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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°119 du 29 Avril 2019
Document publié le Lundi 29 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°119 du 29 Avril 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 119 DU 29 AVRIL 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 119 DU 29 AVRIL 2019
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 autorisant la mise à disposition de policiers municipaux de Crespin et Quié- vrechain auprès des communes de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelles
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté du 29 avril 2019 portant constitution de la commission départementale d’aménagement cinématogra- phique du Nord
Arrêté préfectoral du 29 avril 2019 instituant la commission locale du recensement des votes pour le départe- ment du Nord à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant répartition des jurés appelés à figurer sur la liste du jury criminel pour l’année 2020
Arrêté préfectoral modificatif du 29 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de LILLE +annexe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°23/2019 du 29 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
Décision N°29/2019 du 29 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
Décision N°32/2019 du 29 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Délibération N° DD/CLAC/NORD/N°41/2019-03-14 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité rele- vant du livre VI du code de la sécurité intérieure et pénalité financière Dossier N°D59-747
Séance du 14 mars 2019
TABLE DES MATIÈRES ue
à A
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-préfecture de Valenciennes
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant la mise à disposition de policiers municipaux de Crespin
et
Quiévrechain
auprès
des
communes
de
Crespin,
Quiévrechain,
Saint-Aybert et Thivencelle
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.512-3 du Code de la Sécurité Intérieure, VU
la
demande
du
19
avril
2019
formulée
par
M.
le
Maire
de
CRESPIN,
de
bénéficier
du
renfort
de
la
police municipale de QUIEVRECHAIN, afin d’encadrer ensemble le convoi de véhicules militaires qui traversera les communes de Crespin,
Quiévrechain,
Saint-Aybert et Thivencelle,
le mercredi 8 mai
2019, de 8h15, horaire de rassemblement, à 11h15, départ du défilé piétons ; VU la réponse favorable du 16 avril 2019 de M. le Maire de QUIEVRECHAIN, de renforcer la police municipale
de
CRESPIN,
au
moyen
d'un
véhicule
de
police
municipale
sérigraphié,
de
cinq
fonctionnaires de
police
municipale en
tenue de cérémonie et service courant,
armés de
pistolets
semi-automatiques
et
d'un
agent
de
surveillance
de
voie
publique,
afin
d'encadrer
le
convoi
de
véhicules
militaires
qui
traversera
les
communes
de
Crespin,
Quiévrechain,
Saint-Aybert
et
Thivencelle,
le mercredi 8 mai 2019, de 8h15, horaire de rassemblement, à 11h15, départ du défilé
piétons
;
VU l'arrêté préfectoral du 21
décembre 2018,
portant délégation de signature à Monsieur Christian
ROCK,
Sous-Préfet
de
Valenciennes
;
VU
la
convention
de
coordination
signée
administrativement
entre
la
police
municipale
de
Crespin
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
le
2
juillet
2018
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
compte
tenu
de
l'afflux
de
personnes
attendues,
de
renforcer
les
moyens
de
police
municipale
de
la
commune
de
Crespin
; ARRETE
ARTICLE
1
Des
fonctionnaires
de
police
municipale
de
Quiévrechain, à
savoir
5
agents
de
police
municipale
et
1
agent
de
surveillance
de de
voie
publique,
sont
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Crespin,
le
mercredi
8
mai
2019,
de
8h15
à
11h15,
afin
d’encadrer
ensemble
le
convoi
de
véhicules
militaires
qui
traversera
les
communes
de
Crespin,
Quiévrechain,
Saint-Aybert
et
Thivencelle. ARTICLE
2
Pendant
l'exercice
des
fonctions
définies
à
l’article
1°”,
ces
agents
seront
placés
sous
l'autorité
de
M.
le
maire
de
Crespin.
ARTICLE
3
M.
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
M.
le
maire
de
Crespin,
M.
le
maire
de
Quiévrechain
et
M.
le
Commissaire
Divisionnaire,
chef
de
la
CSP
Valenciennes-Agglomération
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
remise
par
M.
le
maire
de
QUIEVRECHAIN
à
chacun
des
policiers
municipaux
concernés
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
VALENCIENNES,
le
26
avril
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Sous-Préfet
De
mer: Christian
ROCK 4
EX LL. Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la
Préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant constitution de la commission
départementale d'aménagement cinématographique du Nord
Le Préfet de la Région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce : Vu
le
code
du
cinéma
et
de
l’image
animée
notamment
ses
articles
L.212-6-2
et
R.212-6
et
suivants
;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 octobre 2017
portant constitution
de ia commission
départementale
d'aménagement cinématographique du Nord : Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de- France, préfet du Nord, donne délégation de signature à Madame Violaine DÉMARET en qualité de secrétaire générale de la préfecture du
Nord, délégation régulièrement publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°195 du 4 septembre 2018 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE:
Article
1°:
Une
commission
départementale
d'aménagement cinématographique
est
instituée
dans le Nord.
