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Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Charantonnay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 05 10 V2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Famille,
Mairie de Charantonnay
Compte- rendu du CM N°03/2022
Version du 18 mai 2022 Page 1
Conseil Municipal du mardi 10 mai 2022
Présents : Mmes BICHET, DECOODT, DELAY, FINCK, MARC, MORIN, SOARES, VAUGON MM BAYLE, DARTY, DESFLACHES, DRAGHI, ORELLE, PERICHON, ROUSSET,
Absents excusés : Mr BICHET, Mme REBOURS
Absents : Mrs HUMBERT, BRETONNIER
Absents en début de séance : Mr DESFLACHES
Secrétaire de séance : Christian ROUSSET
Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le 05 mai 2022 et que le quorum (10 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 20h00
Adoption à l’unanimité du dernier compte-rendu de la séance du 22 mars
Monsieur le Maire propose au conseil d’ajouter une délibération à l’ordre du jour. Cette délibération est nécessaire pour modifier le budget communal 2022.
A l’inverse, le conseil n’a pas à se prononcer sur la modification des statuts de Coll’in pour son changement de nom car la décision a été prise lors de la séance du 30 novembre 2021 (délibération n°21/65)
Information de M le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature
• Décision de non-préemption pour la parcelle AI 504
• Décision de non-préemption pour la parcelle AL 546
DELIBERATIONS
FINANCES
Attribution de compensation (AC) 2022 par Coll’in – Révision pour prélèvement des charges 2021 du service ADS
Délibération 2022/25
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 23 juin 2016, le conseil communautaire a donné un avis favorable à la facturation du service commun « Instruction des Autorisations d’Urbanisme » par prélèvement sur les attributions de compensation versées aux communes utilisatrices du service, conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT.
Comme le précise l’avenant à la convention signé en 2016 avec chaque commune adhérente du service : « ... Le prélèvement sur attribution de compensation sera calculé chaque année en fonction du coût net effectif du service et fera l’objet d’une délibération annuelle du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune. »
Le coût net effectif du service, pour 2021, s’élève au total à 129 968€ (141 353€ en 2020). Mairie de Charantonnay
Compte- rendu du CM N°03/2022
Version du 18 mai 2022 Page 2
Pour information :
COMMUNE
Prélèvement
Pour charges 2021
du service commun « ADS »
Pour mémoire
Prélèvement 2020
BONNEFAMILLE - 7 634 - 8 221
CHARANTONNAY - 13 442 -12 450
DIEMOZ Sans objet Sans objet
GRENAY - 14 450 -14 673
HEYRIEUX - 18 571 - 25 662
OYTIER-SAINT-OBLAS - 17 840 -16 768
ROCHE - 13 747 -12 497
SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE - 21 076 - 21 900
SAINT-JUST-CHALEYSSIN - 13 747 - 16 338
VALENCIN - 9 461 - 12 844
VU
la convention du 27 janvier 2015 et ses avenants signés, en 2016, avec chaque commune utilisatrice du service commun ADS,
la délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2016 et les délibérations concordantes des communes,
le coût net effectif pour 2021 du service commun ADS, établi pour chaque commune utilisatrice proportionnellement au nombre d’actes instruits,
le montant initial des attributions de compensations (46 393€) pour 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : FIXER le montant du prélèvement « Charges 2021 du service commune ADS » sur attribution de compensation 2022 à 13 442€,
FIXER le montant de l’attribution de compensation 2022 à 32 951 €.
Admission en non-valeur des produits irrécouvrables au titre de 2021
Délibération 2022/26
Monsieur le Maire expose :
Suite au constat de plusieurs factures impayées au service de restauration scolaire sur 2020 et 2021, la trésorerie a engagé des poursuites, restées sans effet soit à cause de recherches infructueuses, soit parce que le montant est inférieur au seuil des poursuites (15€). De son côté la collectivité a aussi envoyé un courrier de relance pour essayer de débloquer la situation.
Aujourd’hui, la trésorerie demande l’admission en non-valeur de ces produits non recouvrés afin de décharger son compte de gestion des sommes portés sur l’état.
