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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 15 JUILLET 2015 Partie1
Document publié le Samedi 1 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 15 JUILLET 2015 Partie1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Transports,
Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15 – JUILLET 2015
1 sur 301 SOMMAIRE
ANRU..................................................................................................................................................1
ARS......................................................................................................................................................1
CABINET............................................................................................................................................1
DAAF...................................................................................................................................................2
DAC.....................................................................................................................................................3
DALI/BCL...........................................................................................................................................3
DALI/PAJC.........................................................................................................................................3
DEAL...................................................................................................................................................3
DLP.......................................................................................................................................................4
DM.......................................................................................................................................................4
DRFIP..................................................................................................................................................5
DRI.......................................................................................................................................................5
GRH.....................................................................................................................................................5
SATPN.................................................................................................................................................5
2 sur 301 ANRU
Décision n°2015-201507-0030 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Martinique
ARS
Avis d'appel à projet n°AAP-CG-ARS-15-03
Avis d'appel à projet n°AAP-CG-ARS 15-04
Avis d'appel à projet n°AAP-CG-ARS 15-05
Arrêté conjoint n°AR 11 06 15 – 01540 portant autorisation de création d'un service polyvalent d'aide et de soins à domiciles par l'association de soins et d'aide pour le maintien à domicile (A.S.A.M.A.D)
Arrêté conjoint n°AR 22 06 15 – 01800 portant révision de la capacité d'accueil de la maison de retraite « Marie-Olga ANCET» gérée par la fondation des caisses d'épargne pour la solidarité sur le territoire de la commune de Ducos
Arrêté conjoint n°AR 11 06 15 – 01543 portant révision de la répartition des places du foyer d'accueil médicalisé pour traumatisés crâniens géré par l'association des familles de traumatisés crâniens de la Martinique
Arrêté conjoint n°AR 11 06 15 – 01542 relatif à l'autorisation de création d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) délivrée à l'association « Trisomie 21 Martinique – GROUPE GEIST »
Décision n°ARS-2015-29 portant nomination et délégation de signature à Monsieur Alain BLATEAU, Directeur de la veille et Sécurité Sanitaire
Décision n°ARS 2015-030 portant modification de la décision n°2014-029 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de la Martinique
CABINET
Arrêté n°Cab/2015-0003 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé « LE BON GRILLOT »
Arrêté portant recrutement de 18 jeunes martiniquais pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique Arrêté n°CAB/SEC/070715-01 fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2015 à la mairie du Lamentin
Arrêté n°CAB/SEC/070715-02 fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2015 à la mairie du Marin
Arrêté n°CAB/SEC/070715-02 fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2015 au CDAD
Arrêté n°CAB/SEC/070715-02 fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2015 à l'association LA RUCHE
Arrêté n°CAB/SEC/070715-02 fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2015 à l'association ACEATE
Arrêté n°2015-06-005 du 17 juin 2015 portant organisation de deux jurys en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques »
Arrêté n°2015-06-006 du 17 juin 2015 portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de « Formateur en prévention et secours civiques »
1
3 sur 301 Arrêté n°2015-06-007 du 17 juin 2015 portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de « Formateur en prévention et secours civiques »
Arrêté n°2015-17-010 du 08 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'Union Générale Sportive de l'enseignement libre (UGSEL) Arrêté n°2015-07-009 du 08 juillet 2015 portant agrément pour la formation aux premiers secours civiques niveau 1(PSC1) de l'union départementale des premiers secours de la Martinique (UDPS972)
Arrêté n°2015-06-008 du 29 juin 2015 portant admission à l'examen du Brevet National de Sécurité et de sauvetage Aquatique BNSSA session des 16 et 17 avril 2015 (admission et contrôle de la validité)
DAAF
Arrêté portant sur la constitution d'une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles lié à un événement climatique exceptionnel
Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves CAROLE – LE DIAMANT Arrêté portant autorisation de défrichement MARGUERITE-STE LUCE
Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves GUIOUBLY JEAN PIERRE- Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves GUIOUBLY JEAN LOUIS- Arrêté portant autorisation de défrichement PRAJET – LE MARIN
Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves MAXIME – LES ANSE-D'ARLETS Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves BOSTON – LE ROBERT Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves GP IMMOBILIER - CASE-PILOTE Arrêté portant autorisation de défrichement NAKACHE – SCHOELCHER Arrêté portant autorisation de défrichement SEMAFF - FORT-DE-FRANCE Arrêté portant autorisation de défrichement LOUIS-JOSEPH – LE MARIN Arrêté portant autorisation de défrichement NICOLE – FORT-DE-FRANCE Arrêté portant autorisation de défrichement FREDAL - RIVIERE-SALEE
Arrêté portant autorisation de défrichement FREDAL – RIVIERE-SALEE k2206 Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves MONDESIR – RIVIERE PILOTE Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves SALOMON – LE LAMENTIN Arrêté portant autorisation de défrichement BRELEUR – LES TROIS ILETS
Arrêté portant autorisation de défrichement JEAN-ALPHONSE – LES ANSE D'ARLETS Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves LEVILLAIN - -LE ROBERT Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves CAP – LE PRECHEUR Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves SMTVD – LE ROBERT Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves TULLE CHRISTOPHE HAYOT – LES Arrêté portant autorisation de défrichement SARL CATALOGNE – LE ROBERT Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves SCI RIAN LE FRANCOIS Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves BRIAND EMMANUEL – LE Arrêté portant autorisation de défrichement JEAN-LOUIS – LA TRINITE
Arrêté portant autorisation d'exploiter EARL QUINTESSENCE – RIVIERE PILOTE Arrêté portant autorisation d'exploiter PLACIDE MARIE – AJOUPA BOUILLON Arrêté portant autorisation d'exploiter MICHEL LUC – PRECHEUR
2
4 sur 301 LE
Arrêté portant autorisation d'exploiter MICHEL LUC – PRECHEUR
Arrêté portant autorisation d'exploiter GAU DIMITRI – DUCOS
Arrêté portant autorisation d'exploiter LAROCHE MATHIEU -MORNE ROUGE Arrêté portant autorisation d'exploiter NALRY JOEL - DUCOS
DAC
Arrêté n° 2015155-0001SRA du 4 juin 2015 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive.
Arrêté n° 2015155-0002SRA du 4 juin 2015 portant désignation du responsable scientifique d'un diagnostic d'archéologie préventive.
Arrêté n° 2015155-0003SRA du 4 juin 2015 portant désignation du responsable scientifique d'un diagnostic d'archéologie préventive.
Arrêté n° 2015162-0002SRA du 11 juin 2015 portant modification d'un arrêté de désignation du responsable scientifique d'un diagnostic d'archéologie préventive.
Arrêté n° 2015166-0001SRA du 15 juin 2015 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive.
Arrêté n°sg2015-01 du 10 juillet 2015 portant subdélégation de signature
DALI/BCL
Arrêté n°2015195-0001 portant nomination de régisseurs de recettes de l’État auprès de la police municipale de CASE-PILOTE
DALI/PAJC
Arrêté portant délégation de signature de M.AMOUSSOU-ADEBLE- Secrétaire général préfecture
DEAL
Arrêté n°201505-0008/EPAJ portant modification des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Martinique
Arrêté n°201505-0009/EPAJ modifiant la composition de la Commission Départementale des Mines Arrêté n°201507-0015 portant autorisation de Capturer, Prélever, Détenir, Utiliser et Transporter des Reptiles protégés sur le territoire de la Martinique
Arrêté n°201506-0026 portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Arrêté n°201507-0021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2015-2016 dans le département de la Martinique
Arrêté n°201507-0025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Arrêté n°201507-0026 du 10072015 portant autorisation temporaire au titre de l'article L,214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2015
Arrêté préfectoral n°201507-0028 portant autorisation et réglementation de circulation d'un bus bi- articulé sur site propre, itinéraires de déviation, d'injection et de retrait, pour la réalisation d'essais de circulation, à compter du 23 juillet 2015
Arrêté préfectoral n°07-0004 2015 portant désignation d'intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière »
Arrêté préfectoral n°07-0005 2015 portant désignation d'intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière »
Arrêté préfectoral n°07-0006 2015 portant désignation d'intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière »
3
5 sur 301 Arrêté préfectoral n°07-0007 2015 portant désignation d'intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière »
Arrêté préfectoral n°07-0008 2015 portant désignation d'intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière »
Arrêté préfectoral n°07-0009 2015 portant désignation d'intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière »
Arrêté préfectoral n°07-0010 2015 portant désignation d'intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière »
Arrêté préfectoral n°07-0011 2015 portant désignation d'intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière »
Arrêté préfectoral n°07-0012 2015 portant désignation d'intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière »
Arrêté préfectoral n°07-0013 2015 portant désignation d'intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière »
DLP
Arrêté n°2015-408 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Arrêté n°2015-409 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres L'ENVOL DE LA COLOMBE SARL
Arrêté n°2015-410 portant autorisation de survol d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société MAQUETTES ET CADEAUX
Arrêté n°2015 – 411 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté n°2015 – 412 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté n°2015 – 414 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté n°2015 – 418 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté n°2015 – 415 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté n°2015-07-011 du 21 juillet 2015 autorisant l'apposition de marques distinctives d’interdiction de survol du dépôt de munitions de la Pointe des sables
DM
Arrêté 2015 portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la « compétition de scooters des mers » organisée par le Club « ECHAPEE SUR LA MER » dans le bourg de Saint- Pierre le dimanche 5 juillet 2015
Arrêté portant réglementation des secteurs maritimes concernés par le 31ème tour de la Martinique des yoles rondes (26 juillet-02 août 2015)
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur Jean- louis LEGER
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Dominique MODOCK
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à FUN CARAIBES
4
6 sur 301 DRFIP
Délégation de signature conciliateur fiscal départemental adjoint
Délégation de signature donnée à Mme Joëlle POULIN
DRI
Arrêté n°2015-429-137 du 9 juillet 2015 portant fixation des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité de la Préfecture de Martinique
GRH
Arrêté portant désignation des membres de la section régionale interministérielle d'action sociale de la Martinique
Arrêté portant nomination de la présidente de la section régionale interministérielle d'action de Martinique
SATPN
Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de la 11ème promotion de cadets de la république – option police nationale au titre de l'année 2015
5
7 sur 301 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
ANRRÛŸ
pour à Rénovation
Urbaine
DECISION n° 2015- 2045070030
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine du département de la Martinique
Le Préfet de la Martinique, délégué territorial de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du
département de la Martinique,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n° 2003-710 du 1* août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions
accordées par l'Agence nationale pour la Rénovation Urbaine,
Vu le décri
2004relatif
n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret no 2004-123 du 9 février
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale
pour la rénovation urbaine,
8 sur 301 Vu le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le Ministre du budget en date
du 20 juin 2011
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice)
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, et de l'Énergie, nommant Monsieur Patrick BOURVEN Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique;
Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 4 juin
2015 portant nomination de M. Patrick BOURVEN Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine du département de la Martinique,
DECIDE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, en sa qualité de délégué territorial
adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine de la Martinique, à l’effet de :
A — Signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les
conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et
les directives de l’Agence ;
B- Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;
C— Procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la
rénovation urbaine en ce qui concerne :
= les avances
- les acomptes
= le solde partir du 1‘ juillet 2010
9 sur 301 ARTICLE 2: Demeurent en conséquence de la compétence du Préfet, délégué territorial de
FANRU :
E — Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents
aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui
précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la
limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;
F— Par anticipation à la signature de la convention, les décisions attributives de subvention et
tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées
dans l'avis du comité d'engagement de l'agence, selon les modalités définies par le tableau
financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation
physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se
rattachent ;
G - Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents
aux opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les
quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention
par opération et 2,5 millions d’euros de subvention par quartier ;
H — Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents
aux opérations urgentes conduites pour l'achèvement ou la préfiguration des projets de
rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux
subventions de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder
1,5 million d'euros de subvention par opération ;
1— Les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharge foncières : octroi,
annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (articles
R331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de
l'habitation).
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Fabrice RIGOULET-ROZE,
délégation de signature est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, à l'effet de signer, en sa qualité de délégué territorial adjoint
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Martinique, les pièces mentionnées à
l'article 2 de la présente décision.
ARTICLE 4: Délégation est également donnée à Mme Sophie EL-KHARRAT, chef du
service logement ville durable, à M. Frédéric VAUDELIN, chef de l’unité aménagement et
renouvellement urbain, tous deux à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, à l'effet de signer les pièces mentionnées aux paragraphes A et B de l’article 1°
dessus.
