Compte-Rendu - compte rendu du 27 septembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du 27 septembre 2019 Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 27 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Famille, Conseil municipal

Séance du 27 septembre 2019 à 18h00

Compte-rendu

_______________

N° 1 – FINANCES

Budget principal 2019 : subventions aux associations

Madame Lacaze, adjoint, expose :

Par délibération du 5 avril 2019, le conseil municipal a approuvé l’attribution des subventions 2019 aux associations et partenaires locaux. Des subventions complémentaires doivent être versées.

 Temps Danciel

Il est proposé d’attribuer une subvention spécifique de 800 € pour la participation à un concours de danse national à Valenciennes.

Les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2019.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver cette subvention et d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer, en tant que de besoin, la convention afférente à son versement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 18 septembre 2019,

- vote cette subvention et autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer, en tant que de besoin, la convention afférente à son versement.

Adopté à l’unanimité

(Yvette Debarbieux ne prend pas part pas au vote)

_______________2

N° 2 – FINANCES

Budget principal 2019 : ajustement des autorisations de programme et de la ventilation des crédits de paiement correspondants

Madame Ithurria, adjoint, expose :

L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).

La Commune procède régulièrement à des ajustements sur ces autorisations de programme pour tenir compte de l’avancement de ses projets.

Eu égard à cet avancement, il est à ce jour nécessaire :

- de modifier la ventilation des crédits de paiement de l’autorisation de programme n° 20 «Travaux sur le Littoral» pour la mise en œuvre des travaux sur l’exutoire pluvial d’Erromardie. L’obtention des autorisations administratives auprès des services de l’Etat au cours de l’été 2019 permet désormais à la Commune d’envisager la phase opérationnelle des travaux avant la fin de l’année 2019 ;

- de clôturer l’autorisation de programme n° 21 relative à la «Restructuration des bâtiments scolaires» suite au paiement de l’ensemble des factures liées aux travaux de l’espace associatif mutualisé «Gregorio Marañon»;

- d’abonder les crédits budgétaires pour l’autorisation de programme n° 32 «Extension et réhabilitation des locaux de l’Ur-Yoko» de + 483.441,60 € TTC. En effet, ce bâtiment datant des années 70 nécessite finalement une réhabilitation en profondeur de la partie existante ainsi qu’une extension du bâtiment pour le stockage des bateaux et remorques. Ces nouveaux locaux permettront d’accueillir dans des conditions optimales l’ensemble des pratiquants de l’association, des élèves du collège de Chantaco et du Lycée Professionnel Ramiro Arrue dans le cadre de l’UNSS ainsi que des personnes en situation de handicap grâce à des aménagements et du matériel spécifique. Soumis aux dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation, ce projet a également fait l’objet de nombreux échanges avec les services de l’Etat pour s’assurer de la prise en compte de ces contraintes techniques. Basée à l’origine sur une simple extension, cette réhabilitation plus importante génère un surcoût assumé;

- d’ajuster l’autorisation de programme n° 35 «Accueil de loisirs sans hébergements» de + 197.500 € pour faire face à des nouvelles dépenses relatives au volet sécurité incendie, aux demandes de la Protection Maternelle Infantile pour la conformité du multi-accueil, aux révisions des marchés de travaux et aux aléas intervenus sur la réhabilitation de l’existant ;

- d’ouvrir des crédits budgétaires sur l’opération n° 370616 dédiée au «Réaménagement de l’îlot Foch» (420.000 €) dans le cadre de l’autorisation de programme n° 37 «Aménagement du centre historique», pour permettre l’engagement financier de divers honoraires tels que les frais de publicité, les études diverses et notamment celles liées à la mission de maîtrise d’œuvre.

- de modifier la ventilation des crédits de paiement de l’autorisation de programme n° 41 «Patrimoine lié à l’Eglise Saint-Jean Baptiste» pour tenir compte de l’avancée de l’étude liée à la conservation des vêtements sacerdotaux.3

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’ajustement et la clôture des autorisations de programme évoquées ci-dessus ainsi que la modification de la ventilation des crédits de paiement comme indiqué dans l’annexe jointe à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 18 septembre 2019,

- approuve l’ajustement et la clôture des autorisations de programme évoquées ci-dessus ainsi que la modification de la ventilation des crédits de paiement comme indiqué dans l’annexe jointe à la présente délibération.

AP n° 37 : aménagement du centre historique

Adopté par 26 voix

6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclercq,

M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)

Le reste

Adopté à l’unanimité

_______________

N° 3 – FINANCES

Budget principal 2019 : décision modificative n° 3

Madame Ithurria, adjoint, expose :

Le budget primitif 2019 a été approuvé par délibération du 5 avril 2019. Deux décisions modificatives sont intervenues les 24 mai et 12 juillet 2019. Dans le cadre de son exécution, il convient de prévoir une décision modificative n° 3, telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe de la présente délibération.

 En section de fonctionnement = 0,00 €

En section de fonctionnement, il est prévu de transférer des crédits budgétaires du chapitre 011 au chapitre 65 pour assurer le paiement d’une subvention.

 En section d’investissement = + 299.936,09 €

En dépenses d’investissement, sur le chapitre 10 «Dotations», il s’agit d’ajouter des crédits budgétaires pour le remboursement de taxes d’aménagement suite à des annulations de permis de construire : + 1.000 €.4

Par ailleurs, il convient de diminuer les crédits budgétaires sur certaines opérations non moteur du cadre de vie pour un montant de - 258.100 €, redéployés pour financer les travaux d’aménagement des espaces publics du Quartier Ichaca (+ 100.000€) et la revalorisation de certaines autorisations de programme.

Les autorisations de programme comme évoquées dans la délibération n° 2 sont réajustées pour tenir compte de l’avancée des projets communaux :

- démarrage des travaux de l’exutoire pluvial d’Erromardie (+200.000 €),

- clôture de l’autorisation de programme (AP) liée à la restructuration des bâtiments scolaires (- 59.963,91 €),

- nouvelles dépenses liées au Pôle Petite Enfance (+197.500 €),

- engagement de divers honoraires liés au réaménagement de l’ilot Foch (+ 117.000 €), - avancement de l’étude pour la conservation des vêtements sacerdotaux nécessitant un ajustement des crédits budgétaires (+ 2.500 €).

En recettes d’investissement, la Commune prévoit une hausse des taxes d’aménagement à percevoir: + 22.000 €.

Elle enregistre également de nouvelles subventions d’investissement pour les vestiaires de Chantaco (subvention de l’Etat : 132.000 €) et pour la stratégie de gestion du littoral (subventions de l’Europe, de la région Nouvelle Aquitaine et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque : 145.000 €).

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter la décision modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2019 du budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 18 septembre 2019,

- adopte la décision modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2019 du budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

Adopté par 27 voix

6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclercq,

M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)

_______________5

N° 4 – FINANCES

Budget annexe du camping municipal 2019 : décision modificative n° 1

Madame Ithurria, adjoint, expose :

Le budget primitif 2019 du budget annexe du camping municipal a été approuvé par délibération du 5 avril 2019.

