Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+10.06

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+10.06 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+10.06)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, 1

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE

Conseil municipal du 10 juin 2022

15 14 11

Date de convocation

03.06.2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix juin à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des associations de Saint-Germain-sur-Avre, sous la présidence de Monsieur GAUTIER Francis, Maire. Présents : MM. QUESNEY Lysiane, BUNEL David, CHAMPAUZAS Florence, CARLIER Frédéric, PERCHON Didier, MELLARÉ Patrick, LEFORT Claude, MANCION Stéphanie (arrivée à 18h38), ROBERT Sylvie (arrivée à 18h32), ROLLAND Nelly (arrivée à 19h02).

Absents excusés : MM. CATINAT Martine qui a donné pouvoir à CHAMPAUZAS Florence, LECLERE Régis qui a donné pouvoir à MELLARÉ Patrick, LE GALL Alexandra.

Monsieur BUNEL David a été élu secrétaire.

Objet de la délibération

Mise à disposition de personnel avec la commune de Courdemanche : modification des taux de remboursement.

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que depuis le 1er juillet 2020, la commune met à disposition de la commune de Courdemanche, ponctuellement, les 2 employés communaux de St-Germain, Messieurs Patrick PLANCHENAULT et Anthony CAMUS, pour l’exécution de travaux divers (autres que l’entretien des espaces verts), mais aussi la pose des guirlandes de Noël. En effet, la Commune de Courdemanche n’a plus d’employé communal depuis plusieurs années. Il rappelle également les termes de la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Courdemanche, incluant le remboursement trimestriel des salaires et des charges afférents aux agents mis à disposition et le remboursement des indemnités kilométriques.

Afin de tenir compte de l’évolution des traitements des agents concernés, ainsi que de l’augmentation du prix du carburant, Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

- remboursement trimestriel des salaires et des charges afférents aux agents mis à disposition à hauteur de 24,42 € / heure / agent au lieu de 22,64 €

- remboursement des indemnités kilométriques à hauteur de 0,661 € / kilomètre au lieu de 0,595 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- accepte d’apporter les modifications telles que présentées ci-dessus dans la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Courdemanche

- dit que ces nouveaux taux sont applicables au 01/01/2022

- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Objet de la délibération

Extinction de l’éclairage public la nuit.

Monsieur le Maire rappelle que la mise en place de la coupure de l’éclairage public la nuit de 22h30 à 5h00 et de 00h00 à 5h00 les 1er janvier et 14 juillet est effective depuis 2015. Afin de réaliser une économie supplémentaire, il propose l’extinction totale de l’éclairage public entre le 1er juin et le 1er septembre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- accepte que l’éclairage public soit totalement éteint entre le 1er juin et le 1er septembre chaque année - décide que l’extinction de l’éclairage public interviendra de 22h30 à 6h00 (au lieu de 5h00) du 1er septembre au 1er juin.

Objet de la délibération

Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat;

Nombre de conseillers

élus en fonction qui ont pris part à la délibération2

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat; Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 novembre 2017,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Par arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 19 mars, 29 juin, 17 décembre, 18 décembre et 30 décembre 2015, ce nouveau régime indemnitaire s’applique aux agents relevant du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des animateurs et adjoints d’animation territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux. La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP afin de prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes, et susciter l’engagement des collaborateurs.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) : Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

➢ Encadrement, coordination, pilotage et conception

➢ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

➢ Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions. Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassé par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0. Au regard de ces informations, il est proposé de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Rédacteurs Territoriaux Montants annuels minimums

de l’IFSE

(planchers)

Montants annuels

maximums de

l’IFSE (plafonds)

Plafond

annuel du

CIA Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe B1

Directeur / Directrice d’une structure,

responsable d’un ou de plusieurs services… 0 € 17 480 € 2 380€

Groupe B2

Adjoint(e) au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services, chargé(e) de mission…

0 € 16 015 € 2 185 €

Groupe B3

Poste d’instruction avec expertise, assistant

de direction… 0 € 14 650 € 1 995 €3

Catégorie C :

Filière administrative :

Filière technique :

Filière animation :

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100 % du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : Ces cas sont obligatoires :

➢ à minima tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

➢ en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions ➢ en cas de changement de fonctions

➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois.

