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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°109 du 16 Avril 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°93 du 1er Avril 2020
Document publié le Mercredi 1 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°93 du 1er Avril 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 93 DU 1ER AVRIL 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°93 DU 1ER AVRIL 2020
PREFECTURE DU NORD
Arrêté du 1er avril 2020 portant réquisition de personnels pour contribution aux missions de l’Agence régionale de santé Hauts-de-France dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 1er avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de OSTRICOURT
Arrêté du 1er avril 2020 portant fermeture de 21H00 à 6H00 des commerces sur le territoire de la commune de HEM
Arrêté du 1er avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de ARMENTIERES
Arrêté du 1er avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de MARCQ EN BAROEUL
Arrêté du 1er avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de WATTIGNIES
SOUS-PREFECTURE D AVESNES SUR HELPE
Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition de biens en vue de consti- tuer la réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain du quartier de Sous-le-Bois sur le territoire des communes de Maubeuge et Louvroil + Annexes
Plans de situation
Plan parcellaire
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté du 1er avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés sur le territoire de la commune de PROVILLE
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 31 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de MORTAGNE DU NORD
Arrêté du 31 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°93 DU 1ER AVRIL 2020
DIRECTION INTERREDIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision du 1er avril 2020 portant délégation de signature aux collaborateurs de Monsieur Eric MEUNIER Direc- teur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France ?
|
L
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
ARRETE
portant
réquisition
de
personnels
pour
contribution
aux
missions
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
coronavirus
VU VU VU VU VU VU VU VU
LE
PREFET
DE LA REGION
HAUTS
DE
FRANCE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE ET
DE
SECURITE
DU
NORD
PREFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA LEGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
les
articles
L.1431-1
et
suivants,
L3131-11
et
suivants,
D1431-1
et
suivants
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
alinéa
4°
:
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-
Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
la
délégation
de
signature
accordée
à
M.
Romain
ROYET,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
en
date
du 30
mars
2020
;
le
décret
n°
2020-73
du
31
janvier
2020
portant
adoption
de
conditions
adaptées
pour
le
bénéfice
des
prestations
en
espèces
pour
les
personnes
exposées
au
coronavirus
:
la
loi
n°2020-290
du 23
mars
2020
d'urgence pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
:
le
décret
n°2020-296
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
:
CONSIDERANT
la
déclaration
d'urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
(USPPI)
le
30
janvier
2020
concernant
le
nouveau
coronavirus
2019
(2019-nCoV)
;
CONSIDERANT
que
la
situation
revêt
un
caractère
d'urgence
dans
le
département
du Nord
:
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc de
renforcer
les
moyens
humains
mis
en
œuvre
par
l'ARS
pour
assurer
la
gestion
de
la
crise
du
coronavirus
2019
(2019-nCoV)
en
mobilisant
notamment
des
personnels
aux
fins
de
participer
aux
missions
dévolues
à
l'Agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-
France
;
SUR
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France, ARRETE
ARTICLE
1
: Le personnel suivant :
- Mme Marie-Cécile LESAGE (Organisme de rattachement habituel : CPAM Lille-Douai) est
requis
par
les
services
de
l'Agence
régionale
de
santé
(ARS)
des
Hauts-de-France,
sise
556
avenue Willy Brandt 59777 Euralille, aux fins de mise à disposition auprès de : l'EHPAD du Moulin d'Ascq, sis 53,
rue du Moulin d'Ascq, à Villeneuve d'Ascq (Nord), pour une mission
de soins infirmiers,
pour la période du 02 au 12 avril 2020 inclus.
ARTICLE 2 :
Mme Marie-Cécile LESAGE exercera ses fonctions avec les moyens matériels usuels et
sera rémunérée selon les conditions habituelles de son contrat de travail. ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet du
Nord,
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
la Directrice du
service médical des Hauts-de-France,
le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-
de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chacune
des
personnes
dont
les
services
sont
requis
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le er avril 2020
Le
Préfet,
Pour le
pré
par délégation,
“bréfet, difecteur de cabinet
el —
Le
Romain ROYET ?
