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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°93 du 05 Avril 2019
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°93 du 05 Avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 93 DU 05 AVRIL 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°93 DU 05 AVRIL 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 04 avril 2019 portant autorisation d’installer sur système de vidéoprotection provisoire de voie publique - dispositif SARISE- du 05/04/2019 au 07/04/2019
59000 LILLE
PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Arrêté préfectoral du 05 avril 2019 désignant Madame Muriel NGUYEN Préfète de la Somme pour assurer la suppléance zonale
Arrêté préfectoral du 05 avril 2019 désignant Madame Muriel NGUYEN Préfète de la Somme pour assurer la suppléance zonale
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 fixant le montant des aides de l’État pour le contrat unique d’insertion CIE + Annexe
Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 fixant le montant des aides de l’État pour le contrat unique d’insertion par- cours emploi compétences
+ en annexe : plusieurs tableaux
Corrige et complète les précédents publiés au RAA N°90 du 04 avril 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de DUNKERQUE
En date du 04 avril 2019
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de GRAND FORT PHILIPPE
En date du 28 mars 2019
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°93 DU 05 AVRIL 2019
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES ETABLISSEMENT PENTENTIAIRE DE MAUBEUGE
Arrêté préfectoral du 05 avril 2019 modifiant l’arrêté du 15 novembre 2011 portant création et composition du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de Maubeuge
ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE LOOS-SEQUEDIN
Arrêté préfectoral du 05 avril 2019 modifiant l’arrêté du 15 novembre 2011 portant création et composition du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de Loos-Sequedin
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 04 avril 2019 portant fermeture au public du centre des impôts foncier de Lille 2 et du pôle d’évalua- tion des locaux professionnels de Valenciennes les après-midi du 08 avril 2019 au 31 mai 2019
EPSM DES FLANDRES
Délégation de signature N°2019/009/VI du 1er avril 2019
Délégation de signature N°2019/001/VI du 1er avril 2019
Délégation de signature n)2019/016/VI du 1er avril 2019
Délégation de signature N° 2019/018/VI du 1er avril 2019
Délégation de signature N°2019/008/VI du 1er avril 2019
Délégation de signature N° 2019/003/VI du 1er avril 2019
Délégation de signature N°2019/004/V2 du 1er avril 2019
Délégation de signature-Résidence Reuze Lied N°2019/014/VI du 1er avril 2019
Délégation de signature N°2019/005/VI du 1er avril 2019
Délégation de signature N°2019/017/VI du 1er avril 2019
Délégation de signature N°2019/012/VI du 1er avril 2019
Délégation de signature N° 2019/011/VI du 1er avril 2019
Délégation de signature N° 2019/002/VI du 1er avril 2019 3
Liberté
»
Égaliné
+
Fenternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection provisoire de voie publique
- dispositif SARISE -
du 05/04/2019 au 07/04/2019
59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée : Vu
la
loi
n°2006-64
du
26
janvier
2006
ouvrant
la
possibilité
de
délivrer
une
autorisation
provisoire sans
recueillir préalablement l'avis
de
la
commission
départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
dès
lors
que
sont
réunies
les
conditions
cumulatives
de
l'urgence
et
de
l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme ; Vu
le décret du 21
avril
2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
provisoire
de voie
publique présentée
par le directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité du
Nord —
dispositif
SARISE
pour
la
période
allant
du
05/04/2019
au
07/04/2019
minuit,
aux
adresses
visées dans le dossier de demande, portant sur 4 caméras de voie publique ; Considérant
la
déclaration
de
manifestation
des
Gilets
Jaunes
Hauts
de
France
reçue
en
préfecture
le
03
avril
2019,
pour
le
samedi
06
avril
2019
communiquant
le
parcours
de
la
marche
;
Vu les conditions de déroulement de l'événement susvisé et l'exposition
particulière à un
risque
d'acte de terrorisme ; Conformément
aux
textes
en
vigueur,
la
présidente
de
la
Commission
Départementale
des
systèmes de vidéoprotection du
Nord
a
été
informée
par les
services
préfectoraux
par courriel
du O4 avril 2019 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité est autorisé, pour la période allant du 05/04/2019 au 07/04/2019 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre
un système de vidéoprotection
provisoire de voie publique composé
de
4
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2019/0366. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention d'actes terroristes il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système
de vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de la
direction
centrale
des
CRS
—
B.M.T.A.O. Atticle
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8
jours.
Article 4 - Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute
personne
n'y
ayant pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent{(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités à
accéder aux
images et à
les extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
-
Le
système
concerné
n'est
valable
que
pour
la
manifestation
concernée
et
la
période
indiquée.
Une
nouvelle demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
pour
toute éventuelle poursuite du système. Article
13-
Le
directeur de cabinet et
le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
À
—
Roman ROYET Pas
:dol8.
lc
,
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral
désignant Madame Muriel NGUYEN
Préfète
de la Somme
pour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n° 82.213
du
2
mars
1982
relative
aux droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 92.604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2001 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ; Vu le décret du 21 avril 2016
portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord; Vu le décret du 4 janvier 2019
portant nomination de Madame Muriel NGUYEN
en qualité de préfète
de la
Somme
;
Vu
le
décret du
18
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER
en
qualité
de
préfet délégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord; Vu
l'absence
de
Monsieur
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
le
vendredi
5 avril 2019 ;
Vu
l’absence
du vendredi 5
avril
2019
au
matin
et
retour en fin
de journée
de
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord;
ARRETE
ARTICLE 1”
: Madame Muriel NGUYEN,
préfète de la Somme, assurera la suppléance zonale du vendredi 5 avril
2019. ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Hauts-de-France
et
notifié
à
Madame la Préfète de la Somme.
Fait à LILLE,
_ 5
5 AVR,
201
EN
Michel LALANDE
_— PoDs
: 4018.
leG
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral
désignant Madame Muriel NGUYEN
Préfète
de la Somme
pour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n° 82.213
du 2 mars 1982
relative
aux droits et libertés
des communes,
des
départements
et des
régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982; Vu le décret n° 92.604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2001 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ; Vu le décret du 21 avril 2016
portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord; Vu le décret du 4 janvier 2019
portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la
Somme
;
Vu le décret du 18 février 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ; Vu l’absence pour congés de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité du samedi 13 avril 2019
au dimanche 22 avril 2019 inclus ;
Vu
l’absence
du
samedi
13
avril
2019
fin
d’après-midi
au
dimanche
14
avril
en
soirée
de
Monsieur
Michel
LALANDE, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Muriel NGUYEN,
préfète de la Somme, assurera la suppléance zonale du samedi 13 avril
2019 fin d'après-midi au dimanche 14 avril 2019
en soirée.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du
Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Madame la Préfète de la Somme.
Fait à ae
—
Michel LALANDE Liberté * Liberté» Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction régionale
des entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi
Arrêté préfectoral fixant le montant des aides de l'État
pour le contrat unique d'insertion CIE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34 et D.5134-14 à D.5134-50-8
Vu la loi n° 2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel Lalande préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet du Nord ; L
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2018 fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique
d'insertion CIE au 26 mars 2018 ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique
d'insertion au 1% janvier 2010 ;
Vu la circulaire DGEFP n°2019-17 du 31 janvier 2019 relative au Fonds d'’inclusion dans l'emploi en faveur
des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l'activité
économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ;
Sur proposition de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1er — La prescription des CUI-CIE est autorisée dans le cadre défini par les CAOM conclues entre les
conseils départementaux et l'Etat selon les deux principes suivants: un coût nul pour l'Etat et un
engagement des conseils départementaux à cofinancer des CUI-CAE.
Article 2 — Pour les CIE prescrits dans le cadre des CAOM, le montant de l’aide versé par les conseils
départementaux pour les conventions en CUI-CIE conclues est fixé, à compter de la publication du présent
arrêté, en application des articles L.5134-20 et suivants et D. 5134- 64 du code du travail, à une participation
mensuelle égale à 88 % du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Cette prise en charge
financière est assurée en totalité par les conseils départementaux.
