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Procès Verbal - PV CM 16 06 2025
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 06 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 045-214502726-20250701-PV2025 16 06-AU
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 16 JUIN 2025
18 HEURES 15
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 16 juin 2025, à dix-huit heures quinze,
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 11 juin 2025,
S’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal en mairie annexe,
Sous la présidence de M. Vincent Michaut, Maire,
Liste des membres convoqués (23) : M. MICHAUT, M. VASSELON, M. NICOULAUD, Mme RENAUD, M.
MARSEILLE, Mme PEIXOTO, M. TOUSSAINT, M. PINTO, Mme RIBEIRO, M. POUGET, M. GABEAU, M. CHABASSOL,
Mme SOREAU, M. PREVOT, Mme DURAND, Mme GADOIS, Mme MELINE, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR,
Mme NICOULAUD, M. BERTHIER, M. DELPLANQUE, M. GIRBE.
Étaient présents (16 puis 17 à partir de la deuxième délibération) : M. MICHAUT, M. VASSELON, M.
NICOULAUD, Mme RENAUD, M. MARSEILLE, Mme PEIXOTO, M. PINTO, Mme RIBEIRO, M. POUGET, M. GABEAU,
M. CHABASSOL, M. LETOURNEUR, Mme NICOULAUD, M. BERTHIER, M. DELPLANQUE, M. GIRBE.
Étaient absents (5) : Mme MELINE, Mme DURAND, Mme GADOIS, M. PREVOT, Mme COULMEAU.
Ont donné pouvoir (2 pour la première délibération, 1 pour les suivantes) : Mme SOREAU à M.VASSELON, M.
TOUSSAINT à M. MARSEILLE.
N°1 Désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose de désigner comme secrétaire de séance Mme NICOULAUD.
N°2 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 avril 2025
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 avril 2025 sera approuvé lors du prochain Conseil
municipal.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de la délégation du Conseil municipal
depuis le dernier Conseil municipal Vu l’article L.2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 045-214502726-20250701-PV202516 06-AU
7
Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au maire, modifiée la
délibération n° 20-57 du 21 septembre 2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette
délégation,
1) Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
DATE Adresse Parcelle Décision
Avril et mai 2025
473 RUE HAUTE AH 247 - AH 250 Renonciation
112 RUE DES BOUVREUILS AC 48 Renonciation
595 B RUE DE VIENNE AO 15 Renonciation
76 RUE DE VIENNE AO 143 Renonciation
45 RUE DU 8 MAI 1945 AM 411 - AM 412 Renonciation
85 RUE DE LA PLANCHE AR 44 Renonciation
703 RUE DES BRUYERES AV 63 Renonciation
968 RUE BASSE AE 92 Renonciation
2) Décision
TYPE DATE OBJET
Décision de virement de crédits n°2 de 4 000 €
Finances 18 avril 2025 en section de fonctionnement au chapitre 65
(subvention de l'US ST CYR FOOT)
Commentaires : aucun
N°4 Informations
Monsieur le Maire informe :
1. Un pot de Miel est remis aux conseillers municipaux par l’association d’apiculteurs Centre d’études
techniques apicoles (CETA) dont les ruches se trouvent au château de Morchêne.
La consultation des électeurs portant sur le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée
de la Croix des Vallées aura lieu ce dimanche 22 juin 2025, aux bureaux de vote de l’école élémentaire de 8
heures à 18 heures. A l'issue du vote du 22 juin 2025, le Conseil municipal rendra son avis le mardi 1° juillet
2025, en assemblée délibérante. 3. En raisons des élections municipales de 2026, le début de la période de réserve électorale débute au 1°
septembre 2025.
4. À partir de l’année 2026, l'assureur de la commune, Groupama, augmentera considérablement ses tarifs en
raison de la hausse de la sinistralité observée en France ces dernières années. Ainsi, la commune verra ses
frais d'assurance passer de 11 000 euros à 65 000 euros dans le budget 2026. Le contrat actuel prendra fin
en décembre 2026.
5. Le jury du fleurissement est passé dans la commune le 11 juin 2025. Les résultats de cette visite sont
attendus pour le mois de septembre 2025.
N°5 Approbation des délibérations
Délibération
N° 43-25
Finances - Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024
EXPOSÉ DES MOTIES
Depuis l'exercice budgétaire 2022, la commune de Saint-Cyr-en-Val expérimente le compte financier unique
{CFU), document unique partagé par l’ordonnateur et le comptable dont la vocation est de devenir la nouvelle
présentation des comptes locaux. Le CFU se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
La présente délibération a pour objet de procéder à l’arrêté des comptes 2024 de la commune de Saint-Cyr-en-
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 045-214502726-20250701-PV202516 06-AU
T
Val et de déterminer les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L. 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal doit désigner un Président de séance lors de l’examen du compte administratif ou du document qu'il
lui est substitué et que le Maire ne peut pas prendre part au vote.
Le CFU 2024 peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou Dépenses ou déficit Recettes ou
excédents excédents
Réalisations 6 143 105,28 € 7 388 158,88 € 1 408 751,89 € 1591855,71€
Résultat 1 245 053,60 € 183 103,82 € d’exécution
Résultat antérieur 255 632,57 € 338 242,47 €
Résultat de clôture 1 500 686,17 € 521 346,29 €
Restes à réaliser 660 649,90 € 224 289,75 €
Résultat définitif 1 500 686,17 € 84 986,14 €
VISAS
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34; Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 045-214502726-20250701-PV202516 06-AU
VIT
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et les
groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l’expérimentation de ce compte ;
Vu la délibération n°53-21 du 14 juin 2021 portant adoption anticipée du référentiel budgétaire M57 et
participation à l’expérimentation du CFU ;
Vu la délibération n°03-22 du 17 janvier 2022 portant sur la mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable M.57 au 1% janvier 2022 et l’adoption de la nomenclature développée ;
Vu l'avis de la Commission Finances du 27 mai 2025 :
Vu le CFU 2024 et la note brève et synthétique joints à la présente délibération ;
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. DE DÉSIGNER Monsieur VASSELON en qualité de Président de séance ;
2. D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 joint à la
présente délibération et tel que résumé précédemment ;
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement des
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Commentaires :
Monsieur DELPLANQUE interroge sur l’état du personnel figurant dans le Compte Financier Unique annexé à
la délibération. 1} relève que l'effectif budgété pour l’exercice 2024 était de 55,67, tandis que l'effectif réel
s'élève à 62,28. Constatant que l'écart est principalement composé d'agents non titulaires, il souhaite savoir si
ces derniers ne sont pas prévus dans le budget prévisionnel.
