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Compte-Rendu - compte rendu du 9 decembre 2016
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 9 decembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
TZ SAINT JEAN DE LUZ
Conseil municipal
Séance du 9 décembre 2016 à 18h00
Compte-rendu
N° 1 - FINANCES
Budget principal : subventions aux associations
M. Badiola, adjoint, expose :
Le conseil municipal s'est prononcé dans sa séance du 8 avril 2016 sur les subventions attribuées aux
associations et à divers organismes. Des subventions complémentaires doivent être versées.
Ÿ CCAS (social
e 1.500 € pour la lutte contre les violences faites aux femmes.
Ÿ Sports
+ SILO: l'accession en Fédérale 1 du club de rugby impose à l’association de se doter d’un
budget conséquent. La Commune souhaite allouer une subvention complémentaire de 15.000 € sur le budget 2016.
e Association CASPA : 650 € pour la participation à la fête du nautisme
e Elgar Gym: 350 € pour la participation au championnat de France en individuel à Montbéliard en mai 2016
e Urkirolak Gym:
Ÿ_ 750€ pour la participation finale en coupe nationale à Saint Amand les Eaux,
Ÿ 350 € pour la participation aux championnats de France en individuel à Montbéliard en mai 2016,
Ÿ_ 800.00€ pour la participation aux championnats de France en individuel à Cysoing-en mai 2016
e SJLCA:
750 € pour le trail des Corsaires en avril 2016
Ÿ_ 250 € pour la course des pêcheurs en juillet 2016
+ UR YOKO : 500 € pour la participation au championnat de France aviron de mer à Menton
et au championnat du monde à Monaco en octobre 2016. Les crédits correspondants sont ouverts au budget 2016.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de voter ces subventions et d'autoriser M. le Maire, où ses adjoints délégués, à signer, en tant que de
besoin, les conventions afférentes à leur versement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Sports et développement de la pratique sportive» du
17 novembre 2016,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 30 novembre 2016,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Action sociale, santé, famille et personnes âgées» du
8 décembre 2016,
- vote ces subventions et autorise M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de besoin,
les conventions afférentes à leur versement.
Adopté à l’unanimité
N°2 - FINANCES
Budget principal : acomptes sur subventions 2017
Mme lthurria, adjoint, expose :
Certains organismes et associations sollicitent le versement d'un acompte à valoir sur leur subvention
de fonctionnement au titre de l’année suivante. Ces avances leur permettent de couvrir leurs besoins
financiers du premier trimestre.
Conformément à l'instruction 85-147 du 20 novembre 1985, il est proposé au conseil municipal de se
prononcer sur ces acomptes dont le versement interviendrait en début d'année 2017.
Ces acomptes sont fixés à 25 % du montant de la subvention de fonctionnement allouée lors du budget
2016. Le montant définitif des subventions attribuées en 2017 sera déterminé lors du vote du budget
primitif 2017.
Il est proposé de verser aux organismes et aux associations, dont la liste et le montant arrêté sont
détaillés en annexe de la présente délibération, un acompte global de 486.160 € par anticipation au
budget primitif 2017.
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter le versement aux organismes et associations d’un premier acompte au titre de la subvention
de fonctionnement 2017, correspondant à 25 % du montant de la subvention qui leur a été allouée en
2016, conformément à l'annexe jointe. LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- vote le versement aux organismes et associations d’un premier acompte global de 486.160 € au titre
de la subvention de fonctionnement 2017, correspondant à 25 % du montant de la subvention qui leur a
été allouée en 2016, conformément à l'annexe jointe.
Adopté à l'unanimité
N°3 FINANCES
Budget principal et budgets annexes : mise à jour des durées d'amortissement des immobilisations
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Par délibérations des 25 mai 1996, 25 octobre 1996 et 26 mars 2004, le conseil municipal a approuvé les
durées et modes d'amortissement des immobilisations acquises par la commune. || convient aujourd’hui de préciser la durée d'amortissement de certains biens.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater la dépréciation
des biens et de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé permet donc de
faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
© Budget principal et budget annexe du Jardin botanique :
L'instruction budgétaire et comptable M14 rend obligatoire l'amortissement pour :
- les immobilisations incorporelles (frais d'études...)
- les biens meubles autres que les terrains et les collections et œuvres d'art,
- les biens immeubles productifs de revenus, y compris ceux loués ou mis à disposition d'un tiers
privé contre paiement d’un droit d'usage, et non affectés à l'usage du public ou à un service
public administratif.
Cette instruction permet à la collectivité de fixer librement les durées d'amortissement de ses
immobilisations à l’intérieur de limites indicatives fixées par la dite instruction pour chaque catégorie de bien.
Les règles applicables définies en matière d'amortissement sont les suivantes :
- Les immobilisations sont amorties pour leur coût d'acquisition TTC pour le budget principal
et pour le budget annexe Jardin Botanique non assujetti à TVA;
- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter
de l'exercice suivant l'acquisition,
Toutes les immobilisations acquises antérieurement à 2016 continueront d’être amorties selon les modalités d'amortissement prévues initialement, sauf fin d'utilisation du bien
(cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction), - Les biens dits de faible Valeur acquis pour un montant inférieur à 500€ TTC pour le budget principal et le budget annexe Jardin Botanique seront amortis en une seule année, - Pour les subventions d'équipement versées, une délibération spécifique pourra fixer une durée d'amortissement plus courte,
- D’éventuelles modifications des comptes de l'instruction M14 n'auront pas de conséquence
sur les durées d'amortissements retenues,
- Les subventions perçues suite à l'acquisition d'un bien amortissable seront amorties sur la
même durée que le bien acquis.
Les durées d'amortissement appliquées à compter du budget 2017 pour les immobilisations du budget
principal et du budget annexe du jardin botanique acquises en 2016 sont précisées dans l'annexe à la
présente délibération.
© Budget annexe du camping municipal :
L'instruction budgétaire et comptable M4 rend obligatoire l'amortissement de tous les biens inscrits au
budget annexe du camping municipal à l'exception des terrains et collections/œuvres d'art.
Elle permet à la collectivité de fixer librement les durées d'amortissement de ses immobilisations à
l’intérieur de limites indicatives fixées par la dite instruction pour chaque catégorie de bien.
Les règles applicables en matière d'amortissement sont les suivantes :
- Les immobilisations sont amorties pour leur coût d'acquisition HT pour le budget annexe
camping municipal, ce service étant assujetti à TVA,
- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter
de l'exercice suivant l'acquisition,
- Toutes les immobilisations acquises antérieurement à 2016 continueront d'être amorties selon les modalités d'amortissement prévues initialement, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),
- Les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 416,66€ HT pour le budget annexe Camping Municipal seront amortis en une seule année,
- Pour les subventions d'équipement versées, une délibération spécifique pourra fixer une
durée d'amortissement plus courte.
- D’éventuelles modifications des comptes de l'instruction M4 n'auront pas de conséquence
sur les durées d'amortissements retenues.
- Les subventions perçues suite à l'acquisition d’un bien amortissable seront amorties sur la
même durée que le bien acquis.
Les durées d'amortissement appliquées à compter du budget 2017 pour les immobilisations du budget
annexe du camping municipal acquises en 2016 sont précisées dans l'annexe ci-jointe.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver la mise à jour des durées d'amortissement des immobilisations acquises par la Commune pour le budget principal et les budgets annexes telle que définie ci-dessus et en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 30 novembre 2016, - approuve la mise à jour des durées d'amortissement des immobilisations acquises par la Commune
pour le budget principal et les budgets annexes telle que définie ci-dessus et en annexe.
Adopté à l'unanimité
N° 4 - FINANCES
Création de nouvelles opérations budgétaires d'investissement
Mme Ithurria, adjoint, expose :
En vue du prochain exercice budgétaire 2017, il est envisagé de créer de nouvelles opérations
budgétaires en section d'investissement (hors gestion en autorisations de programme et crédits de
paiement).
Face à la multitude des opérations budgétaires ouvertes auparavant, l'objectif est de proposer une nouvelle architecture assurant une meilleure lisibilité financière.
Six nouvelles opérations budgétaires sont donc créées :
Numéro de l'opération Libellé de l'opération
0001 Programme général sur le patrimoine communal
0002 Aménagements urbains et voirie
0003 Equipement des services
0004 Projet Ville Numérique
0005 Opération foncière et urbanisme
0006 Etudes préalables au programme pluriannuel d'investissement
0007 Participations
Un tableau de correspondance entre les anciennes opérations budgétaires et les nouvelles est joint à la présente délibération (cf annexe).
