Compte-Rendu - compte rendu du 20 juillet 2012

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Compte-Rendu - compte rendu du 20 juillet 2012 Document publié le Vendredi 20 juillet 2012 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 20 juillet 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 juillet 2012 – 18h00

COMPTE-RENDU

N° 1 - FINANCES

BUDGET GENERAL : DECISION MODIFICATIVE N° 2

M. le Maire expose :

Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2012, il convient de prévoir une décision modificative n° 2 afin d’ajuster certaines lignes comptables de la section d’investissement.

En section d’investissement

• Une nouvelle opération de constructions de 36 logements locatifs sociaux sur le programme «Itsas Larrun» a été lancée et donne lieu à versement d’une participation de la commune à hauteur de 3 % du prix total soit 99.823,60 € (versement de 50 % au démarrage des travaux en 2012 et 50 % à la livraison des logements en 2013). La CCSPB verse une participation financière de 20 % de cette subvention sur l’opération (soit 19.964,72 €).

Ainsi, sur l’exercice 2012, la commune versera une subvention de 49.911,80 € au démarrage des travaux, et percevra en recettes la somme de 9.982,35 € de la CCSPB (cf annexe).

• L’opération d’aménagement du carrefour giratoire Erromardie (Pavillon Bleu), réalisée sous co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, initialement prévue en 2013, peut débuter dès 2012.

Son lancement nécessite l’ouverture d’une AP/CP avec des crédits sur le budget primitif 2012 d’un montant de 100.000 €. Parallèlement, l’opération Véloroute Nord- Sud ne commencera qu’en novembre 2012 et les crédits correspondants peuvent être réduits de 300.000 € à 200.000 €.

Le détail de l’ensemble de ces mouvements est repris en annexe.2

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser les virements de crédits correspondants et de voter la décision modificative n° 2 présentée ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 3 juillet 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, Plan de circulation et stationnement, Qualité de vie et Proximité» du 11 juillet 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 12 juillet 2012,

- autorise les virements de crédits correspondants et vote la décision modificative n° 2 présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

N° 2 - FINANCES

CREATION ET MODIFICATION DES OPERATIONS VOTEES EN AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

M. le Maire expose :

1/ L’opération concernant la Véloroute Nord Sud a été votée en AP/CP n° 23 par délibération du 21 octobre 2011. Cette opération ne débutera qu’en novembre 2012.

Le montant de l’autorisation de programme n’est pas modifié mais le crédit de paiement 2012 initial de 300.000 € est fixé à 200.000 € (crédits modifiés en décision modificative n° 2).

2/ L’opération concernant la participation de 3 % pour le logement social a été votée en AP/CP n° 25 par délibération du 21 octobre 2011. Le montant de l’autorisation de programme doit être modifié suite à la nouvelle opération de construction de 36 logements de Itsas Larrun.

Le montant de l’autorisation de programme antérieure est de 855.177,77 € et est réévalué à 955.001,34 €.3

Le crédit de paiement 2012 initial de 429.444,60 € est fixé à 479.356,40 € (crédits prévus en décision modificative n° 2).

3/ L’opération du carrefour giratoire Erromardie (Pavillon Bleu) débutera à la fin de l’année 2012. Afin de lancer la consultation, il est proposé de créer une nouvelle AP/CP n° 29 d’un montant de 660.000 € TTC (551.839,46 € HT) avec un crédit de paiement 2012 de 100.000 €.

Le détail de ces opérations est repris en annexe.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la création et les modifications des autorisations de programme, ainsi que les crédits de paiement correspondants,

- d’approuver le plan de financement des opérations présentées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 3 juillet 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, Plan de circulation et stationnement, Qualité de vie et Proximité» du 11 juillet 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 12 juillet 2012,

- approuver la création et les modifications des autorisations de programme, ainsi que les crédits de paiement correspondants,

- approuve le plan de financement des opérations présentées.

