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Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM du 10 06 24 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Famille,
FAURE DOS 2027 PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 10 JUIN 2024
18 HEURES 15
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin, à dix-huit heures quinze,
Le Conseil municipal, légalement convoqué le six juin 2024,
S’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal en mairie annexe,
Sous la présidence de M. Vincent Michaut, Maire,
Liste des membres convoqués: Mesdames RENAUD, DURAND, RIBEIRO, GADOIS, PEIXOTO, SOREAU,
COULMEAU, NICOULAUD, MELINE. Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT,
POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, PINTO, PREVOT, LETOURNEUR.
Présents : Mme COULMEAU, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, Mme RENAUD, Mme SOREAU
M MICHAUD, M. BERTHIER, M. CHABASSOL, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M. NICOULAUD, M. POUGET,
M. PINTO, M. PREVOT, M. TOUSSAINT, M. VASSELON.
Absents: M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M. GABEAU, Mme GADOIS, M. GIRBE, Mme MELINE, Mme
RIBEIRO.
Pouvoirs : Mrne RIBEIRO donne pouvoir à Mme PEIXOTO.
N°1 Désignation du secrétaire de séance
M. le Maire propose de désigner une secrétaire de séance Mme NICOULAUD
N°2 Approbation du procès-verbal
Le procès-verbal du CM du 8 avril 2024 est approuvé à l'unanimité. Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de la délégation du Conseil municipal depuis le
dernier conseil municipal
Vu l’article L.2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au maire, modifiée la
délibération n° 20-57 du 21 septembre 2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette
délégation,
1) Déclarations d'intention d’aliéner (DIA)
TYPE | DATE OBJET DECISION
36, rue de la Pucelle
251, rue des Bouvreuils
192 rue de Ligny
DIA Avril et mai 2024 360 rue du Coteau Renonciation
impasse des Mésanges
350 rue Maurice
| Michaud
360 rue du Coteau Bail professionnel pour
l'occupation, par un
Bail professionnel 3 juin 2024 médecin traitant d’un Conclusion du bail
cabinet à l’annexe 1 du
pôle de santé
N°4 OBJET : FINANCES - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
N°37-24
N'ont pas pris part au vote : M. MICHAUT.
MOTIFS
Depuis l'exercice budgétaire 2022, la Commune de Saint-Cyr-en-Val a développé le compte financier unique
{CFU), document unique partagé par l’ordonnateur et le comptable donc la vocation est de devenir la nouvelle
présentation des comptes locaux. Le CFU se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
La présente délibération a pour objet de procéder à l'arrêté des comptes 2023 de la commune de Saint-Cyr-en-
Val et de déterminer les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement.
I convient de rappeler qu’en vertu de l’article L. 2121.14 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal doit désigner un Président de séance lors de l'examen du compte administratif ou du
document qu’il lui est substitué et que le Maire ne peut pas prendre part au vote.
Le CFU 2023 peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédents Dépenses ou déficit LE ou excédents
Réalisations 5 640 413,15 € 6 133 005,44 € 1105 116,98 € 2173 588,92 €
Résultat antérieur 133 001,63 € 730 229,47 €
Résultat de clôture 625 593,92 € 338 242,47 €
Restes à réaliser 327 473,31 € 2 284,75 €
Résultat définitif _625503,92€€ | 13050,91€
iSAS
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et les
groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l’expérimentation de ce compte : Vu la délibération n°53-21 du 14 juin 2021 portant adoption anticipée du référentiel budgétaire M57 et
participation à l'expérimentation du CFU ;
Vu la délibération n°03-22 du 17 janvier 2022 portant sur la mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable M.57 au 1° janvier 2022 et l’adoption de la nomenclature développée ;
Vu le Compte Financier Unique 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Finances du 23 mai 2024 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. DE DÉSIGNER Michel VASSELON, Premier adjoint au Maire en qualité de
Président de séance ;
2. D’'APPROUVER le Compte Financier Unique 2023 joint à la
présente délibération et tel que résumé précédemment ;
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Commentaire : aucun
POUR : 16 |
CONTRE : O
ABSTENTION : 0
N°05 OBJET: FINANCES - AFFECTATION DU RESULTAT 2023 N° 38-24
DES MOTIFS
Au vu des éléments figurant au Compte Financier Unique (CFU) approuvé de l’exercice 2023, il appartient à
l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation des résultats du budget communal.
Pour mémoire, les résultats comptables de l'exercice 2023 s'établissent comme suit :
Fonctionnement Mie Investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédents Dépenses ou déficit Recettes ou
excédents
Réalisations 5 640 413,15 € 6 133 005,44 € 1 105 116,98 € 2173 588,92 € Résultat antérieur 133 001,63 € 730 229,47 €
Résultat de clôture 625 593,92 € 338 242,47 €
Restes à réaliser 327 473,31 € 2 284,75 €
RTE ET DERSIIECEUUR DOTE
Il'est proposé d’affecter une partie du résultat de clôture de fonctionnement au financement de la section
d'investissement afin de permettre un réel autofinancement des investissements prévus.
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 :
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M.57;
Vu la délibération du 10 juin 2024 portant approbation du Compte Financier Unique 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Finances réunie le 23 mai 2024.
DÉLIBÉRAT -
Commentaire : aucun
POUR : 17
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D’APPROUVER l'affectation du résultat 2023 tel que suit :
e Au compte RO01 Solde d'exécution de la section d'investissement :
338 242,47 €
e Au compte ROO2 Excédent reporté : 255 632,57 €
e Au compte 1068 Autres réserves : 369 961,35 €
2. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
N°06
N°39-24 OBJET : FINANCES - APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024 EXPOSÉ DES
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements
publics communaux et intercommunaux, le budget supplémentaire de l'exercice 2024 permet d'ajuster les
crédits votés au budget primitif et d'effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2023.
1) Section de fonctionnement
Dans le cadre de la préparation de ce document budgétaire, un réajustement des recettes prévisionnelles a été
étudié par les services à la lumière des notifications des services fiscaux et préfectoraux reçus en début d'année.
Concernant les dépenses de fonctionnement, une revue d'exécution budgétaire a été réalisée avec l’ensemble
des services municipaux afin de réajuster les crédits à hauteur de leurs besoins pour le reste de l’année 2024.
Le volume des nouvelles dépenses s'explique en outre par le choix d’une gestion prudente de l'excédent qui
apparaît indispensable dans le contexte économique incertain à court et moyen terme. En conséquence, il est
proposé de répartir ces crédits sur les chapitres 11, 12, 65 et 67 afin de couvrir de possibles évolutions extérieures à la Commune.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement, en tenant compte de cette proposition et de plusieurs
ajustements de moindre valeur, se présente de la manière suivante.
Recettes en € BP Proposé BP+BS
| RO02 Résultat de fonctionnement reporté 255 632,57 € 255 632,57 €
013 Atténuations de charges 50 000 € 50 000 €
042 Opé. d’ordre de transfert entre sections 5000€ 5 000 €
| 70 produits de services, domaine ventes diverses 715 450 € 715 450 €
| 73 Impôts et taxes 1 088 976 € | 1 088 976€
731 Fiscalité locale 3 248 492 € 53 805 € 3302 297€
74 Dotations, subventions, participations 680 633,53 € 98 883,30 € 779 516,83 €
75 Autres produits de gestion courante 235 000 € 235 000 €
77 Produits exceptionnels 4 448,47 € 4 448,47 €
TOTAL recettes 6 028 000 € 408 320,87 € 6 436 320,87 €
Dépenses en € BP Proposé BP+BS |
011 Charges à caractère général 1 528 980,87 € 294 320,87 € 1 823 301,74 €
| 012 Charges de personnel et frais assimilés 3 462 848,49 € 89 000 € 3 551 848,49€
014 Atténuations de produits 42000€ | 42 000 € 65 Autres charges de gestion courante 428 400,54 € 19 000 € | 453 400,54 €
66 Charges financières 107 300,64 € 107 300,64 €
67 Charges spécifiques 7 000 € 6 000 € 13 000 €
68 Dotations aux provisions et dépréciations 5 000 € 5 000 €
023 Virement à la section d'investissement 246 469,46 € 246 469,46 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 200 000,00
TOTAL dépenses 6 028 000 € 408 320,87 € 6 436 320,87 €
2) Section d'investissement :
S'agissant de la section d'investissement, le résultat dégagé lors de la clôture 2023 et les engagements donnés
par les divers financeurs publics permettent de financer en 2024 des travaux supplémentaires, présentés en commission.