10 sur 301 ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BOURVEN, délégation de
signature est donnée à Mme Sophie EL-KHARRAT, chef du service logement ville durable, à
l'effet de signer, les pièces mentionnées au paragraphe C de l’article 1 de la présente
décision.
ARTICLE 6: La décision du 20 mai 2009 portant délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la
Martinique est abrogée.
ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est
chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et qui sera notifiée au directeur général de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine.
2 1 JUL. 2015
Le Préfet de la région Martinique,
Délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation uj
fice RIGOULET-ROZE
11 sur 301 (
|
Af O Dci
dent
Martinique
AVIS
D'APPEL
A
PROJET
N°AAP-CG-ARS-15-03
CREATION D'UN CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
D'UNE
CAPACITE
DE
12
PLACES
SUR LE TERRITOIRE DE PROXIMITE DU NORD-CARAÏBE
CLÔTURE DE L'APPEL
A PROJET
: 15 octobre 2015
1.
QUALITE ET ADRESSE DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATION
{Conformément
à
l'article
L.313-3-d
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles)
Monsieur le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Centre
d'Affaires
«
AGORA
»
Zac de l'Etang z'Abricot - Pointe des Grives CS 80566-97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél
: 0596
39.42.43
Madame la Présidente du Conseil Général de la Martinique Hôtel du Département Avenue
des
Caraïbes
BP 679 - 97200 FORT-DE-FRANCE Tél
: 0596
55.26.00
2.
CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2.1-
Objet
de
l'appel
à
projet
Création d’un Centre d'Accueil de Jour autonome pour Personnes Âgées Dépendantes, d’une capacité
de
12
places,
sur
le
territoire
de
proximité
du
Nord-Caraïbe
de
la
Martinique
{Communes
de
Bellefontaine,
Carbet,
Case-Pilote,
Fonds-Saint-Denis,
Morne-Vert,
Morne-Rouge,
Précheur,
Saint-Pierre). AP
Conjoint
CG-ARS
N°15-03
12 sur 301 2.2- Dispositions légales, réglementaires et documents de référence
2.2.1 Textes :
+
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
;
-_
Loïn® 2002-2 du
2
janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (article L.311-4 du CASF) ;
+
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
Patients,
à
la
Santé
et aux Territoires (HPST) rénovant la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements
et
services
sociaux et
médico-sociaux en
introduisant
une
procédure
d'appels
à
projets.
+
Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionné à l'article L.313-1-1 et articles R.313-1 à 10 du code de l'action sociale et des familles ;
-
Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 (articles D.311 et suivants du CASF) ;
+
Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif
à l'accueil de jour
;
-
Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure
d'appel à projet ;
-
Arrêté du 9 mars 2012
relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du 6° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 2.2.2- le cahier des charges de l'appel à projet :
- Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'ANNEXE 1 du présent avis et sera téléchargeable
sur les sites internet de l'Agence Réglonale de Santé (http
: //www.ars.martinique.santé.fr)
et du Conseil
Général de la Martinique (http : //www.ca972.fr) à compter de la publication
du présent avis d'appel à
projets.
Les
candidats
peuvent
demander
un
exemplaire
du
cahier
des
charges
par
courriel
ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr
ou
sesms-appelaprojet@cs972.fr)
ou
par courrier
{voir adresses au point n°4.2 p
: 3);
Il leur sera adressé dans un délai de 8 jours
maximum, suivant la
demande). Les
projets
devront
répondre
impérativement
au
cahier
des
charges,
conformément
à
l'article
L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
3.
MODALITES D'INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITERES DE SELECTION
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et la Présidente du Conseil Général de la Martinique, selon trois étapes :
1.
vérification de la
régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux
articles R.313-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Le cas échéant, il peut être demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives dans un délai de 8 jours.
ion de l'éligibilité de la candidature au regard de l'objet de l'appel à projet (public ciblé, , territoire d'implantation, délai de mise en œuvre, budget de fonctionnement) ;
3.
analyse
des projets en fonction des critères de sélection
faisant l'objet de l'ANNEXE 3 du
présent avis et téléchargeable sur les sites de l’ARS et du Conseil Général.
Les dossiers
parvenus ou déposés après la
date
limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables
{le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste). Les
projets seront examinés et classés par
la
commission conjointe de
sélection d'appel à
projet dont
la
composition
a
été
fixée
par
arrêté
n°24
du
03
janvier
2014
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs de la Préfecture et du
Département.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation seront publiées selon les mêmes modalités. La décision d'autorisation est notifiée à l'ensemble des candidats. ‘AAP Conjoint CG-ARS N°15-03
13 sur 301 4.
MODALITES DE DEPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ET PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
4 1 Dossier de candidature
-
le
contenu
du
dossier
de
candidature
fait
l'objet
de
l'ANNEXE
2
du
présent
avis
et
sera
téléchargeable sur les sites internet du Conseil Général de la Martinique à l'adresse de l'Agence Régionale de Santé
(http://www.ars.martinique.santéfr)
et
du
Conseil
Général
de
la
Martinique
4.2 Modalités de dépôt
du dossier :
- Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son
dossier de candidature par courrier
recommandé avec accusé de réception au plus tard le jeudi 15 octobre 2015
aux adresses suivantes :
Agence Régionale de Santé de la Martinique
Conseil Général de la Martinique
Direction de l'Offre Médico-Sociale
Direction Générale de la Solidarité,
Centre d'Affaires « Agora »
ET
de la Cohésion Sociale
Zac de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
et de la Prévention Sanitaire
CS 80656
Service des Établissements Sociaux
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
let Médico-Sociaux
Centre Administratif Départemental Boulevard
Chevalier
Sainte-Marthe
97200 FORT-DE-FRANCE
Le dossier sera constitué de :
“2 exemplaires en version « papier » “1 exemplaire en version
électronique (format pdf) transmis :
à l'ARS
: ars-martinique-offre-medico-sociale@ors.sante.fr
et au CG :sesms-appelaproiet@ca9?2
Le dossier de candidature pourra également être déposé, contre récépissé, à l'Agence Régionale de Santé et au Conseil Général de
la
Martinique, aux adresses
indiquées ci-dessus,
les jours ouvrés aux heures
d'ouverture. Qu'il soit adressé par voie postale ou déposé contre récépissé, le dossier
de candidature sera inséré dans
une enveloppe cachetée avec les
mentions « NE
PAS OUVRIR — APPEL À PROJET CREATION
ACCUEIL
DE JOUR »
qui comprendra deux sous-enveloppes
:
une sous-enveloppe portant la mention « APPEL
A PROJET
CREATION ACCUEIL DE JOUR - Candidature ». une sous-enveloppe portant la mention « APPEL A PROJET CREATION ACCUEIL DE JOUR - Projet ».
Dossier de candidature
La date limite de réception des dossiers de candidature à l'Agence Régionale de Santé ET au Conseil Général de la Martinique est fixée au Jeudi 15 octobre 2015
à 12 H 00
AAP
Conjoint
CG-ARS
N°15-03
14 sur 301 5.
MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL À PROJET
Le
présent
avis
d'appel
à
projet
est
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de Martinique et du Département et vaut ouverture de la période de dépôts des dossiers. Cet avis (avec l'ensemble des documents qui le composent) est consultable et téléchargeable sur les sites internet
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Martinique
(http: //www.ars.martinique.santé.fr)
et du
Conseil Général de la Martinique (http :
//www.ce972.fr),
6.
CALENDRIER DE LA PROCEDURE
|
+
Date limite de publication de l'avis d'appel à projet au recueil
|
31 juillet 2015
Il
des
actes
administratifs.
|
_+_
Date limite de réception ou dépôt des dossiers.
15 octobre 2015
<_Date de la commission de sélection d'appel à projet.
Novembre 2015
+_Date limite de notification de l'autorisation.
15 avril 2016
Fort
de
France,
ld-
1 ju.
2015
Le Directeur Général
La Présidente
de l'Agence Régiondle de Santé
du Conseil Général
de la Martinique
de la Martinique
AP Conjoint CG-ARS N°15-03
15 sur 301 Arc
&)
Martinique
Consell Général de la Martinique
AVIS D'APPEL A PROJET N°AAP-CG-ARS-15-04 ‘
CREATION D'UN CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
D'UNE CAPACITE DE 12 PLACES
SUR LE TERRITOIRE DE PROXIMITE DU CENTRE
CLÔTURE DE L'APPEL À PROJET : 15 octobre 2015
1.
QUALITE ET ADRESSE DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATION
{Conformément à l'article L.313-3-d du code de l'action sociale et des
familles)
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique Centre
d'Affaires
«
AGORA
»
Zac de l'Etang z'Abricot — Pointe des Grives CS 80566 — 97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél : 0596 39.42.43 Madame la Présidente du Conseil Général de la Marti Hôtel du Département Avenue
des
Caraïbes
BP 679 - 97200 FORT-DE-FRANCE Tél : 0596 55.26.00
2.
CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2.1- Objet de l'appel à projet Création d'un Centre d'Accueil de Jour autonome pour Personnes Âgées Dépendantes, d’une capacité de 12 places, sur le territoire de proximité du Centre de la Martinique (Communes de Fort-de-France, Lamentin,
Saint-Joseph, Schælcher).
‘AP Conjoint CG-ARS N°15-04
16 sur 301 Il 2.2- Dispositions légales, réglementaires et documents de référence
2.2.1 Textes :
-
Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;
+
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (article L.311-4 du CASF)
;
-_
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
Patients,
à
la
Santé
et aux Territoires (HPST) rénovant la
procédure d'autorisation de création, extension et transformation
des établissements et services
sociaux et
médico-sociaux
en
introduisant
une
procédure
d'appels
à
projets.
+
Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionné à l'article L.313-1-1 et articles R.313-1 à 10 du code de l'action sociale et des familles
;
+
Décret n°20101731 du 30 décembre 2010 (articles D.311 et suivants du CASF)
;
-
Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
+
Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure
d'appel à projet
;
-_
Arrêté du 9 mars 2012
relatif à
l'accueil de jour assuré
par les établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du 6° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 2.2.2- le cahier des charges de l'appel à projet :
- Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'ANNEXE 1 du présent avis et sera téléchargeable
sur les sites internet de l'Agence Régionale de Santé
(http: //www.ars.martinique.santé.fr)
et du Conseil
Général de la Martinique (http
:
//www.ca972.fr) à compter de la publication
du présent avis d'appel à
projets.
Les
candidats
peuvent
demander
un
exemplaire
du
cahier
des
charges
par
courriel
(ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr ou sesms-appelaprojet@cg972.fr) ou par courrier (voir adresses au point n°4.2 p : 3); Il leur sera adressé dans un délai de 8 jours
maximum, suivant lo demande.
Les
projets
devront
répondre
impérativement
au
cahier
des
charges,
conformément
à
l'article
L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
3.
MODALITES D'INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITERES DE SELECTION
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et la Présidente du Conseil Général de la Martinique, selon trois étapes :
1.
vérification
de
la
régularité
administrative
et de
la complétude
du
dossier,
conformément aux
articles R.313-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Le cas échéant, il peut être demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives dans un délai de 8 jours.
2.
vérification de l'é capacité,
terri
ibilité de la candidature au regard de l'objet de l'appel à projet (public ciblé, d'implantation, délai de mise en œuvre, budget de fonctionnement) ;
3.
analyse des projets en fonction des critères de sélection
faisant l'objet de l'ANNEXE 3 du
présent avis et téléchargeable sur les sites de l'ARS et du Conseil Général.
Les dossiers parvenus ou déposés après la
date
limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables
{le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste). Les
projets seront examinés
et classés par
la
commission conjointe de sélection d'appel à
projet dont
la
composition
a
été
fixée
par
arrêté
n°24
du
03
janvier
2014
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs de la Préfecture et du
Département.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation seront publiées selon les mêmes modalités. La décision d'autorisation est notifiée à l'ensemble des candidats. AP
Conjoint
CG-ARS
N°15-04
17 sur 301 4.