x b Liberté
+
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du préfet Direction
des
sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant
autorisation
dérogatoire d'ouverture
de
marchés
alimentaires
sur
le
territoire
de
la
commune
de
OSTRICOURT
Le
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU le code pénal ; VU le code de la santé publique,
notamment son article L3131-17 ;
VU
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article 4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord:
VU
le
décret
n°2020-296
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2020,
régulièrement
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
par
lequel
le
préfet
du
Nord
a
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
en
qualité de directeur de cabinet du préfet du Nord ; VU
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
l'émergence
du
covid-19
;
VU l'avis du maire de la commune de OSTRICOURT ; CONSIDERANT
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l'article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 ; CONSIDERANT
que
le
Ill
de
l’article
8
du
décret
n°2020-296
prévoit
que
la
tenue
des
marchés,
couverts
ou
non
et
qu'elle
qu'en
soit
l'objet,
mais
que
toutefois,
toujours
selon
le
III
de
l’article
8
du
décret
précité,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut,
après
avis
du
maire,
accorder
une
autorisation
d'ouverture
des
marchés
alimentaires
qui
répondent
à
un
besoin d’approvisionnement
de
la
population
si
les
conditions
de
leur
organisation
ainsi
que
les
contrôles
mis
en
place sont propres à
garantir
le
respect
des
dispositions
de l’article 1er et de l’article 7 du même décret ;
x CONSIDERANT que
le
marché
de
plein
air qui
se
tient sur
le territoire
de
la
commune
de
OSTRICOURT,
Place Albert Thomas,
le jeudi de 08h30
à
12h00 répond
à
un
besoin d'approvisionnement alimentaire de
la
population
locale
à
proximité
de
leur
domicile; que
la
commune
de
OSTRICOURT
est
dépourvue
de
boucherie ; qu'il permet aux producteurs locaux de continuer leur activité et d'écouler leur production
: qu'il
limite les déplacements des habitants vers les grandes surfaces à
l'extérieur de la commune :
que donc ce
marché
doit être
maintenu
durant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'une organisation et de contrôles de nature,
d’une part,
à garantir le respect des mesures d'hygiène et de
distanciation
sociale,
dites
« barrière »,
définies
au
niveau
national
et,
d’autre
part,
l'interdiction
de
rassemblement de plus de 100 personnes ; CONSIDERANT que
les dispositions d'organisation
retenues et les contrôles institués sur le site du
marché
précité,
sous
l’autorité du
maire,
permettent le
respect des
mesures d'hygiène et de distanciations sociales
prescrites et rendent effective la limitation de concentration de personnes prévues par le décret n°2020-296 : Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord,
ARRÊTE
Article 1
:
Est autorisée à titre dérogatoire la tenue du
marché de plein air qui se tient sur le territoire de la
commune de OSTRICOURT,
Place Albert Thomas,
le jeudi
de 08h30 à
12h00,
durant la
période d'urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures prévues aux articles 2 et 3. Article
2
:
Doivent
y
être
impérativement
observées
les
mesures
d'hygiène
et
distanciation
sociale,
dites
« barrières »
au
niveau
national,
conformément
à
l’article
2
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour faire
face
à
l'épidémie
de covid-19
dans
le
cadre
de
l’état d'urgence
sanitaire.
En l'occurrence,
des barrières seront mises en
place afin de matérialiser une file d'attente avec un
sens unique évitant les croisements et les libre-services sur les étals seront interdits. Article
3 :
Toute
disposition
devra
être
prise
pour faire
obstacle
à
la
présence
simultanée
de
plus
de
100
personnes
dans
le
même
espace,
conformément
à
l’article
7
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour faire face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire, telle que la surveillance permanente des ASVP communaux. Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du
Nord,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie
du
Nord
et le
maire de
OSTRICOURT,
sont chargés,
chacun
pour ce qui
les concerne,
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 5 :
copie du
présent arrêté
est adressée au
procureur de
la
République près
le tribunal judiciaire de
Lille. Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait
à Lille,
le
ù
1
AU. AYA EX
=
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du préfet Direction des sécurités Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant
fermeture,
de
21h00
à
6h00,
des
commerces
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Hem
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-12 et suivants: VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code pénal ; VU
la
loi
n°
2017-150
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme;
VU
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
et
notamment son article 4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord; VU
le
décret
n°2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
notamment
ses
articles 3 et 8 ; VU
l'arrêté
préfectora
du
25 mars 2020
portant
fermeture,
de 21h
à
6h,
des
commerces
sur
le
territoire
de la commune de Roubaix ; VU
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l'épidémie
covid-19
et
l’état
d'urgence
sanitaire
déclaré par la loi du 23 mars 2020; VU l'avis du Maire de HEM en date du 25 Mars 2020, VU l'urgence ; CONSIDERANT
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
covid-19
ayant
conduit
à
la
déclaration
de
l’état
d'urgence
sanitaire
à
compter du 24
mars
2020
;
CONSIDERANT
que,
par
décret
du
