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Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune d'Anglars-Nozac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2021 11 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2021
Présents : Pascal Salanié, Serge Bazin, Joëlle Montagne, Nelly Espagnat, Ludovic
Geay, Cécile Gueguen, Danielle Neil, Guillaume Verdier
Absents : Philippe Burnens (procuration à Pascal Salanié), Frédéric David, Sandrine
Gazard-Maurel
Secrétaire de séance : Guillaume Verdier
La séance est ouverte à 20 h 34.
Monsieur le Maire indique qu’il va ajouter un point à l’ordre du jour concernant les tarifs
de la salle des fêtes. Personne ne s’y oppose.
1. Procès-verbal du conseil municipal du 7 octobre
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance précédente.
2. DMC 5
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que certains comptes nécessitent des
ajustements. Il y a donc lieu de prendre une décision modificative de crédit.
BP commune :
DF 022 – 1 400,00 euros
DF 023 + 1 400,00 euros
RI 021 + 1 400,00 euros
DI 21538 ONA + 1 400,00 euros
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de faire installer par Enedis un coffret électrique
sur la place d’Auniac, pour lequel il a déjà un devis d’un peu moins de 1400 €. Ce coffret
servira notamment à la pétanque et à la fête votive. Il devrait être installé en février et
d’autres travaux devraient suivre en 2022. Il demande à Guillaume Verdier de présenter
l’aspect comptable de la DMC.
Guillaume Verdier explique qu’il s’agit de prendre de l’argent sur le compte des
dépenses imprévues de fonctionnement (compte 022), de le transférer à l’investissement
(soit une dépense de fonctionnement au compte 023 et une recette d’investissement au
compte 021) et de l’utiliser pour des travaux liés à des réseaux (compte 21538) et non
affectés à une opération particulière (ONA).
1 Guillaume Verdier souligne qu’il s’agit de la cinquième décision modificative prise
depuis l’adoption du budget et que cela devient une habitude, à chaque conseil municipal,
de voter une modification du budget pour de nouveaux projets imprévus. À l’inverse, un
certain nombre de projets qui étaient prévus au budget ne sont pas réalisés. Bien que
n’étant pas opposé à ce projet spécifique, il regrette cette manière de travailler.
Serge Bazin ne voit pas où est le problème, puisque les décisions modificatives servent
à cela.
Guillaume Verdier estime qu’elles sont censées servir à adapter le budget en cas
d’évènement imprévu. Il ne s’était pas plaint lors des précédents conseils, mais estime que
ce recours systématique aux décisions modificatives pour financer des projets qui auraient
tout à fait pu être prévus au budget est exagéré.
Serge Bazin reconnaît que le budget a été mal préparé. Monsieur le Maire convient qu’il
faudra faire mieux au prochain budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, par 8 voix pour et une abstention
(Guillaume Verdier), cette DMC et mandate Monsieur le Maire pour signer tous les
documents relatifs à cette décision.
3. Attribution lots Coop
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que suite à la réunion de la commission
d’appel d’offres relative au marché de réhabilitation de l’ancienne coopérative, il y a lieu de
valider les lots à attribuer.
Monsieur le Maire fait lecture des résultats de la commission :
Lot Libellé Entreprise HT TTC
LOT 1 VRD MAÇONNERIE RODES 78 000,00 93 600,00
LOT 2 OSSATURE BOIS DE NARDI 9 050,00 10 860,00
LOT 3 MENUISERIE SOULHIÉ 17 699,12 21 238,94
LOT 4 PLOMBERIE SANITAIRE VIBOUD 7 482,26 8 978,71
LOT 5 ÉLECTRICITÉ VMC INEO 13 850,00 16 620,00
Total 126 081,38 151 297,65
Monsieur le Maire présente les montants des différents lots, qui sont supérieurs aux
estimations. Cela serait dû au délai important entre les estimations et les offres, ainsi qu’à
la forte augmentation, jusqu’à 20 %, du coût des matériaux. Maintenant que les coûts réels
sont connus, il faudra réévaluer le montant à emprunter par rapport à ce qui avait été
prévu au budget.
Cécile Gueguen demande ce qu’il en est des délais de réalisation des travaux.
2 Monsieur le Maire répond que les entreprises devraient les respecter. Il signale
également qu’il y aura des travaux de placoplatre à réaliser hors marché, pour le plafond et
les cloisons du local de la chasse.
Guillaume Verdier fait remarquer qu’il faudra aussi intégrer ces coûts lors de la
réévaluation du budget et du montant à emprunter. Il faudra également penser à la
rémunération de l’architecte qui n’apparaît pas dans le tableau.
Monsieur le Maire confirme et ajoute qu’il y aura aussi des coûts liés au SPS, pour la
sécurité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’attribution de ces
lots et mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.
4. Adoption RPQS eau potable 2020
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose,
par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la
clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le Syded du Lot, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de
rapport avec l’aide de nos services.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Serge Bazin présente ce rapport, qui est annexé au présent procès-verbal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le rapport sur le prix
et la qualité du service public d’eau potable de la commune. Ce dernier sera transmis aux
services préfectoraux en même temps que la délibération.
5. Subventions
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de délibérer sur
l’attribution de subventions aux associations pour 2021. Il explique au conseil qu’il a réuni
les présidents des associations de la commune pour leur présenter une demande : en
raison du contexte sanitaire, la plupart des manifestations ont été annulées et il a donc
proposé de sauter l’année 2021 pour le versement des subventions. Il a rappelé que les
associations reçoivent aussi des subventions en nature via l’électricité payée par la mairie,
des équipements mis à disposition gratuitement, etc. L’économie des subventions versées
habituellement pourrait servir à des travaux dont les associations bénéficieraient, comme
l’installation du coffret électrique sur la place.
Guillaume Verdier fait remarquer que ce n’est pas ce qui vient d’être voté : l’argent
nécessaire pour payer l’installation du coffret a été pris sur le compte des dépenses
3 imprévues, pas sur le compte des subventions aux associations qui aurait pourtant été
bien suffisant, en supposant que ces subventions ne soient pas versées.
Monsieur le Maire déclare que lors de la réunion avec les présidents d’association, il a
fait un tour de table et n’a pas reçu de remarques particulières. Il n’en a pas non plus
reçues depuis lors. Il a précisé aux associations que si elles rencontraient des difficultés
financières particulières, la mairie pourrait les aider.
Ludovic Geay souligne que les subventions étaient déjà prévues au budget. De plus,
même si des manifestations ont été annulées, les associations ont toujours des frais
réguliers. Il considère que la mairie pourrait au moins leur donner un petit coup de pouce,
même sans verser un montant aussi important que les années passées.
Cécile Gueguen trouve dommage que les membres du conseil municipal n’aient pas été
informés de la tenue de cette réunion avec les associations.
Serge Bazin répond que ce n’est pas simple d’informer tous les élus de tout ce qui se
passe. Il considère que c’est aux élus qui le souhaitent de se renseigner sur ce qui se
passe.
Cécile Gueguen indique que cela lui a déjà été dit, mais que le maire et les adjoints se
réunissent le jeudi après-midi. Elle travaille souvent à ce moment-là et ne peut donc pas
venir.
