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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 039 du 8 avril 2019
Document publié le Lundi 8 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 039 du 8 avril 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-039
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2019Sommaire
DDT 79
79-2019-04-05-002 - Décision portant intérim du chef du service énergie bâtiment et
aménagement des territoires (SEBAT) (1 page) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-04-08-001 - Délégation signature M. LARONDE, Directeur des Ressources
Humaines et des Moyens (4 pages) Page 5
2DDT 79
79-2019-04-05-002
Décision portant intérim du chef du service énergie
bâtiment et aménagement des territoires (SEBAT)
DDT 79 - 79-2019-04-05-002 - Décision portant intérim du chef du service énergie bâtiment et aménagement des territoires (SEBAT) 3EX ZT y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRTOIRES
Secrétariat Général
Dossier suivi par :
Dominique Donizeau
Tél. : 05.49.06.88.02
dominique.donizeau@deux-sevres.gouv.fr
Le Directeur départemental des territoires
Décision portant intérim du chef du service énergie bâtiment et aménagement des territoires
(SEBAT)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet des deux-sèvres en date du 15 novembre 2018, portant délégation de signature
générale à Monsieur Thierry Chatelain, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 26 novembre 2018 ;
Vu l'absence de Madame Maryse Frostin du 29 avril 2019 au 8 mai 2019 :
DÉCIDE
Article 1®:
Monsieur Gilles Dumartin, chef du service prospective planificationhabitat (SPPH), assurera l'intérim
du chef du service énergie bâtiment et aménagement des territoires (SEBAT) du 29 avril au 8 mai 2019
et disposera à cette occasion de toutes les délégations et subdélégations confiées par le directeur dépar-
temental à ce chef de service.
Article 2 Exécution :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, —9 AVR. 201
Le Dire partemental,
Copie : bureau ressources humaines/formation
Thierry CHATELAIN
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtédeux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 /13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-04-05-002 - Décision portant intérim du chef du service énergie bâtiment et aménagement des territoires (SEBAT) 4Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-04-08-001
Délégation signature M. LARONDE, Directeur des
Ressources Humaines et des Moyens
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Dominique LARONDE, Directeur des
ressources humaines et des moyens
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-08-001 - Délégation signature M. LARONDE, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens 5Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Dominique LARONDE
Directeur des ressources humaines et des moyens
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations'de signature des préfets :
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Dominique
LARONDE, directeur des ressources humaines et des moyens ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LARONDE, directeur des ressources
humaines et des moyens, à l'effet de signer ou de viser, au nom du préfet, dans le cadre de ses
attributions et compétences :
- les lettres et la correspondance courantes ne nécessitant pas de décision d’autorité adressées à
administration centrale, aux services déconcentrés de l’Etat, aux collectivités territoriales, aux
syndicats de communes, aux établissements publics départementaux, communaux et
intercommunaux, ainsi qu’aux particuliers ;
- les ordres de missions pour les déplacements des agents placés sous son autorité ;
- à l'occasion de la représentation de l'Etat en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences et tout acte de procédure à ratifier lors des audiences de justice ;
- les décisions d’arrêt maladie dont le cumul n’entraîne pas d’incidence financière ;
- les validations de service et toutes correspondances relatives aux dossiers de droit à pension ;
- les conventions d’accueil des stagiaires non rémunérés ;
- les états et décisions relatifs à la liquidation du traitement des personnels, sans limitation de montant :
- les documents ayant trait à la gestion comptable des agents ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-08-001 - Délégation signature M. LARONDE, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens 62
- les décisions de dépenses, expressions de besoins et acceptation de devis pour les achats,
prestations ou travaux inférieurs à 4 500 € imputés sur Les BOP 307, 216, 333, et sur le CAS 723 ;
- les liquidations de frais de déplacement des agents ;
- les ordres à payer ;
- la constatation du service fait ;
- la certification des expéditions des actes relatifs au domaine immobilier ;
- les décisions individuelles d’attribution des secours, en cas d’urgence et d’empêchement du secrétaire général. Dans ce cadre, il est habilité à présider la Commission d’attribution des secours : - les demandes d’autorisation de travaux et de permis de construire ;
- ainsi que les documents suivants, relevant :
> du bureau des ressources humaines et de l'action sociale ;
e les bordereaux d'envoi ;
. les lettres et notes de correspondance courante à l'exclusion de toute correspondance ou
communication représentant une décision ;
e l'acceptation des devis pour des achats ou des travaux jusqu'à la somme de 4500 € imputés
sur le BOP 307 et le programme 216 ;
« les décisions de dépenses ou expressions de besoins pour des achats ou des travaux jusqu’à la somme de 4500 € imputés sur le BOP 307 et le programme 216 ;
+ les ordonnancements, les liquidations, les mandats, Les bordereaux dans le respect des
attributions du bureau ;
la constatation du service fait ;
° à l’occasion de la représentation de l’Etat en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences et tout acte de procédure à ratifier lors des audiences de justice ;
e les ordres de missions des agents placés sous son autorité.