Adopté à l’unanimité

N° 3 - FINANCES

BUDGET GENERAL : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. Etchevers, adjoint, expose :

Les subventions suivantes sont proposées :

- Lutte contre les violences faites aux femmes : subvention perçue par la commune au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et reversée au CCAS : 1.000 € (pour l’année 2011) et 2.600 € (pour l’année 2012).4

- Kaskarrot Banda : concert réalisé pour l’anniversaire des 30 ans : subvention spécifique de 1.750 €

Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2012

Il est proposé au Conseil municipal :

- de voter ces subventions et d’autoriser M. le Maire ou ses adjoints délégués à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, Patrimoine, Traditions et Langue basque» du 10 juillet 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 12 juillet 2012,

- vote ces subventions et autorise M. le Maire ou ses adjoints délégués à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.

Adopté à l’unanimité

N° 4 - FINANCES

BUDGET GENERAL : ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES

M. le Maire expose :

A la demande de M. le Trésorier de Saint Jean de Luz, le Conseil municipal est appelé à procéder à l’annulation de titres de recettes émis pour un montant de 6.781,16 € (budget général).

Les crédits correspondants sont inscrits au compte 654 chapitre 65 au budget 2012.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’admettre en non valeur ces titres irrécouvrables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 12 juillet 2012,

- admet en non valeur ces titres irrécouvrables.

Adopté à l’unanimité5

N° 5 - FINANCES

BUDGET GENERAL : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FONDS D’AIDE ET DE PREVENTION POUR L’ACCES ET LE MAINTIEN A UNE FOURNITURE D’ENERGIE ET AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Mme Troubat, adjoint, expose :

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) a été constitué au niveau départemental depuis 1990 afin de permettre :

- au titre du logement, l'accès ou le maintien dans leur logement aux personnes les plus démunies,

- au titre de l’énergie, l’accès ou le maintien à la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.

La commune participe annuellement au financement de ces fonds.

Les participations allouées par le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques aux familles en difficulté sont établies selon certains critères :

- l’insuffisance des ressources,

- la situation familiale du ménage aidé.

Le Conseil général sollicite la ville de Saint-Jean-de-Luz sur l’année 2012 pour un montant de 7.927,27 € (rappel montant 2011 : 7.427,41 €) au titre du logement, et pour un montant de 6.862,05 € (rappel montant 2011 : 6.429,36 €) au titre de l’énergie.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’allouer sur l’année 2012, une participation de la commune au fonds solidarité logement au titre du logement pour un montant de 7.927,27 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le c/6.63/65541.

- d’allouer sur l’année 2012 une participation de la commune au fonds de solidarité logement au titre de l’énergie pour un montant de 6.862,05 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le c/6.63/65542.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 12 juillet 2012,6

- alloue sur l’année 2012, une participation de la commune au fonds solidarité logement au titre du logement pour un montant de 7.927,27 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le c/6.63/65541.

- alloue sur l’année 2012 une participation de la commune au fonds de solidarité logement au titre de l’énergie pour un montant de 6.862,05 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le c/6.63/65542.

Adopté à l’unanimité

N° 6 - FINANCES

OFFICE DE TOURISME : COMPTE FINANCIER 2011

Mme Tortes Saint Jammes, adjoint, expose :

Le comité de direction de l’Office de tourisme a examiné le compte financier 2011 le 6 juin 2012.

Conformément à l’article L 133-8 du Code du tourisme, il appartient au Conseil municipal de procéder à l’approbation de ce compte financier.

La balance du compte financier 2011 de l’Office de tourisme se présente comme suit :

Fonctionnement Investissement

Total des recettes

Total des dépenses

2.464.517,22 €

2.404.910,96 €

38.115,04 €

34.095,16 €

Résultat de l’exercice 2011

Report Résultat de clôture au 31/12/10

59.606,26 €

53.971,88 €

4.019,88 €

33.037,23 €

TOTAL 113.578,14 € 37.057,11 €

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le compte financier 2011 de l’Office de tourisme présenté en annexe.7

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 12 juillet 2012,

- approuve le compte financier 2011 de l’Office de tourisme présenté en annexe.

