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Procès Verbal - pv conseil du 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 12 avril 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Banque,
PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 12 AVRIL 2022 gt Membres composant le Conseil Municipal : 27 Membres en exercice ; 27 Membres présents : 20 Membres absents excusés et représentés : 6 Membre absent ; À La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire. Etaient_ présents: Céline AMUSAN, Carine CALMON-PLANTIN, Sylvain CLÉRIN, Bertrand DEMAZURE, Gwennaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Jean-Yves RAVENNE, Isabelle REINE, Frédéric ROCHER, Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN, Saïd TBATOU. Etaient excusés et représentés : Marianne BALAU a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT Lionel CONAN a donné pouvoir à Eliane DIACCI Fernando FRANCA a donné pouvoir à Jean-Yves RAVENNE Myriam GONCALVES a donné pouvoir à Gwennaëlle DETERRE Laurent MENTEC a donné pouvoir à Carine CALMON-PLANTIN Mélanie PETITE a donné pouvoir à Bertrand DEMAZURE Etait absent excusé : Daniel MAGLOIRE Mme Gwennaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) Approbation du procès-verbal de la séance du 4 avril 2022 Le procès-verbal de la séance du 4 avril 2022 est adopté à l'unanimité. Monsieur Clérin demande s’il est possible de mettre à jour le site internet à propos des commissions. Affaire n°1 : Compte de Gestion 2021 - Budget Annexe « EAU » Le compte de Gestion 2021 du Budget Annexe « EAU » de la Commune est un document retraçant la comptabilité du trésorier municipal. Les écritures et résultats doivent être identiques à ceux du Compte Administratif 2024. Conformément à la réglementation budgétaire, il convient d'approuver le Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe « EAU » dressé par Madame la Trésorière Municipale de PROVINS qui présente des résultats identiques à ceux du Compte Administratif 2021. ne D Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DECLARE que le Compte de Gestion du Budget annexe « Eau », dressé pour l’exercice 2021 par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. =) on IT D u Affaire n° 2 : Compte Administratif 2021 — Budget Annexe « EAU » \ G Le Compte Administratif retrace et arrête les recettes et les dépenses réelles de l’exercice budgétaire. Il présente l’état des crédits ouverts, des réalisations et des restes à réaliser ainsi que les résultats de clôture par section. ? SR ot er Les dépenses d'exploitation 2021 sont constituées principalement par les dotations aux amortissements pour un montant de 22.007,73 €. La mission d'assistance à Maîtrise d'ouvrage (AMO) au titre de la passation du nouveau contrat de concession du service public de l’eau potable est réglée à l’article 617 Etudes et recherches pour 5 850,00 €. — Les recettes d'exploitation 2021 sont principalement constituées par le résultat de la section d'exploitation 2020 reporté sur 2021 pour 258346,81€ et par la surtaxe Eau pour 55 702,05 €. Les dépenses réelles de la section d'investissement 2021 concernent essentiellement les charges de remboursement du capital de la dette {avances à taux 0} pour 13.736,55 €. Les recettes d'investissement 2021 sont constituées par la reprise du résultat 2020 pour 11 266.94 € et par les dotations aux amortissements pour un montant de 22.007,73 € Le Compte Administratif 2021 du budget annexe « Eau » présente les résultats suivants : Exécution du Budget : Les soldes d'exécution de l'exercice 2021 sont les suivants : Section d'Exploitation : Excédent de 293 324,58 € Section d’Investissement : Excédent de 10 885,71 € Soit un Résultat global de clôture excédentaire de 304 210,29 € Restes à Réaliser Dépenses - Investissement 2021 : 92 336,13 € Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - EAU DEPENSES D'EXPLOITATION COMPTE | LBELLE 7 h REALISATIONS 2021 o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 10 788,38 € 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 22.007,73 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 640,00 € TOTAL 35 436,11 € RECETTES D'EXPLOITATION COMPTE 7 LIBELLE REALISATIONS 2021 - / 002 | RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTÉ 258 346,81 € 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 55 702,05 € 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4.756,89 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 9 954,94 € TOTAL A Le 328 760,69 € 4 1 La section d'exploitation 2021 présente un excédent de 293 324,58 € _ j , DEPENSES D'INVESTISSEMENT COMPTE . TUBELLE 2 |, RESTESA REALISATIONS 2021 1 | Ÿ 7 REALISER 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES £ 13.736,55 € 040 OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE | 7 4.756,89 € SECTIONS T 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 92 336.13 € 3 895,52 € TOTAL = 92 336.13 € 22 388,96 € RECETTES D'INVESTISSEMENT COMPTE = LIBELLE REALISATIONS 2021 001 SOLDE EXECUTION SECTION INVEST, REPORTE 11 266,94€ 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 22.007,73 € TOTAL 33 274,67 € La section d'investissement 2021 présente un excédent de 10 885,71 €. Des restes à réaliser dépenses à hauteur de 92 336,13 € soit un résultat de clôture déficitaire de 81 450,42 € Monsieur le Maire quitte la salle. Madame DIACCI, Présidente de séance, passe au vote. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE le Compte Administratif 2021 - Budget Annexe « Eau » soumis à son examen qui présente les résultats suivants : - . Section d'Exploitation 2021 : Excédent de 293 324,58 € - Section d'Investissement 2021 : Excédent de 10 885,71€ - Restes à réaliser 2021 : Dépenses 92 336,13 € Recettes 0,00 € Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Affaire n° 3 : Reprise des résultats de l’exercice 2021 - Budget annexe « Eau » Le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe « Eau » fait ressortir les résultats suivants : e Section d'exploitation : Résultat d'exploitation 2021: + 293 324,58€ e Section d'investissement : Résultat d’Investissement 2021 : + 10 885,71 € ° Restes à Réaliser 2021 : Dépenses : 92 336,13 € Recettes : Néant a ne Î Section d'Exploitation ue L LT ee La réglementation budgétaire impose aux collectivités locales de couvrir par le résultat de la section d'exploitation le déficit cumulé de la section d'investissement et des Restes à Réaliser. La section d'investissement étant déficitaire 81 450,42 € (92 336,13 € Restes à Réaliser dépenses inclus), il y a lieu d'affecter à la section d'investissement une partie de l’excédent de la section d'exploitation, soit 81 450,42 € en recettes de l’article 1068. # Î “ [2 Il est proposé de reprendre le reste du résultat de la section d'exploitation 2021 en