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Procès Verbal - p.v conseil 7 septembre 2020
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - p.v conseil 7 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
er-Levrault
(1012)
Berg
o1 50
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2020
a Membres composant le Conseil Municipal : 27 Membres en exercice ; 27
Membres présents ; 23
Membres absents excusés et représentés : 3
Membre absent excusé f 1
La séance est ouverte à 20 heures 00 sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.
NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL
Mme Gwenaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance
Etaient présents: Céline AMUSAN, Marianne BALAU, Hervé BROCARD, Carine CALMON-PLANTIN,
Céline CAZENAVE, Sylvain CLÉRIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane
DIACCI, Fernando FRANCA, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Jean MARTIN, Aïchouche
MARTINAT, Moustafa MOURAH, Mélanie PETITE, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Jean-Yves
RAVENNE, Isabelle REINE, Didier RIVIERE, Saïd TBATOU.
Était absent excusé : Gaëtan GALLI
Etaient excusés et représentés :
M. Christophe DZIAMSKI donne pouvoir à M. Sylvain CLERIN
Mme Myriam GONCALVES donne pouvoir à Mme Gwenaëlle DETERRE
M. Frédéric ROCHER donne pouvoir à M. Jean-Yves RAVENNE Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d'inscrire une affaire supplémentaire
à l’ordre du jour de cette séance, envoyée par mail le 2 septembre, qui concerne la Commission
Intercommunale des Impôts Directs de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.
Le Conseil Municipal autorise l'inscription de cette affaire supplémentaire à l’ordre du jour.
Approbation du procès-verbal de la séance du 6 juillet 2020
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 6 juillet
2020.
Sans observations, le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2020 est adopté à l'unanimité des
présents.
Affaire n° 1: Subvention complémentaire et exceptionnelle à l'association «Le Réveil
Mormantais » - Exercice 2020
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer à l'association «Le Réveil Mormantais » une
subvention complémentaire et exceptionnelle d’un montant de 4 000,00 € (quatre mille euros) pour
l'exercice 2020.
La subvention votée lors de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 s'élevait à 8 500,00 €.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE d'attribuer à l’association « Le Réveil Mormantais » une subvention complémentaire et
exceptionnelle d’un montant de 4 000,00 € (quatre mille euros} pour l'exercice 2020.
Affaire n° 2 : Convention pour l'entretien, la maintenance, l'alimentation de poteaux d’information
aux arrêts de Bus par Darche Gros dans le cadre du projet Information Voyageurs IDFM
Dans le cadre du déploiement sur les Communes du réseau de transport public « Yerres - Brie
Centrale » de systèmes d’information voyageurs financés par Ile-de-France Mobilités (anciennement
STIF}, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société des Autocars Darche Gros une
convention pour l'entretien, la maintenance, l'alimentation de poteaux d'information aux arrêts de
bus dans le cadre du projet information voyageurs IDFM.
2 arrêts « Mairie » sont concernés par l'implantation de bornes d'information voyageurs {BIV).
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société des Autocars Darche Gros (siège social: 24
Boulevard de la Marne — Zi - 77120 Coulommiers) la présente convention pour l’entretien, la
maintenance, l'alimentation de poteaux d’information aux arrêts de bus dans le cadre du projet
Information Voyageurs IDFM.
Affaire n° 3 : Convention de mise à disposition de parcelles avec SEINE-ET-MARNE THD destinées à
abriter les installations d’un réseau de communications électroniques
Dans le cadre du déploiement sur la Commune d’un réseau de communications électroniques à très
haut débit FTTH, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec SEINE-ET-MARNE THD une Ref,
201
503
Berger-Levrault
{1012}
convention de mise à disposition de parcelles destinées à abriter les installations d’un réseau de
communications électroniques.
La durée de cette convention de mise à disposition est de 25 ans à compter de sa signature par les 2
parties. Au titre de l'occupation du domaine communal, SEINE-ET-MARNE THD versera une redevance annuelle d’un montant de 1 €.
La Commune met à disposition de SEINE-ET-MARNE THD 3 espaces de son domaine public pour l'implantation d’armoires abritant les éléments techniques du réseau de communications
électroniques à très haut débit FTTH.
Monsieur le Maire précise les emplacements sur la Commune de ces 3 armoires déjà mises en place.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec SEINE-ET-MARNE THD la présente convention de mise à
disposition de parcelles destinées à abriter les installations d’un réseau de communications
électroniques.