Par ailleurs, afin d'assurer la bonne transition entre les exercices budgétaires 2016 et 2017, notamment
pour le traitement des restes à réaliser d'investissement 2016 sur 2017, il conviendra de transférer les
crédits d'investissement engagés et non mandatés ainsi que les soldes des anciennes opérations vers les
nouvelles opérations créées lors de la décision modificative n° 3.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver la création des nouvelles opérations budgétaires détaillées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 30 novembre 2016,
- approuve la création des nouvelles opérations budgétaires détaillées ci-dessus.
Adopté à l'unanimité N° 5— FINANCES
Budget principal : décision modificative n° 3
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Par délibération du 8 avril 2016, le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2016. Une décision
modificative n° 1 a été votée le 16 septembre 2016 et une décision modificative n° 2 le 18 novembre 2016,
Ilest aujourd’hui nécessaire de soumettre au vote du conseil une décision modificative n° 3.
“ Atitre de provision:
Une somme de 324.493,02 € a été provisionnée en 2015 au titre de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) contestée par la SCI Neretzat, titulaire d'un permis de construire.
Ce contentieux étant toujours en cours, il y a lieu de prévoir les crédits budgétaires pour proroger
l’action en recouvrement de la Commune au-delà du 31 décembre 2016 : reprise de la provision
constituée en 2015 (compte 7815-recette de fonctionnement), annulation des titres de recettes émis pour 342.520,41 € (compte 1345-dépense d'investissement), réémission de nouveaux titres de recettes
d’un même montant (compte 1345-recette d'investissement) et constitution de la nouvelle dotation en provision (compte 6815-dépense de fonctionnement).
“ _ Atitre d'ajustement en section de fonctionnement
En dépenses de fonctionnement, il convient de revaloriser le chapitre 012 «Charges de personnel» de
plus de 40.000 € afin de faire face à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires au 1* juillet 2016 et à la réforme du dispositif «transfert primes/points». Le financement de ces nouveaux crédits budgétaires est assuré à la fois par une baisse des crédits affectés au chapitre 011 (- 30.300 €) et par une hausse des recettes du chapitre 013 (+9.700 €).
L'équilibre de la section de fonctionnement est assuré par une baisse des crédits affectés aux dépenses imprévues : - 18.027,39 €.
“ Atitre d'ajustement en section d'investissement
En dépenses et recettes d'investissement, suite à la création des nouvelles opérations budgétaires et
afin d'envisager le passage au budget 2017 dans des conditions optimales, il convient de transférer les
engagements d'investissement non soldés à ce jour ainsi que des soldes des anciennes opérations
budgétaires d'investissement vers les nouvelles opérations budgétaires. Cette opération est totalement neutre budgétairement.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'adopter la décision modificative n° 3 de l'exercice budgétaire 2016 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016, - adopte la décision modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2016 pour le budget principal telle que
détaillée dans le tableau figurant en annexe.
Adopté à l’unanimité
N° 6 — FINANCES
Budget annexe camping municipal : décision modificative n° 2
Mme lthurria, adjoint, expose :
Par délibération du 8 avril 2016, le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2016 du budget
annexe camping municipal.
Une décision modificative n° 1 a été votée le 16 septembre 2016 afin d'affecter des crédits
d'investissement au projet de réhabilitation de blocs sanitaires.
Une décision modificative n° 2 est nécessaire afin d'ajuster les crédits consacrés aux charges de
personnel de plus de 7.000 £ suite au recrutement d’un agent en CDD.
Le financement de ce surcoût sera assuré par un transfert de crédits du chapitre 011 «Charges à
caractère général» vers le chapitre 012 «Charges de personnel».
DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Nature comptable Montant
011 — Charges à caractère général 61521 -7 000,00 €
012 — Charges de personnel 6411 +4 000,00€
012 — Charges de personnel 6451 +1 000,00€
012 — Charges de personnel 6453 +1 000,00€
012 - Charges de personnel 6454 +1 000,00€
TOTAL 0,00 €
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'adopter la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2016 pour le budget annexe camping
municipal telle que détaillée ci-dessus. LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 30 novembre 2016,
- adopte la décision modificative n° 2 de l'exercice budgétaire 2016 pour le budget annexe camping municipal telle que détaillée ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
N°7 - FINANCES
Budget principal : inscription de crédits d'investissement par anticipation au vote du budget primitif 2017
Mme lthurria, adjoint, expose :
Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous
réserve d’une autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère
pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de
programme,
Afin d'assurer une continuité dans la réalisation des programmes d'équipement, il est proposé au
conseil municipal d'ouvrir les crédits correspondants pour un montant total 490.375 € :
OPERATIONS BUDGETAIRES MONTANTS VOTES
0001
Programme Général sur Patrimoine Communal 239.375 €
0002
Aménagements Urbains et Voirie 120.000 €
bts services 6.000 €
Projet sn ns 60.000 €
LA 65.000 € Opérations Foncières et Urbanisme
TOTAL DES CREDITS VOTES PAR ANTICIPATION AU BP2017 490.375 € Ilest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser l'inscription des crédits d'investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- autorise l'inscription des crédits d'investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2017.
Adopté à l'unanimité
N° 8 — FINANCES
Budget principal et budget annexe camping municipal : admission en non-valeur de titres irrécouvrables
Mme Ithurria, adjoint, expose :
A la demande de Madame la Trésorière de Saint Jean de Luz, le conseil municipal est appelé à procéder
à l'admission en non-valeur des titres irrécouvrables pour :
- un montant de 1.650,26 € sur le budget principal dont le détail est repris en annexe,
- un montant de 445,00 € sur le budget annexe camping dont le détail est repris en annexe.
Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65/compte 654 des budgets principal et annexe du camping 2016.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'admettre en non-valeur les titres irrécouvrables, détaillés en annexe 5, sur le budget principal et sur le budget annexe du camping municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- admet en non-valeur les titres irrécouvrables, détaillés en annexe, sur le budget principal et sur le
budget annexe du camping municipal,
Adopté à l'unanimité N° 9 - RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs : suppressions et créations d'emplois
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail, des nécessités de service et des missions
assurées, il convient de procéder aux opérations suivantes :
Ÿ Dans le cadre de modifications de temps de travail supérieures à 10 % du temps de travail initial au
sein de l’école de musique municipale :
- supprimer, à compter du 10 février 2017, six emplois permanents à temps non complets
d'assistants territoriaux d'enseignements artistiques (IM 332) : 2 postes à 7,5 h; 1 poste à 5 h; 2
postes à 3,5 het 1 poste à 2,5h;
- créer, à compter de cette même date, six emplois permanents à temps non complets
d'assistants territoriaux d'enseignements artistiques (IM 332) : 1 poste à 9,5 h; 1 poste à 9 h;
1 poste à 6 h; 2 postes à 4h; 1 poste à3h.
“° Suite au transfert à l'Agglomération Sud Pays Basque de la compétence «Collecte et traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés» à la date du 26 décembre 2016 et du transfert de deux
agents chargés de la collecte des cartons :
- supprimer un poste d’adjoint technique territorial de 2°"® classe (IM 328),
- supprimer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1°* classe (IM 436).
Ÿ Suite à un départ à la retraite au service «Affaires scolaires» :
- supprimer à compter du 1“ janvier 2017 un poste à temps complet d’adjoint technique principal de 1°* classe et, à cette même date, créer un poste d'agent d'entretien en CDD du 1“ janvier 2017 au 31 octobre 2019 (IM 321) à 22 h/semaine;
- supprimer un poste de CDD (IM 321) d'agent d'entretien à temps non complet à
6 h/semaine et créer un poste d'agent d'entretien en CDD à temps non complet du 1“ janvier
2017 au 31 décembre 2017 (IM 321) à 18h30/semaine.
“Recruter, à partir du 19 janvier 2017, 4 agents recenseurs en CDD du 1” janvier 2017 au 28 février
2017 sur le grade d’adjoint administratif 2°" classe (IM 321) au service Population-Etat civil-
Elections.
