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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 23 bilan politique fonciere annee 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Vieillesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240408-2024085-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2024}
Publication : 15/04/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2024
Délibération n°2024-23 Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 19 4 avril 2024
TOTAL VOTANTS : 14 = 12 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 14 + Contre: 0 [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 4 avril 2024, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 8 avril 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY
Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey, DEJEAN
Aurélie, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier, à 18h48 (prend part aux délibérations n°2024-21 à n°2024- 28 et délibération n°2024-30)
ABSENTS : LOZANO Karine : MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Hervé EYCHENNE est désigné pour remplir cette fonction. 7e?
RAPPORT N°3 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR L'ANNEE 2023
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Conformément à l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre assemblée
examine chaque année le bilan des acquisitions, des cessions et des baux avec droits réels de la
commune de Verniolle, lequel doit être annexé au compte administratif. Les dates retenues pour la
comptabilisation des actions sont celles des décisions prises par le Conseil municipal. Le document
annexé présente Le détail des décisions prises dans l’année.
La politique foncière de la Commune s’exerce principalement dans Le secteur suivant : l'équipement et
l'aménagement des quartiers.
Page 1 sur 4 Dans le document annexe, apparait également la liste des actes d'acquisition et de cession régularisés en
2023 pour des décisions antérieures.
Pour l'exercice 2023, ce bilan vous est présenté ci-dessous.
1) ACQUISITIONS
Aucune acquisition n’est intervenue en 2023.
2) CESSIONS/ECHANGES
Les cessions représentent un montant de 18 100€.
La commune de Verniolle a cédé à la maïson de retraite, pour un montant de 18 615€, une parcelle non
bâtie située chemin de derrière le château afin de permettre à l’'EHPAD de construire un accueil de jour.
3) BAUX AVEC DROITS REELS
Aucun bail avec droits réels n’a été conclu en 2023.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de
vous demander de bien vouloir :
- prendre acte de ce bilan.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- L'article L.2141-1 du CGCT qui dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur Le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
CONSIDERANT :
- que ce bilan, ainsi que Le tableau des acquisitions et le tableau des cessions immobilières, sont
annexés au Compte Administratif de l’année concernée ;
- que Les dispositions légales prévoient que seules sont concernées Les mutations ayant donné lieu à un accord sur la chose et Le prix durant l'exercice considéré ;
- cependant, qu’afin d'assurer La meilleure information, il est proposé de mentionner également les mutations ayant fait l’objet d’une régularisation notariée, même si l'échange de
consentement a eu lieu antérieurement ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 14 - Contre: 0 - Abstention : O0
Article 1° : PREND ACTE du rapport présentant Le bilan des acquisitions et cessions immobilières pour
2023 de La commune de Verniolle
Article 2 : DIT que le bilan, le tableau des acquisitions, Le tableau des cessions et le tableau des
échanges immobiliers de La commune de Verniolle seront annexés au Compte Administratif de l’année 2023.
Le Maire Le secrétaire de séan
Annie BOUBY Hervé EYCHENNE
Page 2 sur4 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le
de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture le...
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Page 3 sur 4
COMMUNE DE VERNIOLLE
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR 2023
En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal
doit, chaque année, délibérer sur Le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit
directement par la Ville, soit par l'intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son
compte.
Ce bilan constate une transaction immobilière pour l'exercice 2023.
CESSIONS
désignation | Localisation | Référence | Acte Identité du | Identité de Conditions Montant
du bien cadastrale | authentique cédant l'acquéreur de la en euros
cession
Terrain nu Chemin de AD 191 20/02/2024 Commune Maison de Vente 18 615€
derrière le de retraite Saint amiable
château Verniolle Joseph
ACQUISITIONS
désignation | Localisation | Référence | Acte Identité de | Identité du | Conditions | Montant
du bien cadastrale | authentique | l'acquéreur | vendeur de l’achat | en euros
Néant
BAUX AVEC DROITS REELS
désignation | Localisation | Référence | Délibération | Identité du | Identité du | Conditions | Montant
du bien cadastrale locataire bailleur en euros
Néant
Vu pour être annexé à la délibération n°2024-23 du 08/04/2024
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