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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 2 JANVIER 20
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 17 SEPTEMBRE 2015 Partie1
Document publié le Mercredi 11 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 17 SEPTEMBRE 2015 Partie1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17 – SEPTEMBRE 2015 SOMMAIRE
ARS...............................................................................................................................1
DAAF ............................................................................................................................3
DALI/BAE....................................................................................................................3
DALI/BCL....................................................................................................................3
DALI/PAJC..................................................................................................................4
DEAL............................................................................................................................4
DIECCTE.....................................................................................................................5
DLP/BREC...................................................................................................................5
DM................................................................................................................................6
DRFIP ...........................................................................................................................6
DRI/BRH......................................................................................................................7
SATPN..........................................................................................................................7 ARS
1-Arrêté n°101-2015 portant modification de l'agrément n°2015-047 du 22 avril 2015 2-Arrêté n°2015-087 portant modification des agréments n°871213 du 17 juin 1987 et n°972761 du 26 novembre 1997
3-Arrêté n°2015-086 portant agrément de l'entreprise ATIS AIRWAK pour effectuer des transports sanitaires aériens
4-Arrêté n°109 portant suspension provisoire de l'agrément n°91227 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Alizés Ambulance
5-Décision tarifaire n°35 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de hospice – 970203519 lorrain basse-pointe
6-Décision tarifaire n°50 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de maison de retraite Bethleem – 970203030
7-Décision tarifaire n°54 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de maison de EHPAD de ducos – 970209763
8-Décision tarifaire n°43 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de maison de maison de retraite du précheur – 9702211181
9-Décision tarifaire n°38 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de maison de EHPAD henri bourgeois du lamentin – 970203063
10-Décision tarifaire n°52 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de maison de EHPAD résidence « le beau séjour » – 970206140
11-Décision tarifaire n°51 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de maison de maison de retraite logis saint jean – 970203022
12-Décision tarifaire n°40 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de maison de EHPAD résidence l'orchidée – 9702208948
13-Décision tarifaire n°41 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de maison de EHPAD terrevillage – 970209029
14-Décision tarifaire n°53 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de maison de maison de retraite l'espace gran moun – 970210738
15-Arrêté ARS n°2015-135 fixant le montant des ressources d'assurance maladie due au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois de JUILLET 2015
16-Arrêté ARS n°2015-136 fixant le montant des ressources d'assurance maladie due au Centre Hospitalier de SAINT-ESPRIT au titre de l'activité déclarée au mois de JUILLET 2015
17-Arrêté ARS/2015-137 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier NORD CARAIBE
18-Arrêt ARS n°2015-134 fixant le montant de ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2015
19-Arrêté conjoint n°AR220615-01799 constatant la caducité de l'autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur la commune du Vauclin par l'association « ODELIA »
20-Arrêté conjoint n°AR220615-01798 constatant la caducité de l'autorisation de création d'une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes sur la commune de Saint-Anne par la SARL « Résidence senior sud » 21-Arrêté ARS n°2015-089 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2015
22-Arrêté ARS n°2015-091 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-esprit au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2015
23-Arrêté ARS n°2015-092 fixant le tarif journalier de prestations du Centre Hospitalier Maurice DESPINOY pour l'exercice 2015
24-Arrêté ARS n°2015-098 fixant le tarif journalier de prestations du Centre Hospitalier des trois ilets pour l'exercice 2015
25-Arrêté ARS n°2015-104 constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
26-Arrêté ARS n°2015-107 fixant le tarif journalier de prestations du Centre Hospitalier du Marin pour l'exercice 2015
27-Arrêté ARS n°2015-108 fixant le tarif journalier de prestations du Centre Hospitalier Intercommunale de Lorrain/Basse-pointe pour l'exercice 2015
28-Arrêté ARS n°2015-116 du 05 août 2015 fixant le montant de la dotation annuelle et des taris journaliers des Unités de soins de Longue duré sur les trois sites du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique pour l'exercice 2015
29-Arrêté ARS n°2015-118 Portant troisième allocation en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Maurice Despinoy
30-Décision ARS n°2015-040 Le directeur général de l'agence de régionale de santé 31-Arrêté ARS n°2015-122 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2015 32-Arrêté Ars n°2015-120 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2015
33-Arrêté ARS n°2015-127 portant délégation relative à la campagne d'évaluation des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
34-Arrêté ARS n°2015-090 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2015 35-Arrêté ARS n°2015-097 fixant le tarif journalier de prestations du Centre Hospitalier de Saint-joseph pour l'exercice 2015
36-Arrêté ARS n°2015-105 portant composition du Conseil d'administration de la Maison de retraite « les filaos » au Robert
37-Arrêté ARS n°2015-106 portant composition du Conseil d'administration de la Maison de Retraite « les madrepores » aux anses d'arlets
38-Arrêté ARS 2015-110 Demande autorisation de fonctionnement d'un dépôt d'urgence vitale
39-Arrêté ARS n°2015-117 portant troisième allocation de ressources en Dotation Annuelle de Financement (DAF au centre Hospitalier Universitaire de Martinique exercice 2015
40-Décision ARS n°2015-039 portant agrément pour la pratique des activités de diagnostic prénatal
41-Décision ARS n°2015-041 le directeur général de l'agence régional de santé 42-Arrêté ARS n°2015-121 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû Centre Hospitalier de Saint-esprit au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2015 43-Arrêté ARS n°2015-127 portant délégation relative à la campagne d'évaluation des personnels de direction de la Fonction publique Hospitalier
44-Arrêté ARS n°2015-131 autorisant l'application en région Martinique du protocole de coopération entre professionnels de santé intitulé
45-Arrêté ARS n°2015-138 fixant les tarifs journaliers de prestations au Centre Hospitalier du Saint-esprit pour l'exercice 2015
46-Arrêté ARS n°2015-139 portant autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments
47-Arrêté ARS n°2015-140 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur par le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Martinique 48-Décision ARS n°2015-043 portant nomination et délégation de signature à Mme Muriel GAUZENTE, Directrice des ressources humaines
49-Décision n°2015-044 portant modification de la décision n°2015-030 du 22 juillet 2015 portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de la Martinique
50-Décision n°ARS 2015-045 portant délégation de pouvoirs à Mme Muriel GAUZENTE
DAAF
1-Décision DAAF du 21 septembre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
2-Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves_Diamant
3-Arrêté portant interdiction de défrichement_FDF
4-Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves_STLUCE
DALI/BAE
1-Arrêté portant agrément de géomètres pour l'établissement de documents
d'arpentage
2-Arrêté portant agrément de géomètres pour l'établissement d'arpentage
3-Avis n°2015-02
DALI/BCL
1-Arrêté n°BCL 2015182-0001 relatif à la clôture de la régie de recettes de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
2- Arrêté n°BCL 2015189-0001 du 08-07-15 portant désignation des membres de la formation restreinte de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale
3-Arrêté n°BCL2015202-0001 du 21-07-15 relatif à la fin de fonction du régisseur d'avances et de recettes de l'Académie de la Martinique et à la désignation d'un nouveau en remplacement
4-Arrêté n°BCL2015236-0001 Modifiant les statuts de la communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) 5-Arrêté n°BCL2015236-0002 Modifiant les statuts de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM)
6-Arrêté portant clôture d'une régie de recettes de l’Etat auprès de la police
municipale des Anses-d'Arlet
7-Arrêté n°2015251-0001 portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale des Anses-d'arlet
8-Arrêté n°2015268-0001 portant clôture d'une régie de recette de l'Etat auprès de la police municipale de Sainte-marie
DALI/PAJC
1-Arrêté portant délégation de signature au Colonel François AGOSTINI,
commandant de la Gendarmerie de la Martinique
2-Arrêté portant délégation de signature à M Hervé MOUSSARON, Directeur adjoint de la Mer de la Martinique
3-Arrêté portant délégation de signature à M Patrick AMOUSSOU-ADEBLE secrétaire général de la préfecture Administration générale
4-Arrêté donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme chorus)
5-Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne VERRECHIA-
BLANCHARD, chef du service administratif et technique de la police nationale à la Martinique (SATPN)
6-Arrêté donnant délégation de signature à M Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 7-Arrêté portant délégation de signature à M François de KEREVER, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique
8-Arrêté portant délégation de signature à M Hervé MOUSSARON, Directeur adjoint de la Mer de la Martinique par intérim
DEAL
1-Arrêté n°201505DEALSREC-001 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société SNEC MAC pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Habitation La Reprise » sur la commune de Rivière-Salée
2-Arrêté n°201505DEALSREC-002 mettant en demeure la SMTVD (Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets) de respecter, pour la déchetterie Lestrade/Robert certaines prescriptions des arrêtés ministériels 27 mars 2012
3-Arrêté n°201505DEALSREC-003 mettant en demeure la SMTVD (Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets) de respecter, pour la déchetterie des Anses d'Arlet certaines prescriptions des arrêtés ministériels 27 mars 2012
4-Arrêté n°201505DEALSREC-004 mettant en demeure le SMTVD de respecter les conditions d'aménagement pour ses installation de stockage de déchets non dangereux situées au lieu-dit Céron sur la commune de Saint-Luce 5-Arrêté n°201505DEALSREC-003 mettant en demeure la SMTVD (Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets) de respecter, pour le quai de transfert d'ordures ménagères de Lestrade/Robert certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010
6-Arrêté préfectoral n°201505DEALSREC-006 relatif aux disposition de
communication et de mise en œuvre des mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution atmosphérique par le dioxyde d'azote, les particules fines, l'ozone et le dioxyde de soufre
7-Arrêté n°201505DEALSREC-007 portant enregistrement d'exploiter une plate- forme logistique sur le territoire de la commune de Fort-de-france
8-Arrêté n°201505DEALSREC-008 portant autorisation d'exploiter par la société Martinique Bâtiment Environnement une installation de regroupement de déchets dangereux d'amiante sur la commune du Carbet
9-Arrêté n°201505DEALSREC-009 de prorogation de l'arrêté d'urgence n°2014308- 0006 du 4 novembre 2014 autorisant le SMTVD à engager les actions pour la gestion des déchets ménagers
10-Arrêté n°201505DEALSREC-010 mettant à jour le classement des installation classées par Martinique Recyclage au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur la Commune de Ducos
11-Arrêté n°201505DEALSREC-011 modifiant les numéros d'agrément des exploitants des centres de VHU et des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
12-Arrêté n°201506DEALSREC-012 portant prescriptions complémentaires et encadrant le suivi post-exploitation de la centrale thermique d'EDF Bellefontaine A 13-Arrêté n°201507DEALSREC-013 portant les mesures d'urgence devant être réalisées par le SMTVD sur le site de stockage de déchets non dangereux de Céron sur la commune de Saint-Luce suite à l'incendie du 05 juin 2015
14-Arrêté n°201507DEALSREC-014 autorisant temporairement la Société Nouvelle de METALDOM à exploiter une installation de démantèlement de Navires Hors d'Usage au sein du Grand Port Maritime de la Martinique
15-Arrêté n°201509-0008 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°051238 du 26 avril 2015 créant une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre écologique des milieux sur l’îlet à Ramiers
DIECCTE
1-Arrêté relatif à l'agrément pour la réalisation de formation au bénéfice des membres des instances représentatives du personnel
DLP/BREC
1-Arrêté n°2015433 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
2-Arrêté n°2015-440 modifiant l'arrêté n°2013094-0015 du 4avril 2013 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres POMPES FUNEBRES SINIAMIN (POMPSIN) 3-Arrêté n°2015-437 autorisant une quête sur la voie publique
DM
1-Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 2-Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 3-Arrêté portant réglementation de la baignade, des mouillages, de la navigation et des activités nautiques sur la bande littoral des 300 mètres et au-delà de la commune des Anses d'Arlet
DRFIP
1-Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession
2-Décision de délégation générale de signature au responsable d la mission
patrimoniale de l'Etat
3-Arrêté du 1er mai 2015 portant délégation de signature du commissaire du gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et de l'établissement rural 4-Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés
5-Subdélégation de signature pour l'activité domaniale
6-Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
7-Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre de l'assistance au recouvrement Outre-mer pour le compte de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM)
8-Arrêté portant délégation de signature SIE FDF ville
9-Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique
10- Délégation de signature en matière de gracieux fiscal modèle de délégation de signature d'un comptable chargé d'une trésorerie
11-Procuration sous seing privé valant délégation général
12-Procuration sous seing privé valant délégation général
13-Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique
14-Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Martinique
15-Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publique de la Martinique
16-Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentré de la direction régionale des finances publique de la Martinique
17-Décision de délégation générale de signature au responsable de la mission patrimoniale de l'Etat
18-Arrêté du 1er mai 2015 portant délégation de signature du commissaire du gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural 19-Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés
20-Subdélégation de signature pour l'activité domaniale
21-Arrêté portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public 22-Décision de délégation spéciales de signature pour les missions rattachées
DRI/BRH
1-Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2ème classe - session 2015 2-Arrêté n°2015429-145 portant constitution de la commission chargée de la surveillance des concours externe, interne pour le recrutement d'ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2015
SATPN
1-Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police national
2-Arrêté fixant la composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves écrites d'admissibilité du recrutement d'adjoints de sécurité du 30 septembre 2015
3-Arrêté portant composition de la commission départementale chargée de la correction des copies de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police-session 2016
SIDPC
1-Arrêté n°2019-19-016 établissant une mesure compensatoire d'exploitation en matière de sûreté sur l'aéroport de Martinique Aimé-Césaire Af (© D Agence
Régionale
de
Santé
Martinique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique.
ARRETE
ne
A4
- #4
5
portant
modification de l'agrément n°2015- 047 du 22 avril 2015.
Vu le code la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1
à
R.6312-23
et
R.6312-43;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
n°2015- 047
du 22 avril 2015 portant modification de l'agrément n° 9746 du 17 janvier 1997. Considérant le courrier de monsieur Beaudoin Bérard BONIFACE en date du 1°et du
10 juillet
2015. Considérant le procès verbal de l'assemblée générale du 19 juin 2015. Considérant le courrier de monsieur Herbert GEORGE en date 2015. Considérant le bulletin n°3 délivré le 08/04/2015 par le ministère de la justice, direction des Affaires criminelles et des grâces casier judicaire national de monsieur GEORGE Herbert. Considérant l'attestation de conformité, des installations, des véhicules, la liste du personnel. Considérant
que
les
conditions
d'obtention
de
l'agrément
détenu
par
monsieur
Léopold
OLIERE gérant de la société « Marigot Ambulance SARL» ne sont pas remises en cause Lors de ce changement de gérance, que cet agrément est délivré pour les mêmes activités.
Arrête
Article 1°: l’articleler de l'arrêté
n°2015- 047est modifié.
L'agrément
en
vue
de
l'exploitation
de
l’entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
dénommée
Marigot
Ambulance
SARL
sise
35
lotissement,
la
Marie
97225
MARIGOT
accordé
par
arrêté
préfectoral
n°
9746
à
monsieur
Léopold
OLIERE
est
transféré
à
la
SARL« New
Ambu
Pro»
conformément à leur bail de location gérance. Monsieur
GEORGE
Herbert
né
le
20.03.1980
au
lorrain
est
nommé
gérant
en
lieu
et
place
de
Monsieur Beaudoin Bérard BONIFACE suite à la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2015. Article
2: L'agrément
est
délivré
pour
la mise
en
service
des
véhicules
de
transports
sanitaires
suivants:
-
1
Véhicule
ambulance.
-
2 Véhicules Sanitaires Légers
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires énumérés à l’article 2 du présent arrêté ont fait l'objet d’une autorisation
préalable
à
leur mise en
circulation
conformément
aux
dispositions de l’article
R.6312-4 du code de santé publique. Article
4 : Monsieur GEORGE Herbert gérant de la société « New Ambu Pro » titulaire de l'agrément
devra porter sans délai à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toutes mises hors service, cession ou modification - des véhicules indiqués, toute embauche de nouveau personnel, toute cession de fonction d’un ou plusieurs membres de leur personnel, toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entraîner une suspension ou un retrait d'agrément. Article
5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article
6 : Le directeur de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de l’arrêté qui sera au recueil des actes administratifs.
Fort
de
France,
le
24
JUL.
2015 Ar (© D Agence
Régionale
de
Santé
Martinique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique.
ARRETE n° 2015 - 087
portant
modification des agréments n°871213
du 17 juin 1987
972761 du 26
novembre
1997
Vu
le
code
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6312-1
à
L.6313-1,
R.6312-1
à
R.6312-23
et
R.6312-43,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
21
décembrel987
modifié
par
l'arrêté
du
23
septembre
1988
relatif
à
la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté
tériel du 10 février 2009 modifié par l'arrêté ministériel du 28 août 2009 et du 05 mai 2011
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
Vu l'article
1® du décret n°
2012-1331
du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en
application de la loi
n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ; Vu les arrêtés préfectoraux n°871213
du
17 juin
1987
et 972761
du
26 novembre
1997 portant
agrément des entreprises de transports sanitaires SM
ambulance et
Ambulance du nord à monsieur
Jean- Claude MANSUELA. Vu le bulletin n°3 délivré le 29/04/2015 par le ministère de la justice, direction des Affaires criminelles et des grâces casier judicaire national. Considérant le courrier en date du 30 janvier 2015 de monsieur Jean-Claude MANSUELA portant location gérance des entreprises SM ambulance et Ambulance du Nord à sa fille Madame Audrey MANSUELA- BLENY. Considérant
le
courrier
en
date
du
27
mai
2015
de
la
nouvelle
gérante
Madame
Audrey
MANSUELA- BLENY souhaitant regrouper les deux sociétés sous un agrément unique avec pour nom commercial
SM -NORD SAS.
Considérant - l'attestation de conformité, des installations, des véhicules et de la liste du Personnel.
Arrête
Article 1° : L’agrément en vue de l'exploitation de l’entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée SM-Nord SAS sis 14 bd de la voie
Lactée, Cité Etoile 97230 Sainte Marie, est accordé à Madame Audrey
MANSUELA- BLENY conformément au bail de location gérance et du courrier de la gérante daté du 27 mai 2015. Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:
-
2 Véhicules ambulances.
-
3 Véhicules Sanitaires Légers
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fe
(Centre
d'Affaires
«
AGORA
»
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe
des Grves
vraw.ars.martnique.sante.fr/
(CS 80856
- 7263
FORT
DE FRANCE CEDEX
Tel.
: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires énumérés à l’article 2 du présent arrêté (véhicule des parcs SM
ambulance et
Ambulance du nord) ont fait l'objet d’une autorisation préalable à leur mise
en circulation conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé publique. Article
4 : Madame Audrey MANSUELA- BLENY titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la
connaissance de l’
Agence Régionale de Santé,
-
toutes modifications au regard des normes prévues,
-
toutes mises hors service, cession ou modification - des véhicules indiqués,
-
toute embauche de nouveau personnel,
=
toute cession de fonction d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
=
toute obtention par le personnel de diplôme relatif
à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d'agrément. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article
6
: Le directeur de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l’exéçution de l'arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fort de
France,le
4
il.
2015 Af (© D Agence
Régionale
de
Santé
Martinique
Le
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
ARRETE n°2015 086
portant agrément de l’entreprise ATIS AIRAWAK pour effectuer des transports sanitaires aériens Vu
le code
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6312-1
à
L.6313-1,
R.6312-1
à
R.6312-23 et R.6314-6 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
par
l'arrêté
du
23
septembre
1988
relatif à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires,
au
contrôle
des
moyens affectés aux transports sanitaires ; Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par l'arrêté ministériel du 28 août 2009 et du 05 mai 2011 fixant
les
conditions
exigées
pour les
véhicules
ou
aéronefs
et
les
installations matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires
;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du
1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ; Vu
le décret
n°
2010-810 du
13 juillet 2010
relatif au
comité départemental
de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ; Vu l’article
1% du décret
n° 2012-1331
du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises
en
application de la loi
n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant
réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Considérant
le
dossier
de
demande
d'agrément
de
la
société
de
transports
sanitaires
aériens
dans
complétude
fommulée
par
madame
GUINOT
ROUFFIGNAC
Françoise
gérante
de
la
soci
ATIS /AIRAWAK sis Zone d'aviation générale, aéroport Martinique Aimé Césaire Lamentin ; Considérant les visites de contrôle des aéronefs et des locaux réalisées le 30.08.2013 et 01.10.2014.
=
BN2 FOGXA Type: Britten Norman Numéro de série : 788,
=
BN2 FOTAG Type : Britten Norman Numéro de série : 760,
=
Cessna 404 FGXAS Type : Cessna Numéro de série : 815.
Considérant les documents suivants : - le Certificat de Transport Aérien,( CTA) attestant que la compagnie peut faire du transport public
en
date du 28/10/2014 de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation Civile Antilles Guyane, - la, Fiche de Spécifications Opérationnelles, FSO listant en particulier (rubrique “Immatriculations") les avions qu'elle opère : le F-OGXA et le F-OTAG, F-GXAS y figurent Considérant la conformité des installations matérielles. Considérant la convention avec la société d'assistance médicale TWIA.
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.ft
Centre
d'Afaires «
AGORA
»
ZAC de l'Etang Z'Abrical
-
Pointe des Grives.
vaww.ars.martnique.sante.fri
(CS
80656 - 87263 FORT DE FRANCE CEDEX Tel.
: 05.96.30.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 Arrête
ARTICLE
1° : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires aériens
est délivré à, Madame
GUINOT
ROUFFIGNAC
Françoise gérante
de
la
société
ATIS/AIRAWAK
sis
Zone
d'aviation
générale, aéroport Martinique Aimé Césaire Lamentin.
TICLE
2
: L’agrément est délivré pour la mise en service des aéronefs de transports sanitaires
ériens
suivants
:
BN2 FOGXA
Type : Britten Norman Numéro de
788,
BN2 FOTAG
Type : Britten Norman Numéro de série
: 760,
Cessna 404 FGXAS
Type : Cessna Numéro de si
815.
ARTICLE3
: Les aéronefs énumérés à l’article 2 du présent arrêté font l'objet d’une autorisation
préalable à leur mise en circulation conformément aux attestations délivrés par l'aviation civile. ARTICLE 4 : Madame GUINOT ROUFFIGNAC Françoise devra porter sans délai à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé, toutes modifications au regard des normes prévues, toutes mises hors service, cession ou modification des aéronefs indiqués, toute embauche de nouveau personnel, toute cession de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, toute obtention par le personnel de diplôme
relatif
à
la
profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d'agrément. ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les titulaires et de sa publication au recueil des actes administratifs
pour les tiers.
ARTICLE6
: Le directeur de l'Agence Régionale de Santé est chargé de iu recueil des actes administratifs.
xécution de l'arrêté qui
Fort
de
France,le
1
IL.
2015 Ar (© 2 Agence
Régionale
de
Santé
Martinique
ARRETE n° O9
portant suspension
provisoire de l'agrément n° 91227
de l'entreprise de transports Sanitaires terrestres
Alizés Ambulance
Le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et R.6312-43 ; Vu l'arrêté
ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l’arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par l’arrêté ministériel du 28 août 2009 et du 05 mai 2011
fixant
les conditions
exigées pour les
véhicules
et
les
installations matérielles
affectés aux
transports
sanitaires
terrestres
;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif
au comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ; Vu l'article 1° du décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu
les
modifications
apportées
par
le
décret
sus
mentionné
du
29
novembre
2012
aux
dispositions
relatives
à
la
procédure
d'agrément
des
entreprises
de
transports
sanitaires
figurant aux articles R 6312-1, R 6313-6 et R 6313-7 du code de la santé publique. Vu la grille de sanctions applicables aux
transporteurs
sanitaires
validée
en sous comité
des
transports
sanitaires
le 07 juillet 2009 ;
Vu
le
cahier
des
charges
départemental
relatif
aux
conditions
d'organisation
de
la
garde
ambulancière validé en sous comité
des transports
sanitaires le 07 juillet 2009.
Considérant Le rapport final d'inspection de l’entreprise
de transports sanitaires Alizés
Ambulance
de
mai
2015,
rant le courriel du 02 juillet 2015
adressé au gérant,
érant les réponses du gérant par courriel en date du 16 juillet. ant le contrôle sur site de l'ARS du 28 juillet 2015, Considérant que
Monsieur Roger Pemelle,
gérant de la société Alizés
ambulance, n’a pas apporté
malgré les injonctions notifiées, les réponses essentielles aux interrogations de la mission d'inspection sur les points suivants : =
le non respect délibéré des obligations du transporteur sanitaire liées à l'agrément dont bénéficie Monsieur Roger PERNELLE
-
le non respect de la déclaration à l'ARS
des personnels employés,
- _ l'inobservation des règles élémentaires de sécurité liées aux véhicules utilisés. =
le non respect des remarques concernant le protocole de désinfection de l'habitacle, l'armement complet des véhicules.
=
Le nettoyage et l'aménagement
du local, (un circuit du linge sale doit être mis en place et
sécurisé).
-
La non transmission par le gérant de l'entreprise de l’échéancier des travaux prévus à réception du rapport.
-
Le non régularisation de la situation de cohabitation des deux sociétés Alizés et Alizés Sud
sans
l'accord
de
l'ARS.
Considérant que la mission a relevé le caractère répétitif et persistant de ces situations de non-conformité et d’illégalité constatées lors du contrôle
sur site du 28 Juillet 2015.
Considérant que ces manquements et ces
comportements sont de nature à nuire gravement à la
sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients, mais aussi au bien-être des employés.
Arrête
ARTICLE 1° : L'agrément
n° 91 227
en date du 14 février 1991 de l’entreprise privée de transports
sanitaires terrestres Alizés
Ambulance, pour effectuer des transports dans le cadre de l'aide médicale
urgente et des transports sur prescription médicale, est suspendu du 10 août au
10 septembre 2015
inclus. ARTICLE
2
: Une information sera faite au procureur de la République.
ARTICLE 3
: Le présent arrêté, notifié au gérant de l’entreprise Alizés ambulance sera
Communiqué :
-
au
SAMU
Centre
15,
-
au SDIS,
-
à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique,
-
à l’ensemble des établissements hospitaliers,
-
aux
EHPAD),
et
des
établissements
de
soins
de
suite,
-
aux centres de dialyse de la Martinique.
ARTICLE 4 : Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d’un recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois à compter de sa notification. Le dépôt d'un recours n'est pas suspensif. ARTICLE 5
: Le Directeur de
la Permanence des Soins
et des Professions
de Santé est chargé de
l'exécution de l'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le
39 jy,
25 Ar SD
Mt
Dre)
DECISION TARIFAIRE
N° 35 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE
2014 DE
HOSPICE - 970203519
Le Directeur Général de l'ARS Martinique
VU VU VU VU vu vu VU Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale
;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013
;
l'arrêté ministériel du
17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics
et
privés
;
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
doutions
régiomales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article L314-3-1 du CASF
;
le décret du
ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Martinique ; l'arrêté
en
date
du
01/01/1976 autorisant
la création
d’un
EHPA
dénommé
HOSPICE (970203519)
sis
0,
QUA
AKAERT, 97218, BASSE-POINTEet géré par
l'entité dénommée CHI LORRAIN BASSE POINTE (970208906) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
14/02/2014 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée HOSPICE (970203519)
pour l'exercice
2014
;
12 ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire
2014 s'élève à 183 655.08 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit
à 15 304.59 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 43.23 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de
sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE.
ique est chargé de l'exécution de la présente décision
Le directeur général de l'agence régionale de santé M:
BASSE
POINTE»
(970208906)
et
à
la
structure
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«CHI
LORRAI
dénommée
HOSPICE
(9702035
19).
FAIT
À Fort
de
France
LE
26
JUN
204
Pirecteur
Général
de
TARS
ge
l'Animation
Terrtonale
pe
Santé
Publique
Dominique
SAVON
27 DECISION TARIFAIRE
N° 50 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
MAISON DE RETRAITE BETHLEEM - 970203030
Le Directeur Général de l'ARS Martinique vu vu VU VU vu vu VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loï n°_
2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013
;
l'arrêté
ministériel du
17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
_les établissements et services médico-sociaux publics et
privés
;
la
décision
du
directeur de
la
CNSA
en
date du
18/04/2014
publiée
au Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du
ler avril 2010 portant nomination
de
Monsieur Christian
URSULET en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Martinique ; l'arrêté en date du 01/01/1917 autorisant la création d'un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE BETHLEEM (70203030)
sis
9,
Rue
BETHLEEM,
97233,
SCHOELCHER
et
géré
par
l'entité
dénommée
MAISON
DE
RETRAITE
BETHLEEM
(70200226);
la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
13 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON
DE RETRAITE BETHLEEM (970203030)_pour
exercice 2014
;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 ®*
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 534 833.61 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
534 833.61
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
000
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
44 569.47
€
23 à
Soit les tarifs jounaliers de soins suivants
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
4535
‘Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
3526
Tarif journalier soins GIR
5 et 6
25.16
Tarif
journalier
HT
Tarif journalier AJ Les recours contentieux
dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MAISON DE RETRAITE BETHLEEM» (97020026) et à
la structure
dénommée MAISON DE RETRAITE BETHLEEM (970203030).
FAIT
A Fortde
France
,LE
26
JUIN
70
33 SD
gran
st
Mie
DECISION TARIFAIRE N° 54 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE EHPAD DE DUCOS - 970209763
Le Directeur Général de l'ARS Martinique VU vu vu vu vu VU vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n°
2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013
;
l'arrêté
ministériel du
17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et
privés
;
la décision
du
directeur de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise en
application
des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés à
le L314-3-1 du CASF
;
le décret du
ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian
URSULET en qualité de directeur général de
l'agence régionale
de
santé
Martinique
;
l'arrêté en date du
15/11/2005 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD DE DUCOS (970209763)_
sis
0, QUA VAUDRANCOURT, 97224, DUCOS et géré par l'entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ
(75000218);
la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
13 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14/02/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DE DUCOS (70209763)
pour l'exercice 2014 ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 *
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 937 757.11 € et se décompose comme suit
:
DOTATION GLOBALE DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
870
754.80
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
6700231
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
78 146.43 €
25 Soit les
tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif
jouralier soins
GIR
1 et
2
46.68
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
3728
Tarif
joumalier
soins
GIR
5
et
6
28.10
Tarif
journalier
HT
89.58
Tarif
journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ» (75000218) et à la structure dénommée EHPAD DE DUCOS (970209763).
para Rd dant
1e
26 jui 20U
Le directeur général
38 Ar Sp
ren
as
Carey
DECISION TARIFAIRE N° 43 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
MAISON DE RETRAITE DU PRECHEUR
-
970221 1181
Le Directeur Général de l'ARS Martinique VU VU VU VU VU VU VU VU
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n°_
2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/122013
;
l'arrêté ministériel du
17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie
et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et privés
à
la décision
du directeur de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du
ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l'agence régionale
de santé Martinique ;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
MAISON
DE
RETRAITE
DU
PRECHEUR (97021181)
sis 0, QUA PREVILLE, 97250, LE PRECHEUR et géré par le conseil de surveillance du
CH Nord Caraïbe
;
la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
13 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/02/2014 par la personne ayant qualité
pour représenter
la
structure
dénommée
MAISON
DE
RETRAITE
DU
PRECHEUR (970211181)
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 %*
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 549 327.16 € et se décompose comme suit:
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
483
015.10
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
66
312.66
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit
à
45 777.31 €
28 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
2
55.59
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
4061
Tarif
journalier soins
GIR
$
et
6
20.30
Tarif
journalier HT
Tarif journalier AJ Les recours contentieux
dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire et Sociale sis
1,
Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d'un
mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Conseil de Surveillance du CH Nord Caraïbe) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE DU PRECHEUR (970211181).
FAIT À
Fort de France
LE
26
JUN
204
néral de l'ARS jo
Terrtoriale
anté Publique
38 DECISION TARIFAIRE N° 38 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
E.H.P.A.D. HENRI BOURGEOIS DU LAMENTIN - 970203063
Le Directeur Général de l'ARS Martinique vu vu vu vu vu vu vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n°_
2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013
;
l'arrêté ministériel du
17/04/2014 publié au Joural Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et
privés
;
la
décision
du
directeur de
la CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
ipplication des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés à
l'article L314-3-1
du CASF ;
le décret du
ler avril
2010 portant nomination
de Monsieur Christian
URSULET en qualité de directeur général de
l'agence régionale
de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 01/08/1983 autorisant la création d'un EHPAD dénommé E.H.P.A.D. HENRI BOURGEOIS DU LAMENTIN
(70203063)
sis
Rue
Albert
CAMUS,
PL
D'ARMES,
97232,
LE
LAMENTIN et géré
par l'entité
dénommée
O.M.A.S.S.
(97020259);
la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
15 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2013 par la personne ayant qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
E.H.P.A.D.
