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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 juin 2020
Document publié le Vendredi 5 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 juin 2020)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 05 juin 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 067 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01,48.30.22.88
Courrie : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 5 juin 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93
(Arrêté n°14-2020 du 03/06/2020 relatif au régime d'ouverture
au public des services de [a direction départementale des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Trésorerie de Rosny-sous-Bois Collectivités locales
Procuration sous seing privé en date du 02/06/2020 donnée par!
un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou]
permanents.
Préfecture de police
Délégation de_la_ préfecture de police pour _la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
JArrêté de la Préfète déléguée n° 2020 - 0122 du 05/06/2020
avenant à l'arrêté n° 2020 — 0044 relatif aux travaux de
remplacement des centrales de traitement d’air (CTA) en toiture
du Terminal 2C en zone côté piste de l’aéroport de Paris-
Charles de Gaulle.
11 Service de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020-1056 du 25/05/2020 arrêté déclarant
la cessibilité et emportant transfert de gestion de dépendances
du domaine public, portant sur les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du tronçon reliant « Noisy-Champs »
à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne rouge correspondant
à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris Express Acquisitions au profit de lal
Société du Grand Paris à LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n°2020-1217 du 5/06/2020 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée
portant sur deux emprises de surface pour la réalisation d’un
puvrage annexe de la ligne 16 du réseau de transport public du
Grand Paris Express reliant « Noisy-Champs » à « Le Bourget
RER » à Sevran.
Arrêté préfectoral n°2020-1218 du 5/06/2020 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée
portant sur un volume en tréfonds situé sur le territoire de la
Seine-Saint-Denis, dont l’acquisition au profit de la Société du
Grand Paris est nécessaire à la réalisation de l’intergare « Gare
Noisy-Champs - Gare Brie-Villiers-Champigny » de la ligne de
métro 15 Sud du Grand Paris à Noisy-le-Grand.
(Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-1211 du 04/06/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance inconnue appartenant à Madame Anéta SOBCZVK.
JArrêté préfectoral n° 2020-1216 du 05/06/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national enl
provenance d’Espagne appartenant à Madame DA SILVA
Gisèle.
13
17
21
25
29 Direction _ régionale _ des __ entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IdF)
Avenant n°1 modificatif n°2020-1095 du 25/05/2020 à l'arrêté
portant agrément 2020-0508 d'un organisme de services à la
personne N° SAP843150335 par Madame SHARON CHELLI
en qualité de Présidente de la S.AS. AD EZRA dont
l’établissement principal est situé 18 rue Charles Tillon 93300
AUBERVILLIERS.
Avenant n°1 modificatif n°2020-1096 du 25/05/2020 récépissé
de déclaration n°2020-0509 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP843150335 dont le siège
principal AD-EZRA est situé au Espace 22 Parce Nanteuil — 5
Rue de Rome — 93110 ROSNY SOUS BOIS.
Récépissé n°2020-1207 du 04/06/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP848640959 pour l'organisme RESP'YOGA dont
l'établissement principal est situé 7 Avenue Léon Blum à
[EPINAY SUR SEINE.
33
37
41 | &
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13, esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY
Arrêté n° 14- 2020 relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vules articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1103 du 29 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du 28 septembre 2018 précisant les modalités d'ouverture et de fermeture des services de la direction départementale des finances publiques de la Selne-Saint- Denis ;
Vu Farrêté du directeur départemental des finances publiques du 24 janvier 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du 27 mars 2020 relatif au régime d'ouverture au publie des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE :
Article 1 :
Le service départemental de l'enregistrement sera ouvert au public, exclusivement sur rendez-vous, les lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00.
Article 2:
L'article 1 de l'arrêté n° 8-2020 du 27 mars 2020 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 3 juin 2020 sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé aux articles 1.
