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Convocation - D 03.24 Delegation au centre de gestion de la FPT de lAude du pouvoir de negocier de nouveaux contrats dassurance couvrant les risques statutaires
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D 03.24 Delegation au centre de gestion de la FPT de lAude du pouvoir de negocier de nouveaux contrats dassurance couvrant les risques statutaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 à FOLIO 14
Publié le 01/03/2024 5 L O7
1D : 011-211103973-20240301-03_24-DE
N° 03/2024
x L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT-NEUF FÉVRIER, les membres du ‘Trebes . conseil municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle Conseil Municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément à l’article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 février 2024
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. OLLAGNIER. MEDVES. MAYNARD.
SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. CASTANS. DE PRADO. DIEDRICH. QUESNEL. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. GALY. PEIX.
SANCHEZ. BILLECI. NICOLAÏ. VIC. PANERO. DENAT.
ABSENTS EXCUSÉS : MME JOURDA M. PIEDRA
MME GRAVES
PROCURATIONS : MME JOURDA à M. LE MAIRE
M. PIEDRA à MME BILLECI
MME GRAVES à MME GARINO
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Délégation au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude du pouvoir de négocier de nouveaux contrats d'assurance couvrant les risques statutaires
VU le code général de la fonction publique ;
Mairie de Trèbes |
Place de la République - 11800 TRÉBES
www.ville-trebes.com
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 : u E
Publié le 01/03/2024 > LUS OLIO 15
ID : 011-211103973-20240301-03_24-DE
CONSIDÉRANT qu'il est opportun que la commune de Trèbes souscrive à un ou plusieurs contrats
d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la meilleure consultation et, par conséquent, les meilleures
conditions financières pour la commune, il est tout aussi opportun de confier au Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de l’Aude, dans le cadre d’une mission supplémentaire à
caractère facultatif et d’une consultation groupée, le soin d'organiser une procédure de mise en
concurrence ; que cette consultation n'engage pas la commune, qui conservera le choix d’adhérer
ou non au contrat selon les garanties nouvellement négociées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 27
Vote: Pour 27.
Contre 00
Abstentions 00
CHARGE le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude de lancer une
procédure de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions
d'assurance auprès d’une entreprise agréée ;
DIT que la convention devra être susceptible de couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service,
maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable,
longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité
de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- agents non affiliés à la CNRACL: congé pour invalidité imputable au service, maladie
ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
PRÉCISE que la convention devra prendre effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans et
être gérée sous le régime de la capitalisation ;
PRÉCISE que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une
délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le centre de gestion de
la fonction publique territoriale de l’Aude ;
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 ... "3 | SO FOLIO 16
Publié le 01/03/2024
ID : 011-211103973-20240301-03_24-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant et tous les documents relatifs
à ce dossier.
HA HRK AOK HN AR RH HER RCI
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
HAN AO HER
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de
sa publication le :
et de sa transmission en Préfecture le :
# #hb ## ARE
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.