Monsieur le Maire répond que de toute façon les subventions vont être votées lors de ce
conseil municipal.
Guillaume Verdier souligne que, dans la note de synthèse qui a été distribuée, le seul
point soumis au vote est une subvention de 55 € pour la Fondation du Patrimoine. Les
autres subventions pour les associations locales ne font l’objet d’aucun vote.
Monsieur le Maire propose de voter individuellement les subventions de chaque
association.
5.1. Association des Parents d’Élèves
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la subvention attribuée à l’APE à 0 €
pour l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition, par 5 voix pour et
4 contre (Ludovic Geay, Cécile Gueguen, Danielle Neil et Guillaume Verdier).
5.2. Union Sportive Nozacoise
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la subvention attribuée à l’USN à 0 €
pour l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition, par 6 voix pour et
3 contre (Ludovic Geay, Danielle Neil et Guillaume Verdier).
4 5.3. La Raffle
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la subvention attribuée à la Raffle à
0 € pour l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition, par 6 voix pour et
3 contre (Ludovic Geay, Danielle Neil et Guillaume Verdier).
5.4. Relincoise
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la subvention attribuée à la Relincoise
à 0 € pour l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition, par 4 voix pour et
3 contre (Ludovic Geay, Danielle Neil et Guillaume Verdier), Serge Bazin et Joëlle
Montagne n’ayant pas pris part au vote.
5.5. Comité des fêtes
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la subvention attribuée au comité des
fêtes à 0 € pour l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition, par 5 voix pour et
2 contre (Danielle Neil et Guillaume Verdier), Nelly Espagnat et Ludovic Geay n’ayant pas
pris part au vote.
5.6. La Laie
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la subvention attribuée à la Laie à 0 €
pour l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition, par 5 voix pour et
3 contre (Ludovic Geay, Danielle Neil et Guillaume Verdier), Pascal Salanié n’ayant pas
voté au nom de Philippe Burnens qui n’aurait pas pu prendre part au vote.
5.7. Fondation du Patrimoine
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la subvention attribuée à la Fondation
du Patrimoine à 55 € pour l’année 2021. Il recommande de maintenir cette subvention au
montant de l’année précédente car la mairie envisage de faire appel à la Fondation du
Patrimoine pour participer au financement des travaux de réparation du monument aux
morts d’Auniac.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition à l’unanimité.
6. Service de remplacement
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du fait que la convention au service
« Remplacement et missions temporaires » avec le CDG 46 (Centre de gestion du Lot) a
5 été modifiée, le but étant de permettre aux collectivités ou aux établissements publics de
pallier les absences momentanées des agents. Cette nouvelle convention a été envoyée
aux élus avant le conseil et est annexée au présent procès-verbal.
Ce service est composé d’une équipe d’agents formés ou expérimentés qui pourront
intervenir en cas de remplacement d’un agent titulaire ou non titulaire pour cause de :
— Arrêt de maladie
— Congés annuels
— Congés maternité
— Congé parental ou de présence parentale
— Temps partiel
— Surcroît d’activité, besoins saisonniers, formation
— Vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Pour bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d’adhésion doit être
signée entre la collectivité ou l’établissement public et le Centre de Gestion.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour :
— approuver les termes de la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion,
— autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à faire appel en cas de
besoin au service de remplacement du Centre de Gestion
— dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité ou de
l’établissement public.
Guillaume Verdier fait remarquer qu’il s’agit d’une modification de la convention mais
que la précédente ne leur a pas été envoyée. Il n’a donc pas été possible de les comparer
pour voir les changements. En particulier, il remarque que le dernier point de la
délibération prévoit d’inscrire les crédits correspondants au budget. Il demande quel est le
montant de ces crédits et s’il a été modifié par rapport à la convention précédente.
Monsieur le Maire répond que l’adhésion au service en lui-même est gratuite et qu’il faut
uniquement inscrire les montants nécessaires pour payer les remplacements.
Joëlle Montagne souligne qu’il n’est pas possible de prévoir à l’avance ces coûts
puisque l’on ne sait si l’on aura besoin de ce service.
Guillaume Verdier répond que dans ce cas, il n’y a pas de crédits à inscrire au budget
du simple fait que cette convention soit signée. Il ne comprend donc pas la raison d’être du
dernier point de la délibération.
Serge Bazin trouve que la délibération proposée par le CDG est en effet mal rédigée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la délibération
proposée.
6 7. Salle des fêtes
7.1. Tarif de location à la journée
Cécile Gueguen explique que les tarifs actuels de la salle des fêtes prévoient 30 € pour
le week-end pour les habitants de la commune et 80 € pour le week-end pour les
personnes hors commune. Or elle a parfois des locations qui vont du mercredi ou du jeudi
jusqu’au lundi soir. Elle propose donc au conseil de délibérer pour adopter un tarif à la
journée supplémentaire.
Nelly Espagnat demande ce que les personnes qui louent la salle en font pendant tout
ce temps.
Cécile Gueguen explique qu’elles préparent l’évènement qui aura lieu le week-end ou
simplement stockent des choses.
Il est proposé de fixer un montant de 10 € par journée supplémentaire, qu’il s’agisse
d’une réservation d’un habitant de la commune ou d’une personne extérieure. Ce tarif
pourrait aussi être appliqué si quelqu’un souhaite réserver la salle ponctuellement pour
une journée en semaine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette proposition.
7.2. Bruit
Joëlle Montagne signale que des voisins se plaignent du bruit lors de fêtes qui durent
parfois jusqu’à six heures du matin.
Cécile Gueguen préparera une charte de bonne conduite à rajouter au contrat et la
proposera au conseil municipal.
7.3. Nettoyage
Cécile Gueguen signale également avoir contacté plusieurs entreprises de nettoyage
pour avoir un devis pour faire un nettoyage de fond de la salle.
Joëlle Montagne remarque que l’on pourrait aussi faire appel à une de ces entreprises
si la salle est rendue trop sale.
Nelly Espagnat suggère de réviser le prix de la caution en fonction de ces devis.
Serge Bazin demande à ce que l’on retire à l’école la clé de la salle des fêtes, car le
personnel s’y rend sans prévenir personne.
Joëlle Montagne affirme que ce n’est désormais plus le cas.
Cécile Gueguen signale qu’elle va faire refaire deux clés supplémentaires : un double
pour elle afin qu’elle puisse toujours ouvrir la salle lorsqu’elle a donné les clés aux
locataires et un double pour les employés communaux qui doivent souvent y intervenir.
7 7.4. Projets de travaux
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’une réunion a été organisée avec
une architecte pour amorcer le projet de travaux sur la salle des fêtes.
Concernant le chauffage, Monsieur le Maire a un devis pour une pompe à chaleur air-air
avec un groupe extérieur et deux unités à l’intérieur pour un montant d’environ 13 000 €
TTC. Par ailleurs, la FDEL peut réaliser un audit du bâtiment qui semble être une véritable
passoire thermique. Cet audit sera gratuit si des travaux sont réalisés par la suite.
