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Déliberation - Deliberations Flers agglo CC14 2022 12 15
Document publié le Samedi 1 octobre 2022 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Flers agglo CC14 2022 12 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Annexe à la délibération n° 2022-700
du C.C. n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président,
Yves GOASDOUE
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT En application de l’article L 5211-10 du C.G.C.T.
D719
ESPACE CULTUREL LE GRAND TURC A LA FERTE MACE
CONFERENCE « 1796 L’ASSASSINAT DE L’ABBE FAUVEL »
CONVENTION
-
26.09.2022
Dans le cadre des activités culturelles au sein de l’espace culturel Le Grand Turc à La Ferté-Macé, il est programmé une conférence 1796 l’assassinat du curé Fauvel Par Philippe Fatus, se déroulera suivant les conditions décrites ci-dessous :
Prestataire
Philippe FATUS sous couvert de l’Association Anim’Ferté
Mairie
Place de la république
61600 La Ferté Macé
Prestation Conférence : 1796 l’assassinat du curé Fauvel
Date Samedi 1er octobre 2022 à 15 h 00
COUT TOTAL TTC 0,00 €
Ces dépenses sont inscrites aux demandes budgétaires pour l’année 2022
Le Président
DECIDE de signer la convention avec Catherine Sallard présidente de l’association Anim’Ferté, conformément aux conditions exposées ci-dessus.
D720
ESPACE CULTUREL LE GRAND TURC A LA FERTE MACE
EXPOSITION SALLE JACQUES ROUSSEAU
« 1796 L’ASSASSINAT DE L’ABBE FAUVEL »
CONVENTION
-
26.09.2022
Dans le cadre des activités culturelles au sein de l’espace culturel Le Grand Turc à La Ferté-Macé, il est programmé une exposition 1796 l’assassinat du curé Fauvel de Philippe FATUS qui se déroulera suivant les conditions décrites ci-dessous :
Prestataire
Association Anim’Ferté
Mairie
Place de la république
61600 La Ferté-Macé
Prestation Exposition 1796 l’assassinat du curé Fauvel de Philippe FATUS
Date du samedi 1er au samedi 22 octobre 2022
COUT TOTAL TTC 0,00 €
Le Président
DECIDE de signer la convention avec Catherine SALLARD, présidente de l’association Anim Ferté de La Ferté-Macé, conformément aux conditions exposées ci-dessus. D721
ESPACE CULTUREL LE GRAND TURC A LA FERTE MACE
EXPOSITION SALLE JACQUES ROUSSEAU
« CUISINE TA SANTE » - CONVENTION
-
26.09.2022
Dans le cadre des activités culturelles au sein de l’espace culturel Le Grand Turc à La Ferté-Macé, il est programmé une exposition dans la salle d’exposition Jacques Rousseau « Cusine ta santé » qui se déroulera suivant les conditions décrites ci-dessous :
Prestataire
Association Petits débrouillards Grand Ouest
187 Rue de Châtillon
35200 Rennes
Prestation Exposition « Cusine ta santé »
Date Du 27/10/2022 au 15/11/2022 Visible au public du 29/10/2022 au 12/11/2022
COUT TOTAL TTC 1.288,26 € assurance 25.000 €
Ces dépenses sont inscrites aux demandes budgétaires pour l’année 2022.
Le Président
DECIDE de signer la convention avec Cl’ Association Petits débrouillards Grand Ouest conformément aux conditions exposées ci-dessus.
D722
MARCHE PUBLIC RELATIF A LA DEMOLITION DE L'ANCIEN SITE MR BRICOLAGE -
26.09.2022
Par décision n° D491 du 14 janvier 2022, le mandat de maitrise d’ouvrage pour la réhabilitation de l’ancien site Monsieur Bricolage a été attribué à la SHEMA. Ce contrat prévoit qu’il appartient au mandataire de signer les marchés de travaux.
En application de ce mandat, la SHEMA a lancé une procédure pour les travaux de démolition de l’ancien site.
Les modalités de mise en concurrence ont été les suivantes :
Mode de consultation Procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123- 1 à 7 du Code de la Commande Publique.
Date de lancement de la consultation Le 08/06/2022
Nombre de lots 1
Date de remise des offres Le 05/07/2022
Critères d’attribution - prix : 45 % - valeur technique : 55 %
Nombre d’offres reçues 8 pli(s)
La commission des MAPA, désignée par délibération n° 2020-12 du 11 juillet, s’est réunie le 21 septembre et a émis un avis favorable sur le classement des offres tel qu’il ressort du rapport d’analyse.
Après examen du rapport d’analyse, il est proposé de retenir la société ci-dessous nommée dans les conditions suivantes :
Entreprise Montant en € HT
Société VTP
Tranche ferme : 251.820 € HT
Tranche optionnelle :
- Partie à prix global et forfaitaire : 147.080 € HT
- Partie à prix unitaires : Montant maximum : 500.000 € HT
Le Président :
1 - DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise VTP dans les conditions mentionnées ci- dessus.
2 – AUTORISE la SHEMA, en tant que mandataire, à signer le marché et les documents afférents. D723
POLE ESS
ASSOCIATION ALTHEA
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
-
26.09.2022
Flers Agglo a fait l’acquisition de l’ancien bâtiment de THERMOCOAX situé sur la Commune de Saint Georges des Groseillers au 8 Rue du Pré neuf. La surface totale du bâtiment est d’environ 2 000 m², il fera prochainement l’objet de travaux importants de rénovation. Cet espace constitue une opportunité pour rendre visibles les initiatives du territoire du domaine de l’Economie Sociale et Solidaire et de créer un pôle ressources en la matière. L’idée est de créer un espace vivant et dynamique vecteurs d’initiatives et d’attractivité du territoire.
L’association ALTHEA souhaite occuper un bureau pour mettre en œuvre les différentes activités d’accompagnement dans le cadre de leur pôle habitat jeunes et leur pôle étrangers.
Le bien loué situé dans l’aile gauche du bâtiment, d’une surface de 540 m2, accessible par un escalier car demi-niveau dénommé LOT N°3 sur le plan annexé à la convention se décompose comme suit :
− Un bureau de 13 m2
− Un espace mutualisé comprenant un espace détente / café et sanitaires et, en cas d’accueil de public à mobilité réduite, l’Association L’ETAPE pourra également utiliser le monte-charge (en jaune sur le plan): 5 m²
− Soit une surface totale louée de : 18 m2
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 82,50 € hors charges.
La convention précaire est consentie et accepté à compter du lundi 26 septembre 2022.
Elle prendra fin dès que le motif pour lequel elle a été conclue est réalisé ou par résiliation. Ainsi, Flers Agglo informera l’Association ALTHEA de la date de réalisation des travaux et par conséquent de la fin de la présente convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 15 jours avant leur commencement. En tout état de cause, elle ne pourra excéder une durée de 10 ans.
Cette convention précaire est conclue afin de valoriser ce bâtiment jusqu’au commencement effectif des travaux.
Le Président décide de :
SIGNER la convention d’occupation précaire avec l’Association ALTHEA conformément annexée à la présente décision et aux conditions citées ci-dessus.
D724
MEDIATHEQUE DE FLERS
SPECTACLES DE CONTES
CONTRAT
-
26.09.2022
Dans le cadre de ses animations, la Médiathèque de FLERS a fait appel à
L’Armada Productions pour la représentation de 2 spectacles de contes du comédien Dominique Bussonnais (Les contes de Doé)
Il convient de rémunérer L’Armada Productions aux conditions suivantes :
Prestataire
L’Armada Productions
12 Avenue de la Fontaine
35230 Saint- Erblon
2 représentations 820 €
TOTAL 820 €
Le Président décide de :
SIGNER le devis/contrat avec L’Armada Productions conformément aux conditions exposées ci-dessus. D725
RESEAU DES MEDIATHEQUES FLERS AGGLO
ATELIERS CREATIFS & EXPOSITION
CONVENTION
-
26.09.2022
Dans le cadre des activités culturelles au sein du réseau des médiathèques de Flers Agglo, il est programmé 4 ateliers créatifs et une exposition qui se dérouleront suivant les conditions décrites ci-dessous :
Prestataire
Delphine JACQUOT
81 avenue Ledru Rollin
94170 LE PERREUX SUR MARNE
Prestation Ateliers créatifs / Exposition
Date
Mardi 25 octobre médiathèque de Briouze atelier 16 h
Mercredi 26 octobre médiathèque de La Ferté-Macé atelier 10 h
Mercredi 26 octobre médiathèque de Flers ateliers 14 h 30 et 16 h
Exposition "Quand les animaux nous racontent des histoires !" du 10 au 28 octobre 2022
COUT TOTAL TTC 1.327,19 euros + 3 repas + 2 hébergements à la charge de Flers Agglo
Ces dépenses sont inscrites aux demandes budgétaires pour l’année 2022.
Par décision n° D704 du 5 septembre 2022, il a été décidé de signer le devis avec Madame JACQUOT. Cependant, en raison d’une erreur matérielle, le montant indiqué à ladite décision n’est pas le bon.
Il convient donc d’annuler cette décision.
Le Président :
1 – ANNULE la décision n° D704 du 5 septembre 2022 pour cause d’erreur matérielle dans le montant qui y est porté.
2 – DECIDE de signer le devis et la convention avec Delphine JACQUOT, conformément aux conditions exposées ci-dessus.
D726
ESPACE CULTUREL LE GRAND TURC A LA FERTE MACE
EXPOSITION « SOYONS MALINS, CONSOMMONS MOINS »
CONTRAT DE PRET
-
26.09.2022
Par décision n° D709 du 16 septembre 2022, il a été décidé de signer le contrat avec le CPIE Vallée de l’Orne pour l’organisation d’une exposition intitulée « Soyons malins, consommons moins », au centre culturel du Grand Turc et devant se tenir du 26 octobre au 16 novembre 2022.
Cependant, celle-ci se tiendra sur une autre période, dans les conditions décrites ci-dessous :
Prestataire
CPIE Vallée de l’Orne-Centre de Ressources en environnement
21 Rue du Moulin au Roy
14000 CAEN
Prestation Exposition
Date Du 13 octobre 2022 au 02 décembre 2022
COUT TOTAL TTC Gratuit Valeur assurance : 1.500 euros
Le Président :
1 – ANNULE la décision n° D709 du 16 septembre 2022.
2 – DECIDE de signer le contrat avec le CPIE Vallée de l’Orne-conformément aux conditions exposées ci-dessus. D727
ESPACE CULTUREL LE GRAND TURC A LA FERTE MACE
EXPOSITION SALLE JACQUES ROUSSEAU
« DES VERTICALES ACCROCHENT DES EMOTIONS
DANS LES COULEURS ET LES MOTS » - CONVENTION
-
03.10.2022
Dans le cadre des activités culturelles au sein de l’espace culturel Le Grand Turc à La Ferté-Macé, il est programmé une exposition de Viviane MARINELLI, qui se déroulera suivant les conditions décrites ci-dessous :
Prestataire
Viviane MARINELLI
Les Petits Mortiers
61330 CEAUCE
Prestation Exposition « Des verticales accrochent des émotions dans les couleurs et les mots »
Date du samedi 26 novembre au samedi 10 décembre 2022 COUT TOTAL TTC 0,00 €
Le Président
DECIDE de signer la convention avec Viviane MARINELLI, artiste peintre, conformément aux conditions exposées ci-dessus.
D728
MEDIATHEQUE DE BRIOUZE
SPECTACLE « RRRON PICHE »
CONTRAT
-
03.10.2022
L’Espace culturel du Houlme programme 2 représentations du spectacle « Rrron piche » de la Cie des Airs sauvages, le mardi 22 novembre 2022 à 10 h 30 et à 18 h 00.
Il convient de rémunérer l’Association APPAS aux conditions suivantes :
Prestataire
APPAS
8 rue Germaine Tillion
14000 CAEN
Prestation 2 représentations du spectacle « Rrron piche »
Date et lieu 22/11/2022 à la Médiathèque de Briouze
Intervention 944,10 €
TOTAL en net 944,10 €
Le Président décide :
DE SIGNER le contrat avec l’APPAS conformément aux conditions exposées ci-dessus.
D729
MEDIATHEQUE DE BRIOUZE
CONCERT DE DARIANE
CONTRAT
-
03.10.2022
L’Espace culturel du Houlme programme 1 concert de Dariane, le vendredi 18 novembre 2022 à 19 h 00.
Il convient de rémunérer Traver’sons aux conditions suivantes :
Prestataire
Traver’sons
Le Rontonay
61100 SAINTE OPPORTUNE
Prestation 1 concert de Dariane
Date et lieu 18/11/2022 à la Médiathèque de Briouze
Intervention 300 €
TOTAL en net 300 €
Le Président décide :
DE SIGNER le contrat avec Traver’sons conformément aux conditions exposées ci-dessus. D730
MISE A DISPOSITION D’UNE REMORQUE-SCENE
CONVENTION
-
03.10.2022
Flers Agglo s’est dotée de deux remorques scènes destinées à accueillir des manifestations de plein- air (concerts, événements sportifs ou de loisirs…). Ces remorques sont utilisées principalement pour les manifestations organisées par Flers Agglo ou pour des manifestations dont Flers Agglo est partenaire.
Dans ce cadre, Flers Agglo propose de prêter au comité des fêtes de Caligny (association « Sports et loisirs ») sa remorque-scène de modèle Urbamobil (22 m2) pour un événement prévu le 17 septembre 2023.
Il est convenu que le bénéficiaire de la mise à disposition assurera l’acheminement aller et retour de la remorque depuis son lieu de remisage à Flers ; le bénéficiaire prendra la responsabilité de sa protection et de sa préservation depuis le rendez-vous de livraison/prise en charge jusqu’au rendez-vous de restitution.
Cette mise à disposition est envisagée à titre gratuit comme forme de soutien à la manifestation.
Le Président :
DECIDE de signer la convention de mise à disposition conformément aux conditions exposées dans celle-ci.
D731
POLE DE SANTE DE SAINT GEORGES DES GROSEILLERS
MATERIEL DE TELEMEDECINE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
SIGNATURE
-
05.10.2022
La collectivité dans le cadre de sa compétence santé a vocation à développer une politique volontariste de santé publique en consolidant le partenariat sur les questions de santé avec les professionnels de santé locaux qui exercent au sein de ses équipements.
A ce titre, la collectivité met à disposition des professionnels de santé du matériel de télémédecine dans les structures dont elle exerce la compétence ;
Les professionnels de santé du pôle de Saint Georges des Groseillers ont sollicité la mise à disposition d’un chariot de télémédecine avec les équipements de diagnostic
Les conditions de mise à disposition et d’utilisation du matériel sont décrites dans la convention en annexe
Le Président décide :
DE SIGNER la convention de mise à disposition de matériel avec les professionnels de santé du pôle de Saint Georges-des-Groseillers selon les conditions citées dans la convention en annexe. D732
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE FLERS AGGLO
CENTRE MADELEINE LOUAINTIER
RENCONTRE ET CONCERT DE « LES LELEU BROTHERS » - CONTRAT ET DEVIS -
05.10.2022
Doit-on encore les présenter ? Né à Lille en 1983, le trompettiste Romain Leleu est considéré comme l’un des meilleurs interprètes de sa génération, il a été élu aux Victoires de la Musique en 2009. Son frère, Thomas Leleu, né en 1987 est le premier tubiste de l’histoire à remporter le prix de la révélation soliste instrumental aux Victoires de la musique classique de 2012.
Les deux frères se rejoignent parfois, pour un certain nombre de concerts sous l’appellation « Leleu Brothers ». Ce sera le cas à Flers où le public est invité à partager avec eux un moment musical unique et chaleureux varié et coloré, de Vivaldi à Piazzolla, en passant par Haendel, Corelli, Bonfa, Bach, Barbara
Prestataire
RL Production
Représentée par J.M. MOLLE
4, les Eglantiers
59510 FOREST SUR MARQUE
Prestation
Le mardi 29 novembre 2022 :
Une rencontre pédagogique
Un concert tout public à 20 h 00
au centre Madeleine-Louaintier
Rémunération 5.275,00 € Total TTC hors frais déplacement, hébergement et repas 5.275,00 € Conditions Voir contrat joint
Le Président décide :
DE SIGNER le contrat et le devis avec RL Production, représentée par J.M. MOLLE, conformément aux conditions exposées ci-dessus.
D733
ZONE DE LA CROCHERE
LOCATION DE TERRAIN
INSTALLATION EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET AUDIOVISUELLES - CONVENTION D’OCCUPATION
-
11.10.2022
Dans le cadre de son activité de déploiement, de détention, de gestion, d’exploitation et de maintenance de points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs de télécommunication la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES, souhaite procéder à l’implantation d’équipements techniques dédiés aux services de communications électroniques et audiovisuels.
Dans ce contexte, elle est intéressée pour signer une convention d’occupation sur une partie d’un terrain situé Zone Industrielle de la Crochère, rue Amédée Bollée (parcelle cadastrée ZI N°170) dont Flers Agglo est propriétaire. La surface d’occupation est fixée à 48 m². La convention est annexée à cette décision ainsi que le plan de la parcelle. Pour accéder aux équipements, un chemin d’accès devra être créé. Celui-ci est à la charge du preneur.
Par décision n° D551 du 7 mars 2022, il a été décidé la signature de cette convention.
Cependant, suite à nouveau découpage de la parcelle, suivi d’un remaniement cadastral, les références cadastrales ont changé. La parcelle cadastrée ZI n° 170 devient n° CW 129.
Une nouvelle convention a été établie pour une durée égale à 12 (DOUZE) ans. A la fin de de celle-ci, elle sera renouvelée de plein droit par période de 12 (DOUZE) ans, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec AR, 24 (VINQT-QUATRE) mois avant la date d’expiration de la période en cours. La prolongation ne pourra excéder 2 prorogations.
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 4.700 (QUATRE MILLE SEPT CENTS) EUROS NETS (toutes charges et taxes incluses) avec une révision annuelle figurant dans le contrat de location. Cette révision s’appliquera au 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la convention.
Dans le cas d’un retrait des équipements (fin de bail par exemple pour quelque cause que ce soit), la société procédera à la remise en état initial du site.
Le Président décide de :
1 – ANNULER la décision n° D551 du 7 mars 2022.
2 – SIGNER La location d’une partie de la parcelle de 48 m2 au bénéfice de la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES selon les conditions fixées ci-dessus et intégrées à la convention d’occupation et en conséquence de signer ladite convention. D734
ESPACE CULTUREL LE GRAND TURC A LA FERTE MACE
ATELIER CUISINE - CONVENTION
-
11.10.2022
Dans le cadre des activités culturelles au sein de l’espace culturel Le Grand Turc à La Ferté-Macé, il est programmé un atelier cuisine qui se déroulera suivant les conditions décrites ci-dessous :
Prestataire
Alice HALLEY
Le Bas Marquoie
72600 SAINT LONGIS
Prestation Intervention pour animer un atelier cuisine Date Samedi 29 octobre 2022 matin COUT TOTAL TTC 413,54 €
Ces dépenses sont inscrites aux demandes budgétaires pour l’année 2022
Le Président :
DECIDE de signer la convention avec Alice Halley, conformément aux conditions exposées ci- dessus.
D735
ESPACE CULTUREL LE GRAND TURC A LA FERTE MACE
CONFERENCE « LA MEDUSE : LE NAUFRAGE D’UN BATEAU, LA TRAGEDIE D’UN RADEAU, LE MYTHE D’UN TABLEAU » - CONVENTION
-
11.10.2022
Dans le cadre des activités culturelles au sein de l’espace culturel Le Grand Turc à La Ferté-Macé, il est programmé une conférence « La méduse : le naufrage d’un bâteau, la tragédie d’un radeau, le mythe d’un tableau » par Michel JARRY, qui se déroulera suivant les conditions décrites ci-dessous :
Prestataire
Michel JARRY
7 rue des blanchisseurs
61600 La Ferté-Macé
Prestation Conférence : « La méduse : le naufrage d’un bateau, la tragédie d’un radeau, le mythe d’un tableau »
Date Samedi 26 novembre 2022 à 15 h 00 COUT TOTAL TTC 0,00 €
Le Président :
DECIDE de signer la convention avec Michel JARRY, conformément aux conditions exposées ci-dessus.
D736
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE FLERS AGGLO
SESSION DE TRAVAIL ET MINI-CONCERT - CONTRAT ET DEVIS -
11.10.2022
La pianiste et compositrice Leïla Olivesi invitée par « jazz dans les prés » connue et reconnue en tant qu’artiste de jazz et conférencière sur la musique de Duke Ellington, partagera avec l’atelier jazz du conservatoire, une session de travail et un mini-concert sur le jazz et l’improvisation. Cet échange, durant la Master Class et complicité sur scène, sera enrichissant et formateur pour les élèves.
Prestataire
Happy Jazz Club
6, rue du château Saint-Gabriel-Brécy
14480 CREULLY-SUR-SEULLES
Prestation
Samedi 15 octobre 2022 dans la salle SEA du pôle Jean-Chaudeurge 11h/12h30 : mini-concert suivi d’un temps d’échanges
14h/16h30 : session de travail avec l’Atelier Jazz du Conservatoire
Samedi 15 octobre 2022 dans la salle de la Varenne de Messei
21h : 1ère partie du concert jazz dans les prés par l’Atelier Jazz et partage de la scène avec Leïla Olivesi
Rémunération 600,00 € Total TTC hors frais déplacement,
hébergement et repas 600,00 €
Le Président décide :
DE SIGNER le contrat et le devis avec Happy Jazz Club, conformément aux conditions exposées ci-dessus. D737
POLE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
DEMANDE DE SUBVENTIONS
-
12.10.2022
La société THERMOCOAX a déménagé sur le Campus NORMAND’INNOV en 2021 dans un ensemble immobilier répondant à ses besoins, sur un terrain d'une surface d’environ 36 800 m², sis sur le Campus d’activités NORMAND’INNOV à CALIGNY (61100).
Dans le cadre de ce projet de modernisation et de développement de l’entreprise THERMOCOAX sur le Campus NORMAND’INNOV, Flers Agglo s’était engagé à racheter, lors du conseil communautaire du 20 juin 2019, les 2 sites d’exploitation appartenant actuellement à THERMOCOAX :
1. le premier d’une surface d’environ 3 000 m² sur un terrain cadastré section AP268, situé, 8 Rue du Pré Neuf - 61100 Saint Georges des Groseillers, en vue notamment de réaliser une pépinière orientée Economie Sociale et Solidaire (ESS)
2. le second d’une surface d’environ 4 400 m² sur un terrain cadastré section C412, situé, à la Vallée de la Vère - Planquivon - 61790 Saint Pierre du Regard, en vue de relocaliser une activité économique
Par la présente décision, il s’agit de solliciter les subventions en vue de réaliser la première opération intitulée « pôle ESS » selon les modalités suivantes :
Le coût global HT de l’opération est estimé à 1.668.800 € incluant :
Acquisition : 450.000 €
Travaux de réhabilitation : 1.030.000 € intégrant VRD (130 K€) + photovoltaïque/travaux isolation (thermiques et acoustiques) + objets thématiques (salle danse, restaurant insertion, espaces musiques actuelles, espaces exposition…)
Etudes et Moe: 164.800 €
Mise à disposition personnel (ingénierie DAT) : 24.000 €
Cette opération sera exemplaire tant dans les matériaux utilisés (réemploi), que dans la gestion des énergies et des projets qui y seront accueillis.
Subventions sollicitées : 1.155.000 €
ETAT : DSIL (CRTE) + ademe : 400.000 €
Région CAT : 325.000 €
CD 61 : 100.000 €
FEDER : 330.000 €
Le Président :
DÉCIDE de demander les subventions telles qu’exposées ci-dessus.
D738
URBANISME - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PLANCAION - CONTENTIEUX
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - ENTREPRISE SICM
DESIGNATION D’AVOCAT - HONORAIRES
-
12.10.2022
Par arrêté n° 11122-2022-20040 du 13 mai 2022, le Préfet de l’Orne a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement sur le secteur Plancaïon emportant mise en compatibilité du PLUi de Flers Agglo et cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation.
Par requête enregistrée auprès du Tribunal Administratif de Caen sous le numéro 2202209-2 le 30 septembre 2022, la SCI La Blanchardière, la Société industrielle du coton manufacturé (SICM) et autre ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre l’Etat, visant l’annulation de l’arrêté mentionné ci-dessus.
Cette requête a été notifiée à Flers Agglo par le Tribunal Administratif de Caen le 11 octobre 2022.
Le Président décide :
1 - DE DEFENDRE les intérêts de la communauté d’agglomération Flers Agglo devant toute juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif, tant en défense que pour ester en justice, en procédure de référé, en première instance, en appel ou en cassation dans le litige ci-dessus décrit et enregistré sous le n°2202209-2.
2 - DE DESIGNER Maître Gorand, de la société d’avocats JURIADIS sise 72 Rue des Rosiers – 14000 Caen, pour défendre, conseiller et représenter Flers Agglo devant le tribunal administratif de Caen dans le dossier décrit ci-dessus et enregistré sous le n° 2202209-2.
3 - D’ACCEPTER la convention d’honoraires jointe à la présente décision.
4 - DE REGLER les honoraires et droits correspondants à cette mission. D739
GITE DE BREEL – LOCATION - REMBOURSEMENT
-
12.10.2022
Monsieur Serge BERNARD, demeurant au 7 rue Marin Benoist à Saint-Contest (14280), a loué le gîte de Bréel pour un rassemblement familial.
En raison de la pandémie de COVID, le séjour a été reporté à plusieurs reprises. Ne parvenant pas à trouver une nouvelle date, le client a sollicité Flers Agglo pour être remboursé de son acompte.
Etant donné le caractère exceptionnel de la pandémie, il convient d’accepter la demande de remboursement.
La location était de 3 jours/2 nuits et le forfait ménage avait été demandé, le total s’élevait donc à 840 €. L’acompte versé étant de 50 %, le montant du remboursement à effectuer par Flers Agglo s’élève à 420 €.
Le Président :
DECIDE d’accepter les conditions de remboursement conformément aux conditions exposées ci-dessus.
D740
CRECHES DE FLERS AGGLO
LOGICIEL AGORA PLUS - CONTRAT DE MAINTENANCE
-
12.10.2022
La collectivité de Flers Agglo, pour ses besoins en matière de gestion des crèches sur l’ensemble de Flers Agglo, a acquis un logiciel auprès de la société AGORA PLUS.
Il convient donc d’en acquérir le contrat de maintenance aux conditions suivantes.
Contractant
AGORA +
60 Rue Etienne Dolet
92240 Malakoff
Date d'effet 01/01/2022
Durée du contrat Jusqu’au 01/01/2022 Reconductible jusqu’au 31/12/2024
Montant annuel H.T. 4.560 € TTC
Révision de Prix Pas de révision de tarif jusqu’au 31/12/2024 Comme convenu dans l’annexe 2
Le Président décide de :
SIGNER le contrat de maintenance avec la société AGORA +, aux conditions ci-dessus résumées.
D741
MEDIATHEQUES DE FLERS AGGLO
SPECTACLE « FIN DECEMBRE EN 4 LETTRES ? » - CONVENTION -
12.10.2022
Dans le cadre des activités culturelles au sein du réseau des médiathèques de Flers Agglo, il est programmé 3 représentations du spectacle « Fin décembre en 4 lettres ?» qui se dérouleront suivant les conditions décrites ci-dessous :
Prestataire
Florence ARNOULD
2 avenue Duguesclin
35190 TRINTINIAC
Prestation Spectacle « Fin décembre en 4 lettres ?
Date
Mardi 20 décembre 2022 : médiathèque de Briouze à 18 h 00 Mercredi 21 décembre 2022 : médiathèque de La Ferté-Macé à 14 h 30 Mercredi 21 décembre 2022 : médiathèque de Flers à 17 h 00
COUT TOTAL TTC
1.100 euros
+ 3 repas + un hébergement à la charge de Flers agglo
+ 132 euros SACD (société des auteurs)
Ces dépenses sont inscrites aux demandes budgétaires pour l’année 2022
Le Président :
DECIDE de signer la convention avec Florence ARNOULD, conformément aux conditions exposées ci-dessus. D742
PREMIERE PARTIE DE BARLEM M POUR LE CONCERT DE DANAKIL AU FORUM – CONTRAT
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17.10.2022
Flers Agglo accueille en concert le groupe « Danakil » le 15 octobre 2022 au Forum de Flers à partir de 20 h. Pour assurer la première partie, il est proposé d’inviter l’artiste Barlem B à se produire en début de soirée.
Il convient donc de signer un contrat de cession du droit d’exploitation aux conditions décrites ci- dessous :
Prestataire
TFT label
La Pezotière
61270 BRETHEL
Cession Concert de Barlem B au Forum (à partir de 20 h)
Montant TTC 800 €
Date 15 octobre 2022
Conditions Voir contrat annexé
Le Président :
DECIDE de signer le contrat de cession annexé conformément aux conditions exposées ci- dessus.
D743
FORUM DES METIERS ET DE L’EMPLOI
DEMANDE DE SUBVENTION
-
17.10.2022
Flers Agglo organise le 6ème Forum des métiers le 17 novembre prochain, en lien avec de nombreux partenaires. A ce titre, l’IFPRA souhaite formaliser son partenariat sous la forme d’une subvention d’un montant de 2.000 € TTC afin de financer précisément les dépenses liées à la communication : visuels, supports divers.
Le versement par l’IFPRA se fera sous la forme d’un titre émis par la collectivité à réception d’un document administratif établi par l’IFPRA.
Le Président
DÉCIDE de demander, pour l’édition 2022 du forum des métiers et de l’emploi, le versement de la subvention telle qu’évoquée ci-dessus.
D744
MEDIATHEQUE DE FLERS
ATELIER « CHOCOLAT » - CONTRAT
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26.10.2022
Dans le cadre de ses animations, la Médiathèque de FLERS a fait appel à Madame Laurence Soubien (La Boutique de Laurence) pour un atelier culinaire autour du chocolat, le jeudi 3 novembre 2022 à la médiathèque de Flers.
Il convient de rémunérer Madame Laurence Soubien aux conditions suivantes :
Prestataire
Laurence Soubien
Les Rochers
61100 Ségrie Fontaine
Déplacements 17,25 €
Intervention 204,00 €
TOTAL 221,25 €
Le Président décide de :
SIGNER le contrat avec Madame Laurence Soubien, conformément aux conditions exposées ci-dessus. D745
ESPACE CULTUREL LE GRAND TURC A LA FERTE MACE
ANIMATION DU 8 NOVEMBRE 2022
CONVENTION
-
26.10.2022
Dans le cadre de la saison culturelle de La Ferté-Macé, en partenariat avec Flers Agglo et le Conseil Départemental de l’Orne, il est programmé une animation en complément d’un spectacle, qui se déroulera suivant les conditions décrites ci-dessous :
Prestataire
Pascal GEORGET
La Perrière
61600 LA FERTE-MACE
Prestation
Animation échange public/comédiens et kahoot sur la
consommation
en seconde partie du spectacle Zaï zaï zaï zaÏ
Date Mardi 8 novembre 2022 à 21 h 00
COUT TOTAL TTC 0,00 €
Le Président :
DECIDE de signer la convention avec Pascal GEORGET, conformément aux conditions exposées ci-dessus.
D746
MAISON DE LA PETITE ENFANCE LA FERTÉ MACÉ
SPECTACLE « HISTOIRES DE P’TITTES BÊTES »
DEVIS + CONTRAT
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26.10.2022
Dans le cadre des activités mises en place par la maison de la petite enfance de la Ferté Macé, Flers Agglo propose une rencontre autour de Noël aux enfants, à leur famille et aux assistantes maternelles, le samedi 3 décembre 2022.
À cette occasion, la compagnie du Chat Bada présentera le spectacle « HISTOIRES DE P’TITTES
BÊTES » au centre socio-culturel de La Ferté Macé (61), 14 Rue Louis Pasteur.
Il y aura 2 représentations, une à 10 h et la suivante à 11 h.
Lors de cette représentation, les enfants de 6 mois à 6 ans pourront découvrir 2 musiciennes
accompagnées de guitare, piano et objets sonores.
Les artistes chantent et racontent des histoires de petites bêtes. L'araignée Gypsie, la coccinelle, la
mouche tsé-tsé mais aussi le cric cri, le moustique, le papillon et la mante religieuse. Des comptines
traditionnelles à des rythmes jazzy, le spectacle nous transporte dans des univers aux couleurs variées.
Il convient de rémunérer cette prestation aux conditions décrites ci-dessous :
Prestataire
La compagnie Chat Bada
1, rue du Vivier
27200 FOUCRAINVILLE
Prestation 2 représentations du spectacle « HISTOIRES DE P’TITTES BÊTES »
Total TTC 809,80 euros TTC
Date Le samedi 3 décembre 2022
Conditions Les frais de déplacement sont compris dans la prestation
Le Président :
DECIDE de signer le devis et le contrat avec La compagnie Chat Bada conformément aux conditions exposées ci-dessus. D747
ANIMATION D’ATELIERS DANS LE CADRE DES ACTIONS CULTURELLES ORGANISEES PAR LA DIRECTION DE LA CULTURE
CREATION D’UNE UNITE FONCTIONNELLE
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26.10.2022
Dans le cadre des actions culturelles qu’elle mène, la Direction de la Culture de Flers Agglo est amenée à organiser des ateliers pour l’animation desquels elle recourt à des prestataires extérieurs.
Concernant les marchés de fournitures et services, le Conseil Communautaire a adopté, par délibération n° 2018-421 du 15 février 2018, le principe de la création d’unités fonctionnelles afin de respecter les règles de computation des seuils fixées à l’article R2121-6 du Code de la Commande Publique en vue de déterminer la procédure applicable aux marchés publics. La création d’une unité fonctionnelle permet de cumuler le montant de tous les marchés de fournitures et services considérés comme homogènes parce qu’ils concourent à la réalisation d’un même objet.
Il convient donc de créer une unité fonctionnelle afin de cumuler le montant de tous les marchés passés par la Direction de la Culture de Flers Agglo en vue de l’animation d’ateliers dans le cadre des actions culturelles.
Le montant des achats passés dans le cadre de cette unité fonctionnelle est estimé à 25.000 € TTC du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Le Président :
DECIDE de créer une unité fonctionnelle afin de cumuler le montant des marchés publics conclus par la Direction de la Culture de Flers Agglo en vue de l’animation d’ateliers dans le cadre des actions culturelles.
D748
MARCHE PUBLIC RELATIF AU SUIVI AGRONOMIQUE DES PLANS D'EPANDAGE DE BOUES DES STATIONS D'EPURATION
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26.10.2022
Pour le suivi agronomique des plans d'épandage de boues des stations d'épuration la Communauté d’Agglomération Flers Agglo a lancé une consultation des entreprises en vue de l’attribution d’un marché public.
Les modalités de mise en concurrence ont été les suivantes :
Mode de consultation Procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 à 7 du Code de la Commande Publique.
Date de lancement de la consultation
et supports de publicité
Le 06/09/2022
Sur Ouest-France 61 + site internet Flers Agglo + plateforme de
dématérialisation
Nombre de lots Unique
Durée du marché 1 an à compter de la notification reconductible 3 fois
Date de remise des offres Le 22/09/2022
Critères d’attribution - prix : 40 % - valeur technique : 60 %
Nombre d’offres reçues 3 plis
La commission des MAPA, désignée par délibération n° 2020-12 du 11 juillet, s’est réunie le 19 octobre 2022 et a émis un avis favorable sur le classement des offres tel qu’il ressort du rapport d’analyse.
Après examen du rapport d’analyse, il est proposé de retenir la société ci-dessous nommée dans les conditions suivantes :
Entreprise Montant en € HT
AQUASOL
35510 CESSON SEVIGNE Montant maximum annuel : 30.000 € HT
Le Président :
DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise AQUASOL dans les conditions mentionnées ci-dessus. D749
ATELIER SANTE VILLE
DEMANDE DE SUBVENTIONS
-
26.10.2022
FLERS AGGLO a décidé la mise en place d’un Atelier Santé Ville (ASV). Cette démarche consiste à élaborer avec les partenaires locaux et habitants des actions de prévention et de promotion de la santé adaptées aux besoins des habitants des quartiers classés en QPV de la ville de Flers, à savoir les quartiers Saint-Michel et Saint-Sauveur.
L’Atelier Santé Ville a pour mission d’élaborer, suite à la réalisation d’un diagnostic partagé des besoins de santé, des initiatives et des ressources disponibles, un programme pluri-annuel d’actions partagées par les différents acteurs et partenaires du territoire et l’Agence Régionale de Santé.
C’est un outil à disposition des habitants, des professionnels, des associations, des élus pour impulser et faciliter la mise en place d’actions de prévention santé sur la ville.
L'Atelier Santé Ville a pour objectif de permettre une action renforcée de la politique municipale de santé afin de contribuer à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Il devrait être déployé fin d’année 2022. La mise en œuvre ainsi que l’animation, le suivi et l’évaluation seront assurés par un coordonnateur.
A cet effet, un recrutement est actuellement en cours et devrait aboutir fin novembre sur un poste de chargé de développement prévention promotion de la santé.
Une partie du financement de ce poste peut faire l’objet de demandes de subventions :
- Agence Régionale de Santé
- Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) – AAP contrat de ville
- Région FEDER FSE – AAP 2021-2027 – Axe « améliorer l’accès aux soins en Normandie »
Le plan prévisionnel de financement est ainsi établi sur 4 ans (2022-2025) pour un montant HT de 212.500 € :
- Charges de personnel : 154.500 €
- Charges directes : 58.000 €
Subventions sollicitées : 140.000 € (66 % du montant des dépenses subventionnables)
- ARS : 50.000 €
- AAP contrat de ville – DDETSPP : 30.000 €
- FEDER 2021-2027 : 60.000 €
Le Président :
DÉCIDE de solliciter les subventions auprès des financeurs telles qu’exposées ci-dessus
D750
BOUTIQUE EPHEMERE DE NOEL – BAIL - SIGNATURE
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26.10.2022
Considérant que Flers Agglo a décidé de louer auprès de Madame Guyard, propriétaire du local commercial (ex Annie Décoration) situé au 13 Rue de Domfront, afin de mettre en place une boutique éphémère de Noel et de sous-louer cet espace à plusieurs commerçants.
- Ces locaux ont une surface de 57 m² + vitrine + locaux WC.
- Le présent bail prend effet le 07 novembre 2022 au 06 janvier 2023. - Le bail est consenti moyennant un loyer forfaitaire de 1.000 € HT.
Le paiement des charges d’eau et d’électricité seront à la charge de Flers Agglo qui se chargera de l’ouverture à son nom du compteur d’eau et d’électricité et de la fermeture.
Les parties conviennent d’un commun accord que Flers Agglo prendra à sa charge une quote-part de taxe foncière au prorata de la durée d’occupation et dans la limite de 1.000 € maximum.
La Boutique Ephémère de Flers est l’une des actions de soutien au commerce de la ville de Flers et de Flers Agglo.
Il s’agit d’un espace d’exposition et de vente situé en centre-ville composé de plusieurs exposants. En plein centre-ville, la boutique éphémère a pour vocation de permettre aux artisans, créateurs et entrepreneurs de partager leur activité et savoir-faire avec le grand public. Ils pourront ainsi se faire connaître et, éventuellement, envisager de créer leur boutique à terme. De plus, la boutique éphémère est un outil de dynamisation du commerce de centre-ville en créant un évènement générateur de flux.
Le Président :
DECIDE de conclure le bail ci annexé aux conditions ci-dessus. D751
RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT
CONTRAT DE PRESTATION
-
26.10.2022
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Article 1
Le Président décide de doter FLERS AGGLO d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie la Solution Carte Achat Public
Article 2
La Caisse d’Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de FLERS AGGLO la (les) carte(s) d’achat des porteurs désignés.
FLERS AGGLO procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Epargne Normandie mettra à la disposition de FLERS AGGLO 4 carte(s) achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 30 000 Euros pour une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de FLERS AGGLO dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.
Article 4
L’Instance délibérante sera tenue informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.
Article 5
FLERS AGGLO créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
FLERS AGGLO paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 €uros.
L’abonnement annuel au service E-CAP est fixé à 150 €uros.
Une commission de 0,20 % sera due sur toute transaction.
Le Président décide :
DE SIGNER le contrat avec la Caisse d’Epargne, conformément aux conditions exposées ci- dessus et jointes en annexe. D752
FLERS - ZONE DU PLANCAION
DEMANDE DE SUBVENTIONS
-
27.10.2022
Pour rappel, le projet d’aménagement de la zone du Plancaïon, situé dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire, a pour vocation de renforcer l’attractivité du centre-ville de Flers et du quartier de la gare avec un développement d’activités commerciales, d’artisanats, de tertiaire et de logements.
Afin de permettre à Flers Agglo d’engager cette opération d’aménagement de résorption de friche, et de mettre en œuvre le projet urbain, l’opération a été reconnue d’intérêt communautaire par délibération 2020- 101 du 08 octobre 2020.
Par arrêté préfectoral n° 1122-22-20-040 du 13 mai 2022, le projet d’aménagement sur le secteur du Plancaïon a été déclaré d’utilité publique.
Par la présente décision, il s’agit de solliciter les subventions en vue de réaliser l’ensemble de l’opération selon les modalités suivantes :
Le coût global HT de l’opération est estimé à 3.844.221 € :
• Prestations intellectuelles : 75.420 €
• Acquisition : 39.900 €
• Démolition : 166.667 €
• Réhabilitation des réseaux AEP, EU et EP et enfouissement des réseaux souples sur les rues de la Fonderie, du Parc et Durrmeyer : 1.435.894 €
• Aménagements urbains sur les rues de la Fonderie, du Parc et Durrmeyer : 1.885.219 € • Aménagement paysager sur le champ libre : 78.366 €
• Mise à disposition de personnel (Ingénierie Flers Agglo) : 162.755 €
Subventions sollicitées sur l’ensemble de l’opération : 2.941.945 €
Subvention et participation obtenues en 2022 :
Etat (DETR 2022) : 229.252 €
TE 61 : 160.957 €
Subventions à solliciter sur 2023 :
Etat (DETR/DSIL 2023) : 981.136 €
Agence de l’eau Seine Normandie : 133.334 €
FEDER : 1.405.919 €
Subventions à solliciter sur 2024 :
Etat (DETR/DSIL 2024) : 31.347 €
Le Président :
DECIDE de demander les subventions telles qu’exposées ci-dessus.
D753
MAISON MEDICALE DE BRIOUZE
MATERIEL DE TELEMEDECINE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - SIGNATURE
-
31.10.2022
La collectivité dans le cadre de sa compétence santé a vocation à développer une politique volontariste de santé publique en consolidant le partenariat sur les questions de santé avec les professionnels de santé locaux qui exercent au sein de ses équipements.
A ce titre, elle a acquis du matériel de télémédecine qui est mis à disposition des professionnels de santé dans les structures dont elle exerce la compétence.
Le cabinet infirmier de la maison médicale de Briouze a sollicité la mise à disposition d’une valise mobile de télémédecine avec les équipements de diagnostics.
Les conditions de mise à disposition et d’utilisation du matériel sont décrites dans la convention jointe en annexe.
Le Président décide :
DE SIGNER la convention de mise à disposition de matériel avec le cabinet infirmier de la maison médicale de Briouze selon les conditions citées dans la convention jointe en annexe. D754
FLERS - FRANCE SERVICES
BORNES E-ADMINISTRATION
-
31.10.2022
L’Espace France Services (EFS) de Flers a été labellisé le 8 juillet dernier et a ouvert ses portes au Public le 4 octobre suivant. Cet espace est complété par la mise en place d’antennes au sein des Maisons d’Activités et du CCAS. Des permanences mensuelles seront organisées au sein de ces antennes par les animateurs France Services. Elles seront complémentaires aux dispositifs spécifiques déjà existant et visant à accompagner un Public ciblé aux démarches administratives.
Dans le cadre de cette organisation générale, la collectivité a souhaité faire l’acquisition de trois bornes e-administration France Services destinées à permettre aux usagers d’effectuer leurs démarches en autonomie ou d’être accompagnés à minima pour les réaliser.
Flers Agglo a attribué en 2022 un marché public d’acquisition de petits matériels informatique pour un montant annuel de 20.000 € HT d’une durée d’un an reconductible trois fois, soit un montant maximum de 80.000 € HT. Afin de déterminer la procédure de mise en concurrence pour l’achat des 3 bornes mentionnées ci-dessus, il convient de cumuler leur montant avec celui du marché public de fourniture de petit matériels informatiques, en application de l’article R2121-6 du Code de la Commande Publique et de la nomenclature interne adoptée par Délibération n°2018-421 du Conseil Communautaire.
L’article R2122-8 du Code de la Commande Publique autorise cependant l’acheteur à conclure un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence lorsque le montant des lots concernés est inférieur à 40.000 € HT et à 20 % du montant total des autres lots.
L’achat de trois bornes e-administration remplit ces conditions. En effet, un devis correspondant à l’acquisition de ce matériel a été sollicité auprès de trois fournisseurs. Le devis de la société La Borne Multimédia Groupe ALKEV a été retenu pour un montant 16.344,00 € TTC.
LE PRESIDENT :
DECIDE de signer le devis présenté par la société LBM Groupe ALKEV.
D755
BOUTIQUE EPHEMERE DE NOEL 2022
CONVENTION AVEC LES COMMERCANTES - SIGNATURE
-
02.11.2022
Considérant que Flers Agglo a décidé de louer, du 07 novembre 2022 au 06 janvier 2023, auprès de Madame Guyard propriétaire du local commercial (ex Annie Décoration) situé au 13 Rue de Domfront afin de mettre en place une boutique éphémère de Noël et de sous-louer cet espace à plusieurs commerçants.
Ce local a une surface de 57 m² + vitrine + locaux WC et sera ouvert du 18 novembre 2022 au 31 décembre 2022
Une convention est conclue avec les commerçantes suivantes :
- Le Monde de Jade – Madame Leconte Aurélie
- Catalina Perisa – Artisane Chocolatière Madame Perrin Catalina
- Imagine & Vous – Rohée Lindsay
- La Dame aux Chapeaux – Madame Désert
Au conditions ci-dessous :
- Période de mise à disposition du 7 novembre 2022 au 6 janvier 2023 - Loyer : 70 €
- Jours / ouverture : du mardi au samedi ainsi que les 3 dimanche de décembre – de 10 h à 12 h 30 et 14 h à 19 h
- Assurance : attestation transmise par chaque commerçante
- Les commerçantes se chargent elles mêmes de la décoration et du mobilier - Les commerçantes n’ont pas besoin de TPE.
La Boutique Ephémère de Flers est l’une des actions de soutien au commerce de la ville de Flers et de Flers Agglo.
Il s’agit d’un espace d’exposition et de vente situé en centre-ville composé de plusieurs exposants. En plein centre-ville, la boutique éphémère a pour vocation de permettre aux artisans, créateurs et entrepreneurs de partager leur activité et savoir-faire avec le grand public. Ils pourront ainsi se faire connaître et, éventuellement, envisager de créer leur boutique à terme. De plus, la boutique éphémère est un outil de dynamisation du commerce de centre-ville en créant un évènement générateur de flux.
Le Président :
DECIDE de signer la convention avec chacune des commerçantes, conformément aux conditions énoncées ci-dessus. D756
MARCHE PUBLIC RELATIF AU NETTOYAGE DU POLE DE SANTE AMBULATOIRE DE FLERS (PSLA)
-
02.11.2022
En vue de la mise en service du Pôle de Santé Ambulatoire (PSLA) de Flers, il convient de lancer un marché public de nettoyage des locaux.
En application de l’article R2121-6 du Code de la Commande Publique et de la délibération n° 2018- 421 du Conseil Communautaire en date du 15 février 2018 adoptant la nomenclature interne des marchés publics, le montant de ce marché est à cumuler avec le montant des achats de même nature effectués par la collectivité.
L’article R. 2123-1 2° du Code de la Commande Publique prévoit la possibilité de lancer une procédure adaptée pour les lots d’un marché dont la valeur totale est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées, à condition que la valeur estimée desdits lots soit inférieure à 80.000€ HT et à 20 % du montant total des autres lots.
Au regard du montant des autres marchés passés par Flers Agglo pour le nettoyage de locaux suite à des procédures d’appel d’offres, le marché public de nettoyage des locaux de la PSLA remplit ces conditions.
Il convient donc de lancer une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché de nettoyage des locaux de la PSLA prenant effet le 19 décembre 2022 (ou à sa notification si celle-ci est postérieure) et prenant fin le 25 février 2024, pour un montant estimé de 36.000€ HT.
Le Président :
DECIDE de lancer une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché public de nettoyage des locaux de la PSLA dans les conditions mentionnées ci-dessus sur le fondement de l’article R. 2123-1 2° du Code de la Commande Publique.
D757
ESPACE CULTUREL LE GRAND TURC A LA FERTE MACE
MISE A DISPOSITION DE LA SALLE GUY ROSOLLINI - CONVENTION D’UTILISATION -
17.11.2022
Dans le cadre de la saison culturelle tout public 2022-2023 une convention d’utilisation de la salle Guy Rossolini pour le spectacle Plus haut est réalisée.
Prestataire
Ville de La Ferté Macé
Place de la République
61600 LA FERTE-MACE
Prestation Location salle Guy Rosollini pour un spectacle de la saison culturelle
Date 16 et 17 janvier 2023 de 8 h 00 à 24 h 00 COUT TOTAL TTC GRATUIT
Le Président :
DECIDE de signer la convention d’utilisation avec la Ville de La Ferté Macé, conformément aux conditions exposées ci-dessus.
D758
ESPACE CULTUREL LE GRAND TURC A LA FERTE MACE
MISE A DISPOSITION DE LA SALLE GERARD PHILIPE - CONVENTION D’UTILISATION -
17.11.2022
Dans le cadre des activités culturelles au sein de l’espace culturel Le Grand Turc, il est convenu que l’UIA interviendra dans la salle Gérard Philipe pour la réunion de rentrée.
Dans le cadre de la saison culturelle tout public 2022-2023 une convention d’utilisation de la salle Guy Rossolini pour le spectacle Plus haut est réalisée.
Prestataire
UIA
Antenne de La Ferté Macé
61600 LA FERTE-MACE
Prestation Assemblée générale Date 14 novembre 2022 de 14 h 30 à 16 h 30 COUT TOTAL TTC 56,00 €
Le Président :
DECIDE de signer la convention d’utilisation avec l’UIA, responsable Catherine Sallard, conformément aux conditions exposées ci-dessus. D759
ESPACE CULTUREL LE GRAND TURC A LA FERTE MACE
EXPOSITION « MINERAIS ET PIERRES DE LA
REPUBLIQUE DU CONGO »
CONVENTION D’EXPOSITION
-
17.11.2022
Dans le cadre des activités culturelles au sein de l’espace culturel Le Grand Turc à La Ferté-Macé, il est programmé une exposition intitulée « Minerais et pierres de la République Démocratique du Congo » réalisée par l’ACAT, représentée par Magaly Elwell.
Prestataire
Association ACAT
Représentée par Madame Magaly Elwell
La Noë
61380 Saint Sauveur de Carrouges
Prestation Exposition
Date Jeudi 17 novembre 2022
COUT TOTAL TTC Gratuit
Le Président :
DECIDE de signer la convention d’exposition avec l’association ACAT, conformément aux conditions exposées ci-dessus.
D760
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE FLERS AGGLO
ANIMATION MUSICALE IRLANDAISE
DEVIS + CONTRAT
-
17.11.2022
Formé en janvier 2016 sous l’impulsion de Sylvie Manautines et de Kevin Garnier, le groupe 4 de Trèfle se compose de quatre musiciens originaires de Caen et du Bessin. Ils interprètent des airs du répertoire traditionnel irlandais.
Le son de 4 de Trèfle est marqué par le contraste entre le tin whistle et le banjo ténor, et par le timbre de la mandole. Le tout appuyé par les rythmiques endiablées du tambour irlandais (bodhran) et la puissance sonore du concertina.
L’histoire de 4 de Trèfle, c’est celle de quatre passionnés de musique irlandaise dont l’ambition se résume à la partager.
Les musiciens proposent une soirée dansante au rythme irlandais pour le plaisir des grands et des petits. L’occasion de découvrir ou de redécouvrir les instruments Irlandais.
Prestataire
Association Irish Project
7 Rue Asselin
14114 VER SUR MER
Prestation Soirée musicale irlandaise Mercredi 14 décembre 2022 à 20 h au FORUM
Rémunération 1.000,00 €
Frais de déplacement 50,00 €
Conditions 4 repas fournis par l’organisateur
Total TTC hors frais de repas et
de déplacement 1.050,00 €
Le Président :
DECIDE de signer le devis et le contrat avec l’association Irish Project, conformément aux conditions exposées ci-dessus. D761
ARCHIVES DE FLERS AGGLO
SOLUTION MNESYS ARCHIVES
CONTRAT DE MAINTENANCE
-
17.11.2022
La collectivité de Flers Agglo utilise la solution MNESYS ARCHIVES pour réaliser la gestion de ses archives.
Il convient donc d’en acquérir le contrat de maintenance aux conditions suivantes :
Le Président :
DECIDE de signer le contrat de maintenance avec la société NAONED conformément aux conditions ci-dessus résumées.
D762
BUREAU D’ETUDES DE FLERS AGGLO
PRODUITS ARCGIS
CONTRAT DE MAINTENANCE
-
17.11.2022
Le bureau d’études de Flers Agglo utilisant les produits ARCGIS de la société ESRI pour l’élaboration des plans, il convient de renouveler le contrat de maintenance afin de bénéficier de la maintenance et des dernières mises à jours logiciels aux conditions suivantes :
Le Président :
DECIDE de signer le contrat de maintenance avec la société ESRI conformément aux conditions ci-dessus résumées.
D763
MEDIATHEQUE DE FLERS
ATELIER « DECOUVERTE DU VERRE » - CONTRAT
-
17.11.2022
Dans le cadre de ses animations, la Médiathèque de FLERS a fait appel à Monsieur Jean Ladjadj (A.T.I.P.I.C.) pour un atelier découverte du verre, le mercredi 30 novembre 2022 à la médiathèque de Flers.
Il convient de rémunérer Monsieur Jean Ladjadj aux conditions suivantes :
Prestataire
Monsieur Jean Ladjadj
8 Hameau de Métairie
14220 CURCY SUR ORNE
Intervention 360 €
Fournitures 40 €
Déplacements 80 €
TOTAL 480 €
Le Président décide de :
SIGNER le contrat avec Monsieur Jean Ladjadj, conformément aux conditions exposées ci-dessus.
Contractant
NAONED
17 Rue Marie Curie
44230 Saint-Sébastien-Sur Loire
Date d'effet 22/09/2021
Durée du contrat Jusqu’au 22/09/2022 Reconductible jusqu’au 21/09/2025
Montant annuel 1.683 € TTC
Révision de Prix Voir formule de révision dans les conditions financières. Article 6.3
Contractant
ESRI France
21 Rue des Capucins
92190 MEUDON
Date d'effet 01/01/2023 Durée du contrat Contrat ferme sur 3 ans, soit jusqu’en 2025 Montant annuel 6.260 € HT Révision de Prix Aucune – Ferme sur 3 années D764
MARCHE PUBLIC RELATIF AUX TRAVAUX DE DESAMIANTAGE, DEPLOMBAGE ET DEMOLITION POUR LES FUTURS AMENAGEMENTS VRD DU SITE PSLA -
24.11.2022
Pour réaliser les travaux de désamiantage, de déplombage et de démolition pour les futurs aménagements VRD du site PSLA, la Communauté d’Agglomération Flers Agglo a lancé une consultation des entreprises en vue de l’attribution d’un marché public.
Les modalités de mise en concurrence ont été les suivantes :
Mode de consultation Procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 à 7 du Code de la Commande Publique.
Date de lancement de la consultation
et supports de publicité
Le 26 octobre 2022
Sur ouest France 61 + site internet Flers Agglo + plateforme de
dématérialisation
Nombre de lots 2 lots
Durée du marché 3 mois
Date de remise des offres Le 15 novembre 2022
Critères d’attribution - prix : 70 % - valeur technique : 30 %
Nombre d’offres reçues 16 pli(s)
La commission des MAPA, désignée par délibération n° 2020-12 du 11 juillet 2020 s’est réunie le 18 novembre 2022 et a émis un avis favorable sur le classement des offres tel qu’il ressort du rapport d’analyse.
Après examen du rapport d’analyse, il est proposé de retenir la société ci-dessous nommée dans les conditions suivantes :
Lot Entreprise Montant en € HT Lot n° 1 : Désamiantage et
déplombage de deux
bâtiments
AURY PEINTURE & DECORS SARL
61200 ARGENTAN 24.253,60
Lot n° 2 : Démolition de deux
bâtiments
TERRASSEMENT TP CREVEL
76210 TROUVILLE 33.292,00
Le Président :
DECIDE d’attribuer le lot n° 1 à l’entreprise AURY PEINTURE & DECORS SARL; le lot n° 2 à l’entreprise TERRASSEMENT TP CREVEL dans les conditions mentionnées ci-dessus.
D765
MARCHE PUBLIC RELATIF AUX ANIMATIONS D’ACTIVITES DE RELAXATION ET PSYCHOLOGIE
RELANCE LOT 1 : DO IN ET LOT 2 : QI GONG
-
24.11.2022
Pour réaliser les animations d’activités de relaxation et de psychologie, la Communauté d’Agglomération Flers Agglo a lancé une consultation pour la relance de deux lots auprès des entreprises en vue de l’attribution d’un marché public.
Les modalités de mise en concurrence ont été les suivantes :
Mode de consultation Procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 à 7 du Code de la Commande Publique.
Date de lancement de la consultation
et supports de publicité
Le 20 octobre 2022
Sur ouest France 61 + site internet Flers Agglo + plateforme de
dématérialisation
Nombre de lots 2 lots
Durée du marché De la date de notification jusqu’au 31 août 2022 pour la 1ère
période + reconduction 2 fois pour une période d’un an
Date de remise des offres Le 8 novembre 2022
Critères d’attribution - prix : 60 % - valeur technique : 40 %
Nombre d’offres reçues 1 pli La commission des MAPA, désignée par délibération n° 2020-12 du 11 juillet s’est réunie le 18 novembre 2022 et a émis un avis favorable sur le classement des offres tel qu’il ressort du rapport d’analyse.
Après examen du rapport d’analyse, il est proposé de retenir la société ci-dessous nommée dans les conditions suivantes :
Lot Attributaire Montant annuel maximum en € HT
Lot n° 1 : DO IN S. BEAUMONT PERRON 2.500,00
Lot n° 2 : QI GONG S. BEAUMONT PERRON 3.000,00
Le Président :
DECIDE d’attribuer le marché à Mme S. BEAUMONT PERRON pour les lots 1 et 2 dans les conditions mentionnées ci-dessus.
D766
MARCHE PUBLIC N° 2021-099 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME DE SUPERVISION ET DE CENTRALISATION DES DONNEES ASSAINISSEMENT AVENANT N° 1
-
24.11.2022
Par décision n° D400 du 29 septembre 2021, le marché public n° 2021-099 relatif à la mise en œuvre d’un système de supervision et de centralisation des donnes assainissement a été attribué à l’entreprise LE DU INDUSTRIE SAS sise à Plouagat pour un montant de 125.000 € HT.
Les prestations suivantes n’ont pas été réalisées ou sont nécessaires à la réalisation du marché :
Suppression intégration de 10 logger DIAG assainissement : - 665,00 € HT
Moins-value pour le non intégration de 10 logger de diagnostic sur le réseau assainissement.
Développement standard S4W « Assainissement » : 2.295,90 € HT
Développement d’un programme standard pour satellite SOFREL S4W « Fonction Assainissement » compatible avec la supervision pour la gestion et le rapatriement des informations des futurs PR qui seront installés sur le parc assainissement.
Développement standard S4W « Report » : 1.530,60 € HT
Développement d’un programme standard pour satellite SOFREL S4W « Fonction Report » compatible avec la supervision pour le rapatriement des informations des futurs PR qui seront installés sur le parc assainissement.
Ces plus et moins-values représentent une somme de 3.161,50 € HT, ce qui porte le nouveau montant du marché à 128.161,50 € HT (+ 2,53 %).
Par conséquent, il est nécessaire de conclure un avenant au marché sur le fondement des articles L2194-1 et R2194-8 du Code de la Commande Publique.
Le Président :
DECIDE de signer l’avenant n° 1 au marché n° 2021-099 avec la société LE DU INDUSTRIE.
D767
MARCHE PUBLIC RELATIF A L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE JURIDIQUE, TECHNIQUE, FINANCIERE ET FISCALE POUR LE CHOIX ET LA MISE EN ŒUVRE DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT URBAIN
-
24.11.2022
Pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage juridique, technique, financière et fiscale pour le choix et la mise en œuvre du mode de gestion du service public de transport la Communauté d’Agglomération Flers Agglo a lancé une consultation des entreprises en vue de l’attribution d’un marché public.
Les modalités de mise en concurrence ont été les suivantes :
Mode de consultation Procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 à 7 du Code de la Commande Publique.
Date de lancement de la consultation
et supports de publicité
Le 10 octobre 2022
Sur ouest France 61 + site internet Flers Agglo + plateforme de
dématérialisation
Nombre de lots Lot unique Durée du marché De la date de notification au 31 août 2026 Date de remise des offres Le 8 novembre 2022
Critères d’attribution - prix : 30 % - valeur technique : 70 %
Nombre d’offres reçues 3 pli(s) La commission des MAPA, désignée par délibération n° 2020-12 du 11 juillet 2020 s’est réunie le 18 novembre 2022 et a émis un avis favorable sur le classement des offres tel qu’il ressort du rapport d’analyse.
Après examen du rapport d’analyse, il est proposé de retenir la société ci-dessous nommée dans les conditions suivantes :
Entreprise Montant en HT
AUREAM SAS
75017 Paris
Prestations à prix global et forfaitaire :
Tranche ferme : 26.950 €
Tranche optionnelle 1 : 4.450 €
Tranche optionnelle 2 : 30.350 €
Tranche optionnelle 3 : 21.600 €
Tranche optionnelle 4 : 13.250 €
Prestations à prix unitaire :
Tranche optionnelle 5 : Montant maximum : 20.000€
Le Président :
DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise AUREAM SAS dans les conditions mentionnées ci-dessus.
D768
MARCHE PUBLIC RELATIF AUX TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE CENTRE CULTUREL CHAUDEURGE
TRANCHE 3
-
24.11.2022
Pour réaliser les travaux de réfection de toitures du centre culturel Chaudeurge – Tranche 3 - la Communauté d’Agglomération Flers Agglo a lancé une consultation des entreprises en vue de l’attribution d’un marché public.
Les modalités de mise en concurrence ont été les suivantes :
Mode de consultation Procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 à 7 du Code de la Commande Publique.
Date de lancement de la consultation
et supports de publicité
Le 29 septembre 2022
Sur ouest France 61 + site internet Flers Agglo + plateforme de
dématérialisation
Nombre de lots 2 lots
Durée du marché
Le contrat prend effet à sa date de notification au titulaire. Il prend
fin à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement ou à la
fin de la prolongation de ce délai si ce délai a été prolongé.
Date de remise des offres Le 27 octobre 2022
Critères d’attribution - prix : 60 % - valeur technique : 40 %
Nombre d’offres reçues 3 pli(s)
La commission des MAPA, désignée par délibération n° 2020-12 du 11 juillet, s’est réunie le 18 novembre 2022 et a émis un avis favorable sur le classement des offres tel qu’il ressort du rapport d’analyse.
Après examen du rapport d’analyse, il est proposé de retenir les sociétés ci-dessous nommées dans les conditions suivantes :
Lot Entreprise Montant en € HT
Lot n° 1 : Couverture SAS CHATELAIS 61100 Flers 192.886,50
Lot n° 2 : Isolation SARL ISO INNOVATION 61100 Flers 10.957,82 (BASE)
Le Président :
DECIDE d’attribuer le lot n° 1 à l’entreprise CHATELAIS ; le lot n° 2 à l’entreprise ISO RENOVATION dans les conditions mentionnées ci-dessus. D769
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL
SIGNATURE AVEC L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
-
01.12.2022
Par décision n° D749 du 26 octobre 2022, il avait été décidé de solliciter des subventions auprès de partenaires financeurs dans le cadre de la mise en place d’un Atelier Santé Ville, dont la démarche consiste à élaborer avec les partenaires locaux et habitants des actions de prévention et de promotion de la santé adaptés aux besoins des habitants des quartiers classés en QPV de la ville de Flers, à savoir les quartiers Saint-Michel et Saint-Sauveur.
Dans ce cadre, l’Agence Régionale de la Santé a accordé une contribution financière dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens au titre du Fonds d’Intervention Régional pour la période 2022-2024.
Les conditions de cette convention sont décrites dans le document en annexe.
Le Président décide :
DE SIGNER la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens au titre du Fonds d’Intervention Régional 2022-2024 selon la convention jointe en annexe.
D770
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
DA 61070 22 F009 – PARCELLE ZH 291 – CALIGNY
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNE DE CALIGNY -
01.12.2022
Vu les articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de Flers Agglo,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2017 approuvant les statuts de Flers Agglo modifiés et notamment la compétence Droit de Préemption Urbain (article 23), modifié par arrêté préfectoral du 26 février 2020,
Vu la délibération du 18 décembre 2014 approuvant le PLUI, modifié le 11 avril 2019 (modification n°2)
Vu la délibération n°15 du 19 janvier 2017 portant instauration du Droit de Préemption Urbain simple par Flers Agglo sur les zones U, AU et NA des communes couvertes par un P.O.S., un P.L.U. ou le P.L.U.I.,
Vu la délibération n° 2021-386 en date du 7 octobre 2021 portant délégations du conseil communautaire au Président et notamment la délégation n° 15 portant sur la délégation du Droit de Préemption Urbain, sans limite de montant,
Vu la D.I.A. n° 61070 22 F009 déposée sur le guichet numérique, réceptionné par la mairie de Caligny le 8 novembre 2022, portant sur l’intention d’aliéner la parcelle cadastrée ZH 291,
Vu le courrier de la commune de Caligny en date du 21 novembre 2022 transmettant les D.I.A. au Directeur Départemental des Finances Publiques, conformément à l’article R 213-6 du Code de l’Urbanisme,
Considérant que la parcelle objet de la DIA est située sur la zone Ub du P.L.U.I.,
Considérant que, conformément à l’article L 210-1 du Code de l’Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain peut être exercé pour permettre la réalisation d’opérations d’aménagement définies par l’article L 300-1 du code de l’Urbanisme, et notamment « d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ….»,
La commune de Caligny souhaite préempter ce terrain situé dans le bourg, à proximité de la mairie afin d’y transférer l’épicerie multiservices et d’y aménager des espaces de convivialité.
Considérant que ce projet sera porté par la commune de Caligny, Flers Agglo délègue son droit de préemption à la Commune de Caligny pour l’exercice du D.P.U. sur la DIA 61070 22 F009, conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.
Le Président décide de :
DELEGUER le Droit de Préemption Urbain à la Commune de Caligny pour l’exercice du DPU sur la DIA 61070 22 F009 conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme. D771
MARCHE PUBLIC RELATIF AUX TRAVAUX DE CREATION D’UN POLE DE SANTE LOCAL AMBULATOIRE A FLERS
AVENANTS
08.12.2022
Par décision n° 576 du 27 septembre 2019 la Communauté d’Agglomération Flers Agglo a attribué le mandat de maîtrise d’ouvrage en vue de la création d’un pôle de santé local ambulatoire à Flers à la SHEMA sise à Caen. En application de ce mandat, la SHEMA est chargée de la passation et du suivi des marchés publics.
Par décision n° D242 du 8 avril 2021, par décision n° D265 du 10 mai 2021, par décision n° D533 du 16 février 2022, tous les lots pour les travaux de création du PSLA ont été attribués aux sociétés suivantes :
Lots Entreprises Montants en € HT
Lot n°1 : VRD TOFFOLUTTI 40 986.64
Lot n°2 : Démolitions –
Maçonnerie – Gros œuvre SCHMITT 147 122.65
Lot n°3 : Bardage – Etanchéité LORET BASE + PSE 1 + PSE 2 39 878,58
Lot n°4 : Menuiseries
Extérieures DESLANDES BASE + PSE
76 000,00
Lot n°5 : Métallerie DEMY 15 985.50
Lot n°6 : Menuiseries Intérieures DESLANDES BASE + PSE3 166 247.22
Lot n°7 : Doublages – Cloisons –
Plafonds DESLANDES 82 254.36
Lot n°8 : Faux-plafonds LOUISE 55 482.73
Lot n°9 : Faïence SCHMITT 3 825.14
Lot n°10 : Peintures –
Revêtements muraux GAGNEUX BASE
83 747.83
Lot n° 11 : Revêtements de sols GAGNEUX DECORS 77 869.82
Lot n°12 : Electricité EBI BASE + PSE 2 331 601.44
Lot n°13 : Chauffage –
Rafraîchissement – Ventilation –
Plomberie Sanitaire
ELAIRGIE BASE + PSE 1 + PSE 2 416 619.03
Il s’avère nécessaire d’apporter les modifications par des travaux supplémentaires en plus-value et/ou moins-value comme décrit ci-dessous :
Lot 1 : avenant 1 (phase 1) pour un montant en moins-value de 3 023,65 € HT soit – 7,38 % - ce qui porte le montant total du marché 37 962,99 € HT.
Lot 2 : avenant 1 (phase 1) pour un montant en moins-value de 5 232,56 € HT - avenant 1 (phase 2) pour un montant de 622,50 € HT soit – 3,13 % - ce qui porte le montant total du marché à 142 512,59 € HT.
Avenant 2 (phase 2) pour un montant de 3 100 € HT soit – 1,03 % - ce qui porte le montant total du marché à 145 612,59 € HT.
Lot 3 : avenant 1 (phase 1) pour un montant en moins-value de 4 787,54 € HT soit – 12,01 % - ce qui porte le montant total du marché à 35 091,04 € HT.
Lot 4 : avenant 1(phase 1) pour un montant en moins-value de 9 591,07 € HT soit – 12,62 % - ce qui porte le montant total du marché à 66 408,93 € HT.
Avenant 2 (phase 2) pour un montant de 13 872,70 € HT soit + 5,63 % - ce qui porte le montant total du marché à 80 281,63 € HT. Lot 5 : avenant 1 (phase 1) pour un montant en plus-value de 1 200 € HT soit + 7,51 % - ce qui porte le montant total du marché à 17 185,50 € HT.
Lot 6 : avenant 1 (phase 2) pour un montant de 11 052,73 € HT soit + 14,14 % - ce qui porte le montant total du marché à 189 751,40 € HT.
Lot 7 : avenant 2 (phase 1) pour un montant en plus-value de 3 763,45 € HT - avenant 1(phase 2) pour un montant de 3 120,27 € HT soit + 10,81 % (tous avenants compris) - ce qui porte le montant total du marché à 91 143,05 € HT.
Lot 8 : avenant 2 (phase 1) pour un montant en plus-value de 280,21 € HT - avenant 1 (phase 2) pour un montant de 1 219,92 € HT soit + 3,55 % (tous avenants compris) - ce qui porte le montant total du marché à 57 454,80 € HT.
Avenant 2 (phase 2) pour un montant de 3 332,60 € HT soit + 9,56 % - ce qui porte le montant total du marché à 60 787,40 € HT.
Lot 10 : avenant 2 (phase 1) pour un montant en plus-value de 1694,20 € HT - avenant 1 (phase 2) pour un montant en moins-value de 3 072 € HT soit + 0,65 % (tous avenants compris) - ce qui porte le montant total du marché à 84 290,13 € HT.
Avenant 2 (phase 2) pour un montant de 1 585,00 € HT soit + 2,54 % - ce qui porte le montant total du marché à 85 875,13 € HT.
Lot 11 : avenant 2 (phase 1) pour un montant en plus-value de 980,81 € HT - avenant 1 (phase 2) pour un montant en moins-value de 2 754,50 € HT soit – 1,45 % (tous avenants compris) - ce qui porte le montant total du marché à 76 739,76 € HT.
Avenant 2 (phase 2) pour un montant de 2 851,35 € HT soit + 2,21 % - ce qui porte le montant total du marché à 79 591,11 € HT.
Lot 12 : avenant 1 (phase 2) pour un montant en plus-value de 16 773,11 € HT soit + 6,02 % (tous avenants compris) - ce qui porte le montant total du marché à 351 553,09 € HT.
Lot 13 : avenant 2 (phase 1) pour un montant en moins-value de 1 085,96 € HT - avenant 1 (phase 2) pour un montant en plus-value de 3 410,80 € HT soit + 2 ,32 % (tous avenants compris) - ce qui porte le montant total du marché à 426 272,41 € HT.
La commission des MAPA, désignée par délibération n° 2020-12 du 11 juillet 2020, s’est réunie les 2 et 8 décembre 2022 et a émis un avis favorable sur le projet d’avenant.
Par conséquent, il est nécessaire de conclure des avenants sur le fondement des articles L2194-1 et R2194-8 du Code de la Commande Publique.
Le Président :
AUTORISE la SHEMA, en tant que mandataire, à signer tous les avenants avec les entreprises décrites ci-dessus. Annexe à la délibération n° 2022-700 du C.C. n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président,
Yves GOASDOUE
COMPTE RENDU DES DECISIONS TACITES PRISES DANS LE CADRE DE LA PASSATION DES MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE ET DES AVENANTS
en application de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Année
N° de marché
Objet
Date d’effet du marché
Titulaire
Code postal et
Ville
Montant en € HT
2022
2022-057
Animations d'activités musicales - lot 4 : soirée
chantante
14/09/2022
Céline PERRETO
61140 JUVIGNY VAL D’ANDAINES
6 000,00
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Année
N° de marché
Objet
Date d’effet du marché
Titulaire
Code postal et
Ville
Montant en € HT
/
/
/
/
/
/
/
AVENANTS
Intitulé du marché
N° du marché
Objet de l’avenant
Montant (en € HT) et pourcentage
de l’avenant
Montant du marché
après avenant
(en € HT)
/
/
/
/
/ TITRE
Vice-Président
7.7
Urbanisme Opérationnel
5.2
Aménagement de l’espace communautaire
5.1
Développement économique et relations avec les entreprises
5.1.4
Promotion du tourisme
5.2.4
Organisation des mobilités
Instruction de l'ensemble de Autorisations d'Occupation des Sols (PC, DP, CU etc,,)
5.2.1 et 2
PLUI – POS - cartes communales – SCOT
5.1.1.1
Maintien, extension et création des Entreprises
5.1.4-1
Office de Tourisme et Bureaux d’informations touristiques
Transports Urbains
PVR et dispositifs s'y substituant
5.2.3 et
délib. 2017-259 du
28.09.2017
portant sur l'intérêt
communautaire
Opération d'aménagement d'Intérêt Communautaire
5.1.4-2
Animation touristique
Transport à la demande
Projets Urbains Partenariaux
5.3
Equilibre social de l’habitat
5.1.1.2
Gestion des bâtiments communautaires à caractère économique et industriel
5.1.4-3
Stratégie de développement et d'aménagement touristique
Transports scolaires
7.13
Aménagement des Centre-ville et Centre-bourgs
5.3.5 et
délib. 605 du 24.11.2016
portant sur l'intérêt
communautaire
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
5.1.2
Zones d’activités économiques hors Normand'Innov
5.1.4-4
Equipements touristiques : Mont de Cerisy, Roche d'oëtre, maison de l'eau et de la rivière, Camping de Flers
Mobilités alternatives : pédestre, cyclable, autopartage, etc
Suivi du BE dans ses relations avec les Communes
5.3.3 et
délib. 605 du 24.11.2016
portant sur l'intérêt
communautaire
Programme de constructions de logements sociaux hors QPV
5.1.3 et
délib. 605 du 24.11.2016
portant sur l'intérêt
communautaire
Coordination des Politiques locales du commerce
7.1
Voiries d’intérêt communautaire
Animation et mise en œuvre des OPAH
Subventions du secteur de compétence
Subventions du secteur de compétence
Subventions du secteur de compétence
Subventions du secteur de compétence
Subventions du secteur de compétence
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
CCD 1
Annette HAMMELIN
Assure le lien avec les partenaires s'agissant du SCOT
6.3
Suivi et structuration des MSAP
- Dominique ARMAND
- Jean-Marie DELANGE
- Alain LANGE
- Hervé BORDERIE
- Jean-Claude GUILLEMINE
- Jean-Marie GAUDIN
- Jacky ALLEAU
- Gaëlle PIOLINE
- Annick ROBIN-MOITRY
- Emmanuelle BERGOT
- Jean-Louis PELLERIN
- Marc SIMON
- Claude GASNIER
- Charly LETETREL
- Sylvain BOULANT
- Michèle GUICHETEAU
- Didier DELAPORTE
TITRE
Vice-Président
Pôles Culturels
:
7.6
Petite enfance - Jeunesse - Famille
5.5
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
5.9
Assainissement
5.8
Ressources en eau
. Espace Culturel du Houlme
Assainissement collectif
Recherche et protection de la ressource
. Jean Chaudeurge
6.1
Protection et mise en valeur de l'environnement
Traitement des Eaux Usées
Production, traitement et stockage
. Le Grand Turc
7.6.2
Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH – Accueil Collectif de mineurs)
Programmes d’assainissement nouveaux
Distribution de l'eau potable
Services Culturels
:
7.6.2.2
Actions et Aides Educatives
6.1.2 et 6.1.3
Lutte contre les pollutions
Création d'unités nouvelles de traitement
. Médiathèques intercommunales de Flers, la Ferté-Macé et Briouze
7.6.2.3
Jeunesses hors CLSH
6.1.4
Promotion des Energies nouvelles
Assainissement non collectif (ANC)
Adhésion et suivi des syndicats oeuvrant dans ce domaine
. Conservatoire communautaire
7.6.3
Soutien à la parentalité
- vérifications des installations existantes
Contrôle et suivi des DSP du domaine
. Médiation et valorisation culturelle
Pilotage AMI TD 2030
- contrôles des installations nouvelles
. Arts de la scène
- vérifications de réhabilitations des installations existantes
. Gestion d'une saison culturelle
PCAET
5.10
Gestion des eaux pluviales urbaines
. Relais culturel régional
7.4
. Archives Subventions du secteur de compétence
Subventions du secteur de compétence
Subventions du secteur de compétence
Subventions du secteur de compétence
Subventions du secteur de compétence
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
CCD 2
Daniel BIGEON
6.1.1
Préservation des milieux naturels et du paysage Préservation des cours d’eau en lien avec les partenaires (PNR, syndicat de la Rouvre, …)
- Angela PRESSE
- Maryline CORREYEUR
- Kévin LEGEAY
- Jean-Claude DORSY
- Alain DELAUNAY
- Leïla HARDY
- Sylvie DUFOUR
- Xavier DE SAINT POL
- Thierry AUBIN
- Jean-Marie POTHE
- Yvette LERICHOMME
- José COLLADO
- Didier LANGLIN
- Michel LAMY
- Bruno AUVRAY
- Eliane DENIAUX
- Bernard MESENGE
- Jean-Luc LEPORTIER
- Chloé EUSTACHE
- Gérard BERNET
- Jean-Luc CHAMPIN - Régine POTTIER
Membres Membres
ATTRIBUTIONS
5
Total composition des
commissions non compris le Président
de droit
ENSEMBLE 2
8
5
3
3
5
6
3
2
ENSEMBLE 1
Urbanisme Opérationnel
14
Tourisme
ENSEMBLE 3
Stéphane TERRIER
Michel DUMAINE
Jacques FORTIS
Anne GOUELIBO
Conseiller
Communautaire
délégué
Total composition des
commissions non compris le Président
de droit
ATTRIBUTIONS
Assainissement
4
Transports et Mobilités
7.11
Relations avec les associations et de la définition de la politique d’aménagement sur les itinéraires de randonnées
6.2.2 et
délib. 605 du 24.11.2016
portant sur l'intérêt
communautaire
3
Adduction en Eau Potable
ENSEMBLE 4
8
9
Pôles Culturels
Petite Enfance et Jeunesse
Développement Durable et Environnement
Urbanisme de programmation et Politique de l'Habitat
Economie
Stéphan GRAVELAT
François BAILLE
Sylvie THIEULENT
Omar AYAD
Vincent BEAUMONT
Gilles RABACHE
Conseiller
Communautaire
délégué TITRE
Vice-Président
7.10.1 et 7.10.2
Animation du territoire
5.4
Politique de la Ville
Budgets communautaires
Organigramme des services communautaires et gestion du personnel
5.2.3 et
délib. 605 du 24.11.2016
portant sur l'intérêt
communautaire
Opérations d'Aménagement d'intérêt communataire
Grands évènements (Bichoiseries, Art’Sonic, infrastructures du Foirail de Montilly, grands évènements sportifs, …)
Conseil des citoyens - Contrat de Ville
Gestion budgétaire, financière et fiscalité
Schéma de mutualisation
5.3.4
Gestion foncière et réserves foncières
5.4.2
Gestion Urbaine de Proximité
7.2 et 7.5
Contributions de toute nature (participations et contributions aux organismes extérieurs)
Centre Aquatique Capfl’O
Maisons d’activités Saint Michel, Centre Emile Halbout
Dettes et trésorerie
Suivi des instances représentatives du personnel (CT, CHSCT, etc...)
