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Procès Verbal - pv conseil du 14 septembre 2022
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 14 septembre 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Consommateurs,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) MORMANT PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022 Membres composant le Conseil Municipal : 27 Membres en exercice : 27 Membres présents : 17 Membres absents excusés et représentés Membres excusés Membre absent =» NON La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire. Etaient présents : Carine CALMON-PLANTIN, Sylvain CLÉRIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Fernando FRANCA, Annick HATIF LE MERCIER, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Pierre-Yves NICOT, Jean-Yves RAVENNE, Isabelle REINE, Frédéric ROCHER, Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN. Etaient excusés et représentés : Céline AMUSAN a donné pouvoir à Jacqueline MONTOUX Myriam GONCALVES a donné pouvoir à Gwenaëlle DETERRE Nadia HERVIEU à donné pouvoir à Isabelle REINE Laurent MENTEC a donné pouvoir à Eliane DIACCI Moustafa MOURAH a donné pouvoir à Annick HATIF LE MERCIER Mélanie PETITE a donné pouvoir à Bertrand DEMAZURE Sylvie PROCHILO a donné pouvoir à Lionel CONAN Etaient excusés : Marianne BALAU, Daniel MAGLOIRE Etait absent : Saïd TBATOU Gwenaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022 Le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022 est adopté à l'unanimité. Affaire n° 1 : Election d’un nouvel adjoint au maire à la suite de la démission de la 3*"° adjointe Madame CALMON-PLANTIN a présenté au préfet sa démission de sa fonction d’adjointe au maire par courrier en date du 22 août 2022, tout en conservant son mandat de conseillère municipale. Monsieur le Préfet a accepté cette démission par courrier en date du 29 août 2022. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, au même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant. Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Monsieur Clérin estime que le conseil municipal est hors délai pour ce sujet. Monsieur le Maire indique que compte-tenu de la rentrée scolaire il n’était pas possible de réunir le conseil municipal dans le 15 jours, qu'il a été convoqué dans le délai le plus court possible. La jurisprudence admet cette possibilité. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré DECIDE : - le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 23 mai 2020, - que le nouvel adjoint occupera, le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant, - que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que l’adjoint démissionnaire, - de procéder à l'élection du nouvel adjoint, Monsieur ROCHER a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal pour cette affaire n° 1. Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs ; il s’agit de M. FRANCA et M. CONAN. Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote. Sous la présidence de M. NICOT, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection du nouvel adjoint. 1er tour du scrutin : Au scrutin secret, Après dépouillement, les résultats sont les suivants : a) Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 24 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral) : 0 d) Nombre de suffrages blancs : 3 d}) Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 21 e) Majorité absolue : 11 Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus Gwennaëlle DETERRE 20 Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN 1 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Madame Gwennaëlle DETERRE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée 3ème Adjoint, et a été immédiatement installée. Madame Calmon-Plantin intervient pour préciser qu’elle trouve dommage que Madame Deterre conserve la délégation enfance et petite enfance alors qu'il existe un adjoint délégué à la jeunesse et au sport. Elle aurait préféré que ce poste d’adjoint soit dédié à la transition écologique ou au handicap. Affaire n° 2 : Rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l'Eau Potable et de lV’Assainissement — Exercice 2021 Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. H en est de même pour le service public de l'assainissement. Pour la Commune de Mormant, ces services publics de l’Eau Potable et de l’Assainissement ont été délégués par contrat d’affermage à Veolia Eau pour une durée de 6 ans à compter du 1°" août 2021. Les deux rapports annuels présentés sont mis à la disposition du public en Mairie dans les quinze jours qui suivent leur réception. Monsieur Clérin demande quel est l'avancement du projet de station d'épuration à Lady ? Monsieur Franca répond qu'il y a des études à mener et une révision du PLU à effectuer. Monsieur Clérin demande comment sera gérer la non-conformité des nouvelles constructions à Lady et comment sont traités les 33% de branchements encore non conformes ? Monsieur le Maire indique que ces sujets sont complexes et seront étudiés dans le cadre de la reprise de compétence par l’intercommunalité. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré PREND ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l’Eau Potable et de l’Assainissement - Exercice 2021. Affaire n° 3 : Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune Comme indiqué dans son programme la municipalité souhaite agir en faveur de l’environnement et d'une maitrise des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribueraïit également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, notamment des communes voisines et demande d'avis auprès de la brigade de gendarmerie de Mormant : il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable, à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité. Une communication a été initiée auprès des habitants pour les préparer à ce changement et une signalétique sera mise en place. Il est aujourd’hui envisagé une coupure entre minuit et 5 heures dans les zones résidentielles et un maintien de l'éclairage dans le centre-ville, toutefois ces éléments seront précisés par arrêté municipal. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. Monsieur Clérin demande si l'accès aux salles communales sera réduit ? Monsieur le Maire indique que le chauffage sera régulé ou éteint selon les salles. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit selon des horaires précisés par arrêté municipal dès que l’ensemble des éléments techniques seront opérationnels, CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation. Affaire n° 4 : Adhésion au groupement de commandes d’achats d'énergies Les marchés coordonnés par le Syndicat des énergies de Seine et Marne (SDESM), dans le cadre du groupement de commandes d'achats et de fourniture d’énergies, arrivent à échéance pour le gaz et l'électricité respectivement au 31/12/2023 et 31/12/2024. C'est dans ce contexte que le syndicat nous sollicite afin de renouveler notre adhésion au groupement de commandes. Contrairement aux années précédentes, le SDESM organise cette campagne d'adhésion de façon anticipée. En effet, la situation économique et la hausse des cours boursiers énergétiques amènent le syndicat à effectuer ses achats bien en amont de la date de la fourniture d'énergies prévue, afin de bénéficier de tarifs plus avantageux pour les années à venir. Dans une démarche de simplification administrative, il nous est proposé une délibération et un acte constitutif uniques, regroupant la fourniture de gaz et d'électricité. Ainsi, au travers de cette adhésion unique, nous pourrons, au choix, nous inscrire à l’un ou l’autre des marchés coordonnés par le SDESM. Pourquoi le groupement de commandes ? -répondre à ses obligations en matière d’achat de gaz et d'électricité ; s'inscrire librement aux marchés proposés (uniquement gaz, uniquement électricité ou les deux) ; -s’affranchir d’un appel d'offre pour une mise en concurrence ; -massifier les achats pour atténuer les risques liés à la volatilité des prix de l'énergie en cas de crise majeure (cf conflit russo-ukrainien) ; négocier les prix pour des gros volumes (actuellement 6 000 points livrés pour 300 acheteurs) -imposer des services aux fournisseurs (contact unique, compte en ligne, ..) bénéficier de l'expérience du SDESM en tant que coordonnateur (depuis 2014) -sécuriser juridiquement et techniquement la procédure (assistant à maitrise d'ouvrage spécialisé sur le marché) ; -introduire de la souplesse dans l'exécution du marché {ajout ou retrait de site sans contraintes) Mode d'emploi : Etape 1 : Adhésion au groupement de commandes : - prendre la délibération accompagnée de l'acte constitutif unique. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Etape 2 : Souscription aux marchés : > Marché du gaz: -renvoyer au SDSEM la délibération, l’acte constitutif et le mandat avant le 30 septembre 2022 pour une date de début de fourniture au 1° janvier 2024 et fin de fourniture le 31 décembre 2027. > Marché de l'électricité -renvoyer le mandat au 3° trimestre 2023 pour une date de début de fourniture au 1° janvier 2025 et fin de fourniture le 31 décembre 2028. lLest de demandé aux membres du conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, pour se faire, il faut : - approuver le programme et les modalités financières, - autoriser l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergie et services associés, - approuver les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération, - autoriser le maire à signer l’acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution - autoriser le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à lunanimité APPOUVE le programme et les modalités financières. AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies et services associés, APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution, AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants. Affaire n° 5 : Création de poste Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d’un poste d’attaché au tableau des effectifs afin de permettre l’évolution de carrière d’un agent dans le cadre de la promotion interne. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité - de créer un poste d’attaché à temps complet, à compter du 1 Octobre 2022, - de modifier le tableau des effectifs, Affaire n° 6: Suppression complète de l'exonération totale de la taxe d'aménagement pour les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés à l’article 1635 quater E, 3°du Code Général des Impôts et pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m? mentionnés à l’article 1635 quater E, 4° du Code Général des Impôts. Présentation : > Cadre Général : L'article L.331-1 du code de l’urbanisme prévoit que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe 5 Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2 dudit code. > Les exonérations : Selon l’article 1635 quater E du code général des impôts, les organes délibérants des communes ou des EPCI à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional de la région d’Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou aménagements listées du 1° au 7° dudit article. Exonérations possibles : Locaux d'habitation et d'hébergement (art. 1635 quater E, 1° CG) Locaux financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt (art. 1635 quater E, 2° CGI) Locaux industriels et à usage artisanal (art. 1635 quater E, 3° CGI) Commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m?