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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 juin 2020
Document publié le Mardi 9 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 juin 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
4
EX -
Lau » Égalté» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 09 juin 2020
4, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01,48.30.22.88
Courriel : prefk PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 09 juin 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP,
Arrêté DDFiP n° 2020-11 du directeur départemental des finances 7 publiques du 2 juin 2020, portant délégation de signature aux
délégataires du pôle opérations de l'Etat et ressources.
(Arrêté DDFIP n° 2020-13 du directeur départemental des finances 13 publiques du 2 juin 2020, portant délégation de signature aux
délégataires des missions qui lui sont directement rattachées.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2020-00465 du 05/06/2020 modifiant l'arrêté n°2019- 15
00921 du 3 décembre 2019 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire.
Arrêté n ° 2020-00467 du 08/06/2020 accordant délégation de la 17 signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
lArrêté préfectoral n° P093-20200604-abrogation-puces-Saint- 29 Ouen-SSD du 04/05/2020 portant abrogation de l'arrêté portant]
interdiction des activités de vente au déballage devant les
boutiques des commerçants du marché aux puces de Saint-Ouen
sur-Seine et de l'avenue Michelet.
3 Arrêté préfectoral n° P093-20200608-interdiction de vente de
denrées non alimentaires marchés Bobigny-SSD du 08/06/2020 portant interdiction de vente de denrées non alimentaires sur le
marché Édouard Vaillant et le marché Jean Jaurès situés à
Bobigny.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020-1145 du 09/06/2020 portant
habilitation de la SARL URBANISTICA en vue de réaliser les
analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande
| ’autorisation d'exploitation commerciale.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2020-1229 du 08/06/2020 portant renouvellement d’une
domiciliation d’entreprise pour La SARL «K2M&CO» située aul
07, rue des Frères Lumières à Neuilly-sur-Marne.
Arrêté préfectoral modificatif n° 2020-1243 du 09/06/2020
instituant la commission de propagande compétente pour le
second tour des élections municipales et communautaires du 28
juin 2020.
(Services déconcentrés de l’État
Direction départementale e la cohésion sociale
(DDCS)
Arrêté n° 2020-1236 du 08/06/2020 donnant subdélégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Alexandre
MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de
Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de
France (DIRECCTE)
Récépissé n° 2020-1226 du 08/06/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP702975799 l'organisme Domzalska Monika dont
‘établissement principal est situé 2 Rue Eugene CARRIERE
93460 Gournay-sur-Marne. ‘
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41 Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-1230 du 08/06/2020 portant fermeture
d’urgence de l’établissement « Les Délices » 54 avenue Gabriel
Péri 93200 Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2020-1231 du 08/06/2020 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SARL
DES 4 Routes 50 avenue Paul Vaillant COUTURIER 93120 La
Courneuve.
Arrêté préfectoral n° 2020-1232 du 08/06/2020 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant Ivoire Gourmand 1 quai du Port 93200 Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2020-1234 du 08/06/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le texritoire national en
provenance du Portugal - chien, de type croisé pinscher, mâle, né
le 20/03/2020.
lArrêté préfectoral n° 2020-1235 du 08/06/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - chien, de type croisé pinscher, femelle,
né le 20/03/2020.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2020-49 du 14/05/2020 — nomination du Docteur
Laurent VASSAL Responsable de PUF de l'Hôpital de jour de
Rosny-sous-Bois du pôle 93G09.
Décision n° 2020-50 du 11/05/2020 — nomination du Docteur
Daniel PINEDE Responsable de l’'UF du CRIAVS-UPPL Pôle
IDF EST du pôle 93G11.
Délégation de signature n° 159 du 08/06/2020 relative aux
administrateurs de garde.
Groupement hospitalier de territoire — Saint-Denis
Gonesse / Plaine de France — Centre hospitalier de
Saint-Denis
Décision n° 2020/048 du 03/06/2020 portant délégation de
signature à madame Julie CORBERAND, directrice adjointe,
chargée des achats GHT, des services économiques et logistiques
au centre hospitalier de Saint-Denis.
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63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Bobigny, le 2 juin 2020 PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
3, esplanade Jean Moulin
93 008 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFiP N°2020-11 du 2 juin 2020 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES À :
DIVISION COMPTABILITÉ, DEPENSE ET SERVICES FINANCIERS
M. Thomas STAMM, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « Comptabilité Etat, Dépense et Services Financiers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Marine COHADE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division « Comptabilité, Dépense et Services Financiers », reçoit les mêmes pouvoirs. M. STAMM et Mme COHADE reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôleur d'Etat des groupements d'intérêt public.
Service Comptabilité et Dépense de l'Etat :
M. Renan DUR, inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité et Dépense de l'Etat, reçoit délégation de signature en l'absence du responsable de division où de son adjointe pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Thomas STAMM, Mme Marine COHADE, et M. Renan DUR reçoivent également pouvoir de signer les déclarations de recette et de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.
M. Thomas STAMM, Mme Marine COHADE, M. Renan DÜR et Mmes Laurence LETEUX et Tharath THAN reçoivent délégation pour valider et signer les virements émis dans le cadre des habilitafions applicatives qui leurs sont attribuées dans les applications dédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et de validation. Mme Laurence LETEUX et Mme Isabelle PEIL contrôleuses principales des finances publiques, Mme Marine COMPAIN et Mme Linda BRA, contrôleuses des finances publiques reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en l'absence de M. Renan DUR.
