Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°104 en date du 23 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°104 en date du 23 juillet 2021 Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°104 en date du 23 juillet 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°104

Publié le 23 juillet 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD.............................3

Division Action de l’État en Mer...........................................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°87/2021/PREMAR MANCHE/AEM/NP en date du 22 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les départements du Pas-de-Calais et de la Somme au Directeur des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais........................................................................................................3

GENDARMERIE NATIONALE................................................................................................6

Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais......................................................................................6 - Décision n°16158/GEND/RGHF/GGD62/CDT du 21 juillet 2021 relative à la délégation de signature du général TAVART pour le colonel Thierry BALON, affectée le 1er août 2021 en qualité de commandant en second le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais.............................................................................................6

2Ex

PRÉFET

MARITIME

DE LA MANCHE

ET DE LA MER DU NORD

Liberté

Épaité Fratervité

Préfecture maritime de la Manche Cherbourg-en-Cotentin, le 22 juillet 2021

et de la mer du Nord

Division « action de l'Etat en mer »

N° 87/2021/PREMAR MANCHE/AEM/NP

Affaire sue par Secrétariat « action de l'État en mer »

sec seméoremer-mancre gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les

départements du Pas-de-Calais et de la Somme au directeur des territoires et de la mer

du Pas-de-Calais

LABROGÉ : arrêté préfectoral n° S9/PREMAR MANCHE/AEMNP du 14 octobre 2019 portant

délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les

départements du Pas-de-Calais et de la Somme au directeur des territoires et de la mer

du Pas-de-Calais.

Le vice-amiral d'escadre Philippe Dutrieux

préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,

le code général de la propriété des personnes publiques :

le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R923-24 ;

le code du tourisme ;

le code des transports, notamment les articles L 5141-1 et suivants, et les articles R 5141-3 et R 51426 ;

le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;

le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 24 septembre 2018 nommant le vice-amiral d'escadre Philippe Dutrieux, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;

l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;

l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relalif aux missions interdépartementales des

directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Edouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de Directeur Départemental des Territoires et de la mer du Pas-de-Celais, à compter du 16 juin 2021 ;

l'arrêté du Premier ministre du 25 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yvan Guiton directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais ;

BCRM Cherbourg —- PREMAR MANCHE

CC 01 - 50115 CHERSOURG-EN-COTENTIN CEDEX 14

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD

DIVISION ACTION DE L’ÉTAT EN MER

- Arrêté préfectoral n°87/2021/PREMAR MANCHE/AEM/NP en date du 22 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les départements du Pas-de-Calais et de la Somme au Directeur des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

3Vu l'arrêté n° 15/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises

relevant de l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté n° 16/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant le mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers dans les eaux

territoriales et intérieures françaises relevant de l'autorité du préfet maritime de la Manche et de

la mer du Nord ;

Vu l'arrêté n° 41/2018 du 29 mai 2018 modifié du préfet maritime de la Manche et de la mer du

Nord réglementant le pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et

intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord,

Arrête :

Article 1°

Pour les affaires qui relèvent du ressort des départements du Pas-de-Calais et de la Somme et sous

réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet maritime ou son adjoint pour l'action

de l'État en mer, délégation de signature est donnée à Monsieur Edouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du département du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.

1. Les avis conformes du préfet maritime au titre de l'enquête administrative prévue par l'article

R923-24 du code rural et de la pêche maritime.

2. Les autorisations de mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers individuels qui ne

relèvent pas des zones de mouillage et d'équipements légers destinées à l'accueil et au

stationnement des navires et bateaux de plaisance (articles R.2124-39 à R.2124-55 du code

général de la propriété des personnes publiques).

3. Les avis conformes du préfet maritime préalables à l'instruction administratives des demandes de concessions de plage prévus à l'article R.2124-23 du code général de la propriété des personnes

publiques et favorables aux projets, à l'exception des avis concernant les sites situés en zone

NATURA 2000 ou au sein du périmètre d'un parc naturel marin. |

4. Les avis conformes du préfet maritime recherchés au titre de l'article R 2124-56 du code général

de la propriété des personnes publiques dans le cadre de l'instruction dés autorisations

d'occupations temporaires sur le domaine public maritime, lorsque ces autorisations n'impliquent

pas d'emprise au sol ou impliquent uniquement une emprise superficielle, ou n'engagent pas {a

sécurité maritime.

