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Déliberation - b2ae3d9e68af70c8e785ed8e43dbf7d
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
LOIR-ET-CHER
COMMUNE
DE
CELLETTES
- 41120
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2025/04
OBJET
: ZONE
D’HABITAT
DE
LA
GIRAUDIÈRE
- CESSION
DES
PARCELLES
COMMUNALES
AP
145
ET
AP
372
À
LA
SAS
VILLADIM
AMENAGEMENT
ET
PROMOTION
-—
PARCELLES
SITUEES
« LA
GIRAUDIERE
»
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le six Février
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
CELLETTES,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
publique
ordinaire,
à la
salle
de
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Joël
RUTARD,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 31
janvier
2025
PRÉSENTS
: MM.
Joël
RUTARD,
Annick
BARRÉ,
Patrick
GERMAIN,
J érôme
LEPAGE,
Françoise
LE
LAY,
Lysiane
AUBERT,
Blandine
CASSAGNE,
Laëtitia
GODET,
Laurence
PERAL,
Michèle
PERROTTON,
François
POHU,
Gilles
GUILLOU,
Franck
JOUANNEAU
ABSENTS
EXCUSÉS
: M.
Hervé
DARGAISSE,
Mme
Axelle
DEMICHELIS,
M.
Grégory
JOUZEAU,
M.
Victor
KHAMCHANH,
M.
Dominique
BOURGET,
Mme
Isabelle
MASTON,
M.
Emmanuel
BRISSET,
Mme
Sonia
MARTIN,
Mme
Emilie
LAURIER
et
M.
Matthieu
DURAND
Procurations
de
: Mme
Axelle
DEMICHELIS
à Mme
Laëtitia
GODET
M.
Grégory
JOUZEAU
à Mme
Annick
BARRÉ
M.
Victor
KHAMCHANH
à Mme
Blandine
CASSAGNE
M.
Dominique
BOURGET
à M.
Franck
JOUANNEAU
Mme
Isabelle
MASTON
à Mme
Laurence
PÉRAL
M.
Emmanuel
BRISSET
à M.
Joël
RUTARD
Mme
Sonia
MARTIN
à Mme
Françoise
LE
LAY
M.
Matthieu
DURAND
à M.
Jérôme
LEPAGE
Secrétaire
de
séance
: M.
François
POHU
Rapporteur
:
Monsieur
le Maire
VU
l'article
L2241-1
in
fine
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-
460
du
21
avril
2006
art.
3 VII
;
VU
Ia loi
du
8 février
1995
modifiée
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3
XVI] :
VU
l'article
L3221-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif à la consultation
préalable
de
l'autorité
compétente
de
l’Etat
sur
les
projets
de
cession
d'immeubles
poursuivis
par
les
collectivités
territoriales
:
VU
l'article
L1212-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes
;
VU
les
dispositions
du
titre
VI
du
Code
civil
relatif à la vente ;
A
VU
le
montant
de
l’acquisition
des
parcelles
AP
143
et
AP
372
auprès
de
CM
n°
2023/69
et des
frais
de
bornage
réalisés ;
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20250206-2025-04-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025
Publié le : 24/02/2025 15:05 (Europe/Paris)
Par : Maire
https://www.intramuros.org/cellettes/documents_administratifs/23707 Délibération
N°
2025/04
- ZONE
D'HABITAT
DE
LA
GIRAUDIÈRE
-
CESSION
DES
PARCELLES
COMMUNALES
AP
143
ET
AP
372
A
LA
SAS
VILLADIM
AMÉNAGEMENT
ET
PROMOTION
—
PARCELLES
SITUEÉES
« LA
GIRAUDIERE
»
(PAGE
2/2)
CONSIDÉRANT
le
projet
présenté
par
la
SAS
VILLADIM
AMENAGEMENT
ET
PROMOTION
pour
la
construction
d’une
zone
d’habitat
avec
8 à
10
logements
sociaux
;
CONSIDÉRANT
le
projet
présenté
par
la
SAS
VILLADIM
AMENAGEMENT
ET
PROMOTION
pour
la
construction
d’une
zone
d’habitat
avec
8 à
10
logements
sociaux
;
CONSIDÉRANT
l'offre
d’achat
- pour
le compte
de
la SAS
VILLADIM
AMENAGEMENT
ET
PROMOTION
en
date
du
15 janvier
2025
relative
à l’acquisition
des
parcelles
AP
143
et AP
372
auprès
de
la commune
;
CONSIDÉRANT
la constitution,
le
18/05/2021,
de
la SAS
VILLADIM
AMENAGEMENT
ET
PROMOTION
sis
4, rue
de
la Charpraie
37170
CHAMBRAY-LES-TOURS
;
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la réglementation
applicable
en
matière
de
cession
d'immeubles.
Il
expose
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles.
La
mise
en
œuvre
du
projet
de
construction
de
logements
avec
un
permis
d’aménager,
avec
des
places
de
stationnement,
nécessite
la vente
des
parcelles
communales
cadastrées
AP
143
et AP
372
d’une
surface
totale
estimée
à 5 961
m°
pour
un
montant
de
59
610
Euros.
Il est proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
la vente
de
ces
parcelles,
au
prix
de
vente
indiqué
ci-dessus
et en
tenant
compte
des
conditions
suspensives
particulières
indiquées
dans
l’offre
d’achat
du
15 janvier
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
à
l'unanimité
:
e
DONNE
son
accord
pour
la vente
des
parcelles
communales
cadastrée
AP
143
et AP
372
d’une
surface
totale
estimée
à
5
961
m?
pour
un
montant
de
59
610
Euros
au
profit
de
la
SAS
VILLADIM
AMENAGEMENT
ET
PROMOTION
sis
4,
rue
de
la
Charpraie
37170
CHAMBRAY-LES-
TOURS
afin
d’y
construire
une
zone
d’habitat
avec
8
à
10
logements
sociaux,
et
des
places
de
stationnement
;
e
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif à la vente,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire
auprès
de
l’office
notarial
SCP
LESCURE-MOSSERON
et LACOUR
dont
le
bureau
permanent
se
situe
à Cellettes
— 41120
— 6bis,
rue
de
la Forêt ;
e
DIT
que
les
frais
de
notaire
afférents
à
cette
transaction
seront
supportés
par
SAS
VILLADIM
AMENAGEMENT
ET
PROMOTION
sis
4, rue
de
la Charpraie
37170
CHAMBRAY-LES-TOURS
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire,
transmis
à la Préfecture
le
07/02/2025
affiché
le
07/02/2025
\é
Po
il
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
Orléans
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa pubHeâtion,
de
sa notifiçation et de sa transmission au représentant
|
de
l’Etat.
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20250206-2025-04-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025
Publié le : 24/02/2025 15:05 (Europe/Paris)
Par : Maire
https://www.intramuros.org/cellettes/documents_administratifs/23707