16
mars
2020,
tout
déplacement
hors
du
domicile
a
été
interdit,
à
l'exception
de
certaines
dérogations
limitativement
énumérées
; que
nonobstant
cette
interdiction,
les
forces
de
sécurité
intérieure
ont
constaté,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Hem,
des usages
abusifs
et
détournés
de
ces
dérogations
conduisant
au
non
respect
de
la
règle
édictée
et
aboutissant,
de
fait,
à
des
regroupements
de
personnes,
notamment
aux
abords
de
certains
commerces
alimentaires,
de
nature
à
favoriser
la
diffusion
du
virus
;
ainsi
il
a
ainsi
été
constaté
que
des
commerces
et
établissements
de
ventes
à emporter,
notamment
de
type
snack,
restent
ouverts
tardivement
chaque
soir
avenue
Schweitzer,
rue
des
écoles
et
rue
Alexandre
Ribot,
et
constituent
des
points
de
regroupement
et
d’attroupements
de
personnes
à
leurs
abords
;
ce
risque
de
propagation
compromet
la
capacité
d'accueil
et
la
qualité
de
la
réponse
sanitaire
des
établissements
de
santé
du
département
et
en
particulier
des
centres
hospitaliers
de
références
de
Roubaix,
Tourcoing
et
Lille,
le
CHRU
de
Lille
étant
en
particulier
le
plus
important
établissement
hospitalier
de
référence
des
Hauts-de-France,
région
comptant
parmi
celles
les
plus
impactées
en France
par
l'épidémie
:
CONSIDERANT
que
cette
interdiction
a
été
reconduite
par
l’article
3
du
décret
du
23
mars
2020
susvisé
,
que
si
aux
termes
de
l'article
8
de
ce
même
décret,
certains
établissements,
dont
les
commerces
alimentaires
sont
toujours
autorisés
à
accueillir
du
public,
le
VI
du
même
article
habilite
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
à
interdire
où
à
restreindre,
par
des
mesures
individuelles
ou
réglementaire
ces
activités
CONSIDERANT
que
la
fermeture
des
commerces
entre
21h00
et
6h00
sur
le
territoire
de
la
commune
immédiatement
voisine
de
Roubaix
incite
des
habitants
de
cette
dernières
communes
à
se
regrouper
en
soirée
aux
abords
de
certains
commerces
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Hem
;
CONSIDERANT
que,
en
raison
de
ces
circonstances,
et
dans
le
seul
objectif
de
santé
publique,
seules
des
mesures
encore
plus
strictes
de
nature
à
prévenir
les
regroupements
sont
de
nature à
prévenir
la
propagation du virus covid-19 ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
:
ARRÊTE
Article
1
:
L'ensemble
des
commerces,
notamment
de
détail,
même
ceux
dont
l’activité
est
autorisée
en
vertu
du
Il
de
l’article
8
du
décret
du
23
au
mars
2020,
sont fermés,
et
à
ce
titre
ne peuvent
recevoir
de
public,
de
21h00
à
06h00,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Hem.
Article
2:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter du
jour
de
sa
publication,
à
21h00
et
jusqu’au
maintien
des
dispositions
restrictives
prévues
par
l'article
8
du
décret
du
23
mars
2020,
soit
au
moins
jusqu’au 15 avril 2020. Article
3-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
Hem.
||
sera
affiché
à
la
préfecture
du Nord
et
à
la
mairie de Hem. Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
d’un
recours
administratif
auprès
du
préfet
du
Nord
où
d’un
recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lille. Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département du
Nord.
Article
6
:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
Monsieur
le
maire
de
Hem,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
1°
avril
2020
Le
préfet,
Michel
LALANDE ?
|
h
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU
NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet du préfet Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
Arrêté portant
autorisation
dérogatoire d'ouverture
de
marchés
alimentaires
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MARCQ-EN-BAROEUL
Le
préfet
de zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU le code pénal ; VU
le
code de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L3131-17
;
VU
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article 4 ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
:
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord:
VU
le
décret
n°2020-296 du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2020,
régulièrement
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
par
lequel
le
préfet
du
Nord
a
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
en
qualité de directeur de cabinet du préfet du Nord ; VU
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
l'émergence
‘
du covid-19
;
VU l'avis du maire de la commune de MARCQ-EN-BAROEUL ; CONSIDERANT
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l'ensemble
du
territoire
national
par
l'article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
CONSIDERANT
que
le Il
de
l'article
8
du
décret
n°2020-296
prévoit
que
la
tenue
des
marchés,
couverts
ou
non
et
qu'elle
qu’en
soit
l'objet,
mais
que
toutefois,
toujours
selon
le
III
de
l’article
8
du
décret
précité,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut,
après
avis
du
maire,
accorder
une
autorisation
d'ouverture
des
marchés
alimentaires qui
répondent
à
un
besoin
d’approvisionnement
de
la
population
si
les
conditions
de
leur
organisation
ainsi
que
les
contrôles
mis en
place sont propres
à
garantir
le
respect
des
dispositions
de l’article 1er et de l’article 7 sh même décret
; CONSIDERANT que les marchés de plein air qui se tiennent sur le territoire de la commune de MARCQ-EN- BAROEUL,
Place Gérard
Leclercq
le mardi de 08h00 à
12h00, Avenue Foch,
le vendredi de 08h00 à
13h00
et rue Marcel Dassault, le samedi de 08h00 à 13h00, répondent à un besoin d'approvisionnement alimentaire de la population locale à proximité de leur domicile
; que ces
marchés éloignés limitent le déplacement des
habitants au sein de la commune et à l'extérieur vers les centres commerciaux ; que donc leur ouverture doit être