Elle est présidée par le préfet ou par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté
dans
le
département. Article
2:
La
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
du
Nord
est
composée
:
1°) Des cinq élus suivants : a)
le
maire
de
la
commune
d'implantation
du
projet d'aménagement
cinématographique ;
il
ne
peut
pas
siéger
à
la
commission
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune
;
b)
le
président de
l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en
matière
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre
la commune d'implantation
ou
son
représentant,
ou
à
défaut,
le
conseiller
départemental
du
canton
d'implantation
;
le
président
de
l'établissement
ne
peut
pas
être
représenté
par
un
élu
de
la
commune
d'implantation
ni
par
un
élu
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
où
de
l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d'implantation : c)
le
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement,
autre
que
la
commune
d'implantation
;
dans
le
cas
où
la
commune
d'implantation
appartient
à
une
agglomération
comportant au
moins cinq
communes,
le maire de
la commune la
plus peuplée est choisi
parmi
les
maires des
communes de
la dite agglomération
;
il
ne
peut pas
siéger à
la
commission
en
une autre qualité que celle de représentant de sa commune : d) le président du conseil départemental du
Nord
où son
représentant ;
le
président du conseil
départemental
ne
peut pas être
représenté
par un
élu
de
la commune d'implantation
ni
par un
élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement où de l'agglomération
multi communale
lorsque celle-ci n’est pas la commune d'implantation ; e) le
président
du
syndicat
mixte
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
chargé du
schéma de cohérence territoriale auquel
adhère
la commune
d'implantation,
ou
son
représentant, ou à défaut,
un adjoint au maire de la commune d'implantation ;
Lorsque
l'un
des élus détient plusieurs
des
mandats
mentionnés ci-dessus,
le
représentant de
l'État
dans
le
département
désigne
pour
le
remplacer
un
ou
plusieurs
maires
de
communes
situées dans la zone d'influence cinématographique concernée. 2°) de trois personnalités qualifiées : a)
une
personnalité
qualifiée
en
matière
de
distribution
et
d'exploitation
cinématographiques
désignée
par
la
présidente
du
Centre
National
du
Cinéma
et de
l'image
animée
sur
une
liste
établie par elle. b)
deux
personnalités
qualifiées
respectivement
dans
les
domaines
de
l'aménagement
du
territoire et du développement durable désignées par le préfet de département. Les
personnalités
qualifiées
exercent
un
mandat de
trois
ans
et
ne
peuvent effectuer
plus
de
deux
mandats
consécutifs
sauf en
ce
qui
concerne
les
membres
du
comité
consultatif de
la
diffusion cinématographique. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou
de déménagement hors des frontières du
département,
elles sont immédiatement
remplacées pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque la zone d'influence cinématographique d’un
projet dépasse les limites du département,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
complète
la
composition
de
la
commission
en
désignant
au
moins
un
élu
et
une
personnalité
qualifiée
de
chacun
des
autres
départements
concernés. Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq et le nombre de personnalité qualifié supérieur à deux pour chacun des autres départements concernés. Article 3 :
Tout membre de
la commission départementale d'aménagement cinématographique
informe le représentant de l'État dans le département des intérêts qu'il détient et de l’activité économique qu'il exerce. Aucun
membre
de
cette
commission
ne
peut
délibérer
dans
une
affaire
où
il
a
un
intérêt
personnel où s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties. Article
4:
Pour
éclairer
sa
décision,
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique peut entendre toute personne dont elle estime que l'avis présente un intérêt. Article 5 :
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique
est
assuré
par
le
bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
de
la
direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
de
la
préfecture
du
Nord.
L'instruction
des
demandes
est
effectuée
par
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
du
ministère
de
la
culture. Article
6:
L'arrêté
préfectoral
du
5
octobre
2017
portant
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement cinématographique du Nord (CDACi) est abrogé. Article
7 :
La
secrétaire
générale
de
ia
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
2 9
AVR.
2019
Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale Violaine 7
1 . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÈFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
Réglementation et de la
citoyenneté
Bureau
de
la
citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission locale de recensement
des votes pour le département du Nord
à l’occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, Vu
la
loi
n°77-729
du
7 juillet
1977
relative
à
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
modifiée
par les lois
n°2018-509 du 25 juin
2018
et n°2018-1202 du 22 décembre 2018
relative à
la
lutte contre la manipulation de l'information ; Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, modifié par le décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 ; Vu
le
décret
n°2019-188
du
13
mars
2019
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
représentants au Parlement européen
;
Vu les désignations du premier président de la Cour d'appel de Douai du 5 avril 2019 ; Vu la proposition du président du Conseil départemental du Nord du
12 avril 2019 :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1° — La commission locale de recensement des votes, instituée pour le département du Nord en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, est composée comme suit : Président :
- M. Xavier PUEL, président au tribunal de grande instance de Lille
Membre :
- Mme Sophie CHOUNAVELLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de
Lille
chargée des fonctions de juge de l'application des peines
Membre :
-
Mme
Armelle AVININ-BONHEUR,
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
Conseiller départemental : - M. Maxime CABAYE, conseiller départemental,
membre titulaire
- Mme Marguerite CHASSAING, conseillère départementale,
membre suppléant Représentants du préfet : - Mme Éliane DEL DIN, directrice de la réglementation et de la citoyenneté, membre titulaire - Mme Elvire BARREIRA, chef du bureau de citoyenneté, membre suppléant Atticle
2 — Cette commission se réunira à la salle des fêtes de la préfecture du Nord comme suit :
-
le dimanche 26 mai 2019 à 22 heures
Atticle
3
—
Un
représentant
de
chacun
des
candidats,
régulièrement
mandaté,
peut
assister
aux
travaux de la commission. Atticle
4
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à Lille,
le
29
AVR.
2019
Pour le préfet et par délégation Ce
La Secrétaire générale ME
© Cr
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de Ia
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté préfectoral portant répartition des jurés appelés à figurer
sur la liste du jury criminel pour l’année 2020
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 259 et suivants relatifs à la formation du jury d'assises : Vu
le
décret
n°2018-1328
du
28
décembre
2018
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe,
de la Guyane,
de
la
Martinique et de
La
Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet du
Nord,
donne délégation de signature à Madame Violaine DÉMARET en qualité de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord sous le n°195 du 4 septembre 2018 : Considérant
que
le
chiffre
de
la
population
totale
du
département
du
Nord
est arrêté,
au
1° janvier
2019, à 2 639 070 habitants ; que le nombre de jurés est fixé à deux mille trente (2030) ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1%
-
Les deux mille trente (2030) jurés appelés à figurer sur la
liste du jury criminel
au titre de
l'année
2020,
pour
le
département du
Nord,
sont
répartis
comme
suit,
par commune
ou
communes
regroupées :
ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR HELPE
Communes
/
Communes
.