Article 3 - A titre expérimental, à compter de la publication du présent arrêté, la prescription de CIE
cofinancés par l'Etat est autorisée sur le territoire d'Avesnes. Le montant de l’aide de l'Etat prévue pour les
conventions en CUI-CIE conclues sur ce territoire et en application des articles L.5134-20 et suivants du code du travail est fixé, à compter de la publication du présent arrêté, conformément à la grille jointe en
annexe.
Article 4 — Pour les CIE expérimentaux prescrits sur l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe bénéficiant d'une
prise en charge de l'Etat, le cadre juridique est celui du CUI-CIE tel que défini dans le code du travail avec
les modalités d'accompagnement et de tutorat prévues. Tous les demandeurs d'emploi de longue durée sont
éligibles, à l'exception de ceux pouvant prétendre à un emploi franc où aux CIE BRSA du conseil
départemental. Les employeurs bénéficiaires de l’aide d'Etat, dans le cadre de l'embauche d'un salarié en
CIE, s'engagent à mettre en place une formation durant le contrat et à pérenniser le contrat à l'issue du CIE.
Article 5 - Pour l'ensemble des contrats CIE prescrit, la durée maximale de prise en charge des conventions
est de 6 mois pour un CDD, 12 mois pour un CDI. La durée hebdomadaire de travail est fixée à 30 heures
maximum.
Atticle 6 — L'ensemble des dispositions du présent arrêté est applicable aux conventions nouvellement
conclues et aux renouvellements en application des articles L.5134-20 et L.5134-65 du code du travail à
compter de la publication du présent arrêté (date de la signature par le prescripteur).
Article 7 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral 26 mars 2018 fixant le montant des aides de l'Etat pour le
contrat unique d'insertion sont abrogées.
Article 8 — La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France et la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Hauts-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
re le 29 WARS 2019
\
Michel LALANDE
—
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Annexe
Modalités de prise en charge du contrat unique d’insertion CIE, en pourcentage du SMIC HORAIRE BRUT,
à compter du 1er avril 2019 (date de signature de la convention par le prescripteur)
Conventions annuelles d’objectifs et de moyens conclues avec les conseils départementaux
Taux de
prise
en charge
(% du SMIC
horaire brut)
Durée
hebdomadaire
maximale de
prise en
charge
Durée maximale de prise en charge
de la
convention
Publics
0% 30 heures 6 mois si CDD
12 mois si CDI
Bénéficiaires du RSA prescrits dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens entre l’Etat et les conseils départementaux de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Dispositions spécifiques régionales
Taux de
prise
en charge
(% du SMIC
horaire brut)
Durée
hebdomadaire
maximale de
prise en
charge
Durée maximale de prise en charge
de la
convention
Publics
47% 30 heures 6 mois si CDD
12 mois si CDI
Demandeurs d’emploi de longue durée résidant sur l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe, à l’exception de ceux pouvant prétendre à un emploi franc ou à un CIE BRSA.
1 Liberté + Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction régionale
des entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi
Arrêté préfectoral fixant le montant des aides de l’État
pour le contrat unique d’insertion parcours emploi compétences
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34 et D.5134-14 à D.5134-50-8 :
Vu la loi n° 2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel Lalande préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” mars 2018 fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique
d'insertion parcours emploi compétences au 1° mars 2018 ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique
d'insertion au 1° janvier 2010 ;
Vu la circulaire DGEFP n°2019-17 du 31 janvier 2019 relative au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur
des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité
économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ;
Sur proposition de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1” — Les Parcours Emploi Compétences (PEC) s'appuient sur une logique de parcours pour l'individu
et sur une sélection des employeurs. Dans ce cadre, le PEC est recentré sur son objectif d'insertion
professionnelle des publics éloignés de l'emploi, associant mise en situation professionnelle et accès facilité
à la formation et à l'acquisition de compétences. Article 2 — Le support juridique du PEC est le contrat unique d'insertion — contrat d'accès à l'emploi du
secteur non marchand tel que prévu aux articles L 5134-20 à L5134-34 du code du travail. Les PEC sont
repositionnés autour des principes suivants :
- Une sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer un parcours insérant ;
- Une automaticité d'entretien tripartite entre le bénéficiaire, l'employeur et le prescripteur préalable au
moment de la signature de la demande d'aide ;
- Un suivi pendant le contrat ;
-__ Un entretien de sortie entre le salarié et le prescripteur 1 à 3 mois avant la fin du contrat ;
- Une formalisation écrite des engagements de l'employeur.
Atticle 3 — Les employeurs sont sélectionnés en fonction de leurs capacités à proposer des conditions
adéquates à un parcours insérant et selon les critères suivants :
- Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des
compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres
métiers qui recrutent ;
- L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié au quotidien ;
- Les employeurs proposant des formations a minima pré-qualifiantes sont prioritaires ;
- La capacité de l'employeur à pérenniser le poste est examinée.
Article 4 — Le parcours emploi compétences s'adresse aux « personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » (L.5134-20 du code du travail) pour
lesquels :
- La seule formation n'est pas l'outil approprié car il ne s’agit pas d'un défaut de qualification mais
plutôt d'un défaut d'expérience et de savoir-être professionnels et d'une rupture trop forte avec le
monde de la formation initiale ou de la formation continue ;
- Les raisons de l'éloignement ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours
dans une structure dédiée à l'insertion.
Ces critères s'appliquent également aux résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux
résidents des zones de revitalisation rurale, du bassin minier, de la Sambre-Avesnois et de la Thiérache
dont la liste des communes concernées sont annexées au présent arrêté ainsi qu'aux personnes recrutées
par les établissements locaux d'enseignements de l'Education Nationale.
L'éligibilité des publics s'appuie sur le diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de s'assurer qu'il
s’agit de la réponse la plus adaptée aux besoins du demandeur.
L'évaluation de l'éligibilité des publics doit dépasser le raisonnement par catégorie administrative et
s'appuyer sur le diagnostic global du conseiller du service public de l'emploi, et ce malgré l'attention
particulière à continuer à porter auprès de certains publics.
Article 5 - Le montant des aides de l'État prévues pour les conventions des parcours emploi compétences
conclues en application des articles L.5134-20 et suivants du code du travail est fixé, à compter de la
publication du présent arrêté dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, conformément aux grilles jointes en annexe pour les modalités de prise en charge.
Article 6 - L'ensemble des dispositions du présent arrêté (taux, durées, prescripteurs...) est applicable aux
conventions nouvellement conclues et aux renouvellements en application des articles L.5134-20 et L.5134-
65 du code du travail à compter de la publication du présent arrêté (date de la signature par le prescripteur).
Atticle 7 — Le renouvellement d'une convention initiale ne pourra être accordé qu'après production d'un bilan
des actions par l'employeur visant à améliorer le retour à l'emploi du salarié en insertion démontrant une
démarche avérée de parcours d'insertion. Par ailleurs, les renouvellements ne seront ni prioritaires ni automatiques. Ils devront être conditionnés à
l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des
engagements de l'employeur.
Le premier renouvellement sera d'une durée minimum de 6 mois et maximum de 12 mois.
Article 8 — Dans le cadre des CAOM concernées, après évaluation des actions mises en œuvre par
l'employeur et de la pertinence pour le bénéficiaire, il pourra être accordé, de manière exceptionnelle, une
prise en charge du renouvellement du PEC, pour une durée de 6 à 12 mois, pour une durée hebdomadaire
de 26 heures. Le taux de cette prise en charge est fixé conformément aux grilles jointes en annexe.
Article 9 — L'arrêté signé le 1” mars 2018 par le Préfet de région Hauts-de-France fixant le montant des
aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion parcours emploi compétences est abrogé.
