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Déliberation - 86c6bd5e301eecc8320b0b96cdedc60f
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 03h56 par la commune de Cellettes.
Lien du pdf (Déliberation - 86c6bd5e301eecc8320b0b96cdedc60f)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
LOIR-ET-CHER
COMMUNE
DE
CELLETTES
- 41120
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2025/74
OBJET
: ASSUJETISSEMENT
A
LA
TVA
DE
LA
MAISON
DE
SANTÉ
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
Novembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
CELLETTES,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
publique
ordinaire,
à la salle
de
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Joël
RUTARD,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de convocation
du
Conseil
municipal
: 31
octobre
2025
PRÉSENTS
: MM.
Joël
RUTARD,
Annick
BARRÉ,
Patrick
GERMAIN,
Françoise
LE
LAY,
Lysiane
AUBERT,
Blandine
CASSAGNE,
Laëtitia
GODET,
Axelle
DEMICHELIS,
Grégory
JOUZEAU,
Isabelle
MASTON,
Michèle
PERROTTON,
François
POHU,
Gilles
GUILLOU,
Sonia
MARTIN,
Franck
JOUANNEAU ABSENTS
EXCUSÉS:
Jérôme
LÉPAGE,
Hervé
DARGAÏISSE,
Victor
KHAMCHANH,
Dominique
BOURGET,
Laurence
PERAL,
Emmanuel
BRISSET,
Matthieu
DURAND,
Emilie
LAURIER
(sans
procuration) ABSENT
NON
EXCUSE :
Procurations
de
: Monsieur
Jérôme
LEPAGE
à Monsieur
Joël
RUTARD
Monsieur
Hervé
DARGAISSE
à Madame
Blandine
CASSAGNE
Monsieur
Victor
KHAMCHANH
à Monsieur
Patrick
GERMAIN
Monsieur
Dominique
BOURGET
à Monsieur
Franck
JOUANNEAU
Madame
Laurence
PÉRAL
à Madame
Isabelle
MASTON
Monsieur
Emmanuel
BRISSET
à Madame
Annick
BARRÉ
Monsieur
Matthieu
DURAND
à Madame
Françoise
LE
LAY
Secrétaire
de
séance
: Madame
Isabelle
MASTON
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
ce
qui
suit :
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
260-2
M.
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
les
locations
d’immeubles
nus
sont
exonérées
de
la TVA
mais
peuvent
y
être
assujetties
sur
option
(en
application
du
2°
de
l’article
260
du
Code
Général
des
Impôts)
sous
réserve
que
le local
ne
soit
pas
destiné
à l’habitation
et soit
utilisé
pour
les
besoins
de
l’activité
du
preneur.
La
maison
de
santé
située
4
rue
Madeleine
Brès
à
Cellettes
sera
louée
dans
le
cadre
d’un
baïl
commercial :
cette
location
peut
donc
être
assujettie
à la TVA
sur
option,
que
le preneur
soit
ou
non
assujetti
à la TVA.
Lorsque
le preneur
est
non
assujetti
à la TVA,
le baïl
devra
par
ailleurs
faire
mention
de
l’option
à la TVA.
L’assujettissement
à
la TVA
des
loyers
permet
notamment
à
la
commune
de
ure
la
TVA
payée
sur
les
travaux
dans
la
mesure
où
une
option
pour
le
régime
rée:
novrinai
mensuei
est
exercée.
L'exercice
de
cette
option
pour
le régime
réel
normal
mensuel
s’effectue
pour
une
durée
minimale
de
2
ans :
elle
est tacitement
reconduite
à défaut
de
renonciation.
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20251106-2025-74-DE Date de réception préfecture : 10/11/2025
Publié le : 26/11/2025 11:49 (Europe/Paris)
Collectivité : Cellettes
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/45300 Délibération
N°2025/74
- ASSUJETISSEMENT
À
LA
TVA
DE
LA
MAISON
DE
SANTÉ
(PAGE
2/2)
Le
crédit
de
TVA
dégagé
à
l’issue
de
chaque
déclaration
mensuelle
pourra
faire
l’objet
d’une
demande
de
remboursement
auprès
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises.
Pour
ces
raisons,
M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d’opter :
e
Pour
l’assujettissement
à la TVA
des
loyers
de
la future
maison
de
santé,
située
4 rue
Madeleine
Brès
à Cellettes
et de
mentionner
cette
option
dans
les
contrats
de
bail
commercial,
e
Et
pour
le régime
réel
normal
mensuel.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
>
D’opter
pour
l’assujettissement
à
la
TVA
des
loyers
de
la
future
maison
de
santé,
située
4
rue
Madeleine
Brès
à Cellettes
et de
mentionner
cette
option
dans
les
contrats
de
bail
commercial,
>
D’opter
pour
le régime
réel
normal
mensuel.
VOTE
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 15
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire,
transmis
à la Préfecture
le 10/11/2025
affiché
le 10/11/2025 A Cellettes,
le
10
novembre
2025
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20251106-2025-74-DE Date de réception préfecture : 10/11/2025
Publié le : 26/11/2025 11:49 (Europe/Paris)
Collectivité : Cellettes
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/45300