|
regroupées
Nombre
de
jurés
Observations
Anor
3
Assevent
1
Auinoye-Aymeries
7 Avesnelles Avesnes-sur-Helpe Bachant Bavay Berlaimont Bousies Boussois Colteret Cousoire Englefontaine Étroeungt Feignies Felleries Ferrière-la-Grande
Si=|cr-|-iNi=)wois DOI IRIN
Fourmies
_
[e
Glageon
—_
Gommegnies
N
Hautmont
—
_
Jeumont Landrecies Leval La Longueville Louvroil Maroilles Marpent Maubeuge Neuf-Mesnil Ohain Poix-du-Nord Pont-sur-Sambre Le Quesnoy Recquignies Rousies Sains-du-Nord Sars-Poteries Solre-le-Château Trélon Wignehies
DIN D wInD IR ID INR D) en incl oo
Jolimetz Beaudignies Potelle
_—_
Tirage au sort effectué par le maire de Jolimetz
Louvignies-Quesnoy Vendegies-au-Bois Hecq Locquignol Raucourt-au-Bois
Tirage au sort effectué par le maire de Louvignies-Quesnoy
Ghissignies Ruesnes Salesches Neuville-en-Avesnois
Tirage au sort effectué par le maire de Ghissignies
Féron Liessies Wallers
en
Fagne
Eppe-Sauvage Baives Willies Moustier-en-Fagne
Tirage au sort effectué par le maire de Féron Floyon Larouillies Beaurepaire-sur-Sambre Ramousies
Tirage au sort effectué par le maire de Floyon
Rainsars gerignies
Tirage au sort effectué par le maire de
Boulogne-sur-Helpe
Cartignies
Grand-Fayt Marbaix
Tirage au sort effectué par le maire de
Haut-Lieu
Grand-Fayt
Petit-Fayt Fontaine-au-Bois Taisnières-en-Thiérache Le Favril
Tirage au sort effectué par le maire de Fontaine-au-Bois
Preux-au-Bois Forest-en-Cambrésis Croix-Caluyau Robersart
Tirage au sort effectué par le maire de Preux-au-Bois
Hargnies Vieux-Mesnil Boussières-sur-Sambre Ecuelin
Tirage au sort effectué par le maire de Vieux-Mesnil
Saint-Remy-Chaussée Monceau-Saint-Waast Noyelles-sur-Sambre Sassegnies
Tirage au sort effectué par le maire de Saint-Remy-Chaussée
Saint Rémy du Nord Beaufort Limont-Fontaine
Tirage au sort effectué par le maire de Saint Rémy du Nord
Eclaibes Villereau Orsinval
Tirage au sort effectué par le maire de
Frasnoy
Villereau
Preux-au-Sart Wargnies-le-Grand Wargnies-le-Petit
Tirage au sort effectué par le maire de Wargnies-le-Grand
Jenlain
Tirage au sort effectué par le maire de
By
Jenlain
Eth Nisouss
Tirage au sort effectué par ie maire de
.
Villers-Pol
Sepmeries Ferrière-la-Petite Cerfontaine Wattignies-la-Victoire Obrechies Damousies Quièvelon
Tirage au sort effectué par le maire de Ferrière-la-Petite
Villers-Sire-Nicole Gognies-Chaussée Mairieux
Tirage au sort effectué par le maire de Villers-Sire-Nicole
Bettignies Dieux
Reng
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Elesmes
Bersillies Taisnières-sur-Hon Houdain-lez-Bavay Hon-Hergies
Tirage au sort effectué par le maire de Taisnières-sur-Hon
Bellignies Saint-Waast La Flamengrie Gussignies Bettrechies
Tirage au sort effectué par le maire de Bellignies
Obies Mecquignies Bermeries Audignies Amfroipret
Tirage au sort effectué par le maire de Obies
Semeries Flaumont-Waudrechies Bas-Lieu Semousies
Tirage au sort effectué par le maire de Sémeries
Dompierre-sur-Helpe Saint-Hilaire-sur
Helpe
Tirage au sort effectué par le maire de Dompierre-sur-Helpe
Beugnies Dourlers Saint-Aubin Floursies
Tirage au sort effectué par le maire de Beugnies
Aibes Clairfayts Hestrud Beaurieux Eccles Choisies
Tirage au sort effectué par le maire de Aibes
Bousignies-sur-Roc Dimechaux Dimont Lez-Fontaine Berelles Solrinnes
Tirage au sort effectué par le maire de Bousignies-sur-Roc
ARRONDISSEMENT
DE
CAMBRAI
Communes / Communes
regroupées
Nombre
de
jurés
Observations
Avesnes-les-Aubert Beauvois-en-Cambrésis Bertry Busigny
NIN INC
Cambrai
N
[e»
Le Cateau-Cambrésis
O
Caudry
—
_
Escaudoeuvres Fontaine-Notre-Dame Gouzeaucourt Haussy lwuy Ligny-en-Cambrésis Marcoing Maretz Masnières
DIININ Gi == SIN Neuville-Saint-Rémy Proville Quiévy Raillencourt-Sainte-Olle Rieux-en-Cambrésis Rumilly-en-Cambrésis Saint-Aubert Saint-Hilaire-lez-Cambrai Saint-Souplet Saulzoir Solesmes Viesly Villers-Outréaux Walincourt-Selvigny
DIN him ni ns) = IN; co 0
Carnières
’
Tirage au sort effectué par le maire de
Estourmel
Carnières
Béthencourt
Tirage au sort effectué par le maire de
Bévillers
1
Béthencourt
Boussières-en-Cambrésis Fontaine-au-Pire
.
A
.
Cattenières
2
Lrage
eu so eñeciué par le maire de
Wambaix Lois Evêque
4
Tirage au sort effectué par le maire de
Thun-Saint-Martin
Thun-l'Evêque
Naves Ramillies
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Cagnoncles
Naves
Eswars Awoingt Cauroir
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Niergnies
Awoingt
Seranvillers-Forenville Honnecourt-sur-Escaut Crèvecoeur-sur-lEscaut
.
,
.
Les-Rues-des-Vignes
3
Tirage au sort effectué par le maire de
.
Honnecourt-sur-Escaut
Lesdain Bantouzelle Villers-Guislain Villers-Plouich
’
Tirage au sort effectué par le maire de
Banteux
Villers-Guislain
Gonnelieu Noyelles-sur-Escaut
Tirage au sort effectué par le maire de
Ribécourt-la- Tour
1
Noyelles-sur-Escaut
Flesquières Moeuvres Canteng-sur Éscaut
’
Tirage au sort effectué par le maire de
LU.
Moeuvres
Doignies Anneux Esnes Elincourt
.
’
.
Malincourt
2
[rage au sort effectué par le maire de
snes
Caullery Dehéries Clary
.
;
.
