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Séance - 7 d1331802402295
Séance - 67 d1481553966189
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 67 d1481553966189)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation,
Conseil Municipal
Séance publique du 05/12/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 05/12/16 - page 1
Délibération n° 2016/27
Nouveau règlement des Assistants Maternels de la crèche familiale Sac de Billes.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 42
Date de la convocation : 29/11/16
Compte rendu affiché le 07/12/16
Transmis en préfecture le
08/12/16
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20161205-28728-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à M. Serge TRUSCELLO, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT a donné pouvoir à M. Maurice IACOVELLA, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU Conseil Municipal
Séance publique du 05/12/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 05/12/16 - page 2
Rapport n° 27
Nouveau règlement des Assistants Maternels de la crèche familiale Sac de Billes Direction Enfance Education
Mesdames, Messieurs,
La ville de Vénissieux dispose d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) familial « Sac de Billes » depuis 1974. Sa capacité d’accueil est de 84 places. Il emploie jusqu’à 42 assistants maternels, repartis sur l’ensemble de la commune.
Les assistants maternels accueillent habituellement, et de façon non permanente, des mineurs à leur domicile, moyennant rémunération. Dans les EAJE familiaux, ils exercent leur profession comme salariés d’une personne morale de droit public.
Ce règlement est destiné à prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en conservant les avantages dont ces agents bénéficient actuellement au sein de la collectivité. Ils sont susceptibles d’être modifiés par avenant lors de toute évolution juridique des textes de référence. Il s’agit de reconnaître le métier d’assistant maternel, profession essentielle à l’accomplissement des missions dévolues au service public de la Petite Enfance à Vénissieux et de préserver l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur.
Dans l’EAJE familial « Sac de billes », l’accueil des enfants est proposé sur une large amplitude horaire (de 6 heures à 20 heures) et complète ainsi l’offre des structures collectives. Il permet en outre de répondre aux besoins de garde en urgence, avec la possibilité de placement d’un enfant supplémentaire, dans la limite de l’agrément délivré à l’assistante maternelle.
Cet établissement joue un rôle structurel parmi les modes d’accueil de la Petite Enfance ; il convient donc de mettre à jour son règlement. Il est spécifié que le contrat des assistants maternels recrutés avant le 1er janvier 2017 est tacitement reconduit. Il prend en compte les évolutions adoptées, sans perte d’ancienneté pour les agents.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 28/11/16,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
décide de :
- adopter, à compter du 1er janvier 2017, le règlement de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant familial « Sac de Billes » tel qu’annexé à la présente délibération,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer tout document relatif à l’application
de ce règlement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN 1
Direction Education Enfance
Règlement intérieur de l’assistant maternel
employé par la Ville de Vénissieux
novembre 2016
Mairie de Vénissieux – 5, avenue Marcel Houël 69200 VENISSIEUX – 04 72 21 44 44 2
Etablissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) familial « Le Sac de Billes »
Il est rattaché à la Direction Enfance Education (DEE) et est intégré au service Petite Enfance de la Ville.
De ce fait, il met en œuvre le Projet éducatif et social et le projet éducatif de territoire (PEDT) de la Ville dans le principe de laïcité.
L'EAJE familial est inscrit au Contrat Enfance Jeunesse et est soumis, dans ce cadre, aux orientations fixées par la CAF du Rhône.
L'EAJE familial est agréé par le Président de la Métropole de Lyon et applique les règles définies dans ce cadre.
Dispositions générales
L’assistant maternel de l'EAJE familial est un professionnel de la Petite Enfance.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique du responsable de l'EAJE et est intégré au sein d’une équipe d’assistants maternels.
Il est affecté à un poste dont la mission est la prise en charge des enfants confiés par le service Petite Enfance suite à la commission municipale d’attribution des places en EAJE.
Il exerce principalement à son domicile situé sur le territoire de la Vénissieux.
Il respecte les dispositions du projet éducatif et social, du PEDT, du projet d’établissement et des différents protocoles en vigueur au sein de cet équipement.
L’assistant maternel est un professionnel qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.
Il est agréé à cet effet par le Président de la Métropole de Lyon.
L’assistant maternel employé par la Ville et affecté à l’EAJE familial est un « agent permanent contractuel de la fonction publique territoriale ».
L’assistant maternel, salarié de la Ville de Vénissieux, exerce son activité pour partie à son domicile et pour partie au sein des locaux des équipements d'accueil du jeune enfant familial et collectifs.