HENRI
BOURGEOIS
DU
LAMENTIN
(970203063)
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 1%
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 1 154 997.56 € et se décompose comme suit
:
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1154 997.56
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application
de
l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
96 249.80 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
4441
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
3734
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
3027
Tarif journalier HT Tarifjoumalier AJ Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à
compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture MARTINIQUE Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à
l'entité gestionnaire
«O.M.A.S.S.» (970200259) et
à la structure dénommée
E.H.P.A.D.
HENRI BOURGEOIS DU LAMENTIN (970203063).
FAIT
A
Fort
de
France
LE
26
JUN
204
Due recteur génért
{Directeur
Général
de
FARST
'Agmation
Terlggale
lo
Sapé-Fitique
38 SpnMresa
tt
DECISION TARIFAIRE N° 52 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RÉSIDENCE "LE BEAU SÉJOUR" - 970206140
Le Directeur Général de l'ARS Martinique vu VU VU vu vu vu vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n°_
2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013
;
l'arrêté
ministériel du
17/04/2014 publié au Journal Oficiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et
privés
;
la
décision du
directeur de
la
CNSA
en
date du
18/04/2014 publiée
au Journal Officiel
du
29/04/2014
prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations
régionales prises en compte
pour
le calcul
des
tarifs des établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF
;
le décret du
ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Martinique ; l'arrêté en date du 03/04/1997 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RÉSIDENCE "LE BEAU SÉJOUR"
(970206140)
sis
0,
QUA
BEAUSÉJOUR,
97220,
LA
TRINITE
et
géré
par
l'entité
dénommée
A.S.S.E.O.M.
(970206074);
la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
13 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013
par la personne ayant
qualité
pour représenter
la structure dénommée
EHPAD
RÉSIDENCE
"LE
BEAU
SÉJOUR"
(970206140)
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 ®*
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 913 766.36 € et se décompose comme suit:
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
873 564.97
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
40
201.39
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
76 147.20 €
23 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
2
46.68
Tarifjoumalier soins GIR 3 et 4
36.67
Tarif
joumalier
soins
GIR
5
et
6
26.87
Tarif
joumalier
HT.
50.89
Tarif
journalier
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à
“compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.S.S.E.O.M.» (970206074) et à la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE "LE BEAU SÉJOUR" (970206 140).
FAIT
A.
Fort
de
France
LE
26
Jun
20Ù
Le directeur
général
(fe
Directeur
Générai
ce
TARS
scan
ertorale
5
do D
Santé Publique
38 DECISION TARIFAIRE N° 51
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
MAISON DE RETRAITE
LOGIS SAINT JEAN - 970203022
Le Directeur Général de l'ARS Martinique vu VU VU vu vu VU vu vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi
n°_
2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
2412/2013
;
l'arrêté ministériel du
17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et privés
;
la décision
du
directeur de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Joumal
Officiel
du
29/04/2014 prise
en
application
des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ; le décret du
ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Martinique ; l'arrêté en date du 01/01/1954
autorisant
la
création d'un
EHPAD dénommé MAISON
DE
RETRAITE
LOGIS
SAINT JEAN
(970203022)
sis Rue NÉRÉE PERIA, 97215, RIVIERE-SALEE et géré par l'entité dénommée MAIS
DE
RET
LOGIS ST
JEAN
(970200218);
la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
13 Considérant Considérant ARTICLE 1 ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2013
par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAISON
DE
RETRAITE
LOGIS
SAINT
JEAN
(970203022)
pour
l'exercice
2014
;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 847 731.37
€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
797 881.53
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
49
245.24
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
70 644.28 €
23 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
49.84
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
34.89
Tarif
joumalier
soins
GIR
5
et
6
29.07
Tarifjoumalier HT Tarif
journ:
AJ
55.89
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis 1, Place du Palais
Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture MARTINIQUE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée à
l'entité
gestionnaire «MAIS
DE
RET
LOGIS
ST JEAN» (70200218)
et à
la structure
dénommée MAISON DE RETRAITE
LOGIS SAINT JEAN (970203022).
FAIT
A
Fort
de
France
LE
26
JUN
79%
7 directeur général
nérai
de
l'ARS
on
Terrioriale
38 DECISION TARIFAIRE N° 40 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE L'ORCHIDÉE - 970208948
Le Directeur Général de l'ARS Martinique VU vu VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n°_
2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Ofici
24/12/2013
;
l'arrêté ministériel du
17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Social et des
Familles
fixant, pour l'année 2014 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations
régionales prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ; le décret du
ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Martinique ; l'arrêté en date du 03/04/2002 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE L'ORCHIDÉE (070208948)
sis
QUA
PELLETIER,
97232,
LE
LAMENTIN
et
géré
par
l'entité
dénommée
A.C.B.E.P.A.
(970208898); la convention tripartite prenant effet le 01/06/2010
13 Considérant
la transmission des propositions budgétaires
et de ses annexes en date du 31/03/2014 par la personne ayant
qualité
pour représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
L'ORCHIDÉE
(970208948)
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 1%
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 583 346.75 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
583 34675
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
48 612.23 €
28 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
6147
Tarif
joumalier soins
GIR
3
et
4
co)
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
0.00
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un dél “compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire
«A.C.B.E.P.A.» (97020888) et à la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE L'ORCHIDÉE (970208948).
FAIT
À
Fort
de France
LE
26
JUN 204
38 Ar engrais Cor
DECISION TARIFAIRE N° 41
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
E.H.PA.D. TERREVILLAGE - 970209029
Le Directeur Général de l'ARS Martinique vu VU vu vu vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°_
2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013
;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
_les établissements et services médico-sociaux publics et
privés
;
la
décision
du directeur de
la CNSA
en date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014 prise
en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le décret du
1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l'agence régionale
de santé Martinique ;
l'arrêté
en
date
du
16/10/2002
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
E.H.P.A.D.
TERREVILLAGE
(70209029)
sis 42,
R
BETHLÉEM,
97233, SCHOELCHER et
géré
par l'entité dénommée
ASSOCIATION
OZANAM
ALZHEIMER
(970208989);
la convention tripartite prenant effet Le 23/08/2004
13 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée E.H.P.A.D. TERREVILLAGE (970209029)
pour l'exercice
2014;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 1%*
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 1 634 486.35 €
et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement permanent
1281 536.02
UHR
271 07726
PASA
81 873.07
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit
à
_ 136 207.20
€
23 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif journalier
soins GIR 1
et
2
5545
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
4724
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
3903
Tarif journalier HT Tarif journalier AJ Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sani
et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à
‘compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ASSOCIATION
OZANAM
ALZHEIMER»
(970208989) et
à
la
structure dénommée E.H.P.A.D. TERREVILLAGE (97020902).
FAIT A Fort de France
,LE
26 JUN 204
#e directeur général
de
l'Ar
Dominique
SAVON
38 0) 1e
Mgr
st
Lo
DECISION TARIFAIRE
N° 53 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
MAISON DE RETRAITE L' ESPACE GRAN MOUN - 970210738
Le Directeur Général de l'ARS Martinique vu vu vu vu VU vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loï n°_
2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24722013 ; l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et
privés
;
la décision
du directeur de
la
CNSA
en date
du
18/04/2014
publiée au
Journal
Officiel
du 29/04/2014
prise
en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article L314-3-1
du CASF ;
le décret du
ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l'agence régionale
de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 29/06/2010 autorisant la création d'un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE L' ESPACE GRAN MOUN (970210738)_
sis
0, R GRAN MOUN, 97200, FORT-DE-FRANCE et géré par l'entité dénommée
C.C.As. FORT DE FRANCE (970203790); le convention tripartite prenant effet le 02/12/2013 Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
05/11/2013
par
la
personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAISON
DE
RETRAITE
L'
ESPACE
GRAN
MOUN
4970210738)
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
26/06/2014.
DECIDE
ARTICLE
1%
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2014,
s'élève
à
895
153.03
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
772
096.60
UHR
0.00
PASA
69
454.56
Hébergement
temporaire
53
601.87
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
_ 74
596.09
€
23 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
4325 35.5
Tarif
joumalier
soins
GIR
5
et
6
28.02
Tarif
journalier
HT
372
Tarif journalier AJ Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un
mois à
“compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«C.C.A.S.
FORT
DE
FRANCE»
(970203790)
et
à
la
structure
dénommée MAISON DE RETRAITE L'ESPACE GRAN MOUN (970210738).
rarrA
Port
donc
,LE
26
JUN
208
directeur général
Domi
2
UN
35 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
TI
Arrêté ARS N° 2015-1235
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
DE JUILLET 2015
EXERCICE 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2015
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissement de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
l’arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 VU L'arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour l’année 2015, les dotations régionales mentionnées à
l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
VU larrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de JUILLET 2015 pour le Centre Hospitalier
du MARIN.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
Verser au Centre Hospitalier du MARIN, par la caisse générale de sécurité
sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de JUILLET 2015, est arrêtée
à : 369 391,21 €, soit :
» 367 078,65 €: au titre de l'activité d'hospitalisation ;
» 2 312,56 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 0,00 € : au titre de l'AME ;
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du MARIN et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 15
SEP, 205
FT P/ le Directeur Général,
L'Adjoint au Directeur
de l'Offre de Sains IT'T6E 69€
INQ23S‘N44NLV àSJuaBinsuIOSJeNY
no SUIS }8 3INV S1oU Anof9S
AG 1E1OL G9'82029€ siou uogesjeydsou,p 91 SjueBnsUIOS}9AW
000 00'0 00'0 000
18301 00'000'0000000SiueBinsUIOS1nofSsJNQ 00'000‘000‘000‘0sjueBinsuiosjuewugiddns+SHO12104 SaueBinsulossepsJuequon
00'0 00‘0 00‘0 09'000'0 00‘000‘0 18301 00'0 00'000'0 000 00'0 00'0 000 IV InOISS SJUELUBAIPEN 00'0 00'0 00'000‘0 00‘000'0 00‘0 Av inofSs IQ 00'0 00'0 00'0 00'0 00'000'0 00'0 NV JUeWuEIdANns + SHO HELO4 AWVS2pSJUeJUoW _IT'T6E 69€ FT'T6E 69€ 68'69€ £0+z OT'T94 TLLT €8‘894 T99 c 000 LT'T66 607. 12401 E 00‘0 00‘0 00'000'0 00'000'0 00‘0 OV IQ 9S'ZLE Z 9s'7Le z L0'PLL SL €9'970 8L €9'20 8L 00‘000'0 30v 00'0 00'000'0 00'0 00'000'0 00'0 36 00‘0 00‘000'0 00'0 00'000'0 00'0 Wa4 00‘0 000 00‘0 00‘0 00'0 000000 niv 00‘0 00'000'0 00'0 00'000'0 00‘0 esAlep uw 00‘0 00'0 EL'682£L'682 €L'681 00'000‘0 ANS SIUELIEOIPEN L00'0 00‘000'000'000'000'000'01nofsIQ 00'0 00‘000‘0 00‘0 00'000‘0 00‘0 OA 00'0 000. 00'0 00'0 00'000'0 00'0 Od 9820 2Œ | G9'820 29 69 908 98€ z VE'Sb6 ESLZ sue ItiST ‘STOZ/60/ST 1piewu : uoneisdn2941 9p s3eq L0'ES6€r9z 00'0 8£:9T ‘STOZ/60/vT 1punI : uoiBa1 e] ed uonepijeA ep 83eq 80:zz ‘STOZ/60/80 1p1ew : juawossijqe3e,] 1eduorepiien op a3eq uol691 e| 18d 2pljeA352 221218X9399 (9ST2070/6) NIUVWNG 1VLIdOH AUSUUSSISA9P 919-12,] 2PSJUSLL9 [3 : 19 OJWVTL 3QI1VAO 17766601 juoweiddns+SHO1EUO4 AT @ D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2015 - À G
Ras Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
DE JUILLET 2015
EXERCICE 2015
[l
1]
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2015
VU la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissement de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 VU L'arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour l’année 2015, les dotations régionales mentionnées à
l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de JUILLET 2015 pour le Centre Hospitalier de
SAINT ESPRIT.
ARRETE
ARTICLE 1” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
Verser au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT, par la caisse générale de
Sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de JUILLET 2015, est
arrêtée à : 323 773,52 €, soit :
» 313 130,77 €: autitre de l'activité d'hospitalisation ;
» 10 642,75 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 0,00 € : au titre de l'AME ;
> 0,00 € : au titre des soins urgents
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT et la
Caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 15 SEP. 205
F pre Directeur Général, L'Adioint au Directeur
K
5
NE jacques VESTRIS [ TS'ELL ETE
18301
[
[ | UE s1'zr9 04 AN41 ‘LV Sudwuoo awseixe SUAROV IEIOL de | siueBin suos aanoy mo : SjuaBin suos 00'0 12 3WY SIOU INOÏSS SIUALLEOIPEN lEVOL : Siuebin 000 SUIS Je Av SOU JnOfSS IAIQ 1EJOL : siuoBin suos LL'oeI g1e 3e any Ssou uone: saunousiueuousoposeuuAs
|00'0
SUBsujossepSiuequow ANvyluewgiddns+SHDwi AWvSopsJue}uow
AuaSS19A9p91941418,8PSJUSUWUS/[I:190OINVEL1QT1VAO G£:9T‘STOZ/60/tT1pun 01521e]1eduorjepi|eA2p2Jeq Jenn£eJoauel9q:ZWSTOZeeouuv Arrêté ARS/ 2015/ AS
portant modification de la composition du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier NORD CARAIBE
© D Agence Régionale de Santé
Martinique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 6143-1 à R. 6143-16 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté ARS-2011/266 du 26 novembre 2011 portant fusion des Centres Hospitaliers du Carbet, de Saint
Pierre et de l’'EHPAD du Prêcheur, en un établissement public de santé de ressort départemental sur 3
sites ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012/57 du 20 avril 2012 portant composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier NORD CARAIBE ;
Vu l’arrêté ARS n° 2013/154 du 9 septembre 2013 portant modification de la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier NORD CARAIBE ;
Vu l'arrêté ARS n° 2014/107 du 28 août 2014 portant modification de la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier NORD CARAIBE ;
VU les résultats des élections professionnelles de décembre 2014 ;
Vu la lettre n° DG/AB/NAD n° 67 du 4 août 2015 du Directeur du CH NORD CARAIBE, relative au
remplacement de membres au Conseil de Surveillance ;
Sur proposition du Directeur de l’Offre de Soins ;
ARRETE
Article 1° : A compter de la date du présent arrêté, l’article 1° de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé, portant
composition du Conseil de Surveillance du CH NORD CARAIBE, est modifié comme suit :
. Collège des représentants du Personnel
Organisations Syndicales :
. M. JEAN-MARIE-MARIE-LUCE Guy-Emile (en remplacement de Mme Claire SAINT JUST)
Le reste sans changement.
Article 2 : le Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de Martinique et le Directeur du
Centre Hospitalier Nord Caraïbe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. 17 SEP. 2015
Fort de France,le :.o/4e Birecieur Général, L'Adjoint au Directeur
del Offre de Soins
cques VESTRIS
res Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr ps Centre d'Affaires « AGORA »
— ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 Ar @ > Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2015 -Â3 L.
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois
DE JUILLET 2015
EXERCICE 2015
RIRIRI Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2015
VU la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissement de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
qi VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour l’année 2015, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-9035 du 1* août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et d'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico- sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de Martinique ;
le relevé d’activité transmis pour le mois de JUILLET 2015 pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à Verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de
JUILLET 2015, est arrêtée à : 19 056 312,87 €, soit :
15 406 435,24 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
47 559,90 € : au titre des prélèvements d'organe ;
64 839,33 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
398 813,27 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMI) ;
1 423 784,03 € : au titre des molécules onéreuses ;
189 913,11 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
20 552,55 € : au titre du forfait environnement hospitalier ; > 1 422 638,86 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 56 739,80 € : au titre de l'AME
> 25 036,78 € : au titre des soins urgents
ARTICLE2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 15 SEP, 20f5
Pile Directeur Général, 4 srocost
: DRE as vor eco uv suduc { awape gun 101 evo cz Siweôin suis eumov 1e1oL RS ETAT ëje Sueôin sus 19 co'veL ezp 1 niv SIOU NOÏ>S SIUAWEPEM [PIC : susün PATES Sub any Siou of NEO Faux siueBn suc
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Leu6968e
CT
auvsepsuequon
0:97‘STOZ/60/ÿT1PunI
aernnfe1otauef2q:ZWSTOTeouuv Ar Dntmar
Conseil
Général
de
la
Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
ARRÊTÉ
CONJOINT
N°
AR22
06.
15
-0
1
7939
CONSTATANT LA CADUCITE DE L'AUTORISATION DE CREATION
D'UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
SUR LA COMMUNE DU VAUCLIN PAR
L'ASSOCIATION « ODELIA »
Ÿ
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment son article L.313-1 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social
;
*
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à
la
Santé
et
aux
Territoires
(HPST)
et
rénovant
la
procédure
d'autorisation
et
création,
extension
et
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et.
médico-sociaux
en introduisant une procédure d'appel à projets ;
+
WU
le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projet
et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
;
+
WU
le
décret
n°
2014565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
;
+
NU l'arrêté conjoint n° 09-00266 du 28 janvier 2009, modifié par l'arrêté conjoint n° 24-2013 du 05
février 2013,
portant autorisation
de création
d'un
établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes de 96 lits d'hébergement dont 90 lits d'hébergement permanent et 6
lits d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour sur le territoire de la commune
du VAUCLIN,
accordée à l'association «ODELIA
» ;
*
VU
la
lettre du
Directeur Général de
l'Agence
Régionale
de Santé en date du
17 j
sollicitant l'état d'avancement du projet ;
2014
Ÿ
CONSIDERANT
les résultats de la visite des autorités compétentes, sur le site devant accueillir la
maison de retraite, effectuée le 9 décembre 2014 ; CONSIDERANT
la
réponse
par
mail
de
la
direction
générale
de
l'association,
en
date
du
23 avril 2015, à la correspondance de l'ARS ci-dessus visée, indiquant l'absence de finalisation du
plan
de
financement
;
+ CONSIDERANT que le projet n'a pas fait l'objet d’un début de commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans à compter du 13 mars 2009, date de notification de l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception ; AGENCE REGIONALE DE SANTE : Centre d'Affaires
« AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives — CS 80856
97263 FORT
DE
FRANCE CEDEX
- Standard :05,96:.39.42,43
— Fan 05.96.60.60.12
Couriel
ar maninique-secretriat
direction
@ars sante fe
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE - 20 Avenue des Caraibes 8P 679 - 7200 FORT-DE-FRANCE, Martinique
Téléphone : 0596 5526 00
Fa : 0596 73 59 32 -Couriel;courier@ca972 Ste Internet : us c2972 fe + SUR proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé ; SUR
proposition
du
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°;
La caducité de l'autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour
personnes
âgées
dépendantes
d'une
capacité
de
96
lits
d'hébergement
dont
90
lits
d'hébergement permanent et &
lits d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour,
sur le territoire de la commune du Vauclin, accordée
à l'association « ODELIA »,
est constatée.
ARTICLE
2
:
Le
présent arrêté peut faire
l'objet
d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans
le
même
délai.
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Martinique
et la Présidente du Conseil Général de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture ainsi qu'au recueil des actes administratifs du Département.
Fort-de-France, le
Le Directeur
Général
La Présidente
de l'Agence Régiohale de Santé
du Conseil Général
de la Martihique
de la Martinique Ar (© Age
Réal
de Santé
Martinique
Consell Général de la Martinique
—
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
RRIRIR
aRRèTE comonr ne
A2
5-0
1
798
CONSTATANT LA CADUCITE DE L'AUTORISATION DE CREATION
D'UNE MAISON DE RETRAITE
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE PAR LA
SARL
«RESIDENCE
SENIOR SUD »
+
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment son article L.313-1 ;
+
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
+
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21 juillet 2009
portant
réforme de
l'Hôpital
et
relative
aux
Patients,
à
la
Santé
et
aux
Territoires
(HPST)
et
rénovant
la
procédure
d'autorisation
et
création,
extension
et
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
en introduisant une procédure d'appel à projets
;
VU
le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projet
et d'autorisation mentionnée à
l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Y
VU
le
décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
et d'autorisation mentionnée à
l'article L .313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
*
VU l'arrêté conjoint DGARS/PCG n° 001154 du 29 juin 2010 portant autorisation de création d'une
maison
de
retraite
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
56
places
dont
44
places
d'hébergement permanent, 6 places d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, accordée à la SARL «RESIDENCE SENIOR SUD » ;
Ÿ
VU
la lettre en date du 19 décembre 2014 du Dr Charles SAINT-CYR attestant de l'absence de
tout commencement d'exécution de l'autorisation de création accordée
;
+
CONSIDERANT que le projet n'a pas fait l'objet d’un début de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter du 03 juillet 2010, date de notification de l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception ; AGENCE REGIONALE DE SANTE : Centre d'Affaires a AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives
— CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard
:05.96.38.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel:
ars-martinique-secretarat-direction@ars.sante
fr
CONSEIL GENERAL DE
LA MARTINIQUE - 20 Avenue des Caraïbes 8P 679
- 57200
Fort-de-France, Martinique
Téléphone : 0596 55 26 00 -
Fax : 0596 73 59 32 Courriel : courrier@ca972.f
- Site internet: wur.c972.fr % SUR proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé ; Ÿ
SUR
proposition
du
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: La caducité de l'autorisation de création
d'une maison de retraite pour personnes
âgées
dépendantes
de
56
places
dont
44
places
d'hébergement
permanent,
6
places
d'hébergement
temporaire
et
6
places d'accueil
de jour
sur
le
territoire de
la
commune
de
Sainte-Anne,
accordée à la SARL «RESIDENCE SENIOR SUD »,
est constatée.
ARTICLE 2:
Le présent
arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours hiérarchique auprès du
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou publication, et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans
le même délai.
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Martinique
et la Présidente du Conseil Général de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture ainsi qu'au recueil des actes administratifs du Département.
Fort-de-France, le
Le Directeur Général
La Présidente
de l'Agence Régionale de Santé
du Conseil Général
de la Martinique
de la Martinique d
@
3 Agence
Régionale
de
Saité
Martinique
,
j
Arrêté
ARS
N° 2015
- Ÿ 34
Fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Martinique
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
DE
MAI
2015
|
__—
EXERCICE
2015
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
MARTINIQUE
CHU
DE
MARTINIQUE
FINESS
N°
97
021 120
7
Exercice
2015
VU
la loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la loi
n°2014-1554
du
22 décembre
2014
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2015
;
VU
la loi
n°
2005-1579
du
19
décembre 2005
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2006,
notamment
son
article
46
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
(par
arrêté
du
18
août
2012)
relatif
aux
modalités
de versement
des
ressources
des
établissements publics
de
santé
et
des
établissement
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l’article
L.162-22-6
du
code de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurances
mafadie mentionnées
à l'article
L.174-1
CSS
;
VU
l'arrêté
du
23
décembre 2014
modifiant
l'arrêté
du
8 décembre 2010
fixant
les
règles
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues à
l'article
L.174-6
du code de
la
sécurité sociale
;
pu
Siège
ars-martinique-secretariat-directton@bars.sante.fr
pe
Agence
Régionale
de
Santé
de
Martinique
Dee
CS
80666
www.ars.martnique.sante.fr/
97263
FORT DE FRANCE CEDEX
Standard
:05.96.39.42.43
—
Fax
05.96.60.60,12 é É
VU
l'arrêté
du
28
février
2015
portant
détermination
pour
2015
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
L'arrêté
du
22
avril
2015
fixant,
pour
l’année
2015,
les
dotations régionales
mentionnées
à
l'atticle
L.174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d’aide
à la
contractualisation
ainsi
que
le
montant
des
transferts
prévus à
l’article
L.174-1-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l’année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l’article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l’article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
;
le
décret
n°
2012-935
du
1*
août
2012
relatif
à
ja
création
d’un
Centre
Hospitalier
Régional
à la
Martinique
par
fusion
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Fort
de
France,
du
Centre
Hospitalier
du
Lamentin
et
du
Centre
Hospitalier
Louis
Domergue
de
Trinité
;
l'arrêté
ARS-2012-239
du
12
décembre 2012
portant
transfert
d'activités
de
soins
et
d'équipements
matériels
lourds,
des
reconnaissances
tarifaires et
des
autorisations
médico-
sociales
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Fort
de
France,
du
Centre
Hospitalier
de
Lamentin
et
du
Centre
Hospitalier
de
Trinité,
au
Centre
Hospitalier
Régional
de
Martinique
;
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
MAY
2015
pour
le
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Martinique.
ARRETE
ARTICLE
1°
— Conformément
au
tableau
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté, la
somme
à
Verser
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Martinique,
par
la
caisse
générale
de
sécurité
sociale,
au
titre
de
l'activité
déclarée
du
mois
den
MAI
2015,
est
arrêtée
à
:
16
421
706,94
€,
soit
:
13 689
935,54
€ :
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
;
0,00
€
: au
titre
des
prélèvements
d'organe
;
69
951,62
€ :
au
titre
des
forfaits
d'Interruptions Volontaires
de
Grossesses
;
202
628,01
€ :
au
titre
des
Dispositifs
Médicaux
Implantables
(DM)
;
877
671,22
€
: au
titre
des molécules onéreuses
;
203
809,20
€
: au
titre
des
forfaits
« Accueil
et
traitement
des
Urgences »
(ATU)
;
21
764,87
€
: au
titre
du
forfait
environnement
hospitalier
; >
1 344
855,87
€
: au
titre
des
actes
et
consultations externes
y
compris
les
forfaits
Techniques
;
>
32 498,52 € : au titre de l'AME
>
-21
407,91
€
: au
titre
des
soins
urgents
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Martinique.
Fait
à Fort
de
France,
le
4 6
JUL.
206
PE
Pl te Directeur Général,
L'Adont
au
Directeur
ES
de
Ogre
de Soins
D
aus
VESTRIS î " TT | 7 monas ; ÉULTASUCES ad ‘NY spduss Àoiupre FHAROVY FAO {pepeSuËinsosgrayiOL !acerzeBAYmuyeo| Suséni0s| 27149 218 10 uv EOU nOTS AUBEIEENAOL 10'a7e 207 Sun SU 19 DAY LOU INOÏSS WG 1EV04. | ausfin soc sr4886S2Ct 18 BV LOU LORESREMONLD PIAROY FIOL ra ET Î we c00 quad sues nofps A, ets ue Ÿ ausus sT'avz 068€ 17 veszor ° 29'SVS 904 + _œwe ge'zg t CT rofye suoursipye ; essc es | 2156 68 2588 20€ T GL'S08 ZE | L"SCS 2€ | 000 eva ï ELU & Hgence
Rés
Martinique
LL
Arrêté
ARS
N°2015-
DA
—
Fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
SAINT
ESPRIT
au
titre
de
l’activité
déclarée
au mois
DE
MAI
2015
EXERCICE
2015
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
la
MARTINIQUE
CH
de
SAINT
ESPRIT
FINESS
N°
97
020 216
4
Exercice
2015
VU
la
loi
n°
2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°2014-1554 du 22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
VU
la
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre 2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2006,
notamment
son
article
46
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
(par
arrêté
du
18 août
2012)
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissement
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l’article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité sociale
par
les
caisses
d’assurances
maladie
mentionnées
à
l’article
L.174-1
CSS
;
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2014
modifiant
l'arrêté
du
8
décembre
2010
fixant
les
règles
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et
de mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à
l’article
L.174-6
du
code
de
la
sécurité sociale
;
VU
l'arrêté
du
28
février
2015
portant
détermination
pour
2015 de
la
dotation nationale
de
financement
des missions
d'intérêt
général
et
d’aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l’article
L.162-22-13
du
code de
la
sécurité sociale
;
éremees
Siège
ars-martiniaue-secretariat-direction@ars.sante.fr
intes
Agence
Régionale
de Santé
de
Martinique
nu
CS 80656
Www.ars martnique.sanie.fri
97263
FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.86.39.42,43
—
Fax 05.66.60.60.12 VU
L'arrêté
du
22
avril
2015
fixant,
pour
l’année
2015,
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d’aide
à
la
contractualisation
ainsi
que
le
montant
des
transferts
prévus
à l’article
L.174-1-2
du
code de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l’année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l’article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l’article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
MAI
2015
pour
le
Centre
Hospitalier
de
SAINT
ESPRIT.
ARRETE
ARTICLE
1°
— Conformément
au
tableau
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté, la
somme
à
Verser
au Centre
Hospitalier
de
SAINT
ESPRIT,
par
la
caisse
générale
de
Sécurité
sociale,
au
titre
de
l’activité
déclarée
du
mois
de
MAI
2015,
est
arrêtée
à
:
254
618,69
€,
soit
:
+
235
277,99
€
: au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
;
,
19
340,70
€ :
au
titre
des
actes
et
consultations externes
y
compris
les
forfaits
Techniques
;
e
0,00
€
: au
titre
de
l'AME
;
e
0,00
€
: au
titre
des
soins
urgents
ARTICLE
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
de
SAINT
ESPRIT
et
la
Caisse
générale
de
sécurité
sociale,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Martinique.
Fait
à Fort
de
France,le
16
JUL.
20
FE
Pfle
Directeur
Général,
L'Adjoint au Directeur
La
SEA
de Sons
‘RS at."
Jacques
VESTRIS Éririrs TUimes ! ; RACE 3S Wids GORE BE “és shuog À asp ET IRC wo SiLsËan donsgEAAPU BL sv'a rer dre mL so Sur EUROS 19 BY Go drole one 1 Hi CUS] Sr SuASEJaDV . - . . nn SIUSEUR SUjOS Sap UE HAN SD AEQUON + Martinique
Il B Agence
Régionale
de
Santé
ARRETE ARS N° 2015
- oO
Fixant le tarif journalier de prestations du Centre
Hospitalier Maurice DESPINOY
pour l’exercice 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
N°
FINESS :
97 020 2018 0
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.
174-3 ;
VU Je code de la sécurité de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-22
à R. 6145-27 et R.
6145-33
;
VU
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004, notamment son article 33, modifiée par la loi n° 2005-1579 du
19 décembre 2005
de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU
la loi n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la sécurité
sociale pour
2015
;
Vu
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
de
Agences
Régionales
de
Santé.
VU l'arrêté n° ARS/2015/059 du
19 mai 2015 fixant le montant des dotations annuels du
Centre Hospitalier Maurice DESPINOY ;
VU
les
propositions
de
tarifs
présentées
par
le
directeur
du
Centre
Hospitalier
Maurice
DESPINOY du 25
juin 2015.
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires «& AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
Www.ars.marinique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 ARRETE
Article
1er
:
Le
tarif
applicable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
au
Centre
Hospitalier
Maurice
DESPINOY
est
fixé
ainsi
qu'il
suit
:
cade
tarifaire
-
Hospitalisation
complète
13
-
Hôpital
de
jour
55
-
Famille
d'accueil
33
-
HAD
Pédo
Psy
66
Article
2:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
inontant
862,54
€
548,49
€
49,72
€
31,53
€
parvenir
au
secrétariat
de
la
commission
interrégionale
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
PARIS
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3
:
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
Maurice
DESPINOY
et
à
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Martinique,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Martinique.
Fort
de
Franc ss
Dire
ée
L'Agence
do fx
Es
& eur
Ciôniérat
Kégionule
de
Srté
Matinique Ar & 3 Agence Répionale
de Santé
Martinique
ARRETE
ARS
N°
2015-0849
Fixant le tarif journalier de prestations du Centre
Hospitalier des TROIS-ILETS
pour l’exercice 2015 Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
N°
FINESS :
97 020 217 2
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-838 ;
VU le code de la sécurité de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R, 6145-22
à R. 6145-27 et R. 6145-33
;
VU
la
loi
n°
2008-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment son article 33, modifiée par la loi n°
2005-1579
du
19 décembre 2005
de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
de
Agences
Régionales
de
Santé.
VU
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux Fet IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale :
VU
l'arrêté ARS n°
2015 — 062 du
19 mai 2015 fixant le montant des dotations annuels du
Centre Hospitalier de SAINT-JOSEPH ;
VU
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2015/140 du
22
avril
2015
relative
à la campagne
tarifaire
2015 des établissements de santé ;
VU
les
propositions
de
tarifs
présentées
par le
directeur du
Centre
Hospitalier des TROIS-
ILETS
SAINT JOSEPH du 30 juin 2015.