L'équipe municipale souhaite notamment poursuivre son effort à destination des équipements sportifs : seront
rénovés la couverture et le système de chauffage du gymnase, ainsi que toiture de la salle polyvalente. Il est
prévu de revoir la sonorisation de la halle, dont le système est vieillissant, et sa borne, dont la motorisation est
hors-service.
Afin d'agrandir le cimetière municipal de Morchêne et de l'adapter aux besoins de demain, un nouveau pétale
va être créé. L’effort d'investissement va par ailleurs se poursuivre concernant les aménagements extérieurs
ludiques à destination des enfants.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement, en tenant compte de ces nouveaux projets et de
plusieurs ajustements, se présente de la manière suivante.
Recettes en € BP Proposé BP+BS
R001 Solde d'exécution 338 242,47 € 338 242,47 €
13 Subventions d'investissement 202 284,75 € 59 407 € 261 691,75 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0€ 0 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 195 000 € 380 586,28£€€ 575 586,28 €
Dont 1068 Excédents de fonctionnement 369 961,35 € 369 961,35
024 Produits des cessions d'immobilisations 819 000 € 819 000 €
021 Virement de la section de fonctionnement 246 469,46 € 246 469,46 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000 € 200 000 €
TOTAL recettes 1662 754,21€ 778 235,75 € 2 440 989,96 € | BP+BS | Dépenses en € BP Proposé
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 47 952,38 € 252588 € 300 540,38 € |
204 Subventions d'équipement versées 294 302 € 294 302€ |
21 Immobilisations corporelles 1 038 083,56 € 20 987,75 € 1059071,31€
23 Immobilisations en cours 0€ | 503 160 € | 503 160 €
16 Emprunts et dettes assimilées 277 416,27 € 1 500 € 278 916,27 €
| 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 5 000€ 5000€
TOTAL dépenses 1 662 754,21 € 778 235,75 € 2 440 989,96 €
ISA
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34;
Vu le référentiel budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération du 30 janvier 2023 portant sur le Budget Primitif 2024 de la Commune ;
Vu l'avis de la Commission Finances du 23 mai 2024.
DÉLIBÉRATIS
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D’APPROUVER le projet de budget supplémentaire 2024 équilibré en
sections de fonctionnement et d'investissement, tel que présenté ci-dessus
et en annexe ;
2. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Commentaire :
M Vasselon souligne que le projet appelé « site Garbit » est porté par un promoteur local. Les riverains ont été
reçus pour échanger sur ce changement d'occupation.
Cela a permis de signifier certaines contraintes au promoteur, entre autre :
- une limite de hauteur de constructions (moins de 8m de hauteur et 6m à la limite des voisins). C’est un
programme de 6 logements alors qu'il pouvait en compter 12.
A ce jour, ce projet est déposé en vue d’une instruction pour le permis de construire.
De même, le promoteur a rencontré une partie du voisinage afin de pointer les préoccupations des uns et des
autres.
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 | OBJET : FINANCES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
N 07 EXCEPTIONNELLES N°40-24
EXPOSÉ DES
Dans le cadre sa politique de soutien aux associations Saint Cyriennes, la Commune a attribué des subventions
au titre de l’année 2024 par délibération n°02-24 du 29 janvier 2024,
Postérieurement à la commission municipale « Jumelages, vie associative et culturelle » du 9 novembre 2023,
la Commune a reçu des demandes de subventions exceptionnelles de la part d’associations présentes sur le territoire.
Dans ce cadre, la commission municipale « Jumelages, vie associative et culturelle » s’est réunie le 2 mai 2024.
La Commune souhaïte apporter son soutien financier à l’association de tennis de table SLTT 45 afin de lui
faciliter l’acquisition de matériel à destination des sportifs en situation de handicap. Elle souhaite par ailleurs
accompagner financièrement la section trail de l'US Saint Cyr dans l’organisation du défi sportif Saint Cyr en
Val-Bliesen qui se tiendra du 6 au 14 juin 2024.
VIS2S
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et L.
2311-7 ;
Vu la délibération n°02-2024 du 19 janvier 2024 portant attribution des subventions aux associations pour
l’année 2024 :
Vu l'avis favorable de la commission « Jumelages, vie associative et culturelle » du 2 mai 2024.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D’ATTRIBUER et DE VERSER une subvention de 500 € à l'association Sud
Loire tennis de table 45 ;
2. D’ATTRIBUER et DE VERSER une subvention de 1 000 € à l'association US
Saint Cyr - section trail ;
3. D’APPROUVER en conséquence la modification du tableau en annexe de la
présente délibération ;
4. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; 5. DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget.
Commentaire : aucun
[POUR : 16 :
CONTRE : 0 |
ABSTENTION : 0 |
OBJET: FINANCES - ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE
N° 08 LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) POUR 2025 N°41-24
EXPOSÉ DES MOTIFS
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août est une taxe facultative, instaurée à l'initiative notamment des communes. Elle concerne toutes les entreprises
qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l'extérieur.
Il convient de rappeler que les tarifs maximaux de base de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont
relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation
hors tabac de la pénultième année.
Les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2025
à 18,60 € par m° et par an, pour les communes de moins de 50 000 habitants. Ces tarifs maximaux de base {t)
font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie comme exposé ci-après.
Dispositifs publicitaires et pré
Enseignes enseignes (supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et pré
enseignes (supports numériques)
Superficie < ou = à Superficie > à 12 Superficie > à 50 | Superficie < ou = à Superficie < ou = à | Superficie > à 50 m? et < ou = à 50 Superficie > à 50 m? 12 m? m2 m? 50 m? p | 50 m? | m?
Exonération 37,10€ 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70 € 111,20 €
t = tarif maximal de base
il convient également d’ajouter que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs
conditions :
+ La délibération doit être prise avant le 1” juillet de l’année précédant l’année d'application (soit
avant le 1° juillet 2024 pour une application au 1° janvier 2025) ;
e Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m2? d’un support soit limitée à 5 € par
rapport au tarif de base de l’année précédente.
10 VISAS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment L. 581-3 du Code de l’environnement ;
Vu la délibération n° 40-12 du conseil municipal du 14 mai 2012 portant application de la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE) ;
Vu la délibération n° 51-13 du conseil municipal du 3 juin 2013 fixant les modalités d'application de la taxe
locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Commentaire: aucun
[POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
D’INDEXER les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une
proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de
référence pour la détermination des tarifs maximaux à 18,60 € pour l’année
2025 ;
DE MODIFIER les tarifs de la TLPE comme suit :
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
{supports non
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
{supports numériques)
Enseignes
numériques) =
H Superficie > à Le La .. Li Ua . | Le Superficie < L Superficie > à | Superficie < | Superficie > à | Superficie < | Superficie > à | 12mfet
| =à 50 m°?