Mme Cathy ANOUMANTOU, agente administrative des finances publiques et M. Christopher MONDELICE, agent administratif des finances publiques, caissiers titulaires, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditées par l'application Caisse, Reçoivent également la même délégation en l'absence des caissiers précités : M. Renan DUR, inspecteur des finances publiques, Mmes Laurence LETEUX, Dominique RAPY, Isabelle PEIL, Philippe JOSSO contrôleurs principaux des finances publiques, Mmes Linda BRA, Marine COMPAIN, Tharath TAN, contrôleuses des finances publiques, MM. Abdallaziz BELAID, M. Samuel DANGIN contrôleurs des finances publiques, Mme Amina KHADDAR, agente administrative des finances publiques.
Service Dépôts et services financiers :
M. Hocine OUAHRANI, inspecteur des finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
MM. Philippe LEMAIRE et Jean-Paul DESLOGES contrôleurs des finances publiques, ainsi que Mme Sandrine RECHAL, contrôleuse des finances publiques reçoivent pouvoir de signer te courrier simple et les bordereaux de fransmission de simples pièces en l'absence de M. Hocine OUAHRANI.
M. Thomas STAMM, Mme Marine COHADE et M. Hocine OUAHRANI reçoivent également
pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptes titre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
DIVISION DEPENSES REMUNERATIONS, RECETTES NON FISCALES ET ACTION ECONOMIQUE
Mme Martine FAGES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Economique», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. En matière de produits divers, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions de remise gracieuse et de proposition de non valeur.
Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Economique », reçoit les mêmes pouvoirs. En matière de produits divers, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 € les décisions de remise gracieuse et de proposition de non valeur.
Service Recouvrement des produits divers :
M. Emmanuel VELGE, inspecteur des finances publiques, chef du service «Recouvrement des. produits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition. I reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise gracieuse et les propositions de non
valeur.
M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.
En l'absence de Mme Martine FAGES, de Mme Isabelle VERGEZ et de M. Emmanuel
VELGE, MM. Bernard BONAFOUX et Jean-Georges QUASHIE, contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracleuse et de proposition d'admission en non valeur.
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de paiement à :
- MM. Bernard BONAFOUX et Jean-Georges QUASHIE, contrôleurs principaux, Mme Leyla KAYA et M, Eric GOHIER, contrôleurs des finances publiques, dans la limite de 10 000€
- Mmes Géraldine SARRAZIN, Maroussia TIFFAY, Aurélia BOURGADE, agentes administratives des finances publiques, dans la limite de 5 000€.
Service Dépense rémunérations :
Mmes Manon HAVEZ et Evelyne LEGER, inspectrices des finances publiques, chargées du service « Dépenses rémunérations » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Toutes deux reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non- Opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
Mme Chantal MASSOULLE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.
DIVISION MISSIONS DOMANIALES :
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Missions domaniales », Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « Missions domaniales » et Mme Marie- Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « Missions domaniales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service fait sur les factures et
mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de
fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 8 000 000 € en valeur vénale et 300 000 € en valeur locative ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ; ‘
— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques et Mme Marie-Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointes de Mme Nadine GAZAVE, reçoivent les mêmes pouvoirs. Mmes Stéphanie CLAVEAUX, Maréva VALIDE, Laure LEHACAUT, inspectrices des finances publiques, MM. Xavier GOUALA, Nicolas COURTILLAT, Omar MEZRAG, inspecteurs des finances publiques, Mme Danièle BONNIN, contrôleuse des finances publiques et Mme Samia MIRONOFF, agente administrative des finances publiques, reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
ls reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au
recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321- 1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code générai de la propriété des personnes publiques).
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques et Mme Marie-Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sont, en vertu du code de lexpropriation, désignées pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance du département de Seine-Saint-Denis.
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale et de 150 000 €
en valeur locative ; ils sont en outre, en vertu du code de l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance du département de la Seine-Saint-Denis :
> M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques :
> M. Jean-Philippe LAGUINIER, inspecteur des finances publiques ;
>. Mme Isabelle ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques ;
> M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques ;
> M. Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques :
> Mme Sonia ATIK, inspectrice des finances publiques ;
> Mme Stéphanie DALAYA-SERABAYA, inspectrice des finances publiques ;
> M. Zahir ALI CHERIF, inspecteur des finances publiques ;
> Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques ;
> M. Christophe LOPINTO, contrôleur des finances publiques.
Par exception et a minima, seuls le Directeur du pôle opérations de l'État et ressources. ou son adjoint, en cas d'absence où d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :
> 1° opérations entrant dans le champ de la CTQ
> 2° cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public
> 3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID
Par ailleurs, la délégation particulière a été établie-dans le domaine d'activité suivant :
— la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mmes Marine COHADE et Laurence LETEUX, MM. Thomas STAMM, Jean LABAYEN et Bruno SIMON.
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division où de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
AO Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
M. Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, en charge de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mmes Danièle URRUTY et Hélène FEGROUCHE, inspectrices de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions.
Mmes Françoise SAINT CHARLES et Delphine LANGLOIS, contrôleuses principales de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
M. Romain BEAUVAIS, contrôleur et Mmes Sandra MARIGNAN, Hedwige DANIAUD, Juliette OWEN, Carole COFFIN, Sophie ROCHE, Nathalie GROS, Clémentine DAMERON, Farida RAHMOUNI contrôleuses de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE
ET DE L'IMMOBILIER
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Lucile LE DU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance ef tout document relatifs aux affaires de cette division.
MM. Fayçal BEZZAOUYA, Patrice DENIS, Hervé SUNYACH, David FABULET, Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteurs des finances publiques, et Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses fonctions.
M. Bruno BONTURI, contrôleur principal des finances publiques, MM. Marc BRETON, Abdellatif AIT IDIR, contrôleurs des finances publiques, et Mme Princilia BAKEKOLO NGANGA, contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement.
A1 DIVISION DE LA STRATÉGIE, DU CONTRÔLE DE GESTION
ET DE LA QUALITÉ DE SERVICE
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division du pôle opérations de l'État et ressources ou de toute autre division dont il assure Pintérim en l'absence du titulaire.
