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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 15 Bail FRET SNCF
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 15 Bail FRET SNCF)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
BAIL
CIVIL
PORTANT
SUR
UN
BIEN
IMMOBILIER
APPARTENANT
A
LA
SOCIETE
FRET
SNCF
CONDITIONS
PARTICULIERES
Edition
du
17
mars
2020
Mise
à jour
le
15
avril
2022
t/11
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Dossier
n°
Département
de
L’'OISE
Commune
de
Saint
Just
en
Chaussée
BAIL
CIVIL
PORTANT
SUR
UN
BIEN
IMMOBILIER
APPARTENANT
A
LA
SOCIETE
FRET
SNCF
Ligne
n°
272
000
De
Paris-Nord
A
Lille
Gare
de
Saint
Just
en
NON
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
RÉELS
ChausséeOccupant
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard Entre
les
soussignés,
La
société
dénommée
FRET
SNCF,
société
par
actions
simplifiée,
au
capital
social
de
58.062.998,00
Euros,
dont
le
siège
social
est
à
SAINT
OUEN
SUR
SEINE
(93400),
16
rue
Simone
Veil,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
sous
le
numéro
518
697
685.
Ci-après
dénommée
«
BAILLEUR
»
Représentée
par
la
société
dénommée
« Société
nationale
SNCF
»,
société
anonyme,
au
capital
de
1.000.000.000
Euros,
dont
le
siège
est
à
SAINT
DENIS
(93200),
2
Place
aux
Etoiles,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
BOBIGNY
sous
le numéro
552
049
447,
En
application
de
la convention
de
gestion
et de
valorisation
immobilière
en
date
du
30
juillet
2015
conclue
entre
l’ancien
établissement
public
SNCF
et
SNCF
Mobilités
aux
droits
desquels
viennent
respectivement
la
Société
nationale
SNCF
et
FRET
SNCF
en
application
de
l'article
18
de
l'ordonnance
n°2019-552
du
3 juin
2019
portant
diverses
dispositions
relatives
au
groupe
SNCF.
Ci-après
dénommé
« SNCF
Immobilier
»
La
Société
nationale
SNCF,
elle-même
représentée
par :
La
Société
NEXITY
PROPERTY
MANAGEMENT,
ci-après
dénommé
le
GESTIONNAIRE,
Société
Anonyme
au
capital
de
11
518
866,20
Euros,
dont
le siège
social
est
situé
à
ASNIERES
(92665)
—
2
rue
Olympe
de
Gouges,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
n°
732
073
887,
titulaire
de
la
carte
professionnelle
n°
CPI
9201
2016
000
005
894
«
Transactions
sur
immeubles
et
fonds
de
commerce-Gestion
immobilière-Syndic
»
délivrée
le
6
avril
2022
par
la Chambre
de
Commerce
et
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 d'industries
de
Paris-lle-de
France
et
de
garanties
financière
accordées
par
la
Compagnie
Européenne
de
Garantie
et
Cautions,
Courtier
en
assurances
immatriculé
à
l'ORIAS
N°
11
060
430,
Agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Société
nationale
SNCF
dans
le
cadre
d’un
marché
de
gestion
du
patrimoine
foncier
et
immobilier
et
cessions
de
biens.
Ladite
Société,
elle-même
représentée
par
Madame
Marie
ZAÏTER
AL
HOUAYEK
en
qualité
de
Directeur
Général,
dûment
habilitée,
représentée
par
Madame
Marie-France
BAUDE
en
sa
qualité
de
Responsable
Property
Management
par
délégation
de
Monsieur
Vincent
DIETSCHY
en
qualité
de
Directeur
Grands
Comptes,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
dont
les
bureaux
sont
sis
LA
MADELEINE
(59
562)
— 25
allée
Vauban
—
CS
50068.
Ci-après
dénommée
« GESTIONNAIRE
»
Et, La
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard
dont
les
bureaux
sont
sis
à
140
rue
Verte
à
Le
Plessier-sur-Saint-Just
(60130)
représentée
par
Monsieur
Frans
DESMEDT,
agissant
en
qualité
de
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
Ci-après
dénommée
« LOCATAIRE
»
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
e
Le
terme
«
BAIL
»
ou
«
Bail»
désigne
le
présent
Bail
civil
composé
des
Conditions
Générales
et des
Conditions
Particulières.
+
Le
terme
«
BIEN
»
désigne
le
bien
objet
du
présent
BAIL
tel
qu'il
est
décrit
à
l'article
«
Désignation
» des
Conditions
Particulières.
e
Le
terme
«
CONDITIONS
GÉNÉRALES
»
où
«
Conditions
Générales
»
désigne
les
clauses
encadrant
la
location
au
titre
du
présent
Bail
et
qui
forme
avec
les
présentes
Conditions
Particulières
un
tout
indivisible.
+
Le
terme
« CONDITIONS
PARTICULIERES
» ou
«
Conditions
Particulières
» désigne
les
clauses
ci-après
précisant
les
Conditions
Générales
et y dérogeant
le cas
échéant,
formant
un
tout
indivisible
avec
ces
dernières.
+
Le
terme
«
LOCATAIRE
»
désigne
la
personne
physique
ou
morale,
publique
ou
privée
à
qui
est
consenti
le
bail
civil.
+
Le
terme
«
PARTIE(S)
»
désigne
au
singulier,
le
BAILLEUR
ou
le
LOCATAIRE
selon
le
contexte,
et au
pluriel,
ensemble
le
BAIÏLLEUR
et le
LOCATAIRE.
e
Le
terme
« SNCF
Immobilier
»
désigne
la
branche
Immobilière
de
la
Société
nationale
SNCF,
qui
a
reçu
mandat
pour
conclure
et
gérer
le
présent
BAIL
dans
le
cadre
d'une
convention
de
gestion
et
de
valorisation
immobilière
en
date
du
30
juillet
2015
conclu
entre
les
anciens
établissements
publics
SNCF
et
SNCF
Mobilités
aux
droits
desquels
viennent
respectivement
la
Société
nationale
SNCF
et
FRET
SNCF
en
application
de
l'article
18
de
l'ordonnance
n°2019-552
du
3
juin
2019
portant
diverses
dispositions
relatives
au
groupe
SNCF.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 +
Le
terme
«
FRET
SNCF
»
ou
«
BAIÏLLEUR
»
désigne
le
propriétaire
du
BIEN,
tel
que
susnommé.
e
Leterme
« GESTIONNAIRE
» désigne
le mandataire
de
la Société
nationale
SNCF,
agissant
dans
le
cadre
d'un
marché
de
gestion
du
patrimoine
foncier
et
immobilier
et
cessions
de
biens.
La
société
NEXITY
PROPERTY
MANAGEMENT,
Société
Anonyme
au
capital
de
11.518.866,20
euros
dont
le
siège
social
est
à
ASNIERES
(92665)
—
2
rue
Olympe
de
Gouges,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
NANTERRE
sous
le
numéro
732
073
887,
titulaire
de
la
carte
professionnelle
n°
CPI
9201
2016
000
005
894
«Transactions
sur
immeubles
et
fonds
de
commerce
- Gestion
Immobilière
- Syndic»
délivrée
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
Paris-lle-de-France
le
6
avril
2022
et
de
garanties
financières
accordées
par
la
COMPAGNIE
EUROPEENNE
DE
GARANTIES
ET
CAUTIONS
-
16
rue
Hoche,
Tour
Kupka
B
—
TSA
39999,
92919
La
Défense
Cedex,
Courtier
d'assurance
immatriculé
à
l'ORIAS
n°11
060
430.
représentée
par
Madame
Marie
ZAITER
AL
HOUAYEK
en
qualité
de
Directeur
Général,
dûment
habilitée,
dont
les
bureaux
sont
sis
à
ASNIERES
(92665)
—
2
rue
Olympe
de
Gouges
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
SNCF
Réseau,
étant
précisé
que
Nexity
Property
Management
agit
dans
le cadre
d'un
marché
de
gestion
du
patrimoine
foncier
et
immobilier
et cessions
de
biens
qui
le lie à
SNCF
Immobilier,
cette
dernière
agissant
elle-même
dans
le cadre
d'une
convention
de
gestion
et
de
valorisation
immobilière
conclue
avec
SNCF
Réseau
suivant
le marché
du
1er janvier
2018.
Le
BAILLEUR,
son
représentant
et ses
mandataires
seront
dénommés
dans
le BAIL
indifféremment
par
leur
dénomination
ou
leur
qualité.
Les
engagements
souscrits
et
les
déclarations
faites
aux
termes
du
BAIL
pour
le
compte
du
BAILLEUR
ou
à
son
bénéfice
seront
indiqués
indifféremment
comme
émanant
ou
bénéficiant
directement
au
BAILLEUR,
même
s'ils
émanent
ou
bénéficient
au
représentant
légal
ou
conventionnel
de
ce
dernier
ou
de
ses
mandataires.
IL
EST
PREALABLEMENT
RAPPELE
QUE
:
La
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard
a
été
autorisée
à
aménager
un
parking
gratuit
destiné
aux
usagers
de
la gare
en
vertu
d’une
convention
d'occupation
temporaire
numéro
143
653
ayant
pris
effet
le
1°
mars
2013
cette
convention
a
cessé
de
produire
ses
effets
le 28
février
2018.
Une
nouvelle
convention
numéro
287308
a
été
conclue
le
10
octobre
2018
pour
renouveler
le titre
d'occupation
de
la Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard
la nouvelle
convention
arrivant
à
échéance
le
28
février
2023.
Les
parties
se
sont
rapprochées
afin
de
renouveler
le titre
d'occupation.
ARTICLE
1
OBJET
DES
CONDITIONS
PARTICULIERES
Les
présentes
Conditions
Particulières
ont
pour
objet
de
définir
et
préciser
les
conditions
de
la
location
du
BIEN
désigné
à
l'article
2 ci-après,
consentie
au
LOCATAIRE
par
le
BAÏILLEUR.
ARTICLE
2
DÉSIGNATION
DU
BIEN
(Article
12 des
Conditions
Générales)
1.
Situation
du
BIEN
Le
BIEN
est
situé
rue
Foch
à
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
(60130)
et
cadastré
Section
AO,
n°
679p.
Il est
figuré
sous
teinte
rouge
au
plan
ci-annexé
(ANNEXE
n°2
F°7=
7
TRS
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 [001844G
-— T 025p
Ligne
272
000
de
Paris-Nord
à
Lille
Entre
les
points
kilométrique
079+300
et 079+400]
2.
Description
du
BIEN
Le
BIEN
immobilier
mis
à
disposition
constitue
un
terrain
nu
d'une
contenance
estimée
à
3
000
m2.
Le
LOCATAIRE
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
dudit
BIEN,
pour
l'avoir
visité
et
l'accepte
en
conséquence
dans
l'état
où
il
se
trouve,
sans
recours
d'aucune
sorte.
Toute
erreur
dans
la
désignation
ou
la
contenance
indiquées
aux
présentes
ou
toute
différence
entre
les
surfaces
indiquées
aux
présentes
et
les
dimensions
réelles
du
BIEN
ne
peut
justifier
ni
réduction,
ni
augmentation
de
loyer,
ni
indemnité.
3.
État
des
lieux
d'entrée
L'OCCUPANT
ayant
pris
possession
les
lieux
depuis
le
1°"
mars
2013,
aucun
état
des
lieux
n'est
établi
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Le
bien
est
considéré
en
bon
état,
exempt
de
tous
dépôts
et/ou
stockage
et
libre
de
toute
construction.
ARTICLE
3 CONDITIONS
GÉNÉRALES
DU
BAIL
Le
BAIL
portant
sur
un
bien
immobilier
appartenant
à
la
société
FRET
SNCF
est
composé
par
les
présentes
Conditions
Particulières
et
par
les
«
Conditions
Générales
du
bail
civil
portant
sur
un
bien
immobilier
appartenant
à
la
société
FRET
SNCF
»
(Edition
du
10
mars
2020
mise
à jour
le
15
avril
2022)
dont
le
LOCATAIRE
reconnaît
avoir
pris
connaissance.
Un
exemplaire
des
Conditions
Générales
daté,
paraphé
et
signé
est
annexé
aux
présentes
Conditions
Particulières.
Ces
deux
documents
constituent
un
tout
indissociable.
Annexe
n°
[1]
Conditions
Générales
Ces
Conditions
Générales
sont
complétées
ou
modifiées
comme
il est
dit
dans
les
articles
ci-après.
ARTICLE
4
DESTINATION
DU
BAIL
(Article
4
des
Conditions
Générales)
1.
Activité
autorisée
Le
LOCATAIRE
est
autorisé
à
louer
le
BIEN
pour
y
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Maintien
et
entretien
parking
gratuit
voyageurs
-__
Stationnement
des
véhicules
légers
des
usagers
du
train
Tout
changement
de
l’activité
exercée
par
le
LOCATAIRE
dans
le
BIEN
devra
préalablement
faire
l'objet
d’un
accord
exprès
du
BAILLEUR.
2.
Manipulation
de
matières
dangereuses
et
polluantes
Si
le
LOCATAIRE
envisage
d'effectuer,
dans
le
cadre
de
l'activité
autorisée
ci-dessus,
des
opérations
de
chargement/déchargement,
transbordement,
transvasement
où
dépôt
de
matières
dangereuses
et/ou
polluantes,
il
doit
recueillir
au
préalable
l'accord
exprès
et
écrit
de
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Pour
ce
faire,
il adresse
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE
un
courrier
spécifique,
précisant
notamment : -
la nature
exacte
conformément
à
la règlementation
relative
au
transport
de
matière
dangereuse
et
la quantité
des
matières
solides,
liquides
ou
gazeuses
en
cause
;
-
la fréquence
des
opérations
de
transbordement
ou
transvasement
envisagées
;
-
le cas
échéant,
le périmètre
exact
et
la durée
des
dépôts
envisagés.
Si
la
demande
présentée
par
le
LOCATAIRE
porte
sur
des
opérations
récurrentes,
le
BAILLEUR
pourra
donner
un
accord
exprès
unique
pour
l'ensemble
des
opérations
concernées.
Après
obtention
de
cet
accord,
le
LOCATAIRE
doit
effectuer
toutes
les
démarches
pour
l'obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
qu'il
devra
communiquer,
pour
information
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE.
En
outre,
sans
préjudice
de
ce
qui
précède,
le
LOCATAIRE
s'engage
à
donner
suite,
à
première
demande
du
BAILLEUR
à
toute
demande
relative
à
la
nature
et/ou
à
la fréquence
des
opérations
impliquant
la
manutention
de
matières
dangereuses
et/ ou
polluantes.
3.
Activité
entrant
dans
le champ
d'application
des
articles
L.
511-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
c’est-à-dire
en
présence
d’une
ICPE
Le
LOCATAIRE
déclare
que
son
activité
n'entre
pas
dans
le champ
d'application
des
articles
L.511-
1 et suivants
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
5 SOUS-LOCATION
(Article
3 des
Conditions
Générales)
Toute
sous-location
est
interdite.
ARTICLE
6
ENVIRONNEMENT
-— SANTE
PUBLIQUE
+.
Etat
« Risques
et
Pollutions
» (L.
125-5
| du
code
de
l’environnement)
L'Etat
«
Risques
et
Pollutions
»
établi
à
partir
d'informations
mises
à
disposition
par
le
préfet
est
annexé
aux
présentes
ainsi
que,
le
cas
échéant,
mention
de
l'arrêté
concerné
et
des
extraits
des
documents
de
référence
permettant
la
localisation
du
BIEN
au
regard
des
risques
pris
en
compte
prévus
à
l’article
R.
125-24
du
code
de
l’environnement.
Annexe
n°3
Etat
«
Risques
et
Pollutions
»
Le
LOCATAIRE
déclare
avoir
pris
connaissance
de
ces
documents
et
vouloir
faire
son
affaire
personnelle
de
cette
situation.
2.
Déclarations
relatives
aux
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophes
naturelles
ou
technologiques
(Article
L.
125-5
IV
du
code
de
l’environnement)
En
application
de
l’article
L.
125-5
IV
du
code
de
l'Environnement,
le
BAILLEUR,
déclare
qu'à
sa
connaissance
le
BIEN
n'a
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophes
naturelles
(Art.
L.
125-2
du
code
des
Assurances)
ou
technologiques
(Art.
L.
128-2
du
code
des
assurances)
et que
par
ailleurs,
il n'a
pas
été
lui-même
informé
d’un
tel
sinistre
en
application
de
ces
mêmes
dispositions.
Le
LOCATAIRE
déclare
avoir
pris
connaissance
de
cet
état
de
fait
et
vouloir
faire
son
affaire
personnelle
de
cette
situation.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 3.
Informations
rendues
publiques
sur
l’état
environnemental
du
BIEN
En
outre,
pour
une
parfaite
information
du
LOCATAIRE,
le
BAILLEUR
f'informe
que :
La
consultation
des
informations
publiques
sur
les
risques,
sites
et
sols
pollués
donne
les
informations
suivantes
:
-
1
site
a
été
recensé
au
titre
de
la
base
de
données
Ex-BASOL,
consultable
à
l'adresse
suivante
:
N°
identifiant
N°
identifiant
Nom
usuel
Adresse
Commune
SSP
BASOL
ou
SIS
principale
principale
Agence
clientèle
EDF-
60130
SAINT
JUST
SSP000915101
GDF
Services
RUE
A.
BONAMY
EN
CHAUSSEE
https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols- pollues/donnees#/type=instruction®ion=32&departement-608&commune-=60581 -
48
sites
ont
été
recensés
au
titre
de
la
base
de
données
CASIAS,
consultable
à
l'adresse
suivante
:
https://www.qeorisques.qouv.fr/risques/basias/donneest#/reqg=32&dpt-60&com=60581 La
consultation
des
documents
d'urbanisme
(documents
graphiques...)
donne
les
informations
suivantes
:
-
Néant
La
consultation
des
services
de
la
préfecture
et
de
la
DREAL
a
permis
d'obtenir
les
informations
suivantes
:
-
Néant
Le
LOCATAIRE
déclare
avoir
pris
connaissance
des
informations
ci-dessus
et
vouloir
faire
son
affaire
personnelle
de
cette
situation.
ARTICLE
7
DURÉE
- DATE
D'EFFET
(Article
5
des
Conditions
Générales)
Le
BAIL
est
conclu
pour
une
durée
de
dix
(10)
ans
à
compter
du
1°
mars
2023
(ci-après
«
Date
de
prise
d'effet
du
Bail
»)
pour
se
terminer
le
28
février
2033.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
5
des
Conditions
Générales,
le
BAIL
ne
peut
pas
faire
l'objet
d'un
renouvellement
tacite.
ARTICLE
8
LOYER
(Article
6
des
Conditions
Générales)
1.
Montant
du
loyer
Le
BAIL
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
annuel,
hors
taxes,
de
:
-__
Trois
mille
cent
quatre-vingts
(3
180)
Euros
pour
la période
du
1°’
mars
2023
au
29
février
2024
-
Trois
mille
cinq
cents
(3 500)
Euros
pour
la période
du
1%" mars
2024
au
28
février
2025
-
Quatre
mille
(4
000)
Euros
pour
la
période
du
1°
mars
2025
au
28
février
2026
-
Quatre
mille
cinq
cents
(4
500)
Euros
pour
la
période
du
1°’
mars
2026
au
28
février
2027
-
Cinq
mille
(5
000)
Euros
pour
la
période
du
1°
mars
2027
au
29
février
2028
-
Cinq
mille
cinq
cents
(5 500)
Euros
pour
la période
du
1°
mars
2027
TT
ET
re
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 -
Six
mille
(6
000)
Euros
pour
la
période
du
1°"
mars
2029
au
28
février
2030
-
Six
mille
trois
cents
(6 300)
Euros
pour
la période
du
1°’ mars
2023
au
28
février
2033
2.
Modalités
de
paiement
Le
LOCATAIRE
s'oblige
à
payer
le
loyer
annuellement
et d'avance.
Le
premier
terme
sera
exigible
à
la
Date
de
prise
d'effet
du
Bail.
Un
avis
d'échéance
sera
adressé
par
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
30
jours
avant
chaque
échéance.
l'est
précisé
que
l'avis
de
paiement
est
à adresser
:
*
par
courrier
à
l'adresse
suivante
: ....................,,..,...,.,,,,.,,
is
«
par
dépôt
sur
la
plate-forme
Chorus-Pro
: https://chorus-pro.gouv.fr,
moyen
de
transmission
obligatoire
depuis
le 01/01/2020 :
N°
BUPO
N°
SIRET
246
000
566
00025
L'OCCUPANT
doit
indiquer
le
numéro
de
facture
attaché
à son
règlement
dans
la référence
de
ses
virements. ARTICLE
9
INDEXATION
(Article
7 des
Conditions
Générales)
Sans
objet.
ARTICLE
10
GARANTIE
FINANCIÈRE
(Article
8 des
Conditions
Générales)
Par
dérogation
à
l'article
8 des
Conditions
Générales,
le
LOCATAIRE
ne
sera
pas
tenu
de
produire
une
garantie
financière.
ARTICLE
11
CHARGES
A
REMBOURSER
(Article
9 des
Conditions
Générales)
1.
Prestations
et fournitures
Sans
objet.
2.
Impôts
et taxes
Le
LOCATAIRE
rembourse
au
BAÏLLEUR
sur
la
base
d'un
forfait
annuel
global
le
montant
des
impôts
et taxes
que
le
BAILLEUR
est
amené
à
acquitter
du
fait
de
la
location
du
BIEN.
Le
montant
annuel
du
forfait
est
fixé
à trente
et un
euros
et soixante-dix-neuf
centimes
(31,79)
hors
taxes
; il est
payable
aux
conditions
et selon
la périodicité
fixée
pour
le paiement
du
loyer.
3.
Frais
de
dossier
et
de
gestion
Le
LOCATAIRE
paie
au
BAILLEUR
un
montant
forfaitaire
fixé
à
mille
(1000)
Euros
hors
taxe,
correspondant
aux
frais d'établissement
et de
gestion
du
dossier.
Ce
montant
est exigible
au
premier
avis
d'échéance
adressé
par
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 ARTICLE
12
INTÉRÊTS
POUR
RETARD
DE
PAIEMENT
(Article
11
des
Conditions
Générales)
Le
défaut
de
mandatement
dans
le
délai
imparti
fait
courir
de
plein
droit
des
intérêts
moratoires
décomptés
à
partir
du
jour
suivant
la
date
limite
de
mandatement
jusqu'au
jour
du
mandatement
effectif,
au
taux
d'intérêt
légal
en
vigueur
à
la
date
à
laquelle
les
intérêts
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
2
points.
La
capitalisation
des
intérêts
intervient
de
plein
droit.
ARTICLE
13 ACCÈS
AU
BIEN
(Article
13
des
Conditions
Générales)
Les
accès
et
itinéraires
autorisés
pour
accéder
au
BIEN
figurent
au
plan
ci-annexé.
L'accès
se
fait
par
rue
Foch
à
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
(60130).
(ANNEXE
n°2
:
Plan
d'accès
au
BIEN)
ARTICLE
14
TRAVAUX (Article
14
des
Conditions
Générales)
Le
présent
BAIL
ne
donne
pas
droit
au
LOCATAIRE
de
réaliser
des
travaux
sur
le
BIEN
ouvrant
droit
à
indemnisation
dans
les
conditions
de
l’article
23.1
des
Conditions
Générales,
à
l'exception
de
ceux
expressément
autorisés
par
le
BAILLEUR
conformément
à
l'article
14
des
Conditions
Générales. ARTICLE
15
ENTRETIEN
& RÉPARATIONS
{Article
16
des
Conditions
Générales)
Le
LOCATAIRE
prend
à
sa
charge
financière
et
matérielle
les
travaux
et
grosses
réparations
relevant
de
l'article
606
du
Code
civil,
les
travaux
ordonnés
par
l'administration
ainsi
que
les
travaux
relatifs
à
la
mise
en
conformité
du
BIEN
à
la
réglementation,
même
s'ils
constituent
des
grosses
réparations
de
l'article
606
du
Code
civil.
Le
LOCATAIRE
entretiendra
le
bien
convenablement.
Le
LOCATAIRE
fera
son
affaire
personnelle
de
l'évacuation
de
tout
véhicule
abandonné
ou
vandalisé. X Le
LOCATAIRE
veillera
au
maintien
de
la
clôture
installée
par
ses
soins
lors
de
la
précédente
convention
de
manière
qu'aucun
accès
vers
les
emprises
SNCF
ne
puisse
être
effectué.
En
cas
de
dégradation
de
celle-ci
L'OCCUPANT
sera
tenu
de
la
remplacer
dans
les
plus
brefs
délais.
L'OCCUPANT
devra
informer
l'Infrapôle
SNCF
RESEAU
avant
tout
travaux
de
remplacement
de
clôture : Hugo
A.
Méndez
f
ALTO
nmoblier
et
[0m
Direction
de
Zone
de
Production
Île-de-France
(DZP-IdF) Departement
Performance
de
la
Production
Pôle
Commande
de
Production
Bureau
N-4
Fiex
4ème
étage
DIRECTION
GÉNÉRALE
Île-de-France
SNCF
RESEAU
intbatud mille
M
line
Saint
Der
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 hugo.mendez@reseau.sncf.fr
Er tr L'annexe
[1]
des
Conditions
Générales
intitulée
«
Liste
non
limitative
des
charges
d'entretien,
des
impôts,
taxes
et
redevances,
des
frais
de
gestion
et
des
travaux
incombant
au
locataire
»
précise
de
manière
non
limitative
les
travaux
d'entretien
et les
réparations
incombant
au
locataire.
ARTICLE
16
ASSURANCES (Article 20
des
Conditions
Générales)
Au
titre
des
Assurances
:
1.
Responsabilité
Civile
«
RC
»
(Art.
20.2.1
des
Conditions
Générales)
La
somme
minimale
à
faire
assurer
par
le
LOCATAIRE
est
fixée
à
1.000.000
(un
million)
EUR
par
sinistre,
2.
Recours
des
Voisins
et des
Tiers
«
RVT
» (Art.
20.2.3
des
Conditions
Générales)
Le
LOCATAIRE
doit
étendre
les
garanties
de
sa
police
de
«
responsabilité
civile
»,
aux
responsabilités
encourues
du
fait
des
risques
d'incendie,
d'explosion
et
de
dégâts
des
eaux
prenant
naissance
sur
le
BIEN
donné
en
location
et/ou
dans
ses
propres
biens.
La
somme
minimale
à
faire
assurer
par
le
LOCATAIRE
est
fixée
à
1.000.000
(un
million)
EUR
par
sinistre. ARTICLE
17
DOMICILIATION
Pour
l'exécution
des
présentes,
+
Le
BAILLEUR
fait
élection
de
domicile
en
son
siège
social
indiqué
en
tête
des
présentes
Conditions
Particulières,
e
SNCF
Immobilier
fait
élection
de
domicile
à
l'adresse
des
bureaux
de
la
Direction
immobilière
Territoriale,
449
Avenue
Willy
Brandt,
59777
EURALILLE.
+
Nexity
Property
Management
fait
élection
de
domicile
en
son
siège
social,
sis
ASNIERES
(92665)
— 2
rue
Olympe
de
Gouges.
e
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard
fait
élection
de
domicile
140
rue
Verte
à
Le
Plessier-sur-Saint-Just
(60130).
En
deux
exemplaires,
dont
un
pour
chacun
des
signataires.
Pour
le
LOCATAIRE,
Pour
Nexity
Property
Management,
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 LISTE
DES
ANNEXES
ANNEXE
1
Conditions
Générales
ANNEXE2
Plan
du
BIEN
ANNEXE
3
Etat
«
Risques
et
Pollutions
»
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 BAIL
CIVIL
PORTANT
SUR
UN
BIEN
IMMOBILIER
APPARTENANT
A
LA
SOCIETE
FRET
SNCF
CONDITIONS
GENERALES
-_
mise
à jour
le
15
avril
2022 -
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 CONDITIONS
GENERALES
Le
présent
bail
civit
applicable
à
la
location
d'immeuble
bâti
ou
non
bâti
appartenant
à
la
société
FRET
SNCF
est
composé
par
les
présentes
« Conditions
Générales
»
et
par
les
« Conditions
Particulières
».
Dans
le
présent
bail
civil :
Le
terme
« BAIL
»
ou
«
Bail
»
désigne
le
présent
bail
civil
composé
des
Conditions
Générales
et
des
Conditions
Particulières.
Le
terme
«
BIEN
»
ou
«
Bien
>»
désigne
le
bien
objet
du
présent
Bail
tel
qu'il
est
décrit
à
l’article
«
Désignation
» des
Conditions
Particulières.
Le
terme
« CONDITIONS
GÉNÉRALES
»
ou
« Conditions
Générales
»
désigne
les
clauses
ci-après
encadrant
la
location
au
titre
du
présent
Bail
et
formant
avec
les
Conditions
Particulières
un
tout
indivisible.
Le
terme
« CONDITIONS
PARTICULIERES
»
ou
« Conditions
Particulières
»
désigne
les
clauses
précisant
les
Conditions
Générales
et
y
dérogeant
le
cas
échéant
et
qui
forme
un
tout
indivisible
avec
ces
dernières.
Le
terme
« GESTIONNAIRE
»
désigne
le
mandataire
du
BAILLEUR
agissant
dans
le
cadre
d’un
marché
de
gestion
du
patrimoine
foncier
et
immobilier
et cessions
de
biens.
Le
terme
«
LOCATAIRE
»
désigne
la
personne
physique
où
morale,
publique
ou
privée
à
qui
est
consenti
le
Bail.
Le
terme
«
PARTIE(S)
»
ou
«
Parties
»
désigne
au
singulier,
le
BAILLEUR
ou
le
LOCATAIRE
selon
le contexte,
et au
pluriel,
ensemble
le
BAILLEUR
et
le LOCATAIRE.
Le
terme
«
SNCF
Immobilier
>»
désigne
la
branche
immobilière
de
la
Société
nationale
SNCF
ayant
reçu
mandat
pour
conclure
et
gérer
le
présent
bail
civil
de
la
société
FRET
SNCF
dans
le
cadre
d'une
convention
de
gestion
et
de
valorisation
immobilière.
Le
terme
«
FRET
SNCF
»
ou
«
BAILLEUR
»
utilisé
dans
les
présentes
Conditions
Générales
et
dans
les
Conditions
Particulières
désigne
le
propriétaire
du
BIEN.
Le
BAILLEUR,
son
représentant
et
ses
mandataires
seront
dénommés
dans
le
BAIL
indifféremment
par
leur
dénomination
ou
leur
qualité.
Les
engagements
souscrits
et
les
déclarations
faites
aux
termes
du
BAIL
pour
le compte
du
BAILLEUR
ou
à
son
bénéfice
seront
indiqués
indifféremment
comme
émanant
directement
du
BAILLEUR
ou
comme
lui
bénéficiant,
mêmes
s'ils
émanent
ou
bénéficient
au
représentant
légal
ou
conventionnel
de
ce
dernier
ou
de
ses
mandataires.
Les
PARTIES
reconnaissent
que
toutes
les
clauses
figurant
aux
Conditions
Générales
et
aux
Conditions
Particulières
du
présent
BAIL
et
de
ses
Annexes
ont
été
librement
débattues
et
négociées
entre
elles,
le
présent
BAIL
constituant
un
contrat
de
gré
à
gré
au
sens
des
dispositions
de
l'article
1110
du
Code
civil
dans
sa
rédaction
résultant
de
l'ordonnance
n°2016-131
du
10
février
2016.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Les
Conditions
Générales
et
les
Conditions
Particulières
du
présent
BAIL
forment
un
tout
indivisible.
En
cas
de
contradiction,
les
Conditions
Particulières
prévalent
sur
les
Conditions
Générales. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1112
du
Code
civil,
le
BAÏL
a
été
négocié
et
conclu
entre
les
Parties
de
bonne
foi
et
toutes
les
informations
déterminantes
du
consentement
éclairé
des
Parties
leur
ont
été
fournies
en
application
de
l’article
1112-1
du
Code
civil.
Les
Parties
conviennent
expressément
de
renoncer
au
bénéfice
de
l'article
1195
du
Code
civil,
prévoyant
la
possibilité
de
demander
une
renégociation
ou
une
résolution
du
Bail
dans
l'hypothèse
d'un
changement
de
circonstances
imprévisible
rendant
son
exécution
excessivement
onéreuse
pour
l'une
d'entre
elles.
Le
BAILLEUR
et
le
LOCATAIRE
acceptent
dès
lors
de
poursuivre
l'exécution
du
présent
BAIL.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 SOMMAIRE L.
CARACTÈRES
GÉNÉRAUX
DE
LA
LOCATION
ARTICLE
1 __ CADRE
JURIDIQUE
DU
BAIL
CIVIL
ARTICLE
2
__OBSERVATION
DES
LOIS
ET
RÉGLEMENTS
ARTICLE
3__
CARACTÈRE
PERSONNEL
DU
BAIL
CIVIL
ARTICLE
4
USAGE
DU
BIEN
ARTICLE
5 __ DURÉE
il
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
6
LOYER
ARTICLE
7
_INDEXATION
DU
LOYER
ARTICLE
8 __ GARANTIE
FINANCIÈRE
ARTICLE
9 __ CHARGES
ARTICLE
10
TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTÉE
ARTICLE
11
INTÉRÊTS
POUR
RETARD DE PAIEMENT
IT
AMÉNAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DU
BIEN
ARTICLE
12
DÉSIGNATION
DU
BIEN
ARTICLE
13_PROXIMITE
DU
BIEN
AVEC
UNE
INFRASTRUCTURE
FERROVIAIRE _ 10
© © D D NN NN NN NN OO Oo On OU
ARTICLE
14
TRAVAUX
ET
CONSTRUCTIONS
11
ARTICLE
15
OBLIGATIONS
DECLARATIVES
14
ARTICLE
16
ENTRETIEN,
REPARATIONS,
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
14
ARTICLE
17
SOUFFRANCE
17
IV
RESPONSABILITE
ET
ASSURANCES
18
ARTICLE
18
GÉNÉRALITÉS
|
18
ARTICLE
19
RESPONSABILITE
19
ARTICLE
20
ASSURANCES
20
ARTICLE
21
OBLIGATIONS
DU
LOCATAIRE
EN
CAS
DE
SINISTRE
23
V
ECHEANCE
- RESILIATION
25
ARTICLE
22
_ECHEANCE
DU
BAIL
25
ARTICLE
23
RESILIATION
ANTICIPEE
25
ARTICLE
24
CLAUSE
RESOLUTOIRE
26
ARTICLE
25
RESILIATION
EN
CAS
DE
SINISTRE
27
VI
FIN
DU
BAIL
29
ARTICLE
26
SORT
DES
OUVRAGES
RÉALISÉS
PAR
LE
LOCATAIRE
29
ARTICLE
27_
LIBÉRATION
ET
REMISE
EN ÉTAT
DU
BIEN
30
ARTICLE
28
DROIT
DE
VISITE
32
VIL_JURIDICTION
ET
ENREGISTREMENT
32
ARTICLE
29
JURIDICTION
32
ARTICLE
30
ENREGISTREMENT
32
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 | CARACTERES
GENERAUX
DE
LA
LOCATION
ARTICLE
1. CADRE
JURIDIQUE
DU
BAIL
CIVIL
De
convention
expresse
entre
les
Parties,
le
présent
BAIL
est
consenti
par
la
société
FRET
SNCF
et
accepté
par
le
LOCATAIRE
dans
le
cadre
des
dispositions
générales
des
articles
1709
et
suivants
du
Code
civil
applicables
en
matière
de
contrat
de
louage
de
choses
ainsi
que
sous
les
charges
et
conditions
ordinaires
et
de
droit
et
celles
qui
suivent,
que
la société
FRET
SNCF
et
le
LOCATAIRE
s'obligent
à
respecter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2102-17
du
Code
des
transports
issu
de
l'article
8
de
l'ordonnance
n°2019-552
du
3
juin
2019
portant
diverses
dispositions
relatives
au
groupe
SNCF,
la
présente
location
n'est
pas
soumise
au
statut
des
baux
commerciaux. La
nature
civile
du
présent
BAIÏL
est
une
condition
essentielle
pour
le
LOCATAIRE
et
le
BAILLEUR
sans
laquelle
ils
n'auraient
jamais
accepté
de
conclure
ce
Bail.
ARTICLE
2.
OBSERVATION
DES
LOIS
ET
RÉGLEMENTS
Le
LOCATAIRE
est
tenu
de
se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
ceux
concernant
la police
et
la sécurité
des
chemins
de
fer,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
dans
les
emprises
foncières
appartenant
au
BAILLEUR,
l'urbanisme
et
la
construction,
l'environnement,
la
santé
publique,
la
règlementation
sur
le
transport
de
matières
dangereuses,
la
réglementation
sur
le
bruit,
le
droit
du
travail
et
la
réglementation
relative
aux
établissements
recevant
du
public,
ainsi
que
la
règlementation
relative
à
l'accès
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Le
LOCATAIRE
s'oblige
à
ses
frais,
risques
et
périls
à
remplir
toutes
formalités
administratives
ou
de
police,
à
accomplir
toutes
démarches
et
à
obtenir
toutes
autorisations
nécessaires
à
l'exercice
de
son
activité.
Le
BAILLEUR
ne
peut
voir
sa
responsabilité
mise
en
cause
à
quelque
titre
que
ce
soit
en
cas
de
non-réalisation
des
diligences
nécessaires
par
le
LOCATAIRE,
en
cas
de
refus
de
ces
autorisations
ou
encore
à
raison
des
conditions
techniques,
juridiques
ou
financières
auxquelles
ces
autorisations
sont
subordonnées.
Le
LOCATAIRE
est
tenu
de
se
conformer
à
la
réglementation
applicable
en
matière
d'assainissement
pour
tous
rejets
dans
un
réseau
public
de
collecte
ou
dans
un
réseau
d'assainissement
interne
du
domaine
ferroviaire.
En
cas
de
rejet
dans
un
réseau
d'assainissement
interne,
le
LOCATAIRE
est
par
ailleurs
tenu
d'appliquer
les
contraintes
réglementaires
imposées
au
point
de
rejet
final
(réseau
public
d'assainissement
ou
milieu
naturel). Si
le
LOCATAIRE
est
présent
dans
le
périmètre
d'exploitation
d'une
ICPE,
il est
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
d'exploitation
ou
de
toutes
prescriptions
que
l'autorité
administrative
serait
amenée
à
prendre.
Le
LOCATAIRE
est
tenu
de
s'assurer
que
ses
éventuels
prestataires,
ses
entreprises
ou
leurs
sous-traitants
et
ses
sous-occupants
autorisés
respectent
les
obligations
légales
et
règlementaires
mentionnées
ci-dessus
et
ce
qui
est
exposé
plus
loin,
et
en
particulier
au
Titre
IV
«
Responsabilité
et Assurances
».
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 ARTICLE
3.
CARACTÈRE
PERSONNEL
DU
BAIL
CIVIL
Le
BAIL
est
consenti
personnellement
au
LOCATAIRE.
Le
BAIL
ne
peut
pas
être
cédé
ou
transmis
à
un
tiers
à
titre
gratuit
ou
onéreux
sous
quelque
forme
que
ce
soit
(notamment
cession,
transfert,
substitution,
apport,
fusion,
scission
ou
autre
transmission
universelle
de
patrimoine,
sûretés).
Toute
sous-location
totale
ou
partielle
ou
sous-occupation
totale
ou
partielle,
même
provisoire
ou
à
titre
gracieux
du
BIEN
est
interdite,
sauf
dérogation
prévue
aux
Conditions
Particulières.
Si
le
LOCATAIRE
est
une
société,
tout
projet
de
modification
de
nature
à
changer
la
forme
ou
l'objet
de
la société
locataire,
la répartition
du
capital
social
ou
le montant
de
celui-ci,
ainsi
que
tout
projet
de
fusion
ou
d'absorption,
doivent,
au
préalable,
être
obligatoirement
notifiés
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE
par
le
LOCATAIRE.
Dans
cette
circonstance,
le
BAILLEUR
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
location,
notamment
dans
le
cas
où
ces
modifications
conduiraient
à déroger
au
caractère
strictement
personnel
de
la location.
En
cas
de
manquement
par
le
LOCATAIRE
aux
obligations
prévues
par
le
présent
article,
le
BAILLEUR
se
réserve
le droit
de
procéder
à
la
résiliation
du
BAIL
pour
faute
du
LOCATAIRE
dans
les
conditions
définies
à
l’article
24
des
Conditions
Générales
ci-après.
ARTICLE
4.
USAGE
DU
BIEN
Le
LOCATAIRE
ne
peut
faire
aucune
autre
utilisation
du
BIEN
que
celle
définie
aux
Conditions
Particulières.
Il
est
interdit
au
LOCATAIRE
d'exercer
toute
activité
liée
aux
télécommunications
sur
le
BIEN. LE
LOCATAIRE
est
autorisé
à
installer
sur
le
BIEN
une
enseigne
indiquant
son
activité
ou
sa
raison
sociale
dans
des
conditions
techniques
reprises
aux
Conditions
Particulières.
Toute
autre
forme
de
publicité
sur
le
BIEN
n'est
pas
autorisée.
Le
LOCATAIRE
s'oblige
à
porter
à
la
connaissance
de
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
les
modifications
des
caractéristiques,
notamment
environnementales,
de
son
activité
telle
que
mentionnée
aux
Conditions
Particulières.
Si,
au
cours
du
BAIL,
l’activité
du
LOCATAIRE
vient
à
être
soumise,
à
la
nomenclature
des
ICPE,
à
déclaration,
à
autorisation
ou
à
enregistrement,
le
LOCATAIRE
en
informe
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
lui
communique
copie,
en
même
temps
qu'au
préfet
du
département,
des
indications
adressées
à
ce
dernier
conformément
à
l’article
L.
513-1
du
Code
de
l’environnement.
Un
avenant
aux
Conditions
Particulières
du
BAIL
devra
en
conséquence
être
régularisé
entre
les
PARTIES.
Si,
au
cours
du
BAIL,
l’activité
du
LOCATAIRE
vient
à
être
soumise,
à
la
nomenclature
des
IOTA,
à
déclaration
ou
à
autorisation,
le
LOCATAIRE
en
informe
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
lui
communique
copie,
en
même
temps
qu'au
préfet
du
département,
des
indications
adressées
à
ce
dernier
conformément
à
l’article
L.214-6
du
Code
de
l'environnement.