Exonération 37,10 € | 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70 € 111,20 €
D’EXONERER totalement en application de l'article L. 2333-8 du C.G.C.T. les
enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure
ou égale à 12 m?, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de
mobilier urbain en application de l’article L 2333-8 du CGCT ;
DE DÉLÉGUER M. le Maire à l’accomplissement des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
11 OBJET: FINANCES - FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE
N° 09 POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LA SOCIÉTÉ IRIS N°42-24 INSTRUMENTS
EXPOSÉ MOTIFS
La société IRIS INSTRUMENTS créée en 1990 est une filiale du BRGM qui conçoit et produit des instruments de
mesure géophysique. Elle a sollicité la Commune pour une demande d'autorisation d'occupation de son
domaine public sur le chemin de Bourges, afin d'y tester des appareils et procéder à différentes mesures.
L'état boisé du terrain ainsi que sa proximité avec la domiciliation de l’entreprise justifient cette demande auprès de la Commune.
Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 2° du
Code général des collectivités territoriales est compétent pour fixer les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics.
La convention ci-après annexée vise à encadrer les conditions d'occupation du domaine public consentie à la
société et à prévenir toute détérioration éventuelle du site et à laisser toute liberté d'intervention des services
communaux si les circonstances le justifient.
fISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et L.
2122-22 2°,5°;
Vu les dispositions du Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 ;
Vu la délibération n° 20-57 du 21 septembre 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
Vu le projet de convention ci-après annexé.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
4. DE FIXER le montant de la redevance d'occupation du domaine public à 100 €
l’année pour 3 ans, soit 300 € pour la durée totale de la convention ;
5. DE RAPPELER que le Conseil municipal a délégué au Maire, par la
délibération n°20-57 du 21 septembre 2020 susvisée, la conclusion et le
louage de choses et que le Maire est donc compétent pour conclure la
convention d'occupation du domaine public avec la société IRIS
INSTRUMENTS.
12 Commentaire : aucun
POUR : 17 |
CONTRE : 0 |
ABSTENTION : 0
OBJET: AMÉNAGEMENT TRAVAUX - APPROBATION D’UNE
N° 10 CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS SUR LA PARCELLE
N° 43-24 « AR 129 »
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commune de Saint-Cyr-en-Val est propriétaire de parcelles situées rue de la Gare. En 2009, des travaux ont
été engagés dans cette rue. Dans le cadre de ces travaux, ENEDIS a effectué divers aménagements sur le réseau
d'électricité.
Il a ainsi été proposé à la Commune d'établir à demeure dans une bande de 0.30 mètre de large, une
canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 178.00 mètres à 0.80 mètre de profondeur ainsi que
ses accessoires, sur les parcelles cadastrée AR n°27 et AR n° 50, situées rue de la Gare.
Suite à des modifications du cadastre, la parcelle AR n° 27 a été intégrée au domaine public. La parcelle AR n°
50 a été divisée et est devenue la parcelle AR n° 129, objet de la convention de servitude.
Pour ce faire, un projet de convention provisoire de servitude a été convenu par la commune le 05 novembre
2009 et par ENEDIS le 3 novembre 2010 au profit d'ENEDIS.
Aux termes dudit projet de convention, la Commune concéderait à ENEDIS les droits assurant l'exploitation de
l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées.
La convention serait conclue pour la durée des ouvrages, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de
zéro euro (0,00 €) au profit de la Commune. Il convient de rappeler que les frais d’acte notariés seront
supportés par ENEDIS.
FISAS
Vu les dispositions des Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34:
Vu la convention de servitudes conclue entre la commune et ENEDIS ci-après annexée.
DÉLIBÉRAT F
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
13 1. D'APPROUVER les servitudes consenties au profit d'ENEDIS sur la parcelle
cadastrée AR n° 129, située rue de la Gare, annexées à la présente
délibération ;
2. D'’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les
pièces nécessaires à la régularisation de ladite convention par acte notarié.
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Commentaire :
[POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 |
OBJET : AMÉNAGEMENT TRAVAUX - APPROBATION DE LA CONVENTION
RELATIVE À L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS AU NIVEAU DE CINQ
N° 11 GIRATOIRES SITUÉS HORS AGGLOMÉRATION SUR LA COMMUNE DE N° 44-24 SAINT-CYR-EN-VAL
EXPOSÉ DES
La voirie départementale est une compétence obligatoire pour les Départements, confirmée par la Loi NOTRe
du 7 août 2015. Cette compétence se matérialise par l’entretien de la voirie et des dépenses dont elle est
constituée.
Le Département, en coopération avec les Communes et les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI), a la volonté de clarifier le périmètre des charges de chacune des collectivités sur les
routes départementales en et hors agglomération dans le but d'améliorer le niveau de service aux usagers, y
compris en matière d'espaces verts.
Orléans Métropole et la Commune de Saint-Cyr-en-Val souhaitent améliorer la qualité du patrimoine arboré au
droit de cinq giratoires départementaux situés sur le territoire d'Orléans Métropole et de la Commune de Saint-Cyr-en-Val.
Les cinq giratoires concernés par la convention sont ceux usuellement nommés « Novotel », « Concyr », « La
Saussaye », « Marcilly » et « Les Peupliers ».
L'objet de cette convention est de déterminer les engagements réciproques de chaque partie préalablement
identifiée dans la gestion des espaces verts. Une telle gestion revêt un enjeu de sécurité et de visibilité pour les
différents usagers de la route.
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et L.
2122-22 ;
14 Vu les dispositions du Code de la voirie routière et notamment ses articles L 131-1 et suivants ;
Vu les dispositions du Code de la propriété des personnes publiques :
Vu le projet de convention ci-après annexé.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
6. D’APPROUVER la convention relative à l’entretien des espaces verts ci-après
annexée ;
7. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette
convention au nom de la Commune ;
8. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à l'application de la convention.
Commentaire :
Monsieur le Maire précise que cette convention a été validée au conseil de la Métropole le 30 mai 2024
POUR : 17 |
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET: AMÉNAGEMENT - TRAVAUX - CONSULTATION DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET GROUPEMENTS INTÉRESSÉS -
DOSSIERS DE 3 PERMIS DE CONSTRUIRE D’UNE CENTRALE
N° 12 PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL, DE POSTES DE TRANSFORMATION, D’UNE
N°45 -24 STATION HTA / BTA ET DE PLUSIEURS CLÔTURES ET CITERNES INCENDIE
SUR LES COMMUNES DE LA FERTÉ-SAINT-AUBIN ET D’ARDON - AVIS À ÉMETTRE
EXPOSÉ DES
EDF Renouvelables France, entité d'EDF Renouvelables, à initié en 2022 un projet photovoltaïque sur les
communes de la Ferté-Saint-Aubin et d’Ardon, dans le département du Loiret, pour le compte de la SAS
Centrale Photovoltaïque de la Ferté-Saint-Aubin.
La conduite d’un projet photovoltaïque à la Ferté-Saint-Aubin et Ardon répond aux ambitions des communes
du site d'étude et du groupe EDF Renouvelables, sur un territoire engagé dans la lutte contre le réchauffement climatique.
15 Un parc photovoltaïque propose une nouvelle utilité au site de la Ferté-Saint-Aubin ; un terrain privé sur le site
historique industriel de Thales, composé de boisements et de milieux ouverts.
Le projet se localise sur les communes de la Ferté-Saint-Aubin et d'Ardon, dans la partie Sud-Ouest du
département du Loiret en Centre-Val-de-Loire. Les terrains du projet sont actuellement occupés par des forêts
et des espaces ouverts, au sein du site ICPE de Thalès. Les alentours du site sont principalement occupés par
des espaces forestiers, des lieux-dits desservis par des chemins privés et quelques terrains agricoles. Une voie
ferrée longe la bordure Est du site.