Mmes Catherine FINI, Chantai MORRIS et Isabelle GAITET, inspectrices des finances publiques, M. Hugues FALCON, inspecteur des finances publiques, et Mme Angélique PEREIRA, contrôleuse principale des finances publiques de la Division de la stratégie, du
contrôle de gestion et de la qualité de service reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement.
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2019-42 du 1% octobre 2019 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
At RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Bobigny, le 2 juin 2020
PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13, esplanade Jean Moulin
93 009 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFiP N° 2020 - 43 du 2 juin 2020 portant délégation de signature de M. Marc DORA,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de
la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
> Mission Départementale Risques et Audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Mme Christine PEREZ-REVILLA, Administratrice des Finances Publiques, responsable départementale Risques et Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y attachent.
M. Alain LASKAWIEC, Administrateur des Finances Publiques adjoint, adjoint à la responsable de service, reçoit la même délégation.
En cas d'empêchement de Mme Christine PEREZ-REVILLA et de M. Alain LASKAWIEC, la délégation susvisée s'applique à Mme Lucie ALBENY, Inspectrice principale des finances publiques et à Mme Véronique RENAUD, Inspectrice divisiônnaire des finances publiques.
> Mission politique immobilière de l'Etat :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Jean LABAYEN, Administrateur dès finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'Etat et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
> Mission communication :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Hugues FALCON, Inspecteur des finances publiques, chargé de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A3 > Mission audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Regoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de conseil et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent :
M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des finances publiques ;
M. Raphaël ZGANIC-AUBERT, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Sophie COURTIN, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Amina MEZRISSI, Inspectrice principale des finances publiques :
M, Christophe LEDRU, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Saïda KHELLAF, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Pascale BOUQUETY, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Clémence SCHAUBER, Inspectrice principale des finances publiques ;
M. Matthieu BRUNET, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Pascale LUCIANI inspectrice principale des finances publiques. D
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Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2019-44 du 1° octobre 2019. sera
publié au Bulletin des informations administratives du département de Seine-Saint-Denis,
Le Directeur départemental des finances publiques
Mafc DORA CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2020-0C4 65
modifiant l’atrêté n° 2019-00921 du 3 décembre 2019
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2019-00921 du 3 décembre 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de la police judiciaire ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
arrête
Article 1
Dans les visas de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé, les mots « vx l'arrêté préfectoral n° 2016- 01320 du 18 novembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire » sont remplacés par les mots « vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ».
Article 2
À l’article 1 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé, les mots :
« Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 18 novembre 2016 susvisé (.….}»
sont remplacés par les mots : .
« Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé (...}».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et dû Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 5 JUIN 2020
Didi MENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
AS — Ab Lt» Égaaat Dooqs
RELUNPNQUE
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CABINET DU PRÉFET
arrêtén° 2020-00467 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Yu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à ia compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
AT Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu L'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00078 du 20 janvier 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police {hors classe) ;
Vu le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des
services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- . Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2019, renouvelable ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019,
renouvelable ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
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A8 a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 20 janvier 2020 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- es dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, Les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est
accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. J ean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane WIERZBA, chef d’ état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
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A6 Article 6
En d’absence ou d'empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN- PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Mathieu DEBATISSE, adjoint au chef d'état-major.
Article9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par Particle 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services
spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son adjoint M: Frédéric FREMONT ; ‘
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d’intervention. ‘ f
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Didier MARTIN, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 11
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet
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ze de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mie Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de Ia direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur territorial adjoint de la
sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
_M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Michael REMY ;
- M. Frédéri CHEYRE, chef du 1° district à la D'TSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
.-M.Jacques RIGON, chef du 2% district à la DTSP 75, commissaire central du
207% arrondissement ;
-M. Thierry BALLANGER, chef du 3% district à la D'TSP 75, commissaire central des 5m et 6% arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, chef du 1° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1% district à la DTSP 75, commissaire central du 8% arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17% arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Nicolas ROCHER ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 9°" arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Laura VILLEMAIN ;
- M. Patrice RIVIERE, commissaire central adjoint du 8° arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16° arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 -— 2% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 22% district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emmanuelle OSTER, adjointe au chef du 27% district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18% arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 107% arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Agathe BOSSION ;
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91 - M. Thibaut ANGÉ, commissaire central adjoint du 11È"% arrondissement ;
-M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Dominique DAGUE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint du 18" arrondissement ;
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale du 19°" arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 3°" district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3% district à la
DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Stéphanie
BIUNDO KRYSZTOFIAK, adjointe au chef du 3 ème district à Ja DTSP 75, commissaire centrale du 13% arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15°* arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Diane AFARINESH ;
- M. Olivier GOUPIL, commissaire central du 7°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe BARRALON ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, commissaire central du 14" arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mirella SITOT;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central adjoint des 5°" et 6°" arrondissements.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bemard BOBROWSKA, la délégation qui lui est
accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, pat M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric COURTOT, adjoint au chef de la sûreté territoriale de NANTERRE ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2% district à la DTSP 92, commissaire central de
NANTERRE ;
- M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3" district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
-M.'Thierry HUE LACOINTE, chef du 4% district à la DTSP 92, commissaire central d'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d’administration d'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d’empêchement de cette
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2t dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 92 — 1% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la D'TSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne LE DANTEC, chef
de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas RIUS, commissaire central adjoint d’ASNIERES ;
- Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Frédéric DEPREY adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- M. Christophe GRADEL, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 — 2% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2% district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Line
CASANOVA, commissaire central de PUTEAUX-LA-DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe LOPIN, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice BERTHOU;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Jérôme CHAPPA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Delphine GAUTHRON, commissaire centrale adjointe de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- M. Emmanuel GOD'WIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Sandrine CONTREPOIS, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN.
