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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 062 du 11 avril 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 062 du 11 avril 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-062
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025Sommaire
SGC 79 /
79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025
(14 pages) Page 3
2SGC 79
79-2025-04-11-00001
2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025
SGC 79 - 79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025 3E EX
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Épalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun départemental
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun
départemental des Deux-Sèvres
VU le Code de la Commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°
98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 août 2024 portant organisation du Secrétariat Général
Commun départemental des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2025 portant délégation de signature générale à
M. Dominique LARONDE, directeur du Secrétariat Général Commun départemental des
Deux-Sèvres ;
Sur proposition du directeur du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-
Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1er: Subdélégation de signature est donnée à M. Franck JONCHIER, directeur
adjoint du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de
signer au nom du directeur l'ensemble des actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.
SGC 79 - 79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025 41/ Administration générale
Article 2 :
La délégation de signature en matière d'administration générale qui est conférée au
directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :
- En matière d'administration des personnels et moyens du SGCD, subdélégation est
donnée aux chefs de pôle et chefs d'unité pour signer, dans le cadre de leurs attributions,
les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 6 de la présente
décision ;
— En matière d'administration des personnels de la préfecture, de la direction
départementale des territoires et de la direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à la cheffe
du pôle des ressources humaines ;
- En matière d'administration générale, subdélégation est donnée aux chefs de pôle et chefs d'unité, dans le cadre de leurs attributions, les actes courants non décisionnaires (les bordereaux d'envoi, les fiches navettes, les lettres et notes de correspondance courante...).
11/ Ordonnancement secondaire
Article 3: La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire qui est
conférée au directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :
- Subdélégation de signature est donnée, aux chefs de pôles et aux chefs d'unité désignés
dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur
financier :
” les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent,
les engagements juridiques de type M.A.PA. et les arrêtés attributifs de
subventions et conventions,
y les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont
notamment la constatation et la certification du service fait, quel que soit le
montant.
La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagement
de frais de déplacement où leur validation reste au niveau du directeur.
- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les engagements juridiques de type M.A.PA., les arrêtés attributifs de subvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,
SGC 79 - 79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025 5y les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la
constatation du service fait.
La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagement
de frais de déplacement dont la validation reste au niveau du chef de pôle où du chef
d'unité.
- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3
à l'effet de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces de
commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4
à l'effet de saisir et valider les ordres de mission puis les états de frais dans Chorus DT.
- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°5
à l'effet de valider dans Chorus, sur ordre de l'ordonnateur, les engagements juridiques
soumis au visa du préfet.
Article 4 : L'agent expressément désigné par le directeur pour assurer un intérim peut exercer les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet dès sa publication et sera publié au recueil des
actes administratifs.
Il sera adressé à monsieur le préfet des Deux-Sèvres pour information.
Article 6 : Les chefs de pôle et chefs d'unité du Secrétariat Général Commun
départemental bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 11 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Irecteur
nique LARONDE
SGC 79 - 79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025 6Annexe 1
Subdélégation de signature aux chefs de pôles et aux chefs d'unité en matière
| d'ordonnancement secondaire
Responsable Programme Intitulé
Mme Sonia Carquaud
Cheffe de pôle
216
contentieux
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Performance et résilience des bâtiments de l'État
Mme Sylvie Sauzeau
Cheffe de l'unité Action
sociale et parcours
professionnels
Ressources matérielles 348 et de ses opérateurs
M. Jérôme Lambert
adjoint à la cheffe du 349 |Fonds de transformation de l'action publique pôle Ressources (FTAP)
|matérielles
Mme Emilie Melsbach 354 Administration territoriale de l'État Cheffe de l'unité
Pilotage budgétaire
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
176 Police nationale
Mme Stéphanie Thioux
Cheffe de pôle 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Ressources humaines , : — (porteur carte achat) 215 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
M. Paul-Alexandre 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dalla Pria
adjoint à la cheffe du 217 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur pôle Ressources |
humaines
Mme Nathalie Vincke
Chargée de mission
recrutement .
354 Administration territoriale de l'État
SGC 79 - 79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025 7Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des services
pour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Agents autorisés à signer les
pièces de liquidation dont |
la constatation du service
fait ou bons de livraison
Agents autorisés à passer des
engagements juridiques ou
des transactions par carte
achat
Montant maximum par
engagement
juridique/transaction
Services et Cellules
pour les B.O.P. 354 et 723 M. Fabrice Sureaud
pour les titres 3 et 5 :
M. Stéphane Sautron
M. Fabrice Sureaud (pour un
montant de 4500 euros) M. Laurent Mallard
Mme Danièle Chauvet- M. Laurent Mallard (pour un
Rolland
Pôle Ressources matérielles
montant de 1500 euros)
Mme Emilie Dos-Santos Mme Danièle Chauvet-
Ribeiro Rolland (pour un montant de
1500 euros)
M. Philippe Cerceau
pour les B.O.P. 176, 206, 215,
216, 217 et 354
titre 2, H.P.S.O.P. et titres 3 :
Pôle Ressources Humaines Mme Sylvie Sauzeau Mme Sylvie Sauzeau
(pour un montant de 4500
euros)
pour le B.O.P. 354 :
Sébastien Duléry (pour un M. Sébastien Duléry
Pôle Numérique et proximité montant de 4500 euros)
M. Thierry Decoust
Thierry Decoust (pour un
montant de 1500 euros)
SGC 79 - 79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025 8Annexe 3
. Délégation de signature aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
Unité Pilotage budgétaire
B.O.P. 354 et 723
et autres B.O.P.
