Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 180 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 180 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 180 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 045 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 180 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 180 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 256 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 379 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 332 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 270 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 180 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 180 2021)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Transports, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
CONSEIL Reçu en préfectureile AVUF FA A TE
communauté prior e ne
de communes ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 180-DE
LACO=
ORTHEZ Réunion du 28 juin 2021
Fa
=NI
o
EE ==
ee
e]
OSVU
[e]
no (e]
(e]
?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 77
Nombre de votants : 82
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Alain PÉDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET- -TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Benoît POURTAU- MONDOUTEY, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Jean-Christophe COIG (suppléant de M. Gilles MARDELLE), Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Jean-Luc NOURY, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Jean-Pierre FAYET, Anne-Lise GENNEVOIS, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Gilles LÉVÊQUE, Michel LAURIO, Amandine PAINSET (pouvoir à M. Francis GRINET), Jean-Bernard PRAT, Laurent CHERITI, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Laurent COUBLUCQ, Jacques CLAVÉ, Lindsey DEARY, Gérard IRIART, Anita BEUSTE (pouvoir à M. Francis LARROQUE), Marie DE MORO (pouvoir à Mme Joëlle BAYLE- -LASSERRE), Marc DESPLAT (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Jacques LABORDE (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBÉ), Marc PEREZ, Pierre LAFARGUE, Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 11: CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D'IRRIGATION SUR LA COMMUNE DE LACOQ
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
Dans le cadre de l'extension de Chemstart'up sur la parcelle AB 313, une canalisation d'irrigation qui traversait la parcelle en diagonale a été dévoyée en bordure de parcelle sur la propriété de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
Alors que le réseau primaire de ce secteur est géré par l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Lacq-Audéjos, le réseau secondaire est géré par les exploitants eux-mêmes. L’ASA de Lacq-Audéjos nous a indiqué que la canalisation dévoyée fait partie du réseau secondaire et appartient à l’'EARL ANGLADETTE, représentée par M. Vincent LECLERC, dont le siège est à Mont, Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le ee
ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 180-DE
L'EARL a posé une canalisation PVC, d’un diamètre de 125, à 0,80 m de profondeur, en vue de l'irrigation dans le tréfonds de la parcelle cadastrée commune de Lacq, section AB n° 313, appartenant à la communauté de communes de Lacq-Orthez. Cependant, aucun acte ne
formalise la servitude administrative de passage de cette canalisation.
Il est proposé de régulariser cette situation en acceptant de consentir à
l'EARL ANGLADETTE cette servitude de passage à titre gratuit.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- de conclure avec l'EARL ANGLADETTE située à Mont (Siret : 420 218 059 00012) ou toute personne s'y substituant, une servitude administrative de passage de
canalisation d'irrigation dans le tréfonds de la parcelle cadastrée, commune de Lacq, section AB n° 313, à titre gratuit,
- d'autoriser son Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette
opération et notamment à signer par acte en la forme administrative la convention de passage de canalisation.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Patrice LAURENT