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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°103 du 08 Avril 2020
Document publié le Mercredi 8 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°103 du 08 Avril 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Justice et droit,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 103 DU 08 AVRIL 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 103 DU 08 AVRIL 2020
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 07 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de LA BASSEE
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté du 06 avril 2020 portant autorisation d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de HAVERSKERQUE
Arrêté du 06 avril 2020 portant autorisation d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de NIEPPE
Arrêté du 08 avril 2020 portant autorisation d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de GRAVELINES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 08 avril 2020 portant subdélégation de signature d’Olivier BAVIERE, responsable de l’unité dépar- tementale du NORD-LILLE de la DIRECCTE HAUTS-de-FRANCE
+Annexe
TABLE DES MATIÈRES De Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du préfet Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
Arrêté
portant
autorisation
dérogatoire
d'ouverture
de
marchés
alimentaires
sur
le
territoire
de
la
commune de LA BASSEE
Le
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU le code pénal ; VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L3131-17
:
VU
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article 4 ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord:
VU
le
décret
n°2020-296
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2020,
régulièrement
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
par
lequel
le
préfet
du
Nord
a
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du Nord
;
VU
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
l'émergence
du covid-19 ; VU l'avis du maire de la commune de LA BASSEE : CONSIDERANT
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur l'ensemble
du
territoire
national
par
l'article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19
;
CONSIDERANT
que
le
III
de
l’article
8
du
décret
n°2020-296
prévoit
que
la
tenue
des
marchés,
couverts
ou
non
et
quel
qu'en
soit
l'objet,
mais
que
toutefois,
toujours
selon
le
III
de
l'article
8
du
décret
précité,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut,
après
avis
du
maire,
accorder
une
autorisation
d'ouverture
des
marchés
alimentaires
qui
répondent
à
un
besoin
d'approvisionnement
de
la
population
si
les
conditions
de
leur
organisation
ainsi
que
les
contrôles
mis
en
place sont propres
à
garantir
le
respect
des
dispositions
de l’article 1er et de l'article 7 du même décret ; CONSIDERANT
que
le
marché
de
plein
air
qui
se
tient
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
BASSEE,
Place
du
Général
de
Gaulle,
le
jeudi
de
09H00
à
12h00,
répond
à
un
besoin
d'approvisionnement
alimentaire
de
la
population
locale
à
proximité
de
leur
domicile
; qu'il
permet
aux
producteurs
locaux
de
continuer
leur
activité
et
d'écouler
leur
production
;
qu'il
limite
les
déplacements
des
habitants
vers
les
grandes
surfaces
de
la
commune
; que donc
ce
marché
doit
être
maintenu
durant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'une
organisation
et
de
contrôles
de
nature,
d’une
part,
à
garantir
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
«
barrière
»,
définies
au
niveau
national
et,
d’autre
part,
l'interdiction
de rassemblement
de
plus
de
100
personnes
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
d'organisation
retenues
et
les
contrôles
institués
sur
le
site
du
marché
précité,
sous
l'autorité
du
maire,
permettent
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
prescrites
et
rendent
effective
la
limitation
de
concentration
de
personnes
prévues
par
le
décret
n°2020-296
:
Sur
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1
:
Est
autorisée
à
titre
dérogatoire
la
tenue
du
marché
de
plein
air
qui
se
tient
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
BASSEE,
Place
du
Général
de
Gaulle,
le
jeudi
de
09H00
à
12h00,
durant
la
période
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
prévues
aux
articles
2
et
3.
Article
2
:
Doivent
y
être
impérativement
observées
les
mesures
d'hygiène
et
distanciation
sociale,
dites
«
barrières
»
au
niveau
national,
conformément
à
l'article
2
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire.
En
l'occurrence,
des
barrières
seront
mises
en
place
afin
de
matérialiser
une
file
d’attente
avec
un
sens
unique
évitant
les
croisements,
les
distances
de
sécurité
entre
les
clients
et
les
étals
seront
repérées
au
sol
et
le
libre-service
sur
les
étais
sera
interdit.
Article
3
:
Toute
disposition
devra
être
prise
pour
faire
obstacle
à
la
présence
simultanée
de
plus
de
100
personnes
dans
le
même
espace,
conformément
à
l'article
7
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
telle
que
la
surveillance
permanente
d'un
élu,
renforcé
si
besoin
de
la
gendarmerie.
Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Nord
et
le
maire
de
LA
BASSEE,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
5
:
copie
du
présent
arrêté
est
adressée au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
de
Lille. Article
6
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le
Ÿ
?
ÀVR.
?ÿyy
Pour
le
préfet
et
bar
délégation,
le
sous-préfet,
N
Romain
nn 4
EX È Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecure du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la
commune de HAVERSKERQUE
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L3131-17 ï
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord:
VU le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eric ETIENNE ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du covid-19 ;
VU l'avis du maire de la commune de Haverskerque ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble
du territoire national par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le III de l'article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou
non et qu’elle qu'en soit l'objet, mais que toutefois, toujours selon le Ill de l’article 8 du décret précité, le
représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture
des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions
de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions
de l'article 1er et de l'article 7 du même décret ; CONSIDERANT que le marché de plein air qui se tient sur le territoire de la commune de Haverskerque, le
vendredi matin sur le parking de la salle des fêtes Victor-Dehaine (140 rue du 11 novembre) répond à un
besoin indispensable d'approvisionnement alimentaire de la population locale ; que le marché permet aux
habitants de trouver des produits frais à proximité immédiate ; que son ouverture doit donc être maintenue
durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de
contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrière », définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100
personnes ;
CONSIDERANT que les dispositions d'organisation retenues et les contrôles institués sur le site du marché
précité permettent le respect des mesures d'hygiène et de distanciations sociales prescrites et rendent
effective la limitation de concentration de personnes prévues par le décret n°2020-296 ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Dunkerque,
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée à titre dérogatoire la tenue du marché alimentaire de plein air situé sur le parking de
la salle des fêtes Victor-Dehaine (140 rue du 11 novembre) sur la commune de Haverskerque, qui se tient le
vendredi matin durant la période d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures prévues
aux articles 2 et 3.
Article 2 : Doivent y être impérativement observées les mesures d'hygiène et distanciation sociale, dites
«barrières » ; définies au niveau national, conformément à l'article 2 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020,
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire.
Notamment les mesures suivantes devront être appliquées :
- Étendre l'implantation du marché afin de mieux séparer les commerces et les étals ;
- Encourager la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
- Réguler l'entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d'espacement
au minimum d'un mètre entre les personnes ;
- Définir un sens de circulation unique obligatoire à l'intérieur du marché ;
- Matérialiser les cheminements d'accès ;
- Matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d'un mètre à respecter entre chaque personne ;
- Seul le commerçant doit toucher les produits et servir les clients ;
- Les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains et dédier dans la mesure du possible,
un salarié à l'encaissement ;
- Afficher à l'entrée du marché les consignes de sécurité et les mesures d'hygiène
Article 3 : Toutes les dispositions devront être prises pour faire obstacle à la présence simultanée de plus de
100 personnes dans le même espace, conformément à l'article 7 du décret du 23 mars 2020, prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
Notamment, des personnels dédiés seront positionnés pour réguler la fréquentation et la tenue du marché.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque, le
directeur départemental de la sécurité publique du Nord / le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Nord et le maire de Haverskerque sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. rticle 5 : copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 - Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Fait à Dunkerque, le 06 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet
Eric mn. : E = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecure du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la
commune de NIEPPE
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord:
VU le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eric ETIENNE :
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du covid-19 ;
VU l'avis du maire de la commune de Nieppe ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble
du territoire national par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le Ill de l'article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou
non et qu’elle qu'en soit l'objet, mais que toutefois, toujours selon le III de l’article 8 du décret précité, le
représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions
de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions
de l'article 1er et de l'article 7 du même décret ; CONSIDERANT que le marché de plein air qui se tient sur le territoire de la commune de Nieppe, le samedi
matin sur la place de l'Hôtel de ville répond à un besoin indispensable d’approvisionnement alimentaire de la
population locale ; que le marché permet aux habitants de trouver des produits frais à proximité immédiate ;
que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la
mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, dites «barrière », définies au niveau national et, d'autre part,
l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
CONSIDERANT que les dispositions d'organisation retenues et les contrôles institués sur le site du marché
précité permettent le respect des mesures d'hygiène et de distanciations sociales prescrites et rendent
effective la limitation de concentration de personnes prévues par le décret n°2020-296 :
Sur proposition du Sous-Préfet de Dunkerque,
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée à titre dérogatoire la tenue du marché alimentaire de plein air situé sur la place de
l'Hôtel de ville sur la commune de Nieppe, qui se tient le samedi matin durant la période d'urgence sanitaire,
sous réserve de la mise en place des mesures prévues aux articles 2 et 3.