{art. 1635 quater E, 4° CGl) Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (art. 1635 quater E, 5° CGI) Abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration Préalable (art. 1635 quater E, 6° CGl) e Maisons de santé (art. 1635 quater E, 7° CGI). > Fixation des taux : Selon l’article 1635 quater M du code général des impôts, le taux de taxe d'aménagement, fixé par une commune ne peut être inférieur à 1% et ne peut excéder 5%. En vertu de l'alinéa premier de l’article 1635 quater N du code général des impôts, le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être majoré jusqu’à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux. La Taxe d'aménagement à Mormant : Le Conseil Municipal a décidé d’instituer la Taxe d'Aménagement par délibération du 3 novembre 2014, äux taux de 5% sur tout le territoire à compter du 1° janvier 2015. Par délibération du 23 octobre 2015, le Conseil Municipal a fixé : > le taux de la Taxe d'Aménagement à 18 % dans la zone INA du POS actuel au lieu-dit Fond de Bressoy à compter du 1° janvier 2016 en raison de la réalisation d’un projet immobilier d'importance, de 150 logements et plus qui aura compte tenu de l’apport de nouvelles populations des répercussions sur les équipements et services municipaux. > le taux de la Taxe d'Aménagement sur tous les autres secteurs du territoire communal à compter du 1* janvier 2016 à 5 % > a décidé d’exonérer totalement la Taxe d'Aménagement en application de l’article L331-9 du Code de l'Urbanisme : -les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3 e article L331-12 du Code de l'Urbanisme, actuellement mentionnés à l’article 1635 quater E, 3°du Code Général des impôts. Et les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés mentionnés à l’article 1635 quater E, 4° du Code Général des impôts. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Proposition : Exceptionnellement cette année, les délibérations fixant les taux, instituant ou supprimant des exonérations de la Taxe d'Aménagement peuvent être adoptées jusqu’au 1° octobre 2022 (au lieu du 1° novembre) pour une application au 1*' janvier 2023. Au vu des futures constructions ou agrandissements à venir et dans l'intérêt des finances de la commune, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : e de supprimer complétement l'exonération totale de la Taxe d'Aménagement pour les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés à l’article 1635 quater E, 3°du Code Général des Impôts. e de supprimer complétement l’exonération totale de la Taxe d'Aménagement pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés mentionnés à l’article 1635 quater E, 4° du Code Général des impôts. Monsieur Clérin/Diziamski demande si les abris de jardin sont concernés par la taxe ? Madame Diacci explique que comme indiqué dans le texte, celui-ci s'applique aux locaux industriels, commerciaux ou artisanaux, pas aux abris de jardin. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 21 voix Pour et 3 Contre (M. CLÉRIN, M. DZIAMSKI, Mme REINE) DECIDE de supprimer complétement sur tout le territoire de la commune l'exonération totale de la Taxe d'Aménagement pour les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés à l'article 1635 quater E, 3° du Code Général des Impôts. DECIDE de supprimer complétement sur tout le territoire de la commune l'exonération totale de la Taxe d'Aménagement pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés mentionnés à l’article 1635 quater E, 4° du Code Général des impôts. CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques Affaire n° 7 : Remboursement de frais médicaux à un agent, avancés dans le cadre de son accident de travail, non pris en charge par l’assurance groupe. Un agent de la collectivité a été victime d’un accident de travail le 9 décembre 2021. Cet agent s’est rendu chez un spécialiste pour plusieurs séances et lui a réglé directement les frais. Dans le cadre d’un accident du travail, les frais médicaux sont pris en charge par la collectivité. L'assurance groupe à laquelle la collectivité a adhéré, ne prend pas en charge ces frais. Les frais avancés s'élèvent à 400 € (8 séances à 50€) à la date du 26 août, 12 séances sont encore à venir. Il convient de lui rembourser les frais déjà avancés ainsi que ceux à venir. Le montant maximum qui pourra être remboursé à cet agent s'élève à 1 000 € (20 séances à 50 €). Le remboursement s'effectuera sur présentation de factures acquittées. La commune ne peut pas procéder au remboursement de ces frais sans y être autorisée par délibération. Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser le remboursement des frais médicaux avancés et à venir à cet agent à hauteur maximum de 1 000 € sur présentation de factures acquittées. Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré par 18 voix pour et 6 abstentions (E. DIACCI, A. HATIF- LE MERCIER (2 voix}, A. MARTINAT, J. MONTOUX (2 voix) AUTORISE le remboursement des frais médicaux avancés et à venir à un agent dans le cadre de son accident de travail, jusqu’à hauteur de 1 000 € sur présentation de factures acquittées. DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de l'exercice en cours. Affaire n° 8 : Transfert dans le domaine privé communal de la voie privée et des réseaux du lotissement « le Clos de Bagneaux », rue Georges Charpak à Mormant. Monsieur Clérin demande si la question des réseaux qui passent dans les jardins privés a été réglée, il suggère à Monsieur Ravenne de faire indiquer un droit de servitude dans les actes de propriétés. Affaire ajournée. Décisions du Maire : Décision 22/62 : suppression de la régie de recettes du ccas Décision 22/63 : Signature marché public d'assurance pour le lot 1 : assurance « Responsabilité communale » avec Paris Nord Assurances Sarl Décision 22/64 : Signature marché public d'assurance pour le lot 3 : assurance « Flotte automobile et risques annexes » avec Assurances PILLIOT Assurances Sarl Décision 22/65 : Signature marché public d'assurance pour le lot 2 Assurance « Protection Juridique » avec SMACL Assurance Décision 22/74: Signature contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle avec l'association « OETHAM CIE » Décision 22/74: Signature contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle avec l'association « OETHAM CIE » Décision 22/75 : Signature contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle avec l'association « ARTISTF PRODUCTIONS » Décision 22/76 : Signature contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle avec la SARL « ARTZALA PRODUCTION » Décision 22/77 : Signature marché public de travaux pour la sécurisation et le réaménagement de l'entrée de l’école maternelle Charles CHAPLIN avec COLAS France Décision 22/78 : Participation financière pour les accompagnateurs au repas des anciens Décision 22/79 : Participation financière pour l'entrée de la soirée CABARET La séance est levée à 20h13 Le Maire, La Secrétaire de séance, Gwenaëlle DETERRE d 2 LE s