Il convient de prévoir une décision modificative n° 1 compte tenu de mouvements internes de crédits budgétaires au sein même la section d’investissement. En l’occurrence, il s’agit de transférer une enveloppe de 3.500 € du chapitre 23 au chapitre 21 pour assurer des travaux d’isolation avant la fin de l’année 2019 sur la salle polyvalente du camping.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2019 du budget annexe du camping municipal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 18 septembre 2019,

- adopte la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2019 du budget annexe du camping municipal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

Adopté à l’unanimité

_______________

N° 5 – RESSOURCES HUMAINES

Remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires

Madame Ithurria, adjoint, expose :

Par délibération du 27 juin 2008, et après avis du Comité Technique Paritaire du 26 juin 2008, le conseil municipal a approuvé les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents territoriaux et des collaborateurs occasionnels de la collectivité, liés à l’exercice d’une mission ou pour une formation dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les taux des indemnités kilométriques, des indemnités de mission et les conditions et modalités de règlement de ces frais étaient régis par un décret du 3 juillet 2006.

L’arrêté ministériel de l’action et des comptes publics du 26 février 2019 apporte quelques modifications ou suppressions :6

 Frais de missions :

Les agents autorisés par M. le Maire par un ordre de mission dûment établi au préalable (colloques, entretiens, ou rendez-vous) peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergements et d’autres frais annexes.

 Frais liés à la formation, à la préparation et à la présentation à un concours ou à un examen professionnel :

Les préparations aux concours doivent être assurées par le Centre National de la Fonction Publique Territorial et leur prise en charge sera limitée à une préparation par agent et par an. L’agent doit être autorisé préalablement et expressément par la collectivité à suivre cette préparation par un ordre de mission, et doit justifier de sa présence (par l'état de contrôle de l'organisme de formation).

Concernant la présentation à un concours, en principe limitée à un aller-retour par année civile, la prise en charge peut concerner les deux épreuves d'un même concours (admissibilité et admission) mais reste limitée à un concours ou examen par an et par agent, et pour la fonction publique territoriale uniquement.

Dans les cas où les formations ne sont pas assurées par notre organisme de référence ou lorsque leurs frais ne sont pas pris en charge par l’organisateur de la formation (exemple : formation obligatoire des policiers municipaux, formation non réalisée sur site par nos différents fournisseurs de logiciels …), les frais seront directement pris en charge par la commune sur la base de la dépense réelle sur production de pièces justificatives.

 Frais de transport :

L'agent devra privilégier le mode de transport le mieux adapté au bon déroulement de la mission, tout en étant le moins onéreux pour la collectivité.

Pour les frais de transport routier en cas d’utilisation du véhicule personnel, le remboursement sera forfaitaire sur la base de l’indemnité kilométrique applicable aux fonctionnaires de l’Etat et sur présentation de la carte grise du véhicule utilisé.

Les frais de transport ferroviaire ou aérien seront payés sur la base de la dépense réelle, sur présentation des justificatifs ou pris en charge directement par la collectivité.

Les autres frais de transport (tickets de bus, de tramway, frais de stationnement, tickets de péage) seront remboursés sur la base de la dépense réelle, sur présentation des justificatifs.

< 2000 kms de 2001 kms à 10 000 kms > 10 000 kms

Véhicule 5CV et moins

Montant précédent

0,29

0,25

0,36

0,31

0,21

0,18

Véhicule de 6 et 7 CV

Montant précédent

0,37

0,32

0,46

0,39

0,27

0,23

Véhicule de 8CV et plus

Montant précédent

0,41

0,35

0,50

0,43

0,29

0,257

 Frais de séjour :

COMMUNES HORS PARIS

ET GRAND PARIS PARIS ET GRAND PARIS

HEBERGEMENT

Montant précédent

90 €

90 €

110 €

90 €

DEJEUNER ET DINER

Montant précédent

20,59 €

20,59 €

20,59 €

20,59 €

Ces dépenses seront remboursées sur présentation des justificatifs et la prise en charge indexée selon les dispositions règlementaires en vigueur le jour du paiement.

Dans tous les cas, aucun remboursement ne pourra conduire à verser des sommes supérieures à celles effectivement engagées par l'agent.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er octobre 2019.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver, telles que présentées, les modalités de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires,

- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique du 5 septembre 2019,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 18 septembre 2019,

- approuve, telles que présentées, les modalités de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants.

Adopté à l’unanimité

_______________8

N° 6 – RESSOURCES HUMAINES

Remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal

Madame Ithurria, adjoint, expose :

Les membres du conseil municipal peuvent prétendre au remboursement de frais de déplacement dans les cas suivants :

I - Champ d'intervention

- frais de déplacement liés à l’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission (articles L 2123-18, R 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales) : le remboursement des frais nécessaires à l’exécution d’un mandat spécial est conféré par une délibération du conseil municipal qui pourra être postérieure à l’exécution de la mission (congrès, colloques ...) pour des raisons pratiques.

- frais de déplacement des membres du conseil municipal (L 2123-18-1, R 2123-13) : les frais engagés par les élus se rendant à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, en dehors du territoire de celle-ci, peuvent donner lieu à remboursement.

II- Modalités de prise en charge

La prise en charge de ces frais était assurée dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 qui prévoyait la production d’un état des frais, des pièces justificatives et d’un ordre de mission. Un nouvel arrêté ministériel de l’action et des comptes publics en date du 26 février 2019 apporte quelques modifications ou suppressions :

1 - Frais de transport

- frais de transport routier en cas d’utilisation du véhicule personnel : remboursement forfaitaire sur la base de l’indemnité kilométrique applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

- frais de transport ferroviaire ou aérien seront payés sur la base de la dépense réelle sur présentation des justificatifs ou pris en charge directement par la collectivité.

- les autres frais de transport (tickets de bus, de tramway, frais de stationnement, tickets de péage) seront remboursés sur la base de la dépense réelle sur présentation des justificatifs,

2 – Frais de séjour (R 2123-22-1)

Les frais d’hébergement et de restauration peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.

Dans ce cadre, il est proposé :9

Pour les frais de transport, les tarifs suivants :

< 2000 kms de 2001 kms à 10 000 kms > 10 000 kms

Véhicule 5CV et moins

Montant précédent

0,29

0,25

0,36

0,31

0,21

0,18

Véhicule de 6 et 7CV

Montant précédent

0,37

0,32

0,46

0,39

0,27

0,23

Véhicule de 8CV et plus

Montant précédent

0,41

0,35

0,50

0,43

0,29

0,25

Pour les frais de séjour, les tarifs suivants :

COMMUNES HORS PARIS

ET GRAND PARIS PARIS ET GRAND PARIS

HEBERGEMENT

Montant précédent

90 €

90 €

110 €

90 €

DEJEUNER ET DINER

Montant précédent

20,59 €

20,59 €

20,59 €

20,59 €

Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra conduire à rembourser à la personne des sommes supérieures à celles effectivement engagées par celle-ci.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2019.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver, telles que présentées, les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus,

- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique du 5 septembre 2019,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 18 septembre 2019,

- approuve, telles que présentées, les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus,

- autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondant.