Un
avenant
aux
Conditions
Particulières
du
BAIL
devra
en
conséquence
être
régularisé
entre
les
PARTIES.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 ARTICLE
5. DURÉE
La
durée
du
BAIL
ainsi
que
sa
date
d'effet
(ci-après
«
Date
de
prise
d'effet
du
Bail
»)
sont
fixées
par
les
Conditions
Particulières.
À
son
terme,
sauf
dérogation
expressément
prévue
aux
Conditions
Particulières,
le
BAIL
ne
peut
pas
faire
l'objet
d'un
renouvellement
tacite.
En
cas
de
renouvellement
du
BAIL
et
sans
avoir
un
quelconque
droit
acquis
à
cet
égard,
un
nouveau
BAIL
devra
être
établi
selon
les
procédures
applicables
au
moment
du
renouvellement.
Il. DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
6.
LOYER
Le
BAIL
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
dont
le
montant,
la
périodicité
et
les
modalités
de
paiement
sont
fixés
aux
Conditions
Particulières.
ARTICLE
7.
INDEXATION
DU
LOYER
Le
montant
du
loyer
est
indexé
automatiquement
chaque
année,
selon
l’activité
exercée,
en
fonction
des
variations
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT}
ou
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
(ILC)
publiés
par
l'INSEE,
ou
de
celui
qui
leur
serait
substitué
par
les
pouvoirs
publics.
La
formule
et
les
modalités
de
l'indexation
sont
définies
par
les
Conditions
Particulières. ARTICLE
8.
GARANTIE
FINANCIÈRE
Le
LOCATAIRE
doit
fournir
avant
l'entrée
dans
les
lieux
une
garantie
financière
dont
la
forme
et
les
modalités
sont
définies
aux
Conditions
Particulières.
ARTICLE
9__
CHARGES
9.1
- Prestations
et fournitures
Les
dépenses
de
raccordement
aux
réseaux
publics,
la
location
des
compteurs,
les
consommations
d'eau,
d'électricité,
de
gaz,
de
téléphone,
de
chauffage,
etc.,
sont
acquittées
directement
par
le
LOCATAIRE,
auprès
des
administrations
ou
services
concernés.
Toutefois
lorsque
le
BIEN
loué
ne
peut
pas
être
raccordé
directement
aux
réseaux
publics,
certaines
prestations
ou
fournitures
sont
prises
en
charge
par
le
BAILLEUR,
selon
des
conditions
techniques
et financières
indiquées
dans
les
Conditions
Particulières.
Dans
ce
dernier
cas,
les
dépenses
prises
en
charge
sont
remboursées
par
le
LOCATAIRE :
-
Soit
à
leur
coût
réel,
majoré
des
coûts
de
structure,
-
soit
sur
la
base
d'un
forfait
annuel
global,
indexé
dans
les
mêmes
conditions
que
le
loyer
et
révisable,
notamment
en
cas
d'évolution
des
prestations
et
fournitures
assurées
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
d'occupation
ou
de
l'utilisation
du
BIEN.
9.2
- Impôts
et taxes
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Le
LOCATAIRE
doit
acquitter
régulièrement
pendant
la
durée
du
BAIL,
de
telle
sorte
que
le
BAILLEUR
ne
soit
jamais
inquiété
ou
mise
en
cause
à
ce
sujet,
les
impôts
et
taxes
de
toute
nature
existant
ou
à créer
auxquels
il est
assujetti
du
fait
:
-
de
l'utilisation
donnée
au
BIEN
(Cotisation
Foncière
des
Entreprises
- CFE-,
..)
-
des
travaux
réalisés
par
lui
sur
le
BIEN
(taxe
locale
d'équipement...) ;
-
de
la
propriété
des
ouvrages,
constructions
et
installations,
réalisés
par
lui
et
dont
il
demeure
propriétaire
pendant
la durée
du
BAIL
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
14.1
des
présentes
Conditions
Générales
(taxe
foncière
….).
Le
LOCATAIRE
devra
souscrire
toutes
les
déclarations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
toutes
les
obligations
fiscales
lui
incombant
et
sous
sa
propre
responsabilité.
En
outre,
et
comme
prévu
aux
Conditions
Particulières,
le
LOCATAIRE
règle
directement
à
l'administration
fiscale
les
impôts
qui
lui seraient
directement
réclamés
par
elle.
Le
LOCATAIRE
-s'oblige
également
à
fournir
au
BAILLEUR
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
les
formalités
qu'il
aura
accomplies,
copie
des
déclarations,
avis
d'imposition,
avis
de
paiement
et
tout
autre
document
probant
permettant
au
BAILLEUR
d'établir
que
les
obligations
fiscales
incombant
au
LOCATAIRE
du
fait de
la location
ont
été
remplies.
Par
ailleurs,
le
LOCATAIRE
règle
au
BAÏLLEUR
sur
la
base
d'un
forfait
annuel
global
le
montant
des
impôts
et
taxes
de
toute
nature,
présents
et
à
venir
(taxe
foncière
et
taxes
additionnelles,
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
taxe
sur
les
bureaux
en
Ile-de-
France...)
que
le
BAILLEUR
est
amené
à
acquitter
pour
le
BIEN,
Le
forfait
est
versé
et
indexé
dans
les
mêmes
conditions
que
le
loyer.
9.3
- Frais
de
gestion
Le
LOCATAIRE
paie
au
BAILLEUR
des
frais
de
gestion
correspondant
aux
frais
d'établissement
et de
gestion
du
dossier
mentionnés
dans
les
Conditions
Particulières.
9.4
—
Liste
des
charges
et
travaux
incombant
au
LOCATAIRE
La
liste
non
limitative
des
charges
d'entretien,
des
impôts,
taxes
et
redevances,
des
frais
de
gestion
et des
travaux
incombant
au
LOCATAIRE
est
annexée
aux
présentes.
Annexe
[1]
Liste
non
limitative
des
charges
d'entretien,
des
impôts,
taxes
et
redevances,
des
frais
de
gestion
et
des
travaux
incombant
au
locataire
ARTICLE
10.
TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTÉE
Les
sommes
facturées
au
LOCATAIRE
au
titre
du
BAIL
sont
soumises
à
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
(TVA),
au
taux
normal
en
vigueur
à
la
date
de
facturation.
Le
cas
échéant,
si
elles
ne
sont
pas
soumises
de
plein
droit
à
la
TVA,
le
Bailleur
opte
pour
l'assujettissement
à
la
TVA
conformément
à
l’article
260
2°
du
Code
général
des
impôts
et
le
Locataire
y consent
d'ores
et déjà
aux
termes
du
présent
Bail.
ARTICLE
11.
INTERETS
POUR
RETARD
DE
PAIEMENT
Les
sommes
non
payées
à
la
date
limite
de
paiement
indiquée
sur
la
facture
sont
de
plein
droit
majorées
d'intérêts
de
retard
sans
qu'il
soit
besoin
de
faire
délivrer
une
sommation
ou
d'adresser
une
mise
en
demeure
quelconque
au
débiteur
et
ce
quelle
que
soit
la
cause
du
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 retard
du
paiement.
Ces
intérêts
de
retard
sont
calculés
au
taux
mentionné
dans
les
Conditions
Particulières.
La
capitalisation
des
intérêts
intervient
de
plein
droit.
ll.
AMÉNAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DU
BIEN
ARTICLE
12.
DÉSIGNATION
DU
BIEN
Le
BIEN
est
désigné
dans
les
Conditions
Particulières
et
le
plan
du
BIEN
loué
y
est
annexé.
Les
diagnostics
afférents
au
BIEN
requis
par
les
lois
et
les
règlements
sont
annexés
aux
Conditions
Particulières.
Le
LOCATAIRE
déclare
avoir
pris
connaissance
et
accepté
ces
diagnostics
sans
pouvoir
se
prévaloir
de
leur
éventuel
caractère
inexact
ou
incomplet.
Par
ailleurs,
le
LOCATAIRE
reconnaît
que
préalablement
aux
présentes,
il
a
pu
effectuer
tous
diagnostics,
études
et/ou
visites
nécessaires,
éventuellement
accompagné
de
professionnels
choisis
par
lui,
pour
apprécier
la
faisabilité
ainsi
que
la
nature
et
l'étendue
des
éventuels
travaux
à
exécuter
pour
effectivement
satisfaire
son
engagement
visé
à
l’article
4
des
présentes
Conditions
Générales
de
n'utiliser
le
BIEN
que
pour
l'activité
prévue
aux
Conditions
Particulières.
Le
LOCATAIRE
prend
le
BIEN
sans
garantie
de
contenance
et
sans
qu'il
en
soit
fait
une
plus
ample
désignation,
le
LOCATAIRE
déclarant
bien
le
connaitre.
Le
LOCATAIRE
prend
le
BIEN
dans
l'état
où
il se
trouve
au
jour
de
l’état
des
lieux
d'entrée,
sans
garantie
de
la
part
du
BAILLEUR
en
raison
notamment :
- Soit
de
l'état
du
sol
et
du
sous-sol
du
BIEN
(présence
de
réseaux,
nappes,
excavations,
massifs,
engins
ou
vestiges
de
guerre,
remblais,
etc...)
et de
tous
éboulements
ou
désordres
qui
pourraient
en
résulter
par
la
suite,
- soit
de
l’état
environnemental
du
BIEN,
-
soit
des
voisinages
en
tréfonds
ou
en
élévations
avec
toutes
constructions,
ouvrages,
équipements,
propriété
de
tous
riverains
et
concessionnaires
de
réseaux,
collecteurs
d'eaux
usées
ou
pluviales,
mitoyennetés.
Le
LOCATAIRE
fait
son
affaire,
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité,
de
toutes
mesures
qui
s’'avéreraient
nécessaires
à
son
activité,
du
fait
notamment
de
l'état
environnemental
du
Bien
(pollution
du
sol,
du
sous-sol
et
des
eaux
souterraines
ou
superiicielles.….).
Un
état
des
lieux
d'entrée,
dressé
contradictoirement
entre
le
LOCATAIRE
et
le
BAILLEUR
est
établi
préalablement
à
l'entrée
du
LOCATAIRE
dans
le
BIEN.
Le
BAILLEUR
pourra,
le
cas
échéant,
exiger
que
cet
état
des
lieux
d'entrée
comprenne
un
volet
environnemental.
Dans
pareille
hypothèse,
il
en
sera
fait
mention
aux
Conditions
Particulières.
Ce
volet
environnemental
donnera
lieu
à
la
réalisation,
avant
l'entrée
dans
les
lieux
du
LOCATAIRE,
d'un
diagnostic
environnemental
permettant
de
connaître
l’état
du
sol
et
du
sous-sol
au
droit
du
BIEN
loué
conformément
aux
règles
de
l’art
ou
recommandations
ministérielles
en
la
matière.
A
la
lumière
des
résultats
des
investigations
de
sol
et
suivant
les
préconisations
du
bureau
d'études
chargé
de
la
réalisation
du
diagnostic,
ce
dernier
sera
9
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 complété,
chaque
fois
que
nécessaire,
par
une
analyse
des
abords
et
des
milieux
environnants
ainsi
que
par
une
analyse
des
eaux
souterraines
voire
des
eaux
superficielles
du
BIEN
loué
et
de
ses
abords.
Le
diagnostic
environnemental
sera
réalisé
aux
frais
et
risques
exclusifs
du
LOCATAIRE
par
un
bureau
d'études
certifié
en
matière
de
sites
et
sols
pollués
agréé
au
préalable
par
le
BAILLEUR.
Pour
que
ce
diagnostic
environnemental
soit
considéré
comme
opposable
au
BAILLEUR,
outre
l'agrément
du
bureau
d'étude,
le BAILLEUR
validera
:
-
le cahier
des
charges
de
la
mission
confiée
au
bureau
d’études,
-
le contenu
du
diagnostic
environnemental.
ARTICLE
13.
PROXIMITE
DU
BIEN
AVEC
UNE INFRASTRUCTURE
FERROVIAIRE
13.1
Accès
au
Bien
et
Sécurité
Les
conditions
d'utilisation
et
d'entretien
des
accès
au
BIEN
sont
définies
aux
Conditions
Particulières
;
l'itinéraire
autorisé
pour
y
accéder
figure
au
plan
annexé
aux
Conditions
Particulières. Le
LOCATAIRE
veille
à
ce
que
son
personnel
et tout
tiers
autorisé
par
lui ou
intervenant
à sa
demande
ou
pour
son
compte
se
rendant
sur
le
BIEN
observent
strictement
l'itinéraire
imposé
et
respectent
les
consignes
particulières
de
sécurité,
ainsi
que
la
réglementation
en
vigueur
concernant
la
circulation
et
le
stationnement
dans
les
emprises
ferroviaires
éventuellement
traversées
pour
accéder
au
BIEN.
Le
BAILLEUR
dûment
avisé,
peut
convoquer
le
LOCATAIRE
à
une
réunion
sur
site
avec
lui
pour
arrêter,
dans
un
plan
de
prévention
des
risques,
les
mesures
de
sécurité
à
prendre,
s’il
estime
par
exemple
qu'il
y
a
un
risque
pour
la
sécurité
des
circulations,
d'interférence
avec
l'activité
ferroviaire
ou
un
risque
professionnel
lié
à
la
co-activité.
À
ce
titre,
les
frais
d'accompagnement
et de
protection
sont
facturés
au
LOCATAIRE.
Le
BAILLEUR
peut
également
convoquer
le
LOCATAIRE
à
une
réunion
sur
site
avec
les
sociétés
dénommées
Société
nationale
SNCF
(mentionnée
à
l’article
L.2101-1
du
Code
des
transports),
SNCF
Voyageurs
{
mentionnée
à
l'article
L.2141-1
du
Code
des
transports),
SNCF
RESEAU
(mentionnée
à
l’article
L.2111-9
du
Code
des
transports)
et/ou
SNCF
Gares
&
Connexions
(mentionnée
au
5°
de
l’article
L.2111-9
du
même
code),
s’il
y a
un
risque
pour
la
sécurité
des
circulations,
d'interférence
avec
l'activité
ferroviaire
ou
un
risque
professionnel
lié
à
la
co-activité
pour
arrêter
avec
eux,
dans
un
plan
de
prévention
des
risques,
les
mesures
de
sécurité
à
prendre.
A
ce
titre,
les
frais
d'accompagnement
et
de
protection
éventuels
sont
facturés
au
LOCATAIRE
directement
par
la
Société
nationale
SNCF,
SNCF
Voyageurs,
SNCF
RESEAU
et
SNCF
Gares
&
Connexions,
auxquelles
le
LOCATAIRE
adresse
le règlement
de
ces
frais.
Le
LOCATAIRE
s'engage
à
contrôler
le
respect,
par
ses
prestataires,
ses
entreprises
ou
leurs
sous-traitants
et
par
ses
sous-locataires
autorisés,
le
cas
échéant,
des
mesures
de
sécurité
qui
lui
seront
imposées
et
communiquées
par
le
BAILLEUR,
SNCF
Voyageurs,
la
Société
nationale
SNCF,
SNCF
Gares
&
Connexions
et/ou
SNCF
RESEAU.
Il
en
assume
seul
la
responsabilité
vis-à-vis
du
BAILLEUR,
de
SNCF
Immobilier
et
des
tiers
autorisés
par
lui ou
intervenant
à sa
demande
ou
pour
son
compte.
13.2.
Servitudes
Ferroviaires
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Le
LOCATAIRE
devra
se
conformer
aux
dispositions
relatives
à
la
protection
du
domaine
publique
ferroviaire
prévues
aux
articles
L.2231-1
et
suivants
ainsi
qu'aux
articles
R.
2231-1
et
suivants
du
Code
des
transports,
entrées
en
vigueur
le
1er
janvier
2022.
Le
LOCATAIRE
profitera
des
servitudes
actives
et
supportera
celles
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues,
de
droit
public
ou
de
droit
privé
résultant
de
l'existence
de
l'infrastructure
ferroviaire
(articles
L.
2231-1
et
suivants
et
R.
2231-1
et
suivants
du
Code
des
transports,
ordonnance
n°
2021-444
du
14
avril
2021
et
décret
n°2021-1772
du
22
décembre
2021
relatif
à
la
protection
du
domaine
public
ferroviaire)
grevant
le
BIEN,
le
tout
à
ses
risques
et
périls,
sans
recours
contre
le
BAILLEUR.
Eu
égard
à
la proximité
du
BIEN
avec
l'infrastructure
ferroviaire,
le
LOCATAIRE
sera
tenu
de
respecter,
au
cours
du
BAIL,
l'ensemble
des
règles,
procédures
et
prescriptions
émanant
de
SNCF
RESEAU
au
titre
des
Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
visant
toute(s)
opération(s)
(travaux,
entretien,
etc.)
réalisée(s)
par
un
maître
d'ouvrage
tiers
à
SNCF
RESEAU
et
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur :
-
le
maintien
de
l'exploitation
ferroviaire
en
toute
sécurité
et
sans
perturbation
inopinée
du
trafic, - la conservation
des
installations
ferroviaires,
- la sécurité
des
interventions
s'agissant
de
ses
interfaces
avec
l'exploitation
ferroviaire.
A
ce
titre,
le
LOCATAIRE
déclare
avoir
pris
connaissance
du
référentiel
Ingénierie
SNCF
RESEAU
n°1G94589
«
MOA
Tiers
-
Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
»
ci-annexé
auquel
il doit
impérativement
se
conformer.
Annexe
[2]
Référentiel
ingénierie
SNCF
RESEAU
n°
1G94589
« MOA
Tiers
—
Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
»
L'attention
du
LOCATAIRE
est
toutefois
appelée
sur
le
fait
que
la
notice
de
servitude
F1
grevant
les
propriétés
riveraines
des
voies
ferrées
et
le
référentiel
n°1G94589
susvisé
doivent
faire
l'objet
d'une
mise
à
jour
pour
tenir
compte
des
nouveaux
textes
législatifs
et
réglementaires
relatifs
à
la
protection
du
domaine
public
ferroviaire
entrés
en
vigueur
au
1er
janvier
2022
et
rappelés
ci-dessus.
Dans
cette
attente,
le
LOCATAIRE
devra
donc
se
rapprocher
des
services
compétents
de
SNCF
RESEAU
pour
déterminer
l'ensemble
des
règles,
procédures
et
prescriptions
applicable
à
toute
opération(s)
(travaux,
entretien,
etc.)
réalisée(s)
par
un
maître
d'ouvrage
tiers
à
SNCF
RESEAU
mentionnées
ci-avant.
Le
cas
échéant,
dès
avant
la
conception
de
son
projet,
le
LOCATAIRE
prendra,
à
ses
frais
exclusifs,
l'attache
du
BAILLEUR,
de
SNCF
RESEAU,
de
SNCF
Gares
&
Connexions
et/ou
SNCF
Voyageurs
afin
de
déterminer
si
celle-ci
est
concernée
par
les
Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
et
lui
permettre
d'engager
le
cas
échéant
toutes
les
démarches
visant
à
intégrer
toutes
dispositions
préalables
et
toutes
mesures
d'accompagnement
indispensables
dans
le
cadre
de
son
opération
pour
garantir
le
respect
des
Directives
de
Sécurité
ferroviaire.
En
outre,
le
LOCATAIRE
est
parfaitement
informé
que
les
prescriptions
liées
au
respect
des
Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
émanant
tant
du
BAILLEUR,
de
SNCF
RESEAU,
de
SNCF
Gares
&
Connexions
et/ou
de
SNCF
Voyageurs
sont
susceptibles
d’avoir
des
incidences
financières
et/ou
calendaires
sur
son
projet
dont
il
s'oblige
à
faire
son
affaire
personnelle,
sans
recours
contre
le
BAILLEUR.
11
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 ARTICLE
14.
TRAVAUX
ET
CONSTRUCTIONS
14.1
- Généralités
ll
est
strictement
interdit
au
LOCATAIRE
d'intervenir
de
quelque
façon
que
ce
soit
sur
le
BIEN
et
les
ouvrages,
réseaux,
installations
et/ou
équipements
techniques
pouvant
se
trouver
sur
le BIEN.
Par
dérogation,
les
Conditions
Particulières
peuvent
conférer
au
LOCATAIRE
le
droit
de
réaliser
des
travaux
sur
le
BIEN
et
de
le
modifier,
sous
réserve
des
stipulations
suivantes :
1)
Les
Parties
conviennent
expressément
que
tous
les
travaux
portant
sur
le
BIEN,
y
compris
les
grosses
réparations
de
l’article
606
du
Code
civil,
sont
à
la
charge
du
LOCATAIRE,
tel
qu'il
résulte
de
la
liste
non
limitative
figurant
en
annexe
[1]
des
présentes
Conditions
Générales.
2)
Le
LOCATAIRE
s'engage
à
ne
réaliser
que
les
travaux
nécessaires
à
l'exercice
de
son
activité
et expressément
approuvés
par
le
BAILLEUR
selon
les
modalités
fixées
par
les
Conditions
Particulières.
3)
Pour
les
travaux
autres
que
d'entretien,
le
LOCATAIRE
s'engage
à
fournir
à
SNCF
IMMOBILIER
ou
au
GESTIONNAIRE,
avant
tout
commencement
des
travaux,
un
devis
descriptif
et estimatif
des
travaux
ainsi
qu'un
plan
détaillé
des
travaux
et de
leur
impact
sur
le
BIEN
loué.
Le
devis
mentionne
le
délai
d'exécution
de
ces
travaux.
Cet
avant-
projet
détaillé
devra
être
accompagné
du
visa
d'un
bureau
d'études
ou
de
contrôle
attestant
que
les
normes
de
construction
sont
respectées.
Le
LOCATAIRE
s'engage,
avant
tout
commencement
de
travaux,
à
recueillir
l'accord
exprès
et
écrit
du
BAILLEUR
sur
le
projet
envisagé.
Cette
demande,
adressée
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE,
est
composée
des
pièces
mentionnées
au
présent
article
et
des
autorisations
administratives
nécessaires,
le cas
échéant.
Le
silence
gardé
par
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
à
l'issue
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la demande
vaut
refus.
Cependant
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
peut,
dans
le
délai
mentionné
à
l'alinéa
précédent
et
lorsque
l'accord
nécessite
l'instruction
préalable
du
dossier
par
le
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE,
informer
le
LOCATAIRE
d'une
prolongation
du
délai
précité,
sans
que
celui-ci
ne
puisse
excéder
six
mois.
Ce
nouveau
délai
est
notifié
au
LOCATAIRE
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
Le
silence
gardé
par
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
à
l'issue
du
délai
ainsi
fixé
vaut
refus. L'éventuel
accord
du
BAILLEUR,
de
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
BAÏLLEUR,
de
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
du
fait
de
la
réalisation
et
des
conséquences
des
travaux
autorisés.
4)
Le
LOCATAIRE
s'engage
à
réaliser
les
travaux
conformément
aux
prescriptions
des
autorisations
administratives
requises
et
des
textes
en
vigueur,
selon
les
règles
de
l’art
et
les
règles
d'ingénierie
appropriées
et
dans
le
respect
des
dispositions
d'intervention
(plages
horaires,
règles
de
sécurité,
etc.)
et
des
contraintes
inhérentes
au
principe
d’'intégrité,
de
sécurité
et de
continuité
liées
à
l'exploitation
ferroviaire.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Les
documents
suivants
doivent
être
remis
à
SNCF
IMMOBILIER
ou
au
GESTIONNAIRE
avant
la
réalisation
des
travaux,
savoir
:
- les
autorisations
administratives
délivrées
ainsi
que
leurs
avis
et
annexes,
-
le
dossier
de
demande
d’autorisations
administratives
(permis
de
construire,
permis
de
démolir,
déclaration
préalable,
etc.),
tamponné
par
l'autorité
compétente,
-
le
justificatif
de
l'affichage
régulier
des
autorisations
administratives
obtenues
(production
de
trois
procès-verbaux
d’exploit
d'huissier),
- les
attestation(s)
délivrée(s)
par
l'autorité
compétente,
confirmant
l'absence
de
recours
des
tiers,
de
référé
et
de
retrait
des
autorisations
administratives
obtenues.
5)
Les
travaux
envisagés
par
le
LOCATAIRE
qui
peuvent
avoir
une
incidence
sur
l'exploitation
ferroviaire
et/ou
les
installations
ferroviaires
situées
à
proximité
sont
réalisés
par
ie
LOCATAIRE
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
13.1
et
13.2
des
Conditions
Générales.
6)
Les
Conditions
Particulières
précisent
les
modalités
selon
lesquelles
le
LOCATAIRE
exerce
son
activité
et
notamment
les
conditions
dans
lesquelles
il
peut
effectuer
éventuellement
dans
le
cadre
de
l'activité
autorisée
des
opérations
de
transbordements,
transvasement
ou
dépôts
de
matières
polluantes
ou
dangereuses.
7)
Dans
un
délai
maximum
de
6
mois
à
compter
de
la
réception
des
travaux,
le
LOCATAIRE
doit
fournir
à
SNCF
Immobilier
au
GESTIONNAIRE
une
copie
des
factures
correspondant
aux
travaux
ouvrant
droit
à
indemnisation
conformément
aux
dispositions
de
l’article
23.2
des
Conditions
Générales.
Dans
un
délai
maximum
d'un
an
à
compter
de
la
réception
desdits
travaux,
le
LOCATAIRE
doit
fournir
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE
:
- une
copie
du
procès-verbal
de
réception
des
travaux
réalisés,
- une
copie
du
procès-verbal
de
levée
des
réserves,
le
cas
échéant,
-
une
copie
des
autres
documents
concernant
les
travaux
effectués,
notamment
les
plans
de
recollement,
- la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT),
- les
dossiers
d'intervention
ultérieure
sur
les
ouvrages
(DIUO).
8)
Le
LOCATAIRE
est
propriétaire
au
fur
et
à
mesure
de
leur
réalisation
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
qu'il
est
ou
a
été
autorisé
à
réaliser
sur
le
BIEN
en
application
du
présent
BAIL
ou
d'un
bail
civil
ou
convention
d'occupation
antérieurs,
et ce
pendant
toute
la durée
de
sa
jouissance.
9)
Pendant
toute
la
durée
de
jouissance
du
LOCATAIRE
sur
le
BIEN,
les
travaux
autorisés
par
le
BAILLEUR
et
ouvrant
droit
à
indemnisation
conformément
aux
dispositions
de
l’article
23.2
des
Conditions
Générales
ne
peuvent
être
modifiés
ou
supprimés
sans
l'accord
exprès
et
écrit
du
BAÏLLEUR.
10)
En
cas
de
réalisation
de
travaux,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
BAILLEUR,
ceux-
ci
peuvent
demander
leur
démolition,
enlèvement
ou
démontage
immédiat
ainsi
que
la
remise
en
l’état
initial
du
BIEN,
aux
frais,
risques
et
périls
du
LOCATAIRE.
11)
En
cas
de
demande
du
LOCATAIRE
au
cours
de
BAIL
de
réaliser
de
nouveaux
travaux
ouvrant
droit
à
indemnisation
conformément
aux
dispositions
de
l’article
23.2
des
Conditions
Générales,
un
avenant
au
BAIL
devra
être
régularisé
entre
les
PARTIES
afin
de
redéfinir
les
conditions
du
Bail.
13
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 14.2
- Respect
des
réglementations
en
vigueur
(Urbanisme,
Environnement...)
L'accord
donné
par
le
BAILLEUR
de
réaliser
des
travaux
où
d'entamer
une
exploitation
s'entend
sous
réserve
du
respect
par
le
LOCATAIRE
de
la
législation
en
vigueur,
notamment
en
matière
d'aménagement,
d'urbanisme
et d'environnement.
Lorsque
les
travaux
envisagés
nécessitent
l'obtention
d’une
autorisation,
notamment
au
titre
des
règles
d'urbanisme
ou
au
titre
du
code
de
l'environnement,
le
LOCATAIRE
doit
remettre
son
dossier
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE,
pour
information,
concomitamment
à
l'envoi
aux
services
administratifs
compétents.
Avant
tout
commencement
d'exécution
des
travaux
ou
toute
mise
en
exploitation,
le
LOCATAIRE
leur
adresse
une
copie
de
l'autorisation
ou
du
récépissé
qui
lui ont
été
délivrés.
Le
BAILLEUR
n'autorisera
la
réalisation
des
travaux
ou
la
mise
en
exploitation
qu'après
s'être
assuré
du
respect
des
conditions
figurant
à
ladite
autorisation.
14.3
- Clôtures
Le
LOCATAIRE
doit
clôturer
le
BIEN
ou
maintenir
les
clôtures
existantes
de
telle
sorte
qu'il
ne
puisse
exister
d'accès
direct
vers
des
terrains
affectés
à
l'exploitation
ferroviaire,
et
ce
conformément
aux
prescriptions
édictées
par
le
BAILLEUR,
la
Société
nationale
SNCF,
SNCF
Voyageurs,
SNCF
RESEAU
et/ou
SNCF
Gares
&
Connexions
susvisées.
14.4
- Voirie
publique
Si
l'emprunt,
par
les
véhicules
du
LOCATAIRE,
des
voies
routières
publiques
desservant
le
BIEN
nécessite
des
travaux
de
voirie,
le
LOCATAIRE
rembourse
les
dépenses
qui
seraient
imposées
au
BAÏLLEUR
par
les
collectivités
publiques,
sur
présentation
des
justificatifs.
14.5.
- Canalisations
L'installation
en
dehors
du
BIEN
et
dans
des
emprises
ferroviaires,
de
canalisations
souterraines
ou
aériennes
fait
l'objet
d'un
contrat
séparé
qui
sera
annexé
au
présent
BAIL.
ARTICLE
15.
OBLIGATIONS
DÉCLARATIVES
Pour
permettre
au
BAILLEUR
de
remplir
ses
obligations
déclaratives
auprès
de
l'administration
fiscale,
le
LOCATAIRE
communique
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE
toutes
les
informations
relatives
:
-
à
la
modification
de
la consistance
du
BIEN
et aux
travaux
réalisés,
-
au
changement
de
destination
du
BIEN
dans
les
conditions
prévues
aux
Conditions
Particulières.
Ces
informations
doivent
être
fournies
dans
un
délai
de
45
jours
à compter
de
la survenance
desdites
modifications.
ARTICLE
16.
ENTRETIEN,
RÉPARATIONS
ET
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
16.1
- Conditions
générales
a)
Entretien
et
réparations
à
la charge
du
LOCATAIRE
Le
LOCATAIRE
jouit
du
BIEN
dans
des
conditions
qui
en
garantissent
la
bonne
conservation
; il
l'entretient
pendant
toute
la
durée
du
BAIL
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparations
de
toutes
natures
à
ses
frais,
risques
et
périls.
Il
en
est
de
même
pour
les
ouvrages,
constructions,
équipements
ou
installations
qu'il
est
ou
a
été
autorisé
à
réaliser.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 L'obligation
d'entretien
et
de
réparations
du
LOCATAIRE
recouvre
notamment
les
travaux
et
réparations
d'entretien,
les
grosses
réparations
dont
celles
de
l'article
606
du
code
civil,
les
remplacements
portant
sur
le
BIEN
(en
ce
compris
ceux
du
sol,
des
clôtures
et
de
tous
ses
équipements),
les
travaux
pour
remédier
à
la
vétusté,
les
travaux
ordonnés
par
l'administration
quels
qu'ils
soient,
et
ceux
relatifs
à
la
mise
en
conformité
du
BIEN
à
la
réglementation,
et ce
quels
qu’en
soient
leur
nature
et
leur
importance.
La
liste
précisant
de
manière
non
limitative
les
charges
et
travaux
incombant
au
LOCATAIRE
figure
en
Annexe
[1]
des
présentes
Conditions
Générales.
b)
Travaux
réalisés
par
le
BAILLEUR
L'exécution
de
travaux
et
de
réparations
quels
qu'ils
soient
par
le
BAILLEUR
et
que
ce
dernier
jugerait
nécessaires,
quelle
qu'en
soit
leur
durée,
n'entraîne
ni
indemnité
ni
diminution
du
loyer,
et
ce
par
dérogation
à
l’article
1724
du
Code
civil.
Il en
est
de
même
à
l'occasion
de
travaux
de
remise
en
état
consécutifs
à
un
sinistre
partiel.
LE
LOCATAIRE
s'engage
à
laisser
pénétrer
sur
le
BIEN
les
agents,
préposés
ou
mandataires
du
BAILLEUR,
les
représentants
du
bureau
d'études
visé
à
l’article
16.2
et
plus
généralement
toute
personne
ou
société
mandatée
par
le
BAILLEUR,
notamment
pour
s'assurer
:
-
du
bon
état
d'entretien
du
BIEN,
-
des
mesures
prises
pour
la
prévention
des
incendies
et
du
bon
état
des
appareils
d'extinction
installés
par
le
LOCATAIRE
et
à
ses
frais,
tant
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur
qu'à
la demande
du
BAÏILLEUR.
Ces
contrôles
ne
peuvent,
en
aucun
cas,
avoir
pour
conséquence
d'engager
la
responsabilité
du
BAILLEUR,
de
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
en
cas
de
dommages. 16.2
-
Protection
de
l'environnement
—
Pollution
a)
Conditions
d'exercice
de
l’activité
et
mesures
préventives
En
cours
de
BAIL,
le
LOCATAIRE
prendra
toutes
mesures
utiles
pour
que
l’activité
exercée
ne
génère
pas
de
pollution
affectant
le
BIEN
et
les
abords
et
milieux
environnants.
D'une
manière
générale,
le
LOCATAIRE
s'engage
à
se
conformer
à
toutes
mesures
prescrites
par
la
loi,
les
règtements
et
à
toute
demande
de
quelque
nature
qu'elles
soient
(injonction,
mise
en
demeure,
arrêté
d'autorisation,
arrêté
complémentaire,
etc.)
émanant
des
autorités
compétentes
en
matière
environnementale.
Le
LOCATAIRE
transmet
copie
de
toutes
correspondances
avec
l'administration
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE.
Il
devra
exercer
son
activité
dans
des
conditions
qui
permettent
de
garantir,
outre
la
compatibilité
pérenne
entre
l’état
du
BIEN
et
l'usage
auquel
il
est
affecté,
la
protection
de
l'environnement,
notamment
des
intérêts
spécifiquement
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
Code
de
l’environnement.
Au
regard
des
considérations
qui
précèdent,
le
LOCATAIRE
accepte,
sans
que
le
BAILLEUR
ne
puisse
être
inquiété
ou
recherché
à
cet
égard,
d'assumer
intégralement,
vis-à-vis
du
BAILLEUR
ou
de
SNCF
Immobilier
comme
des
tiers,
la
responsabilité
d'une
éventuelle
pollution
en
lien
avec
son
activité.
b)
Cas
d’une
pollution
En
cas
de
pollution
pendant
le
BAIL,
le
LOCATAIRE
s'engage,
après
avoir
immédiatement
informé
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
de
sa
découverte,
à
réaliser
les
mesures
15 v
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 immédiates
conservatoires
qui
s'imposent
pour
limiter
dans
l'urgence
les
conséquences
de
cette
pollution.
It
désignera
à
ses
frais
un
bureau
d'études
spécialisé
en
matière
environnementale
(certifié
sites
et
sols
pollués
en
cas
de
pollution
du
sol
et
du
sous-sol),
dont
la
mission
sera
d'étudier
et
d'élaborer
un
diagnostic
environnemental
conforme
aux
règles
de
l'art
ou
recommandations
ministérielles
en
la
matière,
portant
sur
la
nature
et
l'étendue
de
la
pollution
et
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
afin
d'en
supprimer
la
source
et
d'en
éliminer
toutes
les
conséquences.
Pour
que
ce
diagnostic
environnemental
soit
considéré
comme
opposable
au
BAILLEUR,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
doit
préalablement
valider :
-
le choix
du
bureau
d’études,
-
le cahier
des
charges
de
la
mission
confiée
au
bureau
d'études,
-__Îe
contenu
du
diagnostic
environnemental.
Une
copie
du
diagnostic
sera
communiquée,
sans
délai,
par
le
LOCATAIRE
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE
pour
information
et
observations
éventuelles.
En
outre,
dans
l'hypothèse
où
le BAILLEUR
aurait
été
contraint
de
prendre
en
charge
des
frais
d'étude
et
de
contrôle
liés,
soit
pour
déterminer
les
travaux
à
réaliser
pour
remédier
à
la
pollution,
soit
encore
pour
contrôler
les
travaux
réalisés
par
le
LOCATAIRE,
ce
dernier
s'engage
à
rembourser
au
BAILLEUR
l'intégralité
de
ces
frais.
Le
LOCATAIRE
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
remédier
à
la
pollution
et
à
ses
éventuelles
conséquences
sur
les
abords
et
les
milieux
environnants
ainsi
qu’à
l'enlèvement
et au
traitement
des
déchets
conformément
à
la
réglementation
applicable.
Ces
travaux
sont
réalisés,
sous
sa
propre
responsabilité
et
à
ses
frais
exclusifs,
sans
préjudice
des
mesures
qui
pourraient,
le
cas
échéant,
être
imposées
par
les
autorités
compétentes. Ces
travaux
seront
réalisés
sous
le
contrôle
obligatoire
d’un
bureau
d’études
spécialisé
en
matière
environnementale
certifié
sites
et
sols
pollués
en
cas
de
pollution
du
sol
et
du
sous-
sol
agréé
au
préalable
par
le
BAILLEUR.
En
tant
que
de
besoin,
le BAILLEUR
se
réserve
la possibilité
de
diligenter,
à tout
moment,
un
autre
bureau
d’études
pour
contrôler
les
travaux
réalisés
par
le LOCATAIRE.
Le
LOCATAIRE
devra
tenir
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
parfaitement
informé
de
l’évolution
des
travaux,
ainsi
que
des
éventuelles
demandes,
avis
et
décisions
des
autorités
compétentes
en
matière
environnementale.
Si
des
négociations
devaient
être
engagées
avec
les
autorités
compétentes
ou
des
tiers,
le
LOCATAIRE
serait
seul
en
charge
de
mener
ces
négociations.
Îl
devra
toutefois
tenir
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
parfaitement
et
intégralement
informé
du
déroulement
des
négociations
et,
à
la demande
de
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
les
associer
à
ces
négociations.
D'une
manière
générale
et
dès
la
découverte
de
la
pollution,
le
LOCATAIRE
devra
transmettre
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE
une
copie
de
tous
les
courriers
éventuels
qu'il
serait
amené
à
adresser
aux
autorités
compétentes
ou
à
recevoir
d'elles.
Le
BAILLEUR
indépendamment
des
prescriptions
des
autorités
compétentes
qui
pourront
être
imposées
au
LOCATAIRE,
pourra
exiger
de
ce
dernier
des
mesures
supplétives
et/ou
complémentaires
dans
le
cas
où
les
travaux
imposés
par
les
autorités
compétentes
ne
suffiraient
pas,
au
regard
de
la pollution
qui
a
été
décelée,
à
remettre
le
BIEN
dans
l'état
où
il
se
trouvait
au
moment
de
la
prise
d'effet
du
bail
civil,
tel
que
cet
état
a
pu
être
constaté
lors
de
l’état
des
lieux
d'entrée.
16
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 A
la
fin
des
travaux,
le
bureau
d'études
désigné
par
le
LOCATAIRE
aura
pour
mission
d’attester
la
bonne
réalisation
des
mesures
préconisées
et/ou
imposées
par
les
autorités
compétentes,
de
constater
la
suppression
des
sources
de
pollution
et
l'élimination
de
toutes
ses
conséquences.
|! aura
également
pour
rôle
de
prescrire
les
travaux
complémentaires
qui
s'avéreraient
nécessaires
et,
le
cas
échéant,
d'en
surveiller
la
réalisation.
Une
copie
du
rapport
final
de
fin
de
travaux
sera
communiquée,
sans
délai,
par
ie
LOCATAIRE
à
SNCF
immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE.
Faute
pour
le
LOCATAIRE
de
remédier
à
la
pollution,
le
BAILLEUR
y
procèdera
ou
y
fera
procéder
aux
frais
du
LOCATAIRE,
sans
préjudice
des
éventuelles
sanctions
administratives
et/ou
pénales
que,
le cas
échéant,
l'autorité
en
charge
de
la police
des
installations
classées
pourrait
édicter
à
l'encontre
du
LOCATAIRE.
ARTICLE
17.
SOUFFRANCE
Le
LOCATAIRE
supporte
la
gêne
que
lui
causeraient
les
réparations,
reconstructions,
surélévations
et
autres
travaux
qui
pourront
être
exécutés
dans
le
BIEN
ou
à
l'extérieur
de
celui-ci,
sans
pouvoir
demander
au
BAILLEUR
ou
à
ses
préposés
aucun
recours,
indemnité
ni
diminution
de
loyer,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
durée,
quand
bien
même
elle
excéderait
21
jours,
et
ce
par
dérogation
à
l'article
1724
du
code
civil.
Toutefois,
en
contrepartie
de
cette
renonciation
du
LOCATAIRE,
le
BAILLEUR
s'engage
à
faire
tous
ses
efforts
pour
limiter
la
gêne
que
de
tels
travaux
pourraient
causer
au
LOCATAIRE
et
pour
lui
assurer
en
permanence
un
libre
accès
au
BIEN
loué.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 IV.
RESPONSABILITÉ
ET
ASSURANCES
ARTICLE
18. GÉNÉRALITÉS
1.
Les
dispositions
visées
à
l'article
19
«
Responsabilité
»
et
à
l'article
20
« Assurances
»
des
présentes
Conditions
Générales
s'appliquent
pour
toute
la
durée
du
BAIL,
et
notamment
pour
toutes
les
opérations
et
travaux
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction,
d'équipement,
et/ou
lors
des
périodes
d’exploitation
et/ou
de
maintenance,
exécutées
à
l’occasion
du
BAIL.
2.
L'existence
d'assurance(s)
ou
non
et
la
limitation
de
ces
dernières
ne
peuvent
être
considérées
comme
une
quelconque
limitation
des
responsabilités
encourues
et
garanties
dues
par
le
LOCATAIRE,
sous-locataire
et/ou
entreprises
et autres
tiers.
Néanmoins,
en
cas
de
couverture
insuffisante,
le
BAILLEUR
se
réserve
le
droit
d'exiger
de
la
part
du
LOCATAIRE
la
souscription
par
lui-même
ou
par
les
entrepreneurs
dans
le
cadre
des
travaux
d’une
assurance
complémentaire
et
en
cas
de
non-respect,
de
résilier
le
BAIL
aux
torts
de
ce
dernier.
