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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 4 juillet 2022
Procès Verbal - pv conseil du 4 juillet 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 4 juillet 2022)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 4 JUILLET 2022
ste
Membres composant le Conseil Municipal : 27
Membres en exercice : 27
Membres présents | 21
Membres absents excusés et représentés : 4
N Membres excusés
La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.
Etaient présents : Carine CALMON-PLANTIN, Sylvain CLÉRIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle
DETERRE, Eliane DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Fernando FRANCA, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU,
Jean MARTIN, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Mélanie PETITE, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves
NICOT, Jean-Yves RAVENNE, Isabelle REINE, Frédéric ROCHER, Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN, Saïd TBATOU.
Etaient excusés et représentés :
Céline AMUSAN a donné pouvoir à Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN
Marianne BALAU a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT
Myriam GONCALVES à donné pouvoir à Gwenaëlle DETERRE
Laurent MENTEC a donné pouvoir à Fernando FRANCA
Etaient excusés : Daniel MAGLOIRE, Aïchouche MARTINAT
Mme Gwenaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Approbation du procès-verbal de la séance du 7 juin 2022
Le procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 est adopté à l'unanimité.
Affaire n°1: Décision modificative N°1 au budget ville 2022
Il convient de procéder à une Décision Modificative n° 1 sur le Budget Ville 2022 afin d'ajuster les crédits
ouverts au Budget Primitif 2022.
Les ajustements sont les suivants :
> FONCTIONNEMENT :
DEPENSES :
Chapitre 011 Charges à caractère général : + 160 000,00 €
En 60612 Energie Electricité : + 160 000,00 €
Sur le code fonction 020 « administration générale de la collectivité »
Nécessité d'ajuster cette ligne suite à la hausse du tarif du gaz.
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 160 000,00 €
RECETTES :
Chapitre 013 Atténuations de Charges : + 36 032,00 €
En 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel : + 25 185,00 €
Sur le code fonction 020 « administration générale de la collectivité »
Cela correspond aux remboursements des assurances lorsque le personnel est malade
En 6459 Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance : +10 847,00 €
Sur le code fonction 020 « administration générale de la collectivité »
Cela correspond aux remboursements de la prime inflation par l'URSSAF et un trop versé pour l'assurance
du personnel en 2021.
Chapitre 73 Impôts et taxes : 19 815,00 €
En 73223 Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants : 19 815,00 €
Sur le code fonction 01 « opérations non ventilables »
Ajustement de la dotation suite à sa notification
Chapitre 74 Dotations et participations : 104 153,00 €
En 74111 Dotation forfaitaire des communes : + 9 029,00 €
Sur le code fonction 01 « opérations non ventilables »
Ajustement de la dotation suite à sa notification
En 741121 Dotation de solidarité rurale des communes : + 59 892,00 € Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Sur le code fonction 01 « opérations non ventilables »
Ajustement de la dotation suite à sa notification
En 741127 Dotation nationale de péréquation des communes : + 9 646,00 €
Sur le code fonction 01 « opérations non ventilables »
Ajustement de la dotation suite à sa notification
En 7473 Département : +13 674,00 €
Sur le code fonction 221 « Collèges »
Remboursement par le département, suite à l’occupation des installations sportives par le collège
(complément /au montant prévu au BP)
En 74758 Autres regroupements : 11 912,00 €
Sur le code fonction 221 « Collèges »
Remboursement par le syndicat du collège, suite à l'occupation des installations sportives par le collège
{complément /au montant prévu au BP)
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 160 000,00 €
> INVESTISSEMENT :
DEPENSES :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles : + 178 294.55 €
En 2128 Autres agencements et aménagements : + 143 238.00 €
Sur le code fonction 325 « Autres équipements sportifs ou de loisirs »
Il s’agit d’un ajustement de l'enveloppe pour l'aménagement du terrain synthétique (soit un total de
833 238,00 €)
En 21351 « bâtiments publics » + 35 056.55 €
Sur le code fonction 312 « Patrimoine »
Il s’agit d’un ajustement de l'enveloppe pour la rénovation du parking de l’église
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 178 294.55 €