Siège
ars-martinique-secretartat-direction@ars.sante.
fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang 2'Abricot
- Pointe dés Grives
Wars martnique.sante.fr{
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05,96.60.60,72 Article
ler :
Le tarif applicable à compter de la date de signature du présent arrêté
au Centre
Hospitalier des TROIS-ILETS ent fixé ainsi qu'il suit :
code tarifaire
montant
- Moyen séjour
30
4AG, Ti €
Article 2:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la corarmission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter dé
sa notification
pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Asticie 3
:
Le présent arrêté
est notifié au
Centre
Hospitalier des TROIS
ILETS
et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, pour exécution. Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique,
Fort de France,le
2 4 AML 20H
Bo æ
2
Auvi
ë
Regionale
Martinique
ARRETE
ARS
N°
2015-
/o4.
définitive
d'activité
d'u
Constatant
la
cessation
ne
officine
de
Pharmacie
om
LE
DIRECTEUR
GENERAL
mr
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
LA
MARTINIQUE
vu
le
Code
de
ja
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.5125-7,
R.5125-30
et
R.5132-37;
Vu
le
décret
du 1°
avri
2010
nommant
Monsieur
Christian
URSULET
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Martinique
;
VU
la
licence
n°
PH-81-07
du
20
mars
1981
modifiée
par
le
n°972#000071
autorisant
le
transfert
de
l’officine
de
pharmacie,
sise
16
rue
Schoelcher-
97230
SAINTE
MARIE
;
vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Martinique
rendu
le
12
mai 2015
;
VU
le
courrier
reçu
le
19
jui
n
2015
par
lequel
Mon
l'exploitation
de
loffici
Sieur
Guy
RICHER
décla
ne
dont
il
est
titulaire
si
re
cesser
définitivement
se
16
rue
Schoelcher-
97230
SAINTE
MARIE
;
CONSIDERANT
que
le
pharmacien
déclare cesser définitivement
l’activité
de
l'officine
dont
il
est
titulaire
à
Compter du 30
juin
2015;
ARRETE LEE
ARTICLE
1°:
La
Cessation
définitive
de
puis
le
30
juin
2015
d
RICHER
est
titulaire,
sise
16
rue
Schoelch
er-
97230
SAINTE
MARI
La
licence
n°
PH-81-07
du
Compter de
cette date.
e
l’officine
de
p
harmacie
dont Monsieur
Guy
E,
est
COnstatée.
a
-atinique-secretariat-direction@ars
sante
fr
Siège
Centre
d'Affaires «
AGORA
»
ZAC
de
l'Etang
7’,
Î
Www.ars.martinique.sante fr
Z'Abricot
—
Pointe
des
Grives
CS
80656 - 97263
FORT DE FRANCE CEDEX
Standard
: 05.96.39.42.43
Fax:
05.96.60.60,12 ARTICLE
3
:
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
est
Chargé
de
l’exécution
du
Présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Martinique. Ar © B Agence Régionale de Santé
“2
Martinique
D
ge
À
—
ARRETE
ARS
N°
20145-/09-
Fixant le tarif journalier de prestations du Centre
Hospitalier du MARIN
pour l’exercice 2015 Le Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Martinique
N°
FINESS :
97 020 215 6
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.
174-3 ;
VU le code de la sécurité de la santé publique, notamment les articles L.
6145-1, R. 6145-22
à R. 6145-27 et R. 6145-33 ;
VU
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004, notamment son article 33, modifiée par la loi n°
2005-1579 du
19 décembre 2005
de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
de
Agences
Régionales
de
Santé,
VU
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l’article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
Farrêté ARS n° 2015 - 057 du
19 mai 2015 fixant le montant des dotations annuels du
Centre Hospitalier du MARIN ;
VU
la circulaire
n°
DGOS/R1/2015/140
du
22
avril
2015
relative
à la campagne
tarifaire
2015 des établissements de santé ;
VU les propositions de tarifs présentées par le directeur du Centre Hospitalier du MARIN du
17 juillet 2015.
Siège
ats-martinique-socretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affalres « AGORA »
ZAC de F'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
wwu.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 666 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05,96.39.42.43 - Fax 05.96,60.60,12 Axticle
ler :
Le tarif applicable à compter de la date de signature du
présent arrêté
au
Centre
Hospitalier du
MARIN est fixé ainsi qu'il suit :
code tarifaire
montant
-Médecine
ii
685,00 €
- Moyen séjour
39
572,00 €
Article 2:
Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un
mois à
compter de
sa notification
pour les
personnes
auxquelles
il
a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3:
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du MARIN et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, pour exécution. Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort
de
France,
le
30
Al.
20
Génétal
de
l'ARS
a-#0fire
de
Soins
PI
te
Directeuf @ à Agence Régionale de Sarté Martinique
RRIRIR [1
ARRETE ARS
N° 2015-/0Ÿ
Fixant
le
tarif
journalier
de
prestations
du
Centre
Hospitalier Intercommunal de Lorrain/Basse-Pointe
pour l’exercice 2015 Le
Directeur
Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
N°
FINESS
:
970208906
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l’article
L.
174-3
;
VU le code de la sécurité de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-22
à R. 6145-27 et R. 6145-33 ;
VU la loi n° 2003-1199 du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33, madifiée par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de
la
sécurité
sociale
pour
2006
;
VU
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2014
;
Vu
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le décret n°
2010-336
du 31
mars
2010
portant création
de Agences
Régionales de
Santé,
VU
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.
162-22-10 du code de ia sécurité sociale et IV et V de l’article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2014 ;
VU
l'arrêté ARS n° 2015 - 061 du
19 mai 2015 fixant le montant des dotations annuels du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Lorrain/Basse-Pointe
;
VU
la circulaire n° DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015
des
établissements
de
santé
;
VU
les
propositions
de
tarifs
présentées
par
le
directeur
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Lorrain/Basse-Pointe
du 23
juillet
2015.
Siège
ars-martinique-secretarlat-direction@ars.sante.fr
Centre
d'Affaires
«
AGORA
»
ZAC
de
l'Etang Z'Abriçot
-
Pointe
des
Grives
www.
ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 ARRETE
Axticle
1er
:
Le
tarif applicable
à compter de
ia
date
de
signature du
présent arrêté
au
Centre
Hospitalier Intercommunal est fixé ainsi qu'il suit :
code tarifaire
montant
- Moyen séjour
30
489,14 €
Article 2 : Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un
mois
à compter de
sa
notification
pour les
personnes
auxquelles
il
a êté
notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Intercommunal de Lorrain/Basse- Pointe et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, pour exécution. Le présent arrêté est publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture de la Martinique,
Fort
de
France,
le
30
AL
206
Jacques
VESTRIS Martinique
if
Fort-de France, le
Ü 5 ABUT 205
Le
Directeur
Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE
N°
ARS/2015/
A6
dupSapät
2015
fixant
le
montant de
la
dotation
annuelle
et
des
tarifs
journaliers
des
Unités
de
Soins
de
Longue
Durée
sur
les
trois
sites
du
Centre
Hospitalier
Universitaire de Martinique pour l’exercice 2015
CHU de MARTINIQUE UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE des sites : -
EMMA
VENTURA
-
LAMENTIN
-
TRINITE
FINESS
N°
97 021
1207
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
notamment
ses
articles
L.
174-6
et
7
;
VU
la
loi
n°
2001-647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
Des
personnes
âgées
et
à
l'allocation
personnalisée
d'autonomie,
notamment
des
articles 5, 6 et 10;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2010
;
VU
les
décrets
n°
99-316
du
26
avril
1999
relatif
aux
modalités
de
tarification
et
de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 998-3147
du
26
avril
1999
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
des
EHPAD
modifiés par le décret du 4 mai 2001
;
Siège
ars-martinique-secretarlat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de FEtang Z'Abricot
- Pointe des Grives
www.ars.martinique.sante.fr/
CS 80666 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05,96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 VU le décret n° 2003-1010 du 22 actobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.
312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L.
6111-2
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé ;
VU
le
décret
n°
2012-0935
du
1%
août
2012
relatif
à
la
création
d'un
Centre
Hospitalier
Régional
à
la
Martinique
par
fusion
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Fort
de
France, du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité
;
VU
l'arrêté
n°
ARS/2012/264
définissant
les
modalités
de
dévolution
des
éléments
de
l'actif
et
du
passif
au
Centre
Hospitalier
Régional
de
Martinique
;
VU
la
circulaire
DGOS/R1/2015/140
du 22
avril
2015
relative
à
la
campagne
tarifaire2015
des
établissements
de
santé
;
lL)ARRETE
Article
4%:
Le
forfait
global
annuel
de
soins
pris
en
charge
par
l'assurance
maladie
au
titre
des
dépenses
de
soins
des
Unités
de
Soins
de
Longue
Durée
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Martinique
pour
l'exercice
2015
est
fixé
à
5754
079
€
(cinq
millions
sept cent cinquante
quatre
mille
soixante
dix
neuf euros) et est réparti conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article
2:
Pour
le
site,
USLD
du
Centre
Emma
VENTURA
{n°
FINESS
établissement,
97
021
138
9):
Le montant attribué au Centre Emma VENTURA s'élève à : 3 529 647 € (trois millions
cinq cent
vingt
neuf
mille
six
cent quarante sept
euros).
Les
nouveaux
tarifs
journaliers
de
soins
de
longue durée
pour
l'exercice
2015
pour
cet
établissement
sont
fixés
comme
suit
:
- Tarif journalier soins pour les GIR 1
et 2
100,27 €
- Tarif
journalier
soins
pour
les
GIR
3
et
4
84,82
€
- Tarif
journalier
soins
pour
les
GIR
5
et
6
Article
3
:
Pour
le site,
USLD
du
Lamentin
{n°
FINESS
établissement,
97
021
142
1):
Le
montant
attribué
à
l'USLD
du
site
du
Lamentin
s'élève
à
1219
646
€
(un million deux cent dix neuf mille six cent quarante six euros). Article
4
:
Les
nouveaux
tarifs
journaliers
de
soins
de
longue
durée
pour
l'exercice
2015
pour
cet
établissement
sont
fixés
comme
suit
:
- Tarif
journalier
soins
pour
les
GIR
1
et
2
183,11
€
- Tarif
journalier
soins
pour
les
GIR
3
et
4
165,98
€
- Tarif
journalier
soins
pour
les
GIR
5
et
6
Pour
le
site,
USLD
de
Trinité
(n°
FINESS
établissement,
97
021
141
3).
Le
montant
attribué
à
l'USLD
du
site
de
Trinité
s'élève
à
1
004
786
€
(un
million
quatre
mille
sept cent
quatre
vingt
six euros).
Les
nouveaux
tarifs
journaliers
de
soins
de
tongue
durée pour
l'exercice
2014
pour
cet
établissement
sont
fixés
comme
suit
:
- Tarif
journalier
soins
pour
les
GIR
1
et
2
120,82
€
- Tarif journalier
soins
pour
les
GIR
3
et
4
105,42
€
-
Tarif
joumnalier
soins
pour
les
GIR
5
et
6
Article
5:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
Article
6
:
de
la
commission
interrégionale
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de PARIS,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Martinique
et
à
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Martinique.
Le
présent
arrêté est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Martinique.
Fait
à
Fort
de
France,
le
0
5
AGO
20 & > Dhgerce Martinique
re
de
Santé
Arrêté ARS N° 2015
— A $
Portant
troisième
allocation
en
Dotation
Annuelle
de
Financement
(DAF)
au
Centre
Hospitalier
Maurice
Despinoy
Exercice
2015
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
la
MARTINIQUE
Centre
Hospitalier
Maurice
Despinoy
FINESS
N°
97
020
218
0
Exercice
2015
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
Les
articles
L.162-22-6,
L.
162-22-
13,
L.
174-1,
L.
174-
1-1,
D.
162-6
à
D.
162-8,
R.
162-32
à
R.
162-32-4,
R.
162-42
à
R.
162-42-4etR.
174-2
;
VU
Le
code
de
la
santé
publique,
notamment
Les
articles
L.
6145-1
et
suivants,
R.
6145-1
et
suivants
;
VU
la
loï
n°
2003-1199
du
8
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
son
article 33 modifié ;
VU
La
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2013
;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
son
article
4
modifié
;
VU
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l’article
33
de
la
loi
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
5
août
2013
fixant
le
modèle
de
suivi
et
d’
analyse
de
l’exécution
de
l’état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et c
de
l’article
L.
162-22-6
du code de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2013
pris
pour
l'application
de
l’article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
Les
montants du
forfait
journalier
hospitalier
prévu à
l’article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
28
février
2015
fixant
pour
l’année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l’article
L.
174-1-1
du code de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
22
avril
2015
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
mentionnées
à
L'article
L.174-1-1
du code de
la
sécurité sociale et
Les
dotations
régionales affectées
aux
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
ainsi
que
le
montant
des
transferts
prévus
à
l'articte
L.174-1-2
du code de
La
sécurité
sociale
;
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence
Régionale
de Santé
de
Martinique
CS
80656
www.ars.martnique.sante.fr/
97263
FORT
DE FRANCE CEDEX
Standard
:05.96.39.42.43
- Fax
05.96.60.60.12 VU
l'arrêté du 4 mars
2015 fixant pour l'année 2015
les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
La circulaire
n°
DGOS/R1/2015 du 22 avril
2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des
établissements de santé
VU
l'arrêté ARS n°
2015-049 du 6 mai
2015
portant première allocation de
ressource exceptionnelle
en DAF au Centre Hospitalier Maurice Despinoy.
VU
l'arrêté
ARS
n°
2015
-
059
portant
deuxième
allocation
complétant
la
première
dotation
de
ressources exceptionnelle en DAF au Centre Hospitalier Maurice Despinoy.
Article îer : Article 2
:
Article 3
:
ARRETE
le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
annuel
attribué
au
Centre
hospitalier
Maurice
Despinoy
est
augmenté
de
4000 000
€
(quatre
millions
d’euros). Le
nouveau
montant
de
ta
DAF
pour
l'exercice
2015,
totalise,
à
la
date
du
présent
arrêté
:
63 549 094,00
€
(soixante
trois
millions
cinq
cent
quarante
neuf
mille
quatre vingt quatorze euros). Les
recours
contentieux
contre
Le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
de
la
commission
interrégionale
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
PARIS
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
à
été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
Maurice
Despinoy
et
à
la
caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le
présent
arrêté
est
pubtié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture
de
la
Martinique.
Fort-de-France,
le
-$
AQUT
a
P/le Directeur Gémé
e
l'ARS
La
Directrice
de
l'Animatfôn Fc
8 » Agence Régionale de Santé
ce
ni
.
1
Martinique
DECISION ARS/2015/N° 1%
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
[I
Clinique Saint Paul Renouvellement d'autorisation d'installer un scanner multi détecteurs N° FINESS
EJ :
97 020 016 8
ET :
97 020 231
3
VU
le
code
de
ia
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6122-1
à
L.6122-21
et
R.6122-23
à
R.6122-44 ;
VU
{a loi
n°
2009-879 du 21
juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la
santé et aux territoires ;
VU
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
VU
Les décrets n°2008-376 et n°2008-377 du
17 avril 2008
relatifs
aux conditions
d'implantation et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
applicables
à
l'activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
;
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 24 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et retative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
Le
décret
du
01
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
URSULET
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Martinique
;
VU
l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié,
du Directeur Générai de l'Agence Régionale de
Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
VU
la
demande
présentée
par
la
Clinique
Saint
Paul,
le
20
juillet
2015
tendant
à
obtenir
le
renouvellement d'autorisation d'installer un scanner multi détecteurs ;
VU
l'avis favorable du médecin inspecteur de l'agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre
d'Affaires
« AGORA
»
www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives CS
80656 — 97263
FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
[| CONSIDERANT
que
la
demande
d'autorisation
présentée
par
la
Clinique
Saint
Paul
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'acquisition
d'un
nouvel
appareil
en
remplacement
de
l'appareil
existant
:
CONSIDERANT
que
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
scanner
multi
détecteurs,
s'inscrit
dans
les
Objectifs
de
Répartition
de
l'Offre
de
Soins
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
de
la
Région
Martinique
;
CONSIDERANT
qu'il
s'agit
d'une
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation,
cette
demande
ne
modifie
pas
le
bilan
des
objectifs
quantifiés
de
l'offre
de
soins
;
CONSIDERANT
que
la
demande
ne
modifiera
pas
les
conditions
techniques
d'implantation
et
de
fonctionnement
ainsi
que
les
conditions
d'utilisation
et
d'accès
à
l'équipement
;
CONSIDERANT
que
les
possibilités
techniques
du
nouvel
appareil
permettront
d'améliorer
l'activité
et
de
développer
l'activité
existante
;
CONSIDERANT
que
cet appareil
permettra
de
renforcer
les
collaborations
déjà
existantes
afin
d'assurer
sur
le
bassin
de
santé,
une
solution
de
recours
;
DECIDE
ARTICLE
1°.-
L'autorisation
de
renouveler
et
de
remplacer
un
équipement
matériel
lourd
:
un
scanner
multi
détecteurs,
présentée
par
la
Clinique
Saint
Paul
sise
4
Rue
des
Hibiscus
Clairière
-
97200
FORT
DE
FRANCE,
est
accordée,
ARTICLE
2.
-
La
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
prend
effet
à
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3.
-
L'autorisation a
une durée
de
validité
de
5
ans,
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
déclaration
précisée
à
l'article
R.6122-37
; son
maintien
est
subordonné
au
résultat
positif
d’une
visite
de
conformité
organisée
selon
Les
modalités
fixées
par
l’article
D.6122-38
du code de
la
santé
publique.
ARTICLE
4,
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé,
dans un
délai
de
deux
mois
suivant sa
notification
ou
publication,
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Fort
de
France
dans
Le
même
délai.
ARTICLE
5..
-
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
La
Martinique.
Fait
à
Fort
de
France,
le
Q
7
AQUT
291 Fe
f a
nn
@ »
Agence
Régionale
de Santé
}
Martinique
D”
;
L
°
_
Arrêté
ARS
N°
2015
- 122
Fixant
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
du
Marin
au
titre
de
l’activité
déciarée
au
mois
de
juin
2015
Exercice
2015
Le
Directeur
Général
de
l'Agence Régionale
de
Santé
de
la
MARTINIQUE
Centre
Hospitalier
du
Marin
an
FINESS
: N°
97
020
215
6
Exercice
2015
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé et
aux
territoires
;
VU
la loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2015
;
VU
le
décret
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2006,
notamment
l’articie
46
;
VU
le
code de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code
de
La
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
(par
arrêté
du
18
août
2012)
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.162-22-6
CSS
par
les
caisses
d'assurances
maladie
mentionnées
à
l’article
L.174
-1
CSS;
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2014
modifiant
l'arrêté
du
8 décembre
2010
fixant
les
règles
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
La convergence
tarifaire
prévues
à l’article
L.
174-6
du
code de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
28
février
2015
portant
détermination
pour
2015
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d’aide à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du code
la
sécurité
sociale;
VU
L'arrêté
du
22
avril
2015
fixant
pour
l'année 2015,
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.174-1-1
CSS
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
ainsi
que
Le
montant
des
transferts
prévus
à l’article
L.
174-1-2
du code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l’année
2014
Les
éléments
tarifaires
mentionnés aux
| et
IV
de
l'articie
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale et
aux
IV et
V de
l’article
33 modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
le décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
ma
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
se
Centre
d'Affaires
« AGORA
»
more
ZAC
de l'Etang Z'Abricot
- Pointe
des
Grives
www.ars.martnique.sante,fr/
CS
80656
- 97263
FORT DE
FRANCE CEDEX
Standard
: 05.96,30.42.43
— Fax
05.96.60.60.12 VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
Le
mois
de
juin
2015
par
Le
Centre
Hospitalier
du
Marin
;
ARRETE
Article
1 :
Conformément
au
tableau
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté,
la
somme
à verser
par
la
caisse
générale
de
sécurité
sociale,
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
est
arrêtée
à
: 315
516,41
€,
soit
:
311
499,96
€
au
titre
de
l'activité
d’hospitalisation
e
789,13
€
au
titre
des
molécules
onéreuses
;
e
3
227,32
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
°
0,00
€
au
titre
de
l’AME
eo
0,00
€
au
titre
des
soins
urgents
Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
du
Marin
et
à la
caisse
générale
de
sécurité
sociale,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Martinique.
Fort-de-France, le 13 août 2015
PI
le
Directeur
Général,
oNa..
L'Adjoint
au
Directeur
de l'Offre
de Soins
RETIRE
en
Le
L
Jacques
VESTRIS OVALIDE
T2A
MCO
DGF
: Eléments
de
l'arrêté
de
versement
HOPITAL
DU
MARIN
(970202156)
: Année
2015
M6
: De
janvier à
juin
$
em IX
RÉ =
Cet
exercice
est
validé
par
la
région Date
de
validation
par
l'établissement
: vendredi
07/08/2015,
17:44
Date
de
validation
par
la
région
: vendredi
07/08/2015, 18:47
explications
des
calculs
des
arrêtés
de
versement
e Télécharger l'arrêté de versement sous format Excel Del {/appli_08.xIs? command=1) e Voir la liste de toutes les modifications des soldes payés (/appli
12.do?
command=3)
Pas
de
lamda
séjours
transmis
par
l'établissement
ce
mois-ci
Pas de lamda factures transmis par l'établissement ce mois-ci Montants
hors
AME
et
soins
urgents
C:
:
Derni
A
B:Dernier
Montant: , ontant
F : Total des
montant de
de
calculé de
E:
Montant
montants
l'activité
Factivité
tite
total pour
d'activité
G:
H:
LAMDA au
EAMDA
oi6 dela
cette
notifiés
Montant
Montant
titre de
au titre
:
Pl
jusqu'au
de
‘
2
périade
période {[C
M
es
l'année 2014
de
(cumulée
si lamda ce
mois
l'activité
calculé
l'année
n
précédent
calculé (E-
notifié ce
à
depuis
mois-ci,
B
So
précédemment
2014,
janvier
sinon]+D)
(Somme des
F)
mois-ci
(avantce
calculé
2015)
H des mois
mois-ci)
ce mois-
précédents)
ci
Forfait GHS + supplément!
109 992,27
0,00
2276 874,42
2 386 866,69
2 075 366,73
311 499,96
311 499,96
Po
0,00
0,90
0,00
0,00
0,60
0,00
9,00
IVG
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2,00
DMI séjour
0,00
9,00
0,00
0,50
0,00
9,00
0,00
Médicaments séjour
0,00
9,00
789,13
789,13
9,00
789,13
789,13
Alt dialyse
9,00
0,00
9,00
0,00
0,00
9,00
0,00
ATU
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
0,90
0,09
FFM
0,00
9,00
0,00
0,00
6,00
9,00
9,00
SE
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
15 714,07
15 714,07
12 486,75
3 227,32
3 227,32
DMI
ACE
2,00
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
8,00
Total
169 992,27
0,00
2293 377,62
|
2403369,89
|
2087853,48
|
315516,41
|
315 516,41
httns://enmsi.atih.sante.fr/appli
08.do?finess=970202156
13/08/2015 C-FMT
-
UVALAUE
{ZA
MUU
DGF
:
Elements
de
larretc
de
versement
Montants des
AME
Fage
Z
Sur Z
c:
F: Total
.
:
!
É
E:
des
pépersian
Montant Montant Montant
montants
:
Hé
a
Calculé
totalde
d'activité
G:
.
l'activité
l'activité
de
j'activité
AME
Montant,
ll
LAMDA AME
LAMDA
ose
:
2e
Montant
:
l'activité
du mois
notifiés
de
autitrede
AMEAU
Uedu
([Csi
jusqu'au
l'activité,
Je
l'année 2014 titre de
Jusa
l'activité
+
mois
tamda
mois
AME
calculé
l'année (cumulée ce mois-
précédent
caicuté
AME
précédement
2014,
d
à
k
p
notifié
(avantce
calculé
SEPUIS
Ci B
(Somme
(E-F)
mois-ci)
ce
mols-
janvier
sinon]
des Hdes
di
2015)
+D)
mois
précédents)
Forfait GHS
+
supplément AME|
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
9,00
9,00
DMI séjour AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
0,00
0,00
Médicaments séjour AME
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,09
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
0,00
Montants des
soins
urgents
8: Montant
C : Totai des
calculé de
D:
l'activité
montants
Montant
E :
soins
d'activité soins
Montant
urgents du
urgents notiflés l'activité
de es
mois
jusqu au mois
soins
L activité
A
précéden
soins
(cumulée
(Somme des E
urgents
urgents
depuis
A
calcuié
(B
62
:
des
mois
notifié
janvier
écédents
- €)
2015)
précédents}
Forfait GHS
+ supplément soins urgents]
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI séjour soins urgents
0,00
2,00
0,60
0,00
Médicaments séjour soins urgents
6,00
9,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
Synthèse
des
montants
notifiés
B :
Montant de l'activité
Total
Activité
d'hospitalisation
hors
AME
et
soins
urgents!
311
499,96
Total
DMI
séjour
hors
AME
et
soins
urgents
0,60
Total
Médicaments séjour hors AME et soins urgents
789,13
Total
Activité
AME
0,00
Total
Activité
soins
urgents
ü,00
Total
Activité
externe
y compris
ATU,
FFM,
SE
et
DMI
3
227,32
Total
315 516,41
htine-//anmer
atih
santa
Pannati
NO
AND E
AVIANANIEZ arc & } Agence
Régionale
de
Santé
Martinique
.
Arrêté
ARS
N°
2015
- 120
Fixant
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Martinique
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
Exercice
2015
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
MARTINIQUE
CHU
de
Martinique
FINESS
: N°
97
021
120
7
Exercice
2015
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loin°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la sécurité
sociate
pour
2015
;
VU
le
décret
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2006,
notamment
l’article
46
;
VU
le
code de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
(par
arrêté
du
18
août
2012)
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l’article
L.162-22-6
CSS
par
les
caisses
d'assurances
maladie
mentionnées
à
l’article
L.174
-1
CSS;
VU
L'arrêté
du
23
décembre
2014
modifiant
l'arrêté
du
8 décembre
2010
fixant
les
règles
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à l’article
L.
174-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
28
février
2015
portant
détermination
pour
2015
de
la
dotation nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général et
d’aide à
La
contractualisation
mentionnée
à
l'articie
L.162-22-13
du code
la
sécurité
sociale;
VU
l'arrêté
du
22
avril
2015
fixant
pour
l'année
2015,
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.174-1-1
CSS
et
Les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide à
la
contractualisation
ainsi
que
Le
montant
des
transferts
prévus
à l’article
L.
174-1-2
du code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
L'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l’année
2014
Les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
{ et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
et
aux
IV et
V de
l'article
33 modifié
de
la
loi
de financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
{e décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
cran
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ps
Centre
d'Affaires
« AGORA
»
D
ZAC
de l'Etang
Z'Abricot
— Pointe
des
Grives
www.ars.martnique.sante.fri
CS
80656
- 97263
FORT DE FRANCE CEDEX
Standard
: 05.96.39.42.43
—
Fax
05.96.60.60.12 VU
Le décret n° 2012-935 du 1° août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional à La Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
VU
l'arrêté
ARS-2012-239
du
12
décembre
2012
portant
transfert
d'activités
de
soins
et
d'équipements
matériels
lourds,
des
reconnaissances
tarifaires
et
des
autorisations
médico-
sociales au Centre Hospitalier Universitaire deb Fort de France, du Centre Hospitalier du lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue d Trinité
VU
le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2015 par Le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique ;
Article 1
:
8 5 + & e €
Article
4
:
ARRETE
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale,
au titre de l’activité déclarée au mois de juin
2015 est arrêtée à : 20 363 758,89 €, soit : 17 118 018,94 € au titre de l’activité d’hospitalisation 81
233,40 € au titre des forfaits interruption volontaires de grossesses
52 820,86 € au titre des dispositifs médicaux implantables 4 013 700,09 € au titre des molécules onéreuses 482 358,39 € au titre des forfaits ATU 53 138,39 € au titre du forfait environnement hospitalier 1514337,53
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes y compris
Les
forfaits
techniques 70 403,38 € au titre de L’AME -22 252,09 € au titre des soins urgents Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à La caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 13 août 2015
Pre Directeur Général,
L'Adjoint au Directeur
de l'Offre de Soins
Le UCA
VAN
VI
VA
RAGRES
LS
à
AE
ROATA
NU
NI
Er
ta
+
Asawanewnage
deu
à
mea
pe
men
+
men
mena
aee
pr
eue
—
OVALIDE T2A
MCO
DGF
:
Eléments
de
l'arrêté
de
versement
CHU DE MARTINIQUE (970211207) : Année 2015 M6 :
De janvier à juin
e
Voirles
Cet exercice est validé par la région Date de validation par l'établissement : vendredi 07/08/2015, 20:26 Date de validation par la région
: mercredi
12/08/2015,
15:02
explications des calculs des arrêtés de versement
+ Télécharger l'arrêté de versement sous format Excel
(/appli_08.xls?
command=1)
e
Voir la liste de toutes les modifications des soldes payés (/appli
12.do?
command=3)
Pas de lamda séjours transmis par l'établissement ce mois-ci Pas de lamda factures transmis par l'établissement ce mois-ci Montants hors AME et soins urgents
C:
8: Dernier
Montant
F: Total des
montant de
de
montants
‘
£
..
D:
Montant
arr
l'activité
l'activité
caicuté de
E : Montant
d'activité
LAMDA au
LAMDA
,
ue
total pour
notifiés
H : Montant
+
l'activité 2015
Be
n
,
G :
Montant
'
Le
titre de
au
titre
de la
période
cette
période
jusqu'au
de Pactivité
de l'activité
l'année 2014
de
cumulée
(LC Si lamda
mois
lcuié { F)
notifié ce
calculé
l'année
depuis janvier
ce mois-ci, B
précédent
u
mois-ci
précédement
2014,
2015)
sinon]+D)
(Somme des
{avantce
calculé
H des mois
mois-ci}
ce mois-
précédents)
ci
Forfait GHS
+
supplément)
11 296,79
0,60
92 049 023,99
92 051 320,78
74933 301,84
|
17116 018,94
47 138 028,94
Po
0,00
0,00
1.016,37
1
016,37
1.016,37
-0,00
0,00
1vG
0,90
0,00
454 068,59
454 068,59
372 835,19
81 233,40
81 233,40
DMi séjour
1 823,00
0,00
1 225 966,17
1227 787,17
1 474 966,31
52 820,86
52 820,86
Médicaments séjour
1 367,65
0,00
5 720 245,01
5 721 613,56
4 707 913,47
3 613 700,09
1 013 700,09
Alt dialyse
0,00
0,00
0,09
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
1 061 839,94
1 061 839,94
579 481,55
482 358,39
482 358,39
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
9,00
0,08
135 474,15
235 474,15
82
335,76
53
138,39
53
138,39
ACE
167 889,50
0,40
7
768 812,03
7936
701,53
6 422
36,00
1
514 337,53
£
514
337,53
DMI
ACE
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
9,00
0,00
Totai
182 374,54
9,00
108 407 447,15 |
108 580 822,09 | 88 274 214,49 |
20 315 607,60 | 20 315 607,60
https://epmsi.atih.sante.fr/appli_08.do?finess=97021 1207
13/08/2015 e-PMSI - OVALIDE T2A MCO DGF :
Eléments de l'arrêté de versement
Montants des AME
Page 2 sur 2
Forfait
GHS
+
supplément
AME|
DMI
séjour
AME
Médicaments
séjour
AME
Total
Montants
des
soins
urgents
Forfait GHS
+
supplément soins urgents]
23 133,10
DMI
séjour
soins
urgents
Médicaments
séjour
soins
urgents
Total
c:
F: Total
B : Dernier
Montant
D:
mots
montant de
de
Montant
Montant
d'activité
6:
Factivité
l'activité calculé de
total de
AME
Montant
H:
LAMDA AME
LAMDA
l'activité
l'activité
noûfiés
de
Montant
au
titre
de
au
u
:
:
ina
titre
de
AME
AME d
du mois
usqu'au
l'activité
de
l'année 2014 titre de
mois
CEC st
J pos
AME
Factivité
celculé
l'année
(cumulée
ice
précédent
calculé (E
ÂME,
précédemment
2014,
depuis
mois-ci,
B
(Somme
-F)
notifié
(avantce
calculé
janvier
sinon]+D)
des H des
mois-ci}
ce mols-
2015)
mois
précédents)
0,00
0,00
31938127
|
31936127
|
250 930,11
6845116
|
68 451,16
0,00
8,00
10 385,37
10
385,37
10 385,37
0,00
0,00
9,60
0,00
3 190,93
3 190,93
1238,71
1 952,22
1952.22
0,09
0,00
332987,57
|
332957,57
|
26255440
|
70403,38
|
70403,38
B:Montant
©; Total
des
é
:
Montant
use
d'activité soins
he del
E : Montant
goins urgents
“'gents notifiés
soins
de l'activité
du mas
jusqu'au mois
urgents
soins
(cumulée
sent g
Calculé (B-
tas
depuis janvier
d
A
€)
2015)
es
mois
précédents)
45 385,19
-22 252,09
-22 252,09
0,00
0,00
9,0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
133,10
45
385,19
+22
252,09
-22 252,09
Synthèse des
montants
notifiés
Total
Activité
d'hospitalisation
hors
AME
et
soins
urgents!
