Compte-Rendu - compte rendu du 9 novembre 2012

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Compte-Rendu - compte rendu du 9 novembre 2012 Document publié le Vendredi 9 novembre 2012 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 9 novembre 2012)Thèmes du document : Transports, Famille, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2012 – 18h00

COMPTE-RENDU

N° 1 - Finances

Budget général : décision modificative n° 4

M. le Maire expose :

Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2012, il convient de prévoir une décision modificative n° 4 afin d’ajuster certaines lignes comptables de la section de fonctionnement et d’investissement.

En section de fonctionnement

Dans le cadre des animations de Noël, l’activité de la patinoire est prise en charge par la commune et l’Office de tourisme. Les crédits FISAC sont actuellement en cours d’instruction auprès des services de l’Etat; il convient donc de prévoir les crédits correspondants pour cette animation en diminuant la subvention du Bureau du Commerce (pour un montant de 15.000 €) et le solde sur le chapitre des dépenses imprévues (20.000 €).

En section d’investissement

• Une nouvelle opération de construction de 36 logements dont 12 logements locatifs sociaux sur le programme «Ibani» a été lancée et donne lieu à versement d’une participation de la commune de 3 % du prix total soit 45.142 € (versement de 50 % au démarrage des travaux en 2012 et 50 % à la livraison des logements en 2013). La CCSPB verse une participation financière de 30 % de cette subvention sur l’opération (soit 13.542,60 €). Ainsi, sur l’exercice 2012, la commune versera une subvention de 22.571 € au démarrage des travaux, et percevra en recette la somme de 6.771,30 € de la CCSPB.

• L’opération de construction de l’école maternelle a commencé en septembre et, en raison de l’avancement du chantier, des crédits de paiement d’un montant de 400.000 € doivent être prélevés sur le budget primitif 2012.

Le détail de l’ensemble de ces mouvements est repris en annexe.2

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser les virements de crédits correspondants et de voter la décision modificative n° 4 présentée en annexe 1.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 30 octobre 2012,

- autorise les virements de crédits correspondants et vote la décision modificative n° 4 présentée ci-dessus.

* Section de fonctionnement

Adopté par 29 voix

4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Amaro, Mme Jariod,

M. Sirvent)

* Section d’investissement

Participation financière opération de construction «Ibani»

Adopté à l’unanimité

Opération de construction de l’école maternelle

Adopté par 29 voix

4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Amaro, Mme Jariod,

M. Sirvent)

N° 2 - Finances

Modification des opérations votées en autorisation de programme et

crédits de paiement

M. le Maire expose :

1/ L’opération concernant la participation de 3 % pour le logement social a été votée en AP/CP n° 25. Le montant de l’autorisation de programme doit être modifié suite à la nouvelle opération de construction de 12 logements locatifs sociaux d’Ibani. Ce montant prévisionnel de 955.001,34 € est donc fixé à 1.000.143,34 €.

Le crédit de paiement initial de 479.356,40 € est fixé à 501.927,40 €, pour 2012 (crédits prévus en décision modificative n° 4).3

2/ L’opération concernant la restructuration des bâtiments scolaires a été votée en AP/CP n° 21. Les travaux ont commencé et, considérant l’avancement du chantier, le crédit de paiement initial de 400.000 € est fixé à 800.000 € en 2012 (crédits prévus en décision modificative n° 4).

Le détail de ces opérations est repris en annexe 2.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la modification des autorisations de paiement et crédits de paiement correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 30 octobre 2012,

- approuve la modification des autorisations de paiement et crédits de paiement correspondants.

Opération de construction «Ibani»

Adopté à l’unanimité

Opération de restructuration bâtiments scolaires

Adopté par 29 voix

4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Amaro, Mme

Jariod, M. Sirvent)

N° 3 – Finances

Budget général : subventions spécifiques aux associations

M. le Maire expose :

Dans le cadre du plan départemental d’action de la sécurité routière (PDASR), la commune organise un forum d'information et de prévention sur la sécurité routière. L’association Zubia, partenaire de l’opération, reçoit chaque année une subvention du PDASR pour l’animation de ces journées (rémunération des intervenants, etc…).