Article 10 — La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France et la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Hauts-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Fait à Lile, le 4 g MARS 4018
Michel LALANDE
on
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Annexe 1
Modalités de prise en charge de la convention initiale et du renouvellement du parcours emploi compétence (CUI-CAE), en pourcentage du SMIC HORAIRE BRUT à compter 1er avril 2019 (date de signature de la convention par le prescripteur)
TABLEAU N°1 Prise en charge par publics
Taux de
prise
en charge
(% du SMIC
horaire brut)
Durée
hebdomadaire
maximale de
prise en
charge
Durée maximale de prise en
charge
de la
convention initiale
Publics
45% 20 heures de 9 mois à 12 mois
Personnes « sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d’accès à l’emploi » (article. L.5134 du Code du Travail)
55% 20 heures de 9 mois à 12 mois
Les conditions d’accès au Parcours Emploi Compétences citées ci-
dessus sont les mêmes pour les publics suivants :
- Demandeurs d’emploi résidant dans un quartier politique de
la ville (QPV) ;
- Demandeurs d’emploi dans les zones de revitalisation
rurales (liste des communes concernées en annexe de
l’arrêté)
- Demandeurs d’emploi résidant dans le bassin minier (liste
des communes concernées en annexe de l’arrêté)
- Demandeurs d’emploi résidant en Sambre-Avesnois et en
Thiérache (liste des communes concernées en annexe de
l’arrêté)
1/4 Taux de
prise
en charge
(% du SMIC
horaire brut)
Durée
hebdomadaire
maximale de
prise en
charge
Durée maximale de prise en
charge
du renouvellement
Publics
45% 20 heures de 6 mois à 12 mois
Personnes « sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d’accès à l’emploi » (article. L.5134 du Code du Travail)
55% 20 heures de 6 mois à 12 mois
Les conditions d’accès au Parcours Emploi Compétences citées ci-
dessus sont les mêmes pour les publics suivants :
- Demandeurs d’emploi résidant dans un quartier politique de
la ville (QPV) ;
- Demandeurs d’emploi dans les zones de revitalisation
rurales (liste des communes concernées en annexe de
l’arrêté)
- Demandeurs d’emploi résidant dans le bassin minier (liste
des communes concernées en annexe de l’arrêté)
- Demandeurs d’emploi résidant en Sambre-Avesnois et en
Thiérache (liste des communes concernées en annexe de
l’arrêté)
2/4 TABLEAU N°2
Conventions annuelles d’objectifs et de moyens conclues avec les conseils départementaux Taux de
prise
en charge
(% du SMIC
horaire brut)
Durée
hebdomadaire
maximale de
prise en
charge
Durée maximale de prise en charge
de la
convention initiale
Publics
60% 20 heures 9 à 12 mois
Bénéficiaires du RSA prescrits dans le cadre des Conventions annuelles d’objectifs et de moyens Etat- Conseil départemental de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme
Taux de
prise
en charge
(% du SMIC
horaire brut)
Durée
hebdomadaire
maximale de
prise en
charge
Durée maximale de prise en charge
du renouvellement Publics
60% 26 heures 6 à 12 mois
Bénéficiaires du RSA prescrits dans le cadre des Conventions annuelles d’objectifs et de moyens Etat- Conseil départemental de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
3/4 TABLEAU N°3
Dispositions spécifiques résultant de programmes nationaux
Taux de
prise
en charge
(% du SMIC
horaire brut)
Durée
hebdomadaire
maximale de
prise en
charge
Durée maximale de prise en charge
de la
convention initiale
Publics
50% 20 heures 9 à 12 mois
Personnes recrutées par les établissements publics locaux d’enseignement de l’Education Nationale pour les postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Taux de
prise
en charge
(% du SMIC
horaire brut)
Durée
hebdomadaire
maximale de
prise en
charge
Durée maximale de prise en charge
du renouvellement Publics
50% 20 heures 6 à 12 mois
Personnes recrutées par les établissements publics locaux d’enseignement de l’Education Nationale pour les poses d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
4/4 Page 1 de 6
Code commune Libellé commune
02006 Aisonville-et-Bernoville
02020 Any-Martin-Rieux
02021 Archon
02031 Aubenton
02035 Audigny
02038 Autels (Les)
02040 Autreppes
02044 Bancigny
02050 Barzy-en-Thiérache
02055 Beaumé
02067 Bergues-sur-Sambre
02068 Berlancourt
02069 Berlise
02070 Bernot
02079 Besmont
02103 Boué
02109 Bouteille (La)
02116 Braye-en-Thiérache
02126 Brunehamel
02130 Bucilly
02134 Buire
02135 Buironfosse
02136 Burelles
02141 Capelle (La)
02160 Chaourse
02181 Chéry-lès-Rozoy
02182 Chevennes
02188 Chigny
02197 Clairfontaine
02200 Clermont-les-Fermes
02204 Coingt
02206 Colonfay
02244 Crupilly
02251 Cuiry-lès-Iviers
02256 Dagny-Lambercy
02264 Dizy-le-Gros
02265 Dohis
02266 Dolignon
02269 Dorengt
02275 Effry
02276 Englancourt
02278 Éparcy
02284 Erloy
02286 Esquéhéries
02295 Étréaupont
02298 Étreux
02308 Fesmy-le-Sart
02312 Flamengrie (La)
02313 Flavigny-le-Grand-et-Beaurain
02321 Fontaine-lès-Vervins
02324 Fontenelle
02331 Franqueville
02337 Froidestrées Page 2 de 6
02341 Gercy
02342 Gergny
02354 Grandrieux
02357 Gronard
02358 Grougis
02361 Guise
02366 Hannapes
02369 Harcigny
02373 Hary
02376 Hauteville
02377 Haution
02378 Hérie (La)
02379 Hérie-la-Viéville (Le)
02381 Hirson
02384 Houry
02385 Housset
02386 Iron
02388 Iviers
02391 Jeantes
02401 Laigny
02403 Landifay-et-Bertaignemont
02404 Landouzy-la-Cour
02405 Landouzy-la-Ville
02414 Lavaqueresse
02416 Lemé
02418 Lerzy
02419 Leschelle
02422 Lesquielles-Saint-Germain
02425 Leuze
02433 Lislet
02435 Logny-lès-Aubenton
02444 Lugny
02445 Luzoir
02450 Macquigny
02455 Malzy
02463 Marfontaine
02469 Marly-Gomont
02470 Martigny
02476 Mennevret
02488 Molain
02491 Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy
02494 Monceau-sur-Oise
02495 Mondrepuis
02502 Montcornet
02519 Montloué
02522 Mont-Saint-Jean
02526 Morgny-en-Thiérache
02535 Nampcelles-la-Cour
02544 Neuve-Maison
02547 Neuville-Housset (La)
02548 Neuville-lès-Dorengt (La)
02556 Noircourt
02558 Nouvion-en-Thiérache (Le)
02563 Noyales Page 3 de 6
02567 Ohis
02569 Oisy
02574 Origny-en-Thiérache
02584 Papleux
02586 Parfondeval
02608 Plomion
02623 Prisces
02624 Proisy
02625 Proix
02629 Puisieux-et-Clanlieu
02634 Raillimont
02641 Renneval
02642 Résigny
02647 Ribeauville
02650 Rocquigny
02652 Rogny
02654 Romery
02657 Rougeries
02660 Rouvroy-sur-Serre
02666 Rozoy-sur-Serre
02668 Sains-Richaumont
02670 Saint-Algis
02674 Saint-Clément
02678 Sainte-Geneviève
02681 Saint-Gobert
02683 Saint-Martin-Rivière
02684 Saint-Michel