Total DMI séjour hors AME et soins urgents
Total
Médicaments
séjour hors
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et
soins
urgents
Total
Activité
AME
Total Activité soins urgents
Total
Activité
externe
y
compris ATU,
FFM,
SE
et
DMI
Total
Pnttsnos flnumenni
nil
na
NO
100
B : Montant de l’activité
17
199 252,34
52 820,86 1033
700,09
76
403,38
-22 252,09 2 049 834,31 20
363
758,89
Nina
iinanr
19
/HNOMNIE & 3 Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS n° AŸ2./2015
portant délégation relative à la campagne d'évaluation
des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière -Corps des Directeurs d’Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux-
À
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le Code de la Santé Publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
;
Vu le décret n° 2005-1095 du 1” septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; Vu
le
décret n°
2007-1938 du
26 décembre 2007 relatif au régime
indemnitaire du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
;
Vu te décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et directeurs de soins de la fonction publique hospitalière
;
Vu
la décision ARS-2014/022 du
17 juillet 2014 portant nomination et délégation de signature à
Monsieur
Olivier COUDIN, Directeur de l'Offre Médico-Sociale ;
ARRETE
Article 1°:
Délégation est donnée à
Monsieur Olivier COUDIN, Directeur de l'Offre Médico-Sociale,
pour
mener au nom du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, la campagne d'évaluation au titre de l'année
2015
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
ci-après,
et
de
proposer le régime indemnitaire s'y rapportant :
. Madame Emilie CHERUBIN — Maison de Retraite du Robert "Les Filaos”
Article 2 : le Directeur de l'Offre Médico-Sociale est chargé de l'exécution du
grésent arrêté dont copie sera
transmise à Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion.
5.8.
ART
2016
Fort de France, le
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de FEtang Z'Abricot — Pointe des Grives
Www.ars.marinique.sante.frf
CS 80856- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard
:05.96.39.42.43 -— Fax 05.96.60.60.
12 ar @ » Agence
Régionale
&
Santé
Martinique
LL
Arrêté
ARS
N°
2015
- D
0
Fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
du
MARIN
au
titre
de
l’activité
déclarée
au mois
DE
MAI
2015
EXERCICE
2015
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
ls
MARTINIQUE
CHDU
MARIN
FINESS
N°
97
026 215
6
Exercice
2015
VU
Ja
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
VU
la
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2006,
notamment
son
article
46
;
é le
code
de
la
sécurité
sociale
;
é le
code de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
(par
arrêté
du
18
août
2012)
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements publics
de
santé
et
des établissement
de
santé privés
mentionnés
aux
b et
c de
l’article
L.162-22-6
du
code de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurances
maladie
mentionnées
à l’article
L.174-1
CSS
;
VU
l'arrêté
du
23
décembre 2014
modifiant
l’arrêté
du
8 décembre
2010
fixant
les
règles
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et
de mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à
l'article
L.174-6
du
code
de
la
sécurité sociale
;
VU
l'arrêté
du
28
février
2015
portant
détermination
pour
2015
de
la
dotation nationale
de
financement
des missions
d’intérêt
général
et
d’aide
à la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du
code de
la
sécurité sociale
;
Siège
ars-marinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence
Régionale
de Santé
de
Maninique
CS
80656
wwwars.martnique
sante.fr/
97263
FORT DE FRANCE CEDEX
Standard
:05.96.39.42.43
—
Fax 05.96.60.60,
#2 VU
L'arrêté
du
22
avril
2015
fixant,
pour
l’année
2015,
les
dotations régionales
mentionnées
à
l'article
L.174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d’aide
à
la
contractualisation
ainsi
que
le
montant
des
transferts
prévus
à l’article
L.174-1-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l’année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l’article
L.
162-22-10
du
code de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l’article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
MAÏ
2015
pour
le
Centre
Hospitalier
du
MARIN.
ARRETE
ARTICLE
1*
— Conformément
au
tableau
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté, la
somme
à
Verser
au
Centre
Hospitalier
du
MARIN,
par
la
caisse
générale
de
sécurité
saciale,
au
titre
de
l’activité
déclarée
du
mois
de
MAI
2015,
est
arrêtée
à :
370
660,28
€,
soit
:
369
612,82
€
: au
titre
de
l'activité
d’hospitalisation
;
-789,13
€
: au
titre
des
Médicaments
séjour
;
1
836,59
€ :
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y
compris
les
forfaits
Techniques
;
>
0,00
€:
au
titre
de
l'AME
;
>
0,00
€:
au
titre
des
soins
urgents
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
du
MARIN
et la
caisse
générale
de
sécurité
sociale,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Martinique.
Fait
à Fort
de
France,
le
1.6
JUL.
2015
pe
Drecteur
Général,
‘Adjoint
au
Diregis
6
evGlre
ge
Soins 1
wmosï gc'ace st “PLV shduOS À Du Piaf IEEE | 0 Ausbin sus pspav moi.
ou î REMETPERS £r'682- fév Siots nf QUDLCANEUE IMC i quote Lu sue 1e Sy Ou molgs 140 6101 Somsrdns+SHOVEUOS " " | “ L | oo 008 ÉTAT] | 5 | BAY IOWHÉONS + SHOVELO aueaucn PUUUTTTT 08e 095 ( 508 CT]000 0e LES 090 H Ë
ARRETE ARS
N°
2015-
043
Fixant le tarif journalier de prestations du Centre
Hospitalier de SAINT-JOSEPH
pour l’exercice 2015 Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
ta
Martinique
N°
FINESS :
97 020 219 8
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 :
VU
le
code
de
la
sécurité
de
la
santé
publique,
notamment
les articles
L.
6145-1,
R.
6145-29
à
R.
6145-27
et R.
6145-33
;
VU
la
loi
n°
2008-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33,
modifiée
par
la
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de financement de la sécurité sociale pour 2006
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
de
Agences
Régionales
de
Santé.
VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l’année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
let
IV
de
l’article
L.
162-22-10
du
code de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
ARS
n°
2015
-
062
du
19
mai 2015
fixant
le
montant
des
dotations
annuels
du
Centre
Hospitalier
de
SAINT-JOSEPH
;
VU
la circulaire
n°
DGOS/R1/2015/140
du
22
avril
2015
relative
à
la
campagne
tarifaire
2015 des établissements de santé ;
VU
les
propositions
de
tarifs
présentées
par
le
directeur
du
Centre
Hospitalier
de
SAINT
JOSEPH
du
25
juin
2015.
Siège
ars-martinique-secratariat-directlon@ars.sante.fr
Gentre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot
- Pointe des Grives
WWW. ars martnique.sante,
Îr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 ARRÈETE
Asticle
ler :
Le tarif applicable à compter de la date de signature du présent arrêté
au Centre
Hospitalier de SAINT-JOSEPH est fixé ainsi qu'il suit :
code tarifaire
montant
- Moyen séjour
30
418,87 €
Article 2 : Article
3
:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été
notifié où de sa publication pour les autres personnes. Le présent arrêté est notifié au
Centre
Hospitalier de SAINT-JOSEPH
et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, pour exécution. Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort
de
France,
le
?
À
Hi.
206 ARRETE n° 2015/ A Q.G./ARS
portant composition du CONSEIL d'ADMINISTRATION
de la MAÏSON de RETRAÎTE « LES FILAOS » au ROBERT
@ 3 Agence Régionale de Santé n Martinique LE DIRECTEUR GÉNÉRAL de l'AGENCE RÉGIONALE de SANTÉ de MARTINIQUE
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R 315-6 et suivants ;
VU le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements
publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté ARS n° 2010/11 du 29 septembre 2010 portant modification du Conseil d'Administration de la Maison de
un Retraite « LES FILAOS » au ROBERT ;
VU les élections municipales et communautaires des 16 et 23 mars 2014 ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Général de la Martinique dans sa séance du 16 octobre 2014
ne portant désignation de ses représentants au Conseil d'Administration de la Maison de Retraite « LES FILAOS » au ROBERT ;
VU les délibérations des 15 avril et 24 juin 2014 du Conseil Municipal de la Comrnune du Robert ;
VU fa délibération du 24 avril 2015 du Conseil de Vie Sociale de l'EHPAD du Robert ;
VU les propositions de désignations de membres de l'Association AMDOR, datées du 16 juillet 2015 :
SUR proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
ARRETE
article 1 - À compter de la date du présent arrêté, le Conseil d'Administration de la MAISON de RETRAITE
« LES FILAOS » du ROBERT est composé comme suit
Trois représentants de fa collectivité territoriale de rattachement M. Alfred MONTHIEUX, maire de la commune du ROBERT, PRESIDENT
Mme RANGOLY Maryse
M. Claude BELLUNE
Trois représentants du seï Général
M. Belfort BIROTA
M. Raphaël VAUGIRARD
M. Frédéric BUVAL
Deux membres des conseils de la vie sociale ou des instances de participation
Mme Vincente LUCE-VERONIQUE
Mmne Berthe Uranie DENIS
Deux représen! du
Mme Roberte SILO {repr. du personnel}
Deux_ person désignées en fonction leur. com ñ dans le. champ. d'intervention. de
l'établissement en matière d'action af édico-social
M, Joseph MARIAN
Dr Frantz ROUSSELBIN (Président de l'AMDOR}
Article 2 - Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de la Maison de Retraite « LES FILAOS » du ROBERT, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département,
Fort-de-France, je, PoeLi YARS e EXà Le Drecteurtie
e de Soins
rer
Siège ge 5Q RGEOIS cames Centre d'Affaires « AGORA »
pus ZAC de l'Etang Z'Abricoi- Pointe des Grives wwa.ars.martinique.sante.frf CS 80656-97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 06.86.60.60,12 & » Agence Régionale de Santé Martinique
4
ARRETE n° 20157 A0D.ars
portant
composition
du
CONSEIL
d'ADMINISTRATION
de la MAISON de RETRAITE « LES MADREPORES » aux ANSES d'ARLET
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
de
AGENCE
RÉGIONALE
de
SANTÉ
de
MARTINIQUE
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R 315-6 et suivants ; VU le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à ta composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles ; VU les élections municipales et communautaires des 16 et 23 mars 2014 ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Général de la Martinique dans sa séance du 16 octobre 2014 portant désignation de ses représentants au Conseil d'Administration de la Maison de Retraite « LES MADREPORES » aux ANSES d'ARLET ; VU la délibération du 14 avril 2014 du Conseil Municipal de la Commune des Anses d'Arlet ; VU les propositions de désignations de membres de l'Association France ALZHEIMER, datées du 10 avril 2015 ; VU les propositions de désignations de membres de l'Association AMDOR, datées du 16 juillet 2015 ; SUR proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE _1 - À compter de la date du présent arrêté, le Conseil d'Administration de la MAISON de RETRAITE « LES MADREPORES »
aux ANSES d'ARLET est composé comme suit :
Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement
M. Eugène LARCHER, maire de la commune des ANSES d'ARLET, PRESIDENT M. Emile SAINT AIME
M.
Eric NAUD
Trois représentants du Conseil Général
M. Gilbert EUSTACHE M. Arnaud RENE-CORAIL Mme Marie Noëlle TAREAU
Deux membres des conseils de la vie sociale ou des instances de participation
M.
Julien
THÈSEE
Mme
Alice
MARIO
Deux
représentants
du
personnel
Dr Nicole YANG-TING (méd. coordonnateur) M. Omer OUEMBA (repr. du personnel non médical)
Deux_personnes
désignées
en
fonction
de
leur
compétence
dans
le
champ
d'intervention
de
l'établissement en matière d'action sociale ou médico-sociale
Mmne Miriel CHAMOISEAU-MARC (Présidente de l’Association France ALZHEIMER Martinique) M. Frantz REMY (Directeur de l'AMDOR)
ARTICLE 2
- Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, le Président du
Conseil d'Administration
et
le
Directeur
de
la
Maison
de
Retraite
«
LES
MADREPORES
»
des
ANSES
d'ARLET,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du Département.
Fort-de-France,
le
2
9 JU,
205
PIINi-=cteuL
Général
de
l'ARS
OURGEOIS:
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre
d'Affaires
«
AGORA
»
ZAC
de
l'Etang
Z'Abricot
-
Pointe
des
Grives
www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 |
ARRETE ARS/2015/N" À À 0)
Demande autorisation de fonctionnement d’un dépôt de sang d'urgence vitale
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
CLINIQUE SAINTE MARIE N°
FI
< U
vu VU vu vu vu VU VU VU
[I] NESS : 97 020 232 1 le code
de
ta
santé
publique
et
notamment
Les
articles
L.1221-10,
D.1221-20,
R.3221-20-1
à
R.1220-20-5
;
le
décret
n°2007-1324 du 7 septembre 2007
relatif aux dépôts de sang,
modifiant te Code de Santé
Publique ; l'arrêté ministériel du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine ; l'arrêté
du
10
octobre
2007
relatif
aux
conditions
relatives
à
l'entreposage
des
produits
sanguins
labiles
dans
Les
services
des établissements
de
santé
;
l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des articles
R.1221-20-t
et
R.1221-20-3
;
l'arrêté du 30 actobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et l'établissement
de
transfusion
sanguine
référent
pour
l'établissement
d’un
dépôt
de
sang
;
l'arrêté
du
30
octobre
2007
fixant
la
liste
des
matériels
des
dépôts
de
sang
prévue
à l'article
R.1221-20-4
;
l'arrêté
du
3 décernbre
2007
retatif
aux
qualifications
de
certains
personnels
des dépôts
de
sang
;
la
Décision
du
6 novembre
2006
définissant
les
principes
de
bonnes
pratiques
prévus
à l’article
L.1223-3
du
Code
de
Santé
Publique
;
la demande présentée par Le 29 avril 2015, tendant à obtenir l'autorisation de gérer un dépôt d'urgence vitale
;
L'avis
favorable
émis
par
le
Dr
Geneviève
CONNAULT-LEVAT,
en
date
du
27
juillet
2015
;
ar.
nique-secretarlat-direction
@ars.sants.fr
Sge
Centre d'Affaires « AGORA »
van. ars marünique.sante.frf
ZAC
de
l'Etang Z'Abricot
—
Pointe
des
Grives
CS
80656
-
97263
FORT
DE
FRANCE CEDEX
Standard
:05.96.39.42.43
=
Fax
: 05.96.60.60.12 ARTICLE
1%.
ARTICLE
2.
ARTICLE
3.
ARTICLE
4,
ARTICLE
5.
ARTICLE
6.
ARRETE
La
demande
d'autorisation
prévu
à
l'article
R.1221-20-3
du
Code
de
Santé
Publique
est
accordée
à
la
Clinique
Sainte
marie
- SAS
Centre
de
Santé
Martiniquais
-
Route
de
Cluny-
97233
SCHOELCHER
:
Dépôt
d'urgence
vitale
L'autorisation
à
une
durée
de
validité
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Conformément
à
l’article
R.1221-20-4
du
Code
de
Santé
Publique
:
*
Toutes
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
apportée
à
un
changement
de
catégorie
de
dépôt
ou
de
changement
de
lacaux
sont
soumises
à
autorisation
écrite
préalable
de
l'Agence Régionale
de
Santé.
Toutes
modifications
relatives
à
la
nomination
d'un
nouveau
responsable
de
dépôt
ou
à
un
changement
de
matériel
sont
soumises
à
déclaration
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
avec
copie à
l'Etablissement
Français
du
Sang
et
au
Coordonnateur
Régional
d'Hémovigilance,
Conformément
à
l'article
D.1221-20-6
du
Code
de
Santé
Publique,
les
dépôts
de
sang
font
l'objet
d’au
moins
une
inspection
par
l'Agence
régionale
de
Santé
pendant
la
durée
de
vatidité
de
l'autorisation,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
ta
santé,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
publication,
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Fort
de
France
dans
le
même
délai.
Le
directeur
de
l'offre
des
soins
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Martinique.
Fait
à
Fort
de
France,
le
3
1
JUL
20
Pile
Directeur
Général
de
l'ARS
L\Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soù
\ONA4
Le Martinique @
D Agence
Régionale
de
Santé
‘
Arrêté
ARS
N°
2015-
AA
Portant
troisième
allocation
de
ressources
en
Dotation
Annuelle
de
Financement
(DAF)
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Martinique
Exercice
2015
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
MARTINIQUE
CHU
de
MARTINIQUE
FINESS
N°
97
021
120
7
Exercice
2015
VU
ie
code de
la
sécurité
sociale,
notamment
tes
articles
L.162-22.
6,
L.
4162-22-13,
L.
174-1,
L.
174-
1-1,
D.
162-6
à
D.
162-8,
R.
162-32
à
R.
162-32-4,
R.
162-42
à
R.
162-42-4etR.
174-2
;
VU
Le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
6145-1
et
suivants,
R.
6145-1
et
suivants
;
VU
La
Loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
son
article 33 modifié ;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2013
;
VU
Le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
son
article
4
modifié
:
VU
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l’article
33
de
la
loi
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
5
août
2013
fixant
le
modèle
de
suivi
et
d’
analyse
de
l'exécution
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés aux
b
et
c
de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2013
pris
pour
l’application
de
l’article D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l’article
L.
174-4
du code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
28
février
2015
fixant
pour
l’année
2015
l'objectif
des
dépenses
d’assurance
maladie
mentionné
à
l’article
L.
174-1-1
du code de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
22
avril
2015
fixant
pour
l'année
2015
Les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.174-1-1
du code de
la
sécurité sociale et
Les
dotations
régionales
affectées
aux
missions
d’intérêt
général
et
d’aide
à
la
contractualisation
ainsi
que
Le
montant
des
transferts
prévus
à
l'article
L.174-1-2
du code de
la
sécurité
sociale
;
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence
Régionale
de
Santé de
Martinique
CS
80656
www.ars.martnique.sante.fr/
97263
FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43
— Fax 05.96.60.60.12 VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l’année
2015
Les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l’article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2015
du
22
avril
2015
relative
à
la
campagne
tarifaire
2015
des
établissements
de
santé
;
VU
l'arrêté
ARS
n°
2015
-
055
du
19
mai
2015
portant
allocation
de
ressources
N°2
en
DAF,
MIGAC,
Forfait
Annuels
et FIR
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Martinique.
Article
1er
:
Article
2
:
Article
3
:
ARRETE
Le
montant
de
la
Dotation
Annuelle
de
Financement
(DAF)
attribué
au
Centre
Hospitatier Universitaire
de
Martinique,
au
titre
de
l'exercice
2015,
est
augmenté
de
30
000 000
€
(trente
millions
d'euros).
Le
nouveau
montant
DAF,
à
la
date
du
présent
arrêté,
est
fixé
à
68
560
773,00
€
{soixante
huit millions
cinq
cent
soixante
mille
sept
cent
soixante
treize euros).
Les recours
contentieux contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
de
la
commission
interrégionale
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
PARIS
dans
Le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié
ou de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitatier Universitaire
de
Martinique
et
à
ta
caisse
générale
de
sécurité
sociale,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture
de
la
Martinique.
Fort-de-France,
le
-
5
AQU
10
s
Gé
j
de
l'ARS
Pi
u SEAT sritoriale
té
Publique | [FI
6 BR
Agence Régionale da Santé Martinique
DECISION ARS N° 2015-29
Portant agrément pour la pratique des activités de diagnostic prénatal
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
VU
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.2131-4-2, R.2331-1et R.2131-3 à R.2131-5-4 ;
VU
la décision n° 2006-40 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l’article R.2131-5-1
du code de ia santé publique à produire à
l'appui d'une demande d'agrément de praticien pour exercer les
activités de diagnostic prénatal ; VU
la
demande
présentée
le
12
mai
2015
par Madame
Ruth
Christelle THEVENIN
aux fins d'obtenir son
agrément
pour
pratiquer
les
analyses
de
cytogénétiques
y
compris
les
analyses
de
cytogénétique
moléculaire
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
03
août
2015
du
Pharmacien
Inspecteur de
Santé
Publique
de
l'Agence
Régionale de Santé de
Martinique ;
CONSIDERANT que Madame Ruth Christelle THEVENIN qualifiée en biologie médicale, 3 suivi avec succès un enseignement de génétique chromosomique constitutionnelle à la faculté de médecine Pierre et Marie Curie à Paris (Groupe Hospitalier Trousseau -La Roche GUYON - service du professeur Jean-Pierre SIFFROI)
:
CONSIDERANT que Madame Ruth Christelle THEVENIN à également suivi auprès de Madame Line LEBEL ROY CAMILLE
et
ce,
depuis
plus d’une
année,
une
formation
pratique
en
cytogénétique
au
sein du
laboratoire
BIOLAB de Bellevue à FORT DE FRANCE ; CONSIDERANT
que
le
laboratoire
BIOLAB
de
Bellevue
est
agréé
pour
la
réalisation
des
analyses
de
cytogénétique
en
vu
d'établir
un
diagnostic
prénatal
in
utéro
et
pour
les
examens
des
caractéristiques
génétiques à des fins médicales et notamment techniques
de culture cellulaire,
de fluorescence in situ par
bybridation {FISH} et leur interprétation.
ars-maränique-secrotariat-directfon@ars.ssnte.fr
Siège
Cenire d'Affaires « AGORA »
wvwars.martinique.sante.fr
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives CS 80658 - 07263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax : 05.96 80.60.12 DECIDE
ARTICLE
1%:
Madame
Ruth
Christelle
THEVENIN
est
agréée
au
titre
de
l'article
R.2131-1
du
code
de
la
santé
publique pour pratiquer :
-_
Lés analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire.
ARTICLE
2:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans.
En
cas
d'urgence,
il
peut
être
suspendu
à
titre
conservatoire,
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans,
par
le
Directeur
Général de
l'Agence
Régionale de Santé de Martinique. L'agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les
dispositions
des
articles
du code
de
la
santé
publique
susvisés.
ARTICLE
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
publication
au
bulletin
officiel,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Martinique,
dans
le
même
délai
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
Santé,
et
d’un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Fort
de
France.
ARTICLE
4:
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Martinique
et
publiée
au
Bulletin
Officiel
du
ministère
de
la
santé.
Fait
à
Fort
de
France,
le
5
5
jpg 995
gr.
Pile
Directeur
Général, u Direcieur
re.
SOINS À NE.
_
ue
D Agence Régionale de st Martinique
DECISION
ARS/2015/N°
4,
4
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE Renouvellement d’autorisation d'exploiter un appareil d’IRM 1,5 teslas N°
FINESS
EJ :
97 021
120
7
ET:97021
1215
VU
le
code de
La
santé
publique
et
notamment
Les
articles
L.6122-1
à
L.6122-21
et
R.6122-23
à
6122-
44
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé et aux territoires
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
:
VU
Le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la
Lai
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé et aux territoires ;
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
VU
Le
décret
du
01
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
URSULET
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique
;
VU
l'arrêté
n°ARS/2012/160 du
14
août
2012
modifier,
du
Directeur
Général
de
l’Agence Régionale
de
Santé
portant
adoption
du
schéma
régional
d'organisation
des
soins
de
La
Région
Martinique
;
VU
la
demande
présentée
par
le
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Martinique,
Le
03
juillet
2015
tendant
à
obtenir
Le
renouvellement
d’autorisation
d'exploiter
un
appareil
d'IRM
1,5
teslas
;
VU
L'avis favorable du médecin inspecteur de l'agence régionale de santé de Martinique ;
£
fl
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
www.ars.martinique.sante,fr/
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.95.60.60.12 CONSIDERANT
que
la
demande
d'autorisation
présentée
par
le
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Martinique s'inscrit dans
le cadre de
l’acquisition d’un
nouvel appareil en
remplacement de
l'appareil
existant ; CONSIDERANT que la demande n’a aucune incidence sur les objectifs quantifiés de l'offre de soins ; CONSIDERANT
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
un
appareil
d'IRM
1,5
teslas
répond
aux
orientations du volet équipements lourds du SROS ; CONSIDERANT
que
la
demande
ne
modifiera
pas
les
conditions
techniques
d'implantation
et
de
fonctionnement ainsi que les conditions d'utilisation et d'accès à l'équipement ; CONSIDERANT
que
l'établissement,
compte
tenu
de
sa
situation
financière,
s'engage
à
opérer
la
stratégie d'acquisition du matériel la plus économique ;
DECIDE
ARTICLE 1°
- Le renouvellement d’autorisation d'exploiter un appareil d'IRM 1,5 teslas
située au service
de
médecine
nucléaire,
est
accordée au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de Martinique
sis
BP 90632 -
97264
FORT DE FRANCE CEDEX.
ARTICLE 2
- L'autorisation à une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de La
déclaration précisée à l'article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite de conformité organisée selon les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique. ARTICLE 3
- La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant
son échéance. ARTICLE 4
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de {a
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai. ARTICLE 5
- Le directeur de l'offre des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait
à
Fort
de
France,
Le
0
7
AIT
208
:
:
ar
Général,
-Pne
a
ectent
Disacteur
d LR
& à Agence Régionale de Santé Martinique
& £e
Arrêté
ARS N°
2015 - 121
Fixant
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de juin 20145
Exercice
2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
Centre Hospitalier de Saint-Esprit FINESS
: N°
97
020
216
4
Exercice 2015 VU VU vu VU VU VU VU vu vu vu vu
la loi n°
2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ; la toi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : le décret n°
2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment
l'article
46
;
le code de la sécurité sociale ; le code de la santé publique ; l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
(par
arrêté
du
18
août
2012)
relatif
aux
modalités
de
versement des
ressources des établissements
publics
de
santé et
des établissements de santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l’article
L.162-22-6
CSS
par
les
caisses
d'assurances
maladie
mentionnées à
l’article L.174 -1 CSS;
l'arrêté du 23
décembre 2014 modifiant l'arrêté du
8 décembre 2010 fixant Les
règles de calcul
des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté
du
28
février
2015
portant
détermination
pour
2015
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article L.162-22-13 du code la sécurité sociale; l'arrêté
du
22
avril
2015
fixant
pour
l’année
2015,
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'articte L.174-1-1
CSS et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d’aide à
la contractualisation ainsi que te moñtant des transferts prévus à
l'article E,
174-1-2
du code de la sécurité sociale ; arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de ta loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre
d'Affaires
«
AGORA
»
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
www.ars.martnique.sante.fr/
CS
80656
- 97263
FORT
DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 VU
le relevé d'activité transmis pour Le mois de juin 2015 par Le Centre Hospitalier de Saint-Esprit ;
Article
1
:
Article 4 :
ARRETE
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, La somme à
verser par
la caisse générale de sécurité sociale,
au titre de l’activité déclarée au mois de juin
2015 est arrêtée à : 215 860,84 €, soit : 209 276,80 € au titre de l’activité d’hospitalisation 6 584,04 € au titre des actes et consultations externes 0,00 € au titre de l'AME 0,00
€ au titre des soins urgents
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
de
Saint-Esprit
et
à
la
caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Martinique.
Fort-de-France, le 13 août 2015
Pile
Directeur
Général,
L'Adjeint
au
Directeur
+"
Jatques
VESTRIS OVALIDE
T2A
MCO
DGF
: Eléments
de
l'arrêté
de versement
HOPITAL
DE SAINT-ESPRIT
(970202164)
:
Année 2015 M6 : De janvier à juin
FE 8
Cet
exercice
est
validé
par
la
région Date de validation par l'établissement
: jeudi 06/08/2015,
16:11
Date de validation par la région
: vendredi 07/08/2015,
18:48
explications des calculs des arrêtés de versement
+
Télécharger l'arrêté de versement sous format Excel command=1) e
Voir la liste de toutes les modifications des soides payés (/appli
12.do?
command=3)
Pas de lamda séjours transmis par l'établissement ce mois-ci Pas de lamda factures transmis par l'établissement ce mois-ci
(/appli_08.xls?
Montants hors AME et soins urgents
C:
B:
Dernier
Montant
..
F: Total des
montant de
de
D : Montant
montants
caïculé de
E : Montant
l'activité
l'activité
uit
d'activité
G:
H:
l'activité
total
pour
:
©
LAMDA au
LAMDA
is delo
—
cote
notifiés
Montant
Montant
titre de
au titre
ériode
ériode ([C
jusqu'au
de
de
l'année 2014
de
(cumulée
Le lamda ce
mois
l'activité
l'activité
calculé
l'année
à
:
ent
précédent
calculé (E-
notifié ce
Pr
epuis
mois-ci,
B
nu
précédemment
2014,
janvier
sinon1+D)
{Somme des
F)
mois-ci
(avantce
calculé
H des mois
n
2035)
4
mois-ci)
ce mois-
précédents)
ci
Forfait GHS
+
supplément]
0,00
9,00
1
481
416,70
1
481
416,70
1
272
139,90
209 276,80
209 276,80
po
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
9,00
9,90
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
Médicaments séjour
9,00
0,00
9,00
9,00
0,00
9,00
0,00
AÏt dialyse
a,00
0,00
0,06
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
9,00
9,00
0:00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
9,00
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
38 653,08
38 653,08
32 069,04
6 584,04
6
584,04
DMI ACE
9,06
0,00
6,00
0,00
0,05
0,00
0,00
Total
0,60
0,00
4520 069,78
|
1520 069,78
|
1304 208,94
|
215 860,84
|
215 860,84
hiine:/rnmei
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sante. fr/anvli
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13/08/2015 e-PMSL
-
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Montants des
AME
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Montant Montant
Montant
montants
montant
de
e
calculé
total
de
d'activité
G:
l'activité
l'activité
Un
tes
H:
de
l'activité
AME
Montant
LAMDA
AME
LAMDA
activité
du
mois
notifiés
de
Montant
LE
au
titre
de
AMEau
AME
du
{[Csi
jusqu'au
l'activité,
ee
Fannée
2014
titre
de
mois
lamda
mois
AME
l'activité
calculé
l'année
(cumulée
ce
mois-
précédent
calculé
AME
précédement
2014,
:
notifié
(avantce
calculé
depuis
ci, B
(Somme
(E-F)
mois-ci)
ce mois-
janvier
sinon]
des H des
ci
2015)
+D)
mois
précédents)
Forfait
GHS
+
supplément
AME!
0,00
9,00
0,06
0,00
0,00
0,00
0,00
DMY
séjour
AME
0,00
0,00
0,00
0,00
6,08
0,00
0,00
Médicaments séjour AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9,00
6,00
Total
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
0,09
Montants des
soins
urgents
8
:
Montant
.
calculé de
Gi Total des
D:
E:
l'activité
d'activité
soi
Montant
‘
soins
activité soins
Montant
urgents du
urgents notifiés l'activité
,,
e
mois
jusqu'au mois
soins
l'activité
(cumulée
(gbmme
des E
M'OONÉE...
urgents
depuis
à
calculé (B
:
SE
des mois
notifié
janvier
Pr
- €}
2015)
précédents)
Forfait GHS + supplément soins urgents|
0,00
0,00
0,06
0,00
DMI séjour soins urgents
9,00
6,00
0,06
0,60
Médicaments séjour soins urgents
6,00
6,00
9,00
9,00
Total
0,00
6,00
0,00
0,00
Synthèse des montants notifiés
B :
Montant de l'activité
Total Activité d'hospitalisation hors AME et soins urgents|
209 276,80
Total DMI séjour hors AME et soins urgents
0,00
Total
Médicaments séjour hors AME et soins urgents
0,00
Total Activité AME
9,00
Total Activité soins urgents
0,00
Total Activité externe y compris ATU, FFM, SE et DMI
6 584,04
Tota!
245 860,84
htfne-//enmei
atih gante fr/annli
NR
AADBiance
A
TANNNTE
A
poterie & 3 Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS n° AŸ2./2015
portant délégation relative à la campagne d'évaluation
des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière -Corps des Directeurs d’Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux-
À
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le Code de la Santé Publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
;
Vu le décret n° 2005-1095 du 1” septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; Vu
le
décret n°
2007-1938 du
26 décembre 2007 relatif au régime
indemnitaire du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
;
Vu te décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et directeurs de soins de la fonction publique hospitalière
;
Vu
la décision ARS-2014/022 du
17 juillet 2014 portant nomination et délégation de signature à
Monsieur
Olivier COUDIN, Directeur de l'Offre Médico-Sociale ;
ARRETE
Article 1°:
Délégation est donnée à
Monsieur Olivier COUDIN, Directeur de l'Offre Médico-Sociale,
pour
mener au nom du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, la campagne d'évaluation au titre de l'année
2015
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
ci-après,
et
de
proposer le régime indemnitaire s'y rapportant :
. Madame Emilie CHERUBIN — Maison de Retraite du Robert "Les Filaos”
Article 2 : le Directeur de l'Offre Médico-Sociale est chargé de l'exécution du
grésent arrêté dont copie sera
transmise à Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion.
5.8.