5.1
Normand'Innov
Plaine sportive des Closets
Foyers des Jeunes Travailleurs
5.7
Suivi du SIRTOM
7.9
Prévention de la santé et démographie médicale
Golf du Houlme
5.6
Aires d’accueil des gens du voyage
Schéma directeur immobilier et sa mise en œuvre
Marchés Publics
7.9
Maisons médicales
Swing golf
Espace Jules Verne = Programme de Réussite Educative/ Maison des adolescents/PIJ
Assurances
7.3
Enseignement supérieur
5.4.2
Opérations de Renouvellement Urbain
Communication et promotion du territoire
Programme de construction de logements sociaux QPV
Usages numériques et e-administration
5.1.1
Insertion par l'économique et accès à l'emploi
Systèmes d’informations
Subventions du secteur de compétence
Subventions du secteur de compétence
Subventions du secteur de compétence
Subventions du secteur de compétence
Subventions du secteur de compétence
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
Relations avec les communes pour l’exercice des compétences ci-dessus exposées
5.4.2
CISPD Prévention : mise en œuvre de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance
CCD 3
Chantal CORVEE
En charge
:
Elaboration et mise en œuvre du schéma d’aménagement numérique local Elaboration et mise en œuvre des zones numériques multiservices Déploiement du haut débit
- Didier VIECELI
- Sophie RENAUDIN
- Véronique NOEL
- Jean-François BRISSET
- Subay SAHIN
- Jacky LECOQ
- Lori HELLOCO
- Emmanuel LE SECQ
- Gérard PIERRE
- Bruno ASSELOT
- Alexandra TERTRE
- Agnès MORICE
- Tâm NGUYEN - Frédéric LECHEVALIER
Personnels, Marchés et Commandes Publics
ENSEMBLE 6
0
19
Compétences non déléguées
5
3
3 plus les 13 vice-présidents
Jérémy PREVOST
Béatrice GUYOT
Yves GOASDOUE
7.8
Conseiller
Communautaire
délégué
Cohésion Sociale
Finances
Animation du Territoire, Equipements Sportifs et Grands Evénements
3
Total composition des
commissions non compris le Président
de droit
8
ATTRIBUTIONS
Membres
Thierry RAUX
Laurent JUMELINE
ENSEMBLE 5
6.2.1 et
délib. 605 du 24.11.2016
portant sur l'intérêt
communautaire FLERS AGGLO/CAUE61
Convention d’accompagnement 2023
PREAMBULE
Considérant que :
- L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. (Article 1 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;
- Le CAUE a pour but de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. Créé à l'initiative du Conseil Départemental, c’est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public ;
- Le CAUE poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement (…) ; (article 6 la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;
- le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d’œuvre (article 7 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;
- il met à disposition sa connaissance du territoire départemental ;
- le programme d’activité du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement, arrêté par son Conseil d’administration et approuvé par l’Assemblée générale, prévoit la mise en place possible de conventions d’accompagnement avec les collectivités sur son champ de compétence donné par la loi en matière d’architecture et d’urbanisme. Flers agglo et le CAUE ont en commun l’objectif de favoriser un cadre de vie de qualité.
-Flers agglo est adhérente au CAUE de l’Orne.
-Le CAUE a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage. Il contribue directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
Entre
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l’Orne
Dénommé ci-après "CAUE", représenté par son Président Monsieur Xavier GOUTTE, Agissant en cette qualité et autorisé par délibération 2021.26 du 26 novembre 2021. N° SIRET 31880147900045 Code APE :7111Z
d’une part, - 2 -
et :
Flers agglo
Représentée par son Président, Monsieur Yves GOASDOUÉ, 41 rue de la Boule 61100 FLERS. Agissant en cette qualité et autorisé par délibération du n° 2022-702 du 15 décembre 2022.
d’autre part,
conjointement dénommés ci-après « les Signataires »
Flers agglo a la compétence urbanisme. Depuis septembre 2016, la Communauté d’agglomération « Flers agglo » fait appel au CAUE pour satisfaire son besoin de compétences en matière d’urbanisme, d’architecture et de paysage dans l’instruction des dossiers et dans l’accompagnement des projets des particuliers, des syndics et des communes.
Compte-tenu des complémentarités des actions du CAUE et de FLERS AGGLO, il est convenu et arrêté ce qui suit pour l’année 2023 et de solliciter les compétences du CAUE.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet une mission d’accompagnement générale de Flers agglo. Le sujet de cette mission est le conseil urbanistique et architectural pour renforcer les compétences techniques de la Direction de l’aménagement dans le cadre des dossiers d’urbanisme sur Flers agglo et peut comprendre des actions afin de maximiser l’atteinte des objectifs qualitatifs fixés des projets de construction, d’extension, de réhabilitation ou d’aménagement.
L’accompagnement portera également sur des copropriétés et/ou des mono-propriétés situées dans le périmètre de l’OPAH RU (Opération programmée d’amélioration de l’habitat-Renouvellement urbain) sur Flers.
Article 2 – MISSION DU CAUE
La mission du CAUE consiste en actions, conformes à ses missions d’information – sensibilisation/ conseil / formation.
Elle est ainsi plus particulièrement orientée vers :
• L’assistance ADS.
• L’accompagnement des projets d’habitat.
• Des ateliers de formation/sensibilisation des instructeurs/des élus.
Par la présente convention, les signataires s'engagent à créer les conditions pour réaliser cette mission et conviennent d’une mise en commun de moyens.
Il pourra être procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant dûment signé ou par une nouvelle convention.
Article 3 – METHODE D’EXECUTION DE LA MISSION
Les principales étapes de la mission sont les suivantes : la mission se déroule sur l’année 2023.
Le calendrier de restitution par le CAUE est le suivant : le CAUE s’engage à fournir un bilan d’étape du travail effectué à 6 mois soit au 30 juin 2023. - 3 -
Le CAUE s’engage à apporter le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et à mobiliser particulièrement les compétences suivantes : architecture, urbanisme, paysage.
Il s’engage à mobiliser les moyens techniques utiles et à communiquer sur son rôle et sur les permanences de conseils auprès des particuliers, sur les supports habituels.
Il désigne comme référent de cette mission Madame Elvire WITTMER, architecte, urbaniste, paysagiste.
FLERS AGGLO s’engage à apporter les données et documents utiles à la mission (dossiers de permis, plans, photographies etc…).
FLERS AGGLO publiera régulièrement des annonces dans le journal communautaire et le site de Flers agglo, ciblant la population, pour communiquer les dates de permanences de conseil aux particuliers assurés par le CAUE dans le cadre de sa mission propre et ce, à son entière charge. Ces permanences ont pour but de recevoir les pétitionnaires dans le cadre des projets en amont de tout dépôt de permis de construire ou de déclarations préalables et ce même en dehors du territoire de Flers agglo. Ces demi- journées seront effectuées sur des temps dont le calendrier des dates sera confirmé une fois par semestre.
FLERS AGGLO apporte le soutien organisationnel nécessaire à la réalisation de l’objectif et désigne comme référent de la mission Madame Sibylle de CARCOUËT, directrice de l’aménagement au sein de Flers agglo.
Article 4 – DUREE
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission, soit une durée de 12 mois à compter de sa signature.
Article 5 – MODALITES D’EXECUTION
L’évaluation porte sur les missions mentionnées à l’article 2 au regard de l’intérêt général.
Article 6 – CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DU CAUE
L’intervention du CAUE est gratuite pour son bénéficiaire.
L’objectif de cette convention ne pouvant pas être atteint avec les seuls moyens mis à disposition par l’article 8 de la loi sur l’architecture de 1977 et avec le remboursement des frais annexes, elle fait l’objet d’une contribution au fonctionnement du CAUE de la part de FLERS AGGLO.
FLERS AGGLO versera une contribution au fonctionnement du CAUE d’un montant de 18 000 euros. Celle-ci intervient au motif des critères suivants : la somme de 18 000 euros n’est pas liée au nombre de prestations réalisées ni au nombre de jours et d’heures passés.
Cette contribution au fonctionnement du CAUE de 18 000 euros s’effectuera en deux fois :
• Un premier versement à la signature de la présente convention, soit 10 000 euros. • Le solde à la fin de la mission soit au 31 décembre 2023.
Article 7 – RÉGIME FISCAL DE LA CONVENTION
Au regard de l’instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée. - 4 -
Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel.
Le CAUE ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la présente convention n’est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique.
La présente convention est financée par la Taxe d’aménagement et par une contribution au fonctionnement du CAUE par Flers agglo. En application de l’article 261 du code général des impôts, la contribution financière allouée au CAUE par souci d’équilibre budgétaire n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
9.1 propriété intellectuelle.
Les partenaires de l’opération pourront utiliser librement les documents issus de la présente convention. Ils s’engagent toutefois à les citer dans toutes publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles.
9.2 Règlement des litiges.
Pour tout litige concernant l’application de la présente convention, les partenaires conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse. En cas de litige, et avant tout recours contentieux, il sera demandé un avis et une tentative de médiation à un conciliateur choisi librement par les parties. A défaut de conciliation, les juridictions compétentes pourront être saisies par l’une ou l’autre des parties.
Article 10– CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
Le CAUE s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par le cosignataire de la réalisation de l'objectif, par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout document dont la production serait jugée utile.
A ………………………..…., le …………………
Le Président Le Président du CAUE de l’Orne de Flers Agglo
Xavier GOUTTE Yves GOASDOUE CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA DECISION DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Entre :
Flers Agglo
Représentée par son Président,
Yves GOASDOUE
41 Rue de la Boule
CS 149
61103 Flers Cedex
N°SIRET : 20003581400017
Ci-après désignée « la collectivité »
D’UNE PART
Et :
La Chambre d’agriculture de l’Orne
Représentée par son Président,
Jean-Louis BELLOCHE,
52 Boulevard du 1er chasseur,
61000 Alençon
N°SIRET : 18610004600017
Ci-après désignée « la Chambre départementale d’agriculture »
Et :
La Chambre régionale d’agriculture de Normandie
Représentée par son Président,
Sébastien WINDSOR
6 rue des Roquemonts – CS 45346
14053 Caen Cedex 4
N°SIRET : 18140005200021
Ci-après désignée « la Chambre régionale d’agriculture »
D’AUTRE PART 2
PREAMBULE :
Il est d’abord exposé ce qui suit :
Depuis le 1er juillet 2015 et la fin de la mise à disposition des services de l’Etat (article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), les communes ou EPCI regroupant plus de 10 000 habitants doivent assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme (à l’exception de certains territoires au RNU).
Cette modification législative a conduit les collectivités à s’organiser pour assurer l’instruction du droit des sols et à consulter massivement la Chambre départementale d’agriculture sur des dossiers ayant potentiellement une incidence sur l’agriculture.
Ces sollicitations qui portent sur environ 1700 dossiers par an, à l’échelle normande, mobilisent des moyens humains importants que les Chambres d’agriculture de Normandie ne sont plus en capacité d’assumer financièrement et ainsi d’apporter une expertise gratuite sur un volume aussi important de dossiers.
De fait, les élus de la Chambre régionale d’agriculture réunis en session, puis les élus de la Chambre départementale d’agriculture, réunis en bureau, ont décidé qu’à compter du 1er janvier 2021, la Chambre départementale d’agriculture interviendrait à titre gracieux, uniquement sur les dossiers entrant dans le champ obligatoire prévu par la règlementation actuelle, à savoir, la dérogation aux règles de réciprocité, édictées à l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Consciente des difficultés que cela peut engendrer et malgré la mise à disposition régulière d’outils gratuits (Charte Agriculture et Urbanisme, doctrine DDT sur la constructibilité en zone A de juin 2016, fiche de renseignements pour les pétitionnaires en zone A), la Chambre départementale d’agriculture propose aux services instructeurs, un accompagnement, adapté aux besoins des services d’instruction.
Effectivement, le code de l’urbanisme ne définissant clairement ni la notion d’exploitation agricole et ni la nécessité agricole, l’instruction peut être complexe et les enjeux et besoins agricoles parfois difficiles à saisir.
La Chambre départementale d’agriculture, forte de sa connaissance de l’agriculture dans toutes ses diversités, de ses compétences techniques en termes de bâtiments agricoles et de conduite d’exploitation, de son expérience en aménagement de l’espace rural grâce à son statut de personne publique associée dans les procédures d’aménagement et d’urbanisme, est en capacité d’apporter une expertise sur les demandes d’autorisation d’urbanisme en milieu rural.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir le contenu et les modalités, techniques et financières, de la mission d’accompagnement de la Chambre départementale d’agriculture auprès de la collectivité signataire.
Cette mission concerne, en tant que de besoin identifié dans la présente convention aux articles suivants, la rédaction d’avis motivés de la Chambre d’Agriculture sollicitée par Flers Agglo dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit du sol. 3
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Rappel : les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme entrant dans le champ de la demande de dérogation aux règles de réciprocité définies par l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime, sont exclus de la présente convention. Dans ce cadre précis, l’avis de la Chambre départementale d’agriculture constitue une procédure obligatoire de l’instruction, s’inscrivant donc dans un cadre d’intervention strictement consulaire.
La collectivité sollicite la Chambre départementale d’agriculture à travers son service urbanisme pour :
Poursuivre le principe de sollicitation de la Chambre départementale d’agriculture et obtenir un conseil et appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via l’émission, par la Chambre départementale d’agriculture d’un avis technique consultatif sur des dossiers ciblés par le service urbanisme de Flers Agglo, ayant un impact sur l’activité agricole.
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION
Pour débuter les travaux souhaités, ces derniers doivent être validés transmis par voie électronique, via l’application métier utilisée par Flers agglo et compatible avec le programme « Demat’ADS ».
Poursuivre le principe de sollicitation de la Chambre départementale d’agriculture et obtenir un conseil et appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via l’émission, par la Chambre départementale d’agriculture d’un avis technique consultatif sur chaque dossier ciblés par le service urbanisme de Flers Agglo, ayant un impact sur l’activité agricole.
La collectivité sollicite la Chambre départementale d’agriculture sur les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme sur lesquelles cette dernière est en capacité d’apporter une expertise, c’est- à-dire :
• les demandes d’autorisation d’urbanisme impactant ou susceptible d’impacter l’activité agricole et d’évaluer la nécessité à l’activité agricole (bâtiments et installations agricoles ou dédiés aux activités accessoires, c’est-à-dire aux activités de diversification, logement de fonction) ; • les demandes d’autorisations d’urbanisme susceptibles d’impacter ou de nuire à l’activité agricole (changement de destination, nouvelles constructions non destinées à l’exploitation agricole, etc…) – en dehors du cadre consulaire de la réciprocité, exclusivement pris en charge par la Chambre d’agriculture (cf article L111-3 du code rural et de la pêche maritime).
La Chambre départementale d’agriculture s’engage à :
• fournir un avis technique consultatif, concluant sur le caractère agricole et la nécessité ou non, du projet avec l’activité agricole du demandeur, ou, concluant sur les nuisances ou non incidences, générées par le projet sur l’activité agricole (agricole ou tiers), sans analyse du règlement d’urbanisme.
• répondre dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de réception de la sollicitation par la collectivité (ce délai est porté à quinze jours pour les sollicitations sur les déclarations préalables),
• indiquer sur l’avis de quel régime relève l’exploitation RSD ou ICPE, afin que le service instructeur sollicite des éventuelles pièces complémentaires ou prescrive des distances d’éloignement adéquates, 4
• indiquer si l’activité agricole est exercée à titre principal ou non. Cette notion étant déterminante dans l’instruction des demandes d’urbanisme, • réaliser un bilan annuel du nombre de dossiers reçus et traités, des modalités de traitement et des éventuelles difficultés rencontrées.
L’avis de la Chambre départementale ne relève pas d’une instruction au titre du code de l’urbanisme et ne peut donc se substituer à l’analyse du service instructeur en charge de l’instruction. L’avis technique constitue une expertise qui doit éclairer la collectivité sur l’opportunité et les incidences du projet. L’autorité compétente n’est pas liée à cet avis pour prendre sa décision et conserve son libre- arbitre sur la suite qu’elle souhaite donc réserver au projet.
La collectivité s’engage à :
• envoyer les demandes de sollicitation et les dossiers associés en version numérique à l’adresse suivante : ads61@normandie.chambagri.fr, via la procédure d’instruction dématérialisée, • envoyer des dossiers complets, c’est-à-dire comprenant l’ensemble des pièces obligatoires liées à la demande, et toutes les pièces complémentaires fournies par le pétitionnaire, ainsi que lorsque cela se justifie par la chambre d’agriculture qui pourra la solliciter, la fiche de renseignements pour les porteurs de projet en zone agricole, complétée par le pétitionnaire, • envoyer une pré-analyse du dossier, comprenant a minima, une pré-instruction de la demande au regard des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
La Chambre départementale d’agriculture n’étant plus en capacité de prendre à son entière charge l’examen des demandes d’autorisation d’urbanisme lié à une activité agricole, propose un accompagnement technique particulier selon les modalités financières suivantes, pour accompagner la collectivité sur ce sujet, en fonction de ses besoins :
Poursuivre le principe de sollicitation de la Chambre départementale d’agriculture et obtenir un conseil et appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via l’émission, par la Chambre départementale d’agriculture d’un avis technique consultatif sur chaque dossier.
Pour la durée du contrat (1 an), le coût prévisionnel est fixé à 1080€ HT (soit 12 heures de travail)
Comme indiqué, il s’agit d’un coût prévisionnel maximum à régler par la collectivité. La Chambre départementale d’agriculture pose un principe de rémunération de ce service par facturation au temps réellement passé par dossier sans excéder 1 heure de travail.
Les dossiers de permis de construire réalisés par les services de la Chambre d’agriculture et transmis dans le cadre de cette convention, ne seront pas facturés.
Le bilan de ce dispositif qui sera réalisé par la Chambre et donnera lieu à une réunion d’échanges et de retour d’expériences à la demande de la collectivité, ne sera pas facturé.
Un bilan des temps passés pour le compte de la collectivité sera fourni en milieu d’année pour évaluer si la collectivité est sous-réalisation ou sur-sollicitation.
En fin d’années, une facture libératoire annuelle sera appelée faisant état du récapitulatif du volume d’heures réalisés et du nombre de dossiers traités.
Ce coût exclut l’examen d’un recours gracieux et tout appui complémentaire à un service juridique, en particulier celle à mettre en œuvre en cas de litige porté devant le tribunal administratif. Tout temps passé dans ce cadre sera facturé moyennant l’acceptation d’un devis préalable. 5
Les simples demandes de renseignements, ne nécessitant pas l’expertise et ne faisant pas l’objet d’une réponse écrite, ne donnent pas lieu à facturation. Selon la demande, la Chambre départementale d’agriculture apportera une réponse en fonction de ses capacités et de ses connaissances.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la signature par les trois parties, pour une durée d’un an.
Les parties conviennent, à l’issue de l’année écoulée, d’en dresser le bilan quantitatif et qualitatif et de discuter des modalités de reconduction de la présente convention (en établissant a minima un nouveau prévisionnel).
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE ET IMPARTIALITE,
RESPONSABILITE ET LITIGES
La Chambre départementale d’agriculture à travers son service urbanisme, s’engage à :
• une parfaite confidentialité sur les informations dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la présente convention ;
• garantir l’indépendance et le libre arbitre du personnel en charge de l’exécution de cette mission.
La Chambre départementale d’agriculture engage sa responsabilité sur l’expertise technique qu’elle est amenée à produire dans le cadre de la présente convention et qui peut éclairer l’avis émis par la collectivité.
La collectivité s’engage à :
• respecter la confidentialité des avis transmis par la Chambre départementale d’agriculture, notamment ceux qui peuvent contenir des informations personnelles. La collectivité joint l’ensemble des avis qui ont permis de délibérer sur le projet au contrôle de la légalité des actes en Préfecture et au pétitionnaire. Tous les dossiers seront numérisés et la mairie aura accès à l’ensemble des éléments d’instruction du dossier. Flers Agglo archive les dossiers d’urbanisme qu’elle a délivré et ceux-ci sont consultables. Les dispositions du RGPD seront respectées.
En cas de litige, les trois parties s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, et ce dans les plus brefs délais.
Si, malgré cela, aucune solution amiable n’a pu aboutir, le litige sera porté devant le tribunal administratif dont dépend la Chambre départementale d’agriculture signataire de la présente convention.
ARTICLE 7 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties avec un préavis de un mois, par lettre recommandée avec avis de réception et en indiquant les motifs.
La résiliation entraînera l’arrêt de la prestation. Tout service validé par la collectivité et démarré, dans les conditions définies à l’article 4, avant réception du courrier recommandé devra être achevé et réglé. 6
ARTICLE 8 – AVENANT
Cette convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants après accord entre les parties.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, destinés à chacun des cosignataires.
Fait à ……………………………………, Le ………………………………………………………..
Yves GOASDOUE Jean-Louis BELLOCHE
Président de Flers Agglo Président de la Chambre départementale
d’agriculture de l’Orne
Signature Signature
Sébastien WINDSOR
Président de la Chambre régionale d’agriculture de Normandie
Signature FLERS AGGLO C.C. du 15/12/2022 S.F. - OH
TARIFS COMMUNAUTAIRES actualisation 2023
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
Annexe à la délibération n° 2022-704
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE Urbanisme - frais de reprographie
TARIF
2023
A4
A3
A4
A3
1
0,18 €
0,36 €
0,18 €
0,36 €
2 3
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
p.m 2022
MARCHES PUBLICS
Papier
U R B A N I S M E
Forfait
Frais de reproduction des dossiers d'urbanisme (Permis de construire…)
22,00 €
20,00 €
Frais de reproduction des dossiers d'urbanisme (Permis de construire…) avec plans AO couleurs
27,00 €
25,00 € Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
P a g e 1 | 56
ENQUETE PUBLIQUE
Modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme
de FLERS Agglo
Tome I
Rapport du Commissaire Enquêteur
Enquête Publique du 26 septembre 2022 au 28 octobre 2022
Commissaire Enquêteur : D Huguet Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Table des matières
1 - GENERALITES 4
I - 1 L’OBJET DE L’ENQUETE 4
I - 2 LE RAPPEL DU CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L’ENQUETE 4
I - 3 LA PRESENTATION DU DOSSIER DE FLERS AGGLO 4
I - 3 - 1 LE PORTEUR DE PROJET 4
I - 3 - 2 DEMANDE - PROCEDURE 5
II - LES DONNEES ESSENTIELLES ET LES CARACTERISTIQUES DU PROJET DE MODIFICATION DU PLUI RETENU 7
II - 1 CADRE ET OBJETS DU PROJET DE MODIFICATION 7
II - 2 MODIFICATIONS DIVERSES EXPOSEES DANS LE RAPPORT DE PRESENTATION 7
II - 2 - 1 REDUCTION DE DISTANCE A LA REGLE DE RECIPROCITE 7
II - 2 - 2 CORRECTION D’ERREURS SUR L’ANNEXE DU PBIL 8
II - 2 - 3 MISE A JOUR DES EMPLACEMENTS RESERVES 9
II - 2 - 4 MISE A JOUR DES SITES AGRICOLES 10
II - 2 - 5 CHANGEMENTS DE ZONAGE 11
II - 2 - 6 CORRECTION DE REFERENCES CADASTRALES 11
II - 2 - 7 MODIFICATION DE LA SERVITUDE DE MAINTIEN ET DE RENFORCEMENT DE LA DIVERSITE
COMMERCIALE 11
II - 3 MODIFICATION ET SUPPRESSION D’OAP 12
II - 3 - 1 MODIFICATION D’OAP 12
II - 3 - 2 SUPPRESSION D’OAP 14
II - 4 MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT 15
III - L'ENQUETE PUBLIQUE 16
III - 1 LA COMPOSITION DU DOSSIER 16
III - 2 L’AVIS DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE 17
III - 3 L’AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES 17
III - 4 L’EXAMEN DU DOSSIER PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR 18
IV - DEROULEMENT DE L’ENQUETE 20
IV - 1 LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 20
IV - 2 L’ORGANISATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 20 Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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IV - 2 - 1 LES REUNIONS AVEC LE PORTEUR DU PROJET 20
IV - 2 - 2 LES REUNIONS, CONTACTS ET VISITES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 21
IV - 3 LA PUBLICITE ET L’INFORMATION DU PUBLIC 22
IV - 3 - 1 PAR VOIE DE PRESSE 22
IV - 3 - 2 PAR AFFICHAGE 22
IV - 3 - 3 SUR LE SITE INTERNET DE FLERS AGGLO 22
IV - 3 - 4 SUR LE SITE DEMATERIALISE 22
IV - 3 - 5 AUTRE COMMUNICATION A DESTINATION DU PUBLIC 23
IV - 4 LA DUREE DE L’ENQUETE – L’ORGANISATION DES PERMANENCES 23
IV - 5 LE CLIMAT ET LES INCIDENTS 23
IV - 6 LA CLOTURE DE L’ENQUETE 23
V - NATURE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS 24
V - 1 LE DOSSIER MIS A DISPOSITION DU PUBLIC ET LE RECUEIL DE SES OBSERVATIONS 24
V - 2 LA RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 24
V - 3 LE PROCES-VERBAL DE SYNTHESE 24
VI - LE MEMOIRE EN REPONSE 25
VI - 1 OBSERVATIONS SOULEVEES PAR LA MISSION REGIONALE DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE 25
VI - 2 - OBSERVATIONS SOULEVEES PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES 25
VI - 2 - 1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 27
VI - 2 - 2 DEPARTEMENT DE L’ORNE 29
VI - 2 - 3 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NORMANDIE – UDAP DE L’ORNE 30
VI - 2 - 4 CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’ORNE 30
VI - 2 - 5 CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE NORMANDIE 33
VI - 2 - 6 CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE NORMANDIE 35
VI - 2 - 7 INAO 37
VI - 2 - 8 CDPENAF 37
VI - 3 OBSERVATIONS SOULEVEES PAR CERTAINES COMMUNES 38
VI - 3 - 1 VILLE DE FLERS 38
VI - 3 - 2 COMMUNE DE LA SELLE LA FORGE 39
VI - 4 – OBSERVATIONS DU PUBLIC ET QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 40
VII - CLOTURE DU RAPPORT 55 Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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1 - GENERALITES
I - 1 L’objet de l’enquête
A la demande de Mr le président de Flers Agglo, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen a décidé de me désigner Commissaire Enquêteur le 07 mars 2022 sous le numéro E 22000018/14 afin de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
La demande de modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme de Flers Agglo.
(Annexe n°1) Décision du Président du Tribunal administratif de Caen
I - 2 Le rappel du contexte législatif et réglementaire de l’enquête
Le code de l’urbanisme et notamment les articles :
* L 153-36 et L 153-37, L 153-39 à L153-44, R 153-20 à R153-22
* L 104-1 et L 104-3, R 104-28, R 104-31 et R 104-32
Ainsi que le code de l’environnement et notamment ls articles :
* R 122-17 et L 122-4
La décision E 22000018/14 en date du 7 mars 2022 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Caen.
L’arrêté 22 A 202 en date du 05 septembre 2022 de Monsieur le Président de Flers Agglo,
(Annexe n°2) Arrêté du Président de Flers agglo du
05/09/2022
I - 3 La présentation du dossier de Flers Agglo
I - 3 - 1 Le porteur de projet
Par le présent dossier soumis à enquête publique, FLERS Agglo (porteur du projet) souhaite procéder à la modification N°3 de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
FLERS Agglo est composée de 42 communes, ce qui en fait une intercommunalité de première importance dans le département de l’orne.
Située à l’ouest du département de l’Orne, elle s’étend du nord au sud de Cahan et Berjou jusqu’à la Ferté Macé, et de l’ouest à l’est de Saint Clair du Halouze à Briouze. Flers Agglo constitue dans le département de l’Orne et en Basse Normandie un important pôle industriel de production (mécanique, agro-alimentaire…), de recherche Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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(notamment dans le secteur des équipements automobiles) et également de service. Le secteur agricole, partagé entre bocage et cultures, est aussi très développé avec des productions sous signe de qualité tel le camembert, le Pont l’Evêque, le calvados ou le poiraie.
Flers Agglo est à la croisée des axes routiers Paris – Granville (est-ouest) et Caen – Laval (nord- sud), l’agglomération est également située sur l’axe ferroviaire de Paris à Granville.
Le dossier mis à l’enquête publique a été élaboré par les services de la Direction de l‘Aménagement (DAM) de Flers Agglo
I - 3 - 2 Demande - procédure
Par le présent dossier, FLERS Agglo souhaite procéder à la modification N°3 de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Cette modification du PLUi est soumise à enquête publique en application du code de l’urbanisme (article
L153-41).
La procédure de modification du PLUi concerne 14 communes sur les 42 que compte Flers Agglo. En pratique
cette modification s’appliquera aux 14 communes de l’ancienne CAPF (Communauté d’Agglomération du Pays
de Flers) qui constitue le noyau initial de Flers Agglo. Cette partie de l’agglomération possède son propre PLUi.
Les communes concernées sont : Aubusson, Caligny, Cerisy Belle Etoile, Flers, La Bazoque, La Chapelle au Moine, La Chapelle Biche, Landigou, La Lande Patry, La Selle la Forge, Montilly sur Noireau, Saint Clair du Halouze, Saint Georges des Groseillers et Saint Paul.
Flers Agglo possède différents types de documents d’urbanisme sur son territoire, liés à l’historique de la formation de Flers Agglo, comprenant notamment :
- un PLUi
- des PLU communaux
- des cartes communales
- des POS (caducs au 01/01/2020)
- des communes soumises au RNU.
L’ensemble de ces documents est exposé dans la cartographie ci-dessous fournie par la DAM de Flers Agglo. L’enquête publique pour la demande de modification N°3 du PLUi porte uniquement sur les 14 communes précitées en couleur verte dans la carte ci-dessous.
Conformément au code de l’urbanisme, le dossier soumis à enquête publique comprend :
* le rapport de présentation (explicitant les différentes demandes de modification) * les Orientations d’Aménagements et de Programmation (incluant les OAP modifiées) * le nouveau Règlement Ecrit
* les avis des (Personnes Publiques Associées -PPA)
* l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Observations du commissaire enquêteur
Obs n°1 : Suite à l’entretien avec le vice-président et le service en charge du dossier, le
commissaire enquêteur tient à préciser que cette demande de modification du PLUi aurait pu
bénéficier d’une note de présentation explicitant les motivations de cette demande, la politique
suivie en matière d’urbanisme et les motivations ayant conduit aux choix retenus. Il reste
néanmoins à préciser que le dossier mis à l’enquête reste clair et précis sur les plans technique et
administratif.
Obs n°2 : Il aurait été souhaitable de communiquer dans le dossier quelques données chiffrées
telles que le nombre d’habitants concernés, la superficie des 14 communes, etc…
II - LES DONNEES ESSENTIELLES ET LES CARACTERISTIQUES DU PROJET DE
MODIFICATION DU PLUi RETENU
II - 1 Cadre et objets du projet de modification
Cette demande de modification N°3 s’inscrit dans le cadre du PLUi de Flers Agglo opposable depuis le 19
février 2015. Une première modification a été approuvée le 6 avril 2017, et une deuxième modification avec une
révision allégée ont été approuvées le 11 avril 2019.
Cette nouvelle modification incorpore de nombreuses thématiques telles que :
La réduction de la distance à la règle de réciprocité avec une exploitation agricole La correction d’erreurs sur l’annexe du PBIL et sur le zonage
La mise à jour des emplacement réservés
La mise à jour des sites agricoles
Les modifications d’Orientation d’Aménagements Programmés (OAP)
Les changements de zonage
La correction de références cadastrales
La suppression d’Orientation d’Aménagements Programmés (OAP)
La modification de la servitude de maintien et de renforcement de la diversité commerciale La modification de certains articles du règlement
Ces modifications sont présentées et explicitées dans la note de présentation du dossier mis à l’enquête
publique.
II - 2 Modifications diverses exposées dans le rapport de présentation
II - 2 - 1 Réduction de distance à la règle de réciprocité Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Cette thématique ne concerne qu’un seul cas situé sur le territoire de la commune de Caligny.
Compte tenu de la vétusté et de la non-accessibilité de l’épicerie actuelle du bourg, la commune souhaite
implanter un projet d’épicerie-multiservices facile d’accès et répondant aux normes actuelles commerciales et
d’accessibilité, toujours située dans le bourg. Ce projet, uniquement commercial et sans logement, rentre dans le
cadre de la lutte contre la désertification rurale.
Le seul terrain répondant à ces critères (parcelle ZH 0315) est situé à moins de 100 mètres d’une exploitation
agricole classée ICPE.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’alinéa 2 de l’article L 111-3 du Code Rural, la modification proposée
porte sur la réduction à 50 mètres (au lieu de 100 mètres) de la distance d’éloignement par rapport aux bâtiments
d’exploitation agricole qui correspond à un siège agricole secondaire, classé ICPE.
Observation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur s’interroge sur l’impact réel et les conséquences de ce projet sur les
conditions matérielles et économiques de l’exploitation agricole concernée. Il note qu’il n’est pas
fait état de discussions ou de négociations avec l’exploitant agricole. Le CE s’interroge également
sur d’éventuels conflits en cas de nuisances de l’exploitation.
(Annexe n°15) Plan de Masse et de Situation
Exploitation agricole vue du terrain d’implantation du projet commercial et vue de la parcelle ZH 315 (photos commissaire enquêteur)
II - 2 - 2 Correction d’erreurs sur l’annexe du PBIL
Cette thématique concerne 2 communes : Flers et Landigou.
Il s’agit essentiellement de corriger des erreurs de repérage du bâti.
A Flers sont concernée une dizaine de constructions qui doivent être « étoilées » sur le plan du PBIL, et de
modifier l’étoilage sur 3 bâtiments au lieu-dit « la Petitière ».
A Landigou, il s’agit de supprimer l’étoilage d’un bâtiment très vétuste qui n’apparait pas dans le PBIL au lieu-
dit « la Chenardière ». Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Observation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur s’interroge sur les contraintes réelles induites par ce repérage graphique
dans le cadre du PBIL.
II - 2 - 3 Mise à jour des emplacements réservés
Cet item concerne 5 communes : Cerisy Belle Etoile, Flers, Landigou, Saint Paul et Saint Georges des
Groseillers.
Il s’agit essentiellement de la modification ou de la suppression totale ou partielle d’emplacements réservés ;
avec 1 cas de création.
* Concernant la commune de Cerisy Belle Etoile, il s’agit de la suppression de 4 emplacements réservés pour la
station d’épuration et des postes de relèvement d’eaux usées qui ont été acquis par Flers Agglo.
* Pour la ville de Flers, 2 emplacements réservés sont supprimés et 2 sont modifiés. 1 emplacement réservé est
partiellement supprimé à côté de l’école Georges Brassens suite à une acquisition par la collectivité, et
l’emplacement réservé N° 40 est totalement supprimé suite à des acquisitions de parcelles
* La ville de Flers est également concernée par 2 modifications d’emplacements réservés (n°11 et 30) pour la
réalisation du cheminement piétonnier en bordure du Plancaion.
* La commune de Saint Paul est concernée par la suppression de 4 emplacements réservés : 3 correspondent à
des postes de refoulement d’eaux usées dont l’assise a été achetée par Flers Agglo ; le quatrième qui
correspondait à une voie de desserte, est désormais inutile suite à la création de 2 lots avec l’amorce de cette
voie.
* La commune de Landigou a demandé la suppression de l’emplacement N° 29 initialement prévue pour
l’élargissement d’une impasse, suite au renoncement à une servitude de démolition en début de cette impasse (le
propriétaire désirant rénover ce bâtiment).
* Concernant la commune de Saint Georges des Groseillers, il s’agit de la modification d’un emplacement
réservé et de la création d’un autre. Dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain et de densification du
centre bourg, la commune souhaite étendre l’ER N° 3 pour réaliser un programme d’équipements publics ou
d’intérêt collectif ou d’habitation, notamment pour les seniors. Par ailleurs la commune souhaite la création d’un
nouvel emplacement réservé pour lui permettre de créer un parking (parcelle AP 150) pour des raisons de
sécurité et afin d’éviter le stationnement sur une voie étroite (rue de Gaspré).
Observations du commissaire enquêteur
Obs n°1 : Le commissaire enquêteur s’interroge sur la suppression de l’emplacement réservé N°29
sis sur la commune de Landigou. En effet la suppression de cet ER empêche l’élargissement de
cette voie inférieure à 3 mètres au niveau du bâtiment à rénover (B125) et empêche également toute
nouvelle construction au bout de cette impasse. Dans quelle mesure les propriétaires des terrains
riverains situés en zone UB et 2AU ne sont-ils pas lésés ?
Obs n°2 : Le commissaire enquêteur s’interroge également sur le retrait des ER des parcelles 347 et
348 riveraines de l’école Georges Brassens. Ces parcelles seront-elles enclavées, auront-elles un
accès, et quelle sera leur occupation ? Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Vues de l’impasse à Landigou et des terrains situés en extrémité (suppression de l’ER n°29) (photos commissaire enquêteur)
II - 2 - 4 Mise à jour des sites agricoles
Cette thématique concerne 8 communes : Aubusson, Caligny, Cerisy Belle Etoile, Flers, La Chapelle Biche, La
Selle la forge, Saint Paul et Saint Clair du Halouze.
Il s’agit de suppression, de modification et de création de sites agricoles. Au niveau réglementaire du PLUi cela
se traduit par la suppression ou la création d’une distance de réciprocité de 100 mètres autour du site.
* La commune d’Aubusson est concernée par la création d’un nouveau site agricole (parcelle ZC 31) à
proximité du lieu-dit « la Guermondière ».
* Au niveau de la commune de Caligny, le site d’héliculture a cessé son activité (parcelle ZK 172) au lieu-dit
« les Ramées » et donc le périmètre de réciprocité est supprimé.
* Sur la commune de Cerisy Belle Etoile, ce sont 3 sites agricoles qui ont vu cesser leur activité sur les parcelles
ZK 84 et ZC83 (lieu-dit « la Jehannière ») et ZI 195 (« le Vivier »). Un périmètre de réciprocité est également
créé sur la parcelle ZD 32 à proximité du site de l’exploitant suite à l’installation d’un site de méthanisation (à
proximité du bourg).
* La commune de Flers est concernée par la création de 2 silos de stockage déportés liés à des installations de
méthanisation sur les parcelles ZL 26 et ZK 11. Un nouveau site agricole a été autorisé et construit sur la
parcelle ZE 20 au lieu-dit « les Cailloux » avec un zonage de 100 m.
* Sur la commune de La Chapelle Biche, 2 exploitants agricoles ont cessé leur activité : l’un sis sur les parcelles
A 238 et A 432 (lieu-dit « la Rivière ») et l’autre sur la parcelle B 607. Dans les deux cas les périmètres sont
supprimés.
* Pour La Selle la Forge, un exploitant agricole a également cessé son activité. Le zonage de réciprocité centré
sur le site situé sur les parcelles AD 95 et 94 est supprimé (lieu-dit « le Fay »).
* A Saint Clair du Halouze, 2 exploitants agricoles ont également cessé leur activité. Ces cessations concernent
les sites situés sur les parcelles C 452 (lieu-dit « la Vente ») et E 115 (« la Barberelle ») avec la suppression des
zonages de réciprocité.
* La commune de Saint Paul voit également disparaitre 2 exploitations agricoles, avec la suppression du zonage
à partir des parcelles ZD 100 (le Hamel Jenvrin ») et ZI 129 (« les Vallées »). Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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A la lecture de ce document il apparait que les cessations d’activité avec abandon de la vocation agricole des
sites (10) l’emportent sur les créations de sites agricoles (2).
Observation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur note les nombreuses cessations d’activités avec les suppressions
consécutives des zonages de réciprocité sur les anciens sites. Il s’interroge sur les possibilités de
reprise de certains sites et souhaite savoir si la collectivité a bien pris en compte cette éventualité,
notamment en interrogeant la chambre d’agriculture.
II - 2 - 5 Changements de zonage
3 communes sont intéressées par des changements de zonage : La Chapelle Biche, Flers et La Lande Patry.
* La commune de La Chapelle Biche a la volonté d’élargir la rue de la Sureté et dans ce contexte, des achats et
échanges de terrain ont été effectués. Dans ce cadre une parcelle communale de 6 m2 est rattachée à la parcelle
B 870. Le changement de zonage concerne le passage de cette parcelle de 6 m2 du zonage UB vers le zonage
UD2 comme le reste de la parcelle 870.
* Concernant la commune de Flers, et suite à la démolition d’immeubles collectifs et à la construction d’un
quartier résidentiel (rue Saint Sauveur – rue Pierre Huet), la modification est en réalité une mise à jour avec un
nouveau zonage UD1 correspondant à un quartier résidentiel.
* Au niveau de la commune de La Lande Patry, la modification du zonage concerne le développement de la
société ROVAL qui s’étend sur 5 parcelles situées au nord de son site actuel. Ces 5 parcelles représentant un
total de 23 364 m2 passerait du zonage UZb au zonage UZi afin de permettre le développement de l’activité de
cette société, et également l’évolution des bâtiments de bureaux.
Observation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur s’interroge sur le devenir de l’aérodrome existant suite à ce changement
de zonage.
II - 2 - 6 Correction de références cadastrales
Ce thème ne concerne que la commune de Flers.
Au lieu-dit « les Basses Foltières », un bâtiment d’intérêt patrimonial (référencé au PBIL) a fait l’objet d’une
erreur cadastrale. La référence ZE 135 devient AL 139.
II - 2 - 7 Modification de la servitude de maintien et de renforcement de la diversité commerciale Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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La ville de Flers souhaite modifier cette servitude destinée au maintien et au renforcement de la diversité
commerciale en centre-ville en rajoutant des linéaires rue de Messei, et places Saint jean et Vayssière, et en
diminuant le linéaire aux franges des rues Henri Véniard et de la 11ème DB.
Observation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur constate que ces modifications ne sont pas motivées tant à la baisse qu’à
la hausse.
Suppression de la servitude commerciale rue de la 11 ème DB et ajout rue de Messei (Photos commissaire enquêteur)
II - 3 Modification et suppression d’OAP
II - 3 - 1 Modification d’OAP
6 OAP sectorielles sont modifiées sur les communes de La Chapelle au Moine, Flers, La Lande Patry et La Selle
la Forge.
* Concernant l’OAP du centre bourg de la Chapelle au Moine, la modification prévoit le passage d’une partie de
ce secteur 1AU, de logement intermédiaire vers un habitat individuel de type maison de ville. Cette OAP
s’inscrit dans un programme de rénovation urbaine suite à la réhabilitation de terrains acquis par la commune et
confiée à l’EPFN.
* Pour la ville de Flers la modification de l’OAP de « la Jossière » constitue une des modifications les plus
importantes de ce dossier. Le projet prévoit le transfert d’une parcelle de 3 hectares de la zone 1AU vers le
zonage 1AUZm permettant un complément modéré de zones d’activités et l’installation de nouvelles activités.
D’après la collectivité cette modification est rendue nécessaire par les nombreuses demandes dues au
dynamisme de l’activité économique, et au manque de réserves foncières malgré la stratégie développée de
sobriété foncière (requalification, densification de l’urbanisation, résorption des friches). Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Vues de la parcelle de 3 ha concernée par le passage en 1AUZm à la Jossière (photos commissaire enquêteur)
* L’OAP de la Gare à Flers a fait l’objet d’une mise en compatibilité dans le cadre de la Déclaration d’Utilité
Publique du secteur du Plancaion, enquête publique réalisée en début 2022 avec un avis favorable du
commissaire enquêteur assorti d’une réserve (= « Qu’un suivi de la circulation soit mis en place aux différents
abords de la zone du Plancaïon et ce, avant et après l’ouverture de la locomotive commerciale »).
La modification de l’OAP prend en compte les modifications des emplacements réservés n° 11 et 30 (cf ci-
dessus II-2-3) pour la réalisation du chemin piétonnier en bordure du Plancaion, ainsi que la diminution de la
surface disponible pour des logement passant de 6300 m2 à 4500 m2, la densité moyenne étant ramenée à 40/50
logements par ha, au-dessus de la moyenne fixée à 25 logements par hectare sur Flers.
* La modification de l’OAP du « Champ de la Forge » à La Lande Patry concerne une parcelle de 1,3 hectare
initialement prévu pour un EPHAD mais non retenu par le département. Cette parcelle communale à proximité
de l’école serait orientée désormais vers la réalisation de nouveaux logements avec des activités commerciales
ou de service. Ce secteur reste zoné en 1AU.
* L’OAP « Devant l’Huis » à La Lande Patry concerne une zone de 2,2 ha classée en 1AU. Initialement prévu
en logement intermédiaire, le projet prévoit un classement de la zone centrale en zone de mixité urbaine et
fonctionnelle pouvant accueillir de l’habitat, des commerces et des services.
Vues des OAP du « Champ de la Forge » et de « devant l’Huis » à La Lande Patry (photos du commissaire enquêteur)
* La commune de La Selle la Forge est concernée par la modification de l’OAP du « Jardinet ». Cette
modification prévoit le passage d’une zone 1AUZm en UZi pour une surface de 974 m2 (correspondant à une
parcelle que Flers Agglo vendra à un industriel) permettant le développement d’un site de production Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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industrielle. Une adaptation à la baisse du chemin de desserte est prévue ainsi que des modifications réciproques
entre secteurs d’habitat collectif et d’habitat individuel.
Vue des établissements concernés par la modification de l’OAP
du « Jardinet » (Photo commissaire enquêteur)
Observations du commissaire enquêteur
Obs N°1 = Concernant l’OAP de « la Jossière » à Flers :
- Y a-t-il eu concertation préalable avec les riverains ?
- Quels types d’espaces tampons sont prévus entre les espaces résidentiels et les espaces
économiques tels que le prévoit le PADD ?
- Quelle est l’échéance prévue pour la mise en œuvre des commerces et sites artisanaux ?
- Quelle est la date prévue de construction de l’axe structurant et fait-il partie de la déviation
Ouest-Sud ?
- Le développement de nouvelles activités dans le secteur sud de Flers va à l’encontre de la
recommandation exprimée par le commissaire enquêteur dans son avis du 14 mars 2022 (= « De
prendre garde au développement des activités de commerce et de loisirs dans la partie Sud de la
ville de Flers ») suite à l’enquête publique sur la DUP du secteur du Plancaion.
Obs N°2 = concernant l’OAP de la gare à Flers :
- Le commissaire enquêteur s’interroge sur la coordination de la mise œuvre des aménagements
entre les deux secteurs séparés par la voie ferrée et la gare, ainsi que sur l’échéancier de mise en
œuvre de la passerelle reliant ces deux secteurs.
Obs N°3 = concernant les OAP du « Champ de la Forge » et de « Devant l’Huis » à La Lande Patry
:
- Les 2 OAP sont proches et leurs mises en œuvre sont t’elles coordonnées ?
II - 3 - 2 Suppression d’OAP
Le PLUi de Flers Agglo comprenait deux OAP générales : Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Une OAP « habitat » tenant lieu de programme local de l’habitat
Une OAP « déplacements » tenant lieu de Plan de Déplacement Urbain.
Depuis le 1er janvier 2020, le PLH et le PDU sont devenus caducs (article L 153-6 du Code de l’Urbanisme), en
conséquence ces deux OAP sont retirées du document OAP.
Les suppressions d’OAP concernent les communes de La Bazoque, La Lande Patry et Saint Georges des
Groseillers.
* Pour la commune de La Bazoque et l’OAP de « la Viardière », il s’agit de supprimer le contour de la parcelle
B 301 dans le document graphique car cette parcelle avait déjà été sortie de l’OAP lors de la modification n2 du
11 avril 2019. Cette OAP reste néanmoins présente dans le document OAP du PLUi.
* L’OAP de « l’Oisellerie », à La Lande Patry, a été modifiée lors de la modification n2 du 11 avril 2019 avec la
sortie d’une vingtaine de parcelles, mais avec un contour subsistant dans le document graphique. Il est proposé
la suppression de cette OAP. Cette OAP reste néanmoins présente dans le document OAP du PLUi.
* Concernant l’OAP du « Pré au Jardin », à Saint Georges des Groseillers, elle a également été supprimée lors
de la modification n°2 mais avec le même problème de subsistance dans le document graphique. Il est proposé
de mettre les documents en cohérence et de supprimer cette OAP. L’OAP a bien été supprimé dans le document
OAP.
Observations du commissaire enquêteur
Obsv n°1 : Le commissaire enquêteur s’interroge sur la nature des documents que la collectivité compte
élaborer et mettre en œuvre en remplacement des deux OAP supprimées relatives à l’habitat et aux
déplacements.
Obsv n°2 : Le commissaire enquêteur demande pourquoi les OAP de « l’Oisellerie » et de la « Viardière » sont
toujours présentes dans le document OAP alors qu’elles sont annoncées « supprimées » dans le rapport de
présentation.
II - 4 Modification du règlement écrit
Les modifications du règlement écrit porte en préalable sur les définitions des termes employés tels que : une
annexe, un bâtiment, une construction, une extension ou une résidence secondaire, etc…
Ensuite les modifications se répartissent entre celles concernant tous les zonages et celles concernant certains
zonages uniquement.
Les premières sont minimes et portent sur des adaptations de prescriptions. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Les secondes concernent les zones A, UA, UC, UD, UB, UG, UZ, 1AU et N pour des distances de retrait par
rapport aux voies, des places de stationnement pour 2 roues, de l’application des règles d’emprises, des espaces
libres, de retrait par rapport aux voies de circulation, etc…
Le règlement est modifié en zone N afin que les dispositions réglementaires applicables aux annexes concernent
l’ensemble des habitations de la zone qu’elles soient liées ou non à une exploitation agricole.
Il convient de noter l’introduction dans les zones UZ de la possibilité d’implanter des panneaux solaires ou
photovoltaïques, au sol ou sur des mats, dans les espaces libres sous respect du coefficient d’emprise au sol et
des surfaces minimales d’espaces libres paysagers à dominantes végétales et plantés.
Cette possibilité d’implantation des panneaux solaires et photovoltaïques n’a pas été reprises dans les zones A
agricoles, et ils sont interdits en zone 1AU dans les espaces libres.
A noter également l’introduction de l’interdiction du blanc pour les enduits et peintures des façades en zone A et
N.
Observation du commissaire enquêteur
Le retrait de la possibilité d’installer des panneaux solaires ou photovoltaïques en zones A se
comprend à la vue des observations de la MRAe dans sa première décision, il reste cependant
regrettable qu’une politique plus globale de mise en œuvre de cette production d’énergie
renouvelable ne soit pas envisagée et mise en œuvre, notamment au regard des problèmes actuels
d’énergie.
III - L'ENQUETE PUBLIQUE
III - 1 La composition du dossier
Conformément à l’article L153-41 du code de l’urbanisme, le dossier comprend :
PIECES DU DOSSIER PAGES
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique 3 L’avis d’enquête publique 1 Le rapport de présentation 90 La liste des emplacements réservés 1 Le règlement écrit 160 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 198 L’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale 5 La liste des Personnes Publiques Associées 4 L’avis des personnes publiques associées (PPA) 25 L’avis de la CDPNAF 1 Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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III - 2 L’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de Normandie a émis une première décision
délibérée n°2022-4357, en date du 01 avril 2022, sur la première version du projet de modification n°3 du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal de Flers Agglo. Cette décision a soumis, dans son article premier, la
modification du PLUi à une évaluation environnementale motivée par :
* des évolutions des OAP, notamment en matière de typologies des logements, pouvant générer des incidences
notables sur les densités de population,
* l’impact de l’installation de panneaux solaires et photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels sans
prévoir les conditions garantissant la pérennité des fonctionnalités agro-écologiques de ces espaces.
La collectivité a présenté un recours gracieux auprès de la MRAE, le 20 avril 2022, dans lequel :
elle détaille l’impact des modifications des OAP qui se limite en terme de logement à une baisse de 6 unités (sur un total de 2600 prévus dans le PADD dans la période 2015-2030), tout en respectant les densités fixées initialement dans le PLUi,
elle propose de supprimer le chapitre visant à autoriser les panneaux solaires et photovoltaïques au sol ou sur mats dans les zones agricoles.
Dans sa réponse en date du 15 juin 2022, la MRAe prend acte des évolutions proposées qui sont de nature à
apporter des changements substantiels au projet de modification du PLUi, et elle invite Flers Agglo à les
formaliser dans un nouveau dossier qui sera soumis à son examen au cas par cas.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de Normandie a émis une deuxième décision
délibérée n°2022-4550 en date du 18 août 2022 sur la deuxième version du projet de modification n°3 du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal de Flers Agglo, intégrant les évolutions proposées dans le recours du 20
avril. Dans cette deuxième décision, la MRAe conclue, au vu de l’ensemble des informations fournies et des
éléments portés à sa connaissance, que le nouveau projet de modification n°3 du PLUi de Flers Agglo n’apparait
pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine. Dans sa décision, la
MRAe précise dans son article 1 que ce nouveau projet de modification n’est pas soumis à évaluation
environnementale.
Les avis de la MRAe figurent dans leur intégralité dans les annexes à ce rapport.
(Annexe n° 4) Avis de la MRAe
III - 3 L’avis des Personnes Publiques Associées
10 avis de PPA ont été fournis au commissaire enquêteur :
PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET
AUTRES
AVIS
Préfecture - DDT Avis favorable avec
observations Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Observations du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pris connaissance avec attention des avis et des observations émis par
les PPA.
OBS N°1 = Le commissaire enquêteur prend acte des avis favorables émis par la majorité des
services dont un avec une réserve (Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Normandie)
OBS N°2 = Le commissaire enquêteur a pris note de l’avis défavorable de la Chambre
d’Agriculture et de ses motivations.
III - 4 L’examen du dossier par le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur considère que le dossier mis à l’enquête respecte dans sa forme les conditions
imposées par la loi et la réglementation en vigueur. Il a fait l’objet d’un avis de la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale et de 10 personnes publiques associées.
Pour le commissaire enquêteur, il est intéressant de noter :
* que le dossier mis à l’enquête publique est complet et qu’il comporte la décision de la MRAe,
ainsi que les 10 avis des PPA,
* que le projet a fait l’objet d’une concertation avec la MRAe et qu’à la suite Flers Agglo a adapté
le contenu de son dossier,
* que le projet de modification du PLUi ne comporte aucune artificialisation nouvelle des sols,
Département de l’Orne Avis favorable avec
observations
Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Normandie – UDAP de l’Orne
Avis favorable
Chambre d’Agriculture de l’Orne Avis défavorable
Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest
Normandie
Avis favorable
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de
Normandie
Avis favorable avec 1
réserve
INAO Avis favorable
Commune de La Selle la Forge Avis Favorable
Ville de Flers Avis Favorable avec
observations
CDPENAF Avis Favorable Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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* que la densité initiale du PLUi en matière de logements est respectée et qu’il n’y a pas de
consommation de nouvelles surfaces agricoles ou naturelles,
* que la mise à jour des emplacements réservés, la correction des références cadastrales et les
changements de zonages sont de nature à simplifier la lecture et la compréhension du document
d’urbanisme,
* que la mise à jour des sites agricoles est également nécessaire suite aux cessations d’activité et
aux nouvelles constructions, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de méthaniseurs,
* que les modifications des Orientations d’Aménagement et de Programmation sont justifiées par
l’évolution des besoins et des demandes exprimés par la population et les professionnels,
notamment en matière de logements et de surfaces destinées au développement économique.
Mais pour le commissaire enquêteur, il subsiste des interrogations relatives :
* au manque d’une note de présentation explicitant les motivations de cette modification n°3 et des
choix retenus, ainsi que l’absence de données chiffrées plus précises,
* à la réduction de la règle de réciprocité (diminution à 50 mètres) avec une exploitation agricole à
Caligny sans que soient analysés l’impact réel et les conséquences de cette mesure sur l’activité
économique de cette exploitation,
* sur les contraintes réelles induites par le repérage graphique « étoilé » dans le cadre du PBIL,
* sur le retrait des ER des parcelles 347 et 348 riveraines de l’école Georges Brassens à Flers. Ces
parcelles seront-elles enclavées, auront-elles un accès et quelle sera leur occupation ?
* sur la suppression de l’emplacement réservé N°29 sis sur la commune de Landigou. En effet la
suppression de cet ER empêche l’élargissement de cette voie inférieure à 3 mètres au niveau du
bâtiment à rénover (B125) et empêche également toute nouvelle construction au bout de cette
impasse. Dans quelle mesure les propriétaires des terrains riverains situés en zone UB et 2AU ne
sont-ils pas lésés ?
* sur les possibilités de reprise de certains sites agricoles. Il serait intéressant de savoir si la
collectivité a bien pris en compte cette éventualité, notamment en interrogeant la chambre
d’agriculture,
* sur le devenir de l’aérodrome existant,
* sur les modifications de la servitude de maintien et de renforcement de la diversité commerciale
qui ne sont pas motivées tant à la baisse qu’à la hausse,
* sur les OAP de « la Jossière » et de la « gare » à Flers :
- pour la première : sur l’existence d’une concertation préalable avec les riverains et sur la
typologie des espaces tampons prévus entre les espaces résidentiels et les espaces économiques tels
que le prévoit le PADD. Le développement de nouvelles activités dans le secteur sud de Flers va
également à l’encontre de la recommandation exprimée par le commissaire enquêteur dans son avis
du 14 mars 2022 (= « De prendre garde au développement des activités de commerce et de loisirs
dans la partie Sud de la ville de Flers ») suite à l’enquête publique sur la DUP du secteur du
Plancaion, Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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- Pour la seconde : sur la coordination de la mise œuvre des aménagements entre les deux secteurs
séparés par la voie ferrée et la gare, ainsi que sur l’échéancier de mise en œuvre de la passerelle
reliant ces deux secteurs,
* sur la nature des documents que la collectivité compte élaborer et mettre en œuvre en
remplacement des deux OAP supprimées relatives à l’habitat et aux déplacements,
* sur le retrait de la possibilité d’installer des panneaux solaires ou photovoltaïques en zones A qui
se comprend à la vue des observations de la MRAe dans sa première décision, il reste cependant
regrettable qu’une politique plus globale de mise en œuvre de cette production d’énergie
renouvelable ne soit pas envisagée, notamment au regard des problèmes actuels d’énergie.
L’ensemble de ces points a fait l’objet d’un questionnement du pétitionnaire dans le cadre du PVS (Procès-
Verbal de Synthèse).
IV - DEROULEMENT DE L’ENQUETE
IV - 1 La désignation du commissaire enquêteur
A la demande de Mr le président de Flers Agglo, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen a décidé de me désigner Commissaire Enquêteur le 07 mars 2022 sous le numéro E 22000018/14 afin de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
La demande de modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme de Flers Agglo.
(Annexe n°1) Décision du Président du
Tribunal administratif de Caen
IV - 2 L’organisation du commissaire enquêteur
IV - 2 - 1 Les réunions avec le porteur du projet
Une réunion a eu lieu à Flers, au siège de Flers Agglo, le jeudi 17 mars 2022 avec Mr Michel DUMAINE, vice- président en charge de l’urbanisme, Mme Sybille de CARCOUET, directrice de l’aménagement, et Mme Emilie GAUQUELIN, instructrice des autorisations droit du sol, en charge du dossier mis à l’enquête publique. Un exemplaire du dossier (version 1) a été remis au commissaire enquêteur, ainsi qu’un plan explicitant les différents régimes auxquels sont soumises les communes de Flers Agglo (PLUi, PLU, POS caducs, CC, RNU…).
Cette réunion a permis au pétitionnaire d’expliciter son projet, de présenter les différentes pièces du dossier soumis à l’enquête publique et les différentes modifications prévues dans le document. La réunion a aussi porté sur l’organisation de l’enquête prévue initialement du 02 mai au 03 juin 2022 avec 4 permanences du commissaire enquêteur (2 à Flers Agglo, 1 à La Lande Patry et 1 à Saint Georges des Groseillers), et sa publicité auprès du public. Les responsables de Flers Agglo ont également remis les avis des PPA (Personnes Publiques Associées). Le commissaire enquêteur a constaté l’absence de l’avis de la MRAe et fait remarquer que l’enquête ne pourrait avoir lieu qu’après la décision de cette instance sur la nécessité ou non d’une d’évaluation environnementale (cas par cas). Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Une seconde réunion a eu lieu à Flers, au siège de Flers Agglo, le vendredi 23 septembre 2022 l’enquête initialement prévue en mai et juin a été rapportée. Après constitution d’une version n°2 du dossier et une nouvelle décision de la MRAe, l’enquête a été reprogrammée en septembre et octobre 2022. Cette réunion a été consacrée à l’organisation pratique de l’enquête publique du 26 septembre au 28 octobre 2022 dans des conditions similaires à celles initialement prévues. A cette occasion le commissaire enquêteur a remis les 3 registres d’enquêtes après les avoir paraphés.
Une troisième réunion a été organisée le jeudi 13 octobre 2022 avec Mr Michel DUMAINE, vice-président en charge de l’urbanisme, Mme Sybille de CARCOUET, directrice de l’aménagement du territoire et avec Mme Emilie GAUQUELIN, instructrice des autorisations droit du sol. Au cours de cet entretien, le commissaire enquêteur a pu faire part de ses interrogations sur un certain nombre de points du dossier et demander des approfondissements sur certains contenus, auxquels les représentants de Flers Agglo se sont efforcés de répondre.
Une quatrième réunion a été organisée avec le porteur du projet le 04 novembre 2022 lors de remise du Procès- Verbal de Synthèse (PVS) à l’issue de l’enquête. Lors de la remise du PVS, le commissaire enquêteur a fait part au porteur du projet du déroulement de l’enquête, ainsi que des observations émises par le public, les PPA et le commissaire enquêteur. Il a été précisé au porteur du projet qu’il disposait d’un délai strict de quinze jours pour faire part de ses réponses et commentaires aux observations présentées, soit jusqu’au 19 novembre 2022.
IV - 2 - 2 Les réunions, contacts et visites du commissaire enquêteur
Tout au long de l’enquête et dans le but d’affiner son avis, le commissaire enquêteur a tenu à s’informer sur l’acceptabilité et l’intégration du projet, et à compléter ses connaissances.
Ainsi j’ai pu rencontrer ou dialoguer avec :
Rencontre et entretien le 10 septembre 2022 avec Mme Dewulf, en charge de l’Urbanisme et du droit du sol à l’antenne de Flers de la Direction Départementale des Territoires de l’Orne. Cette réunion a permis d’expliciter l’avis transmis à Flers Agglo et de préciser le corpus réglementaire s’appliquant à ce dossier.
Entretien avec Mr le maire de La Lande Patry, en marge de la permanence tenue le 11 octobre 2022 dans cette commune.
Rencontre et entretien le 17 octobre 2022 avec Mme Dennery de la Chambre d’Agriculture de l’Orne sur les fondements et les motivations de l’avis défavorable émis par cet organisme.
Rendez-vous le 17 octobre 2022 avec Mme Bureau, cheffe de la MATE à la DDT de l’Orne, relatif aux documents de planification en matière d’énergies renouvelables, de climat et de déplacements.
Entretien le 21 octobre 2022 avec Mr JP André, inspecteur des installations classées pour l’environnement à la DDETCSPP de l’Orne, afin d’obtenir des précisions sur les distances de réciprocité applicables aux ICPE.
Entretien et visite sur place le 17 novembre 2022 avec Mr le maire de Caligny au sujet du projet de réduction de la distance de réciprocité avec une exploitation agricole. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Observation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur tient à souligner la qualité des échanges constructifs avec le
pétitionnaire, les services instructeurs, les services de Flers Agglo, les élus, les services de l’Etat et
les différents interlocuteurs.
IV - 3 La publicité et l’information du public
Concernant l’enquête en cours, la publicité et l’information du public ont été faites par les différents moyens
prévus par la réglementation.
IV - 3 - 1 Par voie de presse
L’avis d’enquête a été publié dans les journaux suivants :
- les 09 septembre et 26 septembre 2022 dans le journal Ouest-France Orne,
- les 08 septembre et 29 septembre 2022 dans le journal l’Orne Combattante. (Annexe N° 13) Parutions dans la presse
IV - 3 - 2 Par affichage
L’avis d’enquête a été affiché conformément à l’arrêté du président de Flers Agglo du 05 septembre 2022 au
siège de Flers agglo et dans les différentes mairies.
J’ai également pu vérifier la présence des affichages à certains endroits (sites des projets de modification).
La commune de Saint Georges des Groseillers a également utilisé son panneau lumineux d’affichage pour
informer le public de l’enquête en cours et également de la permanence du commissaire enquêteur tenue dans
cette mairie.
(Annexe N°3) Avis de mise à l’enquête publique
(Annexe N° 14) Photographie de l’affichage de
l’enquête publique sur différents sites
IV - 3 - 3 Sur le site internet de Flers Agglo
Les données concernant l’enquête publique ont été mises en accès libre :
- Sur le site Internet de Flers Agglo : http:/www.flers-agglo.fr dans la rubrique « Mon quotidien » - « Urbanisme » - « L’actualité de l’urbanisme ».
IV - 3 - 4 Sur le site dématérialisé
Sur le site dématérialisé ouvert à cet effet à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/pluimodif3 Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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IV - 3 - 5 Autre communication à destination du public
Le projet a également été mis à disposition du public sur un poste informatique à la maison d’activités Saint-
Michel, 25 rue du Mont Saint Michel, à Flers.
IV - 4 La durée de l’enquête – L’organisation des permanences
L’enquête s’est déroulée du 26 septembre 2022 au 28 octobre 2022.
Le tableau des permanences tenues par le commissaire enquêteur est le suivant :
Date Jours Lieux Horaires
26/09/2022 Lundi Flers Agglo 10h00-12h00
11/10/2022 Mardi La Lande Patry 14h00-16h00
20/10/2022 Jeudi Saint Georges des
Groseillers
10h00-12h00
28/10/2022 Vendredi Flers Agglo 15h30-17h30
Une pièce spécifique a été mise à disposition du commissaire enquêteur dans les différents lieux d’enquête.
IV - 5 Le climat et les incidents
Le commissaire enquêteur avait la possibilité d’accueillir le public, renseigner et recevoir ses observations dans
de bonnes conditions.
Le commissaire enquêteur n’a pas constaté d’anomalie dans la mise à disposition des dossiers destinés à
l’information du public ou au recueil des observations.
Aucun incident n’est survenu lors de l’enquête.
IV - 6 La clôture de l’enquête
L’enquête a été close le 28 octobre 2022 à 17h30.
Le commissaire enquêteur a pu prendre connaissance des registres papier à partir du 28 Octobre 2022 au soir. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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V - NATURE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS
V - 1 Le dossier mis à disposition du public et le recueil de ses observations
Le public a pu pendant la durée de l'enquête :
Consulter le dossier du projet sur support papier, aux jours et heures d'ouvertures des lieux d'enquête (siège de Flers Agglo, mairies de La Lande Patry et de Saint Georges des Groseillers),
Rencontrer le commissaire enquêteur lors des 4 permanences,
Consulter le dossier par voie dématérialisée :
o Sur le site Internet de Flers Agglo : http:/www.flers-agglo.fr dans la rubrique « Mon quotidien » - « Urbanisme » - « L’actualité de l’urbanisme ».
o Sur le site dématérialisé ouvert à cet effet à l’adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/pluimodif3
o Sur un poste informatique mis à disposition du public à la maison d’activités Saint- Michel, 25 rue du Mont Saint Michel, à Flers
Le public pouvait faire part de ses observations et propositions :
En utilisant les registres papiers mis à sa disposition dans les lieux d’enquête, Sur le registre dématérialisé ouvert à cet effet à l’adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/pluimodif3
Par voie postale par courrier adressé au commissaire enquêteur au siège de Flers Agglo, 41 rue de la Boule – CS 149 – 61103 FLERS Cedex,
V - 2 La relation comptable des observations du public
9 observations ont été déposées sur les registres papiers.
1 observation a été déposée par voie électronique (registre dématérialisé).
1 observation a été déposée par courrier, et aucune par courriel.
Elles ont toutes fait l’objet d’une analyse par le commissaire enquêteur.
Au cours des permanences, le commissaire enquêteur a reçu la visite de 12 personnes ayant déposé 8
observations sur les registres d’enquêtes.
Le registre dématérialisé a fait l’objet de 136 visites, de 133 visionnages et de 158 téléchargements
(majoritairement le rapport de présentation), mais seulement d’une seule observation.
V - 3 Le procès-verbal de synthèse
Les observations du public, des PPA et du commissaire enquêteur ont fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse remis le 04 novembre 2022 à 13 h 30 mn au pétitionnaire, au siège de Flers Agglo à Flers. Lors de la remise du PVS, le commissaire enquêteur a fait part au porteur du projet du déroulement de l’enquête, ainsi que des observations émises par le public, les PPA et le commissaire enquêteur. Il a été précisé au porteur du projet qu’il Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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disposait d’un délai strict de quinze jours pour faire part de ses réponses et commentaires aux observations présentées, soit jusqu’au 19 novembre 2022.
VI - LE MEMOIRE EN REPONSE
Flers Agglo a envoyé son mémoire en réponse par voie informatique le 18 novembre 2022 à 12 h 28, confirmé
par un envoi postal reçu le 21/11/2022.
Le commissaire enquêteur a apporté les observations qu’il a jugé utile au mémoire en réponse.
VI - 1 Observations soulevées par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale
Après une première décision délibérée n°2022-4357, en date du 01 avril 2022, sur la première version du projet
de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Flers Agglo, la MRAe a émis une deuxième
décision délibérée n°2022-4550 en date du 18 août 2022 sur la deuxième version du projet.
Cet avis précise que le dossier n’est pas soumis à une évaluation environnementale et ne mentionne pas
d’observations particulières dans cette deuxième décision.
(Annexe N° 3) Avis de la MRAe
VI - 2 - Observations soulevées par les Personnes Publiques Associées
Les avis des PPA figurent dans le dossier mis à l’enquête.
Les avis faisant l’objet d’observations, de réserves ou d’un avis défavorable sont présentés dans leur intégralité
dans les annexes à ce rapport.
PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET
AUTRES
AVIS
Préfecture - DDT Avis favorable avec
observations
Département de l’Orne Avis favorable avec
observations
Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Normandie – UDAP de l’Orne
Avis favorable
Chambre d’Agriculture de l’Orne Avis défavorable
Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest
Normandie
Avis favorable
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de
Normandie
Avis favorable avec 1
réserve
INAO Avis favorable
Commune de La Selle la Forge Avis Favorable
Ville de Flers Avis Favorable avec
observations Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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PPA N° Question Commune THEME Observations
Préfecture - DDT 1 Caligny Réduction de la distance de réciprocité avec une exploitation agricole
Projet d’implantation d’un
commerce multi-services
Préfecture - DDT 2 Flers Modification OAP OAP de la Jossière Changement de Zonage
Préfecture - DDT 3 Caligny et Flers Modification OAP Intégration de mises en compatibilité
Département de
l’Orne
1 Toutes communes Modification du règlement Retrait des constructions par rapport aux routes
départementales
Chambre
d’Agriculture de
l’Orne
1 Caligny Réduction de la distance de réciprocité avec une exploitation agricole Projet d’implantation d’un commerce multi-services
Chambre
d’Agriculture de
l’Orne
2 Flers Corrections d’erreur sur l’annexe au PBIL Etoilage d’un bâtiment à la Petitière
Chambre
d’Agriculture de
l’Orne
3 Toutes communes Modification du règlement Respect de la doctrine CDPENAF pour les
extensions et annexes
Chambre
d’Agriculture de
l’Orne
4 Toutes communes Modification du règlement Implantation de panneaux solaires
CCI de Normandie 1 Caligny Réduction de la distance de réciprocité avec une exploitation agricole
Projet d’implantation d’un
commerce multi-services
CCI de Normandie 2 Flers Modification OAP OAP de la Jossière Changement de Zonage
CCI de Normandie 3 Flers Modification de la servitude de maintien et de renforcement de la
diversité commerciale
Equilibre entre le centre-
ville et l’OAP de la
Jossière
Chambre des Métiers
et de l’Artisanat de
Normandie
1 Toutes communes Réduction de la distance de réciprocité avec une exploitation agricole Règle générale à toutes les communes
Chambre des Métiers
et de l’Artisanat de
Normandie
2 Flers Modification OAP OAP de la Jossière Changement de Zonage
Chambre des Métiers
et de l’Artisanat de
Normandie
3 Flers Modification de la servitude de maintien et de renforcement de la
diversité commerciale
Demande de non
modification
CDPENAF 1 Toutes communes Modification du règlement Respect de la doctrine CDPENAF pour les
extensions et annexes
CDPENAF Avis Favorable Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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A l’examen de ce tableau, il apparait que sur les 15 observations transmises par les PPA et hors les 5
observations d’ordre général concernant toutes les communes, les 10 observations restantes ne concernent que
les communes de Caligny et de Flers.
Et sur les 10 thématiques du projet de modification du PLUi, seules 5 ont fait l’objet de remarques de la part des
PPA, à savoir :
La réduction de la distance à la règle de réciprocité avec une exploitation agricole à 4 reprises, La correction d’erreurs sur l’annexe du PBIL et sur le zonage pour 1 observation, Les modifications d’Orientation d’Aménagements Programmés (OAP) à 4 reprises, La modification de la servitude de maintien et de renforcement de la diversité commerciale 2 fois, La modification de certains articles du règlement à 4 reprises.
Les observations récurrentes concernent principalement :
La réduction de la distance à la règle de réciprocité avec une exploitation agricole dans le cadre du projet d’implantation d’un commerce multi-services à Caligny,
Le projet de changement de zonage (de zone 1AU vers 1AUZm) d’une parcelle de 3 hectares dans l’OAP de « la Jossière »,
Et dans une moindre mesure, la demande de ne pas réduire la zone de servitude de maintien et de renforcement de la diversité commerciale à Flers.
VI - 2 - 1 Direction Départementale des Territoires
Avis Favorable avec observations
L’avis n°2 de la DDT est joint dans son intégralité avec les pièces annexes.
(Annexe N° 5) Avis de la DDT de l’ORNE
Observation n° 1 / DDT :
Sur votre projet à Caligny, visant à réduire la distance d’éloignement entre un bâtiment d’exploitation et un
futur commerce multi-service, votre justification suivant l’alinéa 2 de l’article L111-3 du code rural et de la
pêche maritime (CRPM) me parait très fragile d’un point de vue juridique. En effet, cet alinéa porte sur des
constructions existantes et non pas sur une dérogation en vue de construire un nouvel édifice en deçà de la
distance des 100 mètres. Le classement de la parcelle ZH 315, actuellement non bâtie, en zone UB, ne lui
confère pas le statut de partie actuellement urbanisée de la commune. Par ailleurs, cet alinéa implique un travail
à l’échelle du PLUi, sur l’ensemble des sites agricoles existants situés à moins de 100 mètres de parties
urbanisées du territoire. La justification de la modification dans le rapport de présentation tend à démontrer qu’i
s’agit de répondre à un cas spécifique propre au bourg de Caligny. En conséquence, il aurait été préférable de
déroger à la règle de réciprocité prévus à l’article L 111-3 du CRPM suivant le 4éme alinéa dans le cadre de la
délivrance d’un éventuel permis de construire et sans entrainer une modification du PLUi. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Réponse du porteur de projet
Voir réponse globale à la question 2 du commissaire enquêteur sur ce projet.
Observation n° 2 / DDT :
Sur votre projet sur la zone de la Jossière à Flers, concernant la transformation d’environ 3 hectares de zone 1
AU en zone 1 AUZm, j’attire votre attention sur le fait que les zones commerciales et artisanales situées en
périphérie de la ville-centre de votre territoire sont déjà très étendues. Actuellement une opération de
revitalisation de territoire (ORT) est en cours afin de redynamiser le centre. Etendre les zones commerciales
périphériques en parallèle est contradictoire. Les opérations de renouvellement urbain en cours libéreront des
espaces déjà artificialisés qui seront à réinvestir en priorité, permettant ainsi une dynamique commerciale. La
surface des terrains classés en 1 AUZm représente déjà plus de 34 ha avant la modification. La nécessité de
constituer de nouvelles réserves ne parait pas justifiée. Par ailleurs, dans le règlement écrit qui régit les zones 1
AUZm de votre PLUi, il serait pertinent d’intégrer un coefficient d’emprise au sol minimum sur la surface du
terrain par rapport à l’activité qu’il porte.
Réponse du porteur de projet
Flers Agglo exerce une mission de maintien de l’équilibre entre le nécessaire besoin de
développement des structures économiques du territoire, la lutte contre la vacance
commerciale entre centre-ville et en périphérie (9.5 % de vacance commerciale sur la Ville de
Flers en 2021) et la nécessaire densification des terrains à vocation économique.
A ce titre, il est entendu que la superficie des zones commerciales et artisanales en dehors du
centre-ville est bien maitrisée car on comptabilise 35 % de commerce en dehors du périmètre
ORT pour 65 % dans le périmètre ORT (données CCI Janvier 2022) sur la Ville de Flers,
sans compter les dernières installations de commerces en cœur de ville : enseigne multimédia
Boulanger, franchise Grain de Malice, Galerie d’art, Concept-Stores de vêtements en 2022…
De plus, les opérations de renouvellement urbain sont d’ores et déjà inscrites dans les
priorités de la collectivité. A ce titre, des projets d’installations sont déjà en train de
contribuer à résorber des friches industrielles ou commerciales en centre-ville tels que la
création d’un multiplexe cinématographique en cœur de ville en 2023/2024 (ancien Monsieur
Bricolage) et le projet Plancaïon.
Par ailleurs, le développement de nouvelles cellules commerciales ou artisanales à la Jossière
en périphérie du centre-ville, concernera des activités économiques dont la superficie (+ 300
m²) est difficilement compatible avec les surfaces des locaux en centre-ville (- 80 m² en
moyenne). Le cahier des charges de cession viendra préciser les surfaces commerciales ou
artisanales minimales.
Flers Agglo a précisé dans le rapport de présentation que les zones d’activités viabilisées sur
Flers sont entièrement occupées ou pour les derniers lots déjà commercialisés. Par ailleurs les
zones d’urbanisations futures d’activités (1AUZ) représentent 34 ha avant modification sur
l’ensemble des 14 communes couvertes par le PLUI. Flers Agglo a privilégié de finaliser la Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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commercialisation des zones déjà viabilisées (zone des coudrettes, zone des Essards par
exemple) et envisage le développement de zone d’activités existantes sur les zones 1AUZm
(zone des Josnets, zone de la Jossière par exemple). En effet, l’extension de la zone des
Josnets, dans la continuité de la zone existante sur 3 ha impacte moins l’environnement
(circulation, consommation d’espaces agricoles) puisqu’elle s’appuiera sur des
infrastructures déjà existantes (voie de desserte, réseaux, …).
Nous partageons le principe de prioriser les projets en renouvellement urbain ce que nous
menons actuellement (projet de cinéma et de logements sur l’ancienne friche Monsieur
Bricolage à Flers, projet mixte sur la zone du Plancaïon, Ouverture d’un PSLA en décembre
2022 sur 2700 m² sur l’ancienne friche de la clinique St Dominique…).
De plus, le projet de transformer 3 ha (zone de la Jossière) de zone à vocation d’habitat en
zone à vocation d’activités ne remet pas en cause les objectifs de logements sur Flers, traduits
en zones 1AU (non encore viabilisées) qui représentent encore environ 40 ha sur Flers (cf
tableau en pj).
Par ailleurs, pour répondre à votre recommandation, je vous informe que Flers Agglo
souhaite développer la démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) à l’instar de
la zone Normand’Innov labélisée par la Région, sur l’ensemble de ses zones d’activités.
Flers Agglo constituera un cahier des charges de cession qui viendra d’une part intégrer les
clauses du label RSE et définira des engagements en matière de développement durable :
gestion / rationalisation du foncier (densification et mutualisations des espaces publics),
enjeux environnementaux (gestion du pluvial, des énergies, et bien-être des salariés, économie
circulaire dans l’esprit de la Feuille de route approuvée par le conseil communautaire de
Flers Agglo en date du 7 octobre 2021).
Voir compléments sur le même sujet à la réponse à la question 9 du commissaire enquêteur.
Observation n° 3 / DDT :
Par ailleurs, le document nommé « oap-version-2-internet.pdf » n’intègre pas les mises en compatibilité du
PLUi de Flers Agglo qui ont été effectuées à la suite des déclarations d’utilité publique de la zone
d’aménagement concerté de Normand’Innov 2 et de Plancaion approuvées respectivement le 28 octobre 2021 et
le 13 mai 2022. Ces évolutions devront être intégrées dans la dernière version de votre document d’urbanisme.
Réponse du porteur de projet
Il est proposé de prendre en compte la remarque de l’Etat. Ces évolutions seront intégrées
dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » et dans la liste des
emplacements réservés. Cette omission relève d’une erreur matérielle.
VI - 2 - 2 Département de l’Orne Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Avis Favorable avec observation
L’avis du Département de l’Orne est joint avec les pièces annexes.
(Annexe N° 6) Avis du Département de l’ORNE
Observation n° 1 / Département :
Vos services sollicitent l’avis du Département sur la proposition de la ville de Flers de modifier dans le
règlement l’article 6 de la zone N, dans le cadre de la modification n°3 du PLUi de Flers Agglo.
Alors que le règlement actuel prévoit un retrait minimal des constructions de 10 mètres par rapport à la
l’alignement ou la limite de l’emprise des routes départementales, la ville de Flers souhaite que les cas
dérogatoires autorisant une implantation différente soient étendus aux routes départementales.
Les zones naturelles étant généralement situées en dehors des agglomérations, cette disposition pourrait porter
préjudice à la sécurité sur les routes départementales, dans la mesure où des constructions trop proches des voies
circulées peuvent constituer des obstacles agressifs en cas de sortie de route. Pour ne pas nuire à la préservation
ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou naturel tout en garantissant les intérêts de la circulation routière, je
vous propose d’ajouter la condition suivante parmi celles autorisant une implantation différente :
- sous réserve de l’avis favorable du Département dans le cas d’une route départementale.
Réponse du porteur de projet
Il est proposé de prendre en compte la remarque du Département de l’Orne. La modification
relevant des exceptions à la règle, les projets concernés par cette dérogation de distance
d’implantation seront soumis à l’avis du Département. La réserve sera intégrée au règlement
écrit du PLUI.
VI - 2 - 3 Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie – UDAP de l’Orne
Avis favorable
VI - 2 - 4 Chambre d’agriculture de l’Orne
Avis Défavorable
L’avis de la Chambre d’agriculture est joint avec les pièces annexes.
(Annexe N° 7) Avis de la Chambre d’agriculture de
l’ORNE Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Observation n° 1 / Chambre d’agriculture :
Concernant la dérogation à la règle de réciprocité, la commune de Caligny souhaite implanter une épicerie-
multiservice sur la parcelle ZH 315, à proximité immédiate d’un site secondaire d’une exploitation agricole
soumise au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), enregistrement. Si
nous comprenons la volonté communale d’offrir aux commerces des locaux accessibles nous nous questionnons
cependant sur le choix du site.
Dans un premier temps, nous estimons que le choix du site manque de justifications. L’absence d’un diagnostic
foncier complet ne nous permet pas d’identifier chaque parcelle non bâtie de la commune et d’en justifier
l’impossible mobilisation. De même, les justifications concernant l’impossibilité de mobiliser les parcelles ZH
0020 et ZH 0254 nous semble aisément contournables :
- L’OAP du nouveau lotissement communal pourrait prévoir un espace à destination des
commerces et activités ;
- Des outils financiers sont mis à disposition des autorités compétentes afin de réduire la rétention
foncière.