Adopté par 26 voix

4 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent, Mme

Debarbieux)

3 abstentions (MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart,

Duclercq)

N° 7 - RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (PROMOTION ET AVANCEMENT, CREATION DE POSTE ET APPRENTISSAGE)

M. Larrasoain, conseiller municipal délégué, expose :

Il convient de modifier le tableau des effectifs en cours d’année pour tenir compte des avancements de grade des agents suite à leur réussite à l’examen professionnel, aux dossiers retenus à la promotion interne par la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion des Pyrénées Atlantiques et aux besoins des services.

Il est ainsi proposé de transformer les postes ci-dessous afin de pouvoir procéder aux nominations des agents concernés à compter du 1er août 2012 :

- 1 emploi d’attaché (cat A) en emploi d’attaché principal (cat A) – Direction générale des services,

- 1 emploi d’agent de maîtrise principal (cat C) en emploi de technicien territorial (cat B) - Service menuiserie,

- 2 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe (cat C) en emplois d’agent de maîtrise (cat C) – Service Electricité (1) – Service Plaçage (1).

Dans le cadre de la démarche d’élaboration du projet communal de développement durable lancée par la Commune, il est proposé de créer un poste à temps non complet sur la base de 14 heures par semaine, cadre d’emploi des techniciens territoriaux échelon 1 indice brut 325 indice majoré 314. Il sera rattaché à la Direction développement territorial et durable.8

Afin de tenir compte de l’organisation et du fonctionnement de l’école de musique, il est proposé de:

- créer 1 emploi d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet sur la base de 5 heures par semaine (cadre B) rémunérés sur le 1er échelon de ce grade (IB 325, IM 314 au 1er juillet 2012) pour l’école de musique, à compter du 1er septembre 2012,

- d’augmenter le temps de travail du Directeur de l’école de musique, de 17h30 par semaine à 20 heures par semaine.

Pour la prochaine année scolaire, la ville propose d’accueillir 3 jeunes en contrat d’apprentissage :

2 jeunes au service électricité :

- pour préparer un «CAP Préparation et réalisation d’ouvrages électriques» en 2 ans (2ème année de formation) avec une rémunération équivalente à 37 % du SMIC (16-17 ans, diplôme de niveau V).

- pour préparer un «Bac Pro ELEEC» (Electrotechnique, énergie, équipements communicants) en 2 ans (1ère année de formation) avec une rémunération équivalente à 35 % du SMIC (16-17 ans, diplôme de niveau IV).

1 jeune au service des affaires scolaires :

- pour préparer un «CAP Service en milieu rural» en 3 ans (1ème année de formation) avec une rémunération équivalente à 41 % du SMIC (18–20 ans, diplôme de niveau V).

Ces contrats, qui ne constituent pas un recrutement dans la fonction publique territoriale, débuteront à la rentrée scolaire prochaine. Les crédits nécessaires à la conclusion de ces contrats ont été inscrits au budget primitif 2012.

L’avis du Comité technique paritaire, organe représentatif du personnel communal, sera recueilli lors de sa prochaine réunion.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal telle que présentée ci-dessus à compter du 1er août 2012,

- d’autoriser M. le Maire, ou le conseiller municipal délégué, à signer les actes afférents.9

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 12 juillet 2012,

- approuve le compte financier 2011 de l’Office de tourisme présenté en annexe.

Adopté à l’unanimité

N° 8 - ADMINISTRATION GENERALE

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose :

Il est proposé une nouvelle rédaction de l'article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal comme suit :

Article 33 – Expression des groupes d'élus

Les groupes d'élus ont un espace réservé à l'expression de leurs idées dans les supports d'information à caractère général publiés par la commune.