maintenue
durant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'une
organisation
et
de
contrôles
de
nature,
d'une
part,
à
garantir
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
« barrière »,
définies
au
niveau
national
et,
d'autre
part,
l'interdiction
de
rassemblement de plus de 100 personnes ; CONSIDERANT que les dispositions d'organisation
retenues et les contrôles institués sur le site du
marché
précité,
sous
l'autorité du
maire,
permettent le
respect des
mesures d'hygiène et de distanciations
sociales
prescrites et rendent effective la limitation de concentration de personnes prévues par le décret n°2020-296 : Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord,
ARRÊTE
Article 4
:
Est autorisée à titre dérogatoire la tenue des
marchés de plein air qui se tiennent sur le territoire
de la commune de MARCQ-EN-BAROEUL, Place Gérard Leclercq le mardi de 08h00 à 12h00, Avenue Foch, le vendredi
de
08h00
à
13h00
et
rue
Marcel
Dassault,
le
samedi
de
08h00
à
13h00,
durant
la
période
d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures prévues aux articles 2 et 3. Article 2 :
Doivent y être impérativement observées les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières »
au
niveau
national,
conformément
à
l'article
2
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour faire face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire, telles qu'un marquage au sol pour matérialiser les distances de sécurité sanitaire entre les étais et les clients et l'interdiction du
libre-service,
les denrées seront protégées par un film
plastique :
des barrières
et des panonceaux de signalisation seront mises en
place
pour définir un sens de circulation
pour éviter les
croisements. Article
3 :
Toute
disposition
devra
être
prise
pour faire
obstacle
à
la
présence
simultanée
de
plus
de
100
personnes
dans
le
même
espace,
conformément à
l’article
7
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire,
telles que la
présence du
placier à
l'installation et pendant toute
la durée des marchés à
l'entrée
pour filtrer et gérer les flux ; il pourra être renforcé par la police municipale, le cas échéant. Article 4 -
Le directeur de cabinet du
préfet du
Nord,
le directeur départemental de
la sécurité
publique du
Nord et le maire de MARCQ-EN-BAROEUL, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
|
Article 5 :
copie du
présent arrêté
est adressée au
procureur de
la
République
près
le
tribunal judiciaire de
Lille. Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
tàLille,le
©
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AUR
?p?f
Pour le préfet
et par délégation,
le
sQus-préfet,
Romadn ROYET De Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du préfet Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
Arrêté
portant
autorisation
dérogatoire d'ouverture
de
marchés
alimentaires
sur
le
territoire
de
la
commune
de
WATTIGNIES
Le
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code pénal ; VU le code de la santé publique,
notamment son article L3131-17 ;
VU
la
loi
n°2020-290
du
23
mars 2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article
4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord:
VU
le
décret
n°2020-296
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2020,
régulièrement
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
par
lequel
le
préfet
du
Nord
a
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
en
qualité de directeur de cabinet du préfet du Nord ; VU
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
l'émergence
du covid-19
;
VU l'avis du maire de la commune de WATTIGNIES : CONSIDERANT
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de deux
mois,
sur
l'ensemble
du
territoire
national
par
l'article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 ; CONSIDERANT
que
le
111
de
l’article
8
du
décret
n°2020-296
prévoit
que
la
tenue
des
marchés,
couverts
ou
non
et
qu'elle
qu'en
soit
l'objet,
mais
que
toutefois,
toujours
selon
le
III
de
l'article
8
du
décret
précité,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut,
après
avis
du
maire,
accorder
une
autorisation
d'ouverture
des
marchés
alimentaires
qui
répondent à un
besoin
d'approvisionnement
de
la
population
si
les
conditions
de
leur
organisation
ainsi
que
les
contrôles
mis en
place sont propres
à
garantir
le
respect
des
dispositions
de l’article 1er et de l'article 7 du même décret
; CONSIDERANT
que
le
marché
de
plein
air
qui
se
tient
sur
le
territoire
de
la
commune
de
WATTIGNIES,
Place
de
l’Église
Saint
Lambert,
le
vendredi
de
07h30
à
12h30,
répond
à
un
besoin
d'approvisionnement
alimentaire
de
la
population
locale
à
proximité
de
leur
domicile
: que donc
son
ouverture
doit
être
maintenue
durant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'une
organisation
et
de
contrôles
de
nature,
d’une
part,
à
garantir
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
«
barrière
»,
définies
au
niveau
national
et,
d'autre
part,
l'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
100
personnes
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
d'organisation
retenues
et
les
contrôles
institués
sur
le
site
du
marché
précité,
sous
l'autorité
du
maire,
permettent
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
prescrites
et
rendent
effective
la
limitation
de
concentration
de
personnes
prévues
par
le
décret
n°2020-296
:
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1
:
Est
autorisée
à
titre
dérogatoire
la
tenue
du
marché
de
plein
air
qui
se
tient
sur
le
territoire
de
la
commune
de
WATTIGNIES,
Place
de
l’Église
Saint
Lambert,
le
vendredi
de
07h30
à
12h30,
durant
la
période
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
prévues
aux
articles
2
et
3.