Délégation de la DTSP 92 — 3° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3ème district à la
DTSP 92, la délégation: qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Albane PICHON, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Clément GIRARD, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Justine GARAUDEL, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
2020-00467 - Mme Charlotte DEBRY, chef de la circonscription de SAINT-CEOUPD, et, en'son absence, par son
adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- Mme Lucie FLEURMAN, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son adjoint M. Laurent TOUROT.
Délégation de la DTSP 92 - 4 district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry HUE LACOINTE, chef du AT district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Julie CLEMENT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Sébastien HALM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Quentin BEVAN, chief de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint
M. Eric BOURGE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Nicolas DUQUESNEL, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : |
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
-M. Martial BERNE, chef du 1° district à la D'TSP 93, commissaire central de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2" district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS- BOIS ;
-M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du
4% district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d'État, chef
du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et
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2020-00467 zu Vutilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS PDT,
applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son
adjointe Mme Fatiha MEGHANH, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1* district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martia BERNE, chef du 1% district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle
VANDENDRIESSCHE, chef de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Guillaume RYCKEWAERT, commissaire central adjoint des LILAS ;
- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascail BATAÏLHOU ;
- Mme Claire LACLAU, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Olivier DEVEZE, adjoint au chef de 1a circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2°" district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, chef du 22% district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale d AUBERVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d'EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence par son
adjoint M. Philippe DURANE ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT ; :
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
- Mme Marie-Christine DANION, chef de la circonscription de la COURNEUVE.
Délégation de la DTSP 93 - 3% district
En cas d'absence où d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du gère district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Philippe OSTERMANN, adjoint au chef de la circonscription du BLANC-MESNIL ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription du RAINCY ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Carine JEAN ; .
- Mme isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, adjointe au chef de la circonscription d’AULNAY-SOUS-BOIS.
2020-004€7
26 Délégation de la DTSP 93 - 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne MUSART, chef de la circonscription de NOISY-LE- GRAND), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Armel GAND, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS — MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Pierrick BRUNEAUX ;
- M. Régis ORSONT, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint
M. Francis SABATTE ;
-Mme Adeline JAMAIN, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Anne THIEBAUT, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjointe Mme Lauriane ALOMENE ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND), la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel VAILLANT ;
- M. Blaise LECHEV ALIER, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2% district à la DTSP 9%, commissaire central de VITRY- SUR-SEINE ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 3è% district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4% district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, fes documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.
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2020-00467 2b a Délégation de la DTSP 94. 1° district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la
DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Justine
MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- M. Alain TENDRON, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- M. Olivier MARY adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- M. François DAVIOT, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en son absence, par son adjoint M. Didier DESWARTES.
Délégation de la DTSP 94 — 22% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 27% district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE :
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI :
- M. Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son
absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 — 3Ÿ% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 3°% district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane
STRINGHETTA, commissaire centrat du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES :
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire centrale adjointe du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 — 4 district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
11
2020-00467 - M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son
absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- Mme Diane LE COTTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIÏS, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet et le directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le Ü 8 JUIN 2020
12
20209-00467
28 +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
ARRETE PREFECTORAL N° P093 — 20200604 - abrogation-puces-Saint-Ouen- SSD
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N° P093 - 20200515 -
réglementation-puces-Saint-Ouen-SSD
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
VU le code général des collectivités territoriales, notatnmerit son article L2215-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 121-2;
VU Ie code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n°2004-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mésures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de urgence sanitaire ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfét de la Seïne-Saint-Deuis ;
VU le règlement intérieur et la charte de sécurité intérieure du marché aux puces de Paris - Saint-Ouen ;
VU la demande et l’avis du maire de Saint-Ouen-sur-Seïne ;
Considérant que lors d’une déclaration publique du 28 mai 2020, suite au conseil de défense, s’étant tenu le même jour, le premier ministre a annoncé le passage de la région Île-de-France de la zone « rouge » à la zone « orange » ;
Considérant qu’ainsi la situation sanitaire s’est améliorée ;
Considérant que par arrêté P093 — 20200515 - réglementation-puces-Saint-Ouen-SSD, le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la vente au déballage devant les boutiques des commerçants du marché aux puces de. Saint-Ouen-sur-Seine (rue des Rosiers, rue Paul Bert, rue Jules Vallès, rue Lécuyer, rue Neuve Pierre Curie) et de lavenue Michelet située à Saint-Ouen-sur-Seine ;
25 ARRETE
Article 1 : L'arrêté n arrêté P093 — 20200515 - réglementation-puces-Saint-Ouen-SSD est abrogé dès notification du présent arrêté.
Article 2 : Les activités de vente au déballage devant les boutiques dés commerçants du marché aux puces de Saint-Ouen-sur-Seine (rue des Rosiers, rue Paul Bert, rue Jules Vallès, rué Lécuyer, rue Neuve Pierre Curie) et de avenue Michelet située à Saint- Ouen-sur-Séine sont autorisées.
Article 3: Ces activités deviont se conformer aux dispositions de sécurité sanitaire actées par l’état d'urgence sanitaire.
Article 4: Un recours contre Le présent arrêté peut. être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à coinpter de sa publication.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité et le maire de Saint-Ouen-sur-Seine- sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur Le site dé la préfecture :
http://www.seine-saint-denis. gouv.fr.