A ce titre, chaque groupe dispose d'un espace dans le bulletin municipal, d'une longueur maximum de 3 600 caractères, qu'il doit faire parvenir au service communication 15 jours avant la date du bouclage du bulletin, sur support écrit ou numérique.

Chaque groupe dispose également d'un espace sur le site internet de la commune (www.saintjeandeluz.fr), d'une longueur maximum de 4 000 caractères tous les mois. Le texte doit parvenir au service communication, sur support écrit ou numérique, 48 heures avant la date d'insertion souhaitée.

Le texte, qui peut être en bilingue basque/français, doit parvenir au service communication.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver la modification de l'article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal telle qu'énoncée ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 12 juillet 2012,10

- approuve la modification de l'article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal telle qu'énoncée ci-dessus, en précisant :

Chaque groupe dispose également d'un espace sur le site internet de la commune (www.saintjeandeluz.fr), d'une longueur maximum de 4 000 caractères tous les mois. Le texte, qui peut être en bilingue basque/français, doit parvenir au service communication, sur support écrit ou numérique, 48 heures avant la date d'insertion souhaitée.

Adopté à l’unanimité

N° 9 – ADMINISTRATION GENERALE

CONSTRUCTION D’UNE ECOLE MATERNELLE – APPROBATION DE L’AVANT PROJET DETAILLE ET AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE

Mme Arribas, adjoint, expose :

Conformément aux articles 70 et 74 du Code des marchés publics, le Conseil municipal a autorisé par délibération du 20 août 2011 le lancement d’une procédure de concours pour désigner le maître d’œuvre qui sera chargé de la conception et la réalisation de la nouvelle école maternelle.

Par délibération du 17 février 2012, le Conseil municipal a désigné l’équipe représentée par M. Massie, architecte, attributaire du marché de maîtrise d’œuvre.

L’avant projet définitif (APD) a été remis. Il fait apparaître un montant total de travaux de 2.300.000 € HT.

Le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre s’élevait à 253.115 € HT pour la mission de base et 33.515 € HT pour les missions complémentaires (SSI, signalétique et OPC), soit un taux de rémunération de 11,50 %.

Après négociation, le maître d’œuvre propose un nouveau taux de rémunération de 11 % sur le montant de travaux, se décomposant comme suit :

- Taux de rémunération de la mission de base : 11%

- Forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre pour la mission de base : 253 000 € HT

- Forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre pour les missions complémentaires : 35 000 € HT (SSI, signalétique et OPC) :

- Seuil de tolérance : 2 %11

Conformément à la loi MOP et au marché signé, la rémunération définitive est arrêtée, par voie d’avenant.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de valider l’avant-projet détaillé du projet d’école maternelle,

- d’approuver l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre et d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Achats» du 10 juillet 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 12 juillet 2012,

- valide l’avant-projet détaillé du projet d’école maternelle,

- approuve l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre et d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à le signer.

Adopté par 29 voix

4 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent,

Mme Debarbieux)

N° 10 - AFFAIRES SPORTIVES

EXONERATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES POUR LES COMPETITIONS SPORTIVES EN 2013

M. Etchevers, adjoint, expose :

L’article 1561 du Code général des impôts autorise le Conseil municipal à exonérer de l’impôt sur les spectacles, pendant une année, l’ensemble des compétitions sportives organisées par des associations «loi 1901» ou par l’Office de tourisme, sur le territoire de la commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’appliquer cette exonération ouverte au titre de l’article 1561 du Code général des impôts pour l’année 2013.12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 12 juillet 2012,

- applique cette exonération ouverte au titre de l’article 1561 du Code général des impôts pour l’année 2013.