Article 2 : Doivent y être impérativement observées les mesures d'hygiène et distanciation sociale, dites
« barrières » ; définies au niveau national, conformément à l’article 2 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020,
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire.
Notamment les mesures suivantes devront être appliquées :
- Étendre l'implantation du marché afin de mieux séparer les commerces et les étals ;
- Encourager la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
- Réguler l'entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d'espacement
au minimum d'un mètre entre les personnes ;
- Définir un sens de circulation unique obligatoire à l'intérieur du marché :
- Matérialiser les cheminements d'accès ;
- Matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d'un mètre à respecter entre chaque personne ;
- Seul le commerçant doit toucher les produits et servir les clients ;
- Les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains et dédier dans la mesure du possible,
un salarié à l'encaissement ;
- Afficher à l'entrée du marché les consignes de sécurité et les mesures d'hygiène .
Article 3 : Toutes les dispositions devront être prises pour faire obstacle à la présence simultanée de plus de
100 personnes dans le même espace, conformément à l'article 7 du décret du 23 mars 2020, prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
Notamment, des personnels dédiés seront positionnés pour réguler la fréquentation et la tenue du marché
{police municipale et ASVP).
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque, le
directeur départemental de la sécurité publique du Nord / le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Nord et le maire de Nieppe sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 5 : copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 - Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Fait à Dunkerque, le 06 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet
Eric ETIENN Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecure du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la
commune de GRAVELINES
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord;
VU le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Eric ETIENNE ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du covid-19 ;
VU l'avis du maire de la commune de GRAVELINES
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble
du territoire national par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le III de l'article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou
non et qu’elle qu'en soit l'objet, mais que toutefois, toujours selon le III de l'article 8 du décret précité, le
représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 7 du même décret ;
CONSIDERANT que le marché de plein air qui se tient sur le territoire de la commune de GRAVELINES, le
samedi de 08h00 à 13h00 quai Vauban, répond à un besoin indispensable d'approvisionnement alimentaire
de la population locale ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d'une part, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrière », définies au niveau
national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
CONSIDERANT que les dispositions d'organisation retenues et les contrôles institués sur le site du marché
précité permettent le respect des mesures d'hygiène et de distanciations sociales prescrites et rendent
effective la limitation de concentration de personnes prévues par le décret n°2020-296 ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Dunkerque,
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée à titre dérogatoire la tenue du marché alimentaire de plein air situé quai Vauban sur
la commune de GRAVELINES, qui se tient le samedi de 08h00 à 13h00 durant la période d'urgence sanitaire,
sous réserve de la mise en place des mesures prévues aux articles 3 et 4
Article 2 : Le marché est limité à 8 commerces alimentaires.
Article 3 : Doivent y être impérativement observées les mesures d'hygiène et distanciation sociale, dites
«barrières » ; définies au niveau national, conformément à l'article 2 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020,
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire.
Notamment les mesures suivantes devront être appliquées :
- Étendre l'implantation du marché afin de mieux séparer les commerces et les étals: chaque commerçant doit disposer d'un espace spécifique, individuel et isolé des autres commerçants.
Un espace de stationnement pour les véhicules, sera présent devant chaque étal.
Encourager la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
Réguler l'entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d'espacement
au minimum d'un mètre entre les personnes ;
Définir un sens de circulation unique obligatoire sur la zone du marché ;
Matérialiser les cheminements d'accès ;
Matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d'un mètre à respecter entre chaque personne ;
Seul le commerçant doit toucher les produits et servir les clients ;
Les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains et dédier dans la mesure du possible,
un salarié à l'encaissement ;
Afficher à l'entrée du marché les consignes de sécurité et les mesures d'hygiène .