MODALITES DE DEPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ET PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
41 Dossier de candidature
-
le
contenu
du
dossier
de
candidature
fait
l'objet
de
l'ANNEXE
2
du
présent
avis
et
sera
téléchargeable sur les sites internet du Conseil Général de la Martinique à l'adresse de l'Agence Régionale de Santé
(http://www.ors.martiniquesantéfr)
et
du
Conseil
Général
de
la
Martinique
(http
:
//www.ca972.fr) 4.2 Modalités
de dépôt du dossier :
- Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son
dossier de candidature par courrier
recommandé avec accusé de réception au plus tard le jeudi 15 octobre 2015
aux adresses suivantes :
Agence
Régionale de Santé de
la Martinique
Conseil Général de la Martiniqu
Direction de l'Offre Médico-Sociale
Direction Générale de la Solidarité,
Centre d'Affaires « Agora »
ET
de la Cohésion Sociale
Zac de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
et de la Prévention Sanitaire
CS 80656
Service des Établissements Sociaux
97263
FORT-DE-FRANCE
CEDEX
et
Médico-Sociaux
Centre Administratif Départemental Boulevard Chevalier Sainte-Marthe
97200 FORT-DE-FRANCE
Le dossier sera constitué de :
*
2 exemplaires en version « papier »
*
1 exemplaire en version électronique (format pdf) transmis
:
à
l'ARS
:
ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr
et
au
CG
: sesms-oppelaprojet@ca972.fr)
Le dossier de candidature pourra également être déposé,
contre récépissé, à l'Agence Régionale de Santé
et au Conseil Général de la Martinique, aux adresses indiquées ci-dessus, les jours ouvrés aux heures d'ouverture. Qu'il soit adressé par voie postale ou déposé contre récépissé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée avec
les mentions
« NE PAS OUVRIR — APPEL À PROJET CREATION ACCUEIL
DE JOUR »
qui comprendra deux sous-enveloppes :
une sous-enveloppe portant la mention « APPEL A PROJET CREATION ACCUEIL DE JOUR
- Candidature ».
une sous-enveloppe portant la mention « APPEL À PROJET CREATION ACCUEIL DE JOUR - Projet ».
Dossier de candidature
La date limite de réception des dossiers de candidature à l'Agence Régionale de Santé ET au Conseil Général de la Martinique est fixée au Jeudi 15 octobre 2015
à 12 H00
‘AAP Conjoint CG-ARS N°15-04
18 sur 301 5.
MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL
A PROJET
Le
présent
avis
d'appel
à
projet
est
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de Martinique et du Département et vaut ouverture de la période de dépôts des dossiers. Cet avis (avec l'ensemble des documents qui le composent) est consultable et téléchargeable sur les sites internet
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Martinique
(http:
//www.ars.martinique.santé.fr)
et du
Conseil Général de la Martinique (http
: //www.ca972.fr),
6.
CALENDRIER DE LA PROCEDURE
+_
Date limite de publication de l'avis d'appel à projet au recueil
31 juillet 2015
des actes administratifs.
|
_+_
Date limite de réception ou dépôt des dossiers.
15 octobre 2015
|
_+_
Date de la commission de sélection d'appel à projet.
Novembre 2015
|_«_
Date
limite
de
notification
de
l'autorisation.
15
avril
2016
Fort
de
France,
le-
1 JUL. 2015
Le Directeur
Général
La Présidente
de l'Agence Régignale de Santé
du Conseil Général de la Martinique
de la Marfinique
‘AAP Conjoint
CG-ARS N°15-04
19 sur 301 Af © DAguc Ré
daté
Martinique
Conseil
Général
—
de la Martinique
AVIS D'APPEL A PROJET N°AAP-CG-ARS-15-05
CREATION D'UN CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
D'UNE CAPACITE DE 12 PLACES
SUR LE TERRITOIRE DE PROXIMITE DU SUD
CLÔTURE DE L'APPEL
À PROJET : 15 octobre 2015
1.
QUALITE ET ADRESSE DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATION
(Conformément
à
l'article
L.313-3-d
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles)
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique Centre d'Affaires « AGORA » Zac de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives CS 80566 - 97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél : 0596 39.42.43 Madame la Présidente du Conseil Général de la Martinique Hôtel du Département Avenue
des
Caraïbes
BP
679
- 97200
FORT-DE-FRANCE
Tél : 0596 55.26.00
2.
CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2.1- Objet de l'appel à projet Création d’un Centre d'Accueil de Jour autonome pour Personnes Âgées Dépendantes, d’une capacité de 12 places, sur le territoire de proximité du Sud de la Martinique (Communes : Anses- d'Arlet,
Diamant,
Ducos,
François,
Marin,
Rivière-Pilote,
Rivière-Salée, Sainte-Anne,
Saint-Esprit,
Sainte-
Luce,
Trois-llets,
Vauclin).
AP
Conjoint
CG-ARS
N°15-05
20 sur 301 2.2- Dispositions légales, réglementaires et documents de référence
2.2.1 Textes :
-_
Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;
-
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (article L.311-4 du CASF);
+
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
Patients,
à
la
Santé
et aux Territoires (HPST)
rénovant la procédure d'autorisation de création, extension et transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux en
introduisant
une
procédure
d'appels
à
projets.
+"
Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionné à l'article L.313-1-1 et articles R.313-1 à 10 du code de l'action sociale et des familles ;
-
Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 (articles D.311 et suivants du CASF) ;
+
Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif
à l'accueil de jour
;
+
Décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
;
+
Arrêté du 9 mars 2012
relatif à
l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du 6° du ! de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 2.2.2- le cahier des charges de l'appel à projet :
- Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'ANNEXE 1 du présent avis et sera téléchargeable
sur les sites internet de l'Agence Régionale de Santé
(http : //www.ars.martinique.santé.fr)
et du Conseil
Général de la Martinique (http
: //www.ca972.fr)
à compter de la publication
du présent avis d'appel à
projets.
Les
condidots
peuvent
demander
un
exemplaire
du
cahier
des
charges
par
courriel
fars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr
ou _ sesms-appelaprojet@cg972.fr) ou par courrier
{voir adresses au
point n°4.2 p : 3); ll leur sera adressé dans un délai de 8 jours
maximum, suivant la
demande. Les
projets
devront
répondre
impérativement
au
cahier
des
charges,
conformément
à
l'article
L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
3.
MODALITES D'INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITERES DE SELECTION
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et la Présidente du Conseil Général de la Martinique, selon trois étapes :
1.
vérification de la
régularité administrative et de
la complétude du dossier, conformément aux
articles R.313-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Le cas échéant, il peut être demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives dans un délai de 8 jours.
de la candidature au regard de l'objet de l'appel à projet (public ciblé,
capacité, territoire d'implantation, délai de mise en œuvre, budget de fonctionnement)
;
3.
analyse
des projets en fonction des critères de sélection
faisant
l'objet de l'ANNEXE 3 du
présent avis et téléchargeable sur les sites de l'ARS et du Conseil Général.
Les dossiers
parvenus ou
déposés après
la
date
limite de
dépôt des dossiers
ne seront pas recevables
{le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste). Les
projets seront examinés
et classés par
la
commission conjointe
de
sélection
d'appel à
projet dont
la
composition
a
été
fixée
par
arrêté
n°24
du
03
janvier
2014
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs de la Préfecture et du
Département.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation seront publiées selon les mêmes modalités. La décision d'autorisation est notifiée à l'ensemble des candidats. AAP
Conjoint
CG-ARS N°15-05
21 sur 301 4.
MODALITES DE DEPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ET PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
4 1 Dossier de candidature
-
le
contenu
du
dossier
de
candidature
fait
l'objet
de
l’ANNEXE
2
du
présent
avis
et
sera
téléchargeable sur les sites internet du Conseil Général de la Martinique à l'adresse de l'Agence Régionale de Santé
(http://www.ars.martinique.santéfr)
et
du
Conseil
Général
de
la
Martinique
4.2 Modalités de dépôt
du dossier :
- Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son
dossier de candidature par courrier
recommandé avec accusé de réception au plus tard le
jeudi 15 octobre 2015 aux adresses suivantes :
Agence Régionale de Santé de la Martinique
Conseil Général de la Martinique
Direction de l'Offre Médico-Sociale
Direction Générale de la Solidarité,
Centre d'Affaires « Agora »
ET
de la Cohésion Sociale
Zac de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
et de la Prévention Sanitaire
CS 80656
Service des Établissements Sociaux
97263
FORT-DE-FRANCE
CEDEX
et
Médico-Sociaux
Centre Administratif Départemental Boulevard Chevalier Sainte-Marthe
97200 FORT-DE-FRANCE
Le dossier sera constitué de :
“2 exemplaires en version « papier » “1 exemplaire en version électronique {format pdf) transmis
:
à l'ARS
: ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr
et
au
CG
: sesms-appelaprojet@ca972.fr)
Le dossier de candidature pourra également être déposé, contre récépissé, à l'Agence Régionale de Santé et au Conseil Général de la
Martinique, aux adresses indiquées ci-dessus, les jours ouvrés aux heures
d'ouverture. Qu'il soit adressé par voie postale ou déposé contre récépissé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée avec les mentions « NE PAS OUVRIR — APPEL A
PROJET CREATION ACCUEIL
DE JOUR »
qui comprendra deux sous-enveloppes
:
une sous-enveloppe portant la mention « APPEL A PROJET CREATION ACCUEIL DE JOUR - Candidature ». une sous-enveloppe portant la mention « APPEL À PROJET CREATION ACCUEIL DE JOUR
Projet ».
Dossier de candidature
La date limite de réception des dossiers de candidature à l'Agence Régionale de Santé ET au Conseil Général de la Martinique est fixée au Jeudi 15 octobre 2015
à 12 H 00
AP
Conjoint
CG-ARS N°15-05
22 sur 301 5.
MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL
À PROJET
Le
présent
avis
d'appel
à
projet
est
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de Martinique et du Département et vaut ouverture de la période de dépôts des dossiers. Cet avis (avec l'ensemble des documents qui le composent) est consultable et téléchargeable sur les sites internet
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Martinique
(http:
_//www.ars.martinique.santé.fr)
et du Conseil Général de la Martinique (http : //www.ce972.fr).
6.
CALENDRIER DE LA PROCEDURE
+_
Date limite de publication de l'avis d'appel à projet au recueil
31 juillet 2015
des actes administratifs.
|
:
+
_Date limite de réception ou dépôt des dossiers.
|
15 octobre 2015
+_Date de la commission de sélection d'appel à projet.
Novembre 2015
+
_Date limite de notification de l'autorisation.
15 avril 2016
Fort
de
France,
le
Q 1
JUL.
205
Le Directur Général
La Présidente
de l'Agence Régionale de Santé
du Conseil Général
de la Martinique
de la Martinique
‘AP
Conjoint
CG-ARS
N°15-05
23 sur 301 (Oh
Récit
Martinique
ARRETE CONJOINT N°
AR1106 15 -0
1
5 4
0
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE POLYVALENT D'AIDE ET DE SOINS
À DOMICILE PAR L'ASSOCIATION DE SOINS ET D'AIDE POUR
LE MAINTIEN À DOMICILE (A.S.A.M.A.D)
Y_
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
Y_
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment l'article L312-1- 7°; VU la loi n° 2005-102 du 11 févier 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le
décret
n°
204-613
du
25
juin
2004
relatif aux
conditions
techniques
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
de
soins
infirmiers
à
domicile,
des
services
d'aide
et d'accompagnement
à domicile et des servies polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
Y_
VU l'arrêté préfectoral n° 02-1569 du 21 juin 2002
portant autorisation de création d'un service
de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées de 30 places intervenant sur les communes
de
Fort-de-France,
Schælcher,
Case-Pilote
et
Bellefontaine
par l'Association de Soins et
d'Aide
aux
Maintien
à
Domicile
;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général n° 1171 du 29 juin 2010 portant création d'un service d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile
de
100
places
pour
personnes
âgées
et
personnes
adultes
handicapées
à
Fort
de
France
par
l'Association
de
Soins
et
d'Aide
pour
le
Maintien
à
Domicile
;
%
VU
la
demande
présentée
le
21
février
2013
par
l'Association
de
Soins
et
d'Aide
pour
le
Maintien
à
Domicile
tendant
à
la
transformation
du
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
{SSIAD)
et
du
Service
d'Aide
et
d'Accompagnement
à
Domicile
(SAAD)
en
un
Service
Polyvalent
d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) ;
CONSIDERANT
que
la
démarche
de
reconnaissance
des
services
SSIAD
et
SAAD
gérés
par
l'Association
de
Soins
et
d'Aide
pour
le
Maintien
à
Domicile
(A.S.A.M.A.D)
répond
aux
objectifs
de
coordination
et
de
décloisonnement
des
interventions
assurées
respectivement
par
les
deux
services
au
domicile
des
mêmes
usagers,
afin
de
permettre
la
globalisation
et
la
continuité
des
prises
en
charge
de
bénéficiaires
suivis
par
les
deux
services,
Agence
Régionale
de
Sarié
:
Cenre
d'Afares
<
AGORA
»
- ZAC
de
Etang
ZAbEot-Poni
des
Grves
—
CS
80658
FORT
DE
FRANCE
CEDEX -
Suandar
:
05.99.29.42
43
=
Fax 06.96.00.00.12
(Couriel:
as-maniniquesecrearat-diretionars
sante fe
CONSEIL
GENERAL
DE
LA
MARTINIQUE
20 Avenue
des
Caraïbes
BP 679
-97200
Fort-de-France,
Martinique
Téléphone :0596
55
26
00
-
Fax
:
0596 73 59
32
-Courrel
: courrier@cp972
fr -
She
Internet
: www
24 sur 301 il SUR
proposition
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
SUR
proposition
du
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
;
ARRÊTENT
ARTICLE
1°
:
L'autorisation
conjointe
de
création
d'un
Service
Polyvalent
d'Aide,
de
Soins
et
d'Accompagnement
à
Domicile
(SPASAD]
regroupant
un
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
(SSIAD) et
un
Service
d'Aide
et
d'Accompagnement
à
Domicile
(SAAD)
tel
que
défini
à
l'article
D.312-
7
du Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
est
accordée
à
l'Association
de
Soins
et
d'Aide
pour
le
Maintien
à
Domicile
(A.S.A.M.A.D).
