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Arrêté - arrete de mise en securite
Arrêté - Arrete Mise en Securite Alves Mis en igne le 27.08.2026
Document publié le Jeudi 27 août 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Mise en Securite Alves Mis en igne le 27.08.2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
AU: Saint-Priest en Jarez
ARRÉTÉ
DE
MISE
EN
SECURITE
AVEC
INTERDICTION
D’'HABITER
Le
Maire
de
Saint
Priest
en
Jarez,
\/u
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L 511-1
à L
511-22
etR
511-1
àR
511-13
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1, L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1
:
Vu
le
code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1
;
Vu
les
éléments
techniques
donnés
par
Monsieur
Norbert
PEYRET,
Architecte
DPLG,
Expert
Judiciaire
Prés
la
Cour
d'Appel
de
Lyon
lors
de
sa
visite
sur
site
du 27
août 2026,
Considérant
que
l’état
de
l'appartement
occupé
par
Madame
ALVES
au
premier
étage
de
l'immeuble
sis
8 rue
François
Truffaut
constitue
un
danger
pour
la
sécurité
Considérant
qu’en
effet,
dans
cet
appartement,
une
cloison
en
brique
est
fissurée
en
escalier
et
se
rapporte
au
plafond jusqu'à
la
façade
extérieure,
que
cette
fissure
est
traversante
el
que
la
cloison
peut
s'effondrer,
Considérant
que
l'état
de
cette
cloison
constitue
un
péril
pour
la
sécurité
des
occupants
et
du
voisinage
;
Considérant
qu'en
raison
de
la
gravité
de
la
situation,
il convient
d'engager
la
procédure
de
mise
en
sécurité
avec
interdiction
d'habiter
afin
que
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
soit
sauvegardée
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
et
Madame
Lucien
COTTIER,
domiciliés
lieudit
Jorance,
43200
Saint
Julien
du
Pinet,
propriétaires
de
l'appartement
situé
au 1°
étage
de
l'immeuble
sis
8
rue
François
Truffaut
à
Saint-Priest
en
Jarez
ou
de
leurs
ayants
droit
sont
mis
en
demeure
d'effectuer
:
- les
travaux
de
réparation
nécessaires
pour
faire
cesser
le
risque
d'effondrement
de
la
cloison
ou
d’autres
parties
du
logement
et
de
prendre
les
mesures
indispensables
pour
préserver
l'intégralité
du
logement
et
du
bâtiment
susvisés,
dans
un
délai
d'un mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
- de
faire
procéder
à
l'évacuation
de
l'appartement
situé
au
1°
étage.
ARTICLE
2
:
Compte
tenu
du danger
encouru
par
les
occupants du
fait
de
l'état
des
lieux,
l'appartement
situé
au
1°’
étage
occupé
par
Madame
Marie-Christine
ALVES
est
interdit
temporairement
à
l'habitation et
à
toute
utilisation,
à
compter du 27
août
2026
et
jusqu'à
la
mainlevée
de
l'arrêté
de mise en
sécurité.
Mairie
- 8,
rue
Claudius
Cottier
- CS
40024
- 42271
Saint-Priest
en
Jarez
cedex
- Tél.
04
77
91
13
30
- wWww.saint-en-priest-jarez.com
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DE LA
LOIRE
EUGENE
|
[7
ESS La
personne
mentionnée
à
l'article
1 est
tenue
d'assurer
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants
en
application
des
articles
L
521-1
et
L 521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
|
Elle
doit
également
avoir
informé
les
services
de
la
mairie
de
l'offre
d'hébergement
ou
de
relogement
qu'elle
a
faite
aux
occupants,
avant
le
15
septembre
2026.
À
défaut,
pour
la
personne
concernée,
d’avoir
assuré
l'hébergement
temporaire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la
commune
aux
frais
du
propriétaire.
ARTICLE
3
:
|
Faute
pour
la
personne
mentionnée
à
l’article
1 d’avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il
y
sera
procédé
d'office
à ses
frais,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à l'article
L 511-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
la
personne mentionnée
à
l’article
1
au paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues à
l’article
L
511-15
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
4
:
La personne
mentionnée
à l’article
1 est
tenu
de
respecter
les droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L
521-1
à
L
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
5
:
|
|
|
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L 511-22
et
à l’article
L 521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
|
ARTICLE
6
:
|
|
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
commune
de
la
complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
ou
attendues
par
le
présent
arrêté.
La personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
tient
à disposition
des
services
de
la
mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1
par
lettre
recommandée.
Il sera
également
notifié
aux
occupants
de
l'immeuble,
à
savoir
à
Madame
Marie-Christine
ALVES
|
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie
où
est
situé
l'immeuble,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R.
511-3
du code de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
8
:
|
Le
présent
arrêté est
transmis
au
préfet
du
département
et
au
président
de
Saint-Etienne
Métropole
compétent en
matière
d'habitat.
|
ARTICLE
9
:
|
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un recours
administratif
devant
le
maire
de
Saint-Priest
en
Jarez
dans
le
délai
de deux
mois à
compter de
sa
notification
ou de son
affichage. L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
A
Saint
-Priest
en
Jarez,
le
27
août
2026.