L’assistant maternel est en mesure d’organiser l’accueil de ses propres enfants pendant les périodes d’activités.
L’assistant maternel ayant des enfants scolarisés ne peut en aucun cas effectuer le trajet scolaire de 13h30 pour ses enfants afin de respecter le rythme des enfants confiés (sieste).
En cas de maladie de son ou de ses enfants, l’assistant maternel s’organise pour pouvoir assister aux activités professionnelles.
Dans un but de favoriser la communication professionnelle avec l’ensemble de l’équipe de l’EAJE familial, l’assistant maternel est encouragé à ouvrir un accès internet et à fournir une adresse électronique. 3
Conditions de recrutement
Préalablement à son recrutement, l’assistant maternel doit :
- avoir été agréé par le Président de la Métropole de Lyon ;
- avoir suivi les formations obligatoires prévues par la loi ;
- résider à Vénissieux, condition absolue d’exercice de sa fonction ;
- avoir satisfait aux obligations vaccinales légales.
Il est recruté par l’autorité territoriale.
Dossier administratif
Le candidat fournit à l’autorité territoriale un dossier comprenant :
une attestation d’agrément des services compétents de la Métropole de Lyon ;
les attestations de formations obligatoires prévues par la loi ;
une copie de son livret de famille ;
un relevé d’identité bancaire ;
un curriculum vitae et photocopie des diplômes ;
son numéro personnel d’immatriculation à la sécurité sociale ;
la fiche de renseignements dûment remplie ;
une attestation d’assurance automobile précisant la garantie «transport d’enfants accueillis à titre onéreux». Dans ce cas l'assistant maternel est titulaire d’un permis de conduire valide, dispose d'un véhicule personnel et a le devoir de signaler tout retrait de permis.
deux photos d’identité ;
une carte de travail pour les étrangers ;
un état signalétique des services militaires ou de la journée d’intégration.
Responsabilité de l’assistant maternel
L’assistant maternel exerce son activité dans le respect des règles de fonctionnement du service. Il est responsable des enfants qui lui sont confiés.
Il assure, dans les meilleures conditions l’accueil des familles ayant des enfants âgés de dix semaines à deux ans ½ et au-delà en mode dérogatoire.
Il consacre son activité à l’accueil exclusif des enfants confiés par le service Petite Enfance. A ce titre, les visites à son domicile d’une tierce personne ne sont pas autorisées.
L’assistant maternel ne doit jamais laisser l’enfant seul.
Il assure les soins et une surveillance constante de l’enfant pendant le temps où il lui est confié. Il respecte les obligations de réserve, de secret professionnel et de discrétion professionnelle. Il assure la validité de son agrément et en fournit un exemplaire au responsable de l’EAJE à chaque renouvellement.
Il signale sans délai tout changement dans sa situation familiale ainsi que tout hébergement de personne ne vivant pas au foyer habituellement.
L’enfant est remis uniquement aux parents ou aux personnes autorisées figurant sur la liste fournie par les parents. Ces personnes doivent obligatoirement fournir une pièce d’identité avec photographie si elles sont inconnues de l’assistant maternel. 4
Accueil au quotidien
L’assistant maternel accueille les enfants et les familles dans le respect des objectifs développés par le projet social de la Ville, le projet éducatif de territoire et le projet d’établissement familial. Il assure l’accueil quotidien des familles au sein de ses locaux d’habitation, accepte la présence non permanente des parents à son domicile et leur autorise l’accès aux pièces de vie de l’enfant. Il respecte et fait respecter le contrat d’accueil signé par les parents et la Ville de Vénissieux et s’adapte aux éventuelles modifications de ce contrat.
Il accepte l’ensemble des enfants confiés par le service Petite Enfance, y compris les accueils inopinés. Il s’engage à accueillir les familles dans le respect de principes de laïcité et d’éthique. Il signale sans délai au responsable de l’EAJE les difficultés rencontrées avec des enfants ou leur famille.
Lorsqu’un enfant est encore présent en dehors des heures d’accueil, l’assistant maternel prévient le responsable de l’EAJE sur le numéro d’astreinte.
Il respecte le rythme de vie de l’enfant en tenant compte de ses habitudes.
Il assure, si besoin, une présence auprès des enfants notamment lors de temps de formation.
L’assistant maternel sans enfant en garde est amené à effectuer des remplacements dans les divers EAJE municipaux familial et collectifs, en fonction des nécessités de service.
