Procès Verbal - PV CM 2022 11 24

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Procès Verbal - PV CM 2022 11 24 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Pouxeux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 11 24)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Inégalités sociales, REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DES VOSGES

Arrondissement d’Epinal JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

MAIRIE

DE

P O U X E U X A 20 heures 00

Effectif légal :

En exercice

19

19

Présents à la séance 13

Absents 6

Votants 18 18

Le Conseil Municipal de la Commune de POUXEUX, régulièrement convoqué le 16 novembre 2022 s’est réuni le jeudi 24 novembre 2022 à 20h00, à la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis THOMAS, Maire.

M. Denis HENRY a été nommé secrétaire de séance.

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRESENTS EXCUSÉS POUVOIR A ABSENTS

1. M. THOMAS Jean-Louis, Maire X

2. M. HUREL Jacques, 1er Adjoint X E. GREMILLET

3. Mme GREMILLET Edith, 2ème Adjointe X

4. Mme AIME Elodie, 3ème Adjointe X E. KOHLER

5. M. MARCHAL Jean-Pierre, 4ème Adjoint X

6. M. HENRY Denis, 5ème Adjoint X

7. M. HUMILIERE Pascal, Conseiller Municipal X

8. M. RESCH Philippe, Conseiller Municipal X

9. Mme TAVELLA Evelyne, Conseillère Municipale X

10. M. BLUNTZER Jean-François, Conseiller Municipal X

11. M. PIERREL Christophe, Conseiller Municipal X J-P. MARCHAL

12. Mme HOCQUAUX Véronique, Conseillère Municipale X

13. Mme VIVIER Aude, Conseillère Municipale X D. HENRY

14. Mme KOHLER Elise, Conseillère Municipale X

15. Mme PERROTEY Sylvia, Conseillère Municipale X

16. M. BICHOTTE Paulin, Conseiller Municipal X

17. Mme CHARMY Florence, Conseillère Municipale X

18. M. JEANPIERRE Eric, Conseiller Municipal X

19. Mme MARTIN Nadège, Conseillère Municipale X F. CHARMY

La séance est levée à 22 heures 0 minute.

L’ordre du jour était le suivant :

N° 2022/069 Institutions et Vie Politique – Fonctionnement des Assemblées – 05-02 Approbation du Conseil Municipal du 6 octobre 2022

N° 2022/070 Institutions et Vie Politique – Délégation de fonctions – 05-04 Compte-rendu par l'exécutif de l'usage de ses délégationsSéance du 24 novembre 2022

N° 2022/071 Domaine et patrimoine – Actes de gestion du domaine privé – 03-06 Bail précaire

N° 2022/072 Finances locales – Tarifs des services publics – 07-01-02 Tarifs municipaux : vente de bois d’affouage

N° 2022/073 Autres domaines de compétences – Autres domaines de competences des communes – 09-01

Règlement du concours communal des maisons et établissements fleuris

N° 2022/074 Domaine et patrimoine – Actes de gestion du domaine privé – 03-06 Règlements de location des salles

N° 2022/075 Finances locales – Tarifs des services publics – 07-01-02 Tarifs municipaux : location des salles communales

N° 2022/076 Finances locales – Tarifs des services publics – 07-01-02 Tarifs municipaux : restauration scolaire

N° 2022/077 Finances locales – Décisions budgétaires – 07-01 Décisions modificatives

N° 2022/078 Finances locales – Décisions budgétaires – 07-01 Budget principal – Admission en non-valeur

N° 2022/079 Institutions et vie politique – Intercommunalité – 05-07 Communication du rapport de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la CAE

N° 2022/080 Autres domaines de compétences – Vœux et motions – 09-04 Approbation de la motion de soutien à l’AMF

Délibération n° 2022/069

Institutions et Vie Politique – Fonctionnement des Assemblées – 05-02 Approbation du Conseil Municipal du 6 octobre 2022

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2022.

Délibération n°2022/070

Institutions et Vie Politique – Délégation de fonctions – 05-04 Compte-rendu par l'exécutif de l'usage de ses délégations

Dans le cadre des délégations qu'il a reçues du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, Monsieur le Maire

a) N'a pas exercé les droits de préemption suivants :Séance du 24 novembre 2022

NOM Prénom Adresse du bien aliéné

Nature bien

aliéné Réf cadastrale n° d'or-

dre Bâti Non

bâti

MOINE Jean- Michel 465 impasse du Voyen X AS 97 2022/23

MOUGIN Eric 30 rue du Saut du Broc X AK 255 2022/24

NOEL-BELIN Alain 737 rue Haute X AM 55-349 2022/25

SGI 169 chemin de Bazimpré X AB 92 2022/26

DUBOIS Nicolas- Nadia 30 rue Haute X AK 290-293-295- 297 2022/27

Etat priorité d’acquisition Divers X AL 11 - AP 21- AR 39 2022/28

GENET Monique, Jean, Yves 174 rue de la Treille X AK 258 2022/29

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DONNE ACTE à Monsieur le Maire des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Délibération n° 2022/071

Domaine et patrimoine – Actes de gestion du domaine privé – 03-06 Bail précaire

Il est proposé d’établir un nouveau bail jusqu’au 31 octobre 2023 avec la parcelle exploitée suivante :

NOM SURFACE TERRAIN en m² N° parcelle

JEANVILLETTE SCI PLUMON 6648 D196

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer le bail selon les éléments ci-dessus, à compter du 1er décembre 2022.

Délibération n° 2022/072

Finances locales –Tarifs des services publics – 07-01-02 Tarifs municipaux : vente de bois d’affouage

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Pierre MARCHAL, 4ème adjoint, qui précise que l’augmentation des prix de l’énergie et de la main d’œuvre amène à revoir le prix des lots d’affouages.