Fait à Bobigny, le 3 juin 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation
Le directeur départemental des finances publiques
de la Selne-Saint-Denis
Lo Î
MINISTÈRE DE L'ACTION Fa DORA. ET DES COMPTES PUBLICS
+ LÀ
barré « Égallé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DE ROSNY-SOUS-BOIS COLLECTIVITES Le 2 juin 2020 LOCALES
5 rue de rue de Lisbonne
93110 ROSNY-SOUS-BOIS Tél : 01.82,46.69.00
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses foudés de pouvoirs temporaires on permanents
Le Chef de Poste soussigné, Dotorès DERIOT
en charge de la TRESORERIE de Rosny-sous-Bois Collectivités Locales... enssssesine
DECLARE
CONSTITUER à compter du 02 juin 2020...
pour ses mandataires généraux et permanents:
Monsieur Ludovic FILTEAU, inspecteur des finances publiques, demeurant à la trésorerie
Rosny-sous-Bois Collectivés Locales
Monsieur Delphine MARTINS, inspectrice des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny-sous-Bois Collectivés Locales
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de ROSNY- SOUS-BOIS COLLECTIVITÉS LOCALES, sn mrarmemnnnnnenennnre
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger a remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes rèques ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques jes versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir enjustice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie de ROSNY-SOUS-BOIS COLLECTIVITÉS LOCALES une
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
9 Ciberié : Égail » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour ses mandataires spéciaux
- Madame ACHAUME Isabelle, contrôleur des finances publiques, demeurant à la trésorerie
Rosny-sous-Bois Collectivés Locales
- Madame ZRIG Imaine, contrôleur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny-
sous-Bois Collectivés Locales
- Monsieur POCHOT Manuel, agent administratif des finances publiques, demeurant à la
trésorerie Rosny-sous-Boïs Collectivés Locales
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives’
+ à Îa signature du courrier: transfert d'informations aux ordonnateurs,
bordereaux de situation pour les débiteurs, signature des P503, suspensions des
paiements, rejets de prise en charge
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Mme MARTINS et de M. FILTEAU , de procéder à la signature de toutes opérations relatives !
- à la comptabilité générale du poste comptable
- ordres de paiements
+ aux mouvements de fonds
entendant ainsi transmettre à Mme MARTINS et M. FILTEAU d'une part,
et à Mesdames ACHAUME et ZRIG, Monsieur POCHOT d'autre part, ous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent , sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faïre en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 2 juin 2020, abroge les procurations précédentes.
Fait à Rosny-sous-Rois, Le 2 juin 2020
(Le mandanf :Dolorés DERIOT,
| —
MINIBTÈRE DE L'ACTION pr me names
? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE PE L'INTÉRIEUR
DÉLÉGATION DE LA PRÉTECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la Préfète déléguée n° 2020 - 0122
Avenant à l’arrêté n° 2020 — 0044 relatif aux travaux de remplacement des centrales de traitement d’air (CTA) en toiture du Terminal 2C en zone côté piste de l’aéropert de Paris-Charles de Gaulle
La Préfète déléguée ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de F’Aviation civile ;
Vu le Code de Ia Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ; °
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de Finstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle : Vu la demande du Groupe ADP, en date du 20 mai 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2020 - 0044 en date du 12 février 2020 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 04 juin 2020,
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de remplacement des centrales de traitement d’air (CTA) en toiture du Terminal 2C en zone côté piste et pour assurer la sécurité des usagers et des
personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords des chantiers ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 2020 - 0044 sont modifiées comme suit :
- Les travaux auront lieu en H 24,
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le © 5 JUIN 2020
La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
rget et de Paris-Orly PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
BE D ux ° _ a. Arrêté préfectoral n° 2020- AS£@ du 95 MA 9920
Arrêté déclarant la cessibilité et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine publie, portant sur les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant « Noisy-Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris Express
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris
à
LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
1 esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
g Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant. au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saïnt-Ouen et Sevran ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2018-0655 du 15 mars 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur les communes de La Courneuve et Le Bourget ;
Vu l’arrêté n°2019-969 du 15 avril 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée sur les communes de Livry-Gargan et La Courneuve ;
Vu les dossiers soumis aux enquêtes ;
Vu les rapports du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 31 mai 2018 et 18 juin 2019 suite aux enquêtes parcellaires qui se sont déroulées d’une part, du 16 avril 2018 au jeudi 3 mai 2018 inclus et, d’autre part, du 27 mai 2019 au 10 juin 2019 inclus ;
Vu les demandes de cessibilité du président du directoire de la Société du Grand Paris en date du 7 décembre 2018 et du 17 mars 2020 ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant « Noisy- Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, situés sur la commune de La Courneuve.
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de biens dépendant du domaine public.
