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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+15.11
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+15.11)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Banque,
1 COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE Conseil municipal du 15 novembre 2019 Nombre de conseillers élus en fonction qui ont pris part à la délibération 15 15 9 Date de convocation 06.11.2019 L’an deux mil dix-neuf, le quinze novembre à 19h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie de Saint-Germain-sur-Avre, sous la présidence de Monsieur GAUTIER Francis, Maire. Présents : MM. CHABROL Marcel, QUESNEY Lysiane, ANSART-VERDY Raymond, CHAUMIER Denise, CATINAT Martine, VINEL Martine, CHAMPAUZAS Florence, BUNEL David. Absents excusés : MM. LECOURT Patrice, MAILLIER Alain, LANOE Dominique qui a donné pouvoir à BUNEL David, ENGEL Fanny qui a donné pouvoir à CHABROL Marcel, MASSUARD Frédérique, BEAUFRE Daniel. Monsieur BUNEL David a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la réunion précédente n’ayant fait l’objet d’aucune observation a été approuvé et signé par tous les conseillers présents lors de cette séance. Objet de la délibération. Proposition d’évolution de la compétence Enseignement Supérieur d’Evreux Portes de Normandie. Evreux Portes de Normandie a marqué son souhait de porter la construction d’un centre de formation en odontologie (étude et traitement des dents, médecine dentaire) sur le site Notre Dame, sur la base d’un partenariat avec le Centre Hospitalier Eure Seine (CHES). Pour des questions de cohérence technique et architecturale, ainsi que de montage financier, Evreux Portes de Normandie souhaite également réaliser la construction de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) sur le site Saint Louis. En proposant de porter la réalisation de ces bâtiments, Evreux Portes de Normandie souhaite ainsi se distinguer en tant que territoire d’accueil des étudiants en enseignement supérieur dans le domaine de la santé. Pour être actée officiellement par Monsieur le Préfet de l’Eure, cette évolution de compétence nécessite, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire, l’accord des communes membres, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision de la commune est réputée favorable. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, L5211-1 et L5211-17, Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles L.216-11 et 211-7, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, - émet un avis favorable sur la proposition d’évolution de la compétence Enseignement supérieur d’EPN, visant à compléter la compétence facultative « Développement de l’enseignement supérieur » avec la mention « comprenant son soutien ainsi que la construction et l’aménagement d’établissements d’enseignement supérieur de santé s’inscrivant dans le cadre de partenariats, suivant les dispositions du code de l’Éducation ». Objet de la délibération. Fonds de concours en fonctionnement (Evreux Portes de Normandie). Il importe de rappeler en premier lieu que la mise en place de fonds de concours, qui peut s’analyser comme un mécanisme de péréquation financière pour la réalisation et le fonctionnement d’un équipement, constitue une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité. 2 Leur versement n’est possible qu’entre un EPCI et ses communes membres, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales - article L.5216-5 VI pour les communautés d’agglomération. Cette possibilité doit néanmoins respecter certaines exigences. Ainsi, ces fonds de concours sont exclusivement destinés à financer les dépenses de fonctionnement (fluides, dépenses d’entretien, assurance, dépenses de personnel pour l’entretien et la maintenance) d’un équipement de superstructure relevant de la compétence de la commune et ne peuvent excéder 50 % maximum de la part de financement assurée (reste à charge), hors subvention, par la commune bénéficiaire. Par ailleurs, le versement de fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29, Vu l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération d’EPN du 15.10.2019 relative aux fonds de concours en fonctionnement, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le versement par EPN d’un fonds de concours en fonctionnement pour le montant suivant : 9 271,75 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, - APPROUVE le versement par EPN d’un fonds de concours en fonctionnement pour le montant suivant : 9 271,75 €. Objet de la délibération. Pose de deux volets roulants école de St-Germain-sur-Avre. Monsieur le Maire informe ses collègues qu’il est nécessaire de procéder à la pose de deux volets roulants sur les fenêtres de la classe n°3. Il présente les devis suivants, comprenant la fourniture et la pose de deux volets roulants motorisés en aluminium : - A.M.C.B. d’un montant de 1 196,00 € HT soit 1 435,20 € TTC - SO.GA.MA. d’un montant de 1 927,40 € HT soit 2 312,88 € TTC Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, - accepte le devis de l’entreprise A.M.C.B. d’un montant de 1 196,00 € HT soit 1 435,20 € TTC - dit que cette dépense sera inscrite au budget de l’année 2020 - autorise le Maire à effectuer une demande de fonds de concours auprès d’Evreux Portes de Normandie et à signer toute pièce se rapportant à cette affaire. Objet de la délibération. Contrat Bureau Veritas pour la vérification périodique des installations et équipements techniques (Mairie et Relais Assistants Maternels). Monsieur le Maire présente à ses collègues la proposition de contrat pour la vérification périodique des installations et équipements techniques de la mairie et du Relais Assistants Maternels (RAM) émanant de Bureau Veritas, pour un montant de 200,00 € HT par visite. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal - approuve le contrat pour la vérification périodique des installations et équipements techniques de la mairie et du RAM) avec Bureau Veritas pour un montant de 200,00 € HT par visite - autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire. Objet de la délibération. Cartes cadeau pour les agents communaux. Monsieur le Maire informe ses collègues qu’il souhaiterait que des cartes cadeau soient attribuées à tous les agents de la Commune pour Noël, comme les années précédentes. Il propose un montant de 90 € par agent, valable sur l’ensemble du magasin E. LECLERC de St-Lubin-des-Joncherets. Après en avoir délibéré, avec 6 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, le Conseil municipal - accepte qu’une carte cadeau d’un montant de 90 € valable sur l’ensemble du magasin E. LECLERC de St-Lubin-des-Joncherets soit attribuée à chacun des 6 agents de la Commune. 3 Objet de la délibération Convention avec les associations. Monsieur le Maire présente à ses collègues le projet de convention annuelle qui fixe les modalités d’échange et de coopération entre la Commune et ses associations pour l’année 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal 1- approuve à l’unanimité le projet de convention annuelle fixant les modalités d’échange et de coopération entre la Commune et ses associations 2- décide de verser à chacune des associations ci-dessous désignées une subvention annuelle sur la base suivante : - 5 € par membre à jour de cotisation résidant sur la commune - 3 € par membre à jour de cotisation hors commune - 100 € par manifestation présentant un intérêt communal (subvention forfaitaire par manifestation) ◦ l’A.S.S.G.A. (Amicale Sportive de St-Germain-sur-Avre) avec 11 voix pour ◦ l’Association de Sauvegarde du Patrimoine de la Commune de St-Germain-sur-Avre avec 11 voix pour ◦ l’Association « Gamins, Gamines » avec 11 voix pour Madame Martine VINEL quitte la salle et ne prend pas part au vote concernant l’association suivante : ◦ l’Association « l’Inspiration à St-Germain-sur-Avre » avec 10 voix pour ◦ le Jardin des Nounous avec 11 voix pour ◦ le Comité des Fêtes avec 11 voix pour ◦ le Foyer Rural avec 11 voix pour Monsieur David BUNEL quitte la salle et ne prend pas part au vote concernant l’association suivante : ◦ la Société des Chasseurs avec 9 voix pour ◦ l’Union Fraternelle ACVG et AS St-Rémy-St-Germain avec 11 voix pour 3- décide d’accorder la gratuité de la salle des fêtes, à raison de 2 fois par an, aux associations ci- dessus désignées 4- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec chacune des associations de la commune ci-dessus désignées. Objet de la délibération. Convention de mise à disposition de personnel avec Mesnil-sur-l’Estrée. Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu’en 2018 la commune de St-Germain a mis à disposition de la commune de Mesnil-sur-l’Estrée l’un des deux employés communaux de St-Germain, titulaire du CACES, pour effectuer le montage et le démontage des guirlandes de Noël. Il rappelle également que tous les ans la commune loue une nacelle, les frais de location seraient ainsi partagés entre les deux communes. Il présente donc le projet de convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Mesnil-sur-l’Estrée, incluant le remboursement du salaire et des charges afférents à l’agent mis à disposition et le remboursement de la location de la nacelle, au prorata du nombre de jours. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal - accepte de mettre à disposition de la commune de Mesnil-sur-l’Estrée l’employé communal de St-Germain titulaire du CACES - autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire. Objet de la délibération. Convention de mise à disposition de locaux avec « Le Jardin des Nounous ». Monsieur le Maire informe que le Relais Assistants Maternels (RAM) d’Evreux Portes de Normandie et l’Association « Le Jardin des Nounous » souhaitent se partager la salle d’activités mise à disposition par la commune et située derrière la mairie. Il s’agit de permettre aux membres de l’Association, qui ont le statut d’assistant(e)s maternel(le)s, d’utiliser la salle en proposant des activités à destination des enfants qui sont sous leur responsabilité. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, - autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux avec « Le Jardin des Nounous » ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire. 4 Objet de la délibération. Mise à disposition à titre gratuit de parcelles (EARL BRUNEAU). Monsieur le Maire rappelle que, depuis 9 ans, la famille Bruneau exploite 6 ha de terres appartenant à la commune, situées Rue de Monthulé, par l’intermédiaire d’une convention de 3 ans avec la SAFER et renouvelable 3 ans maximum. 3 conventions de 3 ans ont été signées : 1 entre la SAFER et Patrick Bruneau, 1 entre la SAFER et Pascal Bruneau, 1 entre la SAFER et l’EARL Bruneau. La redevance d’occupation versée par la famille Bruneau a ainsi été reversée chaque année à la commune (environ 700 €/an). Cette convention ne peut plus être renouvelée, et il apparaît normal de continuer à laisser à la famille Bruneau la jouissance de ces 6 ha, sans bail rural ni redevance, afin de pouvoir récupérer ces terres dès que besoin. Monsieur le Maire propose donc de mettre à disposition de l’EARL BRUNEAU les parcelles en nature de prairie cadastrées AD 38-40-41-42-83-84-85-86-87-91-92-484-551-570-669, lieu-dit Les Près des Forges, d’une contenance totale de 6ha 60a 47ca, à titre gratuit. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 7 voix pour et 4 abstentions, - accepte la mise à disposition à titre gratuit au profit de l’EARL BRUNEAU des parcelles ci- dessus désignées. Objet de la délibération. Mise à disposition à titre gratuit de parcelles (SARL CANINATURE). Monsieur le Maire rappelle que, depuis plusieurs années, la commune met à disposition de la SARL CANINATURE, gérée par Madame Sabine EHLERS, des parcelles situées à côté de l’école, d’une superficie de 15 557 m², pour la pâture de ses moutons. Monsieur le Maire propose donc de continuer à mettre à disposition de la SARL CANINATURE les parcelles en nature de prairie cadastrées AC 2-3-6-7, lieu-dit Les Rangs, d’une contenance totale de 1ha 55a 57ca, à titre gratuit. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 8 voix pour et 3 abstentions, - accepte la mise à disposition à titre gratuit au profit de la SARL CANINATURE des parcelles ci-dessus désignées. Objet de la délibération. Remise gracieuse (loyer logement n°5). Monsieur le Maire rappelle à ses collègues les termes de la délibération n°031-2019 : « Madame Catherine JACQUES, locataire du logement n°5 situé 2 Bis Place de l’Eglise, est décédée le 2 août 2019. A cette date, sa dette s’élevait à 472,50 €. Selon le contrat de location signé le 4 octobre 2015, Madame JACQUES avait versé à titre de dépôt de garantie la somme de 293,14 €. Afin de régulariser la situation, Monsieur le Maire propose - de ne pas restituer le dépôt de garantie et d’en déduire le montant, soit 293,14 €, de la dette de 472,50 € - d’admettre en non-valeur le solde de la dette, soit 179,36 €. » Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal avait accepté de ne pas restituer le dépôt de garantie concernant le logement n°5 et d’en déduire le montant, soit 293,14 €, de la dette de Madame JACQUES qui s’élève à 472,50 €. Il avait également décidé d’admettre en non-valeur la redevance suivante : Titre 124/2019 179,36 €. Monsieur le Maire informe ses collègues que, dans ce cas, il ne s’agit pas d’une admission en non- valeur mais d’une remise gracieuse. Il propose donc d’effectuer une remise gracieuse d’un montant de 179,36 €. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal - accepte d’effectuer une remise gracieuse d’un montant de 179,36 €. La séance est levée vers 22h00