3.
Sans
en
attendre
la
demande
effective
du
BAILLEUR,
il est
expressément
entendu
par
le
LOCATAIRE
qu'il
doit
sous
UN
(1)
mois
:
a.
communiquer
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE,
les
attestations
d'assurance
des
polices
qu'il
est
tenu
de
souscrire
(ou
souscrite
par
les
entrepreneurs
dans
le cadre
des
travaux) :
I.
préalablement
à
la
Date
de
prise
d'effet
du
Baïl,
et
annuellement
pendant
toute
la
durée
du
bail
pour
les
polices
visées
à
l’article
20.2
«Assurance
des
risques
liés
à
l'exploitation»,
il.
avant
la
date
d'ouverture
du
chantier
pour
les
risques
visés
à
l’article
20.1
«Assurance
des
risques
liés
à
la réalisation
de
travaux»,
b.
justifier
annuellement
du
paiement
régulier
des
primes
afférentes
aux
polices
susvisées,
18
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 c.
notifier
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE
toute
modification
substantielle
affectant
son
ou
ses
contrats
d'assurances
ainsi
que
tout
fait
de
nature
à
provoquer
la
suspension
ou
la
résiliation
des
garanties.
4,
Concernant
l’Attestation
d'Assurance
:
Ce
document
émanant
exclusivement
d'une
compagnie
d'assurances,
d'un
agent
général,
ou
d'une
mutuelle
de
solvabilité
notoire,
devra
impérativement :
être
un
original
rédigé
en
français
et exprimé
en
EURO,
être
valable
au
jour
de
sa
communication,
et
c.
comporter
au
minimum
les
indications
suivantes
selon
la
nature
de
la
police
concernée : i,
nom
de
l'assuré
ii.
désignation
des
biens
et/ou
activités
exactes
garanties
et
prévoir
l'application
des
garanties
aux
missions
données
en
sous-traitance
bi.
les
montants
des
garanties
pour
les
dommages
matériels,
corporels,
immatériels
consécutifs
et
non
consécutifs,
et/ou
les
limites
et
sous-limites
délivrées,
et
les
franchises
IV.
la
période
de
garantie
V.
clause
d'abandon
de
recours
le
cas
échéant
d.
et
tout
autre
renseignement
habituellement
renseigné
sur
une
attestation
en
fonction
de
la garantie
à laquelle
cette
attestation
se
réfère.
ARTICLE
19.
RESPONSABILITÉ
1.
Le
LOCATAIRE
est
sensibilisé
par
la
circonstance
que
le
BIEN
est
situé
à
proximité
et/ou
dans
les
emprises/activités
ferroviaires,
les
exigences
en
termes
de
responsabilités
et
assurantielles
doivent
être
étudiées
et
appréciées
de
manière
diligente
par
le
LOCATAIRE
pour
en
apprécier
les
risques
et
conséquences
pécuniaires
qui
peuvent
en
découler. Il
est
rappelé
au
LOCATAIRE
qu'il
est
de
sa
seule
responsabilité
d'apprécier
(sans
qu'il
puisse
l'opposer
au
BAILLEUR
et/ou
SNCF
Immobilier)
son
exposition
et
le
niveau
de
responsabilité
qu'il
encourt
du
fait
de
son
activité
ainsi
que
du
fait de
son
occupation
des
lieux
à
proximité
d'une
activité
ou
installations
ferroviaires
et/ou
vis-à-vis
de
tout
tiers.
2.
Tout
accident
ou
dommage
quelconque,
provoqué
par
l'inobservation :
a.
des
prescriptions
législatives
et
réglementaires,
notamment
celles
visées
à
l'article
2
«Observations
des
lois
et
règlements»
et
l'article
14
« Travaux
et
constructions
»,
b.
des
clauses
du
BAIL
et
en
particulier
des
règlements
et
consignes
particulières
visés
à
l'article
13
«
Proximité
du
bien
avec
une
infrastructure
ferroviaire
»,
ainsi
que
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité,
la
circulation
et
au
stationnement
dans
les
emprises
du
domaine
de
SNCF
RESEAU,
figurant
aux
Conditions
Particulières,
entraîne
la
responsabilité
du
LOCATAIRE.
19
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 3.
Le
LOCATAIRE
supporte
seul
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
de
toute
nature
qui
pourraient
être
causés
:
a.
au
BIEN
ainsi
qu'aux
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
qu'il
a
réalisés,
b.
à
lui-même,
à
ses
propres
biens
et
à
ceux
dont
il
est
détenteur
à
un
titre
quelconque,
ainsi
qu'à
ses
préposés,
c.
aux
biens
et
à
la personne
des
tiers,
(notamment
et
non
limitatif,
les
sous-traitants,
entreprises
intervenantes,
entreprises
ferroviaires,
clients,
co-locataires,
voisins...),
d.
au
BAILLEUR
et
à
ses
préposés,
étant
précisé
que
la
société
nationale
SNCF,
lorsqu'il
est
co-locataire
et/ou
voisins,
a
la qualité
de
tiers.
4.
La
responsabilité
des
Parties
est
déterminée
suivant
les
règles
du
droit
commun
pour
les
dommages
provenant
d'incendies
ou
d'explosions
se
produisant
en
dehors
:
a.
duBIEN,
b.
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
réalisés
par
le
LOCATAIRE.
5.
Renonciation
à
recours
a.
En
conséquence
du
8
2
et
$
3
de
l'article
19
« Responsabilité
»,
le
LOCATAIRE
renonce
à
tout
recours
contre
le
BAILLEUR,
ses
agents
et
ses
éventuels
assureurs
et
s'engage
à
les
garantir
contre
toute
action
ou
réclamation
exercée
à
leur
encontre
et à
les
indemniser
du
préjudice
subi
par
eux.
ll s'engage
à
faire
renoncer
son/ses
assureur(s)
à
exercer
tout
recours
contre
le
BAILLEUR ,
ses
agents
et
ses
éventuels
assureurs.
b.
Ces
dispositions
trouvent
application
pour
les
dommages
pouvant
survenir
du
fait
ou
à
l'occasion
du
présent
BAIL
il
y
compris
pour
ceux
résultant
des
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit
réalisés
par
le
LOCATAIRE.
c.
Le
LOCATAIRE
renonce
à tout
recours
contre
le BAILLEUR
-
en
cas
de
vol,
cambriolage
ou
tout
acte
criminel
ou
délictueux
dont
le
LOCATAIRE
pourrait
être
victime
dans
les
lieux
loués,
-
au
cas
où
les
lieux
loués
viendraient
à
être
détruits
en
totalité
ou
en
partie,
par
vétusté,
vice
de
construction,
cas
fortuit
ou
autre
cause
indépendante
de
la
volonté
du
BAILLEUR.
En
outre,
le
BAILLEUR
aura
la
faculté
de
résilier
de
plein
droit
et
sans
indemnité
le présent
BAIL,
conformément
à
l’article
1722
du
code
civil.
-
en
cas
d'interruption,
même
prolongée
et
quelle
qu'en
soit
la
cause,
de
l’eau,
du
gaz,
de
l'électricité,
du
chauffage,
de
l’ascenseur,
et
plus
généralement
de
toute
source
d'énergie
et
fluide
quelconque.
-
en
cas
de
trouble
de
jouissance
ou
de
dommages
quelconques
causés
au
LOCATAIRE
par
la
faute
de
co-locataires
ou
de
tiers,
quelle
que
soit
leur
qualité,
le
LOCATAIRE
devra
agir
directement
contre
eux
sans
pouvoir
mettre
en
cause
le
BAILLEUR
qui
décline
toute
responsabilité
pour
les
accidents
de
toutes
natures
qui
pourraient
survenir,
d'assurer
sa
privation
de
jouissance
et
sa
perte
d’exploitation.,
et
ce
conformément
à
l’article
1725
du
code
civil.
Le
LOCATAIRE
s'engage
à
ne
rien
faire
qui
puisse
apporter
un
trouble
de
jouissance
au
voisinage.
Il
s'engage
à
se
substituer
au
BAILLEUR
dans
toute
instance
judiciaire
à
ce
titre.
29
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 -
en
cas
d'inondation,
de
refoulement
d'égouts,
d'humidité,
fuites,
le
BAILLEUR
n'étant
aucunement
responsable
des
marchandises,
biens,
installations
et
équipements
du
LOCATAIRE
qui
pourraient
être
détériorés
ou
de
tous
autres
dégâts.
ARTICLE
20.
ASSURANCES
20.1
Assurance
des
risques
liés
à
la
réalisation
de
travaux
20.1.1
Assurance
relevant
du
LOCATAIRE
Le
LOCATAIRE
est
tenu
de
souscrire
auprès
d’une
compagnie
d'assurance,
d'un
agent
général
ou
mutuelle
de
solvabilité
notoire
au
minimum
les
assurances
suivantes
:
1.
Assurance
Responsabilité
Civile
Maître
d'Ouvrage
{«
RCMOA
»)
a)
Assurance
destinée
à
couvrir
les
dommages
occasionnés
aux
tiers,
y
compris
au
BAILLEUR
et
notamment
en
sa
qualité
de
co-locataires
et
voisins,
du
fait
ou
à
l'occasion
de
la
réalisation
par
le
LOCATAIRE,
de
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit
sur
le BIEN.
b)
Cette
Police
doit
reproduire
la
renonciation
à
recours
du
$5
«
Renonciation
à
recours
»
de
l’article19
«
Responsabilités
».
2.
Assurance(s)
relevant
du
champ
d'application
de
ia
Décennale
Concernant
un
ouvrage
soumis
à
obligation
d'assurance
décennale
(ou
qui
serait
accessoire
à
un
ouvrage
soumis
à obligation),
le
LOCATAIRE
est
tenu
de
souscrire
:
a)
tant
pour
son
compte
que
pour
le
compte
et
dans
l'intérêt
du
BAILLEUR
(qui
aura
ainsi
la
qualité
d'assuré
au
titre
de
la
Police
Dommages
Ouvrages)
une
police
d'assurance
de
«
Dommages
Ouvrages
(DO)
»
(article
L.
242-1
du
code
des
assurances)
que
l'ouvrage
soit
soumis
ou
non
à obligation
d'assurance
DO.
b)
Une
police
d'assurance
de
«
Responsabilité
Constructeur
non
Réalisateur
(CNR)
»
(article
L.
241-2
du
code
des
assurances).
20.1.2
Assurance
concernant
les
intervenants
/ entrepreneurs
effectuant
les
travaux
Le
LOCATAIRE
se
porte
fort
pour
l'ensemble
des
intervenants
(entrepreneurs
et
ceux
compris
les
sous-traitants
et
autres
intervenants
où
personnes
présentes
du
fait
des
travaux)
de
ce
qu'ils
:
-
sont
bien
titulaires
au
minimum
des
polices
d'assurance
listées
ci-après,
et
-
sont
assurés
pour
des
montants
de
garantie
suffisants
et
adaptés
au
regard
de
la
nature
et
importance
des
travaux
réalisés
et/ou
en
fonction
de
l'importance
de
linfrastructure
ferroviaire
(et/ou
utilisateurs)
qui
serait
concernée
par
un
sinistre.
1.
Assurance
de
Responsabilité
Civile
de
l'entrepreneur
a)
Police
le
garantissant
des
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
pouvant
lui
incomber
du
fait
des
dommages
de
toute
nature
causés
à tout
tiers
du
fait
ou
à
l’occasion
de
l'exécution
des
travaux.
b)
Les
garanties
de
cette
police
doivent
être
expressément
étendues
aux
conséquences
pécuniaires
des
désordres
ou
dommages
susceptibles
d'être
causés
tant
aux
21
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 constructions
existantes
qu'aux
constructions
avoisinantes,
y
compris
celles
détenues
par
le
BAILLEUR
et
SNCF
Immobilier,
ainsi
qu'à
leurs
occupants.
2.
Assurance
de
Responsabilité
Civile
Décennale
«ouvrages
soumis
à
obligation
d'assurance
»
(ouvrages
selon
l'Ordonnance
du
8 juin
2005)
(art.
1792
et
suivant
et
art.
2270
du
code
civil)
a)
Ce
contrat
d'assurance
doit
(ainsi
que
l'attestation
d'assurances
qui
en
résulte)
:
i.
mentionner
la
liste
exacte
des
activités
pour
lesquelles
l'entrepreneur
est
garanti,
i.
être
valable
au
jour
de
la Date
d'Ouverture
de
Chantier
(«
DOC
»),
ii.
être
nominative
de
chantier
avec
mention
de
l'adresse
et
du
montant
total
de
l'opération
(travaux
+
honoraires),
iv.
Stipuler
que
les
garanties
s'appliquent
selon
le
régime
de
la capitalisation.
b)
Les
garanties
de
cette
police
d'assurance
doivent
être
expressément
étendues
:
.
en
cas
de
réalisation
de
travaux
sur
une
construction
préalablement
existante,
aux
dommages
causés
à
cette
dernière ;
ii.
à
la
garantie
de
bon
fonctionnement
édictée
par
l’article
1792-3
du
code
civil.
20.1.3
Assurance
Tous
Risques
Chantiers
(« TRC
»)
Lorsque
le
bien
en
construction
incorpore
un
«
bien
existant
»
du
BAILLEUR,
le
LOCATAIRE
ou
l'entrepreneur
devra
souscrire
à
sa
charge,
en
complément
de
l'assurance
« Dommages
aux
biens
(DAB)
»,
une
assurance
visant
à
couvrir
tous
les
risques
chantiers
étendue
aux
dommages
à
l'existant.
Cette
assurance
devra
être
mise
en
place
avant
le
début
des
travaux,
pour
la
durée
des
travaux
et
jusqu'à
la
réception
totale
des
travaux
par
le
LOCATAIRE
auprès
des
entreprises
et le
BAILLEUR
sera
désigné
comme
assurés.
20.2
Assurance
des
risques
liés
à
l'exploitation
Le
LOCATAIRE
est
tenu
de
souscrire
à
la Date
de
prise
d'effet
du
Bail
:
20.2.1
Assurance
de
«
Responsabilité
Civile
» («
RC
»)
1.
Cette
police
est
destinée
à
couvrir
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
occasionnés
aux
tiers,
y
compris
au
BAILLEUR.
Elle
doit
comporter
les
clauses
de
renonciation
à
recours
prévues
à
l'article
19
«
Responsabilité
»
précité.
2.
La
garantie
souscrite
sera
au
minimum
le
montant
indiqué
aux
Conditions
Particulières,
étant
entendu
que
le
montant
indiqué
est
un
minimum
indicatif
et
ne
saurait
constituer
une
quelconque
forme
de
responsabilité
du
BAILLEUR
quant
à
son
appréciation,
cette
dernière
relevant
de
la
seule
responsabilité
(non-opposable)
du
LOCATAIRE
assisté
ou
non
de
son
Assureur. 20.2.2
Assurance
«
Dommage
aux
Biens
»
(«
DAB
»)
1.
Lorsque
les
biens
meubles
et/ou
immeubles
sont
assurables
au
titre
d'une
garantie
«
Dommages
aux
Biens
»,
le
LOCATAIRE
est
tenu
de
souscrire
tant
en
son
nom
que
pour
le
compte
et
dans
l'intérêt
du
BAILLEUR,
qui
aura
ainsi
la
qualité
d'assuré,
une
police
sous
la
forme
d'une
assurance
de
« Dommages
aux
biens
»
selon
la
formule
« tous
risques
sauf
» 22
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 pour
garantir
les
dommages
de
toute
nature
et
quelle
que
soit
leur
origine,
pouvant
atteindre
:
-
le BIEN,
-
les
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
réalisés
par
le
LOCATAIRE
à
concurrence
du
montant
définitif
des
travaux
déterminé
comme
prévu
à
l'article
15
« Travaux
et constructions
».
2.
Cette
police
doit
en
outre
comporter
les
clauses
destinées
à
garantir :
-_
l'abrogation
totale
et
absolue
de
la
règle
proportionnelle
des
capitaux
assurés,
-
les
«
Frais
et
pertes
divers
»
et
les
«
Responsabilités
»
(dont
celles
de
responsabilité
civile
incombant
normalement
au
propriétaire
d'immeuble),
-
les
risques
de
voisinage
«
Recours
des
Voisins
et
des
Tiers
»
(«
RVT
»),
telle
que
plus
amplement
décrite
ci-après
(article
21.2.3
«
Assurance
des
risques
de
voisinage
»),
-
les
pertes
indirectes
à concurrence
d'un
forfait
de
10%
du
montant
des
dommages,
-
les
honoraires
d'experts
mandatés
par
le
LOCATAIRE,
le
BAÏLLEUR
ou
SNCF
Immobilier
(ou
le
GESTIONNAIRE),
-
les
frais
de
démolition
et de
déblais
consécutifs
à
un
sinistre,
3.
La
police
doit
être
assortie
d'une
clause
de
renonciation
de
son
assureur
à
exercer
tout
recours
contre
le
BAILLEUR,
ses
agents
et ses
éventuels
assureurs.
20.2.3.
Assurance
des
risques
de
voisinage
(«
RVT
»)
1.
Le
LOCATAIRE
est
tenu
de
souscrire
la
garantie
d'assurance
« Recours
des
Voisins
et
des
Tiers
»
(«
RVT
»),
pour
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu'il
encourt
vis-à-vis
des
co-locataires
et
voisins
(dont
le
BAILLEUR})
et
des
tiers
à
raison
des
dommages
d'incendie,
d'explosion
et
de
dégâts
des
eaux
ayant
pris
naissance
dans
les
ouvrages,
constructions
et
installations
réalisés
par
ses
soins
etfou
ses
propres
biens/équipements
et/ou
sur
le
BIEN.
Extension
spéciale
(Dpt.
du
Haut-Rhin,
du
Bas-Rhin
et
de
la
Moselle)
: /a
responsabilité
incendie
de
l'assuré
sera
garantie
dans
le
cas
où
celle-ci
serait
recherchée
et prouvée
pour
les
risques
situés
dans
les
départements
du
Haut-Rhin,
du
Bas-Rhin
et
de
la
Moselle,
qui
bénéficient
de
par
la loi d'une
exonération
d'assurance
des
risques
locatifs.
2.
Cette
garantie
est
une
extension
de
l'assurance
«
Dommages
aux
biens
»
(article
20.2.2)
et/ou
de
l'«
Assurance
de
Responsabilité
Civile
»
(article
20.2.1).
20.3
Assurance
et
obligations
du
SOUS-LOCATAIRE
autorisé
En
cas
de
sous-location
autorisée
par
les
Conditions
Particulières,
le
LOCATAIRE
se
porte
fort
et
s'oblige
à
ce
que
le
sous-Locataire
souscrive
les
mêmes
polices
d'assurance
et
les
mêmes
obligations
que
celles
du
présent
article
et
de
l’article
21
« Obligations
du
LOCATAIRE
en
cas
de
sinistre
» ci-après.
ARTICLE
21.
OBLIGATIONS
DU
LOCATAIRE
EN
CAS
DE
SINISTRE
21.1
Déclaration
de
sinistre
1.
Généralités a)
Le
LOCATAIRE
doit :
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 b}
- aviser
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
sans
délai
et
au
plus
tard
dans
les
48h
(quarante-huit
heures)
de
sa
survenance,
de
tout
sinistre
subi
ou
provoqué
par
le
BIEN
ainsi
que
par
les
ouvrages,
constructions
et installations
réalisés
par
lui,
- faire,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par
chaque
police
d'assurance,
toutes
déclarations
aux
compagnies
d'assurances.
Le
BAILLEUR
donne
d'ores
et
déjà
au
LOCATAIRE
pouvoir
pour
faire
ces
déclarations.
Le
LOCATAIRE
doit
également :
-
faire
le
nécessaire
afin
d'obtenir
des
compagnies
d'assurances
le
règlement
des
indemnités,
en
faveur
du
BAILLEUR,
- effectuer
toutes
démarches,
accomplir
toutes
formalités,
provoquer
toutes
expertises,
y assister,
- en
cas
de
difficultés,
exercer
toutes
poursuites,
contraintes
et diligences.
Le
LOCATAIRE
doit
tenir
régulièrement
informé
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
de
toutes
ses
démarches
et
du
suivi
du
règlement
du
sinistre
et
répondre
à
toute
demande
et/ou
sollicitation
du
BAILLEUR.
Tous
les
droits,
frais
et
honoraires
quelconques,
y
compris
les
honoraires
d'avocats,
qui
pourraient
rester
dus
à
raison
de
l'accomplissement
des
obligations
mentionnées
ci-dessus,
sont
à
la charge
du
LOCATAIRE.
2.
Cas
spécifique
des
désordres
relevant
de
la
Responsabilité
Civile
Décennale
Pour
les
désordres
relevant
de
la garantie
décennale
affectant
les
ouvrages,
constructions
et
installations
réalisés
par
le
LOCATAIRE,
celui-ci
s'engage
:
- à en
informer
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
et
à
exercer
les
réclamations
et
actions
en
garantie
nécessaires
à
leur
remise
en
état.
Le
BAILLEUR
ou
SNCF
Immobilier
se
réserve
le
droit
de
se
substituer
au
LOCATAIRE
dans
l'exercice
de
ces
recours
à défaut
de
diligence
suffisante
du
LOCATAIRE.
Cette
intervention
du
BAILLEUR
ne
dégage
en
rien
la responsabilité
du
LOCATAIRE
et
il est
entendu
que
le
LOCATAIRE
demeure
responsable
de
toutes
conséquences
liées
à
son
inaction
ou
retard.
21.2
a.
Règlement
de
sinistre
En
cas
de
sinistre
partiel
et
par
dérogation
à
l'article
1722
du
code
civil
le
LOCATAIRE
est
tenu
de
remettre
en
état
le
BIEN
sinistré,
à
ses
frais,
risques
et
périls,
dans
les
conditions
de
l'article
15
«
Travaux
et
constructions
».
Le
BAILLEUR
reverse
au
LOCATAIRE,
sur
justification
des
travaux
de
remise
en
état
effectués,
toutes
indemnités
qu'il
peut
percevoir
des
compagnies
d'assurances,
sous
déduction
toutefois
de
tous
impôts
et
taxes
pouvant
éventuellement
grever
ces
indemnités. Si
les
autorités
administratives
refusent
d'accorder
les
autorisations
nécessaires
à
la
remise
en
état
des
lieux
ou
à
l'exploitation
de
l'activité
prévue
aux
Conditions
Particulières,
le
bail
civil
est
résilié
de
plein
droit
selon
les
modalités
de
l’article
25
«
Résiliation
en
cas
de
sinistre.
La
procédure
d'indemnisation
du
LOCATAIRE
est
indiquée
à
l'article
25
«
Résiliation
en
cas
de
sinistre
».
En
cas
de
sinistre
total,
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
25
«
Résiliation
en
cas
de
sinistre
».
24
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 V. ECHEANCE
- RÉSILIATION
ARTICLE
22
: ECHEANCE
DU
BAIL
Le
BAIL
prend
fin
de
plein
droit
à
son
échéance,
à
l'issue
de
la durée
fixée
par
les
Parties
au
sein
des
Conditions
Particulières,
sans
qu'aucune
formalité
préalable
n'ait
à
être
observée
par
l’une
ou
l'autre
des
Parties.
ARTICLE
23.
RÉSILIATION
ANTICIPEE
Par
dérogation
à
l’article
22
des
Conditions
Générales,
le
BAIL
peut
être
résilié
de
manière
anticipée
par
l'une
des
Parties
dans
les conditions
fixées
ci-après.
23.1.
RESILIATION
ANTICIPEE
UNILATERALE
À
L'INITIATIVE
DU
LOCATAIRE
Le
BAIL
peut
être
résilié
à
l'initiative
du
LOCATAIRE
chaque
année,
à
la
date
anniversaire
de
sa
prise
d'effet.
Il
en
informe
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
par
congé
donné
au
moins
six
mois
à l'avance
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception.
Cette
résiliation
n'’ouvre
aucun
droit
à
indemnité
au
bénéfice
du
LOCATAIRE
à
quelque
titre
que
ce
soit.
ARTICLE
23.2.
RÉSILIATION
ANTICIPEE
UNILATERALE
À
L'INITIATIVE
DU
BAILLEUR
Le
BAILLEUR
peut
résilier
à
tout
moment
le
BAIL
en
cas
de :
Motif
sérieux
et
légitime
lié
à
l'activité
et/ou
aux
missions
du
BAILLEUR,
de
la
Société
nationale
SNCF
mentionnée
à
l’article
L.
2101-1
du
Code
des
transports,
de
SNCF
RESEAU
et/ou
de
sa
filiale
SNCF
Gares
&
Connexions
respectivement
mentionnées
à
l’article
L.
2111-9
du
même
code
et
au
5°
de
cet
article,
et/ou
de
la
société
SNCF
Voyageurs; Vente
du
BIEN
loué,
étant
précisé
que
dans
une
telle
hypothèse,
et en
application
de
l’article
L.2102-17
du
Code
des
transports,
l'Etat
sera
préalablement
consulté.
Il
en
informe
le
LOCATAIRE
par
congé
donné
au
moins
six
(6)
mois
à
l'avance
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception.
Cette
résiliation
ouvre
droit,
exclusivement
:
-
À
la
restitution
au
LOCATAIRE
de
la
partie
du
loyer
versé
d'avance
et
correspondant
à
la période
restant
à courir
à la date
d’effet
de
la résiliation.
-
Au
versement
d’une
indemnité
égale
à
la
part
non
amortie
des
investissements
réalisés
par
le
LOCATAIRE
pendant
la
durée
du
BAIL
et
correspondant
aux
travaux
listés
à l’article
[«
TRAVAUX
»] des
Conditions
Particulières,
sous
réserve,
d'une
part,
que
ces
investissements
aient
été
autorisés
par
le
BAILLEUR
dans
les
conditions
de 26
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 l’article
14.1
des
Conditions
Générales,
et
d'autre
part,
que
ces
travaux
subsistent
à
la
date
de
la
résiliation
du
Bail.
L'indemnité
(IN)
est
calculée
comme
suit
: IN
= M
x {(d-
a) / d],
avec
IN
=
Montant
de
l'indemnité
M
=
Montant
des
factures
correspondant
aux
travaux
autorisés
et
listés
à
l’article
[«
TRAVAUX
»]
des
Conditions
Particulières,
a
=
Durée
déjà
amortie
desdits
travaux
(en
mois)
d
=
Durée
totale
d'amortissement
desdits
travaux
(en
mois)
Cette
indemnité
à
laquelle
peut
prétendre
le
LOCATAIRE
sera
déterminée
:
-
à
partir
du
plan
d'amortissement
des
travaux
autorisés
aux
Conditions
Particulières.
Ce
plan
d'amortissement
est
annexé
aux
Conditions
Particulières.
sur
la
base
des
dépenses
réelles
justifiées
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE.
Celles-ci
sont
déterminées
à
partir
du
devis
joint
à
la
demande
d'autorisation
visé
à
l’article
14.1
des
Conditions
Générales,
rectifié
au
plus
tard
dans
les
six
mois
de
l'achèvement
des
travaux
ou
de
chaque
tranche
de
travaux.
La
durée
totale
d'amortissement
(d}
desdits
travaux
court
à
compter
de
leur
achèvement
ou
au
plus
tard
à
compter
de
l'expiration
du
délai
de
leur
réalisation
mentionné
à
l'article
{«
TRAVAUX
»]
des
Conditions
Particulières.
La
durée
d'amortissement
ne
pourra
excéder
celle
du
BAIL.
L'amortissement
est
calculé
de
façon
linéaire.
ARTICLE
24.
CLAUSE
RESOLUTOIRE
ll
est
expressément
convenu
comme
condition
essentielle
du
BAIL
qu'en
cas
d'inexécution
par
le
LOCATAIRE
d'une
seule
des
clauses
du
BAIL
et
notamment :
1.
A
défaut
de
paiement
par
le
LOCATAIRE
d'un
seul
terme
ou
fraction
de
loyer,
dont
l'indexation,
charges,
taxes,
frais
ou
accessoires,
de
rappel
de
loyer,
charges,
taxes,
frais
ou
accessoires,
ou
indemnités
d'occupation
et/ou
accessoires
ou
de
toute
autre
somme
dont
ce
dernier
serait
redevable,
à
leur
échéance
ou
en
cas
d'inexécution
d'une
des
charges,
clauses,
conditions
et
obligations
résultant
du
Bail
ou
des
dispositions
découlant
d'une
disposition
législative,
réglementaire
ou
administrative
ou
d'une
décision
de
justice,
2.
En
cas
de
non-fourniture
de
la
garantie
financière
prévue
à
l'article
8
ou
en
cas
de
non-reconstitution
sous
quinzaine
de
ladite
garantie
financière
dans
l'hypothèse
où
elle
aurait
été
mise
en
œuvre
par
le
BAILLEUR,
3.
En
cas
de
non-respect
de
l'engagement
visé
à
l'article
3
des
Conditions
Générales
tenant
au
caractère
personnel
du
BAIL,
4.
En
cas
de
non-respect
de
l'engagement
visé
à
l'article
4
des
Conditions
Générales
tenant
à
l'usage
du
BIEN,
5.
En
cas
d'inobservation
par
le
LOCATAIRE
de
l’une
de
ses
obligations
contractuelles,
autres
que
celles
visées
aux
points
1,
2
et
3
ci-dessus.
Le
BAILLEUR
aura
la
faculté
de
résilier
le
BAIL,
si
bon
lui
semble.
27
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Le
BAILLEUR
devra
avoir
préalablement
mis
le
LOCATAIRE
en
demeure
de
régulariser
sa
situation,
soit
sous
forme
d'un
commandement
ou
d'une
sommation
de
payer
ou
d'une
sommation
d'exécuter
ou
de
respecter
les
stipulations
du
BAIL
ou
d'une
mise
en
demeure
délivrés
par
acte
extrajudiciaire
ou
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
contenant
déclaration
par
le
BAILLEUR
de
son
intention
d'user
du
bénéfice
de
la
présente
clause,
si
bon
lui
semble.
Si,
un
(1)
mois
après
le commandement
de
payer
ou
la sommation
d'exécuter
ou
un
(1)
mois
après
la
première
présentation
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure,
le
LOCATAIRE
n'a
pas
entièrement
régularisé
sa
situation,
le
BAIL
sera
résilié
automatiquement,
si
bon
semble
au
BAILLEUR,
sans
notification
complémentaire
et
sans
préjudice
du
droit
réservé
à
ce
dernier
de
renoncer
dans
le
délai
d'un
(1)
mois
à
la résiliation
du
Bail.
Au
jour
de
la
résiliation
du
Bail,
le
BAILLEUR
reprendra
possession
et
aura
de
plein
droit
la
libre
disposition
du
BIEN.
Dans
le
cas
où
le
LOCATAIRE
refuserait
de
quitter
les
locaux,
il
suffirait
pour
l'y
contraindre
d'une
simple
ordonnance
de
référé,
et
dans
ces
cas,
les
sommes
versées
à
titre
d'avance,
de
dépôt
de
garantie
resteront
acquises
de
plein
droit
au
BAILLEUR
comme
indemnité
provisionnelle,
sans
préjudice
de
tous
autres
dépens
ou
dommages
et
intérêts,
et
sans
que
l'effet
de
la
présente
clause
puisse
être
arrêté
par
des
offres
ultérieures
de
payer
ou
de
se
conformer
aux
conditions
du
Bail.
A
défaut
pour
le
LOCATAIRE
de
libérer
intégralement
le
BIEN,
i sera
redevable
envers
le
BAILLEUR
de
plein
droit,
et
sans
aucun
préavis,
outre
les
charges,
d'une
indemnité
d'occupation
forfaitaire
fixée
d'ores
et
déjà
à
une
fois
et
demi
le
loyer
en
cours
au
jour
de
la
résiliation
du
BAIL,
TVA
en
sus,
calculée
prorata
temporis
à
compter
de
la date
à
laquelle
le
LOCATAIRE
aurait
dû
libérer
les
locaux
jusqu'au
jour
de
leur
libération
effective,
sans
que
cette
indemnité
crée
à
son
égard
un
droit
quelconque
à
l'occupation
du
BIEN.
Sera
considéré
comme
jour
de
retard
toute
journée
d'occupation,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
du
lendemain
de
la
cessation
de
la
location
jusqu'au
jour
de
la
restitution
des
clefs
après
déménagement
complet,
toute
journée
commencée
étant
due
intégralement,
et
remise
en
état
du
BIEN
conformément
aux
stipulations
du
BAIL.
Tous
frais
de
procédure
(commandement,
sommation,
assignation,
signification,
dénonciation),
de
poursuites
ou
de
mesures
conservatoires,
ainsi
que
tous
frais
de
levée
d'états
et
d'extrait
K-BIS
ainsi
que
les
honoraires,
même
non
taxables
d'Huissier
ou
d’Avocat,
seront
à
la charge
du
LOCATAIRE.
Cette
résiliation
n'ouvre
aucun
droit
à
indemnité
au
bénéfice
du
LOCATAIRE.
ARTICLE
25.
RÉSILIATION
EN
CAS
DE
SINISTRE
Le
BAIL
est
résilié
de
plein
droit
en
cas
de
destruction
des
lieux
loués
lorsque
le
LOCATAIRE
est
dans
l'impossibilité
de
jouir
desdits
lieux
ou
d'en
faire
un
usage
conforme
à
leur
destination,
telle
qu'elle
est
prévue
aux
Conditions
Particulières.
Dans
ce
cas,
le
BAILLEUR
reverse
au
LOCATAIRE
tout
ou
partie
des
indemnités
perçues
des
Assureurs
au
titre
de
l'assurance
de
« chose
»
prévue
à
l'article
20.2.2
«Assurance
des
risques
liés
à
l'exploitation
- Dommages
aux
biens»
(«
DAB
»)
ci-dessus
dans
le
cas
où
le
BAILLEUR
ou
SNCF
Immobilier
bénéficierait
d'une
indemnité
versée
par
un
assureur
et
relatives
aux
ouvrages,
constructions
ou
installations
réalisés
par
le
LOCATAIRE,
sous
déduction
toutefois
de
tous
impôts
et taxes
pouvant
éventuellement
grever
ces
indemnités.
Ce
reversement
«
R
»
est
calculé
selon
la
formule
suivante
:R=Mxa/n
28
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 "M"=
le
montant
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
de
l'indemnité
est
arrêté
contradictoirement
et
expressément
entre
les
parties.
Il est
calculé
sur
la base
du
montant
définitif
des
travaux
tel
que
visés
à
l’article
14.1
8)
des
Conditions
Générales,
sans
toutefois
pouvoir
excéder
le
montant
figurant
au
devis
estimatif
visé
à
l’article
14.1
2}
des
Conditions
Générales
; il est
également
précisé
que
la
valeur
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
qui
auraient
été
supprimés
à
la
date
de
la
résiliation
du
Bail
sera
déduite
du
montant
à
prendre
en
compte
pour
le calcul
de
l'indemnité,
"a"-
nombre
d'années
entières
entre
la
date
de
résiliation
et
la
date
d'expiration
du
Bail,
°n"=
nombre
d'années
entières
entre
la
date
d'autorisation
des
travaux
et
la
date
d'expiration
du
Bail.
Toutefois,
R
ne
peut
être
supérieur
à
l'indemnité
versée
par
les
compagnies
d'assurances.
29
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 VI.
FIN
DU
BAIL
ARTICLE 26. SORT
DES OUVRAGES
RÉALISÉS
PAR LE LOCATAIRE
Sauf
stipulation
contraire
dans
les
Conditions
Particulières,
les
travaux
réalisés
par
le
LOCATAIRE
seront
démolis,
aux
frais
et
risques
du
LOCATAIRE,
qui
procédera
à
la
remise
en
état
des
lieux
avant
la
date
d'expiration
du
présent
BAIL
ou
avant
la
date
d'effet
de
sa
résiliation. 26.1
—
A
l'expiration
normale
du
BAIL
Dans
cette
hypothèse,
au
moins
six
(6)
mois
avant
le
terme
prévu
par
le
BAIL,
le
LOCATAIRE
adresse
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE
une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception :
-
indiquant
en
tout
état
de
cause
les
mesures
et
le
calendrier
de
démolition
et
de
remise
en
état
des
lieux,
-
demandant,
le
cas
échéant,
le
maintien
des
travaux
réalisés
par
le
LOCATAIRE
durant
sa
jouissance
du
BIEN.
Le
silence
gardé
par
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
à
l'issue
d’un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
demande
vaudra
refus
de
les
maintenir.
Dans
cette
hypothèse,
le
LOCATAIRE
devra
procéder
à
leur
démolition
et
à
la
remise
en
état
initial
du
BIEN.
26.2
- Résiliation
anticipée
du
Bail
à
l'initiative
du
LOCATAIRE
Dans
cette
hypothèse,
le congé
adressé
dans
les
conditions
de
l’article
28.1
ci-dessus :
-
indique
en
tout
état
de
cause
les
mesures
et
le
calendrier
de
démolition
et
de
remise
en
état
des
lieux,
-
demande,
le cas
échéant,
le maintien
des
travaux
réalisés
par
le
LOCATAIRE
durant
sa
jouissance
du
BIEN.
Le
silence
gardé
par
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
à
l'issue
d’un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
demande
vaudra
refus
de
les
maintenir.
Dans
cette
hypothèse,
le
LOCATAIRE
devra
procéder
à
leur
démolition
et à
la remise
en
état
initial du
BIEN.
26.3
- Résiliation
anticipée
du
BAIL
à
l'initiative
du
BAILLEUR
Dans
cette
hypothèse,
le
LOCATAIRE
transmet
à
SNCF
immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE
les
mesures
et
le
calendrier
de
démolition
et
de
remise
en
état
initial
du
BIEN
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
la notification
du
congé.
26.4-
Dans
les
hypothèses
visées
aux
articles
26.1
à 26.3 :
-__
Par
exception
au
premier
alinéa
du
présent
article
26,
le
BAILLEUR
pourra
demander
au
LOCATAIRE
que
les
travaux
réalisés
soient
maintenus
en
tout
où
partie
à
l'issue
du
BAIL,
-
Le
BAILLEUR
se
réserve
le droit
d'exiger
du
LOCATAIRE
la fourniture
de
diagnostics
sur
l'état
des
travaux
réalisés
afin
de
se
prononcer,
le cas
échéant,
sur
leur
maintien.
En
cas
de
maintien,
le
LOCATAIRE
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnisation
de
quelque
nature
que
ce
soit,
-__
Faute
pour
le
LOCATAIRE
d'effectuer
les
démolitions
ou
déposes
prévues
dans
le
délai
fixé,
le
BAILLEUR
pourra
engager
toute
procédure
afin
d'y
procéder
ou
y
faire
procéder
aux
frais
du
LOCATAIRE.
Ce
dernier
supportera
alors
l'intégralité
des
coûts
occasionnés
par
la démolition.
30
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 26.5
-
Dans
l'hypothèse
où
un
nouveau
BAIL
était
conclu
à
l'issue
du
présent,
le
nouveau
bail
conclu
entre
le
BAILLEUR
et
le
LOCATAIRE
pourra
prévoir
les
modalités
selon
lesquelles
les
travaux
précédemment
réalisés
par
le
LOCATAIRE
seront
démolis
ou
maintenus
à son
issue.
ARTICLE
27.
LIBÉRATION
ET
REMISE
EN
ÉTAT
DU
BIEN
a)
Cas
général
A
la
date
d'expiration
ou
de
résiliation
du
BAIL
et
sous
réserve
de
l'application
des
articles
25
et
26
des
Conditions
Générales,
et
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
16.2
des
Conditions
Générales,
le
LOCATAIRE
est
tenu
de
restituer
le
BIEN
dans
son
état
initial,
en
bon
état
d'entretien,
exempt
de
toute
pollution
et
déchets
en
lien
avec
l’activité
exercée,
d’évacuer
le
BIEN
et
de
le
restituer
entièrement
libéré
de
tous
objets
mobiliers.
Faute
pour
le
LOCATAIRE
de
respecter
ses
obligations,
le
BAILLEUR
pourra
procéder
ou
faire
procéder
aux
travaux
nécessaires
à
la
remise
en
l'état
des
lieux,
aux
frais
du
LOCATAIRE. Un
état
des
lieux
de
sortie
est
établi
contradictoirement
entre
le
BAILLEUR
et
le
LOCATAIRE. Le
volet
environnemental
de
l'état
des
lieux
de
sortie
sera
exigé
systématiquement
si
l’état
des
lieux
d'entrée
réalisé
en
application
de
l’article
12
comprend
lui-même
un
volet
environnemental.
Dans
les
autres
cas,
le
BAILLEUR
pourra
exiger
que
l’état
des
lieux
de
sortie
intègre
un
volet
environnemental
afin
de
s'assurer
de
l'état
du
BIEN
restitué.
En
conséquence,
le
LOCATAIRE
s'engage
à
le
faire
réaliser
sur
simple
demande
du
BAILLEUR. Ce
volet
environnemental
de
l’état
des
lieux
de
sortie
donnera
lieu
à
la
réalisation
par
le
LOCATAIRE,
avant
toute
restitution
au
BAILLEUR,
d'un
diagnostic
environnemental
permettant
de
connaître
l'état
du
sol
et
du
sous-sol
au
droit
du
BIEN
loué.
A
la
lumière
des
résultats
des
investigations
de
sol
et
suivant
les
préconisations
du
bureau
d'études
chargé
de
la
réalisation
du
diagnostic,
ce
dernier
sera
complété,
chaque
fois
que
nécessaire,
par
une
analyse
des
abords
et
des
milieux
environnants,
ainsi
que
par
une
analyse
des
eaux
souterraines
voire
des
eaux
superficielles
du
BIEN
occupé
et
de
ses
abords.
Le
diagnostic
sera
réalisé
aux
frais
et
risques
exclusifs
du
LOCATAIRE
par
un
bureau
d'étude
spécialisé
en
matière
environnementale
certifié
sites
et
sols
pollués
en
cas
de
pollution
du
sol
et
du
sous-sol
agréé
au
préalable
par
le
BAILLEUR.
Pour
que
ce
diagnostic
environnemental
soit
considéré
comme
opposable
au
BAILLEUR,
outre
l'agrément
du
bureau
d'étude,
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
valide
:
-
le cahier
des
charges
de
la mission
confiée
au
bureau
d'études,
-
le
contenu
du
diagnostic
environnemental.