Les biens immobiliers concernés sont décrits aux plans et aux états parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
2/3 Article 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale, L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des
emprises expropriées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis. Une copie est adressée au commissaire enquêteur, au président du directoire
de la Société du Grand Paris, au président de l'établissement public territorial Plaine Commune, au directeur de l'unité départementale de la Seïne-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droïts des biens immobiliers concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e préfet,
Le ptéfet de la Sine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
3/3 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
AB
até préfectoral n°2020 - AUA7 du 5 j Arrêté préfectoral n°2026 À + du 5 JUN 2920
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur deux emprises de surface pour la réalisation d’un ouvrage annexe de la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant « Noisy-Champs » à « Le Bourget RER »
à
SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et
emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Mame, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Mamne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Liviy-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ; pe
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — www,seine-saint-denis.gouv.fr Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la lettre du 29 avril 2020 de M. Bernard Cathelain, membre du directoire de la Société du Grand Paris, soilicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'ouvrage annexe n°0401P situé sur la commune de Sevran ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de
l'année 2020 ; °
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ; .
Considérant que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est connue ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : 11 sera procédé du lundi 6 juillet 2020 au lundi 20 juillet 2020 inclus, soit 15 jours
consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune de Sevran, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la construction de l’ouvrage annexe n°401P, d'après le plan et l'état parcellaires
annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Société du Grand Paris, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des
formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Mme Sylvaine FREZEL, journaliste pigiste, en qualité de
commissaire enquêtrice.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, la Société du Grand Paris notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations à la commissaire enquêtrice. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
2/3 Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens
immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit à la commissaire enquêtrice sous le timbre suivant :
À l'attention de Mme Sylvaine FREZEL, commissaire enquêtrice
Enquête parcellaire simplifiée relative à la ligne 16 du réseau de transport public
du Grand Paris Express sur la commune de Sevran
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
Direction de Îa coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Préfecture de la Seine-Saïnt-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
La commissaire enquêtrice peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
Article 5 : À l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la
Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques — bureau de Futilité
publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand Paris. ‘
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au président de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
3/3 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRIFORIAL
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
syG
Arrêté préfectoral n°2020 — 1218 du 5 juin 2020
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur un volume en tréfonds situé sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, dont l’acquisition au profit de la Société du Grand Paris est nécessaire à la réalisation de l’intergare « Gare Noisy-Champs - Gare Brie-Villiérs-Champigny » de la ligne de métro 15 Sud du Grand Paris
à
Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seïne-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu La loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et dépaitements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillét 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Va le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Va le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de certaïnes communes, dont celle de Noisy-le-Grand ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : Of 41.60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefeciure@seine-saint-denis.goux. fc Horaires d'ouverture : 8530 à 16h00 — wwwsuiné-séint-dénis poriv
2\ Vu la lettre du 29 avril 2020 dé la Société du Grand Paris, sollicitant du préfet de la Seine-Saint- Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée en vue d'acquérir un volume en tréfonds nécessaire à la réalisation de l’intergare « Gare Noisy-Champs — Gare Bry-Villiers-Champigny » de la ligne de métro 15 Sud du Grand Paris, sur la commune de Noisy-le-Grand ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2020 ;
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que l'identité des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est CONNUE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Artiele 1°: Il sera procédé du lundi 6 juillet 2020 au kindi 20 juillet 2020 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand, en vue dé procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, à l'acquisition foncière d’un volume en tréfonds tel que décrit sut le plan et l’état parcellaires ainsi que sur l’éfat descriptif de division en volume annexés an présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Société du Grand Paris, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Sylvaine FREZEL, en qualité de commissaire enquêtrice.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : Par lettre recomimandée avec avis de réception, la Société du Grand Paris notifie Le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit du bien immobilier concerné, en les invitant à faire connaître directement leurs observations à la commissaire enquêtrice. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4: Pendant toute la durée. de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens imimobilieïs concernés peuveñt adresser leurs observations par écrit à la commissaire enquêétrice sous le timbre suivant :
À l'attention de Madame Sylvaine FREZEL, commissaire enquêtrice
Enquête parcellaire simplifiée relative à la ligne 15 Sud du Grand Paris
sûr le territoire de 1ä commune de Noisy-le-Grand
Bureau de lutilité publique et des affaires foncières
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
2/3
2e La commissaire enquêtrice peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou.de sa propie initiative.
