Séance - 18 d1349856513231

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Séance - 18 d1349856513231 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 18 d1349856513231)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation, Conseil Municipal

Séance publique du 30/01/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 30/01/12 - page 1

Délibération n° 2012/6

Dérogations aux périmètres scolaires. Définition des critères d'admission des demandes de dérogation pour l'année scolaire 2012-2013.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 33

Date de la convocation : 24/01/12

Compte rendu affiché le 01/02/12

Transmis en préfecture le 09/02/12

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s : M. Hamza MOREL, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, M. Thierry VIGNAUD a donné pouvoir à Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Andrée LOSCOS, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Paula ALCARAZ, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à Mme Geneviève SOUDANConseil Municipal

Séance publique du 30/01/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 30/01/12 - page 2

Rapport n° 6

Dérogations aux périmètres scolaires. Définition des critères d'admission des demandes de dérogation pour l'année scolaire 2012-2013

Direction Enfance Education et Santé

Mesdames, Messieurs,

Par application de l'article L 212-7 du Code de l'Education, la ville définit, par délibération, le ressort de chacune des écoles publiques présentes sur son territoire.

L'affectation des élèves sur une école se fait par référence à cette sectorisation scolaire, décision qui s'impose aux familles par application de l'article L 131-5 du Code de l'Education.

Toutefois, la Ville peut prévoir des exceptions à ce principe d'affectation des élèves, et ce par l'examen de demandes de dérogation aux périmètres scolaires, sur la base de critères objectifs, examen qui se déroule trois fois dans l'année (Mai, Juin et Juillet) dans le cadre de la commission municipale des dérogations, composée de :

- l'adjoint au maire délégué à l'Education

- l'adjointe au maire déléguée à la Petite Enfance

- un représentant des délégués départementaux de l'Education Nationale - un représentant de parents d'élèves désigné par la coordination FCPE - un cadre de la Direction Education Enfance Santé

La présente délibération a pour objectif de fixer les critères d'admission des demandes de dérogation pour l'année scolaire 2012-2013, qui seront les suivants :

Dérogations accordées de droit sans passage en commission :

- Rapprochement de fratrie (uniquement pour les enfants domiciliés sur Vénissieux) : présence d'un frère ou d'une sœur scolarisé dans le groupe scolaire demandé, sauf si l'aîné est scolarisé, au moment de la demande, en dernière année de cycle III (CM2).

- Admission dans une classe spécialisée (CLIS, CLIN).

Dérogations examinées en commission :

Dérogations pour les enfants domiciliés sur la commune :

Pour les enfants de maternelle uniquement :

- Garde par une assistante maternelle agréée domiciliée dans le secteur de l'école demandée

Pour les enfants de maternelle et d’élémentaire :

- Garde par les grands parents domiciliés dans le secteur de l'école demandée

- Pour raisons médicales justifiées (ex : hospitalisation ou soins à proximité de l'école demandée)Conseil Municipal

Séance publique du 30/01/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 30/01/12 - page 3

Dérogations pour les enfants domiciliés sur une autre commune :

- Le ou les parents travaillent sur le groupe scolaire demandé ;

- Rapprochement de fratrie : présence d’un frère ou d’une sœur scolarisé dans le groupe scolaire demandé, sauf si l’aîné est scolarisé, au moment de la demande, en dernière année de cycle III ;

- Pour raisons médicales (ex. hospitalisation ou soins à proximité de l’école demandée).

Dispositions communes à toutes les demandes de dérogation :

- L'acceptation d'une demande de dérogation pour un enfant de maternelle n'est valable que pour la scolarité en préélémentaire. L'enfant réintégrera son périmètre scolaire d'origine, à moins que la famille renouvelle sa demande de dérogation pour la scolarité en élémentaire ;

- L'avis favorable de la commission, à la demande de dérogation, ne vaut pas admission à l'école. Celle-ci sera prononcée par la direction d'école en fonction des places disponibles, la priorité étant donnée aux enfants dépendant du périmètre de l'école demandée ;

- Pour les demandes de dérogation en provenance des communes extérieures et instruites par la ville de Vénissieux, l'avis favorable de la commune d'origine ne lie pas la commission municipale des dérogations.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 10/01/12,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- adopter, pour l'année scolaire 2012-2013, les critères d'admission pour les demandes de dérogation aux périmètres scolaires, tels que définis ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN