Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 157 d1769685914841
Déliberation - 157 d1769685914841
Déliberation - 157 d1357292799429 619
Conseil Municipal - 157 d1696430832747
Déliberation - 157 d1750255018133
Déliberation - 157 d1581502436973
Déliberation - 157 d1696430832747
Conseil Municipal - 157 d1750255018133
Déliberation - 157
Déliberation - 157 d1380810396531 425
Déliberation - 157 d1638800345406
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 157 d1638800345406)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 1 décembre 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 16/11/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 29/11/2021
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
Délibération n° D-2021-396
Délimitation des zones de risque de présence de Mérule - 47
quai Maurice Métayer
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Karl BRETEAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Cathy GIRARDIN, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT CONSEIL MUNICIPAL DU 22 novembre 2021
Délibération n° D-2021-396
Direction de Projet Prévention des
Risques majeurs et sanitaires
Délimitation des zones de risque de présence de
Mérule - 47 quai Maurice Métayer
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La mérule, champignon lignivore (qui se nourrit du bois), se développe à l’intérieur des bâtiments présentant un taux d’humidité anormalement élevé.
Ce champignon s’attaque aux éléments bois, notamment aux charpentes et à tous types de boiseries.
Des dispositions réglementaires relatives à l’identification de mérule ont été introduites dans le Code de la construction et de l’habitation par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR.
L’article L133-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les occupants ou à défaut les propriétaires d’immeubles ou le syndicat de copropriétés pour les parties communes, sont soumis à une obligation de déclaration en mairie dès qu’ils ont connaissance de la présence de mérule.
L’article L133-8 du même code dispose que « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule ».
Cela a pour conséquence de rendre obligatoire l’information de l’existence d’un risque de mérule, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, annexée au dossier de diagnostic technique.
En cas de démolition partielle ou totale de l’immeuble, l’incinération des bois et matériaux contaminés peut être réalisée sur place. Pour ce faire, une déclaration en mairie de Niort est nécessaire.
Un propriétaire a déclaré la présence de mérule dans son habitation située sur la Ville de Niort : 47 quai Maurice Métayer. Cette déclaration vient compléter les 4 précédentes déclarations situées : 20 rue Paul Bert, 92 rue de la Gare, 22 rue de la Règle et 63 rue de la Perche.
Aussi, il vous est demandé de bien vouloir déclarer aux services de l’Etat, que la parcelle BI 0549 sise 47 quai Maurice Métayer, indiquée sur le plan annexé à la présente délibération, ainsi que les parcelles BI00395 et BI 0592 qui jouxtent ce bâtiment, constituent des zones infestées et susceptibles de l’être, pour mise à jour de l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 délimitant les zones de présence d’un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- proposer aux services de l’Etat d’identifier les parcelles BI 0549, BI 000395 et BI 0592, indiquées sur le plan annexé à la présente délibération, comme des zones de présence d’un risque de mérule.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Thibault HEBRARD NIORT
Déclaration mérule
47, Quai Métayer à NIORT
Parcelle cadastrée : BI 0549
Et les parcelles situées dans la continuité : BI 0395 – BI 0592