Montigny-en-Cambrésis
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Haucourt-en-Cambrésis
Clary Vendegies-sur-Ecaillon Bermerain
Tirage au sort effectué par le maire de
Saint-Martin-sur-Ecaillon
2
Vendegies-sur-Ecaillon
Capelle-sur-Ecaillon Vertain Escarmain
4
Tirage au sort effectué par le maire de
Romeries
Vertain
Beaurain Villers-en-Cauchies
Tirage au sort effectué par le maire de
sommaing
1
Villers-en-Cauchies
Montrécourt Pommereuil Ors
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Bazuel
Pommereuil
Montay Saint-Python
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Saint-Vaast-en-Cambrésis
Saint-Python
Neuviliy
4
Tirage au sort effectué par le maire de
Briastre
Neuvilly
Catillon-sur-Sambre
’
Tirage au sort effectué par le maire de
La Groise
Catillon-sur-Sambre
Honnechy Maurois Reumont
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Saint-Benin
Honnechy
Mazinghien Rejet-de-Beaulieu rss
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Beaumont-en-Cambrésis
Troisvilles
Fressies Aubencheul-au-Bac
’
Tirage au sort effectué par le maire de
Abancourt
Fressies
Sancourt Tilloy-lez-Cambrai Haynecourt
’
Tirage au sort effectué par le maire de
Sailly-lez-Cambrai
Tilloy-lez-Cambrai
Blécourt Paillencourt Hem-Lengiet
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Bantigny
Paillencourt
Cuvillers
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
Communes / Communes
Nombre de jurés
Observations
regroupées
Aniche
8
Arleux
2
Auberchicourt
3
Auby
6 1
Auchy-lez-Orchies Beuvry-la-Forêt Bouvignies Bruille-lez-Marchiennes Cantin Courchelettes Coutiches Cuincy Dechy Douai Ecaillon Erre Faumont Féchain Fenain Férin Flers-en-Escrebieux Flines-lez-Râches Guesnain Hornaing Lallaing Lambres-lez-Douai Landas Lauwin-Planque Lécluse Lewarde Marchiennes Masny Monchecourt Montigny-en-Ostrevent Nomain Orchies Pecquencourt Râches Raimbeaucourt Rieulay Roost-Warendin Saméon Sin-le-Noble Somain Vred Waziers
1-15 |-0)-lwiniosinlsinlwlsinlslsinislalwl ns nier) Rlemtninlsll ln
Loffre Erchin Roucourt
Tirage au sort effectué par le maire de Loffre
Anhiers Esquerchin
Tirage au sort effectué par le maire de Anhiers
Aubigny-au-Bac Bugnicourt Brunémont
Tirage au sort effectué par le maire de Aubigny-au-Bac
Fressain Villers-au-Tertre Marcq-en-Ostrevent
Tirage au sort effectué par le maire de Fressain
Estrées Goeulzin Hamel
Tirage au sort effectué par le maire de Estrées
Wandignies-Hamage Warlaing
Tirage au sort effectué par le maire de Wandignies-Hamage Tilloy-lez-Marchiennes Aix
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
Communes
/
Communes
regroupées
Nombre
de
jurés
Observations
Armbouts-Cappel
2
Arnèke
1
Bailleul
12
Bergues
3
Bierne
L
Blaringhem
2
Boeschepe
2
Bollezeele
1
Bourbourg
6
Bray-Dunes
4
Brouckerque
1
Caëstre
2
Cappelle-la-Grande
6
Cassel
2
Coudekerque-Branche
17
Dunkerque
69
Esquelbecq
2
Estaires
5
Ghyvelde
3
Godewaersvelde
2
La Gorgue
4
Grand-Fort-Philippe
4
Grande-Synthe
18
Gravelines Haverskerque Hazebrouck Herzeele Hondschoote Hoymilie Leffrinckoucke Loon-Plage Merville Méteren Morbecque Nieppe Renescure Rexpoëde Saint-Jans-Cappel Spycker Steenbecque Steene Steenvoorde Steenwerck Téteghem-Coudekerque-Village Uxem
Di=10,w win) OI ID )olelwlwle ||
Vieux-Berquin Warhem
2
Watten
2
Wormhout
4
Zegerscappel
1
Zuydcoote
L
Holque Millam
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Saint-Momelin
Holque
Wulverdinghe Looberghe
.
;
.
Cappelle-Brouck
3
[rage ST effectué par le maire de
Saint-Pierre-Brouck
g
Sainte-Marie-Cappel Cac ngnem
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Hardifort
Sainte-Marie-Cappel
Zermezeele Bavinchove
Tirage au sort effectué par le maire de
Zuytpeene
1
Bavinchove
Wemaers-Cappel Rubrouck Noordpeene
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Buysscheure
Rubrouck
Ochtezeele Le Doulieu
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Neuf-Berquin
Le Doulieu
Lu
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Berthen
Merris
Strazeele Wallon-Cappel
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Borre
Strazeele
Pradelles Thiennes
4
Tirage au sort effectué par le maire de
Boëseghem
Thiennes
Hondeghem
4
Tirage au sort effectué par le maire de
Staple
Hondeghem
Lynde
.
.
.
Ebblinghem
2
[rage au sort effectué par le maire de
Sercus
ynge
Craptinte
:
Tirage au sort effectué par le maire de
Saint-Georges-sur-L'Aa
Craywick
Killem
4
Tirage au sort effectué par le maire de
Oost-Cappel
Killem
Houtkerque
’
Tirage au sort effectué par le maire de
Bambecque
Houtkerque
Pitgam
:
,
.
Crochte
2
Tirage au sort effectué par le maire de
:
Pitgam
Bissezeele Quaëdypre Socx
2
Tirage au sort effectué par le maire de
West -Cappel
Quaëédypre
Wylder Eecke
.
;
.
Saint-Sylvestre-Cappel
2
Tirage au sort effectué par le maire de Eecke
Terdeghem Winnezeele
1
Tirage au sort effectué par le maire de 10
Oudezeele
Winnezeele
Nieurlet
.
;
.
Lederzeele
2
Jiage au sort effectué par le maire de
Broxeele Merckeghem
:
,
.