Ÿ Dans le cadre de la promotion interne, à partir du 9 février 2017, créer un poste de chef de service de
police municipale (IM 472) et, à l'issue de la période de détachement pour stage, supprimer un poste
de chef de police municipale.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver la suppression de six emplois permanents à temps non complets et la création à la même
date de six emplois permanents à temps non complets,
- d'approuver la suppression d’un poste à temps complets d’adjoint technique principal de 1“° classe et,
à cette même date, d'approuver la modification du volume horaire et de la durée d’un poste en CDD et
la création d'un poste en CDD à temps non complet,
10 - d'approuver là suppression d’un poste à temps complet d’adjoint technique territorial de
2°" classe, d’un poste à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 1°" classe,
- d'approuver le recrutement de quatre agents en CDD afin d'assurer les missions de recensement,
- d'approuver la suppression d'un poste de chef de police municipale et la création d'un poste de chef
de service de police municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 30 novembre 2016,
- approuve la suppression de six emplois permanents à temps non complets et la création à la même
date de six emplois permanents à temps non complets,
- approuve la suppression d’un poste à temps complets d’adjoint technique principal de 1 classe et, à
cette même date, approuve la modification du volume horaire et de la durée d'un poste en CDD et la
création d’un poste en CDD à temps non complet,
- approuve la suppression d'un poste à temps complet d’adjoint technique territorial de 2°" classe, d’un poste à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 1°“ classe,
- approuve le recrutement de quatre agents en CDD afin d'assurer les missions de recensement,
- approuve la suppression d'un poste de chef de police municipale et la création d’un poste de chef de service de police municipale.
Adopté à l'unanimité
N° 10 - RESSOURCES HUMAINES
Formation professionnelle des jeunes mineurs : élargissement du dispositif à certains travaux règlementés et dérogatoires
Mme lthurria, adjoint, expose :
La formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de
18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés et des qualifications requises.
Il'est proposé d'élargir ce dispositif d'accueil à certains travaux règlementés et dérogatoires listés en
annexe, en conformité avec l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des
actions de prévention.
ai Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'élargissement du dispositif d'accueil en formation professionnelle des jeunes mineurs,
âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, à certains travaux règlementés et dérogatoires listés en
annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- approuve l'élargissement du dispositif d'accueil en formation professionnelle des jeunes mineurs, âgés
d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, à certains travaux règlementés et dérogatoires listés en
annexe.
Adopté à l’unanimité
N° 11 — RESSOURCES HUMAINES
Engagement dans le dispositif de service civique et demande d'agrément
Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :
Dans la continuité de sa politique d'accompagnement des jeunes et afin d'encourager leur sens civique
et leur engagement dans des missions d'intérêt général, la commune de Saint-Jean-de-Luz souhaite
s'inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. Ce
dispositif a pour objectif d'offrir aux jeunes volontaires l'opportunité de s'engager et de donner de leur
temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.
Un agrément est délivré par l'agence du service civique pour deux ans au vu de la nature des missions
proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
La commune souhaite créer une équipe «environnement et lutte contre les incivilités» de quatre
volontaires ayant pour objectif d'aller à la rencontre des habitants dans le but de les sensibiliser aux
gestes civiques (propreté urbaine, préservation de l’environnement et du cadre de vie …), selon le
calendrier suivant :
- décembre : demande d'agrément à la direction départementale de la cohésion sociale,
- janvier : mise en ligne de l'offre de missions de services civiques,
- février : recrutement de quatre volontaires du 1” mars au 31 août (6 mois).
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer un dossier de demande d'agrément au titre
de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale (DDCS),
- de donner son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec mise en
œuvre immédiate après obtention de l'agrément par la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale (DDCS),
12 - de s'engager à mettre à disposition les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la
qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions, ainsi qu'à promouvoir et
valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférant au dispositif Service
Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 23
novembre 2016,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 30 novembre 2016,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer un dossier de demande d'agrément au titre de
l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale (DDCS),
- donne son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec mise en œuvre
immédiate après obtention de l'agrément par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
(DDCs),
- s'engage à mettre à disposition les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de
l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions, ainsi qu'à promouvoir et valoriser le
dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférant au dispositif Service Civique
tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application.
Adopté à l'unai é
N° 12 — ADMINISTRATION GENERALE
Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité
Mme Ithurria, adjoint, expose :
La commune de Saint Jean de Luz s'est engagée depuis 2008 en faveur de la dématérialisation des
procédures qui constitue un axe majeur de la modernisation de l'administration à l'échelle du territoire
national.
Une convention relative à la télétransmission des actes a été signée avec M. le Préfet des Pyrénées- Atlantiques le 30 juillet 2008 afin de dématérialiser certains actes soumis au contrôle de légalité via l'application ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée).
Ce programme ACTES conçu par le Ministère de l'Intérieur comporte désormais un module «ACTES Budgétaires» qui offre la possibilité aux collectivités de dématérialiser les documents budgétaires (budgets primitifs, budgets supplémentaires, budgets annexes, comptes administratifs). Il est proposé d'adhérer au dispositif de télétransmission des documents budgétaires à compter du 1°
janvier 2017 et d'autoriser à signer à cet égard un avenant à la convention en vigueur.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'adhérer au dispositif «ACTES Budgétaires» pour assurer la télétransmission des documents
budgétaires de la Commune de Saint Jean de Luz à compter de l'exercice budgétaire 2017,
- d'autoriser M. le Maire où son adjoint délégué à signer l'avenant n° 1 à la convention de
télétransmission des actes pour y intégrer ce nouveau module.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 30 novembre 2016,
- adhère au dispositif «ACTES Budgétaires» pour assurer la télétransmission des documents budgétaires
de la Commune de Saint Jean de Luz à compter de l'exercice budgétaire 2017,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant n° 1 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ce nouveau module,
Adopté à l'unanimité
N° 13 - ADMINISTRATION GENERALE
Droits de place et de stationnement : approbation des tarifs 2017
M. Soreau, adjoint, expose :
Avec l'entrée en vigueur de la charte d'occupation du domaine public, une nouvelle politique tarifaire
du régime des droits de place et de stationnement pour l'année 2016 a été adoptée par délibération du
conseil municipal n° 17 du 11 décembre 2015.
Dans cette démarche, en ce qui concerne plus particulièrement les terrasses, il est nécessaire de
poursuivre l'ajustement progressif des tarifs prévu sur les trois exercices.
Quelques nouveaux tarifs sont proposés notamment pour le marché alimentaire et le marché du quartier Fargeot.
La plupart des tarifs restent constants, quelques autres sont impactés par une augmentation de l’ordre
de 0,4 % équivalent à l'inflation sur l’année passée.
Ilest proposé au conseil municipal de fixer les tarifs des droits de place comme suit :