Monsieur VASSELON précise que cet écart s'explique par le recours à des vacataires pour les besoins du centre
de loisirs, ainsi que par le remplacement ponctuel d'agents absents ou le recrutement de contractuels lorsque
aucun agent titulaire de la fonction publique ne s’est porté candidat.
Monsieur DELPLANQUE demande si cette situation s'applique également au poste de Responsable du service
technique.
Monsieur VASSELON répond qu'il s’agit d’un cas particulier bien que l’agent anciennement en poste jusqu'en
février ait été effectivement contractuel, faute de candidature d’un fonctionnaire.
POUR : 15
CONTRE : O0
ABSTENTIONS : 2
M. TOUSSAINT rejoint la scéance à 18h42. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 045-214502726-20250701-PV202516 06-AU
TT
Délibération Finances - Affectation du résultat 2024
N° 44-25
EXPOSE DES MOTIFS
Au vu des éléments figurant au Compte Financier Unique (CFU) approuvé de l'exercice 2024, il appartient à
l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation des résultats du budget communal.
Pour mémoire, les résultats comptables de l'exercice 2024 s’établissent comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédents Dépenses ou déficit Recettes ou excédents
Réalisations 6 143 105,28 € 7 388 158,88 € 1 408 751,89 € 1591 855,71€
Résultat de l’exercice 1 245 053,60 € 183 103,82 €
Résultat antérieur 255 632,57 € 338 242,47 €
Résultat de clôture 1 500 686,17 € 521 346,29 €
Restes à réaliser 660 649,90 € 224 289,75 €
Résultat définitif 1 500 686,17 € 84 986,14 €
Ilest proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement pour 300 000 € à la section d'investissement
{compte 1068) et le solde à la section de fonctionnement {compte ROO2).
VISAS
Vu les dispositions des Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération du 16 juin 2025 portant approbation du Compte Financier Unique 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Finances réunie le 27 mai 2025 ;
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
e D'APPROUVER l'affectation du résultat 2024 tel que suit :
e Au compte ROO1 Solde d'exécution de la section d'investissement :
521 346,29 €
e Au compte RO02 Excédent reporté : 1 200 686,17 €
e Au compte 1068 Autres réserves : 300 000 €
e DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Commentaires :
Monsieur DELPLANQUE demande pourquoi une grande part de l'excédent de fonctionnenement est maintenu
en section de fonctionnement. ll ajoute qu’habituellement une plus grande part d’excédent de fonctionnement
est imputée en investissement. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 S L
Publié le 07/07/2025 C
ID : 045-214502726-20250701-PV2025 16 06-AU
Monsieur VASSELON répond que ce choix résulte d’une précaution budgétaire. En effet, une fois des crédits
financiers transférés vers la section d'investissement, il n’est plus possible de les réaffecter en section de
fonctionnement : ce qui justifie la prudence observée.
POUR : 16
CONTRE : O0
ABSTENTIONS : 2
Délibération Finances - Approbation du budget supplémentaire 2025
N° 45-25
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements
publics communaux et intercommunaux, le budget supplémentaire de l’exercice 2025 permet d'ajuster les
crédits votés au budget primitif et d'effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2024.
1) Section de fonctionnement
Dans le cadre de la préparation de ce document budgétaire, un réajustement des recettes prévisionnelles a été
étudié par les services à la lumière des notifications des services fiscaux et préfectoraux reçus en début d'année.
Concernant les dépenses de fonctionnement, une revue d’exécution budgétaire a été réalisée avec l’ensemble
des services municipaux afin de réajuster les crédits à hauteur de leurs besoins pour le reste de l’année 2025.
Afin de couvrir les besoins identifiés et de possibles évolutions extérieures à la commune, il est proposé de
répartir ces crédits sur les chapitres 11, 14 et 65 afin de couvrir les besoins identifiés et de possibles évolutions
extérieures à la Commune.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement, en tenant compte de cette proposition et de plusieurs
ajustements de moindre valeur, se présente de la manière suivante :
Charges à caractère générai 1 507 806,00 € 576 049,61 € 2 083 855,61 €
12. = Charges de personnel, frais assimilés 3 424 862,82 € 0,00 € 3 424 862,82 €
| 14, raAREnatiONS de produits 42 000,00 € 32 235,00 € 74 235,00 €
65. Autres charges de gestion courante 426 929,70 € 7 250,00 € 434 179,70 €
| Autres charges 107 235,22 € 0,00 € 107 235,22 €
neue Psassine Dassmoc Donse | Onératons d'ordre 563 123,01 € 674 354,56 € 1237 477,57 €
| Total dépenses de fonctionnement (ROYAN EE 1 289 889,17 € 7 361 845,92 € Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 045-214502726-20250701-PV2025 16 06-AU
Atténuations de charges 85 000,00 € 0,00 € 85 000,00 €
70. | Produits services, domaine et ventes div 572 230,00 € 0,00 € 572 230,00 €
73. Impôts et taxes / Fiscalité directe 4 414 716,83 € 12 245,00 € 4 426 961,83 €
74. Dotations et participations 716 509,92 € 76 958,00 € 793 467,92 €
75. Autres produits de gestion courante 274 000,00 € 0,00 € 274 000,00 €
Autres produits 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 €
M EC RE RES RO02 Excédent de fonctionnement 0,00 € 1 200 686,17 € 1 200 686,17 €
Opérations d'ordre 7 000,00 € 0,00 € 7 000,00 €
mi Total recettes de fonctionnement 6 071 956,75 € 1 289 889,17 € 7 361 845,92 €
2) Section d'investissement :
S'agissant de la section d'investissement, le résultat dégagé lors de la clôture 2024 et les engagements donnés
par les divers financeurs publics permettent de financer en 2025 des travaux supplémentaires, présentés en
commission.