Les activités humaines à travers notamment le bâtiment (chauffage, climatisation, ….), le transport (voiture,
camion, avion, ..), la combustion de sources d'énergie fossile (pétrole, charbon, gaz}, l’agriculture émettent
beaucoup de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. L'augmentation de la concentration des gaz à effet de
serre dans l'atmosphère est à l’origine du réchauffement climatique. Il est indispensable de réduire ces
émissions de gaz à effet de serre, notamment en agissant sur la source principale de production : la
consommation des énergies fossiles. Le projet répond à cette problématique mondiale majeure.
Le parc photovoltaïque de la Ferté-Saint-Aubin est composé de structures standards au sol surélevées. Les
modules photovoltaïques seront de hauteur modérée, adaptés aux caractéristiques du site. Ils seront fixes,
montés sur des structures métalliques légères, orientées, selon la topographie du site, vers le Sud, entre 15 et
25°. La hauteur maximale du bord supérieur de la structure est comprise entre 2,88 et 4,01 m : le point bas est
à 1,1 m du sol. La distance entre deux lignes est comprise entre 3 et 5 m.
Les chemins au sein du site seront réutilisés afin d’assurer les déplacements dans la centrale solaire. On
dénombre 4,2 ha imperméabilisés impactées, le reste du site demeurant enherbé. Le projet est entièrement
réversible, c’est-à-dire que l’ensemble des équipements sera démonté pour suivre les filières de recyclage en fin d'exploitation).
La production de 118 GWh d'électricité verte permet de réduire chaque année l'émission de gaz à effet de
serre d'environ 4 726 et 31 753 tonnes d’équivalent CO2 suivant le scénario des émissions évitées (R&D d'EDF
ou étude d’impact de Grenelle). La production annuelle moyenne du projet correspond à la consommation
électrique annuelle moyenne de plus de 53 000 habitants.
16 14 ee Perses cle trarrfo mation
de trans ions sion
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Les terrains du projet sont en quasi-totalité couvert par des boisements, principalement des forêts fermées de
feuillus ; la partie Ouest comprend 116,9 ha de surfaces de bois et la partie Est 31,7 ha.
Les surfaces défrichées représentent environ 93,4 ha de boisements, soit supérieur au seuil de 4 ha applicable
au sein des communes de la Ferté-Saint-Aubin et d'Ardon.
17 * Légende | Aire d'étude immédiate
\ © Are d'étude rapprochée
|! Surfaces de bois au sein
de l'aîre d'étude immédiate
|: on Bois
| on Forêt fermée de conifères
M Forêt fermée de feuilus
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|
Re Sourees r 6 Ford caTiCgraPAqUE : BD LR TH KE
AT 2037
eDF_ V create SOLER (DE
Ce projet sera soumis à enquête publique et conduite par un commissaire-enquêteur, présentant des garanties
d'indépendance et d’impartialité, désigné par le Président du tribunal administratif.
Naférertes Lfene : [ Date du séalftétan:
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu les dispositions du Code de l’environnement et notamment l’article L. 122-1 V;
Vu les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment l’article R. 423-9 :
Vu la demande d'avis de la Préfecture du Loiret dans le cadre de la consultation des collectivités territoriales et
groupements intéressés en date du 11 avril 2024.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’EMETTRE un avis défavorable à cette consultation des collectivités
territoriales et groupements intéressés ; 2. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à l’application de cette décision.
Commentaire :
Le Maire rappelle que le groupe thalès a planter des arbres sur cette parcelle, il y a une dizaine d'années. À ce
jour il faut les retirer pour installer le parc photovoltaique .
(POUR : 17 |
CONTRE : 0
|ABSTENTION : 0
OBJET : CULTURE ÉVÉNEMENTIEL - APPROBATION DE LA CONVENTION N° 13 DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DU TOUR VIBRATION SUR LA
N° 46-24 COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
La société Régie 1981 possède un groupe de dix radios dont celle de Vibration. Cette antenne organise depuis
2015 le Tour Vibration dans plusieurs communes de la région Centre-Val de Loire.
Ce Tour consiste dans l’organisation d’une scène itinérante de concerts gratuits comprenant un plateau
d'artistes et un plateau technique. Pour l'édition 2024, le Tour Vibration sera notamment organisé dans la
commune de Saint-Cyr-en-Val le 5 septembre 2024,
L'organisation de ce concert associera pleinement la commune et l’association Saint-Cyr-en-Fêtes. La tenue de
ce concert permettra de faire rayonner le territoire communal à l’échelle régionale.
L'objet de cette convention de partenariat tripartite entre la société Régie 1981, Saint-Cyr-en-Fêtes et la
commune est de déterminer les obligations respectives de chaque partie et de fixer les modalités financières et
logistiques du partenariat.
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 :
Vu le projet de convention ci-après annexé.
ÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D'APPROUVER la convention de partenariat tripartite ci-après annexée ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette
convention au nom de la Commune ;
19 3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à la mise en œuvre de la convention.
4. DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget.
Commentaire : aucun
M Toussaint propose qu’une partie des 100 places qui seront attribuées aux VIP puissent prendre en compte
quelques enfants méritants de l’école, ce qui permet de les valoriser.
M le Maire précise que cela peut être reconsidéré, à savoir qu’une association sera mis à l'honneur ce jour là.
De plus l'accès est gratuit. Il rappel que le coût du spectacle représente pour la société 300 000€ par soirée avec
une dizaine d'artistes. Une jauge de 20 000 personnes est préssentie. La ville prend en charge la sécurité à
hauteur de 11000€ TTC ainsi qu’un accès adapté au public handicapé. Le comité des fêtes verse la somme de
48 000€ pour la prestation et assure la gestion des toilettes. Pour la collectivité cela représente 1€ par
participant au spectacle. Une réunion de travail a permis de rassurer l’ensemble des acteurs et de confirmer leur
adhésion au projet.
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : |
N° 14 OBJET: ENFANCE-JEUNESSE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE N° 47-24
TXPOSÉ MOTIFS
Les prestations du service Univers Jeunes faisant l’objet d'une facturation aux familles sont désormais intégrées
au logiciel 3D Ouest. Ce logiciel est déjà utilisé pour la gestion des services de restauration scolaire, de périscolaire et d’accueil de loisirs.
Dans ce cadre, depuis 2015, les usagers bénéficient de la possibilité de régler les prestations facturées par
prélèvement automatique. || est donc proposé de modifier le règlement du prélèvement automatique et
d'intégrer le service de UNIVERS JEUNES.
VISAS
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34:
Vu la délibération n°46-15 du 31 août 2015 instituant la possibilité pour les usagers de régler les prestations du
service Enfance-leunesse par prélèvement automatique SEPA;
Vu l’avis favorable de la commission éducation jeunesse du 21 mai 2024.
20 DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’APPROUVER le règlement du prélèvement automatique tel que modifié en
annexe de la présente délibération ;
2. DE DÉLÉGUER M. le Maire à l’accomplissement des formalités nécessaires à
l'exécution du règlement de prélèvement automatique et notamment
d'informer les familles de l’existence de ce nouveau mode de paiement pour
les jeunes inscrits au service d'ALSH.
Commentaire : aucun
(POUR : 17 |
|CONTRE : 0
[ABSTENTION: 0
OBJET: ENFANCE JEUNESSE - APPROBATION DE LA CONVENTION DE
N° 15 PARTENARIAT « AIDE AUX VACANCES ENFANTS » (AVE) AVEC LA CAF DU
N° 48-24 LOIRET
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique sociale, la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret soutient une politique d'accessibilité aux vacances des enfants.