ART
2016
Fort de France, le
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de FEtang Z'Abricot — Pointe des Grives
Www.ars.marinique.sante.frf
CS 80856- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard
:05.96.39.42.43 -— Fax 05.96.60.60.
12 Ar © » Agence
Régionale
de
Santé
&
Martinique
CEIPITII
015$
Arrêté
N° ARS/2015/A3/.
au ....
1SE.
206
Autorisant
l'application
en
région
Martinique
du
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
intitulé
:
« Réalisation
d’un
bilan
visuel
par
l’orthoptiste
dans
le
cadre
du
renouvellement/adaptation
des
corrections
optiques
chez
l’enfant
de
6
à
15
ans
»
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Martinique
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l’article
L.4011-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2009
modifié
relatif
à la
procédure
applicable
aux
protocoles
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
et
notamment
l’article
2,
II;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2010
relatif
au
suivi
de
la
mise
en
œuvre
d'un
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
et
à la
décision
d'y
mettre
fin;
VU
l'arrêté
n°
ARS-PDL/RHSS/2013/585-72
en
date
du
9 septembre
2013
autorisant
en
région
Pays
de
la Loire,
le
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
intitulé
« Réalisation
d’un
bilan
visuel
par
l’orthoptiste
dans
le cadre
du
renouvellement/adaptation
des
corrections
optiques chez
l'enfant
de
6à
15
ans»;
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
de
la Haute
Autorité
de
Santé
n°2013.0033/AC/SEVAM
du
6 mars
2013
relatif
au
protocole
de
coopération
de
santé
intitulé
«Réalisation
d’un
bilan visuel
par
l’orthoptiste
dans
le cadre
du
renouvellement/adaptation des
corrections
optiques
chez
l'enfant
de
6 à
15
ans
».
VU
les
modifications
apportées au
protocole
de
coopération
intitulé
«
Réalisation
d’un
bilan visuel
par
l'orthoptiste
dans
le cadre
du
renouvellement/adaptation
des
corrections
optiques
chez
l’enfant
de
6 à
15
ans
»
suite
aux
réserves
apportées
par
la
HAS
dans
son
avis
susvisé
;
VU
la
demande
déposée
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Martinique
par
des
professionnels
de
santé
souhaitant
adhérer
au
protocole
de
coopération
entre professionnels
de
santé
susvisé
;
CONSIDERANT
que
ce
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
a pour
objet
de
:
Réduire
le
délai
entre
la
prise
de
rendez-vous
du
patient
pour
le
renouvellement/adaptation des
corrections
optiques
et la
prise
en
charge médicale
‘
Libérer
du
temps
médical
pour
la prise
en charges
d’autres
pathologies par
le médecin
déléguant
CONSIDERANT
que
ce
protocole
de coopération
entre
professionnels
de
santé
est
de
nature
à répondre aux
besoins
de
santé
de
la
région
Martinique
et
à l'intérêt
des
patients
;
Centre
d'Affaires
« AGORA
» -
ZAC
de
l'Etang
Z'Abricot
— Pointe
des
Grives
— CS 80656
97263
FORT
DE FRANCE CEDEX
- Tel.
05.96.39.42.43
— Fax
05.96.60.60.12
Courriel
: ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr ARRETE
Article 1° : L'application
du
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
«
Réalisation
d’un
bilan
visuel
par
l’orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l’enfant de 6 à 15 ans », annexé au présent arrêté, est autorisée en région Martinique. Article 2 : Les
professionnels
de
santé
qui
s'engagent
mutuellement
à
appliquer
ce
protocole
de
coopération
entre
professionnels de santé sont tenus de faire enregistrer leur demande d'adhésion auprès de l’agence régionale de santé de Martinique. Article 3 : Le suivi
du
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
visé
par
la
présente
autorisation
sera
effectué en conformité avec les dispositions de l’article 1” de l’arrêté du 21 juillet 2010 relatif
au suivi de la mise
en œuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin. Article 4 : Le directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique peut mettre fin au protocole de coopération entre
professionnels
de
santé
intitulé
« Réalisation
d’un
bilan
visuel
par
l’orthoptiste
dans
le
cadre
du
renouvellement/adaptation
des
corrections
optiques
chez
l'enfant
de
6
à
15
ans»
conformément
aux
dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2010. Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6
:
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de
Martinique et transmis aux instances
régionales des Ordres et aux Unions Régionales des Professions de Santé concernées. Fait
à Fort
de
Francele
Ù
1
SEP. 2015 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2015 - 138
fixant les tarifs journaliers de prestations
au Centre Hospitalier du SAINT ESPRIT
pour l'exercice 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2015
VU Le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ;
VU le code de la santé publique, notamment Les articles L. 6145-1, R. 6145-22 à R. 6145-27 et
R. 6145-33 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et
notamment son article 33 modifié ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire N°DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015
des établissements de santé ;
VU l'arrêté n°’ARS/2015/056 du 19 mai 2015 fixant le montant des dotations du Centre
Hospitalier du Saint Esprit ;
VU Les propositions de tarifs présentées par la directrice du centre hospitalier de Saint-Esprit ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 ARRÊTE :
Article 1er : Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent
arrêté au Centre Hospitalier du Saint Esprit sont fixés ainsi qu’il suit :
code tarifaire montant
- Médecine 11 525,17 €
- Moyen séjour 30 350,39 €
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour Les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Saint Esprit et à la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 8 SEP. 2015
PI le Directeur Général,
L'Adjoint au Directeur
de l'Offre de Soins Martinique
RAIN
vu
vu
vu
vu
vu
ARRETE ARS N° 2015- 99
Portant autorisation de création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
le code de La santé publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-41
R.5125-9 et R.5125-70 à R.5125-74 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET, en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie
électronique ;
la demande déposée le 05 mars 2015, par Madame Gladys FERGE, pharmacien titulaire de
L'officine sise Centre commercial Lassalle -97230 SAINTE MARIE, exploitée sous La licence n° PH-
007-12 du 21 décembre 2009 modifiée par le n° 972#000160, en vue de la création d'un site
internet de commerce électronique de médicaments à l'adresse : pharmacieatoumo.fr
le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date 17 septembre 2015;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'étude de la demande que les conditions d'exploitation du site internet
de commerce électronique de médicaments permettent d'assurer Le respect de la législation et de la
réglementation en vigueur;
CONSIDERANT que l'indentification du site internet de commerce électronique de médicaments est
satisfaisante ;
CONSIDERANT que Les conditions d'installation de l’officine sont adaptées à l'exercice de l'activité de
commerce électronique de médicaments ;
CONSIDERANT que Les fonctionnalités du site internet permettent La dispensation de médicaments dans
le respect des bonnes pratiques ;
ers-martnique-secratariat-directiongars.sante.fe
(Centre d'Afaires « AGORA » vruniars.martinique.sante fr ZAC de | Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
(CS 80856 - 97283 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard 05.96.39 42 43 - Fax 05.96 60.80 12 ARRETE
ARTICLE 1”. - Madame Gladys FERGE, pharmacien, est autorisée à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments, à l'adresse : pharmacieatoumo.fr rattachée à licence n°PH-007-12 du 21
décembre 2009 modifiée par Le n° 972#000160, de l'officine de pharmacie dont elle est titulaire.
ARTICLE - Toute modification substantielle des conditions d'exploitation ainsi que La suspension ou cessation d'exploitation du site internet autorisé par Le présent arrêté devront faire l'objet d'une information immédiate au Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé de Martinique et au conseil départemental de l'ordre des pharmaciens de Martinique.
ARTICLE 3, - La cessation d'activité de l’officine de pharmacie exploitée sous la licence n°PH-007-12 du
21 mbre 2009 modifiée par le n° 972#000160, entraînera la fermeture du site internet autorisé par le
présent arrêté.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 ÿ SEP 2995 de
ARRETE ARS
N°
2015-4
vu vu vu VU
Portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
le code de la santé publique et notamment
les
articles
L.5126-1,
L.5126-7,
L.5126-14,
L.111-1,
R.5126-1
à
R.5126-79
;
la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec
Les
administrations
;
la loi n°2002-303 du 4 mars
2002
relative aux droits des malades et à
la qualité du système de
santé, notamment son article 85 ; le décret n°2001-492 dué juin 2001
pris pour l'application du chapitre II de La loi n°2000-321 du
12
avril
2000
et
relatif
à
l'accusé
de
réception
des
demandes
présentées
aux
autorités
administratives, notamment ses articles 1° et 2 ; le décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur, notamment son
article
3
modifié
par
Le
décret
n°
2004-451
du
21
mai
2004
;
Le décret n°2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de Monsieur
Christian
URSULET,
en
qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ; L'arrêté
préfectoral
n°
06
3404
du
2
octobre
2006
portant
autorisation
de
création
d’une
pharmacie
à
usage
intérieur
par
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Martinique
;
la demande en date du 21
mai 2015,
présentée par le Président du Conseil d'Admi
ation du
Service Départemental d'incendie et de secours de la Martinique afin d’être autorisé à transférer pour Le S.D.1.5,
la pharmacie à usage intérieur, sise 11
rue Redoute du Matouba à Fort de France
vers les Locaux de L'Etat Major du S.D.1.S Rue Jacques Cazotte dans la même commune ; l'avis du Conseil Central de La Section E de l'Ordre National des Pharmaciens ; Le rapport du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de la Martinique ;
rs-martinique-secretariat-direction@ars.santefr
Siège
Centre d'Afares « AGORA »
wun.ars.martinique.sante#/
ZAC
de l'Elang
ZAbicot
Pointe des Grves
CS 80858 97283 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05 06.30
42.43
- Fax
: 05,08
80 60.12 ARRETE
ARTICLE
1%,
-
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours de la Martinique est autorisé à transférer pour le S.D.1.5, la pharmacie à usage intérieur, sise 11 rue Redoute du Matouba à Fort de France vers Les locaux de l'Etat Major du 5.D.1.5 Rue Jacques Cazotte dans
la
même
commune.
ARTICLE 2.
- Cette autorisation cessera d'être valable si, dans un délai d'un an, le transfert de la
pharmacie à usage intérieur n'a pas eu lieu. ARTICLE 3.
- Le directeur de l'offre des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
2 {
SE. 20/5
Pile
Directeur
Général,
L'Adjint
au
Directeur
Es
de
Soins R
JEU Ar (© D Agence Régionale de Santé Martinique
portant nomination et délégation de signature
à Mme Muriel GAUZENTE, Directrice des Ressources Humaines,
Affaires Générales et Systèmes d'Information
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009 -879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation
territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales ;
Vu la décision n° ARS-2014-011 du 7 mars 2014 portant nomination et délégation de signature à Mme
Laurence JEHEL, Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information ;
Vu la décision n° ARS 2014-016 du 30 avril 2014 portant modification de la décision n° 2014-011 du 07
mars 2014 portant nomination et délégation de signature à Mme Laurence JEHEL, Directrice des
Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information ;
Vu la note de service N° 2015-DRH-ARS-776 du 10 septembre 2015 portant nomination de Mme Muriel
GAUZENTE en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes
d'Information au sein de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique à compter du 14 septembre
2015;
DECIDE
Atticle1 : Mme Muriel GAUZENTE, est nommée au sein de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information ;
Atticle 2 : Dans la limite de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à
Madame Muriel GAUZENTEà l'effet de :
Siège ars-m. retariat-di 14 (Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives. wars martnique.sante fr!
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.80.12 signer, au nom du Directeur Général de l'ARS Martinique, tous les actes, documents et décisions,
‘e procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique.
Sont exclus tous actes administratifs ou décisions de nature à :
‘sortir du cadre défini des dépenses courantes pouvant impacter l'équ
induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
impacter les relations politiques ou la stratégie de l'ARS ;
+ modifier les effectifs de l'ARS (plafond d'emploi, masse salariale et toutes formes de contrats) :
re budgétaire de l'ARS ;
Et notamment dans le domaine des Ressources Humaines
+ Recrutement initial (Contrat d'engagement et avenants) :
+ Propositions relatives aux tableaux d'avancements et listes d'aptitude ;
+ Nomination des fonctionnaires après promotion aux choix ;
+ Autorisations inhérentes au passage à temps partiel ;
+ Congés de maladies (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et intégration à temps partiel
thérapeutique) ;
+ Déplacements : ordres de mission ;
+ Convention avec la Médecine préventive.
Ainsi que dans le domaine de l'Administration Générale et Systèmes d'Information
+ Bons de commande d'un montant supérieur à vingt-mille euros (20 000,00 €) :
+ Contrats, Marchés publics et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel GAUZENTE, la délégation de Signature qui lui est accordée
par l'article 1er sera exercée par :
+ Mme Esther LERBAGE en qualité d'Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, Affaires Générales
et Systèmes d'Information, Chargée des Ressources Humaines ;
+ Mme Nathalie RAPINIER en qualité d'Adjointe à la Direction des Ressources Humaines Affaires Générales et
Systèmes d'Information, Chargée des Affaires Générales ;
* Mr Raphaël FRANCOIS-ROSE en qualité d'Adjoint à la Direction des Ressources Humaines Affaires Générales
et Systèmes d'Information, Chargé des Systèmes d'information.
Article 4 : la décision n° ARS 2014-016 du 30 avril 2014 portant modification de la décision n° 2014-01 du
07 mars 2014 portant nomination et délégation de signature à Mme Laurence JEHEL, Directrice des. Ressources Humaines,
Affaires Générales et Systèmes d'information est abrogée.
Article 5: La présente décision sera notifiée à l'intéressée et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Martinique. Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION N° ARS 2015-044
portant modification de la décision n° 2015-030 du 22 juillet 2015
portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement
des dépenses de l'ARS de la Martinique
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi
n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à
l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales ;
Considérant la réorganisation des directions mises en œuvre par le Directeur Général de
l'ARS Martinique à partir du 4 février 2014 ;
Vu la note de service n° 2014-007 du 29 janvier 2014 nommant Mme Laurence JEHEL en
qualité des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information ;
Vu la décision n° ARS-2014-012 du 07 mars 2014 portant modification à la décision n° ARS-
2013-ARS-65 du 16 juillet 2013 portant délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique ;
Vu la décision n° ARS-2014-017 du 30 avril 2014 portant modification de la décision
n° 2014012 du 07 mars 2014, portant délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique ;
Siège a1s-martinique-secretariat-direction@ars.santefr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Gtives rma.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 87263 FORT DE FRANCE CEDEX
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Vu la décision n° ARS-2014-029 du 18 juillet 2014 portant modification de la décision
n° 2014-017 du 30 avril 2014, portant délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique ;
Vu la décision n° ARS-2015-030 du 22 juillet 2015 portant modification de la décision n°
2014029 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique ;
Vu la note de service 2015-DRH-ARS-776 du 10 septembre 2015 nommant Mme Muriel GAUZENTE en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'information ;
DECIDE
Article 1er : L'article 1er de la décision ARS-2015-030 du 22 juillet 2015 portant modification à la décision n° ARS-2014-029 du 18 juilet 2014 portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique est ainsi modifié :
Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Dominique SAVON, membre du COMEX chargée de la Direction de l'Animation Territoriale et de la Santé Publique ;
+ Mr Dominique HALBWACHS, Directeur de la Permanence des Soins et des Professions de Santé ;
+ Mr Alain BLATEAU, Directeur de la Veille et Sécurité Sanitaire ;
+ Mr Olivier COUDIN, Directeur de l'Offre Médico-sociale ;
+ Mme Muriel GAUZENTE, Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information ;
+ Mme Esther LERBAGE Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'Information, Chargée des Ressources Humaines ;
+ Mme Nathalie RAPINIER, Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information, Chargée des Affaires Générales.
Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le |4 septembre 2015 puojeid
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DECISION N° ARS-2015 - 045
portant délégation de pouvoirs
à Mme Muriel GAUZENTE
Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Vu la décision N° 2010-14 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique en date du 13 octobre 2010 portant création et composition d'une Instance de Concertation Collégiale au sein de l'ARS ;
DECIDE
Articl : Délé: Jouve
Délégation est donnée à Madame Muriel GAUZENTE Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Informations pour assurer la Présidence de l'Instance de Concertation Collégiale pour la séance du jeudi 24 Septembre 2015 ;
Le délégataire ne pourra pas subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés.
Siège inique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricol - Pointe des Grives www.ars marnique.sante.fe! CS 80856 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05,96 39 42 43 — Fax 05 96.60.60 12 ication de L
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Région
Martinique,
Fort-de-France, le 22 septembré 2015. Liborté » Égalité » Fratornité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE
LA
MARTINIQUE
Fort-de-France,
le
fa
gp,
2015
CABINET
NOMINATION DE CONSUL
Par
décision
de
Monsieur
le
Président
de
la
République,
l’exequatur
est
accordé
à
Monsieur
Godley,
Emmanuel
GONTHIER,
Consul
Honoraire
de
la
République
des
SEYCHELLES
à
Fort-de-France,
avec
juridiction
sur
le
département
de
la
MARTINIQUE.
L’intéressé
est
admis
à
l’exercice
définitif
de
ses
fonctions.
Bon
pour
mention
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
... Le
préfet,
_
À abr{ce
RISOULET-ROZE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:
05
96 39 36 00
- FAX
:05
9671
4029-SITE:
www.martinique.pref.gouv.fr
— + EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
de la Martinique
DÉCISION DAAF du 21 septembre 2015
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE! :
VU l'arrêté préfectoral n°2014239-0011 en date du 27 Août 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques HELPIN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
pour l'administration générale de la DAAF ;
VU l'arrêté interministériel du 09 août 2012 portant nomination de M. Pierre GAUTHIER en qualité de
directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'empêchement ou d'absence de M.
Jacques HELPIN, directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation
de signature est donnée, en ce qui concerne l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé et l'article 3
du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, à M. Pierre GAUTHIER, directeur Adjoint.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17
décembre 2010, à :
1) M. Jean-Pierre DEVIN, chef du service information statistique, économique et prospective, pour tous
les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques
agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales :
e Informations statistiques et données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et
agro-environnementales ;
e Réalisation du réseau comptable agricole. 2) Mme Monette MARIE-LOUISE, cheffe du service formation et développement, pour tous les domaines
concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la mise en œuvre, au niveau
régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole :
+ à la nomination ou la désignation des membres des conseils de centre des CFPPA, des conseils
d'exploitation ou d'ateliers technologiques et des conseils d'administration des EPLEFPA de
Martinique (articles R811-18 et R811-45 du code rural) ; la nomination, la désignation et la
convocation des membres du comité régional de l'enseignement agricole, ainsi que la présidence
et la rédaction des procès verbaux (article R814-34 du code rural) ;
+ aux actions entrant dans les attributions du service formation développement autres que celles
relevant de l'autorité académique (relatives au contenu et à l’organisation de l'action éducatrice, à
la gestion des personnels et des établissements qui y concourent), notamment la réception et le
contrôle de légalité des actes des conseils d'administration et des directeurs des EPLEFPA, pris
en application des articles R811-23 et R811-26 du code rural.
+ actions de l'autorité académique de l’enseignement agricole :
1. Gestion courante des établissements publics et privés
2. Examens et concours
3. Formation professionnelle continue et par apprentissage
4. Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale
+ actions de l'inspection de l'apprentissage agricole régional.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de signer
toutes correspondances ressortant de l'administration courante à :
1) Mme Christine JALLAIS, cheffe du service agriculture et forêt ou en son absence, à M. Benoît
LOUSSIER pour tous les documents et décisions relevant :
+ _ de l'article 1, paragraphes A, B, E, F et G de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ce qui concerne
les mesures relevant de son service ;
e de la mise en œuvre du POSE] ;
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations
d'absence.
2) M. Jean IOTTI, chef du service de l'alimentation, ou en son absence, à M. Christophe DALIBARD, son
adjoint, pour tous les documents et décisions relevant :
e de l’article 1, paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations
d'absence.
3) Mme Monette MARIE-LOUISE, cheffe du service formation et développement, où en son absence, à
Mme Isabelle LEGER, son adjointe, pour tous les documents et décisions relevant :
e de l'article 1, paragraphe D de l'arrêté préfectoral susvisé ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations
d'absence ;
+ de la gestion administrative des personnels des établissements de l'enseignement public agricole
de la Martinique ;
4) M. Jean-Pierre DEVIN, chef du service information statistique, économique et prospective, pour tous
les documents et décisions relevant :
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations
d'absence ;
+ du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour
la statistique agricole (enquêteurs). 5) Mme Graciela NOLLET, Secrétaire Générale, ou en son absence à Mme Sylviane SERBIN, son
adjointe, pour tous documents et décisions relevant :
e de l’article 1, paragraphe H de l'arrêté préfectoral susvisé ;
e de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations
d'absence.
ARTICLE 4
La présente subdélégation de signature s'exerce à l'exception :
e des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional et président du conseil
général,
e des correspondances à caractère sensible adressées aux maires, aux conseillers généraux, aux
conseillers régionaux,
e des lettres et notes au Préfet et au Procureur,
e des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
e des décisions administratives défavorables à l'usager.
ARTICLE 5
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région
Martinique.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 21 septembre 2015.
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
JacguéSYHELPIN HE
à
EL
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
aux
Arrêté
Service Agriculture et Forêt Pôle
Développement
Rural,
Portant autorisation de défrichement avec réserves
Foncier, Forêt Jardin
Desclieux
B.P. 642 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1
;
VU
la
demande
de
Monsieur AUTIER
Jean-Marc,
enregistrée
en
date
du
25/3/15,
tendant
à
obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 33a 32ca sur la parcelle cadastrée section | n°200 sise au lieu-dit « Chalopin » de la commune LE DIAMANT ; VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée te 18/8/15 par la DAAF ; VU l'avis émis par le directeur
de
l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
19/8/15 ; CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la
conservation
du
massif forestier
dont fait
partie
la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : +
au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 4 du Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN :
ARRETE
ARTICLE 1 Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 15a 30ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°200 sise au lieu-dit « Chalopin » de ia commune LE DIAMANT. ARTICLE 2 Conformément à l'article L341-6 du code forestier,
l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes : 1
- Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 15a 30ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ; 2 - Reboisement pour une surface de 00ha 15a 30ca ; RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1530 €. Les
travaux
prévus
aux
1
et
2
de
cet
article
doivent
faire
l'objet d'un
cahier des
charges
décrivant
les
détails
techniques
de
réalisation,
élaboré
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
qui
sera
transmis
pour
approbation
préalable
à
la
DAAF
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
Les
travaux doivent
être
achevés dans
un
délai
maximum
de
5
ans
à
compter de
la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts. Dans
le cas
3,
d’un versement au fond
stratégique de
la forêt et du
bois,
le
bénéficiaire de
l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l'indemnité
visée
ci-dessus.
À
défaut,
l'indemnité
est
mise
en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf
s’il
est
renoncé
au
défrichement
projeté.
ARTICLE 3 Conformément
à
l'article
L341-6
du
code
forestier,
cette
autorisation
est
subordonnée
au
respect
des
conditions suivantes : Conservation
sur
le
terrain
d'une
réserve
boisée
de
00ha
18a
O2ca
(partie
hachurée
en vert sur
fond
rouge sur le
plan joint)
devant remplir les
rôles
utilitaires définis à
l'alinéa
1
de l'article
L341-5 du
code forestier. ARTICLE 4 Est refusé
le
défrichement sur
une superficie de 00ha
18a 02ca
(partie en
rouge sur le
plan joint)
sur la parcelle cadastrée section 1 n°200 sise au lieu-dit « Chalopin » de la commune LE DIAMANT. ARTICLE 5 Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort
de
France,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
présente
notification.
Un
recours
gracieux
peut
être
formé
auprès
du
Préfet de
la
Région
de
Martinique.
Ce
dernier
recours
est
interruptif du délai de recours
contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE
6
Le présent arrêté sera affiché
sur le terrain
à défricher par Monsieur AUTIER Jean-Marc,
de façon à être
lisible de
l'extérieur,
quinze
(15) jours
au
moins avant
le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux. ll
sera
affiché
à
la
mairie
du
DIAMANT.
Cet
affichage
sera
maintenu
pendant
deux
(2)
mois.
Le
plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée. ARTICLE 7 Le
Secrétaire Général de la
Préfecture de la
Martinique,
le
Directeur de l'Alimentation,
de
l'Agriculture et
de la
Forêt,
le Maire de la
commune
LE
DIAMANT,
le
Directeur Régional de l'Office National des
Forêts,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort
de
France,
le
2
1
SEP,
206
Le
Préfet,
et
pardélégation
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et
de
la
Forêt
Jacques
HELPIN
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 9cOT
667
gToz-ensepe)[7| APASAUIueuSUpHISLA
spus6s7
uoneBajep1ed32ejsid37 np RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ag
Arrêté
Service Agriculture et Forêt Pêle
Développement
Rural,
Portant
interdiction
de
défrichement
Foncier, Forêt Jardin Desclieux B.P. 642 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1,; VU
la
demande
de
Monsieur
SINSEAU
Patrick,
enregistrée
en
date
du
31/3/15,
tendant
à
obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 42a 30ca sur la parcelle cadastrée section B n°47 sise au lieu-dit « Tivoli » de la commune FORT-DE-FRANCE ; VU
le
procès-verbal
de
la
reconnaissance
du
bois
à
défricher,
réalisée
le
28/7/15
par
la
Direction
Régionale de
l'Office National des Forêts,
indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 90ha 15a 00ca (partie en jaune sur le plan joint); VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 19/8/15 ; CONSIDERANT qu'il
résulte de
l'instruction
que
la conservation du
massif forestier dont fait partie ia
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : e
au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 ai 1 du Code Forestier) ;
e
à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population
(art
L341-5
al
8
Code
Forestier)
;
e
à
la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ; Sur proposition de monsieur le Sous Préfet de FORT-DE-FRANCE
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29- TELEX 912 650 MR ARTICLE 4 Est refusé
le défrichement sur une superficie de Oûha 27a 30ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section B n°47 sise au lieu-dit « Tivoli » de la commune FORT-DE-FRANCE. ARTICLE
2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France,
dans
un délai
de
deux mois à
compter de
la réception de
la présente
notification.
Un
recours gracieux
peut être formé
auprès
du
Préfet de
la
Région de
Martinique.
Ce
dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision. ARTICLE 3 Le
présent arrêté sera affiché
à
la
mairie de
FORT-DE-FRANCE.
Cet affichage sera
maintenu pendant
deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée. ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de
la
Forêt,
le Maire de
la commune
FORT-DE-FRANCE,
le
Directeur Régional de
l'Office
National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort
de
France,
le
À
7
SEP,
2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de le Forêt
Jacques
MELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29
- TELEX
912 650 MR | Î =— == = Ly 4 eieoued ! {ONU UoI0O1504 AONVEA10 LHOA | | 000€ : L : SU ë eupiauiuonsnpoides SNL JNO / NOI © Li ns f& h | | | | | | IUSLLSUOLJSP 2pUORESLONE,p esuedsIp | | | TPS JUSWWEUOUJEP [| | h | || || { | | PT 4| BOY EL 9 JeJ9d ST { ,| mind | Sur || h | IU101997o1d joue j e sxXoUUE on mod nA EA
|
EL
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ave
Arrêté
Service Agriculture et Forêt Pôle
Développement
Rural,
Portant autorisation de défrichement avec réserves
Foncier,
Forêt
Jardin Desclieux B.P. 642 87262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1; VU
la
demande
de
Madame
SOAREZ
Tania,
enregistrée
en
date
du
25/3/15,
tendant
à
obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 32a 08ca sur la parcelle cadastrée section 1 n°1414 sise au lieu-dit « Bellevue » de la commune SAINTE-LUCE ; VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 20/8/15 par la DDAF ; VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 21/8/15
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la
conservation
du
massif forestier
dont
fait
partie
la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire
:
e
à
l'équilibre
biologique d'une
région
ou
d'un territoire
présentant un
intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier)
;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet de LE MARIN
ARRETE
ARTICLE 1 Est autorisé
le défrichement sur une superficie de 00ha 04a 22ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section | n°1414 sise au lieu-dit « Bellevue » de la commune SAINTE-LUCE. ARTICLE
2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de une des conditions suivantes : RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR S64
osrenser
ÀETHT _. ns
Q#18 £L8
ES
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28103 e] ap 38 SannouËv P luoheqUeLuIY,| 8P 1N212811Q 27 uonebaepJed12‘jejeld27 1 7 SEP. 2015 np :ouJe10Pejaudaj911e]eaXeUue21eAnodnA
GL8 Liberté
» Égolèté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et
de
la
Forêt
Arrêté
Service
Agriculture
et
Forêt
Pôle
Développement
Rural,
Portant
refus
de
défrichement
Foncier,
Forêt
Jardin
Desclieux
B.P.
642
97262
Fort-de-France
Cédex
Le
Préfet
de
la
Martinique
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
YU
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L 341-1,
2,
3, 4,5,6,7,R
341.1,
4,
5, 6,
et
R373-1;
VU
la
demande
de
Madame
VALERE
Rose,
enregistrée
en
date
du
21/4/15,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
défricher
une
surface
de
O3ha 60a
O0ca
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C n°37
sise
au
lieu-dit
« Quartier
Joubardière
» de
la
commune
LE
DIAMANT
;
VU
le
procès-verbal
de
ia
reconnaissance
du
bois
à
défricher,
réalisée
le
22/7/15
par
la
Direction
Régionale
de
l'Office
National
des
Forêts,
indiquant
la
délivrance
d'une
dispense
d'autorisation
de
défrichement
de 00ha
88a
70ca
{partie
en
jaune
sur
le
plan
joint}
;
VU
l'avis
émis
par
le
directeur
de
l'alimentation
de
Fagriculture
et
de
la forêt
de
la Martinique
en
date
du
49/8/15
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la
conservation
du
massif
forestier
dont
fait
partie
la
parcelle
qui
a fait
l’objet
de
la
demande
susvisée
est
reconnue
nécessaire
:
<
au
maintien
des
terres
sur
les
montagnes
ou
sur
les
pentes
(art
L 341-8
al
4 du
Code
Forestier)
;
e
à la
défense
du
sol
contre
les
érosions
et
envahissements des
fleuves,
rivières
ou
torrents
(art
L 341-5
al
2
Code
Forestier)
;
e
à l'existence
des
sources,
cours d'eau
et
zones
humides
ei
plus
généralement
à la
qualité
des
eaux
(art
L
341-5
al
3
Code
Forestier)
:
e
à l'équilibre
biologique
d'une
région
ou
d'un
territoire
présentant
un
intérêt
remarquable
ei
motivé
du
point
de vue de
la préservation
des
espèces
animales
ou
végétales
et
de
l'écosystème
ou
au
bien
être
de
la
population
(art
L341-5
ai
8 Code
Forestier)
:
e
à la
protection
des personnes
et
des
biens
et
de
l'ensemble
forestier
dans
le
ressort
duquel
ils
sont
situés,
contre
les
risques
naturels,
(art
L 341-5
al
9 Code
Forestier
- risque
de
mouvement
de
terrain
où
inondation)
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
Sous
Préfet
de
LE
MARIN
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP
647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX
— TÉLÉPHONE
:06 96
39.36.00
- TÉLÉCOPIE
:05 96 71.40.29 -
TELEX
912 650
MR ARRETE
ARTICLE
1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 02ha 71a 30ca (partie en rouge sur le plan joint) sur
la
parcelle
cadastrée
section
C
n°37
sise
au
lieu-dit
« Quartier
Joubardière
»
de
la
commune
LE
DIAMANT. ARTICLE
2
Cette
décision
peut
être
contestée
en déposant
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Fort
de
France,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
présente
notification.
Un
recours
gracieux
peut
être
formé auprès
du
Préfet
de
la
Région
de
Martinique.
Ce
dernier
recours
est
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux,
lorsqu'il
est
déposé
dans
les
deux
mois
de
la
notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
LE
DIAMANT.
Cet
affichage
sera
maintenu
pendant
deux
(2)
mois.
Le
plan
cadastral
correspondant
sera tenu
disponible
en
mairie
pendant
la
même
durée.
ARTICLE
4
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Martinique,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Maire
de
la
commune
LE
DIAMANT,
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
dans
le
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
communiqué
partout
où
besoin
sera.
Fort de France, le
18 SEP, 2015
Le Préfet, et par délégation
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
Î
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
| |
Jacques AELPIN
FL |
RUE VICTOR SÉVÉRE
- BP
647-
97262 -
FORT DE FRANCE CEDEX
— TÉLÉPHONE
: 05 96
39.36.00
- TÉLÉCOPIE
:05 96 71.40.29
- TELEX
912 650
MR Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral
LC
"
d 6
SEP,
2015
du
Le Préfet de la Région Martinique
Légende:
: b|
défrichement interdit
VALERE Ross
; do:
DIAMANT
Joubai
C9 LL. Liberté » Égolité « Fratern RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et
de
la
Forêt
au
e
Arrêté
Service
Agriculture
et
Forêt
Pôle
Développement
Rural,
Portant
autorisation
de
défrichement
avec
réserves
Foncier,
Forêt
Jardin
Desclieux
B.P.