Article 5 : À l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la
Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial — bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand
Paris.
Artiele 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy, la maire de Noisy-le-Grand, la commissaire enquêtrice et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est épalément adressée au président de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et. interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
Re
Li
3/3 eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1211 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE PROVENANCE
INCONNUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, de type Pinscher nain, mâle, né le 23/03/2020, identifié par transpondeur n° 616093901046042 et appartenant à Madame SOBCZYK Anéta domiciliée au 197 Ave gambetta 93170 BAGNOLE, est placé sous la surveillance du Dr SCHMITT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 ROMAINVILLE.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 03005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
4 Liberté + É ernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de lidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 730, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 29/11/2026, et ceci à compter du 29/05/2020, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo 30 "60 390 3180
29/05/2620 29/06/2020 29/07/2020 | 29/08/2020 29/11/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son Lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de a personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Le “4
Liberé » Égalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29/11/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr SCHMITT, vétérinaire sanitaire à 93230 ROMAINVILEE ;
Madame SOBCZYK Anéta ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur lerritorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET et le Dr SCHMITT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 juin 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protecliin. animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Adininistratif territorialement compétent dans tn délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-1216 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RÂCE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de a direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, de type Bobtail, femelle, né le 08/11/2019, identifié par transpondeur n° 250269811724677 et appartenant à Madame DA SILVA Gisèle domicilié e: au 120 Ave Henri Barbusse 93150 LE BLANC-
MESNIL, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 LE BLANC-MESNIL.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
25 ES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 30/11/2020, et ceci à compter du 30/05/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Proiection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J69, F90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | J0 330 J60 J90 3180 |è
30/05/2026 30/06/2920 30/07/2020 30/08/2020 30/11/2020 C |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire samitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réafisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animai à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30/11/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE BLANC-MESNIL ;
+ Madame DA SILVA Gisèle ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de 93150 LE BLANC-MESNIL;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 LE BLANC-MESNIL et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 juin 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protegti
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 ROBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
1 il _S A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Avenant n°1 modificatif à l’Arrêté portant agrément 2026-0508
d'un organisme de services à la personne
N° SAP843150335
2020-1095
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Lecierc, préfet de la
Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à
Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 18 décembre 2019, par Madame SHARON CHELLI en qualité de
Présidente de la S.A.S. AD EZRA dont l'établissement principal est situé 18 rue Charles Tillon 93300
AUBERVILLIERS ;
Vu l'avis resté sans réponse du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 28 février 2020,
Vu la saisine des départements de Paris (75) et du Val d’Oise (95) resté sans réponse en date du 28 février 2020,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Article 1°
qu’une déclaration modificative concernant le transfert du siège principal de l'organisme AD-EZRA,
nouvellement situé au: Espace 22 Parce Nanteuil — 5 Rue de Rome — 93110 ROSNY SOUS BOIS à
compter du 01 Janvier 2020 sous le numéro enregistré N° SAP843150335 ;
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
D Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (75, 93,95)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (75, 93,
95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à Particle R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Auticle 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par Particle L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
{ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
34 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 25 mai 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi ét Economie
EE 2
Laurence DEGENNESHORTEN
7\ Liberté « Liberté « Égali « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Avenant n°1 modificatif
Récépissé de déclaration n°2020-0509
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843150335
2020-1096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi
à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
qu’une déclaration modificative concernant le transfert du siège principal de l'organisme AD-EZRA,
situé au : Espace 22 Parce Nanteuil — 5 Rue de Rome — 93110 ROSNY SOUS BOIS à compter du 01
Janvier 2020 enregistré sous Le N° SAP843150335 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile °__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75, 93, 95)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (75, 93, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 mai 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie!
Laurence DEGENNE-SHORTEN
3$ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
32 to Liberté « Liberté + Égelé* * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENTS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP848640959
2020-1207
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d’Ile de France ;
Vu Farrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de Pemploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 mai 2020 par Madame Sophie CHAPEL GUEGUEN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme RESP'YOGA dont l'établissement principal est situé 7 Avenue Léon Blum 93800 EPINAY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP848640959 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
«Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 Juin 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
La Responsble du Pôle Entreprises, Emptoi et Economie
Lr Laurence DEGENNESHORTEN
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cifoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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