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Déliberation - 044 2022 convention de mise disposition dun agent auprs du CCAS pour exercer les fonctions dagent daccueil et de gestionnaire administratif
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 044 2022 convention de mise disposition dun agent auprs du CCAS pour exercer les fonctions dagent daccueil et de gestionnaire administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RAR RO AIR NRERORRE
Séance du 23 juin 2022
L'an deux mil vingt-deux, vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 20 Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Olivier BAREILLE,
Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND, Laurence MEUNIER,
Fanny LEBAYLE, Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON,
Christel DECATOIRE, Hugues JEANTET, Eliane BERTIN,
Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU, Renée TORRES,
Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Laurent FOUGEROUX, Isabelle SEIGLE-FERRAND, Nadine MAZZA,
Jean-Claude JAUNEAU, Jean-Marc CHAPPAZ,
Béatrice BOULANGE, Emeric MOREL, Michel LAGIER,
Clément PERRIER
Pouvoirs : 7 Laurent FOUGEROUX à Pierre GRATALOUP
Isabelle SEIGLE-FERRAND à Fabienne TOURAINE
Nadine MAZZA à Anne-Virginie POUSSE
Jean-Claude JAUNEAU à Bernard ROMIER
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Emeric MOREL à Monia FAYOLLE
Clément PERRIER à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Olivier BAREILLE
Date de la convocation :
Date d'affichage de la convocation :
Délibération n°6
Délibération n° 044/2022 - Convention de mise à disposition d'un agent auprès du
Centre Communal d'Action Social de la ville pour exercer les fonctions d'agent
d'accueil et de gestionnaire administratif du C.C.A.S.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'actuellement les fonctions d'agent d'accueil et
de gestionnaire administratif du C.C.A.S. de Grézieu-la-Varenne sont occupées par un agent communal à hauteur de 50% de son temps de travail, soit 17h30. Il convient d'établir une convention de mise à disposition de cet agent auprès de Centre Communal d'Action Sociale de la ville, afin de déterminer l'ensemble des conditions de cette dernière.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220623-230622_0442022-DE
Reçu le 28/06/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention de mise à disposition avec le C.C.A.S.,
VU l'accord du fonctionnaire concerné,
CONSIDERANT l'intérêt de la commune d'approuver une convention de mise à disposition de l'agent en charge de l'accueil et de la gestion administrative du Centre Communal d'Action Sociale de Grézieu-la-Varenne,
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition de Madame Julie BEZARD au sein des services du C.C.A.S. de Grézieu-la-Varenne, à effet du 1er juillet 2022 pour une durée de 3 ans, soit
jusqu'au 30 juin 2025,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Pour : 27 Contre : Abstention :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220623-230622_0442022-DE
Reçu le 28/06/2022 to
Grézieu fe
a\/S re n n e Centre Communal d'Action Sociale
Grézieu
l\/crenne
Entre
La commune de Grézieu-la-Varenne représentée par son Maire, Bernard ROMIER, en vertu de
la délibération n° /2022 du
et
Le Centre Communal d'Action Sociale de Grézieu-la-Varenne représenté par sa Vice-
présidente, Mme Fabienne TOURAINE, en vertu de la délibération n° 25/2022 du 31 mai 2022
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Aticle 1 : Objet
Conformément aux dispositions du code de la fonction publique (articles L512-6 à L512-17) et
du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la commune de Grézieu-la-Varenne met Madame Julie
BEZARD, adjoint administratif territorial, à disposition du Centre Communal d'Action Sociale
(C.C.AS.) de la ville.
Article 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Madame Julie BEZARD, adjoint administratif, est mise à disposition du C.C.A.S. de Grézieu-la-
Varenne en vue d'exercer les fonctions d'agent d'accueil et de gestionnaire administratif du
CCAS.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Madame Julie BEZARD est mise à disposition du C.C.A.S. de Grézieu-la-Varenne à compter du
1er juillet 2022 et jusqu'au 30 juin 2025 (3 ans).
Article 4 : Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition au sein de la commune
d'accueil
La mise à disposition est d'une durée de 17 h 30 hebdomadaires, soit O,5 ETP.
La commune de Grézieu-la-Varenne gère la situation administrative de Madame Julie
BEZARD :
> pour les absences : les congés annuels, les ARTT, les congés de maladie ordinaire, les
maladies ayant Une cause exceptionnelle où les accidents survenus à l'occasion de
l'exercice des fonctions.
> _pourla carrière : l'avancement, la discipline, les autorisations de travail à temps partiel,
l'allocation temporaire d'invalidité, les congés de longue maladie ou de longue durée.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220623-230622_0442022-DE
Reçu le 28/06/2022 AnïicIe » : KemuUnerarion au ronctionnaire mis à disposition
La commune de Grézieu-la-Varenne verse à Madame Julie BEZARD la rémunération
correspondant à son grade et son échelon ainsi que le supplément familial de traitement et le
régime indemnitaire lié à l'emploi.
Article 6 : Formation
La commune de Grézieu-la-Varenne supporte les charges liées à la formation de Madame
Julie BEZARD (formation obligatoire et actions relevant du compte personnel formation)
Article 7 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération ainsi que des cotisations et contributions versées par la
commune de Grézieu-la-Varenne sont remboursées parle C.C.A.S. de Grézieu-la-Varenne, au
prorata du temps de travail, soit 50 % du coût annuel du poste.
Le remboursement par le C.C.AS. de Grézieu-la-Varenne des frais inhérents à cette mise à
disposition s'effectuera sur la base d'un titre annuel qu'émettra la commune de Grézieu-la-
Varenne en fin d'année.
Article 8 : Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La commune de Grézieu-la-Varenne procédera à l'évaluation professionnelle annuelle de
Madame Julie BEZARD, en tenant compte des missions effectuées pour le C.C.AS.
En cas de faute disciplinaire, la commune de Grézieu-La-Varenne sera saisie par le C.C.AS.
de Grézieu-La-Varenne.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Julie BEZARD peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3
de la présente convention sous réserve de respecter un préavis d'un mois, à la demande :
> dela commune de Grézieu-la-Varenne,
> du C.C.AsS. de Grézieu-la Varenne,
> de Madame Julie BEZARD.
Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de LYON.
Article 11 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en mairie.
La présente convention sera transmise en copie à Madame Julie BEZARD.
Fait à Grézieu-la-Varenne, le 2022
Pour la Commune, Pourle C.C.AS.,
Le Maire, La Vice-présidente,
Bernard ROMIER Fabienne TOURAINE
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220623-230622_0442022-DE
Reçu le 28/06/2022