Néanmoins, changer uniquement le chauffage ne permettrait pas d’avoir de subventions,
qui pourraient aller jusqu’à 60 % du montant pour un projet plus global. Monsieur le Maire
propose donc de se contenter de réparer le chauffage existant, puis de travailler sur un
projet global. Il interroge Guillaume Verdier concernant l’aspect financier.
Guillaume Verdier rappelle que la commune va déjà devoir prendre un emprunt
conséquent en 2022 pour les travaux à la Coop. Il faudra ensuite étudier les capacités
d’emprunt restantes. Il semble clair que le montant des travaux nécessaires à la salle des
fêtes sera assez élevé. Il considère qu’il ne faudrait pas que le conseil actuel souscrive
des emprunts trop lourds et que les élus des deux ou trois mandats suivants soient obligés
de consacrer l’essentiel de leur budget au remboursement de ces emprunts.
Monsieur le Maire répond qu’il faut jouer sur la durée des emprunts. Il ne verrait pas de
mal à prendre un emprunt sur, par exemple, 25 ans pour des travaux sur la salle des fêtes.
7.5. Covid-19
Cécile Gueguen demande ce qu’il convient de faire par rapport à la cinquième vague de
Covid-19. La salle des fêtes reste-t-elle ouverte ?
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas, à l’heure actuelle, de changement. Le passe
sanitaire est toujours obligatoire.
8. Questions diverses
Enfouissement d’une canalisation sous un chemin communal
Monsieur le Maire fait part au conseil d’une demande de M. Chambon : afin d’irriguer un
de ses champs, il souhaiterait enfouir une canalisation sous un chemin communal sur une
longueur de 140 mètres.
Monsieur le Maire se propose d’autoriser ces travaux, mais de demander un plan de
récolement avec l’emplacement de la canalisation, ainsi que la remise en état du chemin
après travaux.
Ludovic Geay demande quelle taille fait le chemin et comment la canalisation va être
creusée.
8 Monsieur le Maire répond que le chemin est étroit et qu’une mini-pelle serait utilisée. De
ce fait, M. Chambon serait peut-être amené à légèrement élargir le chemin, ce qui ne
serait pas un mal.
Guillaume Verdier demande si ce chemin fait partie de ceux entretenus par la
communauté de communes. Si oui, il faudrait peut-être la consulter.
Monsieur le Maire répond que ce chemin n’est pas entretenu par la communauté de
communes.
Personne ne s’oppose à autoriser les travaux, avec les conditions énoncées par
Monsieur le Maire.
Cadeaux de Noël
Monsieur le Maire rappelle que l’année précédente, des cadeaux ont été distribués aux
agents communaux et aux personnes de la commune de plus de 80 ans. Il demande qui
s’en occupera cette année.
Nelly Espagnat, Danielle Neil et Cécile Gueguen se portent volontaires.
Aménagement de la placette d’Auniac
Monsieur le Maire évoque une étude du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et
d’Environnement) concernant l’aménagement du centre bourg. Il présente ensuite un plan
des aménagements prévus, notamment par rapport à la circulation. Ces documents sont
annexés au présent procès-verbal.
Le plan prévoit notamment :
— d’ajouter un troisième Stop au carrefour, sur la route venant de Nozac
— de reculer le Stop situé sur la D12 du côté venant de Souillac
— de décaler le passage piéton situé devant le monument aux morts pour le placer
face à l’arrêt de car
— de placer des barrières et pots de fleurs sur le bord de la placette, le long de la D12
— de mettre en sens unique la route permettant de quitter la placette vers Lavayssière
Monsieur le Maire explique que ce sens unique permettrait d’empêcher les voitures
d’arriver directement sur la placette, notamment le matin pour déposer les enfants au car.
Guillaume Verdier est gêné par le fait que toutes ces voitures vont donc passer par la
route débouchant à l’angle de l’auberge : elles vont alors tourner à gauche, sans visibilité,
sur un segment de route où il n’y a qu’une voie pour les deux sens de circulation.
Monsieur le Maire fait remarquer que les voitures ne peuvent pas se croiser sur la route
qui sera mise en sens unique.
9 Guillaume Verdier répond que les voitures ne pourront pas non plus se croiser sur la
D12 devant l’auberge à cause de la chicane : le problème qui se posait sur une petite
route communale est donc déplacé sur une route départementale.
Serge Bazin fait remarquer que cela fera ralentir les voitures.
Cécile Gueguen demande s’il y a eu des accidents sur la route qui serait mise à sens
unique. Elle ne croit pas que ce soit le cas. De plus, cette route est légèrement à l’écart du
bourg ; ce changement va augmenter l’affluence dans le village. Qui plus est, certains
conducteurs vont avoir tendance à rouler bien plus vite sur une route à sens unique, la
rendant potentiellement plus dangereuse.
Monsieur le Maire signale que le projet initial des services du département avait cinq
panneaux Stop. Le projet actuel a été allégé.
Bulletin municipal
Les élus se répartissent les articles à rédiger. Monsieur le Maire espère que le bulletin
pourra être prêt pour la fin de l’année ou le début de l’année prochaine.
Date du prochain conseil municipal
Le conseil municipal suivant est fixé au jeudi 16 décembre à 20 h 30.
Arrêté concernant les ordures ménagères
Monsieur le Maire rappelle l’arrêté qui a été présenté à la précédente réunion
concernant les dépôts sauvages d’ordures ménagères. Les termes de l’arrêté ont été
légèrement modifiés ; l’arrêté final est annexé au présent procès-verbal.
Cécile Gueguen présente une affichette préparée avec le Symictom. Elle annonce
également une réunion ultérieure avec une employée du Symictom pour étudier le
placement des poubelles, notamment à Auniac et Fontbonne. Elle demande ce que le
conseil penserait de l’installation de composteurs collectifs.
Serge Bazin demande qui s’en occupera.
Monsieur le Maire propose de commencer par une campagne d’information sur les
composteurs individuels.
Panneaux d’information
Monsieur le Maire indique que les panneaux sont prêts. Il manque toujours les piquets.
Antenne relais
Monsieur le Maire explique que la période d’information à la population s’est terminée.
Peu de personnes sont venues consulter le dossier. Comme prévu, Monsieur le Maire a
donc signé la convention. La déclaration de travaux est en cours.
10 Adressage
Monsieur le Maire souhaiterait que le projet commence et fait appel à des volontaires
pour y participer. Pour commencer, une réunion serait organisée avec une employée du
département spécialisée sur ce sujet. Dans un premier temps, il faudra faire une étude et
trouver des noms. Cette phase d’étude est déjà inscrite au budget. Ensuite, il faudra
acheter les panneaux et poteaux, ce qui représentera un coût plus important.
Danielle Neil, Cécile Gueguen, Ludovic Geay et Joëlle Montagne sont volontaires.
Boîte à livres
Monsieur le Maire demande si quelqu’un pourrait se porter volontaire pour s’occuper de
la gestion de la boîte à livres. Il y a souvent des livres mal rangés, déposés par terre, ...
La séance est close à 23 h 21.