L'équipe municipale souhaite en premier lieu identifier une première enveloppe à destination du projet de
rénovation de l’école élémentaire. En 2025, elle compte poursuivre son effort à destination des équipements
sportifs: des enveloppes complémentaires sont affectées à l'installation de drains sur le terrain de football
d'honneur et à l'isolation du dojo. ll est prévu remplacer le système d’affichage actuel des décisions communales
par une borne interactive permettant de mieux répondre à nos obligations. La véranda de la Maison Petite
Enfance nécessite des investissements plus conséquents que prévu initialement et l'enveloppe doit être
complétée. Des travaux sont prévus à l’école élémentaire pour remplacer des menuiseries vétustes non
impactées par le projet de rénovation à venir. Il est par ailleurs prévu de réaménager la salle polyvalente afin de
poursuivre la réflexion sur son usage. L’effort d'investissement va par ailleurs se poursuivre concernant les
aménagements extérieurs ludiques à destination des enfants.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement, en tenant compte de ces nouveaux projets et de plusieurs
ajustements, se présente de la manière suivante :
Proposition BS
DE 1 CUT ES ET Total
Immobilisations incorporeiles (sf opé. et 204) 10 500,00 € 32 134,80 € 42 634,80 €
204 Subventions d'équipement versées (sf opé.) 294 302,00 € 0,00 € 294 302,00 €
21 MnQE RÉSL SRE COS POI KE 476 900,00 € 1 301 071,17 € 1 777 971,17 € opérations)
Travaux en cours 0,00 € 441 683,99 € 441 683,99 €
= Total dépenses d'équipements 781 702,00 € 1 774 889,96 € 2 556 591,96 €
Emprunts et dettes assimilées 278 546,01 € 1 599,64 € 280 145,65 €
7 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 SL
ID : 045-214502726-20250701-PV2025 16 06-AU
# Loc ETES ETS nt ere 1 060 248,01 € 1 776 489,60 € 2836 737,61€
Opération ordre Lansen entre sections 7 000,00 € 7 000,00 €
Opérations patrimoniales 7 000,00 € 357,90 € 7 357,90 €
= Loc En e NES SIL 1 074 248,01 € 1 776 847,50 € 2851 095,51 €
Ed EE
EEE Subventions d'investissement 0,00 € 230 788,75 € 230 788,75 €
10 OrARe dherel et RÉESE 100 000,00 € 350 000,00 € 450 000,00 €
ar Total recettes réelles d'investissement see exe ES CURE ELS 680 788,75 €
ROO1 NAS Excédent d investissement ù 521 346,29 € 521 346,29 € ll -
021 Virement de la section de fonionnement 383 123,01 € 674 354,56 € 1057 477,57 €
40| a iante RS entre sections 180 000,00 € 0,00 € 180 000,00 €
Opérations patrimoniales 2e 7 000,00 € 357,90 € 7 357,90 €
VISAS
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu le référentiel budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération du 27 janvier 2025 portant sur le Budget Primitif 2025 de la Commune ;
Vu lavis de la commission Finances du 27 mai 2025 ;
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu lexposé du rapporteur et délibéré, le conseil municipal,
décide :
1. D’APPROUVER le projet de budget supplémentaire 2025 équilibré en sections
de fonctionnement et d'investissement, tel que présenté ci-dessus et en
annexe ;
2. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l'accomplissement des
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Commentaires :
Monsieur DELPLANQUE aborde le dispositif DILICO {Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités). Il précise que la commune doit mandater 32.235 € à l'Etat au titre du budget 2025, tandis que la
8 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 045-214502726-20250701-PV202516 06-AU
VIT
Métropole est ponctionnée de 4 223 300 €. Il souhaite savoir comment ce montant de 4 223 300 € est financé.
Est-ce que la commune de Saint-Cyr-en Val y contribue ?
Monsieur VASSELON indique qu'indirectement oui, par les baisses des dotations de l'Etat. Enfin, il précise que
la commune ne participe directement pas auprès de la Métropole.
POUR : 16
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2
Délibération Finances - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
N° 46-25
EXPOSÉ DES MOTIF
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est un document encadrant les règles internes en matière de gestion
budgétaire et comptable d'une collectivité territoriale. Conformément à la réglementation en vigueur, les
communes dont la population dépasse le seuil de 3 500 habitants ont l’obligation de se doter d’un tel document.
La commune de Saint-Cyr-en-Val a franchi ce seuil, selon la notification de l'INSEE de décembre 2024, laquelle
porte sur les données de population de l’année 2022 et établit la population municipale à 3 506 habitants. Par
conséquent, Saint-Cyr-en-Val devra disposer d’un règlement budgétaire et financier à compter de l'exercice
2026.
Ce document a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires,
comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Le règlement budgétaire et financier a pour objet :
- De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaitre avec exactitude et se donne pour
objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la
collectivité se sont appropriés ;
- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
- De combler les « vides juridiques » et notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE),
d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives
et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Un nouveau RBF devra en tout état de cause être voté au début de la prochaine mandature.
VISAS
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.4312-S relatifs au
règlement budgétaire et financier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-3 ;
Vu la délibération n°53-21 du 14 juin 2021 approuvant le passage à la M57, Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 045-214502726-20250701-PV202516 06-AU
T
Vu le projet de règlement budgétaire et financier en annexe de la présente délibération,
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le conseil municipal,
décide :
1. D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier joint à la présente
délibération.
Commentaires :
Monsieur DELPLANQUE interroge sur l'apport en termes de transparence du règlement budgétaire et financier.
