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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15 du 1 au 15 août 2016
Document publié le Lundi 15 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15 du 1 au 15 août 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15
DU 01 AU 15 AOUT 2016 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15
Du 01 au 15 Août 2016
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection :
2016/2253 12/07/2016 - Ville de Chennevières-sur-Marne – voie publique et autres sites à Chennevières-sur- Marne.
14
2016/2255 12/07/2016 - Ville de Charenton-le-Pont – voie publique et autres sites en réseau à Charenton-le- Pont.
16
2016/2257 12/07/2016 - Ville de Nogent-sur-Marne – voie publique, autres sites en réseau et vidéoverbalisation à Nogent-sur-Marne.
18
2016/2278 15/07/2016 - Pharmacie BEHAR à Cachan. 20
2016/2279 15/07/2016 - Institut de soutien à l’enseignement (ISE) - Groupe scolaire EMETH LEYAACOV à Joinville-le-Pont.
22
2016/2280 15/07/2016 - Magasin CONFORAMA à Villeneuve-Saint-Georges. 24
2016/2327 18/07/2016 - Tabac Brasserie La Bonne Hôtesse à Villeneuve-Saint-Georges. 26
2016/2328 18/07/2016 - Tabac de la Marne à Saint-Maur-des-Fossés. 28
2016/2329 18/07/2016 - Bar Tabac Loto PMU Le Fontenoy à Vitry-sur-Seine. 30
2016/2330 18/07/2016 - Hôtel Best Western Plus à Rungis. 32
2016/2331 18/07/2016 - Agence Bancaire Crédit Mutuel à L’Hay-les-Roses. 34
2016/2332 18/07/2016 - Agence Bancaire HSBC Vincennes Château à Vincennes. 36
2016/2333 18/07/2016 - Agence Postale à Marolles-en-Brie. 38
2016/2334 18/07/2016 - Complexe Cinématographique SAS PATHE BELLE EPINE à Thiais. 40
2016/2335 18/07/2016 - Lagardère Travel Retail France – Point de vente n°335950 à Villeneuve-Saint- Georges.
42
CABINET Italie au Kremlin-Bicêtre.
Abri Veligo situé en gare
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’ un système de vidéoprotection :
2016/2258 12/07/2016 - Ville d’Orly – Voie publique à Orly. 44
2016/2292 18/07/2016 - Agence bancaire Société Générale à Saint-Maur-des-Fossés. 46
2016/2293 18/07/2016 - Agence bancaire Société Générale à Ivry-sur-Seine, 48 avenue Maurice Thorez. 48
2016/2294 18/07/2016 - Agence bancaire Société Générale à Créteil. 50
2016/2295 18/07/2016 - Agence bancaire Société Générale à Ivry-sur-Seine ,103 avenue Georges Gosnat. 52
2016/2296 18/07/2016 - Agence bancaire Société Générale à Maisons-Alfort. 54
2016/2297 18/07/2016 - Agence bancaire Société Générale à Villeneuve-Saint-Georges. 56
2016/2298 18/07/2016 - Agence bancaire Société Générale à Vitry-sur-Seine, 27 avenue Paul Vaillant Couturier.
58
2016/2299 18/07/2016 - Agence bancaire Société Générale à Vitry-sur-Seine, 13 rue l’Abbé Roger Derry. 60
2016/2300 18/07/2016 - Distributeur automatique de billets (DAB) de la Société Générale à Sucy-en-Brie, 8 Square Charles de Gaulle.
62
2016/2301 18/07/2016 - Distributeur automatique de billets (DAB) de la Société Générale à Sucy-en-Brie, 33 place Sainte Bernadette.
64
2016/2302 18/07/2016 - Hôtel Novotel Paris Porte d’Italie au Kremlin-Bicêtre. 66
2016/2303 18/07/2016 - Magasin Naturalia à Saint-Maur-des-Fossés, 14, avenue du Mesnil. 68
2016/2304 18/07/2016 - Magasin Naturalia à Saint-Maur-des-Fossés, 22, avenue Emile Zola. 70
2016/2305 18/07/2016 - Magasin Naturalia à Vincennes. 72
2016/2306 18/07/2016 - Café des Châtaigniers à Villiers-sur-Marne. 74
2016/2307 18/07/2016 - Boulangerie Pâtisserie l’Atelier à Villejuif. 76
2016/2308 18/07/2016 - Foussier Quincaillerie à Ivry-sur-Seine. 78
2016/2309 18/07/2016 - Supermarché LIDL à l’Hay-les-Roses. 80
2016/2310 18/07/2016 - Emmaüs Alternatives à Saint-Mandé. 82
2016/2311 18/07/2016 - Dinabazar –Primebel- Vente de parquets à Saint-Maur-des-Fossés. 84
2016/2312 18/07/2016 - Magasin Picard à Saint-Maur-des-Fossés. 86
2016/2313 18/07/2016 - Magasin Picard à Thiais. 88
2016/2314 18/07/2016 - Magasin Picard à Sucy-en-Brie. 90
2016/2315 18/07/2016 - LPE Expansion- Intermarché à Limeil-Brévannes. 92
2016/2316 18/07/2016 - LPA Distribution – Leader Price à Alfortville. 94
2016/2317 18/07/2016 - Action France SAS – Supermarché Action à Créteil. 96
2016/2318 18/07/2016 - Kisio Services – Centre de Gestion Veligo Transilien – Abri Veligo situé en gare SNCF de Nogent-sur-Marne à Nogent-sur-Marne.
98
CABINET (suite) de Bièvre de Sanofi à Gentilly.
ulée « Pe
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/2319 18/07/2016 - Etablissement Cook & Lab SARL à Alfortville. 100
2016/2320 18/07/2016 - Zara France Groupe Inditex – Magasin Bershka à Arcueil. 102
2016/2321 18/07/2016 - Restaurant Buffalo Burger à Chennevières-sur-Marne. 104
2016/2323 18/07/2016 - Tabac Arthur Rimbaud à Limeil-Brévannes. 106
2016/2324 18/07/2016 - YXIME – Parking à Charenton-le-Pont. 108
2016/2325 18/07/2016 - Synagogue Bet Hamidrach Ben Abraham à Charenton-le-Pont. 110
2016/2326 18/07/2016 - Sanofi Aventis Groupe- Campus de Val de Bièvre de Sanofi à Gentilly. 112
2016/2277 13/07/2016 Accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2016.
114
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) :
2016/2361 21/07/2016 - à l’Association de Lutte Contre les Violences (ALCV) pour une action intitulée « Prévention des violences conjugales et familiales – Groupe de parole auteurs de violences »
119
2016/2362 21/07/2016 - à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) en Val-de-Marne pour une action intitulée « Aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales»
123
2016/2363 21/07/2016 - à l’association Centre du Théâtre de l’Opprimé – Augusto Boal (CTO) pour une action intitulée « Ateliers de théâtre forum avec les détenus du Quartier des Peines Aménagées du CPA de Villejuif »
127
2016/2364 21/07/2016 - à la commune d’Arcueil pour une action intitulée « Formation des professionnels accueillants – « Comment accueillir une victime de violences conjugales ?» 131
2016/2365 21/07/2016 - à la commune de Bonneuil-sur-Marne pour une action intitulée « Correspondant Justice Ville »
135
2016/2366 21/07/2016 - à la commune de Choisy-le-Roi pour une action intitulée « Dispositif d’accueil et d’hébergement des femmes victimes de violences conjugales»
139
2016/2367 21/07/2016 - à la commune de L’Haÿ-les-Roses pour une action intitulée « Permanences d’accueil contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales»
143
2016/2368 21/07/2016 - à la commune de Valenton pour une action intitulée « Egalité filles-garçons » 147
2016/2369 21/07/2016 - à la commune de Vitry-sur-Seine pour une action intitulée « Amélioration de l’accueil et de l’intervention des agents de la police municipale de Vitry auprès des victimes de violences conjugales»
151
2016/2392 22/07/2016 - à l’association Point Ecoute Champigny pour une action intitulée « Prévention précoce des violences intrafamiliales»
155
2016/2393 22/07/2016 - à la commune de Champigny-sur-Marne pour une action intitulée « Lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales»
159
2016/2394 22/07/2016 - à l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale CHRS (APCARS CHRS) pour une action intitulée « Expérimentation de stages de
responsabilisation d’auteurs de violences conjugales»
163
2016/2395 22/07/2016 - à l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale CHRS (APCARS CHRS) pour une action intitulée « Permanences au service de consultations médicopsychologiques du CHIC de Créteil»
167
CABINET (suite) amilles
intitulée « Voisins
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/2396 22/07/2016 - à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour une action intitulée « Actions de sensibilisation auprès des fonctionnaires de police – Violences conjugales» 171
2016/2397 22/07/2016 - à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour une action intitulée « Référent Départemental « Violences au sein du couple »»
175
2016/2398 22/07/2016 - à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour une action intitulée « Dispositif Femmes Grand Danger»
179
2016/2399 22/07/2016 - à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour une action intitulée « Soutien à la parentalité – Mères et enfants victimes de violences conjugales»
183
2016/2400 22/07/2016 - à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour une action intitulée « Permanence d’aide aux victimes dans le cadre du schéma départemental d’aide aux victimes du Val- de-Marne»
187
2016/2401 22/07/2016 - à l’association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour une action intitulée « Schéma départemental d’aide aux victimes» 191
2016/2402 22/07/2016 - à l’association de Lutte Contre les Violences (ALCV) pour une action intitulée « Stages de responsabilisation pour auteurs de violences conjugales»
195
2016/2403 22/07/2016 - à la commune de Champigny-sur-Marne pour une action intitulée « Marches exploratoires – Femmes et sécurité»
199
2016/2404 22/07/2016 - à la commune de Champigny-sur-Marne pour une action intitulée « Mise en place d’un observatoire local des faits de délinquance et de trouble à la tranquillité publique» 203
2016/2405 22/07/2016 - à la commune de Champigny-sur-Marne pour une action intitulée « Réouverture de la rue de l’Eglise. Prévention situationnelle globale îlot du Clocher»
207
2016/2406 22/07/2016 - à l’association Régie de Quartier de Créteil pour une action intitulée « Médiation sociale sur le quartier des Bleuets en partenariat avec le bailleur Efidis»
211
2016/2407 22/07/2016 - à la commune d’Ivry-sur-Seine pour une action intitulée « Dispositif de médiation sociale dans les quartiers»
215
2016/2408 22/07/2016 - à la commune de Valenton pour une action intitulée « Tranquillité publique – médiation de terrain»
219
2016/2409 22/07/2016 - à la commune de Villejuif pour une action intitulée « Prévention des violences faites aux femmes»
223
2016/2410 22/07/2016 - à la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour une action intitulée « Aide à la médiation nocturne»
227
2016/2411 22/07/2016 - à la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour une action intitulée « Voisins citoyens face aux cambriolages»
231
2016/2412 22/07/2016 - à la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour une action intitulée « Marches exploratoires pour la sécurité»
235
2016/2413 22/07/2016 - à la commune de Villiers-sur-Marne pour une action intitulée « Les ambassadeurs de la tranquillité publique»
239
2016/2448 27/07/2016 - à l’association Femmes Relais Médiatrices Interculturelles de Champigny-sur-Marne (FRMIC) pour une action intitulée « Femmes à part…entières à Champigny-sur- Marne»
243
2016/2543 04/08/2016 - à la commune de Villiers-sur-Marne pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique.
247
2016/2544 04/08/2016 - à l’association Jeunesse Police 94 pour une action intitulée « Animation par des fonctionnaires de Police d’actions de prévention pour les jeunes de Val-de-Marne. 249
CABINET (suite) rges de la Marne à l’amont du
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/2414 22/07/2016 Abrogeant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016/2322 du 18 juillet 2016 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection Restaurant Cuisine Orly SARL à Orly Aéroport.
253
2016/2535 03/08/2016 Modificatif de l’arrêté 2016/2453 portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016/2017 pour la commune de Choisy-le-Roi.
255
2016/2546 05/08/2016 Modificatif de l’arrêté n°2016/2454 portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016/2017 pour la commune de Vitry-sur-Seine.
258
2016/2547 05/08/2016 Modificatif de l’arrêté n°2016/2382 portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016/2017 pour la commune d’Orly.
261
2016/2557 05/08/2016 Modificatif de l’arrêté n°2016/2388 portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016/2017 pour la commune d’Alfortville.
264
2016/2562 08/08/2016 Constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique.
267
2016/2587 10/08/2016 Modificatif de l’arrêté n°2016/2452 portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016/2017 pour la commune de Limeil-Brévannes.
269
2016/2599 12/08/2016 Portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016/2017 pour la commune de Saint-Maurice. 272
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/DRIEE/
SPE/54
29/07/2016 Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques. 276
Portant prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par :
2016/2506 29/07/2016 - Ports de Paris, pour un projet de réhabilitation des berges de la Marne à l’amont du port de Bonneuil-sur-Marne.
281
2016/2507 29/07/2016 - L’Association Syndicale Autorisée (ASA) pour l’aménagement et l’entretien décennal du Canal de Polangis sur la commune de Joinville-le-Pont.
282
2016/2577 09/08/2016 Portant agrément du centre de formation « PRAETORIAN TRAJAN FORMATION » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et
d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
283
CABINET (suite)
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT ches QP N°.094019 et QP N°.094017
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/2509 29/07/2016 Instituant les bureaux de vote dans la commune de Fontenay-sous-Bois à compter du 1er mars 2017, voir annexe.
285
2016/2541 04/08/2016 Réseau de transport public du Grand Paris -Ligne14 sud- tronçon Olympiades/Aéroport d’Orly – Enquête parcellaire relative aux emprises plein sol des gares et ouvrages annexes sur le territoire des communes de Villejuif, Orly, Le Kremlin-Bicêtre, l’Hay- les-Roses, Chevilly-Larue et Thiais.
301
2016/2593 11/08/2016 Déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation des biens et lots n°5 et n°6 de la copropriété située 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly, et immédiatement cessibles au profit de la commune d’Orly.
308
Arrêté Date INTITULÉ Page
Ordre du
Jour
01/08/2016 Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Réunion du 22 août 2016 Examen du dossier : Création d’unités commerciales d’une surface de vente de 1062 m², s’inscrivant dans le cadre du permis de construire de la gare de Villejuif Institut Gustave Roussy.
312
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant validation du conseil citoyen de la ville de l’Hay-les-Roses, quartier prioritaire de :
2016/1950 17/06/2016 - Lallier-Bicêtre et Lallier-Hochart …QP N°.094018 313
2016/1951 17/06/2016 - Jardin Parisien-Stade et Jardin Parisien-Pervenches QP N°.094019 et QP N°.094017 315
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE à Villeneuve-Saint-Georges.
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/210 22/07/2016 Portant cession d’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile (SSIAD) de Fontenay-sous-Bois, sis 27 rue Lesage à Fontenay-sous-Bois (94120) , géré par « l’Association de Soins et Aides à Domicile de Fontenay-sous-Bois » au profit de « l’Association Monsieur Vincent »
317
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de :
Décision
Tarifaire
1333
28/07/2016 - C.M.Psycho-pédagogique/Bonneuil à Bonneuil-sur-Marne. 320
Décision
Tarifaire
1347
28/07/2016 - IME Centre de Psychopédagogie Clinique à Créteil. 323
Décision
Tarifaire
1362
28/07/2016 - IMPRO Monique Guilbot à l’Hay-les-Roses. 326
Décision
Tarifaire
1425
28/07/2016 - IME Structure Ado Maisons Alfort à Maisons-Alfort. 329
Décision
Tarifaire
1467
28/07/2016 - IME Les Lilas à l’Hay-les-Roses. 332
Décision
Tarifaire
1502
01/08/2016 - IMPRO ARERAM Jean-Louis Calvino à Saint-Maur-des-Fossés. 335
Décision
Tarifaire
1504
01/08/2016 - IME Suzanne Brunel à Vitry-sur-Seine. 338
Décision
Tarifaire
1555
01/08/2016 - CMPP Municipal à Ivry-sur-Seine. 341
Décision
Tarifaire
1640
01/08/2016 - ITEP Le Cèdre Bleu à Boissy-Saint-Léger. 344
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de :
Décision
Tarifaire
1330
29/07/2016 - S.S.I.D. ST-MAUR à Saint-Maur-des-Fossés. 347
Décision
Tarifaire
1332
29/07/2016 - EHPAD Résidence Beauregard à Villeneuve-Saint-Georges. 350
Décision
Tarifaire
1338
29/07/2016 - EHPAD Les Fleurs Bleues à Saint-Maur-des-Fossés. 353
Décision
Tarifaire
1339
29/07/2016 - CAJ Casa Delta 7 à Villejuif. 356
Décision
Tarifaire
1373
28/07/2016 - SESSAD L’Escale à Créteil. 359
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Léger à Choisy-le-Roi.
farne à Joinville-le-Pont.
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
Tarifaire
1374
28/07/2016 - SESSAD du Plateau à Vitry-sur-Seine. 362
Décision
Tarifaire
1489
01/08/2016 - SESSAD Les Comètes à Créteil. 365
Décision
Tarifaire
1501
03/08/2016 - LGT Foyer Résidence Voltaire à Alfortville. 368
Décision
Tarifaire
1539
04/08/2016 - EHPAD La Maison du Grand Cèdre à Arcueil. 370
Décision
Tarifaire
1541
04/08/2016 - EHPAD La Maison de la Bièvre à Cachan. 373
Décision
Tarifaire
1594
04/08/2016 - EHPAD Claude Kelman à Créteil. 376
Décision
Tarifaire
1606
03/08/2016 - EHPAD Résidence Georges Léger à Choisy-le-Roi. 379
Décision
Tarifaire
1608
03/08/2016 -EHPAD La Vallée de la Marne à Joinville-le-Pont. 382
Décision
Tarifaire
1671
08/08/2016 - EHPAD La Cascade au Perreux-sur-Marne. 385
Décision
Tarifaire
1675
08/08/2016 - EHPAD KORIAN Les Lierres au Perreux-sur-Marne. 388
Décision
Tarifaire
1681
03/08/2016 - EHPAD Africa à Nogent-sur-Marne. 391
Décision
Tarifaire
1695
08/08/2016 - EHPAD Résidence Les Tilleuls à Sucy-en-Brie. 394
Décision
Tarifaire
1732
08/08/2016 - EHPAD KORIAN Villa Saint-Hilaire à Saint-Maur-des-Fossés. 397
Décision
Tarifaire
1733
05/08/2016 - EHPAD Saint-François d’Assises à Fontenay-sous-Bois. 400
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2016/679
30/05/2016 Concernant des restrictions de circulation sur la RD920 à Arcueil pour des travaux de création de branchement de gaz.
403
Portant réglementation provisoire des conditions de circulation :
Inter-
préfectoral
DRIEA
2016/1014
20/07/2016 - sur la RD920 à Cachan en raison de travaux d’entretien du réseau d’assainissement. 406
IdF
2016/1093
01/08/2016 - pour l’installation, le maintien et du démontage d’une bulle de vente au droit du numéro 50 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif.
409
IdF
2016/1104
02/08/2016 - des véhicules de toute catégorie sur la file de droite au droit du n°24 rue Charles de Gaulle RD19 à Alfortville.
412
IdF
2016/1125
04/08/2016 - des véhicules de toute catégorie au droit du n°25 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur-Marne.
416
IdF
2016/1139
05/08/2016 - et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard de Strasbourg (RD 86), dans les deux sens de circulation, entre la rue Jean Moulin et le n°41 sur la commune de Nogent sur Marne.
420
IdF
2016/1168
11/08/2016 - des véhicules de toutes catégories sur le Boulevard du Colonel Fabien (RD19) au droit du carrefour formé avec la rue Jean Mazet, rue Jean Mazet entre la rue Maurice Gunsbourg et le Boulevard du Colonel Fabien, Quai Henri Pourchasse (RD152) angle rue Jean Mazet, dans les deux sens de circulation, sur la commune d’Ivry-sur-Seine.
424
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories :
IdF
2016/1094
01/08/2016 - au droit du 253 avenue du Général Leclerc (RD19), sens de circulation province/Paris, sur la commune de Maisons-Alfort.
429
IdF
2016/1102
02/08/2016 - sur l’avenue Youri Gagarine (RD5) et l’avenue l’Abbé Roger Derry (RD155) au droit du carrefour avec l’avenue Maximilien Robespierre et l’avenue Lucien Français dans les deux sens de circulation à Vitry-sur-Seine.
433
IdF
2016/1134
05/08/2016 - sur une partie de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre la rue du 18 juin 1940 et la rue Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons- Alfort.
438
IdF
2016/1141
05/08/2016 - sur une section de la contre-allée de l’avenue de Verdun (RD86) entre la rue Anatole France et l’Eglise de Créteil dans le sens Saint-Maur / Créteil, sur la commune de Créteil.
443
IdF
2016/1162
10/08/2016 - sur l’avenue Youri Gagarine (RD5) en amont de l’avenue de l’Abbé Roger Derry et sur les avenues de l’Abbé Roger Derry et Paul Vaillant Couturier (RD155) entre l’avenue Youri Gagarine et le n°145 avenue Paul Vaillant Couturier dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
448
IdF
2016/1172
12/08/2016 - à Vitry-sur-Seine sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) entre le N°101 et la rue Watteau, dans le sens de circulation Paris/Province et neutralisation partielle du cheminement piéton.
453
IdF
2016/1173
12/08/2016 - sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) entre le N°81 et la rue Watteau, à Vitry-sur-Seine, dans le sens de circulation Paris/Province et neutralisation partielle du cheminement piéton.
457
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT sélection d’appel à projet social, pour
Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2016/1103
02/08/2016 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories à Choisy-le-Roi sur le Boulevard des Alliés et la place Gabriel Péri (RD5) entre le n°26 boulevard des Alliés, l’avenue Léon Gourdault et la place Gabriel Péri (face à l’avenue du Gal Leclerc RD 87), dans les deux sens de circulation.
461
IdF
2016/1148
08/08/2016 Portant prorogation de l’arrêté DRIEA IdF n°2016/611 du 17 mai 2016. Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD 19B) entre la rue Lénine et la rue Moïse dans le sens Paris/Province, commune d’Ivry-sur-Seine.
466
IdF
2016/1174
12/08/2016 Portant autorisation de l’installation, du maintien et du démontage d’un échafaudage au droit du n°14bis, rue Charles VII (RD120) à Nogent-sur-Marne.
470
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/2583 10/08/2016 Renouvelant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet.
474
Arrêté Date INTITULÉ Page
Relatif aux missions et à l’organisation :
2016/1025 02/08/2016 - de la Direction des Ressources Humaines. 478
2016/1026 02/08/2016 - de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 488
2016/1027 02/08/2016 - de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques. 493
2016/1028 02/08/2016 - du service des affaires juridiques et de contentieux. 501
2016/1029 02/08/2016 - du service des affaires immobilières. 505
2016/1043 05/08/2016 Accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Île-de- France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, en sa qualité de responsable du budget opérationnel de programme délégué.
513
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE l’environnement de
Arrêté Date INTITULÉ Page
75/2016/06/
10/8
10/06/2016 Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France « SIGEIF »
515
201691/10 31/03/2016 Modifiant l’arrêté n°201244-0003 du 31 août 2012 modifié fixant la composition des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris- Orly.
519
IDF/2016/05
/31/1
31/05/2016 Portant nomination des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly.
521
IDF/2016/06
/13/10
13/06/2016 Modifiant l’arrêté n°2016-05-31-001 du 31 mai 2016 portant nomination des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly. 527
IDF/2016/06
/14/5
14/06/2016 Fixant la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly.
534
Arrêté Date INTITULÉ Page
Centre Pénitentiaire de Fresnes :
CPF 2016/4 02/08/2016 Portant délégation de signature, voir liste et annexe. 536
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE
ACTES DIVERS ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.64 29
A R R E T E N°2016/ 2253
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE - VOIE PUBLIQUE
ET AUTRES SITES à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1080 du 29 mars 2013 autorisant le Maire de Chennevières-sur-Marne Hôtel de Ville – 14, avenue du Maréchal Leclerc – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, à installer dans sa commune un système de vidéoprotection en réseau comportant 53 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 4 mai 2016, complétée le 2 juin 2016, de Monsieur Jean-Pierre BARNAUD, Maire de Chennevières-sur-Marne, Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection installé sur la voie publique et au sein d’autres sites à CHENNEVIERES-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n°2013/1080 du 29 mars 2013 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 29 mars 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Chennevières-sur-Marne, Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, est autorisé à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection sur la voie publique et au sein d’autres sites, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 4 caméras extérieures et 53 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser aux Services techniques municipaux de la Ville de Chennevières-sur-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 12 juillet 2016
Le Préfet
Thierry LELEU ET
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A R R E T E N°2016/ 2255
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE CHARENTON-LE-PONT - VOIE PUBLIQUE ET
AUTRES SITES EN RESEAU à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/3337 du 21 octobre 2015 autorisant le Maire de Charenton-le-Pont Hôtel de Ville – 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, à installer dans sa commune un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 37 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 10 juin 2016 de Monsieur Hervé GICQUEL, nouveau Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville, 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection installé sur la voie publique et au sein d’autres sites en réseau à CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n°2015/3337 du 21 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 21 octobre 2015 sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville, 48, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT est autorisé à installer dans sa commune un système de vidéoprotection sur la voie publique et au sein d’autres sites en réseau, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 15 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 41 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police municipale de Charenton-le-Pont, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : La liste des agents de police municipale de Charenton-le-Pont habilités à accéder au centre de supervision urbaine, afin d’y visionner et extraire en direct les images des caméras de vidéoprotection figure dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 12 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 12 juillet 2016
Le Préfet
Thierry LELEU DX ed
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A R R E T E N° 2016/2257
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE - VOIE PUBLIQUE, AUTRES SITES EN RESEAU ET VIDEOVERBALISATION à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/4394 du 30 décembre 2015 modifié autorisant le Maire de Nogent-sur-Marne, Hôtel de Ville, Place Roland Nungesser – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique et au sein d’autres sites en réseau sur territoire de sa commune, comportant 49 caméras intérieures et 43 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande du 19 mai 2016, de Monsieur Jacques JP MARTIN, Maire de Nogent-sur-Marne, Hôtel de Ville, Place Roland Nungesser – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans le dossier de demande (Caméras n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 26, 27, 31, 55, 56, 90, 91, 22 et 223) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 30 décembre 2015 modifié sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Nogent-sur-Marne, Hôtel de Ville, Place Roland Nungesser 94130 NOGENT-SUR-MARNE, est autorise à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique et au sein d’autres sites en réseau sur le territoire de sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte 49 caméras intérieures et 43 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». vent être des agents de police municipale ou
agers de la route par
2
Article 5 : Le Maire de Nogent-sur-Marne est autorisé à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans le dossier de demande (Caméras n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 26, 27, 31, 55, 56, 90, 91, 22 et 223).
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté.
Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 8 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 10 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef de la police municipale de Nogent-sur-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 11 : La liste des agents de police municipale de Nogent-sur-Marne habilités à accéder au centre de supervision urbaine afin d’y visionner en direct les images des caméras de vidéoprotection figure dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 13 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 14 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 12 juillet 2016
Le Préfet,
Thierry LELEU ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/2278
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection PHARMACIE BEHAR à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/566 du 18 février 2013 autorisant le titulaire de la PHARMACIE DU PARC située 13, avenue de la Division Leclerc – 94230 CACHAN à installer au sein de cette officine un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 27 avril 2016 de Monsieur Mikael BEHAR, nouveau titulaire de l’officine désormais connue sous l’enseigne PHARMACIE BEHAR située 13, avenue de la Division Leclerc 94230 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de ce commerce ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 18 février 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le titulaire de la PHARMACIE BEHAR située 13, avenue de la Division Leclerc 94230 CACHAN, est autorisé à installer au sein de cette officine, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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A R R E T E N°2016/2279
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection INSTITUT DE SOUTIEN A L’ENSEIGNEMENT (ISE) – GROUPE SCOLAIRE EMETH LEYAACOV à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/601 du 1er mars 2016 autorisant le Président de l’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES POUR LA PEDAGOGIEA.P.E.P., 10, rue de la Véga – 75012 PARIS, à installer au sein du GROUPE SCOLAIRE EMETH LEYAACOV situé 9, Impasse Jules Rousseau – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 20 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique ;
VU le courriel en date du 19 mai 2016 de Monsieur Michael TAIEB, directeur administratif de l’INSTITUT DE SOUTIEN DE L’ENSEIGNEMENT (I.S.E.), 142, rue du Maréchal Leclerc 94410 SAINT-MAURICE, faisant part de la reprise d’activité de l’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES POUR LA PEDAGOGIE (A.P.E.P.) par l’INSTITUT DE SOUTIEN DE L’ENSEIGNEMENT (I.S.E.) présidé par Monsieur David BENATAR, qui assure désormais la gestion du GROUPE SCOLAIRE EMETH LEYAACOV situé 9, Impasse Jules Rousseau – 94340 JOINVILLE-LE-PONT et sollicitant la délivrance d’un nouvel arrêté d’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement prenant en compte ce changement de gestionnaire ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle de l’autorisation initialement délivrée ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n°2016/601 du 1er mars 2016 précité sont abrogées.
Article 2 : Le Président de l’INSTITUT DE SOUTIEN DE L’ENSEIGNEMENT (I.S.E.), 142, rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT-MAURICE est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein du GROUPE SCOLAIRE EMETH LEYAACOV situé 9, Impasse Jules Rousseau – 94340 JOINVILLE-LE-PONT et comportant 20 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords du groupe scolaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’INSTITUT DE SOUTIEN DE L’ENSEIGNEMENT, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
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A R R E T E N°2016/ 2280
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection MAGASIN CONFORAMA à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/3707 du 19 décembre 2013 autorisant le Directeur du magasin CONFORAMA situé 6, avenue de l’Appel du 18 juin 1940 – 94194 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 30 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 4 mai 2016 de Monsieur Abdoulaye SOW, nouveau gérant du MAGASIN CONFORAMA situé 6, avenue de l’Appel du 18 juin 1940 – 94194 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 19 décembre 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du MAGASIN CONFORAMA situé 6, avenue de l’Appel du 18 juin 1940 94194 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
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A R R E T E N°2016/ 2327
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection TABAC BAR BRASSERIE LA BONNE HOTESSE à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/3346 du 10 octobre 2011 autorisant la gérante du TABAC BAR BRASSERIE LA BONNE HOTESSE situé 340, rue de Paris 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 20 mai 2016 de Madame Christelle LANCELLE, gérante du TABAC BAR BRASSERIE LA BONNE HOTESSE situé 340, rue de Paris 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 10 octobre 2011 sont abrogées.