Adopté à l’unanimité

_______________10

N° 7 – RESSOURCES HUMAINES

Créations et suppressions de postes

Madame Ithurria, adjoint, expose :

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail dans le cadre de la promotion interne et de l’évolution des besoins des services, il convient de prévoir les opérations suivantes :

I / CREATIONS DE POSTES

A / LES EMPLOIS PERMANENTS

 Promotions internes

Suite aux propositions de promotion interne faites par la collectivité pour l’année 2019, les CAP B et C qui se sont déroulées les 18 et 25 juin 2019 ont donné un avis favorable pour certaines demandes. Il convient donc de créer les postes suivants :

- 1 poste de technicien territorial à temps complet au 01/12/2019 pour un emploi de responsable du pôle voirie / polyvalent

- 1 poste d’agent de maitrise à temps complet au 01/12/2019 pour un emploi de responsable du service magasin

- 1 poste d’agent de maitrise à temps complet au 01/12/2019 pour un emploi d’agent des écoles - 1 poste d’agent de maitrise à temps complet au 01/12/2019 pour un emploi de cuisinier

 Réussite concours

- 1 poste d’agent de maitrise à temps complet au 01/12/2019 pour l’emploi d’accueil des services techniques et technicien SIG

 Divers

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet au 01/09/2019 pour un emploi d’agent de cuisine - 1 poste d’adjoint technique à temps complet au 01/10/2019 pour un emploi d’agent d’entretien des sites sportifs

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet au 01/10/2019 pour un emploi d’agent d’entretien des cimetières et jardin botanique

- 1 poste d’adjoint technique (agent polyvalent spécialité maçonnerie) à temps complet au 01/12/2019 pour un emploi d’agent polyvalent voirie

Ces quatre postes peuvent être occupés soit par le recrutement d’un fonctionnaire, soit par un contractuel en référence à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire), soit par le biais d’un CUI-Parcours Emploi Compétences suivant le profil sélectionné. Si recrutement d’un contractuel, le traitement de base correspondra à l’indice majoré du 1er échelon du grade correspondant.

- 4 postes d’assistantes maternelles, en CDI, à temps complet à compter du 28/10/201911

B / LES EMPLOIS NON PERMANENTS

- 4 postes d’Assistant de Vie Scolaire, en CDD à temps non complet (1 poste de 8h/semaine - 1 poste de 6h/semaine - 1 poste de 14h/semaine et 1 poste de 10h/semaine) à compter du 02/09/2019 et jusqu’au 03/07/2020 inclus dans le cadre d’accroissements temporaires d’activités sur le grade d’adjoint technique, 1er échelon (IM 326 IB 348).

- 1 poste de contractuel à temps complet au Jardin Botanique, à compter du 01/10/2019 et jusqu’au 31/01//2020 inclus dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique, 1er échelon (IM 326 IB 348).

- 2 postes de contractuel à temps complet à la Direction de la petite enfance, affaires scolaires et jeunesse à compter du 02/09/2019 et jusqu’au 3/07//2020 inclus pour des emplois d’agent polyvalent des écoles et bâtiments communaux dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique, 1er échelon (IM 326 IB 348).

II / SUPPRESSIONS DE POSTES

 Titularisations après détachement pour stage suite réussite à concours

- 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet au 01/09/2019 sur l’emploi d’assistante administrative de la direction de la culture

- 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet au 27/09/2019 sur l’emploi de gestionnaire ressources humaines

 Promotions internes

- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet au 01/12/2019 sur l’emploi de magasinier

- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet au 01/12/2019 sur l’emploi d’agent des écoles

- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet au 01/12/2019 sur l’emploi de cuisinier

 Démission

- 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet au 01/08/2019 sur l’emploi de responsable administratif de la restauration scolaire

 Départs à la retraite

- 2 postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps complet au 01/09/2019 sur l’emploi d’ATSEM

Les crédits suffisants ont été prévus au budget 2019.12

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les créations et suppressions de postes visés ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique du 5 septembre 2019,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 18 septembre 2019,

- approuve les créations et suppressions de postes visés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

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N° 8 – RESSOURCES HUMAINES

Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques : autorisation de signature d’une convention de mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI)

Madame Ithurria, adjoint, expose :

Conformément aux dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) est obligatoire dans toute collectivité.

Cette fonction d’inspection consiste à :

- vérifier les conditions d’application de la réglementation,

- proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Il est possible de confier cette fonction au Centre de Gestion par une convention fixant les conditions et modalités d’intervention.

Il est proposé au conseil municipal :

- de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents.13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 5 septembre 2019,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 18 septembre 2019,

- confie au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

_______________

N° 9 – ADMINISTRATION GENERALE

Délégation de service public Casino : rapport d'activités du délégataire pour l'exercice 2018

M. Soreau, adjoint, expose :

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation, afin d'apprécier les conditions d'exercice du service public.

La société Joacasino, délégataire du casino, a transmis son rapport d'activités pour l'exercice 2018.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport d'activités de la société Joacasino, délégataire du casino pour l'exercice 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 18 septembre 2019,

- prend acte du rapport d'activités de la société Joacasino, délégataire du casino pour l'exercice 2018.

_______________14

N° 10 – ADMINISTRATION GENERALE

Délégation de service public parcs de stationnement payant «Cœur de Ville» et «Grande plage» : rapport d'activités du délégataire pour l'exercice 2018

M. Alvarez, conseiller municipal délégué, expose :

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation, afin d'apprécier les conditions d'exercice du service public.

La société Indigo Park, délégataire des parcs de stationnement payant, a communiqué son rapport d'activités pour l'exercice 2018.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport d'activités de la société Indigo Park, délégataire des parcs de stationnement payant, pour l'exercice 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 18 septembre 2019,

- prend acte du rapport d'activités de la société Indigo Park, délégataire des parcs de stationnement payant, pour l'exercice 2018.

_______________

N° 11 – ADMINISTRATION GENERALE

Construction et exploitation du parking public souterrain Foch : approbation du principe du recours à une délégation de service public

M. Alvarez, conseiller municipal délégué, expose :

La commune de Saint-Jean-de-Luz a engagé en 2015 une réflexion en vue de l’aménagement urbain du secteur dénommé «Foch», site majeur du centre-ville et entrée de ville.

Par délibération du 15 juin 2018, le conseil municipal a précisé les objectifs de ce projet d’aménagement urbain et, souhaitant associer l’ensemble de la population et des parties prenantes à ce projet, a engagé une concertation en vue de poursuivre l’élaboration de ce projet. Par délibération du 14 décembre 2018, elle a ensuite approuvé les principes d’aménagement urbain de l’Ilot Foch prenant en compte les observations et demandes de la population.15

Pour rappel, les grands objectifs définis par la commune pour ce projet sont les suivants :

- la reconquête et la requalification des espaces publics en créant une véritable liaison piétonne gare-port-cœur de ville;

- la maîtrise du projet de renouvellement urbain du secteur avec la réalisation d’une opération mixte (activités économiques et commerciales, lieux de vie et logements);

- la mise en place d’une politique de circulation et de stationnement renouvelée par la déviation du boulevard Victor Hugo vers la rue Marion Garay permettant d’ouvrir un espace piéton sur la place Foch, et l’aménagement d’un parking souterrain permettant à la fois de compenser la perte de places de stationnement en surface et d’offrir une offre supplémentaire en centre-ville.

Ainsi, la Ville souhaite faire construire et exploiter un nouveau parc de stationnement qui s’ajouterait aux deux existants (parking Cœur de Ville de 344 places dont 103 amodiations ; parking Grande plage de 294 places dont 66 amodiations). Est ainsi envisagée la création d’une nouvelle offre de stationnement qui se traduira par la construction, entre la place Foch et la gare SNCF, d’un parking souterrain d‘une capacité de 440 à 500 places publiques réparties sur 6 à 7 niveaux.

Le promoteur immobilier en charge de l’opération d’aménagement mixte (activités économiques et logements) construira, sur son domaine privé attenant au domaine réservé au nouveau parking souterrain de la Ville, son propre parking souterrain, qui sera connecté au parking public.