Dans un deuxième temps, le rapport de présentation met en avant l’intérêt public traduit par le projet de
construction et sa participation à la lutte contre la désertification des espaces ruraux. Cependant, nous
souhaitons porter à votre attention la baisse réelle du nombre d’exploitations agricoles, tant au niveau national,
régional que local. Les données du RGA 2020, mises en ligne au fur et à mesure, en atteste. Or nos exploitations
agricoles participent à la souveraineté alimentaire nationale, également d’intérêt public.
Dans un troisième temps, la dérogation à la règle de réciprocité est permise à travers divers alinéas de l’article
L111-3 du Code rural et de la Pêche Maritime (exception faite pour le premier alinéa). Le rapport de
présentation se base, quant à lui, sur l’alinéa 2 de l’article précité. Or selon nous, cet alinéa n’est applicable que
pour les parties « parties actuellement urbanisées des communes ». En l’espèce, l’insertion du terrain d’assiette
du projet au sein de la zone urbaine n’induit pas d’office son appartenance aux parties actuellement urbanisée.
En effet, dans un arrêt du 29 mars 2017, commune de Saint-Bauzille-de Putois, n°393730, le Conseil d’Etat
oriente la définition « des parties actuellement urbanisées de la commune » comme « des parties du territoire
communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions ».
Enfin, si le rapport de présentation précise que « d’autres habitations sont situées à moins de 100 mètres du
bâtiment d’élevage », nous souhaitons attirer votre attention sur les risques de voisinage induits de cette
proximité. Ces mêmes risques étant susceptibles de s’amplifier à la suite de la réalisation de l’épicerie multi-
services. En effet, après échange avec l’exploitant agricole, celui-ci nous a fait part de ses craintes eu égard aux
nuisances sonores et olfactives émanant de ses bâtiments agricoles mais également des risques de vandalisme à
l’encontre de ses installations.
Réponse du porteur de projet
Voir réponse globale à la question 2 du commissaire enquêteur sur ce projet.
Observation n° 2 / Chambre d’agriculture : Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Concernant la mise à jour des changements de destination, la présente modification a pour objectif de mettre à
jour l’annexe qui recense le Patrimoine Bâti d’Intérêt Local (PBIL). Ainsi, nous souhaitons attirer votre
attention sur la proximité des bâtiments étoilés au lieu-dit La Petitière avec une exploitation agricole soumise au
régime des ICPE (déclaration). L’arrêté oblige les bâtiments d’élevage et leurs annexes (silos compris) à
s’implanter à une distance minimale de 100 mètres des « habitations ou locaux habituellement habités par des
tiers ». Il convient par conséquent de veiller à ce que les changements de destinations se situent à une distance
supérieure à 100 mètres des bâtiments de l’exploitation (silos compris).
Réponse du porteur de projet
L’identification du bâtiment « B », situé au plus près des bâtiments d’exploitation agricole a
été ôtée, car il ne présente pas un intérêt patrimonial. Le bâtiment « A » présente un intérêt
patrimonial et historique (maison natale de Jean-Baptiste LECORNU). Il se situe au-delà de
la distance minimale des 100 m du bâtiment d’élevage et à plus de 60 ml des silos. Par ailleurs
en cas de projet de restauration, les règles de réciprocité sont toujours prises en compte lors
de l’instruction au regard de l’article L 111-3 du Code Rural.
Observation n° 3 / Chambre d’agriculture :
Concernant la modification du règlement écrit, celle-ci vise, entre autres, la réglementation de la zone
agricole.
…Cependant, concernant l’emprise au sol de ces constructions annexes nous vous invitons vivement à appliquer
la doctrine CDPENAF de 2016, document approuvé par l’ensemble des membres de la commission. Lors de
l’analyse de la précédente version du dossier par la CDPENAF le 5 avril 2022, vous vous étiez engagé à
prendre en compte cette doctrine. Or, à la lecture du document, nous remarquons que la doctrine de
constructibilité élaborée par la CDPENAF n’a pas été prise en compte.
Réponse du porteur de projet
La doctrine de la CDPENAF est un document d’aide à la décision de ses membres. Elle
n’exclue d’ailleurs pas de déroger à ces règles pour analyser certains dossiers présentant des
spécificités. La doctrine n’est pas un document à caractère réglementaire. La CDPENAF ne
saurait créer du droit.
Il est donc proposé de maintenir la rédaction.
Observation n° 4 / Chambre d’agriculture :
Enfin, le règlement écrit, tel que rédigé dans sa seconde version retire toute possibilité d’ériger des panneaux
photovoltaïques au sol ou sur mât. Si le développement du photovoltaïque en zone agricole doit être encadré Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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afin d’éviter les dérives, les trackers solaires (uniquement) peuvent être autorisés aux conditions cumulatives
suivantes :
- S’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole ;
- Si les panneaux solaires ne peuvent être implantés en toiture ;
- S’ils sont situés à proximité des bâtiments qu’ils alimentent exclusivement.
Il est entendu que chaque cas doit être étudié au cas par cas.
Réponse du porteur de projet
Flers Agglo a décidé de retirer dans sa seconde version la modification du règlement sur le
photovoltaïque au vu de la réponse de la MRAE en date du 1er avril 2022. Le règlement de la
zone A du PLUI précise comme suit :
Ainsi, la remarque de la chambre d’agriculture d’une analyse au cas par cas des projet
d’agrivoltaïsme n’est pas possible réglementairement dans le cadre du règlement du PLUI.
Flers Agglo étudiera une nouvelle évolution du règlement de la zone A ultérieurement, en lien
avec l’évolution réglementaire de l’agrivoltaïsme.
VI - 2 - 5 Chambre de commerce et d’industrie de Normandie
Avis Favorable avec observation
L’avis de la chambre de commerce et d’industrie est joint avec les pièces annexes.
(Annexe N° 8) Avis de la CCI de Normandie
Observation n° 1 / CCI de Normandie :
Sur la réduction de la distance à la règle de réciprocité avec une exploitation agricole pour la parcelle ZH 315
à Caligny :
Nous encourageons la possibilité de réimplanter un commerce multiservice de proximité sur la commune de
Caligny, cependant, il conviendra d’être vigilant quant à la faisabilité d’un tel projet. Il faut rappeler que la crise
sanitaire a fait connaitre aux commerces de proximité un essor particulièrement favorable en 2020/2021. C’est
plutôt l’année 2019 qui doit être prise comme année de référence du chiffre d’affaires pour étudier
l’implantation d’une activité de ce type. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Nous invitons la commune à réaliser une étude de marché/étude de faisabilité afin d’avoir un maximum
d’éléments pour guider à la réflexion (dynamique socio-économique, consommation locale, concurrence, chiffre
d’affaires potentiel, etc.). Nos services peuvent être contactés sur ce sujet.
Réponse du porteur de projet
Voir réponse globale à la question 2 du commissaire enquêteur sur ce projet.
Observation n° 2 / CCI de Normandie :
Sur la modification des orientations d’aménagements et de programmation :
Concernant la deuxième modification d’OAP « La Jossière » sur Flers, la possibilité de convertir 3 ha de zone
destinée à l’habitat 1AU en zone 1AUZM à vocation économique est à encourager pour répondre à la demande
en commerce et artisanat. Par ailleurs, comme précisé dans le rapport de présentation, les espaces tampons entre
ce nouvel espace économique et les zones d’habitats devront être qualitatifs.
Réponse du porteur de projet
Flers Agglo prend acte de la remarque favorable de la CCI sur le projet de la Jossière. Flers
Agglo confirme que l’OAP permettra de veiller au traitement des espaces tampons, dans un
rapport de compatibilité entre le projet et l’OAP.
Observation n° 3 / CCI de Normandie :
Sur les servitudes de maintien et de renforcement de la diversité commerciale :
L’adaptation du linéaire de protection commerciale est une initiative importante pour le maintien du commerce
en centre-ville. Cependant, il faudra veiller à conserver un équilibre entre ces artères commerçantes principales
et les zones économiques situées en dehors du centre, notamment au regard des disponibilités foncières données
par la modification de l’OAP sur la Jossière.
Réponse du porteur de projet
L’adaptation de la servitude de maintien et renforcement de la diversité commerciale,
préexistante à la modification, a pour objectif de renforcer l’attractivité commerciale de
l’hyper-centre de Flers sur les linéaires en servitude et de permettre l’évolution et la
restauration du bâti des secteurs en déprise.
Comme évoqué dans la réponse à l’observation 2, une recherche permanente de l’équilibre
est menée entre le nécessaire besoin de développement des structures économiques du Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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territoire, la lutte contre la vacance commerciale entre centre-ville et en périphérie et la
nécessaire densification des terrains à vocation économique.
VI - 2 - 6 Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Normandie
Avis Favorable avec 2 observations et 1 réserve
L’avis de la chambre des Métiers et de l’Artisanat est joint avec les pièces annexes.
(Annexe N° 9) Avis de la Chambre des métiers et de
l’artisanat de Normandie
Observation n° 1 / Chambre de métiers et de l’artisanat de Normandie :
Sur la mise à jour des sites agricoles nous n’avons pas de remarques particulières, sous réserve que l’extension
des périmètres de réciprocité ne viennent pas entraver le développement d’activités artisanales qui pourraient se
situer à proximité des exploitations.
Réponse du porteur de projet
La mise à jour des sites agricoles est nécessaire pour l’instruction des demandes de travaux à
proximité des sites agricoles notamment pour identifier les règles d’implantation
réglementaires (L111-3 du code rural). Les nouveaux sites agricoles identifiés ne sont pas
situés à proximité d’une zone artisanale. La mise à jour des sites agricoles est donc sans objet
par rapport au développement des activités artisanales.
Observation n° 2 / Chambre des métiers et de l’artisanat de Normandie :
Concernant l’OAP de la Jossière à Flers, nous ne pouvons que souscrire à la volonté de la collectivité de
permettre, via la modification du zonage, l’implantation d’activités artisanales dans ce secteur. Nous rappelons à
toutes fins utiles que les voies d’accès doivent permettre les livraisons et les manœuvres des différents types de
véhicules nécessaires au bon fonctionnement des activités artisanales et commerciales.
Réponse du porteur de projet
Les voies d’accès sont vérifiées à l’instruction des permis d’aménager des zones d’activités et
à l’instruction des permis de construire des bâtiments d’activités.
Observation n° 3 / Chambre des métiers et de l’artisanat de Normandie : Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Sur la réduction du linéaire commercial dans la rue Henri Véniard et dans la rue de la 11èmé Division
Britannique du centre-ville de Flers, nous vous alertons très fortement sur le risque encouru par les activités
artisanales et commerciales situés dans la rue de la 11ème DB entre le rond-point dit des Cinq Becs et la rue
Henri Laforest, ainsi que par les activités artisanales situées rue Henri Véniard entre le rond des Cinq Becs et le
36 de la rue, si leur local sortait de la zone de protection des linéaires artisanaux et commerciaux.
En effet, ces activités sont déjà relativement isolées et si une venait à disparaitre et que le local changeait de
destination vers de l’habitat par exemple, la déprise commerciale pourrait s’étendre d’autant plus
facilement sur ces axes, impactant défavorablement ces entrées de centre-ville.
En conséquence, nous avons le plaisir de vous informer que la chambre des Métiers et de l’Artisanat émet un
avis favorable sous réserve de la non-modification du linéaire de protection commerciale des rue Henri Véniard et de la 11ème DB à votre projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de votre
communauté d’agglomération.
Réponse du porteur de projet
Flers Agglo souhaite intensifier l’activité commerciale dans l’hyper-centre de Flers en
cohérence avec le programme « Action Cœur de Ville », d’où la création de la servitude à des
angles stratégiques :
- l’angle de la rue Schnetz (en bas de la place du marché),
- à l’angle de la rue de Paris et de la place Saint Jean
- sur le haut de la place Charleston (rue de messei)
Par ailleurs, la modification du linéaire de la servitude des rues de Paris et rue Blin, tient
compte de la fermeture de commerces situés à l’extrémité du linéaire commercial.
Le périmètre a été réduit sur la rue de la 11eme DBB et rue H Véniard pour tenir compte des
ruptures de continuité commerciale (présence de logements existants en rez-de-chaussée) et
de l’absence de symétrie commerciale de part et d’autre des rues.
Exemple : Rue Henri Véniard
Rue de la 11ème DBB
Continuité
commercia
le
Rupture de
la continuité
commerciale Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Rupture de la continuité
VI - 2 - 7 INAO
Avis favorable
VI - 2 - 8 CDPENAF
En l’absence de SCoT applicable, le projet est soumis à l’avis simple de la CDPENAF au titre de l’article L
151-12 du code de l’urbanisme concernant la réglementation des extensions et annexes dans les zones agricoles
(A) et naturelles (N).
Lors de sa séance du 5 avril 2022 la commission a émis un avis favorable au projet présenté sous réserve
d’appliquer la doctrine de la CDPENAF dans la réglementation du PLUi de Flers Agglo en ce qui concerne la
surface des annexes des habitations et leur distance par rapport à celle-ci dans les zones A et N. Pour mémoire,
la surface maximale est de 50 m2 et la distance de 30 mètres.
(Annexe N° 10) Avis de la CDPENAF
Réponse du porteur de projet
La doctrine de la CDPENAF est un document d’aide à la décision de ses membres. Elle
n’exclue d’ailleurs pas de déroger à ces règles pour analyser certains dossiers présentant des
spécificités. La doctrine n’est pas un document à caractère réglementaire. La CDPENAF ne
saurait créer du droit.
Il est donc proposé de maintenir la rédaction. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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VI - 3 Observations soulevées par certaines communes
Sur les 14 communes consultées par Flers Agglo, 2 avis sont parvenus à la connaissance du commissaire enquêteur pour les communes de Flers et de la Selle la Forge.
VI - 3 - 1 Ville de Flers Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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(Annexe N° 11) Avis de la ville de Flers
Réponse du porteur de projet
Flers Agglo prend acte des remarques de la ville de Flers sur le projet de l’OAP de la Gare et
sur la modification du règlement écrit de l’article 6 de la zone N et précise qu’elle tiendra
également compte de l’avis du Département sur ce point.
VI - 3 - 2 Commune de La Selle La Forge
Avis favorable avec une observation
Mme le maire souhaite indiquer qu’il y a une erreur sur le nom donné à l’OAP dite des « Champs » sur La Selle La Forge. En effet, l’OAP se situe sur le village de Launay et non celui des Champs.
(Annexe N° 12) Avis de la Commune de La Selle La
Forge Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Réponse du porteur de projet
Flers Agglo entend la remarque de la commune de La Selle la Forge mais l’OAP « Les
Champs » a été nommée ainsi dès l’élaboration du PLUI, et dans un souci de compréhension
du document réglementaire, il est préférable de garder le nom original de l’OAP.
VI - 4 – Observations du public et questions du commissaire enquêteur
Les observations et réclamations du public (ci annexées en pièces jointes) exprimées sur les registres papiers, sur le registre dématérialisé et par courrier sont exposées par thèmes dans le tableau ci-dessous, ainsi que les observations du commissaire enquêteur.
PPA N° Question Commune THEME Observations
Commissaire
enquêteur
1 Général Contenu du dossier Nécessité d’une note de présentation générale
Commissaire
enquêteur
2 Caligny Réduction de la distance de réciprocité avec une exploitation agricole Projet d’implantation d’un commerce multi-services
Commissaire
enquêteur
3 Toutes communes Corrections d’erreur sur l’annexe au PBIL Impact de l’étoilage
Commissaire
enquêteur
4 Landigou Mise à jour des emplacements réservés Impact de la suppression de l’ER N°29
Commissaire
enquêteur
5 Flers Mise à jour des emplacements réservés Impact de la suppression de l’ER sur les parcelles
347 et 348
Commissaire
enquêteur
6 Toutes communes Mise à jour des sites agricoles Impact sur l’activité agricole
Commissaire
enquêteur
7 La Lande Patry Changement de zonage Devenir de l’aérodrome existant
Commissaire
enquêteur
8 Toutes communes Modification de la servitude de maintien et de renforcement de la
diversité commerciale
Justification des ajouts et
retraits
Commissaire
enquêteur
9 Flers Modification OAP OAP de la Jossière Changement de Zonage
Commissaire
enquêteur
10 Flers Modification OAP OAP de la Gare
Commissaire
enquêteur
11 La Lande Patry Modification OAP Impact réciproque des 2 OAP Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Commissaire
enquêteur
12 Toutes communes Suppression d’OAP OAP Habitat et Déplacements
Commissaire
enquêteur
13 La Lande Patry et
La Bazoque
Suppression d’OAP Cohérence entre rapport de
présentation et document
OAP
Commissaire
enquêteur
14 Toutes communes Modification du Règlement Implantation de panneaux solaires et énergies
renouvelables
Commissaire
enquêteur
15 Toutes communes Suppression d’OAP Orientations en matière d’habitat et déplacements
Anonyme (registre
dématérialisé)
16 Flers Modification OAP et mise à jour d’emplacements réservés OAP de la gare : problèmes de circulation et
de sécurité
Dupré Clémentine et
Girardi Anthony
(registre Flers
Agglo)
17 Flers Modification OAP et mise à jour d’emplacements réservés OAP de la gare : problèmes de circulation et
de sécurité
GREN : Letortu
Odile et Duan (?)
Geneviève (registre
Flers Agglo)
18 Toutes communes Consultation du dossier mis à l’enquête publique RAS
Desdouits (?) Serge
(registre Flers
Agglo)
19 Flers Modification OAP et mise à jour d’emplacements réservés OAP de la gare : problèmes de circulation et
de sécurité
Lottin Michel et
Lecois Christian
(registre Flers
Agglo)
20 Flers Consultation du dossier mis à l’enquête publique RAS
Berthout Brigitte
(registre Flers
Agglo)
21 Flers Modification OAP et mise à jour d’emplacements réservés OAP de la gare : problèmes de circulation et
de sécurité
Chatton et Guillemin
(registre Flers
Agglo)
22 Flers Modification OAP et mise à jour d’emplacements réservés OAP de la gare : problèmes de circulation et
de sécurité
Nicolle Jocelyne
(registre La Lande
Patry)
23 La Lande Patry Réclamation Demande constructibilité de terrains
Collas Yvonne
(registre La Lande
Patry)
24 La Lande Patry Réclamation Demande constructibilité de terrains
Venturi E et Bodin
JP (registre La Lande
Patry)
25 Flers Consultation du dossier mis à l’enquête publique OAP de la gare : problèmes de circulation et
de sécurité
Nicolle Jocelyne
(Courrier adressé au
commissaire
enquêteur au siège
de Flers Agglo)
26 La Lande Patry Réclamation Demande constructibilité de terrains Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Sur les 11 observations ou réclamations déposées par le public, seules les deux communes de Flers et de La Lande Patry sont concernées.
Seulement deux thèmes sont évoqués : la mise à jour des emplacement réservés et les modifications
d’Orientation d’Aménagements Programmés (OAP).
L’observation récurrente qui a retenu l’attention du public concerne les problèmes de circulation et de
sécurité routière dans le secteur de l’OAP de la Gare et plus particulièrement de la rue Victor Hugo. Ces
remarques expriment une inquiétude notable des riverains de cette voie de circulation.
Il faut noter également les réclamations de deux personnes souhaitant que leurs terrains, sis à La Lande Patry,
soient classés en zone constructible.
Le commissaire enquêteur tient à souligner à Flers Agglo l’importance des observations déposées durant l’enquête publique par les Personnes Publiques Associées (PPA) et par le public.
Il invite la collectivité à prendre connaissance de toutes les pièces jointes associées à chaque observation avant de se positionner (registres papiers et registre dématérialisé). Il peut être utilement associer les réponses aux observations du public avec les réponses aux questions du commissaire enquêteur.
Question N°1
Le commissaire enquêteur.
Obs n°1 : Suite à l’entretien avec le vice-président et le service en charge du dossier, le
commissaire enquêteur tient à préciser que cette demande de modification du PLUi aurait pu
bénéficier d’une note de présentation explicitant les motivations de cette demande, la politique
suivie en matière d’urbanisme et les motivations ayant conduit aux choix retenus.
Obs n°2 : Il aurait été souhaitable de communiquer dans le dossier quelques données chiffrées
telles que le nombre d’habitants concernés, la superficie des 14 communes, etc…
Réponse : Flers Agglo prend acte de cette remarque et s’engage à contextualiser les
prochaines modifications des documents d’urbanisme se du porteur de projet
Dont acte
Question N°2
Le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur s’interroge sur l’impact réel et les conséquences du projet d’installation
d’un commerce multi-service sur la parcelle ZH 315 à proximité immédiate d’une exploitation
agricole classée au titre des ICPE. Il questionne sur l’impact qu’aura la demande de réduction du
périmètre de réciprocité sur les conditions matérielles et économiques de l’exploitation agricole
concernée, et sur d’éventuelles difficultés économiques que pourrait subir l’exploitant agricole.
Notamment le CE s’interroge sur les conflits qui pourront apparaitre dans le futur avec de possibles Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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nuisances olfactives, en particulier lors des fortes chaleurs estivales. Il note qu’il n’est pas fait état
de discussions ou de négociations avec l’exploitant agricole.
Pourquoi n’y a-t-il pas eu de recherches plus approfondies pour trouver un autre site d’implantation
de ce commerce multi-services ?
Réponse du porteur de projet
A l’origine du projet, la commune en concertation avec Flers Agglo a recherché des terrains
situés dans le bourg sur un des axes passants pour assurer une visibilité commerciale au
projet de multiservice. De part la configuration du bourg de Caligny, celui-ci est coupé à l’est
par la voie ferrée, ne permettant pas d’identifier de terrain au-delà de la voie ferrée. Au sud
le développement de la commune était prévu sur une zone 2AU qui, en application de l’article
L 153-31-4° du Code de l’Urbanisme, sera « assimilée » à une zone agricole à compter du 14
décembre 2023. Ainsi toute construction sera interdite en zone 2AU en application du code de
l’urbanisme. La zone 1AU adjacente fait l’objet de rétention foncière. Le lotissement
communal en cours de commercialisation est le seul secteur de bourg constructible pour
renforcer l’habitat dans le cœur de bourg, à proximité des équipements existants (école, salle
associative, salle des fêtes). Il n’est donc pas envisageable de réaffecter un ou deux lots à un
équipement commercial qui serait par ailleurs situé en dehors de l’axe principal (la RD 300)
(cf avis de la Chambre d’agriculture).
Le terrain identifié initialement pour le projet de multiservice a l’avantage d’être situé sur
l’axe principal traversant le bourg (la RD 300), en entrée de bourg, à proximité immédiate
d’habitations. Ce terrain, propriété de la commune, classé en zone UB, est stratégique pour la
commune.
La commune a eu une opportunité d’acquérir courant septembre 2022 le bâtiment qui
accueillait l’épicerie. Elle étudie actuellement la faisabilité technique et financière d’un projet
de multiservice dans ces locaux. Le conseil municipal de Caligny sera sollicité début
décembre pour préciser son projet sur la parcelle ZH 315 en lien avec la demande de
dérogation à la règle de réciprocité.
La réponse de Flers Agglo au CE (ainsi qu’aux observations de la DDT 61 et de la Chambre d’Agriculture de l’Orne) apporte des éléments de compréhension et justifie le choix de cet emplacement pour la création d’un commerce multi-services.
Néanmoins il reste en suspens la question relative aux conséquences économiques sur l’exploitation agricole existante à proximité.
Question N°3
Le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur s’interroge sur les contraintes réelles induites par le repérage graphique
« étoilé » dans le cadre du PBIL.
Réponse du porteur de projet Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Le PBIL identifie le patrimoine bâti qui présente un intérêt local. Cette identification permet
d’une part de soumettre le bâti identifié à permis de démolir et d’autre part permet le
changement de destination des seuls bâtiments repérés. De plus, le PBIL énonce des
prescriptions et/ou des recommandations pour conserver les éléments identifiés lors de
travaux de restauration ou de rénovation des constructions.
Dont acte.
Question N°4
Le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur s’interroge sur la suppression de l’emplacement réservé N°29 sis sur la
commune de Landigou. En effet la suppression de cet ER empêche l’élargissement de cette voie
inférieure à 3 mètres au niveau du bâtiment à rénover (B125) et empêche également toute nouvelle
construction au bout de cette impasse. Dans quelle mesure les propriétaires des terrains riverains
situés en zone UB et 2AU ne sont-ils pas lésés ?
Réponse du porteur de projet
Flers Agglo avait informé la mairie par courrier en date du 23 décembre 2020 (en pj), que la
largeur de l’impasse ne permettrait pas de nouvelle construction sur les terrains desservis par
cette voie. Cependant, une partie du fond de la parcelle a été conservée en UB permettant par
exemple la construction d’abri de jardin, ou de densification avec un accès direct pouvant
être créé depuis la rue des écoles.
De plus, il convient de souligner qu’en application de l’article L 153-31-4° du Code de
l’Urbanisme, la zone 2AU située au fond de l’impasse sera « assimilée » à une zone agricole à
compter du 14 décembre 2023. Ainsi toute construction sera interdite en zone 2AU en
application du code de l’urbanisme.
Dont acte.
Question N°5
Le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur s’interroge également sur le retrait des ER des parcelles 347 et 348
riveraines de l’école Georges Brassens. Ces parcelles seront-elles enclavées, auront-elles un accès,
et quelle sera leur occupation ?
Réponse du porteur de projet
Les parcelles cadastrées BV n° 79 et n° 78 (ex-parcelles BD n°347 et 345) constituent une
unité foncière et les parcelles cadastrées BV n°159 et n° 160 (ex parcelles BD n° 346 et 348)
constituent une autre unité foncière. Elles ont donc la possibilité d’avoir des accès sur la rue
Georges Brassens. La propriété constituée des parcelles BV 78 et 79 accueille actuellement
une habitation. L’autre propriété peut accueillir les occupations du sol autorisées dans la
zone UD. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Dont acte.
Question N°6
Le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur note les nombreuses cessations d’activités avec les suppressions
consécutives des zonages de réciprocité sur les anciens sites agricoles. Il s’interroge sur les
possibilités de reprise de certains de ces sites et souhaite savoir si la collectivité a bien pris en
compte cette éventualité, notamment en interrogeant la chambre d’agriculture.
Réponse du porteur de projet
La mise à jour des sites agricoles identifie graphiquement les exploitations agricoles en
activité. Cela informe des distances règlementaires à tenir compte pour des projets de
construction à proximité. Le fait de supprimer cette indication ne s’oppose pas à la reprise de
ces sites qui restent classés en zone agricole du PLUI.
Dont acte.
Question N°7
Le commissaire enquêteur.
Suite aux modifications et changements de zonage à La Lande Patry pour permettre l’extension de
l’entreprise Roval, le commissaire enquêteur s’interroge sur le devenir de l’aérodrome existant.
Réponse du porteur de projet
La CCI est à ce jour propriétaire et exploite l’aérodrome sur la commune de La Lande Patry.
Le changement de zonage permet à la fois le maintien de l’activité d’aérodrome et le
développement de l’entreprise Roval.
Dont acte.
Question N°8
Le commissaire enquêteur.
Concernant les modifications du linéaire de la servitude de maintien et de renforcement de la
diversité commerciale, le commissaire enquêteur constate que ces modifications ne sont pas
motivées tant à la baisse qu’à la hausse.
Réponse du porteur de projet
Cf réponse à la question 3 de la chambre des métiers.
Dont acte, la réponse apporte les éléments de compréhension à cette modification du PLUi. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Question N°9
Le commissaire enquêteur.
Concernant la modification de l’OAP de « la Jossière » à Flers :
- Y a-t-il eu concertation préalable avec les riverains ?
- Quels types d’espaces tampons sont prévus entre les espaces résidentiels et les espaces
économiques tels que le prévoit le PADD ?
- Quelle est l’échéance prévue pour la mise en œuvre des commerces et sites artisanaux ?
- Quelle est la date prévue de construction de l’axe structurant et fait-il partie de la déviation
Ouest-Sud de l’agglomération de Flers ?
- Le développement de nouvelles activités commerciales dans le secteur sud de Flers va à
l’encontre de la recommandation exprimée par le commissaire enquêteur dans son avis du 14 mars
2022 (= « De prendre garde au développement des activités de commerce et de loisirs dans la partie
Sud de la ville de Flers ») suite à l’enquête publique sur la DUP du secteur du Plancaion.
- De même, n’y-a-t ’il pas contradiction entre l’opération de revitalisation du territoire (ORT)
tendant à maintenir et développer les commerces du centre-ville et le passage de 3 hectares de cette
OAP de 1AU (habitat) vers 1AUZm pour développer les commerces et l’artisanat en périphérie de
la ville ?
Réponse du porteur de projet
Il n’y a pas eu de réunion avec les riverains d’organisée pour ce projet de modification, mais
un panneau d’information du déroulement de l’enquête a été installé au centre de la zone de
la Jossière sur un axe passant.
Tout projet d’aménagement de la zone et de construction devra être compatible avec l’OAP
modifiée de la Jossière qui indique textuellement la nécessité de « créer une coulée verte au
sud du secteur » le traitement des franges de l’espace urbanisé avec par exemple « maintien
de la haie existante à l’ouest, à l’intérieur de la zone », « maintien de la zone humide au sud ».
Ces orientations d’aménagement sont reprises dans le schéma de l’OAP.
Flers Agglo n’a pas à ce jour défini l’échéance d’aménagement de l’extension de la zone de la
Jossière. L’axe structurant, inter-quartier, de la route de Domfront à la route de Ger identifié
dans le PADD nécessitera des acquisitions et des études importantes qui ne permettent pas de
préciser la date de réalisation. Il convient de préciser que cet axe ne sera pas la continuité de
la déviation de l’agglomération. En effet, le département n’envisage pas actuellement de
réaliser le tronçon sud-ouest manquant, au sud de la zone des Grands Champs.
Le Commissaire enquêteur, lors de l’enquête sur la DUP de la Zone du Plancaïon a en effet
recommandé de prendre garde au développement des activités de commerce et de loisirs dans
la partie sud de la ville.
L’extension de la zone de la Jossière sur 3 ha permettra d’accueillir des activités qui ne
trouvent pas de cellule ou de bâtiment existant en centre-ville de part leur dimension, ou la Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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nature de leurs activités (plus de 300 m², comme précisé dans le rapport de présentation de la
modification n°3) voire en périphérie, laquelle se trouve occupée à quasiment 100 % (ex
reconstruction de Lidl sur existant / construction Burger King sur existant. Reprise de
bâtiments en Friche ou vacants : Wurtz, Brico Pro, restaurant Chinois, JMT alimentation…).
Ainsi l’extension de la zone de la Jossière ne viendra pas en concurrence avec le centre-ville.
Toutes les activités ne peuvent pas de fait s’implanter en centre-ville. La recherche
d’équilibre existe et doit se maintenir entre périphérie et centre-ville, en cohérence avec la
démarche « Action cœur de ville ».
Dont acte. Les éléments de réponse (aux question n° 9 du CE et observation n°1 de la DDT) apportés par Flers Agglo permettent une meilleure compréhension de cette décision et précisent la stratégie poursuivie par la collectivité en matière de développement économique et social.
Question N°10
Le commissaire enquêteur.
Concernant l’OAP de la gare à Flers :
- Le commissaire enquêteur s’interroge sur la coordination de la mise œuvre des aménagements
entre les deux secteurs séparés par la voie ferrée et la gare, ainsi que sur l’échéancier de mise en
œuvre de la passerelle reliant ces deux secteurs.
Réponse du porteur de projet
La coordination des aménagements entre le secteur du Plancaïon (côté rue Durrmeyer) et le
secteur Gare (côté rue nationale) est assurée par Flers Agglo au sein d’un comité de pilotage
qui associe la Région, l’Etat, l’EPFN, la SNCF, la Ville et l’Agglo. Cette démarche s’inscrit
dans le cadre d’une convention « démarche intégrée gare » avec la Région et l’EPFN signée le
27 Juillet 2018.
La réalisation de la passerelle, au-dessus de la voie SNCF, pouvant relier les deux secteurs de
la ville nécessitera de nombreuses études et démarches administratives assez longues ne
permettant pas de préciser à ce jour d’échéance. Par ailleurs, le plan de financement de cet
équipement devra être précisé.
Dont acte.
Question N°11
Le commissaire enquêteur.
Concernant les modifications des 2 OAP du « Champ de la Forge » et de « Devant l’Huis » à La
Lande Patry :
- Les 2 OAP sont proches : leurs mises en œuvre sont-elles coordonnées ? Ne risquent t’elles pas de
faire concurrence ? Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Réponse du porteur de projet
Les 2 OAP du « Champ de la Forge » et « Devant l’Huis » ont été créées dès l’approbation du
PLUI. La mise en œuvre de ces deux projets ne pourra se faire sans l’intervention ou
l’accompagnement de la commune. Ces deux projets sont en réflexion par les élus
communaux, en concertation avec Flers Agglo dans un souci de complémentarité des services
et de renforcement et de diversification de l’habitat à proximité des équipements existants
(école, terrains de sport, église).
Dont acte.
Question N°12
Le commissaire enquêteur.
Concernant la suppression des OAP relatives à l’habitat et aux déplacements, le commissaire
enquêteur s’interroge sur la nature des documents que la collectivité compte élaborer et mettre en
œuvre en remplacement de ces deux OAP supprimées.
Réponse du porteur de projet
Flers Agglo doit élaborer un nouveau Plan Local de l’Habitat. Le délai de mise en œuvre des
études n’est pas défini à ce jour.
Flers Agglo n’est pas tenu réglementairement d’élaborer un Plan de Déplacement Urbain (L
1214-3 du Code des Transports (EPCI dont la population est > à 100 000 habitants).
Dont acte.
Question N°13
Le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur demande pourquoi les OAP de « l’Oisellerie » (commune de La Lande
Patry) et de la « Viardière » (commune de La Bazoque) sont toujours présentes dans le document
OAP alors qu’elles sont annoncées « supprimées » dans le rapport de présentation.
Réponse du porteur de projet
Cette remarque sera prise en compte en ce qui concerne l’OAP de l’Oisellerie sur la
commune de La Lande Patry qui sera supprimée en pages 159 et 160 du document n°3 OAP.
En ce qui concerne l’OAP de la « Viardière » à La Bazoque, l’OAP figurant en pages 142 et
143 est correcte. En effet l’OAP comportait deux secteurs de projets, dont seul celui situé à
l’ouest a été supprimé. La modification n°3 vise à supprimer du zonage le contour « jaune »
en zone UD2. L’OAP de la zone 1AU (à l’Est) est à conserver. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Dont acte.
Question N°14
Le commissaire enquêteur.
Le retrait de la possibilité d’installer des panneaux solaires ou photovoltaïques en zones A se
comprend à la vue des observations de la MRAe dans sa première décision, il reste cependant
regrettable qu’une politique plus globale de mise en œuvre de cette production d’énergie
renouvelable ne soit pas étudiée, planifiée et mise en œuvre, notamment au regard des problèmes
actuels d’énergie. Quelle politique de mise en œuvre d’énergie renouvelable Flers Agglo compte
elle mener ? Dans quel cadre ? Et quelle sera l’articulation avec le PLUi ?
Réponse du porteur de projet
Flers Agglo souhaitait en effet permettre le développement de l’agrivoltaisme en venant
modifier la rédaction de l’article concerné dans la zone A du PLUI. Les complexités
administratives ont obligé Flers Agglo à reporter cette décision. Il convient de préciser que
Flers Agglo est en cours d’élaboration de son PCAET qui comprend de fait un volet énergie.
Le PLUI sera compatible avec le PCAET.
Le CE reconnait les difficultés rencontrées par la collectivité dans son souhait de développer l’agrivoltaisme, mais observe qu’une réflexion plus globale sur cette thématique pourrait être intégrée au PLUi. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Question N°15
Le commissaire enquêteur.
Suite à la suppression des 2 OAP relatives à l’habitat et aux déplacements, le commissaire
enquêteur souhaite connaître les orientations décidées par Flers Agglo dans ces deux domaines.
Réponse du porteur de projet
Voir réponse à la question 12 ci-dessus.
Dont acte.
Question N°16
Public – (Registre dématérialisé N°1)
Pour avoir vu le panneau rue nationale voici mes observations :
- interdire le passage des semi remorque 38 / 44T dans cette rue.... passage compliqué avec
les voitures, et impossible avec les bus, sans compter le stop avec la rue Schnetz. Les
camions doivent rouler sur le trottoir pour tourner...
- création d'un ralentisseur au niveau du croisement avec la rue Victor Hugo... vitesse trop
élevée pour cette rue, et au passage croisement avec l' AIFR compliqué, et à l'avenir des
commerces seront implantés.... donc encore plus de passage
- au passage rue très empruntée par les écoles IEM, écoles primaires Victor Hugo etc... Zone
a 30km/h ?
- création d'une piste cyclable étant donné que la rue Nationale fait partie de la véloscénie, et
la ville de Flers s'est engagé dans un "territoire vélo" qui pour le moment fait bien rire...
- implanter des caméras ou radars de bruit face au rodéos quotidien.
- pourquoi pas passer cette fraction de rue en rue a sens unique ?
- et si l’enquête s'étend un peu... ralentir la rue Schnetz ? encore un accrochage le 24
septembre 2022 après le carambolage du 21 juillet 2021... faut il un accident mortel ? a croire
...
Déposée le 27/09/2022 09:35:35 (RegistreDemat)
Anonyme
Réponse du porteur de projet :
Le traitement de la rue nationale sera étudié et réalisé lorsqu’un projet sur l’ancien site « Nozal »,
propriété privée sera connu, en compatibilité avec l’OAP de « l’espace gare ».
Une réflexion est à mener pour concevoir globalement le traitement des rues de la gare, V Hugo et
Schnetz. La ville de Flers a conscience que la circulation rue Schnetz (croisement) est difficile.
Mais rendre cette rue en sens unique sans aménagement ferait augmenter les vitesses de certains
conducteurs peu consciencieux.
Dont acte Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Question N°17
Public – (Registre papier N°1)
DUPRE Clémentine et GIRARDI Anthony, le 26/09/2022
Questions concernant :
* projet rue Motte Angot
* stationnement
* Ecole rue Victor Hugo
Réponse du porteur de projet :
Monsieur le Maire de Flers a reçu courant 2021 des habitants de la rue V Hugo pour répondre à
leurs interrogations sur ces 3 projets.
Il leur a été précisé ce qui suit :
La ville de Flers a vendu l’ancienne friche de la rue de la Motte Ango démolie par la ville, à Orne
Habitat qui étudie un projet de logements sur ce site.
Le stationnement est gratuit sur la rue V Hugo et Motte Ango. A ce jour pas de modification
envisagée concernant le stationnement.
Ecole V Hugo : la ville de Flers n’a pas retenu à ce jour de projet. Elle souhaite attendre que le
projet de reconstruction de la Mairie soit finalisé avant de prendre une décision.
Dont acte.
Question N°18
Public – (Registre papier N°2)
Pour le GREN – Flers, Odile LETORTU et Geneviève DUAN (??)
Avons consulté le dossier ce vendredi 20 septembre 2022.
Réponse du porteur de projet :
Flers Agglo prend acte de leur consultation.
Dont acte.
Question N°19
Public – (Registre papier N°3)
Mr Serge DESDOIMS (ou DESDOUITS ??) Riverain de la rue Victor Hugo, le 28/10/2022 Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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1°) Aucune observation sur le projet d’aménagement de la rive gauche du Plancaion sauf à
envisager des mesures permettant aux piétons de déboucher en toute sécurité sur les 2 rues (VH et
Nationale) en toute sécurité. Aucune indication n’est donnée sur l’utilisation de la voie envisagée
pour les vélos et autres engins roulants ?
Il convient que soient rehaussés (ou renforcés ?) les francs bords du Plancaion sur les rives droite et
gauche et que la tranquillité des riverains soit assurée et garantie.
2°) La grosse inquiétude des riverains de la rue V Hugo est la question du plan de circulation qui
appelle les observations suivantes :
- la rue Victor Hugo est une rue étroite rectiligne
- la circulation y est dense et le flot de véhicules y est de (mot illisible). Si le sens de circulation
amène les véhicules de toutes sortes de la rue Schnetz vers la rue de la gare, les conducteurs (mot
illisible) le souhait du raccourci et cherchent à emprunter la rue V. Hugo. Cela amènera une plus
grande densité de circulation et en conséquence un accroissement de la pollution, des bruits et de la
sécurité.
Il convient dès lors de protéger la population par l’aménagement de ralentisseurs ou de chicanes et
aussi d’un stop au droit de la rue Nationale. Il peut aussi être envisagé une interdiction pour les
véhicules empruntant la rue Richard Lenoir de tourner à droite sauf pour les riverains.
Les riverains préoccupés souhaitent en résumé que le réaménagement de la rue Schnetz, de la rue
de la gare et de la rue Nationale n’amène pas une densification de la circulation et des dangers rue
V Hugo.
Réponse du porteur de projet :
La question de la sécurité des piétons sera prise en compte lors du traitement de la rue nationale (cf
réponse à la question 16).
L’aménagement « champêtre » du cheminement piéton de long du Plancaïon, à l’arrière de l’école
V Hugo prendra en compte le traitement des clôtures des fonds de jardin, dans le respect du
règlement du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRI).
Une réflexion est à mener pour concevoir globalement le traitement des rues de la gare, V Hugo et
Schnetz. L’OAP indique que le plan de circulation à étudier devra être « contraignant » avec « un
traitement qualitatif ».
Il est proposé de modifier dans l’OAP (pages 106 et 107), en légende « sens unique de circulation à
maintenir ou à étudier », au lieu de « sens unique de circulation à maintenir ou à créer ».
Dont acte. Le CE note que cette question du public, ainsi que les questions N° 16 - 17 – 19 -21 – 22
- 25, démontrent une réelle inquiétude du public riverain de la rue Victor Hugo sur les problèmes
de circulation et de sécurité routière dans ce quartier.
Question N°20
Public – (Registre papier N°4) Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Mrs Michel LOTTIN, et Christian LECOIS, le 28/10/2022
Uniquement de passage pour consulter les modifications sur la commune de Flers.
Réponse du porteur de projet :
Flers Agglo prend acte de leur consultation.
Dont acte.
Question N°21
Public – (Registre papier N°5)
Mme BERTHOUT Brigitte, le 28/10/2022
Mon passage ce vendredi 28 octobre est lié à mon inquiétude concernant le sens unique de
circulation envisagé rue Schnetz. Ce faisant, il est certain que plus d’automobilistes emprunteront
la rue Victor Hugo. Or cette dernière est vraiment étroite et présente déjà des inconvénients avec la
circulation déjà existante (vitesse, stationnement inapproprié, pollution etc…).
Je m’étonne du sens unique envisagé rue Schnetz car en-dehors des périodes de changement de
coté de stationnement tout a l’air, à ma connaissance, de bien se passer.
Petit renseignement complémentaire, nous sommes dans une zone inondable. Il faut peut-être en
tenir compte pour l’aménagement. Pour le reste, un quartier rénové est toujours un quartier plus
attrayant…
Réponse du porteur de projet :
CF réponses aux questions 17 et 19 ci-dessus
Dont acte.
Question N°22
Public – (Registre papier N°6)
Mrs CHATTON et GUILLEMIN, le 28/10/2022
Nous souhaitons que la vitesse soit réduite à 20 Kms et la pose d’un STOP. Pour la sécurité des
riverains.
Réponse du porteur de projet :
Cf réponses aux questions 17 et 19 ci-dessus
Dont acte. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Question N°23
Public – (Registre papier N°7)
Mme Jocelyne NICOLLE, le 11/10/2022
Propriétaire de la parcelle AK 73 La Lande Patry au lieu-dit « l’Oisellerie ».
Je vous demande s’il est possible de classer mon terrain cadastré AK 73 actuellement classé UD2
en terrain constructible en zone UA constructible. Comme vous pouvez le constater une partie de
mon terrain est constructible en UD2 et une autre partie est classée en 2AU.
A ce jour deux familles ont exprimé leur désir d’acquérir ce terrain afin de construire leur maison
d’habitation.
Réponse du porteur de projet :
Mme Nicolle avait également interrogé Monsieur le Président de Flers Agglo. Ci-joint la réponse
en date du 04/11/2022.
Dont acte. Le classement en zone constructible ou non relève de la compétence de la collectivité.
Question N°23 Bis
Public – (lettre en date du 11/10/2022)
Courrier de Mme Nicolle du 11/10/2022 jointe en pièce annexe à ce rapport.
Réponse du porteur de projet :
Réponse identique à la question n°23.
Dont acte. Le classement en zone constructible ou non relève de la compétence de la collectivité.
Question N°24
Public – (Registre papier N°8)
Propriétaire Mme COLLAS Yvonne, le 11/10/2022
Etant propriétaire à L’Oisellerie de terrain, ayant des demandes d’achat.
Je vous serai très obligé de modifier le plan d’occupation des sols des parcelles AK111 AK 0112
AK 0066 actuellement 2AU
Réponse du porteur de projet :
Flers Agglo a apporté une réponse écrite à Mme Collas du 17/10/2022 (cf. pj).
Dont acte. Le classement en zone constructible ou non relève de la compétence de la collectivité Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Question N°25
Public – (Registre papier N°9)
Mme E VENTURI et Mr JP BODIN
1) Pas de remarques particulières sur l’aménagement de la rive gauche du Plancaion, sauf à bien isoler les riverains de la rive droite.
2) Sur le plan de circulation tel que prévu sur les plans mis à notre disposition
- Le sens unique de circulation descendante de la rue Schnetz, ne contraindra pas seulement
à déporter la circulation vers la rue de la Gare mais également vers et via la rue Victor
Hugo. Cette rue très étroite ne permet pas une circulation sécurisée.
- Si cette mauvaise décision devait être retenue, il faudrait au minimum ralentir la vitesse
dans la rue Victor Hugo et positionner un STOP pour inciter les automobilistes à emprunter
la rue de la Gare.
3) Si un sens unique de la rue Schnetz doit être maintenu, le bon sens (sic) suggère de le créer
voie montante.
Réponse du porteur de projet :
Cf réponses aux questions 17 et 19 ci-dessus.
Dont acte. Le CE note que cette question du public, ainsi que les questions N° 16 - 17 – 19 -
21 – 22 - 25, démontrent une réelle inquiétude du public riverain de la rue Victor Hugo sur les
problèmes de circulation et de sécurité routière dans ce quartier.
VII - CLOTURE DU RAPPORT
L’enquête s’étant déroulée de manière satisfaisante et sans aucun incident, ainsi le commissaire enquêteur a clos
le présent rapport accompagné de ses annexes :
- un exemplaire écrit de ce rapport et de ses annexes a été transmis à Mr le président de Flers
Agglo, ainsi qu’une version informatique (clé USB),
- un exemplaire écrit de ce rapport et de ses annexes a été transmis à Mr le Président du Tribunal
Administratif de Caen, ainsi qu’une version informatique,
- un exemplaire écrit de ce rapport et de ses annexes a été transmis à Mme la sous-préfète
d’Argentan conformément à l’article 8 de l’arrêté du 5 septembre 2022 de Mr le président de Flers
Agglo. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo -Modification N°3 du PLUi de Flers Agglo. RAPPORT du Commissaire Enquêteur
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Les conclusions et avis, ainsi que les annexes, sont émis dans des documents séparés de ce rapport.
Fait à Damigny, le 23 novembre 2022.
Le commissaire enquêteur
Daniel HUGUET
* Page de garde : photographies du commissaire enquêteur Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo - Modification N°3 du PLUi de FLERS Agglo. CONCLUSIONS ET AVIS du Commissaire Enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE
Modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme
de FLERS Agglo
Tome III
Conclusions et Avis du Commissaire Enquêteur
Enquête Publique du 26 septembre au 28 octobre 2022
Commissaire Enquêteur : D Huguet Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo - Modification N°3 du PLUi de FLERS Agglo. CONCLUSIONS ET AVIS du Commissaire Enquêteur
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Table des matières
I. GENERALITES 3
1-1 OBJET DE L’ENQUETE 3
1-2 LE PORTEUR DU PROJET 3
1-3 LA DEMANDE 3
1-4 CADRE ET OBJETS DU PROJET DE MODIFICATION 4
1-5 RAPPEL DU CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE 4
II. L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE 5
2-1 L’INFORMATION DU PUBLIC 5
2-2 LES PERMANENCES 5
2-3 LA PARTICIPATION ET LES OBSERVATIONS DU PUBLIC 6
2-4 LE PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ET LE MEMOIRE EN REPONSE 6
III. LES CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 7
IV. L’AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 11 Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo - Modification N°3 du PLUi de FLERS Agglo. CONCLUSIONS ET AVIS du Commissaire Enquêteur
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I. GENERALITES
1-1 Objet de l’enquête
A la demande de Mr le président de Flers Agglo, Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Caen a décidé de me désigner Commissaire Enquêteur le 07 mars 2022 sous
le numéro E 22000018/14 afin de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
La demande de modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme de Flers Agglo.
(Annexe n°1) Décision du Président du Tribunal administratif de Caen
1-2 Le porteur du projet
Par le présent dossier soumis à enquête publique, FLERS Agglo (porteur du projet) souhaite
procéder à la modification N°3 de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
FLERS Agglo est composée de 42 communes, ce qui en fait une intercommunalité de
première importance dans le département de l’orne.
Située à l’ouest du département de l’Orne, elle s’étend du nord au sud de Cahan et Berjou
jusqu’à la Ferté Macé, et de l’ouest à l’est de Saint Clair du Halouze à Briouze. Flers Agglo
constitue dans le département de l’Orne et en Basse Normandie un important pôle industriel
de production (mécanique, agro-alimentaire…), de recherche (notamment dans le secteur des
équipements automobiles) et également de service. Le secteur agricole, partagé entre bocage
et cultures, est aussi très développé avec des productions sous signe de qualité tel le
camembert, le Pont l’Evêque, le calvados ou le poiraie.
Flers Agglo est à la croisée des axes routiers Paris – Granville (est-ouest) et Caen – Laval
(nord- sud), l’agglomération est également située sur l’axe ferroviaire de Paris à Granville.
Le dossier mis à l’enquête publique a été élaboré par les services de la Direction de
l‘Aménagement (DAM) de Flers Agglo
1-3 La demande
Par le présent dossier, FLERS Agglo souhaite procéder à la modification N°3 de son Plan
Local d’Urbanisme intercommunal.
Cette modification du PLUi est soumise à enquête publique en application du code de
l’urbanisme (article L153-41).
La procédure de modification du PLUi concerne 14 communes sur les 42 que compte Flers
Agglo. En pratique cette modification s’appliquera aux 14 communes de l’ancienne CAPF
(Communauté d’Agglomération du Pays de Flers) qui constitue le noyau initial de Flers
Agglo. Cette partie de l’agglomération possède son propre PLUi. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo - Modification N°3 du PLUi de FLERS Agglo. CONCLUSIONS ET AVIS du Commissaire Enquêteur
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Les communes concernées sont : Aubusson, Caligny, Cerisy Belle Etoile, Flers, La Bazoque,
La Chapelle au Moine, La Chapelle Biche, Landigou, La Lande Patry, La Selle la Forge,
Montilly sur Noireau, Saint Clair du Halouze, Saint Georges des Groseillers et Saint Paul.
1-4 Cadre et objets du projet de modification
Cette demande de modification N°3 s’inscrit dans le cadre du PLUi de Flers Agglo opposable
depuis le 19 février 2015. Une première modification a été approuvée le 6 avril 2017, et une
deuxième modification avec une révision allégée ont été approuvées le 11 avril 2019.
Cette nouvelle modification incorpore de nombreuses thématiques telles que :
• La réduction de la distance à la règle de réciprocité avec une exploitation agricole • La correction d’erreurs sur l’annexe du PBIL et sur le zonage
• La mise à jour des emplacement réservés
• La mise à jour des sites agricoles
• Les modifications d’Orientation d’Aménagements Programmés (OAP)
• Les changements de zonage
• La correction de références cadastrales
• La suppression d’Orientation d’Aménagements Programmés (OAP)
• La modification de la servitude de maintien et de renforcement de la diversité commerciale
• La modification de certains articles du règlement
Ces modifications sont présentées et explicitées dans la note de présentation du dossier mis à
l’enquête publique.
1-5 Rappel du contexte législatif et réglementaire
Le code de l’urbanisme et notamment les articles :
* L 153-36 et L 153-37, L 153-39 à L153-44, R 153-20 à R153-22
* L 104-1 et L 104-3, R 104-28, R 104-31 et R 104-32
Ainsi que le code de l’environnement et notamment ls articles :
* R 122-17 et L 122-4
La décision E 22000018/14 en date du 7 mars 2022 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Caen.
L’arrêté 22 A 202 en date du 05 septembre 2022 de Monsieur le Président de Flers Agglo,
(Annexe n°2) Arrêté du Président de Flers agglo du
05/09/2022
Ainsi, je considère que le dossier mis à l’enquête publique est conforme à la
réglementation Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo - Modification N°3 du PLUi de FLERS Agglo. CONCLUSIONS ET AVIS du Commissaire Enquêteur
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II. L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2-1 L’information du public
Concernant l’enquête en cours, la publicité et l’information du public ont été faites par les
différents moyens prévus par la réglementation et conformément à l‘arrêté de Mr le président
de Flers Agglo.
L’avis d’enquête a été publié dans les journaux suivants :
- les 09 septembre et 26 septembre 2022 dans le journal Ouest-France Orne,
- les 08 septembre et 29 septembre 2022 dans le journal l’Orne Combattante.
(Annexe N° 13) Parutions dans la presse
L’avis d’enquête a été affiché conformément à l’arrêté du président de Flers Agglo du 05
septembre 2022 au siège de Flers agglo et dans les différentes mairies.
J’ai également pu vérifier la présence des affichages à certains endroits (sites des projets de
modification).
La commune de Saint Georges des Groseillers a également utilisé son panneau lumineux
d’affichage pour informer le public de l’enquête en cours et également de la permanence du
commissaire enquêteur tenue dans cette mairie.
(Annexe N°3) Avis de mise à l’enquête publique
(Annexe N° 14) Photographie de l’affichage de
l’enquête publique sur différents sites
Les données concernant l’enquête publique ont été mises en accès libre :
- Sur le site Internet de Flers Agglo : http:/www.flers-agglo.fr dans la rubrique
« Mon quotidien » - « Urbanisme » - « L’actualité de l’urbanisme ».
- Sur le site dématérialisé ouvert à cet effet à l’adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/pluimodif3
Le projet a également été mis à disposition du public sur un poste informatique à la maison
d’activités Saint-Michel, 25 rue du Mont Saint Michel, à Flers.
Ainsi, je considère que le public a été informé conformément à la loi, de l'existence de
cette enquête publique.
2-2 Les permanences
L’enquête s’est déroulée du 26 septembre 2022 au 28 octobre 2022. Le commissaire
enquêteur s’est tenu à la disposition du public au cours des quatre permanences, entre ces
dates. Celles-ci se sont déroulées dans de bonnes conditions et sans incident. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo - Modification N°3 du PLUi de FLERS Agglo. CONCLUSIONS ET AVIS du Commissaire Enquêteur
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Le tableau des permanences tenues par le commissaire enquêteur est le suivant :
Date Jours Lieux Horaires
26/09/2022 Lundi Flers Agglo 10h00-12h00
11/10/2022 Mardi La Lande Patry 14h00-16h00
20/10/2022 Jeudi Saint Georges des
Groseillers
10h00-12h00
28/10/2022 Vendredi Flers Agglo 15h30-17h30
Une pièce spécifique a été mise à disposition du commissaire enquêteur dans les différents
lieux d’enquête.
Je considère que j’ai pu tenir des permanences et recevoir le public dans des conditions
satisfaisantes.
2-3 La participation et les observations du public
Entre le 26 septembre et le 28 octobre 2022, le public a eu la possibilité de déposer des
observations sur les registres papiers, par courrier, par courriel, sur le registre dématérialisé
et de rencontrer le commissaire enquêteur,
9 observations ont été déposées sur les registres papiers.
1 observation a été déposée par voie électronique (registre dématérialisé).
1 observation a été déposée par courrier, et aucune par courriel.
Elles ont toutes fait l’objet d’une analyse par le commissaire enquêteur.
Au cours des permanences, le commissaire enquêteur a reçu la visite de 12 personnes ayant
déposé 8 observations sur les registres d’enquêtes.
Le registre dématérialisé a fait l’objet de 136 visites, de 133 visionnages et de 158
téléchargements (majoritairement le rapport de présentation), mais seulement d’une seule
observation.
Ainsi, je considère que la participation du public a été correcte en termes de dépôt
d’observations sur les différents registres et site dématérialisé. J’estime que l’enquête
s’est déroulée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2-4 Le procès-verbal de synthèse et le mémoire en réponse
Les observations du public, des PPA et du commissaire enquêteur ont fait l’objet d’un
procès-verbal de synthèse remis le 04 novembre 2022 à 13 h 30 mn au pétitionnaire, au
siège de Flers Agglo à Flers. Lors de la remise du PVS, le commissaire enquêteur a fait part
au porteur du projet du déroulement de l’enquête, ainsi que des observations émises par le
public, les PPA et le commissaire enquêteur. Il a été précisé au porteur du projet qu’il Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo - Modification N°3 du PLUi de FLERS Agglo. CONCLUSIONS ET AVIS du Commissaire Enquêteur
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disposait d’un délai strict de quinze jours pour faire part de ses réponses et commentaires aux
observations présentées, soit jusqu’au 19 novembre 2022.
Flers Agglo a envoyé son mémoire en réponse par voie informatique le 18 novembre 2022 à
12 h 28, confirmé par envoi postal reçu par le CE le 21/11/2022.
Le commissaire enquêteur a apporté les observations qu’il a jugé utile au mémoire en
réponse.
Je considère que ce document apporte des informations utiles et complémentaires au
dossier tout en maintenant quelques incertitudes. J’ai émis mes observations aux
réponses de ce mémoire dans le rapport.
III. LES CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur rappelle :
✓ Que l’enquête publique s’est déroulée dans les formes de droit, et qu’aucun incident
ou manquement de nature à l’entacher n’a été constaté,
✓ Que l’information du public s’est déroulée conformément aux règles de droit :
parutions dans la presse (2 avis dans deux organes de presse), site internet, affichage
des avis, site dématérialisé,
✓ Qu’il a pris en compte, pour élaborer ses conclusions, les différentes observations et
remarques exprimées avant et pendant l’enquête, soit lors des rencontres et des
entretiens qu’il a pu avoir avec différents interlocuteurs (pétitionnaires,
administrations, services instructeurs, élus, public), soit à la lecture des différents
avis exprimés. Qu’il a pu également s’appuyer sur ses connaissances complétées par
ses propres investigations, rencontres et visites, recherches,
✓ Que le dossier mis à l’enquête publique comportait tous les éléments nécessaires à la
bonne compréhension des enjeux, la note de présentation a permis à chacun une
bonne appréhension du dossier,
✓ Que le projet n’a pas rencontré d’opposition et a fait l’objet d’avis favorables ou
d’avis favorables avec observations, sauf un avis. Parmi les PPA consultées, seule la
Chambre d’Agriculture de l’Orne a émis un avis défavorable avec des observations,
✓ Qu’il a pris connaissance, avec intérêt, du mémoire en réponse du pétitionnaire
permettant de finaliser ses conclusions et son avis. Il souligne qu’après examen de ce
mémoire en réponse, une grande partie des réponses ou des compléments
d’information apportés a été correctement argumentée et/ou a emporté son
approbation, mais qu’il reste néanmoins des points d’interrogations qui peuvent faire
l’objet d’améliorations.
Après avoir pris connaissances des différents avis et du mémoire en réponse du porteur
de projet, le commissaire enquêteur retient que d’une façon générale : Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo - Modification N°3 du PLUi de FLERS Agglo. CONCLUSIONS ET AVIS du Commissaire Enquêteur
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✓ Le projet consiste en la modification du PLUi approuvé en 1995,
✓ Le dossier mis à l’enquête publique est complet et qu’il comporte la décision de la
MRAe, ainsi que les 10 avis des PPA,
✓ Le projet a fait l’objet d’une concertation avec la MRAe et qu’à la suite de l’avis de
la MRAe, Flers Agglo a adapté le contenu de son dossier,
✓ Le public n’a émis qu’un nombre modéré d’observations ne portant principalement
que sur un seul thème,
✓ Seules deux communes consultées ont fait parvenir leurs avis ou délibérations à la
date de rédaction de cet avis, à la connaissance du commissaire enquêteur,
Concernant les impacts sur l’environnement et les éventuels risques ou dangers générés
par le projet, le commissaire enquêteur retient que :
✓ Le projet est compatible avec le SRADET de Normandie,
✓ Le projet est compatible avec le Plan de gestion des risques d’inondation,
✓ Il y a absence d’impact sur les zones Natura 2000 et les espèces communautaires
qu’elles abritent,
✓ Le projet de modification du PLUi ne comporte aucune artificialisation nouvelle des
sols,
✓ La densité initiale du PLUi en matière de logements est respectée et qu’il n’y a pas
de consommation de nouvelles surfaces agricoles ou naturelles,
✓ La mise à jour des emplacements réservés, la correction des références cadastrales
et les changements de zonages sont de nature à simplifier la lecture et la
compréhension du document d’urbanisme,
✓ La mise à jour des sites agricoles est également nécessaire suite aux cessations
d’activité et aux nouvelles constructions, notamment dans le cadre de la mise en
œuvre de méthaniseurs,
✓ Les modifications des Orientations d’Aménagement et de Programmation sont
justifiées par l’évolution des besoins et des demandes exprimés par la population et
les professionnels, notamment en matière de logements et de surfaces destinées au
développement économique,
✓ Dans son mémoire en réponse, Flers Agglo prend en compte un certain nombre de
remarques formulées par l’Etat, le Département, des PPA ou le commissaire Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo - Modification N°3 du PLUi de FLERS Agglo. CONCLUSIONS ET AVIS du Commissaire Enquêteur
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enquêteur (obs. 3 de la DDT, obs.1 du Département, obs. 2 CCI, obs. Ville de Flers,
obs.1 et 13 du CE),
✓ Concernant la modification de l’OAP de « la Jossière » et le passage d’une parcelle
de 3 ha de zone AU en zone 1AUZm qui a fait l’objet d’observations de la part des
PPA et du CE, et après avoir pris l’attache de celles-ci et avoir examiné le mémoire
en réponse de Flers Agglo, j’observe que :
• L’équilibre entre le centre-ville et la zone sud est respecté pour
l’implantation des structures commerciales et artisanales (respectivement
65% et 35%),
• Le projet Plancaion (résorption de friches industrielles et commerciales),
l’implantation du complexe cinématographique et les installations déjà
réalisées ou projetées de commerces en centre-ville permettent sa
revitalisation en cohérence avec la démarche « Action cœur de ville »,
• Ce changement de zonage n’obère pas la capacité de la collectivité pour
construire de nouveaux logements, en effet les zones 1AU représentent
42,18 hectares pour environ 888 logements (cf Annexes n°19),
• L’aménagement de la zone intègre les préoccupations environnementales
(création de coulée verte, maintien de haies existantes, maintien de zone
humide, gestion du pluvial et des énergies…) et sociales démarche RSE –
Responsabilité Sociétale des Entreprises, économie circulaire, bien-être des
salariés),
• Les axes routiers et les réseaux sont existants,
• Il n’y a pas eu d’observations ni de contestations de la part des riverains (un
proche riverain n’a pas fait d’observation lors de sa visite pendant une
permanence),
En conséquence, j’estime qu’il n’y a pas lieu d’émettre d’observations sur cette
modification,
✓ Les demandes de classement en terrains constructibles exprimés par le public sur la
commune de La Lande Patry ont fait l’objet de réponses circonstanciées et motivées
de la part de la collectivité (annexes n° 20, 21, 22, 23 et 24) qui est compétente en
ce domaine et fait en l’état preuve de modération pour la consommation d’espaces
agricoles et naturels,
Néanmoins sur les points spécifiques qui suivent, le commissaire enquêteur relève que :
✓ La modification portant sur la réduction de la distance de réciprocité entre une
exploitation agricole ICPE et la parcelle ZH 35 sur laquelle la commune de Caligny
a le projet de construire un commerce multi-service a fait l’objet d’importantes
remarques notamment de la part de la DDT et de la Chambre d’Agriculture, à la fois
sur la forme avec l’emploi de l’alinéa 2 de l’article L111-3 du code rural et sur le
fond en raison des problèmes suscités par cette décision.
Sur la forme, le commissaire enquêteur observe que l’alinéa 2 contesté (cf annexe
17) prévoit que dans les parties actuellement urbanisées, des règles différentes pour
les distances de réciprocité peuvent être fixées par le PLUi. En l’espèce la parcelle Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo - Modification N°3 du PLUi de FLERS Agglo. CONCLUSIONS ET AVIS du Commissaire Enquêteur
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ZH 315 est située en zone UB définie comme zone urbaine mixte de centralité
secondaire correspondant entre autres aux centre-bourgs des communes rurales (cf
annexe 18). L’examen de la cartographie (cf annexe 15) indique que cette parcelle
est bien insérée dans la zone UB sans discontinuité ni coupure avec le bâti existant,
et qu’il est indiqué un bâtiment construit sur cette parcelle. La visite sur place révèle
que le bâtiment a été détruit, mais que la parcelle de part sa taille et sa forme ne
relève pas d’un intérêt agricole. En conséquence le recours par la collectivité à
l’alinéa 2 rassemble des arguments sérieux et convaincants.
Sur le fond, le commissaire enquêteur prend acte des difficultés rencontrées par la
commune de Caligny et par Flers Agglo pour trouver un autre emplacement pour ce
projet, néanmoins il estime qu’il existe de réels risques de nuisances dues à cette
implantation avec des problèmes de voisinage pour les deux parties (odeurs, bruits,
circulation, dégradations possibles de bâtiments…). Ces risques peuvent induire des
conséquences graves sur les conditions matérielles et économiques à la fois pour
l’exploitation agricole existante et pour l’activité future du commerce multi-service.
Il importe donc que ces aspects soient étudiés préalablement et fasse l’objet d’un
accord précis entre les différentes parties pour anticiper ces possibles conflits futurs.
✓ La modification portant sur l’OAP de la gare à Flers a suscité l’inquiétude du public
riverain de la rue Victor Hugo. Sur la modification propre qui porte sur la
modification des emplacements réservés pour finaliser un cheminement piétonnier
en bordure du Ruisseau du « Plancaion », il n’y a pas de contestation majeure et la
collectivité a répondu favorablement aux observations du public.
Par contre et de façon indirecte l’OAP aborde dans son texte l’objectif de revoir le
plan de circulation des rues Schnetz, Nationale et de la Gare, voisines de la rue
Victor Hugo. Les riverains de cette rue ont manifesté leur inquiétude sur les
conséquences qu’aurait la modification du plan actuel de circulation sur la rue
Victor Hugo avec une augmentation significative de l’insécurité routière, des
problèmes de circulation et de stationnement, de bruits et de dégradation du cadre
de vie.
Le commissaire enquêteur estime que, même si les problèmes soulevés par le public
lors de l’enquête ne relèvent pas directement de la modification proposée, il est
important que la ville de Flers et son Agglo se préoccupent de ce sujet et entame
une concertation avec les riverains de ces voies de circulation.
✓ Le dossier originel prévoyait une implantation de panneaux photovoltaïques dans
les zones A et N. La rédaction n’était pas compatible avec le SRADDET, elle faisait
l’objet d’un avis défavorable de la Chambre d’Agriculture et soumettait le dossier à
une procédure d’évaluation environnementale par décision de la MRAe.
Le porteur de projet a décidé d’abandonner cette décision et de ce fait la réalisation
de projets d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïques, se trouvent
réduites à presque rien dans le dossier soumis à enquête publique.
J’estime que cet état de fait est regrettable dans le contexte actuel de crise
énergétique. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo - Modification N°3 du PLUi de FLERS Agglo. CONCLUSIONS ET AVIS du Commissaire Enquêteur
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IV. L’AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
- Après avoir examiné l’ensemble des éléments relatifs au projet,
- Après une étude et une analyse fine du dossier d’enquête mis à disposition du public,
- Après examen de la réglementation,
- Après plusieurs réunions avec les responsables de Flers Agglo afin de recueillir leurs avis,
observations et remarques,
- Après avoir effectué plusieurs visites sur les lieux,
- Après les rencontres avec les élus et les professionnels pour mieux appréhender tous les
aspects du projet,
- Après avoir contrôlé les avis de publicité dans la presse, l'affichage dans les lieux publics
ainsi que les informations mises à disposition sur le site dématérialisé,
- Après avoir pris connaissance de l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité
environnementale,
- Après avoir pris connaissance des avis des Personnes Publiques Associées,
- Après avoir pris connaissance des avis émis par les communes consultées (à la date de
rédaction du présent avis et à la connaissance du commissaire enquêteur),
- Après avoir siégé et tenu 4 permanences qui se sont déroulées dans de bonnes conditions et
sans incident,
- Après l’analyse du mémoire en réponse aux questions des PPA, du commissaire enquêteur
et du public,
Sur la forme,
Le commissaire enquêteur estime que :
✓ L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions, et que les formes de
droit ont été respectées conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
✓ Le dossier d’enquête déposé à Flers Agglo, à La Lande Patry et à Saint Georges Des
Groseillers, disponible sur le site internet du porteur de projet et sur le site
dématérialisé, a permis au public de prendre connaissance du dossier dans de
bonnes conditions. La note de présentation a permis à chacun une bonne
appréhension du dossier.
Sur le fond :
La commissaire enquêteur juge utile de rappeler : Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo - Modification N°3 du PLUi de FLERS Agglo. CONCLUSIONS ET AVIS du Commissaire Enquêteur
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✓ Qu’il s’agît d’un dossier de modification du PLUi rendu nécessaire pour adapter ce
dossier d’urbanisme aux demandes des élus, des socio-professionnels et du public,
✓ Que le dossier respecte les plans et programmes existants,
✓ Que le dossier mis à l’enquête publique n’apporte pas des nuisances, des risques ou
des effets sur la santé des populations nouveaux,
✓ Que le dossier va dans le sens de la pérennisation de l’activité et du développement
économique de l’agglomération tout en ne portant pas atteinte à son environnement,
✓ Qu’il n’y a pas d’oppositions à ce projet,
✓ Que Flers Agglo présente par ses réalisations antérieures une garantie de sérieux
dans la réalisation de son projet.
Mais :
✓ Que le projet de réduire la distance de réciprocité entre la parcelle ZH 315 sise à
Caligny pour y implanter un commerce multi-service et une exploitation agricole
classée ICPE va induire de réels risques de nuisances avec des problèmes de
voisinage pour les deux parties (odeurs, bruits, circulation, dégradations possibles de
bâtiments…). Ces risques sont de nature à induire des conséquences graves sur les
conditions matérielles et économiques à la fois pour l’exploitation agricole existante
et pour l’activité future du commerce multi-service et qu’il importe donc que ces
aspects soient étudiés préalablement et fasse l’objet d’un accord précis entre les
différentes parties pour anticiper ces possibles conflits futurs,
✓ Que les inquiétudes exprimées par les riverains de la rue Victor Hugo sur les
conditions de sécurité routière et de dégradations de leur cadre de vie en cas de
modifications du plan de circulation du quartier de la gare méritent d’être prise en
compte, même si elles ne sont pas l’objet direct de la modification soumise à enquête
publique,
✓ Que l’étude et la planification d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïques,
soient entreprises rapidement par Flers Agglo et que les dispositions relatives au
droit du sol soient prises en compte dans le PLUi. Il importe que le PCAET en cours
soit réactivé. Enquête publique n° E 22000018/14 du 26/09/2022 au 28/10/2022 – FLERS Agglo - Modification N°3 du PLUi de FLERS Agglo. CONCLUSIONS ET AVIS du Commissaire Enquêteur
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En conséquence, j’émet UN AVIS FAVORABLE à la demande de modification n°3 du
Plan Local d’Urbanisme de Flers Agglo,
Assorti d’UNE (1) réserve :
➢ Que le projet de modification de la distance de réciprocité entre l’exploitation
agricole existante et la parcelle ZH 315 sise à Caligny devant recevoir un projet
communal d’intérêt collectif, fasse préalablement l’objet d’un accord écrit entre les
deux parties préservant leurs droits et intérêts.
Et complété de DEUX (2) recommandations :
➢ Que la modification du plan de circulation du quartier de la gare fasse l’objet d’une
étude approfondie et d’une large concertation avec les riverains des voies de
circulation concernées.
➢ Que soit réactivé le PCAET en cours de Flers Agglo et qu’il soit finalisé dans un
délai raisonnable permettant d’en transcrire dans le PLUi les dispositions relatives au
droit du sol.
Fait à DAMIGNY, le 23 novembre 2022
Le Commissaire Enquêteur :
Daniel HUGUET
* Page de garde : photographies du commissaire enquêteur AVENANT n° 2
Convention entre la Communauté d’Agglomération Flers Agglo,
et INHARI, représentant l’Espace Conseil France Rénov’ Régional dans l’Orne
au titre du programme SARE
« Service d’accompagnement de la rénovation énergétique »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération Flers Agglo, dont le siège est situé au 41 Rue
de la Boule à Flers, représentée par Yves Goasdoué, en sa qualité de Président,
dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
ET
L’association Inhari, dont le siège est situé au 44 Rue du Champ des Oiseaux –
76000 ROUEN, représentée par Didier Hue, directeur, mandataire du
groupement composé d’Inhari, le CDHAT et Soliha Terres de Normandie, retenu
par la Région Normandie, Porteur associé du SARE, comme structure porteuse
de l’Espace Conseil France Rénov’ Régional dans le Calvados, dûment habilité
aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « la structure porteuse »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
avec 1
Cadre juridique
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement,
Vu le code de l’énergie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant
validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation
énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
Vu la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre
l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés le 7 mai 2020,
Vu la délibération n° AP D 16-10-9 du Conseil Régional en date du 3 octobre 2016
portant sur le plan « Normandie bâtiments durables »,
Vu la délibération n° CP D 20-02-71 du Conseil régional en date du 17 février 2020
approuvant le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du programme SARE sur
le territoire régional au 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans entre l’Etat, l’ADEME
et la Région,
Vu la délibération n° AP D 20-10-8 du Conseil régional en date du 12 octobre 2020
approuvant la convention régionale de mise en œuvre du programme « service
d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) en Normandie,
Vu la délibération n° CP D 20-06-60 du 15 juin 2020 lançant l’Appel à Manifestation
d’Intérêt « portage des espaces conseil FAIRE régionaux »,
Vu la délibération n° CP D 20-10-92 du 15 octobre 2020 validant les candidatures
retenues au titre de l’AMI « portage des espaces conseil FAIRE régionaux »,
Vu la délibération n° 2021-179 du Conseil Communautaire n° 04 en date du
11/02/2021de la Communauté d’agglomération Flers Agglo confiant à Inhari et ses
partenaires la réalisation des actes métiers du SARE pour son compte en 2021.
Vu la délibération n° 2021-402 du Conseil Communautaire n° 9 en date du 9/12/2021
de la Communauté d’agglomération Flers Agglo approuvant l’avenant n° 1 au titre
de l’année 2022.
Vu la délibération n° 2022-706 du Conseil Communautaire n° 14 en date du 15/12/2022
de la Communauté d’agglomération Flers Agglo approuvant l’avenant n° 2 au titre
de l’année 2023. 2
APRES AVOIR EXPOSE QUE
La convention établie entre Flers Agglo et l’Espace Conseil France Rénov’ Régional
représenté par INHARI dans le cadre programme « Service d’accompagnement à la
rénovation énergétique » (ci-après « SARE »), prolongée par avenant arrive à
échéance le 31 décembre 2022.
Au 15 septembre 2022, 294 informations et conseils personnalisés avaient déjà pu être
dispensés, 81 rendez-vous pris à la Maison de l’Habitat et de la Rénovation de Flers
Agglo et 13 nouveaux accompagnements de projets de rénovation globale
engagés. Pour aller chercher les aides nationales et régionales en faveur de la
rénovation globale, 15 audits énergétiques financés par la Région Normandie.
Suite aux accompagnements engagés, 13 projets ont aboutis à la mobilisation du
chèque Eco-Energie Normandie pour la réalisation de travaux performants, dont
3 projets ont permis d’atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation.
Les travaux déjà engagés suite aux accompagnements initiés dans le cadre de
l’Espace Conseil France Rénov’ représentent 632 477 € de travaux et 143 612 € d’aide
de la Région Normandie, de l’Etat par MaPrimeRenov et des fournisseurs d’énergie.
L’accompagnement de la copropriété Sait Jean à Flers (61 logements) est toujours en
cours pour l’encourager vers une démarche globale de rénovation énergétique. Suite
à une présentation conjointe Flers Agglo / Inhari en AG de copropriété le 14/09/2022,
la démarche a été reçue favorablement par les copropriétaires. L’audit énergétique
déjà réalisé est actuellement mis en jour. Une thermographie infrarouge pédagogique
sur les 2 immeubles de la copropriété est prévue pour fin novembre 2022 avec les
copropriétaires, le syndic Foncia, Inhari et Flers Agglo afin de poursuivre la
sensibilisation.
Dans ces conditions, il est proposé un avenant de prolongation pour poursuivre ce
service pour l’année 2023. 3
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er
Le présent avenant a pour objet de prolonger la convention établie avec l’espace
conseil France Rénov’ régional représenté par INHARI au titre du programme SARE
jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2
La participation de Flers Agglo reste identique au financement de l’Espace Conseil
France Rénov’ par la Région Normandie, soit 0,28€/habitant. En prenant en compte
les données INSEE de 2018 (53 786 habitants), cela représente un financement de
15 060€ et le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Personnel 48.192 € Collectivité 15.060 €
Fonctionnement 12.048 € Région Normandie 15.060 €
Frais de structure incluant frais de direction et de
gestion, fournitures et petits équipements,
documentation, abonnements, déplacements Certificats d’Economie d’Energie 30.120 €
Total des dépenses 60.240 € Total des recettes 60.240 €
Article 3
Les modalités de versement de la contribution versée par Flers Agglo à la structure
porteuse dans les conditions suivantes :
• un premier versement, correspondant à la moitié du montant de la convention,
en juillet 2023 sur présentation d’un état d’avancement de la convention du
1er semestre,
• un second versement, en octobre 2023, correspondant au solde du montant de
la convention, sur présentation d’un rapport d’activité provisoire faisant état des
résultats quantitatifs du programme d’actions et intégrant les indicateurs de suivi
du programme SARE sur la période de réalisation du programme.
Ce bilan d’activité sera transmis actualisé et complété en janvier 2023 et fera état de
l’ensemble de l’activité de l’Espace Conseil France Rénov’.
La transmission des demandes de paiement se fera sous forme électronique via le
portail de facturation Chorus Pro : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/ 4
Article 4
Il est convenu d’organiser une visite de logement rénové ou en cours de rénovation
accompagné afin d’y convier la presse pour mettre en avant la possibilité de
prétendre à des aides et un accompagnement également pour des ménages non
éligibles aux aides de l’Anah dispensées par les OPAH.
Il est également proposé d’organiser une balade thermique en lien avec les OPAH
afin de sensibiliser le public à l’intérêt des travaux de rénovation énergétique. Le lieu
et la date seront déterminées en accord entre les services de Flers Agglo et l’Espace
Conseil France Rénov’ Régional.
Article 5
Les autres dispositions de la convention originelle demeurent dans la mesure où elles
ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait à , le
Pour Flers Agglo, Pour l’Espace Conseil France
Rénov’Régional
Le Président Le directeur d’INHARI
Yves GOASDOUE Didier HUE PLAN PARTENARIAL DE GESTION
DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS
AVENANT N° 2 2
PPGD – Avenant n°2 -
Direction de l’Aménagement Flers Agglo – service habitat
OBJET
Le présent avenant a pour objet de proroger le Plan Partenarial de Gestion de la Demande en Logement Social et d’Information des Demandeurs.
En effet, il s’avère que ce Plan Partenarial de Gestion de la Demande arrive à échéance le 7 décembre 2022.
Le plan est prorogeable pour une durée d'un an par une délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, renouvelable une seule fois.
Une évaluation de ce plan doit être réalisée pour élaborer le nouveau Plan Partenarial de Gestion de la Demande.
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme des attributions et compte tenu que les EPCI sont chefs de file en matière de politique des attributions de logements sociaux, Flers Agglo doit mettre en place la cotation de la demande de logement locatif social, disposition rendue obligatoire par la loi ELAN. La loi 3 DS (différenciation, décentralisation, déconcentration) a reporté avec la crise sanitaire, la date buttoir pour la mise en œuvre d’un système de cotation au 31 décembre 2023.
Le système de cotation s’inscrit dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs.
ARTICLE 7 – Modification de l’article 7 Durée du Plan
L’article 7 est modifié comme suit :
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGD) approuvé le 8 décembre 2016 pour une durée de 6 ans est prorogeable pour une durée d'un an par une délibération le Conseil communautaire de Flers Agglo, renouvelable une seule fois. Le PPGD ne pourra en tout état de cause pas être prorogé au-delà du 07/12/2024.
Les autres dispositions restent inchangées. 3
PPGD – Avenant n°2 -
Direction de l’Aménagement Flers Agglo – service habitat
Fait à Flers, le
Le Préfet
Sébastien JALLET
Le Président de Flers Agglo
Yves GOASDOUE
Le Président du Conseil Départemental
Christophe DE BALORRE
Le Directeur Général d’Orne-Habitat
Christophe BOUSCAUD
Le Directeur Général de Logissia
Stéphane AULERT
La Directrice Régionale Action Logement
Services
Patricia PETIT
La Présidente de l'ADIL de l'Orne
Anick BRUNEAU
La Présidente de Union pour l'Habitat social
de Normandie
Valérie MESPOULHES
Le Président de l’AFIDEM Normandie
Thierry HERVANG Protocole d’accord – Flers Agglo/ Cinéma 1
CONTRAT DE PROJET EN VUE DE PROCEDER A
L’ACQUISITION D’UNE PARCELLE EN VUE DE
CONSTRUIRE ET GERER UN COMPLEXE
CINEMATOGRAPHIQUE
A FLERS (61)
Annexe à la délibération n° 2022-710
du CC n° 14 du 15.12.2022
Le Président,
Yves GOASDOUE Protocole d’accord – Flers Agglo/ Cinéma 2
Le présent contrat de projet est établi entre les soussignées :
LA SOCIETE SARL LES FEUX DE LA RAMPE, dont le siège social est situé 136 Rue Jean Jaurès à BREST, identifiée au SIREN sous le numéro 398810473 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BREST
Représentée par son Dirigeant, Monsieur Sébastien LE GOFFE
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
La Communauté d’Agglomération Flers Agglo, représentée par Monsieur Yves GOASDOUE, Président de Flers Agglo, agissant en vertu d'une délibération n° 2022-711 du 15 décembre 2022.