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Montant minimum

IFSE

Montant

maximum

IFSE

Plafond

annuel du

CIA Groupes de fonction Emplois

Groupe C1 Secrétaire de mairie 0 € 11 340 € 1 260€

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux Montant minimum

IFSE

Montant maximum

IFSE

Plafond

annuel du

CIA Groupes de fonction Emplois

Groupe C1 Chef d’équipe technique 0 € 11 340 € 1 260€

Groupe C2 Agent espaces verts Agent d’entretien 0 € 10 800 € 1 200€

Groupe C3 Agent d’exécution, accompagnateur, agent de voirie, d’assainissement, de déchetterie, agent polyvalent.. 0 € 10 285 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux Montants annuels minimums

de l’IFSE

(planchers)

Montants annuels

maximums de

l’IFSE (plafonds)

Plafond

annuel du

CIA Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Encadrement de fonctionnaires appartenant

au cadre d’emplois des agents de la filière

technique, qualifications,…

0 € 11 340 € 1 260€

Groupe C2 Technicité particulière, sujétion particulière, encadrement intermédiaire, chef d’équipe… 0 € 10 800 € 1 200 €

Groupe C3

Agent d’exécution, agent de voirie, agent

polyvalent, accompagnateur, agent de

déchetterie…

0 € 10 285 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Adjoints d’animation Territoriaux Montant minimum

IFSE

Montant

maximum

IFSE

Plafond

annuel du

CIA Groupes de fonction Emplois

Groupe C1 Animateur 0 € 11 340 € 1 260€4

Règles applicables en cas d’absence :

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux,…). Ce montant est lié à la quotité du traitement lors des congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre. Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA. Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Ledit coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et cette part, liée à la manière de servir, sera versée une seule fois par an.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation. A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder

- 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C. La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent. Il est proposé au Conseil municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire. L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et présents au tableau des effectifs de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de maintenir le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires et titulaires), versé selon les modalités définies ci-dessus,

- rappelle que Monsieur le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- décide d’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.

- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Objet de la délibération

Demande de location de la salle des fêtes par le CE SACRED.

Monsieur le Maire informe ses collègues qu’il a reçu une demande de location de la salle des fêtes de la part du Comité d’Entreprise de la SACRED située à St-Lubin-des-Joncherets, pour le week-end des 19 et 20 novembre 2022. Le CE de la SACRED demande une diminution du tarif, qui s’élève à 500 € pour les associations et CE hors commune, étant une entreprise locale employant 160 salariés répartis entre l’Eure et l’Eure-et-Loir.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- n’accepte pas de modifier le tarif de location de la salle des fêtes.

Objet de la délibération

Création d’une commission Attribution logement.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal - décide de former une commission communale Attribution logement, composée de Lysiane QUESNEY, Frédéric CARLIER, Stéphanie MANCION et Nelly ROLLAND.

Objet de la délibération

Création d’une régie d’avances.

Monsieur le Maire expose :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;5

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire d’Evreux,

Article 1 : A compter du 10 juin 2022, il est institué une régie d’avance pour la commune de Saint-Germain- sur-Avre.

Article 2 : Cette régie est installée à la mairie, 1 Place de Gaulle 27320 SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE. Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 : la régie paie les dépenses suivantes :

- Factures.

Article 5 : les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : - En numéraire

- Par carte bancaire.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de l’Eure.

Article 7 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans ls conditions fixées par son acte de nomination. Article 8 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 800 €. Article 9 : Le régisseur verse auprès de la DDFIP de l’Eure la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur ; Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 13 : Le Maire et le comptable public assignataire d’Evreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- accepte la création de la régie d’avances.

Objet de la délibération

Accueil de loisirs - mode de paiement : chèque emploi service universel (CESU) - Affiliation au centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU)

Monsieur le Maire expose :

Considérant que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;

Vu les décrets n°2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au Chèque Emploi Service Universel (CESU) et n°2005- 1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n°2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l’habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail ; Vu le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous ls forme de chèques emploi service universels préfinancés par l’Etat en faveur du pouvoir d’achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d’emploi ;

Vu le décret n°2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l’article D1271-29 du code du travail ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2007 modifié pris pour application de l’article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ; Considérant que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été créé pour favoriser le développement des services à la personne, grâce à de larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés, pour les financeurs et bénéficiaires ;

Considérant que pour les collectivités publiques, lorsqu’elles sont agréées, les CESU peuvent être acceptés en paiement :

- des activités d’accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile : des services de crèche, de halte-garderie et jardins d’enfants pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, les garderies périscolaires dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire et les prestations fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement (centre de loisirs) pour les enfants de moins de 6 ans ; Considérant qu’il n’est pas possible d’accepter les CESU comme moyen de paiement des services de la restauration scolaire ;

Considérant que seuls les CESU à montant prédéfini peuvent être acceptés par les collectivités territoriales ; Considérant que l’acceptation par la commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain pour les administrés qui se voient doter par leurs employeurs ou leurs comités d’entreprises de ces chèques ;6

Considérant les demandes effectuées par certains parents pour le paiement par CESU préfinancés des prestations du service d’accueil de loisirs ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les points suivants : - affilier la commune au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU), structure chargée d’effectuer le remboursement des titres CESU préfinancés (tarif d’affiliation au 01.01.2022 : 50.00 euros) - adapter les différents actes constitutifs des régies de recettes et habiliter le régisseur à accepter en paiement de CESU préfinancé

- accepter les conditions juridiques et financières de ce remboursement - autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

- adopte toutes les propositions précitées émises par Monsieur le Maire.