Les aménagements tels que la rampe d’accès au parking et les rampes intérieures bénéficieront à la fois aux usagers du parc de stationnement public et aux résidents des logements. Des accès entrée/sortie du parking privé seront prévus à chaque niveau. Certains équipements liés au fonctionnement du parking souterrain public et du parking souterrain privé (sécurité incendie, désenfumage, recharges de véhicules électriques, éclairage parking et éclairage secours, issues de secours, etc.) seront communs.

La répartition des charges et participations financières du promoteur sera formalisée par acte notarié.

La Ville est compétente, au titre de sa clause générale de compétence, pour assurer la construction et l’exploitation du parc en cause. En particulier, le projet ne relève pas des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays basque.

La conception «coque» du parc de stationnement sera assurée dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre actuellement en cours de passation.

S’agissant de la création et de l’exploitation de ce parc de stationnement, un rapport sur les différentes hypothèses de mise en œuvre de cette opération a été établi conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales. Il résulte de ce rapport que le choix du mode de gestion le plus adapté pour la création et l’exploitation du parc de stationnement, qui a reçu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, est la gestion déléguée dans le cadre d’un contrat de concession de type délégation de service public.

Ce contrat de concession aura pour objet la création et l’exploitation du parc de stationnement en cause.

Sa durée envisagée est de 35 à 40 années à compter d’une date fixée à titre prévisionnel au 1er juillet 2020.

Les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire sont présentées dans ce rapport, annexé à la présente délibération.16

La procédure de passation doit être lancée dès à présent en respectant, d’une part, les dispositions du code de la commande publique qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession et, d’autre part, les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le principe d’un contrat de concession de type délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain situé dans l’îlot Foch,

- d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé,

- d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure de consultation conformément aux dispositions du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales et, de manière générale, à prendre tout acte pour mettre en œuvre la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 1121-3, L 3120-1 et suivants, et R 3121-1 et suivants,

- vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-4 et L 1413-1,

- vu le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire annexé à la présente délibération,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» élargie aux membres de la commission «Finances, administration générale et ressources humaines» en date du 20 septembre 2019,

- vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 25 septembre 2019 sur le choix du mode de gestion retenu pour la création et l’exploitation du parc de stationnement souterrain,

- approuve le principe d’un contrat de concession de type délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain situé dans l’îlot Foch,

- approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé,

- autorise M. le Maire à lancer la procédure de consultation conformément aux dispositions du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales et, de manière générale, à prendre tout acte pour mettre en œuvre la présente délibération.

Adopté par 25 voix

8 contre (M. de Lara, Mme Ganet, Mme Debarbieux,

M. Lafitte, M. Duclercq, M. Etcheverry-Ainchart,

Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)

_______________17

N° 12 – ADMINISTRATION GENERALE

Commission de délégation de service public parking Foch : modalités de dépôt des listes

M. le Maire expose :

En application des dispositions de l‘article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre d’une procédure de délégation de service public lancée par une commune de 3 500 habitants et plus, les plis contenant les candidatures et les offres sont ouverts par une Commission composée :

- du Maire ou de son représentant, Président;

- de cinq membres titulaires et de cinq suppléants issus du conseil municipal.

Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, le comptable de la Commune et un représentant du ministre chargé de la Concurrence lorsqu'ils y sont invités par son Président.

Peuvent également participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la Commune désignés par son Président, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Par délibération en date du 27 septembre 2019, le conseil municipal s’est prononcé sur le principe du recours à une délégation de service public pour assurer la création et l’exploitation du parc de stationnement souterrain que la Ville projette de construire entre la gare SNCF et la place Foch.

Le recours à ce type de contrat implique la constitution d’une Commission de délégation de service public telle que prévue à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales susmentionné.

Avant de procéder à la constitution de cette Commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes de la Commission :

 les listes seront à déposer au secrétaire de séance désigné par M. le Maire en début de séance, et au plus tard à l’issue de la suspension de séance du présent conseil;

 les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants;

 les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.18

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1413-1 et D 1411-3 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants,

- vu la délibération n° 1 du 27 septembre 2019 sur le principe d’une délégation de service public en vue de la création et de l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» élargie aux membres de la commission «Finances, administration générale et ressources humaines» en date du 20 septembre 2019,

- vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 25 septembre 2019,

- fixe comme suit les conditions de dépôt des listes de la Commission :

 les listes seront à déposer au secrétaire de séance désigné par M. le Maire en début de séance, et au plus tard à l’issue de la suspension de séance du présent conseil;

 les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants;

 les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Adopté par 29 voix

(M. de Lara, Mme Ganet, Mme Marsaguet et

M. Vanderplancke ne prennent pas part au vote)

M. le Maire déclare une suspension de séance d’une durée de cinq minutes.

Il sollicite l’ensemble des membres du conseil pour savoir si chaque conseiller qui le souhaitait a pu déposer une liste.

Fin de la suspension de séance

La secrétaire de séance, Sylvie Dargains, a reçu les deux listes suivantes :19

 Liste A :

Titulaires Suppléants

- Manuel Vaquero - Gaxuxa Elhorga-Dargains

- Nicole Ithurria - Patricia Arribas-Olano

- Pello Etcheverry - Jean-Luc Casteret

- Jean-Daniel Badiola - Guillaume Colas

- Eric Soreau - Michèle Lacaze

 Liste B :

Titulaire Suppléant

- Pascal Lafitte - Yvette Debarbieux

_______________

N° 13 – ADMINISTRATION GENERALE

Election des membres de la Commission de délégation de service public en charge de l’ouverture des plis contenant les candidatures et les offres pour l’attribution du contrat de délégation de service public relatif à la création et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain à l’îlot Foch

M. le Maire expose :

En application des dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre d’une procédure de délégation de service public lancée par une commune de 3 500 habitants et plus, les plis contenant les candidatures et les offres sont ouverts par une Commission composée :

- du Maire ou de son représentant, Président ;

- de cinq membres titulaires et de cinq suppléants issus du conseil municipal.

Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, le comptable de la Commune et un représentant du ministre chargé de la Concurrence lorsqu'ils y sont invités par son Président.

Peuvent également participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la Commune désignés par son Président, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.20

Par délibération en date du 27 septembre 2019, le conseil municipal s’est prononcé sur le principe du recours à une délégation de service public pour assurer la création et l’exploitation du parc de stationnement souterrain que la Ville projette de construire entre la gare SNCF et la place Foch.

Le recours à ce type de contrat implique la constitution d’une Commission de délégation de service public telle que prévue à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales susmentionné.

Par délibération en date du 27 septembre 2019, le conseil municipal s’est prononcé sur les modalités de dépôt des listes des candidats à l’élection des membres de la Commission de délégation de service public. Ces listes devaient être déposées au secrétaire de séance désigné par le Maire en début de séance, et au plus tard à l’issue de la suspension de séance.

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder à l’élection des cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission de délégation de service public prévue à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales pour la création et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain situé dans l’îlot Foch.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1411-1 et suivants, L 1413-1 et D 1411-3 et suivants, et L 2121-2,

- vu la délibération n° 11 du 27 septembre 2019 approuvant le principe d’une délégation de service public en vue de la création et de l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain,

- vu la délibération n° 12 du 27 septembre 2019 relative à la création de la Commission de délégation de service public et aux modalités de dépôt des listes,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» élargie aux membres de la commission «Finances, administration générale et ressources humaines» en date du 20 septembre 2019,

- vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 25 septembre 2019,

- procède à l’élection des cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission de délégation de service public prévue à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales pour la création et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain situé dans l’îlot Foch, comme suit :

Deux listes ont été déposées dans les conditions prévues.