Une
fois
le
diagnostic
environnemental
établi
par
le
bureau
d'études,
il
sera
communiqué
sans
délai
à
SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE
pour
information
et
observations
éventuelles. Dans
l'hypothèse
où,
le cas
échéant
par
comparaison
avec
le volet
environnemental
de
l'état
des
lieux
d'entrée,
le
diagnostic
environnemental
ferait
apparaître
une
pollution
du
sol,
du
sous-sol
et/ou
des
eaux
souterraines,
le
LOCATAIRE
s'engage
à
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
remédier
à
ses
frais
exclusifs
à
toute
pollution
des
sols,
du
sous-sol
et/ou
des
eaux
résultant
de
son
activité,
qui
affecterait
le
BIEN
ainsi
que
ses
abords
et
les
milieux
environnants.
31
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 LE
LOCATAIRE,
qu'il
soit
ou
non
exploitant
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement,
est
tenu
de
se
conformer
à
toutes
les
prescriptions
de
remise
en
état
qui
pourraient
lui
être
imposées
par
toute
autorité
de
police
administrative.
LE
LOCATAIRE
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
travaux
nécessaires
soient
réalisés
avant
l'échéance
du
BAIL.
A
l'issue
des
travaux,
un
rapport
de
fin
de
travaux
qui
aura
pour
objet
de
décrire
le
contenu
des
opérations
réalisées
et
le
respect
des
objectifs
poursuivis
sera
réalisé
par
le
bureau
d'études
et ses
conclusions
seront
validées
par
le
BAILLEUR
et
le
LOCATAIRE.
Un
procès-verbal
de
réception
contradictoire
du
site
sera
alors
établi
entre
le
BAILLEUR
et
le
LOCATAIRE
afin
d’attester
la conformité
des
travaux
réalisés
aux
objectifs
poursuivis.
b)
En
cas
d'application
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées
Sans
préjudice
de
l'application
de
l'ensemble
des
stipulations
prévues
au
point
a)
du
présent
article,
le
LOCATAIRE
qui
cesse
son
activité
s'engage
à
procéder
aux
formalités
de
notification
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
puis
à
remettre
le
BIEN
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
protégés
par
la
législation
relative
aux
installations
classées,
compte-tenu
de
l'usage
du
BIEN
défini
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
au
moment
de
la cessation
d'activité.
Dans
cette
perspective,
le
LOCATAIRE
s'engage
à
procéder
à
l'ensemble
des
démarches
d'investigations
et
de
travaux
décrit
au
point
a)
du
présent
article,
étant
précisé
que
le
bureau
d'études
aura
pour
mission
de
préciser,
en
cas
de
pollution,
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
assurer,
outre
l'absence
d'atteinte
aux
intérêts
protégés
par
la
législation
relative
aux
installations
classées,
compte-tenu
de
l'usage
du
BIEN
défini
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
au
moment
de
la
cessation
d'activité,
l'élimination
de
toute
pollution
des
sols
et/ou
des
eaux
résultant
de
l'activité
du
LOCATAIRE.
Le
LOCATAIRE
adresse
au
GESTIONNAIRE,
au
BAILLEUR
ou
à
SNCF
IMMOBILIER,
en
fonction
de
son
régime
ICPE,
conformément
à
la
réglementation
du
Code
de
l'environnement
en
vigueur,
copie
de
l'attestation
garantissant
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
mise
en
sécurité,
copie
de
l'attestation
garantissant
l'adéquation
des
mesures
proposées
pour
la
réhabilitation,
copie
de
l'attestation
garantissant
la
conformité
des
travaux
de
réhabilitation
et copie
de
toutes
prescriptions
de
l'administration.
Dans
l'hypothèse
spécifique
où
en
fin
de
Bail,
le
LOCATAIRE
ne
cesserait
pas
son
activité,
au
titre
de
la
réglementation
des
installations
classées,
mais
opérerait
un
transfert
de
cette
activité
vers
un
tiers,
il n’en
sera
pas
moins
tenu
d'opérer
une
remise
en
état
du
BIEN
dans
les
conditions
décrites
au
a).
c)
Clause
pénale
Dans
le
cas
où
le
LOCATAIRE
se
maintient
dans
les
lieux
au-delà
du
terme
du
Bail
sans
l'autorisation
expresse
et
préalable
du
BAILLEUR,
il
pourra
être
appliqué
au
LOCATAIRE
une
pénalité
journalière
dont
le
montant
est
calculé
comme
suit:
(Montant
annualisé
ou
annuel
du
loyer/
365
jours)
x
2,
sans
pouvoir
être
inférieure
à
100
€
et
supérieure
à
500
€.
L'application
de
cette
clause
ne
peut
constituer,
d'une
quelconque
manière,
la
création
d'un
droit
de
maintien
dans
le
BIEN
au
profit
du
LOCATAIRE.
De
convention
expresse,
la
pénalité
s'appliquera
de
fait sans
qu'il
soit
besoin
de
la
notifier.
32
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Le
maintien
dans
les
lieux
s'entend
également
de
l'absence
de
libération
et
de
remise
en
état
des
lieux
dans
les
conditions
du
présent
article.
L'application
de
cette
clause
pénale
est
mise
en
œuvre
sans
préjudice
:
-_
de
l'application
d'une
indemnité
d'occupation
qui
sera
calculée
a
minima
en
fonction
du
montant
du
dernier
loyer
indexée
dans
les
mêmes
conditions
que
l'indemnité
d'occupation.
-
de
la
faculté
pour
le
BAILLEUR
de
réclamer
des
dommages
et
intérêts
pour
le
préjudice
qu'il
subirait.
ARTICLE
28.
DROIT
DE
VISITE
Le
BAILLEUR
a
la
possibilité
de
faire
visiter
les
lieux
pendant
le
délai
de
préavis,
en
prévenant
le
LOCATAIRE
24
heures
à
l'avance.
V.
JURIDICTION
ET
ENREGISTREMENT
ARTICLE
29.
JURIDICTION
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation
et
à
l'exécution
du
présent
bail
civil
est
portée
devant
le tribunal
judiciaire
dans
le
ressort
duquel
se
situe
le
BIEN.
Le
BAIL
est
soumis
au
droit
français.
ARTICLE
30.
ENREGISTREMENT
Les
frais
d'enregistrement
du
BAIL
et
de
ses
annexes
sont
à
la
charge
de
la
Partie
qui
en
aurait
requis
la
formalité.
Le
LOCATAIRE
reconnaît
que
lui
a
été
remis
un
exemplaire
des
présentes
Conditions
Générales
en
annexe
1 des
Conditions
Particulières
du
Bail.
A Le Signature
33
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 LISTE
DES
ANNEXES
ANNEXE
1
Liste
non
limitative
des
charges
d'entretien,
des
impôts,
taxes
et
redevances,
des
frais
de
gestion
et des
travaux
incombant
au
locataire
ANNEXE2
Référentiel
Ingénierie
SNCF
RESEAU
n°
1G94589
« MOA
Tiers-Directives
de
Sécurité
Ferroviaires
(DSF)
»
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 ANNEXE
[1]:
LISTE
NON
LIMITATIVE
DES
CHARGES
D'ENTRETIEN,
DES
IMPOTS,
TAXES
ET
REDEVANCES,
DES
FRAIS
DE
GESTION
ET
DES
TRAVAUX
INCOMBANT
AU
LOCATAIRE
La
présente
annexe
énumère
de
manière
non
limitative
les
charges
d'entretien,
les
impôts,
taxes
redevances,
les
frais
de
gestion
et
les
travaux
incombant
au
LOCATAIRE
au
titre
du
BAIL.
Les
parties
conviennent
que
le
BAILLEUR
se
réserve
la
possibilité
de
modifier
la
répartition
ci-après
en
cas
de
création
ou
de
suppression
de
surfaces
ou
d'équipements
du
BIEN.
Pour
la compréhension
de
la
présente
annexe
:
+
Le
terme
«
BIEN
»
désigne
le
bien
objet
du
présent
Bail
tel
qu'il
est
décrit
à
l’article
«
Désignation
»
des
Conditions
Particulières.
e
Le
terme
«
parties
communes
»
désigne
les
parties
de
l'immeuble
sur
l'assiette
duquel
est
sis
le
BIEN
donné
à
bail
qui
sont
affectés
à
l'usage
de
tous
les
locataires,
par
opposition
aux
parties
privatives
qui
relèvent
du
BIEN
donné
en
location.
e
Le
terme
«
espaces
communs’
»
désigne
les
parties
du
terrain
sur
l'assiette
duquel
est
sis
le
BIEN
donné
à
bail
qui
sont
affectés
à
l'usage
de
tous
les
locataires.
l.
ENTRETIEN
e
Nettoyage
+
Elimination
des
déchets
Collecte,
enlèvement
et traitement
des
déchets
secs
et
humides.
Entretien
et
remplacement
des
poubelles.
Entretien
des
locaux
poubelles,
des
compacteurs
et/ou
des
containers
y compris
les
frais
de
location. e
Dératisation
désinsectisation
Opérations
de
dératisation,
désinsectisation,
dénidification,
désinfection
du
BIEN.
e
Espaces
verts
extérieurs
Entretien
des
espaces
verts
extérieurs,
qu'ils
relèvent
de
l'assiette
du
BIEN
ou
des
parties
communes
ou
des
espaces
communs.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Il.
IMPOTS,
TAXES
ET
REDEVANCES
Remboursement
par
le
LOCATAIRE
au
BAÏLLEUR,
en
sus
du
loyer
et
des
charges,
dans
la
limite
de
sa
quote-part
afférente
au
BIEN,
notamment
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive,
de
la
taxe
foncière,
les
taxes
additionnelles
à
la
taxe
foncière,
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
la
taxe
annuelle
sur
les
locaux
à
usage
de
bureaux
et
de
stationnement,
et
toute
autre
taxe
ou
redevance
portant
sur
le
BIEN,
toute
redevance
ou
taxe
ou
impôts
liés
à
l'existence
et/ou
à
l'utilisation
des
parkings,
les
taxes
forfaitaires
sur
le
produit
de
certaines
valorisations
immobilières
de
région,
la
redevance
audiovisuelle,
la
redevance
SACEM
et
plus
généralement
les
taxes,
redevances
et
impôts
liés
à
l'usage
du
BIEN
ou
à
un
service
dont
le
LOCATAIRE
bénéficie
directement
ou
indirectement,
ou
qui
pourraient
ultérieurement
remplacer
lesdits
impôts,
redevances,
contributions
et
taxes
à
la
charge
des
propriétaires
de
telle
sorte
que
le
loyer
soit
net
de
tout
impôt,
contributions,
redevance
et taxe
pour
le
BAILLEUR.
De
manière
générale,
remboursement
par
le
LOCATAIRE
au
BAILLEUR
avec
les
charges
tout
nouvel
impôt,
taxe
ou
redevance,
communal,
régional,
national
ou
européen
incombant
aux
propriétaires
et
correspondant
aux
BIEN
ou
qui
pourrait
être
créé
de
telle
sorte
que
le
loyer
soit
net
de
tous
impôts
et taxes
pour
le
BAILLEUR.
ill. CHARGES
DE
GESTION
+
Gestion
Gestion
administrative:
Tous
frais
liés
à
la
gestion
administrative
du
BIEN
(primes
d'assurances,
honoraires
de
courtage
d'assurance,
de
bureaux
d'études,
d'huissiers
etc.)
Honoraires
du
gestionnaire
du
BAILLEUR:
Honoraires
de
gestion
du
gestionnaire
chargé
par
le
BAILLEUR
de
la gestion
locative,
administrative
et/ou
technique
du
BIEN.
e
Charaes
externes
non
récurrentes
Procédures
d'expertise
: Frais
de
procédure
et
d'expertises,
honoraires
(huissier,
avocat,
expert)
dans
le
cadre
d'un
référé
ou
d'une
procédure
judiciaire,
frais
de
gestion
des
sinistres. Travaux:
Frais
et
honoraires
générés
par
les
études,
le
contrôle
et
les
vérifications
règlementaires
et
la
réalisation
des
travaux
à
la
charge
du
LOCATAIRE
ci-dessous
y
compris
les
honoraires
et
frais
d'étude
et
de
maître
d'ouvrage
délégué,
en
ce
inclus
les
frais
d'études
préalables
à
la
réalisation
des
travaux.
IV.
TRAVAUX
e
Travaux
d'entretien
et de
réparations
Tous
travaux
de
raccordement
aux
réseaux
d'eau,
de
gaz,
d'électricité
et
tous
autres
fluides.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Tous
travaux
portant
sur
le
BIEN,
qu'il
s'agisse
de
travaux,
d'entretien,
de
maintenance,
de
réparation,
de
rénovation
ou
de
remplacement
du
BIEN
et
des
équipements
concourant
à
son
fonctionnement
et
à
sa
sécurité
tels
que
les
installations
d'éclairage,
les
installations
d'électricité,
les
installations
d’eau
et
autres
fluides,
les
installations
de
chauffage
et
de
climatisation,
les
équipements
de
ventilation
et
de
désenfumage,
les
installations
de
surveillance,
de
sécurité,
d'incendie,
les
réseaux
d'évacuation
et
équipements
de
traitement
des
déchets,
etc,
la
présente
énumération
n'étant
pas
limitative.
e
Travaux
de
remplacement,
de
réfection,
de
création,
d'amélioration,
de
rénovation
v
compris
les
grosses
réparations
de
l’article
606
du
code
civil
Tous
travaux
de
remplacement,
de
réfection,
de
création,
d'amélioration
ou
de
rénovation
du
BIEN,
de
ses
sols,
parquets
ou
autres
revêtements,
de
ses
murs
ou
cloisons,
de
ses
plafonds,
etc.,
la
présente
énumération
n'étant
pas
limitative,
et
ce,
même
s'ils
constituent
des
grosses
réparations
de
l’article
606
du
code
civil,
que
ces
travaux
soient
rendus
nécessaires
par
l'évolution
des
techniques,
par
l'obsolescence
des
matériaux
et
équipements,
par
l'amélioration
ou
l'intérêt
général
du
BIEN,
par
l'amélioration
de
la
performance
environnementale
(en
matière
de
consommation
d'énergie
ou
d'utilisation
des
ressources
naturelles)
et
par
l'obligation
de
réduction
de
la
consommation
d'énergie
où
par
tout
autre
motif
s'imposant
au
BAILLEUR
et/ou
au
LOCATAIRE. Tous
travaux
d'entretien
extérieur,
d'ouvertures
quelles
qu'elles
soient
(portes,
portillons,
barrière
automatique,
fenêtres,
vitres
etc.
la
présente
énumération
n'étant
pas
imitative),
de
façade,
de
ravalement,
de
toiture,
de
de
réparations
menues
ou
grosses
sans
aucune
distinction,
y compris
les
grosses
réparations
de
l’article
606
du
code
civil.
e
Travaux
prescrits
par
l'Administration
Toutes
les
charges
de
ville,
de
police
et
de
voirie
dont
les
locataires
sont
ordinairement
tenus,
le tout
de
manière
que
le
BAÏLLEUR
ne
puisse
être
inquiété
à
ce
sujet.
Tous
travaux,
quelle
qu'en
soit
la
nature
(travaux
de
remplacement,
de
réfection,
de
création,
d'amélioration
de
rénovation,
de
remplacement,
etc.,
la
présente
énumération
n'étant
pas
limitative),
y
compris
les
grosses
réparations
de
l’article
606
du
code
civil,
résultant
des
prescriptions
administratives
relatives
à
l'hygiène,
la
salubrité,
la
sécurité
ou
autres,
sans
que
la
présente
énumération
soit
limitative,
que
ces
travaux
portent
sur
l'intérieur
ou
lextérieur
du
BIEN,
qu'ils
soient
la
conséquence
de
prescriptions
administratives
anciennes,
actuelles
ou
à venir.
e
Travaux
occasionnés
par
la
vétusté
ou
la
force
majeure
Tous
travaux
occasionnés
par
la
force
majeure
ou
par
la
vétusté
du
BIEN,
et
ce
par
dérogation
à
l'article
1755
du
code
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
travaux
(remplacement,
réfection,
création,
amélioration,
rénovation,
etc,
la
présente
énumération
n'étant
pas
limitative),
y
compris
les
grosses
réparations
de
l’article
606
du
code
civil,
que
ces
travaux
portent
sur
l'intérieur
ou
l'extérieur
du
BIEN. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 SNCF
RESEAU
REFERENTIEL
INGENIERIE
NAACIR
=
MOA
tiers
- Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF) Ce texte
définit
les
Directives
de
Sécurité
Ferroviaires
que
SNCF
Réseau
exige
d'un
Maître
d'Ouvrage
tiers,
dès
la
conception
du
projet.
Ces
directives
s'imposent,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
à
tous
les
intervenants
participants
à
l'opération
(Maître
d'Œuvre,
entrepreneurs,
etc).
1G94589 (EF
0)
Édition
du
48 Décembre
2017
Version
n°
01
du
18
Décembre
2017
Applicable
à
partir
du
15
Janvier
2018
Référence
article
: 1G94589
- 181217
- 011]
Émetteur
: I&P
- Département
Ouvrages
d'Art
(I&P
- OA)
SNCF ÈS
PROPRIÉTÉ
DE SNCF
T3 KE>EAU
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF}
Sommaire PREAMBIL
LE
Î
NOTE
PEDAGOGIQUE
ont
nnitinennnente
Gil
OBJET
ss
1
L
ABREVIATIONS
2
2.
RESPONSABILITÉS...
eo
À
25t:
‘Responsabilités
du
MO
ss
ne
ann
nat
3
2.2:
‘Responssbiinés
dŒ'SNEF
RÉSEAU... scmimmiusesamanunmanireruenirens
3
3.
PROCEDURE
....
.
+
3.1,
Conception...
usines
nnneneenrerreenerner perse
nsnenreernssrnnnns 3
3.1.1,
Mise
en
place
d'un
schéma
directeur
de
la qualité
(SDQ)...............
3
3.1.2,
Etablissement
d'une
convention
études
et travaux
sis
4
3:13:
:Désignatidn
des
aCteurs
COMDÉLENS
sisi
daiescscses 4
3.1.4.
Dossier
de
Conception
Spécifique
« interface
avec
le RFN
» (DCS)...
5
3.1.5.
Planification
des
ressources
ferroviaires...
6
3,16.
Elaboration
de
la Notice
de
Sécurité
Ferroviaire
(NSF)...........
7
te
COR
mme
on
8
3.21:
Constance
Ou
DCE
scsi sirsesstienésanemensmuaicanastssianadainpennié 8
3.22:
Désignation
des
Entreprises
strié
ue
a
ne Ra
de senti
8
RE
RO
ESC RER
ER RR
ee
8
3.3:1.
OFHANISANON
DS
CONTOURS... msoneasessntnienanitespnrmridiieeninenanninataadaséasenté
so 8
3.3.2.
Désignation
d'un
Responsable
de
la sécurité
9
3.3.3.
Evolution
de
la NSF
et relations
avec
le correspondant
MSF
10
4.
REFERENTIELS
sossoss
11
ls
CRÉES
oumatemeseroumprsarnnrensinnaterntenmesnaseenenésires
F1
4.2.
Référentiel
qualité — Schéma
Directeur de
la Qualité
ss
12
5.
REGLES
TECHNIQUES
EN
PHASE
TRAVAUX...
se
12
5.1.
Modification
des
installations
ferroviaires
ms
12
5.2.
Équipements
(provisoires
et définitifs)
à mettre
@n
place
12
5.2.1.
Dispositifs
de
protection
et clôtures......sssssssssssrssnnnessessnsensse
12
5.2.2.
Liaisons
équipotentielles
(lignes
électrifiées)
et
mise
à la terre
13
5.2.3.
Fixation
des
caténaires
sous
l'ouvrage
sisi
14
5.24,
Dispositif de
protection
sous
ouvrage
pour
le personnel
SNCF
Réseau
15
53:
"Engins
et Maries
LS
ERA.
rmmmmemmmasenmmasmsunmusesees
15
Dies
OÉRÉTAÉS
nicsmuntsmnsanteicusaine
ns
non
RER
N TN Es
15
5.3.2,
Condition
d'utilisation
aux
abords
des
voies
ferrées
16
5.3.3.
Utilisation
d'engins
mécaniques
puissants
(explosifs
et autres
procédés
ÉCaUr
Mr
CR
TA
a
RTS
16
5.4.
Travaux
de
franchissement
de
voies
ferrées
par des
lignes
électriques
aériennes...22
5.5.
Terrassements,
fouilles.
et
fondations
aux
abords
des
voies
23
5.5.1.
Etudes
d'exécution...
senc
23
5.5.2.
Surveillance
de
la plateforme
ferroviaire...
23
5.6.
Mise
en
place
de conduites
et canalisation
sans
tranchée...
23
Sls
“FOUR
RE
iaine
essai
nrntei en een
tb ee da
ES
Ets
24
1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
Page iii
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Reférenliel Ingéniene
Règle
5.8.
Rétablissements
hydrauliques...
24
5.9.
Dispositifs
d'alerte,
dispositifs
d'arrêt
des
trains...
24
SV:
(Dispostif
d'nlenté sénateurs
ss
RUE
Eds
24
5.952;
Dispositif J'anét
des
ARS
ideal
secenruwsailes sans ques
25
6.
REGLES
RELATIVES
A L'OUVRAGE
DEFINITIF
évsssses 25
6.1.
Protections
latérales
sur ouvrage
contre
les chutes
de
véhicules
routiers
dans
le
domaine
lerroviaife:::.siais.
mien
non
iii
Stardust
25
6.2.
Détecteurs
de chute
de véhicules
routiers
sur les voies
ferrées considérées
comme
étant
uno
IN
MDN.
essieu
25
6.3.
Protection
contre
les risques
électriques
(auvents
de
protection
caténaire
sur
lignes
re
eo
na
RS
ES
PAS
26
6.4.
Protection
anti-vandalisme
(auvents)..….......................cssenss
26
CE
SEC
MON.
mmvrammammrosamamEuronnirionrec
26
D:6:
Mainierance
et surveillance:
nement
26
6.6.1.
Maintenance
de
l'ouvrage
réalisé
ur
rnrnrerinnerrerrinrennses
26
6.6.2.
Maintenance
des
installations
ferroviaires...
26
6.7.
Servitudes
grevant
les propriétés
riveraines
ns
27
TT
“COMMISE
RS
Ste Ra eme
toast
intl é
és
27
6.7.2.
Servitudes
des
constructions,
écoulement
des
eaux,
excavations,
dépôts
et
PlANTATIONS.......
nine
snsn enr ninrennr sense nnnessansneenrenennsnnnnenennsn
nn pnesessnnnnenns ses 27
6.7.3.
Servitudes
de
visibilité
aux
abords
des
passages
à niveau...
35
6:74:
.. Autres
DISPOSONS... irseomnisirenssennsennisenintiisiseienninéne
ts daésssnse
34
ANNEXE
1 : INSTALLATIONS
FERROVIAIRES
ANNEXE
2
: CONTENU
DU
DOSSIER
DE
CONCEPTION
SPECIFIQUE
« INTERFACE
AVEC
LE
RFN
»
ANNEXE
3
: DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
A L'UTILISATION
DES
GRUES
A TOUR
ANNEXE
4
: AUVENTS
DE
PROTECTION
LATERAUX
ANNEXE
5
: LIAISONS
EQUIPOTENTIELLES,
RACCORDEMENT
ANNEXE
6
: PLAQUE
DE
RACCORDEMENT
ELECTRIQUE
ANNEXE
7
: PLAQUE
DANGER
DE
MORT
ANNEXE
8 : DISPOSITIF
D'ACCROCHAGE
DE
TETE
DE
PERCHE
ANNEXE
9 : CROQUIS
DE
PRINCIPE
DES
CONTRAINTES
FERROVIAIRES
ANNEXE
10
: MISE
EN
PLACE
DE
CONDUITES
ET
FOURREAUX
PAR
UNE
TECHNIQUE
DE
TRAVAUX
SANS
TRANCHEE
Page iv
1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
Préambule
/ Note
pédagogique
Origine
de
la
création
ou
de
la
modification
du
texte
:
Ce
texte
a été
créé
suite
à un
souhait
de
SNCF
Réseau
de
mettre
en
qualité
la communica-
tion
des
consignes
de
sécurité
techniques
aux
MOA
Tiers.
Objectifs
du
texte
:
Réduire
les
accidents
d'exploitation
ferroviaire
et
les
dégradations
des
installations
de
SNCF
Réseau
par :
e
L'information,
au
plus
tôt,
des
MOA
Tiers
des
contraintes
d’exploitation
de
SNCF
Réseau
et
leurs
responsabilités
;
e
La
mise
en
qualité
des
analyses
de
risques
des
MOA
Tiers.
Utilisateurs
du
texte
:
e
Les
MOA
Tiers
et
leurs
équipes
projet
(MOE,
entreprises
de
travaux,
..)
e
Les
correspondants
Mission
de
Sécurité
Ferroviaire
de
SNCF
Réseau
Résumé
des
principales
évolutions
et des
nouveautés
:
Ce
texte
est
une
nouveauté.
Objet Ce texte
s'applique
à
toutes
les
opérations
réalisées
par
un
Maître
d'OuvrAge
Tiers
à
SNCF
Réseau
(désigné
dans
le
document
« MOA
»)
et
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur :
e
le maintien
de
l'exploitation
ferroviaire
en
toute
sécurité
et sans
perturbation
ino-
pinée
du
trafic,
+
la sécurité
du
chantier,
pour
ce
qui
est
de
ses
interfaces
avec
l’exploitation
ferro-
viaire,
e
la pérennité
des
installations
ferroviaires
de
SNCF
Réseau.
Il
définit
les
directives
de
sécurité
ferroviaires
que
SNCF
Réseau
exige
du
MOA,
dès
la
conception
du
projet.
Par
suite,
ces
directives
s'imposent,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
à
tous
les
intervenants
participants
à
l'opération
(Maître
d'Œuvre,
entrepreneurs,
etc).
À
noter
que
ce
document
ne
traite
pas
de
la
sécurité
du
personnel
des
travailleurs,
A
ce
sujet,
conformément
au
Code
du
Travail,
le
MOA
doit
solliciter
l'établissement
de
SNCF
Réseau
impacté
par
l'opération
pour
obtenir
les
consignes
de
sécurité
en
vue
de
protéger
le
personnel
notamment
en
réalisant :
1G94589-
Version O1 du 18-12-2017
Pane
1
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingénierie
Règle
l'Inspection
Commune,
en
phase
conception,
si
l’opération
est
soumise
à Coordi-
nation
Sécurité
et
Protection
de
la Santé
(R.4532-14),
ou
l’Inspection
Commune
Préalable
si
l’opération
est
soumise
à
Plan
de
Préven-
tion
(R.4512-2).
1 Abréviations Page 2
Abréviation
NIET
LOTO
CC
Consignation
Caténaire
CDPA
Câble
De
Protection
Aérien
CDPE
Câble
De
Protection
Enterré
DCE
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
DCS
Dossier
de
Conception
Spécifique
«
interface
avec
le RFN
»
DSF
Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
ITC
Interruption
Temporaires
des
Circulations
ferroviaires
LPV
Limitation
Permanente
de
la
Vitesse
de
circulation
des
trains
(RAL>6
mois)
LTV
Limitation
Temporaire
de
Vitesse
de
circulation
des
trains
(RAL<6
mois)
MOA
Maître
d’OuvrAge
MOE
Maître
d'Œuvre
MSF
Mission
de
Sécurité
Ferroviaire
NSF
Notice
de
Sécurité
Ferroviaire
OA
Ouvrage
d’Art
OT
Ouvrage
en
Terre
OH
Ouvrage
Hydraulique
PAQ
Plan
d'Assurance
Qualité
RAL
RALentissement
de
la vitesse
de circulation
des
trains
RFN
Réseau
Ferré
National
SDQ
Schéma
Directeur
de
la Qualité
ZI
Zone
Interdite
ZP
Zone
de
Protection
1G94589-
Version
01
du
18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF]}
2.Responsabilités 2.1.
Responsabilités
du
MOA
Le
MOA
cest
le
premier
responsable
de
l’organisation
de
la
sécurité
et
de
l'application
des
réglementations
en
vigueur
durant
toute
la
durée
de
l'opération
conception,
réalisation
et anticipation
de
la maintenance
et de
l'exploitation
future.
Le
MOA
doit
prendre
en
compte
les
exigences
définies
dans
ce
document
(DSF)
dans
l'organisation
de
son
opération.
Le
MOA
est
responsable
du
choix
de
ses
partenaires
(MOE
et
autres
organismes
de
con-
trôle
extérieur,
entrepreneurs,
coordonnateur
SPS,
etc.)
dans
la conception
et
la
réalisation
de
l'opération.
11 s’assure
de
leurs
compétences
et
leur
attribue
les
moyens
nécessaires
à
la réalisation
de
leurs
missions.
I! leur
impose
l'application
du
présent
document
(DSF).
Il
s'assure
également
que
l’organisation
qu'il
a
mise
en
place
permet
la
mise
en
œuvre
des
directives
du
présent
document,
et que
ces
dernières
sont
effectivement
appliquées.
2.2.
Responsabilités
de SNCF
Réseau
Le
directeur
de
l’établissement
SNCF
Réscau
sur
ou
à
proximité
duquel
le
chantier
doit
se
réaliser
est
responsable
de
la sécurité
de
l’exploitation
et des
infrastructures
ferro-
viaires,
ainsi
que
de
la sécurité
de
son
personnel.
En
phase
de
réalisation
des
travaux,
il peut
faire
arrêter
le chantier
lorsqu’il
constate
-
de
manière
inopinée
-
que
les
dispositions
du
présent
document
ne
sont
pas
appli-
quées
et
en
cas
de
difficultés
ou
d'incidents
pouvant
mettre
en
cause
la
régularité
et
la
sécurité
de
l'exploitation
ferroviaire
(sécurité
des
infrastructures,
régularité
et sécurité
des
circulations,
sécurité
des
voyageurs
et
des
agents
SNCF
Réseau).
A
défaut
de
pouvoir
arrêter
le chantier,
il pourra
être
contraint
de
faire
arrêter
les
circulations
dont
les
impacts
financiers
seront
réclamés
au
MOA.
3.Procédure Cette
procédure
s'applique
dès
lors
que
des
risques
vis-à-vis
de
l’exploitation
ferroviaire
sont
identifiés
notamment
lorsque
la réponse
de
SNCF
Réseau,
à la Déclaration
de
projets
de
Travaux
(DT),
précise
que
l’opération
est
« Concernée
».
3.1.
Conception 3.1.1. Mise
en
place
d’un
schéma
directeur de
la qualité
(SDQ)
Le
MOA
doit
établir,
en
amont
des
phases
de
conception
de
l'opération,
un
schéma
direc-
teur
de
la
qualité
(SDQ)
qui
s'impose
notamment
au
MOE
et
autres
organismes
de
con-
trôle
et
à
l'entrepreneur
(y
compris
ses
cotraitants,
sous-traitants
et
fournisseurs).
Il
suit
1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
Page
3
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel
Ingeniene
Règle
pour
cela,
la
recommandation
T-1-87
du
Groupe
Permanent
des
Etudes
des
Marchés
de
Travaux. Le
SDQ
est
le document
par
l’intermédiaire
duquel
le MOA
impose
aux
différents
acteurs
de
s'inscrire
dans
la démarche
de
l’assurance
qualité
qu’il
met
en
œuvre.
En
particulier
le SDQ
:
-
définit
l’organisation
des
contrôles
(au
sens
large),
tant
en
phase
de
conception
qu'en
phase
de
réalisation
;
notamment
il
organise
les
contrôles
relatifs
aux
parties
d'ouvrages
interférant
- ou
dont
l'exécution
interfère
- avec
les
installations
ferro-
viaires
(parties
d'ouvrage
définitif,
ouvrages
provisoires
de
lère
catégorie
et
opéra-
tions
de
construction
de
lère
catégorie
au
sens
de
l’1G90033),
-
définit
la
consistance
et
la portée
des
missions
de
contrôle
extérieur,
-
précise
quelles
sont
les
missions
confiées
au
MOE
et
quelles
sont
celles
attribuées,
le
cas
échéant,
à un
organisme
de
contrôle
indépendant
du
MOE.
Le
SDQ
doit
mettre
en
évidence
qu’un
contrôle
extérieur
est
obligatoire
en
phase
de
réa-
lisation
de
l’opération.
Ce
contrôle,
qui
ne
peut
en
aucun
cas
se
substituer
au
contrôle
intérieur
de
l’entrepreneur,
est
assuré
par
le
MOE
et
éventuellement
par
un
autre
orga-
nisme
de
contrôle
extérieur.
Si
des
missions
de
contrôle
sont
confiées
à
un
organisme
indépendant
du
MOE,
le
MOA
doit
préciser
au
SDQ
qui,
du
MOA
ou
du
MOE,
assure
le
pilotage
de
cet
organisme
et
l’analyse
de
ses
prestations.
Par
le
biais
du
SDQ,
le
MOA
doit
imposer
à
l’ensemble
des
acteurs
de
son
projet
de
mettre
en
place
un
système
qualité
concrétisé
par
un
plan
d’assurance
de
la qualité
(PAQ)
couvrant
les études
(de
conception
et d'exécution)
et
les travaux,
et qui
intègre
le contrôle
interne
de
ses
prestations.
Cette
demande
doit
être
traduite
par
le MOA
dans
le marché
de
travaux. Le
MOA
s'assure
tout
au
long
de
la conception
et de
la réalisation
de
l’opération,
que
les
principes
et règles
définis
par
le SDQ
sont
correctement
appliqués.
3.1.2.
Etablissement
d'une
convention
études
et travaux
Dans
le
cas
où
les
travaux
nécessitent
de
modifier
les
installations
ferroviaires
(voir
la
liste
des
installations
en
Annexe
|),
une
convention
études
et
travaux
doit
être
réalisée
entre
le
MOA
et
SNCF
Réseau.
Cette
convention
définit
le
partage
des
missions
de
Maitrise
d’Ouvrage
avec
SNCF
Ré-
seau
et
les
sujétions
particulières
que
SNCF
Réseau
peut
imposer
dans
la désignation
des
acteurs
compétents
(voir
3.1.3).
3.1.3. Désignation
des
acteurs
compétents
3.1.3.1.
Maître
d'œuvre
Le
MOE
choisi
par
le
MOA
doit
posséder
les
compétences
et disposer
des
moyens
néces-
saires
pour
la conception
et
le
suivi
de
la
réalisation
d’ouvrages
dans
ou
à
proximité
des
installations
de
SNCF
Réseau.
Dans
le
cas
où
les
travaux
nécessitent
de
modifier
les
installations
ferroviaires,
le
MOE
est: -
soit
SNCF
Réseau,
Page
4
1694589-
Version 01 du 18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
fiers - Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
-
Soit
une
entreprise
reconnue
compétente
par
SNCF
Réseau,
référencée
pour
l'ensemble
des
domaines
d'activité
concernés.
La
liste
de
ces
entreprises
peut
être
fournie
par
SNCF
Réseau
à la demande
du
MOA.
Dans
le
cas
où
les
travaux
ne
nécessitent
pas
de
modifier
les
installations
ferroviaires,
le
MOA
doit
évaluer
la
compétence
du
MOE
au
regard
d'une
analyse
des
risques
ferro-
viaires
générés
par
l’opération.
Si
le
MOE
ne
possède
pas
les
compétences
nécessaires
dans
tel
ou
tel
domaine,
le
MOA
doit
faire
appel
- en
appui
au
MOE
- à
un
organisme
de
contrôle
indépendant
possédant,
lui,
les compétences
requises.
Dès
la
désignation
du
MOE,
le
MOA
doit
communiquer
à
SNCF
Réseau
les
références
du
MOE
en
matière
de
réalisation
d'opérations
en
site
exploité,
et
notamment
en
site
fer-
roviaire
exploité,
accompagnées
de
certificats
de
capacité
correspondants
délivrés
par
les
MOA. Une
fois
le
MOE
désigné,
le
MOA
impose
contractuellement
l'application
des
DSF
dans
le contrat
du
MOE. 3.1.3.2.
Correspondant
Mission
de Sécurité
Ferroviaire
Le
MOA doit
contractualiser
une
Mission
de
Sécurité
Ferroviaire
(MSF)
auprès
de
SNCF
Réseau.
Cette
contractualisation
doit
être
réalisée
le plus
tôt
possible
dans
la conception
du
projet.
La
MSP,
assurée
par
SNCF
Réseau,
a pour
objectif d'émettre
un
avis :
-
Sur
la faisabilité
de
l’opération
aux
regards
des
risques
ferroviaires
engendrés,
-
Sur
le
choix
des
mesures
de
sécurité
ferroviaire
envisagées
et
arrêtées
pour
l'opération,
-
le
cas
échéant,
sur
la
nécessité
pour
le
MOA
de
faire
appel
à
des
entités
reconnues
compétentes
par
SNCF
Réseau
pour
l'ensemble
des
domaines
d'activité
concernés.
Ces
avis
ne
dispensent
pas
le
MOA
ainsi
que
l’ensemble
des
intervenants
à l’opération
de
leurs
responsabilités
notamment
en
termes
de
conception
et de
VISA.
Le
MOA
doit
désigner
la
personne
qui
est
son
représentant
pendant
toute
la
durée
de
l'opération
(conception
et
réalisation),
et
qui
devient
l'interlocuteur
privilégié
du
Corres-
pondant
MSF
au
sein
de
SNCF
Réseau.
3.1.3.3.
Autres
organismes
de contrôle
extérieur (le cas
échéant)
L'intervention
d'un
organisme
de
contrôle
indépendant
du
MOE
peut
avoir
lieu
à
l'initiative
du
MOA,
ou
à la demande
expresse
de
SNCF
Réseau.
Dans
tous
les
cas,
cette
mission
est
à
la charge
du
MOA,
et
l’organisme
doit
être
accrédité
dans
le domaine
du
Contrôle
Technique
de
la Construction.
3.1.4. Dossier
de
Conception
Spécifique
« interface
avec
le
RFN
» (DCS)
Le
MOA,
avec
l'aide
de
son
MOE
doit
intégrer
dans
la conception
de
l'opération
la prise
en
compte
des
directives
du
présent
document.
Le
MOA
doit
réaliser
une
analyse,
sur
{a
base
du
présent
document
(DSF)
dans
le
but
de
proposer
des
mesures
de
prévention,
vis-à-vis
du
risque
ferroviaire,
en
cohérence
avec
la
nature
des
travaux
et
les
procédures
d'exécution.
Cette
analyse
doit
contenir
le découpage
de
l'opération
par
phase
travaux
et
les
mesures
de
prévention
envisagées
vis-à-vis
du
risque
ferroviaire.
1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
Page $
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Referentiel Ingenterié
Règle
Le
MOA
formalise
cette
analyse
au
travers
du
Dossier
de
Conception
Spécifique
«
in-
terface
avec
le
RFN
» (DCS).
Le
contenu
de
ce
DCS
est
défini
en
Annexe
2.
Le
MOA
transmet,
le plus
tôt
possible
avant
la Notice
de
Sécurité
Ferroviaire,
ce
DCS
au
Correspondant
MSF
pour
porter
à sa
connaissance
les
éléments
du
projet
en
lien
avec
la
sécurité
et
l'exploitation
du
RFN.
En
fonction
des
éléments
contenus
dans
ce
dossier,
le
Correspondant
MSF
peut
émettre
des
exigences
complémentaires
à celles
portées
par
les
DSF.
Le
Correspondant
MSF
contribue
également
à
la
planification/programmation
des
mesures
de
protection
ferroviaires.
3.1.5.
Planification
des
ressources
ferroviaires
Selon
l’analyse
des
risques
vis-à-vis
de
l'exploitation
ferroviaire,
le
MOA
doit
identifier
et planifier
les
besoins
en
mesures
de
sécurité
ferroviaires.
Le
coût
de
ces
mesures
peut
varier
de
quelques
centaines
à plusieurs
milliers
d’euros
par
jour
selon
la(les)
voie(s)
ferrée(s)
impactée(s)
par
le
projet.
Il est
donc
du
plus
grand
intérêt
pour
le
MOA
que
la conception
de
son
ouvrage
ainsi
que
les
méthodes
de
réalisation
du
chantier
permettent
d'éviter
le
recours
à
ces
mesures
de
sécurité
ferroviaires,
qui
peuvent
être
Les suivantes
:
3.1.5.1.
Accompagnement
dans
les emprises
ferroviaires
Tout
travail
en
limite
ou
dans
les
emprises
ferroviaires
nécessite
un
accompagnement
par
SNCF
Réseau.
3.1.5.2.
Ralentissement
des
trains
(RAL)
Des
ralentissements
de
la vitesse
de
circulation
des
trains
peuvent
être
imposés
par
SNCF
Réseau
pendant
toute
la
durée
des
travaux
à
risques
(et
parfois
au-delà),
afin
de
réduire
les conséquences
d’un
éventuel
accident.
Ces
ralentissement
sont
définis
en
fonction
des
conditions
locales
du
trafic,
de
l'implantation
de
l’opération
et
de
son
impact
vis-à-vis
des
plans
de
stabilité
de
la
plate-
forme
ferroviaire
définit
dans
l°1G90033,
ainsi
que
du
mode
de
réalisation
des
travaux,
du
type
de
fondations,
etc.
3.1.5.3.
Interception
du Trafic Ferroviaire
(ITC)
Des
interceptions
du
trafic
ferroviaire
sont
nécessaires
pour
certaines
opérations
présen-
tées
dans
[’1G90033
comme
étant
susceptibles
de
générer
des
risques
trop
importants
pour
la sécurité
des
circulations
ferroviaires.
Les
interceptions
naturelles
sont
des
périodes
libres
existant
entre
les
passages
de
trains,
et
pendant
lesquelles
l’entreprise
pourra
réaliser
des
opérations
pour
lesquelles
des
inter-
ceptions
de
voies
- avec
ou
sans
consignation
des
installations
caténaires
- sont
néces-
saires.
3.1.5.4.
Consignation
des
Caténaires
(CC)
Des
consignations
du
courant
des
caténaires
sont
nécessaires
pour
les
opérations
générant
des
risques
électriques
envers
le chantier
et
son
personnel,
et
pouvant
dégrader
les
instal-
lations
ferroviaires.