Cette
autorisation
n’entraîne
aucune
modification
des
autorisations
déjà
accordées
à
chacun
des
deux
services
SSIAD
et
SAAD
et
visées
dans
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
L'activité
du
SPASAD
se
situe
sur
les
communes
de
Fort-de-France,
Schœlcher,
Case-
Pilote
et
Bellefontaine.
ARTICLE
3
:
L'habilitation
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
départementale
n'est
pas
accordée. ARTICLE
4:
L'autorisation
de
création
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la
présente
notification.
Dans
l'hypothèse
d'un
non
renouvellement
de
l'un
ou
l'autre
service,
l'autorisation
du
Service
Polyvalent
d'Aide,
de
Soins
et
d'Accompagnement
à
Domicile
(SPASAD)
est
rendue
caduque.
ARTICLE
5
: Son
renouvellement
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
ARTICLE
6
:
Le
Service
Polyvalent
d'Aide
et
de
Soins
à
Domicile
est
un
service
tel
que
défini
à
l'article
L.312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
est
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
réglementaires
de
ce
même
code.
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
où
le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
l'autorisation
devra
être
portée
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes
selon
l'article
L.313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
des
autorités
compétentes
concernées.
ARTICLE
7
: Cette
décision
peut
faire l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Santé
et
des
Sports,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
publication,
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Fort
de
France,
dans
le
même
délai,
ARTICLE
8
:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
la
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département.
Fort-de-France,
le
Le Directäur
Général
La
Présidente
seil
Général
FE
EAU
Gécéent
25 sur 301 Ar
&;
(©
D
Agence
Régonake
de
Santé
Martinique
PTIT
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Conseil Général de la Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
aRkere
cononnr
ne
AR2206.15-0
1
80
0
PORTANT REVISION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE LA MAISON DE RETRAITE « Marie-Olga ANCET»
GEREE PAR LA FONDATION
DES CAISSES D'EPARGNE POUR
LA SOLIDARITE
SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DUCOS
Ÿ Vu le code de l'action sociale et des familles ; Ÿ
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
;
Ÿ
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 124 ;
Ÿ
Vu
le
décret
n°
2010870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-
1 du code de l'action sociale et des familles
;
%
Vu
le
décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
et d'autorisation mentionnée à l'article L .313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Ÿ
Vu le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour, fixant la capacité minimale des accueils de jour à six places lorsqu'il est adossé à un établissement mentionné au 6° du I de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Ÿ
Vu
l'arrêté
conjoint
Préfet/Président
du
Conseil
Général
n°
05458
du
26
décembre
2005
portant
autorisation
de
création
d'une
maison
de
retraite
d'une capacité
de
65
places dont
55 places en hébergement permanent, 5 places en
hébergement temporaire
et 5
places en
accueil
de
jour,
quartier
Vaudrancourt-
97224
DUCOS,
par
la
FONDATION
DES
CAISSES
D'EPARGNE POUR LA SOLIDARITE (FCES) ;
#
Ÿ
Vu
le procès-verbal de la visite de conformité en date du
25 octobre 2011 en vue de la mise en
service
de
l'établissement
;
AGENCE REGIONALE DE SANTE : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de
l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives
CS 80656
7263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05.96.39.42
43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE - 20 Avenue des Caraïbes BP 679 - 97200 Fort-de-France, Martinique Téléphone : 0596 55 26 00 -
Fax : 0596 73 59 32 Courriel : courrier @ca972.fr - Site internet : vauns.ce972 fr
26 sur 301 CONSIDERANT
l'exiguité de l'espace dédié à l'accueil de jour, ne permettant pas l'installation de six
(6) places au sein de l'établissement ; Sur
propos
n du Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé ;
Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRÊTENT
ARTICLE
1“:
La
capacité d'accueil
de
la
maison
de
retraite
« Marie-Olga
ANCET
»
sise
quartier
Vaudrancourt
-
97224
DUCOS,
gérée
par
la
FONDATION
DES
CAISSES
D'EPARGNE
POUR
LA SOLIDARITE (FCES) mentionnée à l'article 1 de l'arrêté susvisé, est révisée comme sui
- 55 places en hébergement permanent, - 5 places en hébergement temporaire.
ARTICLE 2
: Le reste sans changement.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du Travail,
de l'Emploi
et de
la
Santé et dans un délai de deux
mois suivant sa
notification ou
publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans le même délai. ARTICLE 4
: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique et la Présidente du
Conseil
Général
de
la
Martinique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
ainsi
qu'au recueil des actes administratifs du Département.
Fort-de-France, le
La Présidente
du Conseil Général de
la
Martinique
27 sur 301 Af © D Agence
Régionale
de
Santé
Martinique
Consell
Général
de
la
Martinique
er
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
LA
PRESIDENTE
DU
CONSEIL
GENERAL
ARRÊTE
COMOINT
N°
AR
1106,
15
-0
1
5
4
3
PORTANT
REVISION
DE
LA
RÉPARTITION
DES
PLACES
DU
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
POUR
TRAUMATISÉS
CRANIENS
GERE
PAR
L'ASSOCIATION
DES
FAMILLES
DE
TRAUMATISÉS
CRANIENS
DE LA
MARTINIQUE
(AFTCM)
+
Vue
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Ÿ
Vu
le
code de
la
santé
publique
;
* Vu là loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
;
Ÿ Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la
santé
et
aux
territoires;
Ÿ Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à
la
procédure d'appel à projet
et d'autorisation mentionnée à
l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
;
Ÿ
Vu l'arrêté conjoint PREFET/PCG
n°000400 du 4 mai 2001
portant création par l'Association
des Familles de Traumatisés Crâniens, d'un foyer à double tarification de 30 places pour adultes traumatisés
crâniens
;
+
Vu
l'arrêté
PCG
n°000986
du
30
juin
2004
portant
habilitation
au
titre
de
l'aide
sociale
départementale
du
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
pour
Traumatisés
crâniens
pour
la
totalité
de sa capacité, soit 30 places réparties comme suit :
-
15 places d'accueil permanent
+5 places d'accueil temporaire +10 places d'accueil de jour
Y
Vu l'arrêté conjoint PREFET/PCG
n°041750 du
30 juin 2004 portant
modification de
l'arrêté
de
création
du
Foyer d'Accueil
Médicalisé
pour traumatisés
crâniens
et
fixant l'implantation
du foyer
à l'adresse suivante : quartier Hauts Dillon —Valmenière - FORT DE FRANCE
% Vu le courrier de l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens en date du 4 février 2015,
sollicitant
la
modification
de
la
répartition
des
places
du
Foyer
d'accueil
pour
traumatisés
crâniens comme suit :
+
18 places d'accueil permanent
-
2 places d'accueil temporaire
=
10 places d'accueil de jour
‘Agence Régionale
de
Santé
: Centre d'Affaires «
AGORA » -
ZAC de l'Etang
Z'Abricot -Pointe des Grives
—
CS
8065
—
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standart :05,96.38.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
—
Coumiel : aux-maninique-secraariat-direction@as.sanefr
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE - 20 Avenue des Caraïbes 8P 679 -97200 Fort-de-France, Martinique Téléphone : 0596 55 26 00
Fax : 0596 73 59 32 -Couril : courrier @ca972.f
- ie Internet: wunu.c-®7
28 sur 301 CONSIDERANT
que
l'opportunité
d'augmentation
des
places
d'accueil
en
hébergement
permanent répond aux besoins du public des adultes handicapés traumatisés crâniens, compte- tenu du nombre de personnes en attente de prise en charge en institution
;
Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé ; Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: La répartition des places du Foyer d'accueil pour adultes traumatisés crâniens géré par l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens, prévue par l'arrêté de création n°000400 du 4 mai 2001 susvisé, est révisée comme suit :
-_
18 places d'hébergement permanent
-
2 places d'hébergement temporaire
=
10 places d'accueil de jour
ARTICLE
2
: Le reste sans changement
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique et la Présidente du Conseil Général de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
ainsi
qu'au recueil des actes administratifs du Département.
\
Fort-de-France, le
Le Directeur
Général
La Présidente
du Conseil Général de la Martinique
Signé
: Christian
URSULET
29 sur 301 ar {0 D heerce
Régionale
de
Santé
Martinique
Conseil
Généra
de
la
Martinique
ARRETE CONJOINT
MODIFICATIF
N°
ÀR
11
06.
15
-0
1
5
4
2
mr]
RELATIF
A
L'AUTORISATION
DE
CREATION
—
D'UN
SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL
D
POUR
ADULTES
HANDICAPES
(SAMSAH)
DELIVREE
A
L'ASSOCIATION
«
TRISOMIE
21
MARTINIQUE
-GROUPE
GEST»
Ÿ_
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
la
loi
n°2002-2
du
2
janvier
2002
portant
rénovation
de
l'action
sociale
;
Ÿ°
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
N
Ÿ
VU
le
décret
n°2009-322
relatif
aux
obligations
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
adultes n'ayant
pu
acquérir
un
minimum
d'autonomie
Y°
VU
l'arrêté
conjoint
n°
10-00654
du
24
février
2010 du
Préfet
de
Région
et
du
Président
du
Conseil
Général
de
Martinique,
portant
refus
de
création
d'un
service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
par
l'Association
Trisomie
21
Martinique,
en
raison
de
l'absence
de
financement
;
Y
VU
l'arrêté
conjoint
n°2011-225
du
8
septembre
2011
portant
autorisation
de
création
d'un
Service
d'Accompagnement
Médico-Social
pour
Adultes
Handicapés
(SAMSAH)
par
l'Association
«
Trisomie
21
Martinique
»
;
SUR
proposition
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
SUR
proposition
du
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
;
ARRÊTENT
ARTICLE
1°:
L'articie
2
de
l'arrêté
n°
2011-225
du
8
septembre
2011
portant
autorisation
de
création
d'un
service
d'accompagnement
médico-social
pour
Adultes
Handicapés
(SAMSAH)
par
l'Association «
Trisomie
21
Martinique
»
est
modifié
comme
suit
:
«Les
conditions
dans
lesquelles
l'établissement
est
habilité
à
recevoir
les
bénéficiaires
de
l'aide
sociale départementale seront fixées par arrêté de la Présidente du Conseil Général ». ARTICLE 2
: Le reste est sans changement.
AGENCE REGIONALE
DE
SANTE : Centre
‘Aires
«
AGORA
»- ZAC
de l'Etr
97263 FORT
DE FRANCE CEDEX
- Standard :
05.96.3942.
Fax
05.96.60.60.12
Courriel: ars-marinique-secretariat-direcion@ars.sante.fr
(CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -
20 Avenue des Caraïbes 8P 679 97200 Fort-de-France, Martinique
Téléphone :0596 55 26 00.
Fax :0596 73 59 32 “Courriel: courrler@cg572.f
- Site Internet
: wanv.c8972.fr
30 sur 301 QI
ARTICLE
3 :
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département.
Fort-de-France, le
jénéral
La
Présidente
ale
de
Santé
du
Conseil
Général
de
la
Martinique
de
la
Marÿnique
Signe
: c:
*URSULET
31 sur 301 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique [EI IN
A!
portant nomination et délégation de signature
à Monsieur Alain BLATEAU, Directeur de la Veille et Sécurité Sanitaire Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de la Martinique
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l’article
118
de
la
loi
n°2009
-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l'action sociale et des familles
;
Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail
;
Vu le code de la défense ; Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions administratives individuelles modifié ; Vu
le
décret
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales de Santé
;
Vu le décret du
1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET,
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Martinique
;
Vu l'arrêté du 29 juin
2000 relatif à la désignation des délégués de zone de
défense
et à
l'organisation
territoriale
de
la
défense
dans
le
domaine
des
affaires sanitaires et sociales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°11-03490/DALI/PC,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
URSULET,
Directeur
Général
de
l'ARS
Martinique
;
Vu
le
protocole du
28 septembre
2010,
relatif aux
modalités de
coopération
en
Martinique et dans
la
zone de défense Antilles entre
le
Préfet de
Région
et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Martinique
;
Vu le courrier n° DGARS/2015-038 du 26 mai 2015 du Directeur Général de l'ARS nommant Mr Alain BLATEAU Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire ;
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante
fr
Centre
d'Affaires
«
AGORA
»
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
www.ars.martnique.sante.fr!