Ces listes, par ordre d’arrivée, sont composées de la façon suivante :

 Liste A :

Titulaires Suppléants

- Manuel Vaquero - Gaxuxa Elhorga-Dargains

- Nicole Ithurria - Patricia Arribas-Olano21

- Pello Etcheverry - Jean-Luc Casteret

- Jean-Daniel Badiola - Guillaume Colas

- Eric Soreau - Michèle Lacaze

 Liste B :

Titulaire Suppléant

- Pascal Lafitte - Yvette Debarbieux

Le conseil municipal, à l’unanimité, a décidé de ne pas procéder au scrutin secret.

M. le Maire fait procéder au vote qui donne le résultat suivant :

 nombre de votants : 33

 conseillers ne prenant pas part au vote : 4

(M. de Lara, Mme Ganet, Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)

 suffrages exprimés : 29

La liste A, présentée par le groupe de la majorité, a obtenu 25 voix.

La liste B, présentée par le groupe Herri Berri, a obtenu 4 voix.

La composition de la commission de délégation de service public est donc la suivante :

 4 postes (titulaires et suppléants) sont attribués à la liste A, à la représentation proportionnelle,  1 poste (titulaire et suppléant) est attribué à la liste B, au plus fort reste,

soit :

Titulaires Suppléants

- Manuel Vaquero - Gaxuxa Elhorga-Dargains

- Nicole Ithurria - Patricia Arribas-Olano

- Pello Etcheverry - Jean-Luc Casteret

- Jean-Daniel Badiola - Guillaume Colas

- Pascal Lafitte - Yvette Debarbieux

_______________22

N° 14 – ADMINISTRATION GENERALE

Aménagement de l’îlot Foch : autorisation de signature d’une promesse de vente et acte réitératif avec la société Donibane Berri (parcelle BC 101p dite «Jaulerry» et espaces issus du plan d’alignement)

M. le Maire expose :

Depuis plusieurs années, la commune mène une politique ambitieuse d’aménagement urbain visant à redynamiser le centre-ville et à réduire la place de la voiture, tout en préservant son identité et son caractère : aménagement du parvis des halles, implantation d’un nouvel office du tourisme, aménagement de l’ilot des Erables avec création du parking souterrain «Cœur de Ville» et du cinéma Le Sélect, piétonisation de la place Arrue, etc…

Dans la continuité de ces aménagements récents, la Commune a engagé en 2015 une réflexion sur la requalification urbaine du secteur dit «Foch», site majeur du centre-ville et entrée de ville. Ce site offre en effet une place trop importante au stationnement de surface et à la circulation des véhicules, à proximité de la place Louis XIV, du port et du centre historique au fort caractère patrimonial, comme en témoignent les différents édifices classés à proximité (Maison Lohobiague dite «Louis XIV», Maison de l’Infante, Eglise Saint Jean Baptiste, Maison Esquerrenea, bâtiment voyageurs de la SNCF…). Il est, de plus, constitué aujourd’hui de friches et de bâtiments vétustes.

Par délibération du 15 juin 2018, la commune a précisé les objectifs de ce projet d’aménagement urbain et, souhaitant associer l’ensemble de la population et des parties prenantes à ce projet, a engagé une concertation en vue de poursuivre son élaboration. Cette concertation réglementaire a fait suite à une première concertation volontaire engagée de juin à octobre 2016.

Par délibération du 14 décembre 2018, le conseil municipal a ensuite approuvé les principes d’aménagement urbain de l’Ilot Foch, prenant en compte les observations et demandes des luziens qui ont pu s’exprimer à l’occasion de la concertation.

Pour rappel, les grands objectifs définis par la commune pour ce projet sont les suivants :

- la reconquête et la requalification des espaces publics en créant une véritable liaison piétonne et cyclable gare-port-cœur de ville ;

- la maîtrise du projet de renouvellement urbain du secteur avec la réalisation d’une opération mixte (activités économiques et commerciales, lieux de vie et logements), suite notamment à l’acquisition par deux groupes de promotion immobilière des parcelles BC 100 et BC 99;

- la mise en place d’une politique de circulation et de stationnement renouvelée par la déviation du boulevard Victor Hugo vers la rue Marion Garay permettant d’ouvrir un espace piéton sur la place Foch, la reconnexion de la piste cyclable en provenance du quartier Urdazuri, et l’aménagement d’un parking souterrain permettant à la fois de compenser la perte de places de stationnement en surface et d’offrir une offre de stationnement complémentaire afin notamment de desservir les commerces de centre-ville et le centre historique.23

Dans un objectif de cohérence d’aménagement, il est prévu d’intégrer la parcelle BC 101, propriété de la

commune à usage de parking à ce jour, au projet immobilier voisin, afin de permettre la recomposition de

l’îlot dans un principe d’alignement des façades avec l’avenue de Verdun et les autres îlots du secteur (cf

plan cadastral) et de réaliser un projet urbain d’ensemble cohérent et intégré dans la trame urbaine

existante.

Le projet, s’appuyant sur une architecture faisant écho à l’histoire du mouvement «art déco» sur la commune, travaillée avec l’Architecte des Bâtiments de France notamment sur les gabarits et sur l’insertion dans le paysage urbain, permettrait ainsi de développer un ensemble immobilier d’une superficie de plancher minimum de 6 640 m² comprenant :

- en rez-de-chaussée : des commerces ainsi qu’un lieu de vie intergénérationnel accueillant de la

restauration et de l’animation pour le quartier,

- aux étages (niveau R+3 + combles) : un hôtel et 21 logements dont 10 logements locatifs sociaux,

- en sous-sol : un parking permettant de répondre aux besoins générés par le programme

Outre le programme immobilier, les principaux éléments du projet sont les suivants :

 La construction d’un parking public souterrain d’une capacité de 440 à 500 places (cf délibération n° 11 du 27 septembre 2019), tandis que le projet privé réalisera son propre parking nécessaire au projet immobilier sous l’emprise de l’îlot Foch, impliquant la cession d’une partie de tréfonds (selon plan annexé).

Les aménagements des accès seront mutualisés afin d’éviter l’encombrement de l’espace notamment, ce qui impliquera la constitution d’une servitude d’accès, et les frais d’investissements et de fonctionnement des équipements communs seront fixés par acte notarié sur le principe d’une participation de 50 % du promoteur sur les coûts d’investissement de la rampe, et une participation aux frais de fonctionnement au prorata du nombre de places.

 Une requalification de l’ensemble des espaces publics qualitative et faisant la place au partage des espaces et déplacements doux, et la création d’un véritable mail planté entre la gare et la place Foch.

 L’élargissement de la rue Marion Garay, permettant notamment la création d’une voie de liaison douce, nécessitant un décalage du bâtiment selon le plan annexé, et donc l’acquisition par la commune de cet espace de délaissé à l’euro symbolique.

 La végétalisation de l’espace Verdun notamment, avec près de 4 400 m² d’espaces verts et une prévision de 180 arbres sur l’emprise du projet.