Adopté par 30 voix

3 abstentions (MM. Lafitte, Etcheverry-

Ainchart, Duclercq)

N° 11 - AFFAIRES SPORTIVES

UTILISATION PAR LES COLLEGES PUBLICS D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX : APPROBATION DE CONVENTIONS

M. Etchevers, adjoint, expose :

Depuis 2001, le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques indemnise les collectivités territoriales qui mettent à disposition des collèges publics des équipements sportifs (pour rappel, la ville a perçu une somme de 20.603 € en 2011).

Le dispositif d’origine, approuvé par délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2001, a été reconduit par l’Assemblée Départementale et par le Conseil municipal dans sa séance du 3 juillet 2009.

Une nouvelle convention tripartite entre la commune, le Conseil général des Pyrénées- Atlantiques et chaque collège fixera, pour une durée de trois années reconductibles, les modalités de mise à disposition ainsi que le dispositif d’indemnisation.

Un avenant annuel précisera, pour chaque année scolaire, le dispositif conventionné (utilisation des équipements et tarification).

Ces dispositions concernent les deux collèges publics luziens : collège Chantaco et collège Ravel.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les conventions-cadres relatives à l’utilisation des équipements sportifs municipaux,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions.13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- approuve les conventions-cadres relatives à l’utilisation des équipements sportifs municipaux,

- autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions.

Adopté à l’unanimité

N° 12 - AFFAIRES CULTURELLES

ADHESION A LA SCENE NATIONALE BAYONNE SUD-AQUITAIN

Mme Renoux, adjoint, expose :

En 1990, les villes de Bayonne et d’Anglet, le Ministère de la Culture, le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques et le Conseil Régional d’Aquitaine fondaient le Centre d’Action Culturelle de Bayonne et du Sud-Aquitain, qui obtint le label de «Scène Nationale». La ville du Boucau rejoint en 2006 la Scène Nationale Bayonne Sud-Aquitain.

Le réseau des scènes nationales compte soixante-dix établissements répartis sur le territoire.

La Scène Nationale a pour but de s’affirmer comme un lieu de production artistique de référence nationale dans les domaines de la culture contemporaine, d’organiser la diffusion des formes artistiques, et de participer à des actions de développement culturel.

La saison pluridisciplinaire de spectacles (théâtre, danse, musique, cirque, chanson…) est composée d’une cinquantaine de propositions artistiques donnant lieu à plus de 130 représentations organisées actuellement dans les villes de Bayonne, Anglet et Boucau.

Par l’adhésion au projet de la Scène Nationale, la commune délègue une partie de sa politique culturelle en matière de spectacle vivant tout en conservant une maîtrise de ses choix par la présence de deux représentants au Conseil d’administration et par le vote annuel de la subvention de fonctionnement allouée.

Afin de fidéliser rapidement des publics, il est proposé une programmation de neuf spectacles dès la saison 2012-2013 comprenant trois spectacles «évènements» avec des compagnies ou équipes artistiques de dimension nationale ou internationale au Jai-Alai, six spectacles adaptés à l’auditorium Ravel (musique, théâtre, humour, jeune public …).

Une subvention d’un montant de 13.500 € avait été votée par le Conseil municipal en date du 16 mars 2012 et pourrait être complétée dans la limite de 30.000 € pour l’année 2012 par prélèvement sur les crédits prévus pour les subventions aux associations culturelles.14

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la convention d’objectifs pluriannuelle de la Scène Nationale Bayonne Sud- Aquitain 2012-2015, et d’autoriser M. le Maire à la signer,

- de désigner deux représentants de la commune du Conseil d’administration de l’association,

- de préciser que les crédits nécessaires au versement de la subvention 2012 d’un montant de 30.000 € figurent au budget de l’exercice.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, Patrimoine, Traditions et Langue basque» du 10 juillet 2012,

- approuve la convention d’objectifs pluriannuelle de la Scène Nationale Bayonne Sud- Aquitain 2012-2015, et autorise M. le Maire à la signer,

- désigne deux représentants de la commune du Conseil d’administration de l’association, ainsi qu’il suit :

* Evelyne Renoux,

* Peyuco Duhart.