Ci-après dénommée sous le sigle « Flers Agglo »
D’AUTRE PART Protocole d’accord – Flers Agglo/ Cinéma 3
EXPOSE
Flers Agglo a acquis une ancienne friche en centre-ville de Flers pour une superficie totale de 7 339 m² (parcelles CO 414 et CO 422) pour mener une opération de requalification avec différentes phases : désamiantage, démolition, dépollution, VRD et commercialisation des terrains.
Ce projet sera élaboré en respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du site (mixité logements, commerces et espaces publics) en étroite collaboration avec la direction des Espaces Publics garant de la bonne articulation avec le projet d’aménagement de la place du 14 juillet.
L'ancienne surface commerciale en friche depuis 2017 (ex Mr Bricolage) avait une emprise d'environ 5007 m² pour 3289 m² de surface de plancher.
Ce foncier est couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (annexée au PLUI) qui prévoit une opération de renouvellement urbain avec diversification des fonctions (logements, commerces, espaces publics). Il est situé en centre-ville dans le périmètre ORT, entre la rue de Domfront, la rue de la Chaussée et la rue de la République.
Pour réaliser cette opération, Flers Agglo a recours à un mandat public et, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (articles 3 et suivants), déléguera au Mandataire le soin de faire réaliser cette opération en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l’ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent contrat.
Le mandataire désigné, après mise en concurrence, est la société SHEMA de Caen.
Cette ancienne friche commerciale est située en centre-ville dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire mais s'inscrit également dans le volet « ATTIRER » du dispositif Territoires d'Industrie.
Par courrier en date du 07/10/2020, la Société a manifesté son intérêt pour acquérir une parcelle en vue de construire un complexe cinématographique de 6 salles décrit ci-dessous :
• Format recommandé :
Cinéma actuel "Les 4 Vikings" : 4 salles, 849 places (dont salle 1 de 469 places).
• Projet : 6 salles, 780 places
• Zone d’Influence Cinématographique (ZIC) : 63 000 habitants à 25/30 mn
• Fréquentation 2019 (4 salles) : 92 000 entrées (source CNC).
• Fréquentation annuelle potentielle (6 salles) : 150 000 entrées (entre 145000 et 155000).
• Evolution envisagée de la programmation :
- Diversité : passer de 188 films à 210/225 films par an.
- Augmentation du nombre de séances :
Hebdomadaires : de 17 à 22.
Annuelles : de 3 600 à 6 900.
- Art & essai : objectif obtention classement. Protocole d’accord – Flers Agglo/ Cinéma 4
Flers Agglo a répondu favorablement à cette demande d’installation sur une partie du foncier disponible et a ainsi envisagé de procéder à :
1. La déconstruction (désamiantage et dépollution inclus) du bâtiment,
2. La rétrocession de l’emprise nécessaire au projet à la Société exploitant le cinéma ou à SCI ad hoc dans le cadre de ce contrat de projet et qui intègrera les modalités opérationnelles de la cession (montant, portage juridique et technique, phasage),
3. L’aménagement VRD et paysager de la friche en vue d’accueillir de nouvelles activités sur le site.
Dans ce cadre, Flers Agglo et la Société s’obligent :
à céder / acheter l’emprise foncière nécessaire au projet aux conditions suivantes et après évaluation par France Domaines :
Montant
- Surface cédée après travaux : environ 3 300 m² (Suivant plan projet)
- Prix de cession : 516.000 € HT comprenant avis des domaines et une part sur les frais supportés par la collectivité : acquisition, désamiantage, dépollution, déconstruction de l’immeuble, aménagement (VRD et espaces publics)
- Montant du dépôt de garantie : 51.600 € à verser par la Société au moment de la signature de la promesse de vente
- Tva à régler par la Société le jour de l’achat définitif soit 103.200 €
- Charges, impôts et taxes en sus au preneur
Modalités de Paiement
- Modalité de versement : paiement échelonné sous forme d’une vente précédée d’une promesse de vente moyennant le versement d’un dépôt de garantie de 10 % du prix déterminé à 516.000 €.
- Modalité de paiement échelonné du solde sur 5 années à compter de la signature de l’acte définitif.
Modalités de Paiement :
La vente est conclue moyennant :
- un privilège de vendeur au même rang que la banque finançant la construction ; en cas de non-paiement, Flers Agglo sera prioritaire, au même titre que la banque, en cas de vente du bien pour être réglée au moyen du prix de vente,
- une caution personnelle de Monsieur LE GOFFE afin de permettre un recouvrement du prix directement sur ses fonds personnels en cas de non-paiement. Protocole d’accord – Flers Agglo/ Cinéma 5
Calendrier
- Signature de la promesse de vente : décembre 2022 (suite conseil communautaire)
- Signature de la cession définitive : 1er semestre 2023 sous réserve de la livraison du terrain aménagé nécessaire au projet à la société et une fois que les permis de construire et la CDAC soient purgés de tous recours.
CECI BRIEVEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I. ENGAGEMENTS DE FLERS AGGLO
Sur la base de ce contrat de projet, Flers Agglo s’engage à :
• Consentir une aide financière de de 112.000 € déjà déduite du prix de vente du terrain et valorisée comme une aide directe de Flers Agglo au projet
• Prendre en charge les travaux de démolition, désamiantage, de dépollution et la viabilisation des terrains ainsi que les travaux finaux de VRD.
Le montant de l’investissement immobilier prévisionnel à ce stade s’élève à 2,83 M€ HT (frais d’environnement, taxes sur permis de construire et frais financiers intercalaires compris, …).
• Conclure avec la Société au titre dudit terrain un acte de vente selon les termes exposés ci-dessus.
II. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
La Société de son côté s’engage fermement et irrévocablement à :
• Conclure avec Flers Agglo la promesse de vente du foncier nécessaire au projet.
• Conclure avec Flers Agglo un acte de vente au titre dudit terrain selon les termes exposés ci-dessus.
• Mettre en œuvre toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la construction d’un multiplexe, sachant que le projet ne pourra se faire sans l'aide de subventions de la part des collectivités territoriales au titre de la loi Sueur
III. ANNEXES
• Plan cadastral
• Plan aménagement Cabinet ADEPE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
ORNE
Commune :
FLERS
Section : CO
Feuille : 000 CO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 23/08/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC POLE TOPOGRAPHIQUE
ET DE GESTION CADASTRALE 6 bis rue
Jean Joly 61200
61200 ARGENTAN
tél. 02.33.12.18.90 -fax
ptgc.orne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1437600
1437600
1437700
1437700
8177800 8177800
8177900 8177900 FLERS AGGLO C.C. du 15/12/2022 S.F. - OH
actualisation 2023
TARIFS COMMUNAUTAIRES
DIRECTION DE L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Annexe à la délibération n° 2022-712
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE TARIFS 2023
1
2
3
4
5 Forfait 2 personnes + électricité 6A
6
7
8
9 Visiteur
10
11
12
13
14
15
Location CE
22 425,00 € 405,00 € 364,00 €
23 335,00 € 318,00 € 287,00 €
24 60,00 € 58,00 € 52,00 €
25 300,00 € 286,00 € 257,00 €
26 110,00 € 103,00 € 95,00 €
27 CABANE - ETAPE 25,00 € 25,00 €
28 Kit de couchage (draps jetables) 6,50 €
31 Remplacement de la vaisselle cassée
9,20 €
5,10 €
6,00 €
1,00 €
2,30 €
10,00 €
6,00 € Tarif groupe (à partir de 20 personnes) - hors électricité
Forfait "Etape Rando"
(comprend 1 personne + 1 emplacement +
électricité comprise) seulement pour les
tentes et 1 seule nuit
SERVICES ANNEXES
Branchement électrique :
LOCATION DES BUNGALOWS
1,50 €
la nuitée
15,50 €
l'unité
Suivant délibération1568 du 243/09/07
MOBIL-HOME
1ère semaine
le week-end (2 nuits) 100,00 €
385,00 €
2ème semaine 300,00 €
la nuitée 55,00 €
Midweek
(du lundi au vendredi)
TARIFS CE -10%
6 ampères 4,00 € 3,50 €
8 ampères 5,00 € 4,50 €
10 ampères 6,00 € 5,50 €
Garage mort été 6,50 € 6,00 €
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
CAMPING DE LA FOUQUERIE p.m. 2022
Adulte 4,00 € 3,60 €
Enfant de - 7 ans 2,00 € 1,50 €
Véhicule supplémentaire 2,50 €
270,00 €
14,50 €
Emplacement véhicule compris 4,50 € 4,10 €
Garage mort hiver 2,50 € 2,30 €
Animal 1,00 € 1,10 € OFFICE DE TOURISME - FLERS
TARIFS 2023
p.m. 2022
Art Sonic Festival du Cirque de Montilly Festival Les Bichoiseries Atelier 7 Office Départemental de la Culture Festival Vibramômes Autres actions, validées par Flers Agglo Topo-guide de randonnée pédestre du Pays de Flers
3,00 €
3,00 €
Espace VTT – FFC de la Suisse Normande
7,00 €
7,00 €
Topo-guide autour de Pont d'Ouilly
2,00 €
2,00 €
Le Pays de Briouze
5,00 €
5,00 €
Topo-guide de randonnée pédestre «Val d’Orne en Suisse Normande»
5,00 €
5,00 €
Saint Clair de Halouze, une mine de fer en Normandie
30,00 €
30,00 €
Mine de rien
22,50 €
22,50 €
Le circuit de fer
5,00 €
5,00 €
Le Fer et La Ferrière
25,50 €
25,50 €
La Ferrière/1937
25,50 €
25,50 €
Topo guide randos pédestres du Pays de Flers
5,00 €
5,00 €
Topo guide randos VTT du Pays de Flers
5,00 €
5,00 €
Topo guide du Domfrontais
5,00 €
5,00 €
Topo guide Roche d'Oêtre
6,00 €
6,00 €
Fiche individuelle de topoguide
1,00 €
1,00 €
Autres Librairie (Livres, ouvrages, guides, cartes rando, topoguides,…)
Prix public conseillé
Prix public conseillé
Flers Virtuel
300 € caution
300 € caution
Autres
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
Billetterie*
Aux conditions définies par l’organisateur du
projet
Aux conditions définies par l’organisateur du
projet
Topo-guides et livres Rando Jeu
300 € caution
300 € caution
Drapeaux blason Normand
3,20 €
3,00 €
Stylo Normandie
3,20 €
3,00 €
Album de coloriage
5,20 €
5,00 €
Parcours d'orientation
2,50 €
2,00 €
Autres gadgets
Prix public conseillé
ou de 50 à 80% en sus du prix d'achat HT réalisation en
interne
Prix public conseillé ou de 50 à 80% en sus du prix d'achat HT réalisation en
interne
Cartes postales
Prix public conseillé
ou de 50 à 80% en sus du prix d'achat HT réalisation en
interne
Prix public conseillé ou de 50 à 80% en sus du prix d'achat HT réalisation en
interne
Cirque de Noel
5,00 €
5,00 €
Randonnées accompagnées (gratuit pour les mineurs)
2.00 € / pers.
Visites guidées (gratuit pour les mineurs)
2.00 € / pers.
Tenue d'une billetterie
32,00 €
Sortie à la journée
25.00 € / pers. TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
OFFICE DE TOURISME - LA FERTE-MACE
TARIFS 2023 p.m. 2022
1 13,50 € 13,50 €
2 10,20 € 10,20 €
3 13,50 € 13,50 €
4 18,50 € 18,50 €
5 3,00 € 3,00 €
6 3,00 € 3,00 €
7 28,00 € 28,00 €
8 15,50 € 15,50 €
9 3,00 € 3,00 €
10 8,00 € 8,00 €
11 8,00 € 8,00 €
12 3,00 € 3,00 €
13 18,50 € 18,50 €
14 9,00 € 9,00 €
15 3,00 € 3,00 €
16 5,50 € 5,50 €
17 9,00 € 9,00 €
18 10,50 € 10,50 €
19 12,50 € 12,50 €
20 7,00 € 7,00 €
21 18,50 € 18,50 €
22 19,00 € 19,00 €
23 16,00 € 16,00 €
24 1,00 € 1,00 €
25 1,00 € 1,00 €
26 1,00 € 1,00 €
27 1,00 € 1,00 €
28 1,00 € 1,00 €
29 1,00 € 1,00 €
30 10,00 € 10,00 €
31 Prix public conseillé Prix public conseillé
32 15,50 € 15,30 €
33 12,50 € 12,24 €
34 15,00 € 13,26 €
35 8,00 € 7,14 €
36 1,50 € 1,02 €
37 1,00 € 0,40 €
38 1,00 € 0,50 €
39 1,00 € 0,50 €
40 1,00 € 0,50 €
41 4,50 € 4,10 €
42 1,50 € 1,20 €
43
Prix public conseillé
ou de 50 à 80% en
sus du prix d'achat
HT réalisation en
interne
Prix public
conseillé
ou de 50 à 80% en
sus du prix d'achat
HT réalisation en
interne
44 13,50 € 13,50 €
45 0,00 € 0,00 €
46 5,00 € 5,00 €
47 4,00 € 4,00 €
48 5,00 € 5,00 €
49 La Suisse Normande 6,00 € 6,00 €
50 15,00 € 15,00 €
51 Fiche individuelle de topoguide 1,00 € 1,00 €
52 Prix public conseillé Prix public conseillé
53 3,50 € 3,06 €
54 1,50 € 1,02 €
55 2,00 € 1,53 €
56 3,00 € 2,55 €
57 1,20 € 1,02 €
58 4,20 € 4,08 €
59 4,20 € 4,08 €
60 18,00 € 15,30 €
61 3,20 € 3,06 €
62 3,00 € 2,96 €
63 3,20 € 2,96 €
64 3,20 € 3,06 €
65 5,20 € 5,10 €
66 2,50 € 2,00 €
67
Prix public conseillé
ou de 50 à 80% en
sus du prix d'achat
HT réalisation en
interne
Prix public conseillé
ou de 50 à 80% en
sus du prix d'achat
HT réalisation en
interne
68 2.00 € / pers. 69 32,00 €
Sets de tables de La Ferté Macé - 1 ex
Album de coloriage
Autres gadgets
Visites commentées de la ville - groupes (+ 10 personnes) - Durée 1h30
Livret visite libre de la Ville de La Ferté-Macé
Livret sur La Ferté-Macé (musée du Jouet, église, Trésorama)
Livret sur La Chapelle Saint Antoine
Sets de tables de La Ferté Macé - 5 ex
Magnet Heula
Magnet métal rectangle personnalisé
Drapeaux blason Normand
Stylo Normandie
Parcours d'orientation
Parc naturel régional Normandie-Maine à pied
Divers
Visites commentées de la ville - individuels
Visites commentées de la ville - groupes (+ 10 personnes) - Durée 1h
Randonnées au Pays de Briouze
Randonnées au Pays de Flers
Randonnées dans le Domfrontais
Guide VTT au Pays de Flers
Autres Topoguides
Cartes postales « champignons »
Cartes postales de l’église de La Ferté-Macé
Topoguides
L’Orne à pied
Cartes postales
Cartes postales de La Ferté-Macé
Cartes postales du Musée du Jouet
Cartes postales du Marais du Grand Hazé
Autres Cartes Postales
Carte postale Heula
Carte Patrimoine de la Forêt des Andaines
Les 5 frères Robinet
CD
CD La Loure
« m’y promenant »
« par un lundi m’y prit envie »
« l’église en chansons »
« Danse donc… »
« en revenant de noces… »
CD « Le Domfrontais et le Pays Fertois »
Autres Librairie
« Histoire de Saint Maurice du Désert » de Louis Souvray
« Histoire de Magny le Désert » de Louis Souvray
Cartes
Carte IGN de la forêt des Andaines
Carte IGN du Parc naturel régional Normandie-Maine
Livres
Marcel PIERRE « artiste méconnu
« Les orchidées sauvages de l’Orne »
Le Circuit du fer
« Notice sur la commune de La Sauvagère » de Gérard de Contades
« Arboretum » Bagnoles de l’Orne
« Lassay et son canton de siècle
Orne Nature (revue AFFO)
« La Ferté-Macé, son Histoire et ses deux églises »
« François LIGER, Marcel PIERRE
« Louis Grégoire, carnet de route
« Jules Davoust » de Michel Louvel
Maurice RETOUR jeune capitaine
« La Seigneurerie de La Ferté-Macé »
Randonnées accompagnées (gratuit pour les mineurs)
Tenue d'une billetterie
« Les réfugiés et les camps »
« La Ferté-Macé et ses curés »
« Notice sur la commune de Saint Maurice du Désert » de Gérard de Contades
Poètes aux Pays d’Orne
Une histoire des agricultures de Christian Férault
Coiffes et Dentelles Normandes
Contes et Légendes du Parc Normandie-Maine
La conquête de l’Angleterre d’Edgar
Printemps-été 1944 à Lignières de Christian Férault
« Histoire de Couterne » de Louis Souvray
« Histoire de Juvigny sous Andaine » de Louis Souvray
Les carnets du petit naturaliste Gorges de Villiers
« Eglise de St Maurice du Désert »
La Route des Dentelles Normandes TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023 BOUTIQUE DU SITE DE LA ROCHE D'OËTRE
p.m. 2022
Cartes postales
Prix public conseillé
1
et de 50% à 80 % de marge sur prix d'achat HT
(modèles réalisés en interne)
Prix public conseillé
1
et de 50% à 80 % de marge sur
prix d'achat HT (modèles réalisés en interne)
Librairie (ouvrages, guides, cartes rando)
Prix public conseillé
Prix public conseillé
Topoguides
Prix public conseillé
Prix public conseillé
Fiche individuelle de topoguide
1,00 €
1,00 €
Terroir
30 % de marge sur prix d'achat HT
30 % de marge sur prix d'achat HT
Artisanat
30 % de marge sur prix d'achat HT
30 % de marge sur prix d'achat HT
Gadgets
de 50 à 80 % de marge sur prix d'achat HT
de 50 à 80 % de marge sur prix d'achat HT
Décoration / Vaisselle
de 30 à 80 % de marge sur prix d'achat HT
de 30 à 80 % de marge sur prix d'achat HT
Bricolage
50 % de marge sur prix d'achat HT
50 % de marge sur prix d'achat HT
Cosmétique
50% de marge sur prix d'achat HT
50% de marge sur prix d'achat HT
Textiles
30 à 50 % de marge sur prix d'achat HT
30 à 50 % de marge sur prix d'achat HT
Bouteille eau
1,00 €
1,00 €
Partenariat avec des réseaux pro
Remise de 15% à partir de 30.00 € d'achats
Remise de 15% à partir de 30.00 € d'achats
Articles terroir arrivant en date limite de péremption ( 15 j avant)
Réduction de 20% sur Prix de Vente
Réduction de 20% sur Prix de Vente
Fin de séries, destockage
Réduction de 40% sur Prix de Vente
Réduction de 40% sur Prix de Vente
Parcours orientation
2.50 € le carton
2.00 € le carton
Emplacement marché
11.00 € le mètre linéaire
10.20 € le mètre linéaire
Visite guidée sans dégustation sur site
3.50 € adulte / 2.00 € enfant 10 à 15 ans / gratuit - 10 ans
3.06 € adulte / 1,53 € enfant 10
à 15 ans / gratuit - 10 ans
Visite guidée avec dégustation sur site
6.00 € adulte / 4.00 € enfant 10 à 15 ans / gratuit - 10 ans
5,60 € adulte / 3,57 € enfant 10
à 15 ans / gratuit - 10 ans
Dégustation seule
1.50 € / personne
1.00 € / personne
Visite guidée en bus avec accompagnant et dégustation
6.00 € / personne
5.10 € / personne
Randonnée accompagnée groupe
100,00 €
96,90 €
Transport de bagages
7.00 € par bagage jusqu'à 25 km 10.00 € par bagage de 25 à 50 km
7.00 € par bagage jusqu'à 25 km 10.00 € par bagage de 25 à 50 km
Visite-audit chambre d'hôte "référence"
100,00 €
Prestataires Hébergements
51,00 €
51,00 €
Prestataires Culture et loisirs / Bases de loisirs
90,00 €
82,00 €
Prestataires Culture et loisirs / Musées
62,00 €
56,00 €
Prestataire Culture et loisirs / autres activités touristiques
45,00 €
41,00 €
Prestataire Culture et loisirs / Activité artistique ou artisanale
40,00 €
36,00 €
Prestataire Culture et loisirs / Pêche
34,00 €
31,00 €
Prestataire Activité commerciale / Location de salle
90,00 €
82,00 €
Prestataire Activité commerciale / Restaurants
65,00 €
66,00 €
Prestataire Activité commerciale / Produits du terroir / Cafés /Bars
45,00 €
41,00 €
Prestataire Activités commerciales / Autres entreprises / Commerces
67,00 €
61,00 €
Rubrique supplémentaire pour activités supplémentaire à celle de base
20.00 € / rubrique supplémentaire
20.00 € / rubrique supplémentaire
1
Taux fixés directement par les fournisseurs d'éditions 2 Tarifs appliqués sur base de leur activité principale
BOUTIQUE - OPERATIONS PROMOTIONNELLES
AUTRES PRODUITS
Participation annuelle pour communication (dans guide touristique, site internet …) pour les prestataires hors territoire OT
2
comme suit :
BOUTIQUE - ARTICLES PAR RAYON TARIFS DES GÎTES ST PHILBERT ET BRÉEL
p.m. 2022
Prestations Prix unitaire Prix unitaire
Forfait 2 jours / 1 nuit Bréel 610 € 581 €
Forfait 3 jours / 2 nuits Bréel 770 € 734 €
Forfait 3 jours / 2 nuits Saint Philbert sur Orne 420 € 398 €
1 nuit supplémentaire Bréel 215 € 204 €
1 nuit supplémentaire Saint Philbert sur Orne 195 € 184 €
Forfait ménage Bréel 128 € 122 €
Forfait ménage Saint Philbert sur Orne 86 € 82 €
Location draps / pers 6 € 5 €
Hébergement école/pers/nuit 11 € 10 €
Hébergement individuel /pers/nuit 22 € 20 €
Utilisation cuisine/pers/jour 2 € 1 €
Utilisation Machine à laver 6 € 5 €
Location salle Saint Philbert 248 € 235 €
Vin d'honneur - séminaire 1/2 journée 55 € 51 €
Vin d'honneur - séminaire 1 journée 108 € 102 €
Emplacement tente /pers/nuit 5 € 5 €
Casse assiette 2 € 2 €
Casse tasse à café 2 € 2 €
Casse ramequin 2 € 2 €
Casse pichet 2 € 2 €
Casse verre 1 € 1 €
Casse cuillère à café 0,50 € 0,50 €
Casse cuillère à soupe 0,50 € 0,50 €
Casse fourchette 0,50 € 0,50 €
Casse couteau 0,50 € 0,50 €
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023 AVENANT N° 5 _____________________
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
TRANSPORT URBAINS ET TRANSPORT A LA
DEMANDE _____________________
Service de location moyenne et longue durée de Vélos à
Assistance Electrique – Diversification de la flotte de VAE
_____________________
Entre les soussignés :
Flers Agglo, représentée par :
Son Président, Monsieur Yves GOASDOUE, dûment habilité à cet effet par délibération n° 2022-713 du Conseil Communautaire n° 14 en date du 15 décembre 2022 ;
Ci-après dénommée « l’Autorité Organisatrice »,
D’une part,
Et,
La Société Transdev Normandie, représentée par :
Son Directeur, Monsieur Jean-Christophe DIDIO,
Ci-après dénommée « Le Délégataire »,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1 - Service de location de Vélos à Assistance Electrique – Diversification de la flotte de VAE
Conformément à la convention de Délégation de Service Public signée le 5 juillet 2018, un service de location de Vélos à Assistance Electrique a été lancé au printemps 2019 afin de développer la pratique du vélo et des mobilités douces sur le territoire de Flers Agglo. Ce service vise à étendre l’offre de mobilité disponible sur le territoire de Flers Agglo et à promouvoir un mode de transport économique, écologique et bon pour la santé.
Dans le cadre de ce service, Flers Agglo met à disposition du délégataire 70 Vélos à Assistance Electrique nécessaires au fonctionnement du service.
Afin de répondre à la demande des usagers et de faire découvrir de nouveaux modes de déplacement, Flers Agglo a décidé de diversifier sa flotte de location avec l’acquisition de 3 vélos cargo et 4 remorques.
Conformément à l’article 4 de la convention de DSP, Flers Agglo doit fixer les conditions tarifaires de ces nouveaux équipements :
- Grille tarifaire :
Vélo cargo Remorques
1 mois 50 € 10 €
3 mois 100 € 25 €
6 mois 175 € 50 €
- Dépôt de garantie : 1.500 € pour les vélos cargo et 150 € pour les remorques (le dépôt de garantie ne sera encaissé qu’en cas de perte, de vol, de non restitution ou de forte dégradation du vélo).
Conformément au contrat de Délégation de Service Public, Flers Agglo mettra à disposition du délégataire ces nouveaux équipements en échange d’une redevance d’usage annuelle fixée à 30 € HT / an par vélo cargo et par remorque.
Ce service de location sera exploité par le délégataire Transdev Normandie qui financera les dépenses de fonctionnement nécessaires et assurera la commercialisation, l’entretien et la maintenance. Le délégataire percevra en échange les recettes de ce service. Conformément à l’article 58.1 de la convention de DSP, les biens mis à la disposition du délégataire font retour gratuitement à Flers Agglo en bon état d’entretien et de fonctionnement compte-tenu de leur âge, de leur destination, de leur usage et de leur état initial. Si le délégataire ne peut restituer dans sa totalité les biens mis à disposition par Flers Agglo, il s’engage à restituer des biens équivalents au terme de la DSP dans les conditions prévues à l’article 58.1.
Fait à Flers, le
Pour l’Autorité Organisatrice Pour le Délégataire
Yves GOASDOUE Jean-Christophe DIDIO
Président Directeur FLERS AGGLO C.C. du 15/12/2022 S.F. - OH
TARIFS COMMUNAUTAIRES actualisation 2023 DIRECTION DE LA CULTURE
Annexe à la délibération n° 2022-717
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE 5,00%
1,001
0,00
1,000
Communauté
hors Communauté
Communauté
hors Communauté
1
tarif normal ouvrant droit à l'emprunt de tous les documents empruntables
9,5 €
18,9 €
1
tarif normal ouvrant droit à l'emprunt de tous les documents empruntables
9,0 €
18,0 €
2
tarif Pass'Plus (prise en charge 7,50€)
2,0 €
2
tarif Pass'Plus (prise en charge 7,50€)
1,5 €
3
tarif pour un abonnement restreint aux collections jeunesse
12 documents
+
accès aux ressources
numériques*
0,0 €
4,7 €
3
tarif pour un abonnement restreint aux collections jeunesse
12 documents
+
accès aux ressources
numériques*
0,0 €
4,5 €
4
GROUPES
classes, associations, collectivités
35 documents
0,0 €
37,8 €
4
GROUPES
classes, associations, collectivités
35 documents
0,0 €
36,0 €
5
Sac toile à anses "Les médiathèques"
2,50 €
5
Sac toile à anses "Les médiathèques"
5,00 €
6
Impression ou copie N&B A4
0,10€ (médiathèques de Flers et de La
Ferté-Macé)
0,05€ (médiathèque du Houlme)
6
Impression ou copie N&B A4
0,10€ (médiathèques de Flers et de La
Ferté-Macé)
0,05€ (médiathèque du Houlme)
7
Impression ou copie N&B A3
0,20 €
7
Impression ou copie N&B A3
0,20 €
8
Impression ou copie couleur A4
0,20 €
8
Impression ou copie couleur A4
0,20 €
9
Impression ou copie couleur A3
0,40 €
9
Impression ou copie couleur A3
0,40 €
10
Pénalités de retard (DRP = date de retour prévue)
2€ par semaine de retard échue
(à compter de la DRP)
10
Pénalités de retard (DRP = date de retour prévue)
2€ par semaine de retard échue
(à compter de la DRP)
11
Remplacement d'une carte perdue
2,00 €
11
Remplacement d'une carte perdue
2,00 €
12
Remboursement forfaitaire DVD détériorés ou non rendus
coffret de 1 à 3 DVD : 41€ coffret de 4 à 8 DVD : 61€ coffret de 8 DVD et + : 82€
12
Remboursement forfaitaire DVD détériorés ou non rendus
coffret de 1 à 3 DVD : 41€ coffret de 4 à 8 DVD : 61€ coffret de 8 DVD et + : 82€
13
Document (autre que DVD) détérioré ou perdu
remplacement à l'identique
ou
évalué par le service sur la base du prix d'achat du document minoré selon l'âge et l'état du document au
moment du prêt
13
Document (autre que DVD) détérioré ou perdu
remplacement à l'identique
ou
évalué par le service sur la base du prix d'achat du document minoré selon l'âge et l'état du document au
moment du prêt
14
Coût de reproduction
14
Coût de reproduction
* selon disponibilité des droits à consultation acquis en cours d'année par la collectivité
* selon disponibilité des droits à consultation acquis en cours d'année par la collectivité
Domiciliation
NB : seul l'emprunt de documents à domicile est soumis à un abonnement payant ; les utilisateurs de ressources et de matériel sur place se voient créer un abonnement sans tarif visant simplement à suivre leur activité.
INDIVIDUELS
12 documents physiques
+
accès aux ressources
numériques*
AUTRES SERVICES
Coût de fabrication et du support
(arrondi à l'euro supérieur)
Droit d'utilisation commerciale
Obligation de dépôt d'un exemplaire au moins de la publication à la Médiathèque de Flers Agglo
Coût de fabrication et du support
(arrondi à l'euro supérieur)
Droit d'utilisation commerciale
Obligation de dépôt d'un exemplaire au moins de la publication à la Médiathèque et Archives du Pays de Flers
NB : seul l'emprunt de documents à domicile est soumis à un abonnement payant ; les utilisateurs de ressources et de matériel sur place se voient créer un abonnement sans tarif visant simplement à suivre leur activité.
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
MEDIATHEQUES DE FLERS AGGLO
Actualisation proposée :
ABONNEMENTS
Quotas de prêt
Domiciliation
p.m. 2022
INDIVIDUELS
12 documents physiques
+
accès aux ressources
numériques*
AUTRES SERVICES ABONNEMENTS
Quotas de prêt TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023 SALLES ESPACE CULTUREL DU HOULME BRIOUZE
Actualisation proposée :
5,00%
TARIFS 2023
p.m. 2022
Demandeur
Salles
Demandeur
Salles
Petite salle de réunion
16,10 €
Petite salle de réunion
15,30 €
Grande salle
53,60 €
Grande salle
51,00 €
Petite salle de réunion
Gratuit
Petite salle de réunion
Gratuit
Grande salle
Gratuit
Grande salle
Gratuit
Petite salle de réunion
Gratuit dans la limite de 5 par an,
tarif normal au-delà
Petite salle de réunion
Gratuit dans la limite de 5
par an, tarif normal au-
delà
Grande salle
Gratuit dans la limite de 5 par an,
tarif normal au-delà
Grande salle
Gratuit dans la limite de 5
par an, tarif normal au-
delà
- Le tarif s'applique par journée d'utilisation
- Le tarif s'applique par journée d'utilisation
Tarif extérieur Tarif intérieur Tarif "partenaire"
Associations dont le siège ne se trouve pas
sur
le territoire de Flers Agglo / Entreprises Associations dont le siège se trouve sur le territoire de Flers Agglo Structures partenaires de Flers Agglo
Tarif "partenaire"
Associations dont le siège ne se trouve pas
sur
le territoire de Flers Agglo / Entreprises Associations dont le siège se trouve sur le territoire de Flers Agglo Structures partenaires de Flers Agglo
Tarif extérieur Tarif intérieur Actualisation proposée :
5,00%
1 - APPRENTISSAGE DE LA MUSIQUE
2023/2024
1 - APPRENTISSAGE DE LA MUSIQUE
2022/2023
Adulte ou 1er enfant
2ème enfant ou 2ème instrument
3ème enfant et
suivants
Adulte ou 1er enfant
2ème enfant ou 2ème instrument
3ème enfant et
suivants
Cours collectif d'instrument oucomédie musicale oupercussions afro-cubaines
100 €
90 €
80 €
Cours collectif d'instrument oucomédie musicale oupercussions afro-cubaines
95 €
86 €
77 €
Cours individuel d'instrument*
170 €
126 €
86 €
Cours individuel d'instrument*
162 €
120 €
82 €
Cours collectif d'instruments (instruments différents)
100 €
90 €
80 €
Cours collectif d'instruments (instruments différents)
95 €
86 €
77 €
Cours individuel d'instrument**
170 €
126 €
86 €
Cours individuel d'instrument**
162 €
120 €
82 €
Cours à la carte Carte de 10 heures valable pendant 12 mois à partir du 1er cours (1 cours = 1h)
161 €
Cours à la carte Carte de 10 heures valable pendant 12 mois à partir du 1er cours (1 cours = 1h)
153 €
PRATIQUE
Pratiques collectives hors cours d'instrument
*
-formation musicale -éveil musical -orchestre d'harmonie …
22 €
16 €
11 €
PRATIQUE
Pratiques collectives hors cours d'instrument
*
-formation musicale -éveil musical -orchestre d'harmonie …
21 €
15 €
10 €
*périodicité : hebdomadaire (34 semaines d'enseignement x 30 min)
*périodicité : hebdomadaire (34 semaines d'enseignement x 30 min)
**périodicité : à définir (17h de cours annuels)
**périodicité : à définir (17h de cours annuels)
Adulte ou 1er enfant
2ème enfant ou 2ème instrument
3ème enfant et
suivants
Adulte ou 1er enfant
2ème enfant ou 2ème instrument
3ème enfant et
suivants
Cours collectif d'instrument oucomédie musicale oupercussions afro-cubaines
107 €
96 €
87 €
Cours collectif d'instrument oucomédie musicale oupercussions afro-cubaines
102 €
92 €
83 €
Cours individuel d'instrument*
254 €
191 €
126 €
Cours individuel d'instrument*
242 €
182 €
120 €
Cours collectif d'instruments (instruments différents)
107 €
96 €
87 €
Cours collectif d'instruments (instruments différents)
102 €
92 €
83 €
Cours individuel d'instrument**
254 €
191 €
126 €
Cours individuel d'instrument**
242 €
182 €
120 €
Cours à la carte Carte de 10 heures valable pendant 12 mois à partir du 1er cours (1 cours = 1h)
172 €
Cours à la carte Carte de 10 heures valable pendant 12 mois à partir du 1er cours (1 cours = 1h)
164 €
PRATIQUE
Pratiques collectives hors cours d'instrument
*
-formation musicale -éveil musical -orchestre d'harmonie …
33 €
25 €
17 €
PRATIQUE
Pratiques collectives hors cours d'instrument* -formation musicale -éveil musical -orchestre d'harmonie …
32 €
23 €
16 €
*périodicité : hebdomadaire (34 semaines d'enseignement x 30 min)
*périodicité : hebdomadaire (34 semaines d'enseignement x 30 min)
**périodicité : à définir (17h de cours annuels)
**périodicité : à définir (17h de cours annuels) 2 - DROITS DE LOCATION DES INSTRUMENTS
48 €
46 €
3 – ENTREES CONCERTS
Entrée
Entrée
9,00
€
8,50
€
5,00
€
5,00
€
0,00 €0,00 €
0,00 €
plus
*pratique collective au choix (liste disponible auprès du secrétariat) *cours de formation musicale (en fonction du niveau) *auditeur libre dans d'autres cours (sur demande)
plus
*pratique collective au choix (liste disponible auprès du secrétariat) *cours de formation musicale (en fonction du niveau) *auditeur libre dans d'autres cours (sur demande)
Non résidents Flers Agglo
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023 CONSERVATOIRE COMMUNAUTAIRE DE MUSIQUE
Année scolaire
p. m. Année scolaire
Résidents Flers Agglo
plus
*pratique collective au choix (liste disponible auprès du secrétariat) *cours de formation musicale (en fonction du niveau) *auditeur libre dans d'autres cours (sur demande)
Résidents Flers Agglo
Non résidents Flers Agglo
COURS
cycles 1et 2 post-cycles 2
plus
*pratique collective au choix (liste disponible auprès du secrétariat) *cours de formation musicale (en fonction du niveau) *auditeur libre dans d'autres cours (sur demande)
plus
COURS
cycles 1et 2 post-cycles 2
post-cycles 2
plus
*pratique collective au choix (liste disponible auprès du secrétariat) *cours de formation musicale (en fonction du niveau) *auditeur libre dans d'autres cours (sur demande)
COURS
cycles 1et 2
plus
*pratique collective au choix (liste disponible auprès du secrétariat) *cours de formation musicale (en fonction du niveau) *auditeur libre dans d'autres cours (sur demande) *pratique collective au choix (liste disponible auprès du secrétariat) *cours de formation musicale (en fonction du niveau) *auditeur libre dans d'autres cours (sur demande)
Tous instruments / 1 an
Le règlement des prestations et des droits de location des instruments peut être effectué soit en une fois au début de l’année scolaire, soit en trois fois au début de chaque trimestre. 3 – ENTREES CONCERTS
cycles 1et 2 post-cycles 2
Le règlement des prestations et des droits de location des instruments peut être effectué soit en une fois au début de l’année scolaire, soit en trois fois au début de chaque trimestre.
COURS
plus
*pratique collective au choix (liste disponible auprès du secrétariat) *cours de formation musicale (en fonction du niveau) *auditeur libre dans d'autres cours (sur demande)
Tous instruments / 1 an
2 - DROITS DE LOCATION DES INSTRUMENTS
12-18 ans
- de 12 ans, élèves des classes concernées et de l'orchestre d'harmonie
Adultes
La plupart des concerts organisés par le conservatoire sont gratuits. Lorsqu'ils accueillent des intervenants extérieurs, les tarifs sont les suivants :
- de 12 ans, élèves des classes concernées et de l'orchestre d'harmonie
12-18 ans Adultes
La plupart des concerts organisés par le conservatoire sont gratuits. Lorsqu'ils accueillent des intervenants extérieurs, les tarifs sont les suivants :
invités de la production, des artistes, invitations de protocole ou à but
promotionnel, dans la limite de 20 par concert Actualisation proposée : 5,00%
Tarifs HT
2023 p.m. 2022
772 € 735 €
1 157 € 1 102 €
1 263 € 1 203 €
1 390 € 1 324 €
Forfait journalier
76 € 72 €
129 € 122 €
1/2 journée 32 € 31 €
journée 64 € 61 €
1/2 journée 64 € 61 €
journée 129 € 122 €
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
FORUM - SALLE DE SPECTACLE
Configuration
1 080 places debout
454 places
600 places
Salles de réunion 2 et 3 (rez-de-chaussée : 132 m²)
665 places
- La mise à disposition s'entend, si nécessaire, la veille de la manifestation - Une caution sera demandée lors de la réservation, dont le montant est égal au montant de la location
Prestations complémentaires
Chauffage
Matériel (tables et chaises)
Salle de réunion 1 (rez-de-chaussée) Actualisation proposée :
5,00%
SALLE GERARD PHILIPE - SALLE DE SPECTACLE Tarifs TTC
Demandeur
Evénement
2023
Demandeur
Evénement
p.m. 2022
Etablissement scolaire fertois
-
59 €
Etablissement scolaire fertois
-
56 €
événement sans droit d'entrée
59 €
événement sans droit d'entrée
56 €
événement avec droit d'entrée
350 €
événement avec droit d'entrée
334 €
événement sans droit d'entrée
119 €
événement sans droit d'entrée
113 €
événement avec droit d'entrée
525 €
événement avec droit d'entrée
500 €
Autre personne morale de droit privé dont le siège social se trouve sur le
territoire de Flers Agglo
-
346 €
Autre personne morale de droit privé dont le siège social se trouve sur le
territoire de Flers Agglo
-
329 €
S'ajoute au tarif de location le coût horaire du personnel municipal mis à
disposition
-
voir service DRH de LFM
S'ajoute au tarif de location le coût horaire du personnel municipal mis à
disposition
-
voir service DRH de LFM
- Le tarif s'applique par journée d'utilisation
- Le tarif s'applique par journée d'utilisation
Association dont le siège se trouve sur
le territoire de Flers Agglo
Association dont le siège ne se trouve
pas
sur le territoire de Flers Agglo
Association dont le siège se trouve sur
le territoire de Flers Agglo
Association dont le siège ne se trouve
pas
sur le territoire de Flers Agglo
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023 Actualisation proposée :
5,00%
Tarifs HT
Configuration
Domiciliation du demandeur
2023
Configuration
Domiciliation du demandeur
p.m. 2022
Flers Agglo
108 €
Flers Agglo
103 €
hors Flers Agglo
172 €
hors Flers Agglo
164 €
Flers Agglo
218 €
Flers Agglo
208 €
hors Flers Agglo
434 €
hors Flers Agglo
413 €
- Le tarif s'applique par journée d'utilisation
- Le tarif s'applique par journée d'utilisation
- Une caution de 260 € sera demandée lors de la réservation
- Une caution de 260 € sera demandée lors de la réservation
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
Tarif à la journée Tarif week-end
Tarif à la journée Tarif week-end
SALLE JACQUES ROUSSEAU Actualisation proposée : 0,00%
p.m. 2022
à l'unité le panier de 4 spectacles à l'unité le panier de 4 spectacles
10 € 34 € 10 € 34 €
à l'unité le panier de 4 spectacles à l'unité le panier de 4 spectacles
5 € 17 € 5 € 17 €
les enfants jusqu'à 18 ans les enfants jusqu'à 18 ans les étudiants jusqu'à 28 ans les étudiants jusqu'à 28 ans les demandeurs d'emploi les demandeurs d'emploi les bénéficiaires de minima sociaux les bénéficiaires de minima sociaux les personnes handicapées les personnes handicapées
Le tarif réduit s'applique sur présentation de justificatifs
datés de moins de 3 mois et pour :
Tarif plein
Tarif réduit
SAISON CULTURELLE DE FLERS AGGLO à La Ferté Macé
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
TARIFS 2023
Tarif plein
Tarif réduit
Le tarif réduit s'applique sur présentation de justifica
datés de moins de 3 mois et pour :
Exonération
à l'unité, invités de la production, des artistes,
invitations de protocole ou à but promotionnel,
dans la limite de 20 par concert
0 € Actualisation proposée :
5,00%
Demandeur
Evénement
2023
p.m. 2022
réunion sans droit
d'entrée
0 €
0 €
réunion avec droit
d'entrée
0 €
0 €
réunion sans droit
d'entrée
16 €
15 €
réunion avec droit
d'entrée
32 €
31 €
Tarif "partenaire"
0 €
0 €
Tarif de base
Autre personne morale de droit
privé
-
43 €
41 €
Association ou structure
sous convention avec Flers Agglo
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023 SALLE DE REUNION JEAN-PIERRE BRISSET
TARIFS 2021
Tarif "association" intérieur
Association dont le siège se trouve sur le territoire de Flers
Agglo
Tarif "association" extérieur
Association dont le siège ne se trouve pas
sur le territoire de
Flers Agglo Objectifs Généraux Objectifs opérationnels Actions Indicateurs d'évaluation
Développer la visibilité du PIJ et en faciliter l'accès
- Adapter les pratiques (animations, disponibilité…) à celles des jeunes et de leurs parents
- Assurer une visibilité du PIJ sur l'ensemble du territoire de Flers Agglo et garantir une couverture territoriale du PIJ
- Mise en place et animation d'une page Facebook et Instagram : Info Jeunes Flers Agglo
- Réflexion autour de la mise en place de la boussole des jeunes
- Proposer un catalogue d'interventions aux différents établissements scolaires afin de répondre aux problématiques repérées
- Mise en place des réseaux sociaux
- Nombre de publications
- Diversité des publications
- Qualité des échanges avec les usagers
- Mise en place de la boussole des jeunes
- Nombre de partenaires mobilisés
- Taux d'utilisation de la boussole des jeunes
Favoriser une connaissance du système éducatif et de formation
- Favoriser chez les élèves et leurs parents une connaissance générale du système éducatif avec une prise en compte des différentes voies de formations - Accompagner les jeunes et leurs parents vers une prise en compte des différentes filières mobilisable en terme d'orientation : Voie générale, professionnelle, apprentissage, alternance, école de production, campus connecté...
- Organisation de temps d'animations présentant les différentes filières de formation
- Animation d'un réseau partenarial sur l'orientation scolaire : Education Nationale, CIO, CFA….
- Mise en place de temps d'accompagnement dédié à la réflexion sur l'orientation
- Nombre de rencontres du réseau
- Nombre de temps d'accompagnement et d'information
- Nombre de participants (jeunes et parents)
Renforcer l'accès aux services et aux droits pour les jeunes en situation de handicap
- Adapter l'accueil et l'accompagnement aux besoins et aux attentes des jeunes en situation de handicap
- Adapter les évènements et animations proposés aux besoins et aux attentes des jeunes en situation de handicap
- Mise en place d'un travail partenarial entre le PIJ et les différentes structures médico-sociales
- Animer et coordonner des temps d'interventions correspondant aux besoins du public en adaptant les dispositifs développés par le PIJ (par exemple Opération Sécurité Routière)
- Proposer des outils d'informations adaptés aux publics
- Nombre de rencontres entre le PIJ et les établissements médico-sociaux - Qualité des rencontres entre le PIJ et les établissements médico-sociaux - Nombre d'animations proposées
- Nombre de participants aux animations
Développer et coordonner l'accueil des étudiants sur le territoire de Flers Agglo en collaboration avec le référent du Campus Connecté
- Promouvoir le territoire de Flers, ce qui se fait et ce qui est possible de faire : culture, sport, arts…
- Promouvoir les services de la collectivité et de ses partenaires : médiathèque, CAPFLO, Maisons d’Activités, Espace Jules Verne, FJT, Transports… - Initier une vie étudiante entre les différents pôles scolaires
- Accompagner les étudiants sur les différents volets de la vie quotidienne : santé, travail, logement, bons plans….
- Mener un diagnostic sur la vie étudiante sur le territoire : nombre d'étudiants, typologie des formations, typologie des étudiants (âge, domiciliation) - Mise en place d'un travail partenarial avec les établissements scolaies proposant des formations supérieures
- Proposer une journée d'accueil des étudiants sur le territoire de Flers Agglo - Mettre en place un service jobs étudiants
- Réalisation du diagnostic
- Qualité du diagnostic
- Mise en place de la journée d'accueil des étudiants
- Nombre de partenaires mobilisés pour la journée d'accueil
- Nombre d'étudiants participant à la journée d'accueil
Renforcer l'accompagnement des élèves de troisième dans la recherche de stage
- Maintenir les interventions en temps de classe dans les collèges de Flers - Développer un réseau partenarial en ciblant les entreprises et les collectivités locales (système de parainage)
- Accompagner les entreprises dans le tutorat des stagiaires
- Dynamiser l'accueil de stagiaires au sein des collectivités ville de Flers et Flers Agglo
- Proposer des ateliers collectifs en lien direct avec la référente collège du PRE
- Mise en place de temps de travail collectif avec l'agent responsable de la formation et de l'emploi sur Flers Agglo
- Mise en place de temps de travail avec les équipes éducatives des établisssements scolaires (principaux, conseiller principal d'éducation, professeurs principaux...)
- Animation d'ateliers dans les établissements scolaires
- Mise en place de temps de travail avec les responsables de la Direction mutualisée des ressources humaines de la ville de Flers et de Flers Agglo - Animation d'ateliers collectifs au sein de l'Espace Jules Verne (présentation d'entreprise, découverte métier....)
- Rédaction d'un catalogue d'entreprises pouvant accueillir des élèves de 3ème issus des QPV
- Nombre d'interventions en temps de classe
- Nombre d'accompagnements individuels et collectifs
- Nombre de stagiaires accueillis au sein de la ville de Flers et Flers Agglo - Nombre d'entreprises et collectivités locales faisant partie du réseau entreprenarial
- Nombre d'accompagnement ayant abouti à la validation d'une convention de stage
- Apporter un sens éducatif à un temps d'exclusion scolaire
- Remobiliser les élèves sur le volet scolaire
- Permettre des temps d'échanges avec les collégiens autour des thématiques IJ
- Nombre de collégiens accompagnés
- Qualité des échanges
- Diversité des sujets abordés en lien avec les thématiques IJ
Favoriser la découverte des métiers et des formations
- Permettre aux jeunes une connaissance fine des métiers "porteurs" sur le territoire
- Permettre aux professionnels de valoriser leurs compétences et leur expérience
- Permettre aux entreprises locales de valoriser leur secteur et leur particularité - Favoriser chez les jeunes une connaissance des différents établissements scolaires en lien avec les formations
- Participer à l'aténuation de stéréotypes liés à la spécificité de certains métiers
- Mise en place de temps de travail collectif avec l'agent responsable de la formation et de l'emploi sur Flers Agglo
- Création d'un réseau de professionnels et d'établissements scolaires en lien avec le CIO et l'Agence Régionale de l'Orientation et des Métiers de Normandie - Organisation et animation d'évènements permettant la mise en relation entre jeunes, entreprises, campus connecté et établissements scolaires
- Nombre d'entreprises présentes dans le réseau
- Nombre d'établissements scolaires présents dans le réseau
- Nombre de temps d'animations permettant la découverte des métiers et des formations
- Nombre de jeunes présents sur les temps d'animations
- Qualité des échanges entre jeunes et profesionnels
Renforcer la place du PIJ dans l'accompagnement des collégiens, dans le cadre du Programme de Réussite Educative
- Développer un travail collaboratif entre le PIJ et le PRE
- Favoriser les passerelles entre le PRE et le PIJ dans l'accompagnement des jeunes
- Développer l'interconnaissance entre PRE et PIJ
- Mise en place de temps de travail dédié entre le PRE et le PIJ sur les grandes thématiques IJ
- Formaliser l'accompagnement des jeunes en précisant le champ
d'intervention du PIJ
- Nombre d'accompagnements assuré par le PIJ
- Typologie des accompagnements liés aux thématiques IJ
- Qualité de l'accompagnement en mesurant l'impact sur la problématique (recherche de stage, orientation, départ en formation…)
ARBRE DES OBJECTIFS 2023-2028 DU PIJ FLERS AGGLO
Volet Politique de la Ville
Volet Communautaire
- Mise en place d'un accompagnement individuel sur la durée de l'exclusion - Mise en place de temps d'échanges et de réfléxions, en lien avec le motif de l'exclusion
Développer, en lien avec le PRE, l'accompagnement des collégiens exclus (entre 3 et 8 jours) CONVENTION DE FACTURATION POUR LA LIVRAISON
DES REPAS DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE
CHARLIE CHAPLIN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La ville de LA FERTÉ MACÉ, représentée par Monsieur Michel LEROYER, en sa qualité de Maire, agissant au nom et pour le compte de la ville de LA FERTÉ MACÉ. d’une part,
ET :
La Communauté d’Agglomération FLERS AGGLO, représentée par Monsieur Yves GOASDOUE, en sa qualité de Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération FLERS AGGLO.
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
■ ARTICLE 1 - Objet de la convention :
En raison de l’absence du véhicule de FLERS AGGLO et dans le but d’assurer la livraison des repas pour les enfants de la Maison de la Petite Enfance Charlie Chaplin, sans perturber la livraison des cuisines satellites de la ville, il est convenu d’utiliser un véhicule de la ville de La Ferté Macé (véhicule de service du Centre Socioculturel « Thérèse Letinturier » ou véhicule du Restaurant Municipal).
■ ARTICLE 2 - Conditions d’utilisation :
Concernant le véhicule du Centre Socioculturel :
Ce véhicule sera conduit par un agent de FLERS AGGLO en charge de la préparation des repas pour la Maison de la Petite Enfance.
Ce véhicule effectuera le trajet entre le Restaurant Municipal et la Maison de la Petite Enfance, soit 5 km par jour. Par ailleurs, il est possible que, pour des besoins ponctuels, soient effectués, avec ce véhicule, d’autres missions (achats en supermarché par exemple). Dans tous les cas, ce véhicule ne doit pas être utilisé en dehors de la ville de La Ferté Macé.
Les clés seront à récupérer et à redéposer chaque jour auprès du Centre Socioculturel. Le véhicule devra être stationné dans le garage prévu à cet effet. Ce véhicule est mis à disposition les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire de 10h30 à 16h30.
A chaque utilisation, le conducteur indiquera sur le cahier de bord du véhicule prévu à cet effet son nom, le nombre de km parcourus et la date du trajet.
Concernant le véhicule du Restaurant Municipal :
Ce véhicule assurera la livraison des repas sur les mercredis et sur les vacances scolaires et sera conduit par un agent de la ville de La Ferté Macé. ■ ARTICLE 3 - Tarification :
La facturation de cette utilisation sera faite au kilométrage parcouru, trimestriellement, selon la délibération n° D/19/030/V du 15 avril 2019.
L’indemnité kilométrique appliquée pour les deux véhicules ≤ 5CV est fixée à 0.29 € / km. La facturation sera rétroactivement appliquée à la date de première utilisation du véhicule, à savoir, le 1er octobre 2021.
■ ARTICLE 4 - Assurances :
L’utilisation de ces deux véhicules est couverte par une police d’assurance souscrite par la ville de La Ferté Macé.
■ ARTICLE 5 - Dénonciation, résiliation :
La présente convention est conclue pour la durée d’une année scolaire, à compter du 1er octobre 2021, et sera renouvelable par tacite reconduction.
Cette convention pourra être résiliée, à tout moment, de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
Fait à LA FERTÉ MACÉ, en deux exemplaires, le 07/04/22.
Le Maire, Le Président,
Michel LEROYER Yves GOASDOUE CONVENTION DE TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT EROSIF
SUR LE BASSIN DU NOIREAU
□ Exemplaire du propriétaire
□ Exemplaire de l’exploitant
□ Exemplaire du propriétaire/exploitant
□ Exemplaire du maître d’ouvrage
Entre :
Le maître d’ouvrage
La collectivité Flers Agglo, maître d’ouvrage de l’opération, représenté par son Président, Monsieur Yves GOASDOUE, autorisé par délibération n° 2022-720 du 15 décembre 2022.
Ci-après dénommé, « le maître d ‘ouvrage »
ET
L’exploitant et/ou le propriétaire,
- …………………………………………………………………………………………………………………
Demeurant à…………………………………………………………………………………………….
Ci-après dénommé, « le Propriétaire / l’exploitant »
Propriétaire/l’exploitant riverain des parcelles mentionnées ci-dessous :
Section - Parcelle Commune
Annexe à la délibération n° 2022-720
du CC n° 14 du 15.12.2022
Le Président,
Yves GOASDOUE Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties cosignataires dans le cadre de l’opération de lutte contre le ruissellement érosif, entreprise par le maître d’ouvrage.
Elle a pour but d’autoriser le maître d’ouvrage à entreprendre des travaux sur les parcelles référencées ci-dessus.
Le propriétaire et l’exploitant autorise(nt) en conséquence :
- le libre passage sur les parcelles du prestataire chargé de réaliser les travaux, - le libre passage occasionnel du technicien bocage de la collectivité maître d’ouvrage, chargé de coordonner et de vérifier la bonne exécution des travaux sur le terrain,
- les visites de la parcelle à condition qu’elles soient encadrées par un membre du personnel du maître d’ouvrage.
Article 2 : Nature des travaux réalisables
Les travaux de lutte contre le ruissellement érosif ont pour but de protéger la ressource en eau et réduire l’érosion des terres agricoles.
Les travaux qui pourront être réalisés sont les suivants :
- Création de haie sur talus.
- Création de haie plate.
- Plantation d'une haie à plat sur les parcelles en bord de cours d’eau.
- Création de talus enherbé.
- Confortement d'un talus discontinu.
- Déplacement d'une entrée de champ quand celle-ci est en aval de la parcelle. - Création de fossé simple ou à redents.
Les travaux à réaliser ont été déterminés en concertation entre le propriétaire, l’exploitant et le maître d’ouvrage, représenté par le technicien bocage. Ces travaux font l’objet d’un descriptif annexé à la présente convention, dont un exemplaire est remis à chacune des parties. Le propriétaire et/ou l’exploitant ne pourra donc pas remettre en cause la nature des travaux prévus.
Article 3 : Réalisation et garantie des travaux
Les travaux seront réalisés partiellement ou en totalité par un prestataire compétent dans ce domaine, choisi par le maître d’ouvrage. Le propriétaire ne peut remettre en cause le choix du (des) titulaire(s) de la commande publique effectué par le maître d’ouvrage.
Ils seront exécutés conformément au descriptif annexé à la présente convention, et réalisés de manière à ne pas nuire aux exploitations.
Le propriétaire et l’exploitant seront avertis en temps opportun du début des travaux. Les travaux seront réalisés de manière à ne pas nuire à l’exploitation. Article 4 : Financement des travaux
Le maître d’ouvrage procédera au règlement des travaux, avec la participation financière des partenaires financiers (Agence de l’Eau Seine-Normandie, région, Union Européenne…) et de Flers- Agglo.
Une participation financière sera demandée aux propriétaires / exploitants des parcelles concernées en fonction de la nature des travaux (voir tableau ci-dessous).
Travaux pour lutter contre le
ruissellement érosif
Gain contre le
ruissellement
érosif
Montant pris en
charge par les
partenaires
financiers
Montant pris
en charge par
FLERS AGGLO
Montant pris
en charge par
le propriétaire
/ exploitant
Création de haie sur talus. +++ 80% 20% 0%
Création de haie plate. ++ 80% 0% 20%
Plantation d'une haie à plat sur les
parcelles en bord de cours d’eau. +++ 80% 20% 0%
Talus enherbé sans haie. ++ 80% 0% 20%
Talus enherbé avec impossibilité
d'installer une haie, aplomb d'une ligne
électrique, abord d'un carrefour routier...
+++ 80% 20% 0%
Confortement d'un talus discontinu. +++ 80% 20% 0%
Déplacement d'une entrée de champ
quand celle-ci est en aval de la parcelle. +++ 80% 20% 0%
Regarnissage de haie sur talus pour les
parcelles ayant une haie peu dense. +++ 80% 20% 0%
Création de fossé simple. Il redirige les
écoulements vers des zones permettant
leur rétention (fossé à redents, haie sur
talus, mare tampon…).
++ 80% 0% 20%
Création de fossé à redents, recommandé
en cas d’implantation dans l’axe
d'écoulement.
++ 80% 0% 20%
Article 5 : Maintien en bon état des aménagements
Le propriétaire et/ou exploitant s’engage(nt) à maintenir les aménagements réalisés sur les parcelles concernées en bon état de fonctionnement dès réception des travaux. Ils en assurent également l’entretien.
Article 6 : Droit de propriété
Les travaux réalisés par la collectivité n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir.
Les aménagements sont affiliés à la parcelle et doivent rester en place. Article 7 : Modification éventuelle de la convention
La présente convention peut, par accord des trois parties, faire l’objet de modifications sous la forme d’avenants, notamment pour permettre la modification des aménagements.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être portée devant le tribunal administratif de Caen.
Article 9 : Durée de la convention
Cette convention est acceptée pour une période de 5 ans, à compter de la date mentionnée ci- dessous. Elle pourra être renouvelée de façon expresse par période successives de 3 ans.
Contact technicien rivières :
Roald HARIVEL
41 rue de la Boule
61 100 Flers
Tél : 02 33 98 44 32
Port : 06 02 11 40 66
Travaux financés par : LISTE ET LOCALISATION DES TRAVAUX A REALISER
Fait à Flers, le
Lu et approuvé,
Le Propriétaire (ou un co-propriétaire, au
nom des co-propriétaires)
Lu et approuvé,
L’exploitant
Lu et approuvé,
Le maître d’ouvrage,
ou son représentant pm 2022
2023
pm 2022
2023
pm 2022
2023
15
19,86 €
20,85 €
20
25,16 €
26,42 €
30
50,53 €
53,06 €
40
71,66 €
75,24 €
50
129,56 €
136,04 €
60
249,88 €
262,37 €
80
357,81 €
375,70 €
100
429,37 €
450,84 €
150
859,34 €
902,31 €
15
19,86 €
20,85 €
20
23,41 €
24,92 €
30
42,08 €
47,57 €
40
54,45 €
64,85 €
50
93,11 €
114,58 €
60
173,41 €
217,89 €
80
245,46 €
310,58 €
100
293,10 €
371,97 €
150
580,23 €
741,27 €
Tranche 0 - 100 m3 :
1,29 €
Tranche > 100 m3 :
1,24 €
Tranche 0 - 100 m
3
:
1,53 €
Tranche > 100 m
3
:
1,50 €
AUBUSSON CALIGNY CERISY BELLE ETOILE FLERS LA BAZOQUE LA CHAPELLE BICHE LA CHAPELLE AU MOINE LA LANDE PATRY LA SELLE LA FORGE LANDIGOU LANDISACQ MONTILLY SUR NOIREAU ST CLAIR DE HALOUZE ST GEORGES DES GROSEILLERS ST PAUL
61,65 €
64,74 €
1,62 €
1,70 €
BERJOU
49,16 €
58,18 € FLERS AGGLO TARIFS EAU (H.T.)
applicables du 1
er
janvier au 31 décembre 2023
COMMUNES
Abonnement Annuel
Location de compteur (/an)
simple
Consommation (/ m
3 )
selon Ø
Annexe à la délibération n
° 2022-721
du CC n°
14
en date du
15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE pm 2022
2023
BANVOU BELLOU EN HOULME DOMPIERRE ECHALOU LA COULONCHE LA FERRIERE AUX ETANGS LE CHATELLIER LES MONTS D'ANDAINE MESSEI ST ANDRE DE MESSEI SAIRES LA VERRERIE
Tranche
≤
100 m3 :
0,71 €
Tranche > 100 m3 et ≤
500 m3 : 0,64 €
Tranche > 500 m3 :
0,43 €
Tranche
≤
100 m
3
:
0,62 €
Tranche > 100 m
3
et
≤
500 m
3
: 0,58 €
Tranche > 500 m
3
:
0,50 €
LA FERTE MACE
0,72 €
0,65 €
ST PIERRE DU REGARD
0,25 €
1,67 €
COMMUNES
Abonnement Annuel - Part collectivité
(hors rémunération du délégataire)
30,53 €
24,93 € 2023
33,97 €
Consommation - Part collectivité
(/ m
3 )
(hors rémunération du délégataire)
26,74 €
pm 2022 37,71 €
77,33 € pm 2022
2023
0 à 6000
6001 à 12000
12001 à 24000
> 24000
pm 2022
1,90 €
1,71 €
1,54 €
1,39 €
2023
2,05 €
1,85 €
1,66 €
1,49 €
pm 2022
1,77 €
1,59 €
1,43 €
1,29 €
2023
1,98 €
1,78 €
1,60 €
1,44 €
pm 2022
1,78 €
1,60 €
1,44 €
1,30 €
2023
1,98 €
1,78 €
1,60 €
1,44 €
pm 2022
1,69 €
1,52 €
1,37 €
1,23 €
2023
1,94 €
1,75 €
1,57 €
1,41 €
pm 2022
1,85 €
1,67 €
1,50 €
1,35 €
2023
2,03 €
1,83 €
1,64 €
1,48 €
40,18 € 45,30 € 45,87 € 51,62 € 41,09 €
LA FERTE MACE - COMMUNE DELEGUEE DE LA FERTE MACE SAINTE OPPORTUNE
37,20 €
BRIOUZE
51,42 €
LE GRAIS
53,03 € 69,00 € 39,75 €
FLERS AGGLO
TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF PUBLIC (H.T.)
applicables du 1
er
janvier au 31 décembre 2023
COMMUNES
ABONNEMENT ANNUEL
CONSOMMATIONS (/ m
3)
AUBUSSON BANVOU BELLOU EN HOULME CALIGNY CERISY BELLE ETOILE DOMPIERRE ECHALOU FLERS LA BAZOQUE LA CHAPELLE BICHE LA CHAPELLE AU MOINE LA COULONCHE LA FERRIERE AUX ETANGS LA LANDE PATRY LA SELLE LA FORGE LANDIGOU LANDISACQ LE CHATELLIER MESSEI MONTILLY SUR NOIREAU ST ANDRE DE MESSEI ST CLAIR DE HALOUZE ST GEORGES DES GROSEILLERS ST PAUL SAIRES LA VERRERIE
Annexe à la délibération n
° 2022-721
du CC n°
14
en date du
15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE pm 2022
2023
pm 2022
1,91 €
1,72 €
1,55 €
1,39 €
2023
2,06 €
1,85 €
1,67 €
1,50 €
pm 2022
1,88 €
1,69 €
1,52 €
1,37 €
2023
2,04 €
1,84 €
1,65 €
1,49 €
pm 2022
1,83 €
1,58 €
1,42 €
1,28 €
2023
2,01 €
1,81 €
1,63 €
1,47 €
pm 2022
1,73 €
1,56 €
1,40 €
1,26 €
2023
1,96 €
1,81 €
1,63 €
1,47 €
CONVENTION PARTICULIERE
pm 2022
1,83 €
1,65 €
1,48 €
1,33 €
2023
2,05 €
1,85 €
1,66 €
1,49 €
LES MONTS D'ANDAINE - COMMUNE DELEGUEE DE LA SAUVAGERE
81,04 €
55,96 €
COMMUNES
CHANU
37,20 €
40,18 €
LES MONTS D'ANDAINE - COMMUNE DELEGUEE DE ST MAURICE DU DESERT ATHIS VAL DE ROUVRE BERJOU CAHAN DURCET LA LANDE SAINT SIMEON MENIL HUBERT SUR ORNE STE HONORINE LA CHARDONNE ST PIERRE DU REGARD ST PHILBERT SUR ORNE
51,93 €
45,48 €
LE MENIL DE BRIOUZE
64,51 €
50,01 €
ABONNEMENT ANNUEL
CONSOMMATIONS (/ m
3) pm 2022
2023
Toutes les communes de FLERS AGGLO
17,60 € / an avec une périodicité de 6 ans
18,48 € / an avec une périodicité de 6 ans
FLERS AGGLO
TARIFS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PRIVE (H.T.)