02688 Saint-Pierre-lès-Franqueville
02723 Soize
02725 Sommeron
02728 Sorbais
02731 Sourd (Le)
02740 Thenailles
02743 Thuel (Le)
02753 Tupigny
02757 Vadencourt
02759 Vallée-au-Blé (La)
02760 Vallée-Mulâtre (La)
02769 Vaux-Andigny
02779 Vénérolles
02783 Grand-Verly
02784 Petit-Verly
02789 Vervins
02801 Vigneux-Hocquet
02802 Ville-aux-Bois-lès-Dizy (La)
02814 Villers-lès-Guise
02819 Vincy-Reuil-et-Magny
02823 Voharies
02826 Voulpaix
02830 Wassigny
02831 Watigny
02832 Wiège-Faty
02833 Wimy
59003 Aibes Page 4 de 6
59006 Amfroipret
59012 Anor
59021 Assevent
59031 Audignies
59033 Aulnoye-Aymeries
59035 Avesnelles
59036 Avesnes-sur-Helpe
59041 Bachant
59045 Baives
59050 Bas-Lieu
59053 Bavay
59057 Beaudignies
59058 Beaufort
59061 Beaurepaire-sur-Sambre
59062 Beaurieux
59065 Bellignies
59066 Bérelles
59068 Berlaimont
59070 Bermeries
59072 Bersillies
59076 Bettignies
59077 Bettrechies
59078 Beugnies
59093 Boulogne-sur-Helpe
59099 Bousies
59101 Bousignies-sur-Roc
59103 Boussières-sur-Sambre
59104 Boussois
59116 Bry
59134 Cartignies
59142 Cerfontaine
59147 Choisies
59148 Clairfayts
59151 Colleret
59157 Cousolre
59164 Croix-Caluyau
59169 Damousies
59174 Dimechaux
59175 Dimont
59177 Dompierre-sur-Helpe
59181 Dourlers
59186 Eccles
59187 Éclaibes
59188 Écuélin
59190 Élesmes
59194 Englefontaine
59198 Eppe-Sauvage
59217 Eth
59218 Étrœungt
59223 Favril (Le)
59225 Feignies
59226 Felleries
59229 Féron
59230 Ferrière-la-Grande Page 5 de 6
59231 Ferrière-la-Petite
59232 Flamengrie (La)
59233 Flaumont-Waudrechies
59240 Floursies
59241 Floyon
59242 Fontaine-au-Bois
59246 Forest-en-Cambrésis
59249 Fourmies
59251 Frasnoy
59259 Ghissignies
59261 Glageon
59264 Gognies-Chaussée
59265 Gommegnies
59270 Grand-Fayt
59277 Gussignies
59283 Hargnies
59290 Haut-Lieu
59291 Hautmont
59296 Hecq
59306 Hestrud
59310 Hon-Hergies
59315 Houdain-lez-Bavay
59323 Jenlain
59324 Jeumont
59325 Jolimetz
59331 Landrecies
59333 Larouillies
59342 Lez-Fontaine
59344 Leval
59347 Liessies
59351 Limont-Fontaine
59353 Locquignol
59357 Longueville (La)
59363 Louvignies-Quesnoy
59365 Louvroil
59370 Mairieux
59374 Marbaix
59381 Maresches
59384 Maroilles
59385 Marpent
59392 Maubeuge
59396 Mecquignies
59406 Monceau-Saint-Waast
59420 Moustier-en-Fagne
59424 Neuf-Mesnil
59425 Neuville-en-Avesnois
59439 Noyelles-sur-Sambre
59441 Obies
59442 Obrechies
59445 Ohain
59451 Orsinval
59461 Petit-Fayt
59464 Poix-du-Nord
59467 Pont-sur-Sambre Page 6 de 6
59468 Potelle
59472 Preux-au-Bois
59473 Preux-au-Sart
59474 Prisches
59481 Quesnoy (Le)
59483 Quiévelon
59490 Rainsars
59493 Ramousies
59494 Raucourt-au-Bois
59495 Recquignies
59503 Robersart
59514 Rousies
59518 Ruesnes
59525 Sains-du-Nord
59529 Saint-Aubin
59534 Saint-Hilaire-sur-Helpe
59542 Saint-Remy-Chaussée
59543 Saint-Remy-du-Nord
59548 Saint-Waast
59549 Salesches
59555 Sars-Poteries
59556 Sassegnies
59562 Sémeries
59563 Semousies
59565 Sepmeries
59572 Solre-le-Château
59573 Solrinnes
59583 Taisnières-en-Thiérache
59584 Taisnières-sur-Hon
59601 Trélon
59607 Vendegies-au-Bois
59617 Vieux-Mesnil
59618 Vieux-Reng
59619 Villereau
59626 Villers-Pol
59627 Villers-Sire-Nicole
59633 Wallers-en-Fagne
59639 Wargnies-le-Grand
59640 Wargnies-le-Petit
59649 Wattignies-la-Victoire
59659 Wignehies
59661 Willies Page 1 de 6
Code commune Libellé commune
59002 Abscon
59007 Anhiers
59008 Aniche
59011 Annœullin
59014 Anzin
59024 Auberchicourt
59027 Aubry-du-Hainaut
59028 Auby
59032 Aulnoy-lez-Valenciennes
59052 Bauvin
59064 Bellaing
59079 Beuvrages
59092 Bouchain
59112 Bruay-sur-l'Escaut
59113 Bruille-lez-Marchiennes
59114 Bruille-Saint-Amand
59117 Bugnicourt
59123 Camphin-en-Carembault
59126 Cantin
59133 Carnin
59144 Château-l'Abbaye
59153 Condé-sur-l'Escaut
59156 Courchelettes
59158 Coutiches
59160 Crespin
59165 Cuincy
59170 Dechy
59172 Denain
59178 Douai
59179 Douchy-les-Mines
59185 Écaillon
59192 Émerchicourt
59199 Erchin
59203 Erre
59205 Escaudain
59207 Escautpont
59211 Esquerchin
59221 Famars
59222 Faumont
59227 Fenain
59228 Férin
59234 Flers-en-Escrebieux
59238 Flines-lès-Mortagne
59239 Flines-lez-Raches
59253 Fresnes-sur-Escaut
59263 Gœulzin
59276 Guesnain
59281 Hantay Page 2 de 6
59284 Hasnon
59288 Haulchin
59292 Haveluy
59297 Hélesmes
59301 Hergnies
59302 Hérin
59314 Hornaing
59327 Lallaing
59329 Lambres-lez-Douai
59334 Lauwin-Planque
59345 Lewarde
59348 Lieu-Saint-Amand
59354 Loffre
59361 Lourches
59369 Maing
59375 Marchiennes
59383 Marly
59390 Masny
59391 Mastaing
59407 Monchaux-sur-Écaillon
59408 Moncheaux
59409 Monchecourt
59414 Montigny-en-Ostrevent
59418 Mortagne-du-Nord
59429 Neuville-sur-Escaut
59434 Nivelle
59440 Noyelles-sur-Selle
59444 Odomez
59446 Oisy
59447 Onnaing
59452 Ostricourt
59456 Pecquencourt
59459 Petite-Forêt
59462 Phalempin
59475 Prouvy
59477 Provin
59479 Quarouble
59484 Quiévrechain
59486 Râches
59489 Raimbeaucourt
59491 Raismes
59501 Rieulay
59504 Rœulx
59505 Rombies-et-Marchipont
59509 Roost-Warendin
59513 Roucourt
59515 Rouvignies
59526 Saint-Amand-les-Eaux
59530 Saint-Aybert Page 3 de 6
59544 Saint-Saulve
59559 Sebourg
59564 Sentinelle (La)
59569 Sin-le-Noble
59574 Somain
59589 Thiant
59591 Thivencelle
59592 Thumeries
59594 Thun-Saint-Amand
59603 Trith-Saint-Léger
59606 Valenciennes
59613 Vicq
59616 Vieux-Condé
59620 Villers-au-Tertre
59629 Vred
59630 Wahagnies
59632 Wallers
59637 Wandignies-Hamage
59642 Warlaing
59651 Wavrechain-sous-Denain
59654 Waziers
62001 Ablain-Saint-Nazaire
62003 Acheville
62019 Aix-Noulette
62023 Allouagne
62028 Ames
62029 Amettes
62032 Angres
62033 Annay
62034 Annequin
62035 Annezin
62039 Arleux-en-Gohelle
62048 Auchel
62049 Auchy-au-Bois
62051 Auchy-les-Mines
62058 Aumerval
62065 Avion
62071 Bailleul-lès-Pernes
62073 Bailleul-Sir-Berthoult
62077 Bajus
62083 Barlin
62107 Bénifontaine
62119 Béthune
62120 Beugin
62126 Beuvry
62132 Billy-Berclau
62133 Billy-Montigny
62148 Bois-Bernard
62170 Bouvigny-Boyeffles Page 4 de 6
62173 Brebières
62178 Bruay-la-Buissière
62186 Bully-les-Mines
62188 Burbure
62194 Calonne-Ricouart
62197 Camblain-Châtelain
62200 Cambrin
62213 Carency
62215 Carvin
62217 Cauchy-à-la-Tour
62232 Comté (La)
62240 Corbehem
62249 Courcelles-lès-Lens
62250 Courrières
62262 Cuinchy
62269 Diéval
62270 Divion
62274 Dourges
62276 Douvrin
62277 Drocourt
62278 Drouvin-le-Marais
62291 Éleu-dit-Leauwette
62295 Enquin-lez-Guinegatte
62311 Estevelles
62313 Estrée-Blanche
62321 Évin-Malmaison
62324 Farbus
62327 Febvin-Palfart
62328 Ferfay
62336 Fléchin
62340 Floringhem
62344 Fontaine-lès-Hermans
62349 Fouquereuil
