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Déliberation - AR 2021 065.5 AR 2021 020 Metropole NCA Transfert de la Competence dArcheologie preventive et mise a jour des Statuts
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 065.5 AR 2021 020 Metropole NCA Transfert de la Competence dArcheologie preventive et mise a jour des Statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AR.
LE ACRANE 9004 NAT AO ONE |
N° 2021-020
S DELIBERATIONS DU
LE BROC Nombre de Membres
Effectif légal 15
En exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 0
Suffrages exprimés 13
Vote pour 13
Vote contre O0
Abstention 0
Ne participe pas au vote 0
NICIPAL
Séance du 12/04/2021
L'an deux mille vingt et un, le douze avril à dix-huit heures trente, se sont
réunis en session ordinaire à la salle Les Arts d’Azur, les membres du
conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
Monsieur HEURA, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : le 07/04/2021
PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— AUDIBERT C — BERNARD - BUCARO -
DALIBARD — HEURA — KARROUCHI — LAMY — PALAGONIA — PIROUD -—
SION -— SNITSELAAR — YACOUB
ABSENTS : Mme ROUX et M. AUDIBERT R
Secrétaire de séance : M. BUCARO
METROPOLE NCA
Transfert de la compétence d'archéologie préventive des communes membres à la
METROPOLE NICE COTE D'AZUR et mise à jour des statuts de la Métropole
Le Maire,
Les commissions compétentes entendues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5217-1, L. 5217-2 et
L. 2121-29,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2017-86 du 27 Janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
VU le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la Métropole dénommée «
Métropole Nice Côte d'Azur »,
VU la délibération n° 1.2 du conseil métropolitain en date 19 mars 2018 relative à la mise à jour des statuts
de la Métropole Nice Côte d'Azur,
VU la délibération n° 8.3 du Conseil métropolitain en date du 27 novembre 2020 relative au transfert de la
compétence d'archéologie préventive des communes membres à la Métropole Nice Côte d'Azur et mise à
jour des statuts de la Métropole, ci-annexée,
VU la notification au Maire par la Métropole de la délibération n° 8.3 du Conseil métropolitain en date du
27 novembre 2020 relative au transfert de la compétence d'archéologie préventive des communes
membres à la Métropole Nice Côte d'Azur et mise à jour des statuts de la Métropole réceptionnée à l'Hôtel
de Ville le 01 mars 2021,
AR Prefecture
006-210600250-20210906-2021_065-DE
Reçu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021 SEDI
30700
UZES
{1102)
- Réf.
309355
| AR. |
oû 14 NC ANVE 9 004 AA4D _ONOA ONE
U
CONSIDERANT que les communes membres de la Métropole devront se prononcer sur ce transfert de
compétence et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,
CONSIDERANT qu'à compter de la notification de la délibération de la Métropole au Maire de chacune des
communes membres, le Conseil municipal de chaque collectivité disposera d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur le transfert envisagé,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le 01 mars
2021, qu'il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur
les statuts modifiés, délibérés le 27 novembre 2020,
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,
CONSIDERANT que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés
par arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s'agit
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré :
e APPROUVE le transfert à la Métropole Nice Côte d'Azur de la compétence d'archéologie préventive et
toute action de valorisation de ces opérations, lequel sera effectif après arrêté préfectoral
e APPROUVE les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d'Azur annexés à la présente, lesquels seront
effectifs après arrêté préfectoral
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le 1 AVR. 1071 ;
à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l’Etat le 1 9 AVR. 7071 .linforme qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.
AR Prefecture
006-210600250-20210906-2021_065-DE
Reçu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021