642
97262
Fort-de-France
Cédex
Le
Préfet
de
la
Martinique
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L 341-1,
2, 3,
4,5,6,7,R
341.1,
4,
5,
6,
et
R373-1;
VU
la
demande
de
la
SCI
GIRIER
DUFOURNIER,
enregistrée
en
date
du
15/4/15,
tendant à
obtenir
l'autorisation
de
défricher
une
surface
de
00ha 41a
52ca
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C n°404
sise
au
lieu-dit
« Petite
Grenade
» de
la
commune
LE
VAUCLIN
;
‘YU
le
procès-verbal
de
la
reconnaissance
du
bois
à
défricher,
réalisée
le
30/7/15 par
la
Direction
Régionale
de
l'Office
National
des
Forêts,
indiquant
la
délivrance
d'une
dispense
d'autorisation
de
défrichement
de
00ha
12a
70ca
(partie
en
jaune
sur
le
plan
joint)
;
VU
l'avis
émis
par
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la forêt
de
la
Martinique
en
date
du
17/18/15
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la
conservation
du
massif
forestier
dont
fait
partie
la
parcelle
qui
a fait
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
reconnue
nécessaire
:
+
au
maintien
des
terres
sur
les
montagnes
ou
sur
les
pentes
(art
L 341-8
al
À du
Code
Forestier)
;
«
à l'équilibre
biologique
d'une
région
ou
d'un
territoire
présentant
un
intérêt
remarquable
et
motivé
du
point
de
vue
de
la
préservation
des espèces
animales
ou
végétales
et
de
l'écosystème
ou au
bien
être
de
la
population
(art
L341-5
al
8
Code
Forestier)
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
Sous
Préfet
de
LE
MARIN
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE
-— BP
647- 97262 —
FORT DE FRANCE CEDEX
_ TÉLÉPHONE
: 05 96
39.36.00
- TÉLÉCOPIE
:05 96
71.40.28
- TELEX
912 650
MR ARTICLE
4
Est
autorisé
le
défrichement
sur
une
superficie
de 00ha
18a
35ea
(partie
en
vert
sur
le
plan
joint)
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C
n°404
sise
au
lieu-dit
« Petite
Grenade
» de
la
commune
LE
VAUCLIN.
ARTICLE
2
Conformément
à
l'article
L341-6
du
code
forestier,
l'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
de
l’une
des
conditions
suivantes
:
1 -
Boisement
de
terrains
nus,
pour
une
surface
de
00ha
18a
35ca,
au
sein
des
communes
du
canton
où
le
projet
de
défrichement
est
envisagé
;
2
- Reboisement
pour
une
surface
de
00ha
18a
35ca
;
3 -
Versement
d’une
indemnité
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
(FSFB)
d’un
montant
équivalent
de
10
000
€/ha
soit
1835
€.
Les
travaux
prévus
aux
1 et
2
de
cet
article
doivent
faire
l’objet
d'un
cahier
des
charges
décrivant
les
détails
techniques
de
réalisation,
élaboré par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
qui
sera
transmis
pour
approbation
préalable
à
la
DAAF
dans
un
délai
de
6
mois à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
Les
travaux
doivent
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
même
date.
À
défaut,
les
lieux
défrichés
doivent
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts.
Dans
le
cas
3,
d'un
versement
au
fond
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
d’une
durée
maximale
d'un
an
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l'indemnité
visée
ci-dessus.
À
défaut,
l'indemnité
est
mise
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les
créances
de
l'Etat
étrangères à
l'impôt
et
au
domaine,
sauf
s’il
est
renoncé
au
défrichement
projeté.
ARTICLE
3
Conformément
à
l'article
L341-6
du
code
forestier,
cette
autorisation
est
subordonnée
au
respect
des
conditions
suivantes:
Conservation
sur
le
terrain
d'une
réserve
boisée
de
00ha
10a
47ca
(partie
hachurée
en
vert
sur
fond
rouge
sur
le
plan
joint)
devant
remplir
les
rôles
utilitaires
définis
aux
alinéas
1 et
8 de
l'article
L341-
6. ARTICLE
4
Est
refusé
le
défrichement sur
une
superficie
de 00ha
10a
47ca
(partie
en
rouge
sur
le
plan
joint)
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C
n°404
sise
au
lieu-dit
« Petite
Grenade
» de
la
commune
LE
VAUCLIN.
ARTICLE
5
Cette
décision
peut
être
contestée
en
déposant
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Fort
de
France,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
réception
de
la
présente
notification.
Un
recours
gracieux
peut
être
formé
auprès
du
Préfet
de
la
Région
de
Martinique.
Ce
dernier
recours
est
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux,
lorsqu'il
est
déposé
dans
les
deux
mois
de
la
notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
le
terrain
à défricher
par
la
SCI
GIRIER
DUFOURNIER,
de
façon
à être
lisible
de
l'extérieur,
quinze
(15)
jours
au moins
avant
le
début
du
défrichement
et
pendant
tout
le
temps
des
travaux.
ll
sera
affiché
à
la
mairie
du
VAUCLIN.
Cet
affichage
sera maintenu
pendant
deux
(2)
mois.
Le
plan
cadastral
correspondant
sera
tenu
disponible
en
mairie
pendant
la
même
durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE
— BP
647-
07282 —
FORT DE FRANCE CEDEX
- TÉLÉPHONE
:05 96
39.36.00
- TÉLÉCOPIE
: 06 96
71.40.29
— TELEX
912 650
MR Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral
18
SEP.
206
Le
Préfet
de
la
Région
Martinique
du
C0137
Légende:
défrichement autorisé dispense d'autorisation de défrichement
LES |
défrichement interdit
7 Ce)
maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires SCI GIRIER DUFOURNIER;
dossier 23/15
VAUCLIN Petite Grenade ; parcelle G 404
à
Echelle
: 1
:1000
Î
0
29
40m
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ag
x
Arrêté
Service Agriculture et Forêt Pôle
Développement
Rural,
Portant autorisation de défrichement avec réserves
Foncier, Forêt Jardin Desclieux B.P. 642 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier,
notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 , R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;
VU
la
demande
de
Madame
MANON
Germaine,
enregistrée
en
date
du
10/9/15,
tendant
à
obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 65a O0ca sur la parcelle cadastrée section | n°261
sise au
lieu-dit « Corps de Garde » de la commune SAINTE-LUCE ; VU le procès-verbal de la reconnaissance
-du
bois à défricher, réalisée le 3/2/15 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts ; VU
l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
10/09/2015 ; CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la
conservation
du
massif forestier
dont
fait
partie
la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : e
au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-6 al 1 du Code Forestier) ;
e
à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Gode Forestier) ; e
à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier)
;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN :
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 660 MR ARTICLE
4
Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 54a 50ca (partie en vert sur le plan joint) sur la
parcelle
cadastrée section
|
n°261
sise au
lieu-dit « Corps de
Garde » de la commune SAINTE-
LUCE. ARTICLE
2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes : 1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 54a 50ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ; 2 - Reboisement pour une surface de 00ha 54a 50ca ; 3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 5450 €. Les travaux prévus aux 1
et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails
techniques
de
réalisation,
élaboré
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation,
qui
sera
transmis
pour
approbation
préalable
à
la
DAAF
dans
un
délai
de 6
mois à compter de
la date de notification de
la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date.
À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique
de
la forêt et du
bois
l'indemnité visée ci-dessus. À défaut,
l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté. ARTICLE
3
Conformément à
l'article
L341-6
du
code forestier,
cette autorisation
est subordonnée au
respect des
conditions suivantes: Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 40a 50ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article L341-5. ARTICLE
4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 10a 50ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la
parcelle cadastrée section
| n°261
sise au
lieu-dit « Corps de Garde » de la commune SAINTE-
LUCE. ARTICLE
5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant ie Tribunal Administratif de Fort de France,
dans
un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique.
Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision. ARTICLE
6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame MANON Germaine, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux. Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral
correspondant
sera tenu
disponible
en
mairie
pendant
la
même
durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 7 Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Martinique,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Maire
de
la
commune
SAINTE-LUCE,
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
le
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
communiqué
partout
où
besoin
sera.
Fort
de
France,
le
©
7/1,
Le Préfet,
et par délégation
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
Jacqué$
HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP
647- 97262
— FORT DE FRANCE CEDEX
-
TÉLÉPHONE
:
05 96
39.36.00
- TÉLÉCOPIE
: 05 96 71.40.29
—
TELEX
912 650
MR Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
o
n°
Le
Préfet
de
la
Ds
Martinique
Ce
_
[AE
défrichement
interdit
Le
maintien
d'une réserve boisée
au
titre
de
l'article
L 341-6
du
Gode
Forestier
oser
=—
\X_7
it)
Commentaires
à
MANON
Michel
;
dossier
47/14
Ée
Echelle
:
1
:
1500
SAINTE
LUCE
Quartier
Corps
de Garde
; parcelle
! 26
F
5
ET
En
roc
—
100
i
10
30 Liberté » Égatiré « Fraternité RÉBURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
auz
Arrêté
Service Agriculture et Forêt Pôle
Développement
Rural,
Portant interdiction de défrichement
Foncier, Forêt Jardin
Desclieux
B.P. 642 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7,
R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1
;
VU
la
demande
de
Madame
VANDENBOSSCHE
Marie
Claire
Lucie,
enregistrée
en
date
du
14/4/15,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
défricher
une
surface
de
O0ha
11a
10ca
sur
la
parcelle
cadastrée
section C n°1681
sise au lieu-dit « Le Chalet » de la commune LES TROIS-ILETS ;
VU
le
procès-verbal
de
la
reconnaissance
du
bois
à
défricher,
réalisée
le
29/7/15
par
la
Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ; VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture ei de la forêt de la Martinique en date du 19/8/15 ; CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la
conservation
du
massif forestier
dont fait
partie
la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : +
au maintien des terres sur les montagnes ou sur les penies (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e
à
l'équilibre
biologique d'une
région
ou
d'un territoire
présentant
un
intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 ai 8 Code Forestier) ; Sur proposition de monsieur le Sous Préfet de LE MARIN ;
ARRETE
ARTICLE 1 Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 11a 10ca (partie en rouge sur le plan joint) sur
la
parcelle
cadastrée section
C
n°1681
sise
au
lieu-dit « Le Chalet »
de
la
commune
LES TROIS-
ILETS. RUE VICTOR SEVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 942 650 MR ARTICLE 2 Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
présente
notification.
Un
recours
gracieux
peut être
formé
auprès
du
Préfet de
la
Région de
Martinique.
Ce
dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision. ARTICLE 3 Le présent arrêté sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée. ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt,
le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS,
le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
ÿ
Le Préfet,
et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
Pierre
GAUTHIER
Liborté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Service Agriculture et Forêt RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR n°
.
du Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
Le
Préfet
de
la
Région
Martinique
a
Légende: Dr le
5
Défrichement
interdit
\
CH
7
PAP
Commentaires SAUSSAY Marie-Clair TROIS
ILETS Le
Ch!
lo vouvo VANDENBOSSCHE
; parcelle
© 1684
Echelle
: 1
: 1500
ns
se
20
22
40m Liberté
+ Égalité
« Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL DALI / BAE Arrêté portant agrément de géomètres pour
l'établissement
de
documents
d'arpentage
Le
Préfet
de
la
Martinique
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU l'article 7 de l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 ; VU
le
décret
n°75-305
du
21
avril
1975
relatif
à
l'établissement
et
à
la
conservation
du
cadastre
parcellaire
dans
les
départements
d'outre-mer,
et
notamment
ses
articles
4
et
19:
VU
l'arrêté
n°76-2620/2/AE
du
6
juillet
1976
instituant
le
tableau
départemental
d'agrément
des
géomètres pour l'établissement de documents d'arpentage; VU
la
demande
formulée
le
22
juillet
2015
par
Monsieur
MARC
Jean-Joseph
tendant
à
obtenir
son
inscription au tableau départemental susvisé ; VU
l'avis
favorable
émis
le
10
août
2015
par
la
Directrice
Régionale
des
Finances Publiques
sur
cette
demande; SUR PROPOSITION du secrétaire général
; ARRETE
:
ARTICLE
1er
:
Le
tableau
départemental
d'agrément
des
géomètres
pour
l'établissement
des
documents d'arpentage est complété ainsi qu'il suit : « La
personne
dont
le
nom
suit,
est
agréée
pour
l'établissement
des
documents
d'arpentage
:
-
Géomètre
expert
:
Monsieur MARC Jean-Joseph 384 rue Lorraine Hansberry Cité Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE ARTICLE
2
: Le
présent
agrément
est
accordé
à
titre
individuel
et
doit
être
utilisé
conformément
à
son
objet.
Son
titulaire
ne
peut
notamment
déléguer
sa
signature
pour
lesdits
travaux.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
inséré
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE
3
1
AOUT
2015 Liberté
+ Égalité
« Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL DALI / BAE Arrêté portant agrément de géomètres pour
l'établissement
de
documents
d'arpentage
Le
Préfet
de
la
Martinique
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU l'article 7 de l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 ; VU
le
décret
n°75-305
du
21
avril
1975
relatif
à
l'établissement
et
à
la
conservation
du
cadastre
parcellaire
dans
les
départements
d'outre-mer,
et
notamment
ses
articles
4
et
19:
VU
l'arrêté
n°76-2620/2/AE
du
6
juillet
1976
instituant
le
tableau
départemental
d'agrément
des
géomètres pour l'établissement de documents d'arpentage; VU
la
demande
formulée
le
22
juillet
2015
par
Monsieur
MARC
Jean-Joseph
tendant
à
obtenir
son
inscription au tableau départemental susvisé ; VU
l'avis
favorable
émis
le
10
août
2015
par
la
Directrice
Régionale
des
Finances Publiques
sur
cette
demande; SUR PROPOSITION du secrétaire général
; ARRETE
:
ARTICLE
1er
:
Le
tableau
départemental
d'agrément
des
géomètres
pour
l'établissement
des
documents d'arpentage est complété ainsi qu'il suit : « La
personne
dont
le
nom
suit,
est
agréée
pour
l'établissement
des
documents
d'arpentage
:
-
Géomètre
expert
:
Monsieur MARC Jean-Joseph 384 rue Lorraine Hansberry Cité Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE ARTICLE
2
: Le
présent
agrément
est
accordé
à
titre
individuel
et
doit
être
utilisé
conformément
à
son
objet.
Son
titulaire
ne
peut
notamment
déléguer
sa
signature
pour
lesdits
travaux.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
inséré
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE
3
1
AOUT
2015 EE
=
74
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
SECRETARIAT
GENERAL
Direction
des
Affaires
Locales
et
Interministérielles
Bureau
des
Actions
de
l'Etat
AVIS
N°
2015-02
Aux
termes
du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
1%
septembre
2015,
prises
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
AMOUSSOU
ADEBLE,
Sous
Préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
dans
le
département
de
la
Martinique
;
VU
le
code de
commerce
et
notamment
ses
articles
L750-1
et
suivants
et
R.751-1
et
suivants
:
VU
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L425-4
;
VU
la
loi
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très petites
entreprises
;
VU
le
décret
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
avril
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Martinique
:
VU
la
demande
enregistrée
le
8
juillet
2015
présentée
par
la
SCI
GRYAJO
en
vue de
la
construction
de deux
bâtiments
dont
un
bâtiment d'une
surface
de
2
734
m°
destiné
à
accueillir
un
magasin de
vente d'électroménagers
à
l'enseigne
«
Guy
Vieules
»sur
une
surface
de
vente
de
1
312
m°.
Cette
demande
accompagne
une
demande
de
permis
N°972213
15BRO089.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2015,
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
la
Martinique
pour l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU
les
rapports
d'instruction
présentés par
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
la
direction
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
;
Préfecture
de
la
Martinique
— Rue
Victor
SEVERE
—
BP
647-648
- 97262
Fort-de-France
CEDEX Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission présents : +
_
Mme
VETRO
Claudie
Représentant
le
maire
du
Lamentin,
commune
d'implantation,
adjoint
au
maire
°
M.
MENCE
Charles-André
Représentant
des
maires
du
département,
maire
de
Ducos
+
M. GONIER Emile
Représentant le Président de la CACEM
*
M. BELHUMEUR Jean-Claude
Personnalité qualifiée désignée pour le collège consommation et protection des consommateurs
+
__M. DONGAR Marcel
Personnalité qualifiée désignée pour le collège consommation et protection des consommateurs
*
M. DE LOR Willy
Personnalité qualifiée pour le collège développement durable et aménagement du territoire
+
Mme TAILAME Joëlle
Personnalité qualifiée pour le collège développement durable et aménagement du territoire
CONSIDERANT que le projet est conforme aux documents d'urbanisme, SAR, SMVM et PLU: CONSIDERANT que le projet par le nombre de places de stationnement prévu,
125,
est en conformité
avec les exigences du PLU;
CONSIDERANT
que
le
projet
bénéficie
d'une
bonne
accessibilité
en
voiture
et
que
sa
fréquentation
n'entraînera pas d'augmentation significative du trafic sur les voies existantes :
CONSIDERANT
que
le
projet
par
sa
localisation
à
proximité
d'habitations
s'inscrit
dans
une
continuité
urbaine;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'engage à améliorer la qualité environnementale de son
projet par
la mise en place de dispositifs destinés à réduire la consommation d'énergie ;
CONSIDERANT
que
le
projet
par
la
mise
en
œuvre
d'un
aménagement
paysager
de
qualité
s'insère
facilement dans son environnement;
AVIS DE LA COMMISSION :
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
a
rendu
à
l'unanimité
des
membres présents (7 voix pour)
un avis favorable à
la demande
présentée par la
SCI
GRYAJO pour
la
création
d'un
magasin
d'électroménagers d'une
surface de vente
de
1
312
m? à
l'enseigne
GUY
VIEULES au lieudit
Acajou Sud sur la commune du Lamentin. Ont
voté
en
faveur
du
projet:
Mme
VETRO
Claudie
M.
MENCE
Charles-André
M.
GONIER
Emile
M.
BELHUMEUR
Jean-Claude
M.
DONGAR
Marcel
M.
DE
LOR
Willy
Mme
TAILAME
Joëlle
AAAAAAT
Ce
présent
avis
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
4 Martinique
ZA d 17 / Patrick AMOUSSOU-ADEBLE = 3 SEPT
2015
/
| Liberté» Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle des Affaires Juridiques et du Contentieux
Arrêté DALI/PC
portant délégation de signature au Colonel
François AGOSTINI, Commandant de la
Gendarmerie de Martinique
VU -
VU -
VU -
VU -
VU -
VU -
VU -
SUR -
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1I ;
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et notamment
son article 1° ;
le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notamment
son article 1%;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'ordre de mutation N° 006318/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 27 janvier 2015
affectant le Colonel François AGOSTINI en qualité de commandant de la gendarmerie de
Martinique à compter du 1% août 2015 ;
l'ordre de mutation N° 2110/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 10 janvier 2014 affectant
le Lieutenant-colonel Guillaume OHEIX en qualité de commandant en second de la
gendarmerie de Martinique à compter du 1% août 2014 ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
12 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE :
Délégation est donnée au Colonel François AGOSTINI, Commandant de la
Gendarmerie de Martinique, dans le cadre des prestations ne pouvant être rattachées
aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et
d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les
bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
-le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements ;
- les prestations d'escorte.
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel François AGOSTINIE, la délégation qui
lui est consentie sera exercée par le Lieutenant-colonel Guillaume OHEIX,
Commandant en second.
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet et le Commandant de la
Gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le 27 août 2015
Le Préfe
Fabrice RI T-ROZE
212 Ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et interministérielles
Pôle des Affaires Juridiques et du Contentieux
ARRETE portant délégation de signature à M.
Hervé MOUSSARON, Directeur adjoint de la Mer
de la Martinique
- Administration générale
- Ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général du domaine de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statuaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Va le loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à
la cessation définitive de fonctions ;
Vu les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets,
et à l'action des services et organisme publics de l'Etat dans les départements et régions tels qu'ils on été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et des régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M.
Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets
des ministères chargés de la mer et de pêche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 juillet 2015 nommant M. Hervé MOUSSARON en
qualité de directeur adjoint de la mer de la Martinique ;
Considérant la vacance du poste de directeur de la mer à compter du 1° septembre 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Hervé MOUSSARON, directeur adjoint de la mer de la Martinique, est
nonuné directeur de la Mer de la Martinique par intérim ;
ARTICLE 2 : En sa qualité de directeur de la mer de la Martinique, délégation est donnée à
M. Hervé MOUSSARON, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Martinique, les
décisions comprises dans le domaine des compétences de ce dernier et énumérées ci-après :
Gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels
Déar ei n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Ojdonnancement secondaire des dépenses et Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 recettes relevant du programme de «Sécurité Convention de délégation de gestion et Affaires maritimes» (SAM, 205), dans le «Chorus» DM-Préfecture en vigueur cadre de la convention de délégation de gestion «Chorus» en vigueur pour :
- le budget opérationnel de programme
coutre-mer et étranger» (BOP OME), unité
opérationnelle 0205-OMET-MO0A2 (DM 972 ; Convention de délégation de gestion DM-
DEAL des personnels relevant de la Direction
de la mer de la Martinique en vigueur
- le budget opérationnel de programme
«Stratégie, développement et pilotage de la
sécurité et des Affaires maritimes (BOP
SDPS), unité opérationnelle 0205-SDPS-
M0A2 (DM 972) ;
Ordonnancement secondaire des dépenses et
receites relevant du programme «Conduite ei
pilotage des politiques de l'écologie du
développement durable et de la mer
(CPPEEDDM, 217), au titre du
Jonctionnement non technique du service des
Phares et Balises :
- action 3: politique et programmation de
l'immobilier et des moyens de
fonctionnement ;
- action 3: politique et programmation de
l'immobilier et des MOYENS de
fonctionnement ;
- action 5 : politique des ressources humaines
et formation ;
action 99 : dépenses de personnel en services
déconcentrés.
Gestion du personnel :
- personnels civils relevant de la direction de
la mer de la Martinique ;
- officiers de la Marine nationale administrés
par le MEDDTL en poste dans les directions
de la mer de la Guadeloupe, de la Martinique
et de la Guyane (hors ETPT- gestion par
chaque DM) ;
- toutes comptabilités dans le programme
SAM et rémunérées sur le programme
«Conduite el pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer» (CPPEEDDM, 217),
action 11 «Personnels œuvrant pour les
politiques du programme Sécurité et Affaires
maritimes)». Réglementation des pêches et tutelle sur les organisations du secteur
Livre IX du Code Rural et de la pêche Toutes décisions relatives à l'application en
maritime, décrets n° 90-94 et 90-95 du 25 mer au large de la Martinique, de la
janvier 1990 modifiés et décret n° 90-618 du réglementation de la pêche maritime.
1] juillet 1990 modifié
Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié
Décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié
Police de la navigation maritime
Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
Manifestations nautiques
Arrêté du 3 mai 1995
Plans de balisage
Décret du 7 septembre 1983 et arrêté du 27
mars 1991
Délivrance des permis de mise en
exploitation des navires de pêche
professionnelle jusqu'à 25 mères,
immatriculés en Martinique.
Contrôle de la gestion financière et arrêtés
rendant obligatoires les délibérations du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de la Martinique.
Coordination interservices des opérations de
police à proximité des côtes.
instruction des déclarations pour la
Martinique et délivrance des accusés de
réception. Instructions des demandes de
réglementation particulière des grandes
manifestations nautiques
Instruction de plans de balisage pour la
Martinique
Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 - arrêté Délivrance et retrait des agréments des
du 28 septembre 2007
Arrêté du 28 septembre
Concession des établissements de pêche
Décret du 21 décembre 1915 et décret du 28
mars 1919
établissements de formation, des formateurs
ainsi que des permis de conduire.
Nomination des examinateurs.
Autorisations visant les établissements de
pêche mobiles, autorisations et concessions
concernant les établissements de pêchesfixes.
Domaine public maritime en mer et signalisation maritime
Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 Domaine public maritime en mer : modifié
Police des épaves maritimes
Décret du 26 décembre 1961
Régime du pilotage
Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié
Arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié
par l'arrêté ministériel du 5 juin 2000
Composition des commissions nautiques
Décret n°86-606 du 14 mars 1986
- Actes d'administration du DPM en mer à
l'exclusion des A.O.T et C.OT relatives aux
appontements ;
- Contentieux administratiffcontravention de
grande voirie notification des procès-
verbaux aux contrevenants et citation à
comparaître ; envoi au tribunal administratif
pour enregistrement de l'acte de notification
et de la citation ; représentation de l'Etat aux
audiences des TA et TGI ;
- Contentieux pénal : notification des procès-
verbaux aux contrevenants et citation à
comparaître ; envoi au Tribunal de Grande
Instance pour enregistrement de l'acte de
notification et de la citation ; représentation
de l'Etat aux audiences du TG
Sauvegarde et conservation des épaves ; mise
en demeure du propriétaire ; intervention
d'office. Protection des biens culturels
maritimes
- réprimande et blâme en dehors de l'exercice
du service à bord d'un navire ;
- nomination des pilotes
aspirants pilotes ;
- radiation des cadres, mise à la retraite des
pilotes maritimes ;
- suspension de l'exercice des fonctions de
pilote, pour une durée maximale de dix jours
maritimes el
5
- établissement ef modification du règlement
local de la station de pilotage maritime ainsi
que de ses annexes ;
- nomination des membres ef suppléants de
l'assemblée commerciale du pilotage instituée
par le décret du 19 mai 1969 modifié ;
- convocation de l'assemblée commerciale ;
- inscription de questions à l'ordre du jour de
l'assemblée commerciale.
Délivrance des licences de capitaine pilote
Fixation des règles et fonctionnement de la
commission locale de pilotage.
- Décisions portant nomination des marins
praliques, membres des commissions - présidence des commissions nautiques
locales.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :
- les décisions d'individualisation des opérations d'investissement (décisions d'utilisation) ;
- les arrêtés attributifs de subventions (crédits de fonctionnent et d'investissement) ;
- les conventions passées au nom de l'Etat en application du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
- les arrêtés et décisions comportant instructions générales ;
- la signature des ordres de réquisition du comptable public, et des décisions de passer outre
l'avis défavorable du Directeur des Finances Publiques.
ARTICLE 4 : En application de l'article ler du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M.
Hervé MOUSSARON peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour
les matières visées à l'article 1, conformément à la réglementation.
ARTICLE 5 : Les signatures des délégataires précités devront être accréditées auprès de la
Directrice des Finances Publiques de la Martinique et des comptables payeurs.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de la mer de la
Martinique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de la Martinique et
publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 31 août 2015
Fabrice EX y Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle des affaires juridiques et contentieuses
Arrêté portant délégation de signature à M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire
général de la préfecture -Administration générale
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997, modifié, relatif au statut particulier des directeurs de
préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 mars 2013 relatif à l’exercice des fonctions de
secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la Préfecture en
Martinique;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. Imed BENTALEB,
sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2013 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au secrétaire général pour les affaires
régionales de la région Martinique, à compter du ler avril 2013;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2014 nommant Mme Anne FOLL, ingénieure en
chef de la préfecture de police, est nommée directrice de la plateforme interrégionale d’appui
interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane, à compter du ler
janvier 2015;
Vu la décision n° 630 /PER du 28 mai 2010 affectant Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice aux affaires locales et interministérielles ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel: 65 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site intemel : wwwmartinique.pref.gouvfr Vu l'arrêté n°11/0518/A du 29 juin 201! portant nomination et détachement de Mme Annie
VALLEE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à
compter du ler juillet 2011 ; en qualité de Directrice Europe et Aménagement.
Vu la décision DRI n° 13-186/BRH du 26 février 2013 nommant Mme Monique LOWINSKI,
conseillère d’ Administration de PIntérieur et de l’outre-mer, Directrice des Libertés Publiques ;
Vu la décision n° 703/BRH du 19 juillet 201f nommant Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources et
de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1454/PER du 13 septembre 2002, nommant M. François PERUSSE attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux aujourd'hui dénommé
pôle affaires juridiques et contentieuses au sein de la direction des affaires locales
interministérielles (DALIT) ;
Vu la décision n° 1068/PER du 16 juillet 2007, nommant M. René-Pierre MOUNDANGUI
secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de
la direction des libertés publiques (D.L.P.) ;
Vu la décision du 19 mars 2009, nommant Mme Stella PORTEL secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de
la D.L.P. ;
Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 4 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE agent
contractuel de catégorie À, adjoint au chef du centre de services partagés interministériel
(plateforme Chorus);
Vu la décision n° 161/DRI/BRH du 18 février 2011 nommant Mme Maïté DAINCIART attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des collectivités locales
au sein de la DALI ;
Vu la décision n° DRI/BRH/ n° 490 du 24 mai 2011 nommant Mme Micheline ALGER, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès du directeur de la
plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
Vu la décision n° DRIN° 575/BRH du 13 juillet 2011 nommant Mme Nicole SALOMON
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section
Réglementation et Elections du bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation au
sein de la D.L.P. ;
Vu la décision n° 1169/BRH du 29 novembre 2011 nommant Mme Marie Gisèle NORESKAL
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité
et des étrangers au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision n° 1214/DRI/BRH du 2 décembre 2011 nommant Mme Dorothée BOULANGE
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité
et des étrangers au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus) ;
Vu la décision DRI n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de fa coordination interministérielle
au sein de la DALI ;
Vu la décision DRI n° 1262/BRH du 15 décembre 201! nommant Mme Claudine CORIDUN
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au
sein de la DALI ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 08 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Internet : wwww.martinique.pref gouv.fr Vu la décision DRI n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magali AUDRAIN-
GRIVALLIERS attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
ressources humaines au sein de la D.R.L. ;
Vu la décision DRI n° 1283/BRH du 20 décembre 2011 nommant M. Antoine DESIRE attaché
principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et chef du bureau de la gestion financière
au sein de la direction Europe et aménagement, adjoint à la directrice Europe et aménagement ;
Vu la décision DRI n° 1322/BRH du 28 décembre 2011 nommant Mme Martine SCHOEN
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de contrôle à la
direction Europe et aménagement ;
Vu ensemble les décisions DRI n° 1320/BRH du 28 décembre 2011 nommant M. Serge LISIMA
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et
des étrangers au sein de la D.L.P. et adjoint à la directrice de cette même direction ;
Vu la décision DRI n° 3/BRH du S janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS secrétaire
administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget au sein
de la D.R.I. :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service,
au sein de la D.RI;
Vu la décision DRI n°6/BRH du 9 janvier 2012 nommant M. Marcel LUCCIN, secrétaire
administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de section de la cellule des
permis de conduire du bureau de la Réglementation des Elections et de la Circulation au sein de la
DEP ;
Vu la décision DRI n° 13-185/BRH du 26 février 2013 nommant Mme Marlène BAUDIN
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du
bureau de la coordination interministérielle au sein de la DALT ;
Vu la décision DRI n° 13-274 du 14 mars 2013 nommant Mme Frantze MENCE, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation, des élections et
de la circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision DRI n° 13-374 du 3 avril 2013 nommant Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau de la
réglementation, des élections et de la circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision DRI n° 13-911/BRH du 2 septembre 2013 nommant Mme Christiane TROEL
secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section cartes
grises du bureau de la réglementation des Elections et de la Circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision DRI n° 13-946/BRH du 12 septembre 2013 nommant Mme Nadine MOUNDRAS
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du
bureau des ressources humaines au sein de la DR ;
Vu la décision DRI n° 13-946/BRH du !2 septembre 2013 nommant Mme Martine JORITE
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau
de l’immobilier au sein de la D.R.I. ;
Vu la décision DRI n° 131214/BRH du 3 novembre 2013 nommant Mme Alice VAILLANT
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
relations avec les usagers ;
Vu fa décision n° 131213 du 04 novembre 2013 nommant Mme Sonia GROS-DESORMEAUX,
secrétaire administrative de classe supérieur de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de
3
Préfecture de ta région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 06 71 46 29
Horaires d'ouveriure de 8h à 16h — Site Internet : wiww.martinique.pref. gouv.fr bureau des relations avec les usagers ;
Vu la décision DRI n° 131464/BRH du 2 décembre 2013 nommant Mme Emilie MONROSE
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de Pimmobilier au sein de
la D.R.I ;
Vu la décision DRI n° 141166 du 8 août 2014 nommant Mme Dominique VOUSTAD, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer; adjointe à la chef de bureau de
la formation et de l’action sociale ;
Vu la décision DRE n° 141168 du 8 août 2014 nommant M. Bruno MARIE-JEANNE, attaché
principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint de la Directrice des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n°151016/BRH du 16 juillet 2015 nommant par interim M. Sébastien
JAKUBOWSKI, contractuel de catégorie À, adjoint à la directrice des affaires locales et
interministérielles et chef du bureau des actions de l'Etat dans cette même direction ;
Vu la décision n° 151160/PER du 11 août 2015 nommant M.me Stella PORTEL, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la nationalité et des étrangers au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision n°151161/BRH du 11 août 2015 nommant Mme Dorothée BOULANGE, secrétaire
administratif de classe normale, chef de section plateforme CNTpasseports et référent fraude
documentaire;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de fa Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013073-0009 du 14 mars 2013 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014269-0009 du 26 septembre 2014 portant réorganisation des services
du secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en
découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, secrétaire général de la préfecture -Administration générale;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE, secrétaire
général de la préfecture de la Région Martinique.