62350 Fouquières-lès-Béthune
62351 Fouquières-lès-Lens
62356 Fresnicourt-le-Dolmen
62358 Fresnoy-en-Gohelle
62371 Givenchy-en-Gohelle
62377 Gosnay
62386 Grenay
62400 Haillicourt
62401 Haisnes
62413 Harnes
62427 Hénin-Beaumont
62441 Hermin
62443 Hersin-Coupigny
62445 Hesdigneul-lès-Béthune
62456 Houchin
62457 Houdain Page 5 de 6
62464 Hulluch
62476 Izel-lès-Équerchin
62479 Labeuvrière
62480 Labourse
62489 Lapugnoy
62497 Leforest
62498 Lens
62500 Lespesses
62508 Lières
62510 Liévin
62512 Ligny-lès-Aire
62516 Lillers
62523 Loison-sous-Lens
62528 Loos-en-Gohelle
62532 Lozinghem
62540 Maisnil-lès-Ruitz
62555 Marles-les-Mines
62563 Mazingarbe
62570 Méricourt
62573 Meurchin
62587 Montigny-en-Gohelle
62600 Nédon
62601 Nédonchel
62609 Neuville-Saint-Vaast
62612 Neuvireuil
62617 Nœux-les-Mines
62624 Noyelles-Godault
62626 Noyelles-lès-Vermelles
62628 Noyelles-sous-Lens
62637 Oignies
62639 Oppy
62642 Ourton
62666 Pont-à-Vendin
62680 Quiéry-la-Motte
62693 Rebreuve-Ranchicourt
62701 Rely
62724 Rouvroy
62727 Ruitz
62735 Sailly-Labourse
62737 Sains-en-Gohelle
62750 Saint-Hilaire-Cottes
62771 Sallaumines
62801 Souchez
62810 Thélus
62836 Vaudricourt
62842 Vendin-le-Vieil
62846 Vermelles
62847 Verquigneul Page 6 de 6
62848 Verquin
62861 Vimy
62863 Violaines
62885 Westrehem
62892 Willerval
62895 Wingles
62907 Libercourt Pr
Liberté » Égalité + Fraterr
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE DUNKERQUE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Lille
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent (N°5910851M) sis avenue de Rosendaël à
DUNKERQUEà la date du 15 février 2018.
En application de l’article 37 du décret 2010-720 du 28 juin 2010, la décision fait suite à l’expiration de la
période de fermeture provisoire après démission consécutive à l’octroi d’une indemnité de fin d'activité.
Fait à Dunkerque, le 4 avril 2019,
P/L'administrateur supérieur des douanes.
Directeur interrégional à Lille,
= Tr C À än PAË de Dunkerque THibaut ROUGELOT
IT Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DE Er Liberté + Égalité + Fraterr
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GRAND FORT PHILIPPE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Lille
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent (N°5910770M) sis 4, place Leprêtre à GRAND
FORT PHILIPPE à la date du 31 mars 2019.
En application de l'article 37 du décret 2010-720 du 28 juin 2010, la décision fait suite à la démission du gérant
sans présentation de successeur.
Fait à Dunkerque, le 28 mars 2019,
P/L'administrateur supérieur des douanes.
Directeur interrégional à Lille,
_ Kénerdu PA Fe Dunkerque
pue t ROUGELOT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de
publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Les
#
Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU
NORD
Direction
interrrégionale
des
services pénitentiaires
Établissement pénitentiaire de MAUBEUGE
Arrêté
préfectoral
modifiant
l’arrêté
du
15
novembre
2011
portant
création
et
composition
du
conseil
d'évaluation
du
centre
pénitentiaire
de
Maubeuge
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
Fordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
procédure
pénale,
et
notamment
ses
articles
D.234
à
D.238
:
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
le
chapitre
||
de son
titre
il
:
Vu
la
loi
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009
pénitentiaire,
et
notamment
son
article
5
:
Vu
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
57
:
Vu
le
décret
n°
2010-1635
du
23
décembre 2010
portant
application
de
la
loi
pénitentiaire
et
modifiant
le
code
de procédure pénale ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
1” août
2017
nommant
M.
Alexander
GRIMAUD,
sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DÉMARET,
administratrice
civile
hors classe
détachée
en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2011
modifié
portant création
et
composition
du
conseil d'évaluation
du centre pénitentiaire de Maubeuge ; Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
et
du
sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe
:
ARRÊTE
Article
1*
—
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2011
portant création
et
composition
du
conseil
d'évaluation
du
centre
pénitentiaire
de
Maubeuge
est modifié
de
la
manière
suivante
: « Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Maubeuge est composé comme suit :
-
le Préfet du département ou son représentant,
Président,
-
le Président du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes-sur-Helpe, Vice-Président,
-
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Avesnes-sur-Heipe,
Vice-
Président,
-
le Président du conseil départemental où son représentant,
-
le Président du conseil régional ou son représentant,
-
le Maire de Maubeuge ou son représentant,
-
le Président et le procureur de la République des juridictions, autres que celles du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe,
compétents pour traiter des situations des justiciables
pris en charge
par l'établissement,
-
le
Juge
de
l'application
des
peines
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d’Avesnes-sur-Helpe
où
son
représentant,
-
le Doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes-sur-Helpe,
-__
l'inspecteur d'académie ou son représentant,
-
la Directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant,
-
le Commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant,
-
le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
-
le
Bâtonnier
de
l’ordre
des
avocats
du
tribunal
de
grande
instance
d'Avesnes-sur-Helpe
où
son
représentant,
Sont, en outre, nommés pour une période de 2 ans renouvelable : e
au titre des associations intervenant dans l'établissement et du représentant des visiteurs de prison :
-
Mme
Martine
GRANDADAM,
présidente
de
l'association
Relais
Prison
Sambre-Avesnois
ou
son
représentant,
-
M.
Jean-Louis
PIETTÉ,
président de
la société Saint-Vincent-de-Paul -conseil départemental
Nord-
Cambrai ou son représentant,
-
M.
Georges SOBIESKI,
correspondant de
l'association
nationale des visiteurs de prison
(ANVP) ou
son représentant.
Le
conseil
d'évaluation
comprend
également,
au
titre
des
aumôniers
agréés
de
chaque
culte
intervenant
dans létablissement, les personnes suivantes :
—
Mme Christiane BLUGE où Mme Joële TRANCHANT, aumênier(e) catholique,
—
M. Abdelhadi AMGHAR ou M. Abdelmajid LAMKADEM, aumênier musuiman,
—
M. Willi MULLER, aumônier témoins de Jehovah,
—
M.