RECETTES :
Chapitre 16 Emprunts en euros : +178 294,55 €
En 1641 Emprunts en euros : + 178 294,55 €
Sur le code fonction 020 « Administration générale de la collectivité »
Ajustement de l'emprunt prévu au budget pour un montant de 221 705.45 €. Ce qui fait un total de
400 000 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT : 178 294,55 €
> Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
TABLEAU SYNTHESE DM N°1 AU BUDGET VILLE 2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Charges à caractère général +160 000,00 €
60612 Energie électricité +160 000,00 €
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 160 000,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 013 Atténuations de Charges +36 032,00 €
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel +25 185,00 €
6459 Remboursements sur charges de sécurité sociale +10 847.00 €
Chapitre 73 Impôts et taxes +19 815,00 €
73223 Fonds départemental des DMTO pour les communes +19 815,00 €
de moins de 5 000 habitants
Chapitre 74 Dotations et Participations 104 153,00 €
74111 Dotation forfaitaire des communes +9 029,00 €
741121 Dotation de solidarité rurale des communes +59 892,00 €
741127 Dotation nationale de péréquation des communes +9 646,00 €
7473 Département +13 674,00 €
74758 Autres regroupements +11 912,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 160 000,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 21 Immobilisations corporelles +178 294,55 €
2128 Autres agencements et aménagements +143 238,00 €
21351 Bâtiments publics +35 056,55 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 178 294,55 € Ref.
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RECETTES D’INVESTISSEMENT
[ Chapitre 16 Emprunts en euros | +178 294,55 €
| | 1641 Emprunts en euros | +178 294,55 €
TOTAL RECETTESD’INVESTISSEMENT | 178 294,55 € =
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 21 voix Pour et 4 Contre (S. CLERIN,
N. HERVIEU, C. DZIAMSKI, I. REINE)
DÉCIDE de procéder par Décision Modificative n° 1 à la modification des inscriptions budgétaires du
Budget Ville 2022 comme ci-dessus énoncé.
Affaire n° 2: Décision modificative N°1 au budget annexe de l’assainissement collectif 2022
Il convient de procéder à une Décision Modificative n° 1 sur le Budget annexe assainissement collectif 2022
afin d’ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2022, suite à l’assujettissement de ce budget à la TVA.
Les ajustements sont les suivants :
> EXPLOITATION :
DEPENSES :
Chapitre 67 Charges exceptionnelles : + 16 000,00 €
En 678 Autres charges exceptionnelles : + 16 000,00 €
Nécessité d'ajuster cette ligne suite à l’assujettissement à TVA, afin de permettre de reverser la TVA
encaissée sur les recettes.
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement : -16 000,00 €
Pour équilibrer les deux sections, même montant au chapitre 021 «Virement de la section
d'exploitation ».
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION :0,00 €
>» INVESTISSEMENT :
DEPENSES :
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : -16 000,00 €
En 2313 : Travaux en cours : -16 000,00 €
Crédits qui ne seront pas consommés suite au passage à l'assujettissement à la TVA. Les dépenses vont
être payées HT au lieu de TTC
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT : -16 000 ,00 €
[5 Ref.
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Berger-Levrault
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RECETTES :
Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation : -16 000,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT : -16 000,00 €
TABLEAU SYNTHESE DM N°1 AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre 67 Charges exceptionnelles +16 000,00 €
678 Autres charges exceptionnelles +16 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement -16 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 0,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 23 Immobilisation en cours -16 000,00 €
2313 Travaux en cours -16 000,00 €
TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION -16 000,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation -16 000,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT -16 000,00 €
Monsieur Clérin demande quelles seront les répercussions de l’assujettissement direct à la TVA ? Madame Diacci répond qu'il ne s’agit que d’un jeu d'écriture, qu'il n’y a pas de charges
supplémentaires pour la commune.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de procéder par Décision Modificative n° 1 à la modification des inscriptions budgétaires du
Budget annexe assainissement collectif 2022 comme ci-dessus énoncé.