Annexes :
Rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable (RPQS) 2020 ....................... 12
Convention d’adhésion au service de remplacement .................................................... 31
Plan du projet de canalisation d’irrigation ...................................................................... 37
Rapport du CAUE et plan du projet d’aménagements à Auniac ................................... 38
Arrêté municipal concernant les ordures ménagères et affiche .................................... 43
11 PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Eau potable
RAPPORT ANNUEL
Exercice 2020
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable
pour l'exercice 2020 présenté conformément à l’article L.2224 5 du
code général des collectivités territoriales.
Collectivité
ANGLARS-NOZAC 1
Sommaire
1. Caractérisation technique du service 2
1.1. Présentation du territoire desservi 2
1.2. Cadre contractuel 2
1.2.1. Les contrats 2
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service 2
1.4. Nombre d’abonnés et population desservie 3
1.5. Ressources en eau 4
1.5.1. Prélèvements 4
1.5.2. Production 4
1.5.3. Importations 4
1.6. Les volumes mis en distribution et vendus 6
1.6.1. Volumes consommés par les abonnés au cours de l’exercice 6
1.6.2. Exportations () 6
1.6.3. Autres volumes 7
1.6.4. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020. 8
1.7. Le patrimoine du service 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service 9
2.1. Modalités de tarification 9
2.1.1. Tarifs domestiques 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0) 10
2.3. Recettes 10
3. Indicateurs de performance 11
3.1. Qualité de l’eau distribuée 11
3.2. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 11
3.3. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 12
3.4. Indicateurs de performance du réseau 14
3.4.1. Rendement du réseau de distribution 14
3.4.2. Indice linéaire des volumes non comptés 15
3.4.3. Indice linéaire de pertes en réseau 15
3.4.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 15
4. Financement des investissements 16
4.1. Montants financiers 16
4.2. État de la dette du service 16
4.3. Amortissements 16
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 17
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité 17
6. Tableau récapitulatif des indicateurs 18 2
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Nom de la collectivité : ANGLARS-NOZAC (Commune)
Communes desservie : ANGLARS-NOZAC
Entité de gestion Mode de gestion Les missions
Service Anglars-Nozac Concession de service Distribution, Production, Protection de la ressource, Stockage,
Traitement, Transport
Le Syded du Lot apporte son appui à la collectivité en tant qu’assistant-conseil pour le suivi de la gestion de
son service public.
1.2. Cadre contractuel
1.2.1. Les contrats
Nom du contrat Nom du signataire Type de contrat Date de début Date de fin
Contrat Anglars-
Nozac 2010
SAUR Affermage 1/01/2010 31/12/2021
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des missions entre la collectivité et son exploitant sont les suivantes :
Partie Tâche
Collectivité Renouvellement - des canalisations, du génie civil
Exploitant Entretien - Espaces verts
Exploitant Gestion des abonnés - accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client
Exploitant Gestion du service - application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs
Exploitant Renouvellement - des canalisations <6m, des compteurs, des équipements 3
1.4. Nombre d’abonnés et population desservie
En 2020, le service public d’eau potable a desservi 242 abonnés représentant une population de 300
habitants (1) (soit 1,24 habitants/abonné).
Nombre total d’abonnés en 2019 242 abonnés
Nombre total d’abonnés en 2020 241 abonnés
Variation en % - 0,41 %
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 11,45 abonnés/km pour l’année 2020.
En 2020, la consommation moyenne par abonné est de 98,2 m3/abonné (114,7 m3/abonné en 2019).
1 Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il
existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. A —
HU
ET OON n
HE 4
1.5. Ressources en eau
1.5.1. Prélèvements
Ressource Volume prélevé en 2019 (m3) Volume prélevé en 2020 (m3) Variation en % Indice d'avancement de la
protection de la ressource en
2020 (en %)
Nozac (Picaudou)
Eau souterraine
18 875 20 165 6,83 40
1.5.2. Production
Site de production Volume produit en 2019 (m3) Volume produit en 2020 (m3) Variation en %
Station de production
dAnglars-Nozac
18 875 20 165 6,83
0
5000
10000
15000
20000
25000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
m3
Année
Volume prélevé
0
5000
10000
15000
20000
25000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
m3
Année
Volume produit CDTI
DRE
5
1.5.3. Importations
Fournisseur
Volume
acheté en
2019 (m3)
Volume
acheté en
2020 (m3)
Variation en
%
Indice d'avancement
de la protection de la
ressource en 2020 (en
%)
Observations
BOURIANE
(SM)
10 449 10 019 -4,12 80 Volume max : 51 m3/j et exceptionnellement
171 m3/j. Points de
livraison : 1 compteur
sur la commune du
Vigan.
TOTAL 10 449 10 019 -4,12 - -
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
m
3
Année
Volume importé HORS du périmètre BOT ON mn
HE
ET
6
1.6. Les volumes mis en distribution et vendus
1.6.1. Volumes consommés par les abonnés au cours de l’exercice
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Abonnés Volume consommés en 2019 (m3) Volume consommés en 2020 (m3) Variation en %
Abonnés domestiques 27 764 23 769 -14,39
Total vendu aux abonnés 27 764 23 769 -14,39
1.6.2. Exportations (2)
Bénéficiaire Volume exporté en 2019 (m3) Volume exporté en 2020 (m3) Variation en %
PAYRAC (SIAEP) 304 294 -3,29
2 Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
m
3
Année
Volume consommé
0
50
100
150
200
250
300
350
2016 2017 2018 2019 2020
m3
Année
Volume exporté HORS du périmètre 7
1.6.3. Autres volumes
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
m3
Année
Volume de service volume non compté
Exercice 2019 (m3) Exercice 2020 (m3) Variation en %
Volume consommé sans
comptage
20 20 0,00
Volume de service 810 810 0,00
TOTAL 830 830 0,00 Volume mis en distribution (V4) :
Production {V1) : 29 780 ms
3
20 165m Consommations comptabilisées (V7) :
23 769 M
Pertes (V5) :
5181 M al al ni
JL mm En UUL nn. “T4 +, _ E E E
… 14% Prélèvements EU 20 165 mi : - i rtat V2): : TS 0 el ] PPT (V3) Consommation Frs vomprage estimée (V8) :
Volume de service (V9) :
810 m°
8
1.6.4. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau
potable en 2020.