CONSIDERANT
L’état des produits irrécouvrables,
Que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, La perte pour la collectivité d’un montant global de 40.60€,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :
APPROUVER l’annulation des créances suivantes, sur le budget de la commune :
Pièces prises en charge du 01/01/2021 au 31/12/2021
Situation actualisée au 28/03/2022 Mairie de Charantonnay
Compte- rendu du CM N°03/2022
Version du 18 mai 2022 Page 3
Exercice N° de pièce Date PEC Objet du titre
Montant du
principal
Reste à
recouvrer
2021 T-77 R-11 A-19 09/07/2021
rôle cantine non prélevé juin-
juillet 2021 4.60 4.60
2021
T-25 R-5 A-10
08/04/2021
rôle cantine non prélevé mars
2021 36.00 36.00
AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution des présentes.
Tarif des repas du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2022-2023
Délibération 2022/27
Madame BICHET, conseillère déléguée à la vie scolaire et périscolaire, expose : Compte tenu de l’augmentation des effectifs, notamment au restaurant des maternelles, le Maire propose de ne pas augmenter / d’augmenter les tarifs des repas cette année. Les tarifs en vigueur sont les suivants :
QF Tarif 2021/2022
<1300 4.30€
>1300 4.90€
CONSIDERANT
QUE le service de restauration scolaire a un intérêt social et qu’il y a lieu de le faire financer pour partie par la collectivité.
QUE cet intérêt social dépend de la situation financière de chaque famille par rapport à sa composition,
QU’IL y a lieu de moduler le prix facturé par la commune aux familles selon ces principes QUE le quotient familial calculé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales est le meilleur moyen d’apprécier cette situation financière ;
La réorganisation du service de restauration en élémentaire ;
La commission vie scolaire et périscolaire souhaite tenir compte du projet d’extension cantine à venir et propose une augmentation de 0.20€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ACCEPTER de changer les tarifs des repas facturés aux familles,
ARRETER le tableau de prix des repas pour l’année scolaire 2022/2023
QF Tarif 2022/2023
<1300 4.50 €
>1300 5.10 €
Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2022-2023 par les enfants amenant leurs repas ;
Délibération 2022/28 Mairie de Charantonnay
Compte- rendu du CM N°03/2022
Version du 18 mai 2022 Page 4
Madame BICHET, conseillère déléguée à la vie scolaire et périscolaire, expose : Comme le prévoit le règlement intérieur, certains enfants bénéficiant d’un PAI (Projet d’accueil individualisé) peuvent être accueillis pendant le temps de la pause méridienne dans les locaux de la cantine scolaire. Ces enfants apportent leur repas chaque jour et bénéficient des services liés au restaurant scolaire communal : couverts, surveillance, infrastructure. Un tarif spécifique peut donc leur être appliqué du moment que le repas n’est pas fourni par la collectivité.
Dans le contexte actuel, l’augmentation des effectifs en maternelle, la même proposition est faite au conseil : ne pas augmenter / augmenter les tarifs des repas cette année.
CONSIDERANT
QUE l’acceptation dans la cantine des enfants faisant l’objet d’un projet d’accueil individualisé est possible malgré le travail supplémentaire occasionné,
QUE les ingrédients du repas sont fournis directement par les familles de ces enfants, QUE ces enfants profitent des infrastructures techniques ainsi que des prestations de garderie La réorganisation du service de restauration en élémentaire ;
La commission vie scolaire propose une augmentation de 0.05€ correspondant à l’évolution du prix des fluides (électricité, eau...) pour la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : FIXER le tarif d’accueil des enfants en PAI à 2.75 € par vacation pour l’année scolaire 2022/2023 (2.70 € par vacation pour l’année scolaire 2021-2022).
Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2022-2023 par les enseignants
Délibération 2022/29
Madame BICHET, conseillère déléguée à la vie scolaire et périscolaire, expose : Comme le prévoit le règlement intérieur, le personnel enseignant peut prendre ses repas à la cantine. Ces utilisateurs bénéficient d’une partie des services liés au service de restaurant scolaire communal : couverts, fourniture des repas, infrastructure.
Un tarif spécifique peut donc leur être appliqué du moment que les services de surveillance et d’animation ne leur sont pas destinés. Également, la collectivité n’est pas tenue de prendre en charge tout ou partie du prix de revient de leurs repas.