14 Tarif 2016 Tarif 2017
Halle intérieure
1.11 Poissonnerie
Lil stalles n° 1.2.3.4.5.6.7.8 U/mois 742,05 € 745,50 €
1.1.1.2 stalles n° 9.10 U/mois 146,90 € 147,50 €
L'IT3 stalles n° 11.12.17.18.18bis U/mois 494,90 € 496,90 €
1.1.1.4 stalles n° 13.14 U/mois 185,35 € 186,10 €
1.1.1.5 stalles n°15.16 U/mois 259,40 € 260,45 €
1.1.1.6 stalle n°19 U/mois 157,50 € 158,05 €
1.1.2 Stands Halle principale
1.1.2.1 Producteurs m/mois 31,40 € 31,50€
1:21 Revendeurs m/mois 36,10€ 36,25€
1.13 Tables
1434 Producteurs m/mois 19,10 € 19,15 €
1.1.3.2 Revendeurs m/mois 18,15 € 18,20€
1.1.4 Buvette de la halle
U/mois 716,75 € 719,60 €
12 Halle extérieure
1.2.1 Abonnés
1.2.1.2 Forfait de base U/mois 23,95 € 24,00€
1.213 Producteurs m?/mois 8,55€ 8,60€
1.2.14 Revendeurs m?/mois 9,80 € 9,85€
1215 re annuelle pour branchement U/mois 5,70€ 575€
12.16 |Passagers saison (début vacances de Printemps / fin vacances Toussaint
1.2.1.6.1 | Producteurs m?/jour 7,55 € 7,50€
1.2.1.6.2 | Revendeurs m?/jour 10,80 € 10,80 €
12.17 Passagers hors saison
1.2.1.7.1 | Producteurs m?/jour 4,50€
1.2.1.7.2 | Revendeurs m?/jour 6,50€
1.3 Marché aux fleurs Toussaint (halles et cimetière)
1.3.1 Journée m? 3,25€
13.2 1/2 Journée m? 1,75€
1.4 Marché Place des Basques
1.41 Abonnés m?/mois 4,00 €
15 1.4.2 Passagers m?/jour 2,05 € 2,10€
1.4.3 Minimum de perception U/jour 4,80 €
1.44 Camions de vente (Stationnement autorisé du 01/10 au 30 /05)
144.1 ptac < 3 tonnes U/jour 191,25 € 192,00 €
144.2 | ptac < 19 tonnes U/jour 383,50 € 385,00 €
14.43 ptac > 19 tonnes U/jour 897,50 € 901,00 €
2.1 Etalages : 1 portant ou présentoir (0,5m?)
2.11 Secteur 1 : établissements de front de mer
2.1.1. Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 35,00 € 35,00 €
24:42 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 20,00 € 20,00 €
2.1.13 Forfait annuel U/an 300,00 € 300,00 €
2.12 Secteur 2A : vieille ville - rues piétonnes
2.121 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 35,00 € 35,00 €
2.1.2.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 20,00 € 20,00 €
2.1.23 Forfait annuel U/an 300,00 € 300,00 €
2.13 Secteur 2B : vieille ville - rues non piétonnes
2.131 Saison estivale du 01/05 au 31/10] U/mois 23,00 € 23,00 €
2.1.3.2 Hors saison du 01/11 au 30/04] U /mois 13,00 € 13,00 €
2.133 Forfait annuel U/an 200,00 € 200,00 €
2.1.4 Secteur 3 : centre
2.1.4.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 23,00 € 23,00 €
2.1.42 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 13,00 € 13,00 €
2.143 Forfait annuel U/an 200,00 € 200,00 €
2.1.5 Secteur 4 : galerie pergola
2.1.5. Saison estivale du 01/05 au 31/10! U /mois 35,00 € 35,00 €
2.1.5.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 20,00 € 20,00 €
2.1.5.3 Forfait annuel U/an 300,00 € 300,00 €
2.1.6 Secteur 5 : restant de la ville
2.1.6.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10| U /mois 11,00 € 11,00 €
2.1.6.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 6,00 € 6,00 €
2.1.6.3 Forfait annuel U/an 90,00 € 90,00 €
24 Appareils distributeurs divers
bancs d'écaillers, vitrines réfrigérées,
appareils à glace, rôtissoire ou tout autre
appareil placé devant un commerce y compris U 446,35 € 450,00€ sur une terrasse faisant l'objet d'une
redevance — quelle que soit la durée
16 d'installation
2.5 Terrasses de cafés, bars, restaurants
2.5.1 Secteur 1 : établissements de front de mer m?/an 56,00 € 58,00 €
Secteur 2A : vieille ville - rues piétonnes
2.5.2.1 |Etablissements déjà concernés par le tarif m?/an 56,00 € 58,00 €
« rues piétonnes »
Secteur 2A : vieille ville - rues piétonnes
2.5.2.2 Rues entrant dans le nouveau secteur de la m?/an 34,00 € 45,00 €
charte ODP
2.5.3.1 Secteur 2B : vieille ville - rues non piétonnes m?/an 26,00 € 32,60€
Secteur 2B : vieille ville - rues non piétonnes
2.53.2 |FEtablissements déjà concernés par le tarif m?/an 32,60 € 32,60€
« Place Foch, place des Corsaires »
2.5.4.1 |Secteur 3: centre m?/an 26,00 € 32,60 €
Secteur 3 : centre
2.5.4.2 | Etablissements déjà concernés par le tarif m?/an 32,60 € 32,60€ « Boulevard Thiers »
2.5.5 Secteur 4 : galerie pergola m?/an 56,00 € 58,00 €
2.5.6 Secteur 5 : restant de la ville m?/an 23,00€ 24,00 €
2.5.7 Terrasses fermées par une véranda m?/an 102,60 € 104,60 €
2.6 Activités artistiques
2.6.1 Forfait annuel 1 130,00 € 1 130,00 €
2.6.8 Journée 15,00 € 15,00 €
2.6.9 Week end (Vendredi, Samedi, Dimanche) 35,00 € 35,00 €
2.6.10 Semaine (sauf juillet - août) 105,00 € 105,00 €
27 Stationnement de véhicules
2.71 Taxis U/an 157,10 € 160,00 €
272 Autocars U/mois 21,30 € 21,70 €
PE Véhicules de location U/an 391,15 € 399,00 €
2.74 Navette maritime U/an 634,65 € 646,00 €
2.8 Emplacements divers
2.8.1 Emplacements de vente à emporter
2.8.1.1 Mme SARTHOU - Promenade Jacques Thibaud U/an 3433,00 € 3446,70 €
2.8.12 Melle LISSARDY U/an 3433,00 € 3446,70 €
2.8.13 M. LOPEZ - Promenade Jacques Thibaud (3 P.) U/an 3433,00 € 3446,70 €
2.8.1.4 M. LOPEZ - Place des Corsaires U/an 3433,00 € 3446,70 €
17 2.8.1.5 M. MAESTRE "KAYOLA" - Place des Corsaires U/mois 652,30 € 654,90 €
2.8.1.6 M. MARCILLE - square de Verdun U/an 5714,90 € 5737,80 €
2.8.1.7 M. MARCILLE - square Jean Moulin U/an 4114,80 € 4131,25 €
2.8.1.8 M. KAUFFMAN «Le Xibao» - Lafitenia U/an 5 100,00 € 5120,00 €
2.8.1.9 Mme ESCRIOUT — La Nivelle U/an 4 682,00 € 4700,00 €
2.8.2 Cirques - place des Basques
2.8.2.1 Droit de place U/jour 107,20 € 107,60 €
2.8.2.1 Caution U 280,00 € 280,00 €
3.1 Enseignes
3.1.1 Enseignes peintes sur le mur m?/an 4,30€ 4,30€
3.12 Enseignes non lumineuses parallèles au mur m?/an 4,30€ 4,30€
313 Sad non lumineuses perpendiculaires au m?/an 875€ 8,75€
3.1.4 Panonceau parallèle à la façade m?/an 21,40€ 21,40€
3.1.5 Panonceau perpendiculaire à la façade m?/an 25,70€ 25,70€
3.1.6 Enseignes lumineuses parallèles au mur m?/an 7,35€ 7,35€
3.17 Enseignes lumineuses perpendiculaires au mur m?/an 17,15 € 17,15 €
3.18 Vitrines d'exposition fixes m?/an 23,90€ 23,90 €
3.1.9 Minimum de perception 19,90 € 19,90 €
3.2 Bannes Stores Marquises
3.2.1 Avec inscription m?/an 4,10€ 4,10 €
3.2.2 Sans inscription m?/an 3,80€ 3,80 €
32.3 Minimum de perception 19,90 € 19,90 €
3.3 Ecrans et paravents délimitant les terrasses
one |. a . | mue 34 Occupation pour travaux ou déménagements
34.1 Droit fixe (applicable à toute demande) U 19,50 € 19,50 €
en | méemane | ame) ane Ouverture de tranchée — Travaux de
343 raccordement (eau, gaz, télécommunications, forfait/chantier 40,00 € fibre...)
Le tarif à la semaine s'applique à partir de 3 jours d'occupation
Une exonération peut être accordée pour des travaux concernant les bâtiments publics
34.4 d'emplacement de stationnement place/jour 3,70€ 3,70€
18 Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver les tarifs 2017 des droits de place et de stationnement présentés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 29 novembre 2016,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- approuve les tarifs 2017 des droits de place et de stationnement présentés ci-dessus.
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant n° 1 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ce nouveau module.
Adopté à l'unanimité
N° 14 - ADMINISTRATION GENERALE
Dérogation au repos dominical des salariés : avis sur la liste des demandes concernées pour l'année 2017
M. Soreau, adjoint, expose :
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'égalité des chances économiques (dite loi
Macron) est venue modifier le régime des dérogations aux repos dominical des salariés accordés par le
maire (article L 3132-26 du code du travail). Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12.
La liste des demandes concernées est arrêtée avant le 31 décembre de l'année précédente après avis:
- des organisations d'employeurs et de salariés,
- de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre (Agglomération Sud Pays Basque),
- du conseil municipal,
La commune de Saint Jean de Luz bénéficiant déjà du régime s'appliquant aux stations classées de
tourisme, ces 12 dimanches permettraient notamment aux commerces de détail à dominante
alimentaire d'ouvrir toute la journée alors que le code du travail impose que le repos des salariés soit donné le dimanche à partir de 13h00.