1.7. Le patrimoine du service
Exercice 2019 Exercice 2020
Linéaire de réseaux (hors
branchements) en km
21,13 21,13
Nombre de réservoirs 1 1
Volume de stockage 150 150
Nombre de compteurs abonnés 243 242
Nombre de branchements en plomb
modifiés ou supprimés dans l'année
0 0
Nombre de branchements en plomb
restants (en fin d'année)
0 0
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. Depuis le
25/12/2013, cette teneur ne peut plus excéder 10 μg/l. 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
2.1.1. Tarifs domestiques
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location
compteur, …). Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
TARIFS 1er janvier 2020 1er janvier 2021 Variation en %
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement ordinaire 55,62 € 55,62 € 0,00 %
Abonnement syndicat
de la Bouriane
29,00 € 29,00 € 0,00 %
Part proportionnelle (€ HT/m3)
De 0 à 50 m3 0,3874 €/m3 0,3874 €/m3 0,00 %
De 51 à 100 m3 0,3653 €/m3 0,3653 €/m3 0,00 %
De 101 à 150 m3 0,3434 €/m3 0,3434 €/m3 0,00 %
De 151 à 200 m3 0,3214 €/m3 0,3214 €/m3 0,00 %
De 201 à 300 m3 0,2773 €/m3 0,2773 €/m3 0,00 %
De 301 à 400 m3 0,2039 €/m3 0,2039 €/m3 0,00 %
> 400 m3 0,1452 €/m3 0,1452 €/m3 0,00 %
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement ordinaire 37,57 € 38,15 € 1,55 %
Part proportionnelle (€ HT/m3)
De 0 à 50 m3 0,4723 €/m3 0,4796 €/m3 1,55 %
De 51 à 100 m3 0,4959 €/m3 0,5036 €/m3 1,55 %
De 101 à 150 m3 0,5196 €/m3 0,5276 €/m3 1,54 %
De 151 à 200 m3 0,5431 €/m3 0,5515 €/m3 1,55 %
De 201 à 300 m3 0,5904 €/m3 0,5995 €/m3 1,54 %
De 301 à 400 m3 0,6612 €/m3 0,6714 €/m3 1,54 %
> 400 m3 0,7321 €/m3 0,7434 €/m3 1,54 %
Taxes et redevances
Redevance de
pollution domestique
0,3300 €/m3 0,3300 €/m3 0 %
Redevance
prélèvement
0,0492 €/m3 0,0450 €/m3 - 8,54 %
TVA (1) 5,5 % 5,5 % 0 %
(1) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les montants payés applicables pour une consommation de 120m3 (ménage de référence selon l’INSEE) sont :
Service Montants 1er janvier 2020 1er janvier 2021
Service Anglars-Nozac
Part de la collectivité 129,13 € HT 129,13 € HT
Part de l’exploitant 96,38 € HT 97,86 € HT
Redevances (agence de
l'eau et autres)
45,50 € HT 45,00 € HT
Montant de la TVA 14,91 € 14,96 €
Total HT 271,01 € 271,99 €
Total TTC 285,92 € 286,95 €
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2019 en € Exercice 2020 en €
Recettes de ventes d’eau aux usagers domestiques 22 644,13 28 682,30
Dont abonnements domestiques 13 475,47 20 472,24
Régularisation des ventes d’eau -214,98 57,85
Recette pour le contrôle de la délégation 532,11 574,97
Total recettes de ventes d’eau 23 004,12 29 275,33
Total des recettes 23 004,12 29 275,33
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2019 en € Exercice 2020 en €
Recettes de ventes d’eau aux usagers 22 225,95 21 479,03
Dont abonnements 8 886,73 9 091,64
Total recettes de ventes d’eau 22 225,95 21 479,03
Total des recettes (hors collectivité) 22 225,95 21 479,03 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l’eau distribuée
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les
prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique
(ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en
question).
Nombre de prélèvements
Analyses Réalisés en 2019 Conformes en 2019 Réalisés en 2020 Conformes en 2020
Paramètres
microbiologiques
7 7 6 6
Paramètres physico-
chimiques
7 6 6 6
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑖𝑡é = 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟é𝑙è𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑟é𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑠 − 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟é𝑙è𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑏𝑡𝑠 𝑛𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟é𝑙è𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑟é𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑠 ∗ 100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour. La
qualité de l’eau est donc la suivante :
Analyses Taux de conformité 2019 Taux de conformité 2020
Conformité bactériologique
(P101.1)
100 % 100 %
Conformité physico-chimique
(P102.1)
85.71 % 100 %
3.2. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage,
forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème
suivant :
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
0% Aucune action
20% Études environnementale et hydrogéologique en cours
40% Avis de l’hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté 12
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples,
l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant
chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés
Pour l'année 2020, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 54 % (détail
au paragraphe 1.5.1)
3.3. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice
modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs
d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices
précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service
dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du
code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans
de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des
réseaux (parties A + B) sont acquis. 13
Nombre de points
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP.236 Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures oui : 10 points
non : 0 point
VP.237
Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)
(Rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires)
VP.238
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le
plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations
cartographiques
oui : 10 points
non : 0 point
VP.240
Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des
réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose,
catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Condition à remplir pour prendre en
compte les points suivants
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 1 à 5 points sous conditions (1)
VP.241 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous conditions (2)
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) (Rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)
VP.242 Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI, ...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point
VP.243
Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques
existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise
à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point
VP.244 Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3)
oui : 10 points
non : 0 point
VP.245 Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur oui : 10 points
non : 0 point
VP.246 Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées oui : 10 points
non : 0 point
VP.247 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) oui : 10 points
non : 0 point
VP.248 Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) oui : 10 points
non : 0 point
VP.249 Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux oui : 5 points
non : 0 point
TOTAL 120
(1) L’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et
diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90
ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) L’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10
premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont
respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5.
(3) Non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution Volume mis en distribution (V4) :
Production {V1) : 29 780 m
3
20 165m Consommations comptabilisées (V7) :
23 769 rm
Pertes (V5) :
5181 M al al ni
Rs Es A , , { ( {
nm L ENT
… 14 Prélèvements Et 20 165 ms Im : . : . portations (V2) : Exportations (V3) : : | 10 019 ms 294 m3 Consommation sors vompiage estimée (V8) :
Volume de service (V9) :
810 n°
14
Points obtenus et valeur de l’indice par service :
Service
Nombre de points
Total
VP.236VP.237VP.238VP.2
40
VP.2
39
VP.241VP.242VP.243VP.244VP.245VP.246VP.247VP.248VP.249
Service Anglars-
Nozac 10 5 10 oui 5 15 10 10 0 10 10 10 0 5 100
3.4. Indicateurs de performance du réseau
3.4.1. Rendement du réseau de distribution
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau
de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de
la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcule ainsi :
𝑅𝑒𝑛𝑑𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 = 𝑉7 + 𝑉8 + 𝑉9 + 𝑉3 𝑉1 + 𝑉2 ∗ 100
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également
rendement primaire du réseau) vaut :
𝑃𝑎𝑟𝑡 𝑑𝑢 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑣𝑒𝑛𝑑𝑢 𝑝𝑎𝑟𝑚𝑖 𝑙𝑒 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 = 𝑉7 𝑉4 15
Exercice 2019 Exercice 2020
Rendement du réseau (P104.3) 98,55 % 82,50 %
Indice linéaire de consommation
(volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km
de réseau hors branchement)
3,75 m³ / jour / km 3,23 m³ / jour / km
Rendement primaire (volume vendu
sur volume mis en distribution)
95,67 % 79,82 %
3.4.2. Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font
pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du
déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion
du réseau.
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡é𝑠 = 𝑉4 − 𝑉7 365 ∗ 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑒𝑛 𝑘𝑚
Pour l'année 2020 l’indice linéaire des volumes non comptés est de de 0,78 m3/j/km (0,16 en 2019)
3.4.3. Indice linéaire de pertes en réseau
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont
pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique
de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les
volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑡𝑒𝑠 𝑒𝑛 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 = 𝑉4 − 𝑉5 + 𝑉7 + 𝑉8 + 𝑉9 365 ∗ 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑒𝑛 𝑘𝑚
Pour l'année 2020 l’indice linéaire des pertes en réseau est de 0,67 m3/j/km (0,06 en 2019).