Affaire n°3: Décision modificative N°1 au budget annexe de l’eau potable 2022
Il convient de procéder à une Décision Modificative n° 1 sur le Budget annexe eau potable 2022 afin
d'ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2022, suite à l’assujettissement de ce budget à la TVA.
6) Ref.
20î
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Les ajustements sont les suivants :
> EXPLOITATION :
DEPENSES :
Chapitre 67 Charges exceptionnelles : + 3 000,00 €
En 678 Autres charges exceptionnelles : + 3 000,00 €
Nécessité d'ajuster cette ligne suite à l’assujettissement à TVA, afin de permettre de reverser la TVA
encaissée sur les recettes.
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement : -3 000,00 €
Pour équilibrer les deux sections, même montant au chapitre 021 «Virement de la section
d'exploitation ».
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION :0,00 €
> INVESTISSEMENT :
RECETTES :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles : +3 000,00 €
En 2158 : Autres : +3 000 €
Crédits supplémentaires récupérés suite au passage à l’assujettissement à la TVA. Les dépenses ont été
payées TTC au lieu de HT
Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation : -3 000,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT : 0,00 €
TABLEAU SYNTHESE DM N°1 AU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE 2022
DEPENSES D'EXPLOITATION
| Chapitre 67 Charges exceptionnelles +3 000,00 €
| 678 Autres charges exceptionnelles +3 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement -3 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 0,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 21 Immobilisations corporelles _ +3 000,00 €
2158 : Autres +3 000,00 €
Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation -3 000,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00 € Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de procéder par Décision Modificative n° 1 à la modification des inscriptions budgétaires du
Budget annexe eau potable 2022 comme ci-dessus énoncé.
Affaire _n° 4 : ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DES BUDGETS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié le régime de la TVA immobilière, afin de la rendre
compatible avec les règles européennes en la matière.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la règle a été modifiée. Désormais, lorsqu'une collectivité confie
l’exploitation d'un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la
collectivité a réalisé est constitutive d’une activité économique imposable (Bulletin officiel des impôts :
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801).
Ce dispositif récent s'applique obligatoirement pour tous les services délégués dont le contrat est signé
depuis le 1er janvier 2014 et de manière facultative pour les collectivités dont le contrat est en cours au
1er janvier 2014.
En conséquence, les services doivent être assujettis à la TVA.
Des nouveaux contrats de délégation en matière d’eau potable et d'assainissement collectif ont pris
effet à compter du 1° août 2021.
De ce fait, ce dispositif doit, alors, s’appliquer. Il est donc proposé d’assujettir à la TVA les services eau
potable et assainissement collectif à compter du 1% août 2021.
À compter de la date d’assujettissement des services à la TVA, les budgets sont des budgets hors taxe ;
la TVA étant gérée par le comptable sur des comptes de classe 4.
Des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires sur lesquelles figureront les montants
de TVA collectée, les montants de TVA déductible et les montants de TVA afférente aux livraisons à soi-
même devront être établies.
Le délégataire reverse, quant à lui, la part de la redevance de la collectivité grevée d’une TVA au taux
normal.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’assujettir à la TVA les budgets eau potable et assainissement collectif avec effet au 1° août
2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l'administration
fiscale. Ref.
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Berger-Levrault
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Affaire n° 5 : Cession partielle de la parcelle communale cadastrée section
A n° 733 d’une surface de 3000 m° située au lieudit «
Le Pré des Guigneveaux » au profit de la société Auto Passion Service
{A.P.S.) domiciliée à Mormant {77).
La société A.P.S. (Auto Passion Service — Concession garage Peugeot) située
dans la zone d'activités de Mormant souhaite acquérir
en vue de s’y installer une partie de la parcelle communale cadastrée
section À n° 733 d'une surface de 3000 m? Pour un montant de 210 000 € TTC.