{Pour l'ensemble des domaines visés aux alinéas 1, 2, 3, 4 supra, le délégataire ne reçoit pas de

délégation pour les avis non conformes du préfet maritime qui devront lui être sournis à la signature.]

5. Les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques prévus par l'article 6 de l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, sous réserve que les conditions réglementaires et de sécurité soient remplies par l'organisateur, et sauf pour les traversées de la Manche

mentionnées à l'article 5.2 de l'arrêté n° 41/2018 susvisé.

[La signature par délégation des accusés de réception des déclarations des manifestations nautiques

dont le parcours se situe pour partie dans les eaux sous juridiction étrangère ou dans une zone de

recherche et de sauvetage qui relève d'un centre étranger de coordination des recherches et de

sauvetage en mer doit systématiquement donner lieu à une information préalable du préfet maritime. ]

4Article 2,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Edouard Gayet, délégation de signature est

donnée à :

- Monsieur Yvan Guiton, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-

Calais, délégué à la mer et au littoral du département du Pas-de-Calais et de la Somme,

à effet de signer tous les actes visés à l'article 1 ci-dessus.

Article 3.

En cas d'absence ou d'empêchement, du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,

délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais ou du directeur départemental adjoint des Territoires

et de la Mer du Pas-de-Calais, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Stéphane Brimeux, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à compter du 18

octobre 2019 ;

- Madame Julie Matanowski, administratrice principale des affaires maritimes,

à effet de signer tous les actes visés à l'article 1er ci-dessus.

Article 4.

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais communiquera les avis,

assentiments, observalions, recommandations ou décisions formulés ou signés au tite des

délégations consenties aux articles 1, 2, 3.

Article 5.

L'arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 99/PREMAR MANCHE/AEM/NP du

14 octobre 2019 est abrogé.

Article 6.

Le directeur départemental des territoires et de la mer et le délégué à la mer et au littoral du

Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs électronique de la préfecture maritime de la

Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche gouv.fr) ainsi qu'au RAA de la préfecture du

Pas-de-Calais el de la Somme.

Le vice-amiral d'escadre Philippe DUTRIEUX,

préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,

RT

5E

MINISTÈRE Gendarmerie nationale

DE L'INTÉRIEUR

Liberté

Égalité

Fraternité

Région de gendarmerie Hauts-de-France N° 16158 du 21Juillet 2021 GEND/RGHF/GGD6Z/CDT

GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE

DU PAS-DE-CALAIS

DÉCISION

Le général Frantz TAVART, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais,

Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 (article 4),

Vu l'arrêté préfectoral 2020-15-41 du 24 août 2020 accordant délégation de signature de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais au général Frantz TAVART, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais,

Vu l'ordre de mutation n° 010609 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 19 février 2021 portant affectation du colonel Thierry BALON en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais à compter du 1” août 2021,

DÉCIDE

Le colonel Thierry BALON, affecté en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais le 1° août 2021, reçoit délégation de signature du général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais.

La présente délégation est limitée à la signature :

- des conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sur la seule zone de compétence de ls gendarmerie nationale aux organisateurs de manifestations (hors obligations normales de la puissance publique).

1 Quartier BAUDIMONT — Avenue de l'Hippodrome - 62000 ARRAS, 03 61 47 33 10 excé2mgencarmerie.interieur gouv.fr

GENDARMERIE NATIONALE

GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS

- Décision n°16158/GEND/RGHF/GGD62/CDT du 21 juillet 2021 relative à la délégation de signature du général TAVART pour le colonel Thierry BALON, affectée le 1er août 2021 en qualité de commandant en second le groupement de gendarmerie départementale du Pas- de-Calais

6et, en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule (pour la zone de gendarmerie nationale) :

-les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, - tes autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire,

Cette délégation de signature ne peut faire l'objet d'une subdélégation.

La présente délégation de signature prendra effet à compter du 1” août 2021 et deviendra de facto caduque lors de la cessation des fonctions du délégant ou du délégataire.

DESTINATAIRES :

«A titre de compte-rendu»

Monsieur le préfet du Pas-de-Calais

- Direction des politiques interministérielles- Bureau de la coordination

«Pour attributions»

- intéressé

- EDSR du Pas-de-Calais

- Archives

1 Quartier BAUDIMONT - Avenue de l'Hippodrome -62000 ARRAS 03 61 47 33 10

ssd62@gendarmerte interieur. gouv.fr

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