Monsieur VASSELON répond que ce document formalise les pratiques habituellement en vigueur au sein de la
commune. À ce titre, il constitue un outil de transparence, en venant clarifier et expliciter les procédures déjà
appliquées au sein de la collectivité.
POUR : 17
CONTRE : O0
ABSTENTIONS : 1
Délibération Finances - Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour
N° 47-25 2026
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant :
Ÿ__ queles tarifs maximaux de base de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont relevés chaque
année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors
tabac de la pénultième année ;
YŸ”_ queles montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour
2026 à 18,90 € par m° et par an, pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
Ÿ que ces tarifs maximaux de base (t) font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support
publicitaire et de sa superficie :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes pré-enseignes (supports non pré-enseignes (supports
numériques) numériques)
Superficie sports. à 12 m Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie
inférieure ou ni inférieure ou supérieure à | inférieure ou | supérieure à | inférieure ou | supérieure
égale à 12 m° , , : 50 m° égale à 50 m° 50 m? égale à 50m? | à 50 m° égale à 50m
t€ arrondi tx 2 arrondi tx4 arrondi | t€ arrondi tx2arrondi |t x 3 = b€|b x 2
arrondi arrondi
t= tarif maximal de base
10 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 045-214502726-20250701-PV202516 06-AU
T
que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
VISAS
- La délibération doit être prise avant le 1° juillet de l’année précédant l’année
d'application (soit avant le 1° juillet 2025 pour une application au 1°’ janvier 2026)
- Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m? d’un support soit limitée à 5 €
par rapport au tarif de base de l’année précédente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16;
Vu la délibération n° 40-12 du conseil municipal du 14 mai 2012 portant application de la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE) ;
Vu la délibération n° 51-13 du conseil municipal du 3 juin 2013 fixant les modalités d'application de la taxe locale
sur la publicité extérieure (TLPE).
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le conseil municipal,
décide :
1. D'INDEXER les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux
taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année,
portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 18,90 € pour
l’année 2026 :
2. DE MODIFIER les tarifs de la TLPE comme suit :
Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
Enseignes pré enseignes (supports non | pré-enseignes (supports
numériques) numériques)
Superficie superficie
Superficie supérieure à 12 | Superficie Superficie Superficie D féraure Superficie
inférieure ou | m?etinférieure | supérieure | inférieure ou | supérieure ou égale à supérieure
égale à 12 m°? ou égale à 50 à 50 m° égale à 50 m°? à50m° 8 : à 50 m° m2 50m
Exonération 37,70 € 75,60 € 18,90 € 37,70 € 56,70 € 113,30 €
3. D'EXONERER totalement en application de l’article L. 2333-8 du C.G.C.T. :
- les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale
à 12 m?;
- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain en application
de l’article L 2333-8 du CGCT.
Commentaires :
Aucun
11 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 045-214502726-20250701-PV202516 06-AU
TT
POUR : 17
CONTRE : O
ABSTENTIONS : 1
Délibération N° 48-25 Finances — Admission en non-valeur 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
Face aux difficultés rencontrées pour recouvrer certaines créances, le comptable du service de gestion comptable
{SGC) Orléans Métropole sollicite le conseil municipal pour l’admission en non-valeur de titres émis par la
commune de Saint-Cyr-en-Val.
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables il appartient au Comptable public — agent de l'Etat - de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux
diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Le montant global des recettes proposées à l’admission en non-valeur en 2025 s'élève à la somme de 8 428,65 €
sur le budget principal. La somme est sensiblement supérieure aux montants présentés auparavant et
correspond à des créances nées entre 2010 et 2021 où dont le montant est inférieur au seuil de mise en
recouvrement des créances non-fiscales fixé à 15 €. Depuis le 1° janvier 2022, sous réserve de certaines
exceptions, le délai de prescription de l’action en recouvrement des créances publiques est de 4 ans.
ll est proposé en conséquence d'admettre en non-valeur ces titres non recouvrés. Les crédits budgétaires sont
ouverts sur le budget de l'exercice 2025 chapitre 65, article 6541.
VISAS
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Considérant les demandes d'admission en non-valeur transmises par le comptable public le 4 avril 2025 en
annexe de la présente délibération ;
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le conseil municipal,
décide :
1. L'ADMISSION EN NON-VALEUR des divers produits irrécouvrables présentés
par M. le Comptable pour un montant total de 8 428,65€.
2. D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Commentaires :
Aucun.
POUR : 16
CONTRE : O
ABSTENTIONS : 2
12 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 77
ID : 045-214502726-20250701-PV2025 16 06-AU
Administration générale - Approbation de gratuité pour la mise à disposition de salles Délibération z :
communales en période électorale N° 49-25
EXPOSÉ DES MOTIFS
Il est nécessaire d'optimiser les conditions de mise à disposition de salles municipales en périodes préélectorale
et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs.
Ces mises à disposition doivent être encadrées pour assurer la liberté d'expression politique sans préjudicier au
fonctionnement des équipements concernés.
ll convient de rappeler que pendant la période préélectorale, les mairies ont la possibilité de mettre à disposition
des candidats des locaux communaux selon les conditions habituelles.
L'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du | fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
[I »
Ilest précisé que la compétence pour se prononcer sur la demande de mise à disposition d’un local communal
appartient au Maire, mais le conseil municipal intervient dans la fixation du tarif d'utilisation.
il est également précisé que l’article L.52-8 du Code Electoral dispose que « [...] Les personnes morales, à
l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne
électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des
biens, services où autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement
pratiqués. [...] ». Cependant, il est admis que lorsque tous les candidats ont pu disposer de la même mise à
disposition gratuite, ceci ne constitue pas un avantage prohibé au sens de cette disposition.
Dès lors, il convient de prévoir les conditions de mise à disposition de salles communales en période électorale.
Ilest proposé qu'une salle municipale soit mise à disposition : la salle des fêtes municipale.