L’assistant maternel ne doit accepter aucun arrangement, quel qu’il soit, avec la famille.
Placement des enfants
Le placement d’un enfant chez un assistant maternel professionnel en EAJE familial à Vénissieux est conditionné par l’étude des besoins de la population, des modalités d’attribution des places de la commission municipale d’attribution des places en EAJE et de la capacité globale d’accueil de l’EAJE. Devant l’évolution des besoins des familles et la demande accrue de placement à temps partiel, la priorité est de maintenir une activité rémunératrice à l’assistant maternel, même si celle-ci se concrétise par l’accueil de plusieurs enfants à temps partiel.
La commission municipale d’attribution des places en EAJE oriente prioritairement sur l’EAJE familial les placements de 5 et 4 jours par semaine.
Un placement à temps partiel de 2 à 4 jours peut être orienté en EAJE familial s’il s’agit d’un 3e placement.
Le projet éducatif et social de la Ville et de l'EAJE familial acte que le placement dit «d’urgence» est une spécificité de cette structure.
Les heures d’arrivée et de départ de l’enfant sont fixées par le responsable de l'EAJE en fonction des horaires de travail des parents.
Le responsable d’EAJE peut décider du transfert d’un placement d’enfant d’un assistant maternel à un autre pour raison de service. 5
Préalablement au placement de l’enfant, le responsable de l'EAJE remet à l’assistant maternel une fiche d’inscription renseignant :
le nom des parents de l’enfant ;
l’adresse et le numéro de téléphone des parents et de leur lieu de travail ;
la date du placement ;
les horaires du placement ;
une autorisation pour le droit à l’image ;
Modification du règlement des parents à prévoir pour septembre 2017
la liste des personnes autorisées.
Placement inopiné
L’assistant maternel est tenu, pour répondre au besoin du service, d’assurer des placements temporaires d’un enfant au titre d’une situation imprévue, inopinée.
Ce placement correspond à un accueil non préparé entraînant une exigence d'attention et de soins. Il concerne :
un enfant dont le placement est limité dans le temps et non préparé ;
un enfant accueilli habituellement par un autre assistant maternel, absent, après validation par le responsable de l'EAJE.
Il perçoit à cet effet une indemnité forfaitaire (réf. : contrat).
Absence de l’assistant maternel
1) Congés
Les demandes de congés doivent parvenir au secrétariat de l'EAJE familial, obligatoirement dans les délais fixés par la direction pour les vacances scolaires et les ponts.
Pour les autres périodes, cette demande devra parvenir au minimum 48 heures à l’avance. L’assistant maternel présente sa fiche de congés et la fait compléter par les parents.
2) Maladie
En cas de maladie, l’assistant maternel doit informer le responsable de l'EAJE dès le premier jour de maladie afin que celui-ci puisse prendre toutes les dispositions concernant le ou les enfants accueillis. Il fournit un certificat d’arrêt de travail dans les 48 heures, éventuellement un certificat de prolongation et, suivant la nature de la maladie, un certificat de reprise de travail.
En dehors des heures d’ouverture du secrétariat de l’EAJE, il organise un dépannage d’urgence chez un collègue et en avertit les parents et le responsable de l'EAJE.
L’assistant maternel informe le responsable de l’EAJE de sa reprise ou de la prolongation de son arrêt, la veille de la date de reprise prévue ou le vendredi en cas de reprise effective le lundi.
Toute maladie contagieuse du conjoint ou d’un enfant de l’assistant maternel doit être signalée au responsable de l'EAJE qui décidera de l’éviction, ou pas, du ou des enfants gardés. 6
3) Convenance personnelle
Les absences de courte durée pour convenance personnelle (moins de 2 heures) de l'assistant maternel peuvent faire l’objet d’une demande de bon de sortie dans la limite de 11 heures par an. Elles sont comptabilisées.
La demande de congés pour convenance personnelle doit être remplie systématiquement. Toute absence, quelle qu’en soit la durée, doit être signalée au responsable de l’EAJE ainsi que les indications concernant la prise en charge des enfants.
Déplacements de l’assistant maternel
1) Déplacements autorisés
Les déplacements relevant de l’activité professionnelle de l’assistant maternel sont autorisés dans les limites de la commune et des rues limitrophes.
La sécurité des enfants doit être assurée en toutes circonstances.
2) Déplacements en automobile en présence des enfants placés
L’assistant maternel est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour se rendre à des activités professionnelles sur le territoire de la Ville de Vénissieux.