Article 2 : La gérante du TABAC BAR BRASSERIE LA BONNE HOTESSE situé 340, rue de Paris 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 2 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/ 2328
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection TABAC DE LA MARNE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/453 du 19 février 2015 autorisant le gérant du TABAC DE LA MARNE situé 72, rue du Pont de Créteil - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 30 mai 2016 de Monsieur Ranjit SINGH, nouveau gérant du TABAC DE LA MARNE situé 72, rue du Pont de Créteil - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 19 février 2015 sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du TABAC DE LA MARNE situé 72, rue du Pont de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
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PREFET DU VAL DE MARNE
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/ 2329
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection BAR TABAC LOTO PMU LE FONTENOY à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4191 du 13 février 2014 autorisant la gérante du BAR TABAC LOTO PMU LE FONTENOY situé 120, avenue Ernest Havet - 94400 VITRY-SUR-SEINE à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 8 mai 2016 de Monsieur Chang YU, nouveau gérant du BAR TABAC LOTO PMU LE FONTENOY situé 120, avenue Ernest Havet - 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 13 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du BAR TABAC LOTO PMU LE FONTENOY situé 120, avenue Ernest Havet 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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A R R E T E N°2016/ 2330
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection HOTEL BEST WESTERN PLUS à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1936 du 25 juin 2013 autorisant le gérant de l’HOTEL BEST WESTERN PLUS situé 4, avenue Charles Lindbergh – 94656 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 18 avril 2016 de Monsieur Didier DE WAEL, directeur de l’HOTEL BEST WESTERN PLUS situé 4, avenue Charles Lindbergh – 94656 RUNGIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 25 juin 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le directeur de l’HOTEL BEST WESTERN PLUS situé 4, avenue Charles Lindbergh 94656 RUNGIS, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/ 2331
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/4153 du 14 décembre 2011 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 36, rue Jean Jaurès - 94240 L’HAY-LES-ROSES, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, une caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 11 mai 2016 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 36, rue Jean Jaurès 94240 L’HAY-LES-ROSES ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 décembre 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 36, rue Jean Jaurès - 94240 L’HAY-LES-ROSES, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/ 2332
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE HSBC VINCENNES CHATEAU à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/3376 du 10 octobre 2011 autorisant le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs-Elysées – 75419 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire HSBC VINCENNES CHATEAU située 56, avenue de Paris - 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 26 mai 2016 du Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs-Elysées – 75419 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire HSBC VINCENNES CHATEAU située 56, avenue de Paris - 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 10 octobre 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs-Elysées 75419 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire HSBC VINCENNES CHATEAU située 56, avenue de Paris - 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la sécurité de HSBC FRANCE afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/ 2333
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à MAROLLES-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/3357 du 10 octobre 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située Place des Quatre Saisons 94440 MAROLLES-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 31 mai 2016 de Monsieur Philippe VIRLOGEUX, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 1, Place des Quatre Saisons 94440 MAROLLES-EN-BRIE ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 10 octobre 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 1, Place des Quatre Saisons – 94440 MAROLLES-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
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FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/ 2334
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE SAS PATHE BELLE EPINE à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/4150 du 14 décembre 2011 autorisant le directeur du COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE SAS PATHE BELLE EPINE situé Avenue du Luxembourg – BP 189 94521 THIAIS, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 29 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 1er février 2016 de Monsieur Christophe BOULMIER, directeur du COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE SAS PATHE BELLE EPINE situé BP 189 – Centre Commercial Belle Epine - Avenue du Luxembourg – 94521 THIAIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 décembre 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le directeur du COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE SAS PATHE BELLE EPINE situé BP 189 Centre Commercial Belle Epine - Avenue du Luxembourg – 94521 THIAIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 46 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du complexe cinématographique, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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A R R E T E N°2016/ 2335
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – Point de vente n°335950 à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/3352 du 10 octobre 2011 autorisant la Responsable du service juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, à installer au sein du point de vente RELAY FRANCE situé rue de Paris – Gare SNCF de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 12 mai 2016 de Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, Responsable juridique de LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du Point de vente n°335950 situé rue de Paris - Gare SNCF RER D de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 10 octobre 2011 sont abrogées.
Article 2 : La Responsable juridique de LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, 55, rue Deguingand - 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer au sein du Point de vente n°335950 situé rue de Paris - Gare SNCF RER D de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : La caméra installée doit être implantée en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
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A R R E T E N°2016/2258
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE D’ORLY - VOIE PUBLIQUE à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande en date du 3 juin 2016, complété les 9 et 14 juin 2016 de Madame Christine JANODET, Maire d’Orly, Hôtel de Ville - 3, avenue Adrien Raynal – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur la voie publique sur le territoire de sa commune (récépissé n°2016/0382) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La Maire d’Orly, Hôtel de Ville - 3, avenue Adrien Raynal – 94310 ORLY, est autorisée à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à ORLY, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Ce système compte 8 caméras visionnant la voie publique.
Il est précisé que la caméra n°12 n’entre pas dans la configuration d’une caméra dite LAPI (Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation). Cette caméra peut permettre la lecture des plaques d’immatriculation des véhicules mais elle n’aura pas vocation à établir un fichier.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Madame la Maire d’Orly, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 12 juillet 2016
Le Préfet
Thierry LELEU ET
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A R R E T E N°2016/ 2292
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 20 mai 2016, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10, avenue des Olympiades – 94132 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 125, boulevard de Champigny – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES (récépissé n° 2016/0336) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10, avenue des Olympiades 94132 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 125, boulevard de Champigny – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2293
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 6 juin 2016, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 48, avenue Maurice Thorez – 94200 IVRY-SUR-SEINE (récépissé n° 2016/0360) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 48, avenue Maurice Thorez – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2294
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 7 juin 2016, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 2, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 CRETEIL (récépissé n° 2016/0362) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 2, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
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A R R E T E N°2016/ 2295
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 9 juin 2016, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 103, avenue Georges Gosnat – 94200 IVRY-SUR-SEINE (récépissé n° 2016/0365) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 103, avenue Georges Gosnat – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2296
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 7 juin 2016, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 99, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT (récépissé n° 2016/0365) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 99, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2297
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 9 juin 2016, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 2 et 2 bis, rue de Verdun - 941910 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (récépissé n° 2016/0366) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 2 et bis, rue de Verdun – 94190 VILENEUVE-SAINT-GEORGES, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2298
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 7 juin 2016, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 27, avenue Paul Vaillant Couturier – 94400 VITRY-SUR-SEINE (récépissé n° 2016/0361) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 27, avenue Paul Vaillant Couturier – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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PREFET DU VAL DE MARNE
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2299
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 9 juin 2016, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 13, rue de l’Abbé Roger Derry – 94400 VITRY-SUR-SEINE (récépissé n° 2016/0364) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 13, rue de l’Abbé Roger Derry – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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A R R E T E N°2016/ 2300
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS (DAB) DE LA SOCIETE GENERALE à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 9 juin 2016, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au dessus du DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS DE LA SOCIETE GENERALE situé 8 Square Charles de Gaulle – 94370 SUCY-EN-BRIE (récépissé n° 2016/0367) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au dessus du DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS DE LA SOCIETE GENERALE situé 8 Square Charles de Gaulle – 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser que les abords du distributeur automatique de billets et ne doit pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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A R R E T E N°2016/ 2301
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS (DAB) DE LA SOCIETE GENERALE à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 7 juin 2016, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au dessus du DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS DE LA SOCIETE GENERALE situé 33, Place Sainte-Bernadette – 94370 SUCY-EN-BRIE (récépissé n° 2016/0354) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au dessus du DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS DE LA SOCIETE GENERALE situé 33, Place Sainte-Bernadette – 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser que les abords du distributeur automatique de billets et ne doit pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2016/ 2302
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HOTEL NOVOTEL PARIS PORTE D’ITALIE au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 25 avril 2016 de Monsieur Jean-Philippe CABOCHE, directeur de l’HOTEL NOVOTEL PARIS PORTE D’ITALIE situé 22, rue Voltaire – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0341) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de l’HOTEL NOVOTEL PARIS PORTE D’ITALIE situé 22, rue Voltaire 94270 LE KREMLIN-BICETRE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2303
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN NATURALIA à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 25 mai 2016 de Madame Elodie LEVEILLE-NIZEROLLE, Directrice projet, système d’information et sûreté de NATURALIA, 14/16, rue Marc Bloch – Tour Oxygène 92116 CLICHY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN NATURALIA situé 14, avenue du Mesnil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES (récépissé n°2016/0345) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice projet, système d’information et sûreté de NATURALIA, 14/16, rue Marc Bloch Tour Oxygène - 92116 CLICHY, est autorisée à installer au sein du MAGASIN NATURALIA situé 14, avenue du Mesnil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sûreté de NATURALIA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2304
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN NATURALIA à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 15 juin 2016 de Madame Elodie LEVEILLE-NIZEROLLE, Directrice projet, système d’information et sûreté de NATURALIA, 14/16, rue Marc Bloch – Tour Oxygène 92116 CLICHY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN NATURALIA situé 22, avenue Emile Zola – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES (récépissé n°2016/0344) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice projet, système d’information et sûreté de NATURALIA, 14/16, rue Marc Bloch Tour Oxygène - 92116 CLICHY, est autorisée à installer au sein du MAGASIN NATURALIA situé 22, avenue Emile Zola – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sûreté de NATURALIA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
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TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2305
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN NATURALIA à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 25 mai 2016 de Madame Elodie LEVEILLE-NIZEROLLE, Directrice projet, système d’information et sûreté de NATURALIA, 14/16, rue Marc Bloch – Tour Oxygène 92116 CLICHY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN NATURALIA situé 43, avenue de Paris – 94300 VINCENNES (récépissé n°2016/0346) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice projet, système d’information et sûreté de NATURALIA, 14/16, rue Marc Bloch Tour Oxygène - 92116 CLICHY, est autorisée à installer au sein du MAGASIN NATURALIA situé 43, avenue de Parisl – 94300 VINCENNES un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sûreté de NATURALIA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2306
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAFE DES CHATAIGNIERS à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 31 mai 2016 de Madame Sonia GOMES, gérante du CAFE LES CHATAIGNIERS situé 41, Place des Châtaigniers – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0348) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du CAFE LES CHATAIGNIERS situé 41, Place des Châtaigniers 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2307
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE PATISSERIE L’ATELIER à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 3 juin 2016 de Monsieur Nor Eddine HAKKAM, gérant de la BOULANGERIE PATISSERIE L’ATELIER située 8, rue René Thibert – 94800 VILLEJUIF, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0349) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la BOULANGERIE PATISSERIE L’ATELIER située 8, rue René Thibert 94800 VILLEJUIF, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2308
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FOUSSIER QUINCAILLERIE à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 11 février 2016 de Monsieur Romain MORVAN, représentant le Service Informatique de FOUSSIER QUINCAILLERIE, ZA du Monné – 72700 ALLONNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la quincaillerie située 27, rue Maurice Gunsbourg – 94200 IVRY-SUR-SEINE (récépissé n°2016/0350) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le représentant du Service Informatique de FOUSSIER QUINCAILLERIE ZA du Monné – 72700 ALLONNES, est autorisé à installer au sein de la quincaillerie située 27, rue Maurice Gunsbourg – 94200 IVRY-SUR-SEINE un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Maintenance de FOUSSIER QUINCAILLERIE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/2309
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LIDL à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 8 juin 2016 de Monsieur Bruno CAILLET, Directeur Régional de LIDL, ZAC des Cettons II – 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du SUPERMARCHE LIDL situé 39-45, avenue du Général Leclerc – 94240 L’HAY-LES-ROSES (récépissé n°2016/0357) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Régional de LIDL, ZAC des Cettons II – 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES, est autorisé à installer au sein du SUPERMARCHE LIDL situé 39-45, avenue du Général Leclerc 94240 L’HAY-LES-ROSES, un système de vidéoprotection comportant 22 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable administratif de LIDL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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A R R E T E N°2016/ 2310
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EMMAUS ALTERNATIVES à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 21 avril 2016 de Madame Catherine DI MARIA, Directrice générale d’EMMAUS ALTERNATIVES, 22, rue des Fédérés – 93100 MONTREUIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement EMMAUS ALTERNATIVES situé 11, avenue Joffre – 94160 SAINT-MANDE (récépissé n°2016/0282) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice générale d’EMMAUS ALTERNATIVES, 22, rue des Fédérés 93100 MONTREUIL, est autorisée à installer au sein de l’établissement EMMAUS ALTERNATIVES situé un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La caméra installée doit être implantée en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Co-Directrice du Pôle Eco d’EMMAUS ALTERNATIVES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2311
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DINABAZAR – PRIMEBEL – Vente de parquets à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 26 mai 2016 de Monsieur Patrick ATTIA, gérant de DINABAZAR PRIMEBEL – Vente de parquets, 78, boulevard Voltaire – 75011 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement DINABAZAR PRIMEBEL – Vente de parquets situé 27, rue de Varennes 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES (récépissé n°2016/0315) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de DINABAZAR - PRIMEBEL – Vente de parquets, 78, boulevard Voltaire 75011 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’établissement DINABAZAR PRIMEBEL – Vente de parquets situé 27, rue de Varennes - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de DINABAZAR - PRIMEBEL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2312
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN PICARD à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 20 mai 2016 de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable Pôle technique et sûreté de PICARD, 19, Place de la Résistance – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN PICARD situé 12, avenue Louis Blanc – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES (récépissé n°2016/0332) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Pôle technique et sûreté de PICARD, 19, Place de la Résistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, est autorisé à installer au sein du MAGASIN PICARD situé 12, avenue Louis Blanc – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sûreté de PICARD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2313
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN PICARD à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 20 mai 2016 de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable Pôle technique et sûreté de PICARD, 19, Place de la Résistance – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN PICARD situé 6, rue des Alouettes – ZONE SENIA – 94320 THIAIS (récépissé n°2016/0333) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Pôle technique et sûreté de PICARD, 19, Place de la Résistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, est autorisé à installer au sein du MAGASIN PICARD situé 6, rue des Alouettes – ZONE SENIA – 94320 THIAIS un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sûreté de PICARD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
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FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2314
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN PICARD à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 20 mai 2016 de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable Pôle technique et sûreté de PICARD, 19, Place de la Résistance – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN PICARD situé 3, Place du Village – ZAC Centre Ville – 94370 SUCY-EN-BRIE (récépissé n°2016/0334) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Pôle technique et sûreté de PICARD, 19, Place de la Résistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, est autorisé à installer au sein du MAGASIN PICARD situé 3, Place du Village – ZAC Centre Ville – 94370 SUCY-EN-BRIE un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sûreté de PICARD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LPE EXPANSION – INTERMARCHE à LIMEIL-BREVANNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
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VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 6 juin 2016 de Monsieur Charles CHETRIT, gérant de LPE EXPANSION 99, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement INTERMARCHE qu’il exploite au 15, Place Arthur Rimbaud – 94450 LIMEIL-BREVANNES (récépissé n°2016/0369) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de LPE EXPANSION, 99, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, est autorisé à installer au sein de l’établissement INTERMARCHE qu’il exploite au 15, Place Arthur Rimbaud – 94450 LIMEIL-BREVANNES un système de vidéoprotection comportant 40 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de LPE EXPANSION, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
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A R R E T E N°2016/ 2316
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LPA DISTRIBUTION – LEADER PRICE à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 6 juin 2016 de Monsieur Ilann CHETRIT, gérant de LPA DISTRIBUTION Rue du Port à l’Anglais – ZAC Allende – 94140 ALFORTVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LEADER PRICE qu’il exploite à la même adresse (récépissé n°2016/0370) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de LPA DISTRIBUTION, Rue du Port à l’Anglais – ZAC Allende 94140 ALFORTVILLE, est autorisé à installer au sein de l’établissement LEADER PRICE qu’il exploite à la même adresse un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de LPA DISTRIBUTION, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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A R R E T E N°2016/ 2317
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE SAS - SUPERMARCHE ACTION à CRETEIL
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 8 avril 2016 de Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur général d’ACTION FRANCE SAS, 18-26, rue Goubet - 1er étage – Bâtiment B – 75019 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du SUPERMARCHE ACTION situé 60, Route de Pompadour – 94000 CRETEIL (récépissé n°2016/0372) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur général d’ACTION FRANCE SAS, 18-26, rue Goubet - 1er étage – Bâtiment B 75019 PARIS, est autorisé à installer au sein du SUPERMARCHE ACTION situé 60, Route de Pompadour – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur général d’ACTION FRANCE SAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2318
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
KISIO SERVICES – CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN – ABRI VELIGO SITUE EN GARE SNCF DE NOGENT-SUR-MARNE à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 7 juin 2016 de Monsieur Dominique BRASDU, Responsable du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN, 20, rue Hector Malot – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’ABRI VELIGO situé en GARE SNCF DE NOGENT-SUR-MARNE, Place du Théâtre – 94130 NOGENT-SUR-MARNE (récépissé n°2016/0355) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN, 20, rue Hector Malot 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’ABRI VELIGO situé en GARE SNCF DE NOGENT-SUR-MARNE, Place du Théâtre – 94130 NOGENT-SUR-MARNE un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La caméra installée doit être implantée en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
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A R R E T E N°2016/ 2319
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETABLISSEMENT COOK & LAB SARL à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 22 avril 2016, de Monsieur Laurent PROBST, gérant de l’établissement COOK & LAB SARL situé 172, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (récépissé n°2016/0375) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’établissement COOK & LAB SARL situé 172, rue Paul Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE, est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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A R R E T E N°2016/ 2320
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ZARA FRANCE GROUPE INDITEX - MAGASIN BERSHKA à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande reçue le 19 mai 2016, de Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général de ZARA FRANCE GROUPE INDITEX, 80, avenue des Terroirs de France – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN BERSHKA situé au Centre Commercial de la Vache Noire – Place de la Vache Noire – 94748 ARCUEIL CEDEX (récépissé n°2016/0374) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Général de ZARA FRANCE GROUPE INDITEX, 80, avenue des Terroirs de France 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein du MAGASIN BERSHKA situé au Centre Commercial de la Vache Noire – Place de la Vache Noire – 94748 ARCUEIL CEDEX un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Sécurité de ZARA FRANCE GROUPE INDITEX, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
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A R R E T E N°2016/ 2321
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT BUFFALO BURGER à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 19 mai 2016, de Monsieur Djamel KHADRAOUI, Directeur Général du RESTAURANT BUFFALO BURGER situé 85, Route de Provins 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0377) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Général du RESTAURANT BUFFALO BURGER situé 85, Route de Provins 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Général de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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A R R E T E N°2016/ 2323
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC ARTHUR RIMBAUD à LIMEIL-BREVANNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 21 avril 2016, de Monsieur Bounmy INTHAKHOT, gérant du TABAC ARTHUR RIMBAUD situé 10, Place Arthur Rimbaud – 94450 LIMEIL-BREVANNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0373) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC ARTHUR RIMBAUD situé 10, Place Arthur Rimbaud 94450 LIMEIL-BREVANNES Directeur Général du RESTAURANT BUFFALO BURGER situé 85, Route de Provins - 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2324
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
YXIME – PARKING à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 26 avril 2016, de Monsieur Edouard NOBLET, Gestionnaire du PARKING implanté 3, Place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT, exploité par la société YXIME située Tour la Villette – 6, rue Emile Raynaud – 75019 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce parc de stationnement (récépissé n°2014/0643) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire du PARKING implanté 3, Place des Marseillais 94220 CHARENTON-LE-PONT, exploité par la société YXIME située Tour la Villette – 6, rue Emile Raynaud – 75019 PARIS, est autorisé à installer au sein de ce parc de stationnement un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gestionnaire du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
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TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2325
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SYNAGOGUE BET HAMIDRACH BEN ABRAHAM à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 16 juin 2016, de Monsieur Jérémy BENCHETRIT, Responsable de l’Organisation générale au sein de la SYNAGOGUE BET HAMIDRACH BEN ABRAHAM située 7, rue de l’Arcade 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords de ce lieu de culte (récépissé n°2016/0399) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable de l’Organisation générale au sein de la SYNAGOGUE BET HAMIDRACH BEN ABRAHAM située 7, rue de l’Arcade - 94220 CHARENTON-LE-PONT, est autorisé à installer aux abords de ce lieu de culte un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de la synagogue et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’Organisation générale au sein de la synagogue, afin de vérifier qu’aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR ET
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A R R E T E N°2016/ 2326
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SANOFI AVENTIS GROUPE – CAMPUS DE VAL DE BIEVRE DE SANOFI à GENTILLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 26 avril 2016, de Monsieur Jean-Pierre GUIGNANT, Directeur d’Exploitation de SANOFI AVENTIS GROUPE, 54, rue La Boëtie – 75008 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du CAMPUS DE VAL DE BIEVRE DE SANOFI situé 82, avenue Raspail – 94250 GENTILLY (récépissé n°2016/0379) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur d’Exploitation de SANOFI AVENTIS GROUPE, 54, rue La Boëtie – 75008 PARIS, est autorisé à installer au sein du CAMPUS DE VAL DE BIEVRE DE SANOFI situé 82, avenue Raspail 94250 GENTILLY un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser que les abords extérieurs du site et elles ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur d’Exploitation de SANOFI AVENTIS GROUPE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
77
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU CABINET
A R R E T E N° du 2016- 2277
Accordant la médaille d’honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2016 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame ALMEIDA Elisabeth
Manager, GROUPAMA, GENTILLY
demeurant à VILLENEUVE-LE-ROI
- Madame BASMADJIAN Hélène
Chargée activités souscripteur, GROUPAMA, NOISY-LE-GRAND
demeurant à VINCENNES
- Monsieur BONINI Pierre
Informaticien, CREDIT AGRICOLE, VILLEJUIF
demeurant à L'HAY-LES-ROSES
- Madame BRANCO Maria
Secrétaire, GUY BRAULT NOTAIRE, PARIS 20EME
demeurant à IVRY-SUR-SEINE
- Monsieur DIAS Gilbert
Chauffeur livreur, LONG ENERGIES, SAINT-MAUR-DES-FOSSES
demeurant à VILLIERS-SUR-MARNE
- Madame DU CHESNE Marie-José
Cadre bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'IDF, Paris demeurant à VINCENNES
- Madame FRAGA Marie-Paule
Chargée de souscription agricole, GROUPAMA, GENTILLY
demeurant à ARCUEIL
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX TEL 01 49 56 60 00 – www.val-de-marne.gouv.fr - Madame GODON Fabienne
Chargée d'études et conception, Groupama SA, Paris
demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
- Monsieur LEROUX Stéphane
ingénieur informaticien, PACIFICA - Assurances dommages, Paris
demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
- Madame MARINANGELI Catherine Maria
conceptrice animatrice formation interne, FIDELIA ASSISTANCE, SAINT-CLOUD demeurant à VILLEJUIF
- Monsieur NGUYEN Quang Khoi
Ingénieur, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
- Madame SALVI Nathalie
Chargée d'études informatiques, GROUPAMA GAN VIE, PARIS 8EME
demeurant à BONNEUIL-SUR-MARNE
- Madame SANE Ndeye Awa
assistante en communication, OSICA, PARIS 13EME
demeurant à VILLEJUIF
- Monsieur SPENGLER Damien
Cadre bancaire, GROUPAMA BANQUE, MONTREUIL
demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame BASMADJIAN Hélène
Chargée activités souscripteur, GROUPAMA, NOISY-LE-GRAND
demeurant à VINCENNES
- Madame BOUDET Françoise
Employée, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à MAISONS-ALFORT
- Madame BRANCO Maria
Secrétaire, GUY BRAULT NOTAIRE, PARIS 20EME
demeurant à IVRY-SUR-SEINE
- Monsieur FURPOIRIER Patrick
Employé, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'IDF, Paris demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
- Madame GODON Fabienne
Chargée d'études et conception, Groupama SA, Paris
demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
- Monsieur GUEGUEN Yvon
Informaticien, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES, PARIS demeurant à CRETEIL - Monsieur MELINE Xavier
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'IDF, Paris demeurant à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
- Monsieur RUFO Sylvain
Chargé de projets, Crédit Agricole Assurances, Paris
demeurant à LA QUEUE-EN-BRIE
- Monsieur SECQ Didier
Chef de projets, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à NOGENT-SUR-MARNE
- Madame SITHAVAJA Corine
technicienne de surface, LE BON MARCHE, PARIS
demeurant à FRESNES
- Monsieur TREGARO Laurent
responsable commercial, S.E.G.E.P., PARIS
demeurant à VITRY-SUR-SEINE
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame BASMADJIAN Hélène
Chargée activités souscripteur, GROUPAMA, NOISY-LE-GRAND
demeurant à VINCENNES
- Madame BRESSY Chantal
coordinateur presentation visuelle evenmentiel, LE BON MARCHE, PARIS demeurant à L'HAY-LES-ROSES
- Madame CHAUVEAU Dominique
Gestionnaire - Protection sociale, Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, Gentilly
demeurant à IVRY-SUR-SEINE
- Monsieur FURPOIRIER Patrick
Employé, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'IDF, Paris demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
- Madame GAULTIER Monique
Secrétaire, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
- Madame GODON Fabienne
Chargée d'études et conception, Groupama SA, Paris
demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
- Monsieur HOCQUINGHEM Didier
Analyste comptable, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à SUCY-EN-BRIE - Madame HUBNET Fabienne
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à VILLIERS-SUR-MARNE
- Madame LECLERC Micheline
Déléguée générale adjointe (en retaite), VAL'HOR, PARIS
demeurant à CRETEIL
- Monsieur LOPO Alfeu
Ouvrier spécialisé, O.G.F., PARIS
demeurant à L'HAY-LES-ROSES
- Madame VAN CANEGHEM Véronique
Chargée de support informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS demeurant à LA QUEUE-EN-BRIE
- Monsieur VERNET Pascal
Gestionnaire caisse de retraite complémentaire agricole, GIE AGRICA GESTION, PARIS demeurant à BOISSY-SAINT-LEGER
- Monsieur WASSERMANN Jacques
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à SAINT-MANDE
- Monsieur ZWOLENIK Henri
Analyste de crédit responsable des engagements France, GROUPAMA, NOISY-LE-GRAND demeurant à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame BARBIER Catherine
Superviseur, GIE AGRICA GESTION, PARIS
demeurant à SUCY-EN-BRIE
- Madame BASMADJIAN Hélène
Chargée activités souscripteur, GROUPAMA, NOISY-LE-GRAND
demeurant à VINCENNES
- Monsieur BIERRY Claude
Directeur en assurances, Groupama SA, Paris
demeurant à LE PLESSIS-TREVISE
- Madame BRESSY Chantal
coordinateur presentation visuelle evenmentiel, LE BON MARCHE, PARIS demeurant à L'HAY-LES-ROSES
- Madame CLAUDON Dominique
Chef de projet, Crédit Agricole Titres, Mer
demeurant à VILLECRESNES
- Madame LELGOUALCH Monique
magasiniere, LE BON MARCHE, PARIS
demeurant à IVRY-SUR-SEINE - Madame PAVIE Danielle
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE, PARIS 12EME
demeurant à BRY-SUR-MARNE
- Madame RANCELLI Françoise
employée administrative, LE BON MARCHE, PARIS
demeurant à CACHAN
- Madame REGENT Francelyse
Assistante études conception, Groupama SA, Paris
demeurant à ALFORTVILLE
- Madame SORBIER Brigitte
Chargée de communication, Groupama SA, Paris
demeurant à LE PLESSIS-TREVISE
- Madame THEVENIN Léa
Responsable service médical, GROUPAMA GAN VIE, PARIS 8EME
demeurant à CRETEIL
- Madame TREMEAU Marlène
Secrétaire commerciale, Compagnie des fromages & RichesMonts, Puteaux demeurant à CRETEIL
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A créteil, le 13 Juillet 2016
Le Préfet,
Thierry LELEU Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2361
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association de Lutte Contre les Violences (ALCV) pour une action intitulée « Prévention des violences conjugales et familiales – Groupe de parole auteurs de violences »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 20 janvier 2016 présentée par l’Association de Lutte Contre les Violences sise 11, rue Taine – 75012 Paris ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 3 500€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’Association de Lutte Contre les Violences sise 11, rue Taine – 75012 Paris, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Prévention des violences conjugales et familiales – Groupe de parole auteurs de violences ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 3 500€ - trois mille cinq cents euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Association de Lutte contre les violences
établissement bancaire : Caisse d’Epargne Ile-de-France
code banque : 17515
code guichet : 00600
compte : 08934430429 - clé RIB :16
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 21 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2362
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) en Val-de- Marne pour une action intitulée « Aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 22 janvier 2016 présentée par l’Association pour le Couple et l’Enfant (APCE) en Val-de-Marne sise 8, allée Bourvil – 94000 Créteil ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 12 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’Association pour le Couple et l’Enfant (APCE) en Val-de-Marne sise 8, allée Bourvil – 94000 Créteil, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 9 000€ - neuf mille euros - à la notification ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr - 3 000€ - trois mille euros – sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Association Pour Couple et l’Enfant
établissement bancaire : Crédit Mutuel
code banque : 10278
code guichet : 06002
compte : 00020234901 - clé RIB : 82
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 21 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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et de l’Ordre public
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ARRETE n° 2016/2363
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Centre du Théâtre de l’Opprimé – Augusto Boal (CTO) pour une action intitulée « Ateliers de théâtre forum avec les détenus du Quartier des Peines Aménagées du CPA de Villejuif »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 19 janvier 2016 présentée par l’association Centre du Théâtre de l’Opprimé – Augusto Boal (CTO) sise 78 rue du Charolais – 75012 Paris ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 6 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’association Centre du Théâtre de l’Opprimé – Augusto Boal (CTO) sise 78 rue du Charolais – 75012 Paris, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Ateliers de théâtre forum avec les détenus du Quartier des Peines Aménagées du CPA de Villejuif ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit :
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr - 4 500€ - quatre mille cinq cents euros - à la notification ;
- 1 500€ - mille cinq cents euros – sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Centre du Théâtre de l’Opprimé
établissement bancaire : Banque Martin Maurel
code banque : 13369
code guichet : 00006
compte : 61401204014 - clé RIB : 93
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 21 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2364
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune d’Arcueil pour une action intitulée « Formation des professionnels accueillants - ‘‘Comment accueillir une victime de violences conjugales ?’’ »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 19 janvier 2016 présentée par la commune d’Arcueil sise Hôtel de Ville – 10 avenue Paul Doumer – 94114 Arcueil ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 2 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune d’Arcueil sise Hôtel de Ville – 10 avenue Paul Doumer – 94114 Arcueil, pour une action intitulée « Formation des professionnels accueillants - ‘‘Comment accueillir une victime de violences conjugales ?’’ ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 2 000 € - deux mille euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Trésorerie du Nord Val de Bièvre
établissement bancaire : BDF Créteil
code banque : 30001
code guichet : 00916
compte : D9490000000 - clé RIB : 93
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 21 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
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Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2365
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Bonneuil-sur-Marne pour une action intitulée
« Correspondant Justice Ville »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 18 janvier 2016 présentée par la commune de Bonneuil- sur-Marne sise Hôtel de Ville – 7, rue d’Estienne d’Orves – 94380 Bonnueil-sur-Marne ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 2 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Bonneuil-sur-Marne sise Hôtel de Ville – 7, rue d’Estienne d’Orves – 94380 Bonnueil-sur-Marne, pour une action intitulée « Correspondant Justice Ville ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 2 000 € - deux mille euros - à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr titulaire du compte : Trésorerie de Créteil Municipale
établissement bancaire : BDF Créteil
code banque : 30001
code guichet : 00907
compte : C9480000000 - clé RIB : 21
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 21 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
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01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2366
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Choisy-le-Roi pour une action intitulée « Dispositif d’accueil et d’hébergement des femmes victimes de violences conjugales »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 7 janvier 2016 présentée par la commune de Choisy-le- Roi sise Hôtel de Ville – place Gabriel Péri – 94607 Choisy-le-Roi ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 3 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Choisy-le-Roi sise Hôtel de Ville – place Gabriel Péri – 94607 Choisy-le-Roi, pour une action intitulée « Dispositif d’accueil et d’hébergement des femmes victimes de violences conjugales ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 3 000€ - trois mille euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Trésorerie d’Orly
établissement bancaire : BDF Créteil
code banque : 30001
code guichet : 00907
compte : E9480000000 - clé RIB : 18
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 21 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2367
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de L’Haÿ-les-Roses pour une action intitulée « Permanences d’accueil contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 18 janvier 2016 présentée par la commune de L’Haÿ-les- Roses sise Hôtel de Ville – 41 rue Jean Jaurès – 94240 L’Haÿ-les-Roses ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 3 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de L’Haÿ-les-Roses sise Hôtel de Ville – 41 rue Jean Jaurès – 94240 L’Haÿ-les-Roses, pour une action intitulée « Permanences d’accueil contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 3 000 € - trois mille euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Trésorerie de Cachan
établissement bancaire : Banque de France
code banque : 30001
code guichet : 00916
compte : D9430000000 - clé RIB : 06