section d'exploitation au compte de produit 002 Résultat de fonctionnement reporté pour la somme de 211 874,16 € (293 324,58€- 81 450,42 €). / TS I Î / Section d'investissement oi Î La réglementation budgétaire impose aux collectivités territoriales de reprendre intégralement le résultat de la section d'investissement en section d'investissement au compte de charge 001 / Solde d'exécution de la section d'investissement reporté où au compte de produit 001 / Solde d'exécution de la section d'investissement reporté. Le résultat de la section d'investissement 2021 étant excédentaire, celui-ci sera repris en recettes au compte de produit 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté pour un montant de 10 885,71 € Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE de reprendre sur l'exercice 2022, le résultat 2021 de la section d'exploitation s’élevant à 293 324.58 € de la façon suivante : 002 Résultat de fonctionnement reporté : 211 874,16 € (recette d‘exploitation) 1068 Autres réserves : 81 450,42 € (recette d'investissement) Ref. 201 524 Berger-Levrauit 11309) DIT que le résultat de la section d'investissement 2021 s’élevant à 10 885,71 € est reporté sur l'exercice 2022 au compte de produit 001 / solde d'exécution de la section d'investissement reporté (recette d'investissement). Et acte le report en restes à réaliser dépenses la somme de 92 336,13 €. Affaire n° 4 : Budget Primitif 2022 - Budget Annexe « EAU » Le Budget Primitif est l'acte budgétaire et juridique par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la Commune pour l’exercice {1° janvier — 31 décembre) auquel il s'applique. SECTION D'EXPLOITATION Dépenses d'exploitation Les dépenses d'exploitation sont constituées principalement par les dotations aux amortissements pour 24.000,00 €, par le virement à la section d'investissement pour 81.984,16 € et par des travaux de sectorisation et de réseaux pour 140.000,00 €. Les crédits pour la mission d'assistance à Maîtrise d'ouvrage (AMO) au titre de la passation du nouveau contrat de concession du service public de l’eau potable sont prévus à l’article 617 Etudes et recherches pour 5 850,00 €. T L ” Pom D TELE 5 one ... Recettes d'exploitation > Ÿ AA \ Les recettes d'exploitation sont constituées principalement par la Surtaxe Eau pour 32.000,00 £ et par le résultat de fonctionnement reporté pour 211.874,16 €. \ - La section d'exploitation du Budget Primitif 2022 s’équilibre à 258.474,16€ \ Le } SN > SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses d'investissement \ \ = \ Les dépenses d'investissement concernent le remboursement des avances de l’Agence de l’Eau pour un montant de 14.000,00 €. Une somme de 55.567,00 € est affectée pour la déviation de la canalisation qui passe par le domaine privé « lotissement les closeaux ».Une somme de 67.521,00 € est disponible pour des futurs travaux sur le réseau d’eau potable ou le château d’eau. Recettes d'investissement Les recettes d'investissement sont principalement constituées par l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement pour 81.984,16 €, par les amortissements pour un montant de 24.000,00 € et par la récupération de la TVA via le délégataire pour 35.904,00 € La section d'investissement du BUDGET PRIMITIF 2022 s’équilibre à 270.128,29 € Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) BUDGET PRIMITIF EAU 2022 DEPENSES D'EXPLOITATION COMPTE LIBELLE PROPOSITIONS 2022 o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 149.850,00 € 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 24.000,00 € 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 81.984,16 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2.640,00 € TOTAL 258.474,16 € RECETTES D'EXPLOITATION Le 7 _ , COMPTE LBELLE PROPOSITIONS 2022 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 211.874,16 € r 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4.800.00 € 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE et VENTES 32.000,00 € \ T j Y ur 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 9.800,00 € TOTAL 258.474,16 € = — \ La Section d'Exploitation s'équilibre à 258.474,16 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT COMPTE LIBELLE RAR 2021 PROPOSITIONS 2022 040 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4.800,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 14.000,00 € 041 OPERAT. PATRIMONIALES 35.904,00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 92.336,13 € 123.088,16 € TOTAL 92.336,13€ 177.792,16 € Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) RECETTES D’INVESTISSEMENT COMPTE LIBELLE PROPOSITIONS 2022 001 SOLDE EXECUTION SECTION INVEST REPORT 10.885,71 € 040 OPERA.D'ORD. DE TRANSFERT ENTRE SECT. 24.000,00 € 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 35.904,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 81.984,16 € 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 35.904,00 € 10 RESERVES 81.450,42 € TOTAL 270.128,29 € 2 | La Section d'investissement s'équilibre à 270.128,29 € ee Monsieur Clérin demande si le virement d'exploitation correspond à du fonctionnement ou de l'investissement, si les 55 000€ suffiront pour l'ensemble des travaux et à quoi correspondent les 35 000 € de TVA ? = 5} Monsieur le Maire indique que l'exploitation eest virée en investissement, que les 55 000 € sont une provision et que la récupération de la TVA est liéeà des travaux anciens, dont il fera le détail au prochain conseil. Î A 4 Vote: Le Conseil Municipal, Après en avoir €délibéré, par 22 Voix Pour'et 4 Contre {Mrs CLERIN, DZIAMSKI, Mmes HERVIEU, REINE) } _ —— ADOPTE par chapitre, pour les sections d'Exploitation et d’Investissement équilibrées en dépenses et en recettes, reports inclus, le Budget Primitif de l’année 2022 * Budget annexe « Eau » de la Commune, arrêté à un total de : " RS e Section d'exploitation : 258.474,16 € e Section d'investissement : 270.128,29 € Affaire n° 5 : Compte de Gestion 2021 - Budget Annexe « ASSAINISSEMENT » Le Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe « ASSAINISSEMENT » de la Commune est un document retraçant la comptabilité du trésorier municipal. Les écritures et résultats doivent être identiques à ceux du Compte Administratif 2021. Conformément à la réglementation budgétaire, il convient d'approuver le Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe « ASSAINISSEMENT » dressé par Madame la Trésorière Municipale de PROVINS qui présente des résultats identiques à ceux du Compte Administratif 2021. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCLARE que le Compte de Gestion du Budget annexe « Assainissement », dressé pour l'exercice 2021 par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Affaire n° 6 : Compte Administratif 2021 - Budget Annexe « Assainissement » Le Compte Administratif retrace et arrête les recettes et les dépenses réelles de l’exercice budgétaire. Il présente l’état des crédits ouverts, des réalisations et des restes à réaliser ainsi que les résultats de clôture par section. Les dépenses d'exploitation 2021 concernent pour l'essentiel les intérêts d'emprunt pour 19 791.13 €, l'amortissement des investissements (dont Station d'épuration et bassin d'orage) pour 94.458,77 € ainsi que la redevance eaux pluviales pour un montant de 26 913.44 €. Les recettes d'exploitation 2021 sont principalement constituées par le résultat de la section d'exploitation 2020 reporté sur 2021 pour 572 699.13 € ainsi que par la surtaxe assainissement pour 185 097.55 € et 338 750.00 € concernant le remboursement de Natura Park pour la réalisation de 121 logements. Les dépenses d'investissement 2021 concernent pour l'essentiel les charges de remboursement du capital de la dette pour 68 149.38 €, la reprise sur 2021 du résultat déficitaire de la section d'investissement 2020 pour 23 862.03 € et de travaux de réseaux d'assainissement rue Maurice Martin pour 41 640 €. Les recettes d'investissement 2021 sont constituées pour l'essentiel par l'amortissement des investissements pour 94 458.77 € ainsi que par l'affectation d’une partie du résultat 2020 excédentaire de la section de fonctionnement (1068 Autres réserves) pour un montant de 67 736.70 €. | Le Compte Administratif 2021 du budget annexe « Assainissement » présente les résultats suivants : ‘ l Exécution du Budget : LIN LL, er ë F Èë ) HE Ï Les sotdes d'exécution de l'exercice sont les suivants :” / à = à _ mr! A Tour Se + Section d'Exploitation : Excédent de 992 192,14 € «Section d'investissement : Déficit de 14 493.60 € + Soit un Résultat global de clôture excédentaire de 977 698.54 € e Restes à réaliser Dépenses 2021 : 1 675.67 € et Recettes 2021 : 1 205,00 € 4) SL Su COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - ASSAINISSEMENT DEPENSES D'EXPLOITATION = COMPTE : 7 FÉIBELLE . . REALISATIONS 2021 011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 37 738,83 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 640,00 € 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 94 458,77 € 66 CHARGES FINANCIERES 19 538,47 € TOTAL 154 376.07€ RECETTES D'EXPLOITATION COMPTE | LIBELLE - [ REALISATIONS 2021 002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 572 699,13€ 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 523 847,55€ 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 41.386,66 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 8.634,87 € TOTAL 1 146 568.21€ Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) DEPENSES D’INVESTISSEMENT COMPTE LIBELLE RESTES A REALISATIONS 2021 REALISER 001 SOLDE D'INVESTISSEMENT REPORTÉ 23 862,03 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 68 149,38 € 040 OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 41.386,66 € SECTIONS 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1675,67€ 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 43 404,00€ TOTAL 1675,67 € 176 802,07 € RECETTES D’INVESTISSEMENT COMPTE LIBELLE / RESTES A° REALISATIONS 2021 | REALISER 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 67 736,70€ 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 94 458,77 € SECTIONS 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1.205,00 € 113,00 € TOTAL 1.205,00 € 162 308,47 € pe Conformément à la réglementation budgétaire, il convient de se prononcer sur le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe « Assainissement ». \ + a T Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité TT “ APPROUVE le Compte Administratif 2021 - Budget Annexe Assainissement soumis à son examen qui présente les résultats suivants : U j ” Le - Section d’exploitation 2021 : Excédent de 992 192.14€ Ce _ - Section d'investissement 2021 : Déficit de “14 493.60€ TT - Restes à réaliser 2021 - Dépenses: 1675,67€ { Recettes : | 1.205,00 € AT u Affaire n° 7 : Affectation des résultats de l’exercice 2021 - Budget Annexe « Assainissement » Le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe « Assainissement » fait ressortir les résultats suivants : e Section d'exploitation : Résultat d'exploitation 2021 : + 992 192,14 € + Section d'investissement : Résultat Investissement 2021 : - 14 493,60 € e Restes à Réaliser 2021 : Dépenses : 1675,67 € Recettes : 1 205,00 € Ref. 201 524 Berger-Levrault 1309) Section d'Exploitation La réglementation budgétaire impose aux collectivités locales de couvrir par le résultat de la section d'exploitation le déficit cumulé de la section d'investissement et des Restes à Réaliser. La section d'investissement étant déficitaire de 14 964,27 € avec les restes à réaliser, il y a lieu d’affecter à la section d'investissement une partie de l’excédent de la section d'exploitation. Il est proposé d’affecter le résultat de la section d’exploitation 2021 s’élevant à 992 192,14 € ainsi que dessous : > 14 964.27 € en recettes de la section d'investissement au compte de produit 1068 Autres réserves ; > 977 227.87 € en recettes de la section d'exploitation au compte de produit 002 Résultat de fonctionnement reporté, Le déficit de la section d'investissement 2021 de 14 493.60 € est repris en section d'investissement au compte de charge 001 / Solde d'exécution de la section d'investissement reporté. Ed 4 Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité = DÉCIDE d'affecter sur l'exercice 2022 l'excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2021 s'élevant à e 992 192,14 € comme suit: / JR 6 € Y É on | [ ue 002 Résultat de fonctionnement reporté : 977 227,87€ ‘— l (recette d'exploitation) DOTE NX 4 x Car 1068 Autres réserves : 14 964,27 «\ \ 3 (recette d'investissement) | f , \ Î \ 41 { DIT que le résultat de la section d'investissement 2021 s'élevant à -14 493,60 € est reporté sur l'exercice 2022 au compte de charge 001/solde d'exécution de la section d'investissement reporté. Î | { (dépense d'investissement) \ ZN\ { { TT PREND acte du report des restes à réaliser de 1 205,00 € en recettes et 1 675,67 € en dépenses. Affaire n° 8 : Budget Primitif 2022 — Budget Annexe « ASSAINISSEMENT » Le Budget Primitif est l'acte budgétaire et juridique par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la Commune pour l'exercice (1° janvier — 31 décembre) auquel il s’applique. Prévisions budgétaires pour l'exercice 2022 : Les dépenses de la section d’exploitation concernent essentiellement le paiement des intérêts de la dette pour 19.736,34 € et l'amortissement des investissements (Station d'épuration, bassin d'orage et collecteur des Guigneveaux) pour 106.000,00 €. L’autofinancement s'établit à 1.015.841,53€. 