Ces
consignations
du
courant
de
traction
ont
pour
conséquence
d’interrompre
la circula-
tion
des
trains
électriques
sur
la voie
électrifiée
concernée
et
nécessitent
la mise
en
œuvre
par
SNCF
Réseau
de
dispositif physique
en
milieu
ferroviaire.
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1G94589-
Version 01 du 18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives
de
Sécurité
Ferrouaire
(DSF)
3.1.5.5.
Le
MOE
doit
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
que
la conception
de
l'ouvrage
et
du
chantier
soit
compatible
avec
les
interceptions
programmées
de
trafic
ferroviaire
four-
nies
par
SNCF
Réseau.
Délais
de
préavis
Si
les
interceptions
proposées
se
révèlent
insuffisantes,
le
MOE,
par
l'intermédiaire
de
son
MOA.
doit
en
aviser
au
plus
tôt
SNCF
Réseau
pour
que
celle-ci
puisse
étudier
l’éventuelle
possibilité
d'organiser
des
périodes
d’interception
de
trafic
plus
importantes.
Si
cette
possibilité
n'existe
pas.
le
MOA
doit
adapter
son
projet
aux
interceptions
propo-
sées. Le
MOA
est
informé,
d'une
part,
que
les
demandes
d’interceptions
supplémentaires
(autres
que
les
interceptions
programmées
de
trafic)
peuvent
être
refusées
et
que,
d'autre
part,
toutes
les
interceptions
de
trafic
sont
sujettes
à
aléas
(exemple:
incident
d'exploitation). Si
des
modifications
d'horaires
de
trains
sont
nécessaires
pendant
une
période
de
plu-
sieurs
mois,
un
délai
de
préavis
est
nécessaire
avant
une
programmation
ferme
de
la
pé-
riode
concernée.
D'autre
part
le
personnel
SNCF
assurant
la
mise
en
place
des
ITC,
CC
et
RAL
nécessite
également
un
préavis
avec
les délais
donnés
à titre
indicatif dans
le tableau
suivant :
Tableau
1
Travaux
sans
consé-
quence
sur
les
circula-
tions
Travaux
avec
consé-
quences
sur
les
circu-
lations
Travaux
complexes
ayant
des
conséquences
sur
le
plan
de
transport
circu-
lation
sans
ITC
avec
ITC
avec
ITC
sans
CC
avec/sans
CC
avec/sans
CC
sans
RAL
avec
RAL
avec
RAL
|
4
mois
9
mois
3
ans
Plages
travaux |
Avant
le
démarrage
des |
Avant
le démarrage
des |
Avant
le
démarrage
des
travaux
travaux
travaux
3
mois
8
mois
lan
Demande
de
|
personnel
Avant
le
démarrage
des |
Avant
le
démarrage
des |
Avant
le
démarrage
des
travaux
travaux
travaux
3.1.6. Elaboration
de
la Notice
de
Sécurité
Ferroviaire
(NSF)
Lorsque
le projet
est
arrêté
(fin
de
phase
PRO),
le
correspondant
MSF
doit
disposer
d’un
DCS
complet.
Sur
la
base
de
ce
DCS
complet
et
du
canevas
fourni
par
SNCF
Réseau,
le
MOA
réalise
une
NSF
qu'il
transmet
au
Correspondant
MSF.
La
NSF :
-
identifie
les
intervenants
et décrit
l'organisation
de
la qualité,
-
liste
les
ouvrages
provisoires
et
définitifs
et
les
opérations
de
construction
(ou
démo-
lition)
classées
en
lère
catégorie,
-
développe
les analyses
de
risques
réalisées
au
sens
du
document
1G90033,
-
fait
référence
au
DCS pour
justifier
les
analyses
de
risques
et
les
mesures
conserva-
toires,
1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
Pane
7
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Referentiel Ingéniene
Règle
-
définit
les
mesures
de
sécurité
retenues
afin
de
garantir
le
maintien
de
l’exploitation
ferroviaire
en
toute
sécurité
et
sans
perturbation
du
trafic
ferroviaire,
y
compris
les
procédures
d’alerte
et d'arrêt
des
circulations
des
trains.
Le
Correspondant
MSF
adresse
au
MOA
une
lettre
portant
avis
sur
la
NSF.
Un
avis
fa-
vorable
est
requis
pour
l'établissement
du
DCE
et
le démarrage
des
travaux
3.2,
Consultation 3.2.1.
Consistance
du
DCE
La
NSF
fait
partie
intégrante
du
dossier
de
conception
et
doit
être
jointe
au
dossier
de
consultation
des
entreprises
lors
des
appels
d'offre,
Afin
de
permettre
au
Correspondant
MSF
de
planifier
son
intervention,
le
MOA
l’informe
régulièrement
de
l'avancement
de
l'opération
(date
d'envoi
des
appels
d’offre,
date
de
clôture,
..….).
3.2.2, Désignation
des
entreprises
L’entrepreneur
doit
posséder
les
compétences
nécessaires
vis-à-vis
des
méthodes
et
tech-
niques
à
mettre
en
œuvre,
et
vis-à-vis
des
conditions
de
réalisation
d’un
chantier
au-
dessus,
au-dessous
ou
à proximité
d’installations
ferroviaires
exploitées.
Dans
le
cas
où
les
travaux
modifient
les
installations
ferroviaires,
l’entrepreneur
est
né-
cessairement
qualifié
par
SNCF
Réseau
pour
la
nature
des
travaux
concernés
selon
la
procédure
GFO01110,
et
pour
la nature
des
missions
de
sécurité
concernées
selon
la procé-
dure
GF01150.
Dans
le
cas
où
les
travaux
ne
modifient
pas
les
installations
ferroviaires,
le
MOA
doit
évaluer
la compétence
de
l'entrepreneur
au
regard
de
la nature
de
l’opération.
Par
ailleurs,
dans
tous
les
cas
le
MOA
fournit
les
références
des
principaux
cadres
de
l’entreprise
(dont
l'encadrement
de
terrain)
pour
des
chantiers
tiers
de
difficulté
analogue
(niveau
de
risque
et difficultés
techniques).
3.3.
Réalisation 3.3.1. Organisation
des
contrôles
3.3.1.1.
Entrepreneur
L'’entrepreneur
met
en
place
un
système
qualité
sanctionné
par
un
Plan
d'Assurance
de
la
Qualité
(PAQ)
qui
intègre
le
contrôle
interne
de
ses
prestations.
Le
PAQ
comprend
au
minimum
:
-
la
liste
des
ouvrages
provisoires
et
opérations
de
constructions
classés
en
première
catégorie,
-
la procédure
« études
d'exécution
»,
-
les
procédures
« travaux
»,
-
le
plan
d'organisation
des
contrôles
(«
POC
»),
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1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Direclives
de
Sécunté
Ferroviaire
(DSF)
-
les
fiches
de
contrôle.
Le
contrôle
intérieur
comprend :
le
contrôle
interne
: autocontrôle
et
contrôle
hiérarchique.
Le
contrôle
assuré
par
le
chargé
des
ouvrages
provisoires
*COP"
(cf.
1G90033)
sur
la conception
et
la
réalisa-
tion
des
ouvrages
provisoires
et
des
opérations
de
construction
constitue
un
contrôle
interne,
-
et
éventuellement
un
contrôle
externe.
3.3.1.2.
Maître
d'Œuvre
Le
MOE
est
(entre
autres)
chargé,
contractuellement
et
pour
le compte
du
MOA
:
-
de
la mise
à jour
éventuelle
de
la NSF,
-
du
contrôle
de
sa
bonne
application.
En
phase
de
réalisation
des
travaux,
les
missions
suivantes,
définies
par
les
décrets
de
décembre
1993,
sont
obligatoires
et
assurées
par
le
MOE
ou
par
un
autre
organisme
de
contrôle
extérieur
:
-
_«
contrôle
des
études
d’exécution
»
(ces
dernières
étant
établies
par
l'entrepreneur,
ses
cotraitants
et/ou
sous-traitants),
-
_« direction
de
l'exécution
du
ou
des
contrats
de
travaux
»,
-
et « ordonnancement,
coordination
et pilotage
».
Dans
ce
dernier
cas,
les
principes
de
dévolution,
conformes
à
l’article
3.1.3.3
du
présent
document,
sont
définis
par
le
SDQ.
Les
actions
de
contrôle
effectuées
par
cet
organisme
sont
formalisées
par
un
VISA
des
documents
contrôlés
et
des
avis
écrits
transmis
au
MOA
ou
au
MOE.
Il
est
exigé
un
contrôle
extérieur
Systématique
et
exhaustif
des
documents
d'exécution
{plans
d'exécution,
justifications
de
calculs
et
procédures
d’exécution)
relatifs
aux
parties
d'ouvrages
interférant
- ou
dont
l’exécution
interfère
- avec
le domaine
ferroviaire.
Cette
exigence
vise
à la fois :
-
les
parties
d'ouvrage
définitif,
-
les
ouvrages
provisoires
et
les
opérations
de
construction
(ou
démolition)
associées
dès
lors
qu'ils
sont
classés
en
Ière
catégorie
au
sens
de
1°’1G90033.
Le
contrôle
de
la
bonne
réalisation
des
parties
d'ouvrages
définitif,
des
ouvrages
provi-
soires
et
des
opérations
de
construction
{ou
démolition)
interférant
avec
le
domaine
ferro-
viaire
doit
lui
aussi
être
systématique,
ainsi
que
le
contrôle
de
la
bonne
application
des
Directives
de
Sécurité
Ferroviaire.
Ces
contrôles
in
situ
peuvent
être
confiés
partiellement
à
un
organisme
autre
que
la
Maî-
trise
d’'Œuvre
désigné
conformément
à
l’article
3.1.3.3
du
présent
document,
suivant
les
principes
de
dévolution
définis
par
le SDQ.
3.3.2. Désignation
d'un
Responsable
de
la sécurité
Le
MOA
valide
et
transmet
le
nom
(également
mentionné
dans
le
PAQ
de
l'entrepreneur)
du
“responsable
de
la
sécurité",
chargé
- au
sein
de
l'entreprise
- de
faire
appliquer
les
mesures
de
sécurité,
quelles
qu'elles
soient,
sur
le
chantier,
pendant
toute
la
durée
des
travaux. 1G94589-
Verston 01 du
18-12-2017
Pane
9
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Referentiel Ingeniere
Règle
Ce
responsable
veille
à ce
que
toutes
les
dispositions
soient
prises
pour
ne
pas
porter
at-
teinte
à
la
sécurité
des
circulations
ferroviaires,
tant
celle
des
installations
de
SNCF
Ré-
seau
que
celle
du
personnel
circulant
ou
travaillant
dans
les emprises
ferroviaires.
Le
responsable
de
la sécurité
fait
appliquer
les
règles
de
sécurité
précisées
dans
le présent
document
ainsi
que
celles
mentionnées
dans
les divers
règlements
et documents
cités.
Il
est
présent
sur
le
chantier
pendant
les
phases
de
travaux
pouvant
présenter
des
risques
pour
les circulations
ferroviaires,
ainsi
que
- dans
le cas
de
phases
de
travaux
réalisés
sous
couvert
d'interruption
de
l’exploitation
ferroviaire
(ITC)
avec
ou
sans
consignation
des
installations
électriques
de
traction
- en
fin
d'interception
des
voies,
et
le cas
échéant
à la
fin de
la mise
hors
tension
des
caténaires.
Il
a
le
pouvoir
d'arrêter
le
chantier
ou
toute
manœuvre
qui
lui
semble
dangereuse,
sans
avoir
à en
référer
à quelque
autorité
que
ce
soit.
Conformément
aux
procédures
que
le
représentant
de
SNCF
Réseau
a communiquées
au
MOE
(procédures
d’alerte
et
d'arrêt
des
trains,
procédures
liées
à
l’organisation
de
pé-
riodes
de
ralentissement
des
circulations
et/ou
de
neutralisation
du
trafic,
etc.},
le
respon-
sable
de
la
sécurité
au
sein
de
l’entreprise
désigne
les
personnes
qui,
en
cas
de
danger
inopiné
pour
les
circulations
ferroviaires
(présence
d'un
obstacle,
déformation
de
voie,
situation
présentant
un
danger
pour
les
circulations,
etc.)
devront
donner
l'alerte
pour
que
SNCF
Réseau
puisse
prendre
les
mesures
de
sécurité
adéquates.
3.3.3. Evolution
de
la NSF
et relations
avec
le correspondant
MSF
La
NSF
peut
être
mise
à jour
au
cours
de
la phase
de
Réalisation,
à l’occasion
de
la Visite
d’Inspection
Commune
ou
suite
à
modification
d'organisation
du
chantier,
L’avis
favo-
rable
du
Correspondant
MSF
est
impératif
avant
mise
en
application
de
la
nouvelle
ver-
sion
de
la NSF.
Le
MOA
ou
le
MCE
informe
régulièrement
le
correspondant
MSF
de
l’avancement
de
l'opération.
IL
fournit,
à
une
fréquence
et
un
format
convenus
avec
SNCF
Réseau,
Île
planning
travaux
à jour
(qui
peut
être
de
type
Gantt,
avec
fil rouge)
ainsi
qu’un
tableau
de
suivi
des
documents
d'exécution
(plans,
calculs
justificatifs,
procédures
études
et travaux,
etc.)
présentant
leur
libellé,
la
date
de
leur
dernier
indice
et
de
la
date
de
VISA
corres-
pondante. Sauf
demande
expresse,
les
documents
d'exécution
n’ont
pas
à
être
transmis
à
SNCF
Réseau
dans
la
mesure
où
cette
dernière
n’assure
pas
de
mission
de
Maïtrise
d’'Œuvre
pour
le compte
du
MOA.
Toutefois,
SNCF
Réseau
se
réserve
le droit
de
demander
à tout
instant,
et
au
format
de
son
choix,
certains
documents
d'exécution
visés
par
le
MOE
rela-
tifs à certaines
phases
de
travaux
ou
certaines
parties
d'ouvrages.
Toute
insuffisance
constatée
par
SNCF
Réseau
peut
donner
lieu
à l’arrêt
du
chantier.
Paae
10
1G94589-
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
fiers - Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
{DSF)
4 Référentiels Les
textes
énumérés
au
présent
paragraphe,
que
SNCF
Réseau
applique
également
pour
ses
propres
travaux,
concernent
tant
les ouvrages
provisoires
que
les ouvrages
définitifs.
4,1.
Référentiels
techniques
Pour
la
réalisation
de
son
projet,
le
MOA
doit
imposer
à
la totalité
des
acteurs
impliqués
la prise
en
compte
et
le respect
des
documents
techniques
énumérés
ci-dessous.
a)
Les
normes,
notamment :
e
NF
EN
1990
à NF
EN
1998
: ÆEwrocodes*
*il
est
précisé
que
pour
l'ensemble
des
structures
réalisées
au-dessus
ou
en-dessous
du
domaine
ferroviaire,
les parties
« ponts
» s’appliquent,
notamment
:
©o
NFEN
1990
Annexe
2,
Application
aux ponts,
oO
NFEN
1991-2,
Actions
sur
les ponts,
dues
au
trafic,
+
NF
EN
50
122-1
: applications
ferroviaires
- installations
- lère
partie
«
me-
sures
de protection
relatives
à la sécurité
électrique
et à la mise
à la terre
».
b)
Les
documents
SNCF!
(prévalant
le
cas
échéant
sur
les
normes) :
e
_IN00031,
Organisation
de
la qualité
dans
le domaine
des
études
d'exécution
et de
l'exécution
des
travaux,
e
_1G90033
(ex
IN0033),
Règles
de
conception,
réalisation
et
contrôle
concernant
les
ouvrages
provisoires
et
les
opérations
de
construction,
e
Lorsque
l’1G90033
l'exige
et / ou
dans
le cas
de
travaux
d’ouvrages
d'art
:
©
IN00034,
Exécution
des
ouvrages
en
béton
armé
et
en
béton
précon-
traint,
©
IN00035,
Exécution
des
ponts
et charpentes
métalliques
et mixtes
(livret
CPC
2.32),
©
IN0036,
Traitement
anticorrosion
des
constructions
métalliques
(livret
CPC
2.59),
e
Dans
le cas
de
travaux
d'ouvrages
d’art :
©
IN04470,
Conception
et
calcul
des
ouvrages
d'art
du
Réseau
Ferré
Na-
tional aux
Eurocodes,
e
_1C00162,
/mplantation
des
obstacles
par
rapport
aux
voies
(gabarits
d'obstacles)
et
des
voies
entre
elles
(entraxes),
pour
des
vitesses
de
circulation
ne
dépassant
pas
200
km/h,
ou
éventuellement
220
knvh
pour
les
seuls
matériels
de
type
TAG,
e
_GG09046,
Référentiel
national
de mise
en
accessibilité
des
gares,
e
1C00168,
GABARITS
- Lignes
à Grande
Vitesse,
e
_INO1884,
Petits
ouvrages
sous
voies
et à proximité
des
voies.
| Les
documents
spécifiques
SNCF
sont
disponibles
à
la vente
à
l'adresse
suivante
: SNCF
Réseau
-
Direc-
tion
Juridique
et
de
la conformité
—
Pôle
Prescriptions
et Textes
Réglementaires
-
Vente
de
textes
-
15
rue
Jean-Philippe
Rameau
CS
80001
93418
LaPlaine
Saint-Denis
CEDEX.
Infra.textes.reglementaires'a
snel.fr
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Règle
c)
Les
fiches
UIC :
e
fiche
UIC
777-i,
Mesures
pour
prévenir
les
chocs
de
véhicules
routiers
contre
les ponts
rails
et
visant
à
empêcher
la pénétration
des
véhicules
sur
la
voie fer-
rée,
e
fiche
UIC
777-2,
Constructions
situées
au-dessus
des
voies ferrées
- dispositions
constructives
dans
la zone
des
voies.
d)
Les
guides
techniques
DU
SETRA :
+
Guide
GEFRA
« Jumelage
des
plateformes ferroviaires
et
routières
ou
autorou-
tières
- aide
à la définition
des
dispositifs
de protection
anti-pénétration
»,
e
Guide
« Choix
d'un
dispositif de
retenue
en
bord
libre
d'un
pont
en fonction
du
site».
4.2.
Référentiel
qualité — Schéma
Directeur de la Qualité
Les
recommandations
du
« Guide
pour
une
démarche
d’Assurance
qualité
» de
décembre
1997
(document
SETRA/SNCF/FNTP/MFQ)
sont
applicables.
5.Règles
techniques
en
phase
travaux
5,1.
Modification
des
installations
ferroviaires
En
dehors
des
situations
prévues
au
marché
et
encadrées
par
la
NSF
qui
y
est
jointe,
l’entreprise
n’est
en
aucun
cas
autorisée
à modifier
une
installation
ferroviaire.
5.2.
Équipements
(provisoires et définitifs) à mettre en
place
5.2.1. Dispositifs de
protection
et clôtures
L'ensemble
des
dispositifs
mis
en
place
reste
soumis
à
validation
préalable
de
SNCF
Réseau. Les
dispositions
du
présent
paragraphe
ne
s'appliquent
pas
aux
chantiers
à proximité
des
lignes
à
grande
vitesse.
Dans
ces
cas,
SNCF
Réseau
précisera
les
directives
qui
s’appliquent.
5.2.1.1.
Protection
des
installations
ferroviaires
situées
dans
la zone
de
chantier
L’intégrité
des
réseaux
(caniveaux
à
câbles,
guérite,
potence
signalétique,
etc.)
et
maté-
riels
ferroviaires
dans
la zone
de
chantier
ou
à proximité
doit
être
préservée.
Ces
éléments
sont
à protéger
par
l’entrepreneur.
5.2.1.2.
Dispositif de protection
L'1G90033
définit
les
cas
où
un
dispositif
de
protection
est
nécessaire
et
fournit
les
pres-
criptions
pour
son
dimensionnement.
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tiers
- Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
5.21.3.
Clôture
de
chantier
Les
chantiers
doivent
être
isolés
des
voies
ferrées
par
un
dispositif
répondant
à
minima
aux
exigences
ci-dessous. 5.2.1.3.1.
Cas
de
travaux
sur
quai
voyageur
Les
éléments
de
clôture
doivent
être
liaisonnés
entre
eux
(cas
des
barrières
grillagée),
l'ensemble
doit
être
stable
(si
besoin
les
fixer
dans
le sol)
afin
de
ne
pas
créer
de
possibi-
lité
de
renversement
d'aucun
élément
pouvant
engager
le gabarit
ferroviaire.
Leur
hauteur
doit
être
à
minima
de
2.00
mètres
et
le
cheminement
libre
d'obstacle
doit
répondre
aux
exigences
des
gabarits
définis
dans
le référentiel
GG09046.
5.2.1.3.2.
Cas
de
travaux
aux
abords
des
voies
circulées
L'isolation
du
chantier
par
rapport
aux
voies
ferrées
exploitées
doit
être
réalisée
par
des
clôtures
défensives
de
2.00
mètres
de
hauteur
minimale,
située
à
plus
de
1.50
mètre
du
bord
extérieur
du
rail
le
plus
proche
pour
les
lignes circulées
jusqu’à
160
km/h
; ou
à plus
de
2.00
mètres
dans
le
cas
de
ligne
à
vitesse
supérieur
à
160
km/h
sans
dépasser
220
km/h. Le
représentant
de
SNCF
Réseau
peut
demander
l’augmentation
de
ces
distances
de
0.70
m
(ou
plus}
pour
permettre
la circulation
du
personnel
SNCF.
5.2.2. Liaisons
équipotentielles
(lignes électrifiées) et mise
à
la terre
Ces
prescriptions
sont
valables
non
seulement
pour
la situation
définitive,
mais
aussi
pour
les
phases
provisoires
du
chantier,
et complètent
les
exigences
réglementaires
de
mise
à la
terre. En
vertu
de
la
norme
NF
EN
50
122-1
de
novembre
1999
«
Applications
ferroviaires
-
Installations
fixes
- 1ère
partie
: mesures
de
protection
relatives
à
la sécurité
électrique
et
à
la
mise
à la terre
»,
toutes
les
parties
métalliques
des
ouvrages
provisoires
et
défini-
tifs
(clôtures,
auvents,
etc.)
susceptibles
d’entrer
en
contact
avec
un
élément
sous
ten-
sion
lors
de
la
rupture
de
ce
dernier,
sont
équipées
d’une
liaison
équipotentielle
avec
mise
au
rail
ou
à
la
terre
selon
les
cas.
A
minima
toutes
les
structures
métalliques
si-
tuées
à moins
de
3.00
mètres
d'un
élément
sous
tension
doivent
faire
l’objet
d'une
liaison
équipotentielle
(cf.
annexe
5)
La
liaison
de
toutes
les
structures
métalliques
des
ouvrages
(équipotentialité},
reliée
au
rail
ou
au
circuit
de
protection
SNCF
assure
l'élimination
du
risque
électrique
vis-à-vis
du
public.
Les
éléments
à considérer
sous
tension
ne
se résument
pas
à la caténaire
; dans
la Figure
1
ci-dessous
donné
à titre
d'exemple,
les éléments
en
rouge
sont
sous
tension :
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Ingénierie
Règle
[1
it
1,
Figure
1
Le
MOA
fait réaliser
les connexions
entre,
d’une
part,
les parties
métalliques
de
l’ouvrage
et,
d’autre
part,
un
bornier
fourni
et
posé
par
l’entreprise
adjudicataire
(cf.
Plaque
de
rac-
cordement
en
annexe
6).
SNCF
Réseau
donne
son
avis
technique
quant
à
fa
conformité
de
ces
installations
en
étude
et
travaux,
assure
la
liaison
du
ceinturage
de
l’ouvrage
au
circuit
de
protection
SNCF
Réseau,
et
fournit
des
plaques
«
DANGER
DE
MORT
» à installer
sur
Les
auvents
ou
en
rive
d'ouvrage
(cf.
annexe
7).
L’entrepreneur
procède
à
la pose
des
liaisons
équipotentielles
des
structures,
à la pose
des
plaques
«
DANGER
DE
MORT
»,
aux
installations
des
protections
verticales
(auvents),
et prévoit
la fixation
du
fil de
ceinturage
en
fonction
du
type
d’auvent.
SNCF
Réseau
réalise
ensuite
la liaison
entre
d’une
part
le bornier,
et d’autre
part
le rail
ou
le
Câble
de
Protection
Aérien
(CDPA)
avec
ses
divers
équipements,
dans
le
cadre
des
travaux
connexes
sous
Maîtrise
d’Ouvrage
SNCF
Réseau.
SNCF
Réseau
vérifie
la
réalité
de
la
connexion
au
bornier
de
liaison
commun
avant
la
remise
sous
tension
des
caténaires.
5.2.3. Fixation
des caténaires
sous
l'ouvrage
Selon
la
hauteur
libre
réellement
dégagée
par
un
ouvrage
surplombant
le domaine
ferro-
viaire
et
le
type
d’électrification,
les
caténaires
sont
ou
ne
sont
pas
accrochées
sous
l’ouvrage. En
cas
d'accrochage,
les
dispositifs
de
fixation
sont
généralement
fournis
et
posés
par
SNCF
Réseau.
Les
réservations
pour
leur
fixation
sont
à
prévoir
par
le
MOA
de
l'opération
sur
la base
d’une
étude
d'implantation
que
SNCF
Réseau
réalisera
à partir
du
plan
projet
de
l’ouvrage.
Elles
répondent
aux
exigences
techniques
formulées
par
SNCF
Réseau. Page
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fiers - Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
5.2.4. Dispositif de
protection
sous
ouvrage
pour
le personnel
SNCF
Réseau
Autant
de
dispositifs
d'accrochage
de
tête
de
perche
que
de
voies
électrifiées
surplombées
sont
à prévoir
en
rive
d'ouvrage
(cf.
Dispositif
en
annexe
8).
5.3.
Engins
et matériels
de chantier
L'utilisation
d'engins
et
la
manipulation
de
matériels
au-dessus,
au-dessous
ou
aux
abords
des
voies
sont
soumises
à
des
règles
de
sécurité,
notamment
vis-à-vis
du
risque
électrique,
du
respect
des
gabarits
ferroviaires
et des
vibrations
qu'ils
sont
susceptibles
de
produire.
5.3.1.
Généralités
Pour
tous
les
matériels
et
engins
qu'il
compte
utiliser
sur
le
chantier
(grues
à
tour,
grue
mobiles
ou
autres
engins
de
levage,
engins
de
terrassement,
engins
de
démolition,
engin
«
passe-câble
»,
machine
de
forage,
etc.),
le
MOA
ou
son
représentant
doit
pouvoir
présen-
ter à SNCF
Réseau :
e
les documents
d'épreuves
et
de
contrôles
techniques
datant
de
moins
de
six
mois,
conformément
à
la réglementation
en
vigueur,
e
les
certificats
d'entretien
en
cours
de
validité,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
e
_la(les)
procédure(s)
«
travaux
» comprenant :
o
les dessins,
croquis
et calculs justificatifs
de
stabilité
éventuels,
o
des
dispositions
proposées
montrant
les
emplacements
de
travail
et
les
déplacements
des
engins,
o
les
dispositions
prévues
pour
éviter
leur
perte
d’équilibre
statique
(ren-
versement,
etc.)
compte
tenu :
e
de
la configuration
des
lieux,
+
de
la nature
des
sols,
e
des
charges
déplacées
ou
manutentionnées,
e
des
efforts
résultant
du
vent,
etc.
Les
procédures
comprennent
également
les
cinématiques
de
manutentions
à
la
grue
(ouvrages
provisoires
et définitifs).
e
les
autorisations
communales
ou
préfectorales
le
cas
échéant
(engin
de
levage
type
grue),
e
les
documents
d'exécution
et de
montage
des
engins
de
levage
type
grue,
approu-
vés
par
l'organisme
agréé
montrant
que
celui-ci
:
o
a bien
vérifié
la conformité
du
montage,
o
que
les
essais
préalables
de
mise
en
service
ont
bien
été
réalisé
(engin
de
levage
type
grue),
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingénierie
Régle
o
que
les
prescriptions
de
l'IG90033
sont
bien
respectées
(interdiction
de
survol
de
la
zone
de
protection
par
les
colis
et
éléments
mobiles
de
la
grue
tel
que
flèche,
contrepoids,
etc.).
5.3.2.
Condition
d'utilisation
aux
abords
des
voies
ferrées
5.3.2.1.
Règles
générales
Sont
strictement
applicables
les
conditions
d'utilisations
décrites
dans
l’1G90033,
repré-
sentées
sur
le schéma
de
l’ Annexe
9.
Les
zones
d'évolution
des
engins
doivent
être
matérialisées
sur
le terrain.
À
la
suite
d’un
incident
(exemple
: ballant
de
la
charge
manipulée,
renversement
acci-
dentel
d’un
engin,
etc.),
une
interruption
de
l’exploitation
ferroviaire
(FFC)
avec
mise
hors
tension
des
caténaires
(CC)
doit
être
demandée
immédiatement
par
l'entrepreneur
au
représentant
SNCF
Réseau
en
cas
d’intrusion :
à
l’intérieur
de
la
Zone
Interdite
(ZT),
ou
à
l’intérieur
de
la
Zone
de
Protection
(ZP),
ou
dans
une
zonc
inférieure
à 3
mêtres
du
rail
le
plus
proche.
5.3.2.2.
Compléments
relatifs aux grues
à tour
Le
montage
et
l’utilisation
des
grues
à proximité
des
voies
ferrées
présentent
des
risques
pour
l’environnement
ferroviaire
: risque
de
pénétration
ou
de
chute
de
la charge,
risque
de
chute
du
contrepoids
ou
de
la
grue
pouvant
engager
le
gabarit
ferroviaire,
et
risque
électrique
entre
la charge
et la caténaire
(ou
autre
élément
sous
tension).
Conformément
à
1°1G90033,
lorsqu’une
grue
à tour
est
implantée
à proximité
des
voies,
le
MOA
doit
justifier
de
l’absence
de
risque
de
pénétration
de
la charge
dans
le
zone
de
protection
du
volume
ferroviaire,
et
l'absence
de
risque
de
renversement
accidentel
en
justifiant
des
éléments
listés
en
annexe
3 du
présent
document.
En
outre,
le
survol
des
voies
est
interdit
dans
le
cas
général.
Dans
le cas
d’une
impos-
sibilité
matérielle
de
modifier
l'installation
pour
éviter
ce
survol,
une
demande
d'autorisation
spéciale
est à transmettre
à SNCF
Réseau
conformément
à l’1G90033.
Dans
le
cas
où
la
demande
d'autorisation
spéciale
est
acceptée,
le
non-respect
d’un
seul
des
engagements
est
suffisant
pour
que
SNCF
Réseau
revoit
sa
position
et
interdise
le
survol
par
la flèche
et/ou
la contreflèche.
La
demande
d'autorisation
spéciale
doit
être
demandée
au
plus
tôt,
il est
suggéré
qu’elle
soit
établie
au
minimum
deux
mois
avant
la
date
prévisionnelle
d'installation
de
la
grue,
et que
le second
courrier
relatif au
rapport
des
missions
de
contrôle
sans
réserve
M3
(véri-
fication
des
grues
à
la
mise
en
service)
et
M4
(vérification
du
dispositif
de
contrôle
des
mouvements
de
grues
à tour
à zones
d’interférences
et/ou
zones
interdites)
soit
adressé
au
minimum
un
mois
avant
la date
prévisionnelle
de
mise
en
service
de
la grue.
5.3.3. Utilisation
d'engins
mécaniques
puissants
(explosifs
et
autres
procédés
spéciaux)
Les
spécifications
de
l'1G90033
sont
applicables.
L'entrepreneur
ne
peut
pas
avoir
recours
à l'emploi
d'engins
mécaniques
puissants
sans
avoir
reçu
l'autorisation
préalable
du
repré-
sentant
de
SNCF
Réseau.
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1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Direclives
de Sécurité
Ferrowaire
(DSF)
L'utilisation
d'engins
mécaniques
puissants
peut
générer
dans
le
sol
des
vibrations
sus-
ceptibles
de
nuire
directement
aux
installations
environnantes
(assise
de
voies,
réseaux,
ouvrages
d’art,
ouvrages
en
terre,
bâtiments}
et
peut
aussi
provoquer
des
nuisances
indi-
rectes
(tassement
de
sol,
perturbation
de
l'exploitation
ferroviaire,
bruit,
poussière).
De
ce
fait
leur
utilisation
est
soumise
au
respect
de
seuils
vibratoires
limites
à ne
pas
dépasser.
Les
méthodologies
envisagées
doivent
prendre
en
compte
l'aspect
vibratoire
des
modes
de
réalisation.
Dans
le principe
:
-
Chantier
situé
à moins
de
30
mètres
des
installations
ferroviaires :
Seuls
les
engins
de
chantier
de
lère
catégorie
(énergie
de
frappe
<
1800
joules
par
coup
en
réglage
maximum,
ou
puissance
<
20
KW)
sont
autorisés
à
travailler
(risque
de
vibration
occasionnant
des
perturbations
sur
les
installations
de
signalisation
fer-
roviaires),
-
Chantier
situe
entre
30
mêétres
et
50
mètres
des
installations
ferroviaires
:
Seuls
les
engins
de
chantier
de
2ème
catégorie
(énergie
de
frappe
comprise
entre
1800
joules
et
2500
joules,
ou
puissance
< 300
KW)
sont
autorisés
à travailler.
Pour
les
engins
lourds
et
de
puissance
supérieure
aux
valeurs
indiquées
ci-dessus,
sans
reconnaissance
du
terrain
encaissant
et
étude
spécifique
des
structures
d'ouvrages,
ainsi
que
des
essais
et
mesures
vibratoires
définissant
les
distances
d'utilisation
aux
abords
des
infrastructures
ferroviaires
par
loi
de
propagation
des
vibrations
: leur
utilisation
est
interdite
quelle
que
soit
la
distance.
5.3.3.1.
Seuils
à respecter lors de
l’utilisation de tir de mine
Les
seuils
à respecter
sont
précisés
au
Tableau
2.
Ces
seuils
s'appliquent
dans
un
périmètre
de
200
mètres
autour
des
tirs.
Tableau
2 - Seuils
pour
les vibrations
générées
par
des
explosifs
Seuils’ de vitesses
particulaires
(en mm/sec)
par
plages
de
fréquences
(en
Hz)
f<5
[S
|10
[30
|f>100
nn
h
Ouvre
ÉRLIURÉ
résistant
{ 1)
0,50
15
20
30
50
bâtiments
et
Etat jugé
sensible
(2)
0,32
|
10
15
20
30
APE
|
État jugé très sensible(3)
0,16
5
10
5
20
Plateforme
et
poteau
caténaire
0,50
20
30
50
70
teurs constructeurs (2)
structure
à pathologie
déclarée
(3)
structure
sous
surveillance
particulière
(1)
structure
ne
présentant
pas
d’avarie
particulière
*
les
seuils
sont
donnés
à titre
indicatif
pour
mener
les
essais
préalables,
selon
des
plages
de
fréquences
(f)
caractéristiques
correspondant
à une
largeur
de
spectre
réduite
à 25%
de
la
fréquence
dominante
(amplitude
maximale
du
spectre).
Les
seuils
définitifs
sont
fixés
à l’issue
de
l'étude
vibratoire.
**
en
présence
d’appareillages
électromécaniques,
seuils
à
respecter
par
défaut
d’indications
des
construc-
***
en
présence
d’appareillages
électronique
et
informatique,
seuils
à
respecter
par
défaut
d'indications
des
1G94589-
Version 01 du
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Pane
17
T
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référenliel Ingénierie
Règle
5.3.3.2.
Seuils à respecter lors de l'utilisation d'engins
mécaniques
puissants
Le
terme
engins
mécaniques
puissants
regroupe
des
catégories
d'engins
de
travaux
pu-
blics
tels
que
brise-roche,
foreuse,
engin
de
battage,
engin
de
vibrofonçage,
engin
de
compactage,
etc.
Ces
engins
peuvent
engendrer
des
effets
sismiques
pouvant
entraîner
une
désorganisation
des
sols
et causer
des
dégâts
aux
infrastructures
ferroviaires.
5,3.3.2.1.
Engins
de
frappe
M
1ère
catégorie
— engins
légers
ou
de
faible
puissance
Cette
catégorie
d'engins,
ne
délivrant
qu’une
faible
énergie
vibratoire,
est
autorisée
sans
restriction
à proximité
des
ouvrages
et
installations
dans
la plupart
des
cas.
Sont
notamment
concernés
:
e
brise-roche
dont
l'énergie
de
frappe
maximale
est
inférieure
à
1800
joules
par
Coup,
+
_pelles
et
engins
mécaniques
travaillant
uniquement
au
ramassage,
au
chargement
et/ou
à l’extraction
de terrain
meuble,
+
_sondeuses
ou
perforatrices
légères
(moins
de
20
KW),
les
marteaux
perforateurs
légers
manœuvrables
à la main,
e
scies
diamantées
ou
disques
abrasifs,
e
marteaux
piqueurs
et autres
outils
à main.
M
2ème
catégorie
— engins
de
puissance
moyenne
Cette
catégorie
regroupe
des
engins
pouvant
produire
des
ébranlements
selon
la géologie
des
sites,
les conditions
d'emploi,
et ouvrages
et installations
présents
à proximité.
Les
distances
limites
d'utilisation,
à
moins
de
30
mètres
des
infrastructures,
doivent
être
confirmées
après
essai
et
mesures
de
vibrations.
Sont
notamment
concernés
:
e
brise-roche
dont
l’énergie
de
frappe
maximale
est
comprise
entre
1800
et
2500
joules
par
coup,
e
engins
de
battage,
e
_pelles,
défonceuses,
haveuses,
fraises
mécaniques,
de
puissance
inférieure
à
300
kW,
e
tous
les engins
de
foration.
M
3ème
catégorie
— engins
lourds
et de
forte
puissance
Cette
catégorie
regroupe
des
engins
pouvant
produire
des
ébranlements
graves,
même
à
de
grande
distance.
Leur
utilisation
est
interdite
sans
reconnaissance
du
terrain
encaissant,
étude
spécifique
des
structures
d'ouvrages,
essais
et
mesures
vibratoires
définissant
ainsi,
par
la
loi
de
propagation
des
vibrations,
les
distances
limites
d’utilisation
aux
abords
des
infrastruc-
tures
ferroviaires.
Sont
notamment
concernés
:
e
brise-roche
et
marteau
de
battage
dont
l’énergie
de
frappe
est
supérieure
à
2500
joules
par
coup,
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1G94589-
Version 01 du
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
fiers - Direclives
de Sécunlé
Ferroviaire
(DSF)
+
_pelles,
défonceuses.
haveuses,
fraises
mécaniques.
de
puissance
supérieure
à 300
kW,
+
engins
de
foration
lourds
(dont
sondeuse
de
puissance
>
à 50
kW).
5.3.3.2.2.
Engins
de
compactage
M
1ère
catégorie
—
engins
légers
Dans
la plupart
des
cas
cette
catégorie
d'engins
est
autorisée
sans
restriction
à proximité
des
ouvrages
et
installations.
Sont
notamment
concernés
:
+
compacteurs
à pneus
de
poids
inférieur
à
10 tonnes,
+
_compacteur
à rouleaux
de
poids
inférieur
à 5 tonnes,
e
rouleaux
et
plaques
vibrantes
de
type
léger
à conducteur
non
porté
(type
VI,
V2).
M
2ème
catégorie
—
engins
de
puissance
moyenne
à
forte
Cette
catégorie
regroupe
les
autres
engins
de
compactage
pouvant
produire
des
ébranle-
ments
selon
la
géologie
des
sites,
les
conditions
d'emploi,
les
ouvrages
et
installations
présents
à proximité.
Les
distances
limites
d'utilisation,
à
moins
de
30
mètres
des
infrastructures,
doivent
être
définies
après
essais
et
mesures
de
vibrations.
5.3.3.2.3.
Seuils
de
vibrations
—
engins
mécaniques
puissants
Les
valeurs
de
vibrations
ci-dessous
sont
des
seuils
absolus
à ne
pas
dépasser.
Les
laboratoires
ayant
la
charge
des
études
vibratoires
doivent
faire
apparaître
sur
leurs
rapports
d’analyse
les
valeurs
mesurées
selon
les
mêmes
plages
de
fréquence
associées
aux
seuils
définis
aux
Tableau
3 et Tableau
4.
Ces
seuils
s'appliquent
pour
des
engins
mécaniques
puissants
à
moins
de
30
mètres
des
mstallations
ferroviaires.
1G94589-
Version
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingénierie
Règle
Tableau
3 - Seuils
pour
vibrations
entretenues
(continues,
non
transitoires)
Seuils’
de
vitesses
particulaires
(en
mm/sec)
par plages
de
fréquences
(en
Hz)
mm
«
Cr
f< 5
S
110
|30
|f>-100
|
itat
jugé
rési
1e
5
6
8
10
Ouvrages,
Etat
jugé
résistant
(1)
| Utilisa-
sas
D
"#9
|
bâtiments et
| État jugé
sensible (2)°”
|,
tion
| 3
|
5
6
8
|
,
4
,
mm
1
"engins
mn
à msn
mme
mmmmmmmammmnmsmumnsms
cuanuc
me
mmmmmmmmmmmmmm—
SIMPERERE
État jugé
très sensible
(3)
|
inter-
2
3
|
:
|
6
Plateforme
et poteau
caténaire
dite”
s
Il
10
|
15
20
|
*
les
seuils
sont
donnés à titre
indicatif pour
mener
les
essais
préalables,
selon
des
plages
de
fréquences
(f)
caractéristiques
correspondant
à une
largeur
de
spectre
réduite
à 25%
de
la fréquence
dominante
(amplitude
maximale
du
spectre).
Les
seuils
définitifs
sont
fixés
à l’issue
de
l’étude
vibratoire.
**
sauf si études
spécifiques
***
en
présence
d'appareillages
électromécaniques,
seuils
à respecter
par
défaut
d'indications
des
construc-
teurs ****
en
présence
d’appareillages
électronique
et
informatique,
seuils
à
respecter
par
défaut
d’indications
des
constructeurs
(1)
structure
ne
présentant
pas
d’avarie
particulière
(2)
structure
à pathologie
déclarée
(3)
structure
sous
surveillance
particulière
Tableau
4 — Seuils
pour
vibrations
non
entretenues
{transitoires
à
impulsions
répétées)
Seuils’
de
vitesses
particulaires
(en
mm/sec)
par
plages
de
fréquences
(en
Hz)
f< 5
S
|[10
|[30
|f>100
DES
ta
jugé
résistant
(1}
Utilisa-
8
12
15
20
bâtiments
et
| État jugé
sensible
(2)
tion
6
9
12
15
équipements
|«
.