Il est proposé au conseil, comme pour les années précédentes, de facturer aux enseignants un prix forfaitaire ;
Par soucis d’équité et de cohérence, Monsieur le Maire propose aussi de ne pas augmenter les tarifs cette année.
CONSIDERANT
QUE l’acceptation dans la cantine du personnel enseignant du groupe scolaire de Charantonnay est prévue au règlement intérieur.
QUE ce personnel profite des infrastructures techniques, du personnel dédié à la préparation du repas et de la fourniture de ce repas.
QUE le personnel enseignant profite d’un avantage du fait de son accès au restaurant scolaire QU’IL n’y a pas lieu de faire subventionner par la collectivité tout ou partie des frais engagés par le personnel enseignant
QUE le prix pour 2019-2020 était de 6€ ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : MAINTENIR le tarif d’accueil du personnel enseignant du groupe scolaire de Charantonnay à 6 € par vacation pour l’année scolaire 2022-2023.
Attribution du marché - « Aménagement et rénovation des réseaux humides de la rue de la Verchère» Mairie de Charantonnay
Compte- rendu du CM N°03/2022
Version du 18 mai 2022 Page 5
Délibération 2022/30
Monsieur le Maire expose :
Un marché à procédure adaptée (MAPA) a été publié le 7 février 2022. La commission d’appel d’offre (CAO) a eu lieu le 16 mars 2022 pour examiner 6 offres.
La CAO a décidé d’engager une négociation financière avec les entreprises classées en première et seconde position, respectivement, avec l’entreprise Colas et l’entreprise Jean Lefebvre. Une seconde CAO a eu lieu le 28 mars 2022 pour examiner les nouvelles propositions financières des entreprises retenues.
A l’issus de cette CAO, l’entreprise Colas a été classée à la première position et a été retenue pour ce marché.
Vu
Le code des marchés publics et notamment les articles 26-II et 28 ;
CONSIDERANT,
Les 2 critères d’analyse : prix des prestations et la valeur technique
La pondération suivante :
o Critère : Prix des prestations 40%
o Critère : Valeur technique 60% basé sur le mémoire technique, qualifications, valeur environnementale.
OFFRES RECEVABLES Montant de l’offre HT NOTE SUR 100
Colas France 266 107.83 85.55
Gachet TP 236 521.50 75.00
Entreprise Jean Lefebvre 307 014.89 80.82
Dumas Offre irrégulière Offre irrégulière
STTP David 259 711.00 71.43
La Commission d’Appel d’Offres propose, à la suite de l’analyse des offres, le classement des entreprises selon le tableau suivant :
Candidats recevables Prix HT CLASSEMENT CAO
Colas France 266 107.83 1
Entreprise Jean Lefebvre 307 014.89 2
Gachet TP 236 521.50 3
STTP David 259 711.00 4
La Commission d’Appel d’Offres a engagé une négociation financière avec les entreprises arrivées en première et seconde position. À la suite de l’analyse des offres, la CAO propose le classement des entreprises selon le tableau suivant :
OFFRES RECEVABLES Montant de l’offre HT NOTE SUR 100 Mairie de Charantonnay
Compte- rendu du CM N°03/2022
Version du 18 mai 2022 Page 6
Colas France 266 107.83 90.00
Entreprise Jean Lefebvre 288 140.75 86.94
L’acceptation de l’offre Colas a été notifié le 11 avril 2022.
L’ordre de service et l’acte d’engagement ont été signés le 14 avril 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : L’ATTRIBUTION du marché, proposée par la commission d’appel d’offre, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Approbation d’une décision modificative du budget communal (M14) : DM N°1
Délibération 2022/31
Monsieur ROUSSET, premier adjoint, expose :
Le compte « 1641 – Emprunts » n’a pas été approvisionné lors de la conception du budget 2022. Il faut créditer ce compte pour 74 756.07€ et diminuer de ce même montant le compte « 2135 - Installations générales, agacements et aménagements des constructions ». Ce compte concernait l’opération 114 « aménagement centre-village » essentiellement composé des rachats des tènements Laverlochère / Denuzière et d’autres projets.
VU
La délibération n°2022/18, en date du 22 mars 2022, approuvant le budget communal 2022.