À cet effet, elle adhère au dispositif Aide aux Vacances Enfants mis en œuvre par VACAF (service commun des
CAF qui assure la gestion de dispositifs d'aide aux vacances}, lequel propose des séjours de vacances à
destination des enfants, gérés par des structures conventionnées par la CAF dont les commune. Le dispositif
s'adresse aux familles allocataires des CAF adhérentes au programme VACAF. Ce dispositif en tiers payant a
pour objet de faciliter l'accès aux vacances et aux loisirs au plus grand nombre de familles et d'enfants. Le
paiement de la participation de la CAF sera effectué directement par VACAF à l'organisme de vacances conventionné.
L'objet de cette convention est de régir les engagements réciproques relatifs aux flux financiers, à l’activité
proposée par la commune et de laïcité entre la CAF du Loiret et la commune de Saint-Cyr-en-Val gestionnaire
de séjours d'accueil avec hébergement, organisés pendant les vacances scolaires.
La précédente convention courrait pour l’année 2023. Celle qui est soumise au Conseil municipal a une durée de 5 ans du 1°” janvier 2024 au 10 janvier 2029.
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu l'avis de la Commission Education-Jeunesse en date du 20 février 2024 :
21 Vu le projet de convention ci-après annexé.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
5. D’APPROUVER la convention de partenariat « Aide aux vacances Enfants »
AVE pour les séjours enfants et adolescents avec la Caf du Loiret ;
6. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette
convention au nom de la Commune ;
7. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à l'application de la convention.
8. DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget.
Commentaire : aucun
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 16
N°49 -24 OBJET: PETITE ENFANCE - PRÉSENTATION DE LA MODIFICATION DU
BARÊME DE PARTICIPATIONS FAMILIALES PAR LA CNAF
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le barème national des participations familiales applicable dans les établissements d'accueil du jeune enfant
(EAIE) financés par la Prestation de Service Unique (PSU) est encadré par un plancher et Un plafond de
ressources communiqués chaque année par la CNAF et diffusés sur le site « caf.fr ».
Le plancher de ressources est revalorisé chaque année. Depuis 2022, le plafond de ressources est fixé à 6 000
euros et n’a pas été revalorisé annuellement. Ce montant reste applicable du 1° janvier au 31 août 2024.
Il est estimé que 12 % des familles accueillies en crèche ont des revenus mensuels supérieurs à 6 000 euros. Or
le maintien d’un plafond de ressources mensuelles à 6 000 euros a pour conséquence de diminuer le taux
d'effort des familles qui ont un revenu supérieur alors même qu'elles ont des capacités contributives
supérieures
Aussi, en application du budget initial du Fonds national d’action sociale pour 2024, la branche Famille a décidé
de relever le plafond de ressources mensuelles des familles à 7 000 euros à compter du 1° septembre 2024.
22 En raison du principe de compensation des participations familiales dans le calcul de la PSU, toute
augmentation du niveau de participations familiales entraine mécaniquement des marges financières nouvelles
pour la branche Famille de la sécurité sociale au titre du Fonds national d'action sociale.
Le FNAS pour l’année 2024 prévoit le redéploiement de ces marges financières dans le cadre de la mise en
œuvre du service public de la petite enfance qui requiert un soutien financier renforcé des CAF en faveur du
maintien et du développement d’une offre d’accueil du jeune enfant de qualité.
H est évalué que 72 000 foyers seront concernés par cette mesure et que l'augmentation moyenne des
participations familiales qui en résulte s'élève à 48 euros par mois par foyer.
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 de la CNAF.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. DE PRENDRE ACTE que le montant du plafond de ressources sera fixé à 7 000 €
à compter du 1” septembre 2024:
2. DE DÉLÉGUER à Monsieur le Maire ou son représentant, l’accomplissement des formalités nécessaire découlant de cette augmentation.
Commentaire : aucun
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 17 OBJET: RESSOURCES HUMAINES — APPROBATION DE LA CONVENTION
N°50 -24 AVEC LE COS D’ORLÉANS MÉTROPOLE — POUR L'ORGANISATION DU SPECTACLE DE NOËL 2024
EXPOSÉ
La Commune de Saint-Cyr-en-Val participe, depuis 2014, au spectacle de Noël, organisé chaque année par le
COS d'Orléans puis Orléans Métropole, pour les enfants des agents. Ce groupement permet ainsi de proposer
des spectacles au Zénith d'Orléans, qui ne seraient pas à la portée financière de la Commune.
Le Comité des Œuvres Sociales (COS) d'Orléans Métropole sollicite à nouveau la Commune afin qu’elle indique
sa participation au spectacle de Noël de l’année 2024.
L'accord est formalisé par une convention qui précise les modalités de participation communale à ce projet, évaluée à 192 €.
23 VISAS
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et relative à la fonction
publique territoriale qui introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise
en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 31 mai 2024.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D’APPROUVER la convention avec le COS d'Orléans Métropole ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette
convention au nom de la Commune ;
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à l’application de la convention et notamment de
signer tous les documents relatifs au versement de la cotisation.
4. DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget.
Commentaire : aucun
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 18
N°51 -24 OBJET: RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DE LA CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES COMMUNAUX AUPRÈS DU CCAS
EXPOSÉ MOTIFS
Conformément à leur statut issu du Code de l’action sociale et des familles, les Centres Communaux d’Action
Sociale (CCAS) constituent l'outil privilégié des communes pour animer et développer leurs actions dans le
champ social: personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens intergénérationnels, de la
solidarité, etc. Rattachés aux communes, les CCAS disposent cependant de compétences propres, d’une
personnalité juridique distincte, d’un propre conseil d'administration, etc.
Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, la Commune
de Saint- Cyr-en-Val s'engage toutefois à apporter au CCAS le savoir-faire et l'expertise de ses services, à
travers leur mise à disposition, qui donne lieu, en application de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, à un
remboursement.
24 La convention actuellement en vigueur de mise à disposition du personnel municipal auprès du CCAS arrive à
son terme le 30 juin 2024, Bien que celle-ci puisse être tacitement reconduite, il est proposé d'approuver une
nouvelle convention de mise à disposition à partir du 1° juillet 2024 afin de la mettre en adéquation avec la nouvelle organisation de la collectivité.
VISAS
La convention comporte une durée d’1 an à compter du 1°” juillet 2024, elle est reconductible tacitement deux
fois un an, soit une durée totale de 3 ans ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 31 mai 2024 ;
Vu le projet de convention ci-après annexé.
DÉFIBÉRATI
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
5. D'APPROUVER la convention de mise à disposition de services communaux
auprès du CCAS ;
6. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette
convention au nom de la Commune ;
7. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à l'application de la convention ;
8. DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget.
Commentaire :
POUR : 17 |
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 19 OBJET: RESSOURCES HUMAINES - INDEMNITÉS HORAIRES DE TRAVAIL N°52 -24 NORMAL DE NUIT (IHTN)
25 Dans le cadre de ses missions de service public, et pour respecter la réglementation en matière d'amplitudes
horaires, la Commune de Saint-Cyr-en-Val est parfois conduite à adapter le cycle de travail de ses agents sur des plages de nuit.
C'est dans ce cadre que la Commune avait institué indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN).
Les récentes réflexions sur le temps de travail pour l’organisation des tables Saint Cyriennes amènent la
« C » employés par la collectivité.
L'article 3 du décret du 25 août 2000 qui détermine le travail de nuit entre 22 heures et 7 heures fixe un certain
nombre de conditions de temps de travail en termes de bornes, d'amplitude, de cycles de travail mais reste
muet pour le déclenchement du versement d’une rémunération (IHTN).
Pour bénéficier de celle-ci, il conviendra en effet que l’agent ait effectué totalement ou partiellement un
service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire
du travail.
SAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34;
Vu les décrets n°76-208 du 24 février 1976 et n°61-647 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail
normal de nuit ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant le taux horaire.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D’APPROUVER la mise en place des indemnités horaires de travail normal de
nuit tel que défini par la règlementation ;
2. D'INDIQUER que ce dispositif ainsi institué suivra l’évolution de la
règlementation et notamment les éventuelles modifications du taux horaire ;
3. D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
Commentaire : aucun
POUR : 17
CONTRE : 0 |
|ABSTENTION : 0 |
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - FIXATION DES CONDITIONS ET
N° 20 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS DES AGENTS N°53 -24 ET ÉLUS DE LA COLLECTIVITÉ
26 DES
La présente délibération a pour objet de fixer les conditions et les modalités des remboursements des frais de
déplacement des agents (fonctionnaire, contractuel de droit public, contractuel de droit privé et des élus de la
collectivité à l’occasion de déplacements temporaires en dehors de leur résidence administrative, pour motif
professionnel, et couvert par un ordre de mission et motivé par une convocation.
La délibération n°048-12 du 25 juin 2012 relative au remboursement des frais de formation ne couvre pas
toutes les situations et est rendue obsolète par la parution du décret n°2020-689 du 4 juin 2020, fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels des collectivités locales. Sont par ailleurs exclus des présentes dispositions, les stagiaires des écoles
et les vacataires pour lesquels les frais de déplacement sont déjà intégrés dans le taux de vacation.
1. La notion de résidence administrative
Cette notion désigne le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service dans lequel
l'agent est affecté.
2. La définition des déplacements permettant une prise en charge
Tout déplacement hors de la résidence administrative, quel qu’en soit le motif, doit être préalablement et
expressément autorisé. L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission,
permanent ou temporaire, signé par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet.
La durée de l’ordre de mission permanent est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués
au sein du département de la résidence administrative. On entend par déplacement professionnel :
e un rendez-vous professionnel ;
e une réunion professionnelle ;
e un congrès, une conférence, un colloque :
e une journée d'information ;
e une journée de formation d'intégration, de professionnalisation et de perfectionnement dès lors que
l'organisme de formation n’assure pas un remboursement des frais de déplacement (autre que le
CNFPT) ;
e la présentation à un concours, à un examen professionnel : cette prise en charge se limitera à deux
déplacements pour les épreuves du concours ou de l’examen (admissibilité et admission).
La prise en charge des frais de déplacement s'effectue selon les modalités suivantes :
Type d’indemnités de déplacements , Organisme prenant
| Frais en charge
d'hébergement
Cas d’ouverture
Frais de transport : Frais de repas
Mission à la demande de
la collectivité hors OUI OUI OUI Employeur résidence administrative
27 Concours ou examen à
! raison d’un par an
(admission et
admissibilité)
OUI OUI OUI Employeur
Formation obligatoire
d'intégration et de
professionnalisation
CNFPT
OUI OUI OUI CNFPT
Formation de
perfectionnement CNFPT OUI oui ou CNFPT
| Formation de
: perfectionnement hors OUI OUI OUI Employeur
CNFPT
Formation préparation
concours ou examen NON /
Les déplacements professionnels doivent être réalisés prioritairement avec les véhicules de la collectivité ou en
transport en commun. Le cas échéant, il pourra être recouru au véhicule personnel sur présentation d’une
attestation d'assurance du véhicule pour les déplacements professionnels. La collectivité n’assure pas les
véhicules personnels des agents pour les déplacements professionnels et prévoit pas la prise en charge de ces
dispositions.
L'agent avance les dépenses et demande à se faire rembourser ses frais par la collectivité, sur la base d’un
ordre de mission et des pièces justificatives (ticket de péage, frais de parking, etc.). L'agent ne pourras pas
demander le remboursement de frais déjà pris en charge par la carte essence ou la carte péage de la collectivité.
3. L’indemnisation des frais de déplacement
Dans les cas de prise en charge des frais de déplacement, par l'employeur, le remboursement s'effectue selon
les modalités suivantes. Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :
° aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative à la résidence où s'effectue le
déplacement qu'il s'agisse :
- de moyens de transport en commun avec priorité au tarif le moins onéreux à savoir le train (au tarif de
seconde classe), le bus. L'utilisation de transport plus onéreux tels que le taxi ou l'avion ne seront
utilisés que lorsque l'intérêt du service le justifie (gain de temps considérable par exemple) ou qu’il
n'est pas possible d’aller sur ie lieu de la mission en utilisant un autre moyen de transport et
notamment les transports publics le moins onéreux. Une demande d’autorisation préalable
d'utilisation de ces moyens de transport onéreux doit être formalisée auprès de l’autorité territoriale
qui jugera de l’opportunité de déroger aux modalités habituelles de déplacement.
- de l’utilisation du véhicule personnel de l'agent, d’un vélomoteur, motocyclette ou autre véhicule à
moteur : l'agent bénéficie à ce titre d’indemnités kilométrique au taux fixés par la réglementation en
28 vigueur. L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une
autorisation par l'autorité territoriale ou le responsable lorsque l'intérêt du service le justifie (cf. ordre
de mission).
° aux frais annexes : frais de taxi, frais de péage d'autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement
(sur présentation des justificatifs et sur la base des frais réellement engagés)
Les déplacements doivent être réalisés par la voie la plus directe et la plus économique.
4. L’indemnisation des frais de repas.
L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds
réglementaires s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures
pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas
fournis gratuitement ou indemnisé par un organisme tiers.
Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l'agent sur présentation d’un
justificatif dans la limite des textes en vigueur. L'agent ne pourra prétendre au cumul de l’indemnité de repas
et du titre restaurant et devra donc renoncer pendant la durée de la mission au bénéfice de ce dernier.
Conformément à la délibération 2021-123, un ajustement mensuel du nombre de titres sera calculé en cas de
prise en charge du repas par la collectivité.
5. Les taux de remboursement des frais d'hébergement
Les hébergements se font, en principe, à l'hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en
charge lorsqu'il n’est pas compris dans le prix de la réservation. Les taux de remboursement forfaitaire de ce
frais, incluant le petit déjeuner sont fixés selon la règlementation en vigueur, comme le taux de
remboursement pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité
réduite. Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit avoir au préalable sollicité et obtenu l'autorisation
préalable de son responsable hiérarchique. Aucune indemnité d'hébergement ne sera versée lorsque l’agent est logé gratuitement.
6. Justificatifs et pièces à fournir pour bénéficier d’un remboursement de frais
Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l'indemnisation sera subordonnée à la production d'états
de frais et justificatifs de paiement. L'agent doit donc conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu’il a
effectivement engagé une dépense (facture repas/hôtel, billet de train, ticket de péage, de stationnement...
Le paiement de frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement à terme échu, sur présentation d'états justificatifs.
Des avances sur le paiement des frais de repas et d'hébergement peuvent être accordées aux agents qui en
font la demande dans la limite de 50%. Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de
paiement émis à la fin du déplacement à l’appui duquel doivent être produits les états de frais. La collectivité
ne pourra pas passer un contrat avec un prestataire de service (hôtel, restaurant...) pour l’organisation des
déplacements de ses agents. L'agent qui bénéficie d’une avance sur le paiement de frais devra justifier de sa
réelle présence en mission. Dans le cas contraire, il pourra lui être demandé le remboursement des sommes avancées.