.
…
[d'engins
Etat jugé
très
sensible
(3)
inter-
À
6
9
12
Plateforme
et poteau
caténaire
dite””
8
15
20
30
*
[es
seuils
sont
donnés
à titre
indicatif pour
mener
les
essais
préalables,
selon
des
plages
de
fréquences
(f)
caractéristiques
correspondant
à une
largeur
de
spectre
réduite
à 25%
de
la
fréquence
dominante
(amplitude
maximale
du
spectre).
Les
seuils
définitifs
sont
fixés
à l’issue
de
l’étude
vibratoire.
*#
sauf si études
spécifiques
***
en
présence
d'appareillages
électromécaniques,
seuils
à respecter
par
défaut
d'indications
des
construc-
teurs ****
en
présence
d’appareillages
électronique
et
informatique,
seuils
à
respecter
par
défaut
d’indications
des
constructeurs
{1} structure
ne
présentant
pas
d’avarie
particulière
(2}
structure
à pathologie
déclarée
(3}
structure
sous
surveillance
particulière
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1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
fiers - Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
5.3.3.3.
Mise
en œuvre
des
techniques
de vibrofonçage
5.3.3.3.1.
Généralités
Les
spécifications
de
1’1G90033
sont
applicables.
La
technique
du
vibrofonçage
de
profilés
ou
tubes
dans
le
sol
génère
des
vibrations
sus-
ceptibles
de
nuire
aux
installations
environnantes
(ouvrages
d'art
et
en
terre,
bâtiments,
voies,
équipements
de
signalisation
et
de
télécommunication,
installations
caténaires,
constructions
riveraines,
etc.).
Ces
nuisances
sont
principalement
de
2 types :
-
celles
directement
liées
aux
vibrations,
qui
peuvent
dépasser
les seuils
de
nocivité,
-
le tassement
du
sol,
qui
est
la conséquence
d’un
réarrangement
des
grains
sous
l'effet
de
ces
mêmes
vibrations,
et qui
peut
rapidement
s'avérer
incompatible
avec
la sécuri-
té des
circulations
ou
un
bon
niveau
de
service.
Sans
études,
reconnaissances
spécifiques
et
essais
préalables
ayant
fait
l'objet
d'un
avis
favorable
de
SNCF
Réseau,
la
technique
du
vibrofonçage
est
interdite
à
moins
de
50
m
des
installations
ferroviaires.
Entre
50
m
et
200
m
la
technique
du
vibrofonçage
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
SNCF
Réseau.
5.3.3.3.2.
Nuisances
liées
à
la
transmission
directe
des
vibrations
En
ce
qui
concerne
le
risque
de
transmission
directe
des
vibrations,
les
seuils
indiqués
au
5.3.3.2pour
les
vibrations
entretenues
sont
à respecter.
5.3.3.3.3.
Risques
de
tassement
du
sol
En
ce
qui
concernant
le risque
de
tassement
du
sol,
une
éventuelle
demande
de
dérogation
à
1°1G90033
ne
saurait
être
recevable
que
dans
la
mesure
où
elle
serait
étayée
par
des
reconnaissances
de
sols
appropriées
et
un
avis
favorable
délivré
par
un
laboratoire
spécia-
lisé
en
mécanique
des
sols
(avis
émis
après
évaluation
des
risques
- remaniement,
tasse-
ment
et éventuellement
liquéfaction
des
sols
- vis-à-vis
des
installations
ferroviaires
et
de
leur
environnement).
L'analyse
des
résultats
des
reconnaissances
et
l’appréciation
du
risque
sont
à
mener
par
une
personne
compétente
en
géotechnique
et
en
structures
; le
risque
est
à
apprécier
en
fonction
de
divers
facteurs,
parmi
lesquels
:
-
la distance
entre
le chantier
de
vibrofonçage
et l'ouvrage
(ou
l'installation),
-
la nature
et
les caractéristiques
du
terrain,
-
la
morphologie
des
ouvrages
et
leur
sensibilité
vis-à-vis
de
mouvements
potentiels
d’appuis,
-
{eur
état
de
conservation,
-
la configuration
des
terrains
d'assise
des
ouvrages
(en
crête
de
talus,
etc.),
-
le type
de
matériel
de
vibrofonçage
employé,
-
les caractéristiques
des
éléments
vibrofoncés,
-
la vitesse
d'exploitation
de
la
ligne,
-
etc.
La
prise
en
compte
de
ces
données
est
nécessaire
pour
une
analyse
de
risques
portant
sur
la
sécurité
et
la
pérennité
des
Ouvrages
d'Art
(OA)
et
des
Ouvrages
en
Terre
(OT).
Pour
ce
qui
concerne
les
équipements
ferroviaires
(équipements
de
signalisation
par
exemple)
ou
pour
toute
autre
Installation
à
proximité
du
chantier
(bâtiments,
réseaux,
etc.),
il
con-
vient
d'analyser
également
l'incidence
des
travaux
sur
un
possible
tassement
de
terrain
au
1G94589. Version 01 du 18-12-2017
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingénierie
Règle
regard
des
critères
d’acceptabilité
(qu’il
sera
nécessaire
de
rechercher
auprès
des
fabri-
cants
de
matériels,
auprès
des
tiers,
etc.).
Des
reconnaissances
géotechniques
sont
indispensables
pour
bien
identifier
les
sols
en
présence
et
apprécier
leurs
caractéristiques
de
compacité.
Ces
reconnaissances
doivent
comporter
au
minimum,
pour
chaque
couche
de
sol,
les éléments
suivants
:
-
essais
pressiométriques,
-
mesure
des
niveaux
piézométriques,
-
essais
de
laboratoires,
-
mesure
des
teneurs
en
eau,
-
analyses
granulométriques
et sédimentométriques,
-
mesures
des
masses
volumiques,
-
détermination
des
limites
d’Atterberg,
de
l'indice
de
plasticité
et
de
l’indice
de
con-
sistance.
D’autres
essais,
moins
courants,
peuvent
apporter
des
éléments
d’appréciation
supplé-
mentaires
utiles :
-
détermination
du
coefficient
d’aplatissement
des
granulats,
-
mesure
de
l’indice
de
densité
id,
-
détermination
du
coefficient
de
frottement
Rf
d’après
des
essais
au
pénétromètre,
-
essais
au
pénétromètre
dynamique
(SPT),
-
etc.
L’insuffisance
- et
à
fortiori
l'absence
- de
données
géotechniques
conduira
SNCF
Réseau
à
refuser
la
demande
du
MOA.
5.4.
Travaux
de franchissement
de
voies
ferrées
par des
lignes
électriques
aériennes
Les
travaux
de
franchissement
de
voies
ferrées
exploitées
ne
peuvent
être
entrepris
sans
la
mise
en
œuvre
d'ouvrages
ou
d'engins
de
protection
appelés
«
protections
spéciales
»,
destinés
notamment
à
réduire
les
conséquences
d'une
chute
accidentelle
de
câble.
Les
«
protections
spéciales
»
doivent
répondre
aux
spécifications
figurant
dans
l’1G90033. Les
opérations
sur
les
câbles
électriques
au-dessus
des
voies
ferrées
(levage,
mise
en
ten-
sion
mécanique,
etc.)
sont
à
effectuer
sous
interruption
de
l’exploitation
ferroviaire
et
mise
hors
tension
des
caténaires
(ITC
+ CC).
Toutefois,
lorsqu'une
«
protection
spéciale
»
est
préalablement
mise
en
œuvre,
le
trafic
peut
être
maintenu
pour
certains
types
d'opérations,
uniquement
si
toutes
les
conditions
techniques
et
organisationnelles
décrites
dans
l'IG90033
sont
remplies
et
s’il
existe
un
dispositif d'alerte
conforme
au
paragraphe
5.9.
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1G94589-
Version 01 du 18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
fiers - Directives
de Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
5.5.
Terrassements,
fouilles,
et fondations
aux
abords
des
voies
L'exécution
de
fouilles
ou
de
terrassements
à
proximité
des
voies
ferrées,
peut
con-
duire
à
des
déformations
de
voies
inacceptables
pour
les
circulations
ferroviaires.
Les
déformations
verticales
et
horizontales
de
la
voie
occasionnées
par
les
travaux
ne
doivent
pas
dépasser
les
valeurs
limites
définies
par
SNCF
Réseau.
5.5.1. Études
d'exécution
Le
Maitre
d'œuvre
(en
phase
de
conception)
et
l’Entrepreneur
(en
phase
travaux}
établis-
sent
une
étude
pour
toute
opération
ou
ouvrage
classé
en
première
catégorie
au
sens
de
l’1G90033
comprenant
:
-
un
dessin
du
chantier
(avec
vues
en
plan
et
coupes)
montrant
les
fouilles,
les
fonda-
tions,
les
terrassements
(déblais
et
remblais)
dont
la
réalisation
est
susceptible
d'affec-
ter
la stabilité
des
voies
ferrées,
-
un
rapport
géotechnique,
-
les
calculs
de
résistance,
de
stabilité
et
de
déformation
des
talus,
blindages
et
fonda-
tions,
-
une
méthodologie
de
réalisation
(terrassement,
blindage,
bétonnage,
etc.)
incluant
des
croquis
de
phasage,
et une
procédure
complète
en
phase
travaux.
En
aucun
cas,
le
démarrage
des
travaux
ne
peut
être
autorisé
sans
que
le
MOE
n'en
ait
vérifié
et visé
l'étude
d'exécution.
5.5.2. Surveillance
de
la plateforme
ferroviaire
Selon
les
exigences
de
l’1G90033,
une
surveillance
de
la déformation
des
blindages,
et
le
cas
échéant,
de
la géométrie
de
la voie,
est
réalisée
par
le MOA.
Le
responsable
de
la sécurité
du
chantier
fait
procéder
à l'analyse
des
écarts
entre
les
va-
leurs
mesurées
et
les
valeurs
attendues,
et
met
en
œuvre,
en
concertation
avec
le
MOE,
les
dispositions
permettant
de
remédier
aux
causes
de
ces
écarts
et
de
supprimer
Îles
risques. En
cas
de
dépassement
des
valeurs
de
déformations
maximales
prescrites
par
SNCF
Ré-
seau,
le
MOE
(ou
le
responsable
de
la
sécurité
du
chantier)
arrête
le
chantier,
prend
les
mesures
de
sécurité
qui
s'imposent
et
avertit
Immédiatement
le
représentant
SNCF
Ré-
seau
en
lui
communiquant
toutes
les
informations
utiles.
Après
vérification
par
ses
soins,
réalisation
d’études
complémentaires
et
au
vu
des
me-
sures
prises,
le
MOE
demande
par
écrit
l'autorisation
de
reprise
des
travaux
au
représen-
tant
SNCF
Réseau.
5.6.
Mise
en
place
de
conduites
et canalisation
sans
tranchée
Dans
l'attente
de
la révision
de
l'INO1884
- version
du
13.07.2001,
il y a lieu
de
se
référer
à
l'annexe
10.
1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
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22
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Referentiel Ingénierie
Règle
5.7.
Travaux
d'injection
Toutes
les
mesures
utiles
doivent
être
prises
au
moment
des
travaux
d'injection
pour
évi-
ter
toutes
montées
en
pression
intempestives
et
éviter
tout
cheminement
anarchique
de
coulis. La
composition
des
coulis
et
la
pression
d’injection
doivent
être judicieusement
choisies
en
fonction
du
but
recherché
et
de
la
nature
géotechnique
des
terrains
rencontrés.
A
dé-
faut,
la
pression
de
chaque
lance
d'injection
est
limitée
à
3
bars.
Les
quantités
de
coulis
nécessaires
aux
injections
de
remplissage
doivent
être
déterminées
et
contrôlées
pour
injecter
une
zone
de
terrain
correspondant
à environ
1.00
m
autour
de
la zone
d'injection.
Dans
le
cas
d'apparition
de
désordres
(résurgence,
défaut
de
géométrie
de
la
voie,
etc.),
les
injections
doivent
immédiatement
être
stoppées
et
ne
peuvent
être
reprises
qu'après
une
prise
complète
du
coulis
d'injection.
5.8.
Rétablissements
hydrauliques
La
continuité
et
le fonctionnement
des
réseaux
hydrauliques
(assainissement)
doivent
être
assurés
dans
la
zone
impactée
par
le
chantier,
tant
pendant
les
phases
de
travaux
qu’en
situation
définitive.
Pendant
les travaux
et en
fin
de
chantier,
le terrain
est
prévu
pour
recevoir
les
eaux
natu-
relles
telles
qu’eaux
pluviales,
de
source
ou
d'infiltration
provenant
normalement
de
la
voie
ferrée.
L'entreprise,
dans
le cadre
de
ces
travaux,
ne
doit
rien
entreprendre
qui
serait
de
nature
à gêner
leur
libre
écoulement
ou
à provoquer
leur
refoulement
dans
les
emprises
ferroviaire. 5.9.
Dispositifs
d'alerte,
dispositifs d'arrêt des trains
Les
travaux
présentant
des
risques
explicites
vis-à-vis
de
la
sécurité
des
circulations
fer-
roviaires
doivent
toujours
avoir
lieu
pendant
des
périodes
d'interdiction
des
circulations
ferroviaires. Des
dispositions
permettant
de
donner
l'alerte
à
SNCF
Réseau
ou
d'arrêter
les
trains
en
cas
d'urgence
sont
à mettre
en
place
pour
pallier
les
risques
« résiduels
» pouvant
affecter
la sécurité
des
circulations
ferroviaires.
5.9.1. Dispositifs
d'alerte
La
mise
en
place
d’un
dispositif
d'alerte
et
sa
maintenance
est
impérative
pour
tous
les
chantiers.
Celui-ci
vise
à avertir
un
ou
plusieurs
agents
SNCF
Réseau
qui
disposeront
de
tous
les
moyens
nécessaires
pour
provoquer
l'arrêt
d'urgence
des
trains
en
cas
d’incident
sur
le chantier.
Ce
dispositif
est
à la charge
du
MOA
et
est
soumis
à SNCF
Réseau
pour
avis
préalable.
I]
est
rendu
opérationnel
a
minima
pendant
toute
la
durée
des
travaux
présentant
un
risque
résiduel
:
-
d'engagement
accidentel
du
gabarit
ferroviaire
au-dessus
ou
aux
abords
des
voies
ferrées,
-
d'engagement
accidentel
d’une
zone
électrique
sous
tension,
-
de
déstabilisation
de
la plate-forme
ferroviaire.
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1G94589-
Version
01
du
18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives de Sécurité Ferrovaire
(DSF)
L'alerte
peut
être
donnée
par
le personnel
de
l'entreprise
présent
sur
le chantier,
par
l'agent
SNCF
Réseau
chargé
de
la
protection
des
circulations
ferroviaires
ou
par
les
deux
(entre-
prise
et
agent
SNCF
Réseau).
5.9.2. Dispositif d'arrêt des
trains
Dans
des
cas
spécifiques,
SNCF
Réseau
peut
imposer
la
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
d’arrêt
des
trains.
Celui-ci
est
actionné
par
SNCF
Réseau
(à
l'exception
des
dispositifs
automatiques).
La
mise
en
œuvre
et
la maintenance
de
ce
type
de dispositif
sont
réalisées
par
SNCF
Réseau
à la charge
du
MOA.
6.Règles
relatives
à l'ouvrage
définitif
6.1.
Protections
latérales
sur ouvrage
contre
les chutes
de
véhicules
routiers
dans
le domaine
ferroviaire
Ces
protections
font
partie
de
l'ouvrage
et
sont
réalisées
sous
la
responsabilité
du
MOA
de
l’opération.
Les
abords
d’un
ouvrage
pouvant
recevoir
des
véhicules
sont
équipées
au
minimum
d’un
dispositif
de
retenue
des
véhicules
routiers,
de
type
barrières
de
sécurité
de
niveau
N,
selon
la
terminologie
des
guides
techniques
GC
du
SETRA
(cf.
«
barrières
de
sécurité
pour
la
retenue
des
véhicules
légers
—
barrières
de
niveau
N
en
accotement,
aménagement
en
TPC
» de
septembre
2001).
Dans
tous
les
cas
de
voirie
(en
et
hors
agglomération),
il
doit
être
fait
application
du
guide
technique
GC
du
SETRA
« choix
d’un
dispositif
de
retenue
en
bord
libre
d'un
pont
en
fonction
du
site»
de
février
2002
; ce
dernier
peut
conduire
à
retenir
des
dispositifs
plus
performants
que
le niveau
N.
Le
MOA
soumettra
pour
accord
à
SNCF
Réseau
les
conclusions
de
l'analyse
du
Maitre
d'Œuvre
ainsi
que
les
dispositifs
de
retenue
qu’il
se
propose
dinstaller,
6.2.
Détecteurs
de
chute
de
véhicules
routiers
sur les
voies
ferrées
considérées
comme
étant
une
ligne
importante
Le
guide
du
GÉFRA
- édition
avril
2004
- préconise
l’installation
d’un
détecteur
de
chute
de
véhicules
routiers
dans
les
cas
de
franchissements
présentant
un
risque
accentué
de
pénétration
accidentelle
d’un
véhicule
routier
sur
les
voies
ferrées.
Le
MOA
soumettra
pour
accord
à
SNCF
Réseau
les
conclusions
de
Son
analyse
de
risque. Le
dispositif
définitif,
mis
en
place
pour
la
phase
d'exploitation
de
l’ouvrage,
déclenche
la mise
au
rouge
des
signaux
ferroviaires
en
cas
de
rupture
d'un
fil détecteur
à
la suite
de
la chute
d'un
véhicule
routier.
De
ce
fait,
la
réalisation
de
cet
équipement
fait
partie
des
travaux
connexes
réalisés
sous
Maîtrise
d'Ouvrage
et
Maîtrise
d'Œuvre
SNCF
Réseau.
1G94583-
Version
01
du
18-12-2017
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25
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingénierie
Règle
6.3.
Protection
contre
les risques
électriques
(auvents
de
protection
caténaire
sur lignes électrifiées)
Tout
comme
les
protections
latérales
évoquées
ci
avant,
les
auvents
caténaires
font
partie
de
l’ouvrage
et sont
réalisées
sous
la responsabilité
du
MOA.
Tout
ouvrage
présentant
un
danger
pour
les
tiers
vis-à-vis
du
risque
électrique
(caté-
naires)
doit
être
équipée
en
situation
définitive
: d’auvents
de
protection
caténaires
verti-
caux
faisant
minimum
1.80
m
de
hauteur
(sur
la
partie
située
au-dessus
des
voies
ferrées
et jusqu’à
3.00
m
minimum
au-delà
du
dernier
fil sous
tension).
Ces
auvents
doivent
être
conformes
à
la
norme
NF
EN
50
122-1
de
novembre
1999
«
applications
ferroviaires
- installations
fixes
- lère
partie
: mesures
de
protection
relatives
à la sécurité
électrique
et à la mise
à
la terre
» et
au
cahier
des
charges
SNCF
des
auvents
de
protection
(cf. cahier
des
charges
IGTE
21476/215760
en
Annexe
4).
Les
écrans
de
protection
sont
à
considérer
comme
étant
des
ouvrages
de
lère
caté
soric
au
sens
de
l'1G90033.
6.4.
Protection
anti-vandalisme
(auvents)
Les
auvents
de
protection
dit
‘‘anti-vandalisme””
s'étendent
jusqu’à
3.00
m
au-delà
de
l’axe
des
voies
ferrées
et
doivent
avoir
une
hauteur
de
2.50
mètres.
Leur
consistance
est
identique
à
celle
définie
pour
les
auvents
de
protection
contre
les
risques
électriques
(cf.
$ 6.3).
6,5.
Sécurité
incendie
Le
MOA
doit
se
conformer
aux
dispositions
légales
relatives
à
la
stabilité
au
feu
et
à
la
ventilation-désenfumage
imposées
le
cas
échéant
par
la
présence
du
réseau
ferroviaire.
Ainsi
par
exemple,
les ouvrages
de
franchissement
doivent
répondre
aux
prescriptions
des
Spécifications
Techniques
d’Interopérabilité,
dès
lors
qu’ils
sont
assimilables
à des
tun-
nels
au
sens
de
ces
textes,
de
par
leur
longueur
prise
isolément
ou
cumulée
à des
ouvrages
existants juxtaposés. 6.6.
Maintenance
et surveillance
6.6.1. Maintenance
de
l'ouvrage
réalisé
La
maintenance
et
la surveillance
des
ouvrages
réalisés
doivent
s'effectuer
en
minimisant
l'impact
sur
l'exploitation
ferroviaire.
Les
dispositions
envisagées
doivent
être
détaillées
dès
le stade
de
la conception.
6.6.2.
Maintenance
des
installations
ferroviaires
Le
MOA
ne
doit
pas
amener
de
contraintes
supplémentaires
aux
conditions
d’exploitation
et
de
maintenance
des
installations
ferroviaires
(par
exemple
en
réduisant
les
accès
aux
emprises
ferroviaires).
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1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
iers
- Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
6.7.
Servitudes
grevant
les propriétés
riveraines
6.7.1.
Généralités
Les
servitudes
ferroviaires
concernent
les
propriétés
riveraines
des
chemins
de
fer
et sont
instituées
dans
des
zones
définies
:
-
par
la
loi
du
15 juillet
184$
sur
la
police
des
chemins
de
fer
reprise
en
grande
partie
dans
le code
des
transports
à savoir
:
oO
interdiction
de
procéder
à
l'édification
de
toute
construction,
autre
qu'un
mur
de
clôture,
dans
une
distance
de
deux
mètres
d'un
chemin
de
fer,
oO
interdiction
de
pratiquer,
sans
autorisation
préalable,
des
excavations
dans
une
zone
de
largeur
égale
à la hauteur
verticale
d'un
remblai
de
chemin
de
fer
de
plus
de
trois
mètres,
o
interdiction
de
déposer
des
matières
inflammables,
à
une
distance
de
moins
de
vingt
mètres
d'un
chemin
de
fer,
Oo
interdiction
de
déposer,
sans
autorisation
préfectorale
préalable,
des
pierres
ou
des
objets
non
inflammables
à moins
de
cinq
mètres
d'un
chemin
de
fer,
©
interdiction
de
planter
des
arbres
à moins
de
2 mètres
du
chemin
de
fer.
-
par
les
articles
L.
114-1
et
suivants
du
code
de
la
voirie
routière,
portant
création
de
servitudes
de
visibilité
au
croisement
à
niveau
d’une
voie
publique
et
d'une
voie
fer-
rée
définies
par
un
plan
de
dégagement
établi
par
l'autorité
gestionnaire
de
la
voie
publique.
Il
existe
par
ailleurs
d’autres
dispositions
dans
le
code
des
transports
visant
à
protéger
le
domaine
public
ferroviaire
relatives
à
l’écoulement
des
eaux,
à
l’exploitation
des
mines,
aux
installations
radioélectriques,
aux
enseignes
lumineuses...
Les
exploitants
ferro-
viaires
ont
par
ailleurs
des
prérogatives
: Is
peuvent
être
autorisés
à occuper
temporaire-
ment
des
terrains
privés
pour
effectuer
des
travaux
publics,
peuvent
réaliser
des
travaux
de
débroussaillage
en
zone
boisée,
.…
Les
paragraphes
suivants
donnent
une
liste
non
exhaustive
des
grands
principes
généraux
qui
en
découlent. 6.7.2.
Servitudes
des
constructions,
écoulement
des
eaux,
excavations,
dépôts
et plantations
6.7.21.
Détermination
de
la limite
du
chemin
de
fer
La
limite
du
chemin
de
fer
(désignée
également
«
limite
légale
»)
est
déterminée
de
la
manière
suivante
:
1G94589-
Version
01 du
18-12-2017
Page
27
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 a)
Voie
en
plate-forme
sans
fossé
:
Une
ligne
idéale
tracée
à
1,50
mètre
du
bord
du
rail
extérieur
(Figure
2).
b)
voie
en
plate-forme
avec
fossé :
Le
bord
extérieur
du
fossé
(Figure
3).
c)
voie
en
remblai
:
L’arête
inférieure
du
talus
de
remblai
(Figure
{)
OU Le
bord
extérieur
du
fossé
si cette
voie
en
comporte
un
(Figure
5).
d)
voie
en
déblai
:
L’arête
supérieure
du
talus
de
déblai
(Figure
6).
Réferentiel Ingénierie
Règle
150
m
Umite legale
Figure
2
Figure
3
Limite légale
Figure
5
Figure
6
Dans
le cas
d’une
voie
posée
à flanc
de
coteau,
la
limite
à considérer
est
constituée
par
le
point
extrême
des
déblais
ou
remblais
effectués
pour
la construction
de
la
ligne
et
non
la
limite
du
terrain
naturel
(Figure
7 et
Figure
8).
Page
28
1G94589-
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01 du
18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF)
mue bagues
K
Le tie tégate
\
2 s
D, à
Lime isgale
Figure
7
Figure
8
Lorsque
le talus
est
remplacé
par
un
mur
de
soutènement,
la limite
est,
en
cas
de
remblai,
le pied,
et,
en
cas
de
déblai,
la crête
de
ce
mur
(Figure
9 et
Figure
10).
Limite tégaie
m
Limite légale
Figure
9
Figure
10
Lorsque
le chemin
de
fer est
établi
en
remblai
et que
le talus
à été
rechargé
ou
modifié
par
suite
d'apport
de
terre
ou
d'épuration
de
ballast,
la
limite
pourra
être
déterminée
à
partir
du
pied
du
talus
primitif,
à
moins
toutefois
que
cet
élargissement
de
plate-forme
ne
soit
destiné
à
l'établissement
prochain
de
nouvelles
voies.
En
bordure
des
lignes
à
voie
unique
dont
la
plate-forme
a
été
acquise
pour
2
voies,
la
limite
est
déterminée
en
supposant
la deuxième
voie
construite
avec
ses
talus
et
fossés.
Enfin,
il
est
rappelé
qu'indépendamment
des
servitudes
énumérées
ci-dessus
-
dont
les
conditions
d’application
vont
être
maintenant
précisées
-
les
propriétaires
riverains
du
chemin
de
fer
doivent
se
conformer,
le cas
échéant,
aux
dispositions
de
la
loi
de
1845
et
du
code
des
transports
subséquent,
concernant
les
dépôts
temporaires
et
l’exploitation
des
mines
et carrières
à proximité
des
voies
ferrées.
6.7.2.2.
Constructions
L'attention
des
constructeurs
est
appelée
sur
le
fait
qu'au
regard
de
l'application
des
règles
définies
par
les
documents
d’urbanismes,
le
domaine
ferroviaire
doit
être
assimilé,
non
pas
à
la
voie
routière,
mais
à
une
propriété
privée,
sous
réserve,
le
cas
échéant,
des
particularités
tenant
au
régime
de
la domanialité
publique.
Les
constructeurs
ne
peuvent,
par
conséquent.
constituer
sur
le
domaine
ferroviaire
les
prospects
qu'ils
sont
en
droit
de
prendre
sur
la voie
routière.
[ls
sont
tenus
de
se
confor-
mer
aux
dispositions
relatives
à
l'implantation
des
bâtiments
par
rapport
aux
fonds
voi-
sins,
telles
qu'elles
sont
prévues
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
ou
à défaut,
par
le
règlement
national
d'urbanisme.
En
outre,
compte
tenu
des
nécessités
du
service
public
1G94589-
Version
01
du
18-12-2017
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29
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingéniene
Règle
du
chemin
de
fer,
des
prospects
ne
peuvent
grever
les
emprises
ferroviaires
que
dans
la
mesure
où
ils sont
compatibles
avec
l’affectation
donnée
à ces
emprises.
Indépendamment
des
marges
de
reculement
susceptibles
d’être
prévues
dans
les
docu-
ments
cités
précédemment,
aucune
construction,
autres
qu’un
mur
de
clôture,
ne
peut
être
établie
à
moins
de
deux
mètres
de
la
limite
du
chemin
de
fer
(
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2,00
m
F
7
Figure
11).
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=
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|
|
A
|
|
PSS
STI
SP
SR
ST
2 00
m
Fe
F
Figure 11
Il y
a une
obligation
pour
tout
riverain
du
chemin
de
fer,
avant
tous
travaux
de
construc-
tion,
de
demander
la délivrance
d’un
arrêté
préfectoral
d’alignement.
Il
résulte
des
dispositions
précédentes
que
si
les
clôtures
sont
autorisées
à
la
limite
réelle
du
chemin
de
fer,
les
constructions
doivent
être
établies
en
retrait
de
cette
limite
dans
le
cas
où
celle-ci
serait
située
à
moins
de
deux
mètres
de
la
limite.
Cette
servitude
de
reculement
ne
s'impose
qu'aux
propriétés
riveraines
de
la
voie
ferrée
proprement
dite,
qu’il
s’agisse
d’une
voie
principale
ou
d’une
voie
de
garage
ou
encore
de
terrains
acquis
pour
la pose
d’une
nouvelle
voie.
6.723.
Écoulement des eaux
Les
riverains
du
chemin
de
fer
doivent
recevoir
les
eaux
naturelles
telles
qu’eaux
plu-
viales,
de
source
ou
d'infiltration
provenant
normalement
de
la voie
ferrée
; ils ne
doivent
rien
entreprendre
qui
serait
de
nature
à
gêner
leur
libre
écoulement
ou
à
provoquer
leur
refoulement
dans
les emprises
ferroviaires.
D'autre
part,
si
les
riverains
peuvent
laisser
écouler
sur
le
domaine
ferroviaire
les
eaux
naturelles
de
leurs
fonds,
dès
l’instant
qu’ils
n’en
modifient
ni
le cours
ni
le
volume,
par
contre
il leur
est
interdit
de
déverser
leurs
eaux
usées
et
résiduelles
dans
les
dépendances
du
chemin
de
fer (Article
2231-3
du
Code
des
transports).
ST
& Sr
4
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1G94589-
Version 01 du 18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives
de Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
6.7.2.4,
Excavations
Dans
les
localités
où
le
chemin
de
fer
se
trouve
en
remblai
de
plus
de
trois
mètres
au-
dessus
du
terrain
naturel,
il est
interdit
aux
riverains
de
pratiquer,
sans
autorisation
préa-
lable,
des
excavations
dans
une
zone
de
largeur
égale
à
la
hauteur
verticale
du
remblai,
mesurée
à partir
du
pied
du
talus,
sauf dérogation
spéciale
(Article
L.
2231-6
du
Code
des
transports
—
Figure
12).
Figure
12
A
ces
prescriptions
s’ajoutent
celles
relatives
à
tous
les
travaux
de
fouille,
de
terrasse-
ments
ou
de
blindage
réalisés
à proximité
des
voies
ferrées
indiquées
dans
l'1G90033.
6.7.2.5.
Dépôts
Dans
une
distance
de
moins
de
cinq
mètres
d'un
chemin
de
fer,
aucun
dépôt
de
quelque
matière
que
ce
soit
ne
peut
être
établi
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
administra-
tive.
Lorsque
la sécurité
et
l'intérêt
du
service
ferroviaire
le permettent,
cette
distance
peut
être
réduite
en
vertu
d'une
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative.
Cette
autorisation
est
révocable.
L'autorisation
n'est
pas
nécessaire :
-
pour
former,
dans
les
localités
où
le
chemin
de
fer
est
en
remblai,
des
dépôts
de
ma-
tières
non
inflammables
dont
la
hauteur
n'excède
pas
celle
du
remblai
du
chemin
de
fer
;
-
pour
former
des
dépôts
temporaires
d'engrais
et
autres
objets
nécessaires
à
la
culture
des
terres.
6.7.26.
Plantations
Il
est
interdit
aux
riverains
du
chemin
de
fer
d'établir
ou
de
laisser
croître
des
arbres
ou
haies
à moins
de
2
mètres
de
la
limite
du
chemin
de
fer.
Cette
règle
s'applique
quelle
que
soit
la limite
réelle
du
chemin
de
fer (Figure
13).
1
200m ,
5)
+
|
©
2,
+
®
£
E
|
E
&l
=
|
Figure
13
1G94589.
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingeniene
Règle
Il est
interdit
de
réaliser
la plantation
d'arbres
à
hautes
tiges
à une
distance
inférieure
à 6
m
de
la limite
du
chemin
de
fer.
L'entretien
de
la
végétalisation
aux
abords
des
voies
ferrées
doit
répondre
aux
exigences
suivantes
:
a)
Cas
ou
la voie
ferrée
est
de
même
niveau
que
le terrain
naturel
:
Vo Le 2e 1
|
Thu
un.
i
LL
ÉVVNe Figure
14
b)
Cas
où
la
voie
est
en
déblai :
@<
PRE.
à
|
LA
——
/
ts
4
SR
SA
= tt — —
É——
Figure
15
c)
Cas
où
la
voie
est
en
remblai :
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32
1G94589-
Version
01
du
18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
{DSF)
Figure
16
La
gestion
extensive
maîtrisée
de
la
végétation
nécessite
de
la
part
des
acteurs
concernés
d’être
en
situation
de
pouvoir
élaborer
des
actions
à
mener
sur
le
long
terme
afin
de
ga-
rantir
le
maintien
à 45°,
60°
ou
30°
défini
sur
les
schémas
ci-dessus.
6.7.3. Servitudes
de visibilité aux
abords
des
passages
à
niveau
Les
propriétés
riveraines
ou
voisines
des
passages
à
niveau
doivent
supporter
les
servi-
tudes
résultant
d’un
plan
de
dégagement
institué
par
arrêté
préfectoral
(art.
L.
114-1
et
suivants
du
Code
de
la
voirie
routière).
Ces
servitudes
peuvent
comporter,
suivant
les cas :
-
l'obligation
de
supprimer
les
murs
de
clôture
ou
de
les
remplacer
par
des
grilles,
de
supprimer
les
plantations
gênantes,
de
ramener
et
de
tenir
le
terrain
et
toute
supers-
tructure
à un
niveau
déterminé,
-
l'interdiction
de
bâtir,
de
placer
des
clôtures,
de
remblayer,
de
planter
et
de
faire
des
installations
au-dessus
d'un
certain
niveau,
-
la
possibilité,
pour
l’administration,
d’opérer
la
résection
des
talus,
remblais
et
tous
obstacles
naturels,
de
manière
à réaliser
des
conditions
de
vues
satisfaisantes.
La
zone
concernée
est
teintée
en
gris
sur
la
4
Ce
”
&
Re
Ne
Rs
TT
RE
ie.
Figure
17
ci-dessous.
1G94589-
Version 01 du 18-12-2017
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingénierie
Règle voie &rrée
Figure
17
6.7.4. Autres
dispositions
6.7/4.1.
Enseignes
ou sources
lumineuses
Il
est
interdit
de
laisser
subsister,
après
mise
en
demeure
du
Préfet
de
les
supprimer,
toutes
installations
lumineuses
et
notamment
toutes
publicités
lumineuses
au
moyen
d'affiches,
enseignes
ou
panneaux
lumineux
ou
réfléchissants
lorsqu'elles
sont
de
nature
à créer
un
danger
pour
la
circulation
des
convois
en
raison
de
la gêne
qu’elles
apportent
pour
l’observation
des
signaux
par
les agents
des
chemins
de
fer (article
L2242-4
du
code
des
transports).
6.7.4.2.
Installations
radioélectriques
Conformément
à l’article
L2231-8
du
code
des
transports,
tout
propriétaire
d’une
installa-
tions
radioélectrique
doit
s’assurer
que
celle-ci
ne
porte
pas
atteinte
au
bon
fonctionne-
ment
des
circulations
ferroviaires
et
que
les
prescriptions
ferroviaires
établies
par
des
arrêtés
des
ministres
chargés
des
transports
et de
l’industrie
sont
respectées.
6.743.
Mines
Il est
possible
pour
les
propriétaires
riverains
d'exécuter
des
travaux
concernant
les
mines
et
les
carrières
à proximité
des
voies
ferrées,
à condition
d’en
avoir
obtenu
l’autorisation
préfectorale
déterminant
dans
chaque
cas,
la distance
à observer
entre
le
lieu
des
travaux
et le chemin
de
fer.
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1G94589-
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
liers - Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF)
Annexe
1:
Installations
ferroviaires
Annexe
| de
la directive
2012-34
EU :
«
L'infrastructure
ferroviaire
se
compose
des
éléments
suivants,
pour
autant
qu'ils
fassent
partie
des
voies
principales
et
des
voies
de
service,
à
l'exception
de
celles
situées
à l'inté-
rieur
des
ateliers
de
réparation
du
matériel
et
des
dépôts
ou
garages
d'engins
de
traction,
ainsi
que
des
embranchements
particuliers:
terrains, corps
et
plate-forme
de
la voie,
notamment
remblais,
tranchées,
drains,
rigoles,
fossés
maçonnés,
aqueducs,
murs
de
revêtement,
plantations
de
protection
des
talus,
etc.
quais
à
voyageurs
et
à
marchandises,
y
compris
dans
les
gares
de
voyageurs
et
les
terminaux
de
marchandises;
accotements
et pistes;
murs
de
clôture,
haies
vives,
palis-
sades;
bandes
protectrices
contre
le
feu,
dispositifs
pour
le
réchauffage
des
appareils
de
voie;
croisements,
etc.;
écrans
pare-neige,
ouvrages
d'art:
ponts,
ponceaux
et autres
passages
supérieurs,
tunnels,
tranchées
cou-
vertes
et
autres
passages
inférieurs;
murs
de
soutènement
et
ouvrages
de
protection
contre
les
avalanches,
les
chutes
de
pierres,
etc.,
passages
à
niveau,
y compris
les
installations
destinées
à assurer
la sécurité
de
la cir-
culation
routière,
superstructure,
notamment:
rails,
rails
à
gorge
et
contre-rails;
traverses
et
longrines,
petit
matériel
d'assemblage,
ballast,
y
compris
gravillon
et
sable;
appareils
de
voie,
etc.;
plaques
tournantes
et
chariots
transbordeurs
(à
l'exception
de
ceux
exclusive-
ment
réservés
aux
engins
de
traction),
chaussées
des
cours
de
voyageurs
et de
marchandises,
y compris
les accès
par
route
et
les accès
pour
piétons,
installations
de
sécurité,
de
signalisation
et
de
télécommunication
de
pleine
voie,
de
gare
et
de
triage,
y compris
installations
de
production,
de
transformation
et de
distri-
bution
de
courant
électrique
pour
le
service
de
la signalisation
et
des
télécommunica-
tions;
bâtiments
affectés
auxdites
installations;
freins
de
voie,
installations
d'éclairage
destinées
à
assurer
la
circulation
des
véhicules
et
la
sécurité
de
cette
circulation,
installations
de
transformation
et
de
transport
de
courant
électrique
pour
la
traction
des
trains:
sous-stations,
lignes
d'alimentation
entre
les sous-stations
et
Les
fils
de
con-
tact,
caténaires
et supports;
troisième
rail
avec
supports,
bâtiments
affectés
au
service
des
infrastructures,
y
compris
une
partie
des
installa-
tions
destinées
au
recouvrement
des
frais
de
transport.
»
1G94589-
Version
01
du
18-12-2017
Paye
35
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
liers - Directives
de Sécunté
Ferroviaire
(DSF)
Annexe
2
: Contenu
du
Dossier
de
Conception
Spécifique
«
interface
avec
le
REN
»
Le
Dossier
de
Conception
Spécifique
«
interface
avec
le
RFN»
(DCS)
a pour
objectifs :
e
d'informer
le correspondant
MSF
de
la nature
des
travaux
et des
ouvrages
à réali-
ser,
e
de
démontrer
que
le
MOA
a
mis
en
place
un
Schéma
Directeur
de
la
Qualité
comme
demandé
dans
l'1G90033,
e
de
démontrer
que
le projet
est
conforme
aux
exigences
du
présent
document.
Le
DCS
doit
être
initialisé
dès
l'émergence
du
projet
(par
exemple
lors
des
études
préli-
minaires,
d’initialisation
ou
d'avant-projet),
afin
d’intégrer
au
mieux
les
contraintes
et
les
délais
ferroviaires
dans
la conception.
Le
DCS
évoluera
en
fonction
du
déroulement
du
projet
dossier.
Lors
des
mises
à jour,
les
versions
doivent
être
indicées
et datées.
Les
éléments
graphiques
du
DCS
doivent
être
côtés,
à
l'échelle,
et
impérativement
repré-
senter :
>
toutes
les
distances
de
sécurité
utiles
vis-à-vis
du
ferroviaire
(ZI,
ZP
et
plans
d'impact
de
stabilité
de
la plateforme
ferroviaire
PO/P1/P2,
etc.),
>
les gabarits
ferroviaires,
+
les
infrastructures
ferroviaires
(numéro
des
voies,
portiques
et
fils
caténaire,
ca-
niveaux
à
câbles,
dispositifs
en
bord
de
voie,
etc.}
et
plus
particulièrement
les
conducteurs
caténaires
du
fait du
risque
électrique,
>
l'implantation
des
clôtures
de
chantier
et
des
clôtures
définitives
ainsi
que
les
moyens
d'accès,
>
les
limites
domaniales
des
emprises,
>
les
engins
et
matériels
utilisés
ainsi
que
leurs
zones
d'évolution
(engins,
échafau-
dages,
zone
de
stockage,
etc.)
Le
DCS
doit
être
composé
ainsi :
1G84589-
Version
01
du
18-12-2017
Page
37
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Réferentiel Ingenierie
Règle
1 Présentation
du
projet
1.1
Situation
géographique
Le
dossier
doit
clairement
identifier
la
situation
géographique
des
travaux
(Ligne,
PK,
plan
de
situation)
et
les
conditions
normales
d'exploitation
de
la
ligne
(nombre
de
voies,
vitesse,
etc.).
Des
photographies
du
lieu
montrant
la
limite
ferroviaire
et
les
installations
avoisinantes
sont
à intégrer
au
dossier.
1.2
Description
du
projet
Une
description
succincte
des
opérations
du
projet
doit
être
réalisée,
avec
illustrations
de
la situation
actuelle
et future,
dont :
e
un
plan
général
des
opérations,
un
plan
prévisionnel
d’instailation
de
chantier,
e
des
coupes,
du
projet
au
plus
proches
des
voies
ferrée,
orthogonalement
à celles-ci,
la note
d’hypothèse
du
projet.
