Déliberation - AR 2021 066.2 Chaeauneuf Villevieille Deliberation Adhesion

Documents similaires

Déliberation - AR 2021 066.1 Deliberation10262 Metropole NCA Adhe

Déliberation - AR 2021 067.2 DRAP Deliberation Adhesion MNCA

Déliberation - Delib 2021 26D Adhesion Chateau Neuf Villevieille

Déliberation - AR 2021 066 METROPOLE NICE COTE DAZUR Approbation

Déliberation - AR 2021 067.1 Deliberation 10263 Metropole NCA Adh

Déliberation - AR 2022 006 MNCA Statuts Transfert Competence Form

Déliberation - AR 2022 046 AGENCE DINGENIERIE DEPARTEMENTALE 06 A

Arrêté - AR 2021 029.1 Vote du Budget Primitif 2021

unknown - AR 2021 066.3 Annexe 20621 Etude dImpact Chateaune

Arrêté - AR 2021 026.1 BUDGET PRINCIPAL CA 2020

Déliberation - AR 2021 066.2 Chaeauneuf Villevieille Deliberation Adhesion Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Broc. Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 066.2 Chaeauneuf Villevieille Deliberation Adhesion)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,

AR Prefecture EXTRAIT DUREGISTRE 006-210600391-2021071BES DÉLIBÉRATIONS DL CONSEIL MUNICIPAL

eçu le 77/2021 = Publié le 16/07/202DE LA COMMUNE DE CHAMEAUNEUF-VILLEVIEILLE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE NICE

CANTON DE CONTES

Séance du 13 juillet 2021

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 15

en exercice : 15 Pour : 8

qui ont pris part à la délibération : 15 Contre : 7

procurations ; 2 Abstention: 0

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal a été faite le 9 juillet 2021

OBJET : Adhésion Métropole Nice Côte d’Asur

L'an deux mil vingt et un et le treize juillet à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire,

Présents : Edmond MARI, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno CAILLER , Nicolas BAILET, Jean-Claude GALLIANO, Olivier LAMARRE, Jérôme MADONNA Julien MAÏSSA, Catherine BAUDINO.

Absents : Emmanuel MARTINEZ, excusé et représenté par Edmond MARI, Harley BASILE, excusé et représenté par Nicolas BAILET

| a été procédé, conformément à l'article L 2424-45 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil: Alissia GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction. _-

Le Conseil municipal,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-19, L. 5241:39-2, L.5211-25-1, L.5214-1, L.5214-26, L. 5217-1, L.5217-2 et D. 5211-18-2 et

3,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée

« Métropole Nice Côte d'Azur », :

Vu le décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'AZUTr », Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de a

métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5241-39-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 créant la Communauté de communes du Pays des Paillons,

AR Prefecture

006-210600250-20210906-2021_066-DE

Reçu le 14/09/2021

Publié le 14/09/2021

portant schéma départemental de

pes-Maritimes,

portant schéma départemental de

coopér br ARE hHiMale pour les

006 \uobarrêté préfectorabdu 23 mars-2916

Pub ROOPÉTENC iféercommunale, |

Métropole Nice Côte d'Azur, |

Vu les statuts de la Communauté des communes des Pays des Paillons, modifiés par délibération n°171203, en date du 13 décembre 2017, |

Vu l'étude d'impact, prévue à l'article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de sortie de la commune de Châteauneuf-Villevieille de la Communauté de communes du Pays des Paillons et d'intégration à la Métropole Nice Côte d'Azur »,

Considérant que, conformément à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre

1958, les « collectivités s’administrént librement par des conseils élus [...]»,

Considérant que, depuis 2003, la commune de Châteauneuf-Villevieille est membre de la Communauté des communes du Pays des Paillons,

Considérant qu'en application de l'article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, « par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être

autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la

formation prévue au second alinéa de l'article L. 521 1-45, à se retirer d’une

communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 521 4-25-1. | vaut

réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19, », Considérant la volonté de la commune de Châteauneuf-Villevieille d'adhérer au projet de coopération intercommunale porté par la Métropole Nice Côte d'Azur, limitrophe de la commune, |

Considérant que cette volonté se fonde sur le mode de gouvernance de la Métropole Nice Côte d'Azur, formalisé par la Charte de la Métropole valant pacte de’

gouvernance, adoptée par délibération du Conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur du 31 mai 2021, | |

Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques publiques portées par la Métropole Nice Côte d'Azur et d'en faire bénéficier les habitants et le territoire de la commune de Châteauneuf-Villevieille, notamment dans les domaines du développement économique et du soutien à l'emploi, du transport, et en particulier du désengorgement de la basse vallée du Paillon, du développement durable, de la transition écologique, de l'eau et de l'assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de l'agriculture et du développement du Moyen-Pays, de l'urbanisme et de l'aménagement, de la propreté, de l'entretien et du renouvellement des voiries, et de l'intégration européenne et de la recherche de financements afférents pour le développement territorial,