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
32 sur 301 Décide
:
Article
Ler
:
Monsieur
Alain
BLATEAU,
est
nommé
au
sein
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Martinique
en
qualité
de
Directeur
de
la
Veille
et
Sécurité
Sanitaire
(DVS2)
à
compter
du
24
juillet
2015.
Article
2
:
Dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BLATEAU
à
l'effet
de
:
æ
Signer,
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Martinique,
tous
les
actes
documents
et
décisions,
a
procéder
à
l'ordonnancement
des
dépenses de
l'ARS
Martinique
Sont
exclus
tous
actes
administratifs
ou
décisions
de
nature
à
:
e
sortir
du
cadre
défini
des
dépenses
courantes
pouvant
impacter
l'équilibre
budgétaire
de
l'ARS
:
e
induire
des
conséquences
pluriannuelles
ou
pérennes
:
e
impacter
les
relations politiques
ou
la
stratégie
de
l'ARS
;
e
modifier
les
effectifs
de
l'ARS
(plafond
d'emploi,
masse
salariale
et
toutes
formes
de
contrats)
;
Ét
notamment
dans
le
domaine
de
la
Santé
Environnementale
:
-
Interdictions
de
distribution
d'eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
(décret
n°
2001-
1220
du
20
décembre
2001}
-__Inhabilité
d'un
ilôt
ou
d'un
logement
insalubre
(article
442
des
codes
de
la
santé
publique,
de
l'action
sociale
et
des
familles)
-
Constitution
du
Conseil
Départementat
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(décret
n°2006—672
du
08
juin
2006)
-
Ouverture
des
pharmacies
mutualistes
(article
L
5121-19
du
code
de
la
santé publique)
-
Autorisation
et
refus
d'autorisation
de
création,
de
transfert,
de
Suppression,
de
suspension
et
de
retrait
d'autorisation
des
pharmacies
à
usage
intérieur
des
établissements
de
santé
ou
d’autres
structures
{article
R 5104-21
à
RS5104-27
du
code de
la
santé
publique)
-
Autorisations
et
refus
d'autorisation
d'ouverture
des
laboratoires
d'analyses
de
biologie
médicale,(
articles
15
à
17
du
décret
n°
76-1004
du
4 novembre
1976
fixant
les
conditions
d'autorisation
des
laboratoires
d'analyses
de
biologie
médicale,
article
4
à
9 du
décret
n°
92-545 du
17
juin
1992
relatif
aux.
sociétés
d'exercice
libéral
de
directeurs
et
directeurs adjoints
de
laboratoire
d'analyses
de
biologie
médicale.
33 sur 301 3
Article
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Alain
BLATEAU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
a
été
accordée
par
l’article
2
sera
exercée
par
:
+
_
Madame
Corinne
LOCATELLI-JOUANS,
Adjointe
au
Directeur
de
la
Veille
et
Sécurité
Sanitaire,
Chargée
de
la
Plateforme
de
Veille
et
Urgences
Sanitaires.
Article
4
:
La
décision
N°
ARS-2013-62
du
15
juillet
2013
portant
nomination
et
délégation
de
signature
à
Mr
Josselin
VINCENT
Directeur
de
la
Veille
et
de
la
Sécurité
Sanitaire
est
abrogée.
Article
5
:
La
présente
décision
sera
notifiée
à
l'intéressé
et
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Martinique.
Fort-de-France,
le
2 2
JUIL.
10
_—_——
34 sur 301 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0003
portant fermeture administrative temporaire
de l'établissement dénommé "LE BON GRILLOT"
Vu le code de la santé publique et notamment son article L3332-15; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et notamment son article 24 ; Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER, administrateur
civil
détaché
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Matinique
;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant en conseil des ministres M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; Vu l'arrêté préfectoral n° 98-2301 du 09 juillet 1998 modifié déterminant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07-2434
du
01
août
2007
prononçant
la
fermeture
administrative
temporaire de l'établissement "LE BON GRILLOT", pour une durée d'un mois pour des faits de nuisances sonores et troubles à l'ordre publique, non respect de la catégorie de licence et vente d'alcool du 4ème groupe non accompagnée d'un repas ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°11-02758
du
11
août
2011
prononçant
la
fermeture
administrative
temporaire de l'établissement "LE BON GRILLOT", pour une durée de deux mois pour des faits de travail dissimulé, ouverture irrégulière d'un débit de boissons de 4ème catégorie, exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place par un étranger à l'Espace Economique Européen,
absence
d'affichage
de
l'interdiction
de
fumer,
absence
d'étude
d'impact
acoustique
s'agissant d'un établissement diffusant de la musique amplifiée et absence d'affichage des prix à l'intérieur et extérieur du débit de boissons. Vu le _— administratif établi le 26 mars 2015 par le directeur départemental de la sécurité publique
sur le
fonctionnement de
l'établissement
"LE BON GRILLOT",
situé
au 9 rue Yves
Goussard - Les Terres-Sainville à Fort-de-France exploité par M. Lyonel STIVEN, de nationalité haïtienne
;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL
: 05
96 39 36 00 - FAX
: 05 96 71 40 29-SITE :
www.martinique.pref.gouv.fr
114
35 sur 301 Vu
la
lettre
n°
003080
du
23
avril
2015
par
laquelle
le
préfet
de
la
Martinique
signale
à
M.
Lyonel
STIVEN,
gérant
de
l'établissement
"LE
BON
GRILLOT",
les
faits
qui
lui
sont
reprochés et l'invite à produire ses observations ; Considérant
que,
lors
du contrôle
effectué
le
26
février 2015,
les fonctionnaires
de police
ont
relevé plusieurs infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons :
- exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place par un étranger à l'Espace économique européen, - ouverture irrégulière d'un débit de boissons de 4ème catégorie, - travail dissimulé, - non présentation du registre du personnel. - absence d'affichage des prix à l'extérieur du débit ;
Considérant que le rapport de renseignement administratif établi le 26 mars 2015 par le directeur départemental de la sécurité publique fait ressortir que M. Lyonel STIVEN, de nationalité haïtienne, dispose d'une petite licence de 3ème catégorie ou «licence restreinte» et exploite de fait une licence de 4ème catégorie ou «licence de plein droit» ; Considérant que l'article L3332-3 du code de la santé publique dispose en son 5° que "le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un Etat de la Communauté
européenne ou
d'un
autre Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant en aucun cas exercer la profession" ; Considérant que M. Lyonel STIVEN
ne peut pas satisfaire aux obligations exigées par les articles
L3332-1-1
(1°)
et
L3332-3
du
code
de
la
santé
publique
de
part
sa
nationalité
étrangère
(ressortissant haïtien) ; Considérant l'ouverture de fait d'un débit de boissons de 4ème catégorie par M. Lyonel STIVEN ; Considérant que ces faits sont constitutifs d'une activité délictueuse, qu’ils sont en relation avec les conditions d’exploitation et la fréquentation de l’établissement, qu’ils sont par conséquent de nature à justifier une mesure de fermeture administrative sur le fondement de Particle L. 3332-15 (3°) du même code pouvant aller jusqu’à six mois ; Considérant que la situation de récidive est avérée ; Considérant que le gérant du "BON GRILLOT", M. Lyonel STIVEN a
été invité à présenter sous
quinzaine
ses
observations
par
lettre
du
23
avril
2015,
en
application
de
l’article
24
de
la
loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
et
qu'il
n'a
pas
répondu
à
cette
proposition
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire ; Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, et précisés par le rapport de renseignement administratif susvisé, la condition de fermeture temporaire est satisfaite ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE :
wsww.martinigue.pref.gouv.fr
214
36 sur 301 ARRETE
ARTICLE
1er
:
Est prononcée
pour
une
durée
de
trois
mois
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
la
fermeture
administrative
temporaire
de
l'établissement
dénommé
"LE
BON
GRILLOT",
situé
au
9
rue
Yves
Goussard
-
Les
Terres-Sainville
à
Fort-de-France,
géré
par
M. Lyonel STIVEN. ARTICLE 2
:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie
et
réprimée
en
application
des
textes
en
vigueur.
ARTICLE 3
: Le document joint en annexe
1
du présent arrêté devra être
apposé par l'exploitant
sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture. ARTICLE
4
:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique et le Maire de Fort-de-France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté
qui
sera notifié
à l'exploitant et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Fort-de-France,
le
23
JUIN
2015
Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
(a
.
Ca
François de KEREVER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
-
Un recours gracieux motivé adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
de Fort-de-France.
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05
96 39 36 00 - FAX: 05 96 71 40 29 - SITE :
www.martinique.pref.gouv.fr
314
37 sur 301 SATPN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
7
x h | Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet de la Martinique
ARRÊTE n°
Portant recrutement de 18 jeunes Martiniquais pour exercer
les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de
police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française,
la Martinique et la Réunion ;
l’article 36 (1° alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité
n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre
1997 au sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat, à l’exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre IE, des
titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ;
le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en
application de l’article 36 de la loi d’orientation et de programmation modifiée n° 95-
73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion de personnels de la police nationale ;
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés
au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l’arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d'activités pour l'emploi des jeunes ;
la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi,
de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
la circulaire NOR/INT/C/1502377/C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des
adjoints de sécurité de la police nationale ;
38 sur 301 ARRETE
ARTICLE 1er
Un centre d’examen est ouvert à Fort-de-France pour le recrutement de 18 adjoints de sécurité
de la police nationale pour la Martinique.
La sélection est ouverte aux hommes et aux femmes :
de nationalité française, de bonne moralité,
âgés de plus de 18 ans et de moins de 30 ans à la date de dépôt du dossier de candidature, ayant été recensés et ayant accompli la Journée Défense et Citoyenneté (JDC, ex JAPD),
disposant d'une bonne condition physique et d'une bonne acuité visuelle.
ARTICLE 2
La date limite de dépôt des dossiers papier est fixée au 5 septembre 2015 ,
L'épreuve d’admissibilité se déroulera le 30 septembre 2015, au Palais de Madiana à SCHOELCHER (photo-langage et tests psychotechniques),
Calendrier des épreuves d'admission :
-_ épreuves sportives : à partir du 19 octobre 2015
- entretien avec le jury( durée 20 minutes) : à partir du 3 novembre 2015
Seuls les candidats, ayant satisfait aux épreuves d’admissibilité, auront accès aux épreuves
d’admission.
ARTICLE 3
Les candidats autorisés à concourir seront convoqués individuellement.
ARTICLE 4
Un arrêté préfectoral fixera la composition de la commission de surveillance de l'épreuve d’admissibilité.
ARTICLE 5
Un arrêté préfectoral fixera la composition du ou des jurys pour les épreuves d'admission.
39 sur 301 ARTICLE 6
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, et la cheffe du service administratif et technique
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 2 5 JUN 205
Pourle Préfet
le Sous-Préfet, dirécteur de cabinet
François de KEREVER
40 sur 301 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° CAB] Sec /0 0715-01
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2015 à la mairie du Lamentin.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779
du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet
du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 02 avril 2015 de Monsieur Pierre SAMOT, maire de la ville du Lamentin, sollicitant une subvention
sur crédits MILDECA du chef de projet toxicomanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de sept mille euros (7 000 €) est accordé à la mairie du Lamentin pour la
réalisation de l'action suivante : « Le slam ».
ARTICLE2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Mairie du Lamentin
Adresse : Place Antonia Macéo, 97232 LE LAMENTIN
Compte à créditer :
Banque : IEDOM, trésorerie du Lamentin
Code banque : 45159
Code guichet : 00005
Numéro de compte : 3D030000000
Clé : 85
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui certifie exactes
les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation des dotations de l'État.
ARTICLE5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention. Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des
litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à
l'intéressé.
Fait à Fort-de-France, le {7 {11 7045
Pour le Pr
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
François DE KEREVER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
41 sur 301 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° CA8 [SEC/OTS -02
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2015 à la mairie du Marin
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779
du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET
ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 10 mars 2015 de Monsieur Rodolphe DESIRE, maire de la ville du Marin, sollicitant une subvention
sur crédits MILDECA du chef de projet toxicomanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de trois mille euros (3 000 €) est accordé à la mairie du Marin pour la réalisation
de l'action suivante : « Prévention des addictions et déconstruction des modèles dans les établissements scolaires ».