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 21 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2368
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Valenton pour une action intitulée « Egalité filles-garçons »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 18 janvier 2016 présentée par la commune de Valenton sise Hôtel de Ville – 48 rue du Colonel Fabien – 94460 Valenton ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 5 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de de Valenton sise Hôtel de Ville – 48 rue du Colonel Fabien – 94460 Valenton, pour une action intitulée « Egalité filles-garçons ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 3 750€ - trois mille sept cent cinquante euros - à la notification ;
- 1 250€ - mille deux cent cinquante euros – sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr titulaire du compte : Trésorerie de Villeneuve Saint-Georges
établissement bancaire : BDF de Créteil
code banque : 30001
code guichet : 00907
compte : E9460000000 - clé RIB : 86
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 21 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2369
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Vitry-sur-Seine pour une action intitulée « Amélioration de l’accueil et de l’intervention des agents de la police municipale de Vitry auprès des victimes de violences conjugales »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 22 janvier 2016 présentée par la commune de Vitry-sur- Seine sise Hôtel de Ville – 2 avenue Youri Gagarine – 94400 Vitry-sur-Seine ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 2 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Vitry-sur-Seine sise Hôtel de Ville – 2 avenue Youri Gagarine – 94400 Vitry-sur-Seine, pour une action intitulée « Amélioration de l’accueil et de l’intervention des agents de la police municipale de Vitry auprès des victimes de violences conjugales ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 2 000 € - deux mille euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Trésorerie de Vitry-sur-Seine municipale
établissement bancaire : BDF de Créteil
code banque : 30001
code guichet : 00916
compte : C9440000000 - clé RIB : 22
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 21 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2392
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Point Ecoute Champigny pour une action intitulée « Prévention précoce des violences intrafamiliales »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 18 janvier 2016 présentée par l’association Point Ecoute Champigny sise 27, rue Albert Thomas – 94500 Champigny-sur-Marne ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 10 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’association Point Ecoute Champigny sise 27, rue Albert Thomas – 94500 Champigny-sur-Marne, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Prévention précoce des violences intrafamiliales ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 7 500€ - sept mille cinq cents euros - à la notification ;
- 2 500€ - deux mille cinq cents euros – sur présentation des pièces justificatives.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Point Ecoute Champigny
établissement bancaire : Crédit Mutuel
code banque : 10278
code guichet : 06167
compte : 00026832641 - clé RIB : 50
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2393
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Champigny-sur-Marne pour une action intitulée
« Lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 18 janvier 2016 présentée par la commune de Champigny-sur-Marne sise Hôtel de Ville – 14 rue Louis Talamoni – 94500 Champigny-
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr sur-Marne ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 2 500€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Champigny-sur-Marne sise Hôtel de Ville – 14 rue Louis Talamoni – 94500 Champigny-sur-Marne, pour une action intitulée « Lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 2 500 € - deux mille cinq cents euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : commune de Champigny-sur-Marne
établissement bancaire : trésorerie de Villiers-sur-Marne
code banque : 30001
code guichet : 00945
compte : E9400000000 - clé RIB : 11
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2394
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale CHRS (APCARS CHRS) pour une action intitulée « Expérimentation de stages de responsabilisation d’auteurs de violences conjugales »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 14 décembre 2015 présentée par l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale CHRS (APCARS CHRS) sise 4, boulevard du Palais – 75001 Paris ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 4 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale CHRS (APCARS CHRS) sise 4, boulevard du Palais – 75001 Paris, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Expérimentation de stages de responsabilisation d’auteurs de violences conjugales ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 4 000€ - quatre mille euros - à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : APCARS SERVICES D’ENQUETES
établissement bancaire : BNP PARIBAS
code banque : 30004
code guichet : 02837
compte : 00010379287 - clé RIB : 94
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2395
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale CHRS (APCARS CHRS) pour une action intitulée « Permanences au service de consultations médicopsychologiques du CHIC de Créteil »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 14 décembre 2015 présentée par l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale CHRS (APCARS CHRS) sise 4, boulevard du Palais – 75001 Paris ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 12 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale CHRS (APCARS CHRS) sise 4, boulevard du Palais – 75001 Paris, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Permanences au service de consultations médicopsychologiques du CHIC de Créteil ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 9 000€ - neuf mille euros - à la notification ;
- 3 000€ - trois mille euros – sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : APCARS SERVICES D’ENQUETES
établissement bancaire : BNP PARIBAS
code banque : 30004
code guichet : 02837
compte : 00010379287 - clé RIB : 94
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2396
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour une action intitulée « Actions de sensibilisation auprès des fonctionnaires de police – Violences conjugales »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 16 février 2016 présentée par l’association Tremplin 94 SOS Femmes sise 50, rue Carnot – 94700 Maisons-Alfort ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 3 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’association Tremplin 94 SOS Femmes sise 50, rue Carnot – 94700 Maisons-Alfort, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Actions de sensibilisation auprès des fonctionnaires de police – Violences conjugales ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 3 000€ - trois mille euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : TREMPLIN 94 SOS FEMMES
établissement bancaire : CIC
code banque : 30066
code guichet : 10671
compte : 00010353301 - clé RIB : 32
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2397
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour une action intitulée « Référent Départemental “Violences au sein du couple” »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 16 février 2016 présentée par l’association Tremplin 94 SOS Femmes sise 50, rue Carnot – 94700 Maisons-Alfort ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 10 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’association Tremplin 94 SOS Femmes sise 50, rue Carnot – 94700 Maisons-Alfort, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Référent Départemental “Violences au sein du couple” ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 7 500€ - sept mille cinq cents euros - à la notification ;
- 2 500€ - deux mille cinq cents euros – sur présentation des pièces justificatives.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : TREMPLIN 94 SOS FEMMES
établissement bancaire : CIC
code banque : 30066
code guichet : 10671
compte : 00010353301 - clé RIB : 32
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2398
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour une action intitulée « Dispositif Femmes Grand Danger »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 16 février 2016 présentée par l’association Tremplin 94 SOS Femmes sise 50, rue Carnot – 94700 Maisons-Alfort ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 3 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’association Tremplin 94 SOS Femmes sise 50, rue Carnot – 94700 Maisons-Alfort, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Dispositif Femmes Grand Danger ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 3 000€ - trois mille euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : TREMPLIN 94 SOS FEMMES
établissement bancaire : CIC
code banque : 30066
code guichet : 10671
compte : 00010353301 - clé RIB : 32
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2399
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour une action intitulée « Soutien à la parentalité – Mères et enfants victimes de violences conjugales »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 16 février 2016 présentée par l’association Tremplin 94 SOS Femmes sise 50, rue Carnot – 94700 Maisons-Alfort ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 15 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’association Tremplin 94 SOS Femmes sise 50, rue Carnot – 94700 Maisons-Alfort, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Soutien à la parentalité – Mères et enfants victimes de violences conjugales ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 11 250€ - onze mille deux cent cinquante euros - à la notification ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr - 3 750€ - trois mille sept cent cinquante euros – sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : TREMPLIN 94 SOS FEMMES
établissement bancaire : CIC
code banque : 30066
code guichet : 10671
compte : 00010353301 - clé RIB : 32
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2400
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour une action intitulée « Permanence d’aide aux victimes dans le cadre du schéma départemental d’aide aux victimes du Val-de-Marne »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 16 février 2016 présentée par l’association Tremplin 94 SOS Femmes sise 50, rue Carnot – 94700 Maisons-Alfort ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 12 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’association Tremplin 94 SOS Femmes sise 50, rue Carnot – 94700 Maisons-Alfort, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Permanence d’aide aux victimes dans le cadre du schéma départemental d’aide aux victimes du Val-de- Marne ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit :
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr - 9 000€ - neuf mille euros - à la notification ;
- 3 000€ - trois mille euros – sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : TREMPLIN 94 SOS FEMMES
établissement bancaire : CIC
code banque : 30066
code guichet : 10671
compte : 00010353301 - clé RIB : 32
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2401
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour une action intitulée « Schéma départemental d’aide aux victimes »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 26 janvier 2016 présentée par l’association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) sise 12, avenue François Mitterrand – 94000 Créteil ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 12 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) sise 12, avenue François Mitterrand – 94000 Créteil, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Schéma départemental d’aide aux victimes ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit :
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr - 9 000€ - neuf mille euros - à la notification ;
- 3 000€ - trois mille euros – sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : CIDFF Val de Marne
établissement bancaire : Crédit Mutuel Créteil Village
code banque : 10278
code guichet : 06002
compte : 00022347941 - clé RIB : 09
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2402
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association de Lutte Contre les Violences (ALCV) pour une action intitulée « Stages de responsabilisation pour auteurs de violences conjugales »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 20 janvier 2016 présentée par l’Association de Lutte Contre les Violences sise 11, rue Taine – 75012 Paris ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 2 600€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’Association de Lutte Contre les Violences sise 11, rue Taine – 75012 Paris, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Stages de responsabilisation pour auteurs de violences conjugales ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 2 600€ - deux mille six cents euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Association de Lutte contre les violences
établissement bancaire : Caisse d’Epargne Ile-de-France
code banque : 17515
code guichet : 00600
compte : 08934430429 - clé RIB :16
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2403
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Champigny-sur-Marne pour une action intitulée
« Marches exploratoires – Femmes et sécurité »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 2 février 2016 présentée par la commune de Champigny-sur-Marne sise Hôtel de Ville – 14 rue Louis Talamoni – 94500 Champigny-
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr sur-Marne ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 3 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Champigny-sur-Marne sise Hôtel de Ville – 14 rue Louis Talamoni – 94500 Champigny-sur-Marne, pour une action intitulée « Marches exploratoires – Femmes et sécurité ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 3 000 € - trois mille euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : commune de Champigny-sur-Marne
établissement bancaire : trésorerie de Villiers-sur-Marne
code banque : 30001
code guichet : 00945
compte : E9400000000 - clé RIB : 11
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2404
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Champigny-sur-Marne pour une action intitulée
« Mise en place d’un observatoire local des faits de délinquance et de trouble à la tranquillité publique »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 2 février 2016 présentée par la commune de
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Champigny-sur-Marne sise Hôtel de Ville – 14 rue Louis Talamoni – 94500 Champigny- sur-Marne ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 4 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Champigny-sur-Marne sise Hôtel de Ville – 14 rue Louis Talamoni – 94500 Champigny-sur-Marne, pour une action intitulée « Mise en place d’un observatoire local des faits de délinquance et de trouble à la tranquillité publique ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 4 000 € - quatre mille euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : commune de Champigny-sur-Marne
établissement bancaire : trésorerie de Villiers-sur-Marne
code banque : 30001
code guichet : 00945
compte : E9400000000 - clé RIB : 11
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2405
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Champigny-sur-Marne pour une action intitulée
« Réouverture de la rue de l’Église. Prévention situationnelle globale îlot du Clocher »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 2 février 2016 présentée par la commune de
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Champigny-sur-Marne sise Hôtel de Ville – 14 rue Louis Talamoni – 94500 Champigny- sur-Marne ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 16 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Champigny-sur-Marne sise Hôtel de Ville – 14 rue Louis Talamoni – 94500 Champigny-sur-Marne, pour une action intitulée « Réouverture de la rue de l’Église. Prévention situationnelle globale îlot du Clocher ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 12 000€ - douze mille euros - à la notification ;
- 4 000€ - quatre mille euros sur présentation des pièces justificatives.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : commune de Champigny-sur-Marne
établissement bancaire : trésorerie de Villiers-sur-Marne
code banque : 30001
code guichet : 00945
compte : E9400000000 - clé RIB : 11
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2406
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Régie de Quartier de Créteil pour une action intitulée « Médiation sociale sur le quartier des Bleuets en partenariat avec le bailleur Efidis »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 18 janvier 2016 présentée par l’association Régie de Quartier de Créteil sise 86 bis, avenue du docteur Paul Casalis – 94000 Créteil ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 11 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’association Régie de Quartier de Créteil sise 86 bis, avenue du docteur Paul Casalis – 94000 Créteil, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Médiation sociale sur le quartier des Bleuets en partenariat avec le bailleur Efidis ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 8 250€ - huit mille deux cent cinquante euros - à la notification ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr - 2 750€ - deux mille sept cent cinquante euros – sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Régie de Quartier de Créteil
établissement bancaire : CMC Créteil
code banque : 10278
code guichet : 06002
compte : 00023882441 - clé RIB : 32
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2407
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune d’Ivry-sur-Seine pour une action intitulée « Dispositif de médiation sociale dans les quartiers »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 19 janvier 2016 présentée par la commune d’Ivry-sur- Seine sise Hôtel de Ville – Esplanade Georges Marrane – 94200 Ivry-sur-Seine ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 10 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune d’Ivry-sur-Seine sise Hôtel de Ville – Esplanade Georges Marrane – 94200 Ivry-sur-Seine pour une action intitulée « Dispositif de médiation sociale dans les quartiers ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 7 500€ - sept mille cinq cent euros – à la notification ;
- 2 500€ – deux mille cinq cent euros - sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Trésorerie Principale Municipale
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr établissement bancaire : Banque de France Ivry-sur-Seine
code banque : 30001
code guichet : 00916
compte : 0000S050014 - clé RIB : 16
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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Bureau de la Sécurité intérieure
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01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2408
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Valenton pour une action intitulée « Tranquillité publique - médiation de terrain »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 18 janvier 2016 présentée par la commune de Valenton sise Hôtel de Ville – 48 rue du Colonel Fabien – 94460 Valenton ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 8 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de de Valenton sise Hôtel de Ville – 48 rue du Colonel Fabien – 94460 Valenton, pour une action intitulée « Tranquillité publique - médiation de terrain ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 6 000€ - six mille euros - à la notification ;
- 2 000€ - deux mille euros – sur présentation des pièces justificatives.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Trésorerie de Villeneuve Saint-Georges
établissement bancaire : BDF de Créteil
code banque : 30001
code guichet : 00907
compte : E9460000000 - clé RIB : 86
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
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ARRETE n° 2016/2409
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Villejuif pour une action intitulée « Prévention des violences faites aux femmes »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 5 février 2016 présentée par la commune de Villejuif sise Hôtel de Ville – Esplanade Pierre-Yves Cosnier – 94800 Villejuif ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 3 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Villejuif sise Hôtel de Ville – Esplanade Pierre- Yves Cosnier – 94800 Villejuif pour une action intitulée « Prévention des violences faites aux femmes ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 3 000€ - trois mille euros - à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Trésorerie de Cachan
établissement bancaire : Banque de France
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr code banque : 30001
code guichet : 00916
compte : D9430000000 - clé RIB : 06
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2410
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour une action intitulée
« Aide à la médiation nocturne »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 18 janvier 2016 présentée par la commune de Villeneuve-Saint-Georges sise Hôtel de Ville – Place Pierre Sémard – 94191 Villeneuve-
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Saint-Georges ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 1 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Villeneuve-Saint-Georges sise Hôtel de Ville – Place Pierre Sémard – 94191 Villeneuve-Saint-Georges pour une action intitulée « Aide à la médiation nocturne ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 1 000€ - mille euros - à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr titulaire du compte : Trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges
établissement bancaire : Banque de France Créteil
code banque : 30001
code guichet : 00907
compte : E9460000000 - clé RIB : 86
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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1iSir
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2411
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour une action intitulée
« Voisins citoyens face aux cambriolages »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 18 janvier 2016 présentée par la commune de Villeneuve-Saint-Georges sise Hôtel de Ville – Place Pierre Sémard – 94191 Villeneuve-
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Saint-Georges ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 9 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Villeneuve-Saint-Georges sise Hôtel de Ville – Place Pierre Sémard – 94191 Villeneuve-Saint-Georges pour une action intitulée « Voisins citoyens face aux cambriolages ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 6 750€ - six mille sept cent cinquante euros – à la notification ;
- 2 250€ – deux mille deux cent cinquante euros - sur présentation des pièces justificatives.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges
établissement bancaire : Banque de France Créteil
code banque : 30001
code guichet : 00907
compte : E9460000000 - clé RIB : 86
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2412
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour une action intitulée
« Marches exploratoires pour la sécurité »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 18 janvier 2016 présentée par la commune de Villeneuve-Saint-Georges sise Hôtel de Ville – Place Pierre Sémard – 94191 Villeneuve-
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Saint-Georges ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 3 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Villeneuve-Saint-Georges sise Hôtel de Ville – Place Pierre Sémard – 94191 Villeneuve-Saint-Georges pour une action intitulée « Marches exploratoires pour la sécurité ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 3 000€ - trois mille euros - à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr titulaire du compte : Trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges
établissement bancaire : Banque de France Créteil
code banque : 30001
code guichet : 00907
compte : E9460000000 - clé RIB : 86
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2413
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Villiers-sur-Marne pour une action intitulée « Les ambassadeurs de la tranquillité publique »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 18 janvier 2016 présentée par la commune de Villiers- sur-Marne sise Hôtel de Ville – place de l’Hôtel de Ville – 94350 Villiers-sur-Marne.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 10 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Villiers-sur-Marne sise Hôtel de Ville – place de l’Hôtel de Ville – 94350 Villiers-sur-Marne pour une action intitulée « Les ambassadeurs de la tranquillité publique ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 7 500€ - sept mille cinq cents euros - à la notification ;
- 2 500€ - deux mille cinq cents euros – sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Trésorerie de Villiers-sur-Marne
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr établissement bancaire : Banque de France
code banque : 30001
code guichet : 00945
compte : E9400000000 - clé RIB : 11
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059).
Ce document est signé par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engage le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2448
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Femmes Relais Médiatrices Interculturelles de Champigny-sur-Marne (FRMIC) pour une action intitulée « Femmes à part… entières à Champigny-sur-Marne »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 29 janvier 2016 présentée par l’association Femmes Relais Médiatrices Interculturelles de Champigny-sur-Marne (FRMIC) sise 5, mail Rodin – 94500 Champigny-sur-Marne ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 2 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’association Femmes Relais Médiatrices Interculturelles de Champigny-sur-Marne (FRMIC) sise 5, mail Rodin – 94500 Champigny-sur-Marne, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Femmes à part… entières à Champigny-sur- Marne ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à la prévention de la délinquance, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 2 000€ - deux mille euros - à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Femmes Relais Médiatrices Interculturelles de Champigny établissement bancaire : Crédit Mutuel
code banque : 10278
code guichet : 06167
compte : 00028607041 - clé RIB : 16
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, 27 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
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ARRETE n° 2016/2543
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Villiers-sur-Marne
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 20 juillet 2016 sollicitée par la commune de Villiers-sur- Marne sise Hôtel de Ville – place de l’Hôtel de Ville – 94355 Villiers-sur-Marne Cedex ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la décision de la Délégation aux coopérations de Sécurité transmise par courriel le 12 juillet 2016 ;
Vu les justificatifs d’achat des matériels de protection présentés par cette collectivité (factures en date des 29 décembre 2015 et 19 juillet 2016) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 750 euros (sept-cent cinquante euros) est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Villiers-sur-Marne en vue de l’acquisition de 3 gilets pare- balles.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances. Le versement de la présente subvention, à la collectivité précitée, fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Villiers-sur-Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• compte : E9400000000 - clé RIB : 11
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 4 août 2016.
Le Préfet,
Thierry LELEU
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté * + Égalité « Fr * Fraternité
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
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Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
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ARRETE n° 2016/2544
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Jeunesse Police 94 pour une action intitulée « Animation par des fonctionnaires de Police d’actions de prévention pour les jeunes du Val-de-Marne »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la circulaire NOR INT K1611160J du 3 mai 2016 relative aux orientations en faveur du rapprochement entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de sécurité prioritaires (ZSP) ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 15 janvier 2016 présentée par l’association Jeunesse Police 94 sise D.T.S.P. 94 – Etat Major – B.S.C.O. - D.P.C. – 11-19, boulevard Jean-Baptiste Oudry – 94000 Créteil ;
Vu la décision rendue le 20 juillet 2016 par la cellule nationale d’animation ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 10 000€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’association Jeunesse Police 94 sise D.T.S.P. 94 – Etat Major – B.S.C.O. - D.P.C. – 11-19, boulevard Jean-Baptiste Oudry – 94000 Créteil, pour la mise en œuvre d’une action intitulée « Animation par des fonctionnaires de police d’actions de prévention pour les jeunes du Val-de-Marne ».
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : L’appel à projets national est cofinancé sur les programmes 122 et 147. La présente subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets relatifs à l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 7 500€ - sept mille cinq cents euros - à la notification,
- 2 500€ - deux mille cinq cents euros – sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : association Jeunesse Police 94
établissement bancaire : Société Générale
code banque : 30003
code guichet : 04150
compte : 00037263866 - clé RIB : 02
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 4 août 2016.
Le Préfet,
Thierry LELEU
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PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 2414
abrogeant les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/2322 du 18 juillet 2016 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT CUISINE ORLY SARL à ORLY AEROPORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 30 mai 2016, de Monsieur Frédéric BRIEST, gérant de CUISINE ORLY SARL, 158, boulevard Pereire – 75017 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du RESTAURANT CUISINE ORLY SARL situé Restaurant CUP, Terminal Sud – Niveau 1 – Hall Public – 94396 ORLY AEROPORT (récépissé n°2016/0384) ;
VU l’avis émis le 22 juin 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/2322 du 18 juillet 2016 autorisant le gérant de CUISINE ORLY SARL, 158, boulevard Pereire – 75017 PARIS, à installer au sein du RESTAURANT CUISINE ORLY SARL situé Restaurant CUP, Terminal Sud – Niveau 1 – Hall Public – 94396 ORLY AEROPORT, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2016/2322 du 18 juillet 2016 susvisé comporte une erreur matérielle et que dès lors il convient de l’abroger ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l‘arrêté préfectoral n°2016/2322 du 18 juillet 2016 sont abrogées.
Article 2 : Le gérant de CUISINE ORLY SARL, 158, boulevard Pereire – 75017 PARIS, est autorisé à installer au sein du RESTAURANT CUISINE ORLY SARL situé Restaurant CUP, Terminal Sud – Niveau 1 Hall Public – 94396 ORLY AEROPORT, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice des Opérations de CUISINE ORLY SARL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR x = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE MODIFICATIF N° 2535
de l’arrêté N°2016 / 2453
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2016/2017 pour la commune de Choisy-le-Roi
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2016/2081 du 29 juin 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune de Choisy-le-Roi à compter du 1 er mars 2017 ;
Vu l’arrêté N°2016/2453 du 27 juillet 2016 portant désignation des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016/2017 pour la commune de Choisy-le-Roi ;
Considérant le courrier électronique, en date du 1er août 2016, du Service « population » de la Ville de Choisy-le-Roi, par lequel est sollicitée une modification de l’arrêté N°2016/2453 du 27 juillet 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
L’article 1 er de l’arrêté n° 2016/2453 du 27 juillet 2016 est modifié comme suit :
Bureaux n° 14 et 15
Ecole « Joliot-Curie » - 104 avenue d’Alfortville
Titulaire : Monsieur Louis RETAILLEAU
Suppléante : Madame Madeleine TRAN-THANH
Article 2
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3 Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 août 2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016-2017 pour la commune de Choisy-le-Roi Monsieur Louis RETAILLEAU
3 rue Mirabeau, 94600 Choisy-le-Roi
Monsieur Daniel ROYER
4 rue Jean-Baptiste Clément, 94600 Choisy-le-Roi
Madame Madeleine TRAN THANH
31 rue Henri Corvol, 94600 Choisy-le-Roi Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ic BOUE
ICALVES
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE MODIFICATIF N° 2546
de l’arrêté n°2016/2454
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2016/2017 pour la commune de Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2016/1992 du 21 juin 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune de Vitry-sur-Seine à compter du 1 er mars 2017 ;
Vu l’arrêté n°2016/2454 du 27 juillet 2016 portant désignation des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016/2017 pour la commune de Vitry-sur-Seine ;
Considérant l’erreur matérielle constatée en la page 3 de l’arrêté n°2016/2454 du 27 juillet 2016 portant désignation des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016/2017 pour la commune de Vitry-sur-Seine ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
L’article 1 er de l’arrêté n° 2016/2454 du 27 juillet 2016 est modifié comme suit :
Bureau n° 35
Palais des sports « Maurice Thorez - 2 avenue Henri Barbusse
Titulaire : Monsieur Loïc BOUE
Suppléante : Madame Gloria GONCALVES
Bureau n° 44 n TRAN
ic BOUE
Palais des Sports « Maurice Thorez » - 2 avenue Henri Barbusse
Titulaire : Monsieur Nguyen TRAN
Suppléant : Monsieur Loïc BOUE
Article 2
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 5 août 2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresse des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016-2017 pour la commune de Vitry-sur-Seine Monsieur Loïc BOUE
29 rue du Professeur Calmette, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Gloria GONCALVES
52 voie Fragonard, 94400 Vitry-sur-Seine
Monsieur Nguyen TRAN
9 avenue du Général Leclerc, 94400 Vitry-sur-Seine Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE MODIFICATIF N° 2547
de l’arrêté n°2016/2382
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2016/2017 pour la commune d’Orly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2016/1991 du 21 juin 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Orly à compter du 1er mars 2017 ;
Vu l’arrêté n°2016/2382 du 22 juillet 2016 portant désignation des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016/2017 pour la commune d’Orly ;
Considérant la demande formulée par la Mairie d’Orly le 2 août 2016 que Monsieur René PERIOT exerce les fonctions de délégué de l’Administration en qualité de titulaire sur l’un des bureaux de la commune ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
L’article 1 er de l’arrêté n° 2016/2382 du 22 juillet 2016 est modifié comme suit :
Bureau n° 6
Centre culturel, salle de réunion – 1 place « Gaston Viens »
Titulaire : Monsieur René PERIOT
Suppléante : Madame Gaëtane DOUCY
Article 2
1 2
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 5 août 2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016-2017 pour la commune d’Orly 3
Madame Gaëtane DOUCY
2 square des frères Montgolfier, 94310 Orly
Madame Carolle DOXY
86 avenue de la Victoire, 94310 Orly
Monsieur René PERIOT
5 avenue Molière, 94310 Orly x = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ICOLAS
NSOTTE
ICOLAS
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE MODIFICATIF N° 2557
de l’arrêté n°2016/2388
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2016/2017 pour la commune d’Alfortville
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2016/2264 du 13 juillet 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Alfortville à compter du 1 er mars 2017 ;
Vu l’arrêté n°2016/2388 du 22 juillet 2016 portant désignation des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016/2017 pour la commune d’Alfortville ;
Considérant la demande de désistement formulée par Madame Marie-Line FACQUE ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
L’article 1 er de l’arrêté n° 2016/2388 du 22 juillet 2016 est modifié comme suit :
Bureau n° 12
Ecole maternelle « Octobre » - Accès par la cour - 2 rue de Seine
Titulaire : Madame Danielle NICOLAS
Suppléante : Madame Magalie HANSOTTE
Bureau n° 13
Salle « Blairon » - 94 rue Véron
Titulaire : Madame Magalie HANSOTTE
Suppléante : Madame Danielle NICOLAS 5SDIKIAN
Bureau n° 24
Ecole maternelle « Pauline Kergomard » - Allée du 8 mai 1945
Titulaire : Monsieur Jean-Marie LEDENTEC
Suppléant : Monsieur Frédérik KOSDIKIAN
Article 2
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 5 août 2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresse des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016-2017 pour la commune d’Alfortville
Madame Magalie HANSOTTE 41 quai Jean-Baptiste Clément, 94140 Alfortville
Monsieur Frédérik KOSDIKIAN
15 rue Jules Cuillerier, 94140 Alfortville
Monsieur Jean-Marie LEDENTEC
7 rue de Dijon, 94140 Alfortville
Madame Danielle NICOLAS
3 allée de la Résistance - « Grand Ensemble » - Bât. G4, 94140 Alfortville Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
99
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIIEUX
: 01 49 56 60 72
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 08 août 2016
Arrêté n° 2016/2562
constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte de déclaration de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que cela se justifie pendant toute la durée de l’état d’urgence, particulièrement dans le cas de tenues, sur la voie publique, de rassemblements de personnes ou de manifestations à caractère festif, culturel, sportif ou revendicatif ;
ARRÊTE
Article 1 : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période d’application de l’état d’urgence, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure, dans le cas de tenues, sur la voie publique, de rassemblements de personnes ou de manifestation à caractère festif, culturel, sportif ou revendicatif.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1 er ne peuvent être réalisées que par des personnes titulaires d’une carte professionnelle autorisant l’exercice de l’activité prévue au 1° de l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet par leur employeur et bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.
Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Thierry LELEU
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Val-de-Marne, - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de MELUN. x = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IPAGNA
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE MODIFICATIF n° 2016 / 2587
de l’arrêté N° 2016 / 2452
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2016/2017 pour la commune de Limeil-Brévannes
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2016/2082 du 29 juin 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune de Limeil-Brévannes à compter du 1 er mars 2017 ;
Considérant le déménagement de Monsieur Claude RICHE sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et sa demande d’exercer les fonctions de délégué de l’Administration au sein des commissions de révision des listes électorales compétentes sur le territoire de cette commune ;
Considérant l’accord de Madame Farida SADOUDI, domiciliée sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, d’exercer les fonctions de déléguée de l’Administration au sein des commissions de révision des listes électorales compétentes sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
L’article 1 er de l’arrêté n° 2016/2452 du 27 juillet 2016 est modifié comme suit :
Bureau n° 3
Ecole « Piard » - 28 rue Piard
Titulaire : Monsieur Antonio CAMPAGNA
Suppléante : Madame Farida SADOUDI > ADOUDI
> ADOUDI
ISSALLE
Bureau n° 9
Ecole primaire « Anatole France » - 22 avenue Alsace Lorraine
Titulaire : Madame Farida SADOUDI
Suppléante : Madame Sylvie MAURAY
Bureau n° 11
Stade « Didier Pironi » - 21 avenue Descartes
Titulaire : Madame Françoise LANGEVIN
Suppléant : Madame Farida SADOUDI
Bureau n° 13
Centre social « Christian Marin » - Place d’Aquitaine
Titulaire : Madame Farida SADOUDI
Suppléant : Monsieur Guy LASSALLE
Article 2
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 août 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016-2017 pour la commune de Limeil-Brévannes
Monsieur Antonio CAMPAGNA
49 avenue Alsace Lorraine, 94450 Limeil-Brévannes
Madame Françoise LANGEVIN
20 rue Jules Verne, 94450 Limeil-Brévannes
Monsieur Guy LASSALLE
3 rue de la Franche-Comté, 94450 Limeil-Brévannes
Madame Sylvie MAURAY
31 allée Paul Cézanne, 94450 Limeil-Brévannes
Madame Farida SADOUDI
8 place des Libertés, 94380 Bonneuil-sur-Marne Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/2599
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2016/2017 pour la commune de Saint-Maurice
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2016/2592 du 11 août 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Maurice à compter du 1 er mars 2017 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses postales figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Saint-Maurice.
Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, au titre du bureau de vote indiqué en regard de leur nom.
Liste Générale
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET BURNIER
JEYRAC
> DRIANT
LLEFER
JEYRAC
2
Bureau n° 1 : Espace « Delacroix » - 27 rue du Maréchal Leclerc
Titulaire : Monsieur Henri BLEUSEZ
Suppléante : Madame Brigitte REAUTE
Bureau n° 1
Espace « Delacroix » - 27 rue du Maréchal Leclerc
Titulaire : Monsieur Henri BLEUSEZ
Suppléante : Madame Brigitte REAUTE
Bureau n° 2
Espace sportif « Le Verseau » - 30 rue du Maréchal Leclerc
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre BURNIER
Suppléante : Madame Véronique MAILLEFER
Bureaux n° 3 et 4
Ecole maternelle du Plateau – Préau et réfectoire – 4 rue des Sureaux
Titulaire : Monsieur Bernard CIVEYRAC
Suppléante : Madame Nathalie LE GAGNEUR
Bureau n° 5
Ecole primaire « Roger Revet » - Préau – 5 bis rue Eugène Delacroix
Titulaire : Madame Nathalie LE GAGNEUR
Suppléant : Monsieur Jean-Claude DRIANT
Bureau n° 6
Résidence de Presles – 41 avenue du chemin de Presles
Titulaire : Madame Brigitte REAUTE
Suppléant : Monsieur Henri BLEUSEZ
Bureaux n° 7 et 8
Ecole maternelle de Gravelle – Préau et réfectoire – 2 place Montgolfier
Titulaire : Monsieur Jean-Claude DRIANT
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre BURNIER
Bureau n° 9
Ecole primaire de Gravelle – Centre de Loisirs – 2 place Montgolfier
Titulaire : Madame Véronique MAILLEFER
Suppléant : Monsieur Bernard CIVEYRAC
Article 2 3
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12 août 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Saint-Maurice
Monsieur Henri BLEUSEZ 4
2 Promenade du Canal, 94410 Saint-Maurice
Monsieur Jean-Pierre BURNIER
14 rue du Val d’Osne, 94410 Saint-Maurice
Monsieur Bernard CIVEYRAC
60 bis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94410 Saint-Maurice
Monsieur Jean-Claude DRIANT
4 rue Adrien Damalix, 94410 Saint-Maurice
Madame Nathalie LE GAGNEUR
5 Quai de la République – Escalier B - 94410 Saint-Maurice
Madame Véronique MAILLEFER
13 rue des Saules, 94410 Saint-Maurice
Madame Brigitte REAUTE
11 allée du Moulin aux Corbeaux, 94410 Saint-Maurice PT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2016/DRIEE/SPE/054
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 02 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/2182 du 02 juillet 2012 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1761 du 01 juin 2016 portant délégation de signature pour le département du Val-de-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRIEE-IdF-212 du 13 juillet 2016 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 02 juin 2016 par la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (FPPMA) située au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) enregistrée sous le n° 75-2016-00142 ;
VU l’avis favorable du chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date du 24 juin 2016 ;
VU l’avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 18 juin 2016 ;
VU l'avis favorable de l'établissement public Voies navigables de France en date du 20 juin 2016 ;
VU l’avis réputé favorable de l’établissement public Ports de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole dans la cadre de l’élaboration du Plan inter-Départemental de Protection des milieux aquatiques et de Gestion (PDPG) ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
1/5 Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA), désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son président, dont le siège est situé 4/6 rue Etienne Dolet -94270 Le Kremlin-Bicêtre, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Madame Marion ESCARPIT, Chargée de mission,
• Monsieur Pascal MESLAND, Agent de développement,
• Monsieur Steven BACHACOU, Agent de développement.