CONSIDERANT
Le besoin de provisionner le compte 1641 – Emprunts pour un montant de 74 756.07 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la décision modificative suivante :
Perception de la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale (TICFE) par TE 38 en lieu et place de la commune
Délibération 2022/32 Mairie de Charantonnay
Compte- rendu du CM N°03/2022
Version du 18 mai 2022 Page 7
Monsieur le maire rappelle et expose :
En application de l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales, pour les communes dont la population totale est supérieure à 2000 habitants au 1er janvier de l’année précédant le versement, la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale, dénommée « taxe communale sur la consommation finale d’électricité » (TCCFE) jusqu’au 31 décembre 2022,peut être perçue par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité en lieu et place de la Commune s’il est décidé ainsi par délibération concordantes du Syndicat et de la Commune.
Vu
Les articles L.5212-24, L.2333-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
Que la Commune a une population supérieure à 2000 habitants au 1er janvier 2022 (depuis le dernier recensement) ;
Que la Commune souhaite bénéficier des conditions financières accordée par TE 38 aux communes de cette strate démographique sur le territoire desquelles TE38 perçoit le produit de la taxe ;
L’intérêt pour la Commune de prendre une délibération concordante à celle de TE 38 sur les modalités de perception de cette taxe par TE 38 en lieu et place de la Commune, Que pour être applicable au 1er janvier 2023, la délibération doit être votée avant le 1er juillet 2022 et notifié au comptable public assignataire de la commune au plus tard 15 jours après,
Arrivée de Mr DESFLACHES à 20h30
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ACCEPTER que la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité soit perçue par TE38 à la place de la commune, à compter du 1er janvier 2023, AUTORISER la notification de la délibération au comptable public assignataire de la commune avant le 15 juillet 2022 ;
AUTORISER Monsieur le Maire a signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.
CONSEIL MUNICIPAL
Suppression de la commission Jeunesse et Citoyenneté
Délibération 2022/33
Monsieur le maire rappelle et expose :
La commission Jeunesse et Citoyenneté est supprimée à compter du 1er juin 2022, pour plusieurs raisons :
1/ Afin d’éviter les interactions avec les projets et les événements de la communauté de communes, notamment dans le cadre de la jeunesse.
2/ Sur la partie citoyenneté, peu d’actions ont été entreprises.
3/ Compte-tenu du développement de son activité, Monsieur BRETONNIER, a moins de disponibilité pour gérer la commission.
Le conseil municipal des enfants (CME) reste maintenu.
VU
La délibération N°20/19 en date du 16/06/2020, portant mise en place des commissions municipales ;
Les articles L.2121-21 et 2121-22 du code général des collectivités territoriales
M BRETONNIER est le représentant de la commune à la commission enfance jeunesse de la communauté de commune. Mme BICHET souhaite qu’il se positionne. Mairie de Charantonnay
Compte- rendu du CM N°03/2022
Version du 18 mai 2022 Page 8
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ACCEPTER la suppression de la commission Jeunesse et citoyenneté, APPROUVER le tableau modifié des commissions municipales :
Nom de la Commission Nom du responsable Participants
FINANCES et FISCALITE Christian ROUSSET
Christian ROUSSET
Fabienne SOARES DOS SANTOS
Xavier DESFLACHES
URBANISME ENVIRONNEMENT (Urbanisme,
agriculture, transport, embellissement, propreté,
bois, nuisances, solutions environnementales)
Christian ROUSSET
Christian ROUSSET
Evelyne MARC
Philippe PERICHON
Johnny DARTY
Monique DELAY
Jérôme DRAGHI
Rachel FINCK
COMMUNICATION/CULTURE Monique DELAY
Monique DELAY
Pierre BRETONNIER
Evelyne MARC
Johnny DARTY
Rachel FINCK
TRAVAUX ET INFRASTRUCTURES
(Voirie, assainissement, bâtiments, éclairage
public)
Fabien BICHET
Fabien BICHET
Evelyne MARC
Christian BAYLE
Philippe PERICHON
Johnny DARTY
Maxime HUMBERT
Xavier DESFLACHES
VIE LOCALE et ASSOCIATIVE Caroline DECOODT
Caroline DECOODT
Michèle REBOURS
Xavier DESFLACHES
Johnny DARTY
Jérôme DRAGHI
Maxime HUMBERT
VIE SCOLAIRE et PERISCOLAIRE
(Restaurations scolaires et écoles) Eugénie BICHET
Eugénie BICHET
Sandra MORIN
Maxime HUMBERT
Marie-Paule VAUGON
VIE SOCIALE Michèle REBOURS
Michèle REBOURS
Evelyne MARC
Marie-Paule VAUGON
Caroline DECOODT
Eugénie BICHET
Suppression d’une délégation du maire à un conseiller délégué
Délibération 2022/34
Monsieur Le Maire expose : Mairie de Charantonnay
Compte- rendu du CM N°03/2022
Version du 18 mai 2022 Page 9
Considérant la suppression de la commission Jeunesse et Citoyenneté, la délégation du maire au conseiller municipal en charge de cette dernière, n’a plus lieu d’exister.