applicables du 1er janvier au 31 décembre 2023
Contrôle de
bon fonctionnement et d'entretien Forfait annuel à charge de l'abonné
COMMUNES
Annexe à la délibération n
° 2022-721
du CC n
° 14
en date du
15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE Référence Libellé Prix HT Unité ADAP.R6/50 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride R6/50 36,73 U ADAP.R6/63 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride R6/63 44,07 U ADAP.R6/75 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride R6/75 49,05 U ADAP.R6/90 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride R6/90 54,19 U ADAP.R6/110 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride R6/110 58,99 U ADAP.R6/125 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride R6/125 89,18 U ADAP.R6/140 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride R6/140 79,80 U ADAP.R6/160 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride R6/160 96,60 U ADAP.R6/200 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride R6/200 139,65 U ADAP.R6/225 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride R6/225 159,60 U ADAP.SR6/50 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride SR6/50 43,73 U ADAP.SR6/63 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride SR6/63 52,13 U ADAP.SR6/75 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride SR6/75 56,60 U ADAP.SR6/90 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride SR6/90 68,25 U ADAP.SR6/110 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride SR6/110 74,60 U ADAP.SR6/125 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride SR6/125 120,56 U ADAP.SR6/140 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride SR6/140 117,60 U ADAP.SR6/160 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride SR6/160 204,75 U ADAP.SR6/180 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride SR6/180 200,55 U ADAP.SR6/200 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride SR6/200 274,05 U ADAP.SR6/225 Fourniture et pose d'un adaptateur à bride SR6/225 344,40 U Bouche à clé B.A.C Fourniture et pose d'une bouche à clé 17,15 U Bouche incendie B.I.100 Fourniture et pose d'une bouche à incendie incongelable à couvercle coloré (couleur à définir), à prise Keiser 1 559,31 U BETON.AEP Fourniture et mise en place de béton 145,76 M3 BETON.SAC.AEP Fourniture de béton en sac 28,35 U COUV PUITS 1000 Fourniture et pose d'un couvercle béton pour puits Ø 1000 152,25 U BLIND.AEP.FORF Fourniture et pose d'un blindage - Forfait 5 m² 235,25 F BLIND.AEP.M² SUPP Fourniture et pose d'un blindage - m² supplémentaire 11,76 M2 BOU.F20X27 Fourniture et pose d'un bouchon F 20x27 2,40 U BOU.M 26X34 Fourniture et pose d'un bouchon M 26x34 6,17 U BOU.M20X27 Fourniture et pose d'un bouchon M 20x27 2,70 U Boulon BOUL Fourniture et pose d'un boulon 2,57 U BR.AEP.BI.20.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en bicouche d'une longueur 1 069,46 F BR.AEP.BI.20.ML Prise de branchement sur réseau public en bicouche - en Ø20 - mètre 70,39 ML BR.AEP.BI.25.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en bicouche d'une longueur 1 112,07 F BR.AEP.BI.25.ML Prise de branchement sur réseau public en bicouche - en Ø25 - mètre 70,39 ML BR.AEP.BI.32.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en bicouche d'une longueur 1 171,73 F BR.AEP.BI.32.ML Prise de branchement sur réseau public en bicouche - en Ø32 - mètre 71,55 ML BR.AEP.BI.40.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en bicouche d'une longueur 1 214,33 F BR.AEP.BI.40.ML Prise de branchement sur réseau public en bicouche - en Ø40 - mètre 73,05 ML BR.AEP.EN.20.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en enrobé d'une longueur 1 222,85 F BR.AEP.EN.20.ML Prise de branchement sur réseau public en enrobé - en Ø20 - mètre supplémentaire 88,63 ML BR.AEP.EN.25.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en enrobé d'une longueur 1 265,46 F BR.AEP.EN.25.ML Prise de branchement sur réseau public en enrobé - en Ø25 - mètre supplémentaire 88,63 ML BR.AEP.EN.32.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en enrobé d'une longueur 1 329,37 F BR.AEP.EN.32.ML Prise de branchement sur réseau public en enrobé - en Ø32 - mètre supplémentaire 88,63 ML BR.AEP.EN.40.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en enrobé d'une longueur 1 371,97 F BR.AEP.EN.40.ML Prise de branchement sur réseau public en enrobé - en Ø40 - mètre supplémentaire 89,92 ML BR.AEP.EN.80F Forfait de prise de branchement sur réseau public en enrobé d'une longueur 1 932,00 F BR.AEP.TS.20.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en terre/sable d'une longueur 809,55 F BR.AEP.TS.20.ML Prise de branchement sur réseau public en terre/sable - en Ø20 - mètre 36,55 ML BR.AEP.TS.25.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en terre/sable d'une longueur 852,16 F BR.AEP.TS.25.ML Prise de branchement sur réseau public en terre/sable - en Ø25 - mètre 36,55 ML BR.AEP.TS.32.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en terre/sable d'une longueur 911,81 F BR.AEP.TS.32.ML Prise de branchement sur réseau public en terre/sable - en Ø32 - mètre 37,71 ML BR.AEP.TS.40.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en terre/sable d'une longueur 958,68 F BR.AEP.TS.40.ML Prise de branchement sur réseau public en terre/sable - en Ø40 - mètre 39,00 ML BR.AEP.TV.20.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en tout venant d'une longueur 839,38 F BR.AEP.TV.20.ML Prise de branchement sur réseau public en tout venant - en Ø20 - mètre 47,46 ML BR.AEP.TV.25.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en tout venant d'une longueur 877,73 F BR.AEP.TV.25.ML Prise de branchement sur réseau public en tout venant - en Ø25 - mètre 47,46 ML BR.AEP.TV.32.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en tout venant d'une longueur 937,38 F BR.AEP.TV.32.ML Prise de branchement sur réseau public en tout venant - en Ø32 - mètre 48,62 ML BR.AEP.TV.40.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en tout venant d'une longueur 984,25 F BR.AEP.TV.40.ML Prise de branchement sur réseau public en tout venant - en Ø40 - mètre 49,91 ML BRID.EMB.60 Fourniture et pose d'une bride à emboitement standard Ø60 153,88 U BRID.EMB.80 Fourniture et pose d'une bride à emboitement standard Ø80 157,50 U BRID.EMB.100 Fourniture et pose d'une bride à emboitement standard Ø100 189,00 U BRID.EMB.125 Fourniture et pose d'une bride à emboitement standard Ø125 210,00 U BRID.EMB.150 Fourniture et pose d'une bride à emboitement standard Ø150 231,00 U BRID.EMB.200 Fourniture et pose d'une bride à emboitement standard Ø200 315,00 U BRID.EMB.250 Fourniture et pose d'une bride à emboitement standard Ø250 367,50 U BRID.EMB.300 Fourniture et pose d'une bride à emboitement standard Ø300 420,00 U BRID.UNI.60 Fourniture et pose d'une bride uni Ø60 103,39 U BRID.UNI.80 Fourniture et pose d'une bride uni Ø80 114,19 U BRID.UNI.100 Fourniture et pose d'une bride uni Ø100 126,56 U BRID.UNI.125 Fourniture et pose d'une bride uni Ø125 158,53 U BRID.UNI.150 Fourniture et pose d'une bride uni Ø150 185,41 U BRID.UNI.200 Fourniture et pose d'une bride uni Ø200 255,16 U BRID.UNI. 250 Fourniture et pose d'une bride uni Ø250 273,00 U BRID.UNI. 300 Fourniture et pose d'une bride uni Ø300 371,70 U Chambre CHAMB.TELECOM Fourniture et pose d'une chambre Télécom L2T 567,00 U
TRAVAUX ET PRESTATIONS EAU POTABLE - 2023
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
Adaptateur R6
Branchement sur réseau
Béton
Adaptateur SR6
Bride unie
Bride à emboitement
Blindage
Bouchon
Annexe à la délibération n° 2022-722
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE
Page 1/2 31/10/2016 17:36:25 CHANTIER.AEP Forfait de mise en place de chantier 257,23 F RACCORD Interventions préparatoires au raccordement, raccordement de la canalisation principale ainsi que de ses antennes et mise en service du nouveau réseau. (4 raccordements maximum)
262,50 F
BOUCHON. Obstruction d'une canalisation abandonnée 10,50 F Circulation CIRC.ALT.AEP Forfait de mise en place de circulation alternée 286,86 F CIT GRAND AVEC C.F. Fourniture et pose d'un citerneau grand modèle avec couvercle fonte 436,39 U CIT GRAND RÉHAUSSE S Fourniture et pose d'une réhausse pour grand citerneau 95,51 U CIT MOYEN AVEC C.F. Fourniture et pose d'un citerneau modèle moyen avec couvercle fonte 347,59 U CIT MOYEN RÉHAUSSE S Fourniture et pose d'une réhausse pour moyen citerneau 83,66 U CIT PETIT AVEC C.F. Fourniture et pose d'un citerneau petit modèle avec couvercle fonte 278,03 U CIT PETIT RÉHAUSSE S Fourniture et pose d'une réhausse pour petit citerneau 23,52 U CIT.GRAND C.F SEUL Fourniture et pose d'un couvercle fonte seul pour grand citerneau 214,07 U CIT.GRAND C.PVC Fourniture et pose d'un citerneau grand modèle avec couvercle PVC 222,32 U CIT.ISO COURT C.PVC Fourniture et pose d'un citerneau ISO COURT avec couvercle PVC 304,01 U CIT.MOYEN C.F SEUL Fourniture et pose d'un couvercle fonte seul pour moyen citerneau 154,95 U CIT.MOYEN C.PVC Fourniture et pose d'un citerneau modèle moyen avec couvercle PVC 192,65 U CIT.PETIT.AVKIT.CPVC Fourniture et pose d'un citerneau petit modèle avec kit rail compteur intégré et 252,00 U CIT.PETIT C.F SEUL Fourniture et pose d'un couvercle fonte seul pour petit citerneau 167,63 U CIT.PETIT C.PVC Fourniture et pose d'un citerneau petit modèle avec couvercle PVC 110,41 U CIT.PETIT C.PVC SEUL Fourniture et pose d'un couvercle PVC seul pour petit citerneau 22,26 U CIT.TGFORM BÉTON Fourniture et pose d'une chambre béton 1 919,64 U CIT.TGFORM PLAQUE SE Fourniture et pose d'une plaque fonte pour chambre béton (D400) 404,99 U CLAP.DISQ.AX.100 Fourniture et pose d'un clapet à disque axial Ø100 602,61 U CLAP.DISQ.AX.150 Fourniture et pose d'un clapet à disque axial Ø150 1 021,11 U CLAP.DISQ.AX.50 Fourniture et pose d'un clapet à disque axial Ø50 291,02 U CLAP.DISQ.AX.65 Fourniture et pose d'un clapet à disque axial Ø65 347,78 U CLAP.DISQ.AX.80 Fourniture et pose d'un clapet à disque axial Ø80 454,79 U CLAP.TOT.15 Fourniture et pose d'un clapet anti-retour avec 4 joints Ø15 46,35 F CLAP.TOT.20 Fourniture et pose d'un clapet anti-retour avec 4 joints Ø20 54,65 F CLAP.TOT.30 Fourniture et pose d'un clapet anti-retour avec 4 joints Ø30 144,49 F CLAP.TOT.40 Fourniture et pose d'un clapet anti-retour avec 4 joints Ø40 165,04 F Col de cygne COL CYGNE Fourniture et pose d'un col de cygne 36,87 U COL.BRID.AF.110 Fourniture et pose d'un collet bride antifluage Ø110 183,53 U COL.BRID.AF.125 Fourniture et pose d'un collet bride antifluage Ø125 182,97 U COL.BRID.AF.50 Fourniture et pose d'un collet bride antifluage Ø50 124,78 U COL.BRID.AF.63 Fourniture et pose d'un collet bride antifluage Ø63 103,24 U COL.BRID.AF.75 Fourniture et pose d'un collet bride antifluage Ø75 168,75 U COL.BRID.AF.90 Fourniture et pose d'un collet bride antifluage Ø90 179,68 U COL.LIS.25 Fourniture et pose d'un collet lisse PEHD Ø25 10,95 U COL.LIS.32 Fourniture et pose d'un collet lisse PEHD Ø32 14,48 U COL.LIS.40 Fourniture et pose d'un collet lisse PEHD Ø40 16,10 U COL.LIS.50 Fourniture et pose d'un collet lisse PEHD Ø50 18,47 U COL. PEC. 100/110 Fourniture, pose et perçage d'un collier de prise en charge "Té Coquille" Ø100 au 454,86 U COL. PEC. 125 Fourniture, pose et perçage d'un collier de prise en charge "Té Coquille" Ø125 488,88 U COL. PEC. 150/160 Fourniture, pose et perçage d'un collier de prise en charge "Té Coquille" Ø140 au 595,98 U COL. PEC. 200 Fourniture, pose et perçage d'un collier de prise en charge "Té Coquille" Ø175 au 602,28 U COL. PEC. 250 Fourniture, pose et perçage d'un collier de prise en charge "Té Coquille" Ø250 au 710,64 U COL. PEC. 300 Fourniture, pose et perçage d'un collier de prise en charge "Té Coquille" Ø300 708,12 U COL. PEC. 400 Fourniture, pose et perçage d'un collier de prise en charge "Té Coquille" Ø400 1014,30 U COL.PEC.F.GB.100 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - gros bossage Ø100 62,57 U COL.PEC.F.GB.125 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - gros bossage Ø125 69,73 U COL.PEC.F.GB.150 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - gros bossage Ø150 73,52 U COL.PEC.F.GB.200 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - gros bossage Ø200 98,39 U COL.PEC.F.GB.40 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - gros bossage Ø40 56,90 U COL.PEC.F.GB.50 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - gros bossage Ø50 59,70 U COL.PEC.F.GB.60 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - gros bossage Ø60 59,70 U COL.PEC.F.GB.80 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - gros bossage Ø80 60,77 U COL.PEC.F.PB.100 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - petit bossage Ø100 49,93 U COL.PEC.F.PB.125 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - petit bossage Ø125 57,51 U COL.PEC.F.PB.150 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - petit bossage Ø150 60,67 U COL.PEC.F.PB.200 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - petit bossage Ø200 77,95 U COL.PEC.F.PB.40 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - petit bossage Ø40 39,12 U COL.PEC.F.PB.50 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - petit bossage Ø50 41,63 U COL.PEC.F.PB.60 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - petit bossage Ø60 41,62 U COL.PEC.F.PB.80 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge fonte - petit bossage Ø80 42,87 U COL.PEC.PVC.GB.110 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - gros bossage Ø110 84,07 U COL.PEC.PVC.GB.125 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - gros bossage Ø125 84,61 U COL.PEC.PVC.GB.140 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - gros bossage Ø140 85,14 U COL.PEC.PVC.GB.160 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - gros bossage Ø160 85,67 U COL.PEC.PVC.GB.63 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - gros bossage Ø63 82,47 U COL.PEC.PVC.GB.75 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - gros bossage Ø75 83,00 U COL.PEC.PVC.GB.90 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - gros bossage Ø90 83,54 U COL.PEC.PVC.PB.110 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - petit bossage Ø110 43,68 U COL.PEC.PVC.PB.125 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - petit bossage Ø125 46,77 U COL.PEC.PVC.PB.140 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - petit bossage Ø140 48,01 U COL.PEC.PVC.PB.160 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - petit bossage Ø160 51,96 U COL.PEC.PVC.PB.40 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - petit bossage Ø40 41,17 U COL.PEC.PVC.PB.50 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - petit bossage Ø50 41,38 U COL.PEC.PVC.PB.63 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - petit bossage Ø63 40,95 U COL.PEC.PVC.PB.75 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - petit bossage Ø75 42,19 U COL.PEC.PVC.PB.90 Fourniture et pose d'un collier de prise en charge PVC - petit bossage Ø90 42,61 U CON.EMB.100/60 Fourniture et pose d'un cone de réduction à emboitement Grand DN Ø100 259,35 U CON.EMB.125/100 Fourniture et pose d'un cone de réduction à emboitement Grand DN Ø125 355,22 U CON.EMB.150/100 Fourniture et pose d'un cone de réduction à emboitement Grand DN Ø150 355,22 U CON.F.BB.60 Fourniture et pose d'un cone de réduction en fonte bride/bride Grand DN Ø60 43,03 U CON.F.BB.80 Fourniture et pose d'un cone de réduction en fonte bride/bride Grand DN Ø80 82,57 U CON.F.BB.100 Fourniture et pose d'un cone de réduction en fonte bride/bride Grand DN Ø100 114,78 U CON.F.BB.125 Fourniture et pose d'un cone de réduction en fonte bride/bride Grand DN Ø125 189,74 U CON.F.BB.150 Fourniture et pose d'un cone de réduction en fonte bride/bride Grand DN Ø150 189,74 U
Citerneau
Cone réduction fonte bride
Chantier
Collier PEC
"Té Coquille"
Clapet disque axial
Clapet
Collier PEC fonte
Collet Bride
Collet lisse
Cone réduction fonte
emboitement
Collier PEC PVC
Page 1/2 31/10/2016 17:36:25 CON.F.BB.200 Fourniture et pose d'un cone de réduction en fonte bride/bride Grand DN Ø200 189,74 U CON.F.BB.250 Fourniture et pose d'un cone de réduction en fonte bride/bride Grand DN Ø250 200,31 U CON.F.BB.300 Fourniture et pose d'un cone de réduction en fonte bride/bride Grand DN Ø300 357,27 U CON.F.BB.400 Fourniture et pose d'un cone de réduction en fonte bride/bride Grand DN Ø400 736,71 U COU.2EM.PV90°110 Fourniture et pose d'un coude 2 embouts pour tuyau PVC 90° Ø110 124,79 U COU.2EM.PV90°125 Fourniture et pose d'un coude 2 embouts pour tuyau PVC 90° Ø125 181,49 U COU.2EM.PV90°160 Fourniture et pose d'un coude 2 embouts pour tuyau PVC 90° Ø160 249,33 U COU.2EM.PV90°63 Fourniture et pose d'un coude 2 embouts pour tuyau PVC 90° Ø63 80,83 U COU.2EM.PV90°75 Fourniture et pose d'un coude 2 embouts pour tuyau PVC 90° Ø75 82,92 U COU.2EM.PV90°90 Fourniture et pose d'un coude 2 embouts pour tuyau PVC 90° Ø90 95,42 U COU.2EM.PVC45°110 Fourniture et pose d'un coude 2 embouts pour tuyau PVC 45° Ø110 114,27 U COU.2EM.PVC45°125 Fourniture et pose d'un coude 2 embouts pour tuyau PVC 45° Ø125 165,62 U COU.2EM.PVC45°63 Fourniture et pose d'un coude 2 embouts pour tuyau PVC 45° Ø63 74,01 U COU.2EM.PVC45°75 Fourniture et pose d'un coude 2 embouts pour tuyau PVC 45° Ø75 75,95 U COU.2EM.PVC45°90 Fourniture et pose d'un coude 2 embouts pour tuyau PVC 45° Ø90 87,39 U COU.F.B/B. 200 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride angle 1/4, 1/8, 1/16 ou 1/32 Ø200 277,20 U COU.F.B/B. 250 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride angle 1/4, 1/8, 1/16 ou 1/32 Ø250 498,75 U COU.F.B/B. 300 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride angle 1/4, 1/8, 1/16 ou 1/32 Ø300 783,30 U COU.F.45°B/B.100 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride à 45° Ø100 87,71 U COU.F.45°B/B.125 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride à 45° Ø125 105,05 U COU.F.45°B/B.150 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride à 45° Ø150 154,31 U COU.F.45°B/B.60 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride à 45° Ø60 63,77 U COU.F.45°B/B.80 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride à 45° Ø80 74,66 U COU.F.90°B/B.100 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride à 90° Ø100 87,71 U COU.F.90°B/B.125 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride à 90° Ø125 105,05 U COU.F.90°B/B.150 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride à 90° Ø150 154,31 U COU.F.90°B/B.200 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride à 90° Ø200 277,20 U COU.F.90°B/B.250 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride à 90° Ø250 498,75 U COU.F.90°B/B.300 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride à 90° Ø300 783,30 U COU.F.90°B/B.60 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride à 90° Ø60 63,77 U COU.F.90°B/B.80 Fourniture et pose d'un coude fonte bride/bride à 90° Ø80 74,66 U COU.F.90°EM.100 Fourniture et pose d'un coude fonte à emboitement à 90° Ø100 241,04 U COU.F.90°EM.125 Fourniture et pose d'un coude fonte à emboitement à 90° Ø125 279,93 U COU.F.90°EM.150 Fourniture et pose d'un coude fonte à emboitement à 90° Ø150 333,73 U COU.F.90°EM.200 Fourniture et pose d'un coude fonte à emboitement à 90° Ø200 454,57 U COU.F.90°EM.60 Fourniture et pose d'un coude fonte à emboitement à 90° Ø60 145,08 U COU.F.90°EM.80 Fourniture et pose d'un coude fonte à emboitement à 90° Ø80 198,49 U Coude laiton COU.LAIT.3/4 Fourniture et pose d'un coude laiton 3/4 8,78 U COU.LIS.45°PE110 Fourniture et pose d'un coude lisse 45° PEHD Ø110 89,06 U COU.LIS.45°PE25 Fourniture et pose d'un coude lisse 45° PEHD Ø25 20,21 U COU.LIS.45°PE32 Fourniture et pose d'un coude lisse 45° PEHD Ø32 15,14 U COU.LIS.45°PE40 Fourniture et pose d'un coude lisse 45° PEHD Ø40 23,78 U COU.LIS.45°PE50 Fourniture et pose d'un coude lisse 45° PEHD Ø50 28,73 U COU.LIS.45°PE63 Fourniture et pose d'un coude lisse 45° PEHD Ø63 37,16 U COU.LIS.45°PE75 Fourniture et pose d'un coude lisse 45° PEHD Ø75 64,16 U COU.LIS.45°PE90 Fourniture et pose d'un coude lisse 45° PEHD Ø90 77,70 U COU.LIS.90°PE 110 Fourniture et pose d'un coude lisse 90° PEHD Ø110 89,06 U COU.LIS.90°PE 63 Fourniture et pose d'un coude lisse 90° PEHD Ø63 37,16 U COU.LIS.90°PE 90 Fourniture et pose d'un coude lisse 90° PEHD Ø90 77,71 U COU.LIS.90°PE32 Fourniture et pose d'un coude lisse 90° PEHD Ø32 15,14 U COU.LIS.90°PE40 Fourniture et pose d'un coude lisse 90° PEHD Ø40 23,78 U COU.LIS.90°PE50 Fourniture et pose d'un coude lisse 90° PEHD Ø50 28,72 U COU.LIS.90°PE75 Fourniture et pose d'un coude lisse 90° PEHD Ø75 64,16 U COU.MONO.25 Fourniture et pose d'un coude monoserrage Ø25 18,50 U COU.MONO.32 Fourniture et pose d'un coude monoserrage Ø32 37,31 U COUD.ES.ET.25 3/4 Fourniture et pose d'un coude électrosoudable à écrou tournant Ø25 3/4 pouce 81,75 U COUD.ES.ET.32 1 Fourniture et pose d'un coude électrosoudable à écrou tournant Ø32 1 pouce 84,27 U COUD.ES.PE.110 Fourniture et pose d'un coude électrosoudable FF 30° en PEHD Ø110 122,79 U COUD.ES.PE.110X Fourniture et pose d'un coude électrosoudable FF 45° ou 90° en PEHD Ø110 100,96 U COUD.ES.PE.125 Fourniture et pose d'un coude électrosoudable FF 45° ou 90° en PEHD Ø125 113,76 U COUD.ES.PE.25 Fourniture et pose d'un coude électrosoudable FF 45° ou 90° en PEHD Ø25 20,48 U COUD.ES.PE.32 Fourniture et pose d'un coude électrosoudable FF 45° ou 90° en PEHD Ø32 21,30 U COUD.ES.PE.40 Fourniture et pose d'un coude électrosoudable FF 45° ou 90° en PEHD Ø40 28,46 U COUD.ES.PE.50 Fourniture et pose d'un coude électrosoudable FF 45° ou 90° en PEHD Ø50 32,81 U COUD.ES.PE.63 Fourniture et pose d'un coude électrosoudable FF 45° ou 90° en PEHD Ø63 36,40 U COUD.ES.PE.75 Fourniture et pose d'un coude électrosoudable FF 45° ou 90° en PEHD Ø75 53,48 U COUD.ES.PE.90 Fourniture et pose d'un coude électrosoudable FF 30° en PEHD Ø90 84,64 U COUD.ES.PE.90X Fourniture et pose d'un coude électrosoudable FF 45° ou 90° en PEHD Ø90 67,76 U COUD.LIS.PE.110 Fourniture et pose d'un coude lisse MM 45° ou 90° en PEHD Ø110 57,69 U COUD.LIS.PE.125 Fourniture et pose d'un coude lisse MM 45° ou 90° en PEHD Ø125 92,14 U COUD.LIS.PE.25 Fourniture et pose d'un coude lisse MM 45° ou 90° en PEHD Ø25 10,30 U COUD.LIS.PE.32 Fourniture et pose d'un coude lisse MM 45° ou 90° en PEHD Ø32 12,11 U COUD.LIS.PE.40 Fourniture et pose d'un coude lisse MM 45° ou 90° en PEHD Ø40 18,57 U COUD.LIS.PE.50 Fourniture et pose d'un coude lisse MM 45° ou 90° en PEHD Ø50 20,58 U COUD.LIS.PE.63 Fourniture et pose d'un coude lisse MM 45° ou 90° en PEHD Ø63 28,23 U COUD.LIS.PE.75 Fourniture et pose d'un coude lisse MM 45° ou 90° en PEHD Ø75 42,53 U COUD.LIS.PE.90 Fourniture et pose d'un coude lisse MM 45° ou 90° en PEHD Ø90 56,43 U CPT.15.DETERIORE Remplacement d'un compteur Ø15 détérioré (fourniture et pose) 87,20 U CPT.15.CLAP Fourniture et pose d'un clapet anti-retour avec 4 joints pour compteur Ø15 23,19 U CPT.15.JOIN Fourniture et pose de 4 joints pour compteur Ø15 1,71 U CPT.15.KIT Fourniture et pose d'un kit compteur de Ø15 (rail support + clapet + robinet + 147,48 U CPT.15.POSE Pose d'un compteur Ø15 23,15 U CPT.15.ROB A Fourniture et pose d'un robinet d'arrêt verrouillable pour compteur Ø15 25,89 U CPT.15.TOT Total fourniture et pose d'un compteur Ø15 avec clapet, robinet et 4 joints 72,25 U CPT.20.CLAP Fourniture et pose d'un clapet anti-retour pour compteur Ø20 29,79 U CPT.20.JOIN Fourniture et pose de 4 joints pour compteur Ø20 1,71 U CPT.20.POSE Pose d'un compteur Ø20 23,15 U CPT.20.ROB A Fourniture et pose d'un robinet d'arrêt verrouillable pour compteur Ø20 30,69 U CPT.20.TOT Total fourniture et pose d'un compteur Ø20 avec clapet, robinet et 4 joints 85,35 U CPT.30.CLAP Fourniture et pose d'un clapet anti-retour pour compteur Ø30 117,05 U CPT.30.JOIN Fourniture et pose de 4 joints pour compteur Ø30 1,71 U
Compteur
Coude lisse
Coude monoserrage
Coude fonte bride/bride
Coude fonte emboitement
Coude 2 embouts PVC
Coude électro écrou
Coude lisse
Coude électro
Page 1/2 31/10/2016 17:36:25 CPT.30.POSE Pose d'un compteur Ø30 25,73 U CPT.30.ROB A Fourniture et pose d'un robinet d'arrêt verrouillable pour compteur Ø30 84,03 U CPT.30.TOT Total fourniture et pose d'un compteur Ø30 avec clapet, robinet et 4 joints 228,52 U CPT.40.CLAP Fourniture et pose d'un clapet anti-retour pour compteur Ø40 137,60 U CPT IZAR BE Fourniture et pose d'un système IZAR BE Pulse 31,50 U CPT IZAR DOUBLEUR Fourniture et pose d'un système IZAR Doubleur IC09 157,50 U CPT IZAR 4FILS Fourniture et pose d'un système IZAR 4 fils 31,50 U CPT.40.JOIN Fourniture et pose de 4 joints pour compteur Ø40 1,71 U CPT.40.KIT Fourniture et pose d'un kit compteur de Ø40 (rail support + clapet + robinet + 367,50 U CPT.40.POSE Pose d'un compteur Ø40 25,73 U CPT.40.ROB A Fourniture et pose d'un robinet d'arrêt verrouillable pour compteur Ø40 120,38 U CPT.40.TOT Total fourniture et pose d'un compteur Ø40 avec clapet, robinet et 4 joints 285,42 U CPT.T.100.AQUILA Fourniture et pose d'un compteur avec tête Ø100 1 232,46 U CPT.T.100.WP-MFD Fourniture et pose d'un compteur avec tête Ø100 926,36 U CPT.T.15.ALTAIR Fourniture et pose d'un compteur avec tête Ø15 103,11 U CPT.T.20.ALTAIR Fourniture et pose d'un compteur avec tête Ø20 109,56 U CPT.T.30.ALTAIR Fourniture et pose d'un compteur avec tête Ø30 254,55 U CPT.T.40.ALTAIR Fourniture et pose d'un compteur avec tête Ø40 288,37 U CPT.T.50.WP-MFD Fourniture et pose d'un compteur avec tête Ø50 742,70 U CPT.T.60.AQUILA Fourniture et pose d'un compteur avec tête Ø60 636,37 U CPT.T.65.WP-MFD Fourniture et pose d'un compteur avec tête Ø65 760,41 U CPT.T.80.AQUILA Fourniture et pose d'un compteur avec tête Ø80 1 103,58 U CPT.T.80.WP-MFD Fourniture et pose d'un compteur avec tête Ø80 794,25 U CPT.TETE.ALTAIR Fourniture et pose d'une tête émettrice seule pour compteur Ø15 à 40 50,93 U FIX.NOUR Fixation de nourrice 36,18 U ES.REGL.100 Fourniture et pose d'un esse de réglage Ø100 221,22 U ES.REGL.80 Fourniture et pose d'un esse de réglage Ø80 191,10 U DEBLAIS EV.DEBLAIS.AEP Evacuation de déblais 12,71 M3 TIRE PLOMB 25 50 Pose d'une canalisation au moyen d'un tire-plomb Ø25 à 50 5,25 ML TIRE PLOMB 63 110 Pose d'une canalisation au moyen d'un tire-plomb Ø63 à 110 10,50 ML FORAGE AEP AMENEE Amenée et repli du matériel pour plusieurs forages 735,00 F FORAGE AEP 25/32 Pose d'une canalisation au moyen d'un forage de Ø25 ou Ø32 78,75 ML FORAGE AEP RO 25/32 Plus value sur prix de forage pour terrain rocheux Ø25 ou Ø32 42,00 ML FORAGE AEP 40/50 Pose d'une canalisation au moyen d'un forage de Ø40 ou Ø50 84,00 ML FORAGE AEP RO 40/50 Plus value sur prix de forage pour terrain rocheux Ø40 ou Ø50 47,25 ML FORAGE AEP 63/75 Pose d'une canalisation au moyen d'un forage de Ø63 ou Ø75 89,25 ML FORAGE AEP RO 63/75 Plus value sur prix de forage pour terrain rocheux Ø63 ou Ø75 50,40 ML FORAGE AEP 90 Pose d'une canalisation au moyen d'un forage de Ø90 92,40 ML FORAGE AEP ROCHE 90 Plus value sur prix de forage pour terrain rocheux Ø90 52,50 ML FORAGE AEP 110 Pose d'une canalisation au moyen d'un forage de Ø110 110,25 ML FORAGE AEP RO 110 Plus value sur prix de forage pour terrain rocheux Ø110 57,75 ML FORAGE AEP 125 Pose d'une canalisation au moyen d'un forage de Ø125 136,50 ML FORAGE AEP RO 125 Plus value sur prix de forage pour terrain rocheux Ø125 63,00 ML FORAGE AEP 160 Pose d'une canalisation au moyen d'un forage de Ø160 157,50 ML FORAGE AEP RO 160 Plus value sur prix de forage pour terrain rocheux Ø160 73,50 ML FORAGE AEP 180 Pose d'une canalisation au moyen d'un forage de Ø180 183,75 ML FORAGE AEP RO 180 Plus value sur prix de forage pour terrain rocheux Ø180 84,00 ML FORAGE AEP 200 Pose d'une canalisation au moyen d'un forage de Ø200 199,50 ML FORAGE AEP 225 Pose d'une canalisation au moyen d'un forage de Ø225 215,25 ML FORAGE AEP RO200/225 Plus value sur prix de forage pour terrain rocheux Ø200 ou Ø225 105,00 ML FORAGE AEP 250 Pose d'une canalisation au moyen d'un forage de Ø250 241,50 ML FORAGE AEP RO 250 Plus value sur prix de forage pour terrain rocheux Ø250 126,00 ML GAI.TPC.40X Fourniture et pose d'une gaine TPC annelé lisse Ø40 1,24 U GAI.TPC.50X Fourniture et pose d'une gaine TPC annelé lisse Ø50 1,60 U GAI.TPC.63X Fourniture et pose d'une gaine TPC annelé lisse Ø63 1,85 U GAI.TPC.75X Fourniture et pose d'une gaine TPC annelé lisse Ø75 2,95 U GAI.TPC.90X Fourniture et pose d'une gaine TPC annelé lisse Ø90 3,19 U GAI.TPC.110X Fourniture et pose d'une gaine TPC annelé lisse Ø110 4,75 U Grillage GRIL.AVERT.AEP Fourniture et pose d'un grillage avertisseur 2,01 ML JOIN.PLA.40 Fourniture et pose d'un joint plat Ø40 3,13 U JOIN.PLA.60 Fourniture et pose d'un joint plat Ø60 3,13 U JOIN.PLA.80 Fourniture et pose d'un joint plat Ø80 3,78 U JOIN.PLA.100 Fourniture et pose d'un joint plat Ø100 8,40 U JOIN.PLA.125 Fourniture et pose d'un joint plat Ø125 12,60 U JOIN.PLA.150 Fourniture et pose d'un joint plat Ø150 14,70 U JOIN.PLA.200 Fourniture et pose d'un joint plat Ø200 22,05 U JOIN.PLA.250 Fourniture et pose d'un joint plat Ø250 28,35 U JOIN.PLA.300 Fourniture et pose d'un joint plat Ø300 35,70 U JOIN.TUY.F. 60 Fourniture et pose d'un joint pour tuyau fonte Ø60 4,68 U JOIN.TUY.F. 80 Fourniture et pose d'un joint pour tuyau fonte Ø80 5,53 U JOIN.TUY.F. 100 Fourniture et pose d'un joint pour tuyau fonte Ø100 6,13 U JOIN.TUY.F. 125 Fourniture et pose d'un joint pour tuyau fonte Ø125 7,52 U JOIN.TUY.F. 150 Fourniture et pose d'un joint pour tuyau fonte Ø150 8,89 U JOIN.TUY.F. 200 Fourniture et pose d'un joint pour tuyau fonte Ø200 12,89 U JOIN.TUY.F. 250 Fourniture et pose d'un joint pour tuyau fonte Ø250 16,80 U JOIN.TUY.F. 300 Fourniture et pose d'un joint pour tuyau fonte Ø300 22,05 U JOIN.TUY.VER.60 Fourniture et pose d'un joint de tuyau verrouillé Ø60 50,14 U JOIN.TUY.VER.80 Fourniture et pose d'un joint de tuyau verrouillé Ø80 62,23 U JOIN.TUY.VER.100 Fourniture et pose d'un joint de tuyau verrouillé Ø100 70,29 U JOIN.TUY.VER.125 Fourniture et pose d'un joint de tuyau verrouillé Ø125 79,37 U JOIN.TUY.VER.150 Fourniture et pose d'un joint de tuyau verrouillé Ø150 91,56 U JOIN.TUY.VER.200 Fourniture et pose d'un joint de tuyau verrouillé Ø200 137,10 U JOIN.TUY.VER. 250 Fourniture et pose d'un joint de tuyau verrouillé Ø250 168,00 U JOIN.TUY.VER.300 Fourniture et pose d'un joint de tuyau verrouillé Ø300 226,80 U JON.DIA.R5.40 Fourniture et pose d'une jonction fonte pour PVC - R5 Ø40 39,90 U JON.DIA.R5.50 Fourniture et pose d'une jonction fonte pour PVC - R5 Ø50 43,05 U JON.DIA.R5.63 Fourniture et pose d'une jonction fonte pour PVC - R5 Ø63 50,40 U JON.DIA.R5.75 Fourniture et pose d'une jonction fonte pour PVC - R5 Ø75 58,80 U JON.DIA.R5.90 Fourniture et pose d'une jonction fonte pour PVC - R5 Ø90 123,90 U JON.DIA.R5.110 Fourniture et pose d'une jonction fonte pour PVC - R5 Ø110 78,75 U JON.DIA.R5.125 Fourniture et pose d'une jonction fonte pour PVC - R5 Ø125 99,75 U
Jonction fonte PVC
Gaine TPC
Joint tuyau verrouillé
ESSE DE REGLAGE
Joint plat
FORAGES
et
TIRE CABLE
Joint tuyau fonte
Page 1/2 31/10/2016 17:36:25 JON.DIA.R5.140 Fourniture et pose d'une jonction fonte pour PVC - R5 Ø140 102,90 U JON.DIA.R5.160 Fourniture et pose d'une jonction fonte pour PVC - R5 Ø160 124,95 U JON.DIA.R5.200 Fourniture et pose d'une jonction fonte pour PVC - R5 Ø200 193,20 U JON.DIA.R5.225 Fourniture et pose d'une jonction fonte pour PVC - R5 Ø225 223,65 U JON.DIA.SR5.40 Fourniture et pose d'une jonction fonte autocrampé - SR5 Ø40 51,45 U JON.DIA.SR5.50 Fourniture et pose d'une jonction fonte autocrampé - SR5 Ø50 54,60 U JON.DIA.SR5.63 Fourniture et pose d'une jonction fonte diamant autocrampé - SR5 Ø63 67,20 U JON.DIA.SR5.75 Fourniture et pose d'une jonction fonte diamant autocrampé - SR5 Ø75 70,35 U JON.DIA.SR5.90 Fourniture et pose d'une jonction fonte diamant autocrampé - SR5 Ø90 101,85 U JON.DIA.SR5.110 Fourniture et pose d'une jonction fonte autocrampé - SR5 Ø110 122,85 U JON.DIA.SR5.125 Fourniture et pose d'une jonction fonte autocrampé - SR5 Ø125 199,50 U JON.DIA.SR5.140 Fourniture et pose d'une jonction fonte autocrampé - SR5 Ø140 194,25 U JON.DIA.R5.160 Fourniture et pose d'une jonction fonte autocrampé - R5 Ø160 455,70 U JON.DIA.R5.180 Fourniture et pose d'une jonction fonte utocrampé - R5 Ø180 483,00 U JON.DIA.R5.200 Fourniture et pose d'une jonction fonte autocrampé - R5 Ø200 582,75 U JON.DIA.R5.225 Fourniture et pose d'une jonction fonte autocrampé - R5 Ø225 603,75 U Jonction réduite JON.RED.32X25 Fourniture et pose d'une jonction réduite 29,94 U KIT.BOUL.40 Fourniture et pose d'un kit de boulonnerie pour vanne Ø40 27,04 U KIT.BOUL.65 Fourniture et pose d'un kit de boulonnerie pour vanne Ø65 27,68 U KIT.BOUL.80 Fourniture et pose d'un kit de boulonnerie pour vanne Ø80 31,78 U KIT.BOUL.100 Fourniture et pose d'un kit de boulonnerie pour vanne Ø100 33,97 U KIT.BOUL.125 Fourniture et pose d'un kit de boulonnerie pour vanne Ø125 46,16 U KIT.BOUL.150 Fourniture et pose d'un kit de boulonnerie pour vanne Ø150 53,82 U KIT.BOUL.200 Fourniture et pose d'un kit de boulonnerie pour vanne Ø200 66,99 U KIT.BOUL.250 Fourniture et pose d'un kit de boulonnerie pour vanne Ø250 136,50 U KIT.BOUL.300 Fourniture et pose d'un kit de boulonnerie pour vanne Ø300 158,55 U MA BRID 100 Fourniture et pose d'une manchette à bride Ø100 97,65 U MA BRID 125 Fourniture et pose d'une manchette à bride Ø125 138,60 U MA BRID 150 Fourniture et pose d'une manchette à bride Ø150 173,25 U MA BRID 200 Fourniture et pose d'une manchette à bride Ø200 277,20 U MA BRID 250 Fourniture et pose d'une manchette à bride Ø250 427,35 U MA BRID 300 Fourniture et pose d'une manchette à bride Ø300 531,30 U MA A SCELLER 60 Fourniture et pose de manchette à sceller Ø60 432,35 U MA A SCELLER 80 Fourniture et pose de manchette à sceller Ø80 500,07 U MA A SCELLER 100 Fourniture et pose de manchette à sceller Ø100 541,65 U MA A SCELLER 125 Fourniture et pose de manchette à sceller Ø125 613,05 U MA A SCELLER 150 Fourniture et pose de manchette à sceller Ø150 619,98 U MA DEMONTAGE 60 Fourniture et pose de manchette de démontage Ø60 175,12 U MA DEMONTAGE 65 Fourniture et pose de manchette de démontage Ø65 200,76 U MA DEMONTAGE 80 Fourniture et pose de manchette de démontage Ø80 282,64 U MA DEMONTAGE 100 Fourniture et pose de manchette de démontage Ø100 306,98 U MA DEMONTAGE 125 Fourniture et pose de manchette de démontage Ø125 379,81 U MA DEMONTAGE 150 Fourniture et pose de manchette de démontage Ø150 484,91 U MA.ES.EC25S20/27 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD à écrou tournant 96,94 U MA.ES.EC25S26/34 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD à écrou tournant 89,81 U MA.ES.EC32S26/34 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD à écrou tournant 90,28 U MA.ES.EC40S33/42 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD à écrou tournant 113,83 U MA.ES.EC50S40/43 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD à écrou tournant 160,11 U MA.ES.PE.25 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD sans butée Ø25 10,19 U MA.ES.PE.32 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD sans butée Ø32 11,24 U MA.ES.PE.40 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD sans butée Ø40 11,77 U MA.ES.PE.50 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD sans butée Ø50 18,27 U MA.ES.PE.63 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD sans butée Ø63 19,14 U MA.ES.PE.75 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD sans butée Ø75 26,88 U MA.ES.PE.90 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD sans butée Ø90 34,95 U MA.ES.PE.110 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD sans butée 42,63 U MA.ES.PE.125 Fourniture et pose d'un manchon de liaison électrosoudable PEHD sans butée 43,93 U MA.IN.60 Fourniture et pose d'un manchon inox Ø60 85,81 U MA.IN.80 Fourniture et pose d'un manchon inox Ø80 93,27 U MA.IN.100 Fourniture et pose d'un manchon inox Ø100 102,11 U MA.IN.125 Fourniture et pose d'un manchon inox Ø125 110,38 U MA.IN.150 Fourniture et pose d'un manchon inox Ø150 116,28 U MA.REP.SR.25 Fourniture et pose d'un manchon de réparation SR Ø25 23,72 U MA.REP.SR.32 Fourniture et pose d'un manchon de réparation SR Ø32 23,00 U MA.REP.SR.40 Fourniture et pose d'un manchon de réparation SR Ø40 45,44 U MA.REP.SR.50 Fourniture et pose d'un manchon de réparation SR Ø50 58,31 U MA.SR25 Fourniture et pose d'un manchon SR Ø25 32,06 U MA.SR32 Fourniture et pose d'un manchon SR Ø32 51,94 U MA.SR40 Fourniture et pose d'un manchon SR Ø40 68,55 U MA.TPC.AN.50 Fourniture et pose d'un manchon pour TPC annelé Ø50 3,01 U MA.TPC.AN.63 Fourniture et pose d'un manchon pour TPC annelé Ø63 3,11 U MA.TPC.AN.75 Fourniture et pose d'un manchon pour TPC annelé Ø75 3,34 U MA.TPC.AN.90 Fourniture et pose d'un manchon pour TPC annelé Ø90 9,54 U MAM.20/27 Fourniture et pose d'un mamelon mâle 20/27 2,32 U MAM.DOUB.1/2PN16 Fourniture et pose d'un mamelon double fileté 1/2 PN16 8,33 U MAM.LAI.R.40/49 Fourniture et pose d'un mamelon Laiton DN réduit 40x49 26x34 13,44 U MO.AEP.AG.CLAP Main d'oeuvre agent technique pour la pose d'un clapet 19,43 F MO.AEP.AG.MAIT Main d'oeuvre - Agent de maîtrise 39,90 H MO.AEP.AG.ROB Main d'oeuvre agent technique pour la pose d'un robinet 13,13 F MO.AEP.AG.ROB.CLAP Main d'oeuvre agent technique pour la pose d'un robinet et d'un clapet 19,43 F MO.AEP.AG.SERV.T Main d'oeuvre - Agent des Services Techniques 26,25 H MO.AEP.DEP.CPT Main d'oeuvre pour la dépose et la pose de compteur 26,25 F MO.AEP.INGE Main d'oeuvre - Ingénieur 55,65 H MO.AEP.TECHN Main d'oeuvre - Technicien 47,25 H MO.AG.ADMINISTRATIF Main d'oeuvre - Agent administratif 26,25 H MO.MAJ.AEP.AG.MAIT Main d'oeuvre majorée - Agent de maîtrise 59,85 H MO.MAJ.AEP.AG.SERV.T Main d'oeuvre majorée - Agent des Services Techniques 39,38 H MO.MAJ.AEP.INGE Main d'oeuvre majorée - Ingénieur 83,48 H MO.MAJ.AEP.TECHN Main d'oeuvre majorée - Technicien 70,88 H MOD.OP.63X25 Fourniture et pose d'un module opéra 63x25 288,92 U MOD.OP.63X32 Fourniture et pose d'un module opéra 63x32 342,53 U
Manchon TPC annelé
Manchon réparation
Manchon SR
Main d'Œuvre
Manchette fonte à bride 25
ou 50 cm de long
Manchon électro écrou
Manchon électro ss butée
Module opéra
Manchon inox
Mamelon
Kit boulonnerie
Jonction fonte autocrampé
Manchette à sceller
Manchette de démontage
Page 1/2 31/10/2016 17:36:25 MOD.OP.75X32 Fourniture et pose d'un module opéra 75x32 409,37 U MOD.OP.90X25 Fourniture et pose d'un module opéra 90x25 326,03 U MOD.OP.90X32 Fourniture et pose d'un module opéra 90x32 379,63 U MOD.OP.90X50 Fourniture et pose d'un module opéra 90x50 466,33 U MOD.OP.110X25 Fourniture et pose d'un module opéra 110x25 319,33 U MOD.OP.110X32 Fourniture et pose d'un module opéra 110x32 372,97 U MOD.OP.110X50 Fourniture et pose d'un module opéra 110x50 476,88 U MR.M20/27 26/34 Fourniture et pose d'un mamelon réduit M 20x27 26x34 9,60 U MR.M33/42 20/27 Fourniture et pose d'un mamelon réduit M 33x42 20x27 22,87 U MR.M33/42 26/34 Fourniture et pose d'un mamelon réduit M 33x42 26x34 8,98 U MR.M40/49 33/42 Fourniture et pose d'un mamelon réduit M 40x49 33x42 15,99 U MR.M50/60 40/49 Fourniture et pose d'un mamelon réduit M 50x60 40x49 23,56 U MR.MF20/27 26/34 Fourniture et pose d'un mamelon réduit MF 20x27 26x34 4,96 U MR.MF33/42 20/27 Fourniture et pose d'un mamelon réduit MF 33x42 20x27 8,44 U MR.MF40/49 33/42 Fourniture et pose d'un mamelon réduit MF 40x49 33x42 14,63 U MR.MF50/60 40/49 Fourniture et pose d'un mamelon réduit MF 50x60 40x49 29,55 U NOUR 4 Fourniture et pose d'une nourrice de 4 compteurs 199,50 U NOUR.5 Fourniture et pose d'une nourrice de 5 compteurs 214,02 U NOUR.6 Fourniture et pose d'une nourrice de 6 compteurs 259,35 U NOUR.7 Fourniture et pose d'une nourrice de 7 compteurs 305,55 U NOUR.8 Fourniture et pose d'une nourrice de 8 compteurs 351,75 U NOUR.9 Fourniture et pose d'une nourrice de 9 compteurs 285,14 U NOUR.10 Fourniture et pose d'une nourrice de 10 compteurs 444,15 U NOUR.11 Fourniture et pose d'une nourrice de 11 compteurs 494,49 U Percement PERCEMENT.AEP Percement d'un mur 40,28 H Poteau incendie PI KIT RÉPARATION Fourniture et pose d'un poteau incendie renversable Ø100 kit de réparation 288,72 U PI.100.AVCOF Fourniture et pose d'un poteau incendie renversable Ø100 avec coffre 2 772,00 U PI.100.SSCOF Fourniture et pose d'un poteau incendie renversable Ø100 sans coffre 2 367,75 U PI.80.SSCOF Fourniture et pose d'un poteau incendie renversable Ø80 sans coffre 947,21 U PI.BOUCHON.65 Fourniture et pose d'un bouchon Ø65 pour Poteau Incendie 121,13 U PI.COFFRE Coffre de Poteau Incendie 770,50 U PI.DOUILLE.100 Douille filtée Ø100 pour Poteau Incendie 79,58 U PI ENTOURAGE BETON Fourniture et pose d'un entourage béton pour Poteau Incendie 215,25 U PI FORFAIT TEST Forfait de visite périodique triennale d'un Point d'Eau Incendie 15,75 F PI KIT Fourniture et pose d'un kit pour Poteau Incendie 567,60 U PI.KIT.BOUL Kit de boulonnerie pour Poteau Incendie 191,93 U PI.KIT.CLAP.GUID Fourniture et pose d'un kit clapet et guide pour Poteau Incendie 204,15 U PI.KIT.SIEGE Fourniture et pose d'un kit siège pour Poteau Incendie 306,46 U PI.RACCORD.65 Fourniture et pose d'un raccord "tête de chat" Ø65 pour Poteau Incendie 71,11 U PI.TETE Tête de Poteau Incendie 58,16 U PLAQ.FONTE.70x70 Fourniture et pose de plaque fonte 70x70 - poids 250 kg 330,44 U PLAQ.FONTE.800x800 Fourniture et pose de plaque fonte 800x800 294,69 U PLAQ.PL.Ø60 Fourniture et pose d'une plaque pleine Ø60 17,62 U PLAQ.PL.Ø80 Fourniture et pose d'une plaque pleine Ø80 21,58 U PLAQ.PL.Ø100 Fourniture et pose d'une plaque pleine Ø100 27,64 U PLAQ.PL.Ø150 Fourniture et pose d'une plaque pleine Ø150,125 40,50 U PLAQ.PL.Ø200 Fourniture et pose d'une plaque pleine Ø200 55,62 U PLAQ.PL.Ø250 Fourniture et pose d'une plaque pleine Ø250 124,95 U PLAQ.PL.Ø300 Fourniture et pose d'une plaque pleine Ø300 171,15 U < PLAQ.TAR.Ø40 Fourniture et pose d'une plaque taraudée Ø40 24,98 U PLAQ.TAR.Ø50 Fourniture et pose d'une plaque taraudée Ø50 27,75 U PLAQ.TAR.Ø60 Fourniture et pose d'une plaque taraudée Ø60 28,97 U PLAQ.TAR.Ø80 Fourniture et pose d'une plaque taraudée Ø80 34,81 U PLAQ.TAR.Ø100 Fourniture et pose d'une plaque taraudée Ø100 40,14 U PLAQ.TAR.Ø150 Fourniture et pose d'une plaque taraudée Ø150,125 58,12 U PLAQ.TAR.Ø200 Fourniture et pose d'une plaque taraudée Ø200 80,28 U PLAQ.TAR.Ø250 Fourniture et pose d'une plaque taraudée Ø250 140,70 U PLAQ.TAR.Ø300 Fourniture et pose d'une plaque taraudée Ø300 173,25 U Puisard PUISARD Fourniture et pose d'un puisard de vidange 136,34 U RAC.COMP.F1-M1 Fourniture et pose d'un raccord de compteur F1 M1 5,80 U RAC.COMP.FIL.3/4 Fourniture et pose d'un raccord de compteur fileté 5,80 U Raccord ZBPU RAC.ZBPU.27X34 Fourniture et pose d'un raccord ZBPU 38,34 U RAL.COMP.M15/F15 Fourniture et pose d'une rallonge compteur M15/F15 5,85 U RAL.COMP.M15/F20 Fourniture et pose d'une rallonge compteur M15/F20 10,94 U RAL.COMP.M20/F20 Fourniture et pose d'une rallonge compteur M20/F20 11,21 U Réduction électro RED.ELEC.32/25 Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 32/25 19,23 U RED.ELEC.40/25 Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 40/25 35,49 U RED.ELEC.40/32 Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 40/32 22,49 U RED.ELEC.50/25 Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 50/25 38,64 U RED.ELEC.50/32 Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 50/32 28,36 U RED.ELEC.50/40 Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 50/40 28,81 U RED.ELEC.63/32 Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 63/32 32,83 U RED.ELEC.63/40 Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 63/40 32,83 U RED.ELEC.63/40X Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 125/110 117,11 U RED.ELEC.63/50 Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 63/50 39,82 U RED.ELEC.90/50 Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 90/50 61,83 U RED.ELEC.90/63 Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 90/63 61,69 U RED.ELEC.110/63 Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 110/63 90,31 U RED.ELEC.110/90 Fourniture et pose d'une réduction électrosoudable PEHD 110/90 98,58 U RED.LAI .1P Fourniture et pose d'une réduction laiton - 1 pouce 8,97 U RED.LAI.1P1/4 Fourniture et pose d'une réduction laiton - 1 1/4 pouce 9,82 U RED.LAI.M 2 - F1 1/2 Fourniture et pose d'une réduction laiton - M2 - F1 1/2 11,12 U RED.LAI.M1 1/2-F1 Fourniture et pose d'une réduction laiton - M1 1/2 - F1 7,73 U RED.LIS.32/25 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 32/25 14,42 U RED.LIS.40/25 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 40/25 19,28 U RED.LIS.40/32 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 40/32 20,81 U RED.LIS.50/25 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 50/25 18,10 U RED.LIS.50/32 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 50/32 18,10 U RED.LIS.50/40 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 50/40 21,42 U RED.LIS.63/32 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 63/32 22,79 U RED.LIS.63/40 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 63/40 27,14 U
Mamelon réduit
Plaque fonte
Raccord compteur
Réduction laiton
Plaque taraudée
Réduction lisse
Nourrice
Rallonge compteur
Plaque pleine
Page 1/2 31/10/2016 17:36:25 RED.LIS.75/50 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 75/50 38,87 U RED.LIS.75/63 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 75/63 46,74 U RED.LIS.90/50 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 90/50 40,60 U RED.LIS.90/75 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 90/75 46,44 U RED.LIS.110/63 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 110/63 47,40 U RED.LIS.110/75 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 110/75 39,20 U RED.LIS.110/90 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 110/90 62,12 U RED.LIS.125/110 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 125/110 61,88 U RED.LIS.125/63 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 125/63 63,83 U RED.LIS.125/75 Fourniture et pose d'une réduction lisse PEHD 125/75 71,72 U RED.PRES.F/F.1/2 Fourniture et pose d'un réducteur de pression F/F - 1/2 pouce 84,37 U RED.PRES.F/F.1P Fourniture et pose d'un réducteur de pression F/F - 1 pouce 152,37 U RED.PRES.F/F.3/4 Fourniture et pose d'un réducteur de pression F/F - 3/4 pouce 108,39 U RED.PRES.M/M.1/2 Fourniture et pose d'un réducteur de pression M/M - 1/2 pouce 107,71 U RED.PRES.M/M.1P Fourniture et pose d'un réducteur de pression M/M - 1 pouce 199,41 U RED.PRES.M/M.3/4 Fourniture et pose d'un réducteur de pression M/M - 3/4 pouce 147,77 U REG.B.100x80 Fourniture et pose d'un regard béton 100x80 283,50 U REG.B.A.C.FO Fourniture d'un regard de bouche à clé 66,98 U REG.B.A.C.POSE Pose d'un regard de bouche à clé 37,42 U REG.B.A.C.TOT Fourniture et pose d'un regard de bouche à clé 104,40 U REG.CHAUS Fourniture et pose d'un regard de chaussée articulé 513,35 U REHAUS.B.A.C Fourniture et pose d'une réhausse pour bouche à clé 24,03 U ROB.PEC.1/4.25 Fourniture et pose d'un robinet de prise en charge Ø25 59,88 U ROB.PEC.1/4.32 Fourniture et pose d'un robinet de prise en charge Ø32 87,03 U ROB.PEC.1/4.40 Fourniture et pose d'un robinet de prise en charge Ø40 132,18 U ROB.PEC.1/4.50 Fourniture et pose d'un robinet de prise en charge Ø50 164,35 U ROB.PEHD.1/4.25 Fourniture et pose d'un robinet 1/4 de tour PEHD à boisseau sphérique Ø25 235,99 U ROB.PEHD.1/4.32 Fourniture et pose d'un robinet 1/4 de tour PEHD à boisseau sphérique Ø32 307,46 U ROB.PEHD.1/4.40 Fourniture et pose d'un robinet 1/4 de tour PEHD à boisseau sphérique Ø40 380,15 U ROB.PEHD.1/4.50 Fourniture et pose d'un robinet 1/4 de tour PEHD à boisseau sphérique Ø50 387,46 U ROB.V.COUR.100 Fourniture et pose d'un robinet vanne courte Ø100 335,00 U ROB.V.COUR.150 Fourniture et pose d'un robinet vanne courte Ø150 344,40 U ROB.V.COUR.40 Fourniture et pose d'un robinet vanne courte Ø40 196,98 U ROB.V.COUR.50 Fourniture et pose d'un robinet vanne courte Ø50 227,88 U ROB.V.COUR.65 Fourniture et pose d'un robinet vanne courte Ø65 256,84 U ROB.V.COUR.80 Fourniture et pose d'un robinet vanne courte Ø80 322,51 U ROB.V.LG.40 Fourniture et pose d'un robinet vanne longue Ø40 137,42 U ROB.V.LG.50 Fourniture et pose d'un robinet vanne longue Ø50 159,34 U ROB.V.LG.65 Fourniture et pose d'un robinet vanne longue Ø65 180,44 U ROB.V.LG.80 Fourniture et pose d'un robinet vanne longue Ø80 225,55 U ROB.V.LG.100 Fourniture et pose d'un robinet vanne longue Ø100 257,76 U ROB.V.LG.125 Fourniture et pose d'un robinet vanne longue Ø125 457,54 U ROB.V.LG.150 Fourniture et pose d'un robinet vanne longue Ø150 494,59 U ROB.V.LG.200 Fourniture et pose d'un robinet vanne longue Ø200 861,91 U ROB.V.LG.250 Fourniture et pose d'un robinet vanne longue Ø250 1208,55 U ROB.V.LG.300 Fourniture et pose d'un robinet vanne longue Ø300 1432,20 U ROB.VER.TOT.15 Fourniture et pose d'un robinet verrouillable avec joints Ø15 50,76 F ROB.VER.TOT.20 Fourniture et pose d'un robinet verrouillable avec joints Ø20 55,56 F ROB.VER.TOT.30 Fourniture et pose d'un robinet verrouillable avec joints Ø30 111,47 F ROB.VER.TOT.40 Fourniture et pose d'un robinet verrouillable avec joints Ø40 147,82 F Sable SABLE.AEP Fourniture de sable 28,97 T Soudure SOUDURE.AEP Réalisation de soudure 42,78 F SR 13 - 25 Fourniture et pose d'un SR 13 - 25 3/4 7,94 U SR 13 - 32 Fourniture et pose d'un SR 13 - 32 1 pouce 13,27 U SR 13 - 40 Fourniture et pose d'un SR 13 - 40 1 pouce 1/4 20,85 U SR 13 - 50 Fourniture et pose d'un SR 13 - 50 1 pouce 1/2 35,86 U SR 14 - 25 Fourniture et pose d'un SR 14 - 25 3/4 7,78 U SR 14 - 32 Fourniture et pose d'un SR 14 - 32 1 pouce 13,50 U SR 14 - 40 Fourniture et pose d'un SR 14 - 40 1 pouce 1/4 21,72 U SR 14 - 50 Fourniture et pose d'un SR 14 - 50 1 pouce 1/2 45,15 U SR.LAI.25 Fourniture et pose d'un SR 19 Laiton 90° Ø25 17,28 U SR.LAI.32 Fourniture et pose d'un SR 19 Laiton 90° Ø32 34,88 U SR.LAI.40 Fourniture et pose d'un SR 19 Laiton 90° Ø40 54,01 U SR.LAI.50 Fourniture et pose d'un SR 19 Laiton 90° Ø50 65,45 U Tabernacle TAB25 Fourniture et pose d'un tabernacle polyester 34,83 U TE.BRID.100 Fourniture et pose d'un TE bride/bride en Ø100 114,56 U TE.BRID.125 Fourniture et pose d'un TE bride/bride en Ø125 154,98 U TE.BRID.60 Fourniture et pose d'un TE bride/bride en Ø60 86,31 U TE.BRID.80 Fourniture et pose d'un TE bride/bride en Ø80 107,00 U TE.BRID.150 Fourniture et pose d'un TE bride/bride en Ø150 218,40 U TE.BRID.200 Fourniture et pose d'un TE bride/bride en Ø200 317,10 U TE.BRID.250 Fourniture et pose d'un TE bride/bride en Ø250 635,25 U TE.BRID.300 Fourniture et pose d'un TE bride/bride en Ø300 891,45 U TE.ES.110 Fourniture et pose d'un Té électrosoudable FF Ø110 188,86 U TE.ES.125 Fourniture et pose d'un Té électrosoudable FF Ø125 197,82 U TE.ES.25 Fourniture et pose d'un Té électrosoudable FF Ø25 46,48 U TE.ES.32 Fourniture et pose d'un Té électrosoudable FF Ø32 52,34 U TE.ES.40 Fourniture et pose d'un Té électrosoudable FF Ø40 53,35 U TE.ES.50 Fourniture et pose d'un Té électrosoudable FF Ø50 68,89 U TE.ES.63 Fourniture et pose d'un Té électrosoudable FF Ø63 72,74 U TE.ES.75 Fourniture et pose d'un Té électrosoudable FF Ø75 102,27 U TE.ES.90 Fourniture et pose d'un Té électrosoudable FF Ø90 119,15 U TE.LAI.25 Fourniture et pose d'un Té laiton SR Ø25 22,16 U TE.LAI.32 Fourniture et pose d'un Té laiton SR Ø32 46,58 U TE.LAI.40 Fourniture et pose d'un Té laiton SR Ø40 71,45 U TE.LIS.25 Fourniture et pose d'un Té lisse mâle Ø25 22,28 U TE.LIS.32 Fourniture et pose d'un Té lisse mâle Ø32 26,34 U TE.LIS.40 Fourniture et pose d'un Té lisse mâle Ø40 29,64 U TE.LIS.50 Fourniture et pose d'un Té lisse mâle Ø50 32,42 U TE.LIS.63 Fourniture et pose d'un Té lisse mâle Ø63 38,01 U Téflon TEFLON Fourniture et pose de Téflon 12,05 U
SR laiton
SR14
Réducteur pression
Robinet verrouillable
SR13
Regard BAC
Té électro
Robinet PEC
Té laiton
Robinet vanne courte
Robinet vanne longue
Té Bride
Robinet PEHD boisseau
Té lisse
Page 1/2 31/10/2016 17:36:25 Tige filetée TIG.FIL.M16 Fourniture et pose d'une tige filetée zinguée 1,31 M2 TRA.AEP.EMUL Remise en état par émulsion 22,93 M2 TRA.AEP.EN.C Tranchée en enrobé à chaud 83,66 ML TRA.AEP.EN.F Tranchée en enrobé à froid 74,37 ML TRA.AEP.TS Tranchée en terre/sable 27,89 ML TRA.AEP.TTV Tranchée en tout venant 43,65 ML PLU.VAL.ROCHE.AEP Plus value terrain rocheux 116,45 H TUB.ALL Fourniture et pose d'un tube allonge à collerette 10,97 ML TUB.CU.16X18 Fourniture et pose d'un tube cuivre écrou 16,67 ML TUY.F.60 Fourniture et pose d'un tuyau fonte Ø60 (avec revêtement intérieur en mortier ciment des hauts fourneaux et extérieur de zinc pur ou métallique (200 g/m2 minimum) recouvert d'une résine epoxy bleue)
41,81 ML
TUY.F.80 Fourniture et pose d'un tuyau fonte Ø80 50,74 ML TUY.F.100 Fourniture et pose d'un tuyau fonte Ø100 64,79 ML TUY.F.125 Fourniture et pose d'un tuyau fonte Ø125 81,99 ML TUY.F.150 Fourniture et pose d'un tuyau fonte Ø150 98,29 ML TUY.F.200 Fourniture et pose d'un tuyau fonte Ø200 129,31 ML TUY.F.250 Fourniture et pose d'un tuyau fonte Ø250 100,80 ML TUY.F.300 Fourniture et pose d'un tuyau fonte Ø300 128,10 ML TUY.PE.25 Fourniture et pose d'un tuyau PEHD Ø25 1,85 ML TUY.PE.32 Fourniture et pose d'un tuyau PEHD Ø32 2,96 ML TUY.PE.40 Fourniture et pose d'un tuyau PEHD Ø40 4,25 ML TUY.PE.50 Fourniture et pose d'un tuyau PEHD Ø50 6,43 ML TUY.PE.63 Fourniture et pose d'un tuyau PEHD Ø63 10,13 ML TUY.PE.75 Fourniture et pose d'un tuyau PEHD Ø75 15,13 ML TUY.PE.90 Fourniture et pose d'un tuyau PEHD Ø90 16,43 ML TUY.PE.110 Fourniture et pose d'un tuyau PEHD Ø110 18,14 ML TUY.PE.125 Fourniture et pose d'un tuyau PEHD Ø125 20,29 ML TUY.PRES.40 Fourniture et pose d'un tuyau PVC pression PN16 Ø40 3,71 ML TUY.PRES.50 Fourniture et pose d'un tuyau PVC pression PN16 Ø50 5,80 ML TUY.PRES.63 Fourniture et pose d'un tuyau PVC pression PN16 Ø63 7,90 ML TUY.PRES.75 Fourniture et pose d'un tuyau PVC pression PN16 Ø75 10,51 ML TUY.PRES.75/160 Fourniture et pose d'un tuyau PVC pression PN16 - surcout Ø75 à Ø160 17,72 ML TUY.PRES.90 Fourniture et pose d'un tuyau PVC pression PN16 Ø90 15,21 ML TUY.PRES.110 Fourniture et pose d'un tuyau PVC pression PN16 Ø110 23,15 ML TUY.PRES.125 Fourniture et pose d'un tuyau PVC pression PN16 Ø125 22,05 ML TUY.PRES.140 Fourniture et pose d'un tuyau PVC pression PN16 Ø140 25,22 ML TUY.PRES.160 Fourniture et pose d'un tuyau PVC pression PN16 Ø160 28,23 ML TUY.PRES.200 Fourniture et pose d'un tuyau PVC pression PN16 Ø200 33,60 ML TUY.PRES.225 Fourniture et pose d'un tuyau PVC pression PN16 Ø225, 250 48,30 ML BENNE.AEP Véhicule camion benne (sans chauffeur) 22,05 H FOURGON.AEP Véhicule Fourgon (sans chauffeur) 12,60 H JUMPY.AEP Véhicule type Jumpy (sans chauffeur) 8,40 H PELLE.AEP Véhicule mini-pelle (sans chauffeur) 19,95 H TRACTO.AEP Véhicule tracto-pelle (sans chauffeur) 23,10 H
Référence Libellé Prix HT Unité FRAIS. MIS. SERV Frais d'ouverture/fermeture/relève de compteur 15,93 F FRAIS. MIS. SERV.MAJ Frais d'ouverture/fermeture/relève de compteur majorés 31,86 F CONF.BR.AEP Contrôle de conformité du branchement d'eau potable 77,70 F DECOUP Découpe du sol 10,69 ML ES.PRES Réalisation d'essais de pression 274,39 H NET.CITERNEAU Nettoyage du citerneau - forfait 26,25 F NET.FORFAIT Nettoyage et désinfection de réseau - forfait 10 m 61,74 F NET.ML Nettoyage et désinfection de réseau - mètre supplémentaire 1,58 ML RECH.FUIT.J Recherche de fuite - de 8h à 18h 77,70 H RECH.FUIT.N Recherche de fuite - de 18h à 8h, week end et jours fériés 116,55 H
VEHICULES
Tube
Tranchées
Tuyau
PRESTATIONS SPECIFIQUES EAU POTABLE - 2023
Page 1/2 31/10/2016 17:36:25 Référence Libellé Prix HT Unité ALP.AMI.160/125 Fourniture et pose d'un Alphaclip - raccord de piquage pour amiante 160/125 259,65 U ALP.AMI.200/125 Fourniture et pose d'un Alphaclip - raccord de piquage pour amiante 200/125 309,57 U ALP.AMI.200/160 Fourniture et pose d'un Alphaclip - raccord de piquage pour amiante 200/160 322,73 U ALP.PV.160/125 Fourniture et pose d'un Alphaclip - raccord de piquage pour PVC 160/125 259,65 U ALP.PV.200/125 Fourniture et pose d'un Alphaclip - raccord de piquage pour PVC 200/125 309,57 U ALP.PV.200/160 Fourniture et pose d'un Alphaclip - raccord de piquage pour PVC 200/160 322,73 U BETON.ASST Fourniture et mise en place de béton 145,76 M3 BETON.SAC.ASST Fourniture de béton en sac 28,35 U BLIND.ASST.FORF Fourniture et pose d'un blindage - Forfait 5 m² 235,25 F BLIND.ASST.M².SUP Fourniture et pose d'un blindage - m² supplémentaire 11,76 M2 BOIT.PASS.C.F Fourniture et pose d'une boîte à passage direct 315 avec tuyau Ø125 et couvercle fonte 613,50 U BOIT.PASS.C.F.SEUL Fourniture et pose d'un couvercle fonte pour boîte à passage direct 315 77,18 U BOIT.PASS.C.PV Fourniture et pose d'une boîte à passage direct 315 avec tuyau Ø125 et couvercle PVC 461,88 U BOIT.PASS.CF.MISANIV Remise à niveau d'une boîte à passage direct existante 299,25 U BOIT.PASS.FACONNAGE Façonnage d'une boîte à passage direct 317,64 U BOUC.100 Fourniture et pose d'un bouchon Ø100 4,92 U BOUC.125 Fourniture et pose d'un bouchon Ø125 7,04 U BOUC.160 Fourniture et pose d'un bouchon Ø160 15,11 U BOUC.200 Fourniture et pose d'un bouchon Ø200 17,76 U BR.ASST.BI.125.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en bicouche de 5ml - Ø125 1 392,96 F BR.ASST.BI.125.ML Prise de branchement sur réseau public en bicouche Ø125 - mètre supplémentaire 81,69 ML BR.ASST.BI.160.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en bicouche de 5ml - Ø160 1 417,20 F BR.ASST.BI.160.ML Prise de branchement sur réseau public en bicouche Ø160 - mètre supplémentaire 83,91 ML BR.ASST.BI.200.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en bicouche de 5ml - Ø200 1 564,55 F BR.ASST.BI.200.ML Prise de branchement sur réseau public en bicouche Ø200 - mètre supplémentaire 91,55 ML BR.ASST.EN.125.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en enrobé de 5ml - Ø125 1 478,38 F BR.ASST.EN.125.ML Prise de branchement sur réseau public en enrobé Ø125 - mètre supplémentaire 98,77 ML BR.ASST.EN.160.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en enrobé de 5ml - Ø160 1 502,61 F BR.ASST.EN.160.ML Prise de branchement sur réseau public en enrobé Ø160 - mètre supplémentaire 100,99 ML BR.ASST.EN.200.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en enrobé de 5ml - Ø200 1 649,97 F BR.ASST.EN.200.ML Prise de branchement sur réseau public en enrobé Ø200 - mètre supplémentaire 108,63 ML BR.ASST.TS.125.F Forfait prise de branchement s/ rés pub en terre/sable longueur maxi 5ml - Ø125mm 1 223,75 F BR.ASST.TS.125.ML Prise de branchement sur réseau public en terre/sable Ø125 - mètre supplémentaire 47,85 ML BR.ASST.TS.160.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en terre/sable de 5ml - Ø160 1 247,99 F BR.ASST.TS.160.ML Prise de branchement sur réseau public en terre/sable Ø160 - mètre supplémentaire 50,06 ML BR.ASST.TS.200.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en terre/sable de 5ml - Ø200 1 395,35 F BR.ASST.TS.200.ML Prise de branchement sur réseau public en terre/sable Ø200 - mètre supplémentaire 57,71 ML BR.ASST.TV.125.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en tout venant de 5ml - Ø125 1 278,30 F BR.ASST.TV.125.ML Prise de branchement sur réseau public en tout venant Ø125 - mètre supplémentaire 58,76 ML BR.ASST.TV.160.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en tout venant de 5ml - Ø160 1 302,54 F
BR.ASST.TV.160.ML Prise de branchement sur réseau public en tout venant Ø160 - mètre supplémentaire 60,97 ML BR.ASST.TV.200.F Forfait de prise de branchement sur réseau public en tout venant de 5ml - Ø200 1 449,89 F BR.ASST.TV.200.ML Prise de branchement sur réseau public en tout venant Ø200 - mètre supplémentaire 68,62 ML BR.ASST.EXTENSION Forfait branchement
COUD.PV.15°.160 Fourniture et pose d'un coude PVC 15° Ø160 44,61 U COUD.PV.15°.200 Fourniture et pose d'un coude PVC 15° Ø200 56,58 U COUD.PV.30°.125 Fourniture et pose d'un coude PVC 30° Ø125 26,75 U COUD.PV.30°.160 Fourniture et pose d'un coude PVC 30° Ø160 44,61 U COUD.PV.30°.200 Fourniture et pose d'un coude PVC 30° Ø200 76,63 U COUD.PV.45°.125 Fourniture et pose d'un coude PVC 45° Ø125 24,55 U COUD.PV.45°.160 Fourniture et pose d'un coude PVC 45° Ø160 32,85 U COUD.PV.45°.200 Fourniture et pose d'un coude PVC 45° Ø200 82,38 U COUD.PV.90°.250 Fourniture et pose d'un coude PVC 90° Ø250 64,17 U COUP.T.125 Fourniture et pose d'un coupe-tuyau Ø125 9,08 U COUP.T.160 Fourniture et pose d'un coupe-tuyau Ø160 10,59 U COUP.T.200 Fourniture et pose d'un coupe-tuyau Ø200 15,89 U COUP.T.400 Fourniture et pose d'un coupe-tuyau Ø400 68,20 U CUL.160/125 Fourniture et pose d'une culotte 160/125 53,69 U CUL.200/125 Fourniture et pose d'une culotte 200/125 60,14 U CUL.200/160 Fourniture et pose d'une culotte 200/160 60,14 U CUL.250/125 Fourniture et pose d'une culotte 250/125 286,48 U CUL.250/160 Fourniture et pose d'une culotte 250/160 311,01 U CUL.250/200 Fourniture et pose d'une culotte 250/200 421,33 U CUL.315/125 Fourniture et pose d'une culotte 215/125 435,09 U CUL.315/160 Fourniture et pose d'une culotte 315/160 441,13 U CUN.EP.300 Fourniture et pose d'une cunette pour Eaux Pluviales à voiles 625,61 U CUN.EU.DROIT/DIR Fourniture et pose d'une cunette Eaux Usées Ø150 et Ø200 - Droite ou à changement de direction 542,66 U CUN.EU.PLAT Fourniture et pose d'une cunette Eaux Usées Ø150 et Ø200 - Fonds plat (1 ou 2 sorties) 458,38 U CUN.EU.T/Y Fourniture et pose d'une cunette Eaux Usées Ø150 et Ø200 - En T ou en Y 604,64 U DAL.RED 15 Fourniture et pose d'une dalle réductrice - Hauteur utile 15 166,19 U DAL.RED 25 Fourniture et pose d'une dalle réductrice - Hauteur utile 25 201,47 U
Alphaclip
Béton
Cunette
Dalle réductrice
Bouchon
Coupe-tuyau
Coude PVC
Culotte
TRAVAUX ET PRESTATIONS EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES - ANNEE 2023 BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
Branchement
Blindage
BAPD
Carottage
Annexe à la délibération n° 2022-722
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE
Page 2/2 31/10/2016 17:36:25 EL.DROIT.1ECH Fourniture et pose d'un élément droit avec joint mastic avec 1 échelon 260,57 U EL.DROIT.2ECH Fourniture et pose d'un élément droit avec joint mastic avec 2 échelons 269,24 U EL.DROIT.3ECH Fourniture et pose d'un élément droit avec joint mastic avec 3 échelons 288,14 U EL.DROIT.4ECH Fourniture et pose d'un élément droit avec joint mastic avec 4 échelons 304,23 U EL.DROIT.5ECH Fourniture et pose d'un élément droit avec joint mastic avec 5 échelons 314,50 U EL.FOND.1S 160 H50 Fourniture et pose d'un élément de fonds - 1 sortie droite - hauteur 50 375,57 U EL.FOND.1S 200 H50 Fourniture et pose d'un élément de fonds - 1 sortie droite - hauteur utile 79/84 412,23 U ELE FONDS 160 H50 Fourniture et pose d'un élément de fonds - changement de direction - Ø160 457,55 U ELE FONDS 200 H50 Fourniture et pose d'un élément de fonds - changement de direction - Ø200 439,19 U ELE FONDS 250 H50 Fourniture et pose d'un élément de fonds - changement de direction - Ø250 533,96 U ELE FONDS 315 H50 Fourniture et pose d'un élément de fonds - changement de direction - Ø315 593,63 U ELE FONDS.1S 250 H50 Fourniture et pose d'un élément de fonds - 1 sortie droite - hauteur utile 98/103 561,31 U ELE FONDS.1S 315 H50 Fourniture et pose d'un élément de fonds - 1 sortie droite - hauteur 300 593,63 U Evacuation déblais EV.DEBLAIS.ASST Evacuation de déblais 12,71 M3 FLEX.S.SC135 Fourniture et pose d'un Flex Seal - SC 135 82,53 U FLEX.S.SC145 Fourniture et pose d'un Flex Seal - SC 145 90,32 U FLEX.S.SC175 Fourniture et pose d'un Flex Seal - SC 175 87,19 U FLEX.S.SC250 Fourniture et pose d'un Flex Seal - SC 250 88,04 U Forages FORAGE EU AMENEE Amenée et repli du matériel pour plusieurs forages 735,00 F FORAGE EU 125 Pose d'une canalisation au moyen d'un forage de Ø125 189,00 ML FORAGE EU 160 Pose d'une canalisation au moyen d'un forage de Ø160 241,50 ML FORAGE EU ROCHE 125 Plus-value sur prix de forage pour terrain rocheux Ø125 63,00 % FORAGE EU ROCHE 160 Plus-value sur prix de forage pour terrain rocheux Ø160 84,00 % GAI.TPC.110 Fourniture et pose d'une gaine TPC - Ø110 annelé / lisse 4,75 ML GAI.TPC.160 Fourniture et pose d'une gaine TPC - Ø160 annelé / lisse 5,63 ML GAI.TPC.40 Fourniture et pose d'une gaine TPC - Ø40 annelé / lisse 1,24 ML GAI.TPC.50 Fourniture et pose d'une gaine TPC - Ø50 annelé / lisse 1,60 ML GAI.TPC.63 Fourniture et pose d'une gaine TPC - Ø63 annelé / lisse 1,85 ML GAI.TPC.75 Fourniture et pose d'une gaine TPC - Ø75 annelé / lisse 2,95 ML GAI.TPC.90 Fourniture et pose d'une gaine TPC - Ø90 annelé / lisse 3,19 ML Grillage avertisseur GRIL.AVERT.ASST Fourniture et pose d'un grillage avertisseur en 0,3 mètre de large 2,01 ML JOIN.DIL.100 Fourniture et pose d'un joint de dilatation Ø100 43,14 U JOIN.DIL.125 Fourniture et pose d'un joint de dilatation Ø125 45,96 U JOIN.ETAN 125F Fourniture et pose d'un joint d'étanchéité pour tube fonte - Ø125 21,15 U JOIN.ETAN 150F Fourniture et pose d'un joint d'étanchéité pour tube fonte - Ø160 26,26 U JOIN.ETAN 200F Fourniture et pose d'un joint d'étanchéité pour tube fonte - Ø200 42,87 U JOIN.ETAN.125 Fourniture et pose d'un joint d'étanchéité pour tube PVC - Ø125 15,97 U JOIN.ETAN.160 Fourniture et pose d'un joint d'étanchéité pour tube PVC - Ø160 21,08 U JOIN.ETAN.200 Fourniture et pose d'un joint d'étanchéité pour tube PVC - Ø200 37,70 U JON.SU125F/PV Fourniture et pose d'une jonction supplémentaire Ø125 fonte / PVC 140,35 U JON.SU160F/PV Fourniture et pose d'une jonction supplémentaire Ø160 fonte / PVC 158,70 U JON.SU200F/PV Fourniture et pose d'une jonction supplémentaire Ø200 fonte / PVC 183,08 U JON.SU250F/PV Fourniture et pose d'une jonction supplémentaire Ø250 fonte / PVC 274,63 U JON.SU300B/400PV Fourniture et pose d'une jonction supplémentaire Ø300 béton / Ø400 PVC 335,63 U JON.SU300F/315PV Fourniture et pose d'une jonction supplémentaire Ø300 fonte / Ø315 PVC 335,63 U JON.SU400B/500PV Fourniture et pose d'une jonction supplémentaire Ø400 béton / Ø500 PVC 396,68 U MAN.COUL.100 Fourniture et pose d'un manchon coulissant Ø100 16,02 U MAN.GAI.TPC Fourniture et pose d'un manchon pour gaine TPC 2,86 U MAN.JOI.COUL.125 Fourniture et pose d'un manchon à joint coulissant Ø125 14,76 U MAN.JOI.COUL.160 Fourniture et pose d'un manchon à joint coulissant Ø160 33,81 U MAN.JOI.COUL.200 Fourniture et pose d'un manchon à joint coulissant Ø200 51,98 U MAN.JOI.COUL.300 Fourniture et pose d'un manchon à joint coulissant Ø300 76,08 U MAN.SAB.125 Fourniture et pose d'une machette sablée Ø125 26,91 U MAN.SAB.160 Fourniture et pose d'une machette sablée Ø160 31,97 U MAN.SAB.200 Fourniture et pose d'une machette sablée Ø200 39,32 U MO.ASST.AG.MAIT Main d'oeuvre - Agent de Maîtrise 39,90 H MO.ASST.AG.SERV.T Main d'oeuvre - Agent des Services Techniques 26,25 H MO.ASST.INGE Main d'oeuvre - Ingénieur 55,65 H MO.ASST.TECHN Main d'oeuvre - Technicien 47,25 H MO.MAJ.ASST.AG.MAIT Main d'oeuvre Majorée - Agent de Maîtrise 59,85 H MO.MAJ.ASST.AG.SERV. Main d'oeuvre Majorée - Agent des Services Techniques 39,38 H MO.MAJ.ASST.INGE Main d'oeuvre Majorée - Ingénieur 83,48 H MO.MAJ.ASST.TECHN Main d'oeuvre Majorée - Technicien 70,88 H Percement PERCEMENT.ASST Percement d'un mur 117,62 F PIQ.PV.125 Fourniture et pose d'un piquage PVC pour multimatériaux Ø125 167,66 U PIQ.PV.160 Fourniture et pose d'un piquage PVC pour multimatériaux Ø160 225,44 U RAC.PIQ.PV.125 Fourniture et pose d'un piquage PVC pour PVC Ø125 102,35 U RAC.PIQ.PV.160 Fourniture et pose d'un piquage PVC pour PVC Ø160 131,32 U RED.PVC.100/40 Fourniture et pose d'une réduction PVC 100/40 8,46 U RED.PVC.125/100 Fourniture et pose d'une réduction PVC 125/100 7,93 U RED.PVC.125/200 Fourniture et pose d'une réduction PVC 125/200 34,13 U RED.PVC.160/100 Fourniture et pose d'une réduction PVC 160/100 17,15 U RED.PVC.160/125 Fourniture et pose d'une réduction PVC 160/125 60,77 U RED.PVC.200/100 Fourniture et pose d'une réduction PVC 200/100 67,32 U RED.PVC.300/200 Fourniture et pose d'une réduction PVC 300/200 159,54 U REG.B.30 Fourniture et pose d'un regard béton 30x30 hauteur 30 30,72 U REG.B.40 Fourniture et pose d'un regard béton 40x40 hauteur 40 40,89 U REG.CH.ARTI.69 Fourniture et pose d'un regard de chaussée articulé Ø850 tampon 69kg + cadre 40kg articulé R69 445,47 U REG.CH.ARTI.80 Fourniture et pose d'un regard de chaussée articulé Ø850 tampon 80kg + cadre 40kg articulé R80 559,65 U REG.CH.B Fourniture et pose d'un regard de chaussée béton Ø850 367,46 U REG.V.B50.C.B Fourniture et pose d'un regard de visite en béton 50x50 avec couvercle béton pour siphon 136,92 U REG.V.B50.C.F Fourniture et pose d'un regard de visite en béton 50x50 avec couvercle fonte pour siphon 204,05 U REG.V.PV1000.C.B Fourniture et pose d'un regard de visite en PVC Ø1000 avec couvercle béton pour siphon 438,45 U REG.V.PV1000.C.B.CLA Fourniture et pose d'un regard de visite en PVC Ø1000 avec couvercle béton pour clapet 438,45 U REG.V.PV1000.C.F Fourniture et pose d'un regard de visite en PVC Ø1000 avec couvercle fonte pour siphon 852,30 U REH.REG.B50.20 Fourniture et pose d'une réhausse pour regard béton 50x50 - hauteur 20 46,17 U REH.REG.B50.40 Fourniture et pose d'une réhausse pour regard béton 50x50 - hauteur 40 54,48 U REH.REG.B60.60 Fourniture et pose d'une réhausse pour regard béton 50x50 - hauteur 60 61,51 U REH.SS.CAD.10 Fourniture et pose d'une réhausse sous cadre - hauteur 10 108,76 U REH.SS.CAD.15 Fourniture et pose d'une réhausse sous cadre - hauteur 15 130,41 U REH.SS.CAD.20 Fourniture et pose d'une réhausse sous cadre - hauteur 20 140,06 U
Jonction
supplémentaire
Manchon
Manchette
Elément droit
Main d'œuvre
Regard
Piquage PVC
Réduction PVC
Gaine TPC
Joint dilatation
Joint étanchéité
Elément de fonds
Flex seal
Page 2/2 31/10/2016 17:36:25 SIPH.100 Fourniture et pose d'un siphon disconnecteur monobloc Ø100 156,21 U SIPH.160 Fourniture et pose d'un siphon disconnecteur monobloc Ø160 190,03 U SIPH.200 Fourniture et pose d'un siphon disconnecteur monobloc Ø200 403,55 U TE.100 Fourniture et pose d'un Té Ø100 8,20 U TE.125 Fourniture et pose d'un Té Ø125 14,14 U TET.RED.2ECH.70 Fourniture et pose d'une tête réductrice - 2 échelons (hauteur utile 70) 200,43 U TET.RED.2ECH.85 Fourniture et pose d'une tête réductrice - 2 échelons (hauteur utile 85) 221,54 U TET.RED.3ECH Fourniture et pose d'une tête réductrice - 3 échelons (hauteur utile 100) 237,38 U TRA.ASST.EMUL Remise en état par émulsion 22,93 M2 TRA.ASST.EN.C Tranchée en enrobé à chaud 83,66 ML TRA.ASST.EN.F Tranchée en enrobé à froid 74,37 ML TRA.ASST.TS Tranchée en terre / sable 32,74 ML TRA.ASST.TTV Tranchée en tout venant 43,65 ML PLU.VALUE.ROCHE.ASST Plus value terrain rocheux 116,45 F TUL.PIQ.160/125 Fourniture et pose d'une tulipe de piquage T-Flex 160/125 194,86 U TUL.PIQ.200/125 Fourniture et pose d'une tulipe de piquage T-Flex 200/125 211,81 U TUL.PIQ.200/160 Fourniture et pose d'une tulipe de piquage T-Flex 200/160 296,35 U TUY.CR4.100 Fourniture et pose d'un tuyau CR4 Ø100 6,42 ML TUY.CR8.100 Fourniture et pose d'un tuyau CR8 Ø100 5,69 ML TUY.CR8.125 Fourniture et pose d'un tuyau CR8 Ø125 13,10 ML TUY.CR8.160 Fourniture et pose d'un tuyau CR8 Ø160 15,32 ML TUY.CR8.200 Fourniture et pose d'un tuyau CR8 Ø200 22,96 ML TUY.CR8.315 Fourniture et pose d'un tuyau CR8 Ø315 34,65 ML TUY.PE.REF.63 Fourniture et pose d'un tuyau PEHD pour refoulement Ø63 10,13 ML TUY.PE.REF.75 Fourniture et pose d'un tuyau PEHD pour refoulement Ø75 15,13 ML TUY.PV.ASST.100 Fourniture et pose d'un tuyau PVC Eaux Usées M1 Ø100 6,42 ML Ultra 3 ULTRA 3 Fourniture et pose d'un Ultra 3 327,50 U Y.100 Fourniture et pose d'un Y Ø100 27,25 U Y.125 Fourniture et pose d'un Y Ø125 31,92 U Y.160 Fourniture et pose d'un Y Ø160 53,90 U BENNE.ASST Véhicule Camion Benne (sans chauffeur) 22,05 H FOURGON.ASST Véhicule type Fourgon (sans chauffeur) 12,60 H JUMPY.ASST Véhicule type JUMPY (sans chauffeur) 8,40 H PELLE.ASST Véhicule Mini-pelle (sans chauffeur) 19,95 H TRACTO.ASST Véhicule Tracto-pelle (sans chauffeur) 23,10 H
Référence Libellé Prix HT Unité HYDRO Intervention d'hydrocureur 113,40 H HYDRO.MAJ Intervention d'hydrocureur - en horaire majoré 170,10 H PAS.CAMERA Passage de caméra 88,20 H PAS.CAMERA.MAJ Passage de caméra - heures majorées 132,30 H MAT.GRAISSE.STEP Dépotage de graisses en STEP 3 474,45 T MAT.VIDANGE.STEP Dépotage de matières de vidange en STEP 13,13 T CONT.CAUTION Dépôt de caution dans l'attente du contrôle de conformité des installations intérieures 315,00 F CONT.CAUTION.CONF.PA Facturation partielle de la caution en cas de conformité partielle des installations intérieures 157,50 F CONT.CAUTION.NON.CON Facturation totale de la caution en cas de non conformité des installations intérieures 315,00 F CONF.BR.ASST Réalisation du contrôle de conformité de branchement Eaux Usées et Eaux Pluviales 98,70 F
PRESTATIONS SPECIFIQUES EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES - 2023
Tuyau
Tranchée
Tulipe piquage
Siphon
Té
Véhicule
Tête réductrice
Y
Page 2/2 31/10/2016 17:36:25 Référence
Libellé
Prix HT
Unité
CONT.CONCEP.IMPL
Réalisation du contrôle de conception et d'implantation de l'Assainissement Non Collectif
33,08 €
U
CONT.REAL
Réalisation du contrôle de réalisation de l'Assainissement Non Collectif
75,08 €
U
CONT.VERIF.EXIST
Réalisation de la vérification technique de l'existant de l'Assainissement Non Collectif
118,13 €
U
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
PRESTATIONS SPECIFIQUES ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 2023
Annexe à la délibération n° 2022-722
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE AVENANT FINANCIER
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORNE
FLERS AGGLO
FESTIVAL VIBRAMOMES
2021 & 2022
Entre les soussignés :
1) LE DEPARTEMENT DE L’ORNE
Représenté par M. Christophe de BALORRE, Président du Conseil départemental de l’Orne, agissant au nom du Département de l’Orne en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 09 décembre 2022,
Siège social : Hôtel du Département – 27, boulevard de Strasbourg - CS 30528 – 61017 ALENCON N° de licences : PLATESV-R-2021-007247 - PLATESV-R-2021-007244 SIRET : 22610001400134
APE : 8411Z
Ci-après « Le Département »,
D’UNE PART,
2) FLERS AGGLO
Représentée par M. Yves GOASDOUE, Président de Flers Agglo, agissant au nom de Flers Agglo, en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2020,
Ci-après « Le Partenaire »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En vertu de la convention de partenariat signée le 18 novembre 2021 et plus particulièrement de son article 4, 2 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE FLERS AGGLO
La participation financièrement de Flers Agglo s’élève à 37 008,62 €, détails ci-après :
BUDGET REALISÉ Festival Vibra’Mômes
Dépenses 66 833,04 €
Recettes Billetterie 1 652,00 €
Recettes - Partenariat
Centre E. Leclerc 3 500,00 €
Total général 61 681,04 €
Participation FLERS Agglo
(60 %) 37 008,62 €
ARTICLE 2 : Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Fait à Alençon, le
En autant d’originaux que de parties
LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Christophe de BALORRE
LE PRESIDENT
DE FLERS AGGLO
Yves GOASDOUE 1
CONVENTION TRIENNALE (2023 – 2024 – 2025)
FLERS AGGLO
EPIC ARCHIPEL
RESEAU NORMAND DES ARTS DE LA RUE
RENAR
ENTRE,
FLERS AGGLO
Siège social : 41, Rue de la Boule – CS 149 – 61103 Flers cedex
N° SIRET : 200 035 814 000 17 CODE APE : 4931Z
Licences d’entrepreneur de spectacles n°3-1109871
Représenté par : Monsieur Yves GOASDOUE , en qualité de Président
Ci-après dénommée : « Flers Agglo », d’une part
ET,
ARCHIPEL, salle de spectacles et congrès –
EPIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial - assujettie à la TVA Adresse: Place Mal Foch – BP 329 – 50403 GRANVILLE CEDEX
Tél. 02 33 69 27 33
Courriel : annabelle.bouchaud@reseau-renar.fr
N° SIREN : 827.495.383 Code APE : 9004 Z
N° de licences d’entrepreneur de spectacles : (1)L-R-20-004579 / (2)L-R-20-004580 / (3)L-R-20-004581
Représentée par : M. Marc GOURREAU En qualité de : Directeur de la structure ci-après dénommée « L’Archipel», d’autre part
PREAMBULE
L’Archipel est la tête de pont du Réseau Normand des Arts de la Rue et reçoit à ce titre une subvention de la Région Normandie et du Ministère de la Culture, parmi les quatre réseaux arts de la rue soutenus par le Ministère.
Le réseau est constitué de membres relevant du droit privé ou public (communes, communautés de communes ou d'agglomérations, associations, EPIC, …). Il se constitue d’un premier et d’un second cercle (en développement) de partenaires.
Membres du premier cercle :
- Association Atelier 231, Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public, à Sotteville-lès- Rouen (76) pour "Viva Cité" (Festival à Sotteville-lès-Rouen), "L’Archifête" (Festival à Petit-Couronne), "Les Séquences Buissonnières" (Saison au Domaine d’Harcourt), "Vapeur sur la Ville" (Festival à Sotteville-lès-Rouen)
- Association Les Virevoltés à Vire (14) pour "Les Virevoltés" (Festival) et "Virevoltez tout l’été" (saison sur le territoire de Vire-Normandie
- Association La Renaissance à Mondeville (14) pour "Plateaux Ephémères" (Festival) - Association L’Eclat à Pont-Audemer (27) pour "Les Mascarets" (Festival) - EPIC Archipel à Granville (50) pour "Sorties de bain" (Festival)
- EPIC Bagnoles de l'Orne Tourisme (61) pour "Les Vendredis de l'été" (Saison estivale) - Ville de La Hague (50) pour "La Rue Bucolique" (Festival)
- Ville de Caen (14) pour "Eclat(s) de rue" (Saison estivale)
- Ville de Falaise (14) pour "Les Faltaisies" (Saison estivale)
- Ville de Bernay (27) pour "Côté cour – Côté jardin" (Festival)
- Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (76) pour "La fête du cirque" (Festival) et "Les Rendez-vous d’été" (Saison estivale) 2
Membres du second cercle :
- Ville d’Argentan (61) pour "La Fête des Pâtures" (Festival) et "Les Arts J’entends" (Saison estivale) - Agglomération de Flers (61) pour "Les Rendez-vous de l’été" (Saison estivale) - Ville de Cherbourg (50) pour "Les Passeurs du Soir" (Festival)
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur des arts du cirque et de la rue, Flers Agglo porte une forte programmation dans l'espace public à l'occasion de « Les Rendez-vous de l’été». A ce titre, la collaboration étroite mise en œuvre par le réseau favorise une meilleure qualité de programmation et la mutualisation de l'accueil des compagnies qui permet des économies budgétaires pour l'ensemble de ses membres et une logique éco-responsable en limitant les déplacements.
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien de Flers Agglo au Réseau Normand des Arts de la Rue - ReNAR par une subvention annuelle à l’Archipel, tête de pont de ce réseau Normand.
Article 2 - Engagements de l’Archipel
1 - Animation du réseau
Deux coordinatrices à mi-temps travaillent en étroite relation avec les partenaires. Elles se chargent d’animer le réseau, mettre en œuvre la communication institutionnelle et grand public et en assurer le suivi administratif et financier.
2 - Compte-rendu d'activité
L'Archipel s'engage, conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à transmettre à Flers Agglo dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un bilan d'activité et financier de l'utilisation de la subvention.
Article 3 - Engagement de Flers Agglo
1 - Flers Agglo verse une subvention annuelle de 2 350,00€ (Deux mille trois cent cinquante euros) à l’Archipel, correspondant à :
- 300€, représentant les démarches administratives du réseau.