Elles pourront se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'elles décideront par les personnes désignées suivantes :
• Madame Klaire HOUEIX (FPPMA 77),
• Monsieur Maxime LESIMPLE (FPPMA 77),
• Madame Mélodie RAKOTOMAHANINA (FPPMA 91),
• Monsieur Philippe COUVERT (FPPMA 91),
• Monsieur Jean-Charles CLERMONTE (FPPMA 95),
• Monsieur Christian MAZAUD (FPPMA 95).
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole et de dresser une synthèse des peuplements piscicoles de la Seine.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils sont situés sur les rivières : - La Seine sur les communes de Choisy-le-Roi et Orly,
- La Marne sur la commune de Chennevières-sur-Marne,
- Le Réveillon sur la commune de Santeny,
- La Bièvre sur la commune de Fresnes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er au 31 octobre 2016.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les opérations se feront à partir d’un bateau semi-rigide d’environ 5 m de long et d’une puissance de 40 CV en continu le long des berges de l’aval vers l’amont ou à pied selon le contexte des lieux.
1° Pour la pêche à l’électricité
Pour réaliser les opérations de capture à l’électricité, au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêches électriques à l'aide d’un générateur électrique portatif de type Héron « DREAM ELECTRONIQUE » alimenté par un groupe électrogène, équipé d’une ou deux anodes selon les besoins.
2/5 2° Pour la pêche par piégeage :
Pour certaines stations, afin d’obtenir des données complémentaires, seront posées des nasses. Elles seront posées la veille de la pêche électrique au niveau de la cassure de pente de chaque berge en maintenant une distance de sécurité par rapport à la circulation des bateaux. Elles seront lestées et signalées par une bouée. Les nasses utilisées sont composées de fil d’acier galvanisé et d’un grillage galvanisé. Elles mesurent 1 m de diamètre sur 48 cm de hauteur et pèsent 10 kg.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques, une fois identifiés et dénombrés, seront remis à l’eau dans la zone de capture ;
• les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; • les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L432-10 du code de l'environnement.
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France – Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr), 10 rue Crillon – 75194 Paris cedex 04 ;
• au service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'ONEMA (dr1@onema.fr) ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr), UTI Seine Amont – 24 quai d’Austerlitz ;
• à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr), 2 rue de Grenelle - 75732 Paris Cedex 15 ;
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord (dbertolo@free.fr).
3/5 Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France et/ou Ports de Paris, gestionnaires du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'environnement, de l’énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle Case postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
4/5 Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Choisy-le-Roi, Orly, Chennevières-sur-Marne, Santeny et Fresnes pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• M. le chef de l’unité territoriale d’Itinéraires Seine-Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies navigables de France ;
• M. le directeur général de l’établissement public Port autonome de Paris ; • M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur empêché,
la chef du service Police de l’Eau,
SIGNÉ Julie PERCELAY
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
'TORIAN TRAJAN FORMATION »
les services de sécurité incendie
pose le centre conformes à l’annexe XI de l’arrêté
de participation aux
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
Direction des Affaires Générales
et de l’Environnement
Bureau prévention incendie ERP-IGH
ARRETE n° 2016/2577
Portant agrément du centre de formation « PRAETORIAN TRAJAN FORMATION » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
*****
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 122-17 et R 123-11;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1 à L.6355-24;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur NOR: INTE0500351A du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
VU la demande d’agrément du 31 mai 2016 par la société PRAETORIAN TRAJAN FORMATION pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3;
VU le dossier présenté à l’appui de cette demande comportant les éléments d’information nécessaires et notamment :
- le nom du représentant légal accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire - l’attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle contrat HISCOX n° HA RCP0249924 en cours de validité jusqu’au 31 décembre 2017,
- la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre conformes à l’annexe XI de l’arrêté de référence,
- la liste et la qualification des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux formations, curriculum vitae et photocopie de leur pièce d’identité.
- les programmes de formation,
- le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 94 06927 94 attribué le 25 juin 2007 ;
- l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait daté du 19 mai 2016) : - dénomination sociale : PRAETORIAN TRAJAN FORMATION ,
- numéro de gestion : 2006 B 01519
- numéro d’identification : 489 525 055 RCS CRETEIL.
CONSIDERANT que la visite technique et pédagogique des locaux réalisée le 18 juillet 2016 par un représentant de la BSPP, a permis de constater que les équipements pédagogiques mis à la disposition des stagiaires répondent aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 19 juillet 2016 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE lité des diplômes délivrés. En cas de cessation
Article 1 : L’agrément est accordé à la société PRAETORIAN TRAJAN FORMATION , sise 31/33 rue des Clotais à Bry sur Marne (94), représentée par M. Iacob PLESCA, pour une durée de 1 an, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 : L’agrément préfectoral porte le numéro 1603 qui devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.
Article 3 : Les formateurs sont les suivants :
- Monsieur lassaad JERBI (SSIAP 3) ;
- Monsieur Eddy CANNENPASSE-RIFFARD (SSIAP 3).
Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 5: Les dossiers de demande de renouvellement d’agrément doivent être adressés au Préfet du département deux mois au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 7 : L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 8 : Le sous-préfet, chargé de mission de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 9 août 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
A R R Ê T É N° 2016 / 2509
instituant les bureaux de vote dans la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS
à compter du 1 er mars 2017
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté DRCT/4 n o 2015/2275 du 27 juillet 2015 instituant les bureaux de vote dans la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS à compter du 1 er décembre 2015 ;
Vu l’avis du Maire en date du 3 juin 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – L’arrêté DRCT/4 n o 2015/2275 du 27 juillet 2015 instituant les bureaux de vote dans la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS est abrogé à compter du 1er mars 2017.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2017, les électeurs de la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
…/… 2
Canton n° 9 (Fontenay-sous-Bois)
Bureau n° 1 - Hôtel de Ville – 4 rue esplanade Louis Bayeurte
Bureau n° 2 - Ecole Victor Duruy – 7 rue de Joinville
Bureau n° 3 - Maison du Citoyen et de la Vie Associative (MDCVA) – 16 rue du Père Aubry
Bureau n° 4 - Ecole Victor Duruy – 7 rue de Joinville
Bureau n° 5 - Ecole Pasteur – 3 rue Pierre Dulac
Bureau n° 6 - Ecole Pasteur – 3 rue Pierre Dulac
Bureau n° 7 - Ecole Jules Ferry – 64 rue Roublot
Bureau n° 8 - Ecole Jules Ferry – 64 rue Roublot
Bureau n° 9 - UDSM Ext. Médico-professionnel – 40 avenue de Stalingrad
Bureau n° 10 - UDSM Ext. Médico-professionnel – 40 avenue de Stalingrad
Bureau n° 11 – Ecole Jules Ferry – 64 rue Roublot
Bureau n° 12 – Stade André Laurent – 23 rue Saint-Germain
Bureau n° 13 – Ecole Henri Wallon – 46 rue de La Fontaine
Bureau n° 14 – Ecole Michelet – 1 rue Michelet
Bureau n° 15 – Ecole Pierre Demont – 64 avenue de Lattre de Tassigny
Bureau n° 16 – Conservatoire municipal – 23 rue du Clos d’Orléans
Bureau n° 17 – Ecole Pasteur – 3 rue Pierre Dulac
Bureau n° 18 – Ecole Romain Rolland – allée Maxime Gorki
Bureau n° 19 – Ecole Romain Rolland – allée Maxime Gorki
Bureau n° 20 – Espace intergénérationnel Larris – 15 bis rue Jean Macé
Bureau n° 21 – Ecole Paul Langevin – 3 rue Paul Langevin
Bureau n° 22 – Ecole Jean Zay – 80 rue de La Fontaine
Bureau n° 23 – Ecole Jean Zay – 80 rue de La Fontaine
Bureau n° 24 – Ecole Edouard Vaillant – 2 rue Edouard Vaillant
Bureau n° 25 – Ecole Edouard Vaillant – 2 rue Edouard Vaillant
Bureau n° 26 – Ecole Edouard Vaillant – 2 rue Edouard Vaillant
Bureau n° 27 – Ecole Henri Wallon – 46 rue de La Fontaine
Bureau n° 28 – Ecole Paul Langevin – 3 rue Paul Langevin
Bureau n° 29 – Foyer Ambroise Croizat – 64 rue Jules Ferry
Bureau n° 30 – Foyer Ambroise Croizat – 64 rue Jules Ferry
Bureau n° 31 – Ecole Mot – 1 boulevard André Bassée
Bureau n° 32 – Gaston Charle – 6 rue Gaston Charle
Bureau n° 33 – Ecole Henri Wallon – 46 rue de La Fontaine
…/…
Article 3 - A compter du 1 er mars 2017, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant : 3
Bureau n° 1 - Hôtel de Ville – 4 esplanade Louis Bayeurte
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2017.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 11 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 29 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission
Signé Denis DECLERCK Malio
de FONTENAY-SOUS-BOIS
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Numéros
de section de rue Mairie de
FONTENAY-SOUS-80IS
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STATISTIQUES DÉCOUPAGE
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Numéros
de section de rue
25. Mairie de
FONTENAY-SOUS-BOIS
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de FONTENAY-SOUS-BOIS
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Périmètre
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FONTENAY-SOUS-B0IS
Le 06/08/2016 à 15:5€
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Périmètre géographique
Numéros de section de nue
# Maria
de
FONTENAY-SOUS-B0JS
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au Mairie
de FONTENAY-SOUS-B0IS
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FONTENAY-SOUS-BOIS
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FONTENAY-SOUS-80IS
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Numéros ds section de rue
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29 VENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES
D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 4 aout 2016
ARRETE N° 2016/ 2541
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 14 sud - tronçon Olympiades/ Aéroport d’Orly
Enquête parcellaire relative aux emprises plein sol des gares et ouvrages annexes sur le territoire des communes de
Villejuif, Orly, Le Kremlin-Bicêtre, L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue et Thiais
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-7 et R. 122-1 et
suivants ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1,
R. 131-1 et suivants ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2123-5
et L.2123-6 ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ; |-de-
ssion
emlin-Bicêtre, L'Hay-les-Roses, Chevilly-Larue
2
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses
articles 5 et 6 ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
- VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU en qualité de préfet du Val-de-
Marne ;
- VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du
Grand Paris reliant la gare d’Olympiades ( gare non incluse) et le site de maintenance et de
remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et
correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l’Essonne,
Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, l’Hay-les-Roses, Morangis et Thiais ;
- VU l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en
date du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
- VU les plans et les états parcellaires établis en application de l’article R.131-3 du code de
l’expropriation ;
- VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 13 octobre 2015 pour
l’année 2016 dans le département du Val-de-Marne par la commission prévue à cet effet ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1698 du 26 mai 2016 désignant les membres de la commission
d’enquête parcellaire ;
- VU la lettre en date du 11 juillet 2016 du président du directoire de la société du Grand Paris
adressée au préfet du Val-de-Marne, lui demandant l’ouverture d’une l’enquête parcellaire sur
le territoire du département du Val-de-Marne afin de déterminer les parcelles ou les droits
réels immobiliers concernant les emprises plein sol des gares et ouvrages annexes sur le
territoire des communes de Villejuif, Orly, Le Kremlin-Bicêtre, L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue
et Thiais pour la Ligne Bleue 14 sud ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
A R R E T E : tobre 2016 inclus
\retraite,
cipale d'administration de la ville de
3
Article 1 er : Il sera procédé du lundi 3 octobre 2016 au vendredi 21 octobre 2016 inclus, soit
pendant 19 jours, dans les communes de Villejuif, Orly, Le Kremlin-Bicêtre, L’Hay-les-Roses,
Chevilly-Larue et Thiais à une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou droits réels
immobiliers à exproprier dans le cadre du projet de réalisation de la Ligne 14 sud du réseau de
transport public du Grand Paris entre la gare Olympiades et l’Aéroport d’Orly, et plus précisément
concernant les emprises plein sol des gares et ouvrages annexes dans le département du Val-de-
Marne.
Le pétitionnaire du projet est la Société du Grand Paris (SGP), direction de la valorisation et du
patrimoine, immeuble « le Cézanne », 30 avenue des fruitiers à Saint-Denis (93 200).
Article 2 : Cette enquête sera conduite par la commission d’enquête nommée par le préfet du
Val-de-Marne, et composée des membres suivants :
Président : Monsieur Bernard Panet, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite,
Membres titulaires :
1. Madame Brigitte Bourdoncle, attachée principale d’administration de la ville de
Paris en retraite,
2. Monsieur André Dumont, colonel de gendarmerie en retraite,
3. Monsieur Jacky Hazan, ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite,
4. Madame Sylvie Combeau, assistante sociale en retraite.
Membre suppléant : Madame Marie-Claude Guyomarch, directrice d’un service urbanisme en retraite.
En cas d’empêchement de Monsieur Bernard Panet, la présidence de la commission sera assurée
par Monsieur André Dumont, membre titulaire.
En cas d’empêchement d’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par Madame Marie-
Claude Guyomarch, membre suppléant.
Article 3 : Des observations relatives à l’objet de l’enquête peuvent être adressées par écrit aux
maires des communes concernées, mentionnées à l’article 1 er du présent arrêté, et seront annexées
aux registres d’enquête. ivant la date d'ouverture de l'enquête publique
4
Des observations pourront également être adressées par écrit à Monsieur le Commissaire
Enquêteur, au siège de l’enquête, qui est fixé à la préfecture du Val-de-Marne ; elles seront
annexées au registre d’enquête ouvert sur site :
par courrier à l’adresse suivante : préfecture du Val-de-Marne, DRCT/3, 21-29 avenue du
Général de Gaulle, 94 038 Créteil
par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-collectivite-locales@val-de-marne.gouv.fr
Article 4 : Un avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera publié en caractères apparents huit jours au
moins avant le début de l’enquête publique, et dans les huit premiers jours suivant le début de celle-
ci, dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne, aux frais de la Société du Grand
Paris.
En outre, l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera publié par voie d’affiches (format A2) ou,
éventuellement, par tout autre procédé, huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant
toute la durée de celle-ci, dans les communes de Villejuif, Orly, Le Kremlin-Bicêtre, L’Hay-les-Roses,
Chevilly-Larue et Thiais. Cet affichage s’effectuera sous la responsabilité du maire de chacune des
communes concernées.
Dans les mêmes conditions de durée et de délai, l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera
également affiché sur les lieux situés au voisinage des ouvrages ou travaux cités à l’article 1 du
présent arrêté. Les affiches seront visibles et lisibles depuis la voie publique, et conformes à l’arrêté
ministériel susvisé du 24 avril 2012.
Ces formalités seront effectuées par les soins et aux frais de la Société du Grand Paris.
Article 5 : La notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies des communes
mentionnées à l’article 1 er du présent arrêté sera faite par la Société du Grand Paris, sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception, à chacun des ayants droit figurant sur les états
parcellaires soumis à l’enquête lorsque leur domicile est connu, d’après les renseignements recueillis
par l’expropriant (la Société du Grand Paris) ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête publique
parcellaire, pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de non distribution, la notification sera faite en double copie au maire de la commune
concernée, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. 3S nom, prénoms et domicile de leur(s)
Ju registre)
5
Article 6 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la
mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées
aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
en ce qui concerne les personnes physiques, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint
avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »
en ce qui concerne les personnes morales :
o pour toutes les personnes morales, leur dénomination, forme juridique, siège social et
la date de leur constitution définitive, ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s)
représentant(s) ;
o pour les sociétés commerciales, en plus des documents listés pour toutes les
personnes morales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ;
o pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes
morales, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
o pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales,
leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 7 : Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le
registre ouvert à cet effet dans les lieux mentionnés ci-dessous, aux jours et heures habituelles
d'ouverture au public de ces lieux.
communes lieux d’enquête (consultation du dossier et du registre)
Villejuif Salle Radot – ruelle aux puits – Place de la Fontaine
94 800 VILLEJUIF
Orly
Centre administratif municipal
Salle Campi-Bisenzio
7, avenue Adrien Raynal
94 310 ORLY
Le Kremlin-Bicêtre
Hôtel de ville
Place Jean Jaurès
94270 le Kremlin-Bicêtre
L’Hay-les-Roses
Hôtel de ville
41 rue Jean Jaurès
94240 l’Hay-les-Roses
Salle des commissions -RDC
Chevilly-Larue Hôtel de ville service urbanisme - rez de Chaussée – 40 rue Elysée Reclus 94550 Chevilly-Larue anences
6
Thiais
Hôtel de ville de Thiais
1 er étage
1 rue Maurepas
94 320 THIAIS
Dans chaque commune, ne sera consultable que le dossier d’enquête parcellaire concernant les
emprises situées dans ladite commune.
Article 8 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir
ses observations aux lieux, jours et heures suivants :
communes Dates horaires lieux de permanences
Villejuif mardi 11 octobre 2016 14h à 17h
Salle Radot – ruelle aux puits –
Place de la Fontaine
94 800 VILLEJUIF
Orly mardi 18 octobre 2016 14h à 17h
centre administratif municipal
salle Pointe-à-Pitre
(4 ème étage
7, avenue Adrien Raynal
94 310 ORLY
Le Kremlin-Bicêtre vendredi 7 octobre 2016
lundi 17 octobre 2016
9h à 12h
9h à 12h
Hôtel de ville
Place Jean Jaurès
94270 le Kremlin-Bicêtre
L’Hay-les-Roses mercredi 12 octobre 2016
jeudi 20 octobre 2016
14h à 17h
14h à 17h
Hôtel de ville
41 rue Jean Jaurès
94240 l’Hay-les-Roses
Salle des commissions -RDC
Chevilly-Larue lundi 3 octobre 2016
vendredi 21octobre 2016
9h à 12h
9h à 12h
Relais mairie Bretagne-
service urbanisme -
40 rue Elysée Reclus
94550 Chevilly-Larue
Thiais mardi 11 octobre 2016 9h à 12h
Mairie de Thiais
1 er étage
1 rue Maurepas
94 320 THIAIS
Article 9 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre
d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par les maires, et tenu à sa disposition
dans les lieux où est déposé un dossier, et mentionnés à l’article 7 du présent arrêté. 7
Article 10 : A l’issue de l’enquête parcellaire, un certificat d’affichage sera établi par les maires des
communes de Villejuif, Orly, Le Kremlin-Bicêtre, L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue, Thiais et transmis
à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 11 : A l’issue de l’enquête parcellaire, les registres d’enquête seront clos et signés par les
maires et transmis dans les vingt-quatre heures au président de la commission d’enquête. La
commission dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l’éclairer. Pour cette audition, le président pourra déléguer l’un des membres de la
commission.
Le président de la commission transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d’un mois à
compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier accompagné des registres précités et des
pièces annexées, ainsi que le procès verbal et l’avis motivé de la commission d’enquête.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne. Il sera également consultable sur le portail internet des services de l’Etat dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de L’Hay-les-
Roses, les maires des communes de Villejuif, Orly, Le Kremlin-Bicêtre, L’Hay-les-Roses ,Chevilly-
Larue et Thiais, le président et les membres de la commission d’enquête et le président du directoire
de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Christian ROCK DE = ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
notamment les articles L. 222-2 et suivants ;
ant délégation de signatur
PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 11 août 2016 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Arrêté n° 2016/2593
déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation des biens et lots n° 5 et n° 6 de la copropriété située 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly, et immédiatement cessibles au profit de la commune d’Orly
Le préfet du Val-de-Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur,
chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2243-1 et suivants ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-4 et suivants ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L. 222-2 et suivants ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;
- VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian
ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes
administratifs le 4 février 2013 ;
- VU la délibération n° 2014/595 du 18 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune
d’Orly approuve la réalisation d’une opération de 14 logements financés en prêt locatif social (PLS) à
l’angle de la rue du Maréchal Foch et de la rue Yvan Prévost, sur les parcelles cadastrées section V, et décide d'engager la pr
ovisoire d'abandon manifeste en
in de la copropr
tes de
n° 1 ; 2 ; 3 et 112, et approuve la cession des parcelles constituant l’assiette foncière du projet à la
société « L’Immobilière 3 F » ;
- VU la délibération n° 2014/596 du 18 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune
d’Orly constate l’état d’abandon visible de l’immeuble sis 5 bis rue du Maréchal Foch et la vacance
depuis plus de dix ans de l’appartement constitué des lots n° 5 et n° 6 appartenant à Madame
BOULAN Yvette, décédée le 13 juillet 2008 à Orly, et décide d’engager la procédure de déclaration
d’abandon manifeste pour les lots inhabités ;
- VU le procès-verbal de constat provisoire d’abandon manifeste en date du 18 novembre 2014 des lots
n°5 et n°6 appartenant à Madame BOULAN Yvette au sein de la copropriété sise 5 bis rue du
Maréchal Foch à Orly ;
- VU l’affichage en mairie effectué du 5 janvier 2015 au 10 avril 2015 du procès-verbal provisoire
d’abandon manifeste ;
- VU l’affichage sur la porte de l’immeuble sis 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly du 5 janvier 2015 au 10
avril 2015 du procès verbal provisoire d’abandon manifeste ;
-VU le certificat en date du 10 avril 2015 attestant que les mesures de publicité du procès-verbal provisoire
d’abandon manifeste ont été effectuées dans les éditions datées du 9 janvier 2015 des journaux « le
Parisien » et « L’Echo d’Ile-de- France » ;
- VU le procès-verbal de constat définitif d’abandon manifeste dressé le 10 avril 2015 relatif aux lots n°5 et
n°6 appartenant à Madame BOULAN Yvette au sein de la copropriété sise 5 bis rue du Maréchal
Foch à Orly ;
- VU la délibération n° 2015/258 du 21 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Orly
déclare l’abandon manifeste des lots n° 5 et n° 6 appartenant à Madame BOULAN Yvette au sein de
la copropriété située 5 bis rue du Maréchal Foch, décide d’en poursuivre l’expropriation au profit de la
commune et précise que le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition a été mis à la
disposition du public du 8 juin au 9 juillet 2015 ;
- VU l’extrait du registre des actes de publication et de notification pris par la maire de la commune d’Orly
attestant du caractère exécutoire de la délibération du Conseil municipal du 21 mai 2015 ;
- VU le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition pour la réalisation d’une opération de
construction de 14 logements par la société « L’Immobilière 3 F » ;
- VU l’avis de France Domaine en date du 5 mai 2015 relatif à la valeur vénale du bien cadastré section V,
parcelle n° 112, des lots n° 5 et n° 6 appartenant à Madame BOULAN Yvette au sein de la
copropriété située 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly ;
2 0Sition du public
arne ;
- VU le registre d’enquête mis à la disposition du public du 8 juin 2015 au 9 juillet 2015 pendant
l’enquête simplifiée relative au projet d’acquisition publique des lots n° 5 et n° 6 de la copropriété sis
5 bis rue du Maréchal Foch à Orly appartenant à Madame BOULAN Yvette ;
- VU l’état parcellaire ;
- VU le plan parcellaire ;
- VU les courriers en date du 3 août 2015 et 22 juin 2016 de la maire de la commune d’Orly, demandant au
préfet du Val-de-Marne de déclarer d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation et
immédiatement cessibles les lots de copropriété n°5 et n°6 appartenant à Mme BOULAN Yvette au
sein de la copropriété située 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly dans le cadre d’une procédure
d’abandon manifeste ;
- VU l’ordonnance en date du 21 juillet 2016 désignant un mandataire successoral
CONSIDERANT l’absence d’opposition du public au projet d’expropriation ;
CONSIDERANT que l’état d’abandon des parcelles est manifestement avéré et que la situation du bien, à
l’état de ruine, génère un trouble à la sécurité et la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune d’Orly a approuvé la réalisation d’une opération de
14 logements financés en prêt locatif social (PLS) à l’angle de la rue du Maréchal Foch et de la rue
Yvan Prévost sur les parcelles cadastrées section V n° 1 ; 2 ; 3 et 112, et a approuvé la cession des
parcelles constituant l’assiette foncière du projet à la société « L’Immobilière 3 F » en vue d’améliorer
l’offre de logement locatif ;
CONSIDERANT de tout ce qui précède que l’opération présente un caractère d’utilité publique ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1er : Par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
l’acquisition de l’ensemble des biens et lots de copropriété n°5 et n°6 appartenant à Madame BOULAN
Yvette au sein de la copropriété sise 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly, est déclarée d’utilité publique au
regard de son état d’abandon manifeste.
Cette acquisition s’inscrit dans le cadre du projet de réalisation d’une opération de 14 logements financés en
prêt locatif social (PLS) à l’angle de la rue du Maréchal Foch et de la rue Yvan Prévost à Orly, sur les
parcelles cadastrées V 1 ; 2 ; 3 et 112.
3 2-Marne et la maire de la commune d'Orly sont
4
- Article 2 : L’ensemble des biens et lots de copropriété n° 5 et n° 6 appartenant à Madame BOULAN Yvette
au sein de la copropriété sise 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly, tel qu’il est désigné au plan parcellaire
annexé au présent arrêté, est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune
d’Orly .
- Article 3 : Le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires et titulaires de droits réels est
fixé à 43 000 euros pour les lots n° 5 et n° 6 appartenant à Madame BOULAN Yvette, conformément à l’avis
de France Domaine annexé au présent arrêté.
- Article 4 : La date de prise de possession des lots, après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement,
après consignation de l’indemnité provisionnelle, pourra intervenir au plus tôt deux mois après la publication
du présent arrêté.
- Article 5 : Suivant les dispositions de l’article L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales, le
présent arrêté sera affiché à la mairie d’Orly pendant un mois, inséré dans le recueil des actes administratifs
du Conseil Départemental du Val-de-Marne, et notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels et
immobiliers.
- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux
peut-être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la maire de la commune d’Orly sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera également publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée
aux bénéficiaires de l’expropriation visés à l’article 3 et au juge de l’expropriation du tribunal de grande
instance de Créteil.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Christian ROCK DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 22 aout 2016
ORDRE DU JOUR
Examen du dossier : Création d’unités commerciales d’une surface de vente de 1 062 m², s’inscrivant dans le cadre du permis de construire de la gare de Villejuif Institut Gustave Roussy ;
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 1ER août 2016
Signé,
le Préfet et par délégation,
Le Sous préfet chargé de mission
Denis DECLERCK EX = À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
taire de Lallier-Bicêtre et Lallier-Hochart.…
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es de la politique de la ville ;
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116
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N°2016/1950
Portant validation du conseil citoyen
de la ville de l'HAY-LES-ROSES, quartier prioritaire de Lallier-Bicêtre et Lallier-Hochart… QP N °.094018
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU l’avis de la collectivité rendue le 21 avril 2016
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de l'Hay-les-Roses auprès du Préfet du Val de Marne le 21 avril 2016
Arrête
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
* collège des habitants : 03 représentants titulaires
- Madame ABDELLAOUI Khadra née le 14 Mars 1969
, 39, rue Paul Hochart…94246 L'Haÿ-Les Roses
- Madame BARRY Fatoumata née le 29 Juin 1990
136, rue de Bicêtre 94246 L'Haÿ-Les Roses
- Madame BENAMAR Samia née le 12 Mai 1978
134, rue de Bicêtre 94246 L'Haÿ-Les Roses
* collège des acteurs locaux : 2 représentants titulaires
- Madame ERHEL Samia née le 26 Juin 1955
Présidente Association les Dahlias.
104, rue de Bicêtre 94246 L'Haÿ-Les Roses Madame FABAS Pamela née le 25 Août 1981
Représentante Parent d'élève FCPE
7 Ter rue Paul Hochart 94246 L'Haÿ-Les Roses
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à, le 17/06/2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU EE —“ À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
)14
| d’
es de la politique de la ville ;
2 [a
Es C
116
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 2016/1951
Portant validation du conseil citoyen
de la ville de l'HAY-LES-ROSES, quartier prioritaire de Jardin Parisien-Stade et Jardin Parisien -Pervenches QP N °.094019 et QP N° 094017
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU l’avis de la collectivité rendue le 21 avril 2016
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de l'Hay-les-Roses auprès du Préfet du Val de Marne le 21 avril 2016
Arrête
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
* collège des habitants : 09 représentants titulaires
- Madame DRAME Yamadou née 14 Juillet 1986
02 Allée des Violettes 94246 L'Haÿ-Les Roses
- Madame SY Rokiatou née le 2 Août 1987
17 Allée des Pervenches 94246 L'Haÿ-Les Roses
- Madame ALICHAHIDI Salimata née 02 Octobre 1966
2 Allée du Stade 94246 L'Haÿ-Les Roses
-Madame CANO Anne-Marie née le 23 Août 1963
07 Allée des Pervenches 94246 L'Haÿ-Les Roses
-Monsieur CARRIER Maurice né le 04 Mai 1956 12 allée des Violettes 94246 L'Haÿ-Les Roses
-Madame HERNU Josette née le 12 Mars 1944
12 allée des Violettes 94246 L'Haÿ-Les Roses
-Madame SALHI Nora née le 22 Décembre 1975
16 allée des Violettes 94246 L'Haÿ-Les Roses
Monsieur SALHI Abdelhakim né le 07 Décembre 1968
16 allée des Violettes 94246 L'Haÿ-Les Roses
-Madame SCHEFFER Geneviève née le 09 Novembre 1947
10, rue des Iris 94246 L'Haÿ-Les Roses
* collège des acteurs locaux : 1 représentant titulaire
Madame OIFFER Elisabeth née le 01 Septembre 1956
60, rue de Chevilly 94246 L'Haÿ-Les Roses
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à, le 17/06/2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
jes famill
Janîts ;
1
ARRETE N° 2016 – 210
Portant cession d’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile (SSIAD) de Fontenay-sous-Bois, sis 27 Rue Lesage à Fontenay-sous-Bois (94120), géré par « l’Association de Soins et Aides à Domicile de Fontenay-sous-Bois » au profit de « l’Association Monsieur Vincent »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2009-1953 en date du 28 mai 2009 du Préfet du Val-de-Marne autorisant l’extension de 5 places pour personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile, sis 27 Rue Lesage à Fontenay-sous-Bois (94120), géré par « l’Association de Soins et Aides à Domicile de Fontenay-sous-Bois », portant ainsi la capacité totale du service de 43 à 48 places ;
VU le courrier conjoint de « l’Association de Soins et Aides à Domicile de Fontenay-sous- Bois » et de « l’Association Monsieur Vincent » en date du 7 juillet 2015 demandant le transfert de l’autorisation du SSIAD de Fontenay-sous-Bois détenue par « l’Association de Soins et Aides à Domicile de Fontenay-sous-Bois » au profit de « l’Association Monsieur Vincent » ;
VU les délibérations des Conseils d’Administration de « l’Association de Soins et Aides à Domicile de Fontenay-sous-Bois » en date du 14 décembre 2015 et de « l’Association Maison Vincent » en date du 15 décembre 2015 adoptant le projet d’apport partiel du SSIAD de Fontenay-sous-Bois à « l’Association Monsieur Vincent » ; 2
CONSIDERANT que ce traité d’apport partiel d’actif doit permettre d’améliorer la qualité du service rendu aux patients du SSIAD ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’autorisation de gestion du SSIAD de Fontenay-sous-Bois accordée à « l’Association de Soins et Aides à Domicile de Fontenay-sous-Bois », sise 27 Rue Lesage à Fontenay-sous-Bois (94120), est cédée à « l’Association Monsieur Vincent », sise 9 Rue Cler à Paris (75007).