Les enfants doivent être véhiculés dans un siège auto homologué, adapté à leur poids et âge, selon la législation en vigueur.
L’assistant maternel doit avoir un permis de conduire valide et fournit une attestation d’assurance annuelle précisant qu’il est couvert en responsabilité civile pour le transport occasionnel d’enfants dans le cadre professionnel.
Le transport en deux roues est formellement interdit.
Formation et réunions professionnelles
Au cours de son exercice professionnel, des séances de formation et d’information sont organisées pendant les heures de travail à l’initiative du service Petite Enfance et du responsable de l'EAJE familial.
Pendant le temps de formation, les enfants sont confiés à d’autres assistants maternels de l'EAJE familial ou accueillis en EAJE collectif.
A son entrée, il reçoit une formation élémentaire obligatoire sous forme :
d’entretiens relatifs :
- au règlement ;
- aux différents protocoles en vigueur.
d’une période d’intégration d’une durée comprise entre 1 à 3 semaines dans les équipements collectifs d’accueil du jeune enfant.
Il participe aux réunions d’équipe programmées au minimum 2 fois par an par le responsable de l'EAJE familial sur des thématiques organisationnelles ou autres. 7
Adaptation
Quelques jours avant le placement chez l’assistant maternel :
fait connaissance avec les parents et fait visiter son domicile pour que les parents puissent imaginer leur enfant dans le cadre où il passera sa journée (sommeil, repas, jeux, etc.). fait connaissance avec l’enfant, parle avec les parents de ses habitudes, de son alimentation, de son éducation.
L’enfant est accueilli au moins une fois en présence des parents avant le début du placement. L’assistant maternel veille particulièrement à se renseigner sur les habitudes générales de l’enfant.
Le travail de l’assistant maternel consiste à prendre des nouvelles de l’enfant à son arrivée, informations qui permettront d’adapter le travail journalier auprès de l’enfant. Lors du départ, le déroulement de la journée est restitué aux parents.
Hygiène et sécurité
L’assistant maternel respecte les consignes d’hygiène et de sécurité décrites dans le protocole et exigées par la Métropole de Lyon dans le cadre de son agrément.
Les premiers soins d’hygiène (bain) sont donnés par la famille. L’assistant maternel assure les soins corporels nécessaires pendant le temps d’accueil.
Les couches sont fournies par la Ville.
L’assistant maternel affiche en permanence et de manière visible près du téléphone, les numéros d’appel des services de secours.
Il sollicite l’accord préalable du responsable de l’EAJE avant l’accueil à son domicile d’un animal domestique non présent au moment de son recrutement et fournit les attestations vaccinales annuelles.
Il respecte et fait respecter l’interdiction de fumer aux personnes présentes au domicile pendant la présence des enfants.
En cas de tabagisme hors du temps d’accueil des enfants, l’aération des pièces doit être faite, les cendriers vidés et nettoyés.
Alimentation
Un repas et un goûter sont préparés et fournis par l’assistant maternel en fonction des horaires de présence de l’enfant. L’enfant ne prend pas de goûter si son départ s’effectue avant 15h30. Le petit déjeuner est exclu.
L’assistant maternel prépare les repas selon les indications diététiques en vigueur et les conseils du médecin de l’EAJE et de l’équipe d’encadrement, en accord avec les parents.
Il fournit la nourriture de l’enfant, à l’exception du lait 1er âge, de laits spéciaux et des aliments de régime prescrits qui restent à la charge des parents, en accord avec le médecin de l’EAJE familial. Le lait 2ème âge est fourni par la Ville de Vénissieux jusqu’au 1 an révolu de l’enfant accueilli. L’introduction de nouveaux aliments se fait en fonction des prescriptions du médecin de la famille. Les parents informent l’assistant maternel de la diversification alimentaire conseillée par leur médecin. 8
Activités d’éveil
1) Les sorties
L’assistant maternel sort l’enfant chaque jour au meilleur moment de la journée (promenade, square, etc.).
2) Au domicile
L’assistant maternel oriente les activités de telle sorte que puisse s’effectuer un véritable épanouissement de l'enfant placé. Il reçoit à ce propos des conseils du médecin de l’EAJE et de l’équipe d’encadrement.
L’assistant maternel emprunte des jeux et des livres à la joujouthèque et à la médiathèque de façon régulière.
Le matériel prêté doit être entretenu.