Affaire n° 4 : Convention de servitude ENEDIS / Commune de Mormant (77) — POSTE : NATURE - E
1031
La Société ENEDIS a régularisé avec la Commune de MORMANT une convention de servitude sous
seing privé en date des 16 et 25 juin 2020 relative à l'implantation d’un poste de transformation
dénommé NATURE et tous ses accessoires, sur la parcelle située à MORMANT (77), cadastrée section
À, numéro 732.
Cette parcelle appartenant actuellement à la Ville de MORMANT, ENEDIS sollicite celle-ci pour la
publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.
Cette publication est importante car elle a pour but d'informer toute personne de la présence du
poste de transformation afin d'éviter tout sinistre et donc tout problème à venir.
Les frais liés à cette publication au fichier immobilier seront à la charge d’ENEDIS (Publicité foncière).
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les dispositions qui précèdent et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
Monsieur Clérin dit que Monsieur Franca ne peut pas voter car il est juge et partie, son nom
apparaissant dans la convention.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité (M. FRANCA ne prend pas part au
vote)
APPROUVE les dispositions qui précèdent,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude au profit de
ENEDIS,
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin.
Affaire n° 5 : Tarifs « Octobre Rose » - Samedi 10 octobre 2020
La Commune de Mormant organise le samedi 10 octobre 2020 une journée d'animation « Octobre
Rose » au profit de l'association « Qualité du Soin autour du patient » (AQS à Melun 77): Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
+ _ 9h00 à 13h00 : Une course “Funny Run Kids” pour les enfants de 6 à 14 ans au Parc du Pré du
Moulin,
°_ 14h00 à 18h00 : un salon 100% femmes à la Salle des Fêtes
e A partir de 19h30 : Une soirée dansante Pink Party à la Salle des Fêtes avec repas (Paëlla).
Il convient de fixer les tarifs de cette journée d'animation, les recettes (hors buvette) seront
reversées à l’association « Qualité du Soin autour du patient » (AQS à Melun 77) via une subvention à
cette association.
Les encaissements se feront sur les régies de recettes municipales « Jeunesse et Sport » et
« animations et manifestations culturelles »
Ilest proposé au Conseil Municipal les tarifs suivants :
Ruban rose : 2€
Funny Run Kids : 5 €
Salon 100% femmes : 10 € le stand pour les exposants et 2 € l'entrée pour le public
Ticket Tombola : 2€
Enveloppe 2 €
e Entrée Soirée Dansante avec repas : 10 € par adulte/adolescent, 5 € pour les enfants de 4 à 10
ans, gratuit pour les enfants de 3 ans et moins.
Monsieur le Maire précise que tout ceci dépendra des conditions sanitaires à venir.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
FIXE les tarifs de la manifestation « Octobre Rose » organisée le samedi 10 octobre 2020 comme ci-
dessus.
DIT que les encaissements se feront sur la régie de recettes municipale « Jeunesse et Sport » pour la
Funny Run Kids.
DIT que les encaissements se feront sur la régie de recettes municipale « animations et
manifestations culturelles » pour les autres recettes.
Affaire n° 6 : Désignation d’un membre du Conseil Municipal au Groupement d'Intérêt Public 1D77
Par délibération en date du 8 avril 2019 le Conseil Municipal a décidé d'adhérer au Groupement d'intérêt public ID77.
Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière
d'ingénierie territoriale un groupement d'intérêt public (GIP) de coordination « 1D77 » régi par les
dispositions des articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit.
Ce groupement a été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et
des groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en
matière d'ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.
1077 propose ainsi des offres thématiques de conseils et d'accompagnement technique, faisant appel
à des compétences et expertises des services techniques départementaux et des organismes associés
du Département : le CAUE, Aménagement 77, Initiatives 77, Seine-et-Marne Environnement, Actart
77 et Seine-et-Marne Attractivité.
Chaque offre est portée par un chef de projet qui sera l'interlocuteur de la collectivité et aura pour
mission d'organiser et d'optimiser les réponses apportées par les différents intervenants.
L'offre d'ID77 : Ref. 201
503
Berger-Levrautt
{1012)
° Plus d’une cinquantaine d'offres dans les domaines de l'aménagement, de la mobilité, de
l’eau et l'assainissement, de la biodiversité, de la culture et des archives, du tourisme ….
° Des actions de sensibilisation sur des thématiques ainsi que des ressources et expositions
pour prêt.
° Des journées thématiques permettant à chaque adhérent de partager des retours
d'expérience et de participer à des ateliers de l'ingénierie.