ARTICLE 2 :
Le SSIAD a une capacité totale de 48 places pour personnes âgées.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de la structure : 940 812 381
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d’activité) : 16
Code clientèle : 700
Capacité : 48
N° FINESS du gestionnaire : 750 056 368
Code statut : 61
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 3
ARTICLE 6 :
Le Délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 22 juillet 2016
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS AfF 0 D goes Régis de Sort Ve-ceFrone
DECISION TARIFAIRE N°1333 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2016 DE
C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE/BONNEUIL - 940806532
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C.M.PSYCHO- PEDAGOGIQUE/BONNEUIL (940806532) sise 16, AV DU DOCTEUR EMILE ROUX, 94380, BONNEUIL-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE/BONNEUIL (940806532) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE/BONNEUIL (9409806532) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6918:
- dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 5 422 000.00
DÉPENSES - dont CNR 12 810.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure LASLS7S 0
- dont CNR 448 842.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 970 493.00
Groupe I de Produits de la tarification PRNVIÈSSS
- dont CNR 461 652.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 1 324 337.42
TOTAL Recettes 6 970 493.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE/BONNEUIL (940806532) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
ù PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 139.58
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APSI » (940715170) et à la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE/BONNEUIL (940806532).
FAIT A CRETEIL . LE 28 juillet 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
/3 © 3 Agence Réguraie de Santé
Ted Frane
DECISION TARIFAIRE N°1347 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE - 940690084
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015
l'arrêté en date du 12/11/1957 autorisant la création de la structure IME dénommée IME CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (940690084) sise 17, AV ANATOLE FRANCE, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (770019776) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (940690084) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
ARTICLE 1E8 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (940690084) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante PSRérs
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 050 178.00
DÉPENSES - dont CNR 40 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure FE ET: Qn
- dont CNR 449 269.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 072 983.00
Groupe [ s Produits de la tarification LAS EU GE
A ENR 489 269.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation de
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0:00
Reprise d’excédents 484 111.93
TOTAL Recettes 2 072 983.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (940690084) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL et
Internat 0.00
Semi internat 343.32
Externat 0.00
Autres ] 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &« SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES » (770019776) et à la structure dénommée IME CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (940690084).
FAIT À CRETEIL : LE 28 juillet 2016
Plpar délégation, le Délégué tefritorial
Le relpdfsable du pèle
Offre de #ins et médi p
Dr Jacques JOLY © 3 Agence grnaie de Sat
ThedieFrance
DECISION TARIFAIRE N°1362 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2016 DE
IMPRO MONIQUE GUILBOT - 940690100
Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015
l'arrêté en date du 01/02/1969 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO MONIQUE GUILBOT (940690100) sise 53, AV LARROUMES, 94240, L'HAY-LES-ROSES et gérée par l'entité dénommée ADPED FRESNES (940721426) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO MONIQUE GUILBOT (940690100) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IMPRO MONIQUE GUILBOT (940690100) sont autorisées comme suit :
DEPENSES - dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 187 465.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 439 516.00
9313.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 238 538.00
- dont CNR 36 321.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 865 519.00
Groupe [
Produits de la tarification RE EE
- dont CNR 45 634.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 44 875.00
Reprise d'excédents 155 273,60
TOTAL Recettes 1 865 519.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO MONIQUE GUILBOT (940690100) est fixée comme suit, à compter du O1 (08/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNÉE EN EUROS
Internat 160.91
Semi internat 0.00
Externat 131.10
Autres | 0.00
Autres 2 9,00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADPED FRESNES » (940721426) et à la structure dénommée IMPRO MONIQUE GUILBOT (940690100).
FAIT A CRETEIL . LE 28 juillet 2016
Dr Jacques JOLV Ar © 3 Agence Réjicnale de Santé Jlé-dé France
DECISION TARIFAIRE N°1425 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT - 940019995
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé [le-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015
l'arrêté en date du 25/09/1997 autorisant la création de la structure IME dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT (940019995) sise 9, AV GAMBETTA, 94700, MAISONS-ALFORT ct gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (770019776) : Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT (940019995) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT (940019995$) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 202:090.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 665 762.00
DEPENSES | - dont CNR 3 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 15930300
- dont CNR 3 360.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 027 755.00
Groupe I
Produits de la tarification FU
- dont CNR 6 360.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation Ÿ
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9:00
Reprise d’excédents 46 742.33
TOTAL Recettes 1 027 755.00
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT (94001999$) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016
MODALITES D'ACCUEIL PEAR ORDER
Internat 0.00
Semi internat 293.23
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES » (770019776) ct à la structure dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT (940019995),
FAIT A CRETEIL LE 28 JUILLET 2016
fl Par délégation, le Délégué te
Li Jacques JOLY
3/3 Ar @ 2 Agence Régionale de Santé Vlé-Ge-Francs
DECISION TARIFAIRE N°1467 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME LES LILAS - 9406901 18
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015
l'arrêté en date du 08/11/1961 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES LILAS (9406901 18) sise 3, R DES LILAS, 94240, L'HAY-LES-ROSES ct gérée par l'entité dénommée ADPED FRESNES (940721426) ;
13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES LILAS (9406901 18) pour l’exercice
2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de VAL DE MARNE :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES LILAS (9406901 18) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 473 289.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2215 614.00
DEPENSES - dont CNR 33 253.00
Groupe IT 56 82
Dépenses afférentes à la structure 156 821.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 845 724.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe [ 5
Produits de la tarification PRE
- dont CNR 33 253.00
Groupe IT 10 000.00
Groupe IT
Produits financiers ct produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 40 125.75
TOTAL Recettes 2 845 724,00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES LILAS (9406901 18) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL FR ERNES
Internat 109.88
Semi internat 316.99
Externat 150.23
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADPED FRESNES » (940721426) et à la structure dénommée IME LES LILAS (9406901 18).
FAIT A CRETEIL LE 28 JUILLET 2016
Dr Jacques JOLY
= S O2 ge Régirai de Sat Île-de-France
DÉCISION TARIFAIRE N°1502 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO - 940690183
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015
l'arrêté en date du 26/04/1965 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO (940690183) sise 47, AV ANATOLE FRANCE, 94100, SAINT-MAUR-DES- FOSSES et gérée par l'entité dénommée ARERAM (750720625) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO (940690183) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2016
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les reccttes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO (2940690183) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 154 973.50
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1917 601.81
DÉPENSES - dont CNR 78 282.00
Groupe III 9
Dépenses afférentes à la structure FAUISAR
- dont CNR 165 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2365651.71
Groupe I
Produits de la tarification LES
- dont CNR 243 282.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation EP
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 10
Reprise d’excédents 346 454.23
TOTAL Recettes 2365651.71
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO (940690183) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL RS
Internat 150.12
Semi internat 108.74
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARERAM » (750720625) et à la structure
dénommée IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO (940690183).
FAIT A CRETEIL LE 01 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
3/3 Ar © 2 Agrce Régrersle de art Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1504 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2016 DE
ÎME SUZANNE BRUNEL - 940690266
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015
l'arrêté en date du 01/09/1970 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SUZANNE BRUNEL (9406900266) sise 12, R CUJAS, 94400, VITRY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL DES (940810328) : Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SUZANNE BRUNEL (940690266) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2016
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME SUZANNE BRUNEL (940690266) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 716 879.92
- dont CNR 0.00
Groupe II 35 Dépenses afférentes au personnel 2228 472.32
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II 84 353 Dépenses afférentes à la structure 68435391
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 629 706.15
Groupe | à 928. Produits de la tarification NE
- dont CNR 0.00
Groupe II : dt se h 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 13 778.00
TOTAL Recettes 3 629 706,15
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SUZANNE BRUNEL (940690266) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL re UENEE
Internat 0.00
Semi internat 205.42
Externat 0.00
Autres ! 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi on.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL DES » (940810328) et à la structure dénommée IME SUZANNE BRUNEL (940690266).
FAIT A CRETEIL :LE 01 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
3/3 © D Agence Régceui deSart Te-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1555 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
CMPP MUNICIPAL - 940680085
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015
l'arrêté en date du 01/09/1972 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP MUNICIPAL (9406800858) sise 8, AV SPINOZA, 94200, IVRY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée MAIRIE D'IVRY-SUR-SEINE (940806193) :
173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MUNICIPAL (940680085) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2016
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP MUNICIPAL (940680085) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I o Dépenses afférentes à l’exploitation courante 56 771.65
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 894 492,91
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 7154457
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 022 809.13
Groupe 1
Produits de la tarification ERA
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ue
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 9:00
Reprise d’excédents 343 719.86
TOTAL Reccites 1 022 809.13
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
e à ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MUNICIPAL (940680085) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL Re
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0,00
Autres | 6.09
Autres 2 9.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAIRIE D'IVRY-SUR-SEINE » (940806193) et à la structure dénommée CMPP MUNICIPAL (9406800858).
FAIT A CRETEIL LE 01 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
3/3 AfF © D Agence Réguraie de Sat de France
DECISION TARIFAIRE N°1640 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
ITEP LE CEDRE BLEU - 9400 18443
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de Financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015
l'arrêté en date du 08/06/1998 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LE CEDRE BLEU (940018443) sise 28, R DE VALENTON, 94470, BOISSY-SAINT-LEGER et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE CEDRE BLEU (940018443) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP LE CEDRE BLEU (940018443) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe [
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 232.085;00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1334255.00
DEPENSES - dont CNR 7 500.00
Groupe [I Es
Dépenses afférentes à la structure 3032700
- dont CNR 14 220.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 269 565.00
Groupe I 3 7 Produits de la tarification L'AIR
- dont CNR 21 720.00
Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation %
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables gai
Reprise d'excédents 357 503.33
TOTAL Recettes 2 269 565.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE CEDRE BLEU (940018443) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL HA EC MINAE
Internat 179.19
Semi internat 140,32
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APSI » (940715170) et à la structure dénommée ITEP LE CEDRE BLEU (940018443),
FAIT A CRETEIL LE er AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Eric VECHARD 0 2 Agence Régie Sant he-de- France
DECISION TARIFAIRE N°1330 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
S.S.L.D. ST- MAUR - 940805187
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1983 autorisant la création d'un SSIAD dénommé S.S.I.D, ST- MAUR (940805187) sis 3, AV GAMBETTA, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et géré par l'entité dénommée ASS ST MAURIENNE AIDE MEN.&SOINS A DOM (940808835) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/01/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.IL.D. ST- MAUR (940805187) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 265 016.78 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 265 016.78 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.D. ST- MAUR (940805187) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 425.10
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1116 767.93
DEPENSES | - dont CNR 9 240.00
Groupe III 5 Dépenses afférentes à la structure 69 823.75
paf EN 54 742.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 265 016.78
Groupe I
Produits de la tarification 1265:016.78
EN 63 982.00
Groupe II 16
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 5
Groupe [II 5
Produits financiers et produits non encaissables h
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 265 016.78
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 105 418.06 €
Soit un tarif journalier de soins de 38.51 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS ST MAURIENNE AIDE MEN.&SOINS A DOM » (940808835) et à la structure dénommée S.S.I.D. ST- MAUR (940805187).
FAIT À (hiba: Ÿ LE 4410112046
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD Ar 102 Agosce Régie de Sarah Îlé-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1332 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 :
l'arrêté en date du 06/10/2008 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD (940007958) sis 1, AV REY, 94190, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et géré par l'entité dénommée SAS MAPAD SERVICES (920012028) ;
la convention tripartite prenant effet le 27/02/2009 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD (9400079858) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2016.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 191 695.85€ et se décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 169 490.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 205.85
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 99 307.99 € : ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.04
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.40
Tarif journalier soins GIR S et 6 13.76
Tarif journalier HT 30.34
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS MAPAD SERVICES » (920012028) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD (940007958).
Sa n
FAITA Cala Y
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
LE 24(0112046 Ar 10 2 Mvrcs Régine de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1338 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/10/1969 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES FLEURS BLEUES (940802150) sis 90, AV DU BOIS GUIMIER, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et géré par l'entité dénommée SAS LES FLEURS BLEUES (940011679) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES FLEURS BLEUES (940802150) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 787 311.02€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 755 410.02
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 31 901.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 65 609.25 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 59.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 48.93
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 38.14
Tarif journalier HT 35.45
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS LES FLEURS BLEUES » (2940011679) et à la structure dénommée EHPAD LES FLEURS BLEUES (940802150).
FAIT À CkitecŸ LE Z#4l0111046
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD 0 2 Les Régeru de Sart le-de-francé
DECISION TARIFAIRE N°1339 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
CAJ CASA DELTA 7 - 940003098
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 03/03/2003 autorisant la création d’un AJ dénommé CAJ CASA DELTA 7 (940003098) sis 6, R DU COLONEL MARCHAND, 94800, VILLEJUIF ct géré par l'entité dénommée DELTA 7 (750044216) ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ CASA DELTA 7 (940003098) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2016.
DECIDE
ARTICLE "La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 400 932,13 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 400 932.13
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 33 411.01 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 53.46 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «DELTA 7» (7500442 16) et à la structure dénommée CAJ CASA DELTA 7 (940003098).
FAIT A Caux 0 LE Z4/0+|4046
Par délégation, le Délégué territorial
Lu phi
N
ERIC VECHARD Af 8 D Aurce Régie de Sarthe le Ge Franc
DECISION TARIFAIRE N°1373 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
SESSAD L'ESCALE -940020316
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015;
l'arrêté en date du 18/06/2001 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD L'ESCALE (940020316) sise 41, AV MAL DELATTRE DE TASSIGNY, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée APSI (9407135170); Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'ESCALE (940020316) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 619 608.66 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD L'ESCALE (940020316) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I Le Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 671.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il >
Dépenses afférentes au personnel 466 520.00
DEPENSES | - dont CNR E53000
Don 108 483.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 8 934.66
TOTAL Dépenses 619 608.66
Groupe I
Produits de la tarification 619 608.66
- dont CNR 6 250.00
Groupe II ÿn6
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables é
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 619 608.66
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 51 634.06 €;
Soit un tarif journalier de soins de 197.58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APSI» (940715170) et à la structure dénommée SESSAD L'ESCALE (940020316).
FAIT A CRETEIL LE 28 juillet 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD Af 1 2 gente Régurans de Sart Île-ce-Frarot
DECISION TARIFAIRE N°1374 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
SESSAD DU PLATEAU - 940008428
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ét le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015;
l'arrêté en date du 02/10/2006 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD DU PLATEAU (940008428) sise 132, R JULIAN GRIMAU, 94400. VITRY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170); Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DU PLATEAU (94000428) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 556 728.42 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du Ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DU PLATEAU (940008428) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 825.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 404 989.00
DEPENSES | - dont CNR 6 250.00
Groupe IT ds
Dépenses afférentes à la structure 125 917.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 6 997.42
TOTAL Dépenses 556 728.42
Groupe I SE
Produits de la tarification 556 728.42 - dont CNR 6 250.00
Groupe Il Go
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III pco
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 556 728.42
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE $
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 46 394.04 €;
Soit un tarif journalier de soins de 196.45 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APSI» (940715170) et à la structure dénommée SESSAD DU PLATEAU (940008428).
FAIT A CRETEIL ; LE 28 juillet 2016
Par délégation, le Délégué territorial
|
ERIC VECHARD Ar 0 3 Agerce Région de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1489 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD LES COMETES - 940006588
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015;
l'arrêté en date du 06/07/2005 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) sise 7, SQ DES GRIFFONS, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée AUTISME 75 IDF (750021958);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 051 106.42 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LES COMETES (9240006588) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 342.01
- dont CNR 0.00
Groupe II à Dépenses afférentes au personnel 902 306.81
DEPENSES | - dont CNR 5 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 111 836.60
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 058 485.42
Groupe I > Produits de la tarification 1051 10642
FERRER 17 653.00 Groupe IT _
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation F
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 3 553.00
Reprise d'excédents 3 826.00
TOTAL Recettes 1 058 485.42
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE S
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 87 592.20 €;
Soit un tarif journalier de soins de 135.70 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &AUTISME 75 IDF» (750021958) et à la structure dénommée SESSAD LES COMETES (940006588).
rar a Re LE Q 1 AOÛT 206
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
3/3 Af @ > Agence Régraie de Santé Tn-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°1501 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
LGT FOYER RESIDENCE VOLTAIRE - 940803182
Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/09/1975 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé LGT FOYER RESIDENCE VOLTAIRE (940803182) sis 17, R VOLTAIRE, 94140, ALFORTVILLE et géré par l'entité dénommée C.C.A.S. D'ALFORTVILLE (940806615) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LGT FOYER RESIDENCE VOLTAIRE (940803182) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2016
DECIDE
1/2 ARTICLE 1 EK
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016 s'élève à 98 836.62 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 8 236.38 € :
Soit un forfait journalier de soins de 33.85 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.C.A.S. D'ALFORTVILLE » (940806615) et à la structure dénommée LGT FOYER RESIDENCE VOLTAIRE (940803182).
rarA Caübei LE 0 3 Août 206
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
2/2 Ar 0 3 Rprce Région de arts Île-e-France
DECISION TARIFAIRE N° 1539 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE - 940006208
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 :
l'arrêté en date du 12/05/2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE (940006208) sis 10, AV PAUL VAILLANT COUTURIER, 94110, ARCUEIL et géré par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2009
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE (2940006208) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 988 568.86€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 944 156.13
UHR 0,00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 44412.73
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 82 380.74 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.02
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.95
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.88
Tarif journalier HT 37.01
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE (940006208).
FAIT À Cite: D LE Oklo%{204€
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
3/3 0 2 Agénou Régrérale de Sert
Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1541 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE - 940814429
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 :
l'arrêté en date du 21/08/1995 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE (940814429) sis 11, R MOULIN DE CACHAN, 94230, CACHAN et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) :
la convention tripartite prenant effet le 02/11/2010
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE (940814429) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 779 744.50€ et se décompose 8! P p' comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 688 341.10
UHR 0.00
PASA 91 403.40
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 64 978,71 € :
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 38.29
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.83
Tarif journalier soins GIR $ et 6 23.38
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ISATIS » (940017304) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE (940814429),
FAIT A Cas: Ÿ .LE Ooùlo8lto46
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
3/3 © 2 Agence Réyoraie de Sarre The Franca
DECISION TARIFAIRE N° 1594 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD CLAUDE KELMAN - 940017627
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEV YS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 13/08/1997 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CLAUDE KELMAN (940017627) sis 1, R MADAME DE SEVIGNE, 94000, CRETEIL et géré par l'entité dénommée FONDATION CASIP COJASOR (750829962) ;
la convention tripartite prenant effet le 06/06/2014
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CLAUDE KELMAN (940017627) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 189 003.99€ ct se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 098 507.46
UHR 0.00
PASA 90 496.53
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 99 083.67 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR | et 2 46.62
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.07
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29.53
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fle-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION CASIP COJASOR » (750829962) et à la structure dénommée EHPAD CLAUDE KELMAN (940017627).
FAIT A Cae:Q LE o4{(o£|z20416
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
3/3 Ar © 2 kesnce Régine de Santé Île-ce-France
DECISION TARIFAIRE N° 1606 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER - 940020092
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 12/12/2000 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER (940020092) sis 4, AV DU GENERAL LECLERC, 94600, CHOISY-LE-ROI et géré par l'entité dénommée AREPA (920812435) :
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2008
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER (940020092) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 697 128.97€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 685 140.05
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 11 988,92
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 58 094.08 € ;
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.74
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.77
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.80
Tarif journalier HT 39.96
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AREPA » (920812435) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER (940020092).
FaTA (aabe: ( LE 0 3 AOUT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
3/3 © 2 Age Régis e art Te-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1608 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE - 940808025
Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE (940808025) sis 49, QUA DE LA MARNE, 94340, JOINVILLE-LE-PONT et géré par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2010 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE (940808025) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2016.
DÉCIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 899 844. 18€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 820 170,87
UHR 0,00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 79 673.31
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 74 987,02 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.31
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24,27
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.23
Tarif journalier HT 35.41
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE (940808025).
FAIT A Or € (
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
313
LE 93 A0UT 206 © D Agence Régie de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1671 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LA CASCADE - 940801343
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1959 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA CASCADE (9408013443) sis 5, R DE L'EMBARCADERE, 94170, LE PERREUX-SUR-MARNE et géré par l'entité
dénommée A.O.A.P.A.R. (0600241 14) ;
la convention tripartite prenant effet le 09/07/2008 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA CASCADE (940801343) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la
délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2016.
DECIDE
ARTICLE 15% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 200 492,13€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1055 030.63
UHR 0.00
PASA 90 496.53
Hébergement temporaire 54 964.97
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 100 041.01 € : ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarif journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.89
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 3345
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.00
Tarif journalier HT 36.64
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.O.A.P.A.R. » (0600241 14) et à la structure dénommée EHPAD LA CASCADE (940801343).
eara Castel ue O8lo8l10146
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD (© 2 Agence Régiralé de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1675 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD KORIAN LES LIERRES - 94080069
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
in° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal iel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1940 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN LES LIERRES (940800691) sis 19, R DU BAC, 94170, LE PERREUX-SUR-MARNE et géré par l'entité dénommée LES LIERRES GESTION (250018918) ;
la convention tripartite prenant effet le 03/05/2007 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN LES LIERRES (9408006491) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par lu délégation territoriale de VAL DE MARNE :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2016.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 134 805.63€ ct se décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 957 011.50
UHR 0,00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 117 108.04
Accueil de jour 60 686.09
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 94 567.14 € : ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.18
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.02
Tarif journalier soins GIR S et 6 19.85
Tarif journalier HT 43.37
Tarif journalier AJ 33.71
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris de délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES LIERRES GESTION » (250018918) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN LES LIERRES (94080069 1).
FAIT À Ctrl
Par délégation, le Délégué territorial
, LE 0 8 AOUT 2016
ERIC VECHARD © D Agence Régie de San Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1681 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD AFRICA -940800816
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1974 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD AFRICA (940800816) sis 22, R DE PLAISANCE, 94130, NOGENT-SUR-MARNE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE AFRICA (940001191) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
13 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD AFRICA (9408008 16) pour l'exercice 2016:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 859 195.53€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 747 169.86
UHR 0.00
PASA 90 496.52
Hébergement temporaire 21 529.15
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 71 599.63 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.78
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21,19
Tarif journalier HT 29.49
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE AFRICA » (940001191) et à la structure dénommée EHPAD AFRICA (9408008 16).
FAIT À Cle À LE 03{04{101€
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECH ARD
3/3 Ar © 3 Agorce Régoralode Sarl Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1695 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS - 940806037
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1960 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS (940806037) sis 15, R MONTALEAU, 94370, SUCY-EN-BRIE et géré par l'entité dénommée MAIS.DE RETR.RESID.LES TILLEULS (940001647) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS (2940806037) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 960 213.54€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 868 810.14
UHR 0.00
PASA 91 403.40
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 80 017,80 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 56.59
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 47.05
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAIS.DE RETR.RESID.LES TILLEULS » (940001647) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS (940806037).
FAIT À Ouaves Q LE of(08(12016
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD Ar 0 2 Agence Régie de Sant Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1732 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE - 940802937
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/07/1952 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE (940802937) sis 40, AV CAFFIN, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et géré par l'entité dénommée SAS KORIAN VILLA ST HILAIRE (250017530) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2011 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE (940802937) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2016.
DECIDE
ARTICLE IE La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 525 334,65€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 525 334.65
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 43 777.89 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.41
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.63
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.85
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS KORIAN VILLA ST HILAIRE » (250017530) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE (940802937),
FAIT A Cacbe: .LE 0610412046
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARO Ar 0 2 Agrrce Régie de Santé Te-de-Francé
DECISION TARIFAIRE N°? 1733 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD ST-FRANC.ASSISES - 940800683
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1938 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ST- FRANC.ASSISES (940800683) sis 33, R DU CDT JEAN DUHAIL, 94120, FONTENAY-SOUS-BOIS et
géré par l'entité dénommée ASS ACCUEIL SAINT FRANCOIS (940019367) ;
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2008 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ST-FRANC.ASSISES (2940800683) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 921 011.33€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 881 744.23
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 39 267.10
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 76 750.94 € : ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 51.54
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 41.42
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31.30
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 21.82
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ACCUEIL SAINT FRANCOIS » (9240019367) et à la structure dénommée EHPAD ST-FRANC.ASSISES (940800683).
rarra Vaste: À .LE oSloglZo4€
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARI 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2016S-24-2-E-YC
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2016-679 en date du 30 mai 2016 concernant des restrictions de circulation sur la RD920 à Arcueil pour des travaux de création de branchement gaz.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
1 21 janvier 2016 du Directeur régional
2016S-24-2-E-YC
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu la demande formulée le 12 mai 2016 par GH2E ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Arcueil ;
Considérant que la RD920 à Arcueil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
Considérant que des travaux de création de branchement gaz nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du lundi 6 juin 2016 au vendredi 24 juin 2016, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), la voie de droite est neutralisée sur 30 mètres au droit du 28, avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h00 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par GH2E, Téléphone : 01.69.38.07.45 Télécopie : 01.69.38.90.33, Adresse 31, rue Dagobert 91200 ATHIS-MONS.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. GASTAL (06.73.47.29.26), GH2E, Téléphone : 01.69.38.07.45 Télécopie : 01.69.38.90.33, Adresse 31, rue Dagobert 91200 ATHIS-MONS.
2 2016S-24-2-E-YC
3
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Maire d'Arcueil,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routières, par intérim
Jean-Pierre OLIVE A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ulation routières
2016S-23-4-E-YC
1
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation routières
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2016-1014
portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 à Cachan
en raison de travaux d’entretien du réseau d’assainissement.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; assainissement nécessitent de prendre
2016S-23-4-E-YC
2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n°2014-15 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu la convention de gestion de la route départementale 920 et de la route départementale 62 entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val-de-Marne du 28 novembre 2008 ;
Vu la demande formulée le 20 juin 2016 par VALENTIN ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Cachan ;
Considérant que la RD920 à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
Considérant que des travaux d’entretien du réseau d’assainissement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 5
août 2016, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), au droit du 169, avenue Aristide Briand
(RD920) à Cachan, la contre-allée est neutralisée sur 30 mètres pour créer un cheminement
piéton (travaux sur trottoir).
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. 2016S-23-4-E-YC
3
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par VALENTIN,
Téléphone : 01.41.79.01.01 Télécopie : 01.41.79.01.49, Adresse : Chemin de Villeneuve
94140 Alfortville.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. LE ROY (06.14.59.92.67) VALENTIN,
Téléphone : 01.41.79.01.01 Télécopie : 01.41.79.01.49, Adresse : Chemin de Villeneuve
94140 Alfortville.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Secrétaire Général de la
Préfecture du Val-de-Marne, le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, le
Maire de Cachan, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Paris, le 20 juillet 2016
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental
de l’Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et
Interdépartemental et par délégation :
Le responsable de bureau sécurité routière,
Cédric Loescher
Paris, le 20 juillet 2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental
de l’Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et
Interdépartemental et par délégation :
Le responsable du bureau sécurité routière,
Cédric Loescher Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1093
Portant modification temporaire des conditions de circulation pour l'installation, le maintien et du démontage d’une bulle de vente au droit du numéro 50 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Villejuif ;
Vu la demande, par laquelle, la société « FRG-IMMOBILIER », sise 103 rue de Grenelle 75007 Paris, sollicite l’autorisation d’installer, de maintenir et de démonter une bulle de vente sur trottoir, boulevard Maxime Gorki (RD7) au droit du numéro 50 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif, à compter du 5 août 2016 et ce jusqu’au 01 août 2017 pour l'opération de construction d’immeubles de logements « Parc Saint-Roch ».
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'installation d’une bulle de vente sur trottoir, du 5 au 6 août 2016, et son retrait du 31 juillet au O1 août 2017, entre 21h00 et 02h00, la société « FRG-IMMOBILIER », est autorisée à procéder à la neutralisation de la voie de droite au droit du numéro 50 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif, dans le sens Paris / province, selon les prescriptions suivantes :
- durant les opérations de grutage, (lors du montage et du démontage) de la bulle de vente, le trottoir, la traversée piétonne, et la piste cyclable sont neutralisés ;
- les cyclistes et les piétons sont gérés au moyen d’hommes trafic. Les piétons empruntent les autres traversées existantes ;
- Toutes les précautions sont à prendre pour la sécurité des usagers ;
- Le trottoir est neutralisé partiellement sur 7 mètres linéaires et sur 3 mètres de large à compter du 5 août 2016 et ce jusqu’au Of août 2017 de jour comme de nuit ;
- Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés en cours sur le même secteur.
ARTICLE 2 :
La vitesse au droit de la bulle de vente est réduite à 30 km/h pendant la phase d'installation.
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores...) doit être assurée en toutes circonstances.
51 ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise « FRG- IMMOBILIER » sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental du Val-de- Marne, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L'affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté est délivré par l'administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d'événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité, Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 7 :
Le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France, Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Le Maire de Villejuif,
L'entreprise « FRG-IMMOBILIER »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le Q { AOÛT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le Responsable du bureau sécurité routière,
CHA, Cédric LOESCHER
tu 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Equipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1104
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie sur la file de
droite au droit du n° 24 rue Charles de Gaulle RD19 à Alfortville.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et
L.2521-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande
circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de
Préfet du Val de Marne :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant
délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne
donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-
France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’lle-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Alfortville ;
Vu la demande par laquelle Mr Lionel RODAS, de la SOCIETE SIEMENS n°40 avenue des
Fruitiers 93527 Saint-Denis, sollicite une occupation du domaine public relative à un déchargement et l'installation d'un IRM au droit du n° 24 rue Charles de Gaulle RD19 à
Alfortville ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de
l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Le 9 août 2016 de 9h30 à 18h00, la SOCIETE SIEMES est autorisée à procéder à la
neutralisation de la voie de droite de circulation au droit du n° 24 entre la place handicapée et l'arrêt bus, rue Charles de Gaulle (RD19) à Alfortville, pour stationner un poids lourd pour le déchargement et l'installation d'un IRM.
En aucun cas les emplacements autolib ne doivent être utilisés pour le stationnement du camion.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h. La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance.
La voie de droite est neutralisée au droit du n° 24 rue Charles de Gaulle (RD19) à Alfortville
avec maintien de 1 voie de circulation dans le sens Paris-province.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores.) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’ils n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la SOCIETE SIEMENS sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-
signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les
prescriptions de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L'affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément
aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d'événements fortuits ou de non-respect des
conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une
indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l’ Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Alfortville,
La SICIETE SIEMENS. sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à
Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU
du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le @ 2 AQUT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation
et circulation routièr intérim
Jean- OLIVE 2
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PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1125
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie au droit du
n°25 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande
circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de
Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles
LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur
régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne
donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France :
Vu la décision DRIEA IF n°2015-529 du 2 mai 2015 du Directeur régional etinterdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande par laquelle la société AUX DEMENAGEMENTS SOLIGNAC, n°93 rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil-sur-Marne, sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement au droit du n°25 avenue de Joinville (RD 86) à Nogent - sur- Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Le 18 août 2016, la Société AUX DEMENAGEMENTS SOLIGNAC, n°93 rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil-sur-Marne, est autorisée à procéder à la neutralisation de la voie de droite de circulation de 9h30 à 16h30 au droit du n°25 avenue de Joinville (RD86) pour stationner les véhicules pour le déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire devra en
conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant les passages piétons amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h. La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance.
La voie de droite est neutralisée au droit du n°25 Avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur- Marne avec maintien d’une voie de circulation.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores...) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’ils n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société AUX
DEMENAGEMENTS SOLIGNAC sous le contrôle des services techniques du Conseil Général, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L'affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des
conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
La société AUX DEMENAGEMENTS SOLIGNAC. sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le @ 4 AQYT 2915
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l’équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation EX = A
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PREÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Equipernent et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEAIdF N° 2016-1139
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard de Strasbourg (RD 86), dans les deux sens de circulation, entre la rue Jean Moulin et le n°41 sur la commune de Nogent sur Marne.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L;131-4 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2008 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n° 2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France :
Vu la décision n° DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu Favis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de la Présidente-Directrice Générale de la RATP :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
CONSIDERANT les travaux de pose de canalisation de distribution d'eau potable, pour le compte du Syndicat des Eaux d'ile de France, boulevard de Strasbourg (RD86), entre les rues Jean Moulin et Emile Brisson, sur la commune de Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des modifications de circulation sur la section précitée de la AD 86, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'ile de France.