Fait à Bobigny, le 4 juin 2020
Le préfet dld£Seine-Saint-Denis
G rañçois LERC |
Géorges-François LECLERC
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30 #
À L.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° P093-20200608-interdiction de vente de denrées
non alimentaires_ marchés Bobigny -SSD
Portant interdiction de vente de denrées non alimentaires sur le marché Edouard Vaillant et le marché Jean Jaurès situés sur la commune de Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique ;
VU Ia loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU Ie décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande et l’avis du maire de Bobigny ;
Considérant qu’en application du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de Pétat d'urgence -sanitaire, le département de la Seine-Saint-Denis est classé en zone orange au regard de sa situation sanitaire ;
Considérant que l’ouverture des marchés couverts ou non est autorisée si Les conditions de leur organisation respectent strictement les mesures de sécurité sanitaire ;
Considérant que le respect des mesures sanitaires, d’hygiène et de distanciation sociale, dites & barrières », ne peuvent être suffisamment garanties pour les étals non alimentaires en dépit des engagements et des mesures prises par la commune de Bobigny pour le marché Edouard Vaillant et le marché Jean Jaurès dit « la Ferme » ;
Considérant qu’au titre de l’article 38 du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre dé l'état d'urgence sanitaire, le préfet peut, après avis du maire, interdire l'ouverture d'un marché si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôle mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins 1 mètre entre deux personnes dites « barrières » ; Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la
vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir ces risques par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure portant interdiction d'ouverture des étals non alimentaires des marchés Edouard Vaillant et Jean Jaurès dit
& la Ferme » à Bobigny est nécessaire afin de prévenir les risques de contagion que
ferait courir leur tenue ;
Considérant que cette interdiction ne fait pas obstacle au maintien de l'activité de vente
au public de produits alimentaires au sein des marchés suscités ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊÈTE
Article 1%: L'ouverture des étals non alimentaires des marchés suivants est interdite à
compter de la notification du présent arrêté :
- Le marché Edouard Vaillant à Bobigny ;
- Le marché Jean Jaurès à Bobigny ;
Article 2 : L’interdiction d'ouverture des étals non alimentaires des marchés cités à
l’article 1° du présent arrêté est valable jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire pour
faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 3 : Sont exclus du champ d’application du présent arrêté les étals alimentaires
dont l’ouverture est autorisée.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seïne-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
bttp://www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près
du tribunal de grande instance de Bobigny.
Article 7 : Le maire de Bobigny, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6%.e@, à2.
préfet dé la Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
32 ei
Liberté + Égaliré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de Fingénierie territoriale \
Arrêté préfectoral n° 2020-1145
portant habilitation de la SARL URBANISTICA en vue de réaliser les analyses d’impaect exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de l’article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 16 décembre 2019, par la SARL URBANISTICA,
sise 16, avenue des Atrébates, 62000 ARRAS, représentée par monsieur François-Xavier
FRAPPIER, gérant de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article L: La société SARL URBANISTICA sise 16, avenue des Atrébates, 62000 ARRAS
représenté par monsieur François-Xavier FRAPPIER, gérant de la société, est habilité à réaliser l'analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AT-93-2020-08.
La personne habilitée à réaliser l’analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél: 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr ° M. François-Xavier FRAPPIER
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date
d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce :
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la
décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
Pexécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le D SUR 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par d égation
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tét : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.souv.fr
zu Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÊT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITF.
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : FC
Fax : 0141.60.60.78
ARRÊTÉ N° 2020-1229
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D’ENTREPRISES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
VU Ia décision portant agrément de domiciliation d’entreprises du 25 novembre 2014 de la SARL « K2M&CO », située au 97, rue des Frères Lumières — ZI des Chanoux à Neuilly-sur-Marne (93330), pour une durée de six ans ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement reçue complète le 11 avril 2020, présentée par Monsieur KOOHEN-CHOUET Yoni, gérant de ladite société ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SARL «X2M&CO» immatriculée 803 935 535 au R.C.S de Bobigny, située au 97, rue des Frères Lumières à Neuilly-sur-Marne (93330), sur une surface de 20m? au 1°" étage, représentée par son gérant Monsieur KOOHEN- CHOUET Yoni, né le 23/07/1990, bénéficie du renouvellement de son agrément du 25 novembre 2014 en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens des articles L.123- 11-3 et suivants, et R. 123-166-Ï ct suivants, du code du commerce,
Article 2 : Le numéro d’agrément est 20-93-0061.
LS ce Article 3 : La durée du présent agrément est fixée à 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4: L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux_ mois avant l'expiration de l’agrément en cours de validité,
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles lagrément est accordé entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions visées du Code du commerce et des sociétés.
Article 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le D 8 JUIN 2020
Pour je Préfet et par délégation
La Directrice. dela Citoyenneté ot de la Légalité
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Û
Patricia GUERCHE
2b Libre » Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral modificatif n° 2020-1243
instituant la commission de propagande compétente pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 31 à R. 39 ;
Va la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Georges-François LECLERC :
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d'urgence sanitaire;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-1115 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 ;
Vu les désignations de monsieur le premier président de la cour d’appel de Paris, par ordonnance n° 226/2020 du 5 juin 2020 ;
Va les désignations de monsieur le responsable raccordement et transformation logistique au sein de la
direction performance et logistique de La Poste en Seine-Saint-Denis ;
Vu les désignations des meinbres des commissions de propagande par monsieur le préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article { : La commission de propagande se réunira selon les modalités suivantes :
Préfecture de Bobigny, bâtiment principal, hall niveau rez-de-chaussée, 1 esplanade Jean Moulin, 03000 BOBIGNY
Le lundi 15 juin 2020 à partir de 11h.
3+ Comme lors du premier tour de scrutin, les candidats devront livrer l'ensemble des documents à plat et non plié avant le lundi 15 juin 2020 12h en mairie à l’adresse de livraison de la propagande qui leur a
été communiquée lors du dépôt de candidature.
Article 2 : La composition des deux commissions est modifiée comme suit :
Commission n°1 :
Président :
- M. Renaud LE BRETON DE VANNOISE, président du tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire, ou M. Ivan GUITZ, premier vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny, suppléant.