Volckerinckhove
1
Tage au sort effectué par le maire de
Eringhem
gnem
ARRONDISSEMENT DE LILLE
Communes / Communes
regroupées
Nombre
de
jurés
Observations
Allennes-les-Marais Ann
oeullin
Arm
entières
Attiches Aubers Avelin Bachy Baisieux La Bassée Bauvin Bersée Bois-Grenier Bondues Bou
rghelles
Bou
sbecque
Camphin-en-Carembauit Camphin-en-Pévèle Cap
inghem
Cappelle-en-Pévèle La Chapelle d'Armentières Ché
reng
Comines Croi
X
Cysoing Don Emmerin Ennevelin Erquinghem-Lys Faches-Thumesnil Forest-sur-Marque Fournes-en-Weppes Frelinghien Fret
in
Genech Gondecourt Hallennes-lez-Haubourdin Halluin Hau
bourdin
Hem
msi
Herl
ies
Hou
plin-Ancoisne
Hou
plines
a D D D CECI) LS LS LES LS DO LC DS ES ES EC) CCI EE ES ES ONLINE SENTE EN OI E NES TES EN EN ECS PAPE
Illies 11
Lambersart
22
Lannoy
1
Leers
7
Lesquin
6
Lezennes
2
Lille
182
Linselles
6
Lompret
2
Loos
17
Lys-les-Lannoy
10
La
Madeleine
17
Marcq-en-Baroeul
31
Marquette-lez-Like
8
Marquillies
2
Mérignies
2
Moncheaux
1
Mons-en-Baroeul
16
Mons-en-Pévèle
2
Mouchin
1
Mouvaux
10
Neuville-en-Ferrain Ostricourt Pérenchies Phalempin Pont-à-Marcq Prémesques Provin Quesnoy-sur-Deüle Ronchin Roncq Roubaix Saily-lez-Lannoy Sainghin-en-Mélantois Sainghin-en-Weppes Saint-André-lez-Lille Salomé Santes
SD |SIRD ls S Slalwlninls|)8# 00
Seclin
_
O
Sequedin Templemars Templeuve-en Pévèle Thumeries
4 3 5 3
Toufflers
3
Tourcoing
76
Vendeville
1
Verlinghem
2
Villeneuve-d’Ascq
49
Wahagnies
2
Wambrechies
8
Wasquehal
16
Wattignies
11
Wattrelos
32
Wavrin
6
Wervicq-Sud
4
Willems
2 2
Deûlémont
Tirage au sort effectué par le maire de 12
Warneton
Deûlémont
[eronne-en-Mélantois
>
Tirage au sort effectué par le maire de
Bouvines
Péronne-en-Mélantois
Radinghem-en-Weppes Beaucamps-Ligny
3
Tirage au sort effectué par le maire de
Le Maisnil
Radinghem-en-Weppes
Erquinghem le Sec La Neuville
’
Tirage au sort effectué par le maire de
Tourmignies
Tourmignies
Carnin
4
Tirage au sort effectué par le maire de
Chemy
Carnin
Noyelles-les-Seclin
’
Tirage au sort effectué par le maire de
Herrin
Noyelles-les-Seclin
Wannehain
’
Tirage au sort effectué par le maire de
Cobrieux
Wannehain
Tressin
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Anstaing
3
Tressin
Gruson Hantay
.
,
.
Fromelles
2
1rage au sort effectué par le maire de
Wicres
y
Engin
eo
ep
pes
2
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Escobecques
Ennetières-en-Weppes
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Communes / Communes
regroupées
Nombre de
jurés
Observations
Abscon Anzin Aubry-du-Hainaut Aulnoy-lez-Valenciennes Avesnes-le-Sec Beuvrages Bouchain Bruay-sur-'Escaut Bruille-Saint-Amand Condé-sur-l'Escaut Crespin Denain Douchy-les-Mines Escaudain Escautpont Famars Flines-lès-Mortagne Fresnes-sur-Escaut Hasnon Haspres Haulchin Haveluy Hélesmes Hergnies Hérin
WIND IDIDINDI&IH|=IN wo SR Iœo|= lo lcwolel-lol| = |0 13
Hordain Lecelles Lieu-Saint-Amand Lourches Maing Marly Marquette-en-Ostrevant Mortagne-du-Nord Neuville-sur-Escaut Nivelle Onnaing Petite-Forêt Préseau Prouvy Quarouble Quièvrechain Raismes
_—
Roeulx
DISIMINDINDIN IR Hill lol wi |n |
Rosult Rumegies Saint-Amand-les-Eaux Saint-Saulve Sauitain Sebourg La Sentinelle Thiant Trith-Saint-Léger Valenciennes Vica Vieux-Condé Wailers Wavrechain-sous-Denain
=|s/o|= Slainlwininlo|s|=|
Artres Quérénaing Verchain-Maugré Monchaux-sur-Ecaillon
Tirage au sort effectué par le maire de Artres
Bellaing Rouvignies Oisy
Tirage au sort effectué par le maire de Bellaing
Noyelles-sur-Selle Wasnes-au-Bac Wavrechain-sous-Faulx
Tirage au sort effectué par le maire de Noyelles-sur-Selle
Curgies Estreux Rombies-et-Marchipont
Tirage au sort effectué par le maire de Curgies
Brillon Millonfosse Sars-et-Rosières Bousignies
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Brillon
Thun-Saint-Amand Maulde Château-l'Abbaye
Tirage au sort effectué par le maire de Thun-Saint-Amand
Odomez Thivencelle Saint-Aybert
Tirage au sort effectué par le maire de Odomez Emerchicourt
Tirage au sort effectué par le maire de
Mastaing
Emerchicourt
Article 2 - Mesdames et Messieurs les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera transmise à
la directrice des services de greffe de la Cour
d'assises
de
Douai.
Fait
à Lille,
le
2 9
AVR.
2019
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
14 où 4 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat générat PREFET DU NORD
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de le Citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Violaine DÉMARET secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Violaine DÉMARET secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lille ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que Mme GRUSON et M. MONVOISIN, démissionnaires de leurs fonctions de conseillers municipaux, ne peuvent
plus siéger au sein de la commission de contrôle de la commune d'Armentières ;
Considérant que M. COONE et M. VOET, élus adjoints au maire, ne peuvent plus siéger au sein de la commission de contrôle
de la commune d'Halluin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord.