3.4.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé
(par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections
de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les
branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point
du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours de l’année 2020, un linéaire de 0 km de réseau a été renouvelé,
En moyenne sur les 5 dernières années, un linéaire de 0 km de réseau a été renouvelé.
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 = 𝐿𝑛 + 𝐿𝑛 − 1 + 𝐿𝑛 − 2 + 𝐿𝑛 − 3 + 𝐿𝑛 − 4 5 ∗ 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 ∗ 100
Pour l'année 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est donc de 0 %. 16
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Il n’y a pas eu de travaux engagés durant cet exercice
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux
engagés pendant le dernier exercice
budgétaire
0,00 0,00
Montants des subventions en € - -
Montants des contributions du
budget général en €
- -
4.2. État de la dette du service
L’état de la dette au 31/12/2020 est nul.
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre
N (montant restant dû en €)
0 0
Montant
remboursé en €
en capital 0 0
En intérêts 0 0
4.3. Amortissements
Pour l'année 2020, la dotation aux amortissements a été de 4 520,00 € (4 520,00 € en 2019). 17
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en
application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par
exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créance à caractère social, votés au cours
de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2020, le service n’a reçu aucune demande d’abandon de créance. 18
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2019 Exercice 2020
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 300 300
Indicateurs de performance
P101.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie (%)
100 100
P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques (%)
85.71 100
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d'eau potable (/120 points)
100 100
P104.3 Rendement du réseau de distribution (%) 98,55 82,5
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0,16 0,78
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,06 0,67
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%)
0
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource
en eau (%)
54 53 C
À 6 Convention d'adhésion au service public de
Centre de Gestion l'emploi temporaire Fonction Publique
Territoriale du Lot
Entre
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot, représenté
par sa Présidente, Madame Véronique ARNAUDET, dûment habilitée par la délibération n°510
du conseil d'administration du 30 novembre 2020,
ci-après dénommé le CDG46
Et
LEE LE LEE LEE EEE EEE ECC EE ERECRECERCEPOEREEREERREREEEE EEE RRRRRRERRE EE ET DE EU DEP PTT TP ER
dûment habilité(e) par une délibération en date du ,
ci-après dénommé(e) la collectivité d'accueil ou l'établissement public
Il est préalablement exposé :
Ÿ L'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui permet aux Centres de
Gestion de recruter des agents en vue de les affecter à des missions de
remplacement, des missions temporaires ou dans le cas de vacance d'emploi ne
pouvant être immédiatement pourvu,
Ÿ Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Lot a créé, par délibération du 1° juin 2006, un service de
remplacement et de missions temporaires susceptible d’intéresser les collectivités
ou établissements publics du département du Lot. Il a ouvert par délibération
n°531 en date du 11/10/2021, le service aux filières technique et sociale.
*” La délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du
11/10/2021 fixe les conditions de participation financière au fonctionnement du
service « Service remplacement - Missions temporaires ».
1: nom de la collectivité
?: Autorité territoriale (préciser : Maire, Président)
1/6 Ilest convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
Le Service REMPLACEMENT MISSIONS TEMPORAIRES a pour objectif de mettre à
disposition des agents qualifiés pour une durée déterminée auprès des collectivités
territoriales et établissements publics pour assurer la continuité du service.
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent faire appel au service
REMPLACEMENT MISSIONS TEMPORAIRES lorsqu'elles sont confrontées à l’une des
situations suivantes :
Ÿ _ le remplacement d’un agent momentanément indisponible,
Ÿ”_ pour assurer des missions temporaires,
Ÿ _en cas de vacance d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion à la
mission SERVICE REMPLACEMENT MISSIONS TEMPORAIRES.
Article 2. Demande d'intervention et mise en œuvre
La collectivité ou l'établissement public sollicite le SERVICE REMPLACEMENT MISSIONS
TEMPORAIRES en transmettant la fiche de demande d'intervention dûment complétée :
description des missions, temps de travail, rémunération et horaires d'intervention.
A partir de la demande d'intervention, le CDG46 met à disposition un candidat
correspondant aux besoins de la collectivité d'accueil ou l'établissement public.
Au regard des moyens déployés pour répondre à la demande d'intervention, si la
collectivité ou l'établissement public ne donne pas suite et ne confie pas la mission au
CDG46, le remboursement des frais engagés pourra être demandé.
En cas de recherche infructueuse, le CDG46 s'engage à prévenir la collectivité ou
l'établissement public dans un délai de 48 heures.
Article 3. Engagement des parties
La collectivité ou l’établissement public
La collectivité ou l'établissement public s'engage à ne pas communiquer les coordonnées
des candidats transmises par le CDG46 à d’autres employeurs et à ne pas recruter directement, pour les besoins du remplacement, l’agent proposé.
La collectivité ou l'établissement public s'engage à informer sans délai le CDG46 :
YŸ de tout problème éventuel survenant dans le cadre de la mission de l'agent
notamment en cas d'absence, de retards récurrents, de comportement inadapté,
d'insuffisance professionnelle de l’agent ;
Y de la prise de congés (une demande de l’agent devra être formulée auprès du
2/6 YŸ de la prise de congés (une demande de l’agent devra être formulée auprès du CDG46) et d’un éventuel arrêt de travail. A ce titre l'original de l’arrêt maladie doit parvenir au CDG dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l’absence de l’agent mis à disposition;
YŸ de toutes circonstances pouvant affecter la situation de l’agent et notamment les heures complémentaires ou supplémentaires qui devront être exceptionnelles et anticipées;
Ÿ” de tout changement dans le déroulement de la mission par rapport au calendrier
d'intervention initialement défini ;
Ÿ de toute demande ou besoin de formation.
La collectivité ou l'établissement public est responsable de la sécurité des agents sur leur
lieu de travail et au cours de leurs déplacements professionnels.
La collectivité ou l'établissement public s'engage à fournir aux agents dès leur prise de
poste les équipements de protection individuelle nécessaires à l’accomplissement de leurs
missions. Ces équipements doivent répondre aux normes de sécurité en vigueur.
En fin de mission, la collectivité ou l'établissement public s'engage à remplir une
évaluation et la transmettre au CDG46.
le CDG 46:
Le CDG46 s’engage à réception de la fiche de demande d'intervention, à rechercher dans les meilleurs délais un ou plusieurs agents correspondant à la demande.
Le CDG46 propose dans la mesure du possible à la collectivité ou l'établissement public un ou plusieurs agents en fonction des compétences exigées pour la mission et des candidats disponibles.
Le CDG46 s'engage à établir le contrat de travail avec l’agent mis à disposition, il se charge
des formalités administratives, réglementaires, du suivi médical et de l'établissement des
bulletins de paie correspondants à la mission.
Article 4. Fin anticipée de la mission en dehors de la période d’essai
La collectivité ou l'établissement public ne peut pas mettre fin à la mission avant le terme
du contrat.
Cependant, sous certaines conditions, La collectivité ou l'établissement public pourra
demander à mettre fin à une mission en cours. Il s’agira alors d’une procédure de
licenciement mise en œuvre par le CDG46.