- précise que les crédits nécessaires au versement de la subvention 2012 d’un montant de 30.000 € figurent au budget de l’exercice.

Adopté par 30 voix

3 contre (MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart,

Duclercq)

N° 13 – TRAVAUX

DENOMINATION DE VOIE

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Un nouveau programme immobilier «Le Domaine d’Antxeta» a été aménagé sur le quartier Acotz Nord qui voit son secteur se densifier et s’urbaniser.

Cette opération a été menée par la SAGEC sur les terrains des consorts Verdu cadastrés section BW 37, 38, 41 et 42.15

Afin de lever toute ambiguïté de localisation pour les différentes administrations et services publics (La Poste, Insee, Cadastre, Secours), il apparaît nécessaire de procéder à la dénomination de la voie desservant ces nouvelles constructions, qui relie le chemin de Duhartia au chemin de Miquelenea.

La dénomination proposée est : Allée d’Antxeta / Antxetako Ibilbidea.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la dénomination de voie «Allée d’Antxeta / Antxetako Ibilbidea».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, Plan de circulation et stationnement, Qualité de vie et Proximité» du 11 juillet 2012,

- approuve la dénomination de voie «Allée d’Antxeta / Antxetako Ibilbidea».

Adopté à l’unanimité

N° 14 - TRAVAUX

TRAVAUX DE REALISATION D’UN CARREFOUR GIRATOIRE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 810 – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ATLANTIQUES

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Afin de fluidifier la circulation sur la route départementale 810 et faciliter l’insertion sur cette voie des véhicules venant de l’avenue de l’Océan et du chemin d’Erromardie, il est envisagé l’aménagement d’un carrefour giratoire au droit du chemin d’Erromardie.

Le montant total de l’opération est évalué à 657.800 € TTC, comprenant les travaux, les frais de maîtrise d’œuvre et les autres frais divers.

Cet aménagement étant réalisé sur une route départementale, il a été convenu avec le département des Pyrénées Atlantiques de constituer une co-maitrise d’ouvrage, dont la commune sera le coordinateur.

Afin de définir les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et notamment la participation financière de chaque partenaire, une convention de co-maîtrise d’ouvrage a été élaborée.16

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative à l’opération d’aménagement d’un carrefour giratoire sur la route départementale 810 au droit du chemin d’Erromardie,

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention.

- d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès du Ministère de l’Intérieur au titre du programme 122-01.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, Plan de circulation et stationnement, Qualité de vie et Proximité» du 11 juillet 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 12 juillet 2012,

- approuve la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative à l’opération d’aménagement d’un carrefour giratoire sur la route départementale 810 au droit du chemin d’Erromardie,

- autorise M. le Maire à signer cette convention,

- autorise M. le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès du Ministère de l’Intérieur au titre du programme 122-01.

Adopté à l’unanimité

N° 15 - URBANISME HABITAT ET FONCIER

PROGRAMME ITSAS LARRUN : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU TITRE DU 3 % LOGEMENT

Mme Troubat, adjoint, expose :

Par arrêté n° 64 483 11B0031 du 14 novembre 2011, la SAS Investimo Côte Basque a été autorisée à construire le programme immobilier Itsas Larrun sur les parcelles cadastrées CL 1 et 2 dans le secteur Karsinenea, chemin d’Ametzague. Ce permis de construire a été transféré à la SCI Itsas Larrun le 2 janvier 2012.

Cette réalisation comprend 104 logements (1 villa et 103 appartements) dont 36 logements en locatif social.17

L’Office 64 de l’Habitat s’est engagée à acquérir en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) à la SCI Itsas Larrun les 36 logements locatifs. Ces logements locatifs sont financés comme suit :

- 28 logements PLUS (24 T2, 3 T3, 1 T4)

- 8 logements PLAI (7 T1, 1 T3)

La commune participe sous forme de subvention au financement des logements locatifs construits et financés à l’aide du PLUS et du PLAI, à concurrence de 3 % du prix de revient global de l’opération, soit une subvention totale de 99.823,57 €.

Les sommes dues seront versées suivant l’échelonnement ci-après :

- 50 % à l’ordre de service de démarrage des travaux.

- 50 % à la livraison.

Les crédits sont prévus par décision modificative n° 2 du budget 2012 et modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention de participation financière au titre des opérations locatives, ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 3 juillet 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 12 juillet 2012,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention de participation financière au titre des opérations locatives, ainsi que tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité18

N° 16 - URBANISME HABITAT ET FONCIER

OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD PAYS BASQUE (CCSPB) SECTEUR DE JALDAY ET SECTEUR D’ICHACA

M. Juzan, adjoint, expose :

Dans le cadre du renforcement de l’assainissement dans le secteur de Jalday, la CCSPB doit implanter un nouveau poste de pompage (refoulement des eaux usées) sur la parcelle communale cadastrée CA n°1 afin d’augmenter la capacité de l’équipement existant.

Il convient d’autoriser la CCSPB à occuper l’emprise de la parcelle nécessaire à la construction d’un bâtiment technique de 12 m² (faisant l’objet de la déclaration préalable n° 6448312B0100).

Par ailleurs, une servitude de passage sur cette parcelle (cadastrée CA n° 1) sera établie par convention à titre gratuit au bénéfice de la CCSPB pour permettre la surveillance, l’entretien, les réparations et le remplacement des ouvrages. Elle sera suivie d’un acte authentique dont les frais d’établissement seront à la charge du demandeur.

En outre, dans le cadre la gestion du bassin de rétention et de régulation du ruisseau Ichaca, la CCSPB doit implanter un bâtiment technique sur le domaine public communal, situé au 31 avenue d’Ichaca.

Ce local de 54 m² a fait l’objet d’une demande de permis de construire n° 6448311B0091. S’agissant d’un équipement d’intérêt général, il convient d’établir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public au profit de la CCSPB pour la construction de ce local technique à titre gratuit (conformément à l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

L’AOT accordée à la CCSPB permettra la surveillance, l’entretien, les réparations et le remplacement des ouvrages implantés sur le domaine public tel que délimité sur le plan ci- joint.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’occupation de la parcelle cadastrée CA n° 1 nécessaire à la construction et la convention de servitude à titre gratuit au bénéfice de la CCSPB (secteur Jalday),

- d’approuver l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public à titre gratuit secteur d’Ichaca au bénéfice de la CCSPB (secteur Ichaca),

- d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les actes correspondants.19

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 3 juillet 2012,

- approuve l’occupation de la parcelle cadastrée CA n° 1 nécessaire à la construction et la convention de servitude à titre gratuit au bénéfice de la CCSPB (secteur Jalday),

- approuve l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public à titre gratuit secteur d’Ichaca au bénéfice de la CCSPB (secteur Ichaca),

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les actes correspondants.

Adopté à l’unanimité

N° 17 – URBANISME HABITAT ET FONCIER

REVISION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET APPROBATION DE LA REVISION

M. Juzan, adjoint, expose :

Par délibération n° 23 du 21 octobre 2011, le Conseil municipal a donné un avis favorable à la mise en révision simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour le mettre en cohérence avec l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et a fixé les modalités de concertation.

Le dossier a été soumis à l'enquête publique par arrêté municipal du 20 février 2012. Celle-ci s'est déroulée du 19 mars au 20 avril 2012 inclus, et consistait à mettre à disposition du public en mairie et sur le site internet des documents accompagnés d’un registre (déposé en mairie) permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des observations. Les services municipaux se sont également tenus à disposition pour recueillir les observations des habitants et de toute autre personne concernée.