Membres :
- Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Seine- Saint-Denis, ou M. Damien ALIAGA, chef du bureau de la représentation de l’État à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, désignés par le préfet.
- Mme Pascale MOFFAT, responsable communication, titulaire, ou M. Philippe BOGERO, responsable synergies et projets, suppléant, désignés par le responsable raccordement et transformation logistique de la poste en Seine-Saint-Denis.
Secrétaire :
- Mme Marie-Christine ROSE, cheffe de la section associations à la direction de la citoyenneté et de la légalité, titulaire, ou Mme Sandrine ZIÉ-MÉ, adjointe au chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.
Commission n°2 :
Président :
- Mme Nicole COMBOT, première vice présidente du tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire, ou M. Ivan GUITZ, premier vice président du tribunal judiciaire de Bobigny, suppléant.
Membres :
- M. Olivier NAVES, chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, ou M. Thierry LE CRAS, chef du bureau des finances locales à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, désignés par le préfet.
- Mme Céline FOURCADE, animatrice excellence logistique, titulaire ou M. Hamed MAHDJOUB,
responsable raccordement et transformation logistique de La Poste en Seine-Saint-Denis, suppléant, désignés par le responsable raccordement et transformation logistique de la Poste en Seine-Saint- Denis.
Secrétaire :
- M. Olivier RAIMBAUD), secrétariat général de lunité territoriale de la DIRECCTE, titulaire, ou Mme Sandrine ZIÉ-MÉ, adjointe au chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.
Article 3 : Le reste sans changement ;
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État.
Fait à Bobigny, le Ü 8 JUIK 2020 Le préfet de la Seing-Saint-Denis
Georges-Fnçois Li RC
38 E
AS Le
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia Cohésion sociale
ARRÊTÉ N° 2020-1236
donnant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l'arrêté du 5 juin 1990 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-11435 du 28 mai 2013 fixant l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-0562 du 9 mars 2020 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°:
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis, la délégation consentie à l’article 1 de n°2020-0562 du 9 mars 2020 sera exercée par madame Catherine MANCIAUX, directrice départementale adjointe.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre MARTINET et de madame Catherine MANCIAUX, la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2020-0562 du 9 mars 2020 sera exercée par :
- Madame Laurence RENAUDIE, secrétaire générale, sur la totalité des programmes,
- Monsieur Jean-Sébastien MELIN, chef du pôle Social, dans la limite de l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :
n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »,
n°183 « Protection maladie »,
n°304 «Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire »,
Direction départementale de fa Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01,74,73.36.00 — Fax : 01.74,73.36.01 mél : ddes@seine-saint-denis.gouv.fr https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
35 - Madame Messaouda BENAMAR, chargée de mission assurant Pintérim du chef du pôle Politique de Ja ville, dans la limite de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :
n°147 « Politique de la ville ».
Article 3 :
En cas d'absence de Madame Laurence RENAUDIE, de monsieur Jean-Sébastien MELIN et
de madame Messaouda BENAMAR, la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral n°2020-0562 du 9 mars 2020 sera exercée par :
- Madame Emmanuelle CARMIEN et Caroline DA SILVA, responsables du suivi budgétaire et du contrôle interne, en charge de la validation dans l’application comptable CHORUS de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les programmes suivants :
n°147 « Politique de la ville »,
n°157 « Handicap et dépendance »,
n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », n°183 « Protection maladie »,
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire »,
n°354 « Administration territoriale de l'Etat ».
- Monsieur François-Xavier DIOP et monsieur Khalid KASSOU pour le traitement des fiches navette dans le logiciel Chorus Formulaire pour la gestion des programmes suivants :
n°147 « Politique de la ville »,
- Madame Caroline PAUL et monsieur François-Xavier DIOP pour la validation des dossiers de demande de subvention dans le logiciel GISPRO dans la limite de l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputée sur les programmes suivants :
n°147 « Politique de la ville ».
Article 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au «bulletin d'informations administratives » des services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2020
Pour le préfet de la Seine-Saint-Dept
et par délégation
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddes@seine-saint-denis.gouv.fr https:/wwwrseine-saint-denis.gouv.fr
Uo Liberté « Liberté + Égale + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à [a personne
enregistré sous le N° SAP792975799
2020-1226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Va l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 juin 2020 par Mademoiselle Monika Domzalska en qualité de Coach, pour l'organisme Domzaiska Monika dont l'établissement principal est situé 2 Rue Eugene Carriere 93460 GOURNAY SUR MARNE et enregistré sous Le N° SAP792975799 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
u1 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 Juin 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsable du Pôle Énteprises, Emploi et Economie
Laurence DÉGENNE.SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ue +
diberté + Égaltié + Frateradi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- A 250
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
«LES DELICES »
Sarl DELICES
54, rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Geotges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-031800 du 04/06/2020, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement Le 03/06/2020;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
3 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 03/06/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence de plan de luite efficace contre les nuisibles,,
- Locaux et équipements infestés de souris et de blattes,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées.
- Absence d’hygiène manuelle dans les zones de production, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de procédure de contrôle à la réception,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux,
- Absence d’affichage règlementaire (aïlergènes et mention « décongelé »),
+ Collecteur hygiénique des déchets non conforme dans les zones de production,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent,
- Absence de connaissances et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des ernployés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires.
Considérant que l'insuffisance de luite contre les nuisibles en présence de souris et de blattes vivantes dans tout l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93607 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ut Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Va Purgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
La boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « LES DELICES », Sarl Délices, sise 54, rue Gabriel Péri 93200 Saint-Denis, dont le gérant est monsieur LARAOUI Riadh est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE,
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant,
Article IIL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 61 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
æ
US Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant monsieur LARAOUI Riadh.