- 5% du budget artistique des événements concernés par le partenariat avec le réseau. Ce montant est révisable, tous les ans en fonction du budget artistique de Flers Agglo. Le règlement de la subvention sera versé par mandat administratif.
2 – Flers Agglo s’engage à fournir le bilan financier de l’événements, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de trois ans et sera renouvelable de façon expresse.
Article 5 - Résiliation
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Litiges et contentieux
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront soumis au Tribunal Administratif de Caen. Toutefois, préalablement à l'engagement de toute procédure contentieuse, les parties s'efforceront de se concilier dans un délai maximal de huit jours à compter de la survenance de la contestation.
Fait à Flers, en deux exemplaires,
Le 18 octobre 2022
Pour Flers Agglo Pour L’ARCHIPEL Le Président Le Directeur Yves GOASDOUE Marc GOURREAU
Directeur
Marc GOURREAU 1
CHARTE ReNAR
Réseau Normand des Arts de la Rue
Annexe de la convention
Créé en 2006 à l’initiative de structures programmant des spectacles d’arts de la rue en Normandie, le réseau RENAR a su développer une réelle expertise.
La Normandie bénéficie aujourd’hui d’un maillage et d’une structuration professionnelle dans le secteur des arts de la rue qui contribue à faire de la région une terre d’accueil pour les équipes artistiques.
Les membres partenaires qui composent ce réseau peuvent avoir des statuts différents (communes, communauté de communes, d’agglomérations, urbaine ; métropoles, associations ou établissements publics…). Ils se rencontrent afin d’échanger sur leur programmation estivale et majoritairement gratuite dans l’espace public. Chacun exerce ses missions au sein de sa propre entité et partage avec le réseau ses savoir-faire, ses connaissances et ses perceptions artistiques suite à la découverte de compagnies.
Sa vocation est d’assurer une qualité de programmation et d'accueil des compagnies artistiques contractualisées et de mutualiser les programmations culturelles afin d'amoindrir les coûts et d’optimiser les tournées des équipes artistiques.
Cette charte représente un engagement de concertation, de confiance et de professionnalisation des entités culturelles composant ce réseau. Elle complète et accompagne les conventions signées avec chaque partenaire.
I – LES PARTENAIRES
Les entités culturelles du 1er ou 2nd cercle (cf convention) ont en commun la volonté de défendre une programmation arts de la rue en espace public.
II-1° 1er cercle
Les structures culturelles qui composent aujourd’hui le 1er cercle du ReNAR ont su tisser des relations de confiance et travailler ensemble dans l’accompagnement à la création et la programmation de nombreuses compagnies d’arts de la rue. Les personnes représentant ces structures, partenaires historiques du 1er cercle, doivent nourrir le réseau en se déplaçant sur d’autres événements et en partageant leur découverte et repérages. La programmation en espace public ou en salle représente leur cœur de métier.
II-2° 2nd cercle
Avec le soutien de la Région Normandie, le réseau travaille depuis 2018 à son développement futur à travers la création d’un second cercle de partenaires. Ils bénéficient d’un accompagnement dans leur programmation estivale, notamment grâce aux repérages et l’expertise du 1er cercle, pour se voir conseiller des propositions artistiques adaptées à leur évènement, leur population et leur cahier des charges. Ils font ainsi pleinement partis des tournées du réseau.
II – OBJECTIFS
II-1° S’informer
Le réseau est un espace d’échanges d’informations entre professionnels du spectacle. Il permet d’être au fait de l’actualité artistique, aussi bien régionale, nationale qu’internationale selon la diversité des connaissances de chacun des membres du réseau, dans le champ des arts de la rue. Le but est également d’être en veille concernant le secteur des arts de la rue (veille juridique, appel à projets, institutions…). 2
II-2° Diffuser
Sur la base d’une appréciation artistique commune aux différentes entités adhérentes, le but est de mutualiser les programmations en organisant une tournée cohérente pour les compagnies retenues afin de négocier un tarif préférentiel sur la cession et de partager les frais annexes. C’est l’opportunité d’une économie budgétaire permettant ainsi de programmer plus de spectacles sur un même évènement et de garantir et afficher une qualité artistique. C’est également un gain pour les compagnies qui profitent de cette opportunité d’ancrage sur le territoire normand. La notion d’éco-responsabilité est également prise en considération à travers cette mutualisation des tournées en limitant les déplacements des compagnies.
II-3° Accompagner
Les membres du second cercle ne sont pas nécessairement des professionnels du secteur des arts de la rue et trouvent, au sein du réseau, des conseils et un accompagnement dans l’organisation de leur programmation en espace public.
II-4° Soutenir la création
Les partenaires du réseau, chacun dans leurs missions, accompagnent ponctuellement et de façon différentes les compagnies d’arts de la rue dans leur processus de création. Au-delà de la mission première de diffusion, l’objectif est d’engager un accompagnement à la création artistique pour l’espace public. Les compagnies trouvent ainsi, en Normandie, une région et des professionnels engagés pour les arts de la rue.
II-5° Communiquer
La communication, mise en place par le réseau, permet d’accroitre l’attractivité des événements culturels en tant que tels mais également le dynamisme culturel et touristique d’un territoire (ville ou région) et donc sa notoriété.
Les membres du 1er cercle du réseau s’engagent à être présents sur les festivals nationaux et internationaux, aux rencontres professionnelles en s’identifiant comme membre du réseau ReNAR afin de multiplier les contacts et véhiculer l’image de la Normandie comme terre de festivals des arts de la rue.
III- FONCTIONNEMENT
III-1° Le choix des spectacles
Le choix des spectacles se fait à l’appréciation des différents programmateurs. Au moins un des membres du réseau a vu le spectacle et/ou la compagnie avant qu’il ne soit sélectionné. Pour chaque spectacle sélectionné, un membre du réseau fait le lien avec la compagnie et assurera la négociation pour les autres. Un guide pratique, détaillant ces conditions, est envoyé à toutes les compagnies qui font l'objet d'une sélection par le réseau.
Une attention toute particulière sera portée au travail des compagnies régionales normandes mais sans obligation de programmation. L’ensemble des partenaires veille à la diversité entre les disciplines et l’équité des équipes artistiques.
III-2° L’accueil des compagnies
Chaque entité est responsable de l’accueil réservé aux compagnies selon les moyens budgétaires et techniques dont elle dispose, dans le souci toutefois de préserver la bonne réputation du réseau. Les conditions techniques, de repas et d’hébergement figurent au contrat de cession passé entre la compagnie et l’organisateur.
III-3° Les frais de transport
Les frais kilométriques sont divisés entre les différentes entités accueillant un spectacle, que les dates soient consécutives ou pas sur la période de travail concernée. 3
IV- CONDITIONS D’ACCES AU RESEAU
IV-1° Intégration
Chaque demande d’intégration est étudiée et débattue avec tous les partenaires. Il doit exister une cohérence géographique, culturelle et temporelle. La programmation de cette nouvelle entité sera majoritairement estivale et gratuite.
V-2° Participation financière
Chaque partenaire participe financièrement au fonctionnement du réseau proportionnellement au budget artistique de leur événement.
IV-3° Organisation
Les personnes représentant une entité du 1er cercle doivent assister aux réunions du réseau. Elles se réunissent au moins quatre fois au cours de l’année civile pour échanger sur les projets, élaborer la programmation en commun et établir le bilan des événements organisés. Les partenaires doivent y être présents pour le bon fonctionnement du réseau.
Les personnes représentant une entité du 2nd cercle n’assistent pas aux réunions de programmations mais peuvent être conviées à certains rendez-vous annuels. Elles sont en lien étroit avec l’une des coordinatrices du réseau.
V- COMMUNICATION
V-1° Charte graphique
Une charte graphique a été établie en 2019 et est déclinée sur tous les documents du réseau. Chaque année, de nouveaux éléments peuvent être créés pour répondre aux besoins.
V-2° Moyens et supports de communication
Les membres partenaires sont mis en avant dans les différents supports de communication édités par le réseau et les communiqués médias, web, réseaux sociaux. Au regard du budget limité consacré à la communication, la stratégie de communication est validée par les partenaires. Chaque entité doit consacrer, dans son programme d’événement, un espace dédié au réseau. Il est aussi demandé aux compagnies programmées de citer le réseau sur leur calendrier de tournée.
VI – STRUCTURATION ET DEVELOPPEMENT DU RESEAU
VI-1° Structuration
A la création de ce réseau et en réponse à la proposition du Ministère de la Culture et de la Communication, les structures acceptent à l’unanimité que la scène conventionnée de Granville, l’Archipel, soit portée comme chef de file du réseau. Elle a, à sa charge, la gestion administrative et financière. De ce fait une délégation de signature est attribuée à la direction de la structure pour le compte des membres du réseau. A ce titre, l’Archipel sera l’ordonnateur des dépenses et recettes.
La coordination du réseau est assurée par une salariée depuis avril 2011 rejointe en août 2018 par une deuxième salariée. Elle assurent, à mi-temps, l’administration, le développement et la communication.
Annabelle Bouchaud, attachée à la scène conventionnée Archipel à Granville.
Hélène Bavent, attachée à l’Atelier 231 - Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public à
Sotteville-lès-Rouen 4
VI-1° Subvention
Le réseau, administré par l’Archipel, est financé par le ministère/DRAC de Normandie depuis 2008, par les entités culturelles partenaires depuis 2011, et par la Région Normandie depuis 2018.
VI-2° Développement
L’objectif est de rencontrer de nouveaux partenaires et d’aller plus loin dans l’irrigation du territoire normand par les arts de la rue.
Le réseau est attentif à la construction et l’éventuelle intégration dans des projets européens. Il est également attentif au rapprochement des différents réseaux de professionnels entrant dans son champ de compétences dans l’objectif d’échanger sur les expériences, les projets, les collaborations et les enjeux du secteur pour toujours optimiser notre action.
Fait à ......................................................, en deux exemplaires
Le ....../……/……
Pour le partenaire, Pour L’Archipel, Monsieur Marc Goureau
Cachets et signatures précédés de la mention « lu et approuvé »
Réseau ReNAR
www.reseau-renar.fr
Archipel – Place Maréchal Foch – BP 329
50403 Granville Cedex 1
CENTRE AQUATIQUE
DE FLERS
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1
Les dates et horaires d’ouverture et de fermeture sont déterminés par la Communauté d’Agglomération Flers Agglo. Ceux-ci sont affichés dans l’entrée de l’établissement.
Article 2
Le public est admis dans l’établissement après avoir acquitté un droit d’entrée, suivant le tarif affiché à la caisse. Un justificatif d’entrée est alors donné au client. Une pièce d’identité peut être demandée pour la catégorie d’âge ou pour le paiement par chèque.
Article 3
Par mesure d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans l’établissement.
Article 4
L’accès aux bassins pourra être interdit aux personnes en état de malpropreté évidente ou portant des signes caractéristiques de maladies contagieuses ou présentant une affection de l’épiderme ou se présentant en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites.
Article 5
Une personne exclue ne peut prétendre au remboursement de son entrée. Toute sortie est définitive.
Article 6
L’accès aux bassins pour les enfants de moins de 8 ans se fera obligatoirement avec l’accompagnement et sous la responsabilité d’un adulte. Tout adulte accompagnant un enfant non nageur est responsable de celui-ci de l’entrée à la sortie de l’établissement.
Article 7
Chaque baigneur est tenu d’utiliser les cabines de déshabillage, tant à l’arrivée qu’à la sortie. Les portes de cabines doivent rester ouvertes après usages et fermées pendant la durée de l’utilisation. Une seule personne adulte à la fois est autorisée à utiliser une cabine individuelle.
Article 8
Toutes les zones situées après les cabines de déshabillage jusqu’au bassin compris, sont réservées à la circulation à pieds nus et en tenue de bain.
Article 9
Les vêtements et affaires personnelles sont obligatoirement consignés dans les casiers vestiaires. Le casier vestiaire numéroté est muni d’un bracelet avec clé portant le numéro correspondant. Ce bracelet devra être présenté en cas de contrôle par le personnel de l’établissement.
Article 10
En cas de perte du bracelet ou de difficultés à ouvrir le casier, l’usager avertira un des agents de l’établissement qui après s’être assuré du contenu du casier effectuera lui-même la manœuvre d’ouverture. 2
Article 11
L’accès au bassin n’est autorisé qu’aux personnes en maillot de bain. Les caleçons et les bermudas sont interdits. Toute personne qui ne satisfait pas à ces conditions pourra être exclue immédiatement. Les visiteurs ou accompagnateurs restant habillés ne sont pas admis sur les bassins.
Article 12
L’accès au bureau des Maîtres Nageurs Sauveteurs, à l’infirmerie et au local à matériel est exclusivement réservé au personnel de service et à toute personne accompagnée y étant invitée.
Article 13
Chaque baigneur est tenu de passer sous la douche, de se laver et d’emprunter le pédiluve avant d’accéder aux bassins, d’utiliser les blocs sanitaires et de les laisser propre après utilisation.
Article 14
En cas de forte affluence, la durée du bain pourra être limitée et des évacuations partielles effectuées sans incidence sur le droit d’entrée.
Article 15
Les plongeons sont uniquement autorisés dans le bassin sportif. Les plongeurs doivent s’assurer qu’aucun danger n’existe tant pour eux-mêmes que pour autrui, à proximité de leur point de chute.
Article 16
Les jeux violents, les bousculades, courir et tout acte pouvant gêner le public ou les baigneurs sont interdits et leurs auteurs pourront être expulsés immédiatement sans remboursement de leur droit d’entrée.
Article 17
Les jeux de ballons, le port de masques et de palmes, l’utilisation d’engins flottants (dont sont exclues les bouées gonflables), la pratique de l’apnée dynamique (l’apnée statique étant interdite), sont soumis à l’autorisation du maître nageur.
L’utilisation du matériel de l’établissement (tapis, ceintures, planches, etc.) ne saurait se faire sans l’accord des Maîtres Nageurs Sauveteurs.
Ce matériel sera rendu et rangé en état ; ci celui-ci a été abîmé, son remboursement sera immédiatement demandé à la personne qui l’aura détérioré.
L’utilisation du toboggan est soumise aux recommandations qui sont affichées au bas de l’escalier. Son non respect pourra être sanctionné par les Maîtres Nageurs Sauveteurs.
L’utilisation de la boule à vagues est soumise aux recommandations qui sont affichées sur le bassin. Son non respect pourra être sanctionnée par les Maîtres Nageurs Sauveteurs.
Les espaces d’évolutions aménagés par les Maîtres Nageurs Sauveteurs, matérialisés par des lignes de nages pour un confort d’utilisation des publics ou pour l’animation d’activités aquatiques doivent être respectés de tous les publics.
Article 18
Il est interdit d’apporter des objets dangereux, en verre, de fumer dans l’établissement et sur le solarium extérieur, de boire de l’alcool, de mâcher des chewing-gums, de faire usage d’appareils sonores, de manger dans les locaux sauf permission exceptionnelle du personnel de l’établissement et dans la zone accueil.
Article 19
Les prises de vues photographiques et vidéos sont soumises à l’autorisation de la direction.
Les prises de vues faites par l’établissement à des fins commerciales, et sur lesquelles apparaissent des utilisateurs, feront l’objet d’un accord écrit de chaque personne apparaissant sur les clichés.
Article 20
L’enseignement de la natation non scolaire et de toutes les activités aquatiques, est exclusivement réservé au personnel « éducateur sportif de la natation » de l’établissement, en conformité avec le projet pédagogique de l’établissement qui précise le savoir nager et l’acquisition des fondamentaux de chaque activité. La prise de leçon ne dispense pas l’acquittement du droit d’entrée. 3
Article 21
Lorsqu’un ou plusieurs Maîtres Nageurs ou surveillants de baignade est amené à effectuer une intervention ne permettant pas d’assurer la sécurité et la surveillance, la zone de baignade sera impérativement évacuée, conformément aux procédures du P.O.S.S.
Article 22
Le P.O.S.S., ou Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours, de l’établissement figure en annexe du présent règlement. Celui-ci est affiché dans le hall d’entrée.
Article 23
L’accès des groupes (Clubs, scolaires, associations, etc.) à l’établissement est assujetti aux règles légales d’accompagnement des groupes, à une convention d’accès et au règlement intérieur, sous la responsabilité exclusive de l’accompagnateur responsable du groupe.
Article 24
Les usagers doivent respecter les indications données par le personnel de l’établissement sous peine d’exclusion immédiate et/ou de poursuites judiciaires.
Article 25
Le mobilier de plage peut être utilisé librement, il ne doit être utilisé que sur les plages intérieures et la terrasse du solarium extérieur. Il devra être remis en place après son utilisation.
Article 26
La responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation de biens personnels.
Article 27
L’ensemble du personnel est placé sous l’autorité du responsable de l’établissement ou de son représentant, qui peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre et la sécurité.
Article 28
L’utilisation du SPA est exclusivement réservée aux adultes. Sur le temps d’ouverture au public, l’accession se fait par la piscine après s’être présenté à l’accueil pour se faire remettre un bracelet de couleur à usage unique. Il est fortement conseillé de suivre attentivement les recommandations d’utilisation afin de profiter au mieux des bienfaits de ces installations et d’éviter ainsi des désagréments de santé.
Les personnels du centre aquatique sont les seuls habilités à faire respecter l’utilisation voir à faire évacuer ces installations en cas de nécessité sanitaire ou sécuritaire.
En cas de dysfonctionnement ou d’évacuation de ces installations, la Direction ne saurait rembourser les billets d’entrée à la piscine.
Fait à Flers, le
Le Président,
Yves GOASDOUE FLERS AGGLO C.C. du 15/12/2022 S.F. - OH
actualisation 2023
TARIFS COMMUNAUTAIRES
DIRECTION DE L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Annexe à la délibération n° 2022-727
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE CENTRE AQUATIQUE CAPFL'O
TARIFS 2023
Flers Agglo Hors Flers Agglo
Date de mise
en place
(actualiser
date)
proposition
tarif + 5%
proposition
tarif + 5%
FLERS
AGGLO
Hors
FLERS
AGGLO
1 accès piscine + 13 ans sept. 2002 5,80 € 5,80 € 5,50 € 5,50 € 1 accès piscine 4 -12 ans sept. 2002 4,50 € 4,50 € 4,30 € 4,30 €
1 accès piscine - 4 ans 1 octobre 2021 0,00 € 0,00 €
1accès piscine + SPA sept. 2009 12,50 € 12,50 € 12,00 € 12,00 €
1 accès piscine étudiant 1 mai 2021 4,70 € 4,70 € 4,50 € 4,50 €
1 accès piscine + SPA étudiant 1 mai 2021 11,50 € 11,50 € 11,00 € 11,00 €
Dotations (lotos, tombola,…) 1 octobre 2021 0,00 € 0,00 €
Supplément ouverture bassin extérieur sept. 2002
1 accès piscine 10 entrées + 13 ans sept. 2009 54,60 € 54,60 € 52,00 € 52,00 €
1 accès piscine 12 entrées 4 - 12 ans sept. 2009 48,30 € 48,30 € 46,00 € 46,00 €
1 accès piscine + SPA 10 entrées 1 mai 2021 113,40 € 124,70 € 108,00 € 118,80 €
1 bracelet 1 mai 2021 3,70 € 3,70 € 3,50 € 3,50 €
1 carte 1 mai 2021 2,10 € 2,10 € 2,00 € 2,00 €
10 HEURES 10' offerte pour habillage/déshabillage 2013 31,50 € 31,50 € 30,00 € 30,00 €
20 HEURES 10' offerte pour habillage/déshabillage 2013 59,90 € 59,90 € 57,00 € 57,00 €
Carte horaire piscine + SPA 12h30 10' offerte pour
habillage/déshabillage 1 mai 2021 120,70 € 120,70 € 115,00 € 115,00 €
1 séance aquagym, aquapalmes, aquajogging sept. 2008 9,90 € 10,90 € 9,45 € 10,40 €
1 séance leçon sept. 2002 8,50 € 9,40 € 8,10 € 8,90 €
Tarif bébé nageur 1 séance 2 accompagnateurs adultes sept. 2015 10,50 € 11,60 € 10,00 € 11,00 €
Carte 10 séances bébé nageur sept. 2016 89,30 € 98,20 € 85,00 € 93,50 €
Carte 10 séances leçon de natation sept. 2002 85,10 € 93,50 € 81,00 € 89,10 €
Carte de 10 séances aquagym, aquajogging sept. 2016 89,30 € 98,20 € 85,00 € 93,50 €
Carte de 12 séances leçons de natation sept. 2009 102,10 € 112,30 € 97,20 € 106,90 €
1 séance aquabike 45', aquatraining sept. 2014 12,60 € 13,90 € 12,00 € 13,20 €
1 séance aquabike relaxe 30' sept. 2014 9,50 € 10,90 € 9,00 € 10,00 €
10 séances aquabike aquatraining sept. 2014 105,00 € 115,50 € 100,00 € 110,00 €
10 séances aquabike relaxe sept. 2014 85,10 € 94,50 € 81,00 € 90,00 €
12 séances aquapalmes sept. 2009 102,10 € 112,10 € 97,20 € 106,80 €
1 créneau de 1h bassin sportif sept. 2002 28,40 € 69,30 € 27,00 € 66,00 €
1 ligne d'eau pendant 1h ou moins 6,30 € 11,60 € 6,00 € 11,00 €
2 lignes d'eau pendant 1h ou moins sept. 2002 12,60 € 23,10 € 12,00 € 22,00 €
Maternelles et primaires (45') sept. 2002 68,30 € 75,10 € 65,00 € 71,50 €
Collèges et lycées (45') sept. 2002 68,30 € 75,10 € 65,00 € 71,50 €
Carte individuelle pour familles 1€ en moins sept. 2004
1 supplément SPA pour adulte sept. 2003 6,80 € 6,80 € 6,50 € 6,50 €
Accès tarif réduit (compétitions ou autres..) sept. 2003 2,60 € 2,60 € 2,50 € 2,50 €
Pass + enfant sept. 2016 1,90 € 1,90 € 1,80 € 1,80 €
Pass + adulte sept. 2016 3,20 € 3,20 € 3,00 € 3,00 €
Anniversaire - forfait 10 enfants sept. 2010 108,20 € 119,00 € 103,00 € 113,30 €
LES ECOLES
DIVERS
CE ET AMICALES DU PERSONNEL (majoration nombre d'entrées)
CARTES HORAIRES
LES ACTIVITES une ou dix séances
LES CLUBS
LES CARTES 10 ET 12 ENTREES
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
p.m. 2022
PUBLIC 1 adulte accès piscine 10 entrées sept. 2002 54,60 € 54,60 € 52,00 € 52,00 €
1 enfant accès piscine 12 entrées sept. 2002 48,30 € 48,30 € 46,00 € 46,00 €
1 adulte accés SPA 10 entrées 1 octobre 2021 113,40 € 113,40 € 108,00 € 108,00 €
1 carte leçon de natation 10 seances 1 octobre 2021 85,10 € 85,10 € 81,00 € 81,00 €
1 Accès piscine (4 à 12 ans) sept. 2009 3,80 € 4,00 € 3,50 € 3,85 €
1 Accès piscine ( à partir de 13 ans) sept. 2009 4,90 € 5,50 € 4,70 € 5,20 €
1 Accompagnateur 1 octobre 2021 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
PASS SWIM
Accés piscine au trimestre sept.2010 64,10 € 70,50 € 61,00 € 67,10 €
Accés piscine au semestre sept.2010 122,90 € 135,10 € 117,00 € 128,70 €
Accés piscine annuel sept.2010 208,00 € 228,80 € 208,00 € 228,80 €
PASS SPA BIEN ETRE
Accés piscine + SPA au trimestre 1 mai 2021 131,30 € 144,40 € 125,00 € 137,50 €
Accés piscine + SPA au semestre 1 mai 2021 238,40 € 262,20 € 227,00 € 249,70 €
Accés piscine + SPA annuel 1 mai 2021 428,00 € 470,80 € 428,00 € 470,80 €
PASS FORM
Abonnement trimestre (aquagym) sept.2010 98,50 € 106,30 € 92,00 € 101,20 €
Abonnement semestre sept.2010 177,00 € 194,70 € 177,00 € 194,70 €
Abonnement annuel sept.2010 348,00 € 382,80 € 348,00 € 382,80 €
PASS AQUABIKE
Abonnement aquabike trimestre + 1 Aquagym/Jour sept.2014 140,70 € 154,90 € 134,00 € 147,50 €
Abonnement aquabike semestre + 1 Aquagym/Jour sept.2014 225,00 € 247,50 € 225,00 € 247,50 €
Abonnement aquabike annuel + 1 Aquagym/Jour sept.2014 400,00 € 440,00 € 400,00 € 440,00 €
PASS AQUAPALMES
Abonnement aquapalmes trimestre sept. 2009 96,60 € 106,30 € 92,00 € 101,20 €
Abonnement aquapalmes TRIMESTRE + ABIKE 1/SEMAINE sept.2015 140,70 € 154,80 € 134,00 € 147,40 €
Abonnement aquapalmes SEMESTRIEL+ ABIKE 1/SEMAINE sept.2015 225,00 € 247,50 € 225,00 € 247,50 €
Abonnement aquapalmes ANNUEL + ABIKE 1/SEMAINE sept.2015 400,00 € 440,00 € 400,00 € 440,00 €
PASS EXCELLENCE
Abonnement trimestre (piscine+SPA+AG+1AB/sem) sept.2013 192,20 € 211,40 € 183,00 € 201,30 €
Abonnement semestre sept.2013 328,00 € 360,80 € 328,00 € 360,80 €
Abonnement annuel sept.2013 590,00 € 649,00 € 590,00 € 649,00 €
Abonnement trimestriel (école de l'eau) sept. 2009 89,30 € 98,20 € 85,00 € 93,50 €
Abonnement annuel (école de l'eau) sept.2016 243,00 € 267,30 € 243,00 € 267,30 €
1 groupe (maxi 20 personnes) ASSOCIATIONS ET CLUBS sept. 2002 68,30 € 75,10 € 65,00 € 71,50 €
Prestation pédagogique et animation (1 MNS par séance) sept. 2009 34,70 € 38,10 € 33,00 € 36,30 €
LES CLUBS ET ASSOCIATIONS
LES ECOLES ET ASSOCIATIONS
GROUPE IDENTIFIE, ENCADRE AVEC RESERVATION
LES ABONNEMENTS modifié en septembre 2010
LES ACTIVITES TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
CENTRE AQUATIQUE CAPFL'O
TARIFS 2023 p.m. 2022
code caisse désignation Prix Prix 229 Speedo maillot boxer homme 25,00 € 25,00 € 665 Speedo maillot boxer homme 26,00 € 26,00 € 713 Speedo maillot boxer homme 28,00 € 28,00 € 460 Speedo maillot boxer homme 29,00 € 29,00 € 448 Speedo maillot boxer homme 30,00 € 30,00 € 447 Speedo maillot boxer homme 32,00 € 32,00 € 268 Speedo maillot boxer homme 34,00 € 34,00 € 600 Speedo maillot boxer homme 36,00 € 36,00 € 690 Speedo maillot boxer homme 38,00 € 38,00 € 608 Speedo maillot boxer homme 48,00 € 48,00 € 665 Speedo maillot boxer homme 35,00 € 35,00 €
code caisse désignation Prix Prix 541 Speedo boxer Garçon 15,00 € 15,00 € 670 Speedo boxer Garçon 16,00 € 16,00 € 455 Speedo boxer Garçon 18,00 € 18,00 € 467 Speedo boxer Garçon 20,00 € 20,00 € 666 Speedo boxer Garçon 21,00 € 21,00 € Speedo boxer Garçon 22,00 €
Speedo boxer Garçon 24,00 €
691 Speedo boxer Garçon 30,00 € 30,00 €
code caisse désignation Prix Prix 585 Speedo maillot fille 18,00 € 18,00 € 584 Speedo maillot fille 19,00 € 19,00 € 644 Speedo maillot fille 21,00 € 21,00 € 218 Speedo maillot fille 22,00 € 22,00 € 685 Speedo maillot fille 23,00 € 23,00 € Speedo maillot fille 24,00 €
247 Speedo maillot fille 25,00 € 25,00 €
627 Speedo maillot fille 26,00 € 26,00 €
545 Speedo maillot fille 27,00 € 27,00 €
449 Speedo maillot fille 28,00 € 28,00 €
248 Speedo maillot fille 29,00 € 29,00 €
544 Speedo maillot fille 30,00 € 30,00 €
Speedo maillot fille 31,00 €
547 Speedo maillot fille 32,00 € 32,00 €
683 Speedo maillot fille 33,00 € 33,00 €
682 Speedo maillot fille 35,00 € 35,00 €
Speedo maillot fille 24,00 € 24,00 €
Speedo maillot fille 34,00 € 34,00 €
code caisse désignation Prix Prix 245 Speedo maillot femme 32,00 € 32,00 € 461 Speedo maillot femme 36,00 € 36,00 € 466 Speedo maillot femme 37,00 € 37,00 € 697 Speedo maillot femme 39,00 € 39,00 € 601 Speedo maillot femme 40,00 € 40,00 € 525 Speedo maillot femme 42,00 € 42,00 € 459 Speedo maillot femme 43,00 € 43,00 € 634 Speedo maillot femme 44,00 € 44,00 € 512 Speedo maillot femme 45,00 € 45,00 € 696 Speedo maillot femme 46,00 € 46,00 € 647 Speedo maillot femme 48,00 € 48,00 € Speedo maillot femme 47,00 € 47,00 €
Maillot homme
Maillot garçon
Maillot fille
Maillot femme 695 Speedo maillot femme 49,00 € 49,00 €
687 Speedo maillot femme 50,00 € 50,00 €
529 Speedo maillot femme 52,00 € 52,00 €
254 Speedo maillot femme 53,00 € 53,00 €
463 Speedo maillot femme 54,00 € 54,00 €
668 Speedo maillot femme 55,00 € 55,00 €
661 Speedo maillot femme 56,00 € 56,00 €
643 Speedo maillot femme 58,00 € 58,00 €
458 Speedo maillot femme 60,00 € 60,00 €
246 Speedo maillot femme 62,00 € 62,00 €
219 Speedo maillot femme 63,00 € 63,00 €
700 Speedo maillot femme 65,00 € 65,00 €
452 Speedo maillot femme 68,00 € 68,00 €
649 Speedo maillot femme 70,00 € 70,00 €
317 Speedo maillot femme 72,00 € 72,00 €
602 Speedo maillot femme 75,00 € 75,00 €
230 Speedo maillot femme 78,00 € 78,00 €
Référence désignation Prix Prix 8-0039 80000 Junior Jigsaw 2-6 years 12,00 € 12,00 € 07-359-8434 Sea squad junior 10,00 € 10,00 € 07-359-8434 Lunette skoogle 10,00 € 10,00 € 09-013-3518 Futura one 13,00 € 13,00 € 8-028394564 Junior rapide junior 6614 years 14,00 € 14,00 € 02-837-8910 Lunette racing 22,00 € 22,00 € 02-838-7239 Active essentiels rapide 18,00 € 18,00 € 679 Futura Biofuse Junior 19,00 € 19,00 € 09-004-4284 Aquapure female 25,00 € 25,00 € 09-003-5065 Aquapure mirror female 30,00 € 30,00 € 70-589-1549 Speedsocket 37,00 € 37,00 € lunette adulte 15,00 € 15,00 € lunette enfant 11,00 € 11,00 € lunette 17,00 €
lunette 9,00 €
lunette 37,00 €
450 Speedsocket polarised 50,00 € 50,00 €
Référence Designation Prix Prix 02-303-001 Acroche suédoise 3,50 € 3,50 € 70-338-0000 Bouchon oreille 8,00 € 8,00 € 70-812-7044 Pince nez noseclip 8,00 € 8,00 € 70-984-1181 Bonnet adulte 8,00 € 8,00 € 8-709906526 Bonnet junior 8,00 € 8,00 € 01-728-0004 Gourde rouge 8,00 € 8,00 € 06-169-7239 Bonnet multi color 10,00 € 10,00 € 06-168-0000 Bonnet cheveux longs 10,00 € 10,00 € 01-728-0309 Gourde bleu 10,00 € 10,00 € 07-404-7165 Filet matariels bleu 13,00 € 13,00 € 08-7404001 Sac 22,00 € 22,00 € 8-056710299 Chaussures Zampa 25,00 € 25,00 € 8-073620309 Palmes noir/blanc 27,00 € 27,00 € 8-035903991 Palmes rouge/noir 31,00 € 31,00 € 09-189 A600 Tongues 35,00 € 35,00 €
Référence Designation Prix Prix 922-413 Gel douche marin 9,70 € 9,70 € 9 222 409 Exfoliant marin douceur 15,30 € 15,30 € 921 008 Eau micellaire 15,80 € 15,80 € 922 200 Gel thermo réducteur 37,80 € 37,80 € 922 302 Huile sèche restruturante 33,20 € 33,20 €
Référence Designation Prix Prix BPFFAV022 Lait Nettoyant Hydratant 250ml 18,00 € 18,00 €
PRODUIT VITRINE soins ALGOTHERM
PRODUIT VITRINE soins PHYTOCEANE nouvelle marque
Lunettes
ACCESSOIRES SPEEDO BPFFAV029 Lotion Tonique Démaquillante 250ml 18,00 € 18,00 €
BPFFAV035 Solution Démaquillante 3 en 1 250ml 23,00 € 23,00 €
BPFFAV998 Mousse Nettoyante Fraîcheur 150ml 19,00 € 19,00 €
BPFFAV125 Gommage crème aux Deux Sables 50ml 25,00 € 25,00 €
BPFFAV027 Doux Exfoliant 50ml 22,50 € 22,50 €
BPFFAV185 Crème Hydratante Protectrice 50ml 25,00 € 25,00 €
BPFFAV320 Crème Fusion Hydratante 50ml 35,50 € 35,50 €
BPFFAV600 Crème Fusion Hydra-ensoleillante 50ml 35,00 € 35,00 €
BPFFAV186 Crème Hydra-Nourrissante 50ml 45,00 € 45,00 €
BPFFAV700 Concentré Nutritif aux 3 Huiles Bio 30ml 35,00 € 35,00 €
BPFFAV190 Sérum Hydration Optimale 30ml 34,50 € 34,50 €
BPFFAV184 Masque Hydratant Nutritif 50ml 23,00 € 23,00 €
BPFFAV820 Crème Hydra-Oxygénante Eclat à l'eau d'Islande 50ml 38,00 € 38,00 €
BPFFAV850 Gelée Hydratante à l'eau d'Islande 32,50 € 32,50 €
BPFFAV830 Brume fraîche Hydratante à l'eau d'Islande 22,50 € 22,50 €
BPFFAV543 Fluide Jeunesse Eclat 30ml 39,50 € 39,50 €
BPFFAV541 Crème Lissante Jeunesse 50ml 48,00 € 48,00 €
BPFFAV800 Crème Fermeté Jeunesse au Wakamé Bio 50ml 47,00 € 47,00 €
BPFFAV542 Crème Régénératrice Nuit 50ml 54,50 € 54,50 €
BPFFAV133 Sérum Bouclier Jeunesse 30ml 51,00 € 51,00 €
BPFFAV594 Masque Marin Solution Jeunesse 50ml 29,00 € 29,00 €
BPFFAV373 Crème Hydra-Unifiante Eclat SPF 15 50ml 42,50 € 42,50 €
PFFAV030 Gelée Nettoyante Rafraîchissante 150ml 19,00 € 19,00 €
BPFFAV073 Crème Nettoyante Gommante 150ml 22,00 € 22,00 €
BPFFAV180 Bi-Gel Matifiant Correcteur 50ml 26,50 € 26,50 €
BPFFAV176 Masque Boue Purifiant 50ml 23,50 € 23,50 €
BPFFAV161 Concentré Apaisant à l'Aloé Vera Bio 30ml 40,50 € 40,50 €
BPFFAV051 Crème Hydra-Douceur 50ml 47,00 € 47,00 €
BPFFAV158 Masque Apaisant Douceur 50ml 23,50 € 23,50 €
BPFFAV066 Soin des Cernes et des Poches 15ml 30,50 € 30,50 €
BPFFAV132 Crème Globale Regard 15ml 35,00 € 35,00 €
BPFBOV035 Gommage Corps BORA-BORA 150ml 28,50 € 28,50 €
BPFBOV135 Lait Corps Hydratant BORA-BORA 250ml 24,00 € 24,00 €
BPFBOV100 Gelée de Douche ZANZIBAR 150ml 17,50 € 17,50 €
BPFBOV101 Crème Lactée Corps ZANZIBAR 150ml 25,50 € 25,50 €
BPFBOV103 Huile Nourrissante ZANZIBAR 100ml 29,00 € 29,00 €
BPFBOV104 Brume Hydratante Corps à l'eau de Coco Bio 27,50 € 27,50 €
BPFBOV301 Crème de Gommage Corps COSTA RICA 150ml 26,50 € 26,50 €
BPFBOV300 Eau Hydratante Corps COSTA RICA 100ml 27,50 € 27,50 €
BPFBOV605 Crème Hydratante Corps au Thé Vert Bio 150ml 25,00 € 25,00 €
BPFBOV804 Slim Contour Gelée Sublimatrice Minceur 150ml 49,00 € 49,00 €
BPFBOV805 Celluli Bi-Gel à la Salicorne Bio 150ml 45,50 € 45,50 €
BPFBOV202 Chrono Nuit Bi-Gel Minceur Express 150ml 43,50 € 43,50 €
BPFBOV014 Savon Exfoliant aux Algues 150gr 12,50 € 12,50 €
BPFBOV055 Crème Mains Hydra-Réparatrice 50ml 20,00 € 20,00 €
BPFBOV075 Gel Post-Epilation 150ml 34,50 € 34,50 €
BPFBAV017 Bain d'eau de Mer Déshydratée PHYTOMARIN 40gr 4,50 € 4,50 €
Référence Designation Prix Prix
Gel douche 1,00 € 1,00 €
Shampoing 1,00 € 1,00 €
Couche 1,00 € 1,00 €
Bague 1,00 € 1,00 € Savon de marseille 100g 3,50 € 3,50 € Savon noir 40g 4,50 € 4,50 €
Gant de gommage 8,50 € 8,50 €
Savon noir 200g 12,50 € 12,50 €
Trousse 18,00 € 18,00 €
PRODUIT VITRINE CENTRE AQUATIQUE CAPFL'O
TARIFS 2023 p.m. 2022
SOINS VISAGE
Désignation Prix Prix Souffle de beauté (éclatant ou relaxant) 30' 30,00 € 30,00 € Déstination Fjords Soin Oxygénant 60' 45,00 € 45,00 € Embruns désaltérants Soin Hydratant 60' 45,00 € 45,00 € Voile de Pureté Soin Purifiant 60' 45,00 € 45,00 € Douceur Océane Soin Apaisant 60' 45,00 € 45,00 € Pour Monsieur 60' 45,00 € 45,00 € Evasion Jeunesse Soin Rides-Fermeté Eclat 60' 55,00 € 55,00 € Précision Regard 15' 15,00 € 15,00 € Soin visage 60 min 45,00 € 45,00 € Cadeau Souffle de Beauté 30 min 30,00 € 30,00 € Cadeau Soin visage 60 min 45,00 € 45,00 € Cadeau Evasion jeunesse Soin rides fermeté eclat 60 min 55,00 € 55,00 € Cadeau Précision regard 15min 15,00 € 15,00 €
SOINS CORPS
Désignation Prix Prix Instant détente (Modelage du dos) 30' 30,00 € 30,00 € Instant détente (Massage visage et dos) 45' 39,00 € 39,00 € Au cœur des Volcans (Massage du Dos aux Pierres Chaudes) 30' 35,00 € 35,00 € Au cœur des Volcans (Massage aux Pierres Chaudes) 60' 60,00 € 60,00 € Cadeau Instant Detente (Modelage du dos) 30 min 30,00 € 30,00 € Cadeau Instant detente (Modelage du visage et dos) 45 min 39,00 € 39,00 € Cadeau Au cœur des Volcans (Massage du Dos aux Pierres Chaudes) 30 min 35,00 € 35,00 € Cadeau Au cœur des Volcans (Massage aux Pierres Chaudes) 60 min 60,00 € 60,00 € Massage pochons d'épices 1h 60,00 € - € Massage aux coquillages chauds 1h 60,00 € - € Massage relaxant corps 1h 60,00 € - € Cadeau Massage pochons d'épices 1h 60,00 € - € Cadeau Massage aux coquillages chauds 1h 60,00 € - € Cadeau Massage relaxant corps 1h 60,00 € - € Voyage en Inde (Relaxation Abhyanga)30' 35,00 € 35,00 € Voyage en Inde (Massage Ayurvédique) 60' 60,00 € 60,00 € Cadeau Voyage en Inde (Relaxation Abhyanga) 30 min 35,00 € 35,00 € Cadeau Voyage en Inde (Massage Ayurvédique) 60 min 60,00 € 60,00 € Destination Zanzibar (Gommage et massage) 60,00 € 60,00 € Cadeau Destination Zanzibar (Gommage et massage) 60 min 60,00 € 60,00 € Destination Emeraude (Soin visage + massage Relaxant) 75,00 € 75,00 € Cadeau Destination Emeraude (Soin visage + massage Relaxant) 90 min 75,00 € 75,00 € Celluli-perfect Soin Lissant et Affinant 60,00 € 60,00 € Cadeau Celluli-perfect Soin Lissant et Affinant 60,00 € 60,00 € Destination Brésil Enveloppemnt Fermeté et Minceur 60,00 € 60,00 € Cadeau Destination Brésil Enveloppemnt Fermeté et Minceur 60,00 € 60,00 €
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023 Escale gommage 30 min 30,00 € 30,00 €
Cadeau Escale gommage 30 min 30,00 € 30,00 €
Escale Massage 60 min 60,00 € 60,00 €
Cadeau Escale massage 60 min 60,00 € 60,00 €
Escale gommage + massage 60 min 60,00 € 60,00 €
Cadeau Escale gommage + massage 60 min 60,00 € 60,00 €
Escale gommage + massage 90 min 75,00 € 75,00 €
Cadeau Escale gommage + massage 90 min 75,00 € 75,00 €
Escale gommage + enveloppement + massage 90 min 75,00 € 75,00 €
Cadeau Escale gommage + enveloppement + massage 90 min 75,00 € 75,00 €
Escale gommage + enveloppement + massage 120 min 90,00 € 90,00 €
Cadeau Escale gommage + enveloppement + massage 120 min 90,00 € 90,00 €
Destination Bora-Bora (gommage) 30' 30,00 € 30,00 €
Destination Bora-Bora (massage ) 60' 60,00 € 60,00 €
Destination Bora-Bora (Gommage + massage) 60' 60,00 € 60,00 €
Destination Bora-Bora (Gommage + massage) 90' 75,00 € 75,00 €
Destination Bora-Bora (Gommage + enveloppement + massage)90' 75,00 € 75,00 €
Destination Bora-Bora (Gommage + enveloppement + massage) 120' 90,00 € 90,00 €
Jardin de majorelle (gommage) 30' 30,00 € 30,00 €
Jardin de majorelle (massage) 60' 60,00 € 60,00 €
Jardin de majorelle (gommage + massage) 60' 60,00 € 60,00 €
Jardin de majorelle (gommage + massage) 90' 75,00 € 75,00 €
Jardin de majorelle (gommage + enveloppement + massage) 90' 75,00 € 75,00 €
Jardin de majorelle (gommage + enveloppement + massage) 120' 90,00 € 90,00 €
Flânerie dans les Calanques (gommage) 30' 30,00 € 30,00 €
Flânerie dans les Calanques (massage) pochons 60' 60,00 € 60,00 €
Flânerie dans les Calanques(gommage + massage) 60' 60,00 € 60,00 €
Flânerie dans les Calanques(gommage + massage) 90' 75,00 € 75,00 €
Flânerie dans les Calanques(gommage + enveloppement + massage) 90' 75,00 € 75,00 €
Flânerie dans les Calanques(gommage + enveloppement + massage) 120' 90,00 € 90,00 €
Promenade marine (gommage) 30' 30,00 € 30,00 €
Promenade marine(massage) bougie 60' 60,00 € 60,00 €
Promenade marine(gommage + massage) 60' 60,00 € 60,00 €
Promenade marine(gommage + massage) 90' 75,00 € 75,00 €
Promenade marine (gommage + enveloppement + massage) 90' 75,00 € 75,00 €
Promenade marine (gommage + enveloppement + massage) 120' 90,00 € 90,00 €
Fangothérapie 45' 40,00 € 40,00 €
Cadeau Fangotherapie 45 min 40,00 € 40,00 €
Fangothérapie Forfait de 5 séances 170,00 € 170,00 €
Cadeau Fangotherapie forfait de 5 seances 170,00 € 170,00 €
Pressothérapie 25,00 € 25,00 €
Cadeau Pressotherapie 30 min 25,00 € 25,00 €
Pressothérapie Forfait de 5 séances 100,00 € 100,00 €
Cadeau Pressotherapie forfait de 5 seances 100,00 € 100,00 €
AEMOTIO SPA (Table sous affusion)
Désignation Prix Prix Bain de vapeur 20' 25,00 € 25,00 € Bain de vapeur + modelage sous affusion 60' 60,00 € 60,00 € Cadeau Aemotio SPA bain de vapeur 30 min 25,00 € 25,00 € Cadeau Aemotio SPA bain de vapeur + massage 60 min 60,00 € 60,00 € Cadeau Aemotio SPA gommage + massage 60 min 65,00 € 65,00 € Cadeau Aemotio SPA gommage + enveloppement+ bain de vapeur + massage 90 min 90,00 € 90,00 € Aemotio SPA bain de vapeur 30 min 25,00 € 25,00 €
Aemotio SPA bain de vapeur + massage 60 min 60,00 € 60,00 €
Aemotio SPA gommage + massage 60 min 65,00 € 65,00 €
Aemotio SPA gommage + enveloppement+ bain de vapeur + massage 90 min 90,00 € 90,00 €
Aemotio SPA Savon noir sur vapeur 40 min 48,00 € - €
Aemotio SPA massage 45 min 45,00 € - €
Cadeau Aemotio SPA Savon noir sur vapeur 40 min 48,00 € - €
Cadeau Aemotio SPA massage 45 min 45,00 € - €
CABINES INDIVIDUELLES (avec balnéo)
Désignation Prix Prix Hydrojet 20' 15,00 € 15,00 € Cadeau Hydrojet 20 min 15,00 € 15,00 € Yiashi Dôme 45' 35,00 € 35,00 € Cadeau Yiashi Dôme 45min 35,00 € 35,00 € Baignoire Hydromassante 20' 25,00 € 25,00 € Cadeau Baignoire hydromassante 20 min 25,00 € 25,00 € Aemotio spa (douche sous affusion) 15' 25,00 € 25,00 € Cadeau Aemotio spa Affusion 15 min 25,00 € 25,00 € Aemotio spa (bain de vapeur) 30' 25,00 € 25,00 € Cadeau Aemotio spa Bain de vapeur 30 min 25,00 € 25,00 € Cadeau Iyashi Dôme forfait de 5 seances 140,00 € - € Cadeau Iyashi Dôme forfait de 10 seances 280,00 € - €
SUPPLEMENTS (uniquement pour les soins)
Désignation Prix Prix Supplément massage mains ou pieds 5' 5,00 € 5,00 € Cadeau Supplément massage mains ou pieds 5 min si carte soin 5,00 € 5,00 € Supplement Affusion 14,00 € 14,00 € Cadeau Supplément affusion si carte soin 14,00 € 14,00 € Supplément massage Cuir chevelu 5,00 € 5,00 € Cadeau Supplément massage cuir chevelu si carte soin 5,00 € 5,00 € Supplement Hydrojet 4,00 € 4,00 € Cadeau Supplément hydrojet si carte soin 4,00 € 4,00 € Supplémént Baignoire 14,00 € 14,00 € Cadeau Supplément baignoire si carte soin 14,00 € 14,00 € Supplément Iyashi Dôme 24,00 € - € Cadeau Supplément Iyashi Dôme 24,00 € - € FLERS AGGLO C.C. du 15/12/2022 S.F. - OH
actualisation 2023
TARIFS COMMUNAUTAIRES
DIRECTION DU PATRIMOINE ET DES SPORTS
Annexe à la délibération n° 2022-728
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE 01/12/2022
1
2
23,00 €
pour les
adultes
10,00 €
pour les
jeunes
CAPF Hors CAPF
3 372,00 € 433,00 €
4 283,00 € 328,00 €
5 94,00 € 122,00 €
6 183,00 € 183,00 €
7 55,00 € 68,00 €
8 209,00 € 239,00 €
9 66,00 € 66,00
10 66,00 € 66,00
11 1,50 € 1,50 €
12 Droit de tapis 390,00 € 390,00 € 372,00 € 372,00 €
13 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
14 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
15 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16
Accès gratuit pour les enfants de l'école de
golf, les enfants de la section sportive, les
présidents et moniteurs de club de golf
0 € 0 € 0 € 0 €
17
Accès gratuit pour les participants du pro am,
des interclubs, du championnat de l'Orne et de
la détection des jeunes (le jour de la
compétition)
0 € 0 € 0 € 0 €
18 Remise sur le green-fee pour les participants
de la compétition des séniors de Normandie 50% 50% 50% 50%
19 35 green-fee offerts par an au club Flers Le
Houlme 0 € 0 € 0 € 0 €
20 0 € 0 € 0 € 0 €
*** jamais inscrit au golf Flers le Houlme
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
GOLF FLERS LE HOULME
TARIFS 2023 p.m. 2022
Passage
Green-fee adulte 31,50 € 30,00 €
Cotisation annuelle : année civile FLERS AGGLO Hors FLERS AGGLO
Green-fee jeunes -25 ans* 13,00 € 12,50 €
réduction pour les joueurs de golf de Normandie
titulaires d'une licence en cours, avec justificatif
24 €
pour les adultes
10,50 €
pour les jeunes
Adulte** 390,00 € 455,00 €
Conjoint ou concubin** 295,00 € 345,00 €
Jeunes -25 ans** 98,00 € 128,00 €
1ère inscription "jeunes" *** 57,00 € 71,00 €
192,00 € 192,00 € Inscription 01/09-31/12
1ère inscription "adultes" *** 219,00 € 250,00 €
Divers
Etablissements d'enseignement - forfait 4 séances 70,00 € 70,00 €
Stages - par journée 70,00 € 70,00 €
** possibilité de régler cette cotisation en 2 fois. A savoir un 1er règlement de 50% de la cotisation annuelle à la souscription et le solde (50%) au plus tard le 30 avril de la même année.
Jeton - 30 balles (l'unité) 1,50 € 1,50 €
* -25 ans dans l'année civile
Green Fee offert comme lot à d'autres golfs dans le cadre
de leur compétition
Cotisation offerte dans le cadre du challenge Flers Agglo
670 jetons offerts par an aux enfants de l'école de golf
Cotisation offerte dans le cadre du challenge Michel
SAINT-MARTIN Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) au service de la Gestion Urbaine de Proximité
CADRE PARTENARIAL DE FLERS
GESTION URBAINE DE PROXIMITE 1
L’AMELIORATION DE LA QUALITE
DE SERVICE RENDU AUX
LOCATAIRES
TITRE 1 : Cadre législatif et objectifs
Depuis 2001, les bailleurs sociaux bénéficient d’un
abattement de 30 % sur la base d’imposition de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements
situés en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV),
en contrepartie de la mise en œuvre d’actions contribuant à
améliorer la qualité de services aux locataires.
Le Comité Interministériel des Villes du 19 Février 2013, puis
le pacte signé entre l’Etat et l’Union Sociale pour l’Habitat le
8 juillet 2013, ont acté l’adaptation du dispositif d’abattement
à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du
21 février 2014 et la loi de finances 2015 confirment le
maintien de cette mesure et son intégration dans les Contrats
de Ville.
Un régime transitoire a été défini pour l’année 2015. A compter
de 2016 et jusqu’en 2023, la base d’imposition de la TFPB des
logements locatifs sociaux situés en QPV fait l’objet d’un
abattement de 30 %.
Cet abattement est subordonné à la signature par le bailleur
social, du Contrat de Ville et d’un engagement à réaliser un
programme, d’abord triennal (2016/2017/2018) puis bisannuel
(2019/2020 et 2021/2022) et enfin annuel (2023), d’actions
entreprises en contrepartie de l’abattement.
Cette mesure fiscale vise à favoriser le démarrage ou le
renforcement d’actions concrètes au bénéfice des habitants
des quartiers en géographie prioritaire.
POLITIQUE
DE LA VILLE
CONTRAT DE VILLE
Quartiers prioritaires de
la Politique de la Ville
(QPV)
Pilier renouvellement
urbain et cadre de vie
Gestion Urbaine de
Proximité (GUP)
Cadre partenarial
(Convention d’utilisation)
d’abattement TFPB
Les actions des bailleurs
sociaux prises en compte
dans le cadre de
l’abattement de la TFPB
font partie du programme
d’actions réalisées dans le
cadre de la GUP.
Il s’agit d’identifier ce qui
relève du droit commun et
ce qui relève de la mise en
place de moyens
spécifiques des quartiers
prioritaires.
CONVENTION
D’UTILISATION DE
L’ABATTEMENT TFPB
Une convention d’utilisation
Un programme d’actions
détaillées, chiffrées et
spécifiques par bailleur et
par QPV
Programme annuel,
ajustable et évaluable 2
TITRE 2 : Intégration dans le contrat de ville
Ce cadre partenarial, signé entre l’Etat, la collectivité (Communauté d’Agglomération Flers
Agglo) et les organismes d’habitat social présents sur le territoire (Orne Habitat et
Logissia), permet de rappeler les enjeux et les objectifs partagés pour le renforcement
durable de la démarche de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) sur les quartiers politique
de la ville.
Ainsi, ce cadre partenarial ou convention d’utilisation de l’abattement de TFPB s’inscrit
dans le cadre du Contrat de Ville (signé le 3 juillet 2015) et en constitue une annexe. Il est
complété par les programmes d’actions des bailleurs élaborés pour chaque QPV.
Le présent document constitue, d’une part, le cadre d’élaboration, de mise en œuvre et de
suivi des programmes d’actions et, d’autre part, le prolongement de démarches engagées
sur les quartiers prioritaires telles que :
Le Contrat de Ville
La Convention de Gestion Urbaine de Proximité
Le PNRU de Saint Sauveur qui a conduit à la signature d’une convention de GUP
Le NPRU qui a été engagé en juillet 2020 sur Saint Michel
Les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) des bailleurs sociaux.
Les contreparties à l’abattement de la TFPB sont définies par un cadre national, à décliner
localement, qui fixe :
La méthode d’identification des moyens de gestion de « droit commun »
Le champ d’utilisation de l’abattement
La méthode d’élaboration de la convention d’utilisation / programmes d’actions
Les modalités de suivi et d’évaluation
Si le dispositif d’abattement de la TFBP doit se concentrer sur les QPV, il doit également
concerner les actions contribuant réellement à l’amélioration de la qualité de service aux
locataires.
Les actions à retenir doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion
sociale et de développement social.
Contrat de Ville
(Saint Sauveur - Saint Michel)
Convention d'Utilité Sociale
Gestion Urbaine de Proximité
Convention d'application de l'abattement
de la TFPB
NPRU
(Saint Michel)
CUS
GUP
Convention d'application de l'abattement
de la TFPB 3
TITRE 3 : Déclinaison locale du cadre national
Les champs d’utilisation visés par la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB
sont les suivants :
L’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du
quartier et le soutien aux personnels de proximité dans leur gestion des spécificités
du patrimoine et des besoins des locataires
L’adaptation des modes et des rythmes d’entretien et de maintenance aux usages
et « modes d’habiter »
Les petits travaux d’amélioration du cadre de vie
Les actions contribuant à la tranquillité résidentielle
Les actions de cohésion sociale permettant le développement du «vivre ensemble»,
de la «concertation»
Chaque bailleur social, bénéficiaire de l’abattement de TFPB, doit identifier deux grands
types d’actions d’amélioration du cadre de vie :
les actions de droit commun relevant de la gestion classique du bailleur mais qui
font l’objet de moyens renforcées sur les QPV
des actions spécifiques aux quartiers pour soutenir les objectifs de qualité de cadre
de vie, de cohésion sociale et de développement social
Les actions faisant l’objet de l’abattement ne doivent pas conduire à une augmentation de
loyer ou de charges pour le locataire. Le programme d’actions est déterminé au regard du
diagnostic et des dysfonctionnements identifiés par le bailleur.
Il convient d’identifier le patrimoine concerné dans les QPV de Flers Agglo :
Quartier Bailleur social
Nombre de logements pouvant bénéficier de
l’abattement de la TFPB
Saint Sauveur
Orne Habitat 434
Logissia 345
Total 779
Quartier Bailleur social
Nombre de logements pouvant bénéficier de
l’abattement de la TFPB
Saint Michel
Orne Habitat 230
Logissia 288
Total 518
Total 1 297 4
TITRE 4 : Résultats du diagnostic
Pour assurer le bon fonctionnement des quartiers, en fonction des situations urbaines et
sociales, les actions relevant de l’abattement de la TFPB doivent soutenir les objectifs de
qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social.
Ainsi plusieurs démarches participatives à vocation de diagnostic ont pu être réalisées
sur les deux QPV du territoire depuis la première convention d’utilisation de l’abattement
de TFPB :
- dans le cadre du renouvellement urbain de Saint Michel, des tables rondes avec les
actifs (commerçants, travailleurs sociaux, bailleurs…) ainsi que des temps
d’échanges avec les acteurs de terrain (animateurs, associations, directeurs
d’écoles…) ont été mis en place de septembre 2015 à janvier 2016. Ces deux
démarches ont été complétées par trois ateliers de concertation en mars 2016 sur
les thèmes des espaces publics, de la vie de quartier et des scenarii exploratoires.
Enfin, un atelier jeunesse a également été mis en place auprès des élèves du
collège J. Monnet.
- dans le cadre du renouvellement urbain de Saint Michel, la société HTC a mené une
étude sur la stratégie de l’habitat des QPV basée sur une analyse à la fois
quantitative (statistiques) et qualitative (diagnostics en marchant sur les QPV avec
les acteurs du territoire). Ces diagnostics en marchant ont été réalisés les 23/07/18
(Saint Michel) et 24/07/18 (Saint Sauveur). Ils ont permis de mesurer le niveau
d’attractivité des QPV à partir d’un ensemble d’indicateurs (image, accès aux
transports, aux commerces, aux équipements, insertion urbaine…) renseignés
secteur/secteur, avec une notation de 1 à 5 pour chaque thématique.
- dans le cadre de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance de Flers Agglo (STSPD), en lien avec la précédente convention cadre
d’utilisation de l’abattement de TFPB (2016/2018) et le Contrat de Ville, des marches
exploratoires ont été initiées par le CIDFF avec l’appui du responsable prévention
et GUP de Flers Agglo. Ces marches se sont déroulées le 11/06/18 à Saint Michel et
le 12/06/18 à Saint Sauveur. Elles ont mobilisé le Conseil Citoyen ainsi que les
habitant(e)s qui ont effectué un diagnostic basé sur un carnet reprenant diverses
thématiques (signalisation, éclairage, entretien, gestion des déchets et
encombrants, aménagements, fréquentation, sécurité et place des femmes).
- dans le cadre du NPRU, de nouveaux ateliers participatifs ont été organisés avec
les habitants en mai et juin 2021 afin de définir les « ambiances urbaines » à
promouvoir sur la future place urbaine, la rue du mont Saint-Michel et la plaine
sportive.
Il convient donc de distinguer la situation du quartier Saint Sauveur qui est un site rénové,
de celle du quartier Saint Michel qui est en cours de rénovation.
1. Quartier Saint Sauveur
Dans le cadre du PNRU 1, de nombreux travaux engagés depuis la signature de la
convention pluriannuelle de rénovation urbaine, ont permis de changer durablement le
quartier Saint Sauveur. Les principaux éléments d’évolution ont été soulignés au sein de
la première convention cadre de l’abattement de TFPB (2016/2018). Toutefois, les 5
démarches de diagnostic mentionnées ci-dessus permettent de rappeler un certain
nombre de besoins observés dans le champ de la GUP et pouvant être suivis, en partie,
dans le cadre de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB du territoire.
La démarche de diagnostic qualitatif engagée par la société HTC sur le quartier Saint
Sauveur a permis de relever les points suivants :
- Le quartier présente à la fois une occupation et un patrimoine dits « fragiles »,
toutefois dans une moindre proportion que le quartier Saint Michel
- Enjeu de « déspécialisation » du quartier présentant des fragilités plus sociales
(paupérisation, éloignement de l’emploi…), que patrimoniales (bâti vétuste et
énergivore, bas loyer, typologies inadaptées à la demande)
De manière complémentaire, la marche exploratoire réalisée sur le quartier, a permis aux
habitant(e)s de relever un certain nombre de besoins. De manière générale et avant la
marche en question, les habitant(e)s ont précisé que « le quartier est globalement
agréable et a beaucoup changé », « les aménagements sont bien pensés » mais ils
relèvent également un manque d’entretien des espaces verts principalement en cœur d’îlot
ainsi qu’un manque de propreté et de civisme quant à l’utilisation des points d’apports
volontaires. Dans le détail et lors de la marche, les besoins repérés sont :
Entretien et maintenance
Renforcer l'entretien des espaces verts (pelouses + tailles arbres et haies)
Renforcer l'entretien des parties communes (suivi des prestations extérieures)
Remplacer le mobilier urbain cassé
Renforcer le suivi des dégradations et dysfonctionnements (éclairage / badges…)
Maintien de la qualité paysagère (haies, arbres, prairies fleuries…)
Petits travaux d'amélioration
de la qualité de service
Uniformiser les traitements des cheminements (en lien avec la collectivité)
Faciliter l'accès à certains immeubles (déménagements / secours)
Ajouter du mobilier urbain (bancs / jeux / espaces de convivialité / poubelles / jardinières
fleuries…)
Empêcher l'accès aux cheminements et espaces verts des véhicules (potelets…)
Gestion des déchets et
encombrants
Renforcer le ramassage des détritus
Action d'upcycling / ateliers en lien avec les partenaires locaux / bourse d'échanges
Aménager des espaces pour la dépose et la collecte des encombrants
Concertation /sensibilisation
des locataires
Organiser des réunions thématiques / temps d’échanges avec les locataires et les élus de
Flers Agglo (entretien espaces verts, entretien des parties communes, mobilier urbain,
programmes de rénovation…)
Action de sensibilisation des locataires (gestion tri et encombrants) en lien avec le SIRTOM
Animation / Lien social / Vivre
ensemble
Soutenir les actions d'animations sur les QPV (notamment en cœur d'îlots)
Soutenir la démarche de diagnostic via la reconduction des marches exploratoires (hiver)
Tranquillité résidentielle Renforcer la présence et la visibilité de la police nationale sur le quartier
Enfin, ces éléments de diagnostic peuvent être utilement complémentés par les
observations et les demandes formulées par le Conseil Citoyens lors de ses réunions du
Conseil d’Administration :
- Sécurité / tranquillité résidentielle : rodéos automobiles / motos et vitesses
excessives, squats dans les caves et parties communes
- Entretien : entretien différent des espaces verts entre les bailleurs 6
2. Quartier Saint Michel
Comme évoqué en préambule de l’article 4 de la présente convention, plusieurs démarches
ont pu être initiées dans la cadre du NPRU. Il conviendra ici de s’attacher à en formuler
les principales conclusions en complément des éléments de diagnostics qui avaient été
listés au sein de la première convention cadre de l’abattement de TFPB (2016/2018).
De septembre 2015 à mars 2016, des tables rondes avec les actifs, des temps d’échanges
avec les acteurs de terrain, trois ateliers de concertation ainsi qu’un atelier jeunesse ont
été mis en place. Les éléments remontés par les acteurs et les habitants se basent sur :
- Des déconstructions
- Un regroupement des commerces et des services
- Des liaisons entre les différentes polarités du quartier
- Des plateaux sur les chaussées afin d’apaiser les traversées
- Une programmation de jeux et d’espaces de convivialité
Ces éléments permettent de noter l’existence d’enjeux forts en termes de dédensification,
d’aménagements, de réintégration des acteurs du quartier (AIFR par exemple…) et de
citoyenneté afin de susciter l’envie de s’impliquer dans son quartier.
Par ailleurs, dans le cas de l’étude, menée par la société HTC, sur la stratégie de l’habitat
des QPV et basée sur une analyse à la fois quantitative et qualitative, les partenaires ont
pu faire état de leur vision de l’attractivité du quartier Saint Michel. Il en ressort :
- Quartier présentant à la fois une occupation et un patrimoine dits « fragiles »
supérieurs à la moyenne de Flers agglo
- Certains secteurs caractérisés par une densité architecturale (Pierres Précieuses,
Hommes Célèbres)
- Des difficultés de gestion liées à l’importance des espaces extérieurs à gérer pour
les bailleurs
- Des dégradations concentrées sur les secteurs Pierres Précieuses, Hommes
célèbres et Rolland Garros
- Des parties communes défraichies sur le secteur Béguinière
- Un enjeu de « déspécialisation » du quartier présentant à la fois des fragilités
sociales (paupérisation, éloignement de l’emploi…) et patrimoniales (bâti vétuste et
énergivore, bas loyer, typologies inadaptées à la demande)
Enfin, de manière complémentaire, la marche exploratoire réalisée sur le quartier, a
permis aux habitant(e)s de relever un certain nombre de besoins. De manière générale et
avant la marche en question, les habitant(e)s ont précisé que le quartier était
« étouffant », qu’il manquait de clarté, qu’il faisait l’objet de beaucoup de casse (abribus,
vitres des portes d’immeubles, boîtes aux lettres…). Ils considéraient le quartier comme
« très sale » (sacs d’ordures ménagères, détritus, mégots…) et qu’il « laissait à désirer 7
question propreté de l’environnement ». Dans le détail et lors de la marche, les besoins
repérés ont été :
Entretien et maintenance
Renforcer l'entretien des espaces verts (pelouses + tailles arbres et haies)
Entretenir le cours d'eau situé en bordure du quartier
Remplacer le grillage empêchant l'accès au cours d'eau
Renforcer l'entretien des parties communes (suivi des prestations extérieures)
Remplacer le mobilier urbain cassé
Renforcer le suivi des dégradations et dysfonctionnements (éclairage / badges)
Matérialisation des emplacements réservés PMR (peinture au sol + panneau)
Niveler le revêtement des cheminements (limiter les chutes)
Entretenir les canisites pour leur rendre leur fonction
Actualiser le plan du quartier affiché à l’extérieur de la maison d’activités
Petits travaux d'amélioration
de la qualité de service
Faciliter l'accès à certains immeubles (déménagements / secours)
Ajouter du mobilier urbain (bancs / jeux / espaces de convivialité / poubelles / jardinières
fleuries / pergolas…)
Eclairer et moduler l'éclairage du citystade
Empêcher l'accès aux espaces verts des véhicules (potelets…) > Goussin
Sécurisation des voiries de desserte (signalisation / aménagement…) > Oiseaux / Goussin
Renforcer l'éclairage sur certains îlots > Centre commercial, Foucault, Ecole des Oisillons…
Renforcer la visibilité des passages piétons (éclairage…)
Développer la signalétique (centre commercial + services + équipements)
Modifier le sens d'ouverture des portes de halls ou multiplier les aimants
Développer les pistes cyclables
Développer les parkings à vélos (centre commercial, maison d’activités, dojo…)
Retravailler les cheminements entre les îlots
Gestion des déchets et
encombrants
Renforcer le ramassage des détritus
Action d'upcycling / ateliers en lien avec les partenaires locaux / bourse d'échanges
Aménager des espaces pour la dépose et la collecte des encombrants
Concertation /sensibilisation
des locataires
Organiser des réunions thématiques / temps d’échanges avec les locataires et les élus de
Flers Agglo (entretien espaces verts, entretien des parties communes, mobilier urbain,
programmes de rénovation…)
Action de sensibilisation des locataires (gestion tri et encombrants) en lien avec SIRTOM
Action de sensibilisation auprès des locataires sur les déjections canines
Animation / Lien social / vivre
ensemble
Soutenir les actions d'animations sur le quartier
Soutenir la démarche de diagnostic via la reconduction des marches exploratoires (hiver)
Impliquer les jeunes dans le cadre des animations et des actions du quartier
Tranquillité résidentielle Renforcer la présence à pied de la police municipale sur le quartier
De plus, ces éléments de diagnostic peuvent être utilement complémentés par les
observations et les demandes formulées par le Conseil Citoyens lors de ses réunions du
Conseil d’Administration :
- Sécurité / tranquillité résidentielle : rodéos automobiles / motos et vitesses
excessives, squats dans les caves et parties communes, incivilités des usagers du
snack
- Gestion des déchets et encombrants : absence d’information des habitants lors des
modifications des collectes d’ordures ménagères
- Entretien : entretien différent des espaces verts entre les bailleurs 8
- Renouvellement urbain : nécessité de dédensifier le quartier, manque d’information
d’un bailleur social sur les réhabilitations, les déconstructions ainsi que les
relogements, interrogations quant aux retards de la démarche de renouvellement
Le « Point Infos Habitants » (ouvert tous les 1er et 3ème mercredis matins de chaque mois)
permet également de collecter les doléances des membres du Conseil Citoyens, des
habitants ou des commerçants :
- Sécurité / tranquillité résidentielle : squats réguliers devant le bureau de tabac
- Gestion des déchets et encombrants : dépôts sauvages de sacs d’ordures ménagères
La convention de GUP va permettre d’agir sur les divers champs déjà exposés afin
d’assurer un bon fonctionnement du quartier.
A la question de l'aménagement paysager, s'ajoute celle de l'appropriation et des usages.
Une réflexion a été menée dans les démarches mentionnées ci-dessus en lien avec les
habitants, sur les fonctions et les ambiances des espaces extérieurs. La reconquête du
quartier par les habitants passera à la fois par la bonne appropriation de la cellule du
logement, mais également par celle des espaces extérieurs communs.
D'autre part, les questions de gestion et d'entretien de ces espaces devront être
anticipées. De manière générale sur le quartier, la question des limites et du statut des
espaces devra être traitée et clarifiée avant la fin de la rénovation du quartier. Un travail
de rationalisation du foncier sera à mener entre la ville et les bailleurs. Ce travail permettra
de réfléchir à un nouvel usage des espaces extérieurs, de clarifier les questions
d’entretien, de gestion des déchets, de statut des pieds d’immeubles... Ces points seront
abordés et travaillés dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain.
Les champs d’intervention prioritaires finalement retenus pour les programmes d’actions
sont :
- Sur-entretien / Gestion des déchets et des encombrants
- Concertation / sensibilisation des locataires
- Animation / Lien social / Vivre ensemble
- Tranquillité résidentielle
TITRE 5 : Objectifs et moyens à mettre en œuvre
1. Quartier Saint Sauveur
La situation du quartier Saint Sauveur a fortement évolué et a fait l’objet d’une
amélioration de la vie urbaine dans le cadre du PNRU. Néanmoins, la mobilisation de
moyens complémentaires adaptés à la diversité et à l’évolution de ce quartier, sera
déployée sur ce secteur d’habitat afin de maintenir voire renforcer la qualité de service. 9
Les programmes d’actions définis feront l’objet de points d’étape (suivi et évaluation) avec
les membres du Conseil Citoyens et les représentants des locataires (CLCV, Indecosa
CGT, AFOC). La production des résultats sera communiquée annuellement aux signataires
du Contrat de Ville.
2. Quartier Saint Michel
Concernant le quartier Saint Michel, le NPRU qui est en cours, va permettre de transformer
durablement le quartier. En effet, afin de ne pas accroître le phénomène de paupérisation
de certains secteurs, il semble important de travailler en lien avec d'autres secteurs
mutables de l'intercommunalité pour pouvoir reconstituer l’offre au regard des
déconstructions retenues.
Les programmes d’actions définis feront l’objet de points d’étape (suivi et évaluation) avec
les membres du Conseil Citoyens et les représentants des locataires (CLCV, Indecosa
CGT, AFOC). La production des résultats sera communiquée annuellement aux signataires
du Contrat de Ville.
TITRE 6: Conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB
L’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la TFPB pour les logements sociaux
situés sur les QPV de Flers, permet aux bailleurs sociaux de compenser partiellement les
surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers. L’adaptation de ce
dispositif au cadre renouvelé de la politique de la ville repose sur :
- la définition d’un programme d’actions articulé avec les démarches de GUP portées
par l’Agglomération de Flers
- un bilan annuel précis des actions réalisées
- l’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction
Quatre programmes d’actions, annexés à ce présent document, vont être établis pour les
deux quartiers prioritaires.
Suivi, bilan, évolution et évaluation
Suivi, bilan et évaluation :
La consolidation des actions entreprises par quartier s’opérera au moyen de tableaux de
suivi prévu par le cadre national. Le bailleur transmettra annuellement à Flers Agglo le
tableau de bord et de suivi conformément à ce cadre national afin de mesurer la notion de
« renforcement » des moyens (indicateur financier permettant de comparer l’intervention
renforcée sur les QPV par rapport à celle prévue sur l’ensemble du patrimoine des bailleurs
hors QPV – exemple 1 ci-dessous). 10
Exemple 1 : indicateurs de gestion par quartier prioritaire de la politique de la ville afin de mesurer l’intervention renforcée
Actions de gestion Indicateurs Hors QPV QPV
Entrée des lieux
Coût moyen de remise en
état (par an/logement)
Nettoyage des parties
communes et des abords
Coût moyen annuel par
logement
Personnel de proximité
Coût annuel calculé au
prorata du temps passé
Les bailleurs devront également fournir le tableau de bord des actions réalisées, l’état
d’avancement avec une analyse détaillée expliquant les causes de la non réalisation, du
retard éventuel ou report des actions.
Exemple : indicateurs de suivi des actions TFPB par quartier prioritaire de la politique de la ville
Axe/objectif Action Echéance
Etat
d’avancement
Causes du
retard ou du
report
Commentaire
1 2 3 4
Renforcement de la
présence du Personnel
de proximité
Action = 1 : terminée ; 2 : en cours ; 3 non démarrée ; 4 Non renseignée
Le bilan annuel quantitatif et qualitatif de chaque bailleur doit être transmis aux
partenaires et aux services de l’Etat au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Des enquêtes de satisfaction par quartier pourront être menées selon des modalités et
une périodicité définie avec les bailleurs sociaux. Elles pourront être effectuées en inter-
bailleurs et en articulation avec la GUP.
Pour mesurer l’efficacité et l’efficience des actions définies annuellement, un « Comité de
suivi GUP » sera constitué par les représentants des signataires du présent document,
ainsi que des partenaires suivants:
- Mr le Préfet et / ou Mme la Sous-Préfète et / ou la Secrétaire Générale et / ou la
Déléguée au Préfet à la Politique de la Ville
- DDETSPP
- DDT
- Conseils Citoyens
- Régie des Quartiers Arc-en-Ciel
- Associations de locataires (CLCV, Indecosa CGT, AFOC)
Le bilan ainsi que les outils élaborés seront présentés aux membres du Comité de pilotage
du Contrat de Ville (voir la convention cadre). En effet, il ne s’agit pas de démultiplier les
instances mais bien de maintenir une cohérence entre toutes les politiques publiques
mobilisées sur ces territoires et de disposer d’une vision globale « du vécu sur ces
quartiers ».
Le schéma ci-dessous permettra de faciliter la compréhension du fonctionnement et de
l’organisation de ces différentes instances :
Bailleurs
Transmission
bilans N-1
N N+1
Comité de
suivi GUP
Bilan N-1
COPIL
Contrat de Ville
Bilan N-1
Comité de
suivi GUP
Prog N+1
Courant
1er trim N
31/03/N Septembre N 11
Pilotage
Comme indiqué ci-dessus, le Comité de pilotage stratégique du Contrat de Ville aura pour
rôle de suivre et d’évaluer les actions retenues au titre de la convention d’utilisation de
l’abattement de TFPB. Il est constitué des signataires principaux listés ci-dessous, soit :
- Le Préfet de l'Orne ou son représentant
- Le Président du Conseil Régional de Basse-Normandie ou son représentant
- Le Président du Conseil Départemental de l'Orne ou son représentant
- Le Président de la Communauté d'Agglomération Flers Agglo ou son représentant
- Le Directeur Territorial de la Banque des Territoires ou son représentant
- La Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Orne ou son représentant
- Le Président d’Orne Habitat ou son représentant
- Le Président de Logissia ou son représentant
- Le Maire de la Ville de Flers ou son représentant
Le « comité de suivi GUP », composé des signataires du présent cadre partenarial, aura
pour rôle d’analyser et évaluer le programme d’actions, d’organiser les diagnostics en
marchant, de proposer des enquêtes de satisfaction menées par les bailleurs ou les autres
signataires du présent document. Les représentants du Conseil Citoyens seront associés
à ce « comité de suivi GUP ».
L’animation territoriale du Contrat de Ville étant confiée à la Direction du Développement
social Local de Flers Agglo par l’intermédiaire de son directeur, le référent qui aura en
charge le suivi de ce cadre partenarial, sera le « Coordonnateur Prévention de la
Délinquance - Tranquillité Publique ».
La Direction de la Rénovation Urbaine sera associée au suivi de ce travail afin de faire le
lien avec la démarche de renouvellement urbain engagée sur le quartier Saint Michel.