Objet de la délibération

Création d’une régie de recettes pour l’accueil de loisirs.

Monsieur le Maire expose :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 juin 2021 créant un service municipal d’accueil collectif de mineurs et la délibération du Conseil municipal du 10 juin 2022 autorisant l’affiliation de la commune au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel ;

Considérant que l’encaissement des produits des redevances de l’accueil de loisirs nécessite la création d’une régie de recettes,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire d’Evreux,

Article 1 : A compter du 10 juin 2022, il est institué une régie de recettes pour les redevances de l’accueil de loisirs.

Article 2 : Cette régie est installée à la mairie.

Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 : la régie encaisse les produits relatifs à l’accueil de loisirs : - Cotisation annuelle

- Participation des familles

- Sorties

- Repas.

Article 5 : les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - En numéraire

- Par chèques bancaires, postaux ou assimilés

- Par Chèque Emploi Service Universel

- TIPI

- Virement.

Article 6 : la date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à 4 semaines.

Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de l’Eure.

Article 8 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans ls conditions fixées par son acte de nomination. Article 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur. Article 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 220 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 660€. Article 11 : le régisseur est tenu de verser à la DDFIP de l’Eure le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.

Article 12 : Le régisseur verse auprès de la DDFIP de l’Eure la totalité des justificatifs des opérations au minimum une fois par mois.

Article 13 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur. Article 14 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 15 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 16 : Le Maire et le comptable public assignataire d’Evreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- accepte la création de la régie de recettes pour les redevances de l’accueil de loisirs.7

Objet de la délibération

Création d’une régie d’avances pour l’accueil de loisirs.

Monsieur le Maire expose :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 juin 2021 créant un service municipal d’accueil collectif de mineurs ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire d’Evreux,

Article 1 : A compter du 10 juin 2022, il est institué une régie d’avance pour les dépenses de l’accueil de loisirs.

Article 2 : Cette régie est installée à la mairie.

Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 : La régie paie les dépenses suivantes relatives à l’accueil de loisirs : - Factures

- Remboursement aux familles.

Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon ls modes de règlement suivants : - En numéraire

- Par carte bancaire.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de l’Eure.

Article 7 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans ls conditions fixées par son acte de nomination. Article 8 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 800 €. Article 9 : Le régisseur verse auprès de la DDFIP de l’Eure la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur. Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 13 : Le Maire et le comptable public assignataire d’Evreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

- accepte la création de la régie d’avances pour les dépenses de l’accueil de loisirs.

Objet de la délibération

Accueil de loisirs - Tarifs au 01.07.2022.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal

D’une part, que l’effectif maximum d’accueil pour notre accueil de loisirs délivré par le DDCS n’est pas atteint, D’autre part qu’il reçoit de nombreuses demandes d’inscription à l’accueil de loisirs de familles habitant dans des communes qui ne font pas partie de l’entente.

Il explique que le montant de 33€ voté précédemment par le Conseil Municipal pour les habitants hors commune freine considérablement les possibilités d’inscription par ces familles.

Les Maires des 5 communes de l’entente ont débattu à ce sujet pour permettre un accès plus facile aux habitants hors commune tout en permettant d’amortir et rentabiliser les coûts de la structure. Ils se sont entendus sur :

- la suppression du tarif « Enfant hors commune scolarisé dans l’une des communes parties à l’entente ». Désormais si l’enfant est scolarisé ou domicilié dans l’une des communes de l’entente, le quotient familial s’applique.

- la modification du tarif « enfant hors commune » qui passe de 33€ à 25€.

La nouvelle grille tarifaire se présente ainsi :8

Enfants scolarisés ou domiciliés

dans unes des communes de

l'entente

MONTANT A LA JOURNÉE

(Repas à 3€ compris)

QUOTIENT FAMILIAL 1ER ENFANT 2EME ENFANT 3EME ENFANT 4EME ENFANT

Moins de 600€ 12,5 11,25 10 8,75

De 601 à 950€ 15,5 13,95 12,4 10,85

De 951€ à 1 350€ 17,5 15,75 14 12,25

De 1 351€ à 1 700€ 19,5 17,55 15,6 13,65

Plus de 1 700€ 21,5 19,35 17,2 15,05

Enfants hors commune 25

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- vote les tarifs de l’accueil de loisirs à compter du 1er juillet 2022 présentés ci-dessus - accepte la modification du règlement intérieur mentionnant ces nouveaux tarifs.

Objet de la délibération

Vente d’un tracteur-tondeuse.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’un tracteur-tondeuse de marque John Deere acheté en 2002 qui n’est plus en service. Une offre d’achat a été faite pour un montant de 1 500 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- accepte l’offre d’achat d’un montant de 1 500 €

- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

La séance est levée vers 20h15.