En 2012, cette subvention a été versée directement à la commune; aussi, il est proposé de verser une subvention spécifique de 3.000 € à l’association Zubia.4

Dans le cadre du conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance (CLSPD), et plus précisément du fonds interministériel de la prévention de la délinquance (FIPD), la commune a reçu une subvention de 4.000 € pour les actions relevant de la cohésion sociale et le soutien à la parentalité. Le centre social Sagardian, partenaire de l’opération, doit réaliser un état des lieux sur la prévention jeunesse, pour lequel la commune propose de lui verser une subvention spécifique de 3.000 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'attribuer une subvention spécifique de 3.000 € à l'association Zubia,

- d'attribuer une subvention spécifique de 3.000 € au centre social Sagardian,

- d’autoriser M. le Maire ou ses adjoints délégués à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à ces versements.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 30 octobre 2012,

- attribue une subvention spécifique de 3.000 € à l’association Zubia,

- attribue une subvention spécifique de 3.000 € au centre social Sagardian,

- autorise M. le Maire ou ses adjoints délégués à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à ces versements.

Adopté à l’unanimité

N° 4 – Administration générale

Modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Pays

Basque : prise des compétences «Transport» et «Politique de la

ville»

M. le Maire expose :

Conformément à l’article L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté de Communes Sud Pays Basque envisage de se transformer en Communauté d’Agglomération à échéance de la fin de l’année 2012.5

L’article L 5211-41 du CGCT énonce qu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doit acquérir l’ensemble des compétences d’une autre catégorie d’EPCI préalablement à sa transformation. Aussi, la Communauté de Communes Sud Pays Basque doit-elle, au cas précis, acquérir les compétences d’une Communauté d’Agglomération avant sa transformation.

Une Communauté d’Agglomération doit exercer 4 compétences obligatoires :

- Développement économique,

- Habitat,

- Aménagement de l’espace communautaire,

- Politique de la ville.

A ce jour, la Communauté de Communes exerce totalement la compétence «Développement économique» et partiellement les compétences «Habitat», «Aménagement de l’espace communautaire».

Il convient donc :

- d’une part d’étendre la compétence «Habitat» à l’acquisition de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique d’équilibre social de l’habitat,

- d’autre part d’étendre la compétence «Aménagement de l’espace communautaire» à l’organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 novembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,

- et enfin d’acquérir la 4èmecompétence obligatoire «Politique de la ville».

Par délibération du 25 octobre 2012, la Communauté de Communes Sud Pays Basque a pris l’initiative de retenir ces compétences nouvelles et de modifier ses statuts. Le Président de la Communauté de Communes Sud Pays Basque invite la commune à se prononcer sur ces modifications statutaires.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’extension de la compétence «Habitat» de la Communauté de Communes Sud Pays Basque à l’acquisition de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique d’équilibre social de l’habitat,

- d’approuver l’extension de la compétence «Aménagement de l’espace» de la Communauté de Communes Sud Pays Basque à l’organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 novembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, la Communauté de Communes Sud Pays Basque devenant de facto Autorité Organisatrice de Transports (AOT),6

- d’approuver la prise de compétence «Politique de la ville» par la Communauté de Communes Sud Pays Basque dont le contenu, au-delà des actions entrant déjà dans ce cadre, sera précisé lors de la définition de l’intérêt communautaire,

- d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sud Pays Basque annexés à la présente délibération,

- de charger M. le Maire à instrumenter l’ensemble des procédures attachées à ces modifications statutaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu la commission générale du 23 octobre 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 30 octobre 2012,

- approuve l’extension de la compétence «Habitat» de la Communauté de Communes Sud Pays Basque à l’acquisition de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique d’équilibre social de l’habitat,

- approuve l’extension de la compétence «Aménagement de l’espace» de la Communauté de Communes Sud Pays Basque à l’organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 novembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, la Communauté de Communes Sud Pays Basque devenant de facto Autorité Organisatrice de Transports (AOT),

- approuve la prise de compétence «Politique de la ville» par la Communauté de Communes Sud Pays Basque dont le contenu, au-delà des actions entrant déjà dans ce cadre, sera précisé lors de la définition de l’intérêt communautaire,

- approuve les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sud Pays Basque annexés à la présente délibération,

- charge M. le Maire à instrumenter l’ensemble des procédures attachées à ces modifications statutaires.

Adopté par 32 voix

1 abstention (Mme Debarbieux)7

N° 5 – Administration générale

Modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Pays

Basque : prise de compétence «Eaux pluviales»

M. le Maire expose :

La Communauté de Communes Sud Pays Basque exerce au titre de ses compétences optionnelles à la fois les compétences Eau et Assainissement.