VISAS
Vus le Code général des collectivités territoriales et le Code général de la fonction publique ;
29 Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités
locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin
1991 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévu à l’article 14 du
décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ;
Vu la délibération n°048-12 du 25 juin 2012 relative au remboursement des frais de formation ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 31 mai 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. DE FIXER les conditions et modalités de remboursement des frais de mission
des agents et des élus de la collectivité comme exposées ci-dessus ;
2. D’ABROGER la délibération n°048-2012 du 25 juin 2012 relative au
remboursement pour frais de formation ;
3. D’ACTER que ce dispositif évoluera automatiquement au regard de la
règlementation en vigueur sans que le Conseil municipal soit de nouveau
amené à délibérer sur cette affaire ;
4. D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
Commentaire : aucun
CONTRE : 0
[ABSTENTION:0 |
POUR : 17 |
N° 21 OBJET: RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DU TABLEAU DES N°54 -24 EMPLOIS MODIFIÉ
DES
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement public sont créés par son organe délibérant. Il appartient ainsi au Conseil municipal de fixer les
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, de même que prévoir les
30 emplois permettant l'avancement de carrière des agents en poste. Les mouvements d'emploi sont recensés par
le tableau figurant en annexe.
est par ailleurs rappelé que les ouvertures de poste ne donnent pas tous lieux au recrutement d’un agent
supplémentaire. L'évaluation des besoins à venir de la commune a ainsi permis de mettre en évidence la
nécessité de procéder à la mise à jour du tableau des emplois, notamment par la création et la suppression
d'emploi permanent et non permanent plus en adéquation avec le besoin de la structure :
Au pôle Enfance Jeunesse :
> Création d’1 poste d’animateur principal 2°” classe pour mettre en adéquation le niveau du poste
avec les missions entendues sur ces fonctions ;
> Création de 4 postes d’agents saisonniers pour le séjour été.
Au Pêle Petite Enfance :
Suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture pour les fonctions d’adjoint(e) à la directrice de
pôle comme suite au recrutement d’une éducatrice de jeunes enfants sur ces missions.
A la Police Municipale :
> Suppression des deux postes ouverts à la police municipale pour anticiper les départs à la retraite des
deux agents en poste.
Au pôle Technique et Aménagement :
> Suppression du poste de responsable des services techniques après recrutement.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ;
Vu la délibération du 08 avril 2024 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 31 mai 2024.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
9. D’APPROUVER la création et la suppression de postes comme exposé en
annexe de la présente délibération ;
10. D’INDIQUER que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
11. D'INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
31 Commentaire : aucun
POUR : 17 |
CONTRE 20
ABSTENTION : 0 |
N° 22 OBJET: RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DU RÉGIME
N°55 -24 INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
DES MOTIFS
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel ou RIFSEEP est l'outil indemnitaire de référence qui s'applique à la fonction publique territoriale
depuis le 1° janvier 2016. Sa mise en œuvre est conditionnée au respect du principe de parité avec les agents
de l’État. Tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés dans l'attente des
textes d'application de l’État, et délibérations existantes continuent à s'appliquer. La filière Police Municipale
est ainsi exclue du présent dispositif.
Le RIFSEEP comprend deux parts : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent
et à son expérience (IFSE) et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et la manière
de servir {CIA). Le RIFSEEP est versé aux agents titulaires et stagiaires, à l'issue de la campagne d'entretiens
professionnels, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Les cadres d'emplois de la Commune éligibles sont les suivants: adjoint administratif territorial, adjoint
technique territorial, adjoint territorial d'animation, agent de maîtrise, animateur, agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), attaché territorial, auxiliaire de puériculture, conseiller socio-
éducatif, éducateur de jeunes enfants, infirmier territorial en soins généraux, ingénieur territorial, rédacteur
territorial et technicien territorial.
1) Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
L'IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés d’une part aux fonctions exercées et d'autre
part à la prise en compte de l’expérience accumulée, selon une cotation établie selon les critères suivants : 1)
fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, 2) technicité, expertise ou
qualification nécessaires à l'exercice des fonctions, et 3) sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel.
Ces critères sont mesurés suivant des indicateurs définis et validés par le Comité Social Territorial. ll est
proposé de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes au sein de ces groupes et de retenir les
montants annuels de la façon suivante :
Filière administrative :
Attachés territoriaux Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois / Fonction (à titre indicatif} Annuel Annuel
G1 Fonction de DGS/responsable des Finances 2500 12400
G2 Directeurs 2500 6500
G3 Autres fonctions 650 5500
Rédacteurs | Plancher | Plafond |
32 Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Directeurs/responsables de pôle 2000 5900
G2 Autres fonctions 650 5000
Adjoints administratifs Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions {à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Expertise, responsabilité 1000 6400
G2 Autres fonctions 500 3200
Filière technique
Ingénieurs territoriaux Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Directeur de pôle 2500 19 300
G2 Autres fonctions 650 5000
Techniciens territoriaux Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Directeur, Responsable 2000 5700
G2 Autres fonctions 650 5000
Adjoints techniques / Agents de maîtrise Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Expertise, responsabilité, polyvalence, adjoint 1000 4200
G2 Autres fonctions 500 3200
G2 logé Autres fonctions 500 2000
Filière animation
Animateurs Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif} Annuel Annuel
G1 Responsable structure / Adjoint au responsable de service ou structure 2000 5500
G2 Autres fonctions 650 5000
Adjoints d'animation Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions {à titre indicatif} Annuel Annuel
G1 Responsable structure / Adjoint au responsable de service ou structure 1000 4200
G2 Autres fonctions 500 3200
Filière médico-sociale
Conseillers socio-éducatifs Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif} Annuel Annuel
G1 Directeur de pôle 2500 7600
G2 Autres fonctions 2500 5000
Éducateurs de jeunes enfants Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif} Annuel Annuel
G1 Directeur de pôle 2500 6000
G2 Autres fonctions 650 5000
Infirmiers en soins généraux Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Directeur 2500 6000
33 [62 | Autres fonctions | 650 5000 |
Auxiliaires de puériculture Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Adjoint de direction, responsable, encadrant 1000 4200
| G2 Autres fonctions 500 3200
ATSEM Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions {à titre indicatif) Annuel Annuel
Gi Responsable de structure 1000 4200
G2 ATSEM 500 3200
Certains agents conservent le montant de leur prime à titre individuel en application de la loi du 26 janvier
1984. Il est précisé qu’au départ des agents concernés, le régime indemnitaire des nouveaux agents est
déterminé par rapport à la grille de cotation des postes mise en place. L’IFSE pourra être modulée en fonction
de l'expérience professionnelle en plus des critères professionnels. La prime de responsabilité ne pourra pas
être cumulée avec le RIFSEEP.
Pendant les périodes d’absences pour congés annuels, jours ARTT, congés de maternité, paternité ou adoption,
et autorisations exceptionnelles d’absences, l'IFSE sera maintenue intégralement. En cas de maladie ordinaire,
un abattement sera appliqué dans les conditions suivantes : < ou égale à 10 jours : pas d’abattement, 11 à 19
jours : 5 %, 20 à 39 jours : 10 %, 40 à 59 jours : 15 %, 60 à 90 jours : 20 %, au-delà de 90 jours : l’IFSE suit le
traitement.
En cas de congé pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle reconnue, un abattement sera
appliqué dans les conditions suivantes : < ou égale à 19 jours : pas d’abattement, 20 à 39 jours : 5 %, 40 à 59
jours : 7,5 %, 60 à 90 jours : 10 %, au-delà de 90 jours : l’IFSE suit le traitement.
Le versement de l'IFSE sera suspendu pendant les autres congés, et notamment en cas de congés de longue
maladie, longue durée et grave maladie, congé de formation professionnelle. Le montant de l'IFSE sera
proratisé en fonction du temps de travail, notamment en cas de temps partiel, temps non complet, temps
partiel thérapeutique. Toute absence irrégulière donnera lieu à l’application de la règle du service fait (article
20 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations du fonctionnaire et article 87 de la loi du 26
janvier 1984).