10.000,00 € de crédits sont ouverts en prévision d’annulations de titres de recettes sur la Participation pour raccordement à l’Assainissement Collectif - PAC (suite à des annulations ou modifications de permis de construire). Une enveloppe budgétaire est allouée pour des travaux d'entretien (Hors contrat d’affermage) sur les ouvrages d'assainissement et les bassins de retenue des eaux pluviales (61523 - Réseaux). 10 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Les recettes de la section d'exploitation sont constituées principalement par la surtaxe assainissement pour 170.000,00 €, par l’excédent de la section d'exploitation 2021 reporté sur 2022 pour 977.227,87 €, ainsi que par une subvention d'exploitation de 20.000,00 € dite prime « Aquex » (Agence de l'Eau) Les dépenses d'investissement concernent principalement : ° _Le projet de la station d'épuration de Lady : 72.000,00 € pour la maitrise d'œuvre, 100 000 € pour l'achat du terrain et 200.000,00 £ pour les travaux. e Une enveloppe de 823 009.53 € reste disponible pour d’autres projets e 70.000,00 € affectés au remboursement du capital de la dette et aux avances à taux O de l'Agence de VEau. e Le déficit de la section d'investissement 2021 reporté sur 2022 pour 14.493,60 € Les recettes d'investissement sont principalement constituées par l’autofinancement provenant de la section d'exploitation pour 1.015.841,53 €, par l'affectation d’une partie du résultat de la section d’exploitation 2021 en réserves pour 14.964,27 €, par les dotations aux amortissements pour 106.000,00 € et de 187.168,00 € de récupération de la TVA via le délégataire. 77 —.... Il convient de se prononcer sur ce Budget Primitif 2022. CET BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - 2022 DEPENSES D'EXPLOITATION D fr m4 A COMPTE É “"LIBEULE ET PROPOSITIONS 2022 011 CHARGES À CARACTÈRE GENERAL 65.210,00€ 023 VRENENTA LA SECTION DINVESTISSEMENT 1.015.841,53 € 042 OPER.D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 106.000,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2.640,00 € \ sn 66 CHARGES FINANCIERES 19.736,34 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10.000,00 € TOTAL 1.219.427,87 € RECETTES D'EXPLOITATION COMPTE En LIBELLE PROPOSITIONS 2022 002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 977.227,87 € 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 170.000,00 € 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 20.000,00 € 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 44.000,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 8.200,00 € | TOTAL 1.219.427,87 € 11 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) [ 12 section d'exploitation du BUDGET PRIMITIF 2022 s'équilibre à 1.219.427,87 € 7 | DEPENSES D’INVESTISSEMENT COMPTE LIBELLE REPORTS ” PROPOSITIONS 2022 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION - 14.493,60 € D'INVESTISSEMENT REPORTE 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE - 44.000,00 € SECTIONS 041 OPERAT. PATRIMONIALES - 187.168,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - 70.000,00 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1.675,67 € 72.000,00 € — 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 100.000,00 € 1. S 23 IMMOBILISATIONS EN COURS _ 1.023.009,53 € TOTAL —— 1.675,67 € 1.510.671,13 € IT A ZE 2 T AT \ à f Je RECETTES D'INVESTISSEMENT il 7 \ COMPTE “LBELLE * : . _ | REPORTS PROPOSITIONS 2022 021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 1.015.841,53€ 040 OPERA.D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 106.000,00 € > 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 187.168,00 € 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS, RESERVES 14.964,27€ 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 1.205,00 € 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 187.168,00 € TOTAL 1.205,00 € 1.511.141,80 € La section d'investissement du BUDGET PRIMITIF 2022 s'équilibre à 1.512.346,80 € Monsieur Clérin demande pourquoi mettre 10 000€ de provisions pour les crédits ouverts et s’il y a déjà eu des annulations ? Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’une mesure de précaution. Monsieur Clérin demande si 200 000€ seront assez pour la station d'épuration et si des subventions ont déjà été accordées ? Monsieur le Maire répond que l'état d'avancement du dossier n’a pas été jugé assez avancé et complet pour permettre le dépôt d’une demande de subvention par l'agence de l'Eau. 12 Ref. 20t 524 Serger-Levrauit (1309) Monsieur Clérin demande à quoi correspond la somme de 187 000€ de TVA ? Monsieur le Maire indique que ce sont peut-être les travaux de la rue Maurice Martin et le détail sera fait lors du prochain conseil. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 22 Voix Pour et 4 Contre {Mrs CLERIN, DZIAMSKI, Mmes HERVIEU, REINE) ADOPTE par chapitre, pour les sections d'Exploitation et d'investissement, équilibrées en dépenses et en recettes, reports inclus, le Budget Primitif de l'année 2022 - Budget annexe «Assainissement» de la Commune, arrêté à un total de : « Section d'exploitation : 1.219.427,87 € e Section d'investissement : 1.512.346,80 € Affaire n° 9 : Annulation de la délibération 22/02 du 2 février 2022 : Décision modificative n° 4 - Budget Ville Par délibération du 2 février 2022, le conseil municipal Mormant a voté une décision modificative. Considérant l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder au retrait de cette délibération et d'effectuer les ajustements sur l'exercice budgétaire 2022. = v, PR ut = Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité TT =. ® a RETIRE la délibération relative à la décision modificative n°4 du budget ville 2021 en date du 2 février 2022. f { 7 Affaire n° 10 : Taux d'imposition - Année 2022 € L'état 1259 COM portant notification des produits prévisionnels 2022 (Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022) nous est parvenu en Mairie le 18 mars 2022. ri 7 # — Rappel Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 : D W B) La fiscalité directe Les taux communaux de la fiscalité directe locale seront identiques à ceux de 2021. “es Afin de contenir la fiscalité locale pour les contribuables Mormantais, les taux d'imposition communaux pour 2022 seront identiques à ceux de 2021. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition communaux pour l'exercice budgétaire 2022 ainsi que dessous : Foncier bâti : 32,60 % Y__ Foncier non bâti : 64.28% Le produit des impôts directs locaux inscrit au titre de l'exercice 2022 s'élève à 2 080 881€ (Etat de notification 1259 COM 2022 ci-joint) contre 1 978 198€ en 2021. Avec les compensations de l'Etat, le produit total de la fiscalité locale est de 2 392 970€ en 2022 contre 2 305 516 € en 2021. il convient de fixer les taux d'imposition 2022 des taxes suivantes : Foncier Bâti et Foncier Non Bâti. 13 1309) Monsieur Clérin estime qu’il y a une erreur dans le taux indiqué dans la notice d'explication fournie aux élus. Madame Diacci répond que le calcul est le bon. Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas d'augmentation du taux par la commune, comme il l’a été promis en début de mandat. Monsieur Clérin précise que d’autres communes ont fait le choix contraire pour assurer une rentrée financière. Monsieur Clérin indique un vote contre car il estime que les impôts pourraient être diminués. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 21 voix Pour et 5 Contre (Mrs CLERIN, DZIAMSKI, TBATOU, Mmes HERVIEU, REINE) DÉCIDE de fixer les taux d'imposition des 2 taxes directes locales pour l’exercice 2022 ainsi que dessous : Taxe Foncière bâti :32.60 % Taxe foncière non bâti :64.28% Affaire n° 11 : Subventions aux Associations — Exercice 2022 Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes aux associations communales pour l'exercice 2022. Rappel: Les conseillers municipaux membres du Conseil d'Administration ou du Bureau d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association. EXERCICE 2021 EXERCICE 2022 REALISATIONS PROPOSITIONS RESERVES UNION CYCLISTE MORMANTAISE 0,00 € 250,00 € ENTRETIEN PHYSIQUE 350,00 € 350,00 € FOOTBALL CLUB MORMANTAIS 8.000,00 € 8000,00 € HANDBALL CLUB MORMANTAIS 5.000,00 € 6.000,00 € HANDBALL CLUB MORMANTAIS 1.000,00 € 1.666,00 € * JUDO CLUB 500,00 € 2.500,00 € KARATE 500,00 € 500,00 € TENNIS CLUB 5.000,00 € 2.000,00 € MORMANT TENNIS DE TABLE 1.000,00 € 1.000,00 € ASSO. SPORT. CES N FOUQUET 350,00 € 350,00 € BADMINTON CLUB 3.250,00 € 3.000,00 € BASKET BALL MORMANTAIS 500,00 € 500,00 € L'AZURE 0,00€ 160,00 € WARRIORS TRAINING 160,00 € 200,00 € FOU D’ECHECS 0,00€ 160,00€ SOUS TOTAL A 25.610,00€ 24.970,00 € 1.666,00 € AMICALE PERSONNEL COMMUNAL 3.000,00 € 3000,00 € AMICALE SAPEURS POMPIERS 1.500.00€ 1.500,00 € FNACA 500,00 € 500,00 € LES ENFANTS D'ABORD 200,00 € 250,00 € REVEIL MORMANTAIS 8.500,00 € 8500,00 € REVEIL MORMANTAIS (Exceptionnelle) 4.000,00 € 4.000,00 € AMIS MORMANTAIS 500,00 € 500,00 € FLEURS CREOLES 350,00 € 0,00 € WESTERN 160,00 € 200,00 € 14 Berger-Levrault (1309) 201 524 Re CLUB FEE MAIN 500,00 € 500,00 € APIH 0,00 € 160,00€ CULTURE BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 1.200,00 € 1.350,00 € DETENTE POSTURALE 160,00 € 0,00 € LA RECRE DES D'DOUDOUS 160.00 0,00 € DESSINE-MOI UN AVENIR 160,00 250,00 € HISTOIRE D'ENFANTS 574,00€ 0,00 € TOTALB € 16.710,00 € COMITE LIGUE/CANCER-Octobre Rose 2.050 ,00€ 0,00€ *Sous réserve du remboursement région TVA Mesdames SIFFLET-GUERQUIN, AMUSAN, REINE, membres du bureau ou du Conseil d'Administration d’une association ne prennent pas part au vote. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité ET APRÈS AVOIR CONSTATÉ que les conseillers municipaux membres du Conseil d'Administration ou du Bureau d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association, DÉCIDE d'attribuer les subventions ci-dessus aux associations communales pour l’exercice 2022 : Affaire n° 12 : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES EXERCICE 2022 : La provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l'instruction Budgétaire et Comptable applicable aux communes et aux établissements Publics de Coopération intercommunale. il s'agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge. Les collectivités doivent provisionner en fonction du risque financier encouru estimé, notamment dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public. La hauteur du risque d’irrécouvrable estimé par la collectivité est fixée à partir des éléments d’information communiqués par le Comptable Public. En application de l’article R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution de celle-ci. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'il n’est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi, sont retracés sur l’état des provisions joint au Budget et au Compte Administratif. En application de l’article R.2321-3 du CGCT, les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant de répartition et d'ajustement de la provision, doivent être fixées par délibération. Sur les conseils de la Comptable des Finances Publiques Madame Valérie Grolleau et afin d’être en adéquation en matière de fiabilisation des comptes avec la nouvelle nomenclature comptable M57, il doit être mis en place dès 2022 un provisionnement pour créances non recouvrées. La méthode statistique retenue pour définir le montant de la provision à constater, serait d'appliquer un taux de non-recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance. Ainsi, le montant de la provision à constater sur une situation au 29/03/2022 pourrait être de : 15 Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309) - 10% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-1 ; - 20% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-2 ; - 30% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-3 ; - 40% pour les restes à recouvrer de l'exercice N-4 ; - 50% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-5 ; - 100 %pour les restes à recouvrer des exercices N-6 et antérieurs. L'état des restes à recouvrer au 29 mars 2022 laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis, qui incite à constituer une provision pour dépréciation de compte de tiers. La provision pour l’année 2022 pourrait s'élever à 8 736,00 € répartis comme suit : -356 € pour les créances antérieures à 2017 - 623 € pour les créances de 2017 ; - 1334 € pour celles de 2018 ; - 1 743 € pour celles de 2018 ; - 1 693 € pour celles de 2020 ; et de 3 007 € pour celles de 2021. | Cette provision est inscrite au budget 2022 et nécessite l'adoption d’une délibération fixant les modalités de constitution et son montant. h DER se Î EL ee à : k . . — À Aussi, il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer : Sur le principe de la constitution d’une provision en vue de couvrir le risque éventuel d’impayés, et d’en fixer le montant. f A? Dog TK T \ Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité 2 Î \ 1 # Article un : opte à compter de 2022, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à partir de la méthode statistique prenant en compte l'ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation, applicables de la manière suivante : A } { Exercice de prise en charge de Taux de dépréciation la créance un NK N-1 10% T N-2 20% N-3 30% N-4 40% N-5 50% N-6 et antérieur 100 % Article deux : décide de constituer une provision pour risques pour un montant total de 8 736,00 € au titre de 2022. Article trois: précise que cette provision sera inscrite au budget 2022 à l’article 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants ». Article quatre: précise que cette provision fera l’objet un examen annuel, suite à la transmission par la Comptable des Finances Publiques, d’un état de restes à recouvrer, arrêté au 31 décembre N. Article cinq: dit que la collectivité est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir. 16 Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) Affaire n° 13 : Compte de Gestion 2021 - Budget Ville Le Compte de Gestion 2021 du Budget Ville est un document retraçant la comptabilité du trésorier municipal. Les écritures et résultats doivent être identiques à ceux du Compte Administratif 2021. Conformément à la réglementation budgétaire, il convient d'approuver le Compte de Gestion 2021 du Budget Ville dressé par Madame la Trésorière Municipale de PROVINS qui présente des résultats identiques à ceux du Compte Administratif 2021. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCLARE que le Compte de Gestion du Budget Ville, dressé pour l'exercice 2021 par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Affaire n° 14 : Compte Administratif 2021 - Budget Ville FT — à Le Compte Administratif retrace et arrête les recettes et les dépenses réelles de l'exercice budgétaire. Il présente l’état des crédits ouverts, des réalisations et des restes à réaliser ainsi que les résultats de clôture par section. à DEPENSES DE FONCTIONNEMENT c) HT Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 4.592.210,49 € pour l'exercice 2020. ” S) Charges à caractère général (011) L Les charges à caractère général s’établissent à 1.340.011,77 € pour l'exercice 2021 (contre 1.034.391,75 € pour l'exercice 2020), pratiquement à la hauteur de la situation avant covid : 1 323.652,37€ pour 2019. 1h N Charges de personnel F # = Les dépenses de personnel s’établissent à 2.399.825,48 € pour l'exercice 2021 contre 2.396.529,05 € pour 2020. Elles sont donc stables. | Autres charges de gestion courante | TZ Elles s’établissent à 560.357,95 € en 2021 contre 589.442,63 € en 2020. Cette diminution est liée notamment à la baisse de la subvention allouée au CCAS, pour rappel l’activité « sénior » a été transférée (colis, repas et activités des anciens) sur le budget ville. \ Charges financières Les charges d'intérêt de la dette s’établissent à 68 624,80 € pour 2021 contre 81 369,19 € pour 2020 (- 15,66%). RECETTES DE FONCTIONNEMENT Les recettes de fonctionnement s’établissent à 5 228 983,02 € pour l'exercice 2021. Impôts et taxes Les produits du chapitre Impôts et Taxes s’établissent à 2 907 213,47 € en 2021 contre 2.974.505,38 € en 2020. M n'y pas véritablement de baisse sur ce chapitre, puisque les établissements industriels bénéficient d’un nouvel abattement sur la taxe foncière, mais celui-ci est compensé par l'Etat au chapitre 74 Dotations et participations. 17 Ret. 201 524 Berger-Levrauit (1309) Dotations et participations {1.605.150,39 € en 2021) Dans ce chapitre budgétaire apparaissent les participations de l'Etat par le biais des dotations de fonctionnement (DGF, Péréquation, compensations), les subventions de la CAF pour l'Accueil périscolaire, la participation du Syndicat du Collège et du département pour l'occupation des gymnases. Le montant de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) est sensiblement le même qu'en 2020 {716.440,00 € en 2021 contre 712.618,00 € en 2020). En 2021, le produit de la DSR a augmenté de 36.009,00 €. A noter, l'attribution d'un montant de 101 841.67 € au titre de la compensation, perte taxe additionnelle aux droits de mutation. Autres produits de gestion courante 117 604.94 € en 2021 (114.670,67 € en 2020) L'essentiel des recettes de ce chapitre est constitué des loyers perçus sur les bâtiments communaux (Optéor, Poste, CCBN avenue de là Gare, salle des fêtes). Nous ne percevons plus les loyers de la Maison Médicale depuis Mars 2020. — # Produits des services, du domaine et ventes (401 837,45 € en 2021 contre 305.392,43 € en 2020) } _ Les recettes des « produits des services » proviennent des différents services à la population : activités pour la jeunesse, accueils périscolaires, restauration scolaire, Étude, manifestations culturelles, . chapitre avait diminué de 146 483,31 € en 2020, suite ätat crise Sanitaire (1 confinement). . Le montant de ce Produits exceptionnels (72 477,88 € en 2021). K re \r Î >. #7 Les Produits exceptionnels sont majoritairement des produits de cession et des remboursements d'assurances. A noter, pour 2021 le legs de 40 000 € de Monsieur Bonaz en cédant sa maison à la commune. ue TT \ DEPENSES D'INVESTISSEMENT Î OT En 2021, les études, achats et travaux ont été réalisés pour un montant de 1.011.077,58 € (contre 946.545,04€ en 2020). Les principales réalisations en 2021 : Etudes diagnostiques Eglise Saint Germain MO requalification parking de l’église Etudes Ferme Bachelier Etudes Pistes cyclables Acquisition ensemble immobilier SCI Mormant rue Charles de Gaulle Remplacement volets roulants école élémentaire Jean de La Fontaine Remplacement des fenêtres salles de classes Lady Mise en place distributeurs automatiques de gel hydroalcoolique Achat mobilier cantine Achat balayeuse Piantations d'arbres rue Guigneveaux Travaux aménagement du cimetière Travaux de voirie rue Maurice Martin Installation de jeux école maternelle Changement des éclairages au gymnase Achat structure gonflable pour les « happys days » Reboisement Plaine de la Brie 18 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Le remboursement de la part capital de la dette s’établit à 297.382,39 € en 2021. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT Elles sont constituées par : Le FCTVA sur les investissements de 2019 pour 221.691,23 € La Taxe d'Aménagement pour 49.509,60 € L’excédent de fonctionnement capitalisé pour 253.275,25 € Les subventions d'investissement (Région, Département, Etat) pour 46.816,02€ La contraction d’un emprunt à hauteur de 440.000,00 €. EXECUTION DU BUDGET Les résultats de clôture de l'exercice 2021 sont les suivants : Len re e Section de Fonctionnement : Excédent de 2 179 149,60 € + Section d'Investissement : _Déficit de 472 597,01 € ° Soit un Résultat global de clôture excédentaire de 1.706.552.59 € Les restes à réaliser 2021 s'élèvent à : 7 27 LE > ° Dépenses : 500.638,77 € D 1 ef — «Recettes : 323.941,10 € TT, ! e Soit un solde déficitaire de : 176 697,67 € Le Compte Administratif 2021, document budgétaire et comptable retraçant la comptabilité de l’ordonnateur sur l’exercice 2021, présente les résultats suivants ÿ ) / € SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Charges à caractère général Le f 1.340.011,77 € Charge de personnel à , |! 