Les conditions de repos compensateur et de rémunération sont fixées par le code du travail.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de donner un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical
pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2017 comme suit :
* 9,16, 23, 30 juillet
* 6,13, 20, 27, août
+ 10,17, 24, 31 décembre
19 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 29
novembre 2016,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- donne un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical pour
les commerces de détail de la commune pour l’année 2017 comme suit :
* 9,16, 23, 30 juillet
* 6,13,20, 27, août
»* 10,17, 24, 31 décembre
Adopté par 27 voix
6 _abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte,
Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme
Marsaguet, M. Vanderplancke)
N° 15 - ADMINISTRATION GENERALE
Agglomération Sud Pays Basque : communication du rapport d'activité pour l'exercice 2015
M. de Lara, conseiller municipal délégué, expose :
L'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que doit être adressé au maire
de chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale, un rapport
annuel retraçant l’activité de l'établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le
maire au conseil municipal,
La Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque a transmis son rapport d'activité à la commune pour l’année 2015,
Ilest proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque pour l’année 2015, présenté en annexe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- prend acte du rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque pour l’année 2015, présenté en annexe.
20 N° 16 — ADMINISTRATION GENERALE
Contrat de progrès 2017-2023 : autorisation de signature de la convention avec la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque et l'Office Public de la Langue Basque
M. Etcheverry, adjoint, expose :
L'Office Public de la Langue Basque (OPLB) a créé un dispositif d'accompagnement des communes,
fondé sur le volontariat, dont l'objectif est d'accompagner la commune dans l'intégration progressive
de la langue basque, jusqu'à ce qu'elle puisse fonctionner de manière bilingue et autonome. Elle pourra
ainsi constituer un véritable relais local pour la politique linguistique, en donnant aux habitants l'accès à
des services bilingues, et donc la possibilité d'utiliser la langue basque à l'échelle du bassin de vie, dans un contexte de proximité.
Le principe de fonctionnement de ce dispositif est d'intégrer la langue basque dans les différents services de la mairie dans une démarche de progrès,
La mise en place du bilinguisme suppose à la fois :
- d'intégrer la langue basque dans le paysage de la mairie (affichage, signalétique),
-_ d'intégrer la langue basque dans les supports de travail du service,
- de développer une compétence bascophone.
Un état des lieux précis, réalisé en étroite collaboration entre les services de la mairie, le service langue
basque de l’Agglomération Sud Pays Basque, et les services de l'OPLB, a permis de cibler les services
prioritaires, puis de définir le contrat de progrès pour la période 2017-2023 détaillé dans la convention jointe en annexe.
Ce contrat prévoit un coût de formation maximal annuel de de 28.950 €, la commune prenant en charge le tiers de cette somme.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le dispositif d'accompagnement des communes établi avec l’Agglomération Sud Pays
Basque et l'Office Public de la Langue Basque dans la mise en œuvre du contrat de progrès 2017- 2023,
- d'autoriser M. le Maire où son adjoint délégué à signer la convention correspondante pour la commune de Saint Jean de Luz, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- approuve le dispositif d'accompagnement des communes établi avec l'Agglomération Sud Pays
Basque et l'Office Public de la Langue Basque dans la mise en œuvre du contrat de progrès 2017-2023,
- autorise M. le Maire où son adjoint délégué à signer la convention correspondante pour la commune de Saint Jean de Luz, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l'unani
2 N° 17 — ADMINISTRATION GENERALE
Exercice de la compétence en matière de transport : approbation du procès-verbal de mise à
disposition des équipements communaux affectés à la compétence transport implantés sur la commune de Saint Jean de Luz
M. de Lara, conseiller municipal délégué, expose :
Depuis le 1” janvier 2013, la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque est devenue l'autorité organisatrice des transports urbains sur son périmètre.
Par délibération du 25 octobre 2012, la Communauté d'Agglomération a approuvé l'extension de la
compétence «Aménagement de l’espace communautaire» à l’organisation des transports urbains.
La Commune de Saint Jean de Luz, par délibération du 9 novembre 2012, a approuvé l'extension des
compétences de l’intercommunalité à l'exercice de la compétence «organisation des transports
urbains».
L'arrêté préfectoral actant l'extension de compétence et la modification statutaire en découlant a été signé par le représentant de l'Etat le 28 décembre 2012.
La Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque a lancé depuis le 1” septembre 2016 son nouveau
réseau de transport urbain. Il est donc nécessaire de prévoir le transfert des biens meubles et immeubles qui sont affectés à l'exercice de cette compétence.
En 2016, la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque est compétente en transports urbains en
tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités Durables (AOMD) sur son ressort territorial (dont la
commune de Saint Jean de Luz fait partie).
Le code général des collectivités territoriales prévoit que le régime applicable à tout transfert de
compétence est la mise à disposition de plein droit et à titre gratuit, sans transfert de propriété, des
biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de la compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la
Commune et la Communauté d'Agglomération Sud Pays basque. En l'espèce, la mise à disposition
concerne les équipements communaux affectés à l'exercice de la compétence transport, à savoir le
bâtiment de la halte routière ainsi que les emplacements dédiés aux autobus et autocars, et l'arrêt dédié au transport à la demande et aux transports des personnes à mobilité réduite.
Le transfert des immobilisations mises à disposition par la Commune à la Communauté d'Agglomération
s'accompagne du transfert des amortissements. L'Agglomération poursuivra donc l'amortissement des
biens en question selon le plan initial d'amortissement de la Commune. Ces écritures de mise à disposition seront sur le plan comptable des écritures d'ordre non budgétaires.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit par la Commune de Saint
Jean de Luz des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence transport, joint en
annexe,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer le procès-verbal de mise à disposition, ainsi
que tous les actes afférents.
22 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 30 novembre 2016,
- approuve le contenu du procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit par la Commune de Saint
Jean de Luz des biens et équipements nécessaires à l'exercice de la compétence transport, joint en annexe,
- autorise M. le Maire où son adjoint délégué à signer le procès-verbal de mise à disposition, ainsi que tous les actes afférents,
Adopté à l'unanimité
N° 18 — ADMINISTRATION GENERALE
Election des délégués à la Communauté d'Agglomération du Pays Basque
M. le Maire expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale,
M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques a signé le 13 juillet 2016 un arrêté portant création de la
Communauté d'Agglomération du Pays Basque issue de la fusion des dix intercommunalités actuelles
regroupant 158 communes, assurant la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, l'arrêté préfectoral n° 64-
2016-10-17-001 du 17 octobre 2016 a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Le nombre de conseillers communautaires pour la commune de Saint Jean de Luz a été fixé à six délégués.
Pour les communes de plus de 1000 habitants, conformément aux dispositions de l'article
L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, il faut distinguer les cas où le nombre de sièges
est supérieur, inférieur ou égal au nombre de sièges dans la précédente intercommunalité.
Pour la commune de Saint Jean de Luz, la règle est la suivante :
«Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires
élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel
organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au
scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne».
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- de procéder à l'élection des six conseillers communautaires au sein de la Communauté
d'Agglomération du Pays Basque selon les modalités exposées ci-dessus.
23 Il est procédé à l'élection conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire sollicite la communication des listes proposées, puis annonce leur composition.
Les conseillers municipaux sont invités à passer au vote.
Trois scrutateurs sont désignés afin de procéder au dépouillement : Michèle Lacaze, Danièle Marsaguet
et Lamia Horchani.
Résultat du scrutin :
Nombre de votants : 33
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Quotient électoral : 33/6 = 5,5 soit 5
La liste de la majorité municipale a obtenu 26 voix soit 26/5 = 5,2 soit 5 postes
La liste du groupe Herri Berri a obtenu 7 voix soit 7/5 = 1,4 soit 1 poste
M. le Maire proclame les résultats. Sont donc élus conseillers communautaires :
- Peyuco Duhart
- Nicole Ithurria
- Manuel de Lara
- Gaxuxa Elhorga-Dargains
- Philippe Juzan
- Pascal Lafitte
N° 19 — DEVELOPPEMENT DURABLE
Poursuite de l'engagement communal dans le projet de ville durable
M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération du 27 février 2015, le conseil municipal a approuvé le lancement de la démarche
«Agenda 21» en validant les actions du plan communal de développement durable.