Pascal DOS REIS, aumênier protestant.
Le
Premier
Président
et
la
Procureure
Générale
près
la
cour
d'appel
de
Douai,
ou
leurs
représentants,
peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation. Assistent
également
aux
travaux
du
conseil
d'évaluation,
le
directeur
de
l'établissement
pénitentiaire,
la
directrice départementale du
service pénitentiaire d'insertion
et de
probation,
la directrice
interrégionale des
services
pénitentiaires et,
le cas échéant,
le directeur interrégional de
la
protection judiciaire de la jeunesse
ou leurs représentants » Article
2 -
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2011
susmentionné
demeurent
inchangées. Article 3 - La secrétaire générale de la
préfecture du
Nord,
le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
le directeur
de l'établissement et la directrice interrégionale des services pénitentiaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
notifié
à
l'ensemble des
intéressés et publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille, le
— D AVR. 2019
sd
Michel LALANDE Liberté + Égalité » Eroteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
des services pénitentiaires Établissement
pénitentiaire de Lille-
Loos-Sequedin
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 15 novembre 2011 portant création et composition du conseil d'évaluation
du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.234 à D.238 ; Vu la loi n° 2000-3214
du
12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
notamment le chapitre 1! de son titre I
:
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, et notamment son article 5
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 57 ; Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté du
15
novembre 2011
modifié
portant création et composition
du
conseil d'évaluation
du
centre
pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du
15 novembre 2011
portant création et composition du conseil
d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin est modifié de la manière suivante : « Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin est composé comme suit :
le Préfet du département où son représentant, Président, le Président du tribunal de grande instance de Lille, Vice-Président, le Procureur de la république près le tribunal de grande instance de Lille, Vice-Président, le Président du conseil départemental ou son représentant, le Président du conseil régional où son représentant, le Maire de Sequedin ou son représentant, la Maire de Loos ou son représentant, le Maire d'Haubourdin ou son représentant, les
Juges
de
l'application
des
peines
du
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
ou
leur
représentant
désigné par le Président du tribunal de grande instance, le Doyen des Juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lille, l'inspecteur d'académie ou son représentant, la Directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant, le Commandant du groupement de gendarmerie du Nord ou son représentant, le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, le Bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal de grande instance de Lille ou son représentant
Sont, en outre, nommés pour une période de 2 ans renouvelable :
au titre des associations intervenant dans l'établissement et du représentant des visiteurs de prison : M. Philippe HÉRBAUT,
Responsable de la Croix Rouge Française,
Mme Hélène FOE,
Directrice de l'association EOLE,
Patrick VETEAU,
Directeur de l'association l'Atre,
M.
Pierre DELMAS, Secrétaire de l'association Prison Justice 59,
M. Étienne DASSONVILLE, Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP), Mme Mélanie BUISINE, Association Relais Enfant Parent, M. Philippe DECOURCELLE,
Le Secours Catholique.
Le
conseil
d'évaluation
comprend
également,
au
titre
des
aumôniers
agréés
de
chaque
culte
intervenant
dans l'établissement,
les personnes suivantes :
M.
Michel DELBERGHE, Aumônier catholique ou Mme PROVOOST Dorothée, Aumônier catholique,
M.
Daniel COLLET, Aumônier protestant,
M.
Moulay El Hassan EL ALAOUI TALIBI, Aumônier musulman,
M.
loan MERA, Aumônier orthodoxe,
M.
Elie DAHAN, Aumônier israélite,
M. André VAN BRAEKEL, Aumônier des Témoins de Jéhovah.
Le
Premier
Président
et
la
Procureure
générale
près
la
cour
d'appel
de
Douai,
où
leurs
représentants,
peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation. Assistent également aux travaux du
conseil
d'évaluation,
la
Directrice
du
centre
pénitentiaire de
Lille-Loos-
Sequedin,
la
Directrice
départementale
du
service
pénitentiaire
d'insertion
et
de
probation,
la
Directrice
interrégionale
des
services
pénitentiaires,
le
Directeur du
CHRU
de
Lille,
le
Chef de
pôle
de
psychiatrie-
médecine légale et de médecine en milieu pénitentiaire, le Responsable de clinique de médecine légale et de médecine en milieu pénitentiaire ainsi que la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse. Article
2
:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2011
modifié
susvisé
demeurent
inchangées. Article
3
:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
la
Directrice
de
l'établissement et
la
Directrice
interrégionale des services
pénitentiaires,
sont chargées,
chacune en
ce qui
la concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
—
3
AVR. 2019
Fait à Lille,
le |
Michel LALANDE EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AV KENNEDY
BP 70689
59033 LILLE CEDEX
Arrêté portant fermeture au public du centre des impôts foncier de Lille 2 et du pôle d'évaluation
des locaux professionnels de Valenciennes les après-midi du 8 avril 2019 au 31 mai 2019
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques du Nord-Pas de
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M Michel
LALANDE, Préfet de la région du Nord-Pas de Calais et du département du Nord , Préfet du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 relatif à la fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M Laurent de JEKHOWSKY au poste de directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017 et publié au recueil des actes administratifs le 16 février 2017
portant délégation de signature à M Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord , pour la fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
ARRETE
Article ler : Le centre des impôts foncier de Lille 2 et le pôle d'évaluation des locaux professionnels de
Valenciennes de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, seront fermés à titre exceptionnel les après-midi du 8 avril 2019 au 31 mai 2019.
Je À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 : La réception du public sera assurée dans les conditions habituelles le matin. Les usagers auront la
possibilité de déposer à l'accueil du site leurs documents pour le service l'après-midi.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 avril 2019
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du dép du Nord
Laurent de JEKHOWSKY
Administrateur Général des Finances Publiques De
EPsM DES FLA NDRES DELEGATION DE SIGNATURE de Santé Mentale des Flandres N° 2019/009/V1
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l'EPSM LILLE Métropole à
ARMENTIERES et l’'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme. Valérie BENEAT-MARLIER
en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à ARMENTIERES et des
Flandres à BAILLEUL,
Vu l'ordonnance sur la comptabilité et notamment les règles applicables aux ordonnateurs,
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est donnée
à:
- Madame Maylys POMART, Directrice des Affaires Financières et des frais de séjours
A l’effet de signer dans la limite de ses attributions les courriers et les actes administratifs, notamment
ceux relevant des affaires financières, des Admissions et frais de séjours : facturation liée aux frais de
séjours, factures, bordereaux de mandats, bordereaux de titres, virements de crédits, bordereaux de
paie, demandes d’aides sur fonds de solidarité, pièces comptables relatives aux régies.
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à :
- Monsieur Christophe MILLEVILLE, Attaché d'Administration Hospitalière,
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 01 avril 2019, sera affichée dans les locaux de l’établissement
et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux
membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés avec ampliation à Monsieur le Trésorier
principal de Bailleul, comptable de l’établissement.
Bailleul, le 0] avril 2019
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone : 03 28 43 45 46 - Télécopie : 03 28 43 46 97
www.epsm-des-flandres.fr Le
EPSM DES FLANDRES
G fissement Public
anté Mentale des Flandres
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2019/001/V1
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l'EPSM LILLE Métropole à
ARMENTIERES et l’'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme. Valérie BENEAT-
MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à
ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 septembre 2018, nommant Mme. Marie DEVILLERS
en qualité de Directrice de site de L’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres à BAILLEUL, chargée
des affaires générales et de la stratégie,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 octobre 2014, nommant Mme. Séverine KLOECKNER
en qualité de Directrice adjointe des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à
ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 mars 2019, nommant Mme. Virginie TOULEMONDE
en qualité de Directrice adjointe de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres à BAILLEUL, chargée
des affaires médicales, des ressources humains et des relations sociales,
ARRETE
Article 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice de
l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres, délégation de signature est donnée en
premier lieu à :
- Madame Marie DEVILLERS, Directrice de site, chargée des affaires générales et de la
stratégie
A l’effet d’assurer l'intérim des fonctions de Directrice.