M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE est autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception des :
— actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré de l'État dans le département ;
ARTICLE 2 : La délépation de signature consentie à M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE
s'applique aux actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, requêtes
et mémoires relevant des services rattachés au secrétariat général. Elle concerne notamment les
éléments suivants, non limitativement énumérés :
—arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de
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Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Ter: 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : ww w.martinique pref.gouv. fr substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse
—arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes et d'engins à moteur dans les
lieux ouverts ou non à la circulation
arrêtés d'ouverture, de fermeture et de transfert des établissements d'enseignement de la conduite
et de la sécurité routière
— arrêtés d'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière et arrêtés de suspension ou de
retrait de ces autorisations
— arrêtés nommant les régisseurs de recettes de la préfecture, des sous-préfectures et de la police
nationale
— arrêtés d'indemnisation des gardiens de fourrière
— arrêtés relatifs aux opérations électorales
— arrêtés relatifs aux quêtes sur la voie publique, annonces légales, jurés d'assises, fondations, dons
et legs, gardes particuliers, domaine funéraire, hélisurfaces, loteries, soldes, nuisances sonores
— autorisations de survol du territoire
— arrêtés d'hospitalisation des malades mentaux
— fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
— contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales
— dotations versées par l'État aux collectivités territoriales
— actes relatifs au contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement
— recours gracieux et contentieux adressés au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes des collectivités territoriales
— actes relatifs à la saisine de la chambre régionale des comptes
— décisions d'octroi et de refus de concours de la force publique
— actes relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plateforme
interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines
— mémoires portant sur le contentieux électoral et la réglementation générale
— actes et décisions à l'égard :
+ des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :
e récépissés de demandes de titres de séjour et de demandes d'asile
e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)
e autorisations provisoires de séjour
e cartes de séjour
e cartes de résident
e décisions relatives au regroupement familial
e contrats d'accueil et d'intégration
e laissez-passer et sauf-conduits
e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains
e visas de sortie du territoire et prolongation des visas
e attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle
e décisions en matière de naturalisation
e refus d'admission au séjour au titre de l'asile
e décisions de refus de séjour
e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)
e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,
e arrêtés d'expulsion
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 OD Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : wivw.martinique.pref.goux.fr e décisions fixant le pays de renvoi
e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de
la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative
e assignations à résidence
e interdictions de retour
e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des
services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci
e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
+ des ressortissants français et de leurs enfants mineurs : laïissez-passer, cartes nationales
d'identité et passeports.
ARTICLE 3 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE,
s'applique également à toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers se référant
aux affaires régionales et à l'aménagement du territoire. Elle porte sur les domaines suivants, non
limitativement énumérés :
— Aménagement du territoire ;
— Gestion des programmes et fonds européens, ainsi que du contrat de projets Etats-Région-
Département ;
— Gestion des fonds d’Etat et des fonds spécifiques ;
— Relations avec l’agence de service et du paiement (ASP) ;
-_ Relations économiques avec les collectivités locales, les organismes et institutions relevant des
secteurs d’activité précités.
La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE s'applique également :
— aux congés annuels des personnels en fonction dans les services ;
— aux bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant des affaires
régionales et de l'aménagement du territoire (fournitures de bureau, mobilier, équipements divers...)
dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition ;
— aux certifications du service fait.
ARTICLE 4 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE,
s'applique également à tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relatifs au domaine de la cohésion sociale et de la jeunesse.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE,
délégation est donnée à M. Imed BENTALEB, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de
mission auprès du Préfet de la Martinique, pour signer tous Les actes, décisions, documents,
requêtes et mémoires relevant de tous les domaines de la présente délégation de signature consentie
au secrétaire général.
ARTICLE 6: En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-
ADEBLE et de M. Imed BENTALEB, délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS,
Secrétaire général adjoint, délégué à laménagement du territoire, pour signer tous les actes,
décisions, documents et correspondances relatifs au domaine de la cohésion sociale et de la
jeunesse.
ARTICLE 7: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE,
délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS, Secrétaire général adjoint, délégué à
l'aménagement du territoire, pour signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents
et correspondances relevant de l’article 3 de la présente délégation de signature, concernant les
affaires régionales et l’aménagement du territoire.
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Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 G0 Fax : 05 96 71 40 29
Eloraires d'ouverture de 8h à 6h — Site Internet : www-martinique pref. gouv.fr ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE,
de M. Imed BENTALEB et de M. André PIERRE-LOUIS, Mme Annie VALLEE, directrice
Europe et aménagement reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et de
ses missions respectives :
— toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou
instruction générale ;
— les congés annuels des personnels relevant, le cas échéant, de leur autorité.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE
et de M. Imed BENTALEB, M. André PIERRE-LOUIS et de Mme Annie VALLEE la
délégation prévue à l'article 8 est donnée à M. Antoine DESIRE, adjoint de la directrice Europe et
de aménagement et chef du bureau de la gestion des fonds d’intervention de l’État, et, dans la limite
des attributions de son bureau à Mme Martine SCHOEN, chef du bureau du contrôle, à l'effet de
signer toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas de décision
ou instruction générale, et les congés annuels des personnels relevant, le cas échéant, de son
autorité.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-
ADEBLE et de M. IMED BENTALEB, Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, directrice
des ressources et de l'immobilier, Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, directrice des affaires
locales et interministérielles, Mme Monique LOWINSKE, directrice des libertés publiques et Mme
Elisabeth CHONQUET, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus)
reçoivent délégation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur direction ou de leur
service, toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision
ou instruction générale.
ARTICLE 11 : Par dérogation aux articles 2 et 10 :
1) Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, directrice des ressources et de l'immobilier, est
autorisée à signer :
— les congés annuels des personnels en fonction dans son service
— les documents relatifs à la rémunération des personnels de la préfecture.
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition, et la certification du service fait.
2) Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, directrice des affaires locales et interministérielles, est
autorisée à signer :
— les congés annuels des personnels en fonction dans son service
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition, et la certification du service fait
— les registres de délibérations des collectivités locales
— les accusés de réception des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement
— la certification du service fait pour les lettres et colis taxés et livrés en préfecture.
3) Mme Monique LOWINSKI, directrice des libertés publiques est autorisée à signer :
a) les congés annuels des personnels en fonction dans son service ;
b) les autorisations de transport de corps à l'étranger et d'inhumation en caveau privé
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 65 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h - Site Internet : www-martinique.pref.gouv.fr — l'agrément des entreprises de pompes funèbres, des crématoriums et des funérariums,
— la délivrance de récépissés
— les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation des foires et salons
— les autorisations de soldes complémentaires, de quêtes sur la voie publique, de loteries
— les arrêtés de reconnaissance de l'aptitude professionnelle des gardes particuliers et d'agrément des
contrôleurs de caisse de congés payés
— délivrance des récépissés de déclaration, de modification, de dissolution des associations Loi 1901,
des associations cultuelles, des associations syndicales libres et autorisées et des fonds de dotation,
— les arrêtés relatifs aux dons et legs, enquêtes publiques, annonces légales et jurés d'assises,
— les arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les
lieux ouverts ou non à la circulation et ceux relatifs aux survols du territoire et aux hélisurfaces
— les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et
professionnelles
— les contrats de travail des vacataires recrutés pour les mises sous pli et les commissions de
contrôle, l'installation des commissions de propagande et de recensement des votes, les procès
verbaux de commissions électorales.
c) les actes et décisions à l'égard :
— des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :
e récépissés de demandes de titres de séjour et de demandes d'asile
e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)
e autorisations provisoires de séjour
e cartes de séjour
e cartes de résident
e décisions relatives au regroupement familial
e contrats d'accueil et d'intégration
e laissez-passer et sauf-conduits
e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains
e visas de sortie du territoire et prolongation des visas
e attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle
e décisions en matière de naturalisation
e refus d'admission au séjour au titre de l'asile
e décisions de refus de séjour
e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)
e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,
e arrêtés d'expulsion
e décisions fixant le pays de renvoi
e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de
la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative
e assignations à résidence
e interdictions de retour
e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.TF. auprès des
services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
— des ressortissants français et de leurs enfants mineurs: laissez-passer, cartes nationales
d'identité et passeports.
d)- les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, permis de conduire et tous documents
relatifs à la conduite des véhicules,
— les conventions d’agrément et d’habilitation autorisant l’accès au Système d’Immatriculation des
Véhicules (SIV),
— les déclarations de perte des certificats d’immatriculation et de permis de conduire,
— les arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise
de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse,
— les injonctions de restitution du permis de conduire pour solde de point nul,
— les cartes professionnelles de conducteurs de taxi, les cartes relatives à la mise en circulation des
véhicules des auto-écoles et des taxis,
— les autorisations d'enseigner la conduite automobile et la sécurité routière,
— les décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs,
— les arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les
lieux ouverts ou non à la circulation ;
e)- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition,
— la certification du service fait,
4) Mme Élisabeth CHONQUET, chef de la plateforme CHORUS est autorisée à signer :
— les congés annuels des personnels en fonction dans son service
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement du bureau (fournitures de bureau, mobilier,
équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition, et la certification
du service fait.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-
ADEBLE, de M. Imed BENTALEB et de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même
délégation prévue aux articles 10 et 11, est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE, adjoint de cette
dernière et, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à :
— Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaïnes, et, en son
absence, à son adjointe Mme Nadine MOUNDRAS
— Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de l'immobilier et, en son absence, à son adjointe
Mme Martine JORITE
— Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du budget
— Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes
d’information et de communication.
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-
ADEBLE, de M. IMED BENTALEB et de Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, la même
délégation prévue aux articles 10 et 11, est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKL, adjoint par
interim de cette dernière et, dans la limite de leurs attributions ou de celles de leur bureau à :
- Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales et, en son absence, à son
adjointe Mme Maïté DAINCIART
- M. Sébastien JAKUBOWSKL, chef du bureau des actions de l'Etat par interim
- Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et, en son absence, à
son adjointe Mme Marlène BAUDIN
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'auverture de 8h à 6h — Site Internet : www.martinique.pref.gauv.fr - Monsieur François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses.
ARTICLE 14 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-
ADEBLE, de M. Imed BENTALEB et de Mme LOWINSKI, la même délégation, prévue aux
articles 10 et 11, est donnée à M. Serge LISIMA, adjoint de cette dernière et, dans la limite de leurs
attributions ou de celles de leur bureau à:
— Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des élections et de la Circulation et,
en son absence, à son adjointe Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN ainsi que dans les domaines
précisés ci-après à ;
Mme Christiane TROEL, chef de la section cartes grises, pour ;
— Les certificats d’immatriculations ;
— Les bordereaux d’envoi.
— Les déclarations de pertes des certificats d’immatriculation.
M. Marcel LUCCIN, chef de la section droit à conduire :
— récépissé de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par le
Ministère) ;
— courriers relatifs à la production des permis de conduire ;
— déclaration de perte des permis de conduire ;
— autorisation de mise en circulation d'un véhicule à l'usage de voiture de place (carte
orange des taxis) ;
— Les bordereaux d’envoi.
Mme Nicole SALOMON, chef de la section Réglementation et Elections, pour :
— La délivrance des récépissés de déclaration, de modification des associations loi
1901 ;
— Les autorisations de soldes complémentaires, de quêtes sur la voie publique, de
loterie ;
— Les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles ;
— Les bordereaux d’envoi.
— en l'absence ou d'empêchement de M. Serge LISIMA, chef du bureau de la Nationalité et des
Etrangers, délégation est donnée à son adjointe Mme Stella PORTEL ainsi que dans les domaines
précisés ci-après à ;
M. René-Pierre MOUNDANGUI, responsable de la section séjour des étrangers et en son
absence à Mme Stella PORTEL, responsable de ia section éloignement, pour :
les laissez-passer et sauf-conduits
les récépissés de demande de titre de séjour, de demande d'asile
les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV)
— _les autorisations provisoires de séjour
— les renouvellements de cartes de séjour et de résident
— les documents de circulation et les titres d'identités républicains pour les étrangers
mineurs
— les prolongations de visa
— les refus d'admission au séjour au titre de l'asile.
+ _ Mme Stella PORTEL, M. René-Pierre MOUNDANGUI et Mme Dorothée BOULANGE,
fonctionnaires assurant le service de permanence pour l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière, à effet de signer les mémoires devant les juridictions administrative et judiciaire.
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Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fon-de-France CEDEX ‘Tel: 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de $h à H6h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr + Mme Marie Gisèle NORESKAL, fonctionnaire assurant l’instruction des dossiers de
naturalisation, à l'effet de signer les bordereaux divers relatifs à ces dossiers.
ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-
ADEBLE, de M. Imed BENTALEB et de Mme Élisabeth CHONQUET, la même délégation prévue aux articles 10 et 11 est donnée, dans la limite des attributions de son bureau, à son adjoint M. Jean-Philippe PANCRATE.
ARTICLE 16 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-
ADEBLE et de M. Imed BENTALEB, la même délégation prévue pour la signature des actes
relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plateforme interrégionale
d'appui interministériel, est donnée à Mme Anne FOLL, directrice de la Mme Anne FOLL,
directrice de la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources
humaines des Antilles et de la Guyane, et en son absence à Micheline ALGER, chargée de mission,
chef de bureau de la formation et de l’action sociale et, en cas d’absence de celle-ci, à Mme
Dominique VOUSTAD, son adjointe.
ARTICLE 17: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-
ADEBLE et de M. Imed BENTALEB, délégation est donnée à Mme Alice VAILLANT, chef du
bureau des relations avec les usagers, et en son absence, à son adjointe Mme Sonia GROS-
DESORMEAUX, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau, toutes
correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou instruction
générale.
ARTICLE 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick AMOUSOU-
ADEBLE, sous-préfet d'arrondissement centre, à l'effet de signer tous arrêtés, actes administratifs
et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement, y compris les décisions d'octroi et de
refus du concours de la force publique.
ARTICLE 19 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 20 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 31 août 2015
Le pré
Fabrice RJGQ}
t
ET-ROZE
il
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘Tel : 65 96 39 36 00 Fax : 05 06 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : nww.martinique.pre£ gouv.fr Ex © A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et
Interministérielles (D'ALI)
Pôle des affaires juridiques et contentieuses
(P.A.T.C.)
ARRETE donnant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes au sein du centre de
services partagés interministériel (plateforme
Chorus)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 200$ ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;:
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département modifié,
notamment ses articles 20, 21-IIT, 38 ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement
territorial de l'application Chorus ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de ia République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. Imed
BENTALEB, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Fe : OS 96 39 36 O0 Fax : OS 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref.gouv.fr Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe
PANCRATE, agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef de la plateforme Chorus ;
Va la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET,
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services
partagés interministériel (plateforme CHORUS) ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014349-0003 /DALI/PAIC du 28 novembre 2014 donnant
délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au
sein du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus).
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 donnant délégation de signature pour
lPordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre de services
partagés interministériel (plateforme Chorus)
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Patrick
AMOUSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture - Administration générale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET, attachée
principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l’effet de signer, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique toutes les pièces
relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes
correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant.
Dans ce cadre, elle est habilitée à signer les actes d'ordonnancement des crédits de l'État pour
les programmes fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Délégation lui est également donnée pour exécuter, sous Chorus, les décisions de dépenses
prises par les services prescripteurs dont la liste est fixée en annexe 2 et pour les programmes
joint en annexe f.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Élisabeth CHONQUET, la
compétence qu'elle détient à l'article 1 sera exercée par M. Jean-Philippe PANCRATE,
adjoint au chef de la plateforme Chorus.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée :
1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de
commandes dans Chorus pour les programmes de l'annexe 1, aux agents dont les
noms figurent en annexe 3 pour signer en son nom. La validation électronique a pour
conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des
ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes au service financier chorus ;
2) pour la validation des demandes de paiement dans Chorus pour les programmes
de l'annexe 1 et les fonds européens, aux agents dont les noms figurent en annexe 4. La
validation de la demande de paiement vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un
ordre de payer transmis au comptable ;
3) pour la saisie des engagements juridiques, la certification du service fait dans
Préfecture de a région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref.gouv.fr Chorus et la saisie de la demande de paiement, aux agents dont les noms figurent en
annexe 5. La certification électronique du service fait, sur la base de la saisie des services
prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense ;
4) pour la saisie et la validation des recettes non fiscales dans chorus aux agents dont
les noms figurent en annexe 6.
Cette délégation concerne l’exécution, sous Chorus, des décisions de dépenses et de recettes
prises par les services prescripteurs de l’annexe 2.
ARTICLE 4 : En cas d'urgence, délégation est donnée aux responsables des services
prescripteurs précisés en annexe 7 pour signer, passer des commandes et signer des bons de
commande hors Chorus et certifier le service fait sur la facture.
ARTICLE 5 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditées
auprès de la Directrice des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques et aux fonctionnaires
intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 31-40ût 2015
Préfecture de la région Martinique - 82, me Victor Sévêre - 97262 Fort-de-France CEDEX Tet : 05 96 39 36 O0 Fax : OS 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h— Site Internet : WWW.martinique.pref.gouv.fr Annexe 1 : Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI
Programmes budgétaires
Ministère RPROG: Programme Desciption
MAAP -|Enseignement technique agricole
MAAP conomie et développement durable de l'agriculture, de la
êche et des territoires
MAAP ï écurité et qualité sanitaires de l'alimentation
MAAP onduite et pilotage des politiques de l'agriculture
MCC
MCC
MCC ransmission des savoirs et démocratisation de la culture
MCC ivre et industries culturelles
MEDDTL rbanisme, paysages, eau et biodiversité
MEDDTL éveloppement et amélioration de l'offre de logement
MEDDTL nergie et après-mines
MEDDTL révention des risques
MEDDTL nfrastructures et services de transports
MEDDTL écurité et affaires maritimes
MEDDTL écurité et circulation routières
onduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, MEDDTL u développement durable et de la mer
ntégration et accès à la nationalité française
oncours financiers aux communes et groupements de
ommunes
MI oncours financiers aux départements
Mi
MI
MI ONCours financiers aux régions
M oncours spécifiques et administration
Mi onditions de vie outre-mer
MI oordination des moyens de secours
MI mploi outre-mer
MI endarmerie nationale
MI ntervention des services opérationnels
nterventions territoriales de l'État
olice nationale
onduite et pilotage des politiques de l'intérieur
ie politique, cultuelle et associative
mmigration et asile
dministration territoriaie
ontribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
amélioration des transportsen commun, la circulation et la
écurité routières
echerches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
DDRT}
MINFIN ccès et retour à l'emploi
MINFIN ccompagnement des mutations économiques et
éveloppement de l'emploi
MINFIN éveloppement des entreprises et de l'emploi
MINFIN onction publique
MI
MIDEDUC MINFIN estion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
MINFIN onduite et pilotage des politiques économique et financière
MINFIN ntretien des bâtiments de l'État MINFIN ontrbution aux dépenses immobilières : expérimentations
ensions civiles et militaires de retraite et allocations
MINFIN . M CR emporaires d'invalidité
ensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et MINFIN . utres pensions
vances sur le montant des impositions revenant aux régions,
MINFIN épartements, communes, établissements et divers
rganismes
MSS ctions en faveur des familles vulnérables
MSS onduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
MSS galité entre les hommes et les femmes
MSS olitique de la ville
MSS andicap et dépendance
MSS eunesse et vie associative
révention de l'exclusion et insertion des personnes
MSS ulnérables
MSS ; Prévention et sécurité sanitaire
MSS port
utte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
MSS : : . xpérimentations sociales
SPM mpulsion et coordination de la politique d'aménagement du
erritoire
SPM oordination du travail gouvernemental
SPM onseil d'État et autres juridictions administratives
TRAVAIL mélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
TRAVAIL onception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et
u travail
TRAVAIL ontractualisation pour le développement et la modernisation
e l'apprentissage
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 a
et de 11 piartiniqué
GLOZ0eLEnple1oJOS9Id93911e,]XSUUE9179InodnA
HODEURULIOU Sp SHIQUE SO] SUEP ‘JULPUOPSEO S[“SHXIT| UORBUILILIOU SP S9IUE SO] SUEP ‘JUESUI9SL9 O[ “SHXLZ. |UORRUILIOU 3P SHIQUE SO] SULP ‘IUPHUOYSE9 AI SOXIE |UOHRUILIOU 9P SHIAUE SO] SULP ‘IUEOUOPSL9 9] SOXL UOTEUNUOU 9P SHJALIE S9] SUEP ‘JUPSUOS SO O[ ‘SOXY| (AUD VAO (dUS ‘ UOIFEUIUIOU 9P SHIQUE S9] SUP JUBHUOP SEO OT “SOXIF UOUHRUILUOU 9p SHSLIE S9] SUEP AUEPUOS SEO D ‘SEXE UOTRUIUOU 9p SHOLIE S9] SUEP IUEPUOS SE O[ SEXL UOHRUILIOU 9P SHSLIE S9] SUEP ‘AUEPUOSSEO 9 ‘SEXE 2dN02PENO9PSUSULEPUIO SNDIUTISIASPSUSUHEpUS) SHAIDSILMOSS9pAIRIdOOISE2SE4 AuSW9S07np19JUSLUSSEUSUFY|SPUSUISUUOIIAUT,|8PUONIONC JOINETSPUOHOSJICT UOIEUNUOU 2P SPJSUE SO] SULP JULIUIS SEO 9[ “SOXLE Jordua TRIOE]SP19SANNOLÉ/,]SPUONCIOUNY,]OPSIBUOISPYUOHDDIC] SIELOOSUOIS9YOT)E]9p29SUOdSS9poSsounof€]9PSEUOISPYUOHDILC UOHRULUOU 9P SHJ9LIE S9] SUEP JULPUOS PO 9] “SOXIF UOTEUIUOU 3p SPIQUE SO] SUPP AUBOUIY SED 9] ‘SOXIF UONBUNLOU SP SSJSLIE SO] SUPP ‘AULPUO9 SE 9] “SOXL HO21PUPISIUULOUSULIOJOYE]d aL9Iq-iureS9p51099}91d-sn0S PHULL Sp 91M99791d-5n0S ULBNP2n)09791d-5n0S STUOUS)SOOUPISIUTULIQQUISOIEUOISPYSOOULUI]SOPpnvaIng AUOLSESUQUTY,]2p39SÉOIMASPUOHIOINC] JOITIQOUUIT,]2P1°SODMNOSSOYSOPUOIOOLUC] ao[perUPOTHEP100S TEHUPOUESS Fee: HOIAUISAHON LEoxXsuue,jspSouueiBoid:SouioouosSéWWel6oig SAN9PdHISIAA SO9IAISS S9P 9JSTT &X-NNY GLOSNOLEnp[P10J98J81dsJa1e,]82XEUUE2179InodnArg É
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8
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Agents habilités par délégation pour saisie des actes de
dépenses et certification du service fait dans chorus
Programmes concernés : programmes de l'annexe 1 et fonds européens
NOM DE L'AGEN Service d'origine Observations
Denise RICHOL DAC
7777 Eliane LOUISOR DAAF Isabelle GEOFFROY DAAF
Pascale KICHENIN DEAL
Jean-Pierre SEYMOUR DEAL
—_ Jeannie BOUTON DEAL Catherine ELISEE DEAL
Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE
Marie-Josée BILLAUT DRFIP
... Albain SMITH DRFIP
Sandrine ANTILE Gendarmerie
Houda KOUMI Gendarmerie
Marie-Magdeleine MALLER DJSCS
Daniel COURJIOL Préfecture
Maryvonne ETIENNE Préfecture
Nicole VICTORIN Préfecture
Jean-Luc GERNET Préfecture
Louise-Camille FERRATY Préfecture
Ghislaine JOYAUX Préfecture
Joséphine PACQUIT Préfecture
... Lionel LAVIER . Préfecture
| Marie-Andrée PAVILLA Préfecture
Dominique DEAU SAT Police
Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police
Yves AGBESSI SAT Police
Josiane CESAR SAT Police
Juliette MARY SAT Police
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 31 août 2015
Le préfot de fa Martinique.
Fabrice RIG ULETROZE ANNEXE 6
Agents habilités par délégation pour saisie des actes de recettes non
fiscales dans chorus
Programmes concernés : programmes de l'annexe 1 et fonds européens
NOM DE L'AGENT Observations Service d'origine
Isabelle GEOFFROY DAAF Eliane LOUISOR DAAF Catherine ELISEE DEAL Jeanie BOUTON DEAL Jean-Pierre SEYMOUR DEAL Pascale KICHENIN DEAL Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE Denise RICHOL DAC Albain SMITH DRFIP Marie-Josée BILLAUT DRFTP Houda KOUMI Gendarmerie Sandrine ANTILE Gendarmerie _ Marie-Magdeleine MALLER DJISCS : Daniel COURJOL Préfecture : Ghislaine JOYAUX Préfecture | Jean-Luc GERNET ... Préfecture
Louise-Camille FERRATY Préfecture
Marie-Andrée PAVILLA Préfecture
Lionel LA VIER Préfecture
Maryvonne ETIENNE Préfecture
Nicole VICTORIN . Préfecture
Joséphine PACQUIT Préfecture
Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police
Dominique DEAU SAT Police
Josiane CESAR SAT Police
Juliette MARY SAT Police
Vves AGBESSI SAT Police
\ valida
Erika JEAN-MICHEL
Manuela POLONET Préfecture
Emile NAUD DEAL
Nathali oli
Na hal CAB S SAT Police
Marie-Solange MEDEUF DAC
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 nique
état
GLOZ N0E LE np [ELoy9eeid 9jeue, e eXeuue 2132 Anod nA Ê ui È NS UONEUIWOU 9P SHJOUR SOI SUEP JUEIUOS SO 9 “SHXIF | STLAIT) SIUN99S 9p SI9dONTSH 9584 £ ‘ 2 UOTEUIWIOU 9P SHJQUE SO] SUEP JUEPUOD SEO 9 “SHXE JYRDSIUNUUPY [EUNQUL 5 us uoë . re NO un HRUIUIOU 2p SHIQLIE SOI SUBP JUEPUOS SE9 AI “SOXIF ‘ <‘ « ‘ ‘ un 5 VO “SILHOO ‘TANIG ‘AVdZG “IdUS ‘SGD souod ep scores sonny, UOHCUIUIOU8p SSJQUE SO] SUEP JUBPUOP SVO 9] “SHOXLE SIBUOIEN 991104 EI SP SNDIUUOOT, 39 HTEHSIUREPY SOIAISS s UOHEUIUIOU2p SSJOLTE SO SUPP JUEPUIS SEO 9] “SHXL] 2dno[spenD 9p SLIOULEpUSO| UOTBUIUIOU9P SHJQUR SO] SUEP JUBIUO9 S9 OI ‘SOXL OUDIUTHEIA SP SUSULIEPUIO . UOTJEUIUIOU 9P SSIQLIE SO] SUEP JUBHUOP SO OI “SHXL]. JUSWIS6 OTnp 39 JUSWESEUSUV,] SP JUSWIQUUOMAUT,] 9P UOIOQHC] UOTEUIUIOU Sp SHIQUR SO] SUEP JUBPUO9 SL9 9] ‘SOXL] So[21MMO SOIR Y S2P UOLIOIIC] UOHEUIUIOU 9 SSJOUE SO] SUBP AUBHUOS SE9 OI ‘SOXLE JSJA 1 9P UOHOSNC « IO[AUE,] 8P 39 UONEUIUIOU 2p SSJQUE So] SUEP JUEHUOP SUO OI “SOXIJ « : IBABIL NP UOTEMUOSUOT) E] “SOUSLNOUOT) €] 8P “SOSLUdAQUA SP UOHOONC UOHBUIIOU 9p SSJSIE Sa] SUBP JUEPU99 SB9 S ‘SOXI 9104 E] 9P 19 SIMNONS VI 2P UOHEUOUI V1 SP S[EUCISOY UOHIIC] UOTEUTUIOU9p SHOUE SSj SUEP JUEPUIS SU 9] ‘SOXIJ ST8I00S UOISSUOT) EE 2p 19 SUOdS Sp oSSounof PI] SD S[PUOISOY UOHOSICT UOLBULUOU 9P SHISLE SO] SUEP JUEPUOS SES SI “SOXIT Sonbi[qnq SOOUeUI SOp SJEUOISSY UONIANG. symosap sed SHSId-IUIeS 2pS1m0ajs1d-Sn0S Spas 9p sed SUULIL 9D 91n09791d-SN0S srmes2p sed ULBJNND SM9SId-Sn0S s[mesop sed UOTEJUOUUS [SOI 8 9P 19 SUOHI9[9 SP NESINY s[ines op sed SOI[UVY 2U07 9P JIOÉEIA 1814 S[INSS 2p sed IRIDU9D FLUTISI09S spmnes 2p sed ue strues op sed aid simos HOLAAHS NA NON L eXoUUE 9p SouWeiboid : sau1e9u09seuWue160i4 SIpuUEUWO Sat inod sou9$.m,ps1np9901d 8j HStgn &sasL10jne sIn9)dL19S91d S991A19S S9P 9357 2 AXANNY EX À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
(ALI
Pôle affaires juridiques et contentieuses (P.A.J.C.)
ArrêtE donnant délégation de signature à Mme
Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD,
chef du service administratif et technique de la
police nationale à
la Martinique (S.A.T.P.N.)
— administration générale et discipline
— ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'État
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et Les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de
KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du ler octobre 1979 portant réorganisation des services de
police à la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Préfecture de la région Martinique - 82, re Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref.gouv.fr Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 modifié par l'arrêté du 10 septembre 2007 pris pour
l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel n° 10-1552 A du 28 décembre 2010 portant nomination à compter du
1 avril 2011 de Mme Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD attachée d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du service administratif et technique de la
police nationale de la Martinique (S.A.T.P.N.) ;
Vu l'arrêté ministériel S2/15/06/1659 du 18 juin 2015 portant nomination à compter du 1°
septembre 2015 de M. Stéphane HORELLOU attaché d'administration de Etat, en qualité
d’adjoint à la chef du service administratif et technique de la police nationale de la Martinique
(SATPN.) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 donnant délégation de signature à Mme Corinne
VERRECCHIA-BLANCHARD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. François
KEREVER;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne VERRECCHIA-
BLANCHARD), chef du S.A.T.P.N. de Martinique, pour signer :
1) dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, documents et décisions
relatifs à la gestion courante des bureaux du S.A.T.P.N., à l'exclusion des arrêtés et décisions
comportant instructions générales,
2) les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de son
service.
ARTICLE 2 : Délégation lui est également donnée à l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme n° 176 « police nationale »
2) répartir les crédits entre les services (direction départementale de la sécurité publique,
direction régionale du renseignement intérieur, direction départementale de la police
aux frontières et S.A.T.P.N.) de l'unité opérationnelle Martinique, chargés de
l'exécution
3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services
Les ré-allocations dont le montant est supérieur à 50 000 euros seront soumises à la
signature du directeur de cabinet
4) ordonnancer et liquider les recettes et les dépenses de fonctionnement du programme
n° 176 « police nationale »
5) procéder à l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre
de la gestion déconcentrée des services de police.
Préfecture de Ja région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : QS 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr Sont exclus de la présente délégation :
m les décisions d'engagement passant outre un avis défavorable du directeur régional des
finances publiques,
m les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à Mme Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD
pour prononcer également les sanctions administratives {avertissements et blâmes) à
l'encontre des agents de son service appartenant aux corps d'encadrement et d'application,
ainsi que des personnels administratifs de catégories B et C.
ARTICLE 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne VERRECCHIA-
BLANCHARD, la même délégation est donnée à son adjoint, M. Stéphane HORELLOU,
chef du pôle logistique.
ARTICLE 5: En cas d'absence exceptionnelle de Mme Corinne VERRECCHIA-
BLANCHARD et de M. Stéphane HORELELOU, délégation de signature est également
donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à :
= Mme Claudine MAXIMIN, chef du pôle finances, traitements et indemnités, chef du
bureau des finances :
“ service fait des factures
“re-facturation en D.T.S
" expression des besoins
» bons de commande
" bons de livraison
» bordeaux de départ C.S.P.I.