Ces dispositions s'appliquent au cycle de paie engagé à ia date à laquelle la présente délibération devient
exécutoire. L'IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel. Le
montant de l’IFSE est proratisé en fonction du taux d'emploi rémunéré. Le montant annuel attribué à l'agent
fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle en cas de changement de fonctions ou
d'emploi, en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement
de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ou au moins tous les quatre ans en fonction de
l'expérience acquise par l'agent.
2) Majoration du régime indemnitaire pour des fonctions complémentaires ou temporaires
Certaines missions supplémentaires, cumulables entre elles, peuvent générer une majoration de l'IFSE. Les
conditions d'octroi sont fixées par l'autorité territoriale après analyse des besoins de service le cas échéant.
Fonctions Majoration mensuelle brute de l'IFSE Modalités de versement
Intérim de fonction (hors Versement d’un % de l'IFSE de l'agent remplacé au Prime versée mensuellement
congés annuels) strictement | prorata temporis du remplacement : 30 à 39 jours : 20%, après service fait
supérieur à un mois 40 à 59 jours : 30%, 60 jours et + : 40% |
34 , , , | Prime forfaitaire versée | Tuteur d’un stage d’une durée | | .
30€ mensuellement après service
fait
totale > 8 semaines
Ces dispositions s’appliquent au cycle de paie engagé à la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire.
3) Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le
versement de ce complément est facultatif. Il est proposé d'attribuer chaque année un complément
indemnitaire en application des conditions fixées pendant l'entretien professionnel. Seront appréciés les critères suivants : 1) l'atteinte des objectifs et 2) la valeur professionnelle et la manière de servir de l’agent. Un
montant annuel maximum de 300 € par agent pourra être attribué au vu des critères précités, sans distinction de grade ou de cadre d’empioi.
Une commission d'harmonisation présidée par l’autorité territoriale veille à garantir l'équité et la cohérence
dans l'attribution des pourcentages issus des entretiens professionnels, afin d'éviter les disparités injustes.
Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre : le montant attribué sera revu
chaque année. En cas d'absence (congés longue maladie, de maladie ordinaire ou autre..), le CIA sera
maintenu uniquement si la durée de l’absence permet la tenue de l’entretien professionnel et une appréciation
pertinente de l'engagement et de la manière de servir de l'agent au vu des critères précités. Le CIA est versé
annuellement, en une fois, avec une possibilité de versement anticipée ou différée en cas d'absence ou de
départ de l’agent. Le montant du CIA est proratisé en fonction du taux d'emploi rémunéré.
4} Part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP
L'indemnité des régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté du 03 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret du 20 mai 2014. Dans ces conditions, cette indemnité
fait l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de
fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, afin de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires de
la part fonctions.
L'indemnité peut être versée aux agents titulaires et stagiaires responsables d’une régie. Elle est versée en
complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur selon les montants suivants :
Rénisssure At sue Montant du Montant annuel
Régisseurs d’avance Régisseurs de recettes É cautionnement de la part IFSE de recettes :
(en euros) régie (en euros)
Montant maximum de Montant total du maximum
‘ à Montant moyen des recettes de l'avance et du montant l'avance pouvant être 7
. encaissées mensuellement moyen des recettes consentie |
effectuées mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 | De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 | De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 | De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
35 Ï De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000
6 100 | 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 | 690
| De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 | 820 |
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 | 1050
s x : 1 500 partranche | 46 par tranche de Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 de 1 500 000 1 500 000
SAS
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi du S juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;
Vu les décrets des 06 septembre 1991, 20 mai 2014, 16 décembre 2014, 20 mai 2014, et 27 février 2020 ;
Vu les arrêtés des 20 mai 2014, 19 mars 2015, 28 avril 2015, 03 juin 2015, 22 décembre 2015, 17 décembre
2015, 18 décembre 2015, 31 mai 2016, 16 juin 2017, 07 novembre 2017, 26 décembre 2017, 17 décembre
2018 et 23 décembre 2019 :
Vu la délibération du 16 octobre 2023 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :
Vu Favis du Comité Social Territorial du 31 mai 2024.
DÉLIRÉRATS
Commentaire : aucun
POUR : 17 HE
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 |
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’APPROUVER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les
conditions fixées par la présente délibération :
2. D’ABROGER toutes les délibérations antérieures instaurant un régime
indemnitaire à l'exception de celles concernant les primes des cadres
d'emploi non éligibles au RIFSEEP ;
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire à l’accomplissement des formalités
nécessaires à l’application de la présente délibération :
4. D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
36 N° 23 OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE
N°56 -24 ANNUELLE DU JURY D’ASSISES POUR L'ANNÉE 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
En application des articles 260 et suivants du Code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être
établie annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises.
La répartition des listes est prévue par arrêté préfectoral : pour l'année 2025, l'effectif des jurés pour le
département du Loiret est de 538. Les communes sont appelées à tirer au sort à partir de la liste électorale, un
nombre de noms triple de celui fixé par cet arrêté. Le nombre de jurés pour la commune de Saint-Cyr-en-Val,
est fixé à trois et donc neuf noms doivent être tirés au sort.
À partir de la liste électorale, un tirage au sort public des jurés doit être effectué pour la constitution de la liste
susvisée. Le tirage au sort est établi par un logiciel utilisé pour la gestion des listes électorales.
Le Conseil municipal prend acte du respect de cette procédure ainsi que de la liste préparatoire du jury criminel
pour l’année 2025 qui sera notifiée à la Cour d’appel d'Orléans.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu les dispositions du Code de procédure pénale et notamment ses articles 260, 261, 261-1 et 264 :
Vu l'arrêté préfectoral du Loiret en date du 17 avril 2024 déterminant le nombre de jurés d’assises du
département pour l’année 2025.
DÉLIBÉRATIF
Le Conseil municipal prend acte de la liste préparatoire du jury d'assises pour
l’année 2025 qui sera transmise à la Cour d’appel d'Orléans.
Agenda / Manifestations :
+ Mardi 11 juin 2024 Atelier Mémoire CCAS ;
+ Mercredi 12 juin 2024 Réunion du CMEIJ
e Jeudi 13 juin 2024 Salon des entreprises et de l'emploi 9h30-13h Parc de la Jonchère AIRPOS :
e Jeudi 13 juin 2024 Atelier Numérique CCAS ;
e Vendredi 14 juin 2024 Kermesse Ecole Maternelle ;
e Samedi 15 juin 2024 Réunion de Quartier - La Résine / Cormes :
37 Mardi 18 juin 2024 Commémoration de l’Appel du 18 juin 1940
Vendredi 21 juin 2024 Fête de la Musique
Samedi 22 juin 2024 Concert à l’église de Chorale Variation
Samedi 22 juin 2024 Réunion de Quartier - Chalotière / Racinerie / Gâtinettes / Petit Pont 9h30-
11h00
CA le 25 juin 2024 à 18h00
Samedi 29 juin 2024 Réunion de Quartier - Rives du Dhuy / Ligny / Cornay / rue de Sandillon
9h30-11h00
Dimanche 30 juin 2024 Salon du Livre au château de Morchêne,
Samedi 6 juillet 2024 Réunion de Quartier - Rues de Marcilly / Vienne / Iris 9h30-11h00
Samedi 13 juillet 2024 Tables St Cyriennes
Dimanche 1” septembre 2024 Fête de la Saint Sulpice : vide-greniers +spectacle gratuit à 15h
Jeudi 5 septembre 2024 Tour Vibration
Samedi 7 septembre 2024 Rentrée des Associations
Du dimanche 22 au dimanche 29 Septembre 2024 CO'Met Orléans Open
Prochain CM : 16 septembre 2024.
| Anita NICOULAUD Le Secrétaire de séance, Le Maire, Vincent MIC A L Fr ll
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