Ayant fait le constat qu’il s’avère souvent difficile de dissocier la gestion et les travaux en matière d’assainissement de ceux en matière d’eau pluviale, il est proposé que la Communauté de Communes exerce les compétences en matière de programmation, d’investissement et de gestion des réseaux de collecte et ouvrages hydrauliques d’eaux pluviales.

A l’appui de la mise en œuvre de la compétence, la Communauté de Communes réalisera un schéma directeur «eaux pluviales» de manière à établir un état des lieux et proposer un zonage eaux pluviales à l’échelle du territoire et à définir un programme pluriannuel des travaux d’amélioration.

Cette compétence s’exercera exclusivement sur les réseaux enterrés permettant le raccordement des eaux pluviales des particuliers et des voiries, ainsi que les ouvrages de stockage, de traitement et de régulation attenants à ces réseaux : bassin de stockage (enterrés ou à ciel ouvert), poste de pompage, vannes de sélection ou d’isolation.

Cette compétence sera mise en application sur l’ensemble du territoire lorsque le schéma sera établi; dans l’attente, seules les opérations d’ores et déjà financées ou finançables par les recettes transférées par les communes seront prises en compte.

Les charges afférentes à ces missions seront évaluées par la Commission Locale d’Evaluation des transferts des charges et notamment les charges d’entretien des bassins de stockage à ciel ouvert relevant actuellement des services communaux.

Le Président de la Communauté de Communes Sud Pays Basque invite la commune à se prononcer sur ces modifications statutaires.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la prise de compétence «Eaux pluviales» par la Communauté de Communes Sud Pays Basque, à savoir l’exercice de cette compétence sur les réseaux enterrés permettant le raccordement des eaux pluviales des particuliers et des voiries, ainsi que les ouvrages de stockage, de traitement et de régulation attenants à ces réseaux : bassin de stockage (enterrés ou à ciel ouvert), poste de pompage, vannes de sélection ou d’isolation,8

- de confirmer que cette prise de compétence sera mise en application sur l’ensemble du territoire communautaire lorsque le schéma directeur «eaux pluviales» sera établi. Dans l’attente, seules les opérations d’ores et déjà financées ou finançables par les recettes transférées par les communes seront prises en compte,

- d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sud Pays Basque annexés à la présente délibération,

- de charger M. le Maire à instrumenter l’ensemble des procédures attachées à ces modifications statutaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu la commission générale du 23 octobre 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 30 octobre 2012,

- approuve la prise de compétence «Eaux pluviales» par la Communauté de Communes Sud Pays Basque, à savoir l’exercice de cette compétence sur les réseaux enterrés permettant le raccordement des eaux pluviales des particuliers et des voiries, ainsi que les ouvrages de stockage, de traitement et de régulation attenants à ces réseaux : bassin de stockage (enterrés ou à ciel ouvert), poste de pompage, vannes de sélection ou d’isolation;

- confirme que cette prise de compétence sera mise en application sur l’ensemble du territoire communautaire lorsque le schéma directeur «eaux pluviales» sera établi. Dans l’attente, seules les opérations d’ores et déjà financées ou finançables par les recettes transférées par les communes seront prises en compte;

- approuve les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sud Pays Basque annexés à la présente délibération;

- charge M. le Maire à instrumenter l’ensemble des procédures attachées à ces modifications statutaires.

Adopté par 32 voix

1 abstention (Mme Debarbieux)9

N° 6 – Administration générale

Transformation de la Communauté de Communes Sud Pays Basque

en Communauté d’Agglomération et nouveaux statuts

M. le Maire expose :

Conformément aux articles L 5211-41, L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil communautaire a délibéré le 31 octobre 2012 sur la transformation de la Communauté de Communes Sud Pays Basque en Communauté d’Agglomération.

L’ensemble des critères de population requis par l’article L 5213-1 du CGCT pour sa transformation en Communauté d’Agglomération seront remplis, suite au passage à échéance de la fin de l’année 2012, de la population de la commune d’Hendaye au-dessus du seuil de 15 000 habitants.

En vertu de la délibération du conseil communautaire du 25 octobre 2012, la Communauté de Communes exerce l’ensemble des compétences obligatoires et au moins 3 des 6 compétences optionnelles d’une Communauté d’Agglomération (au cas précis 4 d’entre elles).

La transformation en Communauté d’Agglomération a été, de plus, l’occasion de réorienter l’ensemble du projet communautaire et donne lieu à adaptation des statuts.