3) Temps collectifs
L’assistant maternel participe obligatoirement, au minimum une fois par semaine, aux temps collectifs organisés au sein de l’EAJE familial.
Matériel de puériculture et jeux d’éveil
L’EAJE familial met à disposition de l’assistant maternel le matériel de puériculture ainsi que des jeux d’éveil.
Le matériel de puériculture est prêté, par la Ville et reste sa propriété.
Il est restitué par l’assistant maternel à la Ville en fin de contrat.
L’assistant maternel a l’entière responsabilité du matériel en cas de vol ou de détérioration. L’assistant maternel veille à son entretien et signale toute détérioration.
Tout incident qui surviendrait du fait d’une utilisation inadaptée ou d’une utilisation de matériel
défectueux engage la responsabilité de l’assistant maternel.
L’utilisation du matériel de puériculture appartenant aux familles est strictement interdite. Le matériel et les jeux appartenant à l’assistant maternel doivent être également conformes aux normes en vigueur (CE et NF).
Santé de l’enfant
1) Maladies
Lorsqu’un enfant arrive malade, l’assistant maternel peut refuser de l’accueillir en référence au protocole.
Si l’enfant est malade en cours de journée, l’assistant maternel prévient le responsable de l’EAJE et peut demander aux parents de venir le chercher, après accord de la dite responsable. En cas de maladie de l’enfant accueilli, l’assistant maternel est tenu d'informer le responsable de l'EAJE. 9
2) Médicaments et autres prescriptions
Les parents doivent administrer eux-mêmes les prescriptions du matin et du soir.
Les prises médicamenteuses en cours de journée doivent rester exceptionnelles. Un exemplaire de l’ordonnance daté, signé et explicité du médecin est laissé à l’assistant maternel pour toute la durée du traitement. Les parents doivent fournir les produits médicamenteux.
L’assistant maternel informe le responsable de l’EAJE dès qu’un traitement médical est prescrit.
3) En cas d’urgence, d’incident, de chute
L’assistant maternel se conforme au protocole.
Les premiers soins sont donnés, selon la gravité, par l’assistant maternel, les pompiers ou le SAMU. Il appelle le siège administratif de l’EAJE ou le numéro d’astreinte en dehors des heures d’ouverture du bureau.
Les parents sont prévenus immédiatement.
Une déclaration est remplie avec le responsable de l’EAJE et adressée à la DEE dans les 48 heures de l’évènement.
4) Le suivi médical de l’enfant
Des consultations assurées par le médecin de l’EAJE sont organisées régulièrement en présence des parents et/ou de l’assistant maternel.
L'assistant maternel est tenu de présenter l’enfant accueilli à la consultation.
Si nécessaire, les protocoles d'accueil individualisés (PAI) sont établis lors de ces consultations. L’assistant maternel met alors en pratique le protocole d’accueil individualisé (PAI) tel qu’il a été établi.
Fiche de présence de l’enfant
La présence effective d’un enfant au domicile de l’assistant maternel est attestée par la signature des parents, ou de la personne autorisée par eux, sur la fiche de présence réservée à cet effet.
L’assistant maternel remplit et fait signer quotidiennement la fiche de présence, note les raisons de l’absence éventuelle d’un enfant et remet cette fiche impérativement dès la fin du mois au siège administratif de l'EAJE.
L’assistant maternel doit informer l’EAJE en temps réel de toute absence d’un enfant.
Fiche de congés des enfants
L’assistant maternel fait dûment remplir et signer par les parents la fiche de congé de l’enfant et la transmet à l’EAJE. 10
Visites à domicile
L’assistant maternel se soumet aux visites de suivi à domicile du responsable de l’EAJE ou de toute autre personne mandatée par lui.
Ces visites peuvent être inopinées, sur l’amplitude d’ouverture de l’EAJE.
Ces visites sont régulières et adaptées en fonction des situations. Elles permettent d’apporter aide et conseils mais aussi d’échanger sur l’éveil, l’épanouissement des enfants, sur la communication et la relation avec les familles.
Si des observations importantes sont faites par le responsable de l'EAJE, celles-ci lui sont notifiées par écrit.
Application du présent règlement
Le Directeur Général des services, le responsable du service Petite Enfance et le responsable de l’EAJE familial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement qui sera transmis à Monsieur le Préfet et affiché.
Le non-respect du présent règlement engagera la responsabilité professionnelle de l’assistant maternel et pourra être considéré comme faute professionnelle pouvant justifier une rupture de contrat.