Vu
Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-18 lequel permet au Maire de délégué par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux, La loi du 13 Août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations ;
Le PV d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2021,
La délibération 2020/13 portant délégations du Maire aux adjoints et aux conseillers délégués, La délibération N°21/66 modifiant la délibération N°2020/13 du 26 mai 2020
CONSIDERANT
QUE le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Que par délibération n°2020/13, en date du 26 mai 2020, 4 adjoints et 3 conseillers délégués ont été nommés
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de :
ACCEPTER la suppression de la délégation à Monsieur Pierre BRETONNIER en qualité de conseiller municipal délégué à la jeunesse et la citoyenneté.
APPROUVER le nouveau tableau ci-dessous :
NOMS FONCTIONS DELEGATIONS
M ROUSSET Christian 1er adjoint Finances et Fiscalité / Urbanisme et Environnement
Mme DELAY Monique 2ème adjoint Communication et Culture M BICHET Fabien 3ème adjoint Travaux et infrastructures Mme DECOODT Caroline 4ème adjoint Vie locale et associative Mme REBOURS Michèle Conseiller délégué Vie sociale Mme BICHET Eugénie Conseiller délégué Vie scolaire et périscolaire
1 abstention Mme SOARES – 14 vote POUR
Approbation de la convention territoriale globale (CTG) de services aux familles 2022-2025 entre Coll’in et la CAF Isère
Délibération 2022/35
Monsieur le maire expose :
Suite à l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) engagée en 2021, des axes et actions prioritaires ont été identifiés et validés par les acteurs politiques et institutionnels, avec la participation des partenaires locaux et des habitants.
Pour aboutir à la construction de la convention territoriale globale 2022-2025 (4 ans) les phases suivantes ont été assurées :
1- Le Comité de Pilotage, animé par la communauté de communes et la Caf, élargi aux partenaires locaux élus (élus, associations, habitants) et associant les acteurs institutionnels (Département, Mission Locale et services de l’Etat...) a été garant du bon fonctionnement de la démarche, 2- le diagnostic a été réalisé en prenant en compte ceux déjà existants et a été partagé avec les différents acteurs du territoire, afin de valoriser le projet politique de la collectivité et définir les enjeux du territoire et les priorités en direction des habitants. Mairie de Charantonnay
Compte- rendu du CM N°03/2022
Version du 18 mai 2022 Page 10
4- le projet politique d’action sociale du territoire, pour la durée de la CTG (le Cap, les priorités pour une durée déterminée...), prend la forme d’axes prioritaires.
5- Les objectifs stratégiques et opérationnels, ainsi que le plan d’action sont formalisés dans l’annexe 3 de la CTG 2022-2025 (PJ)
6- Les effets de la CTG s’apprécieront alors en mesurant les impacts bénéfiques de ces actions pour les habitants, en termes de visibilité, de compréhension et d’accessibilité des services. Pour cela une évaluation annuelle du plan d’actions est à prévoir.
La CTG est un contrat pluriannuel à signer avec la Caf, qui permet la continuité des financements du CEJ et le développement de nouvelles actions, conformément au projet politique d’action sociale.
CONSIDERANT
La nécessité de la CTG pour la continuité des financements de la Caf de l’Isère,
M Orelle précise que le financement des projets qui concernent Charantonnay sont : - La construction d’un bâtiment sur la commune pour le centre de loisirs, - L’espace de vie social sur le sud du territoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2025 (4 ans), AUTORISER le Maire à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, à signer ladite convention ainsi que tout document y afférant.