Il convient de désigner un représentant du Conseil Municipal au Groupement d'intérêt public
« 1D77 ». Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, cette désignation a lieu à bulletin secret sauf si le Conseil Municipal, à l’unanimité, en
décide autrement.
Monsieur Clérin demande si cette adhésion au GIP 1D77 est payante.
Monsieur le Maire répond que c’est gratuit la première année et qu’il n'y a pas eu d'appel de
cotisation depuis.
Monsieur Clérin dit qu’il faut être vigilant sur ce point et que normalement cela doit rester gratuit au
moins jusqu’au renouvellement du Conseil départemental.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉSIGNE Monsieur Fernando FRANCA représentant de la Commune de Mormant au Groupement
d'Intérêt Public « ID 77 ».
Affaire n° 7 : Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à compter
du 14 septembre 2020
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services municipaux dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Il convient de recruter un agent de restauration scolaire à compter du 14 septembre 2020 suite à la
réorganisation des services de la restauration scolaire et au départ d’un agent communal à la
retraite.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non
complet à raison de 24/35è"° à compter du 14 septembre 2020.
Monsieur Clérin demande si c'est un nouveau poste ou un poste lié à la réorganisation du service de
restauration scolaire suite au départ d’un agent à la retraite.
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’un poste lié à la réorganisation du service, la responsable du service ne sera pas remplacée.
Monsieur Clérin dit qu’il s’agit donc d’un poste en moins.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉGIDE de créer 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 24/35?" à
compter du 14 septembre 2020.
[) Ref. 201
503
Berger-Leveault
(1012)
Affaire n° 8 : Convention de partenariat avec GRDF dans le cadre de la transition énergétique et
écologique.
Dans le cadre de la transition écologique, GRDF propose aux collectivités territoriales un partenariat
ayant pour objectif la promotion et le développement d'énergies plus respectueuses de
l’environnement. .
En faisant la promotion de l'énergie gaz naturel et des gaz verts, GRDF souhaite accompagner les
habitants dans une démarche de conversion fioul/gaz de leur installation.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec GRDF la présente
convention de partenariat.
Monsieur le Maire ajoute que la convention a été envoyée plus tard aux conseillers municipaux, le
temps de la revoir, car il est défavorable à certaines pratiques commerciales comme le phoning.
Monsieur Clérin demande si les locataires pourront également bénéficier d'aides à la reconversion.
Monsieur le Maire répond que la mairie va poser la question à GRDF s'agissant des locataires.
Monsieur Clérin dit que le propriétaire peut être défavorable à un projet de reconversion alors que le
locataire y est favorable.
Monsieur Clérin pose également ia question des aides financières à la reconversion notamment du rôle de GRDF dans cette recherche d'aides.
Un débat s’installe au sein du Conseil Municipal sur les aides financières à la reconversion.
Monsieur le Maire dit qu’il va voir avec GRDF pour cette question.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec GRDF la présente convention de partenariat ayant pour
objectif d'accompagner les habitants dans le cadre de la transition énergétique et écologique.
Affaire n° 9 : Règlement intérieur du Mobi-Séniors
La Commune de Mormant a décidé de mettre en place un nouveau service pour les séniors à
compter du lundi 14 septembre 2020. Il s’agit d’un service de navette gratuite (sauf cotisation
annuelle au Pass Séniors) ayant principalement pour destination le marché de Nangis.
Il convient de se prononcer sur le présent règlement intérieur du Mobi-Séniors.
Monsieur Tbatou demande si ce nouveau service est uniquement réservé aux personnes de plus de 70 ans.
Monsieur Conan répond qu'il est en priorité réservé aux personnes de plus de 70 ans et s’il
reste des places d’autres personnes du Pass Séniors pourront en bénéficier.
Monsieur Tbatou trouve que cet âge de 70 ans exclu de nombreuses personnes.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le règlement intérieur du Mobi-Séniors. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Affaire n° 10 : Désignation de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants à la Commission
d'Appel d'Offres
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un
marché public. Elle intervient obligatoirement dans le cadre des procédures formalisées (Appel
d'Offres Ouvert principalement) et choisit le titulaire du marché.
L'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de
plus de 3 500 habitants, la Commission d'Appel d'Offres est composée du Maire ou son représentant,
Président, et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal élus en son sein,
à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cette désignation des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans
panachage, ni vote préférentiel et à bulletin secret.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir.
Le Maire est Président de droit. I! peut se faire représenter par un membre du Conseil Municipal qu'il
désigne pour la durée du mandat. Le représentant du Maire ne peut pas être un membre élu de la
Commission d'Appel d'Offres.