2.399.825,48 € Atténuation de produits LOTO 52.296,00 € Charges financières T Te 68.624,80 € Autres Charges de gestion courante 560.357,95 € Charges exceptionnelles 127.50 € Opérations d'ordre de transfert entre sections 170.966,99 € TOTAL 4.592.210,49€ RECETTES FONCTIONNEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Produits des services, du domaine et vente 401.837,45 € impôts et taxes 2.907.213,47 € Dotations et participations 1.605.150,39 € Autres produits de gestion courante 117.604,94 € Produits exceptionnels 72.477,88 € Atténuation de charges 63 919,99 € Produits financiers 3,27 € Opérations d’ordre de transfert entre sections 60.775,63 € Excédent antérieur reporté 1.542.377,07 € TOTAL 6.771.360,09 € La section de fonctionnement du Compte Administratif 2021 dégage un excédent de 2.179.149,60 € 19 Ref. 201 524 Serger-Levrault 1309) SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES D’INVESTISSEMENT RESTES À REALISER 2021 COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Emprunts et dettes assimilées 297.392,39 € Immobilisations incorporelles 81.557,19 € 144.789,73 € Immobilisations corporelles 380.426,09 € 800.428,07 € Immobilisations en cours 38.655,49 € 65.859,78 € Opérations d'ordre de transferts entre sections 60.775,63 € Opérations patrimoniales 94.226,80 € Dotations, Fonds divers et réserves 2.616,09 € Solde d'exécution invest reporté 282.994,41 € TOTAL 500.638,77 € 1.749.082,90 € RECETTES D’INVESTISSEMENT RESTES À REALISER 2021 COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Dotations, fonds divers, réserves TT & 271.200,83 € Subventions d'investissement \ 323.941,10 €} 46.816,02 € Emprunts et dettes assimilées IT ù Tee 440.000,00 € Opérations d'ordre de transfert entre ! ” 4 Ji : 170.966,99 € sections L ee < e Z& Opérations patrimoniales \ ; Ve 94.226,80 € Excédents de fonctionnement| 7” ! 27 253.275,25 € capitalisés H A A TOTAL } / 323.941,10 € L 1.276.485,89 € La section d'investissement du Compte Administratif 2021 dégage un déficit de 472.597,01 €.ll est déficitaire de 649.294,68 € avec les restes à réaliser. = \ un NV La Tr Monsieur Clérin demande à quoi correspond la baisse pour le CCAS. Madame Diacci indique que ce sont des montants liés à l’activité séniors qui est désormais dans le budget ville. Vate : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 19 voix Pour et 5 Contre (Mrs CLERIN, DZIAMSKI, TBATOU, Mmes HERVIEU, REINE) APPROUVE le Compte Administratif 2021 — Budget Ville, soumis à son examen qui présente les résultats suivants : - Section de Fonctionnement : excédent de 2.179.149,60 € - Section d'investissement: déficit de 472.597,01 € - _Restes à réaliser 2021: déficit de 176.697,67 € Affaire n° 15 : Affectations des résultats de l'exercice 2021 - Budget Ville Le Compte Administratif 2021 du budget Ville fait ressortir les résultats suivants : 20 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Section de Fonctionnement : Résultat Fonctionnement 2021 : + 2 179 149,60€ Section d'investissement : Résultat Investissement 2021: -472 597.01€ l'affectation ou la reprise des résultats de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 doit tenir compte des restes à réaliser 2021. Ces derniers s’établissent à : Section d'investissement : Dépenses d'investissement : 500 638.77 € Recettes d'investissement : 323 941.10 € Soit un déficit des restes à réaliser 2021 pour la section d'investissement de 176 697.67 €. T AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2021 SUR L'EXERCICE 2022 Lo A Section de Fonctionnement 7 9) A _ La réglementation budgétaire oblige les Communes à couvrir par le résultat de la section de fonctionnement le déficit de la section d'investissement ainsi que le déficit des restes à réaliser. La section d'investissement étant déficitaire de 472 597.01 € et les restes à réaliser étant déficitaires de 176 697.67 €, il est proposé d’affecter le résultat de ia section de fonctionnement 2021 s'élevant à 2 179 149.60 € ainsi que dessous : \ ! £ ef # > 649 294.68 € en recettes de la’ section d'investissement au compte de produit 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés ; / , { { > 1529 854.92 € en recettes de la section de fonctionnement au compte de produit 002 Résultat de fonctionnement reporté ; x —S ON De Section d'investissement Le résultat de la section d'investissement 2021 étant déficitaire, celui-ci sera repris au compte de charge 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté pour un montant de 472 597.01 €. A noter le report en restes à réaliser dépenses la somme de 500 638.77 € et la somme de 323 941.10 € en recettes. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 21 voix Pour et 5 Contre {Mrs CLERIN, DZIAMSKI, TBATOU, Mmes HERVIEU, REINE) DÉCIDE d'affecter sur l'exercice 2022 l'excédent de la section de Fonctionnement de l’exercice 2021 s'élevant à 2 179 149.60 € comme suit : 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 649 294.68 € {recette d'investissement) 002 Résultat de fonctionnement reporté : 1 529 854.92 € (recette de fonctionnement) 21 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) DIT que le résultat de la section d'investissement 2021 s'élevant à -472 597.01 € est reporté sur l'exercice 2022 en section d'investissement au compte de charge 001/solde d'exécution de la section d'investissement reporté {dépense d'investissement). ACTE le report en restes à réaliser dépenses la somme de 500 638.77 € et la somme de 323 941.10 € en recettes. Affaire n° 16 : Budget Primitif 2022 — Budget Ville Le Budget Primitif est l'acte budgétaire et juridique par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la Commune pour l'exercice (1 janvier - 31 décembre) auquel il s'applique. Le Débat d'Orientation Budgétaire s’est tenu le 23 Février 2022. Le Budget Ville s’équilibre en section de fonctionnement à 6.338.344 ,92 € et à 3.210.920,87 € en section d'investissement {y compris reports 2021). TT TT UT Ft Dépenses de fonctionnement or = % vf Charges à caractère général (011) À y A Tu Le Les charges à caractère général s’établissent à 1.534.438,00 €, en diminution d'environ 26.000,00€ par rapport aux révisions du bud) V ice 2021. ñ x prévisions du budget de l'exercice PT Ÿ Ü- \r 47 Charges de personnel (012) A À € _ ‘7 >" Les crédits affectés aux charges de personnel s’établissent à 2.376.032,04 €, montant en baisse de 309.958,00 € par rapport à la prévision budgétaire 2021, baisse liée aux mouvements du personnel. CS Autres charges de gestion courante {65}\ —— Ne 4 Len Les autres charges de gestion courante S’établissent à 563.611,00 € pour 2022, prévision légèrement inférieure à ta prévision 2021 (570.605,00 €). Charges financières Les charges financières s’établissent en prévision à 63.804,86 € pour 2022 contre 68 624,80 € réalisés en 2021. Autofinancement Le virement à la section d'investissement s'établit à 1.557.059,02 € (contre 1.303.057,87 € en 2021). Recettes de fonctionnement Le résultat de fonctionnement (2021} reporté sur 2022 s'élève à 1.529.854,92 €. Impôts et taxes 2022 (73) Produit des impôts communaux 2022 (article 73111): l'inscription budgétaire pour 2022 s'établit à 2.080.881,00 € avec maintien des taux votés en 2021. 