Après négociations, le prix d’acquisition foncière est proposé à 2.800.000 € (pour rappel, France Domaines avait estimé le coût de l’opération à 1.133.500 €) pour l’acquisition des espaces mentionnés et la réalisation de ce projet urbain et partenarial, comme suit : parcelle BC 101p d’une contenance de 631 m², des espaces déclassés pour l’alignement du bâtiment de 275 m², une partie du tréfonds sous une emprise foncière totale de 224 m², selon le plan de géomètre SCP Iratchet & Jacques annexé.24

Il est donc proposé de contractualiser ce partenariat sous la forme d’une promesse de cession de la parcelle BC 101p et espaces issus du nouvel alignement, sous conditions suspensives réciproques, et notamment :

o obtention d’un permis de construire valant démolition sur l’ilot purgé du droit des tiers, o déclassement et désaffectation de l’emprise de la parcelle, qualifiée de domaine public par affectation,

o déclassement d’une partie du domaine public afin d’ajuster les limites parcellaires, ainsi que d’une partie du tréfonds,

o obtention d’un permis de construire pour la construction du parking souterrain, et d’un permis d’aménager pour les espaces publics concernant la commune.

L’ensemble des dispositions est repris dans le projet de promesse synallagmatique de vente annexée à la présente délibération, qui comprend également une clause de destination d’une durée de 15 ans sur le programme détaillé ci-dessus.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la désaffectation de la parcelle BC 101p, dite «Jaulerry» en vue de son intégration au projet urbain immobilier, ainsi que des espaces d’ajustements des limites parcellaires selon le plan annexé ci-joint, qui interviendra au maximum au terme de la promesse,

- d’approuver le principe de cession de la parcelle et de ces espaces pour la réalisation du projet Foch,

- d’autoriser M. le Maire à signer la promesse de cession, et l’acte réitératif des parcelles BC 101p et espaces détaillés aux conditions exposées ci-dessus, avec la société Donibane Berri (ou tout substituant), selon le projet notarié annexé, ainsi que l’ensemble des actes afférents nécessaires,

- d’autoriser M. le Maire à consentir les servitudes nécessaires au projet et l’acquisition des espaces de délaissé au prix d’un euro symbolique, ainsi que l’ensemble des actes afférents nécessaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» élargie aux membres de la commission «Finances, administration générale et ressources humaines» en date du 20 septembre 2019,

- vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 25 septembre 2019,

- approuve la désaffectation de la parcelle BC 101p, dite «Jaulerry» en vue de son intégration au projet urbain immobilier, ainsi que des espaces d’ajustements des limites parcellaires selon le plan annexé ci-joint, qui interviendra au maximum au terme de la promesse,

- approuve le principe de cession de la parcelle et de ces espaces pour la réalisation du projet Foch,25

- autorise M. le Maire à signer la promesse de cession, et l’acte réitératif des parcelles BC 101p et espaces détaillés aux conditions exposées ci-dessus, avec la société Donibane Berri (ou tout substituant), selon le projet notarié annexé, ainsi que l’ensemble des actes afférents nécessaires,

- autorise M. le Maire à consentir les servitudes nécessaires au projet et l’acquisition des espaces de délaissé au prix d’un euro symbolique, ainsi que l’ensemble des actes afférents nécessaires.

Adopté par 27 voix

6 contre (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclercq, M.

Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)

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N° 15 – ADMINISTRATION GENERALE

Participation de la commune au Fonds d’aide et de prévention pour l’accès et le maintien à une fourniture d’énergie et au Fonds de solidarité logement

Madame Ithurria, adjoint, expose :

Le Fonds Solidarité Logement (FSL) a été constitué au niveau départemental depuis 1990 afin de permettre :

 au titre du logement, l'accès ou le maintien dans leur logement aux personnes les plus démunies,

 au titre de l’énergie, l’accès ou le maintien à la fourniture d’énergie aux personnes les plus

démunies.

La commune participe annuellement au financement de ces fonds.

Les participations allouées par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques aux familles en difficulté sont établies selon certains critères :

- l’insuffisance des ressources,

- la situation familiale du ménage aidé.

Le Conseil départemental sollicite la commune sur l’année 2019 pour un montant de 8.681,42 € au titre du logement et pour un montant de 7.698,62 € au titre de l’énergie (mêmes montants qu’en 2018).

Il est proposé au conseil municipal :

- d’allouer sur l’année 2019 une participation de la commune au Fonds solidarité logement au titre du logement pour un montant de 8.681,42 €. Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2019.

- d’allouer sur l’année 2019 une participation de la commune au fonds de solidarité logement au titre de l’énergie pour un montant de 7.698,62 €. Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2019.26

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 18 septembre 2019,

- alloue sur l’année 2019 une participation de la commune au Fonds solidarité logement au titre du logement pour un montant de 8.681,42 €. Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2019.

- alloue sur l’année 2019 une participation de la commune au fonds de solidarité logement au titre de l’énergie pour un montant de 7.698,62 €. Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité

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N° 16 – ADMINISTRATION GENERALE

Communauté d’Agglomération Pays Basque : communication du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets ménagers et assimilés

M. Artola, conseiller municipal, expose :

Conformément aux dispositions de l’article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales, dans chaque commune ayant transféré sa compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel d’activité.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a transmis à la Commune, pour l’année 2018, son rapport qui retrace notamment la nature exacte du service assuré, le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, ainsi que son financement.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, présenté en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 18 septembre 2019,

- prend acte du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, présenté en annexe.

_______________27

N° 17 – CULTURE

Maison Lohobiague – Aide à la restauration du patrimoine protégé : autorisation de signature d’une convention de développement du patrimoine pour la période 2019-2022

M. Etcheverry, adjoint, expose :

Les édifices classés au titre des Monuments Historiques sont des éléments dont la conservation et la valorisation participent à la richesse culturelle et à l’intérêt touristique de la Ville.

Dans le cadre de sa politique patrimoniale, la Commune soutient les propriétaires de ces édifices effectuant des travaux.

Ces aides à la restauration sont conditionnées à :

- l’intervention financière de l’Etat,

- l’accès du public à l’édifice dans le cadre d’un projet de valorisation patrimonial comprenant au minimum une ouverture gratuite dans le cadre des journées du patrimoine.

La commune a été sollicitée par M. Henry Leremboure, propriétaire de la Maison Lohobiague dite «Maison Louis XIV», classée Monument Historique depuis 2005, pour une participation à des travaux de restauration des plafonds du grand salon et de trois objets mobiliers.

La participation financière de la Commune, versée sur la base des certificats établis par l’Etat, sera plafonnée à un maximum de 40.000 € sur la période 2019-2022 conformément aux termes de la convention de partenariat jointe en annexe. L’enveloppe budgétaire annuelle attribuée à ce fonds sera de 15.000 € maximum.

Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2019.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention de développement du patrimoine pour la restauration de la Maison Lohobiague dite «Maison Louis XIV» et la participation financière de la commune,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention et les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 17 septembre 2019,

- approuve la convention de développement du patrimoine pour la restauration de la Maison Lohobiague dite «Maison Louis XIV» et la participation financière de la commune,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention et les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

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N° 18 - ENFANCE/JEUNESSE

Relais Assistantes Maternelles (RAM) : organisation d’un regroupement inter-collectivités

Madame Arribas, adjoint, expose :

Différents modes d’accueil de l’enfant sont proposés aux parents sur la Commune, collectifs et individuels, et notamment l’accueil par des assistantes maternelles, de plus en plus nombreuses. Ces dernières ont la possibilité de se regrouper dans un Relais Assistantes Maternelles (RAM) dont les missions sont les suivantes :

 informer les parents de l’ensemble des modes d’accueil sur le territoire (individuels et collectifs),  accompagner les professionnelles de l’accueil individuel (assistantes maternelles),  accompagner le parent employeur dans ses démarches sur les aspects juridiques,  observer les modes d’accueils, les demandes des communes et les conditions d’exercice en lien avec la petite enfance.