Article
2
:
Doivent
y
être
impérativement
observées
les
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
«
barrières
»
au
niveau
national,
conformément
à
l'article
2
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
telles
que
le
respect
des
distances
entre
les
étals
et
les
clients
par
un
espace
élargi
et
un
marquage
au
sol
et
l'interdiction
du
libre-service
; des
barrières
seront
mises
en
place
pour
matérialiser
une
file
d'attente
avec
un
sens
unique
de
circulation
afin
d'éviter
les
croisements
: les
mesures
dites
«
barrière
»
seront
rappelées
à
chaque
commerçant
et
affichées
sur
le
marché.
Article
3
:
Toute
disposition
devra
être
prise
pour
faire
obstacle
à
la
présence
simultanée
de
plus
de
100
personnes
dans
le
même
espace,
conformément
à
l'article
7
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
telles
que
la
présence
permanente
des
ASVP
et
de
l’agent
municipal
en
charge
des
marchés,
renforcée par
des
conseillers
municipaux.
Article
4
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
et
le
maire
de
WATTIGNIES,
sont chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
5
: copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Lille. Article
6
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille, le
ÿ
À
AVK
(Gel
préfet
Êt
par
délégation,
le
sods-préfet, EE
=
Liberté + Égaliré +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
le projet d'acquisition de biens en vue de constituer la réserve foncière nécessaire
à la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain du quartier de Sous-le-Bois,
sur le territoire des communes de Maubeuge et Louvroil
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu
la
délibération
du
20
décembre 2018
par laquelle
le conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre
décide
d'engager,
au
profit
de
l'Etablissement
public
foncier
Nord-Pas-de-Calais
(EPF),
la
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
pour
acquérir les biens non actuellement maîtrisés en vue de constituer la réserve foncière nécessaire à la mise
en
œuvre
du
programme
de
renouvellement
urbain
du
quartier
de
Sous-le-Bois
sur
les
communes
de
Maubeuge
et
Louvroil,
et
de
solliciter
du
Préfet
du
Nord
l'ouverture
d'une
enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointe ; Vu farrêté préfectoral du 15 janvier 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe relatives au projet d'acquisition de biens
en
vue
de
constituer
la
réserve
foncière
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
renouvellement urbain
du quartier de Sous-le-Bois,
sur le territoire des communes de
Maubeuge et
Louvroil ; Vu les pièces des dossiers d'enquête qui ont été soumis aux enquêtes susvisées du 31
janvier 2020
au 14 février 2020 inclus, en mairie de Maubeuge et à la maison de l'animation à Louvroil ; Vu le plan de situation et le plan périmétral ; Vu
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
l’avis
favorable
rendus
par
Monsieur
Patrick ARMAND,
commissaire enquêteur, sur l'utilité publique du projet ; Vu
la
lettre
du
18
mars
2020
par laquelle
l'Etablissement
public foncier Nord-Pas-de-Calais
(EPF)
sollicite la déclaration d'utilité publique du projet ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alexander
GRIMAUD, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ; Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe,
ARRETE
Article
1er:
est
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
d'acquisition
de
biens
en
vue
de
constituer
la
réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain du quartier de Sous-le-Bois, sur le territoire des communes de Maubeuge et Louvroil, conformément au
plan de
situation et plan périmétral annexés au présent arrêté. Article 2 : la
présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de l'Etablissement public
foncier Nord — Pas-de-Calais. Article
3 :
l'Etablissement
public
foncier
Nord-Pas-de-Calais
(EPF)
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit par voie d’expropriation,
les biens nécessaires à
l'exécution du
projet visé à
l’article
1°.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter de la publication du présent arrêté. Article 4 : conformément aux dispositions en vigueur,
le présent arrêté sera consultable en mairies de
Maubeuge et Louvroil ainsi qu'à la Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe. Il fera
l’objet d'un
affichage
légal,
durant deux
mois consécutifs,
en
mairies
de
Maubeuge et
Louvroil
ainsi
que
dans
les
locaux
de
l'EPF
Nord
—
Pas-de-Calais
et
de
la
Communauté
d'agglomération
Maubeuge — Val de Sambre. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 5 :
Conformément à l'article R 421-1du Code de justice administrative,
le présent arrêté pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux devant
le
Tribunal
administratif de
Lille,
dans
le délai
de
deux
mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 5 :
Le Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, la Directrice générale de l'Etablissement public foncier
Nord
—
Pas-de-Calais,
les
maires
de
Maubeuge
et
de
Louvroil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du
présent arrêté,
dont copie sera adressée au
Président de la Communauté
d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le
3
{
MARS 2020
Pour le Préfet, et par délégation, Le
Spus-préfet
—
A
ander GRIMAUD COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE
OPÉRATION PROGRAMMÉE DE L’HABITAT ET
RÉNOVATION URBAINE DU QUARTIER DE
SOUS-LE-BOIS (MAUBEUGE/LOUVROIL)
-DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Plans de situation du quartier de Sous-le-bois Nord-Pas de
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE © ABRUXELLES
90km
LILLE © X
92km
?