ARRETE
Aticle 1* — Les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lille sont modifiées conformément
au tableau ci-annexé
Article 2- La secrétaire générale de la Préfecture du Nord et fes maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord
Fait à Lile,le Z 2 AVR. 2019 Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale, Lebeg
suydosHu9-ueer HN3TIYLSIQ -S
JUSINET 4 NVO +
SHOGESI 31 LANHOO -E eudoJSUUS LHAVHO9A -Z Sefioso LOONVO -1
+
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NINTTVH
ueijeuor NYASSNON -S : iuesiddns AeUL #31 1349 -&
senboer-uesr Ha LANHAO -+ : Juesjddns FUI ANO TA PIEIS9 HAINTHO € el0IE9 HAISVO -Z enbiuog NATIVE -L: Siuesiddns SIOOIN ZHISUNL € SIBUOIN 1171931 -C WEHAN NyGIHO7 -L
SHASILNANEY
SAIYALLNINEY
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S18j8SU09 eHejuofeu 8js1] Xnediojuniu Si8ljoSsu09 uoques
sunWWOY
SINVLIAYH 000 L 20 Sid 30 SENNNWOS 7
Les LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 23/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 12 mars 2019 par Mme ASTRUC-DAUBRESSE Brigitte, adjointe au
maire de Lambersart en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le Bras de Canteleux
sur les communes de Lille et Lambersart ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par Mme ASTRUC-DAUBRESSE Brigitte, adjointe au maire de Lambersart,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «fête au Colysée» le 09 juin 2019 de
14h00 à 20h00 du PK 43.000 au PK 44.740 sur le Bras du Canteleu dans le département du Nord sur les
communes de Lille et Lambersart est accordée.
Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les
usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1. Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d’eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des bateaux
assurant la sécurité sont conformes aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Lille et de Lambersart, la
directrice territoriale de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, le chef des sapeurs pompiers, Mme ASTRUC-DAUBRESSE Brigitte, adjointe au maire de Lambersart, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d’avis à la batellerie.
2 9 AVR. 2019 Fait à Douai, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Lille et Lambersart
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme ASTRUC-DAUBRESSE Brigitte, adjointe au maire de Lambersart
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord.. gouv.fr 7
Be h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 29/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 aril 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 29 mars 2019 par Madame Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, de
SIVOM Alliance, en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le canal la Deûle sur les
communes de Lambersart, Marquette-lez-Lille, Quesnoy-sur-Deûle et Wambrechies ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France
sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Madame Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, de SIVOM Alliance de
Marquette-lez-Lille, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «Deüle et Lys en
fête» les 08 et 09 juin 2019 de 09h00 à 22h00 dans le département du Nord sur les communes suivantes :
- Lambersart : au PK 18.655 en rive gauche à proximité de la passerelle du Colysée (ex passerelle ORY) ;
- Marquettes-les-Lille : au PK 23.250 en rive droite en amont du pont Mabile ;
- Quesnoy-sur-Deûle : au PK 29.800 en rive droite à la halte nautique ;
- Wambrechies : au PK 24.950 en rive gauche au port de plaisance
est accordée. Article 2 :II n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les usagers de la voie sont priés de naviguer avec prudence du fait de l'embarquement et du débarquement d'un bateau à passagers. Pour la commune de Marquette-lez-Lille, le stationnement de l'embarcadère est réservé aux bateaux à passagers. Pour la commune de Quesnoy-sur-Deüûle, le canoë-club doit naviguer avec prudence.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l’ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Lambersart, Marquette-lez- Lille, Wambrechies et Quesnoy-sur-Deüûle, la directrice territoriale de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, Madame Brigitte ASTRUC- DAUBRESSE, de SIVOM Alliance, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie. °
2 9 AVR. 2019 Fait à Douai, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Lambersart, Marquette-lez-Lille, Wambrechies et Quesnoy-sur-Deûle la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Madame Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, de SIVOM Alliance
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
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LE b Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 32/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 09 avril 2019 par M. DELANNOY Frédéric, Président de la
communauté de communes du Coeur d'Ostrevent en vue d'être autorisé à organiser une manifestation
nautique sur le canal de la Scarpe inférieure sur les communes de Lallaing, Vred, Marchiennes, Wandignies-
hamage et Warlaing, ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. DELANNOY Frédéric, Président de la communauté de communes
du Coeur d'Ostrevent, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «journées
d'activités nautiques» selon le calendrier ci-dessous :
- le 19 mai 2019 du PK 36.784 (écluse de Lallaing) au PK 45.335 (écluse de Marchiennes) sur le canal de la
Scarpe inférieure sur les communes de Lallaing, Vred et Marchiennes
- le 09 juin 2019 du PK 45.335 (écluse de Marchiennes) au PK 50.000 sur le canal de la Scarpe intérieure
sur les communes de Marchiennes, Wandignies-hamage et Warlaing
- les 29 et 30 juin 2019 du PK 45.335 (écluse de Marchiennes) au PK 49.730 (écluse de Warlaing) sur le
canal de la Scarpe inférieure sur les communes de Marchiennes, Wandignies-hamage et Warlaing - le 14 juillet 2019 du PK 45.335 (écluse de Marchiennes) au PK 50.000 sur le canal de la Scarpe inférieure sur les communes de Marchiennes, Wandignies-hamage et Warlaing dans le département du Nord est accordée.
Article 2 :Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit des secteurs définis en article 1.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des bateaux assurant la sécurité sont conformes aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016
Article 5: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Lallaing, Vred, Marchiennes,
Wandignies-hamage et Warlaing, la directrice territoriale de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, M. DELANNOY Frédéric, Président de la communauté de communes du Coeur d'Ostrevent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 9 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure
À
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairies de Lallaing, Vred, Marchiennes, Wandignies-hamage et Warlaing la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. DELANNOY Frédéric, Président de la communauté de communes du Coeur d'Ostrevent
Direction départementale des territoires et de la mer
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NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Délibération n° DD/CLAC/NORD/N°41/2019-03-14 portant interdiction temporaire d’exercer (oute
activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure et pénalité financière à l'encontre M.
Mustapha GUECHIR.
Dossier n° D59-747
Séance disciplinaire du 14 mars 2019
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de la GLAG NORD: Olivier DECLERCK, président en sa qualité de représentant du Procureur
Général près la cour d'appel de Douai.
Membres de la CLAC Nord siégeant :
- Le représentant du Président du tribunal administratif de Lille,
- Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le représentant du Commandant de Région de Gendarmerle,
- Le représentant du Directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du
travail et de l'emploi,
- Un (1) membre titulaire nommé par le ministre de l'intérleur représentant les professionnels de la
sécurité privée.