Article 4 : Toutes les dispositions devront être prises pour faire obstacle à la présence simultanée de plus de
100 personnes dans le même espace, conformément à l'article 7 du décret du 23 mars 2020, prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
Notamment, des personnels dédiés à la régulation et à la fréquentation du marché seront positionnés lors de
la tenue du marché : police municipale, référent marché, placiers.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque, le
directeur départemental de la sécurité publique du Nord / le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Nord et le maire de GRAVELINES sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 6 : copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
D
Article 7 - Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Fait à Dunkerque, le 08/04/2020
Le Sous-préfet
—— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD-LILLE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE d'Olivier BAVIERE, responsable de l'unité départementale du
NORD-LILLE de la DIRECCTE HAUTS-de-FRANCE,
LE DIRECTEUR DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD - LILLE,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2017 confiant l'emploi de responsable de l'unité départementale du Nord-Lille à la direction régionale
des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France, à M. Olivier
BAVIERE, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Bruno DROLEZ ;
Vu la décision DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE n° 2020-T-NL-02 du 06 avril 2020, portant délégation de signature de
M. Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques
du code du travail et du code rural et de la pêche maritime,
DECIDE :
Article 1”: Subdélégation permanente de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Claude GARNIER, directrice du travail,
- Olivier MOYON, directeur du travail
- Isabelle BARTHELEMY, directrice adjointe du travail,
à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de
l'emploi Hauts-de-France, par intérim, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les
limites du ressort territorial des arrondissements de LILLE, DUNKERQUE et DOUAI.
Article 2 : La décision du 16 janvier 2020 est abrogée.
Article 3 : Le directeur de l'unité départementale du Nord-Lille, et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Fait à LILLE, le 08 avril 2020
Le Directeur de l'Unité Dé Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R.1237-3 contrat de travail
Groupements d'employeurs D. 1253-4
: : : : L. 1253-17 D. 1253-7 à Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité Li
administrative R.1255-28
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27
Négociation collective D. 2231-2 à : : : : D. 2231-8 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des R. 2231-9 procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R. 4163-4 code de la sécurité sociale
L. 3313-3 SAT
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des u x Ë à e L. 3323-4 D. 3323-7 plans d'épargne d'entreprise du code du travail R. 33326
L. 3332-9 °
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux,
Comité social et économique L2314-13 R2314-3
Comité social et économique central L2316-8 R2316-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
: ; L2313-5 R2313-2 Au niveau de l'entreprise R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
ns L'2122-10-1 à R.21228àR. Recours en modification de la liste électorale L. 2122-10-11 2122.26 Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code
du travail,
et du code rural et de la pêche maritime
R. 3121-10
R. 713-11
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail R. 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une
entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan régional ou local
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime
R. 713-11
R. 713-12
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
L. 1251-10
L. 4154-1
D1251-2
D4154-1 à D4154-
6
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à l'aménagement des
postes de travail des travailleurs handicapés R. 4214-28
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant
exécution des travaux : voies et réseaux divers
R. 4533-6
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une
situation dangereuse R.4721-1
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur du
travail (application de l'article R 4722-10) R. 4723-5
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à
vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents
chimiques
R. 4724-13
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en
alternance
L. 6225-4 à
L. 6225-6
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations
liées aux contrats de professionnalisation D. 6325-20
Jeune âgés de moins de 18 ans
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage,
reprise et refuse de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention
L4733-8
L4733-9 R4733-12
Décision d'interdiction et de fin d'interdiction de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires L4733-10 R4733-14
Transaction pénale
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur
de l'infraction
L. 8114-4 et
L. 8114-5 R. 8114-3 à 5
Transmission au procureur de la République pour homologation de la
proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction L. 8114-6 R. 8114-6 alinéa 1 Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des
travailleurs à domicile R. 7413-2
Amendes administratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du code du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L.8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits où réglementés
L.4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
R.8115-
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-
2,R.8115-9 etR
8115-10 du code du
travail
à : : os , L.8115-1 et Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de R 8115-1,R 8115-2
restauration L.8115-5 du code |R 8115-9 et du travail R 8115-10
R.8115-1, R.8115-
| —— L | . L.4752-2 du code |2: Aux décisions d’arrêts de travaux de l'inspection du travail du travel R8115-9
etR 8115-10 du code
du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP
L. 8291-2 du code
du travail
R.8115-7, R.8115-2
et R. 8115-8 du
code du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires
L. 124-17 du code
de l'éducation
R.8115-1, R.8115-2
etR.8115-6 du code
du travail