Valenciennes #) À * } Charleroi
MEL
Sambre
=
bi LUXEMBOURG
* DLuxembourg
, 252km
Figure 1 : Cartographie de situation générale de l'arrondissement
Figure 2 : Carte de localisation de la CAMVS Figure 3 : Situation du périmètre conventionné avec l'ANRU à l'échelle des communes de Maubeuge et de Louvroil
Figure 4 : vue aérienne oblique du périmètre objet du présent dossier Figure 5 : Carte routière (IGN / Géoportail)
Figure 6 : Zoom sur le secteur de projet / nom des rues (IGN / Géoportail) NN
K à S
Figure 7 : Zoom secteur de projet / cadastre (IGN / Géoportail) Lot 1
Lot 2
Lot 3
Lot 4
Lot 5
AV DU 19 MARS 1962
R SUZANNE LANNOY BLIN
R DE L'EGLISE
RES FAUQUET
R DU TILLEUL
IMM ARTHUR DESSALLE
R DE DOUZIES
R D'H
AUTMONT
R D'HAUTMONT CORO
N DURSIN
AV DU 19 MARS 1962
R DES LAMINOIRS
R D'HAUTM
O NT
R DORLODOT
AV DE L'ABBE JEAN DE B
E CO
R ALFRED KRIE
G ER
R SUZANNE LANNOY BLIN
R D'HAUTMONT
RDE LA RESISTANCE
PL DE L'INDUSTRIE
R DE LA CERAMIQUE
R DES
B RIQUETERIES
R D
' H A
UT
M O
N T
R D'HAUTMONT
RALFRED
K RIEGE
R
R A L
FRED
KRIEG
ER
7
6
8
9
11
10
5
4 1
3
2
195
530
193
216
215
214
211
208
206
205
204
203
202
201
200
199
197
196
529
209
213
212
218
217
497
494
551
498 546
541
547
495
210
207
270
542
269
545
262
496
55
56
1087
1083
1284
1285
114
1139
1140
1094 1092
79
71
70
1090
1088 1086
1093
1091
1089
1085
1268
552
548
1269
Bd Adresse® 2017, Bd Parcellaire® 2017 de l’ ©IGN, "copie et reproduction interdites".
´ 0 50 100 mètres
Communauté d'agglomération Maubeuge – Val de Sambre
Louvroil, Maubeuge - Accompagnement de l'OPAH-RU
DUP - Plan parcellaire
Maubeuge : Section U - Louvroil : Section AC
OP1844
Atelier de cartographie de l'Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais - 11/09/2019
Louvroil
Maubeuge
Périmètre de DUP
Foncier acquis par l'EPF
Parcelle à acquérir
N° N° du lot parcellaire
Foncier maîtrisé par la collectivité
Limite de commune
Section cadastrale 4
EE
=
Liberté
»
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
de Cambrai
Secrétariat
général
Arrêté
N°30/2020
Arrêté portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés sur le territoire de la commune
de PROVILLE
,
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
+
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code pénal ; VU le code de la santé publique,
notamment ses articles L3131-15 et suivants ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le décret du 21
avril 2016
portant nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la région
Nord-Pas-de-
Calais Picardie, préfet du Nord; Vu
le
décret
du
20
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet
de Cambrai; VU le décret n°2020-291
du 23 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d’un arrêté ;
VU le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2020
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Raymond YEDDOU,
sous-préfet de Cambrai VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020 relatifs aux rassemblements indispensables à la vie de la nation ; VU
la déclaration de
l'Organisation
mondiale de la santé en
date du
30 janvier 2020 relative à
l'émergence
du covid-19 ;
à
VU
la
demande
du
maire
de
la
commune
de
PROVILLE
du
31
mars
2020
garantissant
le
respect
des
mesures
de
sécurité
sanitaire
pour faire
face
à
l'épidémie
du
covid
19
dans
le
cadre
de
l’état d'urgence
sanitaire CONSIDERANT que
l’état d'urgence
sanitaire a été déclaré,
pour une durée de deux
mois,
sur l'ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 ; CONSIDERANT que le Il de l’article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non
et qu'elle
qu'en
soit
l'objet,
mais
que
toutefois,
toujours
selon
le
II!