ARTICLE2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Mairie du Marin
Adresse : Rue Osman Duquesnay, 97290 LE MARIN
Compte à créditer :
Banque : IEDOM, trésorerie du Marin
Code banque : 45159
Code guichet : 00005
Numéro de compte : 3D130000000
Clé : 36
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui certifie exactes
les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation des dotations de l'État.
ARTICLE5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie
de la subvention. Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au
Trésor Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des
litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à
l'intéressé,
Fait à Fort-de-France, le f7 4 711
Pour le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
François DE KEREVER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL :05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029 - SITE: www.martinique.prel. gouv.fr
42 sur 301 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° CAB(SECOHo7IS-03
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2015 au CDAD
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779
du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET
ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet
du préfet de la Martinique ;
Vu les demandes du 05 avril 2015 de Monsieur Hubert HANSENNE, président du CDAD 972, sollicitant des
subventions sur crédits MILDECA du chef de projet toxicomanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de douze mille euros (12 000 €) est accordé au CDAD pour la réalisation des
actions suivantes : « Dépendances à l'alcool, conséquences et dérives juvéniles » et « festival du film judiciaire ».
ARTICLE 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Conseil Départemental de l'accès au droit
Adresse : Palais de justice, 35 boulevard C de Gaulle, BP 633 — 97200 FORT-DE-FRANCE
Compte à créditer :
Banque : Trésorerie générale
Code banque : 10071
Code guichet : 97200
Numéro de compte : 0000 1000249
Clé: 13
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui certifie exactes
les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation des dotations de l'État.
ARTICLE $ : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie
de la subvention. Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au
Trésor Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des
litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à
l'intéressé.
Fait à Fort-de-France, le 07°" ‘1
Pour le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
François DE KEREVER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
43 sur 301 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ NC/AB (SEC [070US —o(
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2015 à l'association LA RUCHE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779
du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET
ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet
du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 30 mars 2015 de Monsieur Daniel BARDET, président de l'association LA RUCHE, sollicitant une
subvention sur crédits MILDECA du chef de projet toxicomanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de dix mille euros (10 000 €) est accordé à l'association La Ruche pour la
réalisation de l'action suivante : « Prévention des risques de consommation de produits psychoactifs ».
ARTICLE2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Association LA RUCHE
Adresse : 5km route de Moutte — 97200 FORT-DE-FRANCE
Compte à créditer :
Banque : BRED Banque Populaire
Code banque : 10107
Code guichet : 00167
Numéro de compte : 00512677494
CK:75
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui certifie exactes
les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation des dotations de l'État.
ARTICLE 5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie
de la subvention. Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au
Trésor Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des
litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à
l'intéressé.
Fait à Fort-de-France, le £7 !4 7115
Pour le Préfet
Le sous-péfet, directeur de cabinet
François DE KEREVER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
arrêté Ne CABSEOIOHS -OS fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2015 à l'association ACEATE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779
du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET
ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet
du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 30 mars 2015 de Monsieur Maurice DUFRESNE, président de l'association ACEATE, sollicitant une
subvention sur crédits MILDECA du chef de projet toxicomanie ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Un concours financier de six mille euros (6 000 €) est accordé à l'association ACEATE pour la réalisation
de l'action suivante : « Atelier de repérage précoce t de réduction des risques en addictologie ».
ARTICLE2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Association ACEATE
Adresse : Appartement 48 Bat 6 Quartier Thorailles —- 97215 RIVIERE SALEE
Compte à créditer :
Banque : La banque postale
Code banque : 20041
Code guichet : 01020
Numéro de compte : 0080658H017
Clé : 96
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui certifie exactes
les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation des dotations de l'État.
ARTICLE5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention. Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des
litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à
l'intéressé.
Fait à Fort-de-France, le +7 1% un
Pour le Préfet
Le sous-prffet, directeur de cabinet
François DE KEREVER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL:05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
3!
ARRETE
n°04504005
au
‘1
7?
JUIN
2015
Portant
organisation de deux jurys en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du
certificat de compétences
de «Formateur en Prévention et
Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du Président
de la République du
31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; VU le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ; VU
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ; VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3» (PAE3) ; VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ; VU
l'arrêté
du
04
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
46 sur 301 CONSIDERANT
le
certificat
de
condition
d'exercice
délivré
le
17
octobre
2013
par
le
ministère
de
l'Éducation Nationale permettant au Rectorat de la Martinique d'exercer sur tout le territoire de l'académie de la Martinique les unités d'enseignement : « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; CONSIDERANT
l'arrêté
n°
2014203-0005
du
22
juillet
2014
portant
renouvellement
de
l'agrément
départemental attribué à l'Association des Secouristes Martiniquais (ASM) pour les formations aux premiers Secours
;
CONSIDERANT les demandes de la rectrice de l'Académie de la Martinique en date du O1 juin 2015 et du président de l'Association des Secouristes Martiniquais en date du 28 avril 2015 de mise en place d'un jury pour l'examen des dossiers en vue de la délivrance du certificat
de compétences de formateur en prévention
et secours civiques ; SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'organisation de l'examen des dossiers par le jury permettant la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques et de formateur aux premiers secours, aura lieu les mardi 23 et jeudi 25 juin 2015 à 9h00 en préfecture. ARTICLE
2
:
Conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury d'examen est constitué comme suit : - Un
médecin
- Trois personnes titulaires du certificat de compétences de «formateur de formateurs ainsi que du certificat de compétences
de
«formateur aux premiers
secours»
ou
du
certificat
de
compétences
de
«formateur
en
prévention et secours civiques» - Une personne titulaire au minimum du certificat de compétences de «Formateur de formateurs ainsi que du certificat
de
compétences
de
«formateur
aux
premiers
secours»
ou
du
certificat
de
compétences
de
«formateur en prévention et secours civiques». ARTICLE
3
:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
François
de KERÉVER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Téléconie : 05 96 71
40 29 — Site internet: www.martiniaue.nref.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRETE
N°.20/5-06.006 du
‘17
JUN
201
portant
nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétences
de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret
du Président
de la République du 31 juillet 2014
nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; VU le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; VU l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUIS ; VU
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ; VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ; VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ; VU
l'arrêté
du
04
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
48 sur 301 VU l'arrêté
n°
du
portant
organisation d'un jury en vue de l'examen
des
dossiers
pour
la
délivrance
du
certificat
de
compétences
de
«Formateur
en
Prévention
et
Secours
Civiques» ; SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury d'examen du_mardi 23 juin 2015 est composé de :
-
Docteur
Luc ALLARD-SAINT-ALBIN
- Adjudant Tony DAVIDAS, qui assurera la présidence du jury - Sergent Maguy REMION - Monsieur Édouard CAHIR - Madame Nathalie SOMAGLINO
ARTICLE 2
:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
L
François de KÉRÉVER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRETE
N° 0/5. 06-007
du
‘17
JUN
20
portant
nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétences
de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; VU le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; VU l’arrêté du 08 juillet
1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers SECOUIS ; VU
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ; VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ; VU l'arrêté du 08
août 2012
fixant
le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ; VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
50 sur 301 VU
l'arrêté
n°
du
portant
organisation d'un jury en vue de l'examen
des
dossiers
pour la
délivrance
du
certificat
de
compétences
de
«Formateur
en Prévention et
Secours
Civiques»
;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury d'examen du jeudi 25 juin 2015 est composé de :
- Docteur
Monique AMBROISINE
- Adjudant Tony DAVIDAS, qui assurera la présidence du jury - Sergent Maguy REMION - Monsieur Jacques RAUMEL - Monsieur Laurent GUIVISSA
ARTICLE2
:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
L Lo
François de KERÉVER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
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CABINET Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ
N°%450f-0/©
du
{8
Jyl
2015
portant renouvellement de l' agrément pour les formations aux premiers secours
de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret 92-514 du 12 juin
1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SCOUIS
;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; VU le décret du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de
KERÉVER administrateur civil
détaché
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Martinique,
préfet de la Martinique ; VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; VU
l'arrêté du
16 novembre 2011
modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité
d'enseignement
« prévention
et
secours civiques de niveau 1 »
;
VU l'arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant agrément national de
l'Union
générale
sportive
de
l'enseignement
libre
pour
les
formations
aux
premiers
SeCOUIS
;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
52 sur 301 VU
l'arrêté
interministériel
du
04
septembre 2012
modifié
fixant le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ; VU la décision d'agrément n° PSC1
1410 A 24 relatif à la formation à l'unité d'enseignement
«Prévention et secours civiques de niveau
1
délivré par le ministère de l'intérieur à l'Union
générale sportive de l'enseignement libre conformément aux référentiels internes de formation de certification présentés, pour la période du 3 novembre 2014 au 30 novembre 2017 ; CONSIDÉRANT
la
demande
de
renouvellement
de
la
présidente
de
l'Union
Générale
Sportive de l'Enseignement Libre de la Martinique ; SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Un agrément afin d'assurer les formations suivantes est délivré à la présidente de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de la Martinique pour une période de 2 ans
à compter de la date du présent arrêté sous réserve du respect des conditions fixées par
l'arrêté du 8 juillet 1992, du déroulement effectif des sessions de formation :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 — PSCI - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur e prévention et secours civiques - Certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
ARTICEE 2
:
l'U.G-S.EL
s'engage à :
- Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites
dans
le
dossier
déposé
en
préfecture,
dans
le respect
de
son
agrément
et
des
dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
-
Disposer
d'un
nombre
suffisant
de
formateurs,
médecins
et
moniteurs,
pour
la
conduite
satisfaisante
des
sessions
qu'elle
organise
et
des
matériels
techniques
et
pédagogiques nécessaires aux formations prévues :
- Renforcer son stock de matériels (mannequins, défibrillateurs) ; - Assurer ou faire assurer Le recyclage de ses moniteurs ;
-
- Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le
nombre
d'auditeurs,
le
nombre
d'attestations
de
formation
aux
premiers
secours
délivrées,
ainsi
que le nombre de participation de
ses
médecins
et moniteurs
aux
sessions
d'examens
organisés dans le département.
53 sur 301 ARTICLE
3
:
S'il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
activités
de
l'U.G.S.E.L
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut : - Suspendre les sessions de formation - Refuser l'inscription
des
auditeurs
aux
examens
des
différentes
formations
aux
premiers
secours - Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs - Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande. ARTICLE
4
:
Toute
modification
apportée
au
dossier
de
demande
d'agrément
devra
être
signalée, sans délai, au préfet. ARTICLE 5
:
L'agrément
pourra
être
renouvelé,
au
terme
des
deux
ans,
sous
réserve
du
respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. ARTICLE 6 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet, le sous-préfet, directeur de cabinet,
L
François de KERÉVER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 0S 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
54 sur 301 LE A
À
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ
N°2045-07-009 au
0
8
XL
2015
portant agrément pour la formation aux
Premiers Secours Civiques Niveau 1 (PSC1) de l'Union Départementale des
Premiers Secours de la Martinique (U.D.P.S 972)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le code de sécurité intérieure ; VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ; VU
le décret du 31
juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE,
préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ; VU le décret du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de
KERÉVER administrateur civil
détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; VU
l'arrêté
du
08
juillet
1992
relatif aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations aux premiers secours modifié par l'arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ; VU l'arrêté du
18 décembre
1993 portant agrément de l'Association nationale premiers secours
pour
assurer
les
différentes
formations
aux
premiers
secours
et
celles
des
moniteurs
des
premiers secours ; VU
l'arrêté
du
24
mai
2000
modifié
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine des premiers secours ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone
05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site intemet: www.martinique.pref.gouv.fr
55 sur 301 VU
l'arrêté du 24 juillet 2007
fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement “prévention et secours civiques de niveau 1" (PSCI) ; VU
l'arrêté
interministériel
du
04
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ; VU
la décision d'agrément n° PSC1-1411
À 06 relatif à la formation à l'unité d'enseignement
«Prévention et secours civiques de niveau 1
délivré par le ministère de l'intérieur à l'Association
nationale
des
premiers
secours
conformément
aux
référentiels
internes
de
formation
de
certification présentés, pour la période du ler mars 2015 au 31 mars 2018 ; VU
le
dossier
de
demande
d'agrément
du
12
février
2015
déposé
par
M.