TRAVAUX / INFRASTRUCTURES
Adoption du nouveau plan de financement proposé par TE 38 pour les travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité de la route du Charavoux
Délibération 2022/36
Monsieur Fabien BICHET, troisième adjoint, expose :
Dans le cadre des travaux de la route du Charavoux, Territoire Energie 38 propose une estimation provisoire des dépenses et des financements nécessaires à l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité.
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
► Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : ........................ 228 642€ ► Le montant total des financements externes s’élèvent à :.................................... 228 642€ ► La participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 s’élève à........................ 0€ ► La contribution aux investissements pour cette opération serait estimée à ............. 0€
CONSIDERANT
L’avant-projet présenté et le plan de financement initial, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, il sera à nouveau présenté ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :
PRENDRE ACTE de l’avant-projet de travaux ;
ADOPTER le plan de financement de l’opération détaillé comme suit :
Prix de revient prévisionnel 228 642 €
Financements externes 228 642€
Participation prévisionnelle (frais TE38 +
contributions aux investissements)
0 €
PRENDRE ACTE de sa participation aux frais du TE38 (0€) ; Mairie de Charantonnay
Compte- rendu du CM N°03/2022
Version du 18 mai 2022 Page 11
ACCEPTER le mode de paiement en 3 versements proposé par TE 38 : un acompte de 30%, un
acompte de 50% puis le solde
Adoption du nouveau plan de financement proposé par TE 38 pour les travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage publique de la route du Charavoux
Délibération 2022/37
Monsieur Fabien BICHET, troisième adjoint, expose :
Dans le cadre des travaux de la route du Charavoux, Territoire Energie 38 propose une estimation provisoire des dépenses et des financements nécessaires à l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité.
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
► Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : ......................... 19 548€ ► Le montant total des financements externes s’élèvent à :.................................... 11 325€ ► La participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 s’élève à........................ 465€ ► La contribution aux investissements pour cette opération serait estimée à ............. 7 757€
CONSIDERANT
L’avant-projet présenté et le plan de financement initial, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, il sera à nouveau présenté ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :
PRENDRE ACTE de l’avant-projet de travaux ;
ADOPTER le plan de financement de l’opération détaillé comme suit :
Prix de revient prévisionnel 19 548 €
Financements externes 11 325€
Participation prévisionnelle (frais TE38 +
contributions aux investissements)
8 222 €
PRENDRE ACTE de sa participation aux frais du TE38 (465€) ;
ACCEPTER le mode de paiement en 3 versements proposés par TE 38 : un acompte de 30%, un
acompte de 50% puis le solde
VIE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
Approbation du règlement de la restauration scolaire communal
Délibération 2022/38
Madame BICHET expose :
Afin de permettre les prochaines inscriptions aux restaurants scolaires pour 2022-2023, il convient d’approuver le règlement, validé en commission Vie scolaire et périscolaire. Le fond et la forme ont été modifiés afin de l’adapter aux nouvelles modalités d’inscription et au fonctionnement du service. Les changements portent sur :
- L’indication des numéros utiles dans un cartouche sur la page de garde ; - La mention de la nomination d’un responsable de cantine et précision de son rôle ; - Une souplesse supplémentaire pour les familles avec des possibilités de modification des inscriptions/ annulations de repas le mercredi minuit et vendredi minuit ; - La procédure appliquée en cas d’impayés par les familles : suspension de l’accueil au restaurant dans l’attente d’une régularisation de la situation par les familles ; - La rencontre annuelle avec les familles qui ont des enfants bénéficiant d’un PAI ; - Le fonctionnement de la carte de cantine en élémentaire. Mairie de Charantonnay
Compte- rendu du CM N°03/2022
Version du 18 mai 2022 Page 12
CONSIDERANT
L’arrêté du 29/09/1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social ;
Que le respect des règles d’hygiène et de sécurité doivent être rappelés aux parents et aux enfants, notamment lors de l’inscription au service ;
L’avis favorable du conseil municipal en date du 05/07/2002 portant sur la mise en place d’un règlement intérieur à la cantine scolaire ;
Que les modalités d’inscription et de paiement à un service public communal sont une des prérogatives accordées au conseil municipal par la loi ;
Que l’accès au restaurant scolaire communal nécessite l’observation de certaines règles tant d’hygiène que de savoir-vivre ensemble ;
Que la transgression de ces règles doit donner lieu à des sanctions proportionnées ; Que la décision de moderniser le service aux usagers concernant la restauration scolaire a été prise depuis le 1er janvier 2017 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ADOPTER le règlement intérieur du restaurant scolaire communal dans sa version 2022, accompagné de son annexe « la charte du vivre et du respect de l’autre » DIRE que ce règlement restera valable tant qu’une autre décision du conseil municipal ne l’abrogera ou ne le modifiera
QUESTIONS DIVERSES
Point sur l’organisation des élections législatives du mois de juin
Formation sur le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) réalisée par C BAYLE et R VARSOVIE : Deux obligations sont imposées par la Préfecture : Mairie de Charantonnay
Compte- rendu du CM N°03/2022
Version du 18 mai 2022 Page 13
- Etablir un PCS notamment sur les risques majeurs car la commune est au niveau 3 sur une échelle de 6. Ce plan permet aussi de gérer des crises ou accidents de toute nature sur la commune.