ARRETE
ARTICLE 1%:
Du 16 au 26 août 2016, les entreprises SAFEGE (15/27 rue du Port - 92000 Nanterre) et SEIP (rue des Graviers — 91160 Saulx-les-Chartreux), réalisent les travaux de pose de canalisation de distribution d'eau potable, pour le compte du Syndicat des eaux d'lle de France, boulevard de Strasbourg (RD86), entre la rue Jean Moulin et le n°41, dans les deux sens de circulation à Nogent sur Marne.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés de jour entre 8h30 et 17h00 et nécessitent les restrictions suivantes :
- _ Neutralisation du stationnement, dans les deux sens de circulation entre le n° 41 boulevard de Strasbourg et la rue Emile Brisson ;
- _ Mise en place d'un alternat par feux ;
- Mise en place d'hommes trafics pour la gestion des accès chantier ; - Neutralisation de la traversée piétonne boulevard de Strasbourg angle rue Jean Moulin et déviation par les autres passages protégés existants et sécurisés ;
-__ Déplacement de l'arrêt bus au droit des travaux si nécessaire.
-__ Fermeture des accès aux rues jean Moulin et Emile Brisson. Des arrêtés municipaux sont pris conjointement pour les modifications des conditions de circulation sur les voies adjacentes concernées.
La circulation totale sera rendue sur les deux voies en dehors des horaires de travaux.
L'entretien de la chaussée devra être assuré dès que nécessaire afin d'éviter tout risque d'incident au droit du chantier.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer lés usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par les entreprises SAFEGE et SEIP sous le contrôle du CD94 / STE / SEE2, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone de travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênant, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdéparternental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne, Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne, Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le 9 5 AOÛT 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du départements ité, éducation r
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Equipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2016-1168
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur le Boulevard du Colonel Fabien (RD19) au droit du carrefour formé avec la rue Jean Mazet, rue Jean Mazet entre la rue Maurice Gunsbourg et le Boulevard du Colonel Fabien, Quai Henri Pourchasse (RD152) angle rue Jean Mazet, dans les deux sens de circulation, sur la commune d’Ivry-sur-seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de réalisation d’un micro-tunelier sur le boulevard du Colonel Fabien (RD19) au droit du carrefour formé avec la rue Jean Mazet, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-seine.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DRIEA n°2016-958 à compter du 16/08/2016.
A compter du mardi 16 août 2016 jusqu’au vendredi 16 septembre 2016 inclus de jour comme de nuit la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD 19 Boulevard du Colonel Fabien au droit du carrefour formé avec la rue Jean Mazet, rue Jean Mazet entre la rue Maurice Gunsbourg et le Boulevard du Colonel Fabien, Quai Henri Pourchasse (RD152) angle rue Jean Mazet, dans les deux sens de circulation, sur la commune d’Ivry-sur-seine.
ARTICLE 2 :
Il est procédé à la réalisation d’un siphon par micro-tunelier sous le boulevard du Colonel Fabien(RD19) dans les conditions suivantes : Sur le boulevard du Colonel Fabien(RD19) :
- Neutralisation de la voie de droite au droit de la rue Jean Mazet dans le sens Alfortville/Ivry sur Seine avec maintien d’une voie de circulation et des mouvements directionnels ;
- Neutralisation totale du trottoir au droit des travaux, le cheminement piéton est dévié
et sécurisé par les passages piétons existants sur le boulevard du Colonel Fabien en amont et en aval de la zone de chantier ;
- Déplacement de l’arrêt de bus "Pont d’Ivry Rive gauche" 40 mètres en amont de l’emprise des travaux.
Sur la rue Jean Mazet à l’angle du boulevard du Colonel Fabien
- Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton ;
- Neutralisation des deux voies de circulation en direction du boulevard du Colonel Fabien depuis la rue Maurice Gunsbourg, avec mise en sens unique de la rue Jean Mazet sur une voie de circulation, en direction de la rue Maurice Gunsbourg, depuis le boulevard du Colonel Fabien .
- Mise en place d’une déviation pour les Véhicules légers et pour les Poids Lourds de hauteur supérieure à 4,30mètres :
Depuis la rue Jean Mazet en direction de la place Léon Gambetta, déviation par le quai Henri Pourchasse, la rue de la Baignade et l’avenue Jean Jaurès.
Du 16 au 17 août 2016, puis du O1 au 02 septembre 2016, entre 8h00 et 16h30, la rue
Jean Mazet sera fermée à la circulation dans les deux sens, entre la rue Maurice
Gunsbourg et le Boulevard du Colonel Fabien.
Il sera également procédé à la neutralisation de la voie de tourne à gauche sur le Quai Henri Pourchasse dans le sens Province// Paris.
Une déviation sera mise en place par le Quai Henri Pourchasse, le Quai Auguste Deshaies, la rue Westermeyer, le boulevard Paul Vaillant Couturier et la place Léon Gambetta puis le Boulevard du Colonel Fabien.
Une autre déviation sera mise en place par la rue Maurice Gunsbourg, la rue Jean Mazet, le Quai Henri Pourchasse, le Quai Auguste Deshaies, la rue Westermeyer, le boulevard Paul Vaillant Couturier et la place Léon Gambetta puis le Boulevard du Colonel Fabien.
La dernière déviation sera mise en place par le Boulevard du Colonel Fabien, l’avenue Jean Jaurès, la rue Maurice Gunsbourg, la rue Jean Mazet.
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu 24h sur 24 ;
- Modification de la Signalisation Lumineuse Tricolore ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ; ARTICLE 3
Libre accès aux véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU ...) ainsi qu’aux transports
exceptionnels.
ARTICLE 4:
Les travaux sont exécutés par les entreprises JEAN LEFEBVRE 20 rue Edith Cavell 94000 Vitry sur Seine ; VALENTIN 6 Chemin de Villeneuve Saint Georges 94140 ALFORTVILLE sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements — secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif. Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements — Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris,le { { AQUT 2016 Le préte
€ FTÈTE
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l’équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation
et circulation routières, par intérim ?
EX .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2016-1094
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories au droit du 253 avenue du Général Leclerc (RD19), sens de circulation province / Paris, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT ;
Vu l'avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP;
CONSIDERANT les travaux de démolition dans le cadre d’une construction immobilière au droit du 253 avenue du Général Leclerc (RD19) sens de circulation province / Paris, sur la commune de MAISONS-ALFORT ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de |’ Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Du 8 août au 31 octobre 2016 (08h00), l’entreprise IDF DÉMOLITION (14 voie d'Igny 92350 Le Plessis Robinson) et leurs sous-traitants, réalisent des travaux de démolition dans le cadre d’une construction immobilière au droit du 253, avenue du Général Leclerc (RD19) à Maisons-Alfort. Ces travaux sont réalisés pour le compte de SNC MAISONS ALFORT 2011 / PITCH PROMOTION (6, rue de Penthièvre 75008 Paris).
ARTICLE 2 :
Les travaux sur la RD19, au droit du 253 avenue du Général Leclerc, nécessitent les
restrictions de la circulation suivantes, balisage de jour comme de nuit :
-__ neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux,
-__ neutralisation de la piste cyclable au droit des travaux,
- neutralisation du stationnement sur 35 mètres linéaires au droit des travaux,
- maintien du cheminement des piétons sur le trottoir côté palissade,
- déviation des cyclistes sur stationnement neutralisé et sécurisé et sur trottoir côté chaussée,
- accès des véhicules de chantier par bateaux existants gérés par homme trafic pendant les horaires de travail,
- maintien de l’arrêt bus RATP au droit des travaux.
Installation provisoire d’un transformateur ERDF sur le trottoir au droit du chantier, mise en
place sur une journée de 09h30 à 16h00, nécessitant la neutralisation de la voie de droite au droit de l’arrêt bus « Les Juilliottes » et le déplacement de l’arrêt bus.
Pour la pose du transformateur ERDF il sera procédé à la neutralisation du trottoir et de la piste cyclable; les piétons et les cyclistes seront arrêtés et gérés par hommes trafics le temps des opérations de levage.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD19.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise IDF DEMOLITION sous le contrôle du CD94 / STE / SEE, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le { { AQUT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le Responsable du bureau sécurité routière,
Cédric LOESCHER Liberté » Liber » gelé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIEA IdF N° 2016-1102
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, sur l’avenue Youri Gagarine (RDS) et l'avenue de l’abbé Roger Derry (RD1I55) au droit du carrefour avec
l’avenue Maximilien Robespierre et l'avenue Lucien Français dans les deux sens de circulation à Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements :
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP ;
CONSIDERANT : la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories à Vitry-sur-Seine sur l’avenue Youri Gagarine ( RD 5) et l’avenue de l’abbé Roger Derry (RD 155) au droit du carrefour formé par l’avenue Maximilien Robespierre et l’avenue Lucien Français, dans les deux sens de circulation, afin de procéder au remplacement et à l’approfondissement de la ligne souterraine 225 KV Cheviily-Coriolis.
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION : de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ilie-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
A compter de la date de signature et jusqu’au vendredi 16 septembre 2016 inclus de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée à Vitry-sur-Seine sur l’avenue Youri Gagarine (RDS) et l’avenue de l’abbé Roger Derry au droit du carrefour formé par l’avenue Maximilien Robespierre et l’avenue Lucien Français, dans les deux sens de circulation. ARTICLE 2 :
Il est procédé au remplacement et à l’approfondissement de la ligne 225KV dans le cadre des travaux préparatoires du Tramway T9.
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
PHASE 1 :
Sur l’avenue de l’abbé Roger Derry (RD155) :
Neutralisation de la voie de gauche sur une longueur de 40 mètres dans le sens RD148/RD5. Neutralisation des deux voies de circulation sur une longueur de 40 mètres dans le sens RDS/RD 148.
Basculement de la circulation sur la voie opposée neutralisée et aménagée à cet effet et maintien d’une voie de circulation par sens.
Maintien de la traversée et de la circulation piétonne.
Sur l'avenue Youri Gagarine (RDS) :
Neutralisation de la voie de droite, neutralisation du mouvement de tourne à droite uniquement pour les véhicules de plus de 3,5 T, dans le sens Province/Paris. Mise en place d’une déviation par l'avenue Maximilien Robespierre, le carrefour de la libération, l’avenue Henri Barbusse (RD 148) et retour sur la RD 155.
Maintien de la traversée et de la circulation piétonne.
PHASE 2:
Sur l’avenue de l’abbé Roger Derry (RD155) :
Restitution des deux files de circulation dans chaque sens.
Sur l’avenue Youri Gagarine (RDS) :
Neutralisation des deux voies de gauche et du mouvement de tourne à gauche dans le sens Province/Paris.
Mise en place d’une déviation par l'avenue Maximilien Robespierre, le carrefour de la libération, l’avenue Maximilien Robespierre et retour sur l’avenue Lucien français. Dans le site propre, mise en place d’une circulation alternée des bus par panneaux B15 C18. Maintien de la traversée et de la circulation piétonne.
PHASE 3 :
Sur l'avenue Youri Gagarine (RDS) :
- Dans le sens Province/Paris.
Neutralisation de la voie de tourne à gauche et de son mouvement dans le sens Province/Paris.
Mise en place d’une déviation par l'avenue Maximilien Robespierre, le carrefour de la libération, l’avenue Maximilien Robespierre et retour sur l’avenue Lucien français. = Dans le site propre, mise en place d’une circulation alternée des bus par panneaux B15 C18.
- Dans le sens Paris/Province.
-__ Neutralisation de la voie de gauche
Durant cette phase, neutralisation de la traversée piétonne au droit des travaux. Les piétons emprunteront les autres traversées existantes.
PHASE 4 :
Sur l’avenue Youri Gagarine (RDS) :
- Dans le sens Paris/Province.
- Neutralisation de la voie de droite sur une longueur de 35 mètres.
Pendant la durée de ce chantier et l'exécution de ces travaux :
- La circulation des véhicules de secours (Police, Pompiers, SAMU) ainsi que celle des transports exceptionnels sera conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux. - Maintien du Balisage 24h/24 ;
- La vitesse de circulation est limitée à 30km/h.
- Gestion des accès de chantier par des Hommes trafic.
Des arrêtés municipaux sont pris par la mairie de Vitry-sur-Seine pour les travaux réalisés sur les voies adjacentes
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l'entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise SEMIFRANCE 20 22, rue louis Armand 75015 Paris sous le contrôle du CG94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l'éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — Editions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique à la demande du Conseil Départemental et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus. ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le Q 2 AOÛT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurié, éducation
et circulation royfi A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation routières
A R R Ê T E N°DRIEA IdF 2016-1134
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une partie de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre la rue du 18 juin 1940 et la rue Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Proximité du Val de Marne ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT ;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDÉRANT la deuxième tranche des travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable et d’amélioration de la sécurité routière sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre la rue du 18 juin 1940 et la rue Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation, sur la commune de MAISONS-ALFORT,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Du 8 août 2016 au 21 avril 2017, les entreprises VTMTP (26 avenue de Valenton 94450 Limeil- Brévannes), EIFFAGE Génie Réseaux (16 rue Pasteur 94450 Limeil-Brévannes), CULLIER (43 rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne), ZEBRA APPLICATION (29 bd du Général Delambre 95780 Bezons), INEO (7 bis allée des Frères Montgolfier 77183 Croissy Beaubourg), RBMR (127 rue René Legros 91600 Savigny sur Orge), DIRECT
2 eurs phases, balisage 24h / 24h, selon les
ublique et la rue du 18 juin
SIGNA (133 rue Diderot 93700 Drancy), LACHAUX Paysage(rue de l’Etang 77 410 Villevaudé), réalisent des travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable et d’amélioration de la sécurité routière sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre la rue du 18 juin 1940 et la rue Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort.
L’entreprise GH2E (31 rue Dagobert 91200 Athis Mons) pour le compte de ERDF (Direction Régionale Unité Réseau Électricité IDF Est MOAR Service Ingénierie 29 quai de la Révolution) intervient durant les travaux en empruntant l’emprise chantier mise en place.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil départemental du Val de Marne / STE / SETN, sous la responsabilité de l’entreprise SECTEUR (2, roc de la Croix St-Georges 77600 Bussy-St-Georges).
ARTICLE 2 :
Les travaux sur la RD19 sont réalisés en plusieurs phases, balisage 24h / 24h, selon les restrictions de la circulation suivantes :
Phases 1A (trois mois) et 5 (cinq mois et demi) réalisées conjointement
Phase 1A : entre la rue du 18 juin 1940 et l’avenue de la République, sens province / Paris ;
Phase 5 : entre la rue du 11 novembre 1918 et l’avenue de la République, sens Paris / province :
- neutralisation de la voie de droite, du tourne-à-droite et du stationnement,
- maintien du mouvement de tourne-à-droite,
- neutralisation partielle du trottoir.
Phases 1B (un mois, îlots centraux)
Entre la rue du 18 juin 1940 et l’avenue de la République :
- neutralisation de la voie de gauche et du tourne-à-gauche dans chaque sens
de circulation,
- maintien du mouvement de tourne-à-gauche,
- modification de la signalisation lumineuse tricolore.
Phases 2A (cinq mois et demi) et 6 (trois mois) réalisées conjointement
Phase 2A : entre l’avenue de la République et la rue Gabriel Péri sens province / Paris
Phase 6 : entre l’avenue de la République et la rue du 18 juin 1940 sens Paris / province : - neutralisation de la voie de droite, du tourne-à-droite et du stationnement
- maintien du mouvement de tourne-à-droite,
- neutralisation partielle du trottoir.
Phases 2B (un mois et demi, îlots centraux)
Entre l’avenue de la République et la rue Gabriel Péri :
- neutralisation de la voie de gauche et du tourne-à-gauche dans chaque sens
de circulation,
- maintien du mouvement de tourne-à-gauche.
3 tendre ou de stationner et de manœuvrer
Installation de la base vie côté gendarmerie sens Paris / province en amont de l’avenue Gambetta :
- neutralisation du stationnement sur environ 57 ml soit onze places,
- neutralisation partielle de la voie de droite laissant 3 mètres circulables,
- neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des
piétons.
Pendant la pose et la dépose du balisage, neutralisation successive des voies dans chaque sens.
Pendant toute la durée des travaux, maintien aménagé et sécurisé des traversées piétonnes, du cheminement des piétons sur trottoir, des arrêts bus RATP, et régulation des accès chantier par homme trafic pendant les horaires de travail.
L’accès à la gendarmerie est maintenu en permanence.
Les services des espaces verts de Maisons-Alfort doivent, avant toute intervention, solliciter le responsable de chantier (entreprise SECTEUR). Aucun balisage n’est installé sans son accord.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD19.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise DIRECT SIGNA sous le contrôle de l’entreprise SECTEUR, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
4 ières, par intérim
5
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et, sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 05 août 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation
et circulation routières, par intérim
Jean-Pierre OLIVE LA
EX
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IdF 2016-1141
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la contre-allée de l’avenue de Verdun (RD 86) entre la rue Anatole France et l'Eglise de Créteil dans le sens St-Maur / Créteil, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu Ja décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de CRETEIL;
Vu le dossier d'exploitation ;
CONSIDERANT les travaux d’une construction immobilière nécessitant des modifications de la circulation et du stationnement sur la contre-allée de l’avenue de Verdun (RD86) entre la rue Anatole France et l'Eglise de Créteil, sens Saint-Maur / Créteil, sur la commune de Créteil.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 86, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile de France.
ARRETE ARTICLE 1°
Du 22 août 2016 jusqu’au 30 avril 2018, les entreprises PEREZ MORELLI, phase démolition (35-37 rue du 18 juin 1940 94400 Vitry sur Seine) et IMSA phase construction (19 rue Raymond Poincarré 77400 Thorigny sur Marne) et leurs sous-traitants, réalisent des travaux de démolition et de construction immobilière au droit du 5 avenue de Verdun (RD86), sens Saint-Maur / Créteil sur la commune de Créteil.
C’est travaux sont réalisés pour le compte de l’entreprise CIBEX (5, boulevard de la Madeleine 75001 Paris).
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent sur la contre-allée de la RD86, sens Saint-Maur / Créteil, les
restrictions de la circulation suivantes, 24h / 24h :
- _ Neutralisation du trottoir au droit des travaux entre les n°7 et n°3 ;
-__ Neutralisation du stationnement côté habitations entre le n°7 et l'Eglise de Créteil ; - _ Neutralisation du stationnement côté chaussée entre la rue Anatole France et l’Église de Créteil ;
- _ Déviation du cheminement des piétons sur stationnement opposé neutralisé et sécurisé par traversées piétonnes provisoires en amont et en aval du chantier ;
- Maintien d’une voie de circulation pendant la création des traversées piétonnes : - Accès des véhicules de chantier gérés par homme trafic pendant les horaires de travail ;
- Mise en place d’un poteau, dans le cadre de l’installation d’une ligne électrique provisoire, au droit de l'Eglise de Créteil ;
- Maintien 24h/24h de l’accès pompier :
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la contre-allée de l'avenue de Verdun (RD86) ainsi que sur la voie réservée au TVM.
Le montage de la grue prévu au mois d’octobre se réalisera dans l’emprise chantier mentionné ci-dessus.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 10km/h sur la contre-allée de l’avenue de Verdun (RD86) au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise sous le contrôle du CD94 / STE / SEEI, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de |’ Aménagement d'Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de CRETEIL, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, 9 5 AQUT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l’équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département séçurité, éducation
et circulation rouf par intérim Liberté « Liberté » Égal » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIEA IdF n° 2016-1162
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Youri Gagarine (RDS) en amont de l’avenue de l’ Abbé Roger Derry et sur les avenues de l’ Abbé Roger Derry et Paul Vaillant Couturier (RD155) entre l'avenue Youri Gagarine et le n°145 avenue Paul Vaillant Couturier dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967(modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’[le-de-France
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT: la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories afin de procéder à des travaux de réaménagement de l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155) entre l’avenue Youri Gagarine (RDS) et le n°145 avenue Paul Vaillant Couturier dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
Sur proposition: de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile de France.
ARRÊTE
ARTICLE 1“ :
A compter du lundi 19 septembre 2016 jusqu’au samedi 15 juillet 2017 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur l’avenue Youri Gagarine (RDS) en amont de l’avenue de l’Abbé Roger Derry et sur les avenues de l’ Abbé Roger Derry et Paul Vaillant Couturier (RD155) entre l’avenue Youri Gagarine et le n°145 avenue Paul Vaillant Couturier, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 2 :
Ces travaux se déroulent en 4 phases successives dans les conditions suivantes : PHASE 1 : Démolition des îlots: environ 1 semaine
- Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation, au droit de chaque flot traité;
- Maintien des traversées piétonnes au droit des deux premiers îlots (zones 4-5-3 et 2); - Neutralisation des traversées piétonnes au droit de la Place de l’Eglise (zonel), les piétons emprunteront les traversées situées en amont et en aval du chantier.
PHASE 2 : Réalisation de la chaussée et du trottoir côté nord: environ douze semaines
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Vitry /Alforiville ;
- Fermeture des deux voies de circulation dans le sens Alfortville /Vitry et basculement de la circulation générale sur la voie du sens opposé, neutralisée et aménagée à cet effet ; - Maintien d’une voie de circulation de 3 mètres de large par sens;
- Accès à la place de l’église conservé pour les convois funéraires ;
- Neutralisation du stationnement au droit des travaux, dans le sens Alfortville/Vitry.
Ces dispositions ne sont pas applicables sur l’avenue Paul Vaillant Couturier les jours de marché (les mercredis et samedis).
PHASE 3 : Réalisation du trottoir côté sud_par section : environ dix-sept semaines
> Phase 3A: sur l’avenue de l’Abbé Roger Derry :
- Neutralisation de la voie de droite dans le sens Vitry/Alfortville et de la voie de gauche dans le sens opposé ;
- Neutralisation de la voie de droite sur l’avenue Youri Gagarine dans le sens Province-Paris en amont de l’avenue de l’ Abbé Roger Derry et maintien du mouvement de tourne à droite ; - Maintien des accès aux commerces.
> Phase 3B : sur l'avenue Paul Vaillant Couturier, entre la rue du 18 juin 1940 et le n°145 avenue Paul Vaillant Couturier :
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Alfortville/Vitry;
- Fermeture des deux voies de circulation dans le sens Vitry/Alfortville et basculement de la circulation sur la voie du sens opposé, neutralisée et aménagée à cet effet ; - Maintien d’une voie de circulation de 3,25 mètres de large par sens.
Ces dispositions ne sont pas applicables sur l'avenue Paul Vaillant Couturier les jours de marché (les mercredis et samedis).
PHASE 4 : Réalisation des flots côté sud : environ six semaines
- Neutralisation des voies de gauche dans les deux sens et maintien d’une voie de circulation de 2,90 mètres minimum de large dans chaque sens. Pendant toute la durée des travaux
- Déplacement de la signalisation lumineuse tricolore ;
- Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux en maintenant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum;
- Neutralisation successive des voies pour permettre la création de passages piétons provisoires ; - Gestion des accès chantiers par des hommes trafic ;
- Déplacement ou suppression des arrêts de bus en accord avec la RATP ; - Neutralisation du stationnement au droit des travaux ;
- Maintien du balisage 24h/24 ;
- Maintien des certaines traversées piétonnes ;
- La vitesse de circulation est limitée à 30km/h ;
- Pour la création et la suppression des passages piétons, neutralisation successive des voies.
Des arrêtés municipaux sont pris par la mairie de Vitry-sur-Seine pour les travaux réalisés sur les voies communales adjacentes.
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par les entreprises SNTPP 2 rue de la Corneille 94120 Fontenay- sous-Bois, SETP 80 avenue du Général de Gaulle 94320 Thiais, JEAN LEFEBVRE 20 rue Edith Cavell 94400 Vitry sur Seine, SIGNATURE 8 rue de la Fraternité 94350 Villiers sur Marne, CITEOS 39 quai de Bonneuil 94100 Saint-Maur-des-Fossés, BOUYGUES-ENERGIES 87 avenue du Maréchal Foch 94046 CRETEIL CEDEX sous le contrôle du CD94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l'éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — Editions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique à la demande du Conseil Départemental et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLES :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil général du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1. ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 5 0 AOÛT 2016 Le préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation
et circulation routières; paf intérim
Jean-Piér EX = A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIEA IdF n° 2016-1172
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories à Vitry-sur- Seine sur l’avenue Rouget de Lisie (RDS) entre le N° 101 et la rue Watteau, dans le sens de circulation Paris/Province et neutralisation partielle du cheminement piéton .
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de ia Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP ;
CONSIDERANT : la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories à Vitry-sur-Seine sur l’avenue sur l’avenue Rouget de Lisle (RD 5) entre le n° 101 et la rue Watteau, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à la mise en place de l’ouvrage de collecte pneumatique des déchets ménagers :
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION : de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE 1*:
A compter du Lundi 5 septembre 2016 et jusqu’au Vendredi 28 Octobre 2016 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée à Vitry sur Seine sur l’avenue Rouget de Lisle (RDS) entre le n° 101 et la rue Watteau, dans le sens de circulation Paris/Province.
Le cheminement des piétons est partiellement neutralisé. ARTICLE 2 :
Il est procédé à la mise en place de l’ouvrage de collecte pneumatique des déchets ménagers GAZ dans le cadre des travaux préparatoires à la fois du Tramway T9 et de la ZAC Rouget de Lisle dans les conditions suivantes :
-__ Neutralisation de la voie de droite entre les n° 101 et 81.
-__ Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’une circulation piétonne de 1,80 mètre. - Maintien de la traversée piétonne.
- Maintien des accès riverain.
Pendant la durée de ce chantier et l’exécution de ces travaux :
- La circulation des véhicules de secours (Police, Pompiers, SAMU ) ainsi que celle des transports exceptionnels sera conservée et doit être assurée pendant toutes la durée des travaux. - Maintien du Balisage 24h/24 ;
- La vitesse de circulation est limitée à 30km/h
- Les accès au chantier seront gérés par Homme trafic pendant les travaux.
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par le groupement d'entreprises COFELY/SOVATRA allée de l” Europe 94520 Mandres les Roses sous le contrôle du CG94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l'éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — Editions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique à la demande du Conseil Départemental et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la Route. ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le { 2 AQUT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation
et circulation routjèr
Jean-Pi IVE Liberté « Libens » gelé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIEA IdF n° 2016-1173
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Rouget de Lisle (RDS) entre le N° 81 et la rue Watteau, à Vitry-sur-Seine , dans le sens de circulation Paris/Province et neutralisation partielle du cheminement piéton .
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de lPéquipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP ;
CONSIDERANT : la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories à Vitry-sur-Seine sur l’avenue sur l’avenue Rouget de Lisle (RD 5) entre le n° 81 et la rue Watteau, dans le sens de circulation Paris/province, afin de procéder à la mise en place de l’ouvrage de collecte pneumatique des déchets ménagers ;
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION : de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE 1= :
A compter du Samedi 29 Octobre 2016 et jusqu’au Mercredi 23 Novembre 2016 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur l’avenue Rouget de Lisle (RDS), à Vitry-sur-Seine, entre le n° 81 et la rue Watteau, dans le sens de circulation Paris/Province.
Le cheminement des piétons est partiellement neutralisé. ARTICLE 2 :
Il est procédé à la mise en place de l’ouvrage de collecte pneumatique des déchets ménagers dans le cadre des travaux préparatoires à la fois du Tramway T9 et de la ZAC Rouget de Lisle dans les conditions suivantes :
-__ Neutralisation de la voie de droite entre le 81 et la rue Watteau.
-__ Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’une circulation piétonne de 1,80 mètre. - _ Neutralisation du stationnement au droit des travaux.
- Neutralisation de la traversée piétonne au droit des travaux, les piétons emprunteront les autres traversées situées à proximité.
- Maintien des accès riverain.
Pendant la durée de ce chantier et l’exécution de ces travaux :
- La circulation des véhicules de secours (Police, Pompiers, SAMU) ainsi que celle des transports exceptionnels sera conservée et doit être assurée pendant toutes la durée des travaux. - Maintien du Balisage 24h/24 ;
- La vitesse de circulation est limitée à 30km/h
- Les accès au chantier seront gérés par Homme trafic pendant les travaux.
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l'entretien des panneaux de chantier sont assurés par le groupement d'entreprises COFELY/SOVATRA allée de l’ Europe 94520 Mandres les Roses sous le contrôle du CG94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — Editions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique à la demande du Conseil Départemental et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de } Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris,le { 2 AQUT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation
et circulation routièr: intérim EE = A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Equipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1103
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories à Choisy le roi sur le Boulevard des Alliés et la place Gabriel Péri (RDS) entre le N° 26 boulevard des Alliés, l’avenue Léon Gourdault et la Place Gabriel Péri (Face à l’avenue du Gal Leclerc RD 87), dans les deux sens de circulation,.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements :
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy le Roi ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux Travaux de réhabilitation d’ouvrages d’assainissement et de déploiement de la fibre optiques préalablement aux travaux du Tram T9 , sur le boulevard des alliés, l’avenue Léon Gourdault et la place Gabriel Péri , dans les deux sens de circulation
CONSIDERANT la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature jusqu’au vendredi 31 Mars 2017 inclus, de jour comme de nuit la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée à Choisy le roi sur le boulevard des alliés et la place Gabriel Péri (RD 5) entre le N° 26 boulevard des Alliés, l’avenue Léon Gourdault et la place Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation. ARTICLE 2 :
Il est procédé aux Travaux de réhabilitation d'ouvrages d'assainissement et de déploiement de la fibre optique (RDS) dans les conditions suivantes :
Phase 1_ (semaines 31/32)
- Neutralisation du terre-plein central au droit du 9 Léon Gourdault, face à la rue de la poste et face au 18 — 30 avenue Léon Gourdault
- Neutralisation du trottoir et du stationnement autour du TPC, au droit de ces trois zones de travaux
- Les piétons emprunteront les trottoirs existants de part et d’autre de la RDS. - Neutralisation des deux voies centrales dans le sens Province/Paris entre la rue de la poste et l’avenue jean Jaurès (RD 86).
- Maintien des différents mouvements
- Maintien des traversées piétonnes
Phase 2 (semaines 31/33)
- Neutralisation du terre-plein central au droit du 9 Léon Gourdault, face à la rue de la poste et face au 18 — 30 avenue Léon Gourdault
- _ Neutralisation du trottoir et du stationnement autour du TPC, au droit de ces trois zones de travaux
- Les piétons emprunteront les trottoirs existants de part et d’autre de la RDS. - Neutralisation de la voie de droite dans le sens Province/Paris entre la place Gabriel Péri et la rue de la poste.
- Neutralisation partielle du trottoir entre la place Gabriel Péri et la rue de la poste. - Maintien d’une circulation piétonne de 1,40 mètre
- Maintien des traversées piétonnes
Phase 3 (semaines 43/45)
- Neutralisation du terre-plein central au droit du 9 Léon Gourdault, face à la rue de la poste et face au 18 — 30 avenue Léon Gourdault
- _ Neutralisation du trottoir et du stationnement autour du TPC, au droit de ces trois zones de travaux
- Les piétons emprunteront les trottoirs existants de part et d’autre de la RDS. - Afin de procéder a la traversée de l’avenue Léon Gourdault au droit de la statue Rouget de Lisle neutralisation successive des voies dans les deux sens
- _ Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux.
- Maintien d’une circulation piétonne de 1,40 mètre
- Maintien des traversées piétonnes
Phase 4 (semaines 45/48)
- Neutralisation du terre-plein central au droit du 9 Léon Gourdault, face à la rue de la poste et face au 18 — 30 avenue Léon Gourdault
- _ Neutralisation du trottoir et du stationnement autour du TPC, au droit de ces trois zones de travaux
- Les piétons emprunteront les trottoirs existants de part et d'autre de la RDS. - Afin de procéder a la traversée de l'avenue Léon Gourdault au droit de la place Gabriel Péri neutralisation successive des voies dans les deux sens avec maintien des différents mouvements
-__ Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux.