Le Vice-Président chargé de la Cohésion Sociale sera l’élu référent pour le compte de la
Communauté d’Agglomération Flers Agglo. 12
Fait à Flers le,
Le Préfet
Sébastien JALLET
Le Président de Flers Agglo
Yves GOASDOUÉ
Le Directeur Général d’Orne Habitat
Christophe BOUSCAUD
Le Directeur Général de Logissia
Stéphane AULERT Statut document
Prévisionnel
Année
2023
Ville
Flers
QPV
Saint Sauveur
Organisme
Logissia
Nombre de logements
345
Abattement prévisionnel
65 391,00 €
AXES
LISTE DES ACTIONS ELIGIBLES
PROPOSITIONS
CONSEIL CITOYENS (04/07/22)
PROPOSITIONS
MAISONS D'ACTIVITES (11/07/22)
PROPOSITIONS ADDITIONNELLES COLLECTIVITE
ACTIONS
RENFORCEMENT
DEVELOPPEMENT
ECHEANCES
DEPENSE ANNUELLE
PREVISIONNELLE
FINANCEMENT
BAILLEUR
AUTRES
FINANCEMENTS
DEPENSE VALORISEE
TFPB
TAUX DE
VALORISATION TFPB
COMMENTAIRES
Renforcement du gardiennage et surveillance
Gardien de proximité
2023
9 500,00 €
9 500,00 €
100%
Quote-part dédiée au QPV Saint Sauveur
Agents de médiation sociale Agents de développement social et urbain Coordonnateur HLM de la gestion de proximité Référent sécurité Formations (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social…)
x
Sessions de coordination inter-acteurs Dispositifs de soutien Renforcement nettoyage
x
x
Clauses sociales dans les marchés d'entretien des espaces verts
2023
10 000,00 €
10 000,00 €
100%
Enlèvement de tags et graffitis
x
Contrat annuel anti tags
2023
2 000,00 €
2 000,00 €
100%
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d'intervention
Correspondant technique
2023
12 500,00 €
7 500,00 €
60%
60% du temps dédiés aux QPV
Réparation des équipements vandalisés
x
Contrat annuel carreaux brisés
2023
1 000,00 €
1 000,00 €
100%
Contrat annuel encombrants
2023
3 000,00 €
3 000,00 €
100%
Bâtiments + tours d'échelles + allées caves
Expérimentation gestion différenciée des PAV
2023
5 000,00 €
5 000,00 €
100%
Renforcement ramassage papiers et détritus
x
x
Action nettoyage jeunes
2023
2 460,00 €
2 460,00 €
100%
Enlèvement des épaves Amélioration de la collecte des déchets
x
Dispositif tranquillité Vidéosurveillance (fonctionnement) Surveillance des chantiers
x
Analyse des besoins en vidéosurveillance Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Marche exploratoire
2023
1 040,00 €
1 040,00 €
100%
Action inter-bailleurs. Quote-part en fonction du nombre de logements
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges / collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
x
Action de sensibilisation des locataires aux éco-gestes et à la bonne gestion des déchets
2023
2 000,00 €
2 000,00 €
100%
Enquêtes de satisfaction territorialisées
x
Fête du quartier
2023
1 000,00 €
1 000,00 €
100%
Jardin partagé (module assise)
2023
4 000,00 €
4 000,00 €
100%
Actions d'accompagnement social spécifiques
x
Média'Dom
2023
9 650,00 €
9 650,00 €
100%
Services spécifiques aux locataires (portage de courses si panne ascenseur…) Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) Mise à disposition de locaux associatifs ou de services Petits travaux d'amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation des abords, résidentialisation, signalétique…)
x
Surcoûts de remise en état des logements
Surcoût de remise en état des logements
2023
2 500,00 €
2 500,00 €
100%
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
x
Sécurisation (parties communes des caves + caves)
2023
5 000,00 €
5 000,00 €
100%
Secteur Géroudière. Reliquat de l'action engagée en 2022
70 650,00 €
65 650,00 €
Légende: En gras: actions spéciques aux Quartiers Politique de la Ville (QPV) En italique: renforcement des moyens de gestion de droit commun
Le Préfet
Le Président de
Flers Agglo
Le Directeur Général
de Logissia
Sébastien JALLET
Yves GOASDOUÉ
Stéphane AULERT
x
Formation/Soutien des personnels de proximité Sur-entretien
CADRE NATIONAL
CADRE LOCAL
Renforcement de la présence du personnel de proximité Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors quartier NPNRU)
LOGISSIA
ABATTEMENT TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
TOTAUX
x
Tranquillité résidentielle Concertation / Sensibilisation des locataires Animation / Lien Social / Vivre ensemble
Soutien aux actions favorisant le "vivre ensemble"
Gestion des déchets et des encombrants
Gestion des encombrants
x Statut document
Prévisionnel
Année
2023
Ville
Flers
QPV
Saint Michel
Organisme
Logissia
Nombre de logements
288
Abattement prévisionnel
61 000,00 €
AXES
LISTE DES ACTIONS ELIGIBLES
PROPOSITIONS
CONSEIL CITOYENS (04/07/22)
PROPOSITIONS
MAISONS D'ACTIVITES (11/07/22)
PROPOSITIONS ADDITIONNELLES COLLECTIVITE
ACTIONS
RENFORCEMENT
DEVELOPPEMENT
ECHEANCES
DEPENSE ANNUELLE
PREVISIONNELLE
FINANCEMENT
BAILLEUR
AUTRES
FINANCEMENTS
DEPENSE VALORISEE
TFPB
TAUX DE
VALORISATION TFPB
COMMENTAIRES
Renforcement du gardiennage et surveillance
Gardien de proximité
2023
10 800,00 €
10 800,00 €
100%
Quote-part dédiée au QPV Saint Michel
Agents de médiation sociale Agents de développement social et urbain Coordonnateur HLM de la gestion de proximité Référent sécurité Formations (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social…)
x
Sessions de coordination inter-acteurs Dispositifs de soutien Renforcement nettoyage
x
x
Clauses sociales dans les marchés d'entretien des espaces verts
2023
13 400,00 €
13 400,00 €
100%
Enlèvement de tags et graffitis
x
Contrat annuel anti tags
2023
1 500,00 €
1 500,00 €
100%
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d'intervention
Correspondant technique
2023
10 500,00 €
10 500,00 €
60%
60% du temps dédiés aux QPV
Réparation des équipements vandalisés
x
Contrat annuel carreaux brisés
2023
1 500,00 €
1 500,00 €
100%
Gestion des encombrants
x
x
Contrat annuel encombrants
2023
4 000,00 €
4 000,00 €
100%
Bâtiments + tours d'échelles + allées caves
Renforcement ramassage papiers et détritus
x
x
Action nettoyage jeunes
2023
1 500,00 €
1 500,00 €
100%
Enlèvement des épaves Amélioration de la collecte des déchets
x
Dispositif tranquillité Vidéosurveillance (fonctionnement) Surveillance des chantiers
x
Analyse des besoins en vidéosurveillance Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Marche exploratoire
2023
884,00 €
884,00 €
100%
Action inter-bailleurs. Quote-part en fonction du nombre de logements
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges / collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
x
Action de sensibilisation des locataires aux éco-gestes et à la bonne gestion des déchets
2023
1 500,00 €
1 500,00 €
100%
Enquêtes de satisfaction territorialisées
x
Soutien aux actions favorisant le "vivre ensemble"
x
Fête du quartier
2023
1 000,00 €
1 000,00 €
100%
Actions d'accompagnement social spécifiques
x
Média'Dom
2023
10 000,00 €
10 000,00 €
100%
Services spécifiques aux locataires (portage de courses si panne ascenseur…) Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) Mise à disposition de locaux associatifs ou de services Petits travaux d'amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation des abords, résidentialisation, signalétique…)
x
Surcoûts de remise en état des logements
Surcoût de remise en état des logements
2023
4 500,00 €
4 500,00 €
100%
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
x
61 084,00 €
61 084,00 €
Légende: En gras: actions spéciques aux Quartiers Politique de la Ville (QPV) En italique: renforcement des moyens de gestion de droit commun
Le Préfet
Le Président de
Flers Agglo
Le Directeur Général
de Logissia
Sébastien JALLET
Yves GOASDOUÉ
Stéphane AULERT
Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors quartier NPNRU)
TOTAUX
Tranquillité résidentielle Concertation / Sensibilisation des locataires Animation / Lien Social / Vivre ensemble Sur-entretien Gestion des déchets et des encombrants
ABATTEMENT TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
CADRE NATIONAL
CADRE LOCAL
LOGISSIA
Renforcement de la présence du personnel de proximité Formation/Soutien des personnels de proximité Statut document
Prévisionnel
Année
2023
Ville
Flers
QPV
Saint Sauveur
Organisme
Orne Habitat
Nombre de logements
434
Groupes
4200-4202-4203-4204-4205
Abattement prévisionnel
97 400,00 €
AXES
LISTE DES ACTIONS ELIGIBLES
PROPOSITIONS
CONSEIL CITOYENS (04/07/22)
PROPOSITIONS
MAISONS
D'ACTIVITES
(11/07/22)
PROPOSITIONS ADDITIONNELLES COLLECTIVITE
ACTIONS
RENFORCEMENT
DEVELOPPEMENT
ECHEANCES
DEPENSE ANNUELLE
PREVISIONNELLE
FINANCEMENT
BAILLEUR
AUTRES
FINANCEMENTS
DEPENSE VALORISEE
TFPB
TAUX DE
VALORISATION TFPB
COMMENTAIRES
Renforcement du gardiennage et surveillance Agents de médiation sociale Agents de développement social et urbain
Manager technique Mme
MORGO
2023
53 120,96 €
100%
2 656,05 €
5%
Gérant technique M. SURSOIS
2023
48 054,72 €
100%
4 805,47 €
10%
Référent sécurité Formations (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs Dispositifs de soutien
Renforcement entretien groupe 4204 - Arc en Ciel
2023
13 298,32 €
100%
4 920,38 €
37%
Renforcement entretien groupe 4200 - Arc en Ciel
2023
19 925,12 €
100%
7 372,29 €
37%
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d'intervention Réparation des équipements vandalisés
Traitement des vandalismes
2023
4 000,00 €
100%
4 000,00 €
100%
Retrait des encombrants
2023
2 000,00 €
2 000,00 €
100%
Expérimentation gestion différenciée des PAV
2023
10 000,00 €
100%
10 000,00 €
100%
Renforcement ramassage papiers et détritus
Action nettoyage jeunes
2023
1 500,00 €
100%
1 500,00 €
100%
Enlèvement des épaves Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité Vidéosurveillance (fonctionnement) Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Marches exploratoires
2023
2 000,00 €
100%
2 000,00 €
100%
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges / collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
Action de sensibilisation des locataires aux éco-gestes et à la bonne gestion des déchets
2023
2 000,00 €
100%
2 000,00 €
100%
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Fête du quartier
2023
3 000,00 €
100%
3 000,00 €
100%
Jardin partagé (module assise)
2023
4 000,00 €
100%
4 000,00 €
100%
Conseillère sociale - Mme LEMBOURG
2023
60 173,00 €
100%
6 017,30 €
10%
Média'Dom
2023
13 380,00 €
100%
13 380,00 €
100%
Services spécifiques aux locataires (portage de courses si panne ascenseur…) Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) Mise à disposition de locaux associatifs ou de services Petits travaux d'amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation des abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Surcoût de remise en état des logements
60 000,00 €
100%
30 000,00 €
50%
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
Sécurisation (parties communes des caves + caves)
5 000,00 €
100%
5 000,00 €
100%
301 452,12 €
102 651,49 €
Légende: En gras: actions spéciques aux Quartiers Politique de la Ville (QPV) En italique: renforcement des moyens de gestion de droit commun
Le Préfet
Le Président de
Flers Agglo
Le Directeur Général
d'Orne Habitat
Sébastien JALLET
Yves GOASDOUÉ
Christophe BOUSCAUD
Gestion des déchets et des encombrants
Soutien aux actions favorisant le "vivre ensemble"
TOTAUX
Animation / Lien Social / Vivre ensemble Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors quartier NPNRU) Tranquillité résidentielle Concertation / Sensibilisation des locataires
Actions d'accompagnement social spécifiques
ABATTEMENT TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Gestion des encombrants
CADRE LOCAL
Renforcement nettoyage
Renforcement de la présence du personnel de proximité Formation/Soutien des personnels de proximité
Coordonnateur HLM de la gestion de proximité
CADRE NATIONAL
Sur-entretien
ORNE HABITAT Statut document
Prévisionnel
Année
2023
Ville
Flers
QPV
Saint Michel
Organisme
Orne Habitat
Nombre de logements
289
Groupes
4255-4270-4275-4281-4282
Abattement prévisionnel
61 900,00 €
AXES
LISTE DES ACTIONS ELIGIBLES
PROPOSITIONS
CONSEIL CITOYENS (04/07/22)
PROPOSITIONS
MAISONS
D'ACTIVITES
(11/07/22)
PROPOSITIONS ADDITIONNELLES COLLECTIVITE
ACTIONS
RENFORCEMENT
DEVELOPPEMENT
ECHEANCES
DEPENSE ANNUELLE
PREVISIONNELLE
FINANCEMENT
BAILLEUR
AUTRES
FINANCEMENTS
DEPENSE VALORISEE
TFPB
TAUX DE
VALORISATION TFPB
COMMENTAIRES
Renforcement du gardiennage et surveillance Agents de médiation sociale Agents de développement social et urbain
Manager technique Mme
MORGO
53 120,96 €
100%
2 656,05 €
5%
Gérant technique M. PITARD
46 724,92 €
100%
4 672,49 €
10%
Référent sécurité Formations (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs Dispositifs de soutien Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d'intervention Réparation des équipements vandalisés
Traitement des vandalismes
3 000,00 €
100%
3 000,00 €
100%
Gestion des encombrants
Retrait des encombrants
4 000,00 €
100%
4 000,00 €
100%
Renforcement ramassage papiers et détritus
Action nettoyage jeunes
1 500,00 €
100%
1 500,00 €
100%
Enlèvement des épaves Amélioration de la collecte des déchets
Collecte du jardin partagé
212,05 €
100%
212,05 €
100%
Dispositif tranquillité Vidéosurveillance (fonctionnement) Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Marches exploratoires
2 000,00 €
100
2 000,00 €
100
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges / collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
Action de sensibilisation des locataires aux éco-gestes et à la bonne gestion des déchets
3 000,00 €
100%
3 000,00 €
100%
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Fête du quartier
3 000,00 €
100%
3 000,00 €
100%
Conseillère sociale - Mme LEMBOURG
60 173,00 €
100%
12 034,60 €
20%
Média'Dom
6 929,00 €
100%
6 929,00 €
100%
Services spécifiques aux locataires (portage de courses si panne ascenseur…) Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) Mise à disposition de locaux associatifs ou de services Petits travaux d'amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation des abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Surcoût de remise en état des logements
40 000,00 €
100%
16 000,00 €
40%
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
Sécurisation (parties communes des caves + caves)
10 000,00 €
100%
5 000,00 €
50%
233 659,93 €
64 004,19 €
Légende: En gras: actions spéciques aux Quartiers Politique de la Ville (QPV) En italique: renforcement des moyens de gestion de droit commun
Le Préfet
Le Président de
Flers Agglo
Le Directeur Général
d'Orne Habitat
Sébastien JALLET
Yves GOASDOUÉ
Christophe BOUSCAUD
TOTAUX
ABATTEMENT TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
CADRE NATIONAL
CADRE LOCAL
Renforcement de la présence du personnel de proximité
Coordonnateur HLM de la gestion de proximité
ORNE HABITAT
Gestion des déchets et des encombrants Formation/Soutien des personnels de proximité Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Tranquillité résidentielle Concertation / Sensibilisation des locataires Animation / Lien Social / Vivre ensemble
Soutien aux actions favorisant le "vivre ensemble"
Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors quartier NPNRU)
Actions d'accompagnement social spécifiques
(1) Rayer la mention inutile
(2) A compléter
N° d’affaire ou demande portail raccordement : 22206905
CONVENTION DE SERVITUDE POUR BRANCHEMENT
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par M. Guillaume Meurillon, agissant en qualité d'Adjoint au directeur délégué raccordement et ingénierie, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
Et
Nom *(2) : ..................................................
Demeurant à : ..................................................
Né(e) à : ..................................................
Agissant en qualité de Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département, indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….
désigné ci-après par « le propriétaire »
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle
(2) FLERS (2) 000 (2) CR (2)129
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure :
Un coffret ainsi qu’un branchement - aérien – souterrain (1)
1.2/ Faire passer les conducteurs aériens ou souterrains d'électricité sur les dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ (2) 20 mètre(s).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son(ses) interventions au titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
Flers Agglo représenté par son président Yves GOASDOUE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par délibération n° 2021-386 du 7 octobre 2021
41, rue de la Boule, CS 149 61103 FLERS CEDEX (1) Rayer la mention inutile
(2) A compléter
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur.
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 4- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 6 - Formalités
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.
A………………………………….…………. , le…………..…………..
Signature (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Fait en 3 exemplaires :
1 Propriétaire
1 Bénéficiaire
1 Enedis
Flers FLERS AGGLO C.C. du 15/12/2022 S.F. - OH
actualisation 2023 DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL
TARIFS COMMUNAUTAIRES
Annexe à la délibération n° 2022-732
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023 15/11/2022
ACTUALISATION 0,00%
Animations : Activités, séjours, sorties etc…
Ateliers dans les maisons d’activités
Tarifs applicables aux
usagers de plus de 12
ans
Tarifs applicables aux
usagers de moins de
12 ans
4 à 8 euros 2 à 6 euros
2 à 8 euros 2 à 4 euros
6 à 8 euros 4 à 6 euros
10 à 60 euros 6 à 30 euros
Repas 6 à 8 euros 4 à 6 euros
Activités au trimestre (exemple : aquagym,
bricolage, découverte sportive et
culturelle…)
10 à 60 euros 6 à 30 euros
Tarifs applicables aux
usagers de moins de
12 ans
Activités avec intervenant 4 à 8 euros 2 à 6 euros
Activités sans intervenant 2 à 8 euros 2 à 4 euros
13,30 € 13,30 €
16,30 € 16,30 €
TARIF A - 0 € à 570 €
TARIF B - 571 € à 970 €
TARIF C - > 971 € 20,00 € 20,00 €
ACTIVITES
ADHERENTS
Tarifs applicables aux
usagers de plus de 12
ans
- Kit sportif : 21 euros la journée
gratuit pour les partenaires associatifs et
autres organismes inscrits dans le cadre de
la politique de cohésion sociale
- Kit sportif : 21 euros la journée
gratuit pour les partenaires associatifs et
autres organismes inscrits dans le cadre de
la politique de cohésion sociale
MAISONS D'ACTIVITES SAINT MICHEL et EMILE HALBOUT
- sorties d'accompagnement social - 1/3 du coût de revient de l'activité - 1/3 du coût de revient de l'activité
- V.T.T. : 35 euros l'unité la journée association
ou institution hors CAPF
- V.T.T. : 35 euros l'unité la journée association
ou institution hors Flers Agglo
TARIF 2023 p.m 2022
CARTE DE MEMBRE
Tarif calculé selon un quotient familial
TARIF A - 0 € à 570 € 5,70 € 5,40 €
TARIF B - 571 € à 970 € 8,00 € 7,60 €
10,70 €
ANIMATION DU CENTRE EMILE HALBOUT - CINE JEUNES - VIVA CITE
Dispositifs / Prestations ou services Tarifs 2023 ou règles de calcul pour la participation familiale p.m 2022
Maisons d'activités :
- V.T.T. : 5 euros l'unité la journée association
ou institution sur le territoire de Flers Agglo
- V.T.T. : 5 euros l'unité la journée association
ou institution sur le territoire de Flers Agglo
- Ateliers (danse, dessin, musique …) - Capital-loisirs : 50 % du 1/3 du coût de revient de la sortie ou des activités en direction des
moins de 25 ans s'impliquant dans divers
projets du centre ou de la collectivité
- Capital-loisirs : 50 % du 1/3 du coût de revient
de la sortie ou des activités en direction des
moins de 25 ans s'impliquant dans divers projets
du centre ou de la collectivité
21 euros à 60 euros de l'heure 21 euros à 60 euros de l'heure
gratuit pour les partenaires associatifs et autres
organismes inscrits dans le cadre de la politique
de cohésion sociale
gratuit pour les partenaires associatifs et autres
organismes inscrits dans le cadre de la politique
de cohésion sociale
Cf tarifs ci-dessous
Viva Cité
- Prestation des animateurs territoriaux
- Location de matériel
TARIF C - > 971 € 11,30 €
CARNET DE TICKETS
Tarif calculé selon un quotient familial Sorties au sein de Flers Agglo
Sortie en dehors des communes de Flers Agglo
Séjour (à partir de 4 nuitées)
Mini-camps (de 1 nuitée à 3 nuitées)
CAUTION
1/2 journée 1 journée 1 week-end 1 semaine 1/2 journée 1 journée 1 week-end 1 semaine
34 € 55 € 133 € 265 € 34 € 55 € 133 € 265 €
22 € 39 € 90 € 149 € 22 € 39 € 90 € 149 €
12 € 20 € 40 € 108 € 12 € 20 € 40 € 108 €
48 € 64 € 94 € 316 € 48 € 64 € 94 € 316 €
Ateliers dans les maisons d’activités
Sorties au sein de Flers Agglo
Sortie en dehors des communes de Flers Agglo
Séjour (à partir de 4 nuitées)
Mini-camps (de 1 nuitée à 3 nuitées)
Ecole des Sports (à l'année) 26 à 40 euros 26 à 40 euros
4 à 6 euros 2 à 4 euros
4 à 10 euros 2 à 10 euros
4 à 14 euros 2 à 10 euros
Stage à thème (semaine vidéo, nature…) 20 à 60 euros 20 à 60 euros
Sans spectacle ni visite 4 à 6 euros 2 à 4 euros
Avec spectacle ou visite 8 à 20 euros 4 à 20 euros
Avec spectacle ou visite 4 à 10 euros 2 à 10 euros
Sans spectacle ni visite 4 à 14 euros 2 à 10 euros
* Une réduction de 50 % sera accordée aux associations ou structures aidées financièrement dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et celles qui ont signé une convention d’objectif avec les équipements de quartier de Flers Agglo (centre Emile Halbout, Maison Jules Verne et Maison d’activités St Michel).
20 à 60 euros 20 à 60 euros
Ecran, moniteur
TV et vidéo (camescope ou lecteur DVD)
100 € 100 €
Tarifs de location aux structures associatives
ou collectives *
Vidéoprojecteur
PC portable
MATERIEL
8 à 20 euros 4 à 20 euros
13 à 400 euros
SEJOURS - MINI-CAMPS
13 à 400 euros 13 à 300 euros
13 à 100 euros 13 à 100 euros 13 à 100 euros 13 à 100 euros
13 à 300 euros
Activités avec intervenant 8 à 16 euros 4 à 12 euros
Activités sans intervenant 4 à 16 euros 4 à 8 euros
CARNET DE TICKETS 20,00 CARNET DE TICKETS
ADHESION STRUCTURES SOCIALES, MEDICO-
SOCIALES ET SANITAIRES
CARTE DE MEMBRE (adhésion)
CARNET DE TICKETS
53,00
20,00
Tarifs applicables aux
usagers de plus de 12
ans
Tarifs applicables aux
usagers de moins de
12 ans
ADHESION
STRUCTURE
ADHESION STRUCTURES SOCIALES, MEDICO-SOCIALES ET SANITAIRES
CARTE DE MEMBRE (adhésion)
ADHESION STRUCTURE
Repas 12 à 16 euros 8 à 12 euros
Activités au trimestre (exemple : aquagym,
bricolage, découverte sportive et
culturelle…)
20 à 120 euros 12 à 60 euros
Stage à thème (semaine vidéo, nature…) 40 à 120 euros 40 à 120 euros
8 à 12 euros 4 à 8 euros
20 à 200 euros
16 à 40 euros 8 à 28 euros
20 à 200 euros
40 à 120 euros
8 à 16 euros 4 à 12 euros
SEJOURS - MINI-CAMPS
200 à 800 euros 100 à 600 euros
20 à 200 euros 20 à 200 euros
40 à 120 euros
Avec spectacle ou visite 8 à 16 euros 4 à 12 euros
Sans spectacle ni visite 8 à 28 euros
56,00
CARNET DE TICKETS
Tarifs applicables aux
usagers de plus de 12
ans
Tarifs applicables aux
usagers de moins de
12 ans
SEJOURS - MINI-CAMPS
200 à 800 euros 100 à 600 euros
4 à 16 euros 4 à 8 euros
12 à 16 euros 8 à 12 euros
20 à 120 euros 12 à 60 euros
4 à 20 euros
Avec spectacle ou visite 16 à 40 euros 8 à 28 euros
8 à 16 euros 4 à 12 euros
8 à 12 euros 4 à 8 euros
8 à 28 euros 4 à 20 euros
Sans spectacle ni visite TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
15/11/22
Tarifs 2023
p.m 2022
294,00 €
Chambre individuelle (par mois) Petit T1
289,00 €
314,00 €
Chambre individuelle (par mois) Grand T1
309,00 €
405,00 €
Chambre individuelle (par mois) T1'
399,50 €
0,00 €
Chèque caution par personne
0,00 €
25,50 €
hébergement occasionnel ( 1 nuitée )
25,10 €
91,00 €
Forfait hébergement semaine (jusqu'à 6 nuits)
90,30 €
2,50 €
Passager invité (1 nuitée)
2,00 €
sans objet
Boissons (l'unité)
sans objet
2,50 €
Mise à disposition du lave-linge
2,50 €
1,50 €
Mise à disposition du sèche-linge
1,50 €
15,30 €
Clé perdue
15,30 €
5,10 €
Badge perdu
5,10 €
15,30 €
Location linge de lit (par mois)
15,30 €
6,00 €
WIFI - Accès INTERNET illimité (par mois)
6,00 €
Tarifs 2023
195,00 €
Chambre individuelle (par mois)
185,70 €
0,00 €
Chèque caution par personne
0,00 €
90,00 €
Forfait hébergement semaine (jusqu'à 6 nuits)
90,30 €
2,50 €
Mise à disposition du lave-linge (résidence du Gros Chêne)
2,50 €
1,50 €
Mise à disposition du sèche-linge (résidence du Gros Chêne)
1,50 €
Clé perdue
15,30 €
Clé perdue
15,30 €
5,10 €
Badge perdu
5,10 €
PENALITES FINANCIERES SUITE A L’ETAT DES LIEUX DU LOGEMENT
80,00 €
Matelas
80,00 €
150,00 €
Lit
150,00 €
30,00 €
Chaise
30,00 €
30,00 €
Table
30,00 €
10,00 €
Oreiller
10,00 €
10,00 €
Miroir
10,00 €
10,00 €
Douchette
10,00 €
10,00 €
Rideau de douche
10,00 €
80,00 €
Réfrigérateur
80,00 €
50 à 150€
Revêtement sol
50 à 150€
50 à 150€
Peinture
50 à 150€
100,00 €
Porte
100,00 €
40 à 100 €
Nettoyage non effectué
40 à 100 €
PENALITES FINANCIERES SUITE A L’ETAT DES LIEUX DU LOGEMENT FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS Extension en colocation (52 rue de la République - Appart 1 - Flers) Résidence du Gros Chêne (75 rue de la Gare à Flers) Badge perdu Forfait hébergement semaine (jusqu'à 6 nuits) PRESTATIONS DIVERSES HEBERGEMENT Chambre individuelle (par mois) Petit T1 Forfait hébergement semaine (jusqu'à 6 nuits) Chambre individuelle (par mois) Grand T1 Chambre individuelle (par mois) T1' Boissons (l'unité) Mise à disposition du sèche-linge (résidence du Gros Chêne) Chèque caution par personne HEBERGEMENT Chambre individuelle (par mois) Badge perdu Mise à disposition du lave-linge (résidence du Gros Chêne) Mise à disposition du lave-linge WIFI - Accès INTERNET illimité (par mois) Location linge de lit (par mois) Mise à disposition du sèche-linge Clé perdue Chèque caution (par personne) Hébergement occasionnel (par nuitée, de 1 à 3 nuits) Passager invité (1 nuitée) PRESTATIONS DIVERSES Peinture Porte Nettoyage non effectué Miroir Douchette Rideau de douche Réfrigérateur Revêtement sol Matelas Lit Chaise Table Oreiller TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023 15/11/22
ACTUALISATION 5,00%
Tarifs 2023 p.m 2022
1 80,00 € 80,00 €
DROITS D'USAGE
2 Droit de place (par jour et par emplacement) 2,00 € 2,00 €
3 Electricité (par KWh) 0,19 € 0,18 €
4 Eau (par m3) 3,57 € 3,40 €
#REF!
Tarifs 2023 p.m 2022
1 80,00 € 80,00 €
DROITS D'USAGE
2 Droit de place (par jour et par emplacement) 2,00 € 2,00 €
3 Electricité (par KWh) 0,19 € 0,18 €
4 Eau (par m3) 3,57 € 3,40 €
Montant de la caution
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE FLERS
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE LA FERTE MACE
TARIFS
Montant de la caution
TARIFS Chap Articles Libellé Montant Chap Articles Libellé Montant
024 Régul cession Les Monts Andaine 86 450,00 16 1676 Régul cession Les Monts Andaine 86 450,00
024 Régul cession ACM 386 953,00 16 1676 Sortie ACM 386 953,00
23 2313 Aménagement PSLA -710 000,00
23 2315 Aménagement PSLA 710 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement
473 403,00 473 403,00
0,00
023 023 Virement à la section d'investissement
0,00 - €
TOTAL RECETTES 473 403,00 TOTAL DEPENSES 473 403,00 €
ECART
Sous-total FONCTIONNEMENT
Sous-total INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Sous-total FONCTIONNEMENT
0,00 €
ECRITURES D'ORDRE
Budget Général 2022 - DM 4 du 15 décembre 2022
RECETTES DEPENSES
INVESTISSEMENT
Sous-total INVESTISSEMENT
ECRITURES D'ORDRE
Annexe à la délibération n° 2022-736
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
ETABLISSEMENT PUBLIC - FLERS AGGLO (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 20003581400017
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE FLERS ET BOCAGE
M. 14
Décision modificative 4 (3)
Voté par nature
BUDGET : Budget Général (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
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Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 22
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 24
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) Sans Objet
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 29 FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
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(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 4
Code INSEE FLERS AGGLO
Budget Général
DM
2022
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population
2 Produit des impositions directes/population
3 Recettes réelles de fonctionnement/population
4 Dépenses d’équipement brut/population
5 Encours de dette/population
6 DGF/population
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2)
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
473 403,00 473 403,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 473 403,00 473 403,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 473 403,00 473 403,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 5 854 861,00 0,00 0,00 0,00 5 854 861,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 10 188 410,00 0,00 0,00 0,00 10 188 410,00
014 Atténuations de produits 4 015 000,00 0,00 0,00 0,00 4 015 000,00
65 Autres charges de gestion courante 10 692 625,00 0,00 0,00 0,00 10 692 625,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 30 750 896,00 0,00 0,00 0,00 30 750 896,00
66 Charges financières 495 000,00 0,00 0,00 0,00 495 000,00
67 Charges exceptionnelles 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 698 964,69 0,00 0,00 698 964,69
Total des dépenses réelles de fonctionnement 31 994 860,69 0,00 0,00 0,00 31 994 860,69
023 Virement à la section d'investissement (5) 11 224 868,24 0,00 0,00 11 224 868,24
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 1 290 000,00 0,00 0,00 1 290 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 12 514 868,24 0,00 0,00 12 514 868,24
TOTAL 44 509 728,93 0,00 0,00 0,00 44 509 728,93
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 44 509 728,93
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 60 000,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 2 951 871,00 0,00 0,00 0,00 2 951 871,00
73 Impôts et taxes 22 608 233,00 0,00 0,00 0,00 22 608 233,00
74 Dotations et participations 8 755 394,56 0,00 0,00 0,00 8 755 394,56
75 Autres produits de gestion courante 538 979,00 0,00 0,00 0,00 538 979,00
Total des recettes de gestion courante 34 914 477,56 0,00 0,00 0,00 34 914 477,56
76 Produits financiers 101 594,00 0,00 0,00 0,00 101 594,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 35 016 071,56 0,00 0,00 0,00 35 016 071,56
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
TOTAL 35 216 071,56 0,00 0,00 0,00 35 216 071,56
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 9 293 657,37
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 44 509 728,93
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
12 314 868,24
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 8
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 042 109,32 0,00 0,00 0,00 1 042 109,32
204 Subventions d'équipement versées 2 563 828,98 0,00 0,00 0,00 2 563 828,98
21 Immobilisations corporelles 12 674 985,95 0,00 0,00 0,00 12 674 985,95
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 7 280 667,95 0,00 0,00 0,00 7 280 667,95
Total des opérations d’équipement 2 359 368,54 0,00 0,00 0,00 2 359 368,54
Total des dépenses d’équipement 25 920 960,74 0,00 0,00 0,00 25 920 960,74
10 Dotations, fonds divers et réserves 138 468,00 0,00 0,00 0,00 138 468,00
13 Subventions d'investissement 5 100,00 0,00 0,00 0,00 5 100,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 184 000,00 0,00 473 403,00 473 403,00 2 657 403,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 2 575,00 0,00 0,00 0,00 2 575,00
020 Dépenses imprévues 57 151,00 0,00 0,00 57 151,00
Total des dépenses financières 2 387 294,00 0,00 473 403,00 473 403,00 2 860 697,00
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 110 000,00 0,00 0,00 0,00 110 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 28 418 254,74 0,00 473 403,00 473 403,00 28 891 657,74
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
TOTAL 28 618 254,74 0,00 473 403,00 473 403,00 29 091 657,74
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 29 091 657,74
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 6 161 779,00 0,00 0,00 0,00 6 161 779,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 6 161 779,00 0,00 0,00 0,00 6 161 779,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
910 000,00 0,00 0,00 0,00 910 000,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
1 363 873,59 0,00 0,00 0,00 1 363 873,59
138 Autres subvent° invest. non transf. 4 201,47 0,00 0,00 0,00 4 201,47
165 Dépôts et cautionnements reçus 9 000,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 3 110 000,00 0,00 473 403,00 473 403,00 3 583 403,00
Total des recettes financières 5 397 075,06 0,00 473 403,00 473 403,00 5 870 478,06
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
110 000,00 0,00 0,00 0,00 110 000,00
Total des recettes réelles d’investissement 11 668 854,06 0,00 473 403,00 473 403,00 12 142 257,06
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 11 224 868,24 0,00 0,00 11 224 868,24
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 290 000,00 0,00 0,00 1 290 000,00 FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 12 514 868,24 0,00 0,00 12 514 868,24
TOTAL 24 183 722,30 0,00 473 403,00 473 403,00 24 657 125,30
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 4 434 532,44
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 29 091 657,74
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
12 314 868,24
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 473 403,00 0,00 473 403,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 473 403,00 0,00 473 403,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 473 403,00 FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 473 403,00 473 403,00
Recettes d’investissement – Total 473 403,00 0,00 473 403,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 473 403,00 FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 5 854 861,00 0,00 0,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 2 500,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 150 900,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 606 700,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 167 000,00 0,00 0,00
60618 Autres fournitures non stockables 200 000,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 29 700,00 0,00 0,00
60622 Carburants 25 470,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 78 850,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 139 000,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 6 550,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 24 800,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 94 550,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 1 500,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 11 500,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 34 650,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 121 200,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 107 850,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 174 280,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 53 260,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 80 000,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 15 600,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 462 200,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 79 680,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 9 000,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 92 000,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 5 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 8 750,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 39 600,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 226 500,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 83 700,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 38 500,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 29 161,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 76 000,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 20 000,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 6 260,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 302 000,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 13 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 711 610,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 69 150,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 263 300,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 10 750,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 26 200,00 0,00 0,00
6237 Publications 33 000,00 0,00 0,00
6238 Divers 68 920,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 50 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 11 950,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 20 700,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 89 860,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 2 470,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 63 485,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 256 900,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 195 690,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 85 000,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 34 300,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 234 865,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 2 000,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 7 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 10 188 410,00 0,00 0,00
6217 Personnel affecté par la commune membre 1 700 000,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 35 400,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 24 800,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 109 000,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 3 806 370,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 140 400,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 955 500,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 944 570,00 0,00 0,00
64162 Emplois d'avenir 44 000,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 59 600,00 0,00 0,00 FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
64171 Apprentis - rémunérations 20 000,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 928 500,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 238 000,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 54 100,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 37 000,00 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 1 000,00 0,00 0,00
6457 Cotis. sociales liées à l'apprentissage 400,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 15 270,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 15 000,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 47 500,00 0,00 0,00
6488 Autres charges 12 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 4 015 000,00 0,00 0,00
7391178 Autres restitut° dégrèvt contrib. direct 15 000,00 0,00 0,00
739211 Attributions de compensation 4 000 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10 692 625,00 0,00 0,00
6512 Droits d'utilisat° informatique nuage 37 900,00 0,00 0,00
6518 Autres 37 985,00 0,00 0,00
6521 Déficit budgets annexes administratifs 481 690,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 280 000,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 30 000,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 70 000,00 0,00 0,00
6535 Formation 10 000,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 20 000,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 1 238 506,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 5 405 264,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 770 000,00 0,00 0,00
65733 Subv. fonct. Départements 63 130,00 0,00 0,00
657341 Subv. fonct. Communes du GFP 45 000,00 0,00 0,00
657358 Subv. fonct. Autres groupements 131 400,00 0,00 0,00
657363 Subv. fonct. Établ. à caractère adminis 351 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 1 720 000,00 0,00 0,00
65888 Autres 750,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
30 750 896,00 0,00 0,00
66 Charges financières (b) 495 000,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 495 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 50 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 50 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 698 964,69 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
31 994 860,69 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 11 224 868,24 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 1 290 000,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 1 190 000,00 0,00 0,00
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 100 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
12 514 868,24 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 12 514 868,24 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
44 509 728,93 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 239 529,17
Montant des ICNE de l’exercice N-1 239 529,17 FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 17
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 60 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 60 000,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 2 951 871,00 0,00 0,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 4 800,00 0,00 0,00
70328 Autres droits stationnement et location 12 000,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 96 391,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 295 887,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 537 274,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 199 200,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 1 000,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 19 882,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 6 600,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel B.A. , régies 380 000,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 184 000,00 0,00 0,00
70872 Remb. frais B.A. et régies municipales 900 000,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 312 967,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 1 870,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 22 608 233,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 7 330 643,00 0,00 0,00
73112 Cotisation sur la VAE 3 230 720,00 0,00 0,00
73113 Taxe sur les Surfaces Commerciales 930 078,00 0,00 0,00
73114 Imposition Forf. sur Entrep. Réseau 355 320,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 32 487,00 0,00 0,00
73221 FNGIR 244 058,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 844 395,00 0,00 0,00
7331 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass 5 365 264,00 0,00 0,00
7382 Fraction de TVA 4 275 268,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 8 755 394,56 0,00 0,00
74124 Dotation d'intercommunalité 2 603 127,00 0,00 0,00
74126 Dot. compensat° groupements de communes 2 223 093,00 0,00 0,00
744 FCTVA 10 001,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 294 159,00 0,00 0,00
7472 Participat° Régions 88 800,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 174 900,00 0,00 0,00
7477 Participat° Budget communautaire et FS 15 120,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 1 400 217,56 0,00 0,00
748313 Dotat° de compensation de la TP 269 655,00 0,00 0,00
74832 Attribution du fonds départemental TP 20 000,00 0,00 0,00
74833 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 1 399 177,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 257 145,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 538 979,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 538 979,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
34 914 477,56 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 101 594,00 0,00 0,00
76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 101 594,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
35 016 071,56 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 200 000,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 100 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 100 000,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
35 216 071,56 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
= FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 19
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 1 042 109,32 0,00 0,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 49 154,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 782 165,36 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 5 000,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 205 789,96 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 2 563 828,98 0,00 0,00
2041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 702 392,98 0,00 0,00
2041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 3 936,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 1 000,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 1 856 500,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 12 674 985,95 0,00 0,00
2111 Terrains nus 470 614,45 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 8 291 900,24 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 900 000,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 55 589,38 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 214 111,94 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 108 059,20 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 36 026,48 0,00 0,00
2138 Autres constructions 1 561 000,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 23 984,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 15 532,80 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 68 748,10 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 16 000,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 15 000,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 167 403,96 0,00 0,00
21728 Autres agencements (mise à dispo) 6 855,00 0,00 0,00
21731 Bâtiments publics (mise à dispo) 9 233,08 0,00 0,00
21732 Immeubles de rapport (mise à dispo) 32 208,00 0,00 0,00
21735 Installations générales (mise à dispo) 56 780,02 0,00 0,00
21738 Autres constructions (mise à dispo) 10 000,00 0,00 0,00
21758 Autres installat°, matériel (mise à disp 50 000,00 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 27 100,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 43 454,07 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 119 904,98 0,00 0,00
2184 Mobilier 120 483,84 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 254 996,41 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 7 280 667,95 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 1 572 422,53 0,00 0,00
2313 Constructions 4 883 063,41 -710 000,00 -710 000,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 813 338,80 710 000,00 710 000,00
2316 Restauration collections, oeuvres d'art 6 000,00 0,00 0,00
2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 5 843,21 0,00 0,00
908 Opération d’équipement n° 908 (5) 1 452,00 0,00 0,00
914 Opération d’équipement n° 914 (5) 1 008 540,23 0,00 0,00
919 Opération d’équipement n° 919 (5) 1 930,20 0,00 0,00
940 Opération d’équipement n° 940 (5) 893 446,11 0,00 0,00
941 Opération d’équipement n° 941 (5) 454 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 25 920 960,74 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 138 468,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 138 468,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 5 100,00 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 5 100,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 184 000,00 473 403,00 473 403,00
1641 Emprunts en euros 2 175 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 9 000,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires - acquéreurs 0,00 473 403,00 473 403,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 2 575,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 2 575,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 57 151,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 2 387 294,00 473 403,00 473 403,00
45812022 Travaux Rivières (6) 110 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 110 000,00 0,00 0,00 FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 21
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
TOTAL DEPENSES REELLES 28 418 254,74 473 403,00 473 403,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 200 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 100 000,00 0,00 0,00
13911 Etat et établissements nationaux 30 000,00 0,00 0,00
13917 Sub. transf cpte résult.Budget communaut 70 000,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 100 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 100 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
28 618 254,74 473 403,00 473 403,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 473 403,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 22
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 6 161 779,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 39 500,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 22 100,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 1 116 812,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 536 500,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 159 533,00 0,00 0,00
13241 Subv. non transf. Communes du GFP 8 334,00 0,00 0,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 314 362,50 0,00 0,00
1327 Subv. non transf. Budget communautaire 742 000,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 928 430,00 0,00 0,00
1331 D.E.T.R. transférable 3 525,00 0,00 0,00
1337 Dot. de soutien à l'investissement local 344 317,40 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 1 373 865,10 0,00 0,00
1347 Dot. de soutien à l'investissement local 572 500,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 6 161 779,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 273 873,59 0,00 0,00
10222 FCTVA 650 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 260 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 363 873,59 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 4 201,47 0,00 0,00
1388 Autres subventions non transférables 4 201,47 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 9 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 3 110 000,00 473 403,00 473 403,00
Total des recettes financières 5 397 075,06 473 403,00 473 403,00
45822022 Travaux rivières (5) 110 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 110 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 11 668 854,06 473 403,00 473 403,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 11 224 868,24 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 1 290 000,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 13 000,00 0,00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 57 000,00 0,00 0,00
28041411 Subv.Cne GFP : Bien mobilier, matériel 5 000,00 0,00 0,00
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 140 000,00 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bâtiments et installat° 94 000,00 0,00 0,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 6 000,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 100 000,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 50 000,00 0,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 44 000,00 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 47 000,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 44 000,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 390 000,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 40 000,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 160 000,00 0,00 0,00
4817 Pénalités de renégociation de la dette 100 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
12 514 868,24 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 12 514 868,24 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
24 183 722,30 473 403,00 473 403,00
+ FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 23
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 473 403,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
Page 24
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 908 (1)
LIBELLE : CONVENTIONS EPFN
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 083 706,17 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 345 594,24 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 345 594,24 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 113 022,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20417 Subv. versées autres EPL 113 022,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3,21 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 3,21 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 625 086,72 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
612 391,48 0,00 0,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 12 695,24 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
13241 Subv. non transf. Communes du GFP 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 914 (1)
LIBELLE : O.P.A.H.
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 756 327,94 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 55 775,80 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 48 828,89 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 6 946,91 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 700 552,14 0,00 0,00 0,00 0,00
2042 Subv. équip. personnes droit privé 5 760,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 694 792,14 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 919 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT MONT DE CERISY
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 545 878,87 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 26 636,11 0,00 0,00 0,00 0,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 2 817,69 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 23 818,42 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 73 805,43 0,00 0,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 14 829,70 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 58 975,73 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 445 437,33 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
9 473,39 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 267 214,98 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 51 722,35 0,00 0,00 0,00 0,00
2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 1 099 313,02 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
17 713,59 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 940 (1)
LIBELLE : ORU Saint Michel
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 26 097,60 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 26 097,60 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 26 097,60 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 941 (1)
LIBELLE : ZONE DU PLANCAION
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. FLERS AGGLO - Budget Général - DM - 2022
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IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . Chap Articles Libellé Montant Chap Articles Libellé Montant
20 2031 Diagnostic permanent -330 000,00
17795 23 2315 Diagnostic permanent 330 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement
0,00 0,00
012 6451 Cotisations URSSAF 5 000,00
012 6453 Cotisations Retraite 5 000,00
012 6413 Traitement 5 000,00
022 Dépenses imprévues -15 000,00
3394023 Virement à la section d'investissement
0,00 0,00
TOTAL RECETTES 0,00 TOTAL DEPENSES 0,00
FONCTIONNEMENT
21/11/2022
BA Assainissement 2022 - DM 3 DU 15 Décembre 2022
RECETTES DEPENSES
INVESTISSEMENT
Sous-total INVESTISSEMENT Sous-total INVESTISSEMENT
Sous-total FONCTIONNEMENT Sous-total FONCTIONNEMENT
ECART 0,00 €
ECRITURES D'ORDRE
Annexe à la délibération n° 2022-737
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
20003581400017
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
ETABLISSEMENT PUBLIC FLERS AGGLO
POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE DE FLERS ET BOCAGE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 49 (1)
Décision modificative 3 (3)
BUDGET : ASSAINISSEMENT (3)
ANNEE 2022
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget Sans Objet
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 3
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 4
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 6
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 8
B2 - Balance générale du budget - Recettes 9
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 11
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 13
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 14
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 15
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 16
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 17
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
Page 3
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 0,00 0,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 0,00 0,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement. FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 1 694 860,00 0,00 0,00 0,00 1 694 860,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 484 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00 1 499 000,00
014 Atténuations de produits 220 000,00 0,00 0,00 0,00 220 000,00
65 Autres charges de gestion courante 300 000,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
Total des dépenses de gestion des services 3 698 860,00 0,00 15 000,00 15 000,00 3 713 860,00
66 Charges financières 258 400,00 0,00 0,00 0,00 258 400,00
67 Charges exceptionnelles 17 000,00 0,00 0,00 0,00 17 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 203 666,61 -15 000,00 -15 000,00 188 666,61
Total des dépenses réelles d’exploitation 4 177 926,61 0,00 0,00 0,00 4 177 926,61
023 Virement à la section d'investissement (6) 2 227 065,50 0,00 0,00 2 227 065,50
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 1 469 320,00 0,00 0,00 1 469 320,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 3 696 385,50 0,00 0,00 3 696 385,50
TOTAL 7 874 312,11 0,00 0,00 0,00 7 874 312,11
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 7 874 312,11
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 4 919 600,00 0,00 0,00 0,00 4 919 600,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 47 000,00 0,00 0,00 0,00 47 000,00
75 Autres produits de gestion courante 303 500,00 0,00 0,00 0,00 303 500,00
Total des recettes de gestion des services 5 270 100,00 0,00 0,00 0,00 5 270 100,00
76 Produits financiers 92 674,00 0,00 0,00 0,00 92 674,00
77 Produits exceptionnels 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 5 363 774,00 0,00 0,00 0,00 5 363 774,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 563 200,00 0,00 0,00 563 200,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 563 200,00 0,00 0,00 563 200,00
TOTAL 5 926 974,00 0,00 0,00 0,00 5 926 974,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 947 338,11
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 7 874 312,11
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
3 133 185,50
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
Page 5
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 582 712,18 0,00 -330 000,00 -330 000,00 252 712,18
21 Immobilisations corporelles 861 744,41 0,00 0,00 0,00 861 744,41
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 3 997 656,48 0,00 330 000,00 330 000,00 4 327 656,48
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 5 442 113,07 0,00 0,00 0,00 5 442 113,07
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 759 700,00 0,00 0,00 0,00 759 700,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 300 000,00 0,00 0,00 300 000,00
Total des dépenses financières 1 059 700,00 0,00 0,00 0,00 1 059 700,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 6 501 813,07 0,00 0,00 0,00 6 501 813,07
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 563 200,00 0,00 0,00 563 200,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 563 200,00 0,00 0,00 563 200,00
TOTAL 7 065 013,07 0,00 0,00 0,00 7 065 013,07
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 7 065 013,07
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 1 402 285,00 0,00 0,00 0,00 1 402 285,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 1 402 285,00 0,00 0,00 0,00 1 402 285,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 1 402 285,00 0,00 0,00 0,00 1 402 285,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 2 227 065,50 0,00 0,00 2 227 065,50
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 469 320,00 0,00 0,00 1 469 320,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 3 696 385,50 0,00 0,00 3 696 385,50
TOTAL 5 098 670,50 0,00 0,00 0,00 5 098 670,50
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 966 342,57
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 7 065 013,07 FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
Page 7
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
3 133 185,50
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
Page 8
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 15 000,00 15 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues -15 000,00 -15 000,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) -330 000,00 0,00 -330 000,00 21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 330 000,00 0,00 330 000,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
Page 10
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44. FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
Page 11
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 1 694 860,00 0,00 0,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 500 000,00 0,00 0,00
6062 Produits de traitement 127 500,00 0,00 0,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 14 900,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 1 500,00 0,00 0,00
6066 Carburants 57 500,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 165 550,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 126 650,00 0,00 0,00
6137 Redevances, droits de passage, servitude 200,00 0,00 0,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 3 000,00 0,00 0,00
61523 Entretien, réparations réseaux 30 000,00 0,00 0,00
61528 Entretien,réparation autres biens immob. 93 500,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 41 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 150 400,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 23 100,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 13 500,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 80 000,00 0,00 0,00
618 Divers 33 500,00 0,00 0,00
6222 Commissions recouvrement redevance 33 000,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 110,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 5 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 109 500,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 3 000,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 1 000,00 0,00 0,00
6241 Transports sur achats 1 450,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 5 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 18 000,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 6 000,00 0,00 0,00
6288 Autres 46 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 4 500,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 484 000,00 15 000,00 15 000,00
6218 Autre personnel extérieur 90 000,00 0,00 0,00
6331 Versement de mobilité 5 400,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 3 900,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 17 000,00 0,00 0,00
6411 Salaires, appointements, commissions 791 000,00 0,00 0,00
6413 Primes et gratifications 140 000,00 5 000,00 5 000,00
64148 Autres indemnités et avantages divers 62 000,00 0,00 0,00
6415 Supplément familial 15 800,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 120 000,00 5 000,00 5 000,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 225 000,00 5 000,00 5 000,00
6454 Cotisations au Pôle emploi 2 000,00 0,00 0,00
6458 Cotisat° autres organismes sociaux 3 000,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 1 000,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 7 900,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 220 000,00 0,00 0,00
706129 Reverst redevance modernisat° agence eau 220 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 300 000,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 300 000,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
3 698 860,00 15 000,00 15 000,00
66 Charges financières (b) (8) 258 400,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 258 400,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 17 000,00 0,00 0,00
6713 Dons, libéralités 7 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 10 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 203 666,61 -15 000,00 -15 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
4 177 926,61 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 2 227 065,50 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 1 469 320,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 1 364 000,00 0,00 0,00 FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
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Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 105 320,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
3 696 385,50 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 3 696 385,50 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
7 874 312,11 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 81 961,04
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 81 961,04
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 4 919 600,00 0,00 0,00
704 Travaux 335 000,00 0,00 0,00
70611 Redevance d'assainissement collectif 4 205 600,00 0,00 0,00
706121 Redevance modernisation des réseaux 200 000,00 0,00 0,00
7062 Redevances assainissement non collectif 120 000,00 0,00 0,00
7068 Autres prestations de services 59 000,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 47 000,00 0,00 0,00
741 Primes d'épuration 40 000,00 0,00 0,00
748 Autres subventions d'exploitation 7 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 303 500,00 0,00 0,00
7588 Autres 303 500,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
5 270 100,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 92 674,00 0,00 0,00
7681 Fonds soutien-Sortie emprunts à risque 92 674,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 1 000,00 0,00 0,00
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 1 000,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
5 363 774,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 563 200,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 27 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 536 200,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 563 200,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
5 926 974,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
Page 14
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 582 712,18 -330 000,00 -330 000,00
2031 Frais d'études 580 712,18 -330 000,00 -330 000,00
2033 Frais d'insertion 2 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 861 744,41 0,00 0,00
2111 Terrains nus 83 545,00 0,00 0,00
2154 Matériel industriel 461 210,00 0,00 0,00
2155 Outillage industriel 289 750,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 18 000,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 6 839,41 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 2 400,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 3 997 656,48 330 000,00 330 000,00
2313 Constructions 579 209,50 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 3 418 446,98 330 000,00 330 000,00
Total des dépenses d’équipement 5 442 113,07 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 759 700,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 680 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 79 700,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 300 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 059 700,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 6 501 813,07 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 563 200,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 536 200,00 0,00 0,00
139111 Sub. équipt cpte résult. Agence de l'eau 139 200,00 0,00 0,00
139118 Sub. équipt cpte résult. Autres 7 000,00 0,00 0,00
13912 Sub. équipt cpte résult. Régions 176 000,00 0,00 0,00
13913 Sub. équipt cpte résult. Départements 69 000,00 0,00 0,00
13914 Sub. équipt cpte résult. Communes 10 000,00 0,00 0,00
13915 Sub. équipt cpte résult.Groupements 10 000,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 125 000,00 0,00 0,00
Charges transférées 27 000,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 27 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 563 200,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
7 065 013,07 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 1 402 285,00 0,00 0,00
13111 Subv. équipt Agence de l'eau 1 167 685,00 0,00 0,00
13118 Autres Subv. Équipt Etat 59 000,00 0,00 0,00
1313 Subv. équipt Départements 175 600,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 1 402 285,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 1 402 285,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 2 227 065,50 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 1 469 320,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 13 000,00 0,00 0,00
28087 Immo. incorp. reçues - mise à dispo. 6 000,00 0,00 0,00
28154 Matériel industriel 1 028 100,00 0,00 0,00
28155 Outillage industriel 2 000,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 30 500,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 24 000,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 2 000,00 0,00 0,00
28188 Autres 258 400,00 0,00 0,00
4817 Pénalités de renégociation de la dette 105 320,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 3 696 385,50 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 3 696 385,50 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
5 098 670,50 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. FLERS AGGLO - ASSAINISSEMENT - DM - 2022
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IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1) ,
A le
(1) ,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,…
(2) L’assemblée délibérante étant : . Chap Articles Libellé Montant N° ligne Chap Articles Libellé Montant
021 Virement de la section de fonctionnement
0,00 0,00
1055 011 65888 Remboursement charges (trop perçu) 2 000,00
5114 022 Dépenses imprévues -2 000,00
29 023 Virement à la section d'investissement 0,00 €
0,00 0,00
TOTAL RECETTES 0,00 TOTAL DEPENSES 0,00
FONCTIONNEMENT
21/11/2022
BA Maisons Médicales 2022 - DM 3 du 15 décembre 2022
RECETTES DEPENSES
INVESTISSEMENT
Sous-total INVESTISSEMENT Sous-total INVESTISSEMENT
Sous-total FONCTIONNEMENT Sous-total FONCTIONNEMENT
ECART 0,00 €
ECRITURES D'ORDRE
Annexe à la délibération n° 2022-738
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
ETABLISSEMENT PUBLIC - FLERS AGGLO (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 20003581400124
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE FLERS ET BOCAGE
M. 14
Décision modificative 3 (3)
Voté par nature
BUDGET : MAISONS MEDICALES (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 17
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 19
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 20
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) Sans Objet
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 21 FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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Code INSEE FLERS AGGLO
MAISONS MEDICALES
DM
2022
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population
2 Produit des impositions directes/population
3 Recettes réelles de fonctionnement/population
4 Dépenses d’équipement brut/population
5 Encours de dette/population
6 DGF/population
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2)
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 0,00 0,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 0,00 0,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 301 974,28 0,00 0,00 0,00 301 974,28
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 8 500,00 0,00 2 000,00 2 000,00 10 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 310 474,28 0,00 2 000,00 2 000,00 312 474,28
66 Charges financières 60 200,00 0,00 0,00 0,00 60 200,00
67 Charges exceptionnelles 15 000,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 10 000,00 -2 000,00 -2 000,00 8 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 395 674,28 0,00 0,00 0,00 395 674,28
023 Virement à la section d'investissement (5) 192 500,00 0,00 0,00 192 500,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 192 500,00 0,00 0,00 192 500,00
TOTAL 588 174,28 0,00 0,00 0,00 588 174,28
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 588 174,28
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 109 200,00 0,00 0,00 0,00 109 200,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 444 405,00 0,00 0,00 0,00 444 405,00
Total des recettes de gestion courante 553 605,00 0,00 0,00 0,00 553 605,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 553 605,00 0,00 0,00 0,00 553 605,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 553 605,00 0,00 0,00 0,00 553 605,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 34 569,28
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 588 174,28
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
192 500,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 192 900,00 0,00 0,00 0,00 192 900,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 192 900,00 0,00 0,00 0,00 192 900,00
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 192 900,00 0,00 0,00 0,00 192 900,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 192 900,00 0,00 0,00 0,00 192 900,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 200 876,21
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 393 776,21
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
200 876,21 0,00 0,00 0,00 200 876,21
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 400,00 0,00 0,00 0,00 400,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 201 276,21 0,00 0,00 0,00 201 276,21
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 201 276,21 0,00 0,00 0,00 201 276,21
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 192 500,00 0,00 0,00 192 500,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 192 500,00 0,00 0,00 192 500,00
TOTAL 393 776,21 0,00 0,00 0,00 393 776,21
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 393 776,21
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
192 500,00
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 2 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues -2 000,00 -2 000,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 301 974,28 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 8 545,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 106 569,28 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 3 450,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 2 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 5 900,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 1 300,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 32 500,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 3 000,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 4 000,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 24 000,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 4 200,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 1 900,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 37 200,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 1 310,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 39 500,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à d'autres organismes 3 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 23 600,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 8 500,00 2 000,00 2 000,00
65888 Autres 8 500,00 2 000,00 2 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
310 474,28 2 000,00 2 000,00
66 Charges financières (b) 60 200,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 60 200,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 15 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 15 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 10 000,00 -2 000,00 -2 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
395 674,28 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 192 500,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
192 500,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 192 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
588 174,28 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 40 024,70
Montant des ICNE de l’exercice N-1 40 024,70
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 109 200,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 109 200,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 444 405,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 220 345,00 0,00 0,00
7552 Prise en charge déficit BA administratif 224 060,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
553 605,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
553 605,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
553 605,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 192 900,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 192 500,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 400,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 192 900,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 192 900,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
192 900,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 200 876,21 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 200 876,21 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 400,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 201 276,21 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 201 276,21 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 192 500,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
192 500,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 192 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
393 776,21 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. FLERS AGGLO - MAISONS MEDICALES - DM - 2022
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IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE PARTAGE DE PRODUIT DE FONCIER BATI
Entre les soussignés :
La Commune de Caligny, représentée par le Maire, agissant dans le cadre de la délibération
n°…………….….. en date du ……………..………..2022, ci-après dénommé uniformément dans la suite de la
présente convention : « la commune ».
ET
Flers Agglo, représentée par le Président, agissant en vertu de la délibération n° 2022-739 du Conseil
communautaire en date du 15 décembre 2022, ci-après dénommé uniformément dans la suite de la
présente convention : « FA ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
FA, au travers du pôle Normand’Innov (Syndicat Mixte du CIRIAM), a développé une zone d’activité
économique regroupant des unités de production industrielle et de services couplés à des activités de
recherche et développement, des centres d’essais et de recherche de niveau international, des
activités de formation notamment une antenne de l’ENSI Caen ou un restaurant interentreprises.
Cette opération est l’opération économique pilote de FA, reconnue comme telle tant par la Région
Normandie que par le Conseil Départemental de l’Orne avec lesquelles elle a créé un syndicat. Cette
opération est aussi reconnue et soutenue par l’Etat en fonction des projets.
Pour autant, FA a dû lourdement investir dans l’opération, bien au-delà des opérations de
développement économique de zones d’activités traditionnelles. Ainsi, en plus du risque commercial
inhérent à cette opération, FA va continuer à porter un risque économique substantiel au travers des
centres de recherche et de développement, des centres de formation ou du restaurant
interentreprises, ainsi que des coûts de maintenance et d’entretien importants liés à la qualité
d’aménagement et environnementale du site.
Par ailleurs, l’implantation du Normand’Innov sur le seul territoire de la commune de Caligny a apporté
à la commune des ressources fiscales supplémentaires très conséquentes.
L’extension à venir du Normand’Innov, de par son importance et de par les charges qu’elle va générer
pour FA, se traduira par des ressources supplémentaires considérables pour la commune sans aucun
risque ni charges pour la-dite commune. Pour information, en 2019 sur l’ensemble des taxes Foncier
Bâti (246 159€) perçues par la commune, 85.81 % sont générées par le site Normand’Innov (211 240€).
Aussi, la Commune et FA ont convenu que les ressources à venir de Foncier Bâti issues de la fiscalité
communale, au-delà du 1er janvier 2019, devraient être partagées entre la Commune et FA.
Tel est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 – FONDEMENT JURIDIQUE DU PARTAGE DES RECETTES
Le partage des recettes prévues dans la présente convention s’appuie sur les dispositions de l’article
29 de la loi 80-10 du 10 janvier 1980 qui prévoit la possibilité pour les communes de répartir entre elles tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Conformément au dernier alinéa de cet article, le partage de taxe foncière sur les propriétés bâties
donnera lieu à correction de potentiel fiscal des communes concernées, selon les modalités prévues par la loi.
ARTICLE 2 – BASES DE FONCIER BATI CONCERNEES
Les bases de foncier bâti faisant l’objet de la convention de partage sont les bases situées dans le
périmètre du pôle Normand’Innov (y compris les secteurs futurs d’aménagement) et faisant l’objet d’une imposition constatée à compter du 1er janvier 2019.
Le périmètre du site de Normand’Innov est décomposé, à la date de la présente convention, en 2
secteurs :
- Un premier secteur dit Normand’Innov 1 connu très précisément et qui fait l’objet de
l’annexe1,
- Un second secteur dit Normand’Innov 2 dont le périmètre prévisionnel est défini à
l’annexe 2 et qui correspond, à tout ou partie, aux acquisitions foncières réalisées et en
cours par Flers Agglo. Ce second secteur fera l’objet d’une mise à jour par avenant ultérieur
dès qu’il sera précisément défini, par avenant à la présente convention.
En fonction des projets d’autres secteurs de développement ultérieurs pourront être intégrés à la
présente convention.
L’article 4 de la loi de finances pour 2021 met en œuvre une réduction de moitié de la valeur locative
des établissements industriels.
Les bases d’imposition des établissements industriels pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
sont ainsi réduites de moitié, conduisant à une diminution de moitié de la cotisation des
établissements industriels.
En contrepartie, l’Etat verse à la Commune une compensation égale chaque année à la perte de bases,
la compensation sera donc évolutive, elle progressera (ou diminuera) comme les bases d’imposition
des établissements industriels.
Afin de prendre en compte cette modification dans le calcul de partage du produit de TFB, la base d’imposition sera multipliée par deux à compter de 2021.
Dans l’hypothèse de nouvelles dispositions législatives ayant pour effet de diminuer ces bases
nouvelles et ayant pour contrepartie une compensation versée par l’Etat, le mécanisme de partage
intégrera la quote-part des bases supprimées issues du pôle Normand’Innov, intégrées dans le calcul
de la compensation fiscale selon les principes ci-dessous exposées. ARTICLE 3 – TAUX DE REFERENCE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : PRINCIPE
Pour compenser la perte de ressources induite par la suppression de la taxe d’habitation, la loi de
finances 2020 a prévu le transfert aux communes, dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ainsi, à compter de 2021, le TFPB communal est égal à la somme du taux communal et départemental
de 2020. (taux communal 2020 est de 9.47, le taux départemental 2020 est égal à 27.07).
Au vu de ces éléments, le taux de référence de foncier bâti servant au calcul du produit partagé sera
égal au taux de foncier bâti voté chaque année par le conseil municipal auquel sera retranché l’ancien taux départemental transféré à la Commune (27.07%) et cela à compter du 1er janvier 2021.
Taux de référence = Taux FB voté chaque année par le Conseil municipal - Taux de 27,07
ARTICLE 4 – TAUX DE PARTAGE : PRINCIPE
Le produit de Foncier Bâti Communal des entreprises, calculé selon les modalités définies aux articles 2 et 3 de la présente convention sera partagé selon la clef de répartition suivante :
La commune : 10 %
FA : 90 %
ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE
Le produit de foncier bâti de la commune reversé à Flers Agglo est calculé comme suit :
A : Bases de foncier de référence de l’année 2018 soit : 2 229 281 €
B : Bases de foncier bâti de l’année n calculées selon l’article 2
C : Taux de revalorisation actualisé-cumulé des valeurs locatives cadastrales figurant en loi de finances initiales à compter du 1er janvier 2019
D : Taux de foncier bâti communal de l’année n selon le calcul défini à l’article 3
E : Taux de reversement à FA soit 90 % selon l’article 4
F : Somme à reverser par la commune à Flers Agglo à l’année n
F = [B – (A X C)] X D X E
Mode de calcul du C = 1 X (1 + C2019) X (1 + C2020) X ….. X (1 + Cn) Arrondi à 4 décimales. ARTICLE 6 – CALENDRIER DE VERSEMENT
Les sommes dues au titre de l’article 5 de la présente convention feront l’objet de versements comme
suit :
- Un acompte sera versé au plus tard le 30 juin de chaque année, égal à 50 % du montant
versé en n-1
- Le solde prenant effectivement en compte les bases nouvelles effectives sera versé au plus tard le 31 décembre de chaque année.
FA se chargera du calcul des sommes dues et émettra les titres correspondants qu’il appartiendra à la commune d’honorer.
ARTICLE 7 – ECLAIRAGE PUBLIC
Les parties conviennent que le coût des lampes, des petites fournitures et de l’alimentation électrique
de l’éclairage public du pôle Normand’innov sont réputés être pris en charge la commune au travers
du reversement de foncier bâti.
En conséquence de ce qui précède, FA aura à sa charge l’ensemble des coûts relatifs à l’éclairage public.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE SORTIE DE LA PRESENTE CONVENTION
Cette convention est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation par la Commune l’année
civile suivante avec un préavis de 9 mois. Ainsi pour une dénonciation effective au 31 décembre d’une année n, la dénonciation devra être notifiée au plus tard le 31 mars de l’année n.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation unilatérale de la convention par la commune, celle-ci devra
verser à FA une indemnité de résiliation calculée comme suit :
A n+1 : 300 % des sommes versées à FA à l’année n
A n+2 : 250 % des sommes versées à FA à l’année n
A n+3 : 200 % des sommes versées à FA à l’année n
A n+4 : 150 % des sommes versées à FA à l’année n
A n+5 : 100 % des sommes versées à FA à l’année n
A n+6 : 50 % des sommes versées à FA à l’année n
A n+7 : 0 % des sommes versées à FA à l’année n ARTICLE 9 – LITIGES
Le contentieux de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif compétent.
Néanmoins les parties conviennent de se rapprocher, en préalable, en cas de litiges relatif à la mise en œuvre de la présente convention.
Fait à Flers, le
Le Maire de la Commune Le Président de de Caligny Flers Agglo
Gilles RABACHE Yves GOASDOUE Annexe à la délibération n° 2022-404
du CM n° 14 du 05.12.2022
Annexe à la délibération n° 2022-746
du CC n° 14 du 15.12.2022
VILLE DE FLERS FLERS AGGLO
CONVENTION CADRE DE MUTUALISATION DE SERVICES
CONVENTION PARTICULIERE N° B12.1-2023-01
OBJET
Mise à disposition réciproque entre la Ville de
Flers et la communauté d’agglomération Flers
Agglo dans le cadre de la Direction des
Services au Public
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Flers, représentée par le Maire, agissant dans le cadre de la délibération n° 2022-404 du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2022, ci-après dénommée uniformément dans la suite de la présente convention : «La VILLE»,
ET
La communauté d’agglomération Flers Agglo, représentée par le Président, agissant en vertu de la délibération n° 2022-746 du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2022, ci-après dénommée uniformément dans la suite de la présente convention : «Flers Agglo».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Ville de Flers et la communauté d’agglomération ont, depuis 1994, date de la création de la Communauté de Villes du Pays de Flers, mutualisé les services des finances, des ressources humaines et de la communication sur une base conventionnelle.
Fortes de cette expérience et compte tenu de la possibilité de mise à disposition de services ouverte par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les deux collectivités ont souhaité poursuivre dans cette voie et améliorer et étendre cette mutualisation réciproque de service. C'est pourquoi elles ont convenu, à partir de 2007, de mettre en place une convention cadre de mutualisation qui arrête les principes généraux de fonctionnement et des conventions particulières propres à chaque service ou mission mis en commun ou à disposition.
Dans le même temps, le législateur a, par la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010, puis par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et enfin par la loi 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de République du 07 aout 2015, modifié le cadre législatif des conventions de mutualisation, notamment en modifiant les articles L 5211-4-1 et 2 du CGCT qui constituent la base juridique sur laquelle s’appuie l’ensemble des conventions, cadre et particulières.
Par ailleurs le décret 2011-515 du 10 mai 2011 précise les conditions de mise en œuvre du cadre législatif précité.
Par délibérations concordantes, Flers Agglo et la Ville de Flers ont adopté un organigramme commun prévoyant une Direction des Services au Public. La présente convention est donc la mise en œuvre d’une des dispositions prévues par ces deux délibérations.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION
En application de l'article 1 de la convention cadre, la présente convention particulière a pour objet la mutualisation de la Direction des Services au Public entre la Ville et Flers Agglo.
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, à durée indéterminée, de mise à disposition de service prendra effet au 1er mars 2023. A cette date, elle se substituera à la précédente convention approuvée par délibération n° 2021-233 en date du 4 octobre 2021 pour la Ville et n°2021-383 en date du 7 octobre 2021 pour Flers Agglo.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA MUTUALISATION
La Direction des Services au Public de la Ville assurera, dans le cadre de l’organigramme commun, pour Flers Agglo :
3.1 : Fonction d’accueil physique et téléphonique.
La fonction d’accueil commun, physique et téléphonique. Les missions plus détaillées sont ci-après précisées :
- Reçoit, sous l’autorité du responsable de service, les administrés et usagers se présentant à l’accueil général des services mutualisés entre la Ville de FLERS et Flers Agglo.
- Assure les missions liées au premier accueil en veillant à la qualité de l’information transmise, et oriente si nécessaire les personnes vers les services concernés.
- Gère l’accueil téléphonique et le flux des appels arrivant au standard des collectivités.
3.2 : Fonction de pilotage des Maisons de Services au Public (MSAP)/Maison France Services(MFS).
La fonction de soutien aux équipes affectées dans les Maisons France Services (MFS).
- Coordination des équipes
- Interface avec les services de l’Etat (participation aux comités de pilotage, constitutions et suivi des dossiers de subvention…) 3.3 : Fonction d’appui aux pouvoirs de police du maire en lien avec le CISPD.
Un cadre A de Flers Agglo sera mis à disposition de la Ville afin d’assurer le lien entre le CISPD et la mise en œuvre des pouvoirs de police, générales ou spéciales, du Maire.
- Elabore et met à jour un outil statistique et un référentiel d’indicateurs permettant à l’autorité municipale d’orienter et d’adapter l’action de la police municipale
- Assure une veille concernant la convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat
- Assure le suivi des agréments et autres formalités afférentes à l’exercice de la fonction d’agent de police municipale
- Contribue à la mise en cohérence de l’action des partenaires intervenant dans le domaine de la prévention de la délinquance et de la tranquillité publique ou chargé de la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire
- Participe au suivi du déploiement de la vidéo protection et de la vidéosurveillance sur le territoire de la ville de Flers
- Participe, en lien avec le Responsable de la police municipale, à certaines missions dudit service
- Participe aux instances décisionnelles de la Direction des Services au Public
3.4 Fonction d’animation au sein de la direction du développement social local (DDSL).
Au sein des équipes d’animation des maisons d’activités de la DDSL, les agents d’accompagnement périscolaire de la Ville exercent dans le respect des fonctions dues à leur grade, sous la responsabilité des cadres du service Jeunesse et vie des quartiers, les activités suivantes :
- Préparation, participation et mise en œuvre des activités d’animation en direction des habitants ;
- Appui et collaboration aux équipes dans les activités d’animations y compris en séjours ou sorties ;
- Participations aux temps de préparation, réunion et évaluation ;
- Accueil, inscriptions et orientation des publics ;
- Sur un mode participatif, contribution à faire remonter les besoins des habitants et à les informer.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DE LA DIRECTION des SERVICES AU PUBLIC
La composition de l’équipe de la Direction des Services au Public est la suivante :
Au titre de la mission 3.1 ci-dessus :
A1a - Le rédacteur en charge du service des pièces officielles et de l’accueil général, A1b - 2 agents de catégorie C.
Au titre de la mission 3.2 ci-dessus :
A2 – Le Directeur de la Direction de Services au Public. Au titre de la mission 3.3 ci-dessus.
A3 - Un cadre A de Flers Agglo rattaché à la Direction des Services au Public.
Au titre de la mission 3.4 ci-dessus.
A4- Agents d’accompagnement périscolaire, à ce jour de catégorie C
ARTICLE 5 : MOYENS MATERIELS
La Ville hébergera et équipera en mobilier l’équipe, sauf à récupérer le mobilier disponible chez l’une ou l’autre partie lors de la mise en place de la présente convention.
Toutefois, les activités de la missions 3.4 de déroulent essentiellement sur les équipements de Flers Agglo, ou sous son autorité, avec utilisation des matériels communautaires pour exercer la mission.
ARTICLE 6 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA MUTUALISATION
Les deux collectivités s'obligent à se concerter afin de permettre à la Direction des Services au Public de planifier ses travaux.
ARTICLE 7 : MONTANT DE LA MUTUALISATION
A. Au titre de la mission 1 de l’article 3.1 :
Au vu des missions qui lui sont confiées, la Direction des Services au Public doit assurer les mêmes fonctions pour les deux collectivités. Un pointage des appels téléphoniques transitant par l’accueil a été réalisé sur deux semaines. Ce pointage a montré que sur les 565 appels entrants 78 % concernaient la Ville, 11 % Flers Agglo et 11 % les services mutualisés entre les deux collectivités. Il est proposé que ces éléments constituent les unités de fonctionnement au sens du décret 2011-515 du 10 mai 2011. Dès lors le critère de répartition des charges est de 15 % pour Flers Agglo et 85 % pour la Ville de Flers.
Flers Agglo et la Ville prendront en charge leur quote-part respective du coût de fonctionnement global du service ou de la mission concernée tel que défini ci-dessous :
Modalités de calcul du coût de fonctionnement de la Direction :
A1a – Coût de la masse salariale de l’encadrement affecté à la direction, majorés des remplacements et des renforts, à hauteur de 15 % eu égard aux effectifs encadrés et aux autres missions (pièces officielles).
A1b - Coût des personnels, en service, affectés à la Direction, prévu à l’article 4 majoré des remplacements et des renforts.
B - Le résultat calculé en A est majoré forfaitairement de 10 % afin de tenir compte de l’ensemble des charges indirectes de fonctionnement notamment précisées à l’article 5 ci-dessus et sera pris en compte dans les sommes dues par Flers Agglo.
Modalités de calcul des frais dus par le bénéficiaire :
C – Nombre d’unités de fonctionnement tels que définis ci-dessus donc application d’un ratio égal à : 15 %. Calcul global des sommes dues :
D – le montant des sommes dues est égal à :
D = [ (A1a+A1b) X (1+B) ] X C
B. Au titre de la mission 2 de l’article 3.2 :
Au vu des missions confiées à l’équipe, celle-ci estime forfaitairement le temps passé à 60% de leur temps de travail. Ce temps de travail constitue l’unité de fonctionnement au sens du décret 2011-515 du 10 mai 2011. Dès lors le critère de répartition des charges est de 10 % pour les missions précisées au A de l’article 3 ci-dessus.
Flers Agglo prendra en charge sa quote-part respective du coût de fonctionnement de l’équipe tel que défini ci-dessous :
Modalités de calcul du coût de fonctionnement de l’équipe de la Direction.
A2 - Coût des personnels, en service, affectés à la Direction majoré des remplacements et des renforts.
B - Le résultat calculé en A est majoré forfaitairement de 10 % afin de tenir compte de l’ensemble des charges indirectes de fonctionnement prévues à l’article 5.
Modalités de calcul des frais dus par le bénéficiaire :
C – Prorata du temps affecté aux missions : 10 %
Calcul global des sommes dues :
D – le montant des sommes dues est égal à :
D = [ A2 X (1+ B) ] X C
C. Au titre de la mission 3 de l’article 3.3 :
Au vu des missions confiées à l’équipe, celle-ci estime forfaitairement le temps passé à 60 % de leur temps de travail. Ce temps de travail constitue l’unité de fonctionnement au sens du décret 2011-515 du 10 mai 2011. Dès lors le critère de répartition des charges est de 20 % pour les missions précisées au A de l’article 3 ci-dessus.
Flers Agglo prendra en charge sa quote-part respective du coût de fonctionnement de l’équipe tel que défini ci-dessous :
Modalités de calcul du coût de fonctionnement de l’équipe de la Direction.
A3 - Coût des personnels, en service, affectés à la Direction majoré des remplacements et des renforts.
B - Le résultat calculé en A est majoré forfaitairement de 10 % afin de tenir compte de l’ensemble des charges indirectes de fonctionnement prévues à l’article 5.
Modalités de calcul des frais dus par le bénéficiaire :
C – Prorata du temps affecté aux missions : 20 % Calcul global des sommes dues :
D – le montant des sommes dues est égal à :
D = [ A3 X (1+B) ] X C – A3 X B
D. D- Au titre de la mission 4 de l’article 3.4 :
Au vu des missions confiées aux agents, le temps consacré est estimé à 30% de leur temps de travail. Ce temps constitue l’unité de fonctionnement au sens du décret 2011-515 du 10 mai 2011. Dès lors, le critère de répartition des charges est de 70% pour le Ville et de 30% pour Flers Agglo.
Flers agglo et la Ville prendront leur quote-part respective du cout de fonctionnement global de l’équipe tel que défini ci-dessous :
Modalité de calcul de fonctionnement de l’équipe :
A 4– cout des personnels éventuellement majorée des remplacements et renforts.
A4-1 - frais de déplacements des agents forfaitisés à 2 % de A4
B - Pas de majoration forfaitaire des charges indirectes en raison de l’utilisation des matériels communautaires pour exercer la mission.
Modalité de calcul des frais dus par le bénéficiaire :
C – Prorata du temps affecté aux missions : 30% pour Flers Agglo
Calcul global des sommes dues :
D- le montant des sommes dues est égal à :
D=[(A4+A4.1) x (1+B)] x C
ARTICLE 8 : COMPTE RENDU ANNUEL
Le bénéficiaire de la mise à disposition établira chaque année et ce avant le 31 mai de l'année n+1 une note de synthèse concernant la mise en œuvre de la présente convention. Cette note de synthèse servira notamment à établir :
- le rapport annuel soumis aux assemblées délibérantes de Flers Agglo et de leurs communes membres prévues à l’article L 5211-39 du CGCT,
- l’état d’avancement du schéma de mutualisation prévu à l’article L 5211-39-1 du CGCT.
Enfin les parties pourront formuler des propositions d'évolution du service mutualisé. Cependant dans le cas où les demandes formulées viendraient à modifier sensiblement l'organisation ou la charge du service mutualisé, les parties conviennent de se rapprocher afin d'adapter, autant que de besoin la présente convention. ARTICLE 9 : PREVISION DE CHARGES PREALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF
La Ville communiquera à Flers-Agglo, bénéficiaire de la mise à disposition, le montant prévisionnel des sommes dues préalablement au vote de son budget primitif.
Fait à Flers, le ……………….
Pour la Ville de Flers, Pour Flers Agglo,
L’Adjointe au Maire Le Président, en charge du Personnel,
Gaëlle PIOLINE Yves GOASDOUÉ Domaine d’impact Nature de l’impact
Degré de l’impact
(aucun impact/faible
impact/fort impact/
très fort impact)
Description de l’impact
Eléments à mettre en place
(information de l’agent, mise
à disposition de véhicules,
bureau…)
Acteur(s)
Organisation/ Lieu de travail/locaux 2 maisons d'activités et lieux de travail en relevant usage des lieux et du matériel sur place DDSL
Fonctionnement Culture de l’établissement 0 AUCUN CHANGEMENT
Fonctionnement du
service commun 0 AUCUN CHANGEMENT
Organigramme 0 AUCUN CHANGEMENT
Liens hiérarchiques/Liens
fonctionnels 2
Rattachement fonctionnel partiel aux
encadrants DDSL
Fiche de poste 1 ADAPTATION AU CONTEXTE Ajustement fiche de poste dans
le cadre de l'entretien
professionnel, le cas échéant
DMRH+DSP+
DDSL
Procédures de travail 0 AUCUN CHANGEMENT
Moyens/outils de travail 0 AUCUN CHANGEMENT
Position statutaire 0 AUCUN CHANGEMENT
Affectation 0 AUCUN CHANGEMENT
Liens hiérarchiques 0 Rattachement à leur service d'origine DSP
Liens de collaboration 2 équipe des maisons d'activités DDSL
Régime indemnitaire 0 AUCUN CHANGEMENT
SFT 0 AUCUN CHANGEMENT
NBI 0 AUCUN CHANGEMENT
Temps de
travail/Aménagement du
temps de travail/temps
partiel
3 Participation séjours et travail en soirée
inégration dans le planning-
récupération ou paiement des
heures suppélemntaires
DDSL+DSP+
DmRH
Congés 1 Annualisation inégration dans les plannings DDSL+DSP+ DmRH
CET 0 AUCUN CHANGEMENT
Action sociale 0 AUCUN CHANGEMENT
Domaine d’impact Nature de l’impact Degré de l’impact Description de l’impact
Eléments à mettre en place
(information de l’agent, mise
à disposition de véhicules…)
Acteur(s)
Organisation/ Lieu de travail/locaux 0 AUCUN CHANGEMENT
Fonctionnement Culture de l’établissement 0 AUCUN CHANGEMENT
Fonctionnement du
service commun 0 AUCUN CHANGEMENT
Organigramme 0 AUCUN CHANGEMENT
Liens hiérarchiques/Liens
fonctionnels 0 AUCUN CHANGEMENT
Fiche de poste 1 ADAPTATION AU CONTEXTE Ajustement fiche de poste dans
le cadre de l'entretien
professionnel, le cas échéant
DMRH+DSP
Procédures de travail 0 AUCUN CHANGEMENT
Moyens/outils de travail 0 AUCUN CHANGEMENT
Position statutaire 0 AUCUN CHANGEMENT
Affectation 0 AUCUN CHANGEMENT
Liens hiérarchiques 0 AUCUN CHANGEMENT
Liens de collaboration 0 AUCUN CHANGEMENT
Régime indemnitaire 0 AUCUN CHANGEMENT
SFT 0 AUCUN CHANGEMENT
NBI 0 AUCUN CHANGEMENT
Temps de
travail/Aménagement du
temps de travail/temps
partiel
0 AUCUN CHANGEMENT
Congés 1 Annualisation (sans changement) inégration des plans de travail commun DDSL+DSP+ DmRH
CET 0 AUCUN CHANGEMENT
Action sociale 0 AUCUN CHANGEMENT
IMPACT 0 Nul
1 Faible
2 Moyen
3 Fort
ANNEXE : FICHE D'IMPACT CONVENTION B12.1 2023-01
Technique/métier
Situation
statutaire/Condition
s de travail
Technique/métier
Situation
statutaire/Condition
s de travail
FICHE D'IMPACT SUR/POUR AGENTS VILLE A FLERS AGGLO
FICHE D'IMPACT SUR/POUR AGENTS AU NIVEAU DE LA COMMUNE Nomenclature MP – Version 2022 – AR
1
MARCHES PUBLICS
Nomenclature de fournitures et de prestations de services homogènes
(Prise pour l’application de l’article R2121-6 du Code de la Commande Publique)
LES EXEMPLES DONNES AU SEIN DE CHAQUE NUMERO DE NOMENCLATURE SONT FOURNIS A TITRE INDICATIF ET NON EXHAUSTIF.
Chaque numéro de nomenclature inclut la location et l’achat des fournitures (sauf mention expresse contraire).
Annexe à la délibération n° 2022-747
du CC n° 14 du 15.12.2022
Le Président,
Yves GOASDOUE 2
FOURNITURES
FAMILLE 01 PRODUITS ALIMENTAIRES
F0101 Denrées alimentaires :
- Epicerie
- Produits frais
- Boucherie – charcuterie
- Fruits légumes
- Produits laitiers
F0102 Boissons (alcoolisées ou non)
F0103 Repas pour l’évènementiel :
- Pains et pâtisseries
- Sandwich
- Pains surprises
- Plateaux repas
F0104 Fournitures de repas préparés ou denrées alimentaires pour la restauration collective :
- Pour les crèches (laits en poudre, petits pots, toutes autres denrées alimentaires) - Pour les restaurants scolaires
- Pour les restaurants d’entreprise
F0105 Fournitures de repas pour les agents :
- Pains et pâtisseries
- Sandwich
- Pains surprises
- Plateaux repas
FAMILLE 02 MONNAIE – IMPOTS
F0201 Achat d’argent :
- Monnaie,
- Cartes prépayées
F0202 Impôts, Taxes et droits
- Droit de diffusion d’œuvres musicales, vidéo….