Considérant qu'en application de l’article L.521 14-39-2, il appartient à la commune auteure de l'initiative d'élaborer « un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale

concernés, [...|»,

18 portant modification des statuts de la

AR Prefecture

006-210600250-20210906-2021_066-DE

Reçu le 14/09/2021

Publié le 14/09/2021

ConsidéBnPaRé eEtREN impact réalisfe permet notamment de démontrer que

os tintégration de commune de Ghâteaur uf-Villevieille au sein de la Métropole Nice ras Côte d'AZUT AUEA un impact favorable $hir les contribuables, et notamment pour les tres ne pants, grâce à une baisse notoire de la taxe

d'enlèvement des ordures ménagères,

Considérant que l'étude d'impact réalisée permet également d'envisager, sur la base des critères actuellement en vigueur au sein de la Métropole Nice Côte d'Azur, une hausse de la dotation de solidarité communautaire versée à la commune, et une baisse du prix de l'eau,

Considérant que les impacts en termes de ressources humaines seront

essentiellement liés, au transfert, à la Métropole Nice Côte d'Azur, des compétences liées à la voirie communale et à l'assainissement,

Considérant que les compétences petite enfance, jeunesse et loisirs, auront vocation à être exercées par une adhésion de la commune au Syndicat intercommunal à vocation multiple du Val de Banquière, à l'image de la commune limitrophe de

Tourrette-Levens, dont l'effet sera neutralisé par la révision dé l'attribution de compensation de la commune,

Considérant que l’ensemble des questions liées à l'estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des

communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés devront faire l’objet d'un travail conjoint de la commune, de la Métropole Nice Côte

d'Azur et de la Communauté de communes du Pays des Paillons, le cas échéant avec le concours du représentant de l'Etat dans le département, |

Considérant notamment qu'au titre de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce travail conjoint sera réalisé dans le cadre de la Commission locale

d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole Nice Côte d'Azur afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière pour la commune adhérente, Considérant que l'adhésion de la commune à la Métropole Nice Côte d'Azur aura également pour conséquence le transfert au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement des compétences de transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd'hui assurées par le Conseil régional, d'une part, et de voirie départementale, d'aide aux jeunes en difficulté, de prévention spécialisée et de fonds de solidarité logement assurées par le Conseil

départemental, |

Considérant que, conformément à l'article L.5217-17 du code général des

collectivités territoriales, pour l'évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départemental, la Commission locale d'évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) sera réunie sous la présidence du président de la Chambre régionale des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette opération,

Considérant, dans ces conditions, l'opportunité pour la commune de

Châäteauneuf-Villevieille de demander son retrait de la Communauté de communes du Pays des Paillons pour adhérer à la Métropole Nice Côte d'Azur,

Considérant à ce titre qu'il appartient désormais à la Métropole Nice Côte d'Azur, conformément à l'article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, d'accepter cette adhésion et au représentant de l'Etat dans le département

d'autoriser le retrait de la commune de la commune de Châteauneuf-Villevieille de la Communauté de communes du Pays des Paillons après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale,

AR Prefecture

006-210600250-20210906-2021_066-DE

Reçu le 14/09/2021

Publié le 14/09/2021

vouloir :

_SolicitéR RE RSfEnt de l'article 1]. 5214-26 du code général des collectivités

0 6rurienialesole retrait dede: commune db Châteauneuf-Villevieille de la Communauté pubidé nr inésdu Pays des Paillons pur adhérer à la Métropole Nice Côte d'Azur, of muutehianre mtié toutes les formalités nécessaires et à signer

toute pièce consécutive à l'exécution de {a délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par huit voix (MARI Edmond, MARI Edmond pour MARTINEZ Emmanuel, SAULAY Jacques, BACH Geneviève, GIACALONE Joseph, GUYONNET-GARAVAGNO Alissia, CAILLER Bruno, DALBERA Françoise) de solliciter , sur le fondement de l’article L.5244-26 du code général des collectivités territoriales, le retrait de la commune de

Châteauneuf-Villevieille de la Communauté de Communes du Pays des Paillons

pour adhérer à la Métropole Nice Côte d’Azur, et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toute pièce consécutive à l'exécution de la délibération, BAILET Nicolas, BAILÉT Nicolas pour BASILE Harley, GALLIANO Jean-Claude, LAMARRE Olivier, MADONNA Jérôme, MAÏSSA Julien, BAUDINO Catherine votant contre.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme. Le Maire

AR Prefecture

006-210600250-20210906-2021_066-DE

Reçu le 14/09/2021

Publié le 14/09/2021