Article L1411-5
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
1.-Une commission ……
IL.-La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3
500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation
de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b} Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et
par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du
ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de
leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
PROCÈDE à la désignation, pour toute la durée du mandat, des membres de la Commission d'Appel
d'Offres, conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012}
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,
et il en est donné lecture par le maire (article L2121-21 du CGCT)
Sont candidats :
Liste « UNIQUE » :
Titulaires: Eliane DIACCI, Jean-Yves RAVENNE, Didier RIVIERE, Fernando FRANCA, Sylvain CLERIN
Suppléants : Jean MARTIN, Moustafa MOURAH, Bertrand DEMAZURE, Sylvie PROCHILO, Saïd TBATOU
En vertu de l’articles L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales sont désignés membres
de la Commission d'Appel d'Offres :
Président : M. Pierre-Yves NICOT
Membres Titulaires : Eliane DIACCI, Jean-Yves RAVENNE, Didier RIVIERE, Fernando FRANCA, Sylvain
CLERIN
Membres Suppléants : Jean MARTIN, Moustafa MOURAH, Bertrand DEMAZURE, Sylvie PROCHILO,
Saïd TBATOU
Affaire n° 11 : Conformité de raccordement au réseau d’assainissement
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre une délibération imposant aux vendeurs de biens
immobiliers la présentation d’un certificat de conformité de raccordement au réseau
d'assainissement.
Monsieur Clérin demande s’il s’agit de demander un certificat de conformité quelque soit le résultat
de cette conformité qui figure dans le rapport ou s’il s’agit que le raccordement soit conforme.
Il ajoute que si le raccordement doit être conforme, cela peut bloquer certaines ventes notamment pour les habitations les plus anciennes.
Un débat s’installe au sein du Conseil Municipal sur cette affaire.
Monsieur le Maire décide de reporter cette affaire à la prochaine séance du conseil municipal afin d’avoir plus d'éléments sur ce dossier.
Affaire n° 12: Déclassement du domaine public communal de la parcelle communale cadastrée
section AB n° 499 à usage de ruelle située rue des Oisons et intégration dans le domaine privé
communal
Par délibération en date du 1° juillet 2019 le Conseil Municipal a autorisé le lancement d'une
enquête publique préalable au déclassement du domaine public communal de la parcelle
communale cadastrée section AB n° 499 à usage de ruelle située rue des Oisons en vue de son intégration dans le domaine privé communal.
Par arrêté n° 19/173 du 30 décembre 2019, il a été prescrit la mise à enquête publique préalable au
déclassement du domaine public communal de la parcelle communale cadastrée section AB n° 499 à
usage de ruelle située rue des Oisons en vue de son intégration dans le domaine privé communal.
L'enquête publique s’est déroulée du samedi 18 janvier 2020 à 9h00 au samedi 1* février 2020 à 12h00 inclus. Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport d'enquête le 29 février 2020 et a rendu un avis
favorable au projet de déclassement du domaine public communal de la parcelle communale
cadastrée section AB n° 499 à usage de ruelle située rue des Oisons en vue de son intégration dans le
domaine privé communal.
Il convient de déclasser du domaine public communal la parcelle communale cadastrée section AB n°
499 à usage de ruelle située rue des Oisons et de procéder à son intégration dans le domaine privé
communal.
Les articles L 2111-1 et L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
définissent les biens du domaine public comme étant ceux qui appartiennent à une personne
publique et sont, soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu
qu'en ce cas ils fassent l’objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce
service public.
Par ailleurs, l’article L 1311-1 du code général des collectivités territoriales (comme l'article L 3111-1
du code général de la propriété des personnes publiques) pose le principe de l'inaliénabilité des
propriétés qui appartiennent au domaine public. Par conséquent, pour céder un bien de son
domaine public, la Commune est tenue préalablement de le déclasser afin de l’incorporer dans son
domaine privé.
Monsieur Clérin pose la question du bornage de la parcelle.
Monsieur Tbatou demande si la parcelle sera divisée en 2 ou en 3.
Monsieur le Maire répond qu'il y a un acquéreur pour la partie de la parcelle située à l'arrière des
deux maisons, l’autre partie étant située sous le porche, donc 2 parcelles non encore bornées.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de déclasser du domaine public communal la parcelle communale cadastrée section AB n°
499 à usage de ruelle située rue des Oisons et de l'intégrer dans le domaine privé communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération de
déclassement.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin.
