Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 347 spécial du 24 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 347 spécial du 24 décembre 2024 Document publié le Mardi 24 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 347 spécial du 24 décembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Sécurité publique, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2024-347

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI

58-2024-12-20-00008 - Arrêté DS DPPN FD2 M.Le Cardinal (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-12-20-00008

Arrêté DS DPPN FD2 M.Le Cardinal

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00008 - Arrêté DS DPPN FD2 M.Le Cardinal 3E 3 Direction du pilotage interministériel

PRÉFÈTE .

DE LA NIEVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

Affaire suivie par Martine TORRES

pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

DDPN FD 2

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINAL

Directeur départemental de la police nationale de la Nièvre

Chef de la circonscription de police nationale de Nevers

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°.95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales concernant les agents non titulaires de l'État pour l'application de laloi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État ; |

VU le décret n° 95-1197 modifié et l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de polices ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Préfecture de la Nièvre

Tél 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.tr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00008 - Arrêté DS DPPN FD2 M.Le Cardinal 4VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales ;

VU le décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 modificant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; |

VU la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;

VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 3142 du 1° décembre 2023, portant nomination du commissaire divisionnaire Olivier LE CARDINAL en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Nièvre et chef de la circonscription de police nationale de Nevers à compter du 1°janvier 2024 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

SECTION | : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur départemental de la police nationale de la Nièvre, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours) à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

SECTION II: COMPETENCE D'ORDONN R SECONDAIRE ALITE D

PARTENAIRE DE L'UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Olivier LE CARDINAL, directeur départemental de la police nationale de la Nièvre, à l'effet de signer, dans le respect des règles de l‘’ordonnancement secondaire et du contrôle financier, au titre du B.O.P. zonal de METZ « moyens des services de la zone » : - les pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la police ;

- Les bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départemental de sécurité ;

- les conventions conclues entre le représentant de l'État et les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police donnant lieu à remboursement telles que visées à l’article 1 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, à savoir :

- l'affectation et la mise à disposition d'agents,

- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement,

- les prestations d'escortes.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00008 - Arrêté DS DPPN FD2 M.Le Cardinal 5Délégation est accordée à M. Olivier LE CARDINAL en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.

Article 3 :

La gestion des crédits du programme 176 fait l’objet d'une délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la police nationale de la Nièvre et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense. Le comptable assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif est le directeur régional des finances publiques de la Moselle.

Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières qui sont traitées par la Préfecture de la Nièvre.

Article 4 :

M. Olivier LE CARDINAL reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

- inférieures à 7 622€ pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité

(rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...),

-inférieures à 15 245€ pour les créances quels qu'en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l'administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l'État.

Article 5 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l’un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature de la Préfète. Le directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre veillera à transmettre à la Préfète copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au Préfet de région devront être transmises sous couvert de la Préfète de la Nièvre.

Article 6 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement à la préfète ainsi qu'une copie des comptes rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs).

SECTION HL : AUT DISPOSITIO

Article 7 :

M. Olivier LE CARDINAL peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions feront l'objet d'un arrêté pris au nom de la Préfète qui visera nominativement les agents concernés. Cet arrêté, dont copie sera adressée à la Préfète ainsi qu'à la Directrice départementale des finances publiques sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ia Nièvre.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00008 - Arrêté DS DPPN FD2 M.Le Cardinal 6Article 8 :

Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 10 :

M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental de la police nationale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 2 g DEC. 2024

La Préfète,

A Bet |

Fabienne DECOTTIGNIES

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00008 - Arrêté DS DPPN FD2 M.Le Cardinal 7