2 Schéma
Directeur
de
la qualité
Le
Schéma
Directeur
de
ia
Qualité,
réalisé
selon
les
prescriptions
de
l'article
3.1.1,
doit
être
communiqué.
3 Analyse
de
risque
3.1. Classement
des
ouvrages
et opérations
Tous
les ouvrages
définitifs
ou
provisoires
et toutes
les opérations
de construction
doivent
faire
l'objet
d'une
proposition
de
classement
en!
ère
catégorie
ou
2ème
catégorie
selon
l'article
1.2.2.
de
l'1G90033
dès
la phase
de
conception.
Les
justifications
de
ce
classement
doivent
être
fournies
opération
par
opération
et
ou-
vrage
par
ouvrage
via
des
illustrations
graphiques
ou
des
démonstrations
écrites.
En
cas
de
défaut
de justification
les
ouvrages
et
opérations
sont
à considérer
en
première
catégorie.3.2
Identification
des
risques
Tous
les
ouvrages
définitifs
ou
provisoires
et
opérations
de
construction
de
1 ère
catégo-
rie doivent
faire
l'objet
de justification
de
conception
(plans
de
phasages,
notes
de
calculs,
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1G94589-
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
iers
- Directives
de Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
mission
géotechnique
justifiant
les
choix,
etc.)
et
d'une
analyse
décrivant
les
risques
vis-
a-vis
du
RFN
en
terme
de
:
e
sécurité
du
chantier,
pour
ce
qui
est
de
ses
interfaces
avec
les
circulations
et
les
conducteurs
sous
tensions,
°
pérennité
des
installations
ferroviaires
de
SNCF
Réseau,
°
maintien
de
l'exploitation
ferroviaire
en
toute
sécurité
et
sans
perturbation
du
tra-
fic.
Par
exemple:
pour
le
risque
de
renversement
des
engins
de
chantiers
et
de
chute
de
charges
manipulées,
il
faut
tenir
compte
de
la taille
des
engins
et
des
colis
transportés
en
situation
la plus
défavorable
ainsi
que
de
l’ensemble
des
voies
ferroviaires
circulées.
4 Mesures
prises
pour
assurer
la sécurité
ferroviaire Chacun
des
risques
identifiés
lors
de
l’analyse
doit
être
couvert
par
des
mesures
appro-
priées
(dispositif
de
protection,
arrêt
des
circulations
ferroviaires.
.….).
En
s'appuyant
sur
1°1G90033
et
les
recommandations
du
présent
texte,
ce
chapitre
doit
détailler
les
moyens
envisagés
pour
annuler
ou
rendre
acceptables
les
risques
résultant
des
travaux.
Parmi
ces
moyens,
figurent
les
mesures
de
sécurité
ferroviaires
(accompa-
gnement,
RAL,
ITC,
CC)
définies
à
l'article
3.1.5
du
présent
texte.
Au
minimum
ce
chapitre
doit
contenir
:
4 1
Clôtures
de
chantier:
Si
le
projet
est
situé
en
limite
ou
sur
les
emprises
ferroviaires
directes
du
RFN
ou
sur
le
RFN,
ce
point
doit
définir
le
système
de
clôture
mis
en
place
en
tenant
compte
de
la
na-
ture
des
travaux.
4,2
Engins
et matériels
de
chantier,
y compris
grue
routier et
à tour e
Détail
des
types
d'engin
et des
catégories
prévues
sur
les
opérations
du
projet,
e
Mesures
prévues
pour
respecter
les catégories
d'engins,
e
Si
besoin,
mesures
prévues
pour
la
réalisation
des
essais
préliminaires
(pour
le
vibrofonçage
par
exemple),
e
Si
besoin,
mesures
prévues
pour
parer
au
risque
de
pénétration
et
de
renverse-
ment
lors
de
l’utilisation
des
grues
à tours,
des
grues
mobiles
et des
autres
engins
de
levage
et de
manutentions,
e
Détails
des
écrans
de
protections
et
dispositifs
de
retenue
prévus
pour
parer
à
un
risque
de
pénétration,
si nécessaires.
1G94589-
Version
01
du
18-12-2017
Pa9e
39
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Referentiel ngéniene
Regle
4,3
Autres
opérations
et
ouvrages
à
risques
(classés
en
1ère
catégorie)
e
Les
principes
et modes
opératoires
doivent
être
fournis,
e
La
liste
des
études
d'exécution
qui
seront
produites
par
l’entreprise
et
visées
par
le MOE
en
conformité
avec
les chapitres
3 et 4 de
1’1G90033
doit
être
fournie,
ere
e
Si
les opérations
de
1°”
catégorie
sont
prévues
avec
maintien
des
circulations
:
>
Leur
durée
doit
être
quantifiée
et justifiée,
>
De
plus,
des
carnets
de
phasage
doivent
être
établis
pour
présenter
clai-
rement
les
méthodologies
envisagées,
conformes
aux
présentes
directives
de
sécurité
ferroviaire.
Chaque
planche
doit
faire
apparaitre :
s
les
éléments
décris
dans
l’introduction
à cette
annexe,
«
les
mesures
de
sécurité
ferroviaires
(dispositif
de
protection
mis
en
œuvre,
accompagnement,
RAL,
ITC,
CC.),
=
les
éventuels
dispositifs
de
protection
et
de
sécurité
(auvent,
écran
ou
plancher
de
protection,
barrière..…).
4,4
Système
de
surveillance
Si
des
systèmes
de
surveillances
et
des
procédures
d'alertes
en
cas
de
dépassement
des
différents
seuils
doivent
être
mis
en
place
pour
contrôle
l’impact
des
travaux
sur
les
ins-
tallations
ferroviaires
ou
la
stabilité
des
ouvrages
provisoires
(cf.
1G90033),
ils
doivent
être
clairement
définis
et
détaillés
dans
ce
chapitre.
4.5
Planning
détaillé
Si
des
besoins
en
mesures
de
sécurité
ferroviaire
sont
nécessaires,
un
planning
intemporel
prévisionnel
détaillé
en
heures
de
l'ensemble
des
opérations
doit
être
donné.
Ce
planning
doit
faire
clairement
apparaitre
les
durées
des
opérations
et
les
conditions
d'intervention
vis-à-vis
de
l'exploitation
ferroviaire
(avec/sans
circulation
ferroviaire,
avec/sans
consi-
gnation
caténaires).
Il servira
de
base
pour
les
demandes
en
capacité
et
ressources
ferro-
viaires
SNCF
Réseau.
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives
de Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
Annexe
3
: Dispositions
spécifiques
à
l'utilisation
des
grues
à
tour
En
complément
des
dispositions
communes,
le dossier
à transmettre
à SNCF
Réseau
pour
avis
doit
comprendre
à minima
les éléments
suivants
:
Une note
justifiant
le choix
du
type
de
grue
incluant
une
analyse
de
risque,
Le
principe
de
montage
des
grues,
Le
principe
de
démontage
des
grues,
L'engagement
de
prise
d'un
abonnement
météorologique,
Le
cas
échéant,
la Demande
d’Autorisation
Spéciale
de
survol
du
réseau,
L'engagement
à produire
en
début
de
phase
travaux
avant
l'installation
de
la grue
:
Un
document
attestant
de
la prise
d’un
abonnement
météorologique,
La
documentation
technique
de
la grue,
La
fiche
technique
du
limiteur
de
course
du
chariot,
le cas
échéant,
La
fiche
technique
des
anémomètres
mis
en
œuvre
sur
les grues,
La
note
de
calcul
justificative
de
l’assise
des
grues
visée
sans
observation
par
le MOE, Le
plan
de
ferraillage
des
assises
des
grues
visé
sans
observation
par
le MOE,
Le
plan
de
coffrage
des
assises
des
grues
visé
sans
observation
par
le MCE,
Le
rapport
sans
réserve
de
mission
M1
(examen
environnemental
du
site),
le
rapport
de
mission
MF
(assistance
technique
en
cas
d’effet
de
site
constaté
en
mission
Mt),
le
rapport
sans
réserve
de
mission
M2
(avis
technique
de
stabi-
lité
des
grues),
le
rapport
sans
réserve
de
mission
M2C
(vérification
des
fon-
dations
de
la grue
sur
site
avant
montage)
établis
par
un
organisme
accrédité
dans
le domaine
du
Contrôle
Technique
de
la Construction.
L'engagement
à produire
avant
la mise
en
service
de
la grue :
Le
rapport
sans
réserve
de
mission
M3
(vérification
des
grues
à
la
mise
en
service)
établi
par
un
organisme
accrédité
dans
le
domaine
du
Contrôle
Technique
de
la Construction,
Le
cas
échéant,
le
rapport
sans
réserve
de
mission
M4
(vérification
du
dispo-
sitif de
contrôle
des
mouvements
de
grues
à tour
à zones
d’interférences
et/ou
zones
interdites
pour
les
2
grues)
établi
par
un
organisme
accrédité
dans
le
domaine
du
Contrôle
Technique
de
la Construction.
1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
Paye 41
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives
de Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
Annexe
4
: Auvents
de
protection
latéraux
Extrait
du
cahier
des
charges
pour
la
conception
des
auvents
de
protection,
des
protec-
tions
latérales
et
des
aires
de
passage
pour
courant
alternatif
(Référence
IGTE
21476/215750
de juillet
2013)
1 Préambule Les conditions
techniques
de
distribution
d'énergie
électrique
prescrivent
la
mise
hors
de
portée
des
éléments
sous
tension
électrique
vis
à vis
des
personnes.
Cette
mise
hors
de
portée
peut
être
réalisée
soit
par
le seul
éloignement,
soit
par
isolation,
soit
par
interposition
d’obstacles
tels
que
des
auvents
de
protection,
des
protections
laté-
rales
ou
l'obturation
des
aires
de
passage.
2 Domaine
d'application
Le
présent
document
s'applique
à
tous
les
ouvrages
tels
que
ponts
route
ou
d'autoroute,
passerelles,
sauts
de
mouton,
têtes
de
tunnel,
conduites
et
canalisations
qui
surplombent
des
voies
électrifiées
par
caténaire.
Des
auvents
de
protection
sont
installés
et
l'obturation
des
aires
de
passage
est
réalisée
au-
dessus
des
éléments
sous
tension
électrique.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
obligatoires
si
la
zone
accessible
aux
personnes
surplombe
d'au
moins
10
m
les éléments
sous
tension
élec-
trique. Le
cahier
des
charges
des
protections
latérales
s’applique
lorsque
les
éléments
sous
ten-
sion
électrique
sont
situés
à moins
de
3
m
des
zones
accessibles
aux
personnes.
Les
personnes
concernées
sont
le public
et
le personnel.
3 Objet Le présent
document
a
pour
objet
de
définir
les
exigences
et
les
caractéristiques
des
au-
vents
de
protection,
des
protections
latérales
et des
aires
de
passage.
1G94589-
Version
01
du
18-12-2017
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingénierie
Règle
4
Définition
Leur
fonction
est
de
constituer
un
obstacle
entre
les
personnes
et
les
lignes
aériennes
de
traction
électrique.
5 Textes
de
référence
Arrêté
du
17
mai
2001
Conditions
techniques
de
distribution
de
l'énergie
électrique
NF C
13
200
Installations
électriques
à haute
tension
- Règles.
NF
EN
50122-]
Applications
ferroviaires
—
Installations
fixes
- Mesures
de
pro-
tections
relatives
à la sécurité
électrique
et à la mise
à la terre.
NF
EN
60529
Degrés
de
protection
procurés
par
les enveloppes
(code
IP).
6 Caractéristiques
générales
Sur
chaque
rive
de
l’ouvrage,
la
longueur
de
l'obstacle
doit
dépasser
latéralement
de
1,50
m
des
éléments
sous
tension
électrique
y
compris
ceux
de
l'archet
du
pantographe
et
de
0,50
m
du
câble
de
protection
aérien.
La
longueur
de
1,50
m
doit
éventuellement
être
augmentée
pour
respecter
une
distance
minimale
de
3
m
entre
l'aire
de
passage
et
les
éléments
sous
tension
électrique
y
compris
l'archet
du
pantographe.
L'obstacie
est
constitué
généralement
d’auvents
de
protection
indépendants
des
garde-
corps,
sauf dans
les cas
suivants
:
-
ouvrage
avec
garde-corps
conformes
aux
exigences
du
chapitre
7
de
la
présente
annexe.
-
ouvrage
avec
grille
d’au
moins
2
m
de
hauteur
avec
la
protection
définie
au
cha-
pitre
7,
fixée
sur
celle-ci.
Les
auvents
de
protection
sont
verticaux,
sauf dérogation
accordée
par
SNCF
Réseau.
Les
auvents
sont
constitués
intégralement
ou
partiellement
par :
-
des
écrans
pleins,
-
des
écrans
perforés
respectant
un
degré
de
protection
de
classe
IP3X
conformé-
ment
aux
exigences
de
l'arrêté
technique
du
17
mai
2001.
Le
degré
de
protection
IP3X
est
défini
par
la
norme
NF
EN
60529
et
correspond
à
la
non
pénétration
d'un
outil
de
diamètre
supérieur
ou
égal
à 2,5
mm.
-
des
écrans
perforés
respectant
un
degré
de
protection
de
classe
IP2X
conformé-
ment
aux
exigences
de
l'arrêté
technique
du
17
mai
2001.
Le
degré
de
protection
IP2X
est
défini
par
la
norme
NF
EN
60529
et
correspond
à
la
non
pénétration
d'un
outil
de
diamètre
supérieur
ou
égal
à
12,5
mm.
-
des
écrans
grillagés
dont
ia maille
n'excède
pas
1200
mm2
(protections
latérales
et
auvents
verticaux)
ou
650
mm2
(auvents
horizontaux
ou
inclinés).
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tiers - Directives de Sécurité Ferroviaire {DSF)
Les
auvents
sont
jointifs
sans
interstice
entre
eux
et
l'ouvrage,
les
interstices
éventuels
sont
à obturer
en
corrélation
avec
le degré
protection
des
écrans
considérés.
Les
écrans
résistent
aux
chocs
et
aux
jets
de
projectiles
sans
perdre
leur
fonction
d’obstacle,
par
conséquent
l'emploi
de
vitres
en
verre
non
feuilleté
est
interdit.
[ls résistent
à la corrosion
causée
par
le sel
de
déneigement.
Les
scellements
sont
à réaliser
en
accord
avec
le gestionnaire
de
l'ouvrage.
Sur
chaque
rive
de
l'ouvrage,
les auvents
de
protection
comportent :
-
au
moins
une
plaque
"DANGER
DE
MORT"
(voir
annexe
7).
-
autant
de
dispositifs
d'accrochage
de
tête
de
perche
que
de
voies
électrifiées
sur-
plombées
(voir
annexe
8).
7 Auvents
de
protection
verticaux
Les
auvents
de
protection
verticaux
sont
conçus
pour
ne
pas
favoriser
leur
escalade,
pour
rendre
impossible
le
stationnement
ou
le
déplacement
sur
le
sommet
des
écrans
ou
des
panneaux. Leur
démontage
ne
doit
pas
pouvoir
s'effectuer
côté
accessible
aux
personnes.
Les
auvents
en
matériau
non
conducteur
(béton,
bois,
verre
feuilleté,
plexiglass..)
sont
entourés
d’un
conducteur
nu
ou
d'un
châssis
métallique
relié
au
circuit
de
protection.
Les
panneaux
grillagés
en
métal
plastifié
sont
interdits.
Ces
auvents
de
protection
ne
permettent
pas
de
s'affranchir
de
la
pose
éventuelle
de
dis-
positifs
de
détection
de
chute
de
véhicules
(fermettes,
câbles
détecteurs...).
7.1
Caractéristiques
dimensionnelles
Les
auvents
verticaux
ont
une
hauteur
totale
minimale
de
:
1,80
m
en
zone
normale.
-
2,50
m
en
zones
sujettes
aux
actes
de
malveillance
à
l'encontre
des
circulations
ferroviaires.
Pour
les
aires
de
passage
et
ouvrages
qui
surplombent
des
éléments
sous
tension
élec-
trique
a une
distance
verticale
inférieure
ou
égale
à 3
m,
les
auvents
verticaux
sont
consti-
tués
: -
soit
d'écrans
pleins
ou
perforés
avec
un
degré
de
protection
IP2X
d’une
hauteur
minimale
de
1,80
m
ou
2,50
m,
-
soit
d'écrans
pleins
ou
perforés
avec
un
degré
de
protection
IP2X
d'une
hauteur
minimale
de
| m
surmontés
d'écrans
constitués
de
panneaux
perforés
ou
grillagés
d’une
hauteur
de
0,80
m
ou
1,50
m
mini.
Pour
les
aires
de
passage
et
ouvrages
qui
surplombent
des
éléments
sous
tension
élec-
trique
à
une
distance
verticale
comprise
entre
3
m
et
10
m,
les
auvents
verticaux
sont
constitués
:
-
soit
d'écrans
pleins
ou
perforés
d'une
hauteur
minimale
de
1,80
m
ou
2,50
m,
1G94589-
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18-12-2017
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingénierte
Règle
-
soit
d'écrans
pleins
ou
perforés
d’une
hauteur
minimale
de
1
m
surmontés
d'écrans
constitués
de
panneaux
perforés
ou
grillagés
d'une
hauteur
de
0,80
m
ou
1,50
m
mini,
-
soit
d'écrans
grillagés
d'une
hauteur
minimale
de
1,80
m
ou
2,50
m.
7.2
Caractéristiques
mécaniques
Ils doivent
résister :
-
aux
charges
climatiques
(vent)
suivant
les
règles
en
vigueur.
-
à des
charges
horizontales
ponctuelles
de
1 KN,
appliquées
à une
hauteur
de
1,80
m
au-dessus
du
trottoir
(vandalisme)
et
équidistantes
de
1,50
m.
-
ces
deux
charges
horizontales
sont
à cumuler.
-
à
des
charges
verticales
de
0,5
KN,
agissant
dans
le
sens
ascendant
et
équidis-
tantes
de
| ,50m.
8
Protections
latérales
Ces
protections
ont
une
hauteur
minimale
de
1,80
m
au-dessus
du
sol.
Elles
sont
constituées
:
-
soit
par
des
écrans
pleins
lorsque
la distance
des
éléments
sous
tension
électrique
et
la protection
latérale
est
inférieure
à
1 m.
-
soit
par
des
écrans
pleins
surmontés
d'écrans
grillagés
ou
perforés
conformes
au
paragraphe
7 de
la présente
annexe
lorsque
la distance
des
éléments
sous
tension
électrique
et la protection
latérale
est
supérieure
ou
égale
à
1 m.
Les
scellements
sont
à réaliser
suivant
les
prescriptions
du
gestionnaire
de
l'ouvrage.
Chaque
protection
latérale
doit
comporter
au
moins
une
plaque
«
DANGER
DE
MORT
»
(voir
annexe
7).
9 Aires
de
passage
Toutes
les
parties
supérieures
d’un
ouvrage
: tablier,
trottoir,
canalisation,
corniche...
sont
à considérer
comme
aires
de
passage.
Les
aires
de
passage
situées
au-dessus
d’éléments
sous
tension
électrique
sont
constituées
d'écrans
pleins
et sont
pourvues
d’auvents
de
protection
définis
aux
chapitres
6 et 7 de
la
présente
annexe.
Les
interstices
éventuels
entre
différentes
parties
d'un
ouvrage
sont
à
obturer
conformé-
ment
aux
règles
suivantes.
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1G94589-
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18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
fiers - Directives
de Sécurité
Ferroviaire
(DSF}
9.1
Caractéristiques
dimensionnelles
La
longueur
de
l'écran
plein
doit
dépasser
latéralement
de
1,50
m
des
éléments
sous
ten-
sion
électrique
(conducteurs,
archet
de
pantographe)
et
de
0,50
m
du
câble
de
protection
aérien, La
longueur
de
1,50
m
doit
éventuellement
être
augmentée
pour
respecter
une
distance
minimale
de
3 m
entre
l'extrémité
de
l'écran
plein
et
les éléments
sous
tension
électrique.
9.2
Caractéristiques
mécaniques
Ils
doivent
résister :
aux
charges
verticales
définies
par
l’utilisation
de
l'ouvrage.
-
à des
charges
verticales
ponctuelles
de
1 KN,
appliquées
entre
2 appuis.
-
aux
charges
climatiques
(neige)
suivant
les
règles
en
vigueur.
-
ces
charges
verticales
dirigées
vers
le bas
sont
à cumuler.
-
à
une
charge
verticale
ascendante
(effet
de
souffle
provoqué
par
les
circulations
ferroviaires)
équivalente
à une
pression
de
1,6
KN/m2.
1G94589-
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fiers - Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
Annexe 5
: Liaisons
équipotentielles, raccordement
Equipement
d'un
ouvrage
sur
ou
aux
abords
d'une
voie
ferrée
électrifiée.
Principe
de
la
liaison
équipotentielle
des
parties
métalliques.
Toute
structure
métallique
située
à
moins
de
3
m
d'un
élément
sous
tension
doit
faire
l'objet
d'une
liaison
équipotentielle.
PU
1
—
—
—
——
—
cc
1!
|
gl
|@
_
|
Légende
:
3
S
£
|
—
—
MOAet
MOE
Tiers
|
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|
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|
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|8|
[8
<
MOA et MOE
Ulel
[8
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|
=
SNCF
Réseau
2|
|
[SI
IS
18
5
|
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a
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|
DER
RERERERERERRE
Périmètre
de
lé]
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[9
ZI
SI
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l'ouvrage
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2
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88
|
|
|
Lipison
éuipotentielle
|
|
|
7
8%
“
|
interne
\'avrage
I
: SESS
LL
I
LT
1
bp
ç.8
|
JT
=
t
Bornier
d'interface
Tiers
/ SNCF
Réseau
QU
Terrel
si
électrificotion
Intervalle
de
décharge
(1.D.)
enl?5
Kv
alternatif
22
Kv
(
si
électrification
en
1,5
Kv
continu
A)
clôture
de
courte
ou
moyenne
longueur :
Longueur
<
200
m :
raccordement
en
un
point
au
cireuit
de
protection
Longueur
comprise
entre
200
m
et
500
m :
raccordement
en
un
point
au
moins
au
circuit
de
protection
Longueur
comprise
entre
500
m
et
1000
m :
raccordement
à chaque
extrémité
au
cireuit
de
protection
B)
clôture
de
courte
ou
moyenne
longueur
:
Longueur
>
F006
m :
raccordement
tous
les
1000
m
au
circuit
de
protection
La
liaison
équipotentielle
doit
être
réalisée
par
un
conducteur
électrique
continu
équiva-
lent
à une
section
cuivre
de
35
mm?
minimale.
1G94589-
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du
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fiers - Directives
de Sécurité
Ferroviaire
(DSF}
Annexe
6
: Plaque
de
raccordement
électrique
Plaque
de
raccordement
en
ocier
galvanisé
ou
er
aluminium
(ep.
Srrm
environ)
1G94589-
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Auvent
de
protection*
Soudure
cordon
continu
et
&tanche
/
Zone
de
40
X40
inpérat
vement
=
80
nor
peinte
O &\
*
|
est
cons
déré
que
la
leson
entre
les
différents
pannecux
de
protectior
est
réalisée
por
l'entreprise
Ouvrage
c'Arl
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
Annexe
/
: Plaque
danger
de
mort
4ço 370405
| =
4
Tious
012 ©
LL
Défense
absolue
PF
toucher
aux
fils
électriques
Caténaire
sous
tension
À
©
= DANGER
DE
MORT
oo
C2
oo
15 13 15 13 15 16
22040,5
ae
ne me, Sntémet,
PA/08
1G94589-
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fiers
- Directives
de Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
Annexe
8
: Dispositif
d'accrochage
de
tête
de
perche
450
3
Légende
:
1 - tige diamètre
16
mm
2
- rondelle
M16
3
- écrou
M16
1G94589-
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tiers - Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF)
Annexe
9
: Croquis
de
principe
des
contraintes
ferroviaires
1694589-
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Référentiel ingeniene
2107 11 S: l Æ., #7”
D SPC dr QU) : À T LEE 85 TPS 16 0.1 EEE ofoud MP SSLBAUCS Se] LOIS TE .
Slkve-Qh D 4 10e SION)4 INAM INT d40 nl SAORUET 89 1nFs) SIUSWISSPJ:3] S9] 1100 AN UOIDQUI UOBETHO|OXO , SN ON: 61 D Î auciebIQc 26EpUIQ ,
a vejd 8] n0f8 Z4 velD 2] SNOS Sans |uOS xNPAGJ) S9{ JS -
1B{oid np SAUIRRUOT Sa] Uoles SAJIPSSADAU JJOLBSSE LE; 16 Sp|[NO s8p #6epUJ|Q , .d 38 Old Suejd $8{ aus Sands 3008 xneAës, S4 JS
ECOOBOILI 26 SU2S ne 21O0GIRS 9,91 U9 395589 LCHEJ3CO = 252PUIIQAUAL ISSEUSLA||INO; 69918; S9J0A 30 31110818 8] NON 31491096 ej :4jIpOW 90 ar bEL -
a —— Dd VeId | SN0S xNBABIL «+
NVISAN L1ONS 02 10918 . O7] À
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13
li
| |||[1 | |
1| {SNDON9) SIUMAOYY31 S31NIVHINOID S30 3d4INIHd
tes
dans
écri
1G94589-
Version
01
du
18-12-2017
les
contraintes
d
+
incipa +
1°1G90033
mais
ne
se
substitue
en
rien
au
texte
de
l’IG90033.
Ce
schéma
est
une
illustration
synthétisant
les
pr
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tiers - Directives
de Sécunté
Ferroviaire
(DSF)
Annexe
10
: Mise
en
place
de
conduites
et
fourreaux
par
une
technique
de
travaux
sans
tranchée
Ces
règles
sont
applicables
en
attente
de
la révision
de
l'INI1884
(version
du
13.07.2001),
pour
les
opérations
de
travaux
neufs.
Elles
concernent
la
mise
en
place,
par
des
techniques
sans
tranchée,
de
canalisations
ou
fourreaux,
d’ouverture
maximale
2.00
mètres
de
diamètre
et
notamment
en
:
e
traversant
sous
la plateforme
ferroviaire,
e
longeant
la
plateforme
ferroviaire
à
moins
de
4.00
mètres
du
bord
extérieur
du
rail
e
longeant
la
plateforme
ferroviaire
à quelque
distance
que
ce
soit
si
elles
viennent
à engager
le plan
PI
défini
par
l’IG90033.
1 Généralités La prévention
des
incidents,
en
matière
de
traversées
sans
tranchée,
repose
essentielle-
ment
sur
l’analyse
de
risques
qui
est
imposée
dans
ce
texte
au
MOA,
quels
que
soient
la
méthode
de
réalisation
retenue,
le diamètre
et
le
type
de
la canalisation
à mettre
en
place
ou
encore
les conditions
d'exploitation
ferroviaire
locales.
Les
mesures
de
prévention
les
mieux
appropriées
pour
ce
type
d'opérations
sont
celles
qui
peuvent
être
élaborées
dès
la conception
de
l'ouvrage
:
-
adéquation
de
la méthode
de
creusement
à la nature
des
terrains
traversés,
-
programmation
des
travaux
dans
des
périodes
d'interception
des
circulations
ou
sous
couvert
de
dispositions
particulières
(limitation
temporaire
de
vitesse,
etc.),
-
surveillance
permanente,
par
l’entreprise
et
le MOE,
des
paramètres
de
chantier.
Le
choix
de
la
méthode
doit
être
basé
sur
une
véritable
étude
de
faisabilité
assortie
d’une
analyse
de
risques.
1G94589-
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingénierie
Règle
2 Considérations
relatives
aux
méthodes
de
réalisation
Parmi
les
différentes
méthodes
couramment
employées,
certaines
sont
considérées
comme
apportant
des
garanties
acceptables
de
maintien
des
terres,
d’autres
pas
:
Méthode
Garantie
de
maintien
des
terres
Fonçage
de
tube
ouvert
ou
Battage
de
tubes*
Mise
en
place
de
tube
métallique
creux
enfoncé
dans
le
sol
au
moyen
d’un
marteau
pneumatique.
Le
fourreau
progresse
en
carottant
le
terrain
en
place.
Cette
méthode
est
considérée
comme
assurant
le
maintien
des
terres
en
cours
de
chantier.
Forage
à
la
tarière
Tube
acier
poussé
dans
le
sol
à
l’abri
d'une
trousse
coupante
équipée
d’une
tarière
(outil
de
coupe)
assurant
par
foration
l’excavation
des
sols.
L’évacuation
des
terrains
est
effectuée
au
moyen
d’une
vis
sans
fin
placée
à l’intérieur
du
tube.
Le
maintien
des
terres
n'est
assuré
intégralement
qu’à
la
condition
de
la
présence
d’une
trousse
coupante
et que
la
tarière
présente
un
décousu
de
0.50m
en
retrait
de
la trousse
coupante.
Forage
marteau
fond
de
trou*
Tube
acier
poussé
dans
de
la
roche
à
l’abri
d’une
trousse
coupante
équipée
d’un
taillant
au
carbure
assurant
par
foration
et
percussion
l'éclatement
de
la roche.
L’évacuation
du
matériau
broyé
est
effec-
tuée
au
moyen
d’une
vis
sans
fin
placée
à
l’intérieur
du
tube.
Cette
méthode
est
considérée
comme
assurant
le
maintien
des
terres
en
cours
de
chantier.
Forage
dirigé
Réalisation
du
forage
en
3 phases,
- Tir
pilote,
fonçage
d’une
tête
guidé
et
biseautée
assurant
un
guidage
relativement
précis,
- Alésages
successifs
par
foration
du
trou,
- Tirage
de
la canalisation.
Nécessité
d'un
fluide
de
forage
pour
l’évacuation
des
matériaux
et
le
refroidissement
des
outils
de
forage.
Cette
méthode
ne
garantit
le
maintien
des
terres
pendant
le
chantier
que
pour
les
forages
de
petit
diamètre
réalisés
sans
réalésage.
Cette
méthode
présente
un
risque
de
remontée
de
bentonite
en
surface,
no-
tamment
en
cas
de
faible
hauteur
et
un
risque
de
soulèvement
des
voies.
Les
phases
d’alésage
ne
sont
pas
con-
sidérées
comme
garantissant
le
main-
tien
des
terres.
Micro-tunnelage Mise
en
place
du
tube
par
foration
des
sols
à
l’aide
d’une
roue
de
coupe
étanche.
La
tête
de
forage
assure
le broyage
et
le concassage
des
matériaux.
L’évacuation
des
terrains
est
effec-
tuée
par
marinage
hydraulique
à l’intérieur
du
tube.
Cette
méthode
est
considérée
comme
assurant
le
maintien
des
terres
en
cours
de
chantier.
*
L'emploi
des
méthodes
«
Fonçage
de
tube
ouvert
»
et
«
Forage
marteau
fond
de
trou
»
en-
gendrent
des
vibrations
des
sols.
Cela
suppose
que
les
règles
du
$
5.3.3.
relatives
à
l’utilisation
d’engins
mécaniques
puissants
soient
appliquées
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1G94589-
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du
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
fiers - Directives
de
Sécurité
Ferrowaire
(DSF)
L'utilisation
de
certaines
méthodes
suppose
l'accord
préalable
de
SNCF
Réseau.
Dans
le
cas
d'un
avis
favorable,
les
mesures
de
sécurité
ferroviaire
tiennent
compte
alors
des
ré-
sultats
d'une
analyse
de
risque
particulière
à
conduire
à
l'issue
d'un
essai
préalable,
qui
doit
être
réalisé
- en
dehors
des
zones
ferroviaires
exploitées
- 1
mois
au
moins
avant
le
démarrage
sur
site
des
travaux
envisagés.
3 Incidence
des
travaux
sur
l'exploitation
ferroviaire Les travaux
de
mise
en
place
de
canalisations
sous
ou
à proximité
des
voies
ferrées
main-
tenues
en
exploitation
doivent
être
conduits
avec
l’objectif
de
ne
pas
réduire
le
niveau
de
sécurité
d’exploitation
des
installations
ferroviaires,
et
de
ne
pas
perturber
la
régularité
des
circulations,
ceci
tant
pendant
la
réalisation
des
travaux
qu'après
leur
achèvement. La
déformation
de
la
voie
ferrée,
en
plan
ou
en
profil,
est
l'incident
majeur
contre
lequel
le
MOA
et
ses
partenaires
(entrepreneur,
MOE,
etc.)
doivent
se
prémunir.
Le
défaut
géo-
métrique
de
la
voie
ferrée
peut
être
causé,
entre
autres,
par
les
évènements
ou
manque-
ments
suivants :
-
déviation
de
la trajectoire
du
forage
ou
du
fonçage,
-
entraînement
des
terrains
encaissants,
-
effondrement
du
front
de
taille,
-__
remontées
de
vides
ou
de
fontis
provoquées
par
les travaux,
-
remontées
de
fluides
de
forage,
-
injections
de
terrain
non
maîtrisées,
remontées
de
coulis
d'injection,
-
tassements
différés.
Les
vibrations
(entretenues
ou
non)
générées
à
l'occasion
des
travaux
constituent
une
autre
source
potentielle
de
risques
pouvant
affecter
la
voie
ferrée,
mais
aussi
les
autres
installations
ferroviaires,
notamment
les
installations
de
signalisation
ou
encore
les
Ou-
vrages
d'Art.
Tous
les
risques
présentés
par
l’opération,
en
particulier
ceux
évoqués
ci-avant
(liste
non
exhaustive),
doivent
être
identifiés
et
analysés
dès
la
phase
d’avant-projet,
de
manière
à
ce
que
des
mesures
de
prévention
pertinentes
et
efficaces
puissent
être
définies
et
mises
en
œuvre
au
moment
opportun
(avant
le
début
des
travaux
pour
certaines
mesures,
en
cours
de
chantier
pour
d’autres,
et
enfin
à
l'issue
de
ce
dernier).
Ces
mesures
de
préven-
tion
comprennent
:
-
des
mesures
techniques
propres
aux
travaux,
-
des
mesures
de
sécurité
en
rapport
direct
avec
l'exploitation
ferroviaire.
Il conviendra
de
tenir
compte
dans
l'analyse
de
risque
:
-
de
la méthodologie
de
forage
retenue,
-
de
la méthodologie
de
déblocage
de
l'outil
en
cas
d'anomalie
de
forage,
-
du
suivi
topographique
de
la voie
mis
en
place,
-
de
la
nature
des
terrains
rencontrés.
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Relérentel Ingeniene
Règle
SNCF
Réseau
fournit
au
MOA
les
éléments
utiles
à
la
réalisation,
par
ce
dernier,
de
l'analyse
des
risques
(vitesse
de
circulation,
nombre
de
train
journalier,
présence
d'installations
sensibles,
normes
géométriques
à respecter
pour
la voie
ferrées,
etc.).
Cette
analyse
de
risques
accompagnée
de
son
dossier
de
conception
doit
être
communi-
quée
à SNCF
Réseau
pour
avis.
SNCF
Réseau
procède
alors
à sa
propre
analyse
des
risques
(vis-à-vis
de
la sécurité
et de
la régularité
des
circulations
ainsi
que
vis-à-vis
de
la
préservation
des
infrastructures
fer-
roviaires),
à
l'issue
de
laquelle
elle
détermine
les
mesures
de
sécurité
à
mettre
en
œuvre
(Travaux
réalisés
en
faveur
d’interruption
de
l’exploitation
ferroviaire,
conservation
de
l'exploitation
ferroviaire
mais
limitation
temporaire
de
vitesse
de
circulation
des
trains,
abaissement
du
profil,
surveillance
de
la
voie,
etc.).
L'analyse
de
risques
faite
par
SNCF
Réseau
tient
compte,
notamment,
de
la
position,
du
diamètre
de
la canalisation
par
rapport
aux
voies,
de
la qualité
des
terrains
rencontrés,
de
la méthode
de
mise
en
place
utilisée
et de
la période
de
réalisation
envisagée.
La
fourniture
de
l’analyse
de
risques
à
la
SNCF
Réseau
et
un
avis
favorable
écrit
de
ce
dernier
sont
un
préalable
à tout
démarrage
des
travaux
sur
le site.
4 Qualité
des
terrains,
ouvrages
existants
Dans
tous
les
cas,
le
MOA
doit
faire
réaliser
une
étude
géologique,
géotechnique
et
hy-
drogéologique
du
site
de
niveau
G2
PRO
conformément
à la norme
NF
P 94-500,
afin
de
permettre
de
fixer
les
paramètres
suivants :
-
le
mode
de
mise
en
place,
qui
est
choisi
en
fonction
de
la qualité
du
terrain
traversé
(cadence
d'avancement)
et
de
son
homogénéité
(risque
de
déviation
si
le
terrain
con-
tient
des
bancs
ou
des
blocs
rocheux
isolés)
et de
la présence
d’eau,
-
le
choix
des
éléments
de
canalisation
qui
tient
compte,
en
outre,
de
l'agressivité
éven-
tuelle
du
milieu
ambiant,
-
les
précautions
éventuelles
à prendre
sur
le chantier
vis
à vis
des
ouvrages
existants -
réseaux
concessionnaires
ou
autres
ouvrages
enterrés
ou
non.
Ces
investigations
devront
reconnaitre
les
terrains
à
au
moins
2.00
mètres
sous
la
génératrice
inferieure
du
forage.
L'étude
doit
comporter
au
minimum
un
sondage
de
part
et
d’autre
de
la
plate-forme
fer-
roviaire,
au
plus
près
de
celle-ci,
accompagné
de
recherches
bibliographiques.
Suivant
les
résultats
de
cette
première
étude,
une
campagne
d’investigations
géotechniques
complé-
mentaires
peut
être
imposée
par
SNCF
Réseau
(cette
investigation
complémentaire
reste
à
la charge
du
tiers).
L'étude
géologique
doit
permettre
de
caractériser
certaines
données
du
sol
considérées
comme
défavorables
telles
que :
-
la présence
de
vides
d'origine
naturelle
ou
artificielle,
-
la
présence
de
couches
de
terrain
compressibles
ou
de
zones
décomprimées
(la
me-
sure
des
caractéristiques
pressiométriques
des
couches
rencontrées
est
indispensable),
-
la
présence
de
nappes
au-dessus
de
la
base
de
la
canalisation
(niveaux
piézomé-
triques),
-
la présence
au-dessus
de
la base
de
la canalisation,
d'écoulements
d'eau
souterrains,
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1G94589-
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF)
-
la
présence
de
couches
de
terrains
boulant
ou
de
terrains
n'ayant
qu'une
faible
cohé-
sion,
-
la
présence
de
blocs
rocheux
ou
d'une
couche
rocheuse
dans
le
volume
de
la
future
canalisation
(des
terrains
de
résistance
à
la
compression
Re
>
20
MPa
peuvent
poser
des
problèmes
de
forage),
-
Ja présence
de
terrains
collants
ou
gonflants
(les
terrains
plastiques
colmatent
les
têtes
de
coupe
et obturent
les circuits
de
marinage),
-
la
présence
d'obstacles
artificiels
(anciens
collecteurs,
vestiges
d'anciens
ouvrages
partiellement
démolis,
etc.).
Le
terrain
sera
considéré
comme
défavorable
si une
ou
plusieurs
de
ces
données
sont
détectées. L'absence
d'‘investigations
préalables
suffisantes
peut
entraîner
soit
une
impossibilité
technique
pour
la réalisation
du
tracé
envisagé,
soit
un
accroissement
notable
de
son
coût,
soit
encore
des
incidents
pouvant
avoir
pour
conséquence
la mise
en
œuvre
de
mesures
de
sécurité
inopinées
et contraignantes
pour
l'exploitation
ferroviaire.
Les
mesures
de
sécurité
à
prendre
vis-à-vis
des
circulations
ferroviaires
seront
dé-
pendantes
des
résultats
de
ces
investigations.
Le
programme
d'investigation
complémentaire
que
peut
imposer
SNCF
Réseau
doit
être
constitué
de
:
-_
reconnaissances
par
des
méthodes
géophysiques
o
micro-gravimétrie,
sondages
soniques
ou
électriques
dans
le cas
de
recherche
de
vides
francs
ou
de
zones
fortement
décomprimées,
o
méthodes
radar
3D
ou
similaires.
-
sondages
o
sondages
à
la pelle
mécanique,
o
sondages
avec
prise
d'échantillons
intacts
(sondages
carottés,
Standard
Péné-
tration
Test)
en
vue
de
réaliser
des
essais
de
laboratoire
(granulométrie,
plas-
ticité,
essais
triaxiaux,
RC,
essais
de
gonflement,
etc.),
o
sondages
sans
prise
d’échantillon
(pénétromètre
statique,
pressiomètre).
Les
forages
doivent
être
équipés
de
piézomètres
de
manière
à
détecter
la
présence
éven-
tuelle
de
la nappe
et sa position,
élément
important
dans
la détermination
de
la méthode
la
mieux
adaptée.
Par
ailleurs
le
MOA
doit
faire
analyser
et
prendre
en
compte
les
effets
du
mode
de
forage
retenu
sur
les
ouvrages
en
place
à
proximité
de
la
future
canalisation
(bâtiment,
pile
de
pont,
mur
de
soutènement,
installation
de
signalisation,
etc.),
notamment
au
regard
de
l'état
de
conservation
de
ces
ouvrages.
L'analyse
doit
alors
préciser
les risques
induits
par
leur
présence
et
préconiser
les
mesures
adéquates
à
prendre
: confortement
provisoire,
consolidation
définitive,
traitement
de
sol,
surveillance,
etc.
Au
vu
des
résultats,
les
conclusions
de
l'analyse
des
risques
doivent
soit
confirmer
la
pertinence
du
choix
de
la méthode
envisagée,
soit
orienter
vers
une
autre
méthode.
1G94589-
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Referentiel ingeniene
Règle
Zones
de
risques
Les
mesures
de
sécurité
à
prendre
au
regard
des
circulations
ferroviaires
sont
dé-
pendantes
de
la profondeur
la canalisation
projetée
par
rapport
aux
voies.
Quatre
zones
sont
identifiées
:
Zone
A:
zone
interdite,
Zone
BI
:
zone
à risques
très
importants,
Zone
B2
:
zone
à
risque
moyens,
Zone
C:
zone
à risque
faible.