pour la saisie de l'achat ou la
subvention et la saisie du
service fait (constatation et
certification) dans CHORUS
Formulaire
ou l'envoi des fiches mensuelles
TOP
Mme Emilie Melsbach
M. David Vidris
Mme oi Gentet
Mme Isabelle Bourdeau
M. Matthieu Rosart
Mme Sonia Romanteau
Mme Céline Mousset
Pôle Ressources humaines
pour les B.O.P. 176, 206, 215, 216
et 217
pour la saisie de l'achat ou la
subvention et la saisie du
service fait (constatation et
certification) dans CHORUS
Formulaire
Mme Stéphanie Thioux
M. Paul-Alexandre Dalla Pria
Mme Nathalie Vincke
Mme Sylvie Sauzeau
SGC 79 - 79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025 9Annexe 4
Délégation aux agents de la direction
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
des ordres de mission et des frais de déplacements sur les BOP 354 et 216
Les administrateurs :
— Mme Sonia CARQUAUD
— Mme Sonia ROMANTEAU
—- Mme Émilie MELSBACH
— M. David VIDRIS
Et les agents ASSIST :
— Mme Jennifer RAVARD
— Mme Emilie FILLON
—- Mme Virginie PEREZ
— Mme Bernadette BEINCHET
- Mme Nathalie JEANNETTE
SGC 79 - 79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025 10Annexe 5
Délégation de signature aux agents des services
pour la validation dans CHORUS
Pôle Ressources
matérielles
Tous B.O.P.
pour la validation, sur ordre de
l'ordonnateur, des engagements
juridiques soumis au visa du
préfet
Mme Sonia CARQUAUD
Mme Emilie MELSBACH
SGC 79 - 79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025 11solqnd sjuawsssI[gqe}s sas] 2P 39 32}J,| 2P sallel8ejs xne sajqeaidde seunwuuwuos suonisodsip SO] }UEXIJ ÿ66L 2140120 / NP ÿ/8-F6 U 39199p 9] Jed snaa1id ss8u09 ayuajed ap ‘uondope no ayuioyew 1nod 28u09 2[peuuoIssao1d aipe/euu fjofen sp no soinss 2p ‘|IeAe13 3p ju2p129e 1n0d 98u09 ‘inasdns |e21PaU 2709 np siAe, ayissa2auInb in|89 ap uonds2xs, e 991Np anBU0O] 2p jealpe[ewu an8uo] 2p 2809 ‘aipejeuu 21813 2p 98u09 ‘(AuoWe/[2ANOUSI 39 101390) 91pe|eW 2p se2 ua 28009 S
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SGC 79 - 79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025 132Ipe|eW2p12 |2118}298A NO[2nJ2813U09[aUUoSIad2p}U2LU#1n19812PSUOISI29Q|9Z [2n32e1}u09jeuuosisd2puol}ss9 LOOC 21qu898p ZNPZO9LL-LOOZU38129PNP8e]SUep1noje1nqsddojaaus, odno131aiwo1d S91IeUI[dISIPSUOISI29Q inaliadns[e2/pauu DUANDE,P
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DIRECTION
Directeur Dominique LARONDE
Directeur adjoint Franck JONCHIER
PÔLE RESSOURCES HUMAINES
Cheffe de pôle Stéphanie THIOUX
Adjoint à la Cheffe de pôle RH Paul-Alexandre DALLA PRIA
Chargée de mission recrutement Nathalie VINCKE
Responsable Gestion RH préfecture/SGC Véronique DUBRAY
Responsable Gestion RH DDETSPP Jean-Yves BARDY
Responsable Gestion RH DDT Vanessa RENAULT
Cheffe d'unité Action sociale et parcours
professionnels
Sylvie SAUZEAU
PÔLE RESSOURCES MATERIELLES
Cheffe de pôle Sonia CARQUAUD
Adjoint à la Cheffe de pôle RM Jérôme LAMBERT
Cheffe de l'unité Pilotage budgétaire Émilie MELSBACH
Chef de l'unité Immobilier et logistique Fabrice SUREAUD
PÔLE NUMERIQUE et PROXIMITE
| Chef de pôle Sébastien DULERY
Adjoint au chef de pôle et chef d'unité
Projets Numériques
Thierry DECOUST
Chef de l'unité Support Informatique et
Moyens de Communication
Richard CASTELLS
PÔLE PERFORMANC E et RELATION à l'USAGER
Chef de pôle Hakim FAKHET
Adjointe au chef de pôle Virginie PEREZ
SGC 79 - 79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025 16SGC 79 - 79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025 17