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Arrêté - Mainlevee arrete mise en securite interdiction habiter 8 rue Truffaut Mis en migne le 09.10.2026
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Mainlevee arrete mise en securite interdiction habiter 8 rue Truffaut Mis en migne le 09.10.2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
AU:
Saint-Priest
en Jarez
ARRÉTÉ DE MAINLEVEE DE L’ARRÉTÉ DE MISE EN SECURITE AVEC
INTERDICTION
D’'HABITER
Le Maire de Saint Priest en Jarez, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 511-1
à L 511-22
etR511-1
àR 511-13;
Vu
la
visite
sur
site
effectuée
le
9
octobre
2026
par
la
police
municipale
constatant
la
réalisation
de travaux mettant fin
au
péril sur l'appartement ayant fait l'objet d'un
arrêté
de
mise en sécurité en date du 27août 2026,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Sur la
base du
la visite
précitée,
il
est pris acte
de
la
réalisation
des travaux qui
mettent fin
au péril constaté dans l'arrêté de mise en sécurité,
conformes aux prescriptions exigées.
En
conséquence,
il
est
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
prescrivant
la
mise
en
sécurité
avec
interdiction
d’habiter de
l'appartement
situé
au
1%
étage
de
l'immeuble
sis
8
rue
François Truffaut à Saint-Priest en Jarez. ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
aux
personnes
concernées,
propriétaire
et
occupants,
contre
signature. Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur la façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie
où
est
situé
l'immeuble,
ce qui vaudra notification,
dans
les conditions prévues aux articles
L.
511-12 et
R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département
et
au
président
de
Saint-Etienne
Métropole compétent en matière d'habitat. ARTICLE
4
:
La personne mentionnée à
l’article 1
est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions
précisées
aux
articles
L
521-1
à
L
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Mairie - 8, rue Claudius Cottier - CS 40024 - 42271
Saint-Priest en Jarez cedex - Tél. 04 77 91
13 30 - www.saint-en-priest-jarez.com
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
RS
© ARTICLE
5
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le maire de Saint-Priest en Jarez dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A Saint
-Priest
en
Jarez,
le
9 octobre
2026.