> du bureau de la logistique et de l’immobilier :
° l'acceptation des devis pour des achats ou des travaux jusqu’à la somme de 4500 € imputés
sur les BOP 307, 333 et 723 ;
e les décisions de dépenses ou les expressions de besoins pour des achats ou des travaux
jusqu’à la somme de 4500 € imputés sur les BOP 307, 333 et 723 :
e la constatation du service fait ;
. Les bordereaux d’envoi, les lettres et notes de correspondance courante ainsi que les liasses
relatives aux plis recommandés ;
. Les ordres de missions des agents placés sous son autorité ;
« les demandes d’autorisation de travaux et de permis de construire ;
> du bureau du pilotage budgétaire :
e les lettres et notes de correspondance courante, à l’exclusion de toute correspondance ou
communication représentant une décision ;
e les titres de perception par apposition de formule exécutoire ;
- les documents comptables émis pour la mise en place et le suivi des crédits ;
e Les bordereaux émis par le bureau des finances de l’Etat ;
e à l’occasion de [a représentation de l’Etat en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences et tout acte de procédure à ratifier lors des audiences de justice ;
. les certificats de conformité relatifs à l’inventaire du bilan des finances de l'Etat ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-08-001 - Délégation signature M. LARONDE, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens 7les admissions en non valeur des créances ;
+ les décisions de dépenses ou expressions de besoins, l’acceptation des devis pour des achats ou
des travaux jusqu’à la somme de 4500 €, imputés sur les BOP 307, 333, 216, 207 et le CAS 723 :
e la constatation du service fait :
. les ordres à payer des dépenses se rapportant aux programmes 307, 333, 216, 207 et le CAS 723 ;
. la liquidation des états de frais de déplacement ;
e le pilotage des crédits de paiement dans l’outil Chorus sur instruction du secrétaire général
incluant la priorisation des paiements ;
e la validation dans l’outil Chorus des engagements concernant les crédits des directions
départementales interministérielles et autres services déconcentrés dont la gestion n’est pas
déléguée par l’autorité préfectorale ;
e les ordres de missions des agents placés sous son autorité ;
° la validation des expressions de besoin et des constatations de service fait sur l’outil Chorus.
Article 2 : Sous l’autorité de M. Dominique LARONDE, délégation est donnée pour signer ou viser les
mêmes documents cités à l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives,
aux fonctionnaires désignés ci-après :
* M. Michel LABROT, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines et de l'action
sociale et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LABROT, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique DUBRAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe
au chef de bureau des ressources humaines et de l'action sociale, dans la limite de 1525 € pour les
décisions de dépenses, les expressions de besoins et les acceptations de devis ;
* M. Thierry COUSSEAU), attaché principal, chef du bureau de la logistique et de l'immobilier et en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry COUSSEAU, délégation de signature est donnée à
Mme Sonia CARQUAUD), attachée, adjointe au chef de bureau de la logistique et de l'immobilier,
à Mme Danielle CHAUVET-ROLLAND), adjointe administrative principale de première classe,
dans la limite de 1525 € pour les décisions de dépenses, les expressions de besoins et les
acceptations de devis, ainsi qu'à Mme Nathalie JEANNETTE, adjointe administrative principale
de 2ème classe, et M. Arnaud SIMONNET, agent technique, pour les liasses de plis
recommandés ;
* Mme Stéphanie THIOUX, attachée, chef du bureau du pilotage budgétaire et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Stéphanie THIOUX, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe
AUDUREAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau du
pilotage budgétaire, ainsi qu’à M. David SAVARIEAU, secrétaire administratif de classe
supérieure, exclusivement en ce qui le concerne, pour la validation des expressions de besoins et
des constatations de services faits, dans la limite de 1525 € pour les décisions de dépenses, les
. expressions de besoins et les acceptations de devis.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Dominique LARONDE et d’un ou
plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signature conférée à ces
derniers sera exercée par le chef de bureau présent.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-08-001 - Délégation signature M. LARONDE, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens 8Article 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 visé ci-
dessus, portant délégation de signature à M. Dominique LARONDE, directeur des ressources
humaines et des moyens.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et Monsieur le directeur des
ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort.le 8 AVR. 2010
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-08-001 - Délégation signature M. LARONDE, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens 9