Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet
unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet
unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet
unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet
unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet
unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet
unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet
unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet
unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet
unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet
unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2021 083
Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2021 083)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2021-083
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion ordinaire du mardi 14 septembre 2021
L’an deux mil vingt et un le quatorze du mois de septembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes « La Jauleterie » à Assais-les-Jumeaux, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
24 présents + 3 pouvoirs (27 votes) :
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Viviane CHABAUTY, Dominique GUILBOT,
Sylvie NOBLET-HORTET, Gaëtan GARREAU, Mattieu MANCEAU, Frédérique DAMBRINE, Frédéric
PARTHENAY, Lucette ROCHER
Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jérôme GLORIAU, Fabrice DURAND
Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
Commune de Louin : Monique NOLOT, Mathias DIXNEUF
Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Dominique BARREAU, Alain JEZEQUEL
3 pouvoirs :
Jacky JOZEAU a donné pouvoir à Maryse CHARRIER
Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT
Micheline REAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU
Excusés : Maryse BARIGAULT, Jacky JOZEAU, Micheline REAU
Jean-Claude LAURANTIN a été élu secrétaire de séance.
Date de la convocation : Mercredi 08 septembre
ASSAINISSEMENT
Fixation du tarif de branchement
Vu les articles L.2224.1 et 2, L.3241.4 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les
services publics à caractère industriel et commercial doivent s'équilibrer en recettes et en dépenses,
Vu l'article L.2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n°2012-1078 du
24 septembre 2012 - article 2,
Vu l'article L.2224-12 du Code général des Collectivités Territoriales inséré par la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques du 3 décembre 2006,
Vu l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture
non proportionnelle au volume d'eau consommé,
Vu la délibération D2015-066 du conseil communautaire de la communauté de communes Airvaudais-Val du
Thouet du 30 juin 2015, adoptant les tarifs assainissement collectif et non collectif
Vu la délibération D2018-162 du conseil communautaire de la communauté de communes Airvaudais-Val du
Thouet du 11 décembre 2018, ajustant la redevance assainissement collectif à compter du 1er janvier 2019
les tarifs assainissement collectif et non collectif
Vu la délibération D2020-108 du conseil communautaire de la communauté de communes Airvaudais-Val du
Thouet du 08 décembre 2020, ajustant la redevance assainissement collectif à compter du 1er janvier 2021
les tarifs assainissement collectif et non collectif Considérant la proposition du Conseil d’Exploitation du SPIC Assainissement du 8 juin 2021 de mettre à jour le
tarif de participation aux frais de branchement sur réseau existant.
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire fixe ainsi
qu’il suit les tarifs du service assainissement collectif et non collectif, applicables à compter du 1er janvier 2022 :
TARIFS A COMPTER DU
1ER JANVIER 2022
Redevance assainissement collectif part fixe de 53 € /an + part variable de 2,08 € / m3
contrôle vente collectif 150 €
Participation aux frais de branchement
sur réseau existant
1800 € et Avis du Conseil d’Exploitation si
le
Coût des travaux est supérieur à 3000 €
Participation aux frais de branchement
pendant extension ou création de réseau 400 €
ANC contrôle vente 150 €
ANC contrôle de conception et de bonne
exécution
105 € ou 50 € si suite à un contrôle
diagnostique de moins de 2 ans
ANC contrôle diagnostique 75 €
A Airvault, le 14 septembre
Le Président,
Olivier FOUILLET
AR-Préfecture
079-200041416-20210929-424-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 29-09-2021
Publication le : 29-09-2021