Rapporteur : Christie LANDSWERDT
Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité Intérieure (CSI), en sa partie législative, et notamment ses articles
L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23 ;
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de
déontolagie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité :
Vu l'arrêté du 41 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil National
des Activités Privées de Sécurité ; |
Vu le rapport du rapporteur entendu en ses conclusions :
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent du contrôle de
Yaffaire personnelle commerçant GUECHIR MUSTAPHA, exerçant sous l'enseigne NATIONALE SECURITE,
domiciliée 32/1089 rue de la communauté urbaine à Roubaix (59100) :
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l’action disciplinalre, conformément à
Particle R634-1 du code de la sécurité intérieure :
Considérant que le quorum est afteint puisque six (6) membres de la CLAC Nord sant réunis ;
M EL . Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 59041 LILLE
bete sn Fraternité Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle dit ministère de l'Intérieur - WWW. cnaps-securite fr Considérant qu'ils ont signé une déclaration d'absence de contlit d'intérêt à la présente affaire ;
Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été renvoyés en lettre simple le 05/03/2019, dès lors que le pli recommandé, avisé le 43/02/2019 à son destinataire, n'a pas été retiré dans le délai imparti auprès des services de la Poste ;
Considérant que le contrôle de l'activité de sécurité privée exercée par l'entreprise NATIONALE SECURITE, enseigne commerciale de l'affaire personnelle commerçant GUECHIR MUSTAPHA, au sein de l'établissement LE MANOIR, le 17/06/2018, a mis en exergue, à titre principal, quatre (4) manquements tenant aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité à l'encontre du dirigeant M. Mustapha GUECHIR :
1. Qu'il est ressorti des opérations de contrôle, que la sécurité de l'établissement de nuit LE MANOIR était assurée par des agents de sécurité privée, en l'espèce Messieurs Grégory CLAUS et Patrick HUYSENTRUYT, salariés de l'entreprise GUECHIR MUSTAPHA, prestataire de l'établissement précité depuis août 2014, que l'entreprise GUECHIR MUSTAPHA n'était pourtant pas titulaire de l'autorisation exigée à l'article L612-9 du code de la sécurité intérieure pour réaliser des prestations de sécurité privée et n'avait par conséquent pas la capacité à les contracter, qu'un manquement à l'article L612-9 susvisé et à l'article R631-22 du code de la sécurité intérieure portant obligation de satisfaire aux obligations légales propres à la profession est ainsi établi, qu'aucune démarche n'a depuis été effectuée pour régulariser la situation ;
2. Qu'il est par ailleurs apparu, à l'occasion du contrôle de l'affaire personnelle commerçant GUEGHIR MUSTAPHA, que son dirigeant, M. Mustapha GUECHIR, n'était pas en possession de l'agrément prévu à l'article L612-6 du code de la sécurité intérieure autorisant la gestion d'une entreprise de sécurité privée et n'avait par conséquent pas la capacité de diriger l'entreprise précitée, qu'un manquement à l'article L612-6 susvisé et à l'article R631-22 du code de la sécurité intérieure portant obligation de satisfaire aux obligations légales propres à la profession est ainsi établi, qu'aucune démarche n'a depuis été effectuée pour régulariser la situation ;
3. Que dans le cadre des investigations diligentées consécutivement au contrôle de l'établissement LE MANOIR, le 17/06/2018, la cellule URACTI de la DIRECCTEa informé le CNAPS de l'absence de souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle par l'entreprise GUECHIR MUSTAPHA, pour couvrir les activités de sécurité privée, que l'article L612-5 du code de la sécurité intérieure en faisant toutefois une condition pour que la société soit autorisée à exercer, il y a lieu de retenir un manquement audit texte et par conséquent à l'article R631-22 du code de la sécurité intérieure portant obligation de satisfaire aux obligations légales propres à la profession, qu'aucune démarche n'a depuis été effectuée pour régulariser la situation ; -
4, Que M. Grégory CLAUS, agent de sécurité employé par l'affaire personnelle commerçant GUECHIR MUSTAPHA et contrôlé le 17/06/2018 au MANOIR, n'était pas titulaire de la carte professionnelle dématérialisée prévue à l'article L612-20 du code de la sécurité intérieure et subordonnant l'exercice des missions de sécurité privée, que l'employeur étant pourtant supposé vérifier la capacité de ses employés à exercer au terme de l’article R631-15 du code de la sécurité intérieure, il est ainsi établi que l’entreprise précitée a manqué à ses obligations, qu'aucune démarche de régularisation n'a depuis été engagée aux fins de régularisation de la situation ;
Considérant par ailleurs, à titre complémentaire, que le contrôle de l'affaire personnelle commerçant GUECHIR MUSTAPHA a matérialisé un non-respect de l'action de l'autorité de contrôle, qu'en effet suite au contrôle de l'établissement de nuit LE MANOIR, site client de l'entreprise précitée, le 17/06/2018, M. Mustapha GUECHIR est convoqué en sa qualité de dirigeant pour un contrôle sur pièces fixé au 26/06/2018, que la liste des documents nécessaires à la réalisation du contrôle sur pièces de l'entreprise est jointe à la convocation, que le jour dit, M. GUECHIRa sollicité le report du rendez-vous en raison de son hospitalisation, que la rencontre a ainsi été repoussée au 02/07/2018, qu’un certificat d'hospitalisation lui a toutefais été demandé, que le 02/07/2018, M. Mustapha GUECHIR a informé de la continuité de son hospitalisation l'empêchant de répondre à la convocation, qu'aucun élément en justifiant n’a cependant été transmis et ce malgré la nouvelle demande des contrôleurs, qu'une dernière convocation pour le 25/09/2018 lui a alors été adressée le 11/09/2018, que M. GUECHIR ne s'est pas présenté au rendez-vous et n'a cette fois fourni aucune explication quant à son absence, qu'il n'a par ailleurs, jamais transmis les documents sollicités, qu'en faisant ainsi obstacle au contrôle pleln et entier de l’entreprise GUECHIR MUSTAPHA, M. GUECHIR a contrevenu aux dispositions
214
Conseil
NARONALDES
Acrivirés
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ de l'article R631-14 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une collaboration loyale et spontanée au
contrôle ;
Considérant enfin, et à titre subsidiaire, que la violation de deux (2) obligations applicables aux activités privées de sécurité et
quatre (4) manquements susceptibles de régularisation tenant à la méconnaissance des
modalités d'exercice de [a profession ont été retenus au terme du contrôle de l'affaire personnelle commerçant
