Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+27.09

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+27.09 Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+27.09)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,

1

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE

Conseil municipal du 27 septembre 2019

Nombre de conseillers

élus en f onction qui ont pris part à la délibération

15 15 8

Date de convocation

20.09.2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-sept septembre à 19h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie de Saint-Germain-sur-Avre, sous la présidence de Monsieur GAUTIER Francis, Maire.

Présents : MM. CHABROL Marcel, QUESNEY Lysiane, ANSART-VERDY Raymond, CATINAT Martine, VINEL Martine, CHAMPAUZAS Florence, ENGEL Fanny.

Absents excusés : MM. LECOURT Patrice qui a donné pouvoir à ENGEL Fanny, CHAUMIER Denise qui a donné pouvoir à VINEL Martine, MAILLIER Alain, LANOE Dominique, BUNEL David qui a donné pouvoir à QUESNEY Lysiane, MASSUARD Frédérique et BEAUFRE Daniel.

Madame CHAMPAUZAS Florence a été élue secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente n’ayant fait l’objet d’aucune observation a été approuvé et signé par tous les conseillers présents lors de cette séance.

Objet de la délibération.

Adoption du rapport final de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) pour les attributions de compensations définitives 2019.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté le rapport pour les attributions de compensations définitives 2019, s’agissant plus particulièrement de la compétence « petite enfance » et de la compétence « enfance/jeunesse », en date du 25 juin 2019. Ce rapport doit être adopté par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (article L5211-5 du CGCT) dans les 3 mois qui suivent sa transmission.

Vu l’article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts,

Vu le rapport final pour les attributions de compensation définitives 2019 adopté par la CLECT le 25 juin 2019

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le rapport adopté par la Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le mardi 25 juin 2019, tel que joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve le rapport adopté par la Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le mercredi 19 septembre 2018, tel que joint à la présente délibération.

Objet de la délibération.

Non-restitution dépôt de garantie logement n°5 et admission en non-valeur.

Monsieur le Maire informe ses collègues que Madame Catherine JACQUES, locataire du logement n°5 situé 2 Bis Place de l’Eglise, est décédée le 2 août 2019. A cette date, sa dette s’élevait à 472,50 €.

Selon le contrat de location signé le 4 octobre 2015, Madame JACQUES avait versé à titre de dépôt de garantie la somme de 293,14 €.

Afin de régulariser la situation, Monsieur le Maire propose

- de ne pas restituer le dépôt de garantie et d’en déduire le montant, soit 293,14 €, de la dette de 472,50 €

- d’admettre en non-valeur le solde de la dette, soit 179,36 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- accepte de ne pas restituer le dépôt de garantie concernant le logement n°5 et d’en déduire le montant, soit 293,14 €, de la dette de Madame JACQUES qui s’élève à 472,50 € - décide d’admettre en non-valeur la redevance suivante :

Titre 124/2019 179,36 €.

2

Objet de la délibération.

Prise en charge des factures cantine-garderie de la famille GEORGET.

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que Madame Annick GEORGET, domiciliée 40 Rue de Normandie à Toisley, est décédée brutalement le 21 décembre 2018, laissant 3 enfants de 2 ans ½, 5 ans et 12 ans. Monsieur Jean-Robert GEORGET, veuf de la défunte et souffrant de problèmes médicaux, n’étant pas en mesure de s’occuper de ses enfants, ceux-ci ont été placés dans un foyer. Afin de soulager Monsieur GEORGET, Monsieur le Maire propose de prendre en charge les factures impayées de cantine et de garderie de septembre à décembre 2018, pour un montant de 158,50 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- accepte de prendre en charge les factures impayées de cantine et de garderie de septembre à décembre 2018 pour un montant de 158,50 €

- dit que cette somme sera versée au SIS de St-Germain-sur-Avre Courdemanche.

Objet de la délibération.

Remplacement du matériel informatique de la mairie et acquisition d’un ordinateur portable.

Monsieur le Maire informe ses collègues qu’il est nécessaire de remplacer les ordinateurs de la mairie dont la capacité est devenue insuffisante, et d’acquérir un ordinateur portable dans le cadre du télétravail.

Il présente le devis de BBS INFORMATIQUE d’un montant de 3 813,00 € HT soit 4 575,60 € TTC, et propose les modifications budgétaires suivantes :

C/2313 Constructions - 5 000 €

C/2183 Matériel informatique + 5 000 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- accepte le devis BBS INFORMATIQUE d’un montant de 3 813,00 € HT soit 4 575,60 € TTC - accepte les modifications budgétaires telles que présentées ci-dessus - autorise le Maire à effectuer une demande de fonds de concours auprès d’Evreux Portes de Normandie et à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Objet de la délibération.

Mise en place d’un Compte Epargne-Temps.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Considérant l'avis du Comité technique en date du 12 septembre 2019,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

que le compte épargne-temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 :

D'instituer le compte épargne-temps au sein de la collectivité et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

3

 L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :  Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

 Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;  Tout ou partie des jours de repos compensateurs heures supplémentaires ou, complémentaires à raison de 5 jours par an.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

 Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. Le conseil fixe au 31 décembre de l’année en cours, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du CET.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (en année civile). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

 L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

Les 15 premiers jours du CET ne sont utilisables que sous la forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le CET au terme de l’année civile :

L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

 Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.);  Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ;  Leur maintien sur le CET ;

 Au-delà du 16ème jour pour les agents contractuels : indemnisations ou maintien sur le CET seulement.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er octobre 2019, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

4

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Objet de la délibération.

Approbation du règlement intérieur.

Monsieur le Maire donne lecture à ses collègues du règlement intérieur présenté aux agents de la collectivité.

Celui-ci a été transmis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure pour avis et a reçu un avis favorable le 12 septembre 2019.

Ce règlement est destiné à tous les agents de la collectivité, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver ce règlement intérieur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- approuve le règlement intérieur du personnel.

Objet de la délibération.

Demi-tarifs des encarts publicitaires dans le bulletin communal.

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que, par délibération en date du 6 février 2015, le Conseil municipal a décidé de proposer à des entreprises et des artisans d’insérer leur publicité dans le bulletin communal moyennant une participation financière, selon les tarifs suivants pour 4 parutions par an :

- format carte de visite 60 €/an - ¼ de page 90 €/an

- ½ page 120 €/an - 1 page entière 150 €/an.

Il informe ses collègues que Monsieur Harouna CISSE de « Original Croissant », commerce ambulant de pain et viennoiseries, présent le samedi matin sur le parking des écoles depuis début septembre, a demandé une insertion dans les 2 derniers numéros de « Mon Village » à paraître avant les prochaines élections municipales.

Il propose donc de fixer des demi-tarifs pour 2 parutions :

- format carte de visite 30 € - ¼ de page 45 €

- ½ page 60 € - 1 page entière 75 €.

Après en avoir délibéré et à l‘unanimité, le Conseil municipal

- accepte de fixer des demi-tarifs pour 2 parutions dans le journal « Mon Village » tels que présentés ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

La séance est levée vers 22h00