En 2016, aucun appel à candidature n'a été lancé par le Ministère de l’environnement, de l'énergie et de
la mer pour la reconnaissance «Agenda 21». Cependant, les services régionaux (DREAL Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charente) préconisent fortement aux communes de rester sur le cadre de référence
«Agenda 21», tout en accentuant l’axe de la transition énergétique.
Par ailleurs, la commune bénéficie d’une aide financière d’un montant de 6.000 € que lui verseront les services de la DREAL afin de soutenir sa démarche.
Ainsi, dans ce cadre, la commune envisage de mettre en œuvre les actions suivantes :
1. Novembre-janvier 2017 : diagnostic territorial de développement durable
Ÿ Actualisation du diagnostic au vu des récentes évolutions institutionnelles, et celles à venir,
Ÿ Réalisation d’un plan de communication et média pour l’ensemble de la démarche,
24 2. janvier-mars 2017 : définition de la stratégie de développement durable Y_ mise en exergue les enjeux locaux,
Ÿ_ définition d’une stratégie de développement durable (répondant au programme politique
des élus en lien avec les compétences de l'Agglomération Pays basque et la réforme territoriale en cours)
3. Avril-octobre 2017 : élaboration du plan d'actions
“prise en compte des attentes de la population et des agents
#_ priorisation au vu des moyens,
“articulation avec les compétences et actions de l'EPCI Pays basque
La présente délibération permet à la commune de confirmer son engagement dans la poursuite de la démarche «Projet de ville durable».
ILest proposé au conseil municipal :
- d'approuver la poursuite de la démarche «Projet de ville durable» de la commune,
- d'autoriser M. le Maire où son adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à cette démarche.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 23 novembre 2016,
- approuve la poursuite de la démarche «Projet de ville durable» de la commune,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à cette démarche.
Adopté à l'unanimité
N° 20 — DEVELOPPEMENT DURABLE
Partenariat avec le CAUE des Pyrénées-Atlantiques : autorisation de signature d'une convention
M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) met en œuvre des actions en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement.
Depuis plusieurs années, la commune a développé un partenariat avec le CAUE des Pyrénées
Atlantiques (CAUE 64) afin de bénéficier d’une mission d'accompagnement. Il convient aujourd’hui de
finaliser ce partenariat dans une convention-cadre, notamment dans la mise en œuvre des actions suivantes :
Ÿ expertise lors des travaux de la Commission Locale de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine,
Ÿ assistance de l’architecte-conseil auprès du service communal d'urbanisme en amont des
projets de construction qui présentent des enjeux et/ou des questionnements particuliers
(architecture, intégration paysagère...) en lien avec le service instructeur de l'Agglomération,
25 Ÿ_ accompagnement du projet d'aménagement paysager de l'Espace Naturel Sensible d'Archilua,
Ÿ présence au sein du comité de pilotage élargi de l'étude de programmation Aménagement
Durable des Stations (ADS) pilotée par le GIP Littoral.
La participation de la commune s'élèverait à un montant forfaitaire de 3.500 € pour l’ensemble de la
mission d'accompagnement, conformément aux termes de la convention de partenariat d’une durée
d’un an renouvelable.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le partenariat avec le Conseil Architecture Urbanisme Environnement des Pyrénées
Atlantiques (CAUE 64) afin d'accompagner la commune dans la mise en œuvre de ses projets en
matière architecturale, urbaine et paysagère,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de partenariat correspondante
(annexe 13) ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 23 novembre 2016,
- approuve le partenariat avec le Conseil Architecture Urbanisme Environnement des Pyrénées
Atlantiques (CAUE 64) afin d'accompagner la commune dans la mise en œuvre de ses projets en
matière architecturale, urbaine et paysagère,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de partenariat correspondante ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 21 — ENFANCE/JEUNESSE
Classes de neige 2017 : approbation d’un contrat avec l'association V.V.F. et fixation de la participation des familles
Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :
Les élèves des classes de cours moyens des établissements scolaires privés participent en 2017 à des classes de neige organisées par la ville.
Le dispositif proposé est le suivant :
ECOLES ELEMENTAIRES NOMBRE D'ELEVES PRESSENTIS ORGANISME D'ACCUEIL
Sainte Famille d'Urquijo 58
Sainte Famille d'Urquijo 46 V.V.F. à Piau Engaly
Sainte Famille d'Urquijo/Ikastola 74
Le coût global de l’organisation de ces classes de neige en 2017 incluant les hébergements ainsi que les
différentes prestations de services (transport, remontées, cours...) a été évalué à 100.000 €.
26 En ce qui concerne plus particulièrement les prestations d'hébergement et certaines prestations
annexes, il est proposé de signer un contrat avec l'association V.V.F. précisant les conditions d'accueil
des séjours sur la base d’une dépense estimée à 42.000 €.
Les familles participeront financièrement comme chaque année à ces séjours.
La commission enseignement propose de fixer la participation journalière des familles de la manière
suivante :
- 31 €/jour par enfant scolarisé originaire de St Jean de Luz (30,50 € en 2016),
- 42 €/jour par enfant scolarisé originaire d'autres communes (41,50 € en 2016).
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver les conditions de l’organisation des classes de neige pour l’année 2017,
- d'approuver un contrat avec l'association V.V.F et d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à
signer les actes afférents,
- de fixer les participations des familles aux sommes indiquées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 23
novembre 2016,
- approuve les conditions de l’organisation des classes de neige pour l’année 2017,
- approuve un contrat avec l'association V.V.F et autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les
actes afférents,
- fixe les participations des familles aux sommes indiquées ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
N° 22 — ENFANCE/JEUNESSE
Gestion des locaux en période extra-scolaire : fixation des tarifs d'hébergement _et de prestations de service au lycée Maurice Ravel et L.P. Ramiro Arrue pour l’année 2017
Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :
Conformément à l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les locaux du lycée Maurice Ravel et
du L.P. Ramiro Arrue (internat/externat) peuvent être utilisés en période extra-scolaire pour l'accueil et
l'hébergement d'associations participant à des activités sportives, culturelles, sociales.
La commune, en tant que collectivité organisatrice, conclut une convention avec chaque établissement
afin de régler les modalités pratiques de la mise à disposition et notamment le montant de la
participation financière à verser au titre de cette utilisation.
ll convient de fixer les tarifs de cet hébergement et des prestations de services facturées par la
commune aux tiers utilisateurs pour l’année 2017.
2 Considérant :
> les contributions fixées par décision du Conseil d'Administration du lycée Maurice Ravel et du L.P. Ramiro Arrue (augmentation de 1 %) pour chaque personne hébergée, soit :
TARIFS
PRESTATION ETABLISSEMENTS
Nuit + literie/personne 9,20€
foyer internat/jour 36,35€
Salle classe < 60 m?/jour 9,30 €
Salle classe > 60 m?/jour 36,35€
salle restauration + laverie + chambre froide/jour 44,30€
Parking intérieur/véhicule/24H 5,20€
> la rémunération du personnel communal employé pour l'entretien des locaux,
> la fourniture des denrées alimentaires.
Les tarifs pourraient être fixés comme suit :
TARIFS PRESTATIONS HEBERGEMENT
Nuit#literie/personne avec petit déjeuner 16,90 €
Foyer internat/jour 36,35€ Salle classe < 60 m?/jour 9,30€ Salle classe > 60 m?/jour 36,35€
salle restauration+laverie+chambre froide/jour 44,30 €
Astreinte/jour 34,50€
Parking intérieur/véhicule/24H 5,20€
Repas/personne 7,05 €
Il convient également de fixer le montant de la vacation horaire du personnel de l’Education Nationale
travaillant dans le cadre des hébergements qui pourrait être fixé à 12,50 €.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de fixer comme ci-dessus les tarifs d'hébergement et de prestations de service de service applicables pour l’année 2017 au Lycée Ravel et au L.P. Ramiro Arrue.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 23 novembre 2016,
- fixe comme ci-dessus les tarifs d'hébergement et de prestations de service de service applicables pour
l’année 2017 au Lycée Ravel et au L.P. Ramiro Arrue.
Adopté à l’unanimité
28 N° 23 — SPORT
Utilisation par les collèges publics d'équipements sportifs communaux : approbation de
conventions avec le Département, les établissements scolaires et la commune
M. Badiola, adjoint, expose :
Depuis 2001, le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques indemnise les collectivités territoriales qui mettent à disposition des collèges publics des équipements sportifs.
Le dispositif d’origine, approuvé par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2001, a été
reconduit par l’Assemblée Départementale dans sa séance du 23 septembre 2016.