Pendant les périodes préélectorale et électorale qui couvrent les six mois précédant le premier jour du mois
d’une élection, tout candidat ou liste déclaré ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions
du Code Electoral pourront donc disposer gratuitement et sans limitation de fréquence, de la mise à disposition
de la salle des fêtes municipale.
Il conviendra de respecter les modalités suivantes :
À Les mises à disposition de cette salle municipale ne pourront être accordées que si elles sont
compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement
des services ou au maintien de l’ordre public.
> L'utilisateur s'engage à utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes
mœurs.
> L'utilisateur s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité affichées et à respecter les
normes de sécurité applicables dans les établissements recevant du public (ERP).
L'utilisateur devra respecter les règles suivantes :
> Maintenir dégagées en permanence de tout encombrement les voies d'accès réservées aux sapeurs-
pompiers ;
13 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 SL
ID : 045-214502726-20250701-PV2025 16 06-AU
> Ne pas entraver l’ensemble des circulations, dégagements et issues de la structure afin de permettre
l'évacuation rapide, sûre et en bon ordre de la totalité des occupants en cas d'incendie.
Chaque utilisateur reconnaîtra par ailleurs :
> Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s'engager à les respecter ;
> Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction d'incendie et avoir pris
connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
L'utilisateur sera tenu de respecter la capacité d'accueil de la salle. En cas de dépassement, il se devra de refuser
l'entrée. Il pourra, pour se faire, être fait appel aux forces de l’ordre.
Aucune demande de changement de salle ne sera accordée sans l'accord exprès du Maire, d’un adjoint au Maire
ou de la Direction Générale des Services.
En cas de comportement mettant en danger la sécurité pendant ou après la réservation de créneau, tant vis-à-
vis des locaux que des agents communaux, la municipalité se réservera le droit d'annuler ma mise à disposition
du local.
Les demandes de mises à disposition de la salle des fêtes municipale devront être adressées à l'accueil de la
Mairie, par courrier ou par mail à contact@mairie-saintceyrenval.fr au plus tard une semaine avant la tenue de la
réunion projetée.
Pour les candidats ou listes admis à participer au second tour d’un scrutin, la demande de mise à disposition de
la salle des fêtes municipale, pendant la période entre les deux tours, devra être réalisée à l'accueil de la Mairie,
par courrier ou par mail à contact@mairie-sainteyrenval.fr au plus tôt, sous un délai minimum de 48 heures entre
la demande et la date de mise à disposition effective de la salle.
VISAS
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ainsi
que l’article L.2144-3,
Vu l’article L. 52-8 du Code Electoral,
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le conseil municipal,
décide :
1. D’AUTORISER tout candidat ou liste déclaré ou ayant déclaré un mandataire
financier à disposer gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à
disposition de la salle des fêtes municipale ;
2. DE PRÉCISER que la mise à disposition de cette salle municipale ne pourra être
accordée que si elle est compatible avec les nécessités liées à l'administration
des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien
de l’ordre public ;
3. DE PRÉCISER que les modalités en termes de sécurité et de réservation sont
stipulées dans la présente délibération.
Commentaires :
Monsieur DELPLANQUE s'interroge sur la possibilité d’élargir cette autorisation à d’autres salles communales
susceptibles d'accueillir des réunions.
14 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 VIT
ID : 045-214502726-20250701-PV2025 16 06-AU
En réponse, Monsieur le Maire propose d’étendre cette disposition aux salles de réunion municipales.
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : O
Délibération Intercommunalité - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
N° 50-25 Charges Transférées (CLECT)
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, composée de membres des conseils
municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
La mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées entre l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et les communes consécutivement aux transferts
de compétences. À ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l'évaluation des charges transférées.
Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui sera
versée par l’EPCI aux communes ou par les communes à l’EPCI. Le versement des attributions de compensation
constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le
document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d'adoption partielle. Le rapport de la
CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour rappel, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme
l'approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population ».
Pour mémoire, la liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la
métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n°
006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-
05 du 15 novembre 2018). Cette liste a été modifiée par arrêtés préfectoraux en date du 14 mars 2023 et du 21
novembre 2023.
La compétence portant sur le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau a conduit la métropole à
se substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport professionnels collectif de haut niveau,
évoluant au 1° ou 2°" échelon national dans un championnat géré par une ligue professionnelle, depuis le 8
février 2019. Ce soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes :
e ORLEANS LOIRET BASKET,
D ORLEANS LOIRET FOOTBALL,
e FLEURY LOIRET HANDBAËL,
e SARAN LOIRET HANDBALL.
En raison de difficultés à la fois juridiques et financières pour la mise en œuvre de cette compétence facultative,
le conseil métropolitain a approuvé lors de sa séance du 17 octobre 2024 (délibération n°2024-10-17-COMDEL-
004) la restitution de la compétence facultative « Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau » aux
15 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 TT
ID : 045-214502726-20250701-PV2025 16 06-AU
communes concernées, ainsi que la modification des statuts correspondants, avec effet au 1° février 2025.
L'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2025 acte cette restitution.
Par ailleurs, la modification des modalités de gestion de la compétence « Création, aménagement, entretien et
gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains » nécessite la mise à jour des évaluations.
Afin de tenir compte de ces modifications, la CLECT s’est réunie le 21 mai 2025 pour valider la méthodologie des
évaluations.
Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les évaluations retenues et les attributions de
compensation définitives 2025.
Ce rapport a été validé à la majorité des membres présents de la CLECT.
VISAS
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 17 octobre 2024 n°2024-10-17-COMDEL-004,
Vu le rapport de la CLECT en date du 21 mai 2025,
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le conseil municipal,
décide :
1. D’APPROUVER le rapport d'évaluation des charges, établi par la commission
d'évaluation des charges transférées d'Orléans Métropole, en date du 21 mai
2025 et ci-après annexé.
Commentaires :
Aucun.