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée, dans l’ordre, à :
- Madame Séverine KLOECKNER, Directrice de la Fonction Achats
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 01 avril 2019, sera affichée dans les locaux de
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est
communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés.
Bailleul, le 01 Avril 2019
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone :03 28 43 45 46 - Télécopie : 03 28
www.epsm-des-flandres.fr Le
EPSM DES FLANDRES
Établissement Public
de Santé Mentale des Flandres
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2019/016/V1
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l’'EPSM LILLE Métropole à
ARMENTIERES et l’'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme. Valérie BENEAT-
MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à
ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
- Madame Marie DEVILLERS, Directrice de site, chargée des affaires générales et de la
stratégie
A l'effet de signer le courrier et les actes administratifs relevant de ses attributions
fonctionnelles et notamment ceux relevant des affaires générales et de la stratégie.
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée, dans l’ordre, à :
- Madame Séverine KLOECKNER, Directrice de la Fonction Achats,
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au O1 avril 2019, sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés.
Bailleul, le O{ avril 2019
Ewblissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone : 03 28 43 45 46 - Télécopie : 03 28 43 46 97
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EPSM DES FLANDRES
Établissement P
de Santé Menta Flandres
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2019/018/V1
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l’'EPSM LILLE Métropole à
ARMENTIERES et l’'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Madame Valérie BENEAT-
MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à
ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 novembre 2018 nommant Madame Marie DEVILLERS
dans le cadre de la direction commune, Directrice adjointe déléguée de l'Etablissement Public de Santé Mentale
des Flandres à BAILLEUL, à compter du 19 novembre 2018,
ARRETE
Article 1 Madame Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale
des Flandres, donne délégation de signature à :
- Madame Marie DEVILLERS, Directrice de site, chargée des affaires générales et de la
stratégie
A l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant de ses attributions
fonctionnelles définies dans le profil de poste et notamment ceux relevant de la direction de site
de l’établissement public de santé mentale des Flandres.
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 01 avril 2019, sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés.
Bailleul, le 01 avfil 2019
Exblissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone : 03 28 43 45 46 -Télécopie : 03 28 43 46 97
www.epsm-des-flandres.fr Stat
EPSM DES FLANDRES DELEGATION DE SIGNATURE Établissement Public N° 2019/008/V1 de Santé Mentale des Flandres
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l’'EPSM LILLE Métropole à
ARMENTIERES et l’EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Va l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme. Valérie BENEAT-MARLIER
en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à ARMENTIERES et des
Flandres à BAILLEUL,
‘Vu lordonnance sur la comptabilité et notamment les règles applicables aux ordonnateurs,
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est donnée
à:
- Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des Prestations Hôtelières et Logistiques
A l’effet de signer dans la limite de ses attributions les courriers et les actes administratifs ainsi que les
conventions passées par l’établissement générant des dépenses à caractère logistique ou des recettes
hôtelières.
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à :
Bons de demande et bons de commande, signature d’accusés de réception des courriers adressés en recommandé :
- Monsieur Eric HEMAR, Attaché d'Administration Hospitalière, DPHL,
- Monsieur Michel CARON, Attaché d'Administration Hospitalière, DPHL,
- Madame France GREMBER, Adjoint des Cadres, DPHL,
- Madame Perrine DEVOS, Adjoint des Cadres, DPHE,
Courriers à destination de fournisseurs ou partenaires, bons de congés, conventions et factures :
- Monsieur Eric HEMAR, Attaché d’Administration Hospitalière, DPHL,
- Monsieur Michel CARON, Attaché d'Administration Hospitalière, DPHL,
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales,
Certificats de cession d'équipements, commandes d'équipements :
- Monsieur Christophe SMAGGHE, Acheteur, DPHL
- _ Monsieur Eric HEMAR, Attaché d’Administration Hospitalière, DPHL,
Établissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 139 - 59270 Bailleul/Téléphone :03 28 43 45 46 télécopie :03 28 43 46 97
http: //www.epsm-des-flandres.fr Article 2
Article 3
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
La présente décision, qui prend effet au 01 avril 2019, sera affichée dans les locaux de l’établissement
et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux
membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés avec ampliation à Monsieur le Trésorier
principal de Bailleul, comptable de l’établissement. Le
EPSM DES FLANDRES RS") 7" Ve Établissement Public
de Santé Mentale des Flandres
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l’'EPSM LILLE Métropole à
ARMENTIERES et l’EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme. Valérie BENEAT-
MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à
ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
Va l’ordonnance sur la comptabilité et notamment les règles applicables aux ordonnateurs,
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales
A l'effet de signer le courrier et les actes administratifs relevant de ses attributions définies
dans le profil de poste. Il s’agit de tous courriers, décisions et documents relevant de la
Direction des Ressources Humaines et des Relations sociales et relatifs à la gestion des
ressources humaines médicales et non médicales, notamment en matière de recrutement, paie,
carrière et discipline.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée, dans l’ordre, à :
- Madame Mathilde DOOM, Attachée d’Administration Hospitalière,
- Madame Séverine KLOECKNER, Directrice de la Fonction Achats
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 01 avril 2019, sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés avec ampliation à Monsieur le Trésorier principal de Bailleul, comptable de l’établissement.
Bailleul, le 01 avril 2019
Établissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 139 - 59270 Bailleul/Téléphone :03 28 43 45 46 télécopie :03 28 43 46 97
http: //www.epsm-des-flandres.fr So
EPSM DES FLANDRES DELEGATION DE SIGNATURE Établissement Public N° 2019/004/V2 de Santé Mentale des Fiandres
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l’EPSM LILLE Métropole à
ARMENTIERES et l'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme. Valérie BENEAT-
MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à
ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'ordonnance sur la comptabilité et notamment les règles applicables aux ordonnateurs,
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales
A l'effet de signer les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au
fonctionnement général du département de la Formation continue, et notamment les contrats et
conventions de formation continue, les ordres de missions des agents, les demandes de
remboursement, les avances de frais, les documents relatifs aux titres de recette et aux mandats.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée, dans l’ordre, à :
- Monsieur Sylvain HURE, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Mathilde DOOM, Attachée d’Administration Hospitalière,
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au O1 avril 2019, sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés avec ampliation à Monsieur le Trésorier principal de Bailleul, comptable de l’établissement.