Ce
zonage
des
risques
encourus
à
l’occasion
des
opérations
de
traversées
sous
voies
(cf.
Figure
l et Figure
2 de
la présente
annexe)
a été
établi
en
fonction :
de
la
position
de
la
canalisation
: hauteur
H
de
couverture
entre,
d’une
part,
le
des-
sous
des
traverses
au
droit
du
rail
le plus
bas
et,
d'autre
part,
la génératrice
supérieure
du
forage,
du
diamètre
extérieur
©
du
forage.
La
définition
de
la
zone
de
risque
est
un
paramètre
permettant
de
déterminer
les
conditions
d’exploitation
ferroviaire
pour
la
réalisation
de
l’opération.
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64
1G394589-
Version
07
du
18-12-2077
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
fiers - Directives
de Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
5.1
Définition
des
zones
de
risques
dans
le cas
des
lignes
classiques
(Vitesse
< 160km/h)
H
et O
sont
exprimés
en
mêtre
et O
correspond
au
diamètre
de
foration
0]
0.25;
050
0.75
100
1.25:
150
2.00}
>
@{m]
de foration
A
: Zone
interdite
A : Zone interdite
1
NN
29 SE
i
.
B1.a et
B1.b : Zones
à
E
ques
importants
2
:
B2
3 à
|
C
B2
: Zone
à
risques
moyens
5
| Î | |
ë
_E
Î
{
|
7
|
|
€
: Zone
à risques
faibles
Ÿ
H
[m]
hauteur
de
couverture
Figure
1 -
1G94589-
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Règle
5.2
Définition
des
zones
de
risques
dans
le cas
des
lignes
à grande
vitesse
(LGV)
et des
lignes
classiques
circulant
160km/h
et plus
H
et ©
sont
exprimés
en
mètre
et @
correspond
au
diamètre
de
foration
(Par
rapport
à la Figure
1 de
la présente
annexe,
la hauteur
de
la zone
A
est
portée
à 2
m
pour
tenir
compte
de
la présence
des
structures
d'assises
en
forte
épaisseur
ainsi
que
de
la
sensibilité
de
l'arase
terrassement).
0|
0.25!
0.50!
0.75:
1.00!
125
1.50
200
>
© [ml] de
foration
A
: Zone
Interdite
$
B1:
Zone
à risques
; importants
l |
__5
2h IDIES
}
L
+
H
{m]
hauteur
de
couverture
Figure
2 -
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1G94589-
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01
du
18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF}
6
Zones
sensibles
de
la
traversée
sous
voies
Pour
les
passages
sous
les
voies,
il
y
a
lieu
de
prendre
en
considération
les
notions
de
zone
sensible
et de
zone
d'influence.
6.1
Zone
sensible
La
zone
sensible
correspond
à
la
zone
dans
laquelle
les
mouvements
de
terrain
doivent
être
maïîtrisés
pour
éviter
toute
perturbation
du
trafic
ferroviaire.
Elle
se
situe
au
niveau
du
terrain
naturel
et
comprend
principalement
la
plate-forme
(quais,
pistes
et
poteaux
caténaires
inclus),
mais
également
les structures
(bâtiment
voyageurs
et murs
encadrant
la
plate-forme
ferroviaire)
qui
se
situent
dans
la
zone
d’influence
créée
par
le
passage
du
forage
ou
tous
travaux
liés au
creusement
de
la galerie.
Coupe
longitudinale
parallèle
aux
voics
Plateforme
ferroviaire
hauteur de couverture
Figure
3 -
La
zone
sensible
permet
d'identifier
la
zone
qu’il
est
nécessaire
d’instrumenter
pour
surveiller
la
géométrie
de
la
voie.
6.2
Zone
d'influence
La
zone
d’influence
correspond
à la zone
de
creusement
dans
laquelle
les
travaux
peuvent
créer
des
mouvements
de
terrain
qui
se
répercuteraient
sur
la
zone
sensible.
La
zone
d'influence
se
situe
dans
le terrain
encaïissant,
donc
au
niveau
du
forage.
Ses
limites
peu-
vent
se
déterminer
par
l'intersection
de
la droite,
de
pente
à
= (n/4
+ @/2),
prise
à partir
du
front
et venant
rencontrer
les
limites
de
{a zone
sensible.
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingéniere
Règle
Coupe
transversale
Ce
pcrpendiculaire
aux
voics
|
Plaicforme
ferroviaire
le|:
Terrain
naturel
1
ne
4
TE
,
Fr
&
_—…
Lérraun
haturel
Ë }
fe
ShEs
és
1.
Coticcteur
Figure
4 -
La
zone
d'influence
permet
d’identifier
à
partir
de
quel
moment
il
est
nécessaire
d’obtenir
un
suivi
précis
de
la
géométrie
de
la
voie.
5 Prescriptions
techniques
7.1
Méthodes
de forage
L'utilisation
de
la
méthode
«
Forage
à
la
tarière
»
est
proscrite
dans
les
terrains
meubles
sous
nappe
La
mise
en
œuvre
de
la méthode
par
forage
à la tarière
n’est
autorisée
que
si
:
-
le
chantier
est
organisé
de
manière
à
ne
jamais
excaver
au-delà
de
la
trousse
cou-
pante,
et le MOE
y veille.
-
la trousse
coupante
ou
Le bouclier
sont
équipés
d'un
diaphragme
permettant
de
stabili-
ser
très
rapidement
le
front
de
taille,
et
dans
tous
les
cas
ce
dernier
est
blindé
pendant
les
interruptions
de
chantier,
en
cas
de
forage
dans
des
terrains
boulant
ou
dont
la sta-
bilité
est
douteuse.
La
méthode
avec
utilisation
d’une
fusée
pneumatique
est
proscrite.
7.2
Zone
de
risque
La
zone
C
est
à
privilégier,
peu
importe
la
technique
de
forage
employée.
Le
positionnement
en
zone
A
des
traversées
réalisées
par
des
techniques
sans
tranchées
est strictement
proscrit.
Tout
projet
situé
dans
cette
zone
doit
être
exécuté
à ciel
ouvert.
Concernant
la
méthode
de
forage
dirigé,
le zonage
en
zone
C
est
défini
selon
les
critères
complémentaires
suivants
:
°e
H
mini
=
3met
10
fois
le
diamètre
foré
7.3
Exploitation
ferroviaire
Sur
les
lignes
à
grande
vitesse
(LGV),
la
réalisation
des
travaux
n’est
autorisée
qu’à
la
faveur
d’interceptions
de
circulation.
Page
68
1694583.
Version
07
du
18-12-2077
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives
de Sécunlté
Ferroviaire
(DSF)
Sur
les
lignes
classiques,
la possibilité
de
réaliser
les
travaux
avec
interdiction
des
circu-
lations
ferroviaires
sur
les
voies
doit
être
systématiquement
recherchée
(y
compris
pour
les
ouvrages
positionnés
en
zone
C).
Dans
le cas
contraire,
des
mesures
particulières
doi-
vent
être
prises
vis-à-vis
de
la
préservation
de
l'infrastructure
et
de
la
sécurité
de
l'exploitation. La
programmation
des
travaux
doit
donc
être
suffisamment
anticipée
pour
atteindre
cet
objectif.
Elle
doit par
ailleurs
tenir
compte
du
temps
nécessaire
au
montage
du
dossier
de
conception
étudié
par
le
MOËE
et
du
délai
d'examen
par
SNCF
Réseau.
Cet
examen
né-
cessite
un
délai
de
plusieurs
mois
entre
la
réception
du
projet
et
l'engagement
des
tra-
vaux,
ce
qui
proscrit
les
chantiers
MOA
de
traversées
lancés
à
la
hâte
(cf.
paragraphe
suivant). La
programmation
de
l'opération
doit
intégrer
également
la
nécessité
de
réaliser
des
investigations
géotechniques
et des
recherches
de
réseaux
existants
dans
l'emprise ferro-
viaire
(y compris
à l'achèvement
des
travaux)
pour
lesquelles
il est
nécessaire
de prévoir
des
interruptions
de
l'exploitation ferroviaire.
Lorsque
les
travaux
sont
réalisés
sous
interruption
de
l’exploitation
ferroviaire
pour
des
ouvrages
positionnés
en
zone
B1
ou
B2 :
-
l'interdiction
de
circulation
doit
être
acquise
au
plus
tard
lorsque
l'extrémité
du
forage
ou
du
fonçage
pénètre
à
l'intérieur
du
plan
oblique
à
45°
passant
par
l'extrémité
des
traverses
des
voies
concernées,
-
la circulation
des
trains
ne
peut
être
rétablie
avant
la
fin du
forage
ou
du
fonçage.
Dans
le cas
de
techniques
n’assurant
pas
le maintien
des
terres
(exemple
: phases
de
réa-
lésage
en
méthode
forage
dirigés),
il y
a lieu
de
travailler
sous
interception
de
circulation
ferroviaire
jusqu'à
la mise
en
place
du
tube
ou
encore
à
l’abri
d’un
ouvrage
provisoire
de
franchissement. Les
travaux
peuvent
cependant
être
autorisés
sans
interception
lorsque
l’une
des
condi-
tions
suivantes
est
remplie :
-
le
terrain
est
homogène
et
sa
résistance
à
la compression
est
supérieure
à
10
MPa,
-
un
calcul
aux
éléments
finis
permet
de
démontrer
la
stabilité
du
trou
de
forage
au
passage
des
circulations
ferroviaires.
74
Surveillance
de
l'ouvrage
en
cours
de
réalisation
Le
MOA
prévoit
un
système
qualité
assurant
une
surveillance
permanente
des
travaux.
Ces
contrôles
sont
réalisés
par
l'entreprise
et confirmés
par
le MOE.
Les
principaux
contrôles
portent
essentiellement
sur
les
paramètres
de
forage
(pression
sur
l’outil,
vitesse
d'avancement,
pression
de
boue
de
forage,
volume
extrait,
qualité
des
produits
mis
en
place,
etc.),
avec
comparaison
aux
seuils
prédéfinis
lors
de
la
phase
con-
ception. Le
suivi
des
quantités
de
matériaux
extraits,
avec
comparaison
par
rapport
au
volume
théorique
(suivi
particulièrement
indispensable
dans
le cas
de
forage
à la tarière),
suppose
de
disposer
au
chantier
des
moyens
nécessaires
: bennes,
containers
de
stockage,
adaptés
aux
besoins
des
contrôles.
Le
MOE
s’assure
que
le suivi
réalisé
par
l’entreprise
est
adapté
(procédé,
fréquence,
mo-
dalités
d'interprétation
des
mesures,
procédure
en
cas
d’anomalie
constatée,
etc.)
et
que
ce
dispositif
est effectivement
mis
en
œuvre
sur
le chantier.
1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
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69
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel
Ingénierie
Règle
7.5
Surveillance
des
voies
pendant
et après
travaux
7.5.1
Surveillance
en
cours
de
chantier
Dans
tous
les
cas,
indépendamment
et
en
complément
de
la
nécessaire
surveillance
de
l'ouvrage
à réaliser,
le MOA
fait
réaliser
la surveillance
de
la plate-forme
ferroviaire
et de
la voie
ferrée
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Cette
surveillance
a pour
objectif de
s'assurer
de :
-
l'absence
de
défaut
géométrique
de
la plateforme
et de
la voie,
en
contrôlant
le nivel-
lement
des
files
de
rails,
le
dévers
et
la
variation
de
dévers
et
d'autres
points
particu-
liers jugés
caractéristiques
du
bon
déroulement
des
travaux
(les
déformations
calcu-
lées
au
niveau
de
la base
du
ballast
doivent
être
compatibles
avec
le niveau
de
qualité
géométrique
de
la voie),
-
l'absence
de
remontée
de
fluide
de
forage
ou
de
coulis
d'injection,
en
particulier
au
niveau
des
assainissements
longitudinaux
et transversaux,
-
l’absence
d’incident
pouvant
faire
craindre
la présence
d’un
vide
ou
l’apparition
d’un
fontis,
-
l'efficacité
des
blindages
ou
des
dispositifs
d'obturation
du
front
de taille.
Cette
surveillance
doit
être
réalisée
en
liaison
directe
et
immédiate
avec
le
responsable
local
de
SNCF
Réseau,
chargé-
en
cas
d'incident
de
chantier
ou
d’avaries
survenant
aux
installations
ferroviaires
- de
prendre
ou
faire
prendre
les
mesures
réglementaires
de
sécu-
rité qui
s’imposent.
Les
conditions
d’information
et d’alerte
sont
définies
avant
le démar-
rage
du
chantier
entre
les
différents
intervenants
(Établissement
SNCF
Réseau,
MOE,
entreprise)
dans
une
consigne
de
sécurité
ferroviaire
(cf.
plan
de
prévention).
7.5.2
Surveillance
après
achèvement
du
fonçage/forage
Dans
certains
cas,
la
surveillance
de
la
plateforme
et
des
voies
est
poursuivie
après
l'achèvement
du
chantier.
Il est
indispensable
que
de
manière
systématique,
en
fin
de
mise
en
place
du
fourreau
ou
de
la
canalisation,
avant
le
départ
de
l’entreprise,
un
véritable
état
des
lieux
de
la
plate-
forme
ferroviaire
soit
réalisé
pour
contrôler
son
intégrité
et
donc
sa
capacité
à
supporter
sans
dommage
le trafic
ferroviaire.
La
surveillance
de
la géométrie
de
la voie
est
prolongée
de
un
mois
après
la fin de
la mise
en
place
de
la canalisation.
S’agissant
de
travaux
souterrains,
cet
état
des
lieux
nécessite
des
reconnaissances
de
sols
par
méthodes
géotechniques
ou
géophysique.
Le
contrôle
à réaliser
comprend
donc :
-
Des
reconnaissances
des
sols
: le
programme
doit
être
établi
par
un
laboratoire
de
mécanique
des
sols
en
fonction
de
la configuration
des
lieux
(hauteur
de
couverture,
etc.),
de
la
nature
des
terrains,
du
procédé
de
mise
en
place
utilisé,
des
difficultés
éventuellement
rencontrées
en
cours
de
chantier,
des
contraintes
de
l’exploitation
fer-
roviaire,
etc...
Parmi
les
moyens
de
reconnaissance
à
mettre
en
Œuvre,
citons
: les
méthodes
géophysiques,
les
sondages
au
pénétromètre
statique,
les
sondages
destruc-
tifs avec
enregistrement
des
paramètres,
et
les
moyens
d’investigation
éventuellement
utilisables
depuis
l’intérieur
de
la
buse.
Il
sera
à
chaque
fois
nécessaire
de
jumeler
deux
types
de
reconnaissances
pour
corroborer
les
résultats
obtenus
(exemple
: radar
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70
1G94589-
Version
UT
du
18-12-2077
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
géophysique
avant
travaux,
radar
géophysique
après
travaux,
et
en
fonction
de
l'analyse
comparative
réalisation
de
sondages
si nécessaire),
-
Une
analyse,
par
le
laboratoire
de
mécanique
des
sois.
des
données
recueillies,
-
La
communication
à
SNCF
Réseau,
par
le
MOA,
de
l'engagement
de
ce
laboratoire
sur
l’aptitude
du
terrain
à
supporter
durablement
le
trafic
: l'engagement
porte
sur
l'absence
d’anomalie
consécutive
aux
travaux
(déconsolidation,
vides,
etc.).
Cet
en-
gagement
sur
un
état
des
lieux
non
dégradé
doit
comprendre
un
descriptif
des
tra-
vaux
(localisation,
procédé,
etc.},
l’historique
des
événements
particuliers
ou
anoma-
lies
survenus
en
cours
de
chantier
(ces
informations
peuvent
être
fournies
par
le MOE
et
l'entrepreneur),
les
conclusions
de
l'interprétation
des
investigations,
et
l'engagement
proprement
dit.
La
surveillance
de
la
plateforme
ferroviaire
et
de
la
voie,
comme
la
limitation
temporaire
de
vitesse
- le
cas
échéant
- sont
maintenues
jusqu’à
présentation
de
ces
conclusions
à
SNCF
Réseau,
voire
au-delà
s’il
s'avère
que
ces
dernières
n’apportent
pas
les
garanties
souhaitées. 7.6
Dispositions
communes
à tous
les
procédés
11 convient
de
tenir
compte
dans
le choix
de
la
méthode,
dans
l’analyse
de
risques
et
dans
l’organisation
pratique
du
chantier,
de
la
nécessité
de
réaliser
les
opérations
de
forage
ou
de
fonçage
sans
arrêt
en
cours
de
creusement.
En
cas
d’impossibilité
de
réaliser
les
travaux
en
une
seule
fois,
un
phasage
sous
intercep-
tions
multiples
sera
recherché
(ex
: phase
1 : trou
pilote,
phase
2
: alésage,
phase
3
: ti-
rage,
mise
en
place
de
la canalisation).
L’interruption
d’une
phase
de
forage,
de
fonçage
ou
de
réalésage
doit
rester
excep-
tionnelle,
quelle
que
soit
la
localisation
de
cet
arrêt
par
rapport
à
la zone
de
voie.
Ces
opérations
doivent
être
réalisées
en
continu
(24h
sur
24)
sans
interruptions
pro-
longées
au-delà
du
temps
strictement
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
d’un
tronçon
de
canalisation. Toutes
dispositions
doivent
être
prévues
dans
la
procédure
de
réalisation
pour
garantir
la
stabilité
du
front
de
taille,
y compris
lors des
éventuels
arrêts
de
chantier.
Le
biais
de
la traversée
ne
doit
pas
excéder
30°
par
rapport
à l'axe
des
voies
ferrées.
1G94589-
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71
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingéniene
Règle
Figure
5 -
7.6.1
En
cas d'incident
survenu
en
cours
de
chantier
En
cas
d'incident
en
cours
de
réalisation
(blocage
de
l’avancement,
etc.),
il
convient
d'appliquer
les
mesures
correctives
appropriées
prédéfinies
lors
de
l’analyse
des
risques
et
identifiées
dans
la
procédure
de
réalisation.
Toute
méthodologie
qui
n’aurait
pas
fait
l’objet
d’une
réflexion
préalable
(cf.
analyse
de
risque)
est
à
proscrire.
Cette
réflexion
peut
nécessiter
l'intervention
du
géotechnicien
ayant
participé
au
choix
du
procédé
En
cas
d'incident
en
cours
de
chantier
réalisé
avec
maintien
de
l'exploitation,
il
peut
s’avérer
nécessaire
de
procéder
à
des
investigations
de
reconnaissances
de
sols
par
mé-
thodes
géotechniques
ou
géophysique
et
à
l'analyse
qui
s'en
suit.
Suite
au
signalement
d’un
incident,
SNCF
Réseau
peut
exiger
du
MOA
- au
titre
des
mesures
de
sécurité
né-
cessaires
à
la
sécurité
et
à
la
régularité
de
l’exploitation
- qu'il
fasse
réaliser
des
recon-
naissances
de
contrôle
du
type
de
ceux
évoqués
à
l’article
4
de
la
présente
annexe,
et
de
proposer
de
réparations
en
cas
d’anomalies
constatées.
Des
mesures
spécifiques
vis-à-vis
des
phases
de
reprise
du
chantier
doivent
être
prévues
dans
la
procédure
de
réalisation.
La
procédure
doit
tenir
compte
par
ailleurs
des
risques
de
déstabilisation
de
la
plate-forme,
inhérents
aux
méthodes
de
déblocage
de
l’outil
d'excavation
(exemple
: injection
sous
forte
pression
de
bentonite
en
terrain
plastique).
Des
mesures
propres
à
la
reprise
du
chantier
doivent
alors
être
prévues
dans
une
procé-
dure.
La
procédure
doit
tenir
compte
des
risques
de
déstabilisation
de
la
plate-forme,
in-
hérents
aux
méthodes
de
déblocage
de
l'outil
d’excavation
7.6.2
En cas de fortes intempéries
Des
épisodes
de
fortes
intempéries
survenus
pendant
le déroulement
du
chantier
nécessi-
tent
que
des
investigations
soient
réalisées
pour
s'assurer
de
l’absence
de
dégradation
dans
la plateforme
ferroviaire.
7.71
Puits
entrée
et sortie
L’attention
est
attirée
sur
le
fait
qu’en
fonction
de
la
méthode
envisagée,
des
excavations
supplémentaires
(puits
de
départ
et
puits
d’arrivée)
doivent
parfois
être
entreprises
pour
loger
des
dispositifs
de
poussage,
de
forage,
etc.
Les
fouilles
correspondantes
peuvent
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72
1G94589-
Version
07
du
18-12-2017
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives
de Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
alors
engager
les
plans
de
stabilité
des
voies
ferrées
(cf.
PO/P1I/P2
définit
dans
l'IG90033).
Leur
réalisation
peut
nécessiter
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
sécurité
(surveillance,
limitation
temporaire
de
vitesse,
etc.)
qui
peuvent
s'avérer
plus
contrai-
gnantes
que
celles
imposées
par
le
positionnement
de
la
canalisation
définitive
elle-
même. Il
convient
donc
de
rechercher
- chaque
fois
que
cela
est
possible
- un
positionnement
géographique
de
la
canalisation
permettant
aux
installations
de
chantier
et
ouvrages
an-
nexes
de
ne
pas
engager
les
plans
de
stabilité
de
la
voie
ferrée
(PO/PI/P2
définit
dans
l°1G9033),
comme
par
exemple
une
traversée
en
pied
de
talus
de
remblai.
Dans
le
cas
contraire,
le
recours
à
des
méthodes
de
mise
en
place
à
ciel
ouvert
pourrait
être justifié
économiquement
comme
en
termes
de
criticité.
Les
prescriptions
de
l'1G90033
sont
applicables
à ces
travaux
d'«
excavations
supplémen-
taires
».
1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
Page
73
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
fiers - Directives de Sécunté
Ferroviaire (DSF)
Fiche
d'identification
identification
du
texte
| Titre
MOA
tiers - Directives
de
Sécurité
Ferroviaire
(DSF)
Référentiel
Référentiel Ingénierie
|
Nature
du texte
Règle
Niveau
de
confidentialité
Ouvert
SNCF
RESEAU
|
Sécurité
Sécurité de
l'Exploitation
Ferroviaire
|
| Émetteur
1&P - Département Ouvrages d'Art (I&P - OA)
|
:
1
|
Référence
1G94589
|
Index
utilisateur {plan de classement)
(EF
0)
Complément
à l'index utilisateur
Ancienne
référence
Date d'édition
18-12-2017
|
Version
en cours / date
Version
01
du
18-12-2017
|
Date
d'application
Applicable
à partir du
15-01-2018
l
a
———
L
:
a
————
| Mode
de distribution
initiale
Standard
|
Approbation
Rédacteur
LL
Vérificateur
|
Guillaume
GARNIER
18-12-2017
| Stéphane
CHARDONNET
18-12-2017
(I&P.OA.SET)
(PENP-OA) | Olivier LEBON (PESP-OA)
Approbateur
Administrateur
|
Bernard PLU
18-12-2017
|
|
(I&P.OA)
Textes
abrogés Néant
Textes
de
référence
Néant 1G94589-
Version
01
du
18-12-2017
Page
75
om
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Référentiel Ingénierie
Règle
Historique
des
éditions
et des
versions
Edition
| Version
| Date
de
version
Date
d'application
18-12-2017
| Version
01
18-12-2017
15-01-2018
Mise
à disposition
/ distribution
Type
de
média :
Intranet
Document
mis
à disposition
sur
le site
internet
sncf.com
Distribution | Organismes de la direction de l'entreprise | I&P IGT, MTMDT, MTSQS, AR, DSSR, DPF PPP sans
distribution par indicatif
|
| Organismes de la direction de l'entreprise | avec
distribution par indicatif
| Entités supra
régionales
et territoriales
DIIP,
MTP
p_
u
|
| Sièges
régionaux
| PRI, AP,
| Établissements
SV
| Organismes rattachés | Collections individuelles
|
Entités
concernées
| Toutes.
| Paricularités de distribution
|
Services
chargés
de
la distribution
| Nom
de l'organisme
Coordonnées
| Distribution
initiale
| Direction
déléguée
de
Répartition,
tél. : 38 49
57
|
| l'Environnement
de travail | Routage,
tél. : 21
82 91
ou
21
82 92 ou
21
82 96
| Pôle Système de Prescrip-
|
| tion
|
Distribution
com-
| Prestataire
de stockage
Site de commande
du
prestataire
accessible
aux
seuls
plémentaire
| gestionnaires
de documentation
à partir du
Système
de
|
| Prescription
Résumé
Ce
texte
définit
les
Directives
de
Sécurité
Ferroviaires
que
SNCF
Réseau
exige
d’un
Maître
d'Ouvrage
tiers,
dès
la conception
du
projet.
Ces
directives
s'imposent,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
à
tous
les
intervenants
participants
à
l’opération
(Maître
d’'Œuvre,
entrepreneurs,
etc).
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76
1G94589-
Version
UT
du
18-12-2077
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MOA
tiers - Directives
de
Sécurité
Ferrovtaire
(DSF)
Accompagnement
du
texte
La
mise
en
application
de
ce
document
d'application
ne
nécessite
aucun
dispositif
d'accompagnement
particulier.
1G94589-
Version 01 du
18-12-2017
Pace
77
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 00t%+6/0 19 00£+6/0 Xd
91111 8 PION-SHEd 20
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 00t+6/0 12 00£+6/0 Hd
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Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MINISTÈRE DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté Egalite Fraternité ÉTAT
DES
RISQUES
RÉGLEMENTÉS
POUR
L'INFORMATIONS
DES
ACQUÉREURS
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LOCATAIRES
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D:6 028
E*
!
H
0855 O£
w
5
€
D
GG
OS
Établi
le 11
janvier 2023
La
loi
du
30
juillet
2003
a
institué
une
obligation
d'information
des
acquéreurs
et
locataires
(AL) :
le
propriétaire
d'un
bien
immobilier
(bâti
ou
non
bâti}
est
tenu
d'informer
l'acquéreur
ou
le
locataire
du
bien
sur
certains
risques
majeurs
auquel
ce
bien
est
exposé,
au
moyen
d'un
état
des
risques,
ceci
afin
de
bien
les
informer
et
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
protection
éventuelles
Attention!
Le
non
respect
de
ces
obligations
peut
entraîner
une
annulation
du
contrat
ou
une
réfaction
du
prix
Ce
document
est
un
état
des
risques
pré-rempli
mis
à
disposition
par
l'État
depuis
www
georisques. gouv.fr.
Il
répond
au
modèle
arrêté
par
le
ministre
chargé
de
la
prévention
des
risques
prévu
par
l'article
R.
125-26
du
code
de
l'environnement.
it appartient
au
propriétaire
du
bien
de
vérifier
l'exactitude
de
ces
informations
autant
que
de
besoin
et,
le cas
échéant,
de
les
compléter
à
partir
de
celles
disponibles
sur
le site
internet
de
la
préfecture
ou
de
celles
dont
ils
disposent,
notamment
les
sinistres
que
le
bien
a
subis.
En
complément,
il aborde
en
annexe
d'autres
risques
référencés
auxquels
la
parcelle
est
exposée
Cet
état
des
risques
réglementés
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
(ERRIAL)
est
étabh
pour
les
parcelles
mentionnées
ci-dessous
PARCELLE(S) 60130
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
Code
parcelle
:
000-A0-679
Parcelle(s)
000-A0-679,
60130
SAINT-JUST-EN-CHAU
Î CHAUSSÉE.
*
A
1G4
|
Etalab
1/7
pages
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MINISTÈRE DE
LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE INFORMATIONS POLLUTION
DES
SOLS
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
F8,
Ju
Votre
parcelle
ne
figure
pas
dans
l'inventaire
I
n'y
a
pas
de
pian
de
prévention
des
risques
recensé
sur
les
des
installations classées soumises
à enregistrement
ou à
fSques
technologiques
autorisation - des
secteurs
d'information
sur
les
sols
RISQUES
MINIERS
RISQUES
NATURELS
> Il n'y a pas de plan de prévention
des
risques
recensé
sur
les
Il n'y
a
pas
de
plan
de
prévention
des
risques
recensé
sur
les
risques
miniers
risques
naturels.
BRUIT ©
Éaù
La
parcelle
n'est
pas
concernée
par
un
plan
d'exposition
au
bruit
d’un
aéroport
Parcelle(s)
: 000-AO-679,
60130
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
2
/ 7
pages
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 E
»
MINISTÈRE DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
INFORMATIONS
À
PRÉCISER
PAR
LE
VENDEUR
/ BAILLEUR
INFORMATION
RELATIVE
AUX
SINISTRES
INDEMNISÉS
PAR
L'ASSURANCE
SUITE
À
UNE
CATASTROPHE
NATURELLE,
MINIERE
OÙ
TECHNOLOGIQUE
Le
bien
a-t-il
fait
l'objet
d'indemnisation
par
une
[]
Oui
Non
assurance
suite
à
des
dégâts
liés
à
une
catastrophe
?
Vous
trouverez
la
liste
des
arrêtés
de
catastrophes
naturelles
pris
sur
la
commune
en
annexe
2
ci-après
(s'il
y en
a
eu)
Les
parties
signataires
à
l'acte
certifient
avoir
pris
connaissance
des
Informations
restituées
dans
ce
document
et
certifient
avoir
été
en
mesure
de
les
corriger
et
le
cas
échéant
de
les
compléter
à
partir
des
informations
disponibles
sur
le site
Internet
de
la
Préfecture
ou
d'informations
concernant
le
bien,
notamment
les
sinistres
que
le
bien
a
subis.
SIGNATURES
Vendeur/
Bailleur
Date
et
lieu
Acheteur
/ Locataire
Parcelle(s)
: 000-AO-679,
60130
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
3/7
pages
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Ex MINISTÈRE DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Labo t par
ANNEXE
1
: RISQUES
NE
FAISANT
PAS
L'OBJET
D’'UNE
OBLIGATION
D'INFORMATION
AU
TITRE
DE
L'IAL
ARGILE
: 1/3
L
1:
Exposition
faible
BI
2.
Exposition
moyenne
EM
3
Exposition
fort
Les
sols
argileux
évoluent
en
fonction
de
leur
teneur
en
eau.
De
fortes
variations
d'eau
(sécheresse
ou
d'apport
massif
d'eau)
peuvent
donc
fragiliser
progressivement
les
constructions
(notamment
les
maisons
individuelles
aux
fondations
superficielles)
suite
à
des
gonflements
et
des
tassements
du
sol,
et
entrainer
des
dégâts
pouvant
être
importants.
Le
zonage
argile
identifie
les
zones
exposées
à
ce
phénomène
de
retrait-gonflement
selon
leur
degré
d'exposition Exposition
faible : La
survenance
de
sinistres
est
possible
en
cas
de
sécheresse
importante,
mais
ces
désordres
ne
:
toucheront
qu'une
faible proportion
des
bâtiments
(en
priorité
07
IGN | Etalab
| BRGM
ceux
qui
présentent
des
défauts
de
construction
où
un
contexte
local
défavorable,
avec
par
exemple
des
arbres
proches
ou
une
hétérogénéité
du
sous-sol)
Il est
conseillé,
notamment
pour
la
construction
d'une
maison
individuelle,
de
réaliser
une
étude
de
sols
pour
déterminer
si
des
prescriptions
constructives
spécifiques
sont
nécessaires
Pour
plus
de
détails https/
v.fr/sols-argileux-
her
-et-constr
+
POLLUTION
DES
SOLS
(500
m)
Sourteg
l'An
143
.
‘
\
/
”
ee
ue
le
Ch
>
Moulin
&
SA
dE"
(
h
Les
pollutions
des
sols
peuvent
présenter
un
risque
sanitaire
ET
lors
des
changements
d'usage
des
sols
(travaux,
:
?
e
aménagements
changement
d'affectation
des
terrains)
si elles
\
VE:
ne
sont
pas
prises
en
compte
dans
le
cadre
du
projet.
\
2
Dans
un
rayon
de
500
m
autour
de
votre
parcelle,
sont
Boi
é
identifiés
:
- 2
site(s)
référencé(s)
dans
l'inventaire
des
Installations
À
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(ICPE)
te Bois
Prévost
- 19
site(s)
potentiellement
pollué(s),
référencé(s)
dans
—
|
l'inventaire des
sites ayant
accueilli
par le passé
une
activité
et
Je Grand aroe
qui
a
pu
générer
une
pollution
des
sols
(CASIAS)
=
IGH !
Etalab
| BRGM
MTE
Parcelle(s)
: 000-A0-679,
60130
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
4/7
pages
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 E
»
MINISTÈRE DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ANNEXE
2
: LISTE
DES
ARRÉTÉS
CAT-NAT
PRIS
SUR
LA
COMMUNE
Cette
liste
est
utile
notamment
pour
renseigner
la question
de
l'état
des
risques
relative
aux
sinistres
indemnisés
par
l'assurance
à
la
suite
d'une
catastrophe
naturelle
Nombre
d'arrêtés
de
catastrophes
naturelles
(CAT-NAT)
5
Source
CCR
Inondations
Remontée
Nappe
: 1
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le JO
du
INTE0100760A
01/03/2001
18/05/2001
27/12/2001
18/01/2002
Inondations
et/ou
Coulées
de
Boue
: 3
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le JO
du
INTE1425669A
27/07/2014
27/07/2014
04/11/2014
07/11/2014
INTE9900627A
25/12/1999
29/12/1999
29/12/1999
30/12/1999
NOR19860825
17/06/1986
17/06/1986
25/08/1986
06/09/1986
Mouvement
de
Terrain
1
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
te
JO
du
INTE9900627A
25/12/1999
29/12/1999
29/12/1999
30/12/1999
Parcelie(s)
000-A0-679.
60130
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
5
/ 7
pages
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 EX MINISTÈRE DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE ANNEXE
3
: SITUATION
DU
RISQUE
DE
POLLUTION
DES
SOLS
DANS
UN
RAYON
DE
500
M
AUTOUR
DE
VOTRE
BIEN
Base
des
installations
classées
soumises
à autorisation
ou
à enregistrement
Fiche
détaillée
h
Nom
du
site
DOURLENS
Jean-Claude
Lu
CHIMIREC
VALRECOISE
fri
ni
inventaire
CASIAS
des
anciens
sites
industriels
et
activités
de
services
Nom
du
site
Graczyk
(Ets)
(ex.
Ets
Poilleux
jean-louis)
Maillard
albert
(Ets)
Poilleux
(Ets)
Prat
et
Cie
(Ets)
SBP
Plastique
(ex
SEPTU
France,
ex
Sté
Customill)
Beghin
Say
SA
(Goupe
Kayserberg)
(ex
Sté
des
Raffineries
et
Sucreries
Say)
GK
Auto
(Sté)
Kayserberg
Emballages
(ex
Kayserberg
Packaging
SA,
ex
Cartonnerie
Chouanard)
Blanquart
robert
Ets
Citroen
(ex.
Peugeot,
ex
St
Just
Automobiles
SA,
ex
Ets
Carlier,
ex
Ets
Guilbaud
et
Cie)
Ets
Mansard
(ex
Ets
Jourdaine,
ex
Huchez
jean
Ets,
ex
Melun) EDF/GDF
(ex.
Ets
Renard
Félix)
Sadi
France
Sté
et
Ets
Tomcar
(ex
La
Selle
Moteur)
(ex.
Ets
Vivier) Mignan
françoise
(Ets)
Modern’
Carroserie
(Sté)
ACT
Services
(ex.
Valrecoise
Sté,
ex
Sté
Lanco
France)
Lefevre
paul
Ets
Fiche
détaillée
https
//fiches-risques.bram.fr/aeorisques/casias/SSP4020335
https://fiches-ri
.bram.fr/georisqu
ias/SSP402
h
iches-risques.bram.fr/aeorisques/casias/SSP4020344
h
Affiches-ri
.bram
fr/aeorisques/casias/SSP402034
https
//fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP4020975
Î
/
httos
//fiches-risques.bram_fr/aeorisques/casias/SSP402
-[i
1
1
-rl
_bram.fr/
Ï
/casias/SSP402182
Hifi
.
Aitiches-ri
i
/casias/SSP
https
//fiches-risques.bram
fr/georisques/casias/SSP402034
dt
-
L
h
ff
-fi
.bram
fr/aeori
Î
Î
4
_
/
{
h
{fiches-ri
m.fr/aeori
/
Parcelle(s)
000-AO-679,
60130
SAINT-JUST-EN-CHAU
6 / 7
pages
SQCE CAL Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 MINISTÈRE DE
LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE Nom
du
site
Fiche
détaillée
Crouet
paul
Ets
https.//fiches-ri
.brgm.fr/geort
P4
7
P
OCEAL
(ex.
Baticle
léon
Ets,
ex.
Ets
Bavard)
Parcelle(s)
: 000-A0-679,
60130
SAINT-JUST-EN-CHAUBSSEE
717
pages
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Etat
des
risques
et
pollutions
aléas
naturels,
miniers
ou
technologiques,
sismicité,
potentiel
radon
et
sols
pollués
Attention!
s'ils
n'impliquent
pas
d'obligation
ou
d'interdiction
réglementaire
particulière
les
aléas
connus
ou
prévisibles
qui
peuvent
être
signalés
dans
les
divers
documents
d'information
préventive
et
concerner
l'immeuble
ne
sont
pas
mentionnés
par
cet
état
Cet
état,
à remplir
par
le
vendeur
ou
le
bailleur
est
destiné
à
être
en
annexe
d'un
contrat
de
vente
ou
de
location
d'un
Immeuble
Cet
état est établi
sur
la base
des
informations
mises
à disposition
par
arrêté
préfectoral
N°
du
|
|
mis
à jour
le
Adresse
de
l'immeuble
Code
postal
ou
Insee
Commune
60130
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE
Situation
de
l'immeuble
au
regard
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
(PPRN)
B
L'immeuble
est situé
dans
le périmètre
d'un
PPR
N
‘Oui
Non
Ÿ
prescrit
anticipé
approuvé
date
|
SI
oul,
les
risques
naturels
pris
en
considération
sont
liés
à :
inondations
autres
>
l'immeuble
est concerné
par
des
prescriptions
de
travaux
dans
le réglement
du
PPRN
2Oui
Non
Ÿ
2Si
oul,
les travaux
prescrits
ont
été
réalisés
:
Oui
Non
Ÿ
B
L'immeuble
est situé
dans
le périmètre
d'un
autre
PPR
N
‘Oul
Non
Ÿ
prescrit
anticipé
approuvé
date
|
|
SI
oui,
les
risques
naturels
pris
en
considération
sont
liés à
:
inondations
autres
>
L'immeuble
est concerné
par
des
prescriptions
de
travaux
dans
le réglement
du
PPRN
2Oui
Non
Ÿ
28
oul,
les
travaux
prescrits
ont
été
réalisés :
Oui
Non
Ÿ
Situation
de
l'immeuble
au
regard
d'un
plan
de
prévention
des
risques
miniers
(PPRM)
>
L'immeuble
est situé
dans
le périmètre
d'un
PPR
M
3Oul
Non
#
prescrit
anticipé
approuvé
date
|
3S1
oul,
les
risques
miniers
pris
en
considération
sont
liés
à :
Oui
Non
Ÿ
mouvement
de
terrain
autres
>
l'immeuble
est concerné
par des
prescriptions
de
travaux
dans
le réglement
du
PPRM
#Oul
Non
Ÿ
481
oui,
les
travaux
prescrits
ont
été
réalisés :
Oui
Non
Ÿ
Situation
de
l'immeuble
au
regard
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
>
L'immeuble
est
situé
dans
le périmètre
d'étude
d'un
PPRT
prescrit
et
non
encore
approuvé
“Oui
Non
Ÿ
Si
oui,
les
risques
technologiques
pris en
considération
dans
l'arrêté
de
prescription
sont
liés à :
Oui
Non
Ÿ
effet toxique
effet thermique
effet
de
surpression
>
l'immeuble
est situé
dans
le périmètre
d'exposition
aux
risques
d'un
PPR
T approuvé
Oui
Non
Ÿ
>
l'immeuble
est situé
en
secteur
d'expropriation
ou
de
délaissement
Oui
Non
Ÿ
>
l'immeuble
est situé
en
zone
de
prescription
Qui
Non
Ÿ
‘St
oui
la transaction
concerne
un
logement,
les travaux
prescrits
ont
été
réalisés
Oui
Non
Ÿ
Si
oul
la transaction
ne
concerne
pas
un
logement,
l'information
sur
le
type de
risques
auxquels
p
9
typ
q
q
Oul
Non
Ÿ
l'immeuble
est exposé
ainsi
que
leur gravité,
probabilité
et cinétique,
est jointe
à l'acte
de
vente
ou
au
contrat
de
location.
page
1/2
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 Situation
de
l’immeuble
au
regard
du
zonage
sismique
règlementaire
>
L'immeuble
se
situe
dans
une
commune
de
sismisité
classée
en :
Zone
1
Ÿ
Zone
2
Zone
3
Zone
4
Zone
5
très faible
faible
modérée
moyenne
forte
Situation
de
l'immeuble
au
regard
du
zonage
règlementaire
à
potentiel
radon
>
l'immeuble
se situe
dans
une
commune
à potentiel
radon
classée
en
niveau
3
Oui
Non
Ÿ
Information
relative
à
la
pollution
des
sols
>
Le terrain
est
situé
en
secteur
d'information
sur
les
sols
(SIS)
Oul
Non
Ÿ
Information
relative
aux
sinistres
indemnisés
par
l’assurance
suite
à
une
catastrophe
N/M/T*
* catastrophe
nalurella
minière
ou
technofogique
>
L'information
est
mentionnée
dans
l'acte
de
vente
Oui
Non
Ÿ
Documents
de
référence
permettant
la
localisation
de
l’immeubte
au
regard
des
risques
pris
en
compte
Vendeur/bailleur
date/lieu
Acquéreur/locataire
Information
sur
les
risques
naturels.
miniers
ou
technologiques,
la
sismicité,
le
potentiel
radon,
les
pollutions
de
sols,
pour
en
svoir
plus,
consultez
le
site
Internet
:
www
georisques.gouv
fr
Modèle
état
des
risques
pollutions
et
sols
en
apphcahon
des
articles
L.125-$
L.125-8
et
L.125-7
du
Code
de
l'environnement
DOPR
juillet
2018
page
2/2
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230209-23C0115-DE Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023