POUR : 16
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2
Délibération Ressources humaines - Adhésion à la mission de conseil en évolution professionnelle du
N° 51-25 Centre de Gestion du Loiret
EXPOSE DES MOTIFS
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret (CDG45) propose, au profit des collectivités
territoriales et établissements publics du département du Loiret, une mission de conseil en évolution
professionnelle visant à assister, soutenir et accompagner leurs agents dans leur réalisation de transition
professionnelle.
16 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 VIT
ID : 045-214502726-20250701-PV2025 16 06-AU
À la suite d’un premier entretien avec l'agent, une prestation d'accompagnement peut être mise en place par le
CDG45, à la demande de l'agent et avec l'accord de son employeur, sous la forme « d’un conseil en évolution
professionnelle ».
Accompagné par un(e) Conseiller{e) en Évolution Professionnelle, spécifiquement formé(e) et habilité(e) à cet
effet, l’agent identifie ses compétences, ses motivations et ses intérêts professionnels dans l'objectif de définir
un(des) nouveau(x) projet{s) professionnel(s). Cet accompagnement peut répondre à un besoin de mobilité
préventive, de reconversion professionnelle, de développement des compétences, à un souhait de mobilité
interne ou externe. || peut aussi prendre la forme d’un accompagnement à la recherche d'emploi.
L'accompagnement se déroule, sur une durée définie lors de l'entretien exploratoire, autour de plusieurs temps
de travail organisés entre l’agent et le conseiller en évolution professionnelle du CDG45 dans les locaux du CDG.
Le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention qui, avec l'accord des trois parties
(collectivité, agent, CDG45) définit le déroulement de cet accompagnement approfondi.
La commune de Saint-Cyr-en-Val s'engage à accompagner les agents dans leur parcours professionnel, en
s'appuyant sur des critères de priorité clairement définis pour évaluer les demandes d'accompagnement.
La collectivité accorde une priorité aux demandes liées à des situations urgentes, telles qu’une reconversion
contrainte, une inaptitude ou un risque de désinsertion professionnelle. Elle privilégie également les demandes
émanant de publics vulnérables, notamment les agents en situation de handicap ou ne disposant pas de diplôme.
Enfin, les demandes s'inscrivant dans le cadre d’une démarche stratégique portée par la collectivité — telles que
la suppression de poste ou encore une restructuration de service — sont également considérées comme
prioritaires.
La collectivité se réserve la possibilité de refuser certaines demandes, notamment lorsqu'elles n'ont pas été
anticipées dans le cadre de la préparation budgétaire ou lorsque le nombre de demandes exprimées dépasse
l'enveloppe budgétaire allouée pour l’année en cours. Elle pourra également refuser ou réorienter des demandes
qui ne répondraient pas aux objectifs du dispositif : absence de projet défini, besoin de formation technique
isolé, insatisfaction passagère, manque d'engagement ou demandes hors du champ du Conseil en évolution
professionnelle.
Enfin, la collectivité pourra rejeter les demandes provenant d'agents se trouvant à moins de 5 ans de l’âge légale
de départ à la retraite, lorsque leur projet ne prévoit pas un maintien en activité jusqu’à cette échéance.
VISAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 421-3 et L. 452-38,
Considérant l'intérêt pour l’agent et pour la collectivité de pouvoir recourir à la mission d'accompagnement en
évolution professionnelle proposée par le CDGA45,
DÉLIBERATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le conseil municipal,
décide :
1. DE RECOURIR à la mission de conseil en évolution professionnelle proposée
par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
2. D'ADHÉRER à ce service payant selon le tarif fixé par délibération du Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, la prestation de conseil
en évolution professionnelle étant actuellement facturée 62€ par heure.
17 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 TT
ID : 045-214502726-20250701-PV2025 16 06-AU
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe de la
présente délibération ainsi que tous documents, actes ou avenants afférents
à cette prestation.
4. D’INDIQUER que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets.
Commentaires :
Aucun.
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTIONS :
Délibération Ressources humaines - Approbation de la convention avec le COS d'Orléans Métropole —
N° 52-25 Spectacle de Noël 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis 2014, la Commune de Saint-Cyr-en-Val participe chaque année au spectacle de Noël organisé par le COS
d'Orléans, puis par Orléans Métropole, destiné aux enfants des agents âgés de moins de 14 ans, accompagnés
au maximum de deux adultes, quel que soit le nombre d'enfants. Ce groupement permet ainsi de proposer des
spectacles au Zénith d'Orléans, qui ne seraient pas à la portée financière de la Commune.
Le COS d’Orléans Métropole sollicite à nouveau la Commune afin qu'elle indique sa participation au spectacle de
Noël de l’année 2025. L'accord est formalisé par une convention qui précise les modalités de participation
communale à ce projet, évaluée à 128€.
VISAS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et relative à la fonction
publique territoriale qui introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en
œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 23/05/2025,
DÉLIBERATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le conseil municipal,
décide :
1. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le COS d'Orléans
Métropole précisant les modalités de participation de la Commune à l’organisation
de l'arbre de Noël 2025 ;
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents relatifs au versement de la cotisation ;
3. D'INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
18 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 045-214502726-20250701-PV202516 06-AU
VIT
Commentaires :
Aucun.
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Délibération N° 53-25 Ressources humaines - Modification du tableau des emplois
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement public sont créés par son organe délibérant. | appartient ainsi au conseil municipal de fixer les
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, de même que prévoir les
emplois permettant l'avancement de carrière des agents en poste. Les mouvements d'emploi sont recensés par
le tableau figurant en annexe. I! est par ailleurs rappelé que les ouvertures de poste ne donnent pas toutes lieu
au recrutement d’un agent supplémentaire. L'évaluation des besoins à venir de la commune a ainsi permis de
mettre en évidence la nécessité de procéder à la mise à jour du tableau des emplois, notamment par la création
et la suppression d'emploi permanent et non permanent plus en adéquation avec le besoin de la structure :
Au pôle Enfance Jeunesse :
Création d’un poste sur emploi permanent pour les fonctions d’animateur à temps non complet (30h)
et suppression d’un poste sur emploi permanent d’animateur à temps non complet (28h).