La Commune est engagée avec l’Association d’Aide Familiale et Sociale (AAFS) par convention jusqu’à la fin de l’année 2019 pour le financement d’une partie du fonctionnement du RAM.

La participation de la Commune au RAM s’élève en 2019 à 10.655 € contre 7.982 € en 2018, soit + 33 %, suite à la décision de l’AAFS d’inclure l’ensemble des frais de gestion.

Par ailleurs, le cadre règlementaire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) préconise l’emploi d’un animateur RAM pour 70 assistantes maternelles. Or, sur le secteur Sud Pays Basque couvert par l’AAFS, sont dénombrées pas moins de 114 assistantes maternelles à ce jour.

Ainsi, dans le cadre de sa politique petite enfance, la commune de Saint Jean de Luz, en partenariat avec la CAF des Pyrénées Atlantiques, propose de reprendre la gestion du RAM à l’échelle des communes d’Ahetze, d’Ascain, de Ciboure et de Guéthary, à compter du 1er octobre 2019, afin de proposer un service de qualité aux familles avec un coût résiduel à la charge des communes plus avantageux, en bénéficiant d’un animateur RAM au sein d’une structure de proximité, ceci en parfaite adéquation avec la volonté de l’Association d’Aide Familiale et Sociale de refonte des RAM.

Ce regroupement inter-collectivités sera animé par un comité de pilotage dont les membres seront issus des communes qui le constitue avec un contrat de projet conventionné et cofinancé par la CAF pour une période de quatre années.

D’un point de vue opérationnel, cette organisation inter-collectivités débuterait au 1er janvier 2020. Cependant, pour des raisons techniques d’écriture du projet pédagogique en lien avec ce nouveau fonctionnement, et son approbation indispensable en conseil d’administration de la CAF des Pyrénées Atlantiques en vue des financements dédiés, l’engagement dans ce nouveau mode de gestion des activités RAM débuterait dès le 1er octobre 2019. La subvention 2019 de la Commune de Saint-Jean-de-Luz à l’AFS au titre du RAM sera donc recalculée prorata temporis.29

Il est proposé au conseil municipal :

- de donner un avis favorable sur le principe d’adhésion au regroupement inter-collectivités pour la gestion du Relais Assistantes Maternelles tel que détaillé ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches utiles et à signer les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 18 septembre 2019,

- donne un avis favorable sur le principe d’adhésion au regroupement inter-collectivités pour la gestion du Relais Assistantes Maternelles tel que détaillé ci-dessus,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches utiles et à signer les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

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N° 19 – ENFANCE/JEUNESSE

Multi accueil Itsas Argia : règlement de fonctionnement et approbation de la tarification

Madame Arribas, adjoint, expose :

 Règlement de fonctionnement de la structure multi accueil Itsas Argia

Dans le cadre de la politique municipale Petite Enfance, la ville entretient un partenariat fort avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui se matérialise notamment par la signature de contrats donnant lieu à des financements importants tels que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) ou la Convention pour l’action de Prestation de Service Unique (PSU).

Cette convention de PSU va être mise en place afin d’uniformiser les financements de l’accueil collectif et individuel sur le territoire national et de proposer aux familles une offre d’accueil au plus près de leurs besoins. A ce titre, un certain nombre de dispositions doivent être respectées et notamment l’élaboration d’un règlement de fonctionnement.

Le règlement de fonctionnement précise les modalités d’accueil ainsi que la relation aux familles notamment les conditions d’inscription, d’admission, les règles de vie quotidienne, qu’il convient d’approuver, ainsi que les dispositions concernant la participation financière des familles.

De plus, conformément aux orientations de la Prestation de Service Unique (PSU), la Ville fournira les couches à compter de l’ouverture de la structure.30

 Participation des familles selon les ressources annuelles et la composition familiale

La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème national des participations familiales. Etabli par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), il est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un établissement d’accueil du jeune enfant bénéficiant de la prestation de service unique (PSU).

Le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux de participation familiale variable selon :

 le nombre d’enfant à charge

 les ressources de la famille de l’année N-2 encadrées par un plancher et un plafond.

Le montant de ressources plancher à retenir est égal au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. A compter du 1er septembre 2019, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 705,27 €. Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d’année civile par la Cnaf.

Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants:

- familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher; - enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance; - personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.

Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Celui-ci est publié par la Cnaf en début d’année civile. Pour les années 2019 à 2022, le plafond est d’ores et déjà connu :

Année d’application Plafond

2018 4 874,62 €

2019 (au 1er septembre) 5 300,00 €

2020 (au 1er janvier) 5 600,00 €

2021 (au 1er janvier 5 800,00 €

2022 (au 1er janvier) 6 000,00 €

La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.31

Barème applicable en accueil collectif et micro crèche du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022 Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif

(à compter du 1er septembre 2019)

TAUX NATIONAUX CNAF PARTICIPATION DES FAMILLES MULTI ACCUEIL

Nombre

d’enfants

du 1er janvier

2019 au 31

août

2019

du 1er

septembre

2019 au 31

décembre

2019

du 1er janvier

2020 au 31

décembre

2020

du 1er janvier

2021 au 31

décembre

2021

du 1er janvier

2022 au 31

décembre

2022

1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619% 2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516% 3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413% 4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% 9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% 10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

Tarifs horaires 2019

Exemple de tarifs horaires

Composition de la famille 1 enfant 2 enfants 3 enfants

Tarif plancher 0.43€ 0.36€ 0.28€

Tarif plafond 3.20€ 2.67€ 2.14€

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le règlement de fonctionnement de la structure multi accueil Itsas Argia,

- d’approuver la participation des familles selon les ressources annuelles et la composition familiale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 18 septembre 2019,

- approuve le règlement de fonctionnement de la structure multi accueil Itsas Argia,

- approuve la participation des familles selon les ressources annuelles et la composition familiale.

Adopté par 29 voix

4 contre (Mme Debarbieux, M. Lafitte,

M. Duclercq, M. Etcheverry-Ainchart)

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N° 20 – ENFANCE/JEUNESSE

Classe de neige 2020 : approbation d’un contrat avec l’association VVF Villages et fixation de la participation des familles

Madame Arribas, adjoint, expose :

Les élèves des classes de cours moyens des établissements scolaires publics participeront en 2020 à des classes de neige organisées par la ville et l’éducation nationale.

Le dispositif proposé est le suivant :

ECOLES CONCERNEES NB PREVUS ORGANISME ACCUEIL école du centre du 26 au 31 janvier 61 élèves et 7 adultes

VVF Villages Piau Engaly école Urdazuri du 2 au 7 février 76 élèves et 8 adultes école Aice Errota du 15 au 20 mars 72 élèves et 8 adultes

Le coût global de l’organisation de ces classes de neige pour 2020 incluant les hébergements ainsi que les différentes prestations de service (transport, remontées, cours de ski…) a été évalué à 85 000 €.

En ce qui concerne plus particulièrement les prestations d’hébergement et certaines prestations annexes, il est proposé de signer un contrat avec l’association VVF Villages précisant les conditions d’accueil des séjours sur la base d’une dépense estimée à 45.000 €.