Affaire n° 13 : Créations de postes suite à avancements de Grade - Année 2020
Les agents communaux peuvent, dans le cadre de leur déroulement de carrière, bénéficier d’un
avancement de grade à l’ancienneté. Les conditions de cet avancement ont fait l’objet d’une
délibération n° 77/317/09/33 du 17 juin 2009 relative aux ratios d'avancement
promus/promouvables.
Pour permettre ces avancements de Grade à compter du 1° octobre 2020, il convient de
procéder à la création de plusieurs postes au tableau des effectifs pour les filières suivantes :
e Filière Administrative
> Création de 2 postes au grade de Rédacteur Principal 2°" classe ;
> Création de 2 postes au grade d’Adjoint Administratif Principal 18 classe ;
e Filière Technique
> Création d’un poste de Technicien principal 2e classe
> Création d’un poste d’Agent de Maîtrise principal Ref.
201
503
Berger-Levrault
[1012]
> Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 2" classe ;
° Filière Animation
> Création de 2 postes d’Adjoint d'Animation Principal 2è"° classe ;
Monsieur Clérin, pour information, tient à préciser qu’il n’a pas gardé les entretiens 2019, ils ne sont
pas chez lui.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE la création des postes ci-dessus à compter du 1° octobre 2020
Affaire supplémentaire : Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire, la Communauté de Communes de
la Brie Nangissienne (CCBN) doit désigner les membres de la Commission Intercommunale des
Impôts Directs « CIID ».
Cette commission doit donner un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens
divers. Elle est également informée des modifications de valeurs locatives.
De cette commission résultera les bases des fonciers bâtis pour les locaux professionnels. Elle se
substitue à la commission communale des impôts directs en ce qui concerne les locaux commerciaux.
La commission se réunit à la demande du directeur départemental ou régional des finances,
l'administration fiscale participe à cette commission.
La commission est composée du Président de l'EPCI ou de son adjoint délégué, président de la
commission et de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
Le directeur départemental désigne les commissaires au sein d’une liste, la liste est soumise au vote
du conseil communautaire et doit comporter 20 membres titulaires et 20 membres suppléants.
A la demande de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN), il convient de
désigner un titulaire et 1 suppléant.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉSIGNE Madame Eliane DIACCI Titulaire et Monsieur Jean-Yves RAVENNE suppléant pour siéger à la
Commission Intercommunale des Impôts Directs « CID ».
DECISIONS DU MAIRE :
Décision 20/14 : Don de l'ACMS
Décision 20/31 : Signature avenant n° 1 au marché public d'assurance 2019/2022 - lot 4 avec PILLIOT
Assurances
Décision 20/32 : Don
Décision 20/33 : Don
Décision 20/34 : Encaissement des tickets piscine par région de recettes « Jeunesse et Sports »
Décision 20/62 : Remboursement sinistre par ALLIANZ IARD — Acceptation virement Trésor Public
Décision 20/63 : Avenant N° 1 au marché « Extension de l’école maternelle » Lot 1- MV BATIMENT
Décision 20/64 : Avenant N° 1 au marché « Extension de l’école maternelle » Lot 5 — SERTAC 3 Berger-Levrault
(1012)
201
50!
Ref
Décision 20/65 : Avenant N° 2 au marché « Extension de l’école maternelle » Lot 10 — SAS DELCLOY
Décision 20/66 : Avenant N° 1 au marché « Extension de l’école maternelle » Lot 7 — TECHNIVOLUTION
Décision 20/67 : Avenant N° 1 au marché « Extension de l’école maternelle » Lot 8 — SASU BFM ELECTRIC
Décision 20/68 : Avenant N° 1 au marché « Extension de l’école maternelle » Lot 11 — HERKRUG
ETANCHEITE
Décision 20/69 : Remboursement de PNAS Assurances — Régularisation 2019 pour contrat responsabilité
civile
Décision 20/70 : Signature avenant n° 1 au marché de travaux « Extension de l’école maternelle » — lot
4 avec ASA
Décision 20/71 : Don
Décision 20/72 : Occupation des locaux au 107 rue Charles de Gaulle par Madame FOURNIER JURADO,
Kinésithérapeute
Décision 20/73 : Don
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur Clérin pose la question de la prise de parole du public.
Monsieur le Maire répond que cela ne lui pose pas de problème mais qu’il clôt la séance avant.
La séance est levée à 20h42
Le Secrétaire, Le Maire,
Gwenaëlle DETERRE Pierre-Yv. COT
11