- Etablir un DICRIM (Document d’information communal sur les risques majeurs) destiné aux habitants. Il s’agit de transformer le plan, qui un document opérationnel, en un document d’information.
3 risques principaux sont identifiés sur la commune : feux de forêt, sismique et glissement de terrain.
Dans le document, peut être ajouté le gazoduc, le couloir aérien à condition d’être simple et pratique dans la procédure opérationnelle.
Le chantier est en cours et va durer quelques mois. La sortie du PCS est prévue pour fin d’année.
Tour de table et expression libre
Communication
Lors de la réunion Culture de la Coll’in, la subvention pour :
- le cinéma en plein air, qui aura lieu le 3 juin 2022 sur la commune, a été validée ;
- ainsi que celle pour la fête de la musique du 25 juin 2022.
Vie scolaire et périscolaire
Mme BICHET informe le conseil que la commune accueille une famille Ukrainienne avec un enfant scolarisé à l’école élémentaire.
Mme BICHET remercie le directeur de l’école qui a été réactif et disponible dans ce dossier. Elle souligne que la collaboration a permis d’avancer et d’intégrer l’enfant à l’école rapidement.
M Orelle a mis la famille en relation avec M Humbert qui recherche du personnel pour ses établissements.
Tous se passe bien pour cette famille.
Vie Locale et associative
L’initiation pêche a été très instructive et Mme DECOODT souligne l’aspect intergénérationnel de l’évènement.
L’association « Princesse Léana » souhaite être domiciliée sur la commune. Le dossier est en cours.
Pour l’événement 2 roues du 9 juillet, l’association de la Chasse s’est proposée pour être partenaire et prendre en charge la restauration. La buvette sera tenue par le k’fé du lien.
Pour information, la fête de la musique aura lieu le 25 juin 2022.
Environnement / Urbanisme
Les opérations d’affouage (coupes des bois réservées aux habitants de la commune) vont être relancées.
Le projet de création de mares : il faut sonder le sous-sol du terrain d’accueil pour vérifier la nature du sol – perméable ou pas.
Suite à une réunion au SIRRA (Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval), M ROUSSET informe que la restauration des rivières du Charavoux et de l’amballon est en cours. Les travaux démarreront en 2023.
Le tènement DENUZIERE : pour le projet de création de logements, le lauréat de l’appel à projet a été nommé, il s’agit de Alpes Isère Habitat.
Seuls les aménagements de voierie du carrefour Avenue du Dauphiné/ Avenue du Bourg sont à la charge de la commune.
M PERICHON souligne que le changement de perspective dans le paysage peut paraitre surprenant. Pour autant, le petit immeuble, qui au départ paraissait massif et haut, ne l’est pas finalement.
Il y a 11 logements et deux places de parking prévues par logement.
Pour finir, M DRAGHI présente l’événement « Jeunes Bar Team » du 9 juillet réalisé par le k’fé des jeunes.
Prochain conseil municipal le 5 juillet 2022
Sous réserve de modification ultérieure.
M le Maire lève le conseil à 21 H 50