Les familles participeront financièrement comme chaque année à ces séjours.

Il est proposé de fixer la participation journalière des familles de la manière suivante :

- 33 €/jour pour les familles de Saint Jean de Luz (32.50 € en 2019)

- 43.50 €/jour pour les familles non luziennes (43 € en 2019)

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les conditions de l’organisation des classes de neige pour l’année 2020,

- d’approuver un contrat avec l’association VVF Village et d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents,

- de fixer les participations des familles aux sommes indiquées ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 18 septembre 2019,

- approuve les conditions de l’organisation des classes de neige pour l’année 2020,33

- approuve un contrat avec l’association VVF Village et autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents,

- fixe les participations des familles aux sommes indiquées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

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N° 21 – ENVIRONNEMENT

Autorisation de signature de la charte «Une plage sans déchet plastique»

M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a mis en œuvre une charte «Une plage sans déchet plastique» pour des communes littorales exemplaires. En effet, 80 % des déchets marins proviennent de la terre et 75 % d’entre eux sont des déchets plastiques.

Cette charte valorise et encourage les actions communales en matière de :

- préservation de l’environnement,

- réduction de l’utilisation du plastique,

- sensibilisation de l’ensemble des acteurs et des usagers sur les impacts des déchets plastiques, - amélioration de l’accueil touristique et de l’attractivité des plages.

La charte «Une plage sans déchet plastique» est composée de quinze engagements, répartis en trois volets :

- sensibilisation,

- prévention,

- ramassage, nettoyage, collecte et tri des déchets.

La commune s’engage dans chacun de ces trois volets. Les actions concernent par exemple l’affichage d’informations, l’organisation du ramassage des poubelles, la formation des agents ou encore l’expérimentation de la consigne sur les contenants alimentaires avec des restaurateurs volontaires.

Des indicateurs de suivi élaborés par le Ministère de la Transition écologique et solidaire l’aideront à évaluer les actions mises en place et à rendre publiques ses avancées.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’approuver la charte «Une plage sans déchet plastique» sur la Commune,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la charte correspondante ainsi que tous les actes afférents.34

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 26 juin 2019,

- approuve la charte «Une plage sans déchet plastique» sur la Commune,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la charte correspondante ainsi que tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

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N° 22 – TRAVAUX

Renouvellement des réseaux souterrains : autorisation de signature d’une convention de servitudes avec Enedis

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

Dans le cadre du renouvellement de ses réseaux souterrains vétustes, Enedis projette le remplacement des câbles souterrains alimentant les postes de transformation de la résidence Ichaca ainsi que le renouvellement du réseau basse tension alimentant le pôle petite enfance, nécessitant l’implantation du coffret de coupure «R1» :

Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit

Saint Jean de Luz

CP 126 11 avenue de l’Ichaca

CP 127 12 rue Choko Alde

CR 7 18bis avenue de l’Ichaca

Une convention de servitudes sera consentie pour établir à Enedis les droits suivants :

1. Etablir à demeure, dans une bande de 1 mètre de largeur, 5 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 165 mètres ainsi que ses accessoires ;

2. Etablir si besoin des bornes de repérage ;

3. Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, dans un mur, un muret ou une façade ;

4. Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ;

5. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc…).35

Le plan annexé permet de prendre connaissance de la bande de servitude de la liaison souterraine.

Enedis veillera à laisser les parcelles CP 126 et 127 et CR 7, avenue de l’Ichaca et rue Choko Alde, dans un état similaire à celui qui existait avant ses interventions au titre des présentes.

La commune de Saint Jean de Luz conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention de servitudes relative à la mise en œuvre d’une liaison souterraine électrique sur les parcelles CP 126 et 127 sises 11 avenue de l’Ichaca et 12 rue Choko Alde, et CR 7 sise 18bis avenue de l’Ichaca,

- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 9 septembre 2019,

- approuve la convention de servitudes relative à la mise en œuvre d’une liaison souterraine électrique sur les parcelles CP 126 et 127 sises 11 avenue de l’Ichaca et 12 rue Choko Alde, et CR 7 sise 18bis avenue de l’Ichaca,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention ainsi que tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

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N° 23 – TRAVAUX

Gaz Réseau Distribution France (GRDF) : renouvellement du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune et autorisation de signature du contrat

M. le Maire expose :

La commune de Saint Jean de Luz dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF (Gaz Réseau Distribution France).

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 3 octobre 1990 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant à échéance, il y a lieu de procéder à son renouvellement.36

S’agissant des activités de distribution de gaz naturel, la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, toujours en vigueur, instaure un monopole en faveur de GRDF (filiale spécialisée de GDF pour la distribution de gaz).

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

- La Convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans, ainsi que les modalités de son évolution

- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

 GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte,

 GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la commune :

 de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année (il est estimé à 8.430 € pour l’année 2018),  de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé,  de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de concession correspondante, ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 9 septembre 2019,

- approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de concession correspondante, ainsi que tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

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N° 24 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Opération «Pôle d’Echange Multimodal de la gare Saint-Jean-de-Luz-Ciboure : convention de portage de la Villa «Maria Dolores» avec l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque

M. le Maire expose :

Dans le cadre de sa politique foncière et urbaine, la commune de Saint-Jean-de-Luz a décidé de demander à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de déléguer son droit de préemption urbain à l’occasion de la DIA n° 064 483 18 0069 du 12 juin 2018 portant sur un bien bâti à usage d’habitation libre d’occupation, situé 2 boulevard Commandant Passicot à Saint-Jean-de-Luz, cadastré BC 339 (villa «Maria Dolores» à proximité du bâtiment voyageurs de la gare SNCF).

 Par décision du 20 juillet 2018, reçue par le Sous-Préfecture de Bayonne le même jour, le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a délégué le droit de préemption pour la Déclaration d’Intention d’Aliéner indiquée ci-dessus, conformément aux articles L. 213-3 et R. 213- 1 et suivants du code de l’urbanisme.

 Par arrêté n° 2018-16-P du 18 septembre 2018 visé par les services du contrôle de légalité de la Sous-Préfecture de Bayonne le 24 septembre 2018, M. le Directeur de l’EPFL Pays Basque a décidé de préempter par délégation du droit de préemption susmentionné pour le bien.

Suite à cette sollicitation auprès de l’EPFL Pays Basque, ce dernier a procédé à l’acquisition du bien ciblé le 11 décembre 2018 au prix de 361.000 €, ce bien, de par sa localisation, pouvant être amené notamment à accueillir des services publics.

Désormais, et afin de se conformer aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basque validées par son conseil d’administration du 8 février 2019, il convient d’acter les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque à travers la signature d’une convention de portage.

En synthèse, la convention de portage «Pôle d’Echange Multimodal-Gare» précise :

 que le bien acquis sera porté à l’échelle du secteur d’intervention durant la durée conventionnée (8 ans),

 que des frais de portage (1% HT) seront annuellement appliqués sur le capital porté restant dû,  qu’en fin de portage ou par anticipation, les biens acquis par l’EPFL Pays Basque seront rétrocédés à la commune ou au tiers que la commune aura désigné conformément aux dispositions de la convention.

Il est proposé au conseil municipal :

- de valider les modalités de portage de «8 ans par annuité» proposées par l’EPFL Pays Basque pour le secteur d’intervention intégré dans la convention,

- d’approuver les termes de la convention de portage «Pôle d’Echange Multimodal-Gare» actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention, ainsi que les documents nécessaires à son application.