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Arrêté - am 129 2019
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - am 129 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Commune de =
MON ] 129-2019 www.mairie-mont.fr ARRÊTÉ MUNICIPAL
Territoire de la commune
Réduction de circulation avec alternat, en agglomération
Le Maire de la commune de MONT,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R411-8, R441-25 et R414-4 à
R414-16 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 quatrième partie — signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la demande des entreprises SCOPELEC, SCOPELEC AQUITAINE et leurs partenaires,
Considérant qu’en raison de travaux d’ouverture de chambres, relevé de poteaux et essais de conduites
dans le cadre de leur missions de conception et réalisation du réseau à très haut débit du département
des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de THD64, il y a lieu de réglementer la circulation selon les
dispositions suivantes.
ARRÊTE
Article 1°: À compter du 19 décembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, les bénéficiaires sont
autorisés à exécuter les travaux relatifs à l'installation du très haut débit sur l’ensemble du territoire de
la commune (piquetage).
Article 2 : Durant cette période, des mesures de règlementations provisoires de circulation pourront être
mises en place pour circulation alternée.
Article 3 : Le stationnement et le dépassement de tout véhicule pourra être interdit dans l'emprise des
travaux signalée par la mise en place, à charge de l’entreprise, des panneaux règlementaires nécessaires.
Article 4 : La vitesse des véhicules pourra être limitée aux abords du chantier. A charge pour l’entreprise
de mettre en place la signalisation de police règlementaire.
Article 5 : Des moyens de signalisation seront mis en place pour permettre l'exécution du présent arrêté
par et sous la responsabilité des entreprises SCOPELEC, SCOPELEC AQUITAINE et leurs partenaires chargés
des travaux.
20 rue du Vieux Mont
64300 MONT
Téléphone : 05 59 67 64 63 Courriel : contact@mairie-mont.fr Article 6: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces opérations.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- pétitionnaire
- Service transport à la demande de la Communauté de communes de Lacq-Orthez
- UTD Gave et Soubestre
et sera déposée comme minute aux archives de la Mairie de Mont.
À Mont, le 19 décembre 2019
Le Maire délégué
MieheCAMDESSUS / f
Cr