Cette parcelle est située en entrée ouest de la Commune et donne
sur le rond-point (FM Logistic/Capelli).
Les service du domaine ont estimé cette parcelle en date du 25 mai 2022
à 70 € le m?, avec une marge d'appréciation possible de
+/- 10%.
Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.
Il'est proposé au Conseil Municipal de céder une partie de la parcelle communale
cadastrée section À n° 733 d'une surface de 3000 m°
située au lieudit « Le pré des Guigneveaux » à la société Auto Passion
Service (A.P.S.) domiciliée 77720 Mormant Pour un montant de 210 000
€ (deux cent dix mille euros) TVA sur marge incluse.
Monsieur Clérin demande combien de TVA sera reversée ?
Monsieur le Maire explique que la découpe du terrain, contrairement au
Projet précédent, conduit à une TVA de 24 000€.
Madame Reine demande ce qu'il adviendra de la parcelle restante ?
Monsieur le Maire répond qu’elle reste disponible à ce jour.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de céder une partie de la parcelle communale cadastrée section
À n° 733 d’une surface de 3000 m? située au lieudit «
Le pré des Guigneveaux » à la société Auto Passion Service (A.P.S.) domiciliée
77720 Mormant pour un montant de 210 000 € (deux cent dix mille euros)
TVA sur marge incluse.
DIT que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur,
la société Auto Passion Service (A.P.S.)
domiciliée 77720 Mormant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l'acte de
vente ainsi qu'à entreprendre toutes
les démarches nécessaires à cette fin
Affaire n° 6 : Contraction d’un emprunt auprès du Crédit Agricole
Brie Picardie d’un montant de 400.000,00 € pour le financement
des projets communaux.
Afin de financer les travaux de rénovation du bâtiment situé rue
d’Andrezel pour l'installation de praticiens de santé, l'aménagement
d’un accès piétons à l’école maternelle et de Stationnement rue des
écoles et l'aménagement d’un terrain Synthétique, une consultation pour
un emprunt de 400.000,00 € sur 15 ans à taux fixe a été
lancée.
Quatre organismes bancaires ont été sollicités : la Caisse d'Epargne Ile
de France, la Banque Postale, la Société Générale et le
Crédit Agricole Brie Picardie.
Précision sur le contexte bancaire actuel: Les taux jusqu'alors historiquement
bas, sont en train de remonter, ils ont fortement
augmenté au mois de juin. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
La banque de France fixe à la fin de chaque trimestre pour le trimestre
suivant un taux appelé « taux d'usure
» que les banques ne doivent pas dépasser lorsqu'elles accordent des prêts,
afin de protéger les Ccontractants d'éventuels
abus.
Au vu du contexte, les banques se retrouvent en ce moment en difficulté
pour proposer des taux ne dépassant pas
ce taux d'usure, surtout sur du long terme.
Les résultats de cette consultation sont les suivants :
> La Société Générale : n’a pas donné suite. Elle peut répondre
uniquement aux demandes inférieures à 100 000 €.
> La Banque Postale : très compliqué avec le taux d'usure, le
conseiller ne pouvait rien proposer pour le moment, il attendait
le ler juillet (parution du nouveau taux d'usure) et n’était pas certain
de pouvoir répondre ou de faire une offre convenable.
> La Caisse d'Epargne : Du fait du taux d’usure actuel, elle
n’était pas en capacité de faire une proposition
en taux fixe au-delà de 6 ans. Elle a fait une deuxième proposition
en taux Variable sur 15 ans Euribor 3 mois
marge de 0.87 %. Comme l’Euribor 3 mois est négatif, on le considère
à zéro, ce qui donne donc un taux de 0.87
%.IL ÿ à une option de passage en taux fixe à chaque date anniversaire
du point de départ de l'amortissement.
En fait le taux de départ est « attractif », mais nous n'avons aucune
visibilité, c’est faire courir un risque pour les finances de la commune.