Ces nouveaux tarifs ont été validés par la commission forêt du 26 octobre 2022.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

FIXE, à compter de ce jour, le tarif des bois d’affouages à 14,55€ HT le stère, soit 16,00€ TTC le stère.Séance du 24 novembre 2022

Délibération n° 2022/073

Autres domaines de compétences – Autres domaines de compétences des communes – 09-01

Règlement du concours communal des maisons et établissements fleuris

Monsieur le Maire rappelle les modalités de fonctionnement du concours des maisons fleuries. Afin de garantir une cohérence avec les tarifs des prix votés par délibération n°2020-074 du 22 octobre 2020, il convient de mettre à jour le règlement du concours.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement du concours des maisons fleuries.

Délibération n° 2022/074

Domaine et patrimoine – Actes de gestion du domaine privé – 03-06 Règlements de location des salles

Afin de faciliter les locations, Monsieur le Maire propose deux nouveaux règlements de location des salles communales.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

ADOPTE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits règlements.

Délibération n° 2022/075

Finances locales – Tarifs des services publics – 07-01-02 Tarifs municipaux : location des salles communales

Au regard de l’augmentation des coûts de l’énergie (gaz et électricité), Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de location des salles Jeanne d’Arc et de convivialité.

Le Conseil Municipal, après délibération, avec 4 abstentions, Florence CHARMY, Nadège MARTIN, Paulin BICHOTTE et Eric JEANPIERRE,

VOTE les tarifs municipaux des locations de salle joints en annexe

DECIDE une mise en application de ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.

Délibération n° 2022/076

Finances locales – Tarifs des services publics – 07-01-02 Tarifs municipaux : restauration scolaire

Depuis la rentrée de septembre 2022, le prix des repas achetés par la commune est passé de 4,62 € à 4,89 €.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose une révision des tarifs de restauration scolaire selon le tableau ci-dessous.

Restauration scolaire Tarifs

Elèves de Pouxeux 2,64 €

Elèves de Jarménil

Participation de la commune de Jarménil

2,44 €

2,45 €

Elèves extérieurs 4,89 €Séance du 24 novembre 2022

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

VOTE les tarifs municipaux de la restauration scolaire présentés ci-dessus

DECIDE une mise en application de ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.

Délibération n° 2022/077

Finances locales – Décisions budgétaires – 07-01

Décisions modificatives

Suite à la réunion de la commission finances du 10 novembre 2022 et compte tenu des augmentations de charges de fonctionnement et de personnel sur l’année 2022 :

Décision modificative n°2 : budget principal

CHAPITRE 012

Dépense de fonctionnement 6415 Indemnité inflation + 1 800 €

Recette de fonctionnement 6419 Remboursement sur charges sécurité sociale + 1 800 €

Dépense de fonctionnement 64168 Autre emploi insertion + 8 200 €

Recette de fonctionnement 6419 Remboursement sur rémunération + 8 200 €

Dépense de fonctionnement

633 Impôts, taxes et versements sur rémunération + 6 524,50 €

6413 Personnel non titulaire + 12 521,10 €

6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance + 8 908,10 €

648 Autres charges de personnel + 46,30 €

Dépense de fonctionnement 023 Virement à la section d'investissement - 28 000 €

Recette d'investissement 021 Virement de la section de fonctionnement - 28 000 €

Dépense d'investissement 231 Installations, matériels et outillage technique - 28 000 €

CHAPITRE 011

Dépense de fonctionnement 6042 Prestations de service + 7 000 € 6061 Fournitures non stockables + 22 000 €

Dépense de fonctionnement 023 Virement à la section d'investissement - 29 000 €

Recette d'investissement 021 Virement de la section d'investissement - 29 000 €

Dépense d'investissement 231 Installations, matériels et outillage technique - 29 000 €

Décision modificative n°1 : budget chaufferie

Dépense de fonctionnement 6061 Fournitures non stockables + 9 600 €

Recette de fonctionnement 7087 Remboursement de frais + 9 600 €

Dépense de fonctionnement 66111 Intérêts sur prêts + 1 000 €

Recette de fonctionnement 7087 Remboursement de frais + 1 000 €Séance du 24 novembre 2022

Le Conseil Municipal, après délibération, avec 4 voix contre, Florence CHARMY, Nadège MARTIN, Paulin BICHOTTE et Eric JEANPIERRE,

VOTE la décision modificative n°2 au budget principal

VOTE la décision modificative n°1 au budget chaufferie

Délibération n° 2022/078

Finances locales – Décisions budgétaires – 07-01

Budget principal – Admission en non-valeur

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comptable public a épuisé toutes les voies de recouvrement de titres dont la liste a été transmise pour le budget principal.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

ADMET en non-valeur le montant de 662,23 € au budget principal

DIT que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget primitif.

Délibération n° 2022/079

Institutions et vie politique – Intercommunalité – 05-07 Communication du rapport de la Chambre Régionale des Compte sur la gestion de la CAE

La Communauté d’Agglomération d’Epinal a fait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes. Monsieur le Maire présente les principaux points de ce rapport.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

PREND ACTE de la communication du rapport d’observations définitives émis par la Chambre Régionale des Comptes auprès de la Communauté d’Agglomération d’Epinal.

Délibération n° 2022/080

Autres domaines de compétences – Vœux et motions – 09-04 Approbation de la motion de soutien à l’AMF

Le Conseil municipal de la commune de POUXEUX réuni le 24 novembre 2022, et à l’unanimité

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.Séance du 24 novembre 2022

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de POUXEUX soutient les positions de l’Association des Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- de renoncer à la suppression de la CVAE. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.Séance du 24 novembre 2022

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Pouxeux demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Pouxeux demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Pouxeux soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux con- trats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs ré- glementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la con- currence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département des Vosges.