- Maintien d’une circulation piétonne de 1,40 mètre - Maintien des traversées piétonnes
Phase 5 (emprise n°4 SAT)
- _ Neutralisation du TPC entre l'avenue Jean Jaurès et la rue Auguste Blanqui - Maintien de la circulation des Bus en particulier du mouvement de retournement
Phase 6 (emprise n°5 SAT)
-__ Neutralisation du TPC entre la rue Auguste Blanqui et la rue louise Michel -__ Neutralisation du trottoir et du stationnement au droit de cette zone
Phase 7 (emprise n°6 SAT)
- _ Neutralisation du TPC entre la rue Louise Michel et le 26 boulevard des alliés - _ Neutralisation du trottoir et du stationnement au droit de cette zone
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu 24h sur 24 ;
- Les accès aux zones de chantier sont gérés par homme Trafic pendant les travaux ; - La vitesse des véhicules est limitée à 30 knheure ;
- Interdiction de dépasser
- Une file de circulation d'au moins 3,50 mètres de large est maintenue libre de tout encombrement le long du chantier.
- Maintien des accès au commissariat
- En fonction de la phase de travaux, les arrêts de bus pourront être déplacés ou neutralisés.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU ...) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par les Entreprises SAT /HP.BTP 9, rue Léon Foucault 77290 MITRY- MORY et SNV 16, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY sous BOIS- sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements — secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements — Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Choisy le Roi,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris,le () 2 AOÛT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
Pour le directeur régional et par délégation :
Le chef du département séguyité, éducation
et circulation rodfrés, par intérim
Je: e OLIVE EX = =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1148
Portant prorogation de l’arrêté DRIEA IdF n°2016-611délivré le 17 mai 2016. Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) entre la rue Lénine et la rue Moïse dans le sens Paris/Province, commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande
circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu Ja décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder dans le cadre de la ZAC d’Ivry Confluence, à la poursuite des travaux d’aménagement d’une section du boulevard Paul Vaillant Couturier(RD19B), entre la rue la rue Lénine et la rue Moïse, dans le sens Paris/Province sur la commune d’Ivry-sur-Seine.
CONSIDERANT la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l'exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté DRIEA IdF n°2016-611 délivré le 17 mai 2016 est prorogé à compter du samedi 27 août 2016, jusqu’au vendredi 21 octobre 2016 inclus, de jour comme de nuit. La circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) entre la rue Lénine et la rue Moïse dans le sens Paris/Province, commune d’Ivry-sur-Seine. ARTICLE 2
Il est procédé à la poursuite des travaux de requalification de trottoir et de chaussée. Ces travaux se déroulent ainsi qu’il suit :
- Neutralisation de la voie du site propre à contre-sens et mise en place d’une déviation des bus par la rue Galilée, la rue des Péniches, le quai Jean Compagnon Haut et la rue Westermeyer ;
- Fermeture des deux voies de circulation et basculement de la circulation générale sur le site propre neutralisé et aménagé à cet effet ;
- Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton d’Im40 minimum au droit des travaux.
Pendant toute ja durée des travaux :
- Neutralisation du stationnement sur tout le linéaire ;
- Maintien des accès aux commerces et aux riverains ;
- Vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- Les bus sont déviés et les arrêts sont reportés en accord avec la RATP.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par les entreprises COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE 11 quai du Rancy 94380 BONNEUIL SUR MARNE, JEAN LEFEBVRE 20 rue Edith Cavell 94400 Vitry sur Seine sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de- Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements — Service Territorial Ouest — secteur Villejuif — 100, avenue de Stalingrad — 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris,le Q 8 AQUT 2016
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation
et circulation rou&Ë]
Jean-Pi OLIVE 4
BE |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Equipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1174
Portant autorisation de l’installation, du maintien et du démontage d’un échafaudage au droit du n°14 bis, rue Charles VII (RD 120) à Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L2521-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional
et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable
et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de
janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent sur Marne ;
Vu la demande par laquelle ALG-Architecte Annick LE GUILCHER sollicite l’autorisation d'installer, de maintenir et de démonter un échafaudage au droit du n°14 bis, rue Charles VII (RD 120) à Nogent-sur-Marne
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation des piétons ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Du 24 août au 28 octobre 2016, ALG-Architecte Annick LE GUILCHER, est autorisée à
procéder à l'installation, au maintien et au démontage d’un échafaudage sur 6 mètres linéaires au droit du 14bis, rue Charles VII (RD120) à Nogent-sur-Marne selon les prescriptions suivantes :
- La livraison et le démontage est effectué par l’enceinte intérieure du bâtiment, aucun
véhicule stationnera sur la rue Charles VII durant toute la période de travaux.
- Durant l'installation et le démontage de l’échafaudage au droit du 14bis rue Charles VI, les
piétons sont déviés sur le trottoir opposé par les passages piétons amont et aval du chantier.
- Un cheminement piéton d’une largeur minimum 1,40 mètre doit être maintenu en toutes circonstances.
- Après installation de l’échafaudage les piétons circuleront sous l’échafaudage par un passage protégé par une bâche armée.
- La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. - Le present arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations éventuellement nécessaires et notamment celles relevant du code de l'urbanisme.
- La signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
- En cas d'utilisation d'une grue, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous celui-ci.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d'objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’ils n’y a pas d'interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
Les accès bateaux avoisinants sont libres de circulation.
ARTICLE 3
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente
autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentanée des équipements installés à la charge du
permissionnaire.
ARTICLE 4
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte, ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du
domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui peuvent résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa
responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa
responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par ALG-Architecte
Annick LE GUILCHER ou ses sous-traitants sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L'affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels
de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1°.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d'événements fortuits ou de non-respect des
conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-marne,
ALG-Architecte Annick LE GUILCHER,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 1 2 AQUT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l’équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Unité territoriale DRIHL du Val de Marne
Arrêté n°2016/2583
renouvelant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.313-1-1 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n° 2013/602 du 14 février 2013, fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social, prévoyant la possibilité de renouveler le mandat des certains de ses membres (cf article 2) ;
VU l'avis d’appel à projet publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne du 1er juillet 2016 concernant la création de places de Foyers de Jeunes Travailleurs pour 2016 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
- 1 - ARRETE
Article 1er
En application de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles, il est institué auprès du préfet une commission départementale de sélection d'appel à projet social, pour l'autorisation des projets relevant de sa compétence.
Il s'agit des projets de création de places d’établissements sociaux tels que les Centres d'Accueil pour les demandeurs d'Asile (CADA), les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), les Foyers de jeunes Travailleurs (FJT), les services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs, des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, et les services en charge de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
La commission de sélection d'appel à projet social "Etat" est composée comme suit :
A. Sont membres avec voix délibérative :
1. Représentant l'autorité :
- Monsieur le Préfet du département du Val-de-Marne, Président de la commission de sélection d'appel à projet social ou son représentant.
- Madame LE COQ BERCARU, Directrice de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL UT Val-de-Marne), ou sa suppléante, Mme Dominique HATTERMANN, Chef du service "Hébergement et Accès au Logement" de la DRIHL UT Val-de-Marne.
- Monsieur Bernard ZAHRA, Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne,
ou sa suppléante Madame Isabelle BUCHHOLD, chef de service des politiques sociales à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne.
- Sur proposition du Garde des Sceaux, Madame Marie-Line SOMMIER, Directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, ou sa suppléante Madame Fabienne CHAMBRY, responsable des politiques institutionnelles à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne.
2. Représentant les usagers :
Représentants d'associations participant au PAHI :
- Monsieur Richard GALICIER, délégué de l’association ATD Quart monde pour la région Ile de France,
ou sa suppléante Madame Séverine CHOQUET, coordinatrice bénévole du groupe local du Val de Marne ATD Quart monde.
- Monsieur Philippe LONCKE, responsable du service logement à la délégation départementale du Secours Catholique du Val de Marne,
ou sa suppléante Madame Maria MUNOZ-DUQUE, Déléguée Départementale du Secours Catholique du Val de Marne.
- 2 - Représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judicaire à la gestion du budget familial :
- Madame Leila HAMDAOUI, Directrice générale de l’Union Des Associations Familiales (UDAF) du Val de Marne,
ou sa suppléante Madame Delphine BOUVIER, de l’UDAF du Val de Marne.
Représentants d'associations ou personnalité œuvrant dans le domaine de la protection judicaire de la jeunesse :
Sur proposition du Garde des Sceaux :
- Madame Marie-José CHAHBOUB, Directrice de l'association Tremplin 94 pour l’insertion,
B. Sont membres avec voix consultative :
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux :
- Madame Florence RUDAZ, de l'association Habitat Educatif, déléguée départementale de la Fédération Nationale des Associations d'accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) d'Ile-de- France,
ou sa suppléante Madame Isabelle GODET, de l'association Clair Logis, membre de la FNARS Ile-de-France et représentant l'association Clair Logis Ile de France.
- Monsieur Jérôme CACCIAGUERRA, Directeur de l’URHAJ Ile-de-France, délégué de l’URIOPSS Ile-de-France.
POUR L'APPEL A PROJET RELATIF A L'AUTORISATION DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS :
Au titre de personnalités qualifiées :
- Madame Jacqueline POLIZZI, Directrice de l’Action Sociale à la Caisse d’Allocations familiales du Val-de-Marne,
ou sa suppléante Madame Brigitte BONDON, Conseiller Territorial au Département des Relations aux Partenaires de la Caisse d’Allocations familiales du Val-de-Marne.
- Madame Evelyne BARBIER, Directrice de la Mission Locale de la Plaine Centrale du Val- de-Marne.
Au titre des représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant :
- Monsieur Saeed SIDDIQUI, délégué des résidents du FJT ALJT de Créteil.
Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
-- Monsieur Maurice VOVAU, Chef du Bureau Financement du Logement d'Insertion de la DRIHL UT Val-de-Marne.
- 3 - Article 2
Le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans. Il est renouvelable. Il en est de même pour les membres à voix consultative représentant les unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux. Un suppléant est désigné pour chaque tutélaire permanent.
Article 3
Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultatives suivants :
- les personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant,
- les représentants spécialement concernés par l'appel à projet correspondant, - les personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 4
La commission de sélection des appels à projets sociaux autorisés par le Préfet du Val-de-Marne est réunie à l'initiative de son président, Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Le président est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 5
La commission de sélection des appels à projets dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient au Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Article 6
Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par le Préfet du Val-de-Marne ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 8
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Créteil, le 10 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK
- 4 - qP PREFECTURE DE POLICE
latif aux emplois de directeur de la
rtant dispositions statutaires
if aux secrétariats généraux
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n°2016-01025
relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Ressources Humaines.
LE PREFET DE POLICE,
Le Préfet de Police,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 12, 14 et 18 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de
l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ; latif aux secrétar
rattachée au secrétariat général pour
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté n°2013-01279 du 26 décembre 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Ėtat en date du 30 juin 2016;
Vu l’avis du comité technique compétent à l’égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
Arrête :
Article premier
La direction des ressources humaines, rattachée au secrétariat général pour
l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
Le directeur des ressources humaines est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, le sous-directeur des personnels, le sous-directeur de l’action sociale, le sous-directeur de la formation, un directeur de projet chargé de la modernisation de la gestion des ressources humaines, le chef du service de médecine statutaire et de contrôle, le chef du service de la modernisation et de la performance. is des
els :
+ du Val-de-Marne.
gée, pour les personnels de la préfecture
en haison avec les
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction des ressources humaines définit et met en œuvre une politique globale de ressources humaines prenant en compte toutes les étapes de la carrière des agents et des différents aspects de leur vie professionnelle, y compris dans leurs dimensions sociale et médicale.
A ce titre, elle est chargée :
de l’affectation, de la gestion administrative et financière des personnels de l’État
affectés dans les directions et services de la préfecture de police et dans les autres services relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (S.G.A.M.I.) de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou y concourt pour les corps dont la gestion est centralisée, à l’exception de leur emploi, de leur évaluation et de leur notation, en liaison avec les Directions concernées du ministère de l’intérieur ;
de la conception et de la mise en œuvre des dispositions statutaires des personnels des
administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police et assure le recrutement, l’affectation et la gestion administrative et financière de ces personnels ;
d’organiser, à la demande de la direction des ressources et des compétences de la
police nationale, les recrutements des personnels de la police nationale; d’organiser et de développer les relations sociales avec le personnel et ses représentants et de s’assurer de la tenue des instances de dialogue et de concertation ;
de proposer au préfet de police la répartition des effectifs pour Paris et les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 3
La direction des ressources humaines est chargée, pour les personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, de l’évaluation et du suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Elle est chargée de prévoir, d’accompagner et de développer, en liaison avec les directions d’emploi, les compétences et les parcours professionnels des personnels nécessaires à l’exercice des missions et de définir et mettre en œuvre les politiques de gestion individuelle et collective de ces personnels.
Elle contribue, en liaison avec les directions concernées du ministère de l’intérieur, aux actions mentionnées aux alinéas précédents pour les personnels de la fonction publique de l’État affectés à la préfecture de police.
Elle participe, dans une logique de professionnalisation, à tous les projets d’évaluation de la préfecture de police en matière d’emploi, d’effectifs et de compétences. Article 4
La direction des ressources humaines promeut et met en œuvre les actions sociales en faveur des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes et contribue, en liaison avec les services concernés du ministère de l’intérieur, à la bonne mise en œuvre de celles développées en faveur des personnels de la fonction publique de l’État affectés à la préfecture de police.
Elle concourt au bien-être et à la protection des personnels. À ce titre, elle anime et coordonne les politiques de prévention des risques.
Article 5
La direction des ressources humaines contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales de formation des personnels de l’Etat affectés à la préfecture de police. Elle définit et met en œuvre les politiques locales de formation pour ces mêmes personnels.
Elle définit, organise et met en œuvre la formation initiale et continue des personnels relevant du statut des administrations parisiennes.
Article 6
La direction de ressources humaines organise au profit des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du S.GA.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et ceux relevant des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police, la médecine statutaire et de contrôle.
En outre, elle organise dans le ressort du département de Paris, pour les personnels mentionnés à l’alinéa précédent, la médecine de prévention.
TITRE II
ORGANISATION
Article 7
La direction des ressources humaines comprend :
la sous-direction des personnels,
la sous-direction de l’action sociale,
la sous-direction de la formation,
un directeur de projet chargé de la modernisation de la gestion des ressources
humaines,
le service de médecine statutaire et de contrôle,
le service de la modernisation et de la performance,
le contrôle de gestion. hionnement des instances paritaires et leur suivi
ines.
gestion des corps,
stratifs , des contractuels
Article 8
La sous-direction des personnels :
- concourt au pilotage des effectifs et des emplois de la préfecture de police ;
assure ou concourt à la gestion administrative et financière des agents appartenant à la
fonction publique de l’État affectés dans les directions et services de la préfecture de police et dans les autres services relevant du S.G.AM.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi que celle des agents relevant du statut des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police ;
assure pour l’ensemble de ces personnels, le pilotage et la coordination du dialogue
social, l’organisation du fonctionnement des instances paritaires et leur suivi ;
Elle comprend :
1° Un adjoint au sous-directeur qui assiste ce dernier ainsi que d'une directrice de projet chargée de la réorganisation des procédures de gestion des ressources humaines.
2° Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés qui assure :
- selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps, la gestion des corps administratifs, techniques, médico-sociaux, scientifiques, spécialisés et des agents contractuels relevant du budget de l’État ;
- la gestion administrative et financière des agents contractuels relevant du budget spécial ;
- la gestion statutaire et financière des agents relevant des administrations parisiennes.
Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés comprend :
- le bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires qui prépare les évolutions statutaires, assure le suivi du régime indemnitaire pour les personnels des administrations parisiennes, organise les élections professionnelles et assure le secrétariat des instances de concertation ;
- le bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs , des contractuels et des auxiliaires de bureau, qui est responsable de l’élaboration des actes de gestion, de l’affectation, des promotions, des détachements et de la fin d’activité ;
- le bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale chargé de l’élaboration des actes de gestion des personnels civils de la gendarmerie nationale .
- le bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et des agents de surveillance de Paris, qui assure l’élaboration des actes de gestion, l’affectation, les promotions, les détachements et la fin d’activité ainsi que la gestion et le suivi des affaires médico-administratives ;
- le bureau des rémunérations et des pensions, qui est chargé de la rémunération des personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes et de ers
COFDS, la gestion
ris ;
des
l’instruction des dossiers de pensions et de validation de services et des frais de mission et des congés bonifiés.
3° Le service de gestion des personnels de la police nationale :
assure, selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps, la gestion
administrative et financière des personnels actifs et des adjoints de sécurité de la police nationale relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
concourt, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police
nationale à la gestion des personnels actifs de la police nationale pour lesquels la gestion est centralisée ;
participe, pour les personnels actifs, aux réflexions sur l’évolution des modalités de
gestion et sur l’évolution des métiers et des compétences ;
est chargé du pilotage et de la synthèse des travaux sur l’organisation du travail et les
cycles horaires des personnels qu’il gère.
Le service de gestion des personnels de la police nationale comprend :
- le bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police qui concours à la gestion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement;
le bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de
sécurité qui est chargé de la gestion des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application ainsi que des adjoints de sécurité, et est responsable de l'élaboration des
actes de gestion relatifs aux affectations, promotions, mutations dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans la limite des compétences exercées par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ainsi que de la préparation et du secrétariat des commissions administratives paritaires conjointes ;
- le bureau des rémunérations et des pensions, comprenant le pôle d’expertise et de services, qui assure la paye de l’ensemble des fonctionnaires et des contractuels du périmètre du ministère de l’intérieur affectés dans la zone de défense et de sécurité de Paris à l’exclusion des personnels dont la paye relève du pôle d’expertise et de service central. En outre, il instruit les dossiers relatifs aux congés bonifiés et aux pensions, aux validations de services selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps et dans la limite des compétences exercées par le bureau des pensions et allocations d’invalidité (BPAI) du Secrétariat Général du ministère de l’intérieur ;
- le bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, qui assure les relations sociales avec les organisations syndicales des personnels actifs de la police nationale, organise les élections professionnelles des personnels actifs de la police nationale, est chargé du secrétariat des instances de concertation non paritaires pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne et assure la gestion des dossiers disciplinaires et médico-administratifs des fonctionnaires actifs et des adjoints de sécurité de la police nationale affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ; eff
- Une mission transverse comprenant le recrutement, et le suivi des viviers de la réserve civile statutaire et volontaire sur le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi que sa gestion financière.
4° La mission de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences :
- assure le suivi des effectifs et des emplois de la préfecture de police et apporte son concours aux services de gestion ;
- élabore le plan de charge des personnels relevant du budget spécial et en assure le suivi en relation avec la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
- elle concourt à l’élaboration d’analyses d’impact à l’occasion des projets de réorganisation de services de la préfecture.
5° Le bureau du recrutement chargé :
- de l’organisation des concours et des examens professionnels pour le recrutement des agents sous statut des administrations parisiennes et des fonctionnaires de la police nationale dont le recrutement est déconcentré ainsi que des adjoints de sécurité ;
- de contribuer à l’organisation des concours et des examens professionnels nationaux de la police nationale.
6° Le bureau d'administration des SIRH. Il organise l'exploitation des deux SIRH et assure la mise à niveau des compétences nécessaires à l'exploitation des données au sein des services de gestion de la DRH et des directions. Il exerce la compétence de direction d'application du SIRH "administrations parisiennes".
7° La cellule mobilité qui accompagne les agents vers la mobilité externe ou interne et organise l'action de communication sur les métiers en tension, en amont du recrutement. En liaison avec les directions et les bureaux de gestion de la DRH, elle a vocation à optimiser la satisfaction des candidatures entrantes.
8° Le service d’accueil de la préfecture de police ainsi que l’unité de gestion des dossiers de carrière sont directement rattachés au sous-directeur des personnels.
Article 9
La sous-direction de l’action sociale élabore et met en œuvre les politiques sociales, de prévention, de santé et de sécurité au travail en faveur des personnels de toutes catégories placés sous l’autorité du préfet de police.
Elle comprend :
- un adjoint au sous-directeur qui assiste ce dernier ;
- le bureau du logement, chargé de l’instruction des demandes de logement, de la réservation et de la gestion du parc locatif constitué auprès des bailleurs sociaux et UTES
privés, ainsi que des foyers et des résidences d’accueil et d’assurer la politique de réservation de logements auprès des bailleurs sociaux pour l’ensemble des préfectures de la région parisienne dans le cadre de la mutualisation des parcs immobiliers ;
- le bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance, chargé de mettre en œuvre les actions individuelles et collectives pour prévenir ou remédier aux difficultés sociales rencontrées par les personnels et de conduire la politique de la petite enfance et de développer l’offre d’accueil des jeunes enfants auprès d’organismes externes. Il gère également la crèche collective de la préfecture de police, située sur les sites de la Cité et de Massillon, ainsi que les autres places de crèches, dans le cadre de conventions avec les prestataires privés ;
- le bureau de la restauration sociale, chargé de la promotion, du développement, de la mise en œuvre et du suivi de l’offre de restauration collective aux agents de la préfecture de police ;
- le bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, chargé du développement des politiques de prévention dans les domaines de la santé et la sécurité au travail, de la médecine de prévention et de la lutte contre les addictions, des consultations et du soutien psychologique, de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, des prestations d’action sociale, du secrétariat de la commission locale d’action sociale et de l’administration générale du service.
Article 10
La sous-direction de la formation élabore le plan de formation des personnels de la préfecture
de police. Elle assure la conception, l'animation et l'évaluation des actions de formation
qu’elle organise.
Elle est l'interlocuteur de l'administration centrale, de l'école nationale supérieure de la
police (ENSP) et des directions d'emploi en ce qui concerne la formation des personnels
actifs, administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés du ministère de l'intérieur ou
relevant du statut des administrations parisiennes. Elle s'appuie notamment sur les
compétences de la délégation au recrutement et à la formation de Paris-Ile-de-France et sur
celles de la délégation régionale à la formation en Ile-de-France.
Elle comprend :
- le département des formations, qui dispense ou organise, au profit de tous les
personnels de la préfecture de police, les actions de formation initiale ou continue dont
il a la charge.
Il participe à la formation initiale en alternance des personnels relevant du ministère
de l'intérieur en liaison avec ses partenaires mentionnés au deuxième alinéa et est chargé de la
formation initiale et continue des cadets de la République et de la formation continue des
adjoints de sécurité pour lesquels il assure la liaison avec les écoles de police, le suivi
individuel, le reclassement professionnel et les propositions de répartition nominative.
- le département évaluation et prospective qui est notamment chargé du recueil et de
l’analyse des besoins de formation, de l’élaboration du plan de formation, de la
conception et de l’ingénierie pédagogiques, du conseil en formation, du suivi service de la médecine statut
de la performance est chargé :
pédagogique des formateurs internes, de l’exploitation de la ressource documentaire et
de la préparation des réunions des instances de pilotage.
Il assure une fonction de veille relative aux innovations et méthodes pédagogiques y compris
en termes de comparaisons internationales et participe activement aux échanges au sein des
réseaux de formation.
- le département des ressources qui gère et optimise les moyens humains, financiers et
matériels mis à la disposition de la sous-direction et assure la gestion administrative
des formations proposées par des opérateurs extérieurs.
- les centres territoriaux des stages et de la formation des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, et du Val-de-Marne.
Une note préfectorale précise les missions et l’organisation des départements et des
centres territoriaux de formation.
Article 11
Le service de la médecine statutaire et de contrôle est placé sous l’autorité d’un médecin-chef assisté d’adjoints.
Il exerce ses missions :
selon le niveau de déconcentration en vigueur, à l’égard des agents de l’État affectés
dans les services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
à l’égard des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, placés sous
l’autorité du Préfet de Police.
Sur saisine de la direction de la police générale, le médecin-chef rend un avis sur les demandes d’étrangers qui sollicitent leur maintien sur le territoire national pour raison de santé.
À l’exception de l’infirmerie psychiatrique et de celle du dépôt, il dirige l’infirmerie de la préfecture de police.
Les missions et l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle de la préfecture de police sont précisées par un arrêté du préfet de police.
Article 12
Le service de la modernisation et de la performance est chargé :
de la gestion du régime indemnitaire des agents affectés au sein de la direction ;
de la gestion et du suivi des crédits du budget spécial et du budget État alloués à la
direction ;
de l’organisation du soutien logistique de la direction ; 14
de la mise en œuvre d’une politique en matière notamment d’achats, d’énergie et de
transports ;
du pilotage des moyens informatiques ;
de l’animation et de la coordination des actions de modernisation de la direction ;
du pilotage de la communication interne et externe ainsi que la circulation de
l’information de la direction ;
- de la commande et de la délivrance des cartes « agent ministériel » pour les personnels de la direction .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L’arrêté n° 2013-01279 du 26 décembre 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris .
Fait à Paris, le 02 août 2016
Michel CADOT qP PREFECTURE DE POLICE
organisation de l'administration centrale du
spositions du code de la défense et du code de la
ces chargés d’exercer les missions relevant du
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016 - 01026
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2016 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de police en date du 30 juin 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
Arrête :
Art. 1er. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance, rattachée au secrétariat général pour l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé. publique et de la performance pilote et
publique et de la performance assure la
rend :
Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous- directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d’adjoint au directeur et coordonne à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter et de conduire l’action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l’exécution de l’ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l’Etat et l’ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle assure la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.
Art. 3. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées.
Art. 4. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance assure la conduite de la politique de l’achat des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, en liaison avec le responsable ministériel des achats et les responsables de programmes du ministère de l’intérieur.
Art. 5. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Art. 6. - Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction des finances, de la commande publique et de la performance est chargée de la répartition des crédits de fonctionnement et d’équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure prévue par l’article R. 122-5 du code de la sécurité intérieure.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 7. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- la sous-direction des affaires financières composée :
du bureau du budget de l’Etat ;
du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l’achat ;
- la mission contrôle de gestion ;
- la cellule des systèmes d’information. s dédiés, en charge de la mise en œuvre de
Art. 8. Le bureau du budget de l’Etat a pour missions le pilotage des crédits Etat dévolus au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales afférentes.
A ce titre, il comprend :
- le pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits Etat dont dispose le préfet de police et la programmation des crédits de la mission « sécurités » qui lui sont alloués d’une part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Police nationale », et d’autre part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Gendarmerie nationale », qu’il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de- France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;
- le pôle exécution en charge, au travers du centre de service partagé CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la régie, de l’ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués, à l'exception de celles relevant des régies de la région de gendarmerie zonale d'Ile-de-France.
Le bureau du budget de l’Etat est l’interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l’Etat dont dispose le préfet de police. A ce titre, il anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits de l’Etat.
Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier, notamment par l’animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs.
Il est l’interlocuteur unique de l’autorité chargée du contrôle financier, représentée par le contrôleur financier près la Préfecture de police, des crédits Etat dont la gestion est déléguée au préfet de police. Il exerce cette compétence en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué.
Art. 9. - Le bureau du budget spécial a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il :
- prépare l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- assure la préparation budgétaire, en lien notamment avec les contributeurs du budget spécial et anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits du budget spécial ;
- est responsable du bon déroulement de l’exécution budgétaire, en lien direct avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers de la préfecture de police et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ;
- assure la programmation et l’exécution des recettes et dépenses des services communs d’intérêt local et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Il est l’interlocuteur unique des services relevant du conseil de Paris pour l’ensemble des projets de délibérations relatives au budget spécial soumis à son vote. 1get de
uvre la
Art. 10. - Le bureau de commande publique et de l'achat a pour mission la passation des contrats relevant de la commande publique de la préfecture de police supérieurs au seuil défini à l'article 30- I-8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, à l'exclusion des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées. Il assure également la conduite de la politique de l'achat de la préfecture de police. Au titre de ses missions, il est en charge :
- de l’analyse juridique et du respect de la réglementation applicable aux contrats de la commande publique ;
- de l’établissement du dossier de consultation des entreprises adapté aux besoins et préalable au lancement de la procédure de passation ;
- de la gestion de la procédure de passation jusqu’à la notification du marché ;
- du contrôle du rapport d’analyse des offres au regard des règles de sélection préétablies et de la passation des contrats de la commande publique ;
- des actes juridiques d’exécution des contrats ;
- des fonctions transversales à la commande publique de la préfecture de police (commission internes, expertise juridique, gestion des systèmes automatisés liés à l’activité de passation des marchés) ;
- de la mutualisation des prestations de même nature des pouvoirs adjudicateurs de la préfecture de police.
- du développement et de coordination de la mise en œuvre de la politique de l’achat au sein de la préfecture de police. A ce titre, il est en charge de l’animation du réseau des acheteurs de la préfecture de police pour le budget de l’Etat et le budget spécial.
Art. 12. - La mission contrôle de gestion assure le pilotage de la performance pour le budget de l’Etat et le budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, elle anime le réseau des contrôleurs de gestion présents dans les directions et services de la préfecture de police et évalue les moyens dévolus aux activités et structures.
Dans ces domaines, elle peut se voir confier toute étude ou audit interne par le préfet de police.
Art. 13. - La cellule des systèmes d’information est chargée de proposer et de mettre en œuvre la stratégie informatique de la direction et d’accompagner l’évolution des systèmes d’information budgétaires et comptables.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 14. - Les missions et l’organisation des bureaux, de la mission contrôle de gestion et de la cellule des systèmes d’information de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l’administration, prises après avis des comités techniques du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police. )15 relatif aux missions et à l'organisation de Art. 15. - L’arrêté n°2015-776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance est abrogé.
Art. 16. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 02 août 2016
Michel CADOT PREFECTURE DE POLICE
aires relatives aux
relatif aux Secrétariats Généraux pour
tant organisation de l’administration
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2016-01027
Relatif aux missions et à l’organisation
De la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le Préfet de Police
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, A. 34 et A. 35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de Directeur des Services Actifs de Police de la Préfecture de Police ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux Secrétariats Généraux pour l’administration de la Police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d’un Secrétariat Général pour l’administration à la Préfecture de Police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la Préfecture de Police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Outre-mer, notamment ses articles 16, 17 et 18 ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
7 et 9, Bvd du Palais, 75 195 PARIS RP, Télécopie : 01 56 06 18 90 iux secrétariats généraux pour
positions du code de la défense
règlement général d’emploi de la Police
- - 2
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la Police Nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la Zone de Défense et de Sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la Police Nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la Préfecture de Police ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État en date du 30 juin 2016 ;
Vu l’avis du comité technique compétent à l’égard des personnels de la préfecture
de police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2016 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 12 juillet 2016 ;
Sur proposition du Préfet, Directeur du Cabinet et du Préfet, Secrétaire Général pour l’administration de la préfecture de police ;
ARRETE
Article 1°
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques constitue un service actif de la police nationale. Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police, assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d'état-major et assure l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du directeur. au titre du secrétariat général pour
- - 3
Le sous-directeur des ressources et des compétences assure par ailleurs les fonctions d'adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières.
Article 2
Pour l'exercice des missions exercées au titre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 3
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- dans l'espace aérien de Paris et en matière de contrôle de l'application de la réglementation technique relative aux véhicules dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- en matière de contrôle de l'application de la réglementation technique relative aux systèmes d'information et de communication dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d’Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 5
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée :
1) au profit des directions et services de la préfecture de police ainsi que, sur instruction du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, au profit des autres directions et services de la police nationale exerçant leurs missions dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, de mettre en œuvre des véhicules, administration du
services dans un but d'optimisation des flux
- - 4
engins, moyens, prestations et interventions techniques ou spécialisés répondant à des besoins opérationnels spécifiques ;
2) au titre des missions du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sous réserve des attributions ou des conventions réglant les rapports avec le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
a) d’assurer, au profit des directions et services de police du ressort, la fonction achats, le déploiement, la maintenance, le renouvellement et la mutualisation des matériels roulants, de l’habillement, de l’armement, des moyens de protection, des matériels techniques spécifiques, des fournitures, de l’imprimerie et de la reprographie ;
b) d’assurer la gestion des crédits globalisés qui lui sont confiés par les directions et services de police concernés ;
c) d’assurer, au profit des formations de la gendarmerie nationale du ressort, les fonctions de prescripteur, d'acheteur et d'approvisionneur dans le cadre notamment de la maintenance des matériels roulants, de la maintenance de premier niveau de l’armement, ainsi que du soutien des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
d) d’organiser et de mettre en œuvre le contrôle de l’armement et des moyens de protection des personnels des services de police et des unités de gendarmerie, ainsi que les contrôles périodiques obligatoires des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
e) d'organiser et de mettre en œuvre l’approvisionnement et la distribution des matériels et des munitions au profit des mêmes services dans un but d'optimisation des flux logistiques.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être amenée à prêter le concours de ses moyens en dehors du ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 6
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, dans le domaine des systèmes d'information et de communication :
1°) de concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle les systèmes des directions et services de la préfecture de police, des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des préfectures et sous-préfectures de la région d'Île- de-France, d'en garantir la sécurité et d'en assurer la gouvernance ;
2°) d'assurer le déploiement et le bon fonctionnement des systèmes nationaux, ainsi que la continuité et la sécurité des liaisons de communication gouvernementale dans la zone de défense et de sécurité de Paris ; - - 5
3°) d'assurer l'assistance et le soutien technique des services implantés dans la zone de défense et de sécurité de Paris utilisant l'infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT).
