Arrêté - arrete 20260003

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Arrêté - arrete 20260003 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - arrete 20260003)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, NY 20260005

V 1 G NN €} C

ARRÊTÉ de non-opposition à une Autorisation de Travaux au titre des ERP

Micro-crèche « Calin Doudou Tilia » - 9 rue de la

ramallière

Le Maire de VIGNOC,

Vu l'Autorisation de Travaux présentée par Monsieur KHATIB Saïd 1 impasse Julien ROUZE 35630 VIGNOC, enregistrée par la mairie de VIGNOC sous le numéro AT03535624U0001 dans le cadre du PC03535624U0022,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'accessibilité du 17 décembre

2024, Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission de sécurité du 9 juillet 2024,

Vu les attestations d’accessibilité et de sécurité d’un ERP de 5°% catégorie conforme de Monsieur KHATIB Saïd,

Considérant que l'objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 9 rue de la ramallière, à Vignoc :

- construction d’une micro-crèche

A

ARRETE

ARTICLE 1: L'ouverture au public de la micro-crèche située 9 rue de la ramallière à VIGNOC, est

autorisée comme Etablissement Recevant du Public classé en 5°"° catégorie de type R.

ARTICLE 2: Toutefois, il conviendra de retenir les prescriptions suivantes :

ACCESSIBILITE

-Le cheminement piéton depuis l’accès à la parcelle doit comporter sur toute la longueur un repère continu tactile pour le guidage à l’aide d’une canne aveugle, et visuellement constaté par rapport à l’environnement pour faciliter un guidage des personnes mal-voyantes, et disposer d’un éclairage d’une valeur de 20 lux minimum.

-En cas d’installation d’un interphone pour contrôler l’accès, et en l’absence de vision directe de l'accès à établissement par le personnel il doit être couplé à un système permettant au personnel de visualiser le visiteur et comporter :

Une boucle d’induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9 de l’arrêté du 08/12/2014 (norme NF EN 60118-4 :2007) VALORISER

mn retour visuel des informations principales fournies oralement.

1 j | Los. de bureau doit être dimensionné pour permettre le passage des pieds et des genoux d’une rs en fauteuil roulant, afin de lui permettre de lire un document ou d’écrire (hauteur minimale P A R Tdé in/Œhauteur maximale du plateau Om80 sur au moins 0.30m de profondeur et 0.60m de largeur)

Val d' lle www.vignoc.fr + mairie@vignoc.fr

Aubigné MAIRIE + 12, rue des Écoles + 35630 VIGNOC + Tél. 02 99 69 82 46SECURITE

24.01 Isoler le garage 2 roues et la buanderie comme des locaux à risques moyens par des parois et planchers coupe-feu de degré 1 heure et des portes coupe-feu de degré 4 heure munie de ferme-portes (Art. R143-

13 du CCE, PE6 et PE9)

24.02 Ne pas utiliser le cellier comme local de stockage. Dans le cas contraire, isoler ce local comme un local à risque moyen (Art, PE6 et PE9)

24.03 S’assurer que la puissance totale des appareils électriques installés dans l’office du rez-de-chaussée et le réfectoire du R+1 soit inférieure à 20kKW ou isoler ces locaux par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure avec porte coupe-feu de degré ! heure munie d’un ferme porte (Art. PE1S) 24.04 S’assurer de la conformité du comportement au feu des matériaux d’aménagements intérieurs qui doivent être au minimum de catégorie M4 ou DFI-S2 pour les sols, M2 ou C-S3, d0 pour les murs, M1 ou B-S2, d0 pour les plafonds et M3 pour le gros mobilier (Art. GN 12 et PE13$1) 24,05 Doter l'établissement d’extincteurs portatifs à CO2 appropriés aux risques électriques (Art PE26$1) 24.06 Réaliser les installations électriques en conformité des normes les concernant (Art PE 24$1) 24.07 Informer le personnel de l'établissement de la caractéristique du signal sonore d’alarme générale mis en place, sur les conduites à tenir en cas d’incendie et l’entraîner à la manœuvre des moyens de secours. Compléter cette information par des exercices périodiques d’évacuation (Art PE27) 24.08 Libérer les dégagements (portes, couloirs, circulations...) de tout encombrement (dépôt, poussettes, objet.) pouvant faire obstacle à la circulation des personnes afin de permettre leur évacuation rapide et

sûre su nécessaire (Art PE11$1)

24.09 Limiter à 19 personnes maximum en simultané l’accès à Pétage de l'établissement ou créer un 2eme dégagement (Art PE11$3a)

24.10 Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité. Y annexer les justificatifs (procès-verbaux, comptes rendus, relevés, rapports …) des opérations d’entretien et de vérification effectuées (Art R143-44 du CCH) 24.11 Procéder en cours d’exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de l’établissement (chauffage, éclairage, installations électriques et photovoltaïques, moyens de secours .….) (Art R143-3, R143-10 du CCH et PE4) 24.12 Concevoir l’ensemble de l’installation de panneaux photovoltaïques en matière de sécurité incendie selon les préconisations du guide UTE C15-712 et les préconisations du guide pratique réalisé par l Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) avec le syndicat des Energies Renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » (23/01/2012)

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification

Fait à VIGNOC,

le 12 janvier 2026

Le Maire,

Mr Daniel HOUITTELa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités lemitoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration

préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi if 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la