Une nouvelle convention tripartite entre la commune propriétaire, le Département des Pyrénées-
Atlantiques et chaque collège, fixe, pour une durée de trois années reconductibles, les modalités de mise à disposition ainsi que le dispositif d'indemnisation.
Un avenant annuel précisera, pour chaque année scolaire, le dispositif conventionné (utilisation des équipements, tarification).
Ces dispositions concernent les deux collèges publics luziens : le collège de Chantaco et le collège
Maurice Ravel (pour rappel, la commune a perçu une somme de 22.038 € en 2016 répartie entre ces deux collèges).
Ilest proposé au conseil municipal :
-_ d'approuver le dispositif relatif à l’utilisation des équipements sportifs municipaux et d'autoriser M, le Maire où son adjoint délégué à signer les conventions correspondantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Sports et développement de la pratique sportive» du 17 novembre 2016,
- approuve le dispositif relatif à l’utilisation des équipements sportifs municipaux et autorise
M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions correspondantes.
Adopté à l'unanimité
N° 24 — SOCIAL
Plan partenarial de gestion de la demande locative et d’information des demandeurs : avis sur le projet
Mme Garramendia, adjoint, expose :
L'article 97 de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 porte
obligation pour tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale doté d’un Programme Local
de l'Habitat (PLH) approuvé de mettre en place un Plan Partenarial de la Gestion de la Demande locative et d’information du demandeur (PPGD),
29 Elaboré dans le cadre d’un partenariat entre l'Agglomération Sud Pays Basque et les communes
membres, les bailleurs sociaux et d’autres personnes morales intervenant dans la gestion de la demande
locative, ce document a pour but de définir un cadre de travail à l'échelle du territoire.
L'objectif du PPGD est ainsi de disposer d’un diagnostic de la situation de l'habitat locatif social et du
traitement de la demande de logement social à l'échelle du Sud Pays Basque, de définir des orientations et un programme d'actions visant à :
- coordonner le processus de traitement des demandes de logement locatif social entre les
différents acteurs impliqués, de faciliter l'accès aux informations et de simplifier les démarches des demandeurs;
- accompagner les parcours résidentiels et à améliorer la prise en compte et le traitement des ménages en difficulté;
- se doter d’une meilleure connaissance du parc de logements sociaux et accompagner ainsi la
politique menée en faveur de l’équilibre sociodémographique sur le territoire.
A ce titre, le PPGD constitue le volet «gestion de la demande locative» du deuxième PLH de l’Agglomération Sud Pays Basque.
Par délibération du 3 novembre 2016, le conseil communautaire de l’Agglomération Sud Pays Basque a arrêté le PPGD sur son territoire.
Conformément à l’article R 441-2-11 du code de la construction et de l'habitation, le projet de plan est soumis à l'avis des communes membres.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'émettre un avis favorable au projet de Plan Partenarial de la Gestion de la Demande locative élaboré par l’Agglomération Sud Pays Basque et comprenant un diagnostic, des orientations et un programme d'actions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Action sociale, santé, famille et personnes âgées» du
8 décembre 2016,
- émet un avis favorable au projet de Plan Partenarial de la Gestion de la Demande locative élaboré par
l'Agglomération Sud Pays Basque et comprenant un diagnostic, des orientations et un programme d'actions.
Adopté à l'unanimité
N° 25 - VILLE NUMERIQUE
Modification statut lomération Sud Pays Basque : extension des compétences à l'aménagement numérique du territoire
M. de Lara, conseiller municipal délégué, expose :
Le Département des Pyrénées Atlantiques a approuvé en 2013 le Schéma Directeur d'Aménagement
Numérique du Territoire (SDAN) en s'engageant en faveur du déploiement de l'Internet Très Haut Débit sur le territoire.
30 A l'issue d’une large concertation, un consensus général s'est dégagé autour de la nécessité de
constituer un syndicat mixte ouvert aux collectivités locales titulaires de la compétence relative à la construction et l'exploitation de réseaux de communication électroniques (article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales). Ce syndicat sera chargé d'imaginer et de mettre en œuvre les solutions adaptées aux besoins et aux capacités financières des territoires.
Le financement sera partagé entre la Région, le Département et le bloc «communes/intercommunalités». Compte tenu du montant des investissements en jeu et de la
nécessité de l'étude à une échelle territoriale la plus large pour déterminer la consistance du réseau à
construire, il paraît opportun que cette compétence soit exercée par l'Agglomération Sud Pays Basque.
Par délibération du 24 novembre 2016, le conseil communautaire de l'Agglomération Sud Pays Basque a
décidé de se doter de la compétence «aménagement numérique du territoire» tel que défini à l'article L 1425-1 code général des collectivités territoriales.
l'est proposé à la commune d'approuver ce transfert de compétence avant la fin de l'année 2016, qui
doit recueillir la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié
de la population du territoire, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers
de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'extension des compétences de l'Agglomération Sud Pays Basque à l'«aménagement 8
numérique du territoire» tel que défini à l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales,
- de préciser la modification statutaire suivante :
2. AMENAGEMENT DE L'ESPACE
(.) 2-3 Infrastructures / usages et services numériques
e Actions d'intérêt communautaire en matière d'usage et de service numérique en tenant compte
des Schémas Directeurs Territoriaux d'Aménagement Numérique - SDTAN et de la Stratégie de
COhérence Régionale pour l'Aménagement Numérique — SCORAN.
+ Création et/ou exploitation de réseaux de télécommunication d'intérêt communautaire.
+ Aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
- de préciser que les autres actions demeurent inchangées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- approuve l'extension des compétences de l'Agglomération Sud Pays Basque à l'«aménagement
numérique du territoire» tel que défini à l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales,
- précise la modification statutaire suivante :
31 2. AMENAGEMENT DE L'ESPACE
(..)
2-3 Infrastructures / usages et services numériques
*Actions d'intérêt communautaire en matière d'usage et de service numérique en tenant compte
des Schémas Directeurs Territoriaux d'Aménagement Numérique - SDTAN et de la Stratégie de
COhérence Régionale pour l'Aménagement Numérique — SCORAN.
e Création et/ou exploitation de réseaux de télécommunication d'intérêt communautaire.
e Aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L 1425-1 du code général des
collectivités territoriales.
- précise que les autres actions demeurent inchangées.
Adopté à l'unanimité
N° 26 — TRAVAUX
Service commun «Système d'Information Géographique» mutualisé : autorisation de
signature d’une convention avec l'Agglomération Sud Pays Basque
M. de Lara, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération du 3 novembre 2016, et conformément au schéma de mutualisation, le conseil
communautaire de l'Agglomération Sud Pays Basque a donné un avis favorable à la création d’un service
commun «Système d'Information Géographique» (SIG), articulé autour de deux axes :
- construction d’une infrastructure de données partagées,
- valorisation de l'outil websig communautaire existant.
Dans un souci de gestion rationalisée, il est proposé d'étendre le SIG communautaire aux usages
communaux en mutualisant les moyens et les données liés à la gestion des données géolocalisées et en
créant un service commun.
Le service commun réalise pour le compte des communes la mise à disposition et l'animation du webSIG
permettant de consulter la banque de données territoriale et d'effectuer les traitements et la gestion
des données spécifiques aux compétences communales.
Les dispositions financières de cette mutualisation sont définies dans une convention qui précise la
répartition des charges liées au fonctionnement et aux dépenses du service SIG, estimées à un montant
de 53.000 € par an, dont 50 % seront financés par l’Agglomération Sud Pays Basque et le solde réparti
entre les communes du territoire en fonction du nombre d'habitants.
Ilest proposé au conseil municipal :
-d’approuver le principe de mise en place d’un service commun «Système d'Information Géographique»
mutualisé avec l’Agglomération Sud Pays Basque,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mutualisation
correspondante, ainsi que tous les actes afférents.
32 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 23 novembre 2016,
- approuve le principe de mise en place d'un service commun «Système d'Information Géographique»
mutualisé avec l’Agglomération Sud Pays Basque,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mutualisation correspondante, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l'unanimité
N° 27 - AMENAGEMENT ET URBANISME
Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
M. le Maire expose :
Par délibération du 10 décembre 2010, la commune de Saint Jean de Luz a prescrit la révision de son
Plan Local d'Urbanisme (PLU), avec la volonté de faire évoluer ce document d'urbanisme afin de répondre aux objectifs de développement de son territoire.