» états pour frais de mission
= états pour frais de stages nationaux
* états pour frais de changement de résidence
« fiches de payement contentieux
“ certificats administratifs
* télécopies.
mu Mme Jeanine MURTE, chef du bureau traitements et indemnités :
= bordereaux mensuels de paye DIALOGUE
- fiches de liaison avec le Trésor pour la paye et les prestations familiales
= états de paiements
* certificats administratifs
* correspondances, bordereaux d'envoi, télécopies pour la paye et les frais médicaux.
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme MURTE, la même délégation est consentie
à M. MAXIMIN.
5 Mme Nathalie JEAN-GILLES, chef du bureau du recrutement et du contentieux :
» bordereaux d'envoi
» réservations de salle
» télécopies
“ bons de commande
* demandes de notice de renseignements.
nm Mine Alice GRANDISSON, chef du bureau des ressources humaines :
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 For-de-France CEDEX Fe : 05 96 39 36 00 Fax : OS 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à E6h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr * contrôles médicaux
* résultats du comité médical
* correspondances, bordereaux d'envoi divers et télécopies sur la gestion des carrières.
m M. Régis NAVET, responsable de la cellule affaires immobilières, achats et marchés
publics :
" Bordereaux d’envois, correspondances et télécopies relatives aux marchés publics et
aux dossiers de travaux immobiliers.
mn M. Charles AGLAE, régisseur d’avance :
" Courriers et bordereaux d’envois aux chefs de service ;
* Bordereaux d’envois pour le CSPS.
ARTICLE6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la cheffe du
S.A.T.P.N. de la Martinique responsable de l'unité opérationnelle de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires concernés,
affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 31 août 2015
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : QS 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : WWWw.martinique.pref.couv.fr Se À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALT)
Pôle des affaires contentieuses et juridiques
PAJ.C.)
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire
Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Va la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des Directeurs, Attachés
principaux et Attachés de préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-1133/PER du 20 avril 2005 modifié par l’arrêté n° 05-2461 du 9 août
2005 portant organisation des services de la Préfecture ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement
territorial de l'application Chorus ;
Vu le décret du président de la République du 28 mars 2013 relatif à l’exercice des fonctions de
secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la Préfecture en
Martinique;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. {med BENTALEB,
sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique,
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tet : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h - Site intemet : WWW.martinique.pref gouv.fr préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2013 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au secrétaire général pour les affaires
régionales de la région Martinique, à compter du Îer avril 2013:
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu l'arrêté n°11/0518/A du 29 juin 20{1 portant nomination et détachement de Mme Annie
VALLEE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à
compter du ler juillet 2011 ; en qualité de Directrice Europe et Aménagement
Vu la décision n° 377/PER du 14 avril 2010 nommant M. Antoine DESIRE, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion financière au sein de la
direction Europe et aménagement ;
Vu la décision n° 530/PER du 28 mai 2010 nommant Madame Éliane MIEVILLY-BRANCHET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des affaires locales et interministérielles ;
Vu la décision DRI n° 13-186/BRH du 26 février 2013 nommant Mme Monique LOWINSKI,
conseillère d’ Administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, Directrice des Libertés Publiques ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service,
au sein de la D.R.I;
Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE,
agent contractuel de catégorie A, en tant qu'adjoint au chef du centre de services partagés
interministériel (plateforme Chorus) ;
Vu la décision n° 703/BRH du 19 juillet 2011 nommant Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources de
l'immobilier ;
Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus) ;
Vu la décision n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau de la coordination interministérielle
au sein de la direction des affaires locales et interministérielles ;
Vu la décision n° 1262/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au sein de la
direction des affaires locales et interministérielles ;
Vu la décision n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magalie AUDRAIN
GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
ressources humaines à la direction des ressources de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1266/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Martine JORITE, secrétaire
administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en tant qu'adjointe au chef du bureau
du budget à la direction des ressources de l'immobilier ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 09 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à F6h— Site Intemet : wwwmaitinique.pref gouv.fr Vu la décision n° 1320 du 28 décembre 2011 nommant M. Serge LISIMA, attaché principal de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la direction
des libertés publiques ;
Vu la décision n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS, secrétaire
administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau du budget à la
direction des ressources de l'immobilier ;
Vu la décision DRE n° 13-274 du 14 mars 2013 nommant Mme Frantze MENCE, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation, des élections et
de la circulation au sein de la D.L.P ;
Vu la décision DRI n° 13-374 du 3 avril 2013 nommant Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau de la
réglementation, des élections et de la circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision DRI n° 13-946/BRH du 12 septembre 2013 nommant Mme Nadine MOUNDRAS
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du
bureau des ressources humaines au sein de la D.R.T. ;
Vu la décision DRI n° 131214/BRH du 3 novembre 2013 nommant Mme Alice VAILLANT
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
relations avec les usagers ;
Vu la décision n° 131213 du 04 novembre 2013 nommant Mme Sonia GROS-DESORMEAUX,
secrétaire administrative de classe supérieur de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de
bureau des relations avec les usagers ;
Vu la décision DRI n° 131464/BRH du 2 décembre 2013 nommant Mme Emilie MONROSE
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de Pimmobilier au sein de
la DR ;
Vu la décision DRI n° 141168 du 8 août 2014 nommant M.Bruno MARIE-JEANNE, attaché
principal de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint de la Directrice des ressources et de l’immobilier ;
Vu la décision n° 141544/BRH/IA du 22 octobre 2014 nommant Mme Fabienne BOUVERESSE,
contractuelle de catégorie A, chargée de mission NTIC et énergies renouvelables auprès de la
délégation à l'aménagement du territoire ;
Vu la décision n°151016/BRH du 16 juillet 2015 nommant par interim M. Sébastien
JAKUBOWSKI, contractuel de catégorie À, adjoint à la directrice des affaires locales et
interministérielles et chef du bureau des actions de l'État dans cette même direction ;
Vu la décision n° 151160/PER du 11 août 2015 nommant Mme Stella PORTEL, adjointe du Chef
du bureau de fa nationalité et des étrangers, à la direction des libertés publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant délégation de signature au secrétaire général de la
préfecture — Ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature au secrétaire général de la
préfecture — Administration générale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Intemet : WWwWw.martinique.pref gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de Îa préfecture de a Région Martinique, à l’effet de signer, en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique, toutes pièces relatives
aux crédits relevant de ses attributions et toutes les correspondances à caractère financier et
comptable s'y rapportant pour les programmes fournis en annexe 1.
ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
s'applique également à ses attributions relatives aux affaires régionales et à l'aménagement du
territoire, pour l'exercice desquelles il est habilité à signer, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, les documents suivants, non limitativement énumérés pour les programmes 112 et 162,
mentionnés à l’annexe 1.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la
compétence que lui confèrent les dispositions des articles 1 et 2, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, sera exercée par M. Imed BENTALEB, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de
la Région Martinique.
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, et de M. Imed BENTALEB, la délégation qui est consentie à l’article 2 est exercée par
M. André PIERRE-LOUIS, secrétaire général adjoint, délégué à l’aménagement du territoire.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, de M. Imed BENTALEB et de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation qui est
consentie à l'article 2 est exercée par Mme Fabienne BOUVERESSE, dans la limite de ses
attributions et à l'exception de la signature des actes comportant décision ou instruction générale.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, de M. Imed BENTALEB et de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation de signature
qui est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Annie VALLEE, dans la limite des crédits
relevant de la direction Europe et aménagement et à l'exception des actes comportant décision ou
instruction générale.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, de M. Imed BENTALEB, de M. André PIERRE-LOUIS et Mme Annie VALLEE, la
délégation de signature qui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Antoine DESIRE, dans la
limite des crédits relevant du bureau de la gestion financière et à l'exception des actes comportant
décision ou instruction générale.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de M. Imed BENTALEB, pour les actes d’ordonnancement des crédits de l'État du programme 307 « administration territoriale », délégation de signature est donnée aux personnes désignées valideurs et gestionnaires du centre financier interministériel chorus en annexe 2 pour la saisie et la validation des actes d’ordonnancement secondaires suivants :
° engagement juridique hors signature de marchés et arrêtés attributifs ou décisions diverses
hors commandes,
° certification du service fait
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Horaires d'ouverture de 8h à 16h Site Intemet : WWww.martinique.pref.gouv.fr e validation des demandes de paiement.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de M.Imed BENTALEB, pour Les décisions de dépenses relatives au programme 307
«administration territoriale », dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de
signature est donnée pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature de marchés ou
bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d'urgence notamment annexe 3) :
1° Pour la direction des affaires locales et interministérielles : à Mme Éliane MIEVILLY-
BRANCHE, directrice des affaires locales et interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed
BENTALEB et de Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation est donnée à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à M. Sébastien JAKUBOWSKE, adjoint à la directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État par interim, à Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et M. François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
29 Pour la direction des libertés publiques : à Mme Monique LOWINSKE, directrice des libertés
publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed
BENTALEB et de Mme Monique LOWINSKI, la même délégation est donnée à M. Serge
LISIMA, chef du bureau de la nationalité et des étrangers, Mme Frantze MENCE, chef du bureau
de la réglementation, des élections et de la circulation, dans la limite des attributions de leurs
bureaux respectifs pour le programme 0307 et pour le programme 232 -vie politique cultuelle et
associative (élections) pour la signature de bons de commande en urgence pour les actes
d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la
procédure d’urgence (cf annexe 3).
3° Pour la direction des ressources et de l'immobilier : à Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALYVIN, directrice des ressources humaines et de l'immobilier pour le programme 0307 urgence
pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le
cadre de la procédure d'urgence) (cf annexe 3) ou engagements et autres actes pour le programme
216. et 176.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE, de M. Imed
BENTALEB et de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même délégation est donnée à
M. Bruno MARIE-JEANNE pour l’ensemble des attributions de de la direction, à Mme Magalie
AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, à Mme Emilie
MONROSE, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service
départemental des systèmes d’information et de communication et à Mme Carole DOUGLAS,
chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
4° Pour le centre opérationnel départemental : à Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du
budget, au sein de la direction des ressources humaines et de l'immobilier.
5° Pour le centre des services partagés interministériel (plateforme interministérielle Chorus)
: à Mme Élisabeth CHONQUET, chef de la plateforme interministérielle Chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘fel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à F6h— Site internet : www.martinique.pref.souv.fr BENTALEB et de Mme Élisabeth CHONQUET, la même délégation est donnée à M. Jean- Philippe PANCRATE, adjoint au chef de la plateforme interministérielle Chorus pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3).
6° Pour le service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication : à
Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information
et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed
BENTALEB et de Mme Marcelle ANASTHASE, la même délégation est donnée à Mme Mireille
NERIS, adjointe au chef du service départemental et zonal des systèmes d’information et de
communication urgence pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de
commande entrant dans le cadre de la procédure d'urgence (cf annexe 3) pour le programme 0307
et 176).
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-
ADEBLE, de M. Imed BENTALEB, délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth
CHONQUET, pour les actes d'ordonnancement des crédits de l'État hors programme 307, à
l'exception des actes valant décision ou instruction générale et urgence pour les actes
d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la
procédure d’urgence (cf annexe 3).
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, de M. Imed BENTALEB, pour les engagements de crédits hors programme 307, dans
la limite de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée :
1° Pour la direction des affaires locales et interministérielles, à Mme Éliane MIEVILLY-
BRANCHET :
° pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa
direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de
Penveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed
BENTALEB et de Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKI, adjoint à la directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État par interim, à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et à M. François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
2° Pour la direction des ressources et de lPimmobilier, à Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN :
e pour les programmes relatifs à l'action sociale (le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur » et le programme 176 « Police nationale ») et les programmes
concernant le service départemental des systèmes d’information et de communication (le
programme 176 « Police nationale », le programme 128 « Coordination des moyens de
secours » et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »), dans la
limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait ;
° pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa
Préfecture de Ha région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tet : 0$ 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref gouv.fr direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de
l'enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed
BENTALEB et Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même délégation est donnée à M.
Bruno MARIE-JEANNE, adjoint à la directrice des ressources et de l’immobilier, à Mme
Magalie AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, à Mme Emilie
MONROSE, chef du bureau de l'immobilier, à Mme MARCELLE ANASTHASE, chef du
service départemental des systèmes d’information et de communication et à Mme Carole
DOUGLAS, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
3° Pour la direction des libertés publiques, à Mme Monique LOWINSKI :
+ pour les certifications de factures, les états de remboursement aux candidats des frais
d'impression des documents de propagande ;
+ pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa
direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, titres, équipements divers), dans la
limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed
BENTALEB et de Mme Monique LOWINSKE, la même délégation est donnée :
+ _ à M. Serge LISIMA, chef du bureau de la nationalité et des étrangers et, en son absence, à
Mme Stella PORTEL, son adjointe ;
e Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des élections et de la
circulation et, en son absence, à Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, son adjointe :
dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
4° Pour le bureau des relations avec les usagers, à Mme Alice VAILLANT, chef du bureau des
relations avec les usagers, et en son absence à son adjointe, Mme Sonia GROS-DESORMEAUX,
pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement du bureau (fourniture de bureau,
matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de l’enveloppe de crédits mise à sa
disposition et la certification du service fait.
ARTICLE 12 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être
accréditées auprès de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la directrice régionale des finances publiques et aux agents intéressés, affiché à la
préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le H/août 2015
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX /#et : DS 96 39/38/00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h -- Site Intemet : WWw.martinique.pref. gouv.fr Ministère RPROG
Mi
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MI
MIDEDUC
MINFIN
MINFIN
MINFIN
MSS
MSS
SPM
SPM
SPM
Programme
010
Desciption
Intégration et accès à la nationalité française
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration
Conditions de vie outre-mer
Coordination des moyens de secours
Emploi outre-mer
Gendarmerie nationale
Intervention des services opérationnels
Interventions territoriales de l'État
Police nationale
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
Vie politique, cultuelle et associative
Développement solidaire et migrations
Immigration et asile
Administration territoriale
Fichier national du permis de conduire
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité
routières
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (DDRT)
Fonction Publique
Entretien des bâtiments de l'État
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
Egalité entre les hommes et les femmes (Déléguée aux droits de la
femme)
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales (CRESS)
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Programme des interventions teritoriales de l'Etat pour le plan d'action
“Chlordécone"
Coordination du travail gouvernemental
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 Le préfet de la Martinique ANNEXE 2
Agents habilités par délégation pour la saisie des actes
d'ordonnancement secondaire dans chorus pour les
programmes mentionnés à l'annexe 1
NOM DE L'AGENT | Service d'origine
Eliane LOUISOR | DAAF |
Isabelle GEOFFROY | DAAF
Denise RICHOL DAC
Gisèle SEGUN-CADICHE | DEAL
Jeanie BOUTON DEAL
Jean-Pierre SEYMOUR DEAL in
Pascale KICHENIN DEAL
Manuella ALIMELIE-CABIT : DIECCTE
Marie-Josée BILLAUT DRFIP
|Albain SMITH DRFIP
Mer ie-Magdeleine MALLER DJSCS Houda KOUMI LU Gendarmerie h | Sandrine ANTILE Gendarmerie Daniel COURJOL | Préfecture Ghislaine JOYAUX | Préfecture Jean-Luc GERNET | Préfecture Louis-Camille FERRATY Préfecture Marie-Andrée PA VILLA ; Préfecture Lionel LAVIER | Préfecture Maryvonne ETIENNE .... Préfecture Nicole VICTORIN Préfecture Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police Dominique DEAU SAT Police Josiane CESAR | SAT Police Juliette MARY SAT Police. Yves AGBESSI SAT Poli
Marie-Solange MEDEUF DAC
Josiane CESAR _ SÂT Police
Jean-Philippe PANCRATE Préfecture
Max RACON Préfecture
Le préfet de la Martinique ANNEXE 3
Liste des services prescripteurs autorisés à utiliserla procédure d'urgence pour les commandes Programmes concernés : programmes de l'annexe 1 NOM DU SERVICE Noms des personnes autorisées à signer rvices de préfectu Préfet M. Fabrice RIGOULET-ROZE —M. Patrick AMOSSOU-ADEBLE - M. Imed BENTALEB - M. Andre PIERRE-LOUIS M. François de KERÉVER - Mme Cécile GENESTE - Mme Jacqueline FOUCHE - M. Patrick AMOUSSO-ADEBLE -— M. Imed BENTALEB - M. Andre Secrétariat Général PIERRE-LOUIS - Mme Eliane MIEVILLY — Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN -— Mme Annie VALLEE — Mme Monique LOWINSKI - Mme Elisabeth CHONQUET Etat Major de Zone Antilles M. Le Lieutenant-Colonel Denis LOPEZ Mme Monique LO WINSKI - Mme Frantz MENCE Cabinet Bureau de la réglementation, des élections et de lacirculatio: Sous-préfectureduMarin M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY — Mme Françoise TRIQUET Sous-préfecture de Trinité M. Etienne GUILET —M. Pierre-Louis COUDERT Sous-préfecture de Saint-Pierre M. Etienne GUILET— M. Denis PRECART Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 31 août2015 £ & Le] 5 & S sw #
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Liberté. + Égalité » Fraterñité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALESET
INTERMINISTERIELLES (DALIT)
POLE AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES (P.A.I.C.)
ARRETE portant délégation de signature à M.
François de KERÉVER, directeur de cabinet du préfet
de la Région Martinique, préfet de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans Les régions et départements ;
Va le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2014 portant nomination de M. Jean-
Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet
du Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. Imed BENTALEB,
sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Va l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° 10/1552-A du 29 décembre 2010 portant mutation de Mme Corinne BLANCHARD, attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au service administratif et technique de la police
nationale de la Martinique (S.A.T.P.N.), en qualité de chef de ce service ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 (0 Fax : 05 96 7} 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site imemet : WWw.martinique.pref.gouv.fr Vu l'arrêté ministériel n° 15/0522/A du 8 juin 201$ portant nomination et détachement de Mme.
Cécile GENESTE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l’outre-mer, en qualité de directeur adjoint de cabinet du Préfet de la Martinique;
Vu la décision n° 2/PER du 3 janvier 2011 affectant Mme Jacqueline FOUCHE LOUIS-
FERDINAND, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au cabinet du
préfet en qualité de chef du bureau du cabinet ;
Vu la décision n° 1257/BRH du 15 décembre 2011 nommant M. Guillaume RAYMOND), attaché
principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel de défense
et de protection civiles ;
Vu la décision n° 1319/BRH du 28 décembre 2011 nommant Mme Audrey HAMANN, agent
contractuel de catégorie A, chef du bureau de la communication interministérielle au sein des
services du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 12-823 DRI/BRH/AI du 13 août 2012 affectant Mme Vanessa CHARY, attachée
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer au sein du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
Vu la décision n° 140583/BRH/TA du 24 avril 2014 affectant Mme Virginie LECOIN, attachée
territoriale, chargée du pôle sécurité au sein du cabinet du Préfet en tant qu’adjointe au chef de ce
même bureau ;
Vu la décision n° 141164/BRH/IA du 8 août 2014 affectant Mme Ghislaine ANGLIONIN au
bureau de la communication interministérielle en la qualité d’adjointe à [a chef de bureau ;
Vu la décision n° 141581/BRH/IA du 31 octobre 2014 affectant M. Richard TORRE, contrôleur
des services techniques de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer au sein du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2739 du 11 décembre 1996 portant organisation du contrôle des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1133/PER du 20 avril 2005 portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013073-0009 du 14 mars 2013 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant délégation de signature à M. François de
KERÈVER, directeur de cabinet du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à M. François de KERÉVER, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet et des services rattachés :
- bureau du cabinet ;
- service interministériel de défense et de protection civiles ;
- service départemental des systèmes d'information et de communication pour ce qui concerne
les transmissions et la gestion des situations de crise ;
- bureau de la communication interministérielle ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Intemet : WWww.martinique.pref.gouv.fr - service administratif et technique de la police nationale.
La présente délégation concerne également l'emploi des forces mobiles de la police et de ja
gendarmerie nationales.
Délégation est également donnée à M. François de KERÉVERà l'effet de signer :
- les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation en zone réservée
aéroportuaire
- les agréments des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur l'aéroport Martinique
Aimé-Césaire.
- les actes et correspondances relevant de l'action de l'État en mer
- les actes et correspondances relevant de la zone de défense et de sécurité
- les actes de polices administratives en lien avec la sécurité intérieure
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE, les arrêtés
ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la ievant, conformément au code de la
santé publique.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée à l'article précédent,
M. François de KEREVER est habilité à procéder à la certification des factures ainsi qu'à
l'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils sont requis.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER, la même délégation est donnée à Mme Cécile GENESTE, directrice de cabinet adjointe du Préfet de la
Martinique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER et de Mme
Cécile GENESTE, la même délégation est donnée à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. François de KERÉVER, de Mme Cécile GENESTE et de M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE, la même délégation est donnée à M. Imed BENTALEB, secrétaire général adjoint.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, et pour tous les documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, à :
- M. Guillaume RAYMOND, chef du service interministériel de défense et de protection civile
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Vanessa CHARY ;
- Mme Jacqueline FOUCHE LOUIS-FERDINAND, chef du bureau du cabinet et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à son adjointe, Mme Virginie LECOIN ;
- Mme Marcelle ANASTHASE, chef du S.D.Z.S.I.C. ;
- Mme Audrey HAMANN, chef du bureau de la communication interministérielle au sein des
services du cabinet du préfet et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à son
adjointe, Mme Ghislaine ANGLIONIN ;
- Mme Corinne VERRECCHIA BLANCHARD, chef du SATPN.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 65 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h -- Site Internet : WWW.martinique.pref.gouv.fr ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER, de Mme Cécile GENESTE, de M. Guillaume RAYMOND et de Mme Vanessa CHARY, délégation de signature est donnée à M. Richard TORRE pour assurer la présidence de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissement
recevant du public (ERP) de 2°, 3û%, qe ef SM catégories situés sur le territoire de l'arrondissement centre.
ARTICLE 8 : M. François de KERÉVER est chargé de la gestion des affaires relevant de la
sécurité routière sur le territoire de la Martinique. À ce titre, il représente le préfet dans l’exercice de
ces attributions.
ARTICLE 9 : M. François de KERÉVER reçoit délégation pour signer, au nom du préfet, tous les documents et correspondances liés aux affaires visées à l’article 8, et notamment celles relevant des programmes spécifiques mis en place dans le cadre de la sécurité routière, notamment AGIR,
Enquête-Comprendre-pour-Agir (ECPA) et Label Vie.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER, Mme Cécile GENESTE est chargée de la gestion des affaires relevant de la sécurité routière sur le territoire de la Martinique mentionnées aux articles 8 et 9. A ce titre, elle reçoit la même délégation de signature que celle accordée à M. François de KERÉVER par les articles mentionnés.
ARTICLE 11 : M. François de KERÉVER reçoit délégation pour signer, au nom du préfet, tous les documents et correspondances liés aux procédures d’immobilisation administrative de véhicule.
En cas d’empêchement, cette même délégation est consentie :
- à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
durant les jours ouvrés ;
- à M. Imed BENTALEB, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique et à M.
Jean-Jacques NARAYANINSAMY, sous-préfet du Marin et sous-préfet de Trinité et de Saint-
Pierre par interim, en cas d’absence conjointe de M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE et de M.
François de KEREVER ;
- au sous-préfet de permanence désigné en période de week-ends ou de jours fériés.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 31 août 2015
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 GG Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref. gouv.fr D Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires
Locales et Interministérielles
‘ Bureau dés Collectivités Locales
N° DALIBCL
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° BCL 2015182 - 6001 relatif à la clôture de la régie de recettes de la Direction Régionale des
Finances Publiques de la Martinique
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, 97-33 du 13
janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les Préfets à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés du Trésor ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 portant création d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique ;
VU le courrier de la Direction Régionale des Finances Publiques du 27 mai 2015 demandant la clôture de la régie de recettes susvisée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture; ARRETE
Article 1 : La régie de recettes de la Direction Régionale des Finances Publiques est clôturée à
compter de ce jour.
Article 2 : Il est mis aux fonctions de M. Nicolas MEROUX, régisseur et de M. Jean-François
MURCIA, régisseur adjoint.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances
Publiques sont chargés chacun en ce qui Les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Ferrds Rtioce dé deisgatior ET Jui 204, à Secrétaire Génores ce re Prétébte
de la Région Martinique
Le Préfet,
Philippe MAFFRE 7
|
L |
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général Direction des affaires locales et interministérielles Bureau des collectivités locales
ARRETE
N°
BCL-2015-
159-0001
DUY-07-15
portant désignation des membres de la formation restreinte de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ; VU les circulaires du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de
l'Immigration
du
27
décembre
2010
et
4
février
2011
relative
aux
modalités
de
composition
et
de
fonctionnement
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014150-0010 du 30 mai 2014 portant répartition des sièges entre les différents collèges de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale et précisant les modalités d'élection de ses membres ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014289-0001
du
16
octobre
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
formation
plénière
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale ; CONSIDERANT le résultat des élections des membres de la formation restreinte
à l'issue
du scrutin organisé lors de la réunion de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du 29 octobre 2014 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à
16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv. fr Article
1
:
La
liste
des membres
composant
la
formation restreinte
de
la
Commission
Départementale de Coopération Intercommunale est la suivante : e collège des communes - NADEAU Marcellin
Maire du Prêcheur
- TRITZ Yvonne
1ère adjointe au maire du Marin
- ISMAIN Félix
Maire de Bellefontaine
- PAQUIT Yvon
1% adjoint au maire de Fort-de-France
- MARIE-LUCE Miguel
3ème adjoint au maire du Lamentin
- BELLUNE Claude
3ème adjoint au maire du Robert
- SOUNDOROM Emile
7ème adjoint au maire de Rivière-salée
- AZEROT Bruno-Nestor
Maire de Sainte-Marie
- BUVAL Frédéric
Maire de Trinité
e collège des établissements publics de coopération intercommunale - GONIER Emile
6ème vice-président de la CACEM
- LARCHER Eugène
Président de la CAESM
- MONTHIEUX Alfred
Président de la CAPNORD
- LIDAR Patricia
9" vice-président de la CACEM
e collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes - MONPLAISIR Ralph
Président du SMEM
Article 2
: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement du Marin,
de la Trinité et de Saint-Pierre, le président de l'association des maires de la Martinique, les présidents des établissements de coopération intercommunale, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché partout où besoin
sera.
Fort
de
France,
le
F
8
JUL
20157
Le Préfet,
2/2
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr 7
| -$ L Liberté
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Égalité
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Direction des Affaires Locales et Interministérielles Bureau des Collectivités Locales
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
N°
BGL
20195
236-
0004
Modifiant les statuts de la Communauté d'Agglomération de l' Espace Sud de la Martinique VU VU VU VU VU VU VU
(CAESM)
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi
n° 99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif au pouvoir
des
préfets
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; lParrêté
préfectoral
n°
04-43932
du
29
décembre
2004
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
de
l'Espace
Sud
Martinique
(CESM)
en
Communauté
d'Agglomération du Sud de la Martinique (CAESM) ; les arrêtés préfectoraux en date du 1% août 2007 et 29 mai 2009 portant modification des statuts de la CAESM ; la délibération en date du
5
novembre 2014 de la CAESM modifiant les
statuts portant
sur
l'inscription
d'une
nouvelle
compétence
facultative
« prise
en
charge
de
l'installation
et
de
l'entretien des abribus sur le territoire communautaire » ; les
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
des
collectivités membres de la CAESM suivantes : Diamant (15
décembre 2014), Rivière Salée
:
(18 décembre 2014), Trois Ilets (22 décembre 2014 ), Sainte Luce (22 décembre 2014), Rivière Pilote (
27 janvier 2015), Ducos (5
février 2015), Vauclin (2mars 2015), Anses d'Arlet (26
janvier 2015) ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71
40 29 -
E-MAIL www.martinique.pref.gouv.F CONSIDERANT l'absence de délibération des conseils municipaux du François, de Sainte-Anne, du Marin
et du
Saint Esprit,
dans le délai
de trois mois
après transmission de la délibération du
conseil communautaire ; que passé ce délai leur avis est réputé favorable ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales sont réunies ; CONSIDERANT la jurisprudence du Conseil
d'Etat en date du
8
octobre 2012
affirmant que la
réalisation
et
l'entretien
des
abribus
des
voyageurs
installés
sur
le
territoire
des
communautés
d'agglomération
ne
relevaient
pas
de
plein
droit
de
la
compétence
des
EPCI
en
matière
« d'organisation des transports urbains » ; CONSIDERANT que
la prise de
compétence
en matière de pose,
d'aménagement
et d'entretien
d'abribus répond à une volonté de rationalisation et de cohérence dans l'organisation des transports urbains sur le territoire de la CAESM ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1: L’article 2
initial des statuts de la Communauté d' Agglomération de l'Espace Sud de
la Martinique approuvé par arrêté préfectoral du 29 décembre 2004 est complété comme suit : compétences facultatives : - pose, aménagement et entretien d'abribus et de points d'arrêt sur le territoire de l'espace sud. ARTICLE
2 :
Le présent
arrêté peut
faire
l'objet,
dans
un délai
de
deux mois
à compter de sa
publication, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Fort-de-France. ARTICLE 3
:
Le
secrétaire général
de la préfecture,
le sous-préfèt du Marin,
le Président de la
Communauté
d'Agglomération
de
l'Espace
Sud
de
la
Martinique,
les
Maires
des
communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le
Préfet
24
AQUT
2015
our
le
Préfet
et
par
délégation
4Oecrétalre
Général
de
la
Préfeste
da4é
Région
Mertinique |
|
eZ
Liberté
+
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Direction des Affaires Locales et Interministérielles Bureau des Collectivités Locales
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
N°
(3
G L
2045
236-0007
Modifiant les statuts de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU
la
loi
n° 99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2000
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire
de
la
CACEM
;
VU la
délibération
en
date
du
27
octobre
2014
de
la CACEM
décidant
de modifier les
statuts
portant d'une part,
sur l'extension de la compétence obligatoire « organisation des transports
urbains »
à la prise
en charge
de l'installation
et
de
l'entretien des
abribus
sur le
territoire
communautaire et d'autre part, le siège social de la CACEM ;
VU
les
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
des
collectivités membres de la CACEM suivantes : Saint Joseph (15 décembre 2014), Schoelcher (11 février 2015), Lamentin (29 janvier 2015) ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00
- TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71
40 29 — E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr CONSIDERANT l'absence de délibération du conseil municipal de Fort de France, dans le délai de trois mois après transmission de la délibération du conseil communautaire ; que passé ce délai l'avis est réputé favorable ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité requises
par le
code
général
des
collectivités
territoriales sont réunies ; CONSIDERANT la jurisprudence du Conseil
d'Etat en date du 8
octobre 2012 affirmant que la
réalisation
et
l'entretien
des
abribus
des
voyageurs
installés
sur
le
territoire
des
communautés
d'agglomération
ne
relevaient
pas
de
plein
droit
de
la
compétence
des
EPCI
en
matière
« d'organisation des transports urbains » ; CONSIDERANT que la prise de compétence en matière de pose,
d'aménagement
et
d'entretien
d'abribus répond à une volonté de rationalisation et de cohérence dans l'organisation des transports urbains sur le territoire de la CACEM ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article
1:
L'article
2: initial
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Centre
de
la
Martinique approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2004 est modifié comme suit : « Le siège de la CACEM est fixé au sein de l'immeuble Cascades III- Place François Mitterrand à Fort
de France
»
Article
2 :
L'alinéa 2
de
l'article
4
des
statuts relatif aux
compétences
obligatoires
est
modifié
comme suit : «En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
schéma de cohérence territoriale et
schéma
de
secteur;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
; création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
organisation
de
la mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
II
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L
4421-2
du
même
code,
comprenant
l'aménagement,
l'installation et l'entretien des points d'arrêt et des abribus des réseaux de transport urbain et scolaire sur le territoire communautaire ». Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Fort-de-France. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de la Martinique,
les
Maires des
communes
membres,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le Préfet
2 4
AOÛT
2015
‘our
le
P,
;
réfet
et
par
délégation,
Général
de
la
Préfe:
fs.
légion
Martinique
Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE Ex ST À Liberté + Egalité »+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté n° portant clôture d'une régie de recettes
de l’Etat auprès de la police municipale des Anses-d'Arlet
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogean t et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départemen- taux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-3195 du 4 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale des Anses-d'Arlet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 050708 du 10 mars 2005 port ant nomination de régisseurs de recettes auprès de la police municipale des Anses-d'Arlet ;
Considérant la lettre du maire des Anses-d'Arlet en date du 23 juillet 2015 demandant la clôture de ladite régie ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
…/...
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