Article V,
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VE.
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Artiele VIL
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur Îe directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis ,
Monsieur Le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’anñexe 1.
Article VIE.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 08 JUIN 2020
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : Of 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scine-saint-denis.pref.gouv.fr
ub |.
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service AHmentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 -_A 2 3
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARE DES 4 ROUTES
BOULANGERIE DES 4 ROUTES
50, avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu Je code de la consommation, notamment l’article L 521-5;:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-01 du 24/03/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangetie-pâtisserie à l’enseigne « BOULANGERIE DES 4 ROUTES », sis 50, avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur ZARGA Aïmañ ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfectur inc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 + hip : wwn.seine-saint-denis gouv.fr
ur Vu le rapport n° 20-0300296 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conforimités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l’enseigne OULANGERIE DES 4 ROUTES », sis 50, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur ZARGA Aimañ ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-01 du 24/03/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « BOULANGERIE DES 4 ROUTES », sis 50, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur ZARGA Aiman est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article ET
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, monsieur ZARGA Aïiman. Article HIT
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le Q 8 JUIN 2020
Le préfet
Lpréfe da la Seine-Saint-Denis
Georges-Frangois LECLERC
1 esplanade Jean-Moultin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecturetäseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h09 - htip : uv seine-saint.-denis, gouv.fr
u8 LA
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - À 2 3 2.
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT IVOIRE GOURMAND
1, quai du port
93200 SAINT DENIS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 200$ concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu : le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment Les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0481 du 24/02/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « IVOIRE GOURMAND », sis 1, quai du port 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur DIABATE Abdoulaye ;
1 esplanade Jean-Moulin - 92007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - hé : runvseine-saint-dents gouv.fr
us Vu le rapport n° 20-024362 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « IVOIRE GOURMAND », sis 1, quai du port 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur DIABATE Abdoulaye ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2020-G481 du 24/02/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l'enseigne « IVOIRE GOURMAND », sis 1, quai du port 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur DIABATE Abdoulaye est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, monsieur DIABATE Abdoulaye.
Article HIT
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 0-8 JUIN 2020
Pour le préfet
Le pféfet de fa Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfectures saint-denis, genre, Ër
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - hiip : lmww.seine-saint-denis.gous fr F 8
50 fs |
Liberis Hité + Fratertilté
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1234 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que Îles importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien, de type croisé Pinscher, mâle, né le 20/03/2020, identifié par transpondeur n° 620094100177647 et appartenant à Madame GOMES domiciliée au 12 rue Charles Pranard 93160 NOISY LE GRAND), est placé sous [a surveillance du Dr ACEITUNO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 NOISY LE GRAND.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@selne-salnt-denis.gouv.fr
5À BA ee
Liberté » Égallté + Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 04/12/2020, et ceci à compter du 04/06/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, 760, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JÙ 330 60 390 J180
04/06/2020 04/07/2020 04/08/2020 04/09/2020 04/12/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
lisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les Carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume a responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
I signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de Fanimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de lopérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 61 75 54 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à La protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/12/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ACEITUNO), vétérinaire sanitaire à 93160 NOISY LE GRAND ;
e Madame GOMES ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93160 NOISY LE GRAND;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93160 NOISY LE GRAND et le Dr ACEITUNO vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service spa epfotection animales
d : . k
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
53 su PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1235 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de Ha direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que Fanimal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seïne-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article À :
Le chien, de type croisé Pinscher, femelle, né le 20/03/2020, identifié par transpondeur n° 620094100177583 et appartenant à Monsieur PAULOS domicilié au 172 Ave Emile Cossonneau 93160 NOISY LE GRAND), est placé sous la surveillance du Dr ACEITUNO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 NOISY LE GRAND.
Direction Départementale de 14 Protection des Populations
immeuble f'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.#
5 4
Er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de f’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04/12/2020, et ceci à compter du 04/06/2020, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 0, J30, J60, J90 et T180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo 330 J60 300 3180
04/06/2020 04/07/2020 04/08/2020 | 04/09/2020 04/12/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la moït, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 3&- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
SL s
Liberté + Égatité «Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observe Les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/12/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ACEITUNO, vétérinaire sanitaire à 93160 NOISY LE GRAND ;
e Monsieur PAULOS ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93160 NOISY LE GRAND);
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93160 NOISY LE GRAND et le Dr ACEITUNO vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Le 8 juin 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé st prütection animales
. f ‘ n Ca,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93006 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ST 58 DECISION Direction générale
| . N° 2020 — 49
EE Nomination du Docteur Laurent VASSAL
… ViusÉvesan Responsable de l'UF de l'hôpital de jour 14 mai 2020 .. de Rosny-sous-Bois
Pôle 93G09
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu le courrier établi par la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 7 mai 2020 ;
Vu a proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement ;
Madame la Directrice de EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 14 mai 2020,
Article 1
Le Docteur Laurent VASSAL est nommé responsable de l’UF de l'hôpital de jour de Rosny-sous-Bois du pôle 93G09.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Direction générale — EPS de Ville Evrard Ve AD sD Direction générale
Nomination du Docteur Daniel PINEDE
Re Responsable de l’'UF du CRIAVS-UPPL Pôle IDF EST 11 mai 2020
du Pôle 93G11
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% avril 2020 ;:
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement par intérim en date du 3 juin 2020 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 11 mai 2020,
Article 1
Le Docteur Daniel PINEDE est nommé responsable de ’'UF du CRIAVS-UPPL Pôle IDF
EST du Pôle 93G11.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Direction générale — EPS de Ville Evrard
bo Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 159 SA/VH
VILLE-ÉvrarD ÉTABUSSEMENT PORLIC
DE SANTÉ se
Administrateurs de garde 8 juin 2020
La Directrice de lEtablissement Public de Santé de VILLE EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6111-1 et suiv., L.6112-1 et suiv., L.6143-7, R.6143-38,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la lai n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fanction publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2041 relatif à la procédure judicaire de mainlevée,
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux merabres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d'Hépital (hors classe}, Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avrit 2016,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 février 2008 prononçant ta nomination en date du 1°°
février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA, pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision du 30 juillet 2009 prononçant en date du 14 septembre 2008 le recrutement de Madame Nadine CHASTAGNOL pour l’emploi fonctionnel de directrice des soins, coordonnatrice générale des soins de
l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 1% janvier 2008 de Madame Maryse CAMALET pour l’emploi de directrice des soins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 10 octobre 2016 de Monsieur Yvan FLEUREAU pour l'emploi d’attaché d'administration hospitalière de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision du 23 août 2017 prononçant en date du 1% septembre 2017 la nomination de Madame Marie- Paule BOISSEL pour l’emploi de directrice des soins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 juin 2018 prononçant la nomination en date du 1% juillet
2018 de Madame Gaëlle ZANTMAN pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-
Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2019 prononçant la nomination en date du 29 avril 2019
de Monsieur Pierre Alban PILLET dans l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Pubiic de Santé de Ville-
Evrard,
b1 Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 159 SA/VH
VILLE-ÉVRARD
EFARLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 2.