GUECHIR MUSTAPHA :
1. Qu'il est ressorli de l'étude des factures émises au cours des années 2017 et 2018 à l'attention du donneur
d'ordres LE MANOIR, que l'entreprise GUECHIR MUSTAPHA, ne prélevait pas la contribution sur les activités
privées de sécurité, qu’elle n’a en outre pas été en mesure de justifier du versement de ladite contribution
pourtant impératif au terme de l'article 1609 quintricies du code général des impôts, qu'un manquement à l'article R631-4
du code de la sécurité intérieure relatif au respect des lois et règlements en vigueur est dès
lors constitué, qu'aucun élément justifiant de la régularisation de la situation n'a depuis été apporté ;
2. Que Messieurs Grégory CLAUS et Patrick HUYSENTRUNYT, agents de sécurité employés par l'entreprise
GUECHIR MUSTAPHA et contrôlés le 17/06/2018 au MANOIR, site client de l'entreprise précitée, ont déclaré,
pour le premier, avoir exécuté des missions de sécurité privée pour le compte de GUECHIR MUSTAPHA les 2,
9 et 16/06/2018 et pour le second travailler pour l’entreprise depuis moins d’un (1} an, qu'ils ont par ailleurs
précisé être rémunérés en espèces, que la cellule URACTI de la DIRECCTE a également informé le CNAPS au cours
des opérations de contrôle qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'avait été réalisée par
l'entreprise pour ces deux agents, que par ailleurs les contrats de travail et bulletins de paie sollicités par les
contrôleurs auprès du dirigeant, M. Mustapha GUECHIR, n'ont pas été communiqués, qu'il résuite de ce qui précède une
suspicion de travail dissimulé par dissimulation salariée défini à l'article L8221-5 du code du
fravail et prohibé par l'article L8221-1 du même code, qu'ainsi il y a lieu de relever un manquement à l’article R631-4
du code de la sécurité intérieure relatif au respect des lois et règlements en vigueur :
3. Que Messieurs Grégory CLAUS et Patrick HUYSENTRUNT, agents de sécurité employés par l'entreprise
GUECHIR MUSTAPHA et contrôlés le 17/06/2018 au MANOIR, site client de l'entreprise précitée, n'ont pas
été en mesure de présenter une carte professionnelle matértalisée telle que prévue à l'article R612-18 du code de la sécurité
intérieure qui impose à l'employeur de doter ses agents de sécurité d'une carte professionnelle
matérialisée répondant aux exigences règlementaires, qu'un manquement audit texte est ainsi constitué,
qu'aucune démarche de régularisation du manquement n'a depuis été engagée, qu'il s'agisse de la confection
de la carte susvisée ou des démarches relatives à l'autorisation d'exercer de l'entreprise et à la délivrance
d'une carte professionnelle dématérialisée à M. CLAUS, éléments indispensables à la conformité de la carte
professionnelle matérialisée ;
4. Que M. Patrick HUYSENTRUNYT, agent de sécurité employé par l'entreprise GUECHIR MUSTAPHA et contrôlé
le 17/06/2018 au MANOIR, site client de l'entreprise précitée, ne portait pas de tenue permettant
d'identifier son employeur, qu'il s’agit d'un manquement à l'article R613-1 du code de la sécurité intérieure qui impose
à l'employeur de fournir une tenue comportant au moins un insigne reproduisant la dénomination ou
le sigle de l'entreprise, qu'aucun élément justifiant de la régularisation de la situation n'a depuis été apporté ;
8. Que le contrôle de l'établissement le MANOIR, site client de l'affaire personnelle commerçant GUECHIR
MUSTAPHA, le 17/06/2018, a mis en exergue l'absence de mise à disposition par l'employeur d'un mémento
de consignes pour ses salariés, que ce decument étant expressément prévu à l'article R631-16 du code de la sécurité
intérieure, un manquement aux dispositlons du texte susvisé est caractérisé, qu'aucun élément
justifiant de la régularisation du manquement n'a depuis été transmis 5
6. Que les factures émises au cours des années 2017 et 2018 à l'attention du donneur d'ordres de l'affaire
personnelle commerçant LE MANOIR, ne reproduisaient pas les mentions légales définies à l'article L612-15
du code de la sécurité intérieure comme étant obligatoirement apposabies sur les documents de nature
contractuelle, informative ou publicitaire, qu'aucune démarche de régularisation du manquement, en particulier
celles tenant à la délivrance d’une autorisation d'exercer à l'entreprise, n’a depuis été engagée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L634-4 du code de la sécurité intérieure tout
manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités
de sécurité privée peut donner lieu à sanctions disciplinaires, que de telles sanctions doivent être prononcées
en tenant compte de la gravité des faits reprochés à l'intéressé dans le principe de proportionnalité, qu’au cas
3/4
CowsErt
NaroxaL Des
ACTIVITÉR
PAIVÉES DE
SÉCURITÉ particulier, compte tenu de la gravité des manquements relevés, il n'apparaît pas disproportionné de prononcer à l'encontre de M. Mustapha GUECHIR, en sa qualité de dirigeant de l'affaire personnelle commerçant GUECHIR MUSTAPHA, une interdiction temporaire d'exercer toute activité relevant du livre VI du code de ia sécurité intérieure ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que M. Mustapha GUECHIR n'était pas représenté devant {a CLAC Nord ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos le 14/03/2019 ;
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer toute activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure pendant quatre (4} ans à l'encontre de M. Mustapha GUECHIR,
Article 2. Le versement de quinze mille (15 000) euros au titre de pénalité financière par M. Mustapha GUECHIR.
Article 3. La présente décision sera notifiée à l'intéressé pour application immédiate.
Fait à Lille, le Ds AR 201
Pour la Commission Locale d'Agré tet de Contrôle Nord,
Recommandé avec avis de réception n° 2G 130 637 0004 6
Modalités de recours :
un recours administrallf préalable, dans un délai de deux mois à compter de la nofificallon de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- unrecours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l’'exploltation dont r'aclivité est à l'origine du Iltige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridiclonnel doit être déposé au plus tard dans les deux mols à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soït de la naissance d'une décislon implicite de rejet résultant du silence de La Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois,
AI l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'appilcalion de cette décision.
Si unie pénalité financière est prononcée 4 votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par Ja direction départementale ou régionale des finances publiques dant vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS
4f4
Caxséir
NATIONALES
ACXIVITÉS
PRivÈRS DE
SÉCURITÉ