Création d’un poste sur emploi permanent pour les fonctions d’animateur à temps complet (35h) et
suppression d’un poste sur emploi permanent d’animateur à temps non complet (29h).
VISAS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1,
Vu la délibération n°042-2025 du 14 avril 2025,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 23 mai 2025,
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le conseil municipal,
décide :
4. D'ACTER la création et la suppression de postes comme exposé en annexe de
la présente délibération ;
5. D'INDIQUER que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
6. D'’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
Commentaires :
Aucun.
19 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 045-214502726-20250701-PV202516 06-AU
TT
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 1
Délibération Sécurité - Approbation de la convention de mise à disposition d’un local au profit de la
N° 54-25 Protection Civile du Loiret
EXPOSÉ DES MOTIES
La Ville de Saint-Cyr-en-Val met à disposition, à titre gratuit, de la Protection Civile du Loiret un local, situé au
122 rue de la gare.
La Protection Civile du Loiret conserve à sa charge les dépenses d'abonnements et de consommation des fluides
et des accès internet.
En contrepartie, dans le cadre de ses activités, la Protection Civile du Loiret s'engage à :
- Mettre à disposition du matériel de soutien aux populations (lits picots et kits hygiène/hébergement).
- Soutenir la Ville sur les épisodes de canicules, de grands froids et en cas de sinistre sur des opérations
techniques (pompage, déblaiement, éclairage de secours...).
- Mettre en place une action par an de formation ou information aux premiers secours au profit des
habitants de Saint-Cyr-en-Val.
- Aider la Ville dans la mise en place d’exercices communaux en lien avec le Plan Communal de
Sauvegarde.
- Accompagner la Ville dans l'accompagnement des entrainements de la réserve communale de Sécurité
Civile.
Attribuer 10 places par an à titre gratuit aux agents municipaux (PSC — SST - Équipier de Première
intervention — Manipulation extincteurs...) dans le cadre de ses sessions de formations.
VISAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local de la commune de Saint-Cyr-en-Val au profit de
la Protection Civile du Loiret jointe à la présente délibération ;
Considérant l'importance des besoins en matière de gestion de crise majeure dans le cadre des dispositions à
prendre en cas d'hébergement d'urgence relevant du Plan Communal de Sauvegarde ;
Considérant que la participation de l’association Protection Civile du Loiret permettrait d'assurer les dispositions
prévues pour les hébergements d'urgence en matière de logistique et d’appui organisationnel ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec l’association Protection Civile du Loiret et la commune
de Saint-Cyr-En-Val pour établir les modalités de cette mise à disposition temporaire et gracieuse ;
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
20 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 045-214502726-20250701-PV202516 06-AU
VIT
1. D’ACTER les termes de la convention entre la commune de Saint-Cyr-En-Val
et l’association Protection Civile du Loiret qui établissent les modalités de la
mise à disposition temporaire et gracieuse d’un local communal.
2. D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous
documents afférents.
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement des formalités nécessaires à l’application de la convention.
Commentaires :
Monsieur le Maire indique que la convention sera signée le 14 juillet 2025.
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Délibération Sécurité - Mise à jour du plan communal de sauvegarde
N° 55-25
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que la commune est exposée à des risques tels que : inondation, feux de forêt, tempête, transports
de matières dangereuses ;
Considérant qu’il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale en cas de crise ;
Considérant qu'un premier plan communal de sauvegarde a été élaboré en 2017 pour la commune de Saint-Cyr-
en-Val ;
Considérant la nécessité d’actualiser le plan communal de sauvegarde ;
VISAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant
le code de la sécurité intérieure ;
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu Fexposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. DE PRECISER que le plan communal de sauvegarde définit l’organisation
prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et
le soutien de la population au regard des risques connus. Le plan communal
de sauvegarde est mis en œuvre pour faire face à un événement affectant
directement la commune où dans le cadre d’une opération de secours de
grande ampleur.
21 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025
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VIT
2. D’ACTER la révision du plan communal de sauvegarde dont le sommaire est
joint à la présente délibération.
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre l’arrêté municipal portant mise à
jour du plan communal de sauvegarde et de le transmettre aux services de la
préfecture.
Commentaires :
Monsieur le Maire tient à saluer la qualité du travail de Madame Nathalie Peltier, responsable de la police
municipale, ainsi que l'engagement et l'implication de l’ensemble des membres de la réserve communale.
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : O
Délibération Enfance Jeunesse - Modification du règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs
N° 56-25 et des services associés
EXPOSÉ DES MOTIFS
Pour compléter le règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs (ACM) et des services associés, et de formaliser de
nouvelles conditions, il est nécessaire d’ajouter des points au règlement existant.
Les modifications de la partie I - article 6 et de la partie II - article 1 interviennent pour préciser les modalités d'accueil des
adolescents à l'Univers jeunes dans le cadre de la nouvelle organisation d'ouverture, pour les familles qui désirent inscrire leurs
enfants en journée continue de 10h à 18h aux petites vacances scolaires et jusqu’à 19h sur la période estivale et détailler
l’utilisation des téléphones mobiles, par les enfants, les adolescents, les encadrements dans les ACM.
La partie 1 - article 6 est modifiée avec l’ajout du point suivant :
d. En cohérence avec les directives de l'Éducation Nationale pour l’École Primaire et le Collège, et suivant
les propositions de la Mission Enfants et écrans (avril 2024), l’utilisation de téléphones portables au
cours d'activités éducatives est proscrite. Pour éviter tout risque de perte, de vol ou de détérioration,
les jeunes ne pourront venir au Centre de loisirs avec un portable; les parents devront veiller à
l’application de cette règle. Pour les adolescents accueillis à l'Univers Jeunes, l’usage de portable sera
permis lors de leurs regroupements entre eux, mais ils devront mettre leur appareil en mode silencieux
lors d'activités à caractère éducatif, proposées par un animateur.
