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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 40 forfait teletravail
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h49
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 40 forfait teletravail)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20230322-40-2023-DE
DÉLIBERATION
N°
40/2023
Accusé
certifié exécutoire
(
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
MARS2023
re
préfet : 30/03/2023
Affichage :
30/03/2023
Membres
présents
: 33
Membres
représentés
: 9
Entre Juine
Suffrages
exprimés
: 40
et Renarde L’an
deux
mil
vingt-trois,
le mercredi
22
mars
à 20
heures
39
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
16
mars
2023,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
JM.
Pichon,
A.
Mounoury,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F. Pigeon,
J. Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
F. Lefebvre,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
G.
Bouvet,
MC.
Ruas,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
MP.
Berger-
Chailler,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: C.
Cazade-Saada
à KR.
Saada,
X.
Lours
à JM.
Pichon,
D.
Dorizon
à L.
Vaudelin,
S.
Galiné
à V.
Perchet,
C.
Gardahaut
à C.
Emery,
S.
Galibert
à JM.
Foucher,
Z.
Hassan
à J. Garcia,
A.
Dognon
à
MC.
Ruas,
À.
Poupinel
à D.
Bougraud
ABSENTS
: D.
Meunier,
E.
Colinet,
H.
Treton
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: RM.
Mauny
eh
4e
RE
MODIFICATION
DU
MONTANT
DU
« FORFAIT
TELETRAVAIL
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature,
Vu
le décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats,
Vu
l’arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats,
Vu
l’arrêté
du
23
novembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats,
Vu
la
délibération
n°
212/2020
du
Conseil
communautaire
du
16
décembre
2020
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail,
Vu
la
délibération
n°14/2022
du
Conseil
communautaire
du
26 janvier
2022
approuvant
le principe
du
versement, Considérant
que
la
Communauté
de
communes
a
instauré
le
télétravail
et
a
approuvé
le
principe
du
versement
d’un
forfait
télétravail,
Considérant
que
la
délibération
n°14/2022
du
Conseil
communautaire
du
26
janvier
2022
fixait
le
montant
du
forfait
télétravail
conformément
à l’arrêté
du
26
août
2021,
Considérant
que
la
présente
modification
vise
à
renvoyer
à
l’arrêté
en
vigueur
fixant
le
montant
de
« forfait
télétravail
»,
APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE
par
40
VOIX
POUR
et
2 ABSTENTIONS
(T.
Gonsard
et F.
Pigeon), PRECISE
que
le montant
du
« forfait
télétravail
» est
fixé
par
l’arrêté
en
vigueur,
RAPPELLE
que
ce
montant
est
versé
sur
la base
du
nombre
de jours
de
télétravail
demandé
par
l'agent
et autorisé
par
l'autorité
compétente,
RAPPELLE
que
le «
forfait
télétravail
» est
versé
selon
une
périodicité
trimestrielle,
RAPPELLE
que
le montant
est
imputé
sur
le chapitre
012
« Charges
de
personnel
» au
compte
64111
« Rémunération
principale
»
pour
les
agents
titulaires
et
au
compte
64131
« Rémunération
non
titulaires
» pour
les
contractuels.
Jean-Marc
FOUCHER,
Rose-Marie
MAUNY,
Le
Président
La
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
2 rue
des
Hëtres
Pourpres
91580
ETRECHY
-
Tel
: 01.83.63.70.90