La concertation s’est déroulée conformément à la délibération initiale et le public a été en mesure d'émettre des remarques sur le projet de révision simplifiée n° 2 du PLU.

Lors de ces permanences, M. Douteau commissaire enquêteur, a reçu les administrés venus consulter le dossier. Trois personnes se sont présentées sans porter d’observation sur le registre d’enquête. Un courrier reçu par le commissaire a été annexé mais s’avère sans objet au regard du projet de révision simplifiée.20

Ce projet de révision simplifiée a également fait l’objet d’un examen conjoint par les personnes publiques associées qui ont émis un avis favorable le 13 février 2012.

Après analyse des observations du public et des consultations au titre des articles L 121-4 et L 123-13 du Code de l’urbanisme, le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et émis un «avis favorable au projet de révision simplifiée n° 2 du PLU tel que présenté à l’enquête publique».

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, d'une publication au recueil des actes administratifs et d’une information sur le site de la ville de Saint Jean de Luz. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée dans un journal diffusé dans le département.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de valider les conclusions du Commissaire enquêteur,

- d’approuver la révision simplifiée n° 2 du PLU telle qu’annexée à la présente,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer les mesures de publicité prévues aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 3 juillet 2012,

- valide les conclusions du Commissaire enquêteur,

- approuve la révision simplifiée n° 2 du PLU telle qu’annexée à la présente,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer les mesures de publicité prévues aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’urbanisme.

Adopté par 30 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)21

N° 18 – URBANISME HABITAT ET FONCIER

MODIFICATION N° 7 DU PLAN LOCAL D’URBANISME - CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET APPROBATION DE LA MODIFICATION

M. Juzan, adjoint, expose :

Par délibération n° 22 du 21 octobre 2011, le Conseil municipal a donné un avis favorable à la modification n° 7 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) portant sur l’ajustement des dispositions règlementaires de la zone Nh avec les dispositions législatives applicables sur le site classé de Sainte Barbe, et a également fixé les modalités de concertation.

Par arrêté municipal du 20 février 2012, ce projet de modification a été soumis à une enquête publique qui s’est tenue du 19 mars au 20 avril 2012 inclus. Celle-ci consistait à mettre à disposition du public en mairie et sur le site Internet, des documents accompagnés d’un registre (déposé en mairie) permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des observations. Les services municipaux se sont également tenus à disposition pour recueillir les observations des habitants et de toute autre personne concernée.

La concertation s’est déroulée conformément à la délibération initiale et le public a été en mesure d’émettre des remarques sur le projet de modification n° 7 du PLU.

Lors de ces permanences, M. Douteau commissaire enquêteur, a reçu les administrés venus consulter le dossier. 67 personnes se sont présentées au cours de ces permanences. Le registre d’enquête comporte 3 observations et 60 lettres y sont annexées.

Après avoir analysé et commenté les observations du public, qui, pour la plupart, révèlent une difficulté de compréhension de la réglementation appliquée sur le secteur en question et s’avèrent sans objet ou infondées au regard du projet de modification du PLU, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur le projet.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, d'une publication au recueil des actes administratifs et d’une information sur le site de la ville de Saint Jean de Luz. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée dans un journal diffusé dans le département.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de valider les conclusions du commissaire enquêteur,

- d'approuver la modification n° 7 du PLU telle qu'annexée à la présente,

- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer les mesures de publicité prévues aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’urbanisme.22

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 9 mai 2012,

- valide les conclusions du commissaire enquêteur,

- approuve la modification n° 7 du PLU telle qu'annexée à la présente,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer les mesures de publicité prévues aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’urbanisme.

Adopté par 27 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

3 abstentions (M. Lafitte, M. Etcheverry-Ainchart,

M. Duclercq)

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Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité

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Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du Code des collectivités territoriales.

Saint Jean de Luz, le 24 juillet 2012

Le Maire,

Peyuco Duhart