Richard
de
CHAVIGNYŸ,
président
de
l'Union
Départementale
des
Premiers
Secours
de
la
Martinique
{U.D.P.S. 972) pour l'enseignement et la pratique du secourisme PSCI
;
VU le dossier complet et
l'avis favorable émis le 17 mars 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
L'agrément à l'effet d'assurer la formation citée ci-dessous,
est accordé pour
une
durée
de 2
ans
à
l'U.D.P.S
972
à
compter de la
date
du présent
arrêté sous
réserve
du
respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992, du déroulement effectif de sessions de formation
: - Prévention et Secours Civique de niveau 1 (PSC)
ARTICLE 2 :
l'U.D.P.S 972
s'engage à :
- Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites
dans
le
dossier
déposé
en
préfecture,
dans
le
respect
de
son
agrément
et
des
dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
- Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante
des
sessions
qu'elle
organise
et
des
matériels
techniques
et
pédagogiques
nécessaires aux formations prévues ;
-
Renforcer son stock de matériels (mannequins, défibritlateurs) ; - Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ; - Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisés dans le département.
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gouv.fr
56 sur 301 ARTICLE
3
:
S'il
est constaté des
insuffisances graves
dans
les activités
de l'U.D.P.S
972
notamment un fonctionnement non conforme
aux
conditions
décrites dans
le dossier ou
aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation - Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUrS - Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs - Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande. ARTICLE
4:
Toute
modification
apportée
au
dossier
de
demande
d'agrément
devra
être
signalée, sans délai, au préfet. ARTICLE
5
: L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect
des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour
le
préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
(en 2
François de KERÉVER
Rue Victor Sévère - BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone
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57 sur 301 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N°4045-0G-008
du
2 9
JUN
2015
portant admission à l'examen
du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique
-BNSSA- session des 16 et 17 avril 2015
(admission et contrôle de la validité) LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; VU
le
décret
du Président
de
la République
du
16
mai
2014
nommant
Monsieur François
de
KEREVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; VU l'arrêté interministériel du 26 juin
1991
relatif à la surveillance des activités aquatiques, de
baignade ou de natation ; VU
l'arrêté
du
10
septembre
2001
relatif à
la
formation
des
secouristes
à
l'utilisation
d'un
défibrillateur semi-automatique ; VU
l'arrêté
interministériel
du
24
août
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE) ; VU
l'arrêté
interministériel
du
22
juin
2011
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
1979
fixant
les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; VU
l'agrément accordé
à Monsieur le Président de l' Association de la Base
Sportive
à Intérêt
Ludique et Educatif (BASILE)
afin d'assurer la formation au Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) ; VU la convention établie le 17 juillet 2014 entre l'ERFAN présidé par M. Gabriel LORDINOT et l'Association BASILE, présidé par M.
Guy LUCIEN aux fins
de lui permettre de conduire des
sessions de formation préparatoire pour le BNSSA ;
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58 sur 301 VU
l'arrêté
n°
2015085-0003
du
26
mars
2015
portant
organisation
d'un
examen
du
Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatiques ; VU l'arrêté n° 2015085-0010 du 26 mars 2015 portant nomination des membres du jury d'examen du BNSSA (admission et contrôle de la validité) ; VU le procès-verbal d'examen en date du 20 avril 2015 ; SUR proposition de Monsieur Le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler :
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis à l'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) : Primo candidats : (session des 16 et 17 avril 2015)
-
Monsieur AUDEL Jean-Michel né le 14 mars 1965 au Saint-Esprit (Martinique)
—
Monsieur BRANCHE Ludovic né le 03 novembre 1991 à Fort-de-France (Martinique)
-
Monsieur CONTROLE Francis né le 24 novembre 1983 à Fort-de-France (Martinique)
—
Monsieur DUMONT Rémi né le 06 octobre 1991
à La Garenne-Colombes (Hts de Seine)
—
Monsieur NARAÏÎNEN Luidgi né le 09 décembre 1990 à Schoelcher (Martinique)
-
Monsieur VALERY Lou né le 12 mars 1995 à Fort-de-France (Martinique)
—
Monsieur VALMERY Fabrice né le 16 juin 1981 à Fort-de-France (Martinique)
ARTICLE 2
:
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2011
modifié
fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, seule une personne majeure où un mineur émancipé, et donc responsable civilement, peut exercer. ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le
Président
de
l'Association
de
la
Base
Sportive
à
Intérêt
Ludique et Éducatif (BASILE) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Pour
le
préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ea a
François
de KERÉVER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref gouv.fr
59 sur 301 Direction de l'Alimentation,
jé» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Unité Surfaces, primes à à : :
animales et calamités agricoles événement climatique exceptionnel
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté portant sur la constitution d'une mission d'enquête en vue
de la constatation des dommages agricoles liés à un
Le Préfet de la Martinique
la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;
les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural ;
les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à l’Outre- Mer en matière de calamités agricoles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
la circulaire interministérielle en date du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Les désignations des différentes organisations professionnelles agricoles ;
proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Afin de déterminer la nature et l'étendue des dommages provoqués par l'événement climatique exceptionnel « sécheresse carême 2015 », il est constitué une mission d'enquête composée des membres suivants : Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) ou son représentant ;
Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
Un agriculteur non sinistré, désigné par la Chambre d'agriculture: M. Louis-Félix
GLORIANNE
FDSEA : M. Manuel JEAN-BAPTISTE (suppléant : M. Léon DUPROS) ;
CDJA : M. Mickael DALMAT ;
OPAM : M. Jean FRANCOIS-LUBIN (suppléant : M. Malick MALSA).
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.407" 777" 912650 MR 60 sur 301 ARTICLE 2 :
Le directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et la Forêt pourra demander la participation de toute autre personne ou structure, à titre d'expert.
Cette mission d'enquête, placée sous la présidence du Directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt ou de son représentant, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui est soumis pour avis au Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 06 /o+/ Zo15
’don lo PrésP é
taire Général de laPrélects-
de laRégion Martinigu
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40:7 77'"" 912650 MR 61 sur 301 %
| $ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Ada s Arrêté n°
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;
VU la demande de Monsieur CAROLE Eugène Albert, enregistrée en date du 22/1/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de Olha 52a 23ca sur la parcelle cadastrée section C n°356 sise au
lieu-dit « Carole » de la commune LE DIAMANT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 15/6/15 par la DAAF ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agricuiture et de la forêt de la Martinique en date du
18/6/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de linstruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 0tha 27a 75ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section C n°356 sise au lieu-dit « Carole » de la commune LE DIAMANT,
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes :
1- boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 27a 75ca, au sein des communes du canton
où le projet de défrichement est envisagé
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.402 1ruca 912 650 MR 62 sur 301 2 reboisement pour une surface de 01ha 27a 75ca
3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 12775 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
- Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 24a 48ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de l'article L341-5.
- Remise en état de 00ha 9a 66ca (partie quadrillée en rouge sur le plan joint).
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 24a 48ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section C n°356 sise au lieu-dit « Carole » de la commune LE DIAMANT.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur CAROLE Eugène Albert, de façon à
être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le
temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 11 0 JUIL 215
Le Préfet, et per délégation
Le Directeur de l'Alimerltation, dé l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TELEX 912 650 MR 63 sur 301 Ï
du
| 119
FNmm«nr LeDirecteur/del'Alimentation, =3 Commune(s):DIAMANT parcelle(s):C356
v4
K
12}
SN]Légende
BHDéfrichementautorisé DUDispensed'autorisation
64 sur 301 EE = Libarté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté n°
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P.642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur MARGUERITE Jean-Bernard, enregistrée en date du 12/3/15, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 19a 70ca sur la parcelle cadastrée section | n°1439 sise au lieu-dit « Bellevue » de la commune SAINTE-LUCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 16/6/15 par la DAAF ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
18/6/15 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 19a 70ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°1439 sise au lieu-dit « Bellevue » de la commune SAINTE-LUCE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
4. boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 19a 70ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2. reboisement pour une surface de 00ha 19a 70ca;
3. versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois {FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1970 €.
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 06 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 650 MR 65 sur 301 Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur MARGUERITE Jean-Bernard, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le \ 0 JUIL. 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de CT l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
3
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
66 sur 301 008
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EE _ Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt ALA
s Arrêté n°
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desctieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,8, 4,5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur GUIOUBLY Jean-Louis, enregistrée en date du 12/5/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 09a O0ca sur la parcelle cadastrée section T n°1382 sise
au lieu-dit « Enclos » de la commune SCHŒLCHER ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui à fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ _ à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) :
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 07a 90ca {partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section T n°1382 sise au lieu-dit « Enclos » de la commune SCHŒLCHER.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes :
1. boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 07a 90ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647. 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 — TFI FX 912 850 MR 68 sur 301 2. reboisement pour une surface de 00ha 07a 90ca à
3. versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails
techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente
décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 01a 10ca {partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux l’alinéas 8 et 9 de l'article L341-5 du
code forestier.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 01a 10ca (partie en rouge sur le plan joint)
Sur la parcelle cadastrée section T n°1382 sise au lieu-dit « Enclos » de la commune SCHŒLCHER.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux
peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur GUIOUBLY Jean-Louis, de façon à être lisible
de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le
temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt, le Maire de la commune SCHŒLCHER, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le [° mr 208
Le Préfet, et pardélégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71 40.29 2 650 MR 69 sur 301 8ez
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Aus
° Arrêté n° Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur GUIOUBLY Jean-Pierre, enregistrée en date du 5/6/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 09a Oûca sur la parcelle cadastrée section T n°1375 sise
au lieu-dit « Enclos » de la commune SCHŒLCHER ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
+_à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 06a 90ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section T n°1375 sise au lieu-dit « Enclos » de la commune SCHŒLCHER.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes :
1. boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 06a 90ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 08 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 0596 71402 ... J12650MR 71 sur 301 2. reboisement pour une surface de 00ha 06a 90ca ;
3. versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 02a 10ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 8 et 9 de l'article L341-5 di
code forestier.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 02a 10ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section T n°1375 sise au lieu-dit « Enclos » de la commune SCHŒLCHER.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur GUIOUBLY Jean-Pierre, de façon à
être lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le
temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SCHŒLCHER, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le " 0 um 2015
Le Préfet, et paf délégation ,
Le Directeur de l'Alimentation, He l'Agriculture et de la Forêt
Jacques H ELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.25 - rccen 312 650 MR 72 sur 301 O8ET
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt age Arrêté n°
Service Alimentation et Forêt
dardin Destieux Portant interdiction de défrichement
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur PRAJET Benjamin, enregistrée en date du 19/06/14, tendant à obtenir
lautorisation de défricher une surface de G0ha 50a OOca sur la parcelle cadastrée section B n°450 sise au
lieu-dit « Cap Beauchene » de la commune LE MARIN :
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
29/09/2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20144322-0006 du 18 novembre 2014 relatif à la demande de défrichement de
M. PRAJET Benjamin ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé
du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au
bien être de la population (art L341-5 al 8 CF) ;
+ à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation {art R 373-1 CF);
CONSIDERANT que le terrain est riche au niveau floristique ; qu'il existe dans la zone concernée par le
défrchement plusieurs individus d'essence rare (Bois chandelle) :
CONSIDERANT qu'une opération de défrichement mettrait en péril cette diversité floristique, notamment
les spécimens de Bois chandelle ;
CONSIDERANT qu'il s'agit d'un espace remarquable au titre de la loi littoral et de l'article L.146-6 du code
de urbanisme ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉGOPIE : 05 96 71.402. .___.. 912 660 MR 74 sur 301 ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°20144322-0006 du 18 novembre 2014 relatif à la demande de défrichement de Monsieur PRAJET Benjamin est abrogé.
ARTICLE 2
Est refusée le défrichement sur une superficie de O0ha 50a O0ca (partie en rouge sur le plan annéxé) sur la parcelle cadastrée section B n° 450 sise au lieu-dit « Cap Beauchene » de la commune LE MARIN.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 0 ! JUN. 2095
Le Préfet, £t par délégation
Le Directeur de l'Alimentaken de l'Agriculture et de la Forêt
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CÉDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 + TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.2 2 660 MR 75 sur 301 Rapport annexé à l'arrêté
Au titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
1 - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 18/09/2014 :
Le peuplement en place est de type xérophile dégradé.
Le terrain est riche au niveau floristique : le peuplement est dominé par du gommier rouge (Bursera
simaruba) et le Poirier (Tabebuia heteraphylla)}, accompagné en sous-étage de Ti coco (Randia
aculeata), Merisier ((Eugénia sp.), Café bois {Bunchosia glandulosa), Bois mèche (Capparis indica},
Pois mabouia (Capparis fluxuosa}, Crox Chien (Pisonia aculeata), Ti baume, Agave (Agava sisalana),
Cirger {Pilosocereus royeni}.