Article 5. Situation administrative de l’agent en mission
L'agent en mission est placé sous l’autorité du CDG46 qui l’emploie, le gère
administrativement et le rémunère. Par conséquent, le CDG46 exerce le pouvoir
disciplinaire.
3/6 Toute mission d’une durée supérieure à 5 jours fera obligatoirement l’objet d’une période d'essai définie conformément à la réglementation en vigueur.
L'agent en mission est placé, pendant la durée de celle-ci, sous l'autorité fonctionnelle de
l’autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement public selon les missions définies dans la demande d'intervention.
Article 6. Formation
Toute demande de formation doit être soumise à l'accord préalable du CDG46 qui se chargera d'inscrire l’agent le cas échéant.
Article 7. Modification ou prolongation des missions
Toute modification de la demande d'intervention initiale doit être communiquée au CDG46.
Si la mission de l’agent doit être prolongée la collectivité ou l’établissement public
d'accueil doit prévenir le CDG46 le plus rapidement possible.
Dans les deux cas une nouvelle demande d’intervention doit être transmise au CDG46.
Article 8 Modalités financières
La collectivité ou l’établissement public s'engage à payer au CDG46 l’ensemble des éléments
de rémunération de l'agent (salaires bruts) et les charges afférentes ainsi que des frais de gestion à hauteur de 15% des sommes précédemment citées.
Le versement interviendra sur présentation d’un titre de recettes établi au mois par le
CDG46, après service fait, au fur et à mesure de la réalisation de la mission.
Ce montant pourra être révisé par décision du Conseil d'administration.
Article 9. Autres charges financières
La collectivité ou l'établissement public prendra à sa charge les autres frais qui pourraient être entrainés par les dispositions du contrat de travail, tels que :
Ÿ _ les indemnités de licenciement en cas de rupture anticipée ;
Ÿ_ la différence entre la rémunération versée par le CDG46 en cas de maladie de l’agent
et les indemnités journalières sécurité sociale perçues au titre de la subrogation du
CDG46 ;
Ÿ Les frais de formation (pédagogiques et frais annexes) qui seraient engagés le cas
échéant :
Ÿ _Les frais de déplacement le cas échéant.
4/6 Article 10. Livret collectivité
Les règles afférentes à l’utilisation du service REMPLACEMENT MISSIONS TEMPORAIRES sont
détaillées dans le livret collectivité disponible sur le site du CDG46.
La collectivité ou l'établissement public s'engage à en avoir pris connaissance et à les
respecter.
Article 11. Validité de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties pour une
durée indéterminée.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec
accusé de réception avant le 31 décembre de l’année en cours pour une prise d’effet au
1* janvier N+1.
Si la dénonciation intervient pendant la réalisation d’une mission, elle prendra effet à la
date de fin de cette mission.
Toute modification de l’une des clauses de la présente convention devra faire l’objet d’un
avenant signé des deux parties.
Article 12. Dispositions transitoires
Les missions ayant débuté avant la prise d'effet de cette convention (soit avant le 1°’ janvier
2022) se verront appliquer les modalités de la convention en vigueur à la date de début de la
mission et ce pour toute la durée du contrat de l’agent.
Article 13. Compétence juridictionnelle
En absence de règlement amiable, tout litige survenant entre les parties sur l’application de
la présente convention, sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Lot
12 avenue Charles Piflat, 46090 PRADINES - tél : 05 65 23 00 95 -— courriel : contact@cdg46.fr
5/6 Fait en double exemplaire
Pour le CDG46, Pour la collectivité,
A Pradines, le À annsesnrrne ne aneeneeneenessannenmesee sep VO creme,
La Présidente, 3 Le Maire, Le Président,
(signature et cachet) (signature et cachet)
Véronique ARNAUDET msn mn nn
# Rayer la mention inutile
4 Nom et prénom de l'autorité territoriale
Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Lot
12 avenue Charles Pillat, 46090 PRADINES -— tél : 05 65 23 00 95 — courriel : contact@cdg46.fr
6/6 MISE EN PLACE D'UNE CANALISATION D’IRRIGATION
Commune
d’Anglars-Nozac
Commune
| du Vigan de
+
Propriété Cédric CHAMBON
mm mm Canslisation (irrigation) à implanter sous le
chemin communal CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU LOT
ANGLARS-NOZAC .
Qualification des espaces publics
Octobre 2021
Cité
Bessiéres
rue
Pierre
Mendès
France
-46000
Cahors
-
Tél.
05
65
30
14
35
-email
:caue.46@wanadoo.fr
La commune d’Anglars-Nozac souhaite requalifier Les espaces publics marquant son coeur de bourg et notamment :
- mettre en valeur son monument aux morts en cours de restauration,
- sécuriser la traverse du village,
- composer un espace public fédérateur et fonctionnel en lien avec la
mairie.
La présente note a pour objet de :
- proposer des principes et orientations qualitatives d'aménagement,
- présenter des références faisant écho aux ambitions portées par la
collectivité. si ni li7 à
fa
Rufrre
Pour aller plus loin :
Une étude à mettre en oeuvre
ILest conseillé à la collectivité de Lancer une mission de maîtrise d'oeuvre d'aménagement d'espaces publics incluant une étude à l'échelle du bourg (Place principale, placette, départementales et bourg ancien). Cette étude sera l’occasion d'élaborer un plan guide définissant les principes d'aménagement généraux du site et Les propositions de traitement de détails permettant de garantir La cohérence et La continuité dans différentes éventuelles tranches d'aménagement. Le bureau d'étude retenu pour la conduire pourra s'appuyer sur l’identification des compétences en régie afin d'identifier Les aménagements réalisables par l'équipe technique communale.
Des compétences à mobiliser
Pour mener à bien un tel projet il est conseillé de faire appel à un professionnel justifiant : + de compétences en matière d'aménagement urbain et de paysage : paysagiste-concepteur ou architecte urbaniste. + d'une expérience et d'un intérêt en matière d'aménagements d'espaces publics en milieu rural.
Une enveloppe prévisionnelle à déterminer :
Le maître d'ouvrage doit s'assurer de La faisabilité de l'opération et définir son enveloppe prévisionnelle. Elle peut être évaluée en fonction de La capacité contributive de la collectivité et des différentes aides qu'elle peut solliciter.
Le lancement de la consultation :
Dans Le cadre de La réglementation concernant la commande publique, l'étude confiée à un maître d'oeuvre fera l'objet d'un marché passé avec la collectivité à l'issue d'une mise en concurrence selon des dispositions prévues par Le code de La commande publique et Les recomman - dations du Ministère de l'Intérieur.
L'accompagnement du CAUE
Le CAUE pourra accompagner la collectivité dans l'analyse technique des offres concernant l'aménagement des espaces publics et dans Le cadre du suivi de l'étude en partenariat avec L'Etat (Architecte des bâtiments de France) et Le Département. Le CAUE pourra également in - tervenir dans le cadre de la concertation avec Les habitants pour la définition des besoins ou Lors de La phase étude du projet.
Références d'aménagement :
1 et 2 - Aménagement d’une généreuse place au caractère polyvalent à Montbrun (46) réalisée en stabilisé calcaire et en béton désactivé de même teinte et aspect. Concepteur : Guillaume Laizé, paysagiste concepteur.