- Impôts
- Taxes…
FAMILLE 03 FOURNITURES DE BUREAU ET D’IMPRESSION
F0301 Papiers et cartons d’impression et d’écriture pour usage administratif : - Ramettes de papier
- Cahiers
- Blocs note
F0302 Papeterie de bureau à usage de l’administration :
- Enveloppes et pochettes postales
- Etiquettes en tous genres, adhésives ou non, imprimées ou non - Calendriers, blocs éphémérides, décalcomanies
- Classeurs, reliures, chemises, registres, livres comptables, carnets à souches, manifolds, agendas, albums pour timbres et photographies
- Autres articles de papeterie
F0303 Matériel d’écriture et de bureau à usage administratif : - Encres de bureau et de dessin
- Rubans adhésifs sur support plastique
- Colles
- Articles de bureau en matières plastiques
- Stylos et crayons à bille
- Stylos à plume
- Assortiments d’articles pour écriture et parties
- Crayons
- Instruments de bureau divers
- Petits articles métalliques de bureau
- Articles de maroquinerie pour bureau
- Matériel de traçage
- Ciseaux
F0304 Autres supports d’impression :
- Matrices, plaques, cylindres, etc., pour l’impression, clichés et formes imprimantes, caractères d’imprimerie, pierres lithographiques
- Totems, caissons
- Textiles
- Tout support vierge destiné à être imprimé quelle que soit la matière 3
F0305R Papeterie à usage de l’administration : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
F0306R Matériel d’écriture et de bureau à usage de l’administration : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
F0307R Papiers et cartons d’impression et d’écriture pour usage administratif : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
FAMILLE 04 MEDIAS ET PUBLICATION A DESTINATION DE L’ADMINISTRATION
OU DES ELUS
F0401 Documents pré-imprimés à usage administratif :
- Formulaires administratifs
- Livrets de famille…
F0402 Abonnement à des journaux, revues et périodiques à destination des services administratifs et élus
F0403 Livres et documents sonores, audio-visuels ou numériques à usage de l’administration ou des élus:
- Codes, documents juridiques…
- Notices techniques, répertoires, nomenclatures, annuaires, bottins administratifs F0404 Achat d’applications à télécharger à destination de l’administration ou des élus F0405 Achat d’unités de parution d’annonces légales
F0406 Achat d’unités de parution d’offres d’emploi
F0407 Achat et gestion d’espaces publicitaires
F0408R Livres et revues à destination des élus et des services, documents pré-imprimés à usage administratif : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage FAMILLE 05 CULTURE ET MEDIAS A DESTINATION DU PUBLIC
F0501 Achat ou location d’œuvres d’art
F0502 Abonnement à journaux, revues et périodiques à destination du public : - Des usagers des médiathèques
- Des usagers des maisons d’activités…
F0503 Livres et documents à destination du public :
- Tout document sur support papier visant à être mis à disposition du public dans les médiathèques ou dans d’autres structures
F0504 Documents sonores :
- Sur support physique (CD, cassettes, vinyles…)
- Dématérialisés (à télécharger)
F0505 Documents audio-visuels :
- Sur support physique (CD, cassettes, vinyles…)
- Dématérialisés (à télécharger)
F0506 Jeux (hors jeux à usage d’enseignement et de puériculture) : - De société
- Vidéo…
F0507 Achat d’applications à télécharger à destination des usagers F0506R Livres et documents à destination du public : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
F0507R Jeux : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage FAMILLE 06 MOBILIER, AMEUBLEMENT ET DECORATION D’INTERIEUR
F0601 Mobilier de bureau :
- Plans et tables de bureau
- Sièges de bureau
- Caissons de bureau, armoires, vestiaires, bibliothèques, rayonnages, placards, vitrines d’affichage
F0602 Mobilier d’adaptation du poste de travail en raison d’une maladie professionnelle F0603 Mobilier scolaire et pour les crèches:
- Lits d’enfants
- Tables d’enfants
- Chaises, bans d’enfants
- Bureaux d’écoles
- Tables à langer
- Bibliothèques pour les crèches et médiathèques
- Fauteuils, canapés, meubles pour les écoles, les crèches et les médiathèques 4
F0604 Mobilier de cuisine et restauration :
- Chaises et tables de cantine
- Plans de travail de cuisine
- Caissons de cuisine, armoires, vestiaires, buffets, bahuts, placards, vitrines d’affichage
F0605 Mobilier de laboratoire et médical
F0606 Ameublement :
- Lit
- Canapés
- Fauteuils
- Meubles
- Etagères
- Bibliothèques
F0607 Articles de décoration d’intérieur :
- Rideaux
- Tapis
- Autres décorations d’intérieur (tableaux, fleurs artificielles, bibelots, statuettes et autres objets d’ornementation en céramique, vase, cache-pots)
F0608 Linge de maison (hors linge de cuisine) :
- Draps
- Couvertures, Couettes
- Oreillers
- Linge de bain
F0609R Linge de maison : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage F0910R Tous mobiliers : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage FAMILLE 07 ENSEIGNEMENT, PUERICULTURE ET SPORT
F0701 Livres et documents destinés à la puériculture et l’enseignement (scolaire, périscolaire et artistique):
- Livres scolaires, manuels et cahiers d’exercices et de travaux pratiques qui les complètent (enseignements primaire, secondaire et universitaire, en toutes matières)
- Littérature (romans, nouvelles, poésie, théâtre, critiques, bibliographies) - Essais et ouvrages documentaires (livres scientifiques, techniques et médicaux, sciences humaines et sociales, économie, droit, gestion, religion, atlas). - Livres pour la jeunesse
- Encyclopédie et dictionnaires : encyclopédies généralistes ou thématiques, dictionnaires de la langue française, unilingues, bilingues ou multilingues. - Partitions musicales
- Revue, périodiques destinés à l’enseignement et la puériculture
F0702 Papiers et cartons d’impression et d’écriture pour usage scolaire, périscolaire et petite enfance :
- Ramettes de papier
- Cahiers
- Blocs note
F0703 Matériel d’écriture et de bureau destinés à la puériculture et l’enseignement (scolaire, périscolaire et artistique):
- Encres de bureau et de dessin.
- Rubans adhésifs sur support plastique
- Colles
- Articles de bureau en matières plastiques
- Stylos et crayons à bille
- Stylos à plume
- Assortiments d’articles pour écriture et parties
- Crayons
- Instruments de bureau divers
- Fournitures métalliques de bureau
- Petits articles métalliques de bureau
- Articles de maroquinerie pour bureau
- Règles, équerres, matériel de traçage
- Ciseaux
- Protèges cahiers
- Gommettes
- Crayon et stylos
- Peinture
- Toutes fournitures utiles à une activité pédagogique
F0704 Instruments de musique 5
F0705 Matériel éducatif et de motricité ludique
F0706 Jeux et jouets destinés à la puériculture et l’enseignement (hors matériels de jeux extérieurs) :
- Poupées
- Peluches
- Accessoires pour poupées
- Trains électriques et modèles réduits
- Jouets à roues
- Puzzles
- Autres jouets
- Jeux de cartes
- Jeux vidéo
- Jeux de salle ou de table et jeux à pièces
- Postiches ou perruques.
- Articles pour fêtes et divertissements
- Landaus et poussettes
- Articles de bijouterie fantaisie
F0707 Matériels de jeux d’enfants pour jardins publics ou similaires : - Balançoires, toboggans etc…
- Pièces détachées
F0708 Matériels de sport :
- Matériels pour sports collectifs
- Matériels pour sports nautiques
- Matériels pour l’athlétisme
- Articles divers pour le sport
F0709 Produits destinés au traitement des eaux de piscine
F0710R Livres et documents destinés à la puériculture et enseignement: achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
F0711R Matériel d’écriture et de bureau destiné à la puériculture et à l’enseignement: achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
F0712R Papiers et cartons d’impression pour usage scolaire : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
F0713R Jeux et jouets destinés à la puériculture et à l’enseignement: achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
FAMILLE 08 MENAGE, ENTRETIEN, PRODUITS ET APPAREILS DOMESTIQUES
F0801 Vaisselle, accessoires ménagers et linge de cuisine : - Assiettes, verres, couverts quel que soit la matière, jetable ou pas
- Matériel pour la cuisson : plats, casseroles, poëles…
- Objets divers pour le service de table
- Vaisselle (de ménage ou pour collectivité): services à table, à thé, à café, et accessoires divers pour la cuisine (cocottes, plats, cruches, pots) ou divers : cendriers, vases
- Bouchons
- Dessous de plat
- Coupe pain
- Articles pour la cuisine et la table
- Articles d’essuyage ménager, serviettes et nappes en papier.
- Ciseaux
- Allumettes
- Bougies, chandelles, cierges
- Briquets et articles de fumeurs
- Sacs poubelles
- Papier aluminium, cuisson, plastique
- Filtres à café
- Cintres
- Nappes, serviettes, torchons…
F0802 Appareils électroménagers pour la cuisine et l’entretien du linge: - Réfrigérateurs et congélateurs
- Lave-vaisselle
- Hottes aspirantes
- Robots de cuisine
- Cuisinières, fours et tables de cuisson
- Fours à micro-ondes
- Lave linges
- Fers à repasser et sèche-cheveux
- Pièces détachées pour ces appareils 6
F0803 Appareils électriques pour l’entretien et le ménage :
- Aspirateurs
- Matériel d’aspiration
- Auto laveuse
- Nettoyeur
F0804 Produits de nettoyage, lavage et d’entretien :
- Produits gras : white spirit, essence de thérébenthine, alcool à brûler - Glycérine
- Agents tensio-actifs
- Produits de nettoyage
- Désodorisants ménagers
- Cires artificielles
- Produits à briller
- Produits à récurer
- Produits décapants : acétone, acides, javel, trichlore, eau oxygénée, amoniac - Huiles essentielles
- Produits pour la vaisselle
- Produits pour le nettoyage des sols et autres surfaces intérieures - Produits pour le nettoyage des sanitaires
- Produits pour le nettoyage du linge
- Produits vaisselle et pour lave-vaisselle
F0805 Matériel de nettoyage et d’entretien non motorisé:
- Balais, brosses, serpillères,
- Eponges, tampons à récurer…
- Seaux, bassines, …
- Brosserie de nettoyage
- Chariots de nettoyage
- Table à repasser
- Lingettes de ménage
- Plumeaux
- Chiffons
- Tapis d’entrée
F0806 Emballages pour le transport, le stockage et la conservation
F0807R Linge de cuisine : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage - Nappes, torchons, serviettes…
F0808R Vaisselle: achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage F0809R Emballages : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage F0810R Appareils électroménagers (cuisine et entretien du linge) et appareils électriques (entretien et ménage) : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage FAMILLE 9 VETEMENTS, SANTE ET SECURITE
F0901 Produits d’hygiène :
- Savons, shampoing, gels douche
- Papiers sanitaires et domestiques : papier hygiénique, mouchoirs, serviettes à démaquiller, garnitures périodiques et autres articles en ouate de cellulose, - Vêtements et protèges-vêtements en papier à jeter,
- Couches
- Produits d’hygiène dentaire
- Produits et ustensiles de coiffure
- Produits de soin, de rasage…
- Laits de toilette, produits de soin pour la puériculture
F0902 Vêtements (hors vêtements de protection et uniformes): - Pull-overs et articles similaires
- Vêtements de dessus, en tissu ou en maille (manteaux, pardessus, paletots, pèlerines, ponchos, duffel-coats, trench-coats, parkas, cabans, anorak, gabardines, canadiennes, vêtements de pluie, costumes, vestes, pantalons, shorts, ensembles, tailleurs, vestons, robes, jupes, fracs, smokings)
- Vêtements de sport ou de loisir, en maille ou en tissu
- Vêtements de dessous (tee-shirts, maillots de corps…)
- Ceintures, écharpes, cravates, mouchoirs, bretelles, foulards, épaulettes, articles de chapellerie, etc., en textile, maille, cuir
F0903 Chaussures et bottes (Hors EPI) :
- Chaussures, articles chaussants et accessoires de chaussures, y compris chaussures isolantes ou de sécurité.
F0904 Uniformes 7
F0905 Matériel d’hygiène et médical (hors médicaments et matériel médical pour animaux) : - Médicaments
- Matériel médical
- Trousses de secours
- Fontaines à eau
F0906 Vêtements et équipement de protection individuelle : - Combinaisons, vêtement de protection, pantalons et salopettes de travail, blouses et tabliers de travail
- Protection auditive, oculaire et respiratoire
- Gants
- Chaussures, bottes…
- Vêtement de protection pour la police,
- Tout équipement de protection individuelle
F0907 Matériel pour l’équipement de la police municipale (hors vêtements et uniformes) F0908 Matériel de sécurité :
- Extincteurs
- Défibrillateurs
F0909 Système de protection :
- Alarme anti-intrusion
- Systèmes de protection
F0910 Equipements et matériaux de déneigement :
- Sel pour le déneigement
- Equipement de déneigement
F0911 Matériel de laboratoire
F0912 Fournitures et produits de laboratoire
F0913 Matériel de vidéo-protection :
- Caméras
F0914R Vêtements et chaussures : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage F0915R Fournitures et produits de laboratoire : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
FAMILLE 10 INFORMATIQUE
F1001 Machines de bureau :
- Machines de traitement de texte
- Machines à écrire
- Machines à calculer et machines comptables
- Parties et accessoires de machines à écrire
- Matériel offset de bureau
- Dictaphones
- Agendas électroniques
- Machines de bureau diverses
- Parties, accessoires de machines de bureau diverses
F1002 Micro-ordinateurs et stations de travail, tablettes, surface : - Micro-ordinateurs
- Portables
- Stations de travail de toute nature
F1003 Gros ordinateurs (Mainframe), serveurs, calculateurs spécialisés F1004 Extensions de puissance :
- Cisco
- Onduleurs
- Processus supplémentaires
- Extensions de mémoire centrale
- Extensions de capacité disque
F1005 Périphériques :
- Unités d’entrée ou de sortie telle que claviers, consoles, bornes interactives, écrans, microphones, enceintes, matériel de reconnaissance optiques de caractères, lecteur optique, lecteurs de code à barres, crayon optique, souris, Webcam, lecteurs de DVD, caméras, tables graphiques, clef USB, tableaux interactifs, station d’accueil, casques… 8
F1006 Equipements de réseaux informatiques :
- Câblage et éléments passifs de réseau (câbles, supports et équipements d’extrémité, armoires de brassage), coffret mural, connecteur, baie, cordons HDMI…
- Equipements actifs de réseau étendu (appareils destinés à émettre et/ou recevoir sur un réseau étendu quel que soit le média utilisé, câbles optiques ou hertziens destinés à un réseau informatique)
- Equipements de sécurité logique pour réseau informatique (systèmes de chiffrement, réseaux virtuels privés, signature électronique)
F1007 Consommables et autres fournitures :
- Supports informatiques : disquettes, cd-rom, DVD
- Consommables pour imprimantes (sauf papier)
- Autres consommables techniques tels que tapis de souris, filtres pour écran - Pièces détachées
- Unités de disques, lecteurs de cd-rom, graveurs de cd-rom
- Eléments de connectique
- Sacoches PC
- Disque SSD
- Coque et film de protection téléphones et tablettes
F1008 Matériel d’impression et de numérisation :
- Fax
- Imprimante
- Photocopieur
- Scanner
F1009 Pièces détachées de matériel informatique et électronique : - Panneau passe cable
- Plateau…
F1010R Matériels informatiques : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage F1011R Matériel d’impression et de numérisation : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
F1012R Consommables pour imprimantes : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
FAMILLE 11 RADIO, TELEVISION, COMMUNICATION
F1101 Appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son et/ou de l’image : - Récepteurs de radio
- Autoradios
- Récepteurs de télévision
- Platines disques
- Magnétophones
- Magnétoscopes et caméscopes
- Microphones
- Matériels électroacoustiques divers
- Amplificateurs électriques
- Récepteurs de radiotéléphones
- Antennes
- Supports de données
F1102 Equipements de téléphonie :
- Emetteurs et émetteurs-récepteurs de radiotélégraphie et de radiotéléphonie fixes ou mobiles
- Emetteurs-récepteurs de télécommunication à bord des satellites - Emetteurs-récepteurs de CB, talkie-walkies, micros sans fil, combinés sans fil - Matériel de commutation de ligne ou par paquet, standards téléphoniques - Matériel de transmission : récepteurs, amplificateurs
- Salles de téléconférence et cabines téléphoniques
- Parties de matériel téléphonique
F1103 Terminaux de téléphonie :
- Radio-téléphones portatifs (cellulaires), y compris destinés aux véhicules - Postes téléphoniques d’usagers et autres terminaux, récepteurs
F1104 Equipements de réseaux de télécommunication :
- Routeurs
- Commutateurs
- Concentrateurs
- Modems
- Autres équipements de réseau téléphonique, y compris le câble nécessaire à l’installation du réseau 9
F1105 Matériels photographiques et cinématographiques :
- Objectifs photographiques
- Appareils de prises de vue spéciales photographiques
- Appareils photographiques
- Equipements photographiques de complément
- Lecteurs de microfiches
- Parties et accessoires de matériel photographique.
- Projecteurs de diapositives
- Caméras cinématographiques
- Projecteurs de films
- Objectifs cinématographiques
- Equipement cinématographique de complément
- Ecrans de projection
- Vidéoprojecteur
- Casque de réalité virtuelle
F1106R Terminaux de téléphonie : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage FAMILLE 12 EVENEMENTIEL ET PROMOTION DU TERRITOIRE
F1201 Compositions florales
F1202 Médailles, coupes et trophées
F1203 Constructions démontables :
- Constructions préfabriqués en béton, bois ou tous autres matériaux: abris de jardin, garages, hangars, baraques de chantier, abris de jardin, serres, cabines de plage, classes mobiles, chalets en bois, pergola.
- Chapiteau
- Scènes mobiles
F1204 Imprimés sur supports papier et cartons pour la communication et l’évènementiel: - Plaquettes, affiches, programme, journal d’exposition, dépliants…
- Tickets, billets…
F1205 Imprimés sur supports autre que papier ou carton pour la communication et l’évènementiel :
- Goodies
- Bâches
- Arches
- Textiles imprimés
- Plaques professionnelles
- Imprimé sur tout autre support
F1206 Remboursement dans le cadre du pass loisirs (réductions remboursées par les prestataires)
F1207 Achat de cadeaux
F1208 Achat de souvenirs pour revente dans les boutiques touristiques et offices de tourisme
F1209 Achat de matériel scénique et de consommables pour matériel scénique
F1210R Imprimés sur supports papiers et cartons : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
F1203R Constructions démontables : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage FAMILLE 13 TERRASSEMENT
F1301 Matériaux de carrière et de terrassement:
- Sables
- Pierres
- Graviers
- Gravillons
- Terre
F1302 Produits composites pour revêtements routiers :
- Enrobés pour revêtements routiers
- Bitumes et asphaltes naturels
- Bitumes fluxés
- Emulsions de bitumes
- Granulats 10
F1303 Accessoires de voirie :
- Accessoires en fonte, cadres et tampons
- Articles et produits en béton (regards, réhausse regards)
- Fourreaux et grillage avertisseur
- Bordures
- Caniveaux
- Pavés
F1304 Peinture routière
FAMILLE 14 SECURITE ROUTIERE ET MOBILIER URBAIN
F1401 Equipements pour la circulation et le stationnement : - Dispositifs de retenues (glissières)
- Barrières amovibles ou fixes
- Bornes escamotables
- Horodateurs
- Poteaux – potelets
- Feux tricolores
F1402 Mobilier urbain :
- Bancs
- Poubelles
- Tables
F1403 Abris voyageurs
F1404 Panneaux de signalisation :
- Panneaux routiers
- Panneaux nom de rue
- Panneaux indicatifs divers
F1405 Equipement d’information :
- Panneaux publicitaires
- Vitrines d’information
F1406 Mobilier pour vélo :
- Garage à vélo
- Borne à vélo
- Appui vélo
- Rack pour vélo
F1407 Mobilier de fleurissement
F1408 Outils de mesure de la circulation :
- Compteur de véhicules
- Radars
F1409R Mobilier urbain, abris voyageurs et panneaux de signalisation : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage 11
FAMILLE 15 EAU ET ASSAINISSEMENT
F1501 Fournitures pour canalisations :
- Toute fourniture pour la pose de canalisation d’eau ou d’assainissement : Tuyaux , Bagues, Raccords, Coudes, Cônes, Vannes, Clapets, Joints, Adaptateurs, Té…
F1502 Matériels électroniques pour les réseaux d’eau et assainissement : - Compteurs
- Pompes
- Boitiers…
F1503 Matériels pour l’eau et l’assainissement :
- Cuves
- Citernes…
- Réservoirs
- Bornes et bouches d’incendie
F1504 Produits de traitement des eaux potables et usées
F1505 Pièces détachées pour la maintenance d'équipement électromécanique : - pompe à eau
- compresseur
- turbine
- ventilateur
- nettoyeur haute pression
- vanne motorisée
- ...
F1506 Matériel électrique pour le fonctionnement des stations d’eau et d’assainissement : - Moteurs,
- Pompes,
- Ozoneurs…
FAMILLE 16 CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DES BATIMENTS
F1601 Matériaux pour le gros œuvre :
- Parpaings, Agglos, briques, pierres, dalles, blocs…
- Eléments préfabriqués pour la construction :
* En Béton : poutrelles et dalles préfabriquées pour planchers en béton ; éléments et de façade, volées d’escaliers et conduits préfabriqués
* En plâtre : carreaux, et plaques, cloisons sèches à parements plâtre * En métal : Pylônes métalliques - Ossatures métalliques
F1602 Mortiers et Bétons
F1603 Matériaux pour la charpente et la toiture
- poutres
- revêtements de toiture
- gouttières, tuyauterie et éléments de gouttières
F1604 Ascenseurs et monte-charges
F1605 Matériaux d’isolation et de cloison :
- Laine de verre, de roche etc…
- Matériaux pour cloison
F1606 Menuiseries et vitrerie :
- Portes
- Fenêtres
- Volets…
- Tous matériaux en vue de la fabrication de menuiseries : bois, autres matières - Eléments en bois : coffrages en bois, bardeaux, escaliers, placards, planches, baguettes, plinthes…
- Tous matériaux utiles à la pose de menuiseries ou vitreries : mastics…
F1607 Liants hydrauliques et agrégats :
- Ciment
- Chaux
- Enduits…
F1608 Revêtements de sols extérieurs :
- Terrasse, … 12
F1609 Revêtements de sol intérieurs :
- Parquets
- Moquettes
- Linoléum
- Carrelages…..
- Revêtements de sol et tapis en caoutchouc
- Revêtements en matières plastiques
F1610 Peintures de sols sportifs
F1611 Revêtements pour les sols sportifs
F1617 Peintures et revêtements muraux extérieurs :
- Peinture
- Crépis
- Lasures…
F1618 Peintures et Revêtements muraux intérieurs :
- Peintures et vernis en milieu non aqueux
- Couleurs préparées et compositions vitrifiables
- Préparations et adjuvants divers
- Couleurs fines
- Lambris…
- Papiers peints, …
F1619 Matériels de plomberie et sanitaire :
- Articles de tuyauterie et robinetterie pour plomberie et sanitaire
- Articles sanitaires : éviers, lavabos, cuvettes et réservoirs de WC, baignoires, articles divers pour la salle de bain et la cuisine
- Tuyaux flexibles pour douches ou raccordement
F1620 Matériel de chauffage et climatisation :
- Radiateurs
- Chaudières
- Parties de chaudières, pièces détachées
- Climatiseurs
- Ventilateurs
F1621 Serrurerie :
- Clés
- Serrures
- Poignées
- Tout article de serrurerie
F1622 Visserie :
- Vis
- Clous
- Pointes
- Boulons
- Rivets
- Rondelles
- Ressorts…
F1623 Autres articles de quincaillerie
FAMILLE 17 MATERIEL ELECTRIQUE
F1701 Matériels pour réseaux électriques :
- Câbles
- Gaines
- Compteurs – tableaux – boitiers
- Protections
- Contacteurs
- Boutons
- Horloges
- Armoires
- Coupe circuit
- Disjoncteurs
- Prises
- Détecteurs de mouvement
- Télécommandes - badges
- Transformateur 13
F1702 Support d’éclairage :
- Lampadaires
- Lampes
- Candélabre
- Lustre, plafonniers, appliques
- BAES
- Phares
- Projecteurs
F1703 Consommables électriques :
- Amploules, lampes, Tube pour néon, Ballast
- Fusibles - plombs
- Piles
- Condensateur
- Colliers, embase, manchon, feuillard
- Dominos
- Lampes videoprojecteur
F1704 Appareils électriques :
- Lampes torches
- Batteries sur pile ou secteur
- Générateurs
- Groupes électrogènes
F1705 Supports d’éclairage décoratifs et publicitaires :
- Enseignes lumineuses
- Guirlandes lumineuses
FAMILLE 18 ESPACES VERTS
F1801 Fertilisant et produit d’amendement :
- Amendement calcaire (chaux, etc.…)
- Amendement organique
- Amendement sableux
- Amendement divers
- Engrais de toutes nature et sous toute forme : liquide ou solide, pour tout usage (production, arbre etc.…)
F1802 Pesticides :
- Herbicides et débroussaillants
- Fongicides
- Insecticides
- Molluscicides
- Nématicides
- Répulsifs
- Substances de croissance
- Divers
F1803 Produits industriels à usage des espaces verts
F1804 Gazons :
- Gazon en plaquage
- Graines de gazon d’ornement
- Graine de gazon fourrager
- Graines de mélange prairial
F1805 Plantes d’extérieur :
- Graines
- Jeunes plants
- Produits finis
F1806 Végétaux de pépinière :
- Végétaux ligneux
- Plantes vivaces
F1807 Plantes d’intérieur :
- Jeunes plants
- Produits finis 14
F1808 Fournitures horticoles :
- Pot de terre cuite
- Pots et conteneurs plastiques
- Toiles
- Ceinture
- Tuteur
- Ligature
- Etiquette
- Mulch
- Produits minéraux
- Divers
F1809 Fourniture de fleuristerie
F1810 Produits sylvicoles :
- Bois
- Ornements végétaux (mousses, racines, feuillages décoratifs, arbres de Noël, écorces…)
- Arbre sur pied
F1811 Pièces pour réseau d’irrigation
F1812 Matériel pour la réalisation de clôtures :
- Poteaux (bétons, bois…)
- Grillages
- Fils électriques
- Electrificateurs
- Barrières – portails
- Isolateurs
- Poignées de clôture
F1813 Bois traité pour aménagement extérieur :
- Rondins
- Planchers
- Panneaux
- Divers
FAMILLE 19 ANIMALERIE
F1901 Nourriture pour animaux
F1902 Médicaments et matériel médical pour animaux
F1903 Fourniture de matériel de propreté canine:
- Cani-site
- Sac détachable pour cani-site
- Produits de désinfection des locaux de la fourrière
F1904 Animaux (autres qu’à l’état de denrée alimentaire humaine) : - Poissons
- Oiseaux
- Divers
F1905 Pièges pour animaux
FAMILLE 20 OUTILLAGE ET APPAREILS DE MESURE
F2001 Outillage non motorisé pour les espaces verts, l’entretien des bâtiments et la voirie : - Pelles, bèches, râteaux, fourches, griffes, pioches
- Scies, lames de scies
- Echelles, escabeaux
- Brouettes, diables
- Sceaux
F2002 Outillage de peinture et de revêtement
F2003 Outillage non motorisé pour la mécanique :
- Clés
- Marteaux
F2004 Equipements d’atelier :
- Etabli, armoires, vestiaires, rayonnage…
- Ponts, rampes…
- Servantes d’atelier
- Palans
- Treuils et cabestans
- Crics et vérins
- Ponts roulants, portiques et grues
- Chariots de manutentions
- Matériels de manutention continue 15
F2005 Appareils de mesure :
- Instruments de mesure et de contrôle pour pesage
- Thermomètres (sauf médicaux), baromètres, densimètres, aéromètres, pyromètres, hygromètres
- Instruments de mesure de longueur
- Instruments de mesure des masses
- Appareils pour mesurer ou contrôler le niveau, la précision ou le débit des fluides tels que manomètres et débimètres, y compris les compteurs de chaleur
F2006 Consommables de métrologie
FAMILLE 21 MATERIELS MOTORISES
F2101 Matériels motorisés pour les espaces verts :
- Tronçonneuses
- Souffleurs
- Elagueuses
- Tondeuses
- Tracteurs tondeuse
F2102 Matériels motorisés pour la mécanique :
- Visseuse
- Perceuse
- Ponceuse
- Décapeuse
- Fraiseuse
F2103 Carburants, pièces détachées et consommables pour les matériels motorisés : - Fil à souder
- Lames
- Disques
- Huiles
- Graisses
- Essences
- Liquides
- Additifs
- Lubrifiants
- Dégrippants
- Pièces détachées pour les machines
FAMILLE 22 VEHICULES ET ENGINS
F2201 Véhicules légers et utilitaires
F2202 Véhicules pour le transport de personnes :
- Bus
- Cars
- Mini-bus
F2203 Camions
F2204 Remorques
F2205 Véhicules pour l’entretien de la voirie :
- Déneigeuse
- Balayeuse
- Epareuse
- Tout véhicule utile à l’entretien de la voirie
F2206 Matériel de travaux publics et engins de chantier :
- Machines de havage, forage et abattage
- Niveleuses
- Tracteurs de chantiers
- Compacteuses et rouleaux compresseurs
- Chargeuses et chargeuses-pelleteuses frontales
- Chargeuses et chargeuses-pelleteuses rotatives
- Pelles mécaniques, excavateurs
- WC de chantier
- Piloneuse
- Nacelle
- Compresseur
- Tracto-pelles
- Camions nacelle
- Télescopiques
- Baraques de chantier
- Autres matériels de travaux publics 16
F2207 Véhicules et machines agricoles :
- Tracteurs agricoles
- Remorques agricoles
- Machines agricoles
F2208 Pièces détachées et consommables pour véhicules et engins : - Huiles, Graisses, Liquides, Additifs, Lubrifiants, Dégrippants
- Pièces détachées pour les véhicules et engins
- Pneus
F2209 Vélos, vélos électriques et accessoires (charrettes, tricycles,…) F2210 Matériel billettique pour les transports de personne
F2211 Accessoires de sécurité pour véhicules:
- Casques de vélo
- Triangles de sécurité
- Antivol
- Sièges pour enfants (vélo ou auto)
F2212R Tous véhicules (hors vélo) et pièces détachées : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
F2213R Vélo et vélos électriques : achats issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage 17
FAMILLE 23 ENERGIE - FLUIDES
F2301 Carburants pour véhicules :
- Sans Plomb
- Gasoil
- GPL
- ADBLLUE
- GNR
F2302 Produits pétroliers pour le chauffage :
- Fioul
F2303 Produits pétroliers raffinés gazeux :
- Butane et propane conditionnés en bouteilles, propane livré en vrac, mélanges butane propane pour aérosols
- Autres produits pétroliers gazeux : éthylène, propylène, butylène, butadiène
liquéfiés et autres hydrocarbures et mélanges gazeux.
F2304 Electricité :
- Electricité distribuée
- Combustibles nucléaires irradiés
F2305 Combustibles gazeux distribués
F2306 Eau :
- Eau potable.
- Eaux non potables
F2307 Autres combustibles :
- Copeaux
- Bois de chauffage…
SERVICES
FAMILLE 24 EXPLOITATION DE SERVICES PUBLICS OU DE RESEAUX
S2401 Exploitation des réseaux de transport urbain
S2402 Exploitation des réseaux de transport scolaire
S2403 Exploitation des réseaux de chaleur
S2404 Exploitation des réseaux électriques
S2405 Exploitation des réseaux de gaz
S2406 Exploitation des réseaux d’eau
S2407 Exploitation des réseaux d’assainissement
FAMILLE 25 TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
S2501 Transport de personne :
- Utilisation de réseaux existants – achats de billets : Ferroviaire, routier (bus, taxi…), aérien….
S2502 Transport de marchandise ou d’animaux :
- Ferroviaire
- Routier
- Aérien….
S2503 Déménagements et gardes de meubles
S2504 Manutention et entreposage
S2505 Péages et droits de stationnement
S2506 Transport touristique
S2507 Services de conduite de véhicules ou engins
FAMILLE 26 INFORMATIQUE
S2601 Achat et développement de progiciels
S2602 Achat et développement de logiciels
S2603 Traitements informatiques :
- Traitement à façon de données, tabulations, calculs, etc, sans étude de logiciel spécifique
- Location de temps machine, sur le système informatique d'un tiers, en temps partagé avec d'autres utilisateurs
- Mise à disposition de matériels ou de réseaux informatiques ( "énergie informatique" ou " secours informatique" par exemple)
- Travaux spécialisés dans la saisie de données
- Perforation de cartes ou bandes
- Conversion de fichiers
- Saisie optique.
- Préparation de données à saisir
- Hébergement de sites internet 18
S2604 Infogérance d'un système d'information :
- Services d'externalisation d'un système d'information (infogérance globale, spécialisée, partielle ou de fonction, infogérance d'exploitation, infogérance de systèmes distribués)
S2605 Abonnement à des solutions informatiques sur internet : - Plateforme de dématérialisation des marchés publics
- Achat de crédit de plateforme billeterie
S2606 Abonnement à des ressources numériques pour mise à disposition du public S2607 Achat ou renouvellement de licences informatiques
FAMILLE 27 TELECOMMUNICATION
S2701 Services de téléphonie filaire (abonnements et communications) S2702 Services de téléphonie mobile (abonnements et communications) S2703 Services de réseaux de transmission de données (abonnements et communications) : - Services de réseaux déviés
- Services de messagerie électronique : services de réseaux et services connexes (matériels et programmes) nécessaires pour pouvoir envoyer ou recevoir des messages par voie électronique, services d’accès au réseau internet - Services de téléconférence
- Services de vidéo
S2704 Installation et montage des matériels de téléphonie : - Câblage
S2705 Mise à disposition de fréquences radio
FAMILLE 28 SERVICES DE DISTRIBUTION, LIVRAISON, AFFICHAGE
S2801 Acheminement de lettres et colis à vitesse normale
S2802 Courriers express, activités de coursiers, courriers recommandés, services de boite postale, de poste restante ou de réexpédition
S2803 Personnalisation de documents par édition informatique, mise sous enveloppe ou film, et pose d’étiquettes :
- Impression d’informations sur des listings ou imprimés, mailing
S2804 Services de distribution
S2805 Service d’affichage de campagnes de communication FAMILLE 29 COMMUNICATION
S2901 Campagnes de communication (information, publicité, relations publiques) S2902 Organisation de colloques et évènements (foires, salons, conférences)
S2903 Réalisation de stands (salons, foires)
S2904 Conception de publications, conception graphique, conception de maquettes
S2905 Services photographiques et audiovisuels de communication: y compris services des laboratoires photographiques et cinématographiques
S2906 Travaux graphiques de communication :
- Réalisation de transparents, maquettes de mise en page, esquisses - Création de logos
- Création de chartes graphiques
S2907 Conception et réalisation de sites internet :
- Tous sites internet, intranet ou extranet
S2908 Traitement de l'information :
- Analyse de la presse
- Revue de presse écrite
- Veille sur les contenus de sites internet
- Relations presse
- Fournitures de scripts sur la presse audiovisuelle
S2909 Mise en place de plates-formes téléphoniques
S2910 Travaux d'impression offset
S2911 Autres travaux d'impression et de reprographie
S2912 Travaux de façonnage de produits imprimés.
S2913 Autres travaux de la chaîne graphique :
- Travaux de reliure, de restauration, de finition
FAMILLE 30 ASSURANCES
S3001 Assurances du patrimoine, contrats dommages aux biens S3002 Assurances des personnes (maladies, accidents, décès) 19
S3003 Assurances automobiles (responsabilité civile, dommages aux véhicules, garanties du conducteur)
S3004 Assurances construction (dommage-ouvrage, tous risques chantiers, responsabilité du constructeur)
S3005 Assurances transports terrestres (responsabilité, personnes, moyen de transport, marchandise transportée)
S3006 Autres assurances de responsabilité
S3007 Autres assurances
FAMILLE 31 FINANCES
S3101 Services bancaires :
- Frais bancaires généraux
- Frais cartes bancaires
- Garantie bancaire pour l'export
S3102 Services de facturation et de régie de recette :
- Facturation des prestations effectuées par la collectivité
- Encaissement des recettes des prestations effectuées par la collectivité - Vente de billets pour le compte de la collectivité
S3103 Location terminaux de paiement
FAMILLE 32 JURIDIQUE – ADMINISTRATION
S3201 Services d'établissements d'actes authentiques et des auxiliaires de justice S3202 Services de représentation juridique
S3203 Prestations de secrétariat
S3204 Prestations de traduction
FAMILLE 33 AUDIT, ETUDE, CONSEIL ET ASSISTANCE
S3301 Assistance à maîtrise d’ouvrage ou mandat publics pour la réalisation d’opérations de construction ou d’aménagement
S3302 Services d’audit, étude, conseil et assistance en télécommunication : - Services de conseils en architecture, en configuration de systèmes, et en développement de téléphonie
- Services de conseil en exploitation pour la téléphonie : Audit des contrats, élaboration des cahiers des charges, assistance à la consultation d’opérateurs en
téléphonie
S3303 Services d’audit, étude, conseil et assistance en informatique S3304 Services d’audit, étude, conseil et assistance en assurance (élaboration de cahiers de charges, évaluation du patrimoine, gestion des contrats et des dossiers de sinistres) S3305 Services d’audit, étude, conseil et assistance en comptabilité, fiscalité, expertise comptable
S3306 Intermédiation, audit, étude, conseil et assistance dans le domaine financier: - Expertise financière
- Ingénierie financière
- Planification financière
- Services de courtage en crédit et prêts
S3307 Services d’audit, étude, conseil et assistance pour l’organisation des services S3308 Services d’assistance au recrutement
S3309 Services de médiation et d’analyse des pratiques
S3310 Services d’audit, étude, conseil et assistance en urbanisme, politique de la ville et aménagement
S3311 Services d’audit, étude, conseil et assistance relatifs à des ouvrages, bâtiments et infrastructures existants.
S3312 Services d’audit, étude, conseil et assistance dans le domaine juridique S3313 Services d’audit, étude, conseil et assistance en communication et publicité S3314 Services d’audit, étude, conseil et assistance dans le domaine de l’eau et l’assainissement
S3315 Services d’audit, étude, conseil et assistance dans le domaine de la culture S3316 Services d’audit, étude, conseil et assistance dans le domaine social et éducatif S3317 Services d’audit, étude, conseil et assistance dans le domaine de la mobilité S3318 Services d’audit, étude, conseil et assistance dans le domaine de l’environnement 20
S3319 Abonnement à des banques de données électroniques: - Mise à disposition de données préexistantes (horaires, données scientifiques, données juridiques), organisées pour la consultation ou l'exploitation à travers un serveur informatique.
- Services techniques nécessaires pour accéder aux banques de données et les consulter
- Constitution de fonds documentaires non informatisés, sur microfiches par exemple - Commercialisation de droits à utiliser ou à céder des informations mises en forme
S3320 Service d’abonnement à des outils d’aide à la gestion et à la décision - Sites internet
- Plateformes
- Logiciels
- Services d’accompagnement par le biais d’échanges électroniques ou téléphoniques
S3321 Services de certification et d’adhésion à des labels
- Prestations en vue d’une certification ISO
- Adhésion au label gites de France….
S3322 Services d’audit, étude, conseil et assistance dans le domaine des ressources humaines
S3323 Services d’études et de conseil dans le domaine de l’économie et de l’aménagement FAMILLE 34 ENQUETES ET SONDAGES
S3401 Services d’enquêtes administratives
S3402 Enquêtes et sondages (hors communication)
S3403 Enquêtes et sondages de communication
FAMILLE 35 SERVICES LIES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE
CONSTRUCTION (BATIMENTS, INFRASTRUCTURES, OUVRAGES INDUSTRIELS) OU LA GESTION DE BIENS ET RESEAUX
S3501 Missions de maitrise d’œuvre et ordonnancement, pilotage et coordination
S3502 Services de coordination :
- Conduite d’opérations
- Coordination SPS
S3503 Services liés à l’identification des biens :
- Géomètre
- Cartographe
- Bornage
S3504 Diagnostics dans le cadre d’une opération de construction ou pour la gestion des biens :
- Diagnostics plomb, amiante, énergétiques
S3505 Etudes dans le cadre d’opérations de construction ou pour la gestion des biens : - Etudes de sol
- Etudes topographiques
- Fouilles archéologiques
S3506 Contrôles :
- Contrôle des réseaux d’eau et d’assainissement de la collectivité - Contrôle des réseaux électriques
- Contrôle technique
S3507 Services d'administration d'immeubles :
- Ensemble des prestations nécessaires au fonctionnement d'un immeuble (y compris prestations d'état des lieux, d'affacturage, de relevé de compteurs dans le cadre de l’administration d’immeuble)
S3508 Prestations de relevé :
- Relevé des compteurs d’eau
S3509 Contrôle des installations d’assainissement privatives FAMILLE 36 NETTOYAGE
S3601 Nettoyage courant des locaux
S3602 Nettoyage spécialisé (graffitis, locaux d'élevage)
S3603 Nettoyage spécifique des vitres
S3604 Nettoyage des voies et lieux publics (hors bâtiment): voirie, plages, aires de stationnement S3605 Ramonage
S3606 Désinfection, dératisation, désinsectisation, destruction d’animaux nuisibles, lutte biologique
S3607 Nettoyage de véhicules
S3608 Blanchisserie, teinturerie 21
S3609 Location – entretien de linge :
- Nettoyage du linge
- Réparation de textile
- Blanchissement de tissus et d’étoffes
S3610 Location – entretien d'appareils d'hygiène
FAMILLE 37 ASSAINISSEMENT ET TRAITEMENT DES DECHETS
S3701 Assainissement des réseaux d'eaux usées :
- Gestion et entretien des égouts
- Evacuation et traitement des eaux usées
- Evacuation et traitement des boues d'épuration
- Vidange et nettoyage des puisards, fosses septiques, bassins de décantation et bacs de dégraissage
- Maintenance des stations d'épuration et de relevage
- Nettoyage et dégorgement des canalisations intérieures des immeubles
S3702 Assainissement des réseaux d'eaux pluviales
S3703 Enlèvement, tri et stockage des ordures ménagères
S3704 Traitement des ordures ménagères
S3705 Enlèvement, tri, stockage et traitement des déchets industriels S3706 Enlèvement, tri, stockage et traitement des déchets médicaux, biologiques ou chimiques
S3707 Enlèvement, tri, stockage et traitement des déchets électroniques et informatiques S3708 Enlèvement, tri, stockage et traitement des autres déchets FAMILLE 38 CONTROLE, MAINTENANCE, ENTRETIEN ET REGLAGES
S3801 Maintenance et réparation de matériel billettique
S3802 Maintenance logicielle :
- Assistance technique aux utilisateurs, corrective ou préventive
- Réécriture, amélioration ou correction de programmes existants - Suivi des applications, mise à jour de la documentation
S3803 Maintenance et réparation des gros ordinateurs, serveurs et calculateurs spécialisés S3804 Maintenance et réparation des micro–ordinateurs, mini–ordinateurs, stations de travail, périphériques informatiques, machines à commande numérique S3805 Maintenance et réparation des équipements de réseaux informatiques S3806 Maintenance et réparation des matériels de téléphonie et des équipements de télécommunication
S3807 Maintenance et réparation des équipements des réseaux de télécommunication S3808 Maintenance et réparation des machines de bureau (hors informatique) : - Photocopieurs.
S3809 Maintenance et réparation de l'éclairage public
S3810 Maintenance et réparation des équipements et dispositifs de signalisation et de sécurité pour la circulation et d’équipements de stationnement
S3811 Maintenance et réparation des véhicules de transport de personnes : - Automobiles, autobus
S3812 Maintenance et réparation des camions et des véhicules utilitaires S3813 Maintenance et réparation des matériels agricoles
S3814 Maintenance et réparation d'engins spéciaux :
- Grue, chasse-neige
S3816 Maintenance et réparation des machines et matériels de chauffage S3817 Maintenance et réparation des matériels sanitaires et de plomberie S3818 Maintenance et réparation d'installation de levage et de transport électro-mécanique : - Ascenseurs, monte-charge, escaliers et trottoirs roulants…
S3819 Maintenance et réparation d'installations et d'équipements de protection contre l'incendie et de sécurité
S3820 Maintenance et réparation d'installations et d'équipements de contrôle des accès, de portes automatiques
S3821 Maintenance et réparation des instruments de mesures et de contrôle : - Réglage – métrologie d’appareils
S3822 Maintenance et réparation des couvertures bâtiment S3823 Maintenance et réparation d'équipements mécaniques S3824 Maintenance et réparation de machines-outils :
- Pour métaux, bois, soudage.
S3825 Maintenance et réparation de matériels motorisés 22
S3826 Maintenance et réparation des appareils ménagers
S3827 Maintenance et réparations des jeux d'enfants extérieurs S3828 Maintenance, entretien et réparation d’instruments de musique S3829 Maintenance des appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son et/ou de l’image
S3830 Maintenance des appareils électriques
FAMILLE 39 CONTROLES ET ANALYSES
S3901 Contrôles et analyse sanitaires relatifs à la protection de la santé humaine et animale S3902 Contrôle et analyses biologiques et autres analyses de laboratoire pour la santé humaine ou animale
S3903 Contrôle, essais et analyses biologiques et physico-chimiques de produits alimentaires et agroalimentaires
S3910 Contrôle technique des véhicules
S3911 Contrôles et analyses de l’environnement :
- Sol, eau, air, autres fluides non prévus ailleurs
- Contrôle des légionnelles, contrôle du radon
- Contrôle de la qualité de l’air
S3912 Contrôles des appareils de sécurité :
- Appareils de protection contre l’incendie
- Protections anti-chute et ligne de vie
- Systèmes de sécurité incendie
S3913 Contrôle périodique des installations électriques
S3914 Contrôle d'installation de levage et de transport électro-mécanique : - Ascenseurs, monte-charge, escaliers et trottoirs roulants…
- Equipements et engins de levage
S3915 Contrôles, essais et analyses non prévus ailleurs
FAMILLE 40 HOTELLERIE ET RESTAURATION
S4001 Services de traiteurs
- Fourniture de repas ou boisson avec service
S4002 Service en restauration
- Serveurs pendant les réceptions sans fourniture de repas ou boissons
S4003 Logement
- Hôtels, gites, appartement, camping, …
FAMILLE 41 SECURITE
S4101 Surveillance d'immeubles, gardes, protection par vigiles ou télésurveillance S4102 Services de sécurité :
- Traversée des passages piétons, sécurisation d’espaces publics…
FAMILLE 42 SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX
S4201 Services vétérinaires à destination des animaux
S4202 Services sanitaires relatifs à la protection de la santé humaine
S4203 Services médicaux
S4204 Services funéraires
FAMILLE 43 SERVICES RECREATIFS, CULTURELS, SPORTIFS ET EDUCATIFS
S4301 Services de spectacles musicaux, de danse, de théâtre, de représentation artistique et de cirque, de spectacles de sons et lumières fournis par des producteurs ou des artistes amateurs ou professionnels (comprend également les bals et discothèques)
S4302 Services auxiliaires des activités de spectacle portant sur la réalisation et l'installation des décors, d'éclairages et de sonorisation, sur la conception et la réalisation de costumes, sur la scénographie, sur la traduction des spectacles
S4303 Services de spectacles pyrotechniques dès lors qu'il relève de la création d'un spectacle
S4304 Services concernant les actions éducatives péri- et postscolaires
S4305 Services de gestion, de conservation et de restauration des collections de musées, y compris les services de gestion, de conservation et de restauration du patrimoine mobilier protégé au titre de la loi du 31 décembre 1993 ou conservés dans les monuments historiques
S4306 Services de conception d’exposition temporaire 23
S4307 Services de préservation de sites classés ou inscrits et conception de projets culturels y afférents
S4308 Services de centres de vacances et de centres de loisirs sans hébergement, classes de découverte, séjours jeunes et linguistiques
S4309 Services d’animations dans les crèches et les multi-accueils (éveil musical, motricité…)
S4310 Services d’animation d’activités de relaxation (sophrologie, qi gong, do in....)
S4311 Services d’animation d’activités artistiques (rigologie, théâtre, danses...)
S4312 Services d’animation d’activités musicales
S4313 Services d’animation d’activités de création manuelle (couture, tricot, tissage, art floral, bricolage...)
S4314 Services d’animation d’activités sportives (babygym, randonnée....)
S4315 Services d’animation d’activités culinaires
S4316 Services d’animation d’activités esthétiques (coiffure, image de soi....)
S4317 Services d’animations culturelles (inclus l’achat de billets pour des parcs, aquarium, musées…)
S4318 Services d’animation d’autres activités
S4319 Services d’animation d’activités environnementales
S4320 Service d’animation de séjours de vacances, de classes de découvertes, de séjours jeunes et linguistiques
FAMILLE 44 SERVICES DE QUALIFICATION ET D'INSERTION PROFESSIONNELLE,
SERVICES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
S4401 Préparation aux concours ou examens professionnels destinée aux agents des collectivités publiques.
S4402 Services des écoles de conduite destinés aux agents des collectivités publiques : - Auto-écoles, écoles de pilotage
S4403 Action d’accompagnement :
- Bilan de compétence
- Bilan professionnel
- Validation des acquis de l’expérience
- Reconnaissance de l’expérience professionnelle
S4404 Formation professionnelle de bureautique, informatique et nouvelles technologies (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4405 Formation professionnelle juridique, financière, budgétaire et économique (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4406 Formation professionnelle linguistique (destinée aux agents des collectivités publiques) S4407 Formation professionnelle en pilotage, management et ressources humaines (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4408 Formation professionnelle en communication (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4409 Formation professionnelle hygiène et sécurité (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4410 Formation professionnelle sanitaires et sociales (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4411 Formation professionnelle en aménagement et développement durable des territoires (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4412 Formation professionnelle en voirie et infrastructures (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4413 Formation professionnelle en architecture, bâtiments, logistique (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4414 Formation professionnelle dans le domaine de l’eau et l’assainissement (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4415 Formation professionnelle dans le domaine de l’enfance et de la famille (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4416 Formation professionnelle dans le domaine de la culture (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4417 Formation professionnelle dans le domaine de l’éducation et de l’animation (destinée aux agents des collectivités publiques) 24
S4418 Formation professionnelle dans le domaine du sport (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4419 Formation professionnelle dans le domaine de la restauration collective (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4420 Formations dans le domaine du tourisme (destinée aux agents des collectivités publiques)
S4421 Formation à destination des agents de la police municipale S4422 Autres formation professionnelle à destination des agents des collectivités publiques S4423 Formations à destination des élus
S4424 Services d’insertion (marchés publics d’insertion)
S4425 Inscription à des forum, colloques, …
S4426 Formations à destinations d’autres publics que les agents des collectivités et élus : - BAFA 25
FAMILLE 45 SERVICES RELATIFS AUX ESPACES VERTS ET NATURELS
S4501 Maintenance des espaces verts, parcs, jardins, plantations ornementales S4502 Services annexes à l'élevage :
- Insémination
- Tonte
- Hébergement et entretien des animaux
- Equarrissage
S4503 Services annexes à la sylviculture et au travail du bois : - Services des pépinières forestières
- Entretien et gestion des forêts
- Evaluation et débardage du bois
- Services d'imprégnation du bois
S4504 Services annexes à la chasse :
- Entretien des réserves de chasse
- Repeuplement en gibier
S4505 Bucheronnage :
- Abattage d’arbres
- Elagage
- Essouchement…
FAMILLE 46 SERVICES DE LOCATION
S4601 Location de véhicules avec ou sans chauffeur quel que soit le véhicule hors TP (voiture, car, minibus…)
S4602 Location de véhicules et matériel de travaux publics avec ou sans chauffeur FAMILLE 47 SERVICES DE TRAITEMENT DES OBJETS
S4701 Galvanisation TD/EA
SEANCE N° 14 DU 15 DÉCEMBRE 2022
60 questions, numérotées 2022-699 à 2022-758 ______________________
DELIBERATION ______________________
MARCHES PUBLICS RELATIFS AUX ASSURANCES
ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
______________________
A la date indiquée ci-dessus, le Conseil Communautaire, convoqué dans les délais légaux, s’est réuni à la Salle Culturelle de la Varenne - Rue Jean Dumas - 61440 Messei, sous la présidence de Yves GOASDOUE, Président de Flers Agglo.
Outre le Président, étaient invités Mesdames et Messieurs :
Vice-Présidents : Michel DUMAINE (Messei), Vincent BEAUMONT (La Ferrière aux Etangs), Omar AYAD (Flers), Stéphan GRAVELAT (Les Monts d’Andaine), François BAILLE (Athis Val de Rouvre), Jacques FORTIS (Briouze), Anne GOUELIBO (La Lande Patry), Béatrice GUYOT (Landisacq), Laurent JUMELINE (Flers), Jérémy PREVOST (Flers), Gilles RABACHE (Caligny), Thierry RAUX (Saint Philbert sur Orne), Stéphane TERRIER (Saint Georges des Groseillers) et Sylvie THIEULENT (La Selle la Forge)
Conseillers titulaires : Annette HAMMELIN (Athis Val de Rouvre), Daniel BIGEON (Dompierre), Chantal CORVEE (Saint Georges des Groseillers), Alain LANGE, François BAILLE, Eliane DENIAUX et Kévin LEGEAY (Athis Val de Rouvre), Sylvain BOULANT (Aubusson), Jean-Louis PELLERIN (Banvou), Alexandra TERTRE (La Bazoque), Jean-Marie GAUDIN (Bellou en Houlme), Didier VIECELI (Berjou), Véronique NOEL (Briouze), Xavier DE SAINT POL (Cahan), Hervé BORDERIE (Cerisy Belle Etoile), Agnès MORICE (La Chapelle au Moine), Jean-Claude DORSY (La Chapelle Biche), Didier LANGLIN (Le Châtellier), Jacky LECOQ (La Coulonche), Gérard PIERRE (Durcet), Claude GASNIER (Echalou), Michel LEROYER, Sylvie ERRARD, Olivier BREUIL, Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Guy MIDY, Christine GERVAIS et José COLLADO (La Ferté Macé), Gaëlle PIOLINE, Lori HELLOCO, Sophie RENAUDIN, Subay SAHIN, Angela PRESSE, Dominique ARMAND, Leïla HARDY, Thierry AUBIN, Annick ROBIN-MOITRY, Yvette LERICHOMME, Bruno ASSELOT, Jean-François BRISSET, Tâm NGUYEN, Sylvie DUFOUR et Emmanuelle BERGOT (Flers), Bruno AUVRAY (Le Grais), Michel LAMY (La Lande Patry), Didier DELAPORTE (La Lande Saint Siméon), Gérard BERNET (Landigou), Bernard MESENGE (Lonlay le Tesson), Jean-Marie DELANGE (Le Ménil de Briouze), Jacky ALLEAU (Ménil Hubert sur Orne), Régine POTTIER (Messei), Alain DELAUNAY (Montilly sur Noireau), Marilyne CORREYEUR (Les Monts d’Andaine), Jean-Luc LEPORTIER (Pointel), Jean-Claude GUILLEMINE (Saint André de Messei), Jean-Luc CHAMPIN (Saint Clair de Halouze), Frédéric LECHEVALIER et Chloé EUSTACHE (Saint Georges des Groseillers), Jean-Marie POTHE (Saint Paul), Michèle GUICHETEAU (Saint Pierre du Regard), Emmanuel LE SECQ (Sainte Honorine la Chardonne), Marc SIMON (Saint Opportune) et Charlie LETETREL (Saires la Verrerie).
Conseillers suppléants : Bruno BOISSAIS (Aubusson), Didier MICHEL (Banvou), Sandrine DESTAIS (La Bazoque), Jacqueline ONFRAY (Bellou en Houlme), Bénédicte BON (Berjou), Isabelle BLAIS (Cahan), Laurence COTARD (Caligny), Sébastien AMOROS (Cerisy Belle Etoile), Jean- Jacques ALEXANDRE (La Chapelle au Moine), Marie-Christine LEDEUX (La Chapelle Biche), Thérèse SOUTIF (Le Châtellier), Stanislas BISSON (La Coulonche), Alain LESELLIER (Dompierre), Jean-Pierre GOSSELIN (Durcet), Bruno LANDEMORE (Echalou), Laurence LALES (La Ferrière aux Etangs), Jean-François COUPRIT (Le Grais), Serge PARIS (La Lande Saint Siméon), Nathalie LIEFOOGHE (Landigou), Agathe PRIEUR (Landisacq), Patrice BIDAULT (Lonlay le Tesson), Gérard THOMAS (Le Ménil de Briouze), Gilbert GUERIN (Ménil Hubert sur Orne), Antoine GERARD (Montilly sur Noireau), Thibault GALLOT (Pointel), Dominique VEGEE (Saint André de Messei), Nathalie GUITTON (Saint Clair de Halouze), Stéphane JENVRIN (Saint Paul), Margaret BRAULT (Saint Philbert sur Orne), Sylvain VOISIN (Saint Pierre du Regard), Catherine LECHERPY (Sainte Honorine la Chardonne), Arnaud LEMANCEL (Sainte Opportune), Marc DENIS (Saires la Verrerie), Claude LEBEURRIER (La Selle la Forge).
Titulaire absent Suppléant présent Questions
Alexandra TERTRE Sandrine DESTAIS Ensemble de la séance
Tous présents, à l’exception de :
Procurations :
Mandant Mandataire Questions
Hervé BORDERIE
Chloé EUSTACHE
Jean-Luc CHAMPIN
Yvette LERICHOMME
Jérémy PREVOST
Jacky ALLEAU
Gilles RABACHE
Stéphane TERRIER
Jean-Claude DORSY
Bruno ASSELOT
Laurent JUMELINE
Annette HAMMELIN
Ensemble de la séance
Excusés : Eliane DENIAUX, Agnès MORICE, Thierry AUBIN (ensemble de la séance) ; José COLLADO (2022-744 à la fin)
Absents : Kévin LEGEAY, Jacky LECOQ, Gérard PIERRE, Olivier BREUIL, Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Guy MIDY, Christine GERVAIS, Tâm NGUYEN, Sylvie DUFOUR, Emmanuelle BERGOT, Charlie LETETREL (ensemble de la séance) ; Lori HELLOCO (2022- 699 à 2022-713)
EFFECTIF
En exercice : 77
Quorum : 39
Question Présents Votants
2022-699 à 2022-713 56 62 2022-714 à 2022-734 57 63 2022-735 57 61 2022-736 à 2022-743 57 63 2022-744 à la fin 56 62
Convocation
effectuée le :
Séance
ouverte à :
Secrétaire
de séance :
Clôture
effectuée à :
Liste des délibérations
affichée le :
Date de mise en
ligne sur le site
internet
09.12.2022 19 H 35 Véronique NOEL 22 H 00 16.12.2022 16.12.2022
Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Délibération Nature Folio n°
15.12.2022 2022-748 1.1
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT R A P P O R T
Présenté par
Béatrice GUYOT
Vice-Présidente
Flers Agglo N° Date Question
ENSEMBLE 6
Commission Personnels,
Marchés et Commande Publics
12 01.12.2022 7
CONSEIL Séance 14 15.12.2022
N°
d’ordre
N°
délibération
50 2022-748
OBJET MARCHES PUBLICS RELATIFS AUX ASSURANCES – ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
TD/PCD/EA
Chers Collègues,
Les marchés publics d’assurance de Flers Agglo arrivent à terme le 31 décembre prochain en ce qui concerne les polices suivantes :
Assurance "Dommages aux biens et risques annexes"
Assurance "Responsabilité et risques annexes"
Assurance "Flotte automobile et risques annexes"
Assurance "Protection juridique des agents et des élus"
Une consultation a donc été lancée en vue de la conclusion de quatre marchés correspondant aux quatre lots mentionnés ci-dessus. Les nouveaux contrats prendront effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans avec faculté pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 4 mois avant l’échéance du 1er janvier.
Au regard des montants estimés, la procédure a été lancée sous forme d’appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-1 à 2 et R. 2124-1 à 2 du Code de la Commande Publique avec les caractéristiques suivantes :
Date de lancement de la
consultation et supports de
publicité
Envoi à la publication le 01/07/2022 sur :
- JOUE
- BOAMP
- Site internet Flers Agglo
- Plateforme de dématérialisation :
http://www.centralesdesmarches.com
Date de remise des offres Le 15/09/2022
Nombre d’offres reçues 3 pli(s)
Flers Agglo a été assisté dans cette démarche par la société PROTECTAS. Cette dernière intervient exclusivement comme conseil et en aucun cas comme assureur et a procédé à une analyse comparative des offres portant sur les points suivants :
Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : coefficient 5
Tarification : coefficient 4
Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : coefficient 1
La commission d’appels d’offres (CAO), désignée par délibération n° 2020-11 du 11 juillet 2020 s’est réunie le 19 octobre 2022 pour attribuer les marchés. Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Délibération Nature Folio n°
15.12.2022 2022-748 1.1
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT
Après avoir entendu le rapport d’analyse et délibéré, la commission a décidé de retenir les sociétés ci-dessous nommées dans les conditions suivantes :
Désignation du lot Société Attributaire Montant
Lot n°1
Dommages aux
biens et risques
annexes
SMACL
Variante imposée n° 2 avec franchise de 5.000 €
Taux HT = 0,79 €/m²
Prime TTC/an = 99.021,09 €
Lot n°2
Responsabilité et
risques annexes
SMACL
Offre de base « responsabilité générale » :
Taux HT : 0,60 ‰ -
Prime TTC/ an = 26.171,92 €
PSE n°1 « protection juridique personne morale » :
4.082,40 € TTC
PSE n° 2 « responsabilité atteintes à
l’environnement » :
Assurance responsabilité atteintes à l’environnement
= 6.683,44 € TTC/an
Extension assurance « prévention et réparation des
dommages environnementaux = 1.893,64 € TTC/an
Extension assurance « frais de dépollution des sols et
des eaux » y compris « frais de dépollution des biens
immobiliers et des biens mobiliers » = 1.893,64 €
TTC/an
Extension assurance « frais de dépollution des biens
immobiliers et des biens mobiliers » = inclus dans
prime ci-dessus.
Extension assurance « épandage des boues » =
668,34 € TTC/an
Lot n° 3
Flotte automobile et
risques annexes
PILLIOT/GLISE
Offre de base : 24.651,40 € TTC/an
Garanties annexes :
PSE n° 1 : assurance « marchandises transportées »
= 110 € TTC/an
PSE n° 2 : assurance « auto-mission représentants
légaux = 1.200 € TTC/an
PSE n° 3 : assurance « auto-mission élus » = 1.200 €
TTC/an
PSE n° 4 : assurance « tous risques engins » =
2.511,36 € TTC/an
PSE n° 5 : assurance « navigation » = 81,66 € TTC/an
Lot n°4
Protection juridique
des personnes
physiques
SARRE ET
MOSELLE/CFDP Prime TTC/an = 678,70 €
IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés à intervenir avec les sociétés retenues par la Commission d’Appel d’Offres ainsi que tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
La Secrétaire de séance, Le Président,
Véronique NOËL Yves GOASDOUÉ Annexe à la délibération n° 2022-751 Annexe à la délibération n° 2022-388 du CC n° 14 en date du 15.12.2022 du CM n° 14 en date du 05.12.2022
CONVENTION RELATIVE AU PROJET
D’AMENAGEMENT DE LA COULEE VERTE DE
LA FOUQUERIE A FLERS
--------
FONDS DE CONCOURS
La présente convention concerne le versement du fonds de concours de la Ville de Flers à la Flers agglo pour l’aménagement de la coulée verte de la Fouquerie.
Elle est établie :
ENTRE,
Flers Agglo, représentée par son Président, Yves GOASDOUE, habilité à la signature de la présente convention par délibération n° 2022-751 du Conseil Communautaire n° 14 en date du 15 décembre 2022 ;
D’une part,
ET,
La commune de Flers, représentée par son Maire-Adjoint, Dominique ARMAND, habilitée par délibération n° 2022-388 du Conseil Municipal n° 14 en date du 05 décembre 2022 ;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de versement du fonds de concours pour le projet d’aménagement de la coulée verte de la Fouquerie à Flers.
Article II - DESIGNATION DU PROJET ET DE SES CARACTERISTIQUES
Flers Agglo et la Ville de Flers ont souhaité procéder à l’aménagement de la coulée verte de la Fouquerie à Flers.
Le programme de travaux a été approuvé par les conseils des deux instances en 2014 et 2016.
Les travaux ont été réalisés sur 2020 et 2021. Article III - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant du fonds de concours de la Ville de Flers à Flers Agglo a été fixé à 72.886,63 € , compte tenu de la répartition des coûts et des subventions perçues par Flers Agglo.
Article IV - MODALITES DE VERSEMENT
La Ville de Flers procédera au versement de sa participation en une seule fois, sur présentation de la présente convention.
Article V - REVISION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Sans objet.
Article VI - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de trois ans à dater du vote de la délibération fixant le montant du fonds de concours.
Article VII - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant entre les parties, conclu dans les mêmes formes que la présente convention.
Fait à Flers, le
En 2 exemplaires originaux
Pour Flers Agglo Pour la ville de Flers
Le Président Le Maire-Adjoint
Yves GOASDOUE Dominique ARMAND POINTEL
- EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC
l
18/08/2022
l
PAGE
1
TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE
- WWW.TE61.FR
LEGENDE
Lampadaire neuf à poser Cable souterrain à poser Réseau souterrain existant
EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC
POINTEL – ZA
Annexe à la délibération n° 2022-752
du CC n° 14 du 15.12.2022
Le Président,
Yves GOASDOUE FLERS AGGLO C.C. du ../12/2022 S.F. - OH
TARIFS COMMUNAUTAIRES actualisation 2023
DIRECTION DES ESPACES PUBLICS
Annexe à la délibération n° 2022-756
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE 08/11/22
SIG - frais de reprographie
ACTUALISATION
3,00%
TARIF
2023
4 5 6
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
p.m 2022
S.I.G.
Reproduction de plans (support papier)
Prix unitaire
Format inférieur ou égal au A4
2,10 €
2,04 €
Format supérieur ou égal au A1 ou dont la longueur d'impression rouleau est égale ou supérieure à 84 cm
5,25 €
Prix unitaire
5,10 €
Format compris entre le A3 et le A1 ou dont la longueur d'impression rouleau est comprise entre 42 cm et 83 cm
3,15 €
3,06 € FLERS AGGLO C.C. du 15/12/2022 S.F. - OH
actualisation 2023
TARIFS COMMUNAUTAIRES
DIRECTION DE L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Annexe à la délibération n° 2022-757
du CC n° 14 en date du 15.12.2022
Le Président
Yves GOASDOUE TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
15/12/22
TARIFS
2023
p.m. 2022
1/2 journée
6,50 €
6,00 €
journée
13,00 €
12,00 €
Cinq 1/2 journées
31,50 €
30,00 €
Cinq journées
63,00 €
60,00 €
semaine du lundi au samedi
52,50 €
Datée. Pas de réutilisation possible de journée sur une autre semaine
50,00 €
mois
145,00 €
+ 1 résa salle réunion 1/2 journée
offerte
(non cumulable – à
utiliser le mois en cours)
140,00 €
semaine du lundi au samedi
63,00 €
Datée. Pas de réutilisation possible de journée sur une autre semaine
60,00 €
mois
165,00 €
+ 1 résa salle réunion 1/2 journée
offerte
(non cumulable – à
utiliser le mois en cours)
160,00 €
Copie/impression noire
0,18 €
0,10 €
Copie/impression couleur
0,35 €
0,30 €
Scan de documents
gratuit
gratuit
p.m. 2022
1/2 journée matin 9h-12h30
26,00 €
25,00 €
1/2 journée A.M. 14h-17h30
26,00 €
25,00 €
Soirée 18h-22h
26,00 €
25,00 €
p.m. 2022
gratuit
gratuit
5,00 €
5,00 €
BAINS DOUCHES NUMERIQUES
en cas de perte ou non restitution
Système de badges d'entrée aux BDN
mise à disposition d'un badge
1
: ATTENTION pas de permanence d'accueil le lundi (inscription et création de badge du mardi au samedi de 9h-12h30 et 14h-17h30) Les tarifs incluent l'accès à l'espace cuisine partagée, coin détente et à un casier de rangement
Salle de réunion :
3 possibilités
Tarif impressions
Badge 7h-22h du lundi au samedi
1
pas de Badge et du mardi au samedi
1
Pour l'usager qui ne laisse pas son matériel (l'usager
n'a
pas
d'emplacement
attitré
-
déménagement obligatoire du bureau chaque fin
de journée)
Badge 7h-22h du lundi au samedi
1
Arrivée avant 17h30 pour récupérer le badge d'entrée
achat de
cinq
1/2 journées libres créditées sur le badge d'entrée
pas de mise à disposition de badge d'entrée au bâtiment
Espace de travail partagé – bureau nomade ouvert
Nomade occasionnel
Nomade régulier
horaires de 9h-12h30 et 14h-17h30 (créneaux de 3h30)
Nomade résident
Pour l'usager qui laisse son matériel (l'usager a un emplacement
attitré
)
achat de
cinq
journées libres créditées sur le badge d'entrée p.m. 2022
1 h d'utilisation²
6,00 €
5,00 €
Forfait 10 h
50,00 €
45,00 €
1 h d'utilisation²
16,00 €
15,00 €
Forfait 10 h
140,00 €
130,00 €
1 h d'utilisation²
12,00 €
10,00 €
Forfait 10 h
100,00 €
90,00 €
1 h d'utilisation²
12,00 €
10,00 €
Forfait 10 h
100,00 €
90,00 €
1 h d'utilisation²
16,00 €
15,00 €
Forfait 10 h
140,00 €
130,00 €
1 h d'utilisation²
12,00 €
10,00 €
Forfait 10 h
100,00 €
90,00 €
Fraise brisée
10,00 €
8,00 €
1 h d'utilisation²
16,00 €
15,00 €
Forfait 10 h
140,00 €
130,00 €
1 h d'utilisation²
12,00 €
10,00 €
Forfait 10 h
100,00 €
90,00 €
1 h d'utilisation²
6,00 €
5,00 €
Forfait 10 h
50,00 €
45,00 €
p.m. 2022
12,00 €
10,00 €
12,00 €
10,00 €
32,00 €
30,00 €
p.m. 2022
63,00 €
60,00 €
p.m. 2022
16,00 €
15,00 €
32,00 €
30,00 €
42,00 €
40,00 €
52,00 €
50,00 €
gratuit si utilisation
découpe vinyle
Atelier bricolage
Partenariat possible avec les Espaces Publics Numériques de Flers Agglo pour certains ateliers
Une privatisation s'entend comme une réservation pour un membre unique de l'ensemble de l'espace et des ressources du Laboratoire, avec la présence du Labmanager, pendant une demi-journée (9h-12h ou 14h-17h) (exemple : dans le cadre d'un régime de protection de la propriété intellectuelle)
Atelier d'initiation (sur inscription)
Initiation à l'utilisation des machines (uniquement sur rendez-vous)
Privatisation du laboratoire de fabrication (sur rendez-vous)
gratuit si utilisation découpe vinyle
2
Les heures sont fractionnables par
quart d'heure ou tranches de 20 minutes
Découpe vinyle et
impression (papier inclus)
Laboratoire de fabrication
Imprimante 3D
(consommable PLA
inclus)
Découpe laser Scanner 3D Découpe vinyle (papier inclus)
Fraiseuse numérique Brodeuse numérique
(fils inclus)
Presse à chaud
Atelier collectif de perfectionnement 2 (avec consommable) – durée 3h00 Présentation / démonstration sur site extérieur – durée 2h00 (avec fournitures diverses)
La demi-journée
Atelier découverte à l'utilisation des machines du laboratoire – durée 30 minutes Accompagnement et aide du Labmanager sur un projet – durée 30 minutes Démonstration sur site pour groupes ou associations – durée 2h00 Atelier collectif d'initiation ou d'animation – durée 3h00 Atelier collectif de perfectionnement 1 (sans consommable) – durée 3h00 15/11/22
Actualisation 0,00%
TARIFS 2023 p.m. 2022
Tarif à l'inscription 1 h offerte (région)
1h 1,50 €
5h Suppression de 7,00 €
10h la régie de recettes 13,00 €
15h EPN 18,00 €
20h 20,00 €
Tarif formation atelier groupe 1h EPN 3,00 €
Tarif formation atelier individuel 1h Médiathèque 7,00 €
Tarif formation atelier individuel à domicile 1h fermé au 01/09/22 pas proposé
Photocopie / Impressions Noir et Blanc 0,10 €
Photocopie / Impressions Couleur 0,30 €
Tarif Associatif 1h 2,50 €
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
ESPACE PUBLIC NUMERIQUE
1 h offerte (région)
Tarif normal horaire accès libre 15/11/22
PASS +
Actualisation 0,00%
TARIFS 2023 p.m. 2022
Prestations Prix unitaire Prix unitaire
Achat Pass + Flers agglo (résidents Flers Agglo) 10,00 € 10,00 €
Achat Pass + Flers agglo (résidents Flers Agglo) avec expédition 11,25 € 11,25 €
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023 05/12/22
Actualisation 5,00%
TARIFS 2023 p.m. 2022
1 1/2 journée 15,75 15,00
2 Journée 26,25 25,00
3 Semaine (7j/7) 105,00 100,00
4 Mois 262,50 250,00
5 Forfait 20h 63,00 60,00
6 Forfait 50h 105,00 100,00
7 Forfait 100h 178,50 170,00
8 1/2 journée 31,50 30,00
9 Journée 52,50 50,00
10 2h ou soirée 21,00 20,00
11 1/2 journée 15,75 15,00
12 Journée 21,00 20,00
13 2h ou soirée 10,50 10,00
14 A4 noir et blanc 0,18 0,15
15 A3 noir et blanc 0,35 0,30
16 A4 couleur 0,35 0,30
17 A3 couleur 0,65 0,60
(*) location inclut 10 photocopies A4 noir et blanc
Au-delà, photocopie supplémentaire facturée
Location salle sans visioconférence (HT)
Tarif des copies (*)
Location salle avec visioconférence (HT)
TARIFS COMMUNAUTAIRES - propositions 2023
Location de bureau (HT)
CENTRE DE TELETRAVAIL - LA FERTE MACE TD/EA
SEANCE N° 14 DU 15 DÉCEMBRE 2022
60 questions, numérotées 2022-699 à 2022-758 ______________________
DELIBERATION ______________________
ANIMATION DU TERRITOIRE ET GRANDS EVENEMENTS
ACTIV’ORNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
______________________
A la date indiquée ci-dessus, le Conseil Communautaire, convoqué dans les délais légaux, s’est réuni à la Salle Culturelle de la Varenne - Rue Jean Dumas - 61440 Messei, sous la présidence de Yves GOASDOUE, Président de Flers Agglo.
Outre le Président, étaient invités Mesdames et Messieurs :
Vice-Présidents : Michel DUMAINE (Messei), Vincent BEAUMONT (La Ferrière aux Etangs), Omar AYAD (Flers), Stéphan GRAVELAT (Les Monts d’Andaine), François BAILLE (Athis Val de Rouvre), Jacques FORTIS (Briouze), Anne GOUELIBO (La Lande Patry), Béatrice GUYOT (Landisacq), Laurent JUMELINE (Flers), Jérémy PREVOST (Flers), Gilles RABACHE (Caligny), Thierry RAUX (Saint Philbert sur Orne), Stéphane TERRIER (Saint Georges des Groseillers) et Sylvie THIEULENT (La Selle la Forge)
Conseillers titulaires : Annette HAMMELIN (Athis Val de Rouvre), Daniel BIGEON (Dompierre), Chantal CORVEE (Saint Georges des Groseillers), Alain LANGE, François BAILLE, Eliane DENIAUX et Kévin LEGEAY (Athis Val de Rouvre), Sylvain BOULANT (Aubusson), Jean-Louis PELLERIN (Banvou), Alexandra TERTRE (La Bazoque), Jean-Marie GAUDIN (Bellou en Houlme), Didier VIECELI (Berjou), Véronique NOEL (Briouze), Xavier DE SAINT POL (Cahan), Hervé BORDERIE (Cerisy Belle Etoile), Agnès MORICE (La Chapelle au Moine), Jean-Claude DORSY (La Chapelle Biche), Didier LANGLIN (Le Châtellier), Jacky LECOQ (La Coulonche), Gérard PIERRE (Durcet), Claude GASNIER (Echalou), Michel LEROYER, Sylvie ERRARD, Olivier BREUIL, Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Guy MIDY, Christine GERVAIS et José COLLADO (La Ferté Macé), Gaëlle PIOLINE, Lori HELLOCO, Sophie RENAUDIN, Subay SAHIN, Angela PRESSE, Dominique ARMAND, Leïla HARDY, Thierry AUBIN, Annick ROBIN-MOITRY, Yvette LERICHOMME, Bruno ASSELOT, Jean-François BRISSET, Tâm NGUYEN, Sylvie DUFOUR et Emmanuelle BERGOT (Flers), Bruno AUVRAY (Le Grais), Michel LAMY (La Lande Patry), Didier DELAPORTE (La Lande Saint Siméon), Gérard BERNET (Landigou), Bernard MESENGE (Lonlay le Tesson), Jean-Marie DELANGE (Le Ménil de Briouze), Jacky ALLEAU (Ménil Hubert sur Orne), Régine POTTIER (Messei), Alain DELAUNAY (Montilly sur Noireau), Marilyne CORREYEUR (Les Monts d’Andaine), Jean-Luc LEPORTIER (Pointel), Jean-Claude GUILLEMINE (Saint André de Messei), Jean-Luc CHAMPIN (Saint Clair de Halouze), Frédéric LECHEVALIER et Chloé EUSTACHE (Saint Georges des Groseillers), Jean-Marie POTHE (Saint Paul), Michèle GUICHETEAU (Saint Pierre du Regard), Emmanuel LE SECQ (Sainte Honorine la Chardonne), Marc SIMON (Saint Opportune) et Charlie LETETREL (Saires la Verrerie).
Conseillers suppléants : Bruno BOISSAIS (Aubusson), Didier MICHEL (Banvou), Sandrine DESTAIS (La Bazoque), Jacqueline ONFRAY (Bellou en Houlme), Bénédicte BON (Berjou), Isabelle BLAIS (Cahan), Laurence COTARD (Caligny), Sébastien AMOROS (Cerisy Belle Etoile), Jean- Jacques ALEXANDRE (La Chapelle au Moine), Marie-Christine LEDEUX (La Chapelle Biche), Thérèse SOUTIF (Le Châtellier), Stanislas BISSON (La Coulonche), Alain LESELLIER (Dompierre), Jean-Pierre GOSSELIN (Durcet), Bruno LANDEMORE (Echalou), Laurence LALES (La Ferrière aux Etangs), Jean-François COUPRIT (Le Grais), Serge PARIS (La Lande Saint Siméon), Nathalie LIEFOOGHE (Landigou), Agathe PRIEUR (Landisacq), Patrice BIDAULT (Lonlay le Tesson), Gérard THOMAS (Le Ménil de Briouze), Gilbert GUERIN (Ménil Hubert sur Orne), Antoine GERARD (Montilly sur Noireau), Thibault GALLOT (Pointel), Dominique VEGEE (Saint André de Messei), Nathalie GUITTON (Saint Clair de Halouze), Stéphane JENVRIN (Saint Paul), Margaret BRAULT (Saint Philbert sur Orne), Sylvain VOISIN (Saint Pierre du Regard), Catherine LECHERPY (Sainte Honorine la Chardonne), Arnaud LEMANCEL (Sainte Opportune), Marc DENIS (Saires la Verrerie), Claude LEBEURRIER (La Selle la Forge).
Titulaire absent Suppléant présent Questions
Alexandra TERTRE Sandrine DESTAIS Ensemble de la séance
Tous présents, à l’exception de :
Procurations :
Mandant Mandataire Questions
Hervé BORDERIE
Chloé EUSTACHE
Jean-Luc CHAMPIN
Yvette LERICHOMME
Jérémy PREVOST
Jacky ALLEAU
Gilles RABACHE
Stéphane TERRIER
Jean-Claude DORSY
Bruno ASSELOT
Laurent JUMELINE
Annette HAMMELIN
Ensemble de la séance
Excusés : Eliane DENIAUX, Agnès MORICE, Thierry AUBIN (ensemble de la séance) ; José COLLADO (2022-744 à la fin)
Absents : Kévin LEGEAY, Jacky LECOQ, Gérard PIERRE, Olivier BREUIL, Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Guy MIDY, Christine GERVAIS, Tâm NGUYEN, Sylvie DUFOUR, Emmanuelle BERGOT, Charlie LETETREL (ensemble de la séance) ; Lori HELLOCO (2022-699 à 2022-713)
EFFECTIF
En exercice : 77
Quorum : 39
Question Présents Votants
2022-699 à 2022-713 56 62 2022-714 à 2022-734 57 63 2022-735 57 61 2022-736 à 2022-743 57 63 2022-744 à la fin 56 62
Convocation
effectuée le :
Séance
ouverte à :
Secrétaire
de séance :
Clôture
effectuée à :
Liste des délibérations
affichée le :
Date de mise en ligne
sur le site internet
09.12.2022 19 H 35 Véronique NOEL 22 H 00 16.12.2022 16.12.2022
Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Délibération Nature Folio n°
15.12.2022 2022-758 7.5
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT R A P P O R T
Présenté par
Thierry RAUX
Vice-Président
Flers Agglo N° Date Question
TOUTES COMMISSIONS
REUNIES 13 15.12.2022 QD1
CONSEIL Séance 14 15.12.2022
N°
d’ordre
N°
délibération
60 2022-758
OBJET ANIMATION DU TERRITOIRE ET GRANDS EVENEMENTS – ACTIV’ORNE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
MF/EA
Chers Collègues,
L’association Activ’Orne organise le Trail de la Roche d’Oëtre depuis 14 ans. Ce trail a connu un succès croissant réunissant jusqu’à 3 500 participants toutes courses confondues.
Cet évènement contribue au rayonnement et à l’attractivité du site de la Roche d’Oëtre, où se tiennent le départ et l’arrivée de la manifestation, et entraîne des retombées économiques sur le territoire, notamment en matière d’hébergement.
Flers Agglo accompagne et soutient cet évènement via une subvention annuelle de fonctionnement (5.000 € en 2022), une aide matérielle et logistique, un appui des services techniques, une aide à l’ingénierie de la DAT, la mise à disposition du site pendant plusieurs jours…
L’édition 2022 n’a pas pu être organisée, et l’annulation tardive a mis en difficulté l’association. L’association est désormais gérée par une nouvelle équipe.
Afin d’aider au redémarrage de ce bel évènement, il vous est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 1.000 €.
IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :
1 - PROCEDER au versement de la subvention exceptionnelle d’un montant de 1.000 € à Activ’Orne.
2 - AUTORISER Monsieur Le Président ou son représentant à signer les documents afférents.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
La Secrétaire de séance, Le Président,
Véronique NOËL Yves GOASDOUÉ