de
l’article
8
du
décret
précité,
le
représentant de l'État dans le département peut,
après avis
du maire, accorder une autorisation d'ouverture
des marchés alimentaires qui
répondent à un
besoin d'approvisionnement de la
population si
les conditions
de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en
place sont propres à garantir le respect des dispositions
de l’article 1er et de l’article 7 du même décret; R CONSIDERANT
que
le
marché
de
plein
air
qui
se
tient
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Proville,
le
dimanche
matin,
Parking
du
cimetière,
est
limité
à
un
seul
commerçant,
répond
à
un
besoin
d'approvisionnement
alimentaire
de
la
population
locale;
qu'il
permet
également
aux
populations
non
véhiculées
de
s’alimenter plus
facilement
; qu'il
contribue
également à
soutenir
les
producteurs
locaux qui
travaillent
sur ce
marché
; que
son
ouverture
peut donc être
maintenue
durant
la
période
d'état d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’une
organisation
et
de
contrôles
de
nature,
d'une
part,
à
garantir le
respect des
mesures d'hygiène et de
distanciation
sociale,
dites
« barrière »,
définies au
niveau
national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; CONSIDERANT que les dispositions d'organisation
retenues et les contrôles
institués sur le site du
marché
précité
permettent
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
prescrites
et
rendent
effective la limitation de concentration de personnes prévues par le décret n°2020-296 : Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article
1
:
Est autorisée a
titre dérogatoire la tenue du marché alimentaire situé,
Parking du cimetière,
sur la
commune de Proville qui se tient le dimanche matin durant la période d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures préventives prévues aux articles 2 et 3 Article 2 :
Doivent y être impérativement observées les mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites
«barrières » ;
au
niveau
national,
conformément
à
l'article
2
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour faire
face à
l'épidémie
de covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire. En l'occurrence, devront être respectées les mesures suivantes : - Affichettes avec les mesures barrières ; - Limitation à un seul commerçant non sédentaire exclusivement alimentaire. Article 3 :
Toutes
dispositions
devront être
prises
pour faire obstacle
à
la
présence
simultanée
de
plus
de
100 personnes dans le même espace,
conformément à l'article 7 du décret du 23 mars 2020,
prescrivant les
mesures générales
nécessaires
pour faire face à
l'épidémie de
Covid-19
dans
le cadre de
l’état d'urgence
sanitaire. Article 4 -
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Cambrai,
le
commissaire
de
police,
chef de
la
circonscription de sécurité publique de Cambrai et le maire de Proville sont chargés,
chacun pour ce qui les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord. Article
5 :
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
de Cambrai Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait
à
Cambrai,
le
1°
avril
2020
: Sous-Prefet
de
Gen
F5 2Y
DOU Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Valenciennes
Arrêté portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur ie ter! commune de Mortagne du Nord
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VÜ ie code de ia santé pubiique, notamment son articie L3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord;
VU le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant délégation de signature à Michel CHPILEVSKY en qualité de sous-préfet de Valenciennes,
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19 ;
VU la demande du maire de la commune de Mortagne du Nord
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le III de l'article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet est interdite, mais que toutefois, toujours selon le Ill de l'article 8 du décret précité, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des disn s de l’article 1er et de l’article 7 du même décret :
CONSIDERANT que le marché de plein air qui se tient sur le territoire de la commune de Mortagne du Nord, place Paul Gillet, tous les mercredi matin, de 8h à 13h, répond à un besoin d'approvisionnement alimentaire
de la population locale.
Que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la
mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrière », définies au niveau national et, d'autre part,
l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
CONSIDERANT que les dispositions d'organisation retenues et les contrôles institués sur le site du marché
précité permettent le respect des mesures d'hygiène et de distanciations sociales prescrites et rendent is ;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1 : Pendant la période d'état d'urgence sanitaire, est autorisée à titre dérogatoire la tenue du marché
alimentaire situé place Paul Gillet sur la commune de Mortagne-du-Nord, tous les mercredis, de 8h à 13h,
sous réserve de la mise en place des mesures prévues aux articles 2 et 3.