Administrateurs de garde 8 juin 2020
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 mai 2019 prononçant la nomination en date du 1°" juillet 2019 de Monsieur Antoine LABRIERE dans l'emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-sacial de
l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 juillet 2019 pronançant la nomination en date du 1°’ septembre
2019 de Madame Jihane BENDAIRA dans l'emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-
Evrard,
Vu la décision en date du 19 février 2018 pronongçant le détachement en date du 1° mars 2018 de Madame
Sophie MALO sur le poste de Déléguée au pilotage médico-économique à l'Etablissement Public de Santé de
Ville-Evrard,
Vu la décision pranonçant le recrutement en date du 27 avril 2020 de Madame Syivie VIZCAYA pour l'emploi d'attachée d'administration hospitalière de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
ARRETE
Article 1er:
Une délégation de signature est accordée à :
- BOUASRIA Khaddouj, Directrice-Adjointe
- _ CHASTAGNOL Nadine, Coordonnatrice générale des soins
- CAMALET Maryse, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des instituts de formation
- FLEUREAU Yvan, Attaché d'Administration Hospitalière
- BOISSEL Marie-Paule, Directrice des soins
- _ ZANTMAN Gaëlle, Directrice-Adjointe
- PILLET Pierre Alban, Directeur-Adjoint
+ BENDAIRA Jihane, Directrice-Adjointe
- LABRIERE Antoine, Directeur d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social
- MALO Sophie, Déléguée au pilotage médico-économique
- VIZCAYA Sylvie, Attachée d'Administration Hospitalière
Ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions. Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 2:
La présente décision est notifiée aux intéresséle)s, affichée dans les locaux et publiée au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur l'intranet et le site internet de
Vétablissement, Elle est également communiquée aux membres du Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale
de Santé d'Ile de France et au comptable de l'établissement.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace toutes les délégations antérieures en la matière. Groupement Hospitalier de Territoire
Sant-Denis ( @ & }} Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2020/ OR
DECISION DU 3 JUIN 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JULIE CORBERAND
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
+ _16132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement;
e _L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ; + D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement
public de santé ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire
« Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support,
et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GKT » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
Vu la convention de mise à disposition de Mme julie CORBERAND, directrice adjointe chargée des
achats titulaire, auprès du centre hospitalier de Saint-Denis;
DECIDE :
Article 1° : DELEGATION GENERALE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame julie CORBERAND, Directrice Adjointe,
chargée des achats GHT, des services économiques et logistiques du centre hospitalier de Saint-Denis et, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur général du Centre
Hospitalier de Saint-Denis, tous les actes de gestion de l’ordonnateur et de gestion générale
engageant le Centre Hospitalier de Saint Denis et le Centre Hospitalier de Gonesse.
Page 1 sur 3 Article 2: DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE À LA FONCTION ACHATS GHT, SERVICES
ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS
Julie CORBERAND a délégation permanente de signature sur les actes particuliers achats GHT, services économiques et logistiques du centre hospitalier de Saint-Denis :
° Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des achats GHT et les
services économiques et logistiques du centre hospitalier de Saint-Denis et
notamment!
- Les marchés et concessions ;
- Les courriers de rejet et d'acceptation ;
- Les notifications de marché :
- Les non reconductions ;
- Les déclarations sans suite ;
- Les mises en demeure ;
- Les résiliations de marché ;
-_ Les courriers de demande des motifs de rejet;
- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d'achats et les adhésions à des
groupements de commandes;
- Les services faits ;
- Lesavenants;
- Les validations des demandes d'achat.
+ Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction achats du GHT et les services
économiques et logistiques du centre hospitalier de Saint-Denis et notamment :
- Les autorisations de congés des agents de la Direction des achats GHT, et des services
économiques et logistiques du centre hospitalier de Saint-Denis ;
- Les notes de service.
Article 3 : DELEGATION DE MADAME AGNES RAMPANT
En l’absence de Madame Julie CORBERAND, délégation de signature est donnée à Madame Agnès
RAMPANT, directrice adjointe, sur tous les actes relatifs aux achats GHT et les services économiques
et logistiques du centre hospitalier de Saint-Denis listés à l’article 2.
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise aux Trésoreries du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse.
DIRECTEUR,
PINSON
Page 2 sur 3 LE DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES ACHATS GHT, SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS
ülie CORBERAND
LA DIRECTRICE ADJOINTE
Agnès RAMPANT
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