22 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Produits des services, du domaine et ventes diverses 2022{70) Les produits des services, du domaine et ventes diverses s’établissent à 366.728,00 € pour 2022. La prévision budgétaire 2022 sur ce chapitre budgétaire est volontairement prudente au regard du contexte sanitaire actuel , elle est similaire à celle de 2021. Les recettes des « produits des services » proviennent des différents services à la population : activités pour la jeunesse, accueils périscolaires, restauration scolaire, manifestations culturelles, ... Les remboursements effectués par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) au titre des charges liées aux compétences transférées « Accueil de Loisirs » (Mise à disposition d'agents communaux de la filière animation, autres frais de fonctionnement) et « zones d'activités » apparaissent également dans ce chapitre budgétaire. Dotations et participations (74) En l'absence de notifications, la prévision budgétaire pour la dotation forfaitaire s'élève à 716.446,00 € {réalisé 2021 : 716.446,00 €). LL Les Dotations de solidarité rurale et nationale de péréquation sont estimées respectivement à 290.000,00 € et 48.232,00 €. Autres produits de gestion courante CS ne 27 Les produits des revenus des immeubles (752) ont été revu légèrement à la hausse suite à l'installation de la CCBN dans les anciens locaux du CCAS. ET PL ART & Dépenses d'investissement D # Les dépenses d'investissement (Etudes, Travaux et équipements — chapitres 20-21-23) + RAR 2021 s’établissent pour 2022 à 2.398.764,86 €. j ’j SL 4 pn Les principales opérations prévues en 2022 : : Création de la piste cyclable Entrée de ville - les Ecoles/Collège/Complexe sportif ; - Travaux de réhabilitation du clocher l'église Saint-Germain d'Auxerre ; - Création du terrain synthétique ; - _ Requalification du parking de l’église ; - Création de logements d'urgence ; Recettes d'investissement Le financement de ces investissements se fera de la manière suivante : + Les dotations aux amortissements pour 165 664,00 € % Le FCTVA et la taxe d'aménagement pour 149.180,00 € + L’autofinancement provenant de la section de fonctionnement pour 649.294,68 € (compte 1068) et 1.557.059,02 € (compte 021). Une subvention de la Région lle de France pour le terrain synthétique pour 77.335,00 € + Emprunt de 221 705,45 € à confirmer suivant les notifications de certaines subventions. 23 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COMPTE LIBELLE. h * PROPOSITONS 2022 011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 1.534.438.,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL 2.376.032,04 € 014 ATTENUATION DE PRODUITS 66.000,00 € 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1.557.059,02 € 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 165.664,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 563.611,00 € 66 CHARGES FINANCIERES 63.804,86 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3.000,00 € 68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 8.736,00 € TOTAL 6.338.344,92 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT COMPTE _ . LiBELLE PROPOSITIONS 2022 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1.529.854,92 € 042 OPER. ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 1.616,00 € 70 PRODUITS SERVICES DOMAINE VENTES DIV. 366.728,00 € 73 IMPOTS ET TAXES 696.090,00 € 731 FISCALITE LOCALE 2.163.581,00 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS. 1.449.875,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 130.600,00 € TOTAL - 6.338.344,92 € F \ ! La section de fonctionnement du BUDGET PRIMITIF 2022 s’équilibre à 6.338.344,92 € 4 Tp ; DEPENSES D’INVESTISSEMENT # en COMPTE LIBELLE ee REPORTS PROPOSITIONS TOTAL ... ___| “(RAR 2021) NOUVELLES _ 001 SOLDE EXECUTION SECTION K \ 472.597,01 € 472.597,01 € INVESTISSEMENT REPORT 040 OPERA.D'ORDRE DE TRANSFERT 1.616,00 € 1.616,00 € ENTRE SECTIONS 16 EMPRUNTS ET DETTES 337.943,00 € 337.943,00 € ASSIMILEES 20 IMMOBILISATIONS 81.557,19 € 167.310,02 € 248.867,21 € INCORPORELLES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 380.426,09 € 1.709.363,07 € 2.089.789,16 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 38.655,49 € 21.453,00 € 60.108,49 € TOTAL 500.638,77 € 2.710.282,10 € 3.210.920.87 € 24 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) RECETTES D’INVESTISSEMENT COMPTE LIBELLE REPORTS ” PROPOSITIONS | TOTAL _ (RAR 2021} NOUVELLES 021 VIREM. DE LA SECTION DE 1.557.059,02 € 1.557.059,02 € FONCTIONNEMENT 040 OPER. D'ORDRE DE TRANSFERT 165.664,00 € 165.664,00 € ENTRE SECTIONS 10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 818.474,68 € 818.474,68 € 13 SUBVENTIONS 323.941,10 € 124.076,62 € 448.017.72€ D'INVESTISSEMENT 16 EMPRUNTS ET DETTES 221.705,45 221.705,45 € ASSIMILEES TOTAL 323.941,10 € 2.886.979,77 3.210.920,87 € [ La section d'investissement du BUDGET PRIMITIF 2022 s’équilibre à 3.210.920,87 € 4 4 Monsieur Clérin demande pourquoi si forte augmentation du poste « fêtes et cérémonies » ? Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de dépenses liées à la culture. Une élue ne se sentant pas bien, Monsieur le Maire demande une interruption de séance à 21h15. La séance reprend à 21h25. 4 NV i Monsieur Clérin demande si les variations des postes liées aux assurances sont en lien avec l'incendie ? Monsieur le Maire explique qu'à la suite de l'incendie, l’assureur a rompu le contrat et qu'il a été compliqué d’en trouver un nouveau. T Î Monsieur Clérin demande quelles sont les subventions pour les différents projets, notamment le terrain synthétique ? ) À 4 NL : Monsieur le Maire indique qu’une subvention de la région a été notifiée et peut donc apparaitre au budget, d'autres ont été demandées mais qu’en l'absence de vote favorable à la signature du CRTE par certains élus de la CCBN, il est probable qu’elles ne soient pas attribuées. Monsieur Clérin demande le montant des annuités de la dette ? Madarne Diacci reprend le détail du budget pour répondre. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 21 voix Pour et 5 Contre {Mrs CLERIN, DZIAMSKI, TBATOU, Mmes HERVIEU, REINE) ADOPTE par chapitre, pour les sections de Fonctionnement et d'investissement équilibrées en dépenses et en recettes, reports inclus, le Budget Primitif de l’année 2022 - Budget Ville, arrêté à un total de : ‘ . Section de Fonctionnement: 6.338.344,92 € . Section d’Investissement : 3.210.920,87€ AUTORISE, le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. La séance est levée à 21h35. La Secrétaire de séance, Le Maire, Gwennaëlle DETERRE Pierre-Yy OT 25