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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 13 Virements de credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20250120-D2025-13-BF
Date de télétransmission : 21/01/2025
Date de réception préfecture : 21/01/2025
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϮϭũĂŶǀŝĞƌϮϬϮϱ
jPECQ . D 2025-13
VILLE DU PECQ
DECISION
7.10 DIVERS
VIREMENT DE CREDITS
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Laurence BERNARD, Maire de la ville du Pecq,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération N° 22-6-13 du 14 décembre 2022, autorisant Madame le Maire
à compter du 1°' janvier 2023 à procéder à des mouvements de créd its de chapitre
à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ceux, dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu la délibération N° 24- 1 -6 du 7 février 2024 relative au vote du Budget Primitif
2024, Budget Principal de la Ville,
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des virements de chapitre à chapitre afin
d'ajust er les crédits inscrits au Budget Primitif 2024
DECIDE
Article 1 : d'autoriser les virements des crédits suivants
Section d'investissement :
imputation Libellé Dépenses+ Dépenses -
FIN 0166111 ONV ONV Charges d'intérêts 519,00 €
FIN 01 6688 ONV ONV Commission de non utilisation prêt 721,00€
FIN 020 617 COLL FCOMMUNS Etudes et recherches - 1240,00€
TOTAL 1140,IJ(J ·1 240,IJIJ
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements à la prochaine réunion du Conseil Municipal Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20250120-D2025-13-BF
Date de télétransmission : 21/01/2025
Date de réception préfecture : 21/01/2025
jPEC Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmis es à la Pr éfecture d es
Yv el in es et au Comptable public du SGC de Saint-Germain-en - Laye.
Le Pecq, le 20/01/2025,