Pièce maîtresse du Plan Local d'Urbanisme (PLU), le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) est l’expression claire et accessible d’un «projet de territoire», une vision stratégique
et prospective du développement territorial de Saint-Jean-de-Luz à l'horizon 2025-2030.
Selon l’article L 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables :
-_ définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,
de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques;
- définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les
réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune;
- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Le PADD est le résultat d’une réflexion transversale, croisant la Volonté politique et les ambitions
portées par la ville de Saint-Jean-de-Luz pour son territoire, les préoccupations des habitants issues des
réunions publiques et les conclusions tirées du diagnostic territorial et de l'état initial de l'environnement.
Ces éléments, élaborés lors de la phase 1 de la révision du PLU, ont permis de dresser un portrait de la commune et de formuler le projet de territoire de la Ville.
33 Les orientations générales de ce document sont déclinées en cinq grands axes, couvrant l’ensemble des
enjeux identifiés et dont le contenu est précisé dans le document joint à la présente délibération. Ces
grands axes se complètent les uns les autres dans une approche systémique et trouveront leur
application dans les pièces réglementaires du futur PLU :
Axe 1 : l'accueil de population, l'évolution urbaine et la politique d'habitat
Axe 2 : la qualité urbaine et l’embellissement de la ville
Axe 3 : l'emploi et le développement économique, dans le contexte de la Communauté d'Agglomération
+ Axe 4 : une mobilité plus durable et une politique d'accompagnement des équipements et des
infrastructures
« Axe 5: la valorisation du patrimoine naturel et la gestion des risques
Conformément à l’article L 153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent
être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de débattre sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir débattu,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
5 décembre 2016,
- prend acte de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable proposées de la révision du Plan Local d'Urbanisme
engagée, comme le prévoit l'article L123-9 du code de l'urbanisme,
- dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie,
- donne pouvoir à M. le Maire ou son adjoint délégué de signer toutes pièces nécessaires à
l’accomplissement des présentes.
N° 28 — AMENAGEMENT ET URBANISME
Opposition au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté
d'Agglomération
M. Vaquero, conseiller municipal, expose :
Par délibération du 10 décembre 2010, la commune de Saint Jean de Luz a prescrit la révision de son
Plan Local d'Urbanisme (PLU) avec la volonté de faire évoluer ce document d'urbanisme afin d'y intégrer de nouvelles orientations permettant de répondre aux objectifs de développement de son territoire.
Après la réalisation de la phase 1 de diagnostic territorial et de la définition des enjeux (phase 2), la
commune a achevé aujourd’hui son Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui
est l'expression d’un projet de territoire, la vision stratégique et prospective du développement
territorial de Saint Jean de Luz à l'horizon 2025-2030.
34 Aujourd’hui, la démarche de révision du document d'urbanisme aboutit à la définition des orientations
d'aménagement et l'élaboration du règlement d'urbanisme, en vue de l'arrêt du dossier et la mise en
enquête publique au 4°" trimestre 2017.
Cependant, la loi Alur du 26 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité
au 27 mars 2017. Par dérogation, les communes du territoire peuvent s'opposer à ce transfert de
compétence trois mois avant la date prévue par la loi. Cette opposition doit émaner de 25 % des
communes représentant 20 % de la population du territoire.
Parallèlement, le projet de loi «Egalité et Citoyenneté» actuellement en débat au Parlement prévoit des
modalités de report du transfert automatique de cette compétence, notamment en cas de fusion d'EPCI.
Considérant l'état d'avancement du dossier de révision générale du PLU de Saint Jean de Luz, l'évolution
législative en cours, ainsi que le nouveau contexte institutionnel d'Intercommunalité Pays Basque,
Ilest proposé au conseil municipal :
- de s'opposer au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à l'intercommunalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir débattu,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
5 décembre 2016,
- s'oppose au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à l’intercommunalité.
Adopté à l’unanimité
N° 29 - AMENAGEMENT ET URBANISME
Participation au financement du projet «Trikaldi» : autorisation de signature de la convention
quadripartite avec l’Agglomération Sud Pays Basque, l'EPFL Pays Basque et l'Office 64 de l'Habitat
M. le Maire expose :
Par délibération n° 8 du 18 novembre 2016, le conseil municipal a mandaté l'Etablissement Public
Foncier Local (EPFL) Pays Basque en vue de la négociation, de l'acquisition et du portage foncier des
parcelles cadastrées AW 142, 182, 199 et 202 sur le site dit «Trikaldi», d’une superficie totale de 13.074
m?, en vue de la réalisation d’une opération de logement à dominante sociale.
Cette opération a pour finalité la réalisation d’un projet d'ensemble selon deux axes :
- la pérennisation de l'offre de soins et du «pôle gériatrique» sur la commune, par la
transformation et le réaménagement du site dit «Udazkena» aujourd’hui obsolète;
- la réalisation d'un programme d'aménagement à large dominante sociale (réalisation de logements locatifs sociaux) sur le site dit «Trikaldi».
35 Après analyse, et étude d'aménagement de l’opérateur social, le programme développé sur le site serait le suivant :
*_ réalisation de 174 logements
# dont 80 logements locatifs sociaux
+ 36 logements en accession sociale (PSLA)
s# 58 logements en accession libre à prix maîtrisée
Pour la réalisation de ce projet 100 % maitrise d'ouvrage publique, l'ensemble des partenaires de
l'opération ont élaboré un montage et des modalités de portage inédits.
L'EPFL Pays basque, mandaté par la commune, assurera l'acquisition des terrains auprès du Centre
Hospitalier de la Côte basque, ainsi que le portage foncier au prix fixé par les services de France
Domaines, soit 5.640.000 €, en vue de la revente à un prix minoré du terrain à l'Office 64 de l'Habitat.
L'Office 64 de l'Habitat, en sa qualité de maître d'ouvrage de l'opération, réalisera les logements sociaux
(location et accession, soit 116 logements), et procédera à la revente d’une partie du terrain aménagé à
un promoteur en posant ses conditions de prix de sortie plafonné et de résidence principale.
Le complément de prix versé pour minorer le prix de vente à l'Office 64 de l'Habitat, et ainsi rendre
cette opération publique réalisable, sera financé par le dispositif de minoration foncière nouvellement
créé par l’Agglomération Sud Pays Basque et l'EPFL.
Par délibération du 24 novembre 2016, l'Agglomération Sud Pays Basque a approuvé les modalités de sa
participation financière à cette opération au titre de la minoration foncière (390.000 € pour les
logements locatifs sociaux PLUS-PLAI) et la participation au 3 % du prix de revient pour la construction
de logements financés en PLUS et PLAI.
La commune porte ce projet en permettant la mise en relation de l’ensemble des partenaires et
procédera à l'adaptation de son document d'urbanisme pour la réalisation de cette opération.
La commune participera également au financement de cette opération en assurant les frais de portage
fonciers ainsi qu’au titre de la subvention des 3 % de participation du prix de revient de la construction
du logement social, soit un montant prévisionnel de 254.205 € qui seront versés au promoteur social suivant l'échelonnement suivant :
- 50 % à l'ordre de service de démarrage des travaux,
- 50% à la livraison (DAACT).
Les modalités de financement sont reprises dans la convention quadripartite, jointe en annexe, entre
l'Agglomération Sud Pays Basque, l'EPFL Pays Basque, l'Office 64 de l'Habitat et la Commune de Saint
Jean de Luz.
Ilest proposé au conseil municipal :
-_ d'approuver le montage financier et les modalités de participation financière de la commune pour la réalisation de l'opération «Trikaldi»,
-_ d'approuver la convention quadripartite entre l'Agglomération Sud Pays Basque, l’EPFL Pays Basque,
l'Office 64 de l'Habitat et la Commune de Saint Jean de Luz fixant ces modalités, et d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à la signer, ainsi que tous les actes afférents.
36 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir débattu,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 5 décembre 2016,
- approuve le montage financier et les modalités de participation financière de la commune pour la réalisation de l’opération «Trikaldi»,
- approuve la convention quadripartite entre l’Agglomération Sud Pays Basque, l'EPFL Pays Basque,
l'Office 64 de l'Habitat et la Commune de Saint Jean de Luz fixant ces modalités, et autorise M. le
Maire ou son adjoint délégué à la signer, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l'unanimité
Compte rendu des décisions du Maire par application de l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Adopté à l'unanimité
Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du code des collectivités territoriales.
Saint Jean de Luz, le 12 décembre 2016
Le Maire, ==
37