TITRE II
ORGANISATION
Article 7
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques comprend :
- l'état-major ;
- la sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel ;
- la sous-direction des ressources et des compétences ;
- la sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Île-de- France ;
- la sous-direction de la logistique.
En outre, la mission de la prospective et du management de l’innovation, le responsable de la sécurité des systèmes d’information de la direction et le responsable du contrôle interne et de la maîtrise des risques sont placés auprès du directeur.
Article 8
L'état-major comprend :
- le centre d'information et de commandement ;
- la cellule de programmation des moyens opérationnels ;
- la cellule de communication.
Article 9
La sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel comprend :
1°) le service des unités spécialisées intégrant :
- la brigade fluviale ;
- l'unité des contrôles techniques ;
- le centre de formation à la conduite urbaine ;
2°) le service du soutien opérationnel ; - - 6
3°) le centre opérationnel des ressources techniques.
Article 10
La sous-direction des ressources et des compétences comprend :
1°) le service des finances et de l'achat, comprenant :
- le bureau des finances ;
- le bureau de l'achat ;
2°) le service des personnels et de l'environnement professionnel, comprenant :
- le bureau des personnels ;
- le bureau de l'environnement professionnel ;
3°) le bureau de l’organisation et de la discipline ;
4°) la mission audit et contrôle de gestion ;
5°) l'imprimerie.
Article 11
La sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Île-de-
France comprend :
1°) le service de gouvernance et de gestion des systèmes d’information et de communication (SIC) comprenant :
- le bureau achats finances magasins ;
- le bureau pilotage et coordination déploiements ;
- le bureau des relations clients ;
2°) le service de vidéo-protection zonale ;
3°) le service étude et projets logiciels comprenant :
- le bureau GéoPortail ;
- le bureau maintenance applicative ;
- le bureau pilotage et assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- le bureau développement ; rganisation de la Direction
- - 7
- le bureau qualification ;
- le bureau architecture .
4°) le service des infrastructures opérationnelles comprenant :
- le bureau de l'ingénierie radio ;
- le bureau de l'ingénierie des réseaux fixes ;
- le bureau de l'équipement et de la maintenance des terminaux ;
- le bureau de l'exploitation et de la maintenance radio et vidéo.
5°) le service exploitation et poste de travail comprenant :
- le bureau du support utilisateur ;
- le bureau du support des réseaux fixes ;
- le bureau supervision et production informatique ;
- le bureau sécurité pilotage et architecture.
Article 12
La sous-direction de la logistique comprend :
1°) le bureau de la gestion des moyens logistiques ;
2°) le service de maintenance des véhicules comprenant :
- la cellule de coordination, responsable de l'organisation de l'entretien
automobile dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- les centres de soutien automobile ;
- la brigade du contrôle technique des taxis parisiens ;
3°) le service des équipements de protection et de sécurité comprenant :
- le bureau des matériels techniques et spécifiques ;
- le bureau de l'armement et des moyens de défense.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L’arrêté n° 2013-01278 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques est abrogé. - - 8
Article 14
Le Préfet, Directeur du Cabinet, et le Préfet, Secrétaire Général pour
l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux « Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Police et des Préfectures des Départements de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris » ainsi qu’au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».
Fait à paris, le 02 août 2016
Michel CADOT PREFECTURE DE POLICE
r1ons et les départements :
latif aux secrétariats généraux pour
e 2015 relatif aux services chargés
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2016-01028
Relatif aux missions et à l’organisation
Du service des affaires juridiques et du contentieux
Le Préfet de Police
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de
l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n°2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la Préfecture de Police, et notamment le second alinéa de son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieure et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la
Préfecture de Police ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes du 4 juillet 2016 ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
7 et 9, Bvd du Palais, 75 195 PARIS RP, Télécopie : 01 56 06 18 90 étaire général pour l’administration.
- 2 -
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de police du 30 juin 2016 ;
Sur proposition du Préfet secrétaire général pour l’administration ;
ARRETE
Article 1°
Le service des affaires juridiques et du contentieux de la Préfecture de Police est placé sous l’autorité du Préfet, secrétaire général pour l’administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires juridiques et du contentieux est chargé :
-d’assurer par toutes les voies juridiques la défense des intérêts de l’Etat, de la Ville de Paris et de leurs agents placés sous l’autorité du Préfet de Police ainsi que des autres agents relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
-d’exercer des missions de conseil, d’expertise et d’appui juridique auprès de toutes les directions et services relevant de l’autorité du Préfet de Police ;
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend :
-le bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire ;
-le bureau de la protection juridique et de l’assurance ;
-le bureau de la responsabilité ;
-le bureau des affaires transversales et de la modernisation ;
Article 4 ifs aux dommages
- 3 -
Le bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire est chargé de la défense des intérêts de l’Etat et de la Ville de Paris. Il comprend :
-la section du contentieux général, chargée du traitement des recours et actions contentieuses portant sur l’ensemble des décisions des services relevant de l’autorité du Préfet de Police, à l’exception des décisions prises en application des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
-la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours relatifs au séjour et à l’éloignement des étrangers en cause d’appel et du contentieux indemnitaire consécutif à des décisions prises en application des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
Article 5
Le bureau de la protection juridique et de l’assurance comprend :
-la section de la protection juridique qui accorde une assistance aux agents placés sous l’autorité du Préfet de Police et aux fonctionnaires de police affectés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris dans le cadre des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
-la section de l’assurance, chargée de traiter les dossiers relatifs aux dommages matériels et corporels survenus lors d’accidents impliquant des véhicules de la Préfecture de Police et du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, véhicules de police et de gendarmerie, et ceux relatifs au recouvrement des sommes dues à l’administration en cas d’accident de trajet ou hors service impliquant des véhicules terrestres à moteur.
Article 6
Le bureau de la responsabilité est chargé de gérer les dossiers relatifs aux dommages subis par les tiers du fait de l’activité de la Préfecture de Police. Il comprend :
-la section du contentieux des expulsions locatives chargée d’indemniser les propriétaires auxquels le concours de la force publique a été refusé et de défendre dans ce cadre les intérêts de l’Etat devant les juridictions ;
-la section du contentieux des fourrières, déminages et manifestations chargée de gérer les dossiers de demandes d’indemnisation, à l’amiable et devant les juridictions, dans ces trois domaines ;
-la section du contentieux de la responsabilité générale, chargée de gérer les dossiers de demandes d’indemnisation dans des domaines divers occasionnés par les agents placés sous l’autorité du Préfet de Police et par les personnels de la Brigade de Sapeurs- Pompiers de Paris.
Article 7
Le bureau des affaires transversales et de la modernisation comprend : - 4 -
Le centre de documentation qui est chargé d’une mission générale de gestion du fonds documentaire et assure une veille juridique au bénéfice de l’ensemble des directions et services de la Préfecture de Police.
La section budgétaire et comptable qui est chargée de la préparation du budget et de l’exécution des dépenses et des recettes générées par l’activité du service des affaires juridiques et du contentieux, de la gestion des crédits contentieux du programme 216, chapitre 0216-06 ainsi que du contrôle budgétaire et comptable.
La cellule d’administration générale qui a pour mission d’assurer le
fonctionnement matériel et la gestion de proximité des ressources humaines du service des affaires juridiques et du contentieux.
Son responsable est en outre chargé :
-de la sécurisation et de la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre de la dématérialisation ;
-du contrôle de la cohérence et de la sincérité des diverses statistiques
transmises au Préfet de Police, à la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques et à la Direction de l’Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et
Immobilières ;
-de la préparation de la programmation budgétaire ;
-de l’appui aux autres bureaux du service s’agissant de l’amélioration des process.
Article 8
L’arrêté n°2015-0424 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux en date du 1° juin 2015 est abrogé.
Article 9
Le Préfet, directeur du cabinet, le Préfet, secrétaire général pour
l’administration, et le chef du service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Police et à ceux des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine et Marne, des Yvelines, du Val d’Oise et de l’Essonne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 02 août 2016
Michel CADOT qP PREFECTURE DE POLICE
sation
tration centrale du
VIS
-1-
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2016-01029
relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 16 mars 2016 et vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs (Etat) en date du 24 mars 2016 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration ; -2-
Arrête
Article 1er
Le service des affaires immobilières de la préfecture de police, placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, est dirigé par un chef de service d’administration centrale qui porte le titre de chef du service des affaires immobilières. Il est assisté par un adjoint issu du corps des administrateurs civils ou d’un corps équivalent
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires immobilières est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique immobilière des directions et services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris. Il conduit également les opérations immobilières qui lui sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l’intérieur, les préfectures du ressort de la région d’Ile-de-France et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur.
A ce titre, il :
1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPSI) et s’assure de la cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR);
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de rénovation lourde et d’aménagement immobilier ;
4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance des emprises immobilières de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI.
5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de maintenance dans les emprises relevant du périmètre du SGAMI.
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte des autres directions ou services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d’ouvrage déléguée.
8° assure en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, la gestion du personnel et des moyens qui lui sont affectés. -3-
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires immobilières comprend :
- la mission ressources et moyens
- le département juridique et budgétaire ;
- le département construction ;
- le département exploitation ;
- la mission stratégie.
CHAPITRE 1ER
La mission ressources et moyens
Article 4
La mission ressources et moyens est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement du service. Elle a pour mission de coordonner l’action des cellules et pôles qui la composent et de veiller à leur bonne articulation avec les départements composant le service.
La mission ressources et moyens comprend :
- le pôle ressources humaines ;
- le pôle informatique ;
- le pôle hygiène, sécurité et environnement ;
- le pôle moyens généraux.
Article 5
Le pôle ressources humaines est chargé :
- d’assurer la gestion administrative et statutaire de proximité des agents, en lien avec la direction des ressources humaines.
Le pôle informatique est chargé :
- de mettre à la disposition du service les outils d’information et de communication numérique, en lien avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Le pôle hygiène, sécurité et environnement est chargé :
1°d’assurer la prévention des risques professionnels des agents ;
2°d’analyser les risques et suivre les actions mises en place dans le cadre du document unique ;
3°de mettre en place une veille réglementaire dédiée à l’hygiène sécurité ;
4° d’assurer l’interface avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre SGAMI sur les thématiques relevant de la sécurité immobilière et d’être force de proposition pour la mise en œuvre d’une politique de maintenance préventive ;
Le pôle moyens généraux est chargé de la mise à disposition, du suivi et du contrôle en liaison avec les départements, des moyens matériels et budgétaires nécessaires à la bonne marche du service. -4-
CHAPITRE 2
Le département juridique et budgétaire
Article 6
Le département juridique et budgétaire comprend :
- le bureau du patrimoine immobilier ;
- le bureau de la programmation et du suivi budgétaire ;
- le bureau des marchés publics de travaux ;
- le bureau de l’économie de la construction ;
- la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires.
Article 7
Le bureau du patrimoine immobilier est chargé :
1° de conduire, en lien avec le service France Domaine, les opérations relatives aux acquisitions et cessions, aux nouvelles locations et d’assurer la gestion des baux en cours ;
2° d’assurer, pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des actes de gestion des baux pour les logements des sapeurs-pompiers ;
3° de superviser en liaison avec la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires le renseignement du référentiel technique des bâtiments.
Article 8
Le bureau de la programmation et du suivi budgétaire est chargé :
1° d’établir la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits d’investissement et de s’assurer de sa soutenabilité budgétaire ;
2° de proposer la répartition annuelle des crédits de fonctionnement et d’établir la projection pluriannuelle de ces crédits ;
3° de suivre l’exécution des crédits.
Article 9
Le bureau des marchés publics de travaux est chargé :
1° de la passation des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de prestations intellectuelles connexes, en coordination avec les départements concernés en charge des aspects techniques des procédures ;
2° d’assurer une fonction de veille et de conseil juridique ;
3° de suivre les procédures précontentieuses et contentieuses portant sur la passation ou l’exécution des marchés, en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux ; 4° du suivi qualitatif des procédures. -5-
Article 10
Le bureau de l’économie de la construction est chargé :
1° de contribuer à la mise en œuvre des opérations immobilières en analysant les projets sous leur angle économique, notamment en ce qui concerne les propositions financières remises au service ;
2° de participer à l’exécution financière des marchés d’opérations immobilières en liaison avec les autres départements.
Article 11
La mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires est chargée de renseigner les outils de pilotage, notamment ceux liés à la mise en œuvre du SPSI et du SDIR. Elle apporte également dans ce domaine son concours aux décisions concernant l’activité du service.
CHAPITRE 3
Le département construction
Article 12
Le département construction comprend :
- la cellule de coordination administrative et technique
- le secteur études et grands projets;
- des secteurs territoriaux : Paris, Nord-est, Nord-ouest et Sud installés au siège administratif du service ;
Article 13
La cellule de coordination administrative et technique est chargée de la centralisation des données relatives aux plans de charge des secteurs ainsi que des tableaux de suivi budgétaire et de l’harmonisation des procédures, en lien avec le bureau de la programmation et du suivi budgétaire.
Article 14
Le secteur études et grands projets est chargé :
1° des études amont de faisabilité et d’analyse préalable relatives aux grands investissements immobiliers ;
2° de la conduite d’opération des projets relevant du périmètre de ce secteur ; 3° de piloter les procédures de concours de maîtrise d’œuvre en lien avec le bureau des marchés publics de travaux ;
4° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique). -6-
Article 15
Les secteurs territoriaux sont chargés sur leur zone de compétence :
1° de conduire les opérations de construction et de travaux validés en programmation ;
2° d’assurer la conduite des opérations de réhabilitation lourde, confortement ou grosses réparations qui leur sont attribués en programmation dans le cadre de la validation des plans de charge. 3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique).
La répartition en secteurs territoriaux est indicative et facilite la gestion de la programmation immobilière. L’évolution du plan de charge peut conduire à modifier cette sectorisation dans le respect des missions confiées aux conducteurs d’opération et mentionnées au 1° et au 2° du présent article.
CHAPITRE 4
Le département exploitation
Article 16
Le département exploitation comprend :
- le bureau des moyens et de l’assistance technique
- des délégations territoriales : Paris, Nord-est, Nord-ouest, Sud installées dans les départements relevant de leur ressort. Les personnels qui y sont affectés sont en résidence administrative dans ces départements.
Article 17
Le bureau des moyens et de l’assistance technique est chargé :
1° d’élaborer, de piloter la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° d’organiser la relation avec les services client au travers d’outils de prise en charge et de suivi des demandes (type « hotline ») et par une animation du réseau des chefs d’établissement ;
3° de concevoir les marchés d’exploitation des immeubles ;
4° de construire et actualiser un référentiel technique de la maintenance ;
5°de fournir une expertise aux délégations territoriales et le cas échéant, aux services relevant du ministère de l’Intérieur, sous réserve de la soutenabilité de la demande au regard du plan de charge du département ;
6° de conduire et d’harmoniser les pratiques de maintenance et de fourniture de biens ou de services des centres de rétention administrative et zone d’attente relevant du SGAMI ainsi que pour les services du ministère de l’Intérieur ayant confié la gestion des supports techniques nécessaires à leur fonctionnement au travers de marchés d’externalisation au SAI. -7-
Article 18
Les délégations territoriales sont chargées sur leur zone de compétence :
1° de mettre en œuvre la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° de contribuer au fonctionnement et aux opérations logistiques immobilières, dont l’organisation et l’exécution du nettoyage des locaux ;
3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique).
CHAPITRE 5
La mission stratégie
Article 19
La mission stratégie est chargée :
1° de proposer un cadre de réflexion stratégique immobilière à partir des directives fixées par le
préfet de police ;
2° de mettre en cohérence, les projets de rationalisation ;
3° d’analyser les moyens immobiliers existants, les besoins identifiés et les opportunités ;
4° de proposer une politique pluriannuelle de rationalisation et d’optimisation ;
5° d’assurer l’actualisation permanente et le suivi du schéma directeur ;
6° de participer à l’alimentation du système d’information « métier » ;
7° de suivre l’évolution des référentiels bâtimentaires et d’en diffuser les bonnes pratiques.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 20
L’arrêté n° 2014-00741 du 1er septembre 2014 relatif à l’organisation et aux missions du service des affaires immobilières de la préfecture de police est abrogé.
Article 21 -8-
Le préfet, secrétaire général pour l’administration, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 02 août 2016
Michel CADOT qP PREFECTURE DE POLICE
latif aux secrétariats généraux pour
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2016-01043
Accordant délégation de signature
au commandant de la région gendarmerie d’Île-de-France,
commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment le II de son article R. 1311-22-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 « gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’immobilier de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 7 juillet 2016 par lequel le général de division LOUBES (Jean-Marc, François) est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 1er août 2016;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration ; assignataire prévus par le décret du 7
ARRETE :
Article 1er
Délégation permanente est donnée au général de division LOUBES (Jean-Marc, François), commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France et la zone de défense et de sécurité de Paris, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) 152 en matière de programmation des crédits hors titre 2, et à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et, dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'engagement et l’ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l’intérieur (programme n° 152, « Gendarmerie Nationale »), à l’exception :
- des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d’Île-de-France ;
- des opérations déconcentrées relatives à l’immobilier de la gendarmerie prévues par la convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé ;
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 20 millions d’euros pour lesquels le général de division LOUBES (Jean-Marc, François) a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement (commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion des loyers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1er, cette délégation est donnée au général de brigade STRUB (Georges), commandant en second la région de gendarmerie d’Île-de-France et la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter de sa prise de fonction.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le général, commandant de la région de gendarmerie Île-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 05 août 2016
Le Préfet de Police
Michel CADOT _
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Arrêté n° 75-2016-06-10-008 du 10 juin 2016
portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France « SIGEIF »
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de la Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-7, L.5212- 7-1, et L.5711-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d’Île-de-France pour le gaz » ;
publié le 24/06/2016 au RAA n° 75-2016-105
5, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56 IF au titre de la
5, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d’Île-de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d’occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014 portant extension des compétences du SIGEIF, et transformation de l’établissement en syndicat mixte fermé résultant de la substitution de la communauté d’agglomération « Les Portes de l’Essonne » à la commune de Morangis (91) pour les compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel ;
Vu la délibération n° 15-50 en date du 14 décembre 2015 du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France « SIGEIF », approuvant la modification de la section 7.01 de l’article 7 des statuts du syndicat ;
Vu la lettre du président du SIGEIF en date du 4 janvier 2016 notifiant à ses membres la délibération n° 15-50 du 14 décembre 2015 ;
Vu l’absence d’opposition des assemblées délibérantes des membres du SIGEIF ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète de l’Essonne, des préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Arrêtent :
Art. 1 er : Le troisième alinéa de la section 7.01 des statuts du SIGEIF est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le membre, autre qu’un établissement public de coopération intercommunale, adhérant au SIGEIF au titre d’une compétence statutaire élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées.
L’établissement public de coopération intercommunale, adhérant au SIGEIF au titre de la compétence statutaire d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et/ou au titre de la compétence statutaire d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente, élit autant de délégués, titulaires et suppléants, que de communes correspondant à la partie du territoire au titre duquel il adhère pour lesdites compétences, et quel que soit le nombre total de compétences transférées. Le délégué qui représenterait déjà cet établissement au titre d’une autre compétence antérieurement transférée est compris dans le nombre de délégués ainsi désignés. re de la région d'Île-de-France, préfecture
5, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56
L’établissement public de coopération intercommunale, adhérant au SIGEIF au titre d’une compétence statutaire autre que la compétence statutaire d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ou de la compétence statutaire d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente, élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées. L’application de cette disposition ne se cumule pas avec l’alinéa précédant.
L’établissement public de coopération intercommunale se substituant à tout ou partie de ses communes membres au sein du SIGEIF élit, quel que soit le nombre total de compétences transférées par ces communes, des délégués, titulaires et suppléants, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Le mandat des délégués a, en principe, la même durée que l’assemblée délibérante qui les a élus. »
Art. 2 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 10 juin 2016
Pour Le Préfet de la région d’Ile-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
La Préfète, Secrétaire Générale
de la préfecture de la région d’Ile de France
préfecture de Paris
SIGNE
Sophie BROCAS
Le Préfet du département
de la Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNE
Nicolas de MAISTRE
Le Préfet du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNE
Julien CHARLES 5, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56
La Préfète du département
de l'Essonne
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-préfète de Palaiseau
SIGNE
Chantal CASTELNOT
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNE
Thierry BONNIER
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNE
Hugues BESANCENOT
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNE
Christian ROCK
Le Préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNE
Daniel BARNIER Cr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
des personnes détenues et à la délégation de signature
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services pénitentiaires 2
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
Arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’article 24 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté de la garde des Sceaux Ministre de la Justice du 20 février 2015 portant renouvellement de M. Stéphane SCOTTO en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
arrête :
Article 1er : Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe
Prénom – NOM Fonctions Grade n° colonne
Direction
Mme Mélisa ROUSSEAU Adjointe au chef d'établissement Directrice des services pénitentiaires 1
Mme Claire MAIRAND Directrice de ressources humaines Directrice des services pénitentiaires 3
Mme Paloma CASADO-
TORRES Directrice de division Directrice des services pénitentiaires 2
M. Daniel LEGRAND Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
M. Khalid EL-KHAL Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
Mme Cécile MARTRENCHAR Directrice du centre national d'évaluation Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Nathalie BARREAU Adjointe à la directrice du centre national d'évaluation Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 4
- 1 - Commandant
Lieutenant
Lieutenant
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Lieutenant
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Major pénitentiaire
ention
M. Jean-Michel DEJENNE Directeur du quartier pour peines aménagées Directeur des services pénitentiaires 2
M. Thierry DELOGEAU Chef des détentions Commandant pénitentiaire 2
M. Ilyes BOUKHARI Responsable des affaires générales Attaché d'administration de l'État 5
Quartier maison d'arrêt pour hommes
M. Olivier PERRIN Officier responsable de la sécurité Lieutenant pénitentiaire 6
M. Bruno BOURJAL Officier Responsable du Greffe Lieutenant pénitentiaire 6
M. Valéry WALDRON Chef de détention Capitaine pénitentiaire 6
M. Dominique MALACQUIS Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Jacques M'WEMBA Chef de détention Capitaine pénitentiaire 6
Mme Aurore GAUTHIER Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Frédéric NKOUOSSA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Jean-Baptiste BENBOUHA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Laury HOAREAU Officier renseignement Lieutenant pénitentiaire 6
M. Vincent NOEL Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Ismaël BENAICHA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Thierry COUBRAY Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Célise JALEME Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Jean-Baptiste BENBOUHA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Fabrice POULLIN Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Patrick FRAISSE Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Anne-cécile LEROY Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Sabrina PICARD Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Dany MONT Responsable local de formation professionnelle Lieutenant pénitentiaire 6
M. Mostafa SELAK Responsable du service formation Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Christelle CHARLIN Adjointe au responsable du service formation Lieutenant pénitentiaire 6
M. Frédéric DUBRULLE Gradé de détention Major pénitentiaire 7
M. Jean-noël TINTAR Gradé de détention Major pénitentiaire 7
Mme Zita FIARI épouse
WALDRON Gradée du service du fichier Major pénitentiaire 7
M. Frédéric VORIN Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Isabelle DESVARIEUX Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Moussilimou HALIDI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Harry HAUTERVILLE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Arnaud LINARES Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Cécile RADEGONDE Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Hélène MARTINET Gradée des parloirs 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Hervé GELU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Patrick GARDES Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Christophe LAURENDIN Responsable du garage 1er surveillant pénitentiaire 8
- 2 - des agents
greffe ler
Mme Elodie MOREAU Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Styves SURENA Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Joël MONAR Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Fadellah MANSRI Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Christelle DUBERGEY Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Aurélien PRUVOT Gradé du greffe 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Stéphane LORDELOT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Claude MARNY Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Olivier CHAMBRE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Franck PEMBA Gradé du quartier disciplinaire 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Georges ABIDOS Gradé contrôle 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Sandra BINGUE Gradée contrôle 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Alain DECEBALE Gradé des parloirs 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Nicolas BRASIER Armurier 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Stéphane MOREAU Adjoint au responsable local de formation professionnelle 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Akoki AEMBE Responsable de l'unité d'accueil 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Cynthia NIRENNOLD Responsable du service des agents 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Yasmine BOUDOUMA Adjointe au responsable du greffe 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Stéphane FONTAINE Assistant de prévention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Cedric GRONDIN Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Eric DAVILLE Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Moïse SIMEON Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. David GALLAY Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Jean-Marc MILLAUD Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Anthony BOHEC Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Arnaud RIOU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Julien SERUSIER Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Audrey BIHOUEE Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Quartier unité hospitalières, centre national d'évaluation et quartier spécialement aménagé
- 3 - 14
15
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ntion Lieutenant
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M. Paul Émile MANIJEAN Responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée Capitaine pénitentiaire 14
M. Thierry ZANDRONIS Adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 15
M. David BONNENFANT Responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale Lieutenant pénitentiaire 16
M. Charly NOEL Adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Patrice GOULET Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 19
M. Bruno HABRAN Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 19
M. Rachid ENNADIFI Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 19
M. Kevin BOUCAUD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale - responsable sécurité 1er surveillant pénitentiaire 17
Mme Valérie LEPORCQ Gradée de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Stéphane REBILLARD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
Mme Nadia BAHIR Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Olivier CAMALET Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Franck HORTH Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Christian BAIRTRAN Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
Mme Peggy KREUTZ Gradée de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Joseph OUEDRAOGO-
JABELY
Gradé de l'unité hospitalière spécialement
aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Jean-Michel LANDELLE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Steve HULIC-MENCLE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. David DELAVERNE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Christian LAGARRIGUE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 20
M. Franck JEAN-BAPTISTE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 20
Quartier pour peines aménagées
M. Jean-Paul NYOB Adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées Capitaine pénitentiaire 9
M. Goerges PROVENIER Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 10
Mme Freda DAVILLE Gradée du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Hery-Rolhy RAJAOARISOA Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
M. José SOLMONT Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
- 4 - Lieutenant
13
13
13
Le
- 5 -
M. Olivier RUFFINE Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Christelle MENCE Gradée du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
Quartier maison d'arrêt pour femmes
M. Xavier PATRAULT Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 11
M. Christophe ROUVIERE Adjoint du chef de détention Major pénitentiaire 12
Mme Cynthia CASSUBIE Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Joël LEVEQUE Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
Mme Brigitte FABRE Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Mathurin GASCHET Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Frédéric ZAWALICH Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
Mme Valérie POMMIER Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
Article 2 : Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Article 4 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Fresnes, LE 02 AOUT 2016 Le chef d’établissement,
Stéphane SCOTTO
signé Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature du 02/08/2016
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Direction MAH QPA MAF UH CNE – QSA
Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire X
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X X X X X X X X
Vie en détention
Désignation des membres de la CPU D.90 X
Présidence de la CPU D.90 X X X X X X X X X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
D. 370 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X X X X
Art 46 du RI X X X X X X X X
Art 34 du RI X X X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 266 X X X X
Utilisation des armes dans les locaux de détention :
D. 267
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêts X X X X
sur le quartier pour peines aménagées de Villejuif X X X
sur le secteur de l'Unité hostipalière sécurisée interregionale X X X
sur le secteur de l'unité hospitalière spécialement aménagée X X X X
X X X X X X X X X X
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Profils des délégataires :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et chef des détentions
3 : directeur des ressources humaines
4 : directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du centre national d'évaluation 5 : attaché d'administration
6 : officiers
7 : majors
8 : premiers surveillants
9 : adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées
10 : officier du quartier pour peines aménagées
11 : chef de détention du quartier maison d'arrêt pour femmes
12 : adjoint au chef de détention du quartier maison d'arrêt pour femmes
13 : premiers surveillants du quartier maison d'arrêt pour femmes
14 : responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée
15 : adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée
16 : responsable et adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 17 : premiers surveillants des unités hospitalières
18 : majors du centre national d'évaluation
19 : premiers surveillants du centre national d'évaluation
20 : premiers surveillants du quartier spécialement aménagé
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Sources : code
de procédure
pénale
R. 57-6-24 ;
D. 277
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité sanitaire
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de
libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou
plaintes
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art 5 et 14 du
RI Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature du 02/08/2016
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Sources : code
de procédure
pénale
Art 20 du RI X X X X X X X X X X
Retenue d'équipement informatique X X X X X X X X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X X X X X X X
R. 57-7-82 X X X X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
D.308 X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Discipline
R.57-7-18 X X X X X X X X X X X X X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X X
D.250 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire X X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
R.57-7-25 X X X X X X X X X
Isolement
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement X
X
R. 57-7-65 X X X X
X
Levée de la mesure d’isolement X
R.57-7-64 X X X X X X X X X
R. 57-7-62 X X X
R. 57-7-62 X X X
R. 57-7-64 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
D.122 X X X X X X X X X
D. 330 X X X X X X X X
Art 30 du RI X X X X X X X X
Art 14-II du RI X X X X X X X X X
Art 30 du RI X X X X X X X X X X X X
Art 728-1 X X X X
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité
Art 19-VII du
RI
R. 57-7-79
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la
République
Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfert administratif
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de
confinement
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de
discipline
R.57-7-54 à
R.57-7-59
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-64 ;
R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67 ;
R. 57-7-70
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas
d’urgence
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 ;
R. 57-7-70
R. 57-7-74
R. 57-7-72 ;
R. 57-7-76
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la
procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté
ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à
détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature du 02/08/2016
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de procédure
pénale
Art 30 du RI X
Art 24-3 du RI X X X X X X X X X
Art 24-3 du RI X X X X X X X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344 X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 du RI X X X X X X X X
Art 24-IV du RI X X X X X X X X X
Art 24-IV du RI X
Relations avec les collaborateurs
D. 389 X X X X X X
D. 390 X X X X X
D. 390-1 X X X X X
D. 388 X X X X X
D. 446 X X X
R. 57-6-14 X X X X
R. 57-6-16 X X X X X X X X
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 du RI X X X
D. 473 X X X X X X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 X X X X X
D. 57-9-6 X X X X X
D. 57-9-7 X X X X X X
D. 439-4 X X X X X
Visites, correspondance, téléphone
R. 57-6-5 X X X X X
X X X X
R. 57-8-12 X X X X X X X X X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X X X X X
R. 57-8-23 X X X X X X X
Entrée et sortie d'objet
D.274 X X X X X X X X X
Art 32-I du RI X X X X X X X X
Art 32-II du RI X X X X X X X X X
Art 19-III du RI X X X X X X X X
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les
détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de
leur volume ou de leur poids
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels
hospitaliers non titulaires d’une habilitation
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence
du chef d’établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des
activités pour les détenus
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et
proposition à la DISP
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire
agréé
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour
des motifs graves
Désignation d'un local permettant les entretiiens avec l'aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et
les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices
ou prêches
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas
que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés,
y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 57-8-10
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les
personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances
ou objets quelconques
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non
autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en
dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature du 02/08/2016
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de procédure
pénale
R. 57-9-8 X X X X X X X X X X
Activités
X X X X X
Art 17 du RI X X X X X X X X X
D. 436-3 X X X
R. 57-9-2 X X X X X X X X X X X X X
D. 432-3 X X X X
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X X X X X X X X
R. 57-7 X X X X X X X X X X X
Administratif
D. 154 X X X X
Divers
D.124 X X X X X X
X X X X
D. 147-30-47 X X X X
706-53-7 X
X X X X
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Fresnes, le 02 août 2016 Le chef d'établissement,
Stéphane SCOTTO
signé
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents
et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour
finalité la réinsertion
Art 27 de la loi
n° 2009-1436
du 24 novembre
2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l’éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites
ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle
des personnes détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre
compte ou pour des associations
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute
disciplinaire dans le cadre du travail
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de
signature
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission
de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP
712-8,
D. 147-30
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin
de peine et réintégration du condamné
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et
d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la
personne libérée
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence
ou en cellule de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD