Déliberation - AR 2021 065.1 Notification Deliberation Transfert Competence Archeologie

Documents similaires

Déliberation - AR 2021 065 METROPOLE NCA Transfert Competence Arc

Déliberation - AR 2021 065.5 AR 2021 020 Metropole NCA Transfert

Déliberation - AR 2022 006.3 MNCA Transfert competence formation

Déliberation - AR 2022 006.3 MNCA Transfert competence formation

Déliberation - AR 2023 071.1 MNCA Notification Tourette du Chatea

Déliberation - AR 2021 020 METROPOLE NCA Transfert de la Competen

unknown - AR 2022 006.2 MNCA Transfert competence formation

unknown - AR 2022 006.2 MNCA Transfert competence formation

Déliberation - AR 2021 067.2 DRAP Deliberation Adhesion MNCA

Déliberation - AR 2021 066.2 Chaeauneuf Villevieille Deliberation

Déliberation - AR 2021 065.1 Notification Deliberation Transfert Competence Archeologie Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc. Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 065.1 Notification Deliberation Transfert Competence Archeologie)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,

! COURRIER ARRIVF LE

[ ROPOLE NICE CÔTE D'AZUR 3 0 JUIN 2021

MAIRIE DE LE BHGC 40410

Monsieur Philippe HEURA

Maire de Le Broc

Vice-Président de commission

1, Place de l'Hôtel de Ville

06510 LE BROC

Nice, le 25 juin 2021

LRAR

Monsieur le Maire,

Le Conseil métropolitain, lors de sa séance du 31 mai 2021, par sa délibération n° 8.4, a

unanimement approuvé le transfert de la compétence d’archéologie préventive à la Métropole

Nice Côte d’Azur et la mise à jour des statuts de notre intercommunalité, dont votre commune

est membre.

Cette délibération annule et remplace celle du 27 novembre 2020. En effet, un problème

technique a généré une impression incorrecte des statuts, cette erreur matérielle rendant

invalide leur enregistrement et la procédure. C’est la raison pour laquelle cette délibération

vous est à nouveau proposée aujourd’hui.

Il nous appartient maintenant et ensemble de lancer le processus de mise en œuvre de ce

transfert de compétence, et conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du code

général des collectivités territoriales, lequel précise qu’à compter de la notification de la

délibération du Conseil métropolitain au Maire de chacune des communes membres, le

Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le

transfert de compétence proposé et la modification statutaire envisagée, à défaut la décision

est réputée favorable.

J'ai ainsi le plaisir de vous notifier la délibération du Conseil métropolitain ainsi que ses

annexes. Par cet acte, je vous invite à présenter à votre assemblée délibérante ce transfert de

compétence dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Vous trouverez joint, à toutes fins utiles, un projet de délibération-type à soumettre à votre

assemblée.

METROPOLE

NICE CÔTE D'AZUR

COURRIER ARRTVK LE

3 0 JUIN 2021

MAIRiE DE LE BUOC

Monsieur Philippe HEURA

Maire de Le Broc

Vice-Président de commission

1, Place de l'Hôtel de Ville

06510 LE BROC

Nice, le 25 juin 2021

LRAR

Monsieur le Maire,

Le Conseil métropolitain, lors de sa séance du 31 mai 2021, par sa délibération n° 8.4, a

unanimement approuvé le transfert de la compétence d'archéologie préventive à la Métropole

Nice Côte d'Azur et la mise à jour des statuts de notre intercommunalité, dont votre commune

est membre.

Cette délibération annule et remplace celle du 27 novembre 2020. En effet, un problème

technique a généré une impression incorrecte des statuts, cette erreur matérielle rendant

invalide leur enregistrement et la procédure. C'est la raison pour laquelle cette délibération

vous est à nouveau proposée aujourd'hui.

Il nous appartient maintenant et ensemble de lancer le processus de mise en œuvre de ce

transfert de compétence, et conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du code

général des collectivités territoriales, lequel précise qu'à compter de la notification de la délibération du Conseil métropolitain au Maire de chacune des communes membres, le

Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le

transfert de compétence proposé et la modification statutaire envisagée, à défaut la décision est réputée favorable.

J'ai ainsi le plaisir de vous notifier la délibération du Conseil métropolitain ainsi que ses

annexes. Par cet acte, je vous invite à présenter à votre assemblée délibérante ce transfert de

compétence dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Vous trouverez joint, à toutes fins utiles, un projet de délibération-type à soumettre à votre

assemblée.

Copie conforme de 2021A/1995 le 02-08-2021 12:58

1 / 6

AR Prefecture

006-210600250-20210906-2021_065-DE

Reçu le 14/09/2021

Publié le 14/09/2021

| | est impératif que la délibération du Conseil métropolitain en date du 31 mai 2021, ainsi que

le projet de statuts modifiés de la Métropole et son annexe y soient présentés. Enfin, je vous invite, le cas échéant, si votre commune avait déjà délibéré sur ce sujet, à abroger la précédente délibération devenue inutile. Il est également nécessaire de transmettre à la préfecture votre délibération accompagnée impérativement des annexes (statuts modifiés et annexe aux statuts).

J’attire particulièrement votre attention sur le fait que conformément aux dispositions de

l’article précité,

- d’une part, la délibération de votre Conseil municipal sera considérée comme

favorable si cette dernière est concordante avec celle du Conseil métropolitain.

- d'autre part, l’absence de délibération dans le délai imparti vaudra avis favorable. Ce

dernier comptera dans le calcul de la majorité à atteindre pour autoriser la

modification statutaire et sera visé dans l’arrêté préfectoral qui en découlera.

- enfin, pour pouvoir finaliser la future organisation métropolitaine, je vous remercie de

nous confirmer que ce transfert ne s’accompagnera d’aucun transfert de HESOnnEs

En outre, dans un souci d’efficacité et en accord avec les services préfectoraux, je vous

remercie de bien vouloir adresser une copie de la délibération avec l’annexe des statuts

modifiés de la Métropole une fois adoptée et légalisée à l’adresse suivante :

Métropole Nice Côte d’Azur

Direction des Patrimoines |

107, route de Canta Galet |

06200 Nice

Enfin, la Direction des Patrimoines se tient à votre disposition pour vous fournir tout

renseignement complémentaire (contact : Monsieur Stéphane Morabito : Tel : 04.92.00.23.75

/ 06.86.57.11.79).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Christian ESTROSI

Maire de Nice

Président délégué de la Région

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Copie conforme de 2021A/1995 le 02-08-2021 12:58

2 / 6

AR Prefecture

006-210600250-20210906-2021_065-DE

Reçu le 14/09/2021

Publié le 14/09/2021

[————— — PROJET DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL

Objet : TRANSFERT DE LA COMPETENCE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE DES COMMUNES

MEMBRES A LA METROPOLE NICE COTE D'AZUR ET MISE A JOUR DES STATUTS DE LA

METROPOLE.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les commissions compétentes entendues,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-6- 1, L.S211-17, L.5217-1, L.5217-2,

Vu le livre V, titre II du code du patrimoine, notamment les articles L. 522-7, L.522-8, L.523-4 R.522-14, sur le rôle des collectivités territoriales pour l’archéologie préventive,

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), :

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmations des métropoles,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe),

Vu le décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu le décret n°2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-825 du 9 octobre 2019, fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n°1.2 du Conseil métropolitain du 19 mars 2018 portant mise à jour des statuts de la Métropole,

Vu la délibération n° 56.1 du Bureau métropolitain du 21 décembre 2018 portant approbation de la convention tripartite de gestion des services communs pour la période 2019-2021,

Vu la délibération du n°20.1 du Bureau métropolitain du 16 décembre 2019 portant autorisation à Monsieur le Président de la Métropole à signer et à adresser au ministère de la Culture le dossier de demande de renouvellement d’habilitation du service d’archéologie Nice Côte d’Azur, en qualité d’opérateur d’archéologie préventive,

Vu la délibération n°8.4 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 relative au transfert de la compétence d’archéologie préventive des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur et mise à jour des statuts de la Métropole,

Vu la notification au Maire par la Métropole de la délibération n° 8.4 du Conseil métropolitain en date du 31 mai 2021 relative au transfert de la compétence d'archéologie préventive des communes membres à la Métropole Nice Côte d'Azur et mise à jour des statuts de la Métropole réceptionnée à l’Hôtel de Ville le ,

Copie conforme de 2021A/1995 le 02-08-2021 12:58

3 / 6

AR Prefecture

006-210600250-20210906-2021_065-DE

Reçu le 14/09/2021

Publié le 14/09/2021

u

on,

_

ù

.

L

:

°

_

*

—.

°

T

Tin

.

.

°

“

-

°

‘

.

“

h

\

-

i

.

.

.

‘

Copie conforme de 2021A/1995 le 02-08-2021 12:58

4 / 6

AR Prefecture

006-210600250-20210906-2021_065-DE

Reçu le 14/09/2021

Publié le 14/09/2021

Vu l’avis du Comité technique du 11 mars 2021,

Considérant que les communes membres de la Métropole devront se prononcer sur ce transfert de compétence et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole au Maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque collectivité disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert envisagé,

Considérant que monsieur/madame le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le ......, qu’il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur les statuts modifiés, délibérés le 31 mai 2021,

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,

Considérant que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés par arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s’agit,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

- 1°) approuve le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence d’archéologie préventive et toute action de valorisation de ces opérations, lequel sera effectif après arrêté préfectoral,

- 2°) approuve les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d’Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral,

- 3°) autorise Monsieur/Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

X du Conseil municipal du XXXX

4°) abroge la délibération XX supprimer le 4”

Copie conforme de 2021A/1995 le 02-08-2021 12:58

5 / 6

AR Prefecture

006-210600250-20210906-2021_065-DE

Reçu le 14/09/2021

Publié le 14/09/2021

.

-

h

.

=

.

ES

a

.

“

+

+

.

me

.

+

F

F

!

TU

.

_

D

,

te

"

:

=.

à

.

;

-

.

‘

.

.

,

.

.

.

-

:

-

e

.

;

_

*

T

u

.

.

.

.

.

.

.

‘

_

-

4

.

°

0

Ne

L

.

|

.

.

1

Copie conforme de 2021A/1995 le 02-08-2021 12:58

Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)

6 / 6

AR Prefecture

006-210600250-20210906-2021_065-DE

Reçu le 14/09/2021

Publié le 14/09/2021