Pour la Communauté de Communes Sud Pays Basque, l’intérêt de devenir Communauté d’Agglomération réside non seulement dans la consolidation de sa Dotation Globale de Fonctionnement mais également dans la conclusion avec la Région Aquitaine d’une part, le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques d’autre part, de contrats d’agglomération qui offrent notamment une éligibilité accrue aux subventions pour la réalisation de projets communautaires ou l’appui aux projets communaux.

La Communauté de Communes peut se transformer par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI.

Ces conditions de majorité qualifiée sont fixées par l’article L 5211-5 II du CGCT qui prévoit :

«L’accord doit être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de 1/2 de la population de celles-ci, ou par 1/2 au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.»

Lorsque la majorité qualifiée est atteinte, la transformation est prononcée par arrêté préfectoral.10

L’ensemble des biens, droits et obligations de l’EPCI transformé est transféré au nouvel établissement qui est substitué de plein droit à l’ancien, dans tous ses actes et délibérations, à la date de la transformation. L’ensemble des personnels de l’EPCI transformé relève du nouvel établissement dans leurs conditions de statut et d’emploi.

Enfin, les délégués des communes au conseil communautaire de l’ancien EPCI conservent leur mandat au conseil communautaire du nouvel établissement, pour la durée restant à courir jusqu’aux prochaines élections municipales (2014), les règles de représentation et de gouvernance ne sont donc pas modifiées.

Le Président de la Communauté de Communes Sud Pays Basque invite la commune à se prononcer sur la transformation de la Communauté de Communes Sud Pays Basque en Communauté d’Agglomération et sur les modifications statutaires.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la transformation de la Communauté de Communes Sud Pays Basque en Communauté d’Agglomération,

- d’approuver le projet de statuts ci-joint qui acte les nouvelles compétences de la Communauté d’Agglomération,

- de fixer la date de la transformation de la Communauté de Communes Sud Pays Basque en Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2013,

-de charger M. le Maire à instrumenter l’ensemble des procédures attachées à ces modifications statutaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu la commission générale du 23 octobre 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 30 octobre 2012,

- approuve la transformation de la Communauté de Communes Sud Pays Basque en Communauté d’Agglomération,

- approuve le projet de statuts ci-joint qui acte les nouvelles compétences de la Communauté d’Agglomération,11

- fixe la date de la transformation de la Communauté de Communes Sud Pays Basque en Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2013,

- charge M. le Maire à instrumenter l’ensemble des procédures attachées à ces modifications statutaires.

Adopté par 29 voix

4 abstentions (Mme Debarbieux, MM. Lafitte,

Etcheverry-Ainchart, Duclercq)

N° 7 – Administration générale

Délégation de service public parkings souterrains «Grande plage» et «Cœur de ville» : rapport du délégataire pour l’exercice 2011

M. le Maire expose :

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation.

La société Vinci Park délégataire de l’exploitation des parkings souterrains «Grande Plage» et «Cœur de Ville» a transmis son rapport concernant les activités de l’année 2011.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de prendre acte du rapport présenté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 30 octobre 2012,

- prend acte du rapport présenté.

Adopté à l’unanimité12

N° 8 – Administration générale

Délégation de service public Casino La Pergola : rapport du

délégataire pour l’exercice 2011

M. le Maire expose :

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation.

La société «Joacasino de Saint Jean de Luz», délégataire du casino La Pergola, a transmis son rapport concernant les activités de l’année 2011.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de prendre acte du rapport présenté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 30 octobre 2012,

- prend acte du rapport présenté.

Adopté à l’unanimité

N° 9 – Administration générale

Communication du rapport d’activité du syndicat mixte Bizi Garbia

pour l’année 2011

M. Juzan, adjoint, expose :

L’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que doit être adressé au Maire de chaque commune, membre d’un établissement public de coopération intercommunale, un rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au Conseil municipal.

Le syndicat mixte Bizi Garbia a transmis son rapport d'activité à la commune pour l’année 2011.13

Il est proposé au Conseil municipal :

- de prendre acte du rapport d’activité du syndicat mixte Bizi Garbia.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 30 octobre 2012,

- prend acte du rapport d’activité du syndicat mixte Bizi Garbia.

Adopté à l’unanimité

N° 10 – Affaires scolaires

Avis du Conseil municipal sur des retraits d’emplois

Mme Arribas, adjoint expose :

Par courrier du 12 septembre 2012, M. le Directeur Académique des services de l’Education Nationale a saisi le Conseil municipal sur la mesure retenue, dans le cadre des ajustements de la carte scolaire 2012, à savoir :

- retrait d’un demi-emploi à l’école élémentaire Urdazuri.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de prendre acte du retrait de ce demi-emploi et d’émettre un avis défavorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille, petite enfance, enfance, éducation et jeunesse» du 30 octobre 2012,

- prend acte du retrait de ce demi-emploi et émet un avis défavorable.

Adopté à l’unanimité14

N° 11 – Affaires scolaires

Classes de neige 2013: approbation d’un contrat avec l’association

Villages Vacances Familles (VVF) – Fixation de la participation des

familles

Mme Arribas, adjoint, expose :

Les élèves des classes de cours moyens des établissements scolaires privés participent en 2013 à des classes de neige organisées par la ville.

Le dispositif proposé est le suivant :

Ecoles élémentaires Nombre d’élèves pressentis Organisme d’accueil Groupe scolaire Donibane

Ikastola

142

25 V.V.F. à Piau Engaly

Le coût global de l’organisation de ces classes de neige en 2013 incluant les hébergements ainsi que les différentes prestations de services (transport, remontées, cours…) a été évalué à 75.000 €.

En ce qui concerne plus particulièrement les prestations d’hébergement et certaines prestations annexes, il est proposé de signer un contrat avec l’association Village Vacances Familles précisant les conditions d’accueil des séjours sur la base d’une dépense estimée à 37.000 €.

Les familles participeront financièrement comme chaque année à ces séjours.

La commission enseignement propose de fixer la participation journalière des familles de la manière suivante :

- 29,00 €/jour par enfant scolarisé originaire de St Jean de Luz (28,50 € en 2012)

- 40,00 €/jour par enfant scolarisé originaire d’autres communes (39,50 € en 2012)

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les conditions de l’organisation des classes de neige pour l’année 2013,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats et tous les actes afférents avec l’association Villages Vacances Familles,

- de fixer les participations des familles au niveau indiqué ci-dessus.15

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille, petite enfance, enfance, éducation et jeunesse» du 30 octobre 2012,

- approuve les conditions de l’organisation des classes de neige pour l’année 2013,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats et tous les actes afférents avec l’association Villages Vacances Familles,

- fixe les participations des familles au niveau indiqué ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

N° 12 – Marchés publics

ZAC Alturan : fixation du montant définitif des travaux

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Dans le cadre de la réalisation des travaux de la ZAC Alturan, le coût de réalisation des travaux, tel qu’il résultait de l’ouverture des plis, s’élevait à 3.607.373,14 € HT.

A la fin de ces travaux, et suite à des travaux supplémentaires entrepris à l’initiative de la maîtrise d’ouvrage (voies du chantier, éclairage, bassin de rétention, etc…), le montant des travaux est porté à 3.983.232,46 € HT.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’arrêter le montant définitif des travaux de la ZAC Alturan à 3.983.232,46 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 30 octobre 2012,

-arrête le montant définitif des travaux de la ZAC Alturan à 3.983.232,46 € HT.

Adopté à l’unanimité16

N° 13 – Marchés publics

Construction de l’école maternelle Urdazuri – Marché de maîtrise

d’œuvre : fixation du seuil de tolérance

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Par délibération du 17 février 2012, le Conseil municipal a désigné l’équipe représentée par Bertrand Massie, architecte, attributaire du marché de maîtrise d’œuvre chargé de la conception et la réalisation d’une école maternelle, conformément aux articles 70 et 74 du Code des marchés publics.

A la demande de Madame le Trésorier Principal de Saint Jean de Luz, et suite à la signature des marchés, il convient d’arrêter le seuil de tolérance définitif du maître d’œuvre sur l’opération de l’école maternelle.

La passation des contrats de travaux avec les entreprises retenues est aujourd’hui effective et le coût de réalisation des travaux, tel qu’il résulte de l’ouverture des plis, s’élève à 2.157.345,70 € HT soit 2.580.185,46 € TTC.

Conformément à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage public et au marché signé, le seuil de tolérance définitif concernant la rémunération du maître d’œuvre est arrêté à 2 %.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de valider à 2 % le seuil de tolérance définitif concernant la rémunération du maître d’œuvre dans le marché relatif à la construction de l’école maternelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 30 octobre 2012,

- valide à 2 % le seuil de tolérance définitif concernant la rémunération du maître d’œuvre dans le marché relatif à la construction de l’école maternelle.

Adopté par 26 voix

3 abstentions (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

________________________17

Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité

________________________

Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du Code des collectivités territoriales.

Saint Jean de Luz, le 12 novembre 2012

Le Maire,

Peyuco Duhart