Versement en une, deux
ou trois fois dans un délai
maximum de 90 jours, à
compter de la date de
signature du contrat par |
Mise à disposition Possible par tranches
des fonds pendant la période de
garantie soit 3 mois
—— + |
|
|
[ | CREDIT AGRICOLE | CAISSE
D'EPARGNE | [ Durée | 15 ans
| 6 ans _] Taux Fixe |
1.74 % | 1.58 % — Périodicité des
| Annuelle | Trimestrielle
remboursements | |
L Frais de dossier | 320,00 € | 200,00
€ | | Montant de | 30 527.91 €
7232825 € | | l’annuité |
. F— Intérêts cumulés | 57 918.65 €
| 19 750.00 € | (Coût de l'emprunt) |
| | | Echéances
| Constantes Dégressives
| | Amortissement | Progressif du capital et
Constant | |
intérêts dégressifs
_ | |
|
|
| la Caisse
d'Epargne | Remboursement |
Indemnité de gestion : dans Paiement d'une |
anticipé tous les cas : 2 mois
indemnité actuarielle
d'intérêts calculés au taux
du prêt sur le montant
remboursé par anticipation. |
Indemnité financière : en
cas de baisse de taux
uniquement : semi-
actuarielle Ref.
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Berger-Levrault
(309)
L'offre correspondant à la demande et Ja plus sécuritaire pour les finances
de la commune est celle du Crédit Agricole
Brie Picardie.
CREDIT AGRICOLE
|
Montant 400 000,00 €
|
BE Durée LE 15 ans —
| |
| Taux Fixe | 1.74% |
[— Périodicité des Annuelle |
| remboursements |
|
T Frais de dossier | 320,00 € | |
| | Echéances | Constantes
|
| | Amortissement Progressif du capital
et intérêts
dégressifs
|
| |
| Mise à disposition des | Sous 3 mois
|
fonds
LL
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Monsieur
le Maire à contracter un emprunt
auprès du crédit Agricole Brie Picardie dont les caractéristiques sont
précisées ci- dessous et de l’autoriser
à Signer le contrat à intervenir sur les bases ci-dessous et aux conditions
générales des contrats du prêteur.
Monsieur Clérin demande à quoi vont servir les 400 000 € ?
Madame Diacci précise qu'il y à 250 000€ pour le terrain synthétique,
100 000 pour les travaux permettant
l'accueil de professionnels de santé rue d'Andrezel et 50 000 pour
les travaux devant l’école.
Monsieur Clérin trouve dommage de mettre de l'argent pour l'accueil
de médecin alors qu'il va y avoir 2 maisons
de santé.
Monsieur le Maire précise qu'avec les complications de vote du budget
à la CCBN, le projet de 2°me maison de
santé prend du retard et qu'il serait dommage que les praticiens
partent s'installer ailleurs.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par 21 Voix
Pour et 4 Contre (M. CLERIN, Mme
HERVIEU, M. DZIAMSKI, Mme REINE)
Madame Diacci précise tous les chiffres pour le financement du terrain
synthétique. Monsieur
le Maire rappelle qu'il s’agit d’un projet prévu sur les programmes
des candidats depuis plusieurs mandats
(dont celui de M clerin en 2014),
Monsieur Dziamski estime que ce n'est pas parce qu'un projet a été
indiqué par un candidat dans son Programme
électoral que le candidat doit tenir cet engagement.
Le débat s’installe sur ce thème et Monsieur le Maire demande à passer
à l'affaire suivante. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
Article 1%: décide pour financer l'aménagement d’un terrain Synthétique
de contracter auprès du Crédit Agricole
Brie Picardie un emprunt d’un montant de 400.000,00 € (quatre
cent mille euros) aux caractéristiques
suivantes :
Durée: 15 ans
Taux fixe : 1.74 %
Déblocage : sous 3 mois
Echéances constantes :(amortissement progressif du capital et intérêts dégressifs).