Il faut noter dans cette zone, la présence de plusieurs individus d'une essence rare, le Bois chandelle
(Zanthoxylum spinifex), considéré comme vulnérable dans la liste rouge des espaces menacées en
France de l'UICN.
Une opération de défrichement sur la parcelle mettrait donc en péril cette diversité floristique, et
notamment les spécimens de Bois chandelle {Zanthoxylum spinifex}, provoquant une altération
biologique sur une formation végétale remarquable.
La diversité floristique constatée sur cette parcelle vient par ailleurs corroborer le zonage de protection
du Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) qui s'inscrit dans cet espace. En l'occurrence, il s’agit
d'un espace remarquable au titre de la loi littoral et de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme.
76 sur 301 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
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du
Le Préfet de la Le Martinique B0446 | b0447 B0274
JacquéS HELPIN
B0272
Commentaires S Gé "RE SCI IMMOBILIER GARAÏBES (IGAR) : dossier 28/14 ë Echelle : 1 : 2500 |
MARIN Cap Beauchêne ; parcelle B 450 =
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77 sur 301 4
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté n°
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
BP. 642
87262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame MAXIME Maryse, enregistrée en date du 23/3/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de G0ha 14a 23ca sur la parcelle cadastrée section L n°476 sise au
lieu-dit « Bas Morne » de la commune LES ANSES-D'ARLET ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 22/6/15 par la DAAF ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
22/06/2015 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.24 - 1ELeA 412 650 MR 78 sur 301 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 10a 53ca (partie en vert sur le plan joint}
sur la parcelle cadastrée section L n°476 sise au lieu-dit « Bas Morne » de la commune LES ANSES-
D'ARLET.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1. boisement de terrains nus, pour une surface de O0ha 10a 53ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2. reboisement pour une surface de 00ha 10a 53ca ;
3. versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 1053 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de OOha 03a 70ca {partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, et 9 de l'article L341-5 du
code forestier.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 03a 70ca {partie en rouge sur le plan joint}
sur la parcelle cadastrée section L n°476 sise au lieu-dit « Bas Morne » de la commune LES ANSES-
D'ARLET.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame MAXIME Maryse, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.402. .___.. 312 650 MR 79 sur 301 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 0 JUIL. 515
Le Préfet, ét par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 80 sur 301 sauereoed sun [7] s2s0q auessy 22 uonesuone,p ssuedsia D apiau juewetpi49a [EE gsuopne juaatp1190 [ER es£enAXIXVN:ATapueuioq Nid13 op ‘UoRAUEUIVI3PAND21 np :ouIBopayaid21e,8sxXUUE21e1n0dNA 81 sur 301 ?
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté n°
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fori-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame BOSTON Maris-Zette, enregistrée en date du 12/3/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 53a 72ca sur les parcelles cadastrées section T n°250,
251, 252, 253, 254, 255 sises au lieu-dit « Pointe Rouge » de la commune LE ROBERT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17/6/15 par la DAAF ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
18/6/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 51a 84ca (partie en vert sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section T n°250, 251, 252, 253, 254, 255 sises au lieu-dit « Pointe Rouge »
de la commune LE ROBERT.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de O0ha 51a 84ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 06 96 71.40.20 1ELEA 992 650 MR 82 sur 301 2 - Reboisement pour une surface de 00ha 51a 84ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 5184 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
- Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 01a 88ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de l'article
L341-5 du code forestier.
- Remise en état de la parcelle T n°135 (limitrophe à la parcelle T n°254) sur une surface de
00ha 08a 86ca.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 01a 88ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section T n°253 et 254 sises au lieu-dit « Pointe Rouge » de la commune LE
ROBERT.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame BOSTON Maris-Zette, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de Frânce, le 1 0 JUIL. 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 83 sur 301 F
602 ‘UN 0
np
84 sur 301 EE = Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt A4 3 Arrêté .
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
87262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;
VU la demande de Monsieur la SARL GP IMMOBILIER , enregistrée en date du 19/1/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 33a 55ca sur la parcelle cadastrée section B n°1645 sise
au lieu-dit « Les Citronelles » de la commune CASE-PILOTE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 21/4/15 par la DAAF ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
9/6/15 :
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 16a 99ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section B n°1645 sise au lieu-dit « Les Citronelles » de la commune CASE-
PILOTE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes :
1- boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 16a 99ca, au sein des communes du canton
où le projet de défrichement est envisagé ;
RUE VICTOR SÉVÉRE — 8P 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 86 38.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29— 1ELEX 912 650 MR 85 sur 301 1- boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 16a 99ca, au sein des communes du canton
où le projet de défrichement est envisagé ;
1- reboisement pour une surface de GDha 16a 99ca ;
2- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €fha soit 1699 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de ta
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de O0ha 16a 56ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint} devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de l'article L341-5 du code
forestier.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 16a 56ca {partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section B n°1645 sise au lieu-dit « Les Citronelles » de la commune CASE-
PILOTE.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SARL GP IMMOBILIER, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement ét pendant tout le temps
des travaux.
1 sera affiché à la mairie de CASE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune CASE-PILOTE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le CET 2015
Le Préfet, et bar délégation
Le Directeur de l'Alimentatian, de l'Agriculture et de la Forêt
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 06 96 71.40.28 - TELEX 942 650 MR 86 sur 301 ornese
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forèt A4 3 Arrêté n°
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur NAKACHE Jacques, enregistrée en date du 19/1/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 24a OOca sur la parcelle cadastrée section R n°373 sise au
lieu-dit « Ravine Touza » de la commune SCHCŒLCHER ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 21/4/15 par la DAAF ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
3/6/15 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 24a 00ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section R n°373 sise au lieu-dit « Ravine Touza » de la commune SCHŒLCHER.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes :
1- boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 24a 00ca, au sein des communes du canton
où le projet de défrichement est envisagé
1- reboisement pour une surface de 00ha 24a 00ca
2- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 2400 €.
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 88 sur 301 Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour lès créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mais de la notification de ta
présente décision.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur NAKACHE Jacques, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze {15} jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SCHŒLCHER, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 0 1 Jui. 2015 |
Le Préfet, ei par délégation
Le Directeur de os l'Agriculture et de la Forêt
4
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.09 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.28 - TELEX 912 650 MR 89 sur 301 w
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Agz Arrêté n°
Service Territoires Ruraux
Pêle Gestion des Espaces Portant autorisation de défrichement Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-01985 du 15 juin 2009 autorisant un défrichement avec réserves pour
l'aménagement de l'Etang Z'Abricots ;
VU la demande de la SEMAFF, enregistrée en date du 27/10/14, tendant à obtenir l'autorisation de
défricher une surface de 04ha 47a 85 ca sur les parcelles cadastrées section W n°400, 438, 284, 13, 403,
413, 454, 557, 558, 570 sises au lieu-dit « Pointe Sable et Pointe des Grives » de la commune FORT-DE-
FRANCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 3/3/15 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
20/3/15 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de O4ha 47a 85ca (partie en vert sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section W n°400, 438, 284, 13, 403, 413, 454, 557, 558, 570 sises au lieu-dit
« Pointe Sable et Pointe des Grives » de la commune FORT-DE-FRANCE.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - ccen 912650 MR 91 sur 301 ARTICLE 2
Les mesures compensatoires mentionnées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°09-01985 du 15 juin 2009
sont reconduites. Les pièces attestant de leur mise en œuvre et de leur réalisation (rapports d'étude,
procès verbal de réception de travaux, ....) devront être transmises à la DAAF de la Martinique.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SEMAFF, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune de FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
15 AVR. 2015
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation, -
le ecrélaire général adjoint,
SOUS-préfet à l'emploi
cohésion sociale
med BENTALEB
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29. ..... ..2 650 MR 92 sur 301 7
| +4 b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt sie Arrêté n°
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces Portant autorisation de défrichement avec réserves Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 8, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur LOUIS-JOSEPH José, enregistrée en date du 13/11/14, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 06ha 31a 95ca sur les parcelles cadastrées section R n°56, 364,
437 sises au lieu-dit « Quartier Mondésir » de la commune LE MARIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 4/3/15 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour O0ha 64a 70ca (partie en rouge
hachurée de noir sur le plan joint) au vu du classement en Espace Boisé Classé à conserver (Art L 130-1
du Code de l'Urbanisme) et la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 00ha 57a
75ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
20/3/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 93 sur 301 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 03ha 48a 50ca (partie en vert sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section R n°56, 364, 437 sises au lieu-dit « Quartier Mondésir » de la
commune LE MARIN.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 01ha 61a 00ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9 de l'article
L341-5.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de 01ha 61a 00ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section R n°56, 364, 437 sises au lieu-dit « Quartier Mondésir » de la
commune LE MARIN.
ARTICLE 4
Préalablement à toute opération de défrichement, le pétitionnaire devra prendre en compte les dispositions
de l'arrêté n°2014293-0002 relative à l'étude et à la préservation des éléments du patrimoine
archéologique présents sur le terrain.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur LOUIS-JOSEPH José, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral
correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
1 Un mas
Fort de France, le 2 0 AU. £015
Pour
par délé, +Shl Nétel de Le
la Préfet
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 ...., . 12 650 MR 94 sur 301 7
Dr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Nr Arrêté n°
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces Portant autorisation de défrichement avec réserves
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur NICOLE Antoine, enregistrée en date du 4/12/14, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 65a 43ca sur la parcelle cadastrée section K n°724 sise au
lieu-dit « Lot la Fontane » de la commune FORT-DE-FRANCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17/3/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 21a 35ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
27/38/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29. ..... ..2 650 MR 95 sur 301 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 07a 45ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section K n°724 sise au lieu-dit « Lot la Fontane » de la commune FORT-DE-
FRANCE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 36a 63ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9 de l'article L341-5.
L'exécution de travaux de génie civil ou biologique visant la protection contre l'érosion des sols, à savoir la
réalisation d'un mur de soutènement de cinquante quatre mètres linéaires couplé à un fossé bétonné, et
une évacuation vers les réseaux d'eaux pluviales du lotissement, permettant de drainer hors des zones
défrichées, les eaux de ruissellement en provenance de l'amont du terrain et des terrains voisins.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 36a 63ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section K n°724 sise au lieu-dit « Lot la Fontane » de la commune FORT-DE-
FRANCE.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur NICOLE Antoine, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 O AVR. 2015
Le Préfet,
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - 1cucA v12 650 MR 96 sur 301 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
En par dél
DM ane
| dispense d'autorisation de défrichement
Fr défrichement interdit
7) maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
= mur de souiènement et fossé NO19 N0620
Commentaires à NICOLE Antoine ; dossier 58/14 Echelle : 1 : 750 FORT DE FRANCE Lotissement la Fontane ; parcelle K 724 ] ET] Zn
97 sur 301 EE 5 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt A44 8 Arrêté n°
Service Territoires Ruraux
pôle Gestion des Espaces Portant autorisation de défrichement Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
BP. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame FREDAL Miguelle Yvelise, enregistrée en date du 9/2/15, tendant à abtenir
l’autorisation de défricher une surface de 00ha 23a 72ca sur la parcelle cadastrée section K n°2209 sise
au lieu-dit « Chemin de Figuier » de la commune RIVIÈRE-SALÉE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 8/4/15 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
15/4115 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 23a 72ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section K n°2209 sise au lieu-dit « Chemin de Figuier » de la commune RIVIÈRE- SALÉE.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40. 912 650 MR 98 sur 301 ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame FREDAL Miguelle Yvelise, de façon à
être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le
temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-SALÉE, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
Philiboe MAFFRE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.402. - ,.. 912 650 MR 99 sur 301 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral dE K1780 K1788 K17e2\ pans K1834 K1835 | K1838 K1937 K1850 K1486 K1846 Légende: Erdéfrichementautorisé Commentaires FREDALMiguelleYvelise:dossiern°08/15 RIVIERE SALEE Cheminde Figuier ; parcelle K 2206 © IGN / ONF Toute reproduction interdite] À Echelle:1:1500 o5üm ET ET 100 sur 301 E
| +$ Libercé » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté n°
Service Territoires Ruraux
Péle Gestion des Espaces Portant autorisation de défrichement Ruraux et Forestiers
Jardin Desctieux
BP. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;
VU la demande de Madame FREDAL Miguelle Yvelise, enregistrée en date du 9/2/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 11a 40ca sur la parcelle cadastrée section K n°2206 sise
au lieu-dit « Chemin de Figuier » de la commune RIVIÈRE-SALÉE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 8/4/15 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
15/4/15 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 11a 40ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section K n°2206 sise au lieu-dit « Chemin de Figuier » de la commune RIVIÈRE-
SALÉE.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 86 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 101 sur 301