Bailleul, le 01 Avril 2019
Exblissement Public de Santé Mentale des Flandres
790. route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone :03 28 43 45 46 - Télécopie : 03 28 43 46 97
www.epsm-des-flandres.fr Le
EPSM DES FLANDRES
Établissement Pubiie DELEGATION DE SIGNATURE de Santé Mentale des Flandres Résidence Reuze Lied
N° 2019/014/V1
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l’'EPSM LILLE Métropole à
ARMENTIERES et l’'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme. Valérie BENEAT-
MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à
ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
Vu l’article L. 315-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’autorisation délivrée le 3 septembre 1996 portant création d’une Maison d'Accueil Spécialisé d’une
capacité de 40 places destinées à l’accueil d’adultes lourdement handicapés,
Vu l’autorisation délivrée le 20 août 1996 portant création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé d’une capacité de
20 places destinées à l’accueil d’adultes lourdement handicapés, :
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
- Monsieur Janick DEPRINCE, Directeur des Structures Médico-sociales,
A l’effet de signer les contrats de séjour (et leurs annexes) des personnes admises à la
Résidence Reuze Lied.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :
- Madame Corinne DEROO, Cadre supérieure de santé responsable de la Résidence
Reuze Lied
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales
Article 2 Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
- Madame Corinne DEROO, Cadre supérieure de santé responsable de la Résidence
Reuze Lied,
A l'effet de signer les ordres de missions, les autorisations de sortie des résidents, les
plannings et les autorisations d’absence des professionnels (congés annuels, RTT,
récupérations horaire) de la Résidence Reuze Lied.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à
- Monsieur Janick DEPRINCE, Directeur des Structures Médico-Sociales,
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone :03 28 43 45 46 - Télécopie : 03 28 43 46 97
www.epsm-des-flandres.fr Le
EPSM DES FLANDRES
Établissement Public
de Santé Mentale des Flandres
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Exblissement Public de Santé Mentale des Flandres
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales
Une délégation de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
- Monsieur Janick DEPRINCE, Directeur des Structures Médico-Sociales,
A l’effet de signer les courriers et notes d’informations à destination des professionnels et
usagers de la Résidence Reuze Lied.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :
- Madame Corinne DEROO, Cadre supérieure de santé responsable de la Résidence
Reuze Lied
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales
Une délégation de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
- Monsieur Janick DEPRINCE, Directeur des Structures Médico-Sociales,
A l’effet de signer les contrats de locations immobilières nécessaires aux séjours accompagnés
des résidents.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :
- Madame Corinne DEROO, Cadre supérieure de santé responsable de la Résidence
Reuze Lied
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales
Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
- _ Monsieur Janick DEPRINCE, Directeur des Structures Médico-Sociales,
A l’effet de signer les conventions de stage des élèves et étudiants de la filière administrative,
technique et médico-sociale qui ne donnent pas lieu à gratification.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :
- Madame Corinne DEROO, Cadre supérieure de santé responsable de la Résidence
Reuze Lied
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
La présente décision, qui prend effet au 01 avril 2019, sera affichée dans les locaux de
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord Elle est
communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés.
790. route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone : 03 28 43 45 46 - Télécopie :03 28 43 46 97
www.epsm-des-flandres.fr Se
EPSM DES FLAN DRES DELEGATION DE SIGNATURE
RE ares N° 2019/005/V1
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l’EPSM LILLE Métropole à
ARMENTIERES et l’'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme. Valérie BENEAT-
MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à
ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales
A l'effet de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des
fonctionnaires.
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au O1 avril 2019, sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés.
Bailleul, le 01 Avril 2019
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
790. route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone : 03 28 43 45 46 -Télécopie : 03 28 43 46 97
www.epsm-des-flandres.fr EPSM DES FLANDRES
Établissement Public
de Santé Mentale des Flandres
N° 2019/017/V1
Le
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l'EPSM LILLE Métropole à
ARMENTIERES et l’EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme. Valérie BENEAT-MARLIER
en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à ARMENTIERES et des
Flandres à BAILLEUL,
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est donnée
a:
- Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des Relations avec les Usagers
A l'effet de signer dans la limite de ses attributions les courriers et les actes administratifs, notamment
ceux relevant de l’admission et de la prise en charge des patients, des affaires juridiques, du traitement
des réclamations et demandes d’accès aux dossiers médicaux en lien avec la commission des usagers
ainsi que des relations police-justice.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à :
En ce qui concerne les actes et courriers administratifs relevant de l’admission et de la prise en charge
des patients :
- Madame Sylvie DUBUISSON, Attachée d’Administration Hospitalière,
- Madame WASIL Sandra, Assistante-Médico-Administrative,
- Monsieur Eric JOOSSEN, Cadre Supérieur de Santé,
- Madame Marine HAJZLER, Juriste,
En ce qui concerne les actes et courriers relevant des Affaires juridiques :
- Madame Marine HAJZLER, Juriste,
- Madame Marie DEVILLERS, Directrice de site, chargée des affaires générales et de la stratégie
- Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des Relations avec les Usagers
En ce qui concerne les procédures de Dégradations volontaires et le traitement des Demandes et
Réclamations :
- _ Monsieur Eric JOOSSEN, Cadre Supérieur de Santé,
- Madame Marine HAJZLER, Juriste,
- Madame DUBUISSON Sylvie, Attachée d’ Administration Hospitalière,
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone : 03 28 43 45 46 - Télécopie : 03 28 43 46 97
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EPSM DES FLANDRES
Étabiissement Pubiie
de Santé Mentale des Flandres
En ce qui concerne les relations police-justice :
- Madame Marine HAJZLER, Juriste,
- Madame DUBUISSON Sylvie, Attachée d’Administration Hospitalière,
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 01 avril 2019, sera affichée dans les locaux de l’établissement
et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux
membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés avec ampliation à Monsieur le Trésorier
principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone : 03 28 43 45 46 - Télécopie : 03 28 43 46 97
www.epsm-des-flandres.fr Se
EPSM DES FLANDRES
Établissement Publie
de Santé Mentale des Fiandres
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2019/012/V1
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l'EPSM LILLE Métropole à
ARMENTIERES et l’EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme. Valérie BENEAT-
MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à
ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
- Monsieur Hervé HIELE, Directeur du Système d’Information,
A l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant de ses attributions
fonctionnelles définies dans le profil de poste.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée, dans l’ordre, à :
- Monsieur Matthieu DECALF, Ingénieur Principal Hospitalier, Responsable du Système
d'Information
- Monsieur Julien MONTAGNE, Ingénieur Hospitalier
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 01 avril 2019, sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés avec ampliation à Monsieur le Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Ecblissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone : 03 28 43 45 46 -Télécopie :03 28 43 46 97
www.epsm-des-flandres.fr Le
EPSM DES FLANDRES
Établissement Public
de Santé Mentale des Flandres DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2019/011/V1
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Va la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l’'EPSM LILLE Métropole à
ARMENTIERES et l’'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
‘Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme. Valérie BENEAT-
MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à
ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'ordonnance sur la comptabilité et notamment les règles applicables aux ordonnateurs,
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
- Monsieur Pascal LASCAUX, Directeur des Travaux,
A l'effet de signer les courriers, actes administratifs et actes de disposition relevant de ses
attributions définies dans le profil de poste, et notamment la certification du service fait sur les
pièces comptables, les correspondances relatives à l'entretien et la maintenance, à la sécurité et
la prévention, aux travaux avec les partenaires et entreprises extérieurs, à la conception et
réalisation avec les partenaires et entreprises extérieurs ainsi que les baux.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée, dans l’ordre, à :
- Madame Marie DEVILLERS, Directrice de site, chargée des affaires générales et de la
stratégie
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 01 avril 2019, sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés avec ampliation à Monsieur le Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Établissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 139 - 59270 Bailleul/Téléphone :03 28 43 45 46 télécopie :03 28 43 46
http: //www.epsm-des-flandres.fr De
EPSM DES FLANDRES DELEGATION DE SIGNATURE le N° 2019/002/V1 «Flandres Établissement de Santé Men
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l’'EPSM LILLE Métropole à
ARMENTIERES et l’'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme. Valérie BENEAT-
MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à
ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
- Madame Marie DEVILLERS, Directrice de site, chargée des affaires générales et de la
stratégie
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des Ressources
Humaines et des Relations sociales
- Monsieur Janick DEPRINCE, Directeur de la Qualité et Gestion des Risques,
- Monsieur Jean-Michel LEKCZYNSKI, Directeur des Soins,
- Madame Maylys POMART, Directrice des Affaires financières et des Frais de séjours,
- Madame Séverine KLOECKNER, Directrice de la Fonction Achats,
- Monsieur Eric JOOSSEN, Cadre Supérieur de Santé
- Monsieur Frédéric DELPLACE, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Anne Marie HENON, Cadre Supérieure de Santé
Lorsqu'ils effectuent la garde administrative, à l’effet de signer toutes les décisions qui
s'imposent, relatives au bon fonctionnement de l’établissement, à la continuité du service
public et aux soins sans consentement en application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 01 avril 2019, sera affichée dans les locaux de
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est
communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés.
Bailleul, le 01 4
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone :03 28 43 45 46 - Télécopie : 03 28 43 46 97
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