Périodicité des remboursements : annuelle
Frais de dossier : 320 €
Article 2: La Ville de MORMANT s'engage pendant toute la durée du
prêt à faire inscrire les sommes nécessaires
au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son budget
principal ville et, en cas de besoin, à créer
et à mettre en récouvrement les impositions directes nécessaires pour
assurer le paiement desdites échéances.
Article 3 : La Ville de MORMANT s'engage en outre à prendre en charge
tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels
l'emprunt pourrait donner lieu.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à Signer le
contrat à intervenir sur les bases précitées
et aux conditions générales des contrats du prêteur.
Affaire n°7 : Convention avec la compagnie VERTICAL DÉTOUR
Dans le cadre du dispositif Eté Culturel de la DRAC Île de France,
et de l’Olympiade Culturelle de la Région Île de France,
la compagnie VERTICAL DETOUR a choisi de mener une tournée de représentations
de ses spectacles en Seine et Marne, dans des lieux non
habituellement consacrés à ja diffusion théâtrale.
Ces représentations sont accompagnées d’un moment d'échanges ouvert
au public avec des sportifs amateurs et professionnels, autour
de la discipline sportive abordée par le spectacle.
La représentation est issue du programme OLYMPICORAMA qui est
une création en plusieurs épisodes de 2019 à 2024 d'analyse
et de réflexions sur les différentes disciplines et épreuves des jeux olympiques,
des origines à nos jours, dans leurs dimensions Sportives,
mais aussi techniques, politiques, philosophiques, éthiques,
culturelles, sociologiques, géographiques, économiques, anthropologique... La commune de Mormant souhaite accueillir une représentation
le 7 juillet 2022 de la compagnie VERTICAL DETOUR et il
est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat
avec la compagnie.
Madame Reine souligne qu'il est dommage que le spectacle ne soit pas
rendu accessible et qu'il n’y ait
pas de toilettes.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 24
voix Pour et 1 Abstention (Mme REINE)
APPROUVE la convention de partenariat entre la commune de Mormant
et la compagnie VERTICAL DETOUR pour une représentation
le 7 juillet 2022 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à Signer tout document relatif à cette
affaire. Ket.
201
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Berger-Levraut
{309
Affaire n°8 : Dénomination Parc Municipal Annie
ABIVEN
2001 à 2014 en baptisant le parc dit « des marronniers
» Situé 135 rue du Général de Gaulle, « Parc Annie ABIVEN »,
Monsieur Dziamski aurait préféré qu'une rue soit
baptisée du nom de Madame Abiven.
Monsieur le Maire explique que le parc est un choix
du fils de Madame Abiven.
ancien maire de la commune, car même si je me
suis opposé à elle dès 2014, je l'ai toujours respecté
à l'inverse de Monsieur Nicot, maire actuel, qui l'a tant
critiqué et « combattu » lors de cette même Campagne électorale
et les années suivantes.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré
par 20 voix Pour » 1 Abstention {M. TBATOU) et 4 Contre (M. CLERIN,
M. DZIAMSKI, Mme HERVIEU, Mme REINE)
Décisions du Maire : Lecisions du Maire
DECISION 22/31 : Signature d’une convention
avec le Tennis Club pour des cours de tennis
donnés aux CM1 de l’école élémentaire
DECISION 22/32 : Participation financière des exposants
à la brocante « Livres en Fête »
DECISION 22/49 : Don de l'association des centres
médicaux sociaux
DECISION 22/50 : Déduction Sur article comptable
2152 et ajout sur article 10226
DECISION 22/51 : Signature d’un marché pour
les travaux du parking de l’église — Lot 1 VRD avec
la société COLAS
DECISION 22/52 : Signature d’un marché pour
les travaux du parking de l’église - Lot 2 Eclairage
public avec la société BIR
DECISION 22/53 : Signature d'un marché de travaux
pour la mise en place d’une pelouse synthétique
avec la société SAS ST GROUPE
La séance est levée à 20h52
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
Pierre-Yves MICOT
Gwenaëlle DETERRE
L/) po À ed