Pour expliciter la fonction éducative de cette mesure, les animateurs présenteront cette règle en début
d'année d'activité ; ils seront chargés de sa mise en œuvre et confisqueront les appareils contrevenants
pour la durée de l’activité. Les parents seront informés à ce moment, et seront sollicités pour expliquer
la situation à leur(s) enfant(s). En cas d'urgence, les parents et le/la responsable du service prendront
directement contact {références sur le Portail familles).
La partie Il — article 1 est modifiée avec l’ajout des points suivants :
a. Possibilité d'inscription à la journée avec repas avec obligation de rester toute la journée sous la
responsabilité des encadrants de l'Univers jeunes (avec un maximum de 12 jeunes).
L'inscription se fait via un lien Google Form adressé par la directrice sur le portail familles. Les 12
premiers inscrits sont retenus.
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TT
b. Pourle jeune inscrit à la journée, lors de l’organisation d'une animation spécifique sur une des journées,
la famille est facturée la journée avec repas plus l’animation spécifique. L’ajout du montant de
l'animation spécifique est calculé selon la tranche du quotient familial (QF) qui correspond au coût de
l'animation.
i. Des compléments sur le fonctionnement quotidien sont disponibles sur la Charte d’accueil de l'Univers
jeunes.
VISAS
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Enfance Jeunesse du mardi 3 juin 2025,
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le conseil municipal,
décide :
4. D'accepter de modifier le règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs
et des services associés.
5. D’autoriser la diffusion du règlement intérieur modifié sur les supports de
communication dont dispose la commune et auprès des utilisateurs.
Commentaires :
Aucun.
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : O
N°5 QUESTIONS ORALES
Néant
N°6 INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur VASSELON tient à souligner la qualité du travail réalisé par le service Ressources, et tout
particulièrement par le service Finances. Il indique que la Trésorerie a attribué un indice de pilotage comptable
de 100 %, témoignant du professionnalisme de l’équipe dans la gestion des dossiers comptables et budgétaires.
Monsieur le Maire informe de l’arrivée de Madame Alexandra SIMON dans les effectifs des agents communaux
suite au départ de l’ancien responsable du secrétariat général. Elle occupe le poste de chargée de la commande
publique et de la vie institutionnelle.
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Reçu en préfecture le 04/07/2025 S L
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Agenda / Manifestations :
Mardi 17 juin 2025 Boom du CMEJ 19h Fover du CMEJ Gymnase
Mercredi 18 juin 2025 | Atelier numérique (emmaus 10h-12h Ie CCAS connect) Commissions
Mercredi 18 juin 2025 Atelier Zentangle et Quilling 14h-16h Veranda CCAS
Monument
. Commémoration de l’Appel du 18 aux Morts un M M ercredi 18 juin 2025 juin 1940 18h / Salle des airie
Coms
Jeudi 19 juin 2025 Atelier Prévention Routière 14h Salle des CCAS
Seniors Fêtes
| —— = Jeudi 19 juin 2025 Remise des Dictionnaires aux 16h30 Ecole Claude Mairie
élèves de CM2 de Loynes
Vendredi 20 juin 2025 | Kermesse de l'Ecole Maternelle 17h Ecole Ecole Maternelle Maternelle
an EE . . , Parc de la . . Vendredi 20 juin 2025 | Pique Nique Réserve Communale 14h Motte Police Municipale
Samedi 21 juin 2025 Le Panier à Histoires 10h30-11h30 | Bibliothèque Bibliothèque
Samedi 21 juin 2025 Pique-Nique Musical 11h-15h Parc de La La Saint Cyrienne Jonchère
Petite Merie
/Racinerie /
Loue à . Dhuy / . . Samedi 21 juin 2025 Fête de la Musique 16h30-20h , . La Saint Cyrienne Orée du Bois
/ tris /
Jonchère
Dimanche 22 juin 2025 | ©°"Sultation ZAC Croix des 8h-18h Le, Mairie Vallées Elementaire
, . Journée Nationale du Don .. Dimanche 22 juin 2025 k 9h-12h Halle Mairie
d'Organes
Mardi 24 juin 2025 Fête du périscolaire 16h30/18h30 | CU école Mairie élémentaire
Mardi 24 juin 2025 Inauguration du banc de l'amitié 17h15 Cour école Mairie élémentaire
Mardi 24 juin 2025 Balade détente 14h30 Pare de CCAS Morchêne
Mercredi 25 juin 2025 | Atelier numérique (emmaus 10h-12h Salle des CCAS connect) Commissions
Docs . re Salle des Mercredi 25 juin 2025 Atelier Zentangle et Quilling 14h-16h , CCAS Commissions
Mercredi 25 juin 2025 | Visite CMEJ Assemblée Nationale Assemblée CMEJ Nationale
Mercredi 25 juin 2025 Pique Nique St CyrPhonie 19h pe 2 Saint CyrPhonie
Vendredi 27 juin 2025 Lecture Champêtre 19h/00h Bibliothèque Bibliothèque
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Reçu en préfecture le 04/07/2025 S L
Publié le 07/07/2025 O
ID : 045-214502726-20250701-PV2025 16 06-AU
a | Samedi 28 juin 2025 Fête du Club de Judo pare ê US St Cyr Judo
Festival En Voix, après-midi
Samedi 28 juin 2025 Ds. | 15h Parcdela | ie Harmoniker avec les chœurs de la musique de Jonchère
Léonie et les Feel Harmoniker
Château de Dimanche 29 juin 2025 Salon du Livre 10h-18h | Mairie
la Jonchère
Dimanche 29 juin 2025 Gala de fin d'année 15h Gymnase Rythmique Gym
Maison de la
Mardi er juillet 2025 Fête du Pôle Petite Enfance 16h-18h Petite MPE
Enfance
Prochain Conseil municipal : 1° juillet 2025.
La séance est levée à 19h35.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
het Madame NICOULAUD
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A nd Publié le 07/07/2025
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