Article 2 : Doivent y être impérativement observées les mesures d'hygiène et distanciation sociale, dites
« barrières » ; au niveau national, conformément à l'article 2 du décret du 23 mars 2020, prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
Article 3 : Toutes dispositions devront être prises pour faire obstacle à la présence simultanée de plus de
100 personnes dans le même espace, conformément à l'article 7 du décret du 23 mars 2020, prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord et le maire de Mortagne-du-Nord sont chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Valenciennes.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Valenciennes, le 31 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Valenciennes
Michel CHPILEVSKY Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Valenciennes
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de Neuville-sur-Escaut
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord;
VU le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant délégation de signature à Michel CHPILEVSKY en qualité de sous-préfet de Valenciennes,
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19 ;
VU la demande du maire de la commune de Neuville-sur-Escaut ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble
du territoire national par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le Ill de l'article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet est interdite, mais que toutefois, toujours selon le Ill de l'article 8 du décret précité, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des
dispositions de l'article 1er et de l'article 7 du même décret ;
CONSIDERANT que le marché de plein air qui se tient sur le territoire de la commune de Neville-sur-Escaut,
tous les mercredis matin répond à un besoin d'approvisionnement aïimeniaire de ia popuiation iocaie. Que ie seul commerce du village, ne propose pas les produits frais vendus par les commerçants du marché ; que l'ouverture du marché doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrière », définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
CONSIDERANT que les dispositions d'organisation retenues et les contrôles institués sur le site du marché précité permettent le respect des mesures d'hygiène et de distanciations sociales prescrites et rendent effective la limitation de concentration de personnes prévues par le décret n°2020-296 ;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1 : Pendant la période d'état d'urgence sanitaire, est autorisée à titre dérogatoire la tenue du marché alimentaire sur la commune de Neuville-sur-Escaut, tous les mercredis matin, sous réserve de la mise en place des mesures prévues aux articles 2 et 3.
Article 2 : Doivent y être impérativement observées les mesures d'hygiène et distanciation sociale, dites
« barrières » ; au niveau national, conformément à l'article 2 du décret du 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Article 3 : Toutes dispositions devront être prises pour faire obstacle à la présence simultanée de plus de 100 personnes dans le même espace, conformément à l'article 7 du décret du 23 mars 2020, prescrivant les
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes, le
directeur départemental de la sécurité publique du Nord et le maire de Neuville-sur-Escaut sont chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Valenciennes.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Valenciennes, le 31 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Valenciennes
Michel CHPILEVSKY 7
PE | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interrégionale
des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Secrétariat général interrégional
Décision du 1° avril 2020 portant délégation de signature aux collaborateurs de Monsieur Eric MEUNIER,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Eric MEUNIER, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43 et 44,
Vu l'arrêté du 4 mai 2016 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs à la gestion et au
fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de Subdélégations de signature résultant de l'application du
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des
Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Atticle 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des Hauts-de-
France, délégation de signature est donnée respectivement :
— Pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements de Lille,
Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe, dans le département du Nord, à Monsieur Simon
DECRESSAC, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à MM
Raphaël SPILLMANN et Jean-Marc DEMEYERE, respectivement Directeur des services douaniers de deuxième
classe, Chef du pôle orientation des contrôles et Inspecteur principal des douanes de première classe, Chef du
pôle action économique.
ee À É
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS — pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre l'arrondissement de
Dunkerque dans le département du Nord et l'ensemble du département du Pas-de-Calais, à Monsieur Gilbert
BELTRAN, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à MM Jean-
Claude GUELL, Thibaut ROUGELOT et Patrick CABON, respectivement Directeur principal des services
douaniers, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal des douanes de seconde classe, Chef
du pôle action économique et Inspecteur régional des douanes de première classe, Chef du secrétariat général
régional.
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur Philippe MARNAT, Directeur
régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à MM David LILLETTE, Charles
BIRDEN et Jean-Michel POLLET, respectivement Directeur des services douaniers de deuxième classe, Chef
du pôle orientation des contrôles, Inspecteurs principaux des douanes de première classe, respectivement
Chef du pôle action économique et Chef du secrétariat général régional.
Atticle 2_ - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement
de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le cadre de leurs attributions,
respectivement par :
— Madame Frédérique DURAND, Administratrice, Adjointe au Directeur interrégional ;
- Madame Valérie JIMENEZ, Administratrice, Cheffe de la Recette Interrégionale ;
— Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de seconde classe, Cheffe du pôle gestion des
ressources humaines ;
- Monsieur Jean-Michel MASSET, Chef de service comptable de deuxième classe fonctionnelle, Chef du pôle
logistique et informatique ;
— Monsieur Vincent CARON, Directeur des services douaniers de première classe, Chef du pôle performance,
pilotage et contrôles internes ;
— Madame Marie-Pierre BRAET, Inspectrice régionale des douanes de première classe, secrétaire générale.
Atticle 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture du Nord.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 3 décembre 2019.
Fait à Lille, le 1° avril 2020
L'Administrateur supérieur des douanes,
Directeur égik