3 - Aménagement d’une placette en grave enherbée à Orniac (46). Concepteur Guillaume Laizé, paysagiste concepteur.
4 - Dispositif de masquage des conteneurs à ordures à Montgesty associé à des plantations de grimpantes. Concepteur : Presle Fourmont paysagiste concepteur. 5 - Edicule composé d’un atelier municipal prolongé d’un espace couvert permettant d'accueillir Les conteneurs à ordures à Flaugnac. Concepteur : Marion Sartre architecte dplg
La loi du 1° Janvier 1977, créant Les CAUE excluant La maîtrise d'œuvre du champ de leurs compétences, ce document ne peut en aucun cas servir pour une réalisation de travaux. L'intervention d'un maître d'œuvre est indispensable pour préciser les options choisies et réaliser un projet de construction ou d'aménagement. ANGLARS-NOZAC
Qualification des espaces publics
Contexte
Le bourg est caractérisé par :
des atouts :
+ des espaces publics aux dimen-
sions généreuses,
+ la présence d’espaces publics
plantés de très beaux sujets,
* un bourg traditionnel excentré
par rapport à la voie départe-
mentale préservé de la circula-
tion,
* un patrimoine architectural riche
mais peu perçu.
des faiblesses :
+ une traverse en ligne droite
(D12) sur laquelle Les usagers
roulent à vive allure,
+ des surfaces largement revêtues
d’enrobé,
+ des revêtements dégradés,
+ des aménagements d’espace pu-
blic au caractère routier (mar-
quage au sol prégnant, bordures
béton, etc.),
+ La présence de dispositifs tech-
niques et édicules disgracieux
peu valorisants (ancien arrêt de
bus/sanitaire public, alignement
de conteneurs à ordures etc.)
Objectifs
Dans le cadre de ce projet, la
collectivité souhaite :
- sécuriser Les espaces publics en
clarifiant les usages de l’espace
et en limitant la vitesse des véhi-
cules,
+ composer des espaces publics fé-
dérateurs propices à la rencontre
et à la vie de village,
+ mettre en valeur le patrimoine
architectural et urbain de son
village.
Principes et orientations
cc83-2tec- Octobre 2021
+ Connecter la grande place plan-
tée au devant de la mairie et la
placette au carrefour entre les
voies départementales 12 et 128
en composant un généreux es-
pace public au caractère traver-
sant.
Valoriser la placette du bourg
traditionnel :
*aménager un espace au Carac-
tère végétal affirmé,
- déplacer l’arrêt de bus au nord
à proximité de La voie départe-
mentale de manière à limiter
l’empiétement des véhicules
sur la placette.
Recomposer le jardin aux abords
du monument aux morts :
«étendre le jardin sur la partie
sud de la place de manière à
ménager un espace sécurisé
propice à l’accueil des commé-
morations,
* supprimer les haies cloisonnant
cet espace de manière à créer
des perméabilités visuelles et à
composer un espace propice à
la détente et au recueillement,
eaméliorer l'insertion paysagère
de la bascule par la mise en
œuvre de plantations.
+ Clarifier Les différents usages sur
la grande place :
- conforter l'aménagement d’un
place au caractère polyvalent
en regard dans le prolongement
du parvis de la mairie,
-contenir le stationnement aux
abords du double alignement
d’arbres,
-maintenir un espace ludique
sous la plantation de noyers.
+ Recomposer Les abords de La mai-
rie afin de conforter l'identité
de parvis de l’espace situé à
l’est de l’édifice.
Les principes et orientations
sont déclinés dans le schéma
suivant
Carte de synthèse
Affirmer Le caractère traversant de la place
visant à conforter le caractère prioritaire des
usagers piétons et à faire ralentir Les
véhicules.
Conforter le caractère végétal aux abords du
monuments au morts
Supprimer Les haies cloisonnant l’espace
Composer un espace planté dessinant le fond
de la place et assurant une transition entre
espace privé et espace public.
Composer une placette au caractère végétal
affirmé participant à La mise en valeur du
patrimoine en présence (ensemble rural de
qualité, mur de clôture en pierre, portail,
croix...)
Déplacer l'arrêt de bus afin de réduire son
impact sur la place (impact visuel et emprise
circulée induite sur La place).
Composer une place au caractère polyvalent
pouvant adapté à une grande diversité
d’usages : fêtes, foires, marchés etc.
Réunir les différents conteneurs à ordures au
sein d’un édicule adossé à La limite
parcellaire afin d'améliorer leur insertion au
sein de l’espace public.
Encadrer Le stationnement en délimitant un
espace en herbe, non carrossable, aux pieds
des arbres (protection des pieds d’arbres,
organisation induite du stationnement). 11/03/2021 Auniac - Google Maps
oogle Maps Auniac
ITS
EMTEC
LES CEE,
Images ©2021 Maxar Technologies, Données cartographiques ©2021
https:/www.google.fr/maps/place/Auniac,+46300+Anglars-Nozac/@44.7868648,1.3975147,205m/data=l3mt He3l4m5l3m4l1s0x12acbb0cc3288e5f:0xa06f69eba223b 1018m213d44.78700714d1.397643 28/10/2021 13:41 Google Earth
Mairie
2] Google Earth Date des images : 12/04/2017 ou … L 10m}, Caméra:311m 44°4712°N pe she 17
https://earth.google.com/web/search/Anglars-Nozac/@44.78691312,1.39894817,178.40605593a,132.54636325d,35y,0h,0t,0r/data=CigiJgokCQo40Cu8qTVAEQc40Cu8qTXAGY_[J-C4pBLAIRG7z7aMHIVA MAIRIE D’ANGLARS-NOZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune d’Anglars-Nozac,
Vu l’article 2212-2 5c du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L'article 541-3 du Code de l’environnement,
Considérant que Monsieur le Maire est compétent pour faire respecter la réglementation en matière
de déchets ménagers et assimilés, dans le cadre de son pouvoir de police municipale.
ARRETE
Article 1 : Le tri des déchets est obligatoire.
Article 2 : Les sacs transparents distribués par la Mairie sont exclusivement destinés aux déchets recyclables et doivent être déposés dans les bacs verts.
Article 3 : Le carton doit être déposé dans les bacs verts en vrac et pliés.
Article 4 : Le verre se recycle et doit impérativement être déposé dans les récup’verre (Place d’Auniac, Fontbonne et le Bas route de revers).
Article 5 : Les ordures ménagères sont déposées dans des sacs fermés dans les bacs noirs.
Article 6 : Les déchets encombrants et dangereux ne doivent pas être déposés au pied des conteneurs.
Les gravats, piles, pneus, végétaux, huiles. doivent être apportés à la déchetterie. Les vêtements doivent être déposés dans les bornes prévues à cet effet.
Article 7 : Les dépôts sauvages sont verbalisables.
L'article R632-1 du code pénal prévoit une contravention de 2° classe de 150 € en cas de non-respect de la réglementation et de 1 500 